Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Yoeri Vastersavendts au ministre de la Justice sur «l'assistance obligatoire d'un avocat lors d'un interrogatoire» (nº 4-1155)

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - Le ministre connaît assurément le fameux arrêt Salduz, qui est un arrêt marquant de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette semaine, nous avons appris par la presse que le premier acquittement sur la base de cet arrêt européen avait été prononcé.

Il s'agit maintenant de savoir comment nous pouvons adapter aussi rapidement que possible notre législation à la réglementation européenne. Je souhaite que nous évitions une répétition de ce qui s'était produit l'année dernière, lorsqu'un procès d'assises avait dû être recommencé parce que l'arrêt n'avait pas été motivé.

L'arrêt Salduz va encore plus loin puisqu'il y est précisé qu'il peut y avoir violation des droits de la défense lorsqu'un avocat n'est pas présent lors de l'arrestation et du premier interrogatoire.

Le ministre a-t-il l'intention de prendre lui-même une initiative, par exemple en adressant aux parquets une circulaire les obligeant à autoriser l'assistance d'un avocat dès le premier interrogatoire ?

Est-il disposé à soutenir rapidement une initiative législative afin d'adapter notre législation à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ? En collaboration avec Mme Taelman, je travaille à la rédaction d'un texte visant à insérer l'adaptation dans l'article 47bis de notre Code de procédure pénale. Le ministre aura certainement l'occasion sous peu de prendre connaissance de notre proposition. Notre législation pourrait ainsi être très rapidement adaptée à la jurisprudence européenne.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Nous connaissons tous cette problématique, qui a déjà suscité diverses questions parlementaires. Je suis conscient des lourdes conséquences de la jurisprudence en cette matière extrêmement complexe. Il n'est pas simple d'obtenir un instrument efficace pour tous les acteurs confrontés quotidiennement à cette problématique, qui revêt en outre un aspect budgétaire.

L'année dernière, j'ai mené des consultations auprès de l'ensemble des groupes professionnels concernés. Le Collège des procureurs généraux a déjà consacré de nombreuses réunions à cette problématique ; j'en en encore débattu avec lui la semaine dernière. Il sonde le terrain pour voir ce qu'il est possible de faire et si, le cas échéant, une circulaire suffirait à régler le problème. Quoi qu'il en soit, un encadrement légal clair est indispensable. Il faut en outre réfléchir à ce qui est permis ou non dans le délai constitutionnel de 24 heures relatif à la privation de liberté.

La commission de la Justice du Sénat a également débattu de ce sujet. À l'époque, on avait demandé aux services du Sénat de produire un aperçu de la jurisprudence européenne et de l'analyser afin de déterminer précisément les contraintes qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne. Il faut tout d'abord établir les conditions précises auxquelles l'assistance d'un avocat doit satisfaire pour être conforme à la jurisprudence européenne.

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour européenne a continué à évoluer depuis l'arrêt Salduz. Il sera intéressant de prendre connaissance du jugement de la Grande Chambre de la Cour concernant l'arrêt Sakhnovskiy du 5 février 2009. Ce jugement, attendu en automne, aura évidemment valeur de principe et apportera une clarification.

Indépendamment de la jurisprudence de la Cour européenne, la situation évolue aussi à l'échelon de l'Union européenne ; je pense particulièrement à la résolution adoptée par le Conseil à la fin de l'année dernière concernant le renforcement des droits procéduraux des prévenus et des accusés en matière pénale. Un certain nombre d'instruments législatifs européens en découleront, notamment en ce qui concerne l'information sur les droits.

Cette thématique évolue donc sur plusieurs fronts, de sorte que nous devons tenir compte de nombreux éléments pour adapter notre réglementation.

J'étudierai dès lors en détail chaque initiative législative. Il me paraît opportun que le sujet soit rapidement remis à l'ordre du jour de la commission de la Justice du Sénat et que le débat se poursuive, que ce soit avec ou sans séances d'audition. Il me semble également opportun d'actualiser les informations en notre possession, en vue de disposer d'un instrument efficace dans un futur proche, que la Constitution doive ou non être adaptée. J'adresserai dès lors une lettre en ce sens au président de la commission de la Justice du Sénat, pour lui demander de prendre certaines initiatives.

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - Il me paraît opportun que le ministre suive tous les aspects de cette problématique. Nous ne pouvons pas admettre que d'autres suspects soient acquittés en raison de la non-transposition par notre pays de la réglementation européenne.

Question orale de M. Benoit Hellings au ministre de la Justice, au ministre pour l'Entreprise et la Simplification et au secrétaire d'État aux Affaires européennes sur «le Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) et les questions posées par la Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne» (nº 4-1166)

M. Benoit Hellings (Ecolo). - La présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne a envoyé le 19 février dernier à chaque gouvernement européen une lettre en forme de question au contenu particulièrement inquiétant. Elle avait comme objet : « Comment combattre les violations de la propriété intellectuelle et les contenus racistes et xénophobes ainsi que la pédopornographie sur Internet ? ». Bien entendu, nous ne remettons pas en cause le fait que la pédopornographie ainsi que le racisme et la xénophobie doivent être sanctionnés avec la plus grande des sévérités, que ce soit sur Internet ou ailleurs.

Cette lettre dresse un constat particulièrement sombre de l'Internet allant jusqu'à dire, que « Internet devient un instrument de régression sociale ». La présidence espagnole en vient même à constater « l'échec de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, la lutte contre le racisme ainsi que la lutte pour le respect de la propriété intellectuelle ». La présidence propose l'intensification de ces luttes et pose à l'ensemble des États membres, et donc à la Belgique, trois questions. Je vous les rappelle :

« 1. Comment votre pays lutte-t-il contre la pédopornographie, les contenus racistes et xénophobes et les atteintes à la propriété intellectuelle sur Internet ? Peut-on bloquer l'accès, dans votre pays, aux pages Internet comportant ce type de contenus ?

2. Comment pensez-vous qu'il faudrait agir pour lutter contre ce type d'activités au niveau de l'Union européenne ?

3. Comment pourrait-on agir contre ce type de contenus lorsqu'ils sont diffusés à partir de serveurs situés dans des États non membres de l'Union européenne ? »

Vous constaterez aisément, monsieur le ministre, que ces questions et la façon dont elles sont posées ne sont pas anodines, mais franchement orientées. Ce document cherche clairement à instrumentaliser les peurs et à mélanger les genres en vue d'un contrôle renforcé d'Internet via le filtrage du web. En effet, il n'y absolument rien de commun entre un acte répugnant, mettant en cause la vie de citoyens ou l'intégrité physique de mineurs, et le partage non mercantile de fichiers musicaux ou vidéo, activité à laquelle des millions d'internautes européens se prêtent tous les jours.

La surveillance généralisée d'Internet risque d'ouvrir la voie à la censure puisque la limitation de la liberté d'expression au travers du filtrage sur Internet...

M. Philippe Moureaux (PS). - La liberté d'expression a des limites !

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Il s'agit ici du partage de fichiers. Le filtrage poserait également un problème pour la protection de la vie privée puisque cela suppose un contrôle des activités des internautes. Il peut s'agir, comme je l'ai rappelé, de contrôler la pédopornographie, mais faut-il punir le partage de fichiers ?

Monsieur le ministre, quelles seront les réponses que la Belgique apportera ou a déjà apportées aux questions posées par la Présidence espagnole ?
Pouvez-vous nous dire quand cette question sera de nouveau abordée par la Présidence espagnole ?
Enfin, quelle sera l'attitude de la Belgique lors de la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne à ce sujet ?

En effet, cet amalgame entre des actes abominables, qu'il faut combattre, et le partage de fichiers me semble très dangereux. Le filtrage d'Internet pourrait remettre en cause deux droits fondamentaux, à savoir le respect de la vie privée et la liberté d'expression.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Il s'agit d'un large débat. Nous faisons tout ce qu'il faut pour respecter les directives et combattre le phénomène que vous avez évoqué.

Votre question porte sur une lettre présentée à tous les États membres lors d'un sommet informel des ministres de la Justice. La Présidence espagnole a soumis à cette occasion quelques questions de manière à susciter un débat. Chacun a pu réagir dans un tour de table. Aucune autre initiative ne sera prise. De toute façon, je n'ai pas encore pu interroger la Présidence espagnole pour savoir si elle compte aller plus loin. Nous n'avons de toute façon pas l'intention de le faire.

Nous devons plutôt intervenir au sujet de la rétention des données. Ce débat est en cours au parlement. J'évoquerai également le dossier Swift qui concerne, lui aussi, la nécessité de trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et la lutte contre le terrorisme.

Par ailleurs, n'oublions pas que s'applique notre législation qui est elle-même le reflet des directives européennes.

Dès lors, l'initiative prise par la Présidence espagnole n'est aucunement formelle. Vous ne devez donc pas vous faire de souci à ce sujet.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Vous n'allez donc pas répondre à cette lettre de la Présidence espagnole. (Signes de dénégation du ministre) Tant mieux.

Je vous ai posé cette question parce qu'un débat aura lieu dans cette enceinte si M. Monfils dépose sa proposition de loi relative au téléchargement illégal. Nous discuterons donc avec vous pour savoir s'il faut préférer un système répressif à un système permettant un partage maximal des oeuvres.

Question orale de Mme Nele Lijnen au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «la non-limitation des revenus complémentaires des retraités» (nº 4-1164)

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Dans le cadre de la réforme radicale et indispensable des pensions, le gouvernement a récemment présenté un livre vert qui reprend les lignes directrices de cette réforme et sert de base à un livre blanc, lequel servira à son tour de base à la réforme proprement dite des pensions.

Entre-temps diverses propositions et mesures urgentes ont déjà été lancées. L'une d'entre elles est l'instauration du portefeuille pension individuel qui permettra d'informer les gens, dès leur premier emploi, sur les droits de pension qu'ils se constituent. Ce portefeuille pension peut automatiquement être transposé dans un compte-carrière individuel permettant aux gens de se tenir au courant des congés thématiques et périodes assimilées qu'ils ont pris, de manière à pouvoir tracer leur carrière en toute connaissance de cause. Le groupe Open Vld pense qu'il faut renoncer à l'âge de la retraite et penser en termes de carrières et d'années de carrière.

Une des mesures qui devrait être prise à court terme est la non-limitation des revenus complémentaires des retraités. Aujourd'hui, de nombreuses limitations et conditions strictes sont d'application, et les retraités ne peuvent pas continuer à travailler comme bon leur semble. Il importe à nos yeux que les retraités puissent faire librement ce choix. Que ce soit pour des raisons financières ou pour rester actif dans la société, c'est le retraité qui doit faire ce choix et non le gouvernement ou le parlement. C'est pourquoi j'ai été particulièrement heureuse d'entendre que le premier ministre y était également favorable.

Comment envisage-t-il cette nouvelle réglementation relative à la non-limitation des revenus complémentaires des retraités ? A-t-il prévu un calendrier à cet effet ?

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - Le régime de pensions permet actuellement aux personnes de plus de 65 ans d'avoir des revenus complémentaires avec maintien de leur pension complète. Ces revenus doivent cependant être inférieurs à 21 436,5 euros bruts par an ou 26 075 euros bruts s'ils ont des enfants à charge. Ceux qui dépassent ce plafond de 15% ou moins, voient leur pension diminuée du pourcentage de dépassement. Ceux qui dépassent ce plafond de plus de 15%, perdent leur pension pour ladite année. Dans beaucoup de cas, la récupération s'effectue l'année suivante.

Je pense effectivement que nous devons appréhender l'âge de la pension d'une autre manière, de même d'ailleurs que le statut des personnes bénéficiant d'une pension de survie. L'activité autorisée pour les pensionnés de plus de 65 ans est un exemple des réformes qui peuvent apporter un peu d'oxygène, même si je suis également conscient du fait qu'il s'agit d'une matière très délicate, qui doit être traitée dans un ensemble cohérent de mesures.

Concrètement, différentes pistes sont envisageables pour le travail autorisé des personnes de plus de 65 ans, les unes étant plus larges que les autres. On peut décider d'indexer dorénavant le plafond de manière automatique, ce qui augmente en quelque sorte subrepticement les possibilités. Les sanctions actuelles peuvent être assouplies, par exemple en relevant le pourcentage de 15%, de manière à ce que la pension complète soit moins rapidement perdue. Nous pouvons aussi relever les plafonds existants, comme le gouvernement l'a déjà décidé en 2008. Nous pouvons même totalement supprimer le plafond et laisser toute liberté en matière de revenus complémentaires.

Différentes propositions de loi portant sur cette matière ont d'ailleurs déjà été déposées, y compris dans cette assemblée, et sont actuellement discutées avec le ministre des Pensions.

Je soutiens entièrement les propositions visant à assouplir les revenus complémentaires des pensionnés. Le délai dans lequel elles seront mises en oeuvre est moins important ; l'essentiel est qu'une solution intervienne. La solution doit faire partie d'un ensemble de propositions, par exemple dans le cadre du Livre blanc de la Conférence nationale des pensions.

Les discussions actuelles sur la problématique des pensions peuvent faciliter la recherche d'une solution.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Le premier ministre a clairement esquissé la piste qu'il envisage. Différentes options peuvent manifestement encore être discutées.

Notre groupe opte pour la suppression des plafonds, car la pension doit être un droit auquel l'autorité publique ne peut pas toucher. En effet, le droit à la pension est constitué durant la carrière. J'espère que les discussions iront dans ce sens.

Question orale de Mme Els Schelfhout au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «l'organisation d'élections libres et transparentes en RDC en 2011» (nº 4-1156)

Mme Els Schelfhout (CD&V). - La semaine dernière, le représentant des Nations unies en RDC, Alan Doss, les ambassadeurs espagnols et américains, l'Union européenne et les États-Unis ont adressé une lettre au président congolais Joseph Kabila en lui demandant de respecter son engagement concernant l'organisation d'élections en 2011, et d'élaborer un calendrier en la matière.

En 2006, des élections présidentielles, parlementaires et provinciales ont eu lieu au Congo. Elles ont coûté environ un demi-milliard USD et ont largement été financées par la communauté internationale, en particulier par l'Union européenne. Pour clôturer le processus électoral, des élections locales devaient également être organisées. Près de quatre ans plus tard, nous constatons qu'elles n'ont toujours pas eu lieu. D'après la Constitution congolaise, le mandat du président Kabila et de ses représentants nationaux et provinciaux s'achève au second semestre 2011. Si le Congo veut éviter une crise de légitimité, il doit organiser des élections avant la fin de l'année prochaine.

Selon les économistes, le Congo a besoin d'un milliard USD pour organiser des élections nationales et locales. Les autorités congolaises, qui aspirent à davantage de souveraineté et d'indépendance, ont déjà fait savoir qu'elles voulaient financer elles-mêmes les élections. Il existe cependant une différence entre vouloir et pouvoir. Étant donné que le budget congolais s'élève à environ 20 milliards USD, il est irréaliste de penser que le Congo va financer lui-même le processus électoral. Il semble par conséquent inévitable que les donateurs devront de nouveau apporter une importante contribution financière.

Les élections de 2006 étaient un moment historique pour les Congolais mais elles n'ont pas encore fait du Congo une démocratie. Pour cela, il ne suffit pas d'avoir des institutions démocratiques : il y a non seulement la lettre mais aussi l'esprit. Les dirigeants politiques congolais sont encore loin d'avoir cet « esprit démocratique ».

La nature autoritaire du président Kabila et de son entourage se fait de plus en plus visible. Je me réfère notamment à la démission du président de la Chambre, Vital Kamerhe, intervenue voici un an, aux intimidations et à la corruption d'opposants politiques, aux récents débats concernant la révision de la Constitution et au retrait de la MONUC. Les actuels dirigeants mettront tout en oeuvre pour remporter les prochaines élections, de préférence en présence de la mission des Nations unies.

Si la communauté internationale veut éviter une aggravation de la déstabilisation du Congo, il est essentiel qu'elle continue à plaider pour l'organisation d'élections en 2011 mais surtout pour le déroulement libre et transparent des différents processus électoraux organisés par une commission électorale réellement indépendante.

Nous ne pouvons pas faire preuve de partialité mais nous devons plaider pour que les opposants politiques, y compris de la diaspora, aient l'occasion de présenter leur candidature et de mener campagne sans être victimes d'intimidations, voire de violence, pour que les militants des droits de l'homme et les journalistes puissent jouer leur rôle démocratique en toute liberté et que la MONUC contribue de manière neutre à l'organisation d'élections libres et transparentes dans un contexte de paix et de sécurité.

C'est pourquoi je voudrais savoir si, au cours de votre récente rencontre avec le Président Kabila, vous avez reçu des garanties sur l'organisation des élections, y compris des élections locales durant le second semestre de 2011 ?

La Belgique est-elle prête à plaider au sein de l'Union européenne et des Nations unies en faveur de l'organisation d'élections libres et transparentes en 2011 ? Des initiatives ont-elles été prises pour créer un cadre de concertation au niveau européen et/ou international afin de contrôler le bon déroulement de ces élections ?

La Belgique a-t-elle déjà libéré les moyens financiers pour soutenir les élections, et dans l'affirmative, quels montants ? À quelles conditions ce financement a-t-il été subordonné ?

Quel est le point de vue de la Belgique sur le retrait progressif de la MONUC à partir de cette année et du retrait total pour juin 2011 ? Pensez-vous que la mission des Nations unies aura encore un rôle à jouer au cours du prochain processus électoral ? Êtes-vous prêt à plaider durant la présidence de l'Union européenne pour le maintien de la MONUC, au moins jusqu'après les élections ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Je remercie Mme Schelfhout pour ses nombreuses questions dans lesquelles elle a évité de parler d'un défilé ou d'un autre détail qui domine actuellement les débats politiques davantage que des questions plus importantes pour la vie des Congolais. J'ai par ailleurs le sentiment que le nombre et la nature des questions dépassent le format d'une question d'actualité. Je répondrai relativement succinctement mais je suis prêt à répondre à une demande d'explications ou à une question écrite.

Pour la Belgique, il est extrêmement important que le processus démocratique se poursuive au Congo. Comme chacun le sait, la démocratie congolaise doit continuer à se consolider. Dans cette optique, il importe que les prochaines élections se déroulent dans les délais fixés par la constitution. Durant ma visite à Kinshasa, j'ai pu constater l'engagement du chef de l'État en ce sens. D'importants défis financiers et logistiques doivent toutefois être relevés, notamment pour l'enregistrement des électeurs et la révision des listes électorales.

Il est essentiel que le gouvernement congolais indique aussi vite et aussi clairement que possible l'aide, y compris financière, dont il a besoin de la part de la communauté internationale et les aspects dont il s'occupera lui-même. C'était d'ailleurs un des principaux points de la lettre que la communauté internationale a récemment remise au président Kabila, et qui énumère plusieurs préoccupations relatives aux élections congolaises imminentes. La Belgique soutient pleinement ce message. Cette lettre a stimulé le processus de préparation du côté congolais. Aujourd'hui a lieu à Kinshasa une réunion entre les chefs de poste de l'Union européenne et la commission électorale indépendante du Congo.

J'ai discuté de la problématique des élections avec le chef de l'État mais je me suis aussi assuré de la situation précise auprès du président de la commission électorale indépendante.

La MONUC est un sujet particulièrement important auquel, en Belgique, nous devrons accorder l'attention politique requise dans les prochaines semaines et dans les prochains mois.

Les premières discussions sur les modalités de la présence future de la MONUC ont eu lieu au cours des dernières semaines entre les Nations unies et le gouvernement congolais. La position de départ congolaise a été rendue publique à cette occasion.

Je tiens à souligner que c'est le Conseil de sécurité qui tranchera en fin de compte. L'impression qui a été donnée, y compris dans les médias belges, et selon laquelle la position de départ du gouvernement congolais se réduirait à la conclusion qui devra être prise en mai au sein du Conseil de sécurité de l'ONU, est pour le moins très prématurée. Le Secrétariat de l'ONU doit maintenant faire des propositions au Conseil de sécurité notamment sur la base des discussions avec le gouvernement congolais.

La position exacte des autorités congolaises sur le rôle de la MONUC dans le processus électoral doit encore être clarifiée. À l'évidence, il est indiqué que le processus électoral puisse avoir recours aux énormes capacités logistiques de cette opération de paix.

Mon avis personnel sur la question se limite à deux remarques.

D'une part, il est essentiel que la diplomatie belge puisse jouer un rôle dans les discussions qui devront être bouclées en mai au Conseil de sécurité. J'ai déjà eu des entretiens bilatéraux avec plusieurs États membres permanents du Conseil et avec plusieurs amis européens avec lesquels nous collaborons régulièrement. Je tente d'entretenir de bons contacts bilatéraux à ce sujet avec les États-Unis également, de manière à ce que nos priorités puissent entrer suffisamment en ligne de compte, comme ce fut le cas en décembre.

D'autre part et sans rentrer dans les détails, le calendrier avancé par le gouvernement congolais peut pour le moins être qualifié de trop ambitieux. Je reconnais aux autorités congolaises le droit d'envisager qu'à un moment donné, elles n'auront plus besoin des troupes internationales. On peut même considérer cela comme un signal positif dans la mesure où l'on peut reconnaître qu'il revient aux autorités congolaises de garantir l'État de droit et de protéger la population. Le calendrier qui est avancé pour reprendre cette tâche peut toutefois être considéré comme trop ambitieux. Le rôle de la MONUC ou de son successeur n'est donc pas encore terminé.

Mme Els Schelfhout (CD&V). - De la réponse du ministre, je retiens qu'il pense comme moi que le processus démocratique doit se poursuivre en organisant les élections dans les délais prévus, et que selon lui, le rôle de la MONUC n'est pas terminé.

Au début de sa réponse, il a dit qu'il revenait au Congo d'indiquer de quel support il a besoin pour les élections. J'espère que l'ONU, l'UE et la Belgique, qui ont un rôle actif à jouer, n'adopteront pas une position trop attentiste.

Les défis pour le Congo sont grands et doivent constituer un important chapitre du dialogue dans le cadre des relations diplomatique avec notre pays partenaire, mais aussi dans le contexte européen, eu égard à la prochaine présidence belge de l'UE.

Si nous voulons faire avancer les choses au Congo, arrêtons nos jérémiades sur le voyage au Congo d'Albert II et sur les stagiaires congolais qui défileront peut-être derrière la clique, non que nous refusions de voir la réalité du Congo, mais surtout parce que nous sommes très préoccupés et que nous voulons aider la population congolaise qui souffre depuis trop longtemps déjà.

Je remercie d'ores et déjà le ministre pour la réponse écrite détaillée qu'il m'a promise.

Question orale de Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «le rejet de l'accord d'investissement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Colombie» (nº 4-1159)

Mme Els Van Hoof (CD&V). - Le gouvernement flamand vient de refuser de donner son assentiment à l'accord d'investissement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la république de Colombie, empêchant ainsi l'entrée en vigueur de cette convention, signée par le ministre des Affaires étrangères le 4 février 2004.

La raison de cette non-ratification est le rejet par la Colombie de la clause sociale inscrite dans l'accord. Les « conditions décentes de travail quant au salaire minimum, à la durée du travail, à la sécurité et à la santé » ont ainsi été biffées de la définition de la législation sur le travail, ce qui n'est pas étonnant de la part d'un pays où les violations des droits de l'homme, y compris par la police et l'armée, sont quotidiennes et où sont commis 60% des assassinats de syndicalistes du monde entier.

Même si les efforts des ONG et des syndicats, rassemblés au sein de la coalition « Travail décent », ont porté leurs fruits, la prudence reste de mise puisque ces accords d'investissement relèveront à l'avenir de la compétence de l'Union européenne. La Commission vient ainsi de clôturer les négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Colombie et il n'y est pas vraiment question de la promotion des droits de l'homme.

Vu la situation des droits de l'homme en Colombie et les motifs du rejet de l'accord par le gouvernement flamand, la coalition « Travail décent » s'attend à une forte opposition à l'accord en Belgique.

Que pense le ministre de cette affaire ? Que fera-t-il pour garantir la crédibilité de l'Union européenne à propos du respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux des travailleurs ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - J'estime également que la situation en Colombie est problématique sur le plan des droits des travailleurs. Le gouvernement belge partage les préoccupations de Mme Van Hoof en la matière. Il ressort cependant de différents rapports que le pays, soutenu par des partenaires internationaux comme l'Organisation internationale du travail, réalise des progrès. Il s'agit donc de soutenir la société et les autorités politiques colombiennes pour que les nombreux traités conclus par le pays et qui contiennent des engagements fermes soient effectivement mis en oeuvre.

La question est de savoir quelle est la méthode idéale pour y arriver : isoler le pays en ne concluant pas d'accord ou collaborer par le biais diplomatique et d'autres voies. En tout cas, la solution ne peut pas être trouvée sans la Colombie. En d'autres termes, nous devons encourager une évolution au sein même du pays.

Du fait des nombreuses réactions, le gouvernement fédéral a également mis en attente l'Accord bilatéral de protection des investissements et ne l'a pas encore soumis à la ratification du parlement. Je consulterai prochainement les autorités concernées et de la société civile au sujet de cet accord.

En ce qui concerne l'accord de libre-échange, nous estimons qu'il faut être attentif au respect des droits fondamentaux des travailleurs.

La politique commerciale commune est un pilier important de la politique commune de l'Union européenne, laquelle relève de la compétence exclusive de la Commission européenne. Selon les informations dont dispose la Commission, l'accord de libre-échange, finalisé durant le neuvième cycle de négociations qui s'est tenu à Bruxelles du 20 au 26 février 2010, contient un chapitre important sur les droits de l'homme, les droits des travailleurs, le développement durable et la bonne gouvernance. De manière générale, ce chapitre est équivalent, et va même plus loin sur certains points, aux obligations que la Colombie doit respecter dans le cadre du Système communautaire des préférences généralisées, le SPG+, accordé actuellement par l'Union européenne. Ce système prévoit des préférences tarifaires complémentaires et un accès préférentiel au marché européen en faveur des pays qui ratifient et appliquent les normes internationales en matière de droits de l'homme et des travailleurs, de développement durable et de bonne gouvernance. C'est important parce qu'il faut pouvoir vérifier que les engagements pris dans l'accord sont bien mis en oeuvre sur le terrain.

Comme l'a indiqué Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce, au Parlement européen le 16 mars dernier, il ne faut pas sous-estimer le rôle que peut avoir le commerce international sur le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme. Du fait qu'il contribue au renforcement des relations commerciales avec l'Union européenne, l'accord de libre-échange est un instrument qui permet de promouvoir le respect des droits de l'homme et la démocratie en Colombie et dans d'autres pays. La Commission européenne se dit prête à revenir devant le Parlement européen dès que les textes des négociations seront disponibles.

Nous attendons donc de connaître les textes contenant les résultats des négociations que je n'ai pas encore pu consulter. À la lumière des textes, dans le cadre des consultations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des régions, d'une part, et la société civile, d'autre part, nous évaluerons les deux accords, l'accord BIT et l'accord de libre-échange, et prendrons position sur cette base.

Mme Els Van Hoof (CD&V). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je suis contente que les accords soient gelés et qu'une consultation soit lancée avec les différents gouvernements fédérés et la société civile. Tant en Flandre qu'en Wallonie, un fort courant d'opinion se dresse contre les sérieuses violations des droits des travailleurs en Colombie. Au niveau syndical comme à celui des ONG, la Colombie apparaît clairement comme un maillon faible de la coopération au développement, sur le plan des droits des travailleurs. Beaucoup de syndicalistes sont assassinées, quelque 2 700 depuis les années quatre-vingt. Une impunité totale règne dans ce domaine. Par conséquent, la vigilance s'impose. Je suis donc satisfaite de la réponse du ministre, qui va entamer un processus de consultation à propos de ces traités et examiner les textes avec le commissaire et le Parlement européen.

Question orale de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, au ministre du Climat et de l'Énergie et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «le thé au cannabis» (nº 4-1150)

Mme Dominique Tilmans (MR). - Une nouvelle boisson à la mode a fait son apparition. Elle n'est pas anodine puisqu'il s'agit d'une boisson rafraîchissante à base de cannabis ! Elle est conditionnée dans une magnifique canette de couleur orange et porte le doux nom de C-Ice. Une feuille de cannabis décore même cette boîte.

C'est assez interpellant d'autant qu'il est également inscrit sur la boîte : Swiss cannabis ice tea et Fantastic natural feeling.

Il semblerait, selon le SPF Santé publique, que cette boisson soit légalement autorisée en Belgique parce que ses composants ne sont pas interdits. On a en effet retiré au cannabis sa substance interdite, à savoir le tétrahydrocannabinol qui lui confère le statut de drogue.

Le problème, c'est que l'on fait une publicité d'enfer pour le cannabis, alors qu'il s'agit en fait d'une boisson à base de chanvre OGM, privé de THC. En plus, cet OGM est subsidié par l'Europe.

En bref, le C-Ice a le goût du cannabis, heureusement sans en avoir les effets !

Il semblerait que le secteur n'ait pas de limite puisque le CRIOC vient de nous avertir de l'arrivée sur le marché d'une deuxième boisson appelée Cocaïne. C'est une boisson énergisante qui, heureusement, ne contient pas de cocaïne, mais qui contient 350 fois plus de caféine que Red Bull - soit 1 120 mg/l de caféine au lieu des 320 mg/l autorisés par la loi - grâce à un mélange de sucres rapides, de caféine, de vitamines et de guarana.

Quel message ces produits véhiculent-ils si ce n'est de banaliser la consommation de drogues et, surtout, de donner aux jeunes l'envie d'y goûter ? Rappelons que le cannabis est toujours une substance illégale chez nous.

Ne devrait-on pas interdire rapidement ces boissons étant donné le message véhiculé ? Le jury d'éthique publicitaire a-t-il été consulté ? Si oui, quel avis a-t-il rendu sur ce produit ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Il convient d'examiner d'abord la situation sous l'aspect santé publique et ensuite sous l'aspect publicité pour des substances illégales.

Il y a également lieu de faire une distinction entre les deux produits évoqués.

Le C-Ice est soumis à une réglementation, à savoir l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.

Le composant, Cannabis sativa, est une substance dont l'utilisation ne peut être autorisée qu'après évaluation de cette utilisation. Les dérogations sont accordées après vérification approfondie de toutes les caractéristiques du produit et sur avis de la commission d'avis des préparations de plantes.

Pour ce produit, la commission a émis, en juin 2004, un avis notifiant que l'utilisation du Cannabis sativa dans l'alimentation humaine est acceptable, à condition de ne pas dépasser les valeurs limites en tétrahydrocannabinols (THC) prédéterminées.

La seconde question porte sur l'utilisation du nom et le dessin de la plante. Je voudrais examiner avec mes collègues en charge de la Protection du consommateur et de l'Économie, ce que nous pouvons faire pour contrer ce qui pourrait être considéré par la loi comme une incitation à l'utilisation de substances illégales.

Le deuxième produit, à savoir la boisson Cocaïne, n'est pas autorisé par la législation en vigueur. On me dit qu'il n'est pas en vente libre en Belgique, mais il ressort d'informations obtenues par mon administration qu'une distribution gratuite d'échantillons a été effectuée à la gare de Bruxelles-Central. Dès lors, des contacts avec mes collègues Van Quickenborne et Magnette seront immédiatement pris car il s'agit d'un réel problème. Des contrôles doivent en effet être réalisés pour exclure la vente de cette boisson qui a notamment une très haute teneur en caféine.

Ensuite, des moyens étant encore disponibles au niveau du Fonds assuétudes, nous souhaiterions lancer une campagne pour attirer l'attention sur les dangers de ce type de boisson énergisante.

Enfin, en ce qui concerne la boisson C-Ice, s'agissant plutôt d'un problème de publicité, il conviendrait de proposer une modification du type de présentation du produit.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Je me réjouis des initiatives projetées. Les deux boissons sont en effet différentes sur le plan du contenu, mais c'est surtout le message qu'elles véhiculent qui est effrayant.

Je voudrais citer certains chiffres de l'enquête du CRIOC : un jeune sur quatre - soit deux fois plus qu'en 2007 - a déjà consommé du cannabis ; en moyenne, les jeunes consomment dix fois du cannabis par semaine ; des jeunes de douze ans consomment déjà du cannabis. Parmi tous ces jeunes, un quart reconnaît être dépendant au cannabis. On ne peut rester indifférent à ces chiffres.

Question orale de M. André du Bus de Warnaffe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'état de santé de la population belge» (nº 4-1153)

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - La dernière enquête sur l'état de santé des Belges nous apprend qu'un quart de la population ne se sent pas en bonne santé. Les trois enquêtes précédentes - de 1997, de 2001 et de 2004 - avaient donné le même résultat.

Cependant, les derniers résultats interpellent nettement plus en ce qui concerne l'état nutritionnel. Le Belge est en moyenne trop gros. L'indice de masse corporelle - le rapport entre le poids divisé par la taille au carré - des personnes de dix-huit ans ou plus est de 25,3 en 2008. Nous sommes donc au-delà de la moyenne puisque 25 est le seuil critique à partir duquel il y a surcharge corporelle.

Presque la moitié de la population adulte - 47% - présente une surcharge pondérale ; 33% des personnes de dix-huit ans ou plus sont en simple surcharge pondérale, c'est-à-dire qu'elles présentent un indice de masse corporelle entre 25 et 30 ; 14% des personnes de dix-huit ans ou plus sont réellement obèses, c'est-à-dire qu'elles présentent un indice de masse corporelle supérieur à 30. Entre 55 et 64 ans, une personne sur cinq est véritablement obèse.

Presque un jeune sur cinq est déjà en surcharge pondérale ; 18% des jeunes âgés de deux à dix-sept ans souffrent de surpoids. C'est surtout le cas dans le groupe d'âge entre cinq et neuf ans, où 22% des enfants sont en surcharge pondérale. Les auteurs du rapport considèrent qu'il s'agit d'un problème très important puisque cet état chez les enfants contribuera dans le futur à l'épidémie de surpoids chez les adultes.

Les auteurs du rapport concluent avec cette dernière assertion : « Tant l'indice de masse corporelle moyen que le pourcentage de surpoids ont constamment augmenté depuis 1997. L'Organisation mondiale de la santé prédit qu'en 2010, le pourcentage d'hommes belges ayant une surcharge pondérale s'élèvera à 54%, mais selon les données de notre enquête, ce chiffre a déjà été atteint en 2008. Il y a donc de fortes chances que le chiffre réel pour 2010 soit encore beaucoup plus élevé ».

Nous savons depuis 2002 que l'Organisation mondiale de la santé a pointé l'obésité comme étant le problème de santé publique numéro un en Europe et qu'elle risquait de devenir le premier facteur de mortalité.

Madame la ministre, le Plan National Nutrition et Santé a-t-il déjà pris en considération l'ampleur de la situation décrite par l'enquête ? Ce plan est-il suffisamment ambitieux ?

Lors de la présentation du Plan National Nutrition et Santé à la Chambre des représentants, un responsable a déploré le manque de coordination flagrant entre les différentes entités quant à sa mise en oeuvre. Une coordination avec les entités fédérées est-elle envisagée afin d'assurer la cohérence et l'efficacité maximale des actions menées dans la lutte contre l'obésité dans le chef des différentes entités fédérées ?

L'obésité est souvent liée à des habitudes de vie et des modes de consommation. La consommation étant en partie conditionnée par les messages publicitaires, n'y aurait-il pas lieu de prendre une initiative conjointe avec le ministre en charge de l'Économie pour inciter les publicitaires à opter pour des messages respectant les principes de santé publique ?

J'ai découvert que cette notion figurait également dans une résolution votée par cette assemblée en janvier 2008, l'intention étant donc de travailler davantage de concert avec l'industrie, entre autres alimentaire.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Comme vous l'aurez constaté, les conclusions de nos experts montrent que nous devons travailler dans plusieurs directions, notamment pour lutter contre l'obésité. La cohérence doit être de mise dans les politiques menées en concertation entre le gouvernement fédéral et ceux des Régions et des Communautés, qui sont les premières concernées par la prévention, afin d'améliorer les résultats dans les années à venir.

Le Plan National Nutrition Santé a précisément été instauré afin, notamment, de limiter l'envolée de la prévalence de l'obésité en Belgique. En effet, le principal objectif de santé du PNNS est d'améliorer les habitudes alimentaires et d'augmenter le niveau d'activité physique de la population. Il se situe en amont de la maladie et vise donc à éviter que les gens souffrent de surpoids, d'obésité ou d'autres maladies chroniques associées à de mauvaises habitudes de vie.

Le PNNS a déjà progressé depuis 2006. Le 10 mars dernier, un état des lieux a été présenté à la commission Santé de la Chambre. Une évaluation universitaire de ce plan doit encore être finalisée. Nous examinerons ce rapport en commission dès qu'il sera en ma possession.

Par ailleurs, deux nouvelles initiatives sont sur le point d'aboutir. D'une part, un projet d'arrêté royal, actuellement à l'examen au Conseil d'État, vise à faire rembourser par l'assurance maladie le coût relatif à l'intervention de la chirurgie bariatrique dès qu'un BMI - Body Mass Index ou indice de masse corporelle - de 35 est atteint, et cela pour tous les patients obèses. D'autre part, nous pourrons très prochainement statuer sur une reconnaissance de l'obésité comme maladie chronique dans le cadre du dossier y relatif. Ce statut permettra d'ouvrir de nouveaux droits en matière de remboursement des soins : suivi par un diététicien, encadrement médical postopératoire...

Le PNNS est, certes, ambitieux mais son succès dépend largement de la bonne déclinaison de ses objectifs à l'échelon des Communautés et sur le plan local. En effet, la réussite d'un tel plan dépend en grande partie du bon fonctionnement des différents leviers de pouvoir, permettant d'atteindre directement les citoyens et d'influencer leur comportement alimentaire.

C'est la raison pour laquelle il me semble primordial de mettre la coordination avec les entités fédérées à l'ordre du jour de la prochaine conférence interministérielle, prévue pour le 26 avril prochain, afin de mettre en place un groupe de travail qui se chargerait d'étudier et de répondre aux recommandations votées ici même en janvier 2008 dans le cadre de la résolution visant à mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique, et aux recommandations proposées par le groupe de travail créé au sein de l'INAMI à propos de l'obésité infantile, qui concerne les enfants de moins de dix-huit ans.

En effet, ces recommandations aboutissent à la nécessité d'un travail accru en termes de prévention primaire et secondaire, à savoir une meilleure définition et concertation des rôles de chacun, une meilleure visibilité de l'information concernant les risques liés à une surcharge pondérale, une détection précoce de cette surcharge par le biais des centres PMS, etc.

Comme l'ont toujours affirmé les professionnels, la réduction de la prévalence de l'obésité dépend de nombreux facteurs, tant individuels que sociétaux. La situation continuera à évoluer trop lentement aussi longtemps que la santé ne sera pas intégrée comme dimension transversale dans l'ensemble des politiques de ce pays.

La conception de nos villes, des centres de loisirs, la sécurité dans les villes, l'accessibilité aux fruits et légumes pour les plus démunis, l'intégration généralisée de la nutrition et le renforcement des cours d'activité physique dans les programmes scolaires, l'intensification des campagnes de sensibilisation à l'alimentation saine, la formation des médecins et autres professionnels de la santé en matière de nutrition sont, par exemple, des actions cruciales à mener.

Je suis convaincue que le marketing développé à l'égard des denrées alimentaires est un point important dans la genèse de l'environnement obésogène et qu'il faut en limiter, à l'avenir, l'impact sur la population et particulièrement chez les jeunes. Plusieurs niveaux sont nécessaires selon une première analyse que mon administration a déjà réalisée.

Le premier point réside dans une amélioration de la qualité des messages publicitaires via l'auto-régulation du secteur alimentaire, en intégrant dans le code de la FEVIA et de l'UBA les principes nutritionnels du Plan National Nutrition Santé.

Le deuxième point est de limiter l'effet de catégorie pour des produits alimentaires peu sains en instaurant des normes réglementaires. On réduirait ainsi le volume pour une catégorie de produits dont on ne veut pas encourager la consommation, à côté des autres catégories d'aliments et ce afin d'équilibrer la situation.

Le troisième point est l'intensification du marketing social dans notre pays, tant par les autorités en renforçant les campagnes de sensibilisation que par l'engagement conjoint de l'industrie alimentaire, des producteurs, des annonceurs et des chaînes de télévision en faveur de l'amélioration de l'état nutritionnel de la population.

Cet engagement a vu le jour voici un an, en France, dans le cadre d'une charte alimentaire conclue entre le gouvernement et les différents secteurs privés. Elle a abouti notamment à la production de différents courts métrages pour les jeunes et les adolescents sur l'importance d'une alimentation équilibrée et d'un niveau d'activité physique suffisant au quotidien. Ces courts programmes passent depuis début février sur les plus grandes chaînes du pays, afin d'avoir une influence positive sur les comportements alimentaires des jeunes qui sont, comme l'enquête de santé nous le confirme, une population particulièrement vulnérable dont les taux d'obésité ont augmenté depuis 2004. Actuellement, nous sommes en contact avec les instances françaises compétentes en la matière afin de voir comment transposer un tel modèle dans notre pays.

Il est clair que les changements de comportement alimentaire s'entendent au moins à l'échelle d'une génération. Il faut dès lors poursuivre nos efforts et les renforcer, vu les résultats de l'enquête.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je vous remercie pour ces réponses qui témoignent à tout le moins de la prise en considération de l'ampleur du problème.

Vous avez insisté sur l'importance de la coordination entre les entités fédérées. Tout le monde s'accorde aujourd'hui sur la nécessité de renforcer cette coordination. Aussi votre collègue à la Communauté française, Fadila Laanan, insiste sur son importance. Nous avons la certitude que tous les acteurs sont conscients de la nécessité de cette coordination. Le tout est de savoir si elle pourra être déclinée avec efficacité.

Par ailleurs, vous avez fait référence à la préoccupation transversale de la santé. Je me pose la question de savoir s'il ne serait pas intéressant de prendre une initiative selon laquelle toutes les décisions politiques seraient analysées en fonction de leur impact sur la santé. Quand on considère les déterminants de la santé et l'affectation des ressources, on constate que les systèmes de soins n'interviennent que pour 11% sur l'état de santé de l'individu, alors que les styles de vie représentent 43%, l'environnement 19% et la biologie 27%. Les déterminants de la santé dépassent donc largement la question unique des soins de santé en tant que tels.

Je terminerai par un exemple. Une action nutritionnelle intitulée 0-5-30 a été menée avec succès au Canada : 0 assuétude, 5 fruits et légumes et 30 minutes d'exercice physique par jour. Cette formule assez simple a le mérite de rassembler différentes compétences.

Question orale de M. John Crombez au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le dernier rapport du Fonds monétaire international» (nº 4-1158)

M. John Crombez (sp.a). - Les recommandations internationales pleuvent durant cette semaine de contrôle budgétaire. J'aimerais poser plusieurs questions, portant davantage sur l'évolution de la dette que sur le budget proprement dit. Selon le FMI, la stabilité est en péril à cause du système bancaire, des déficits budgétaires pour les années à venir et de leurs conséquences sur l'endettement. On évoque aussi l'instabilité politique.

Avec encore quelques déficits budgétaires en perspective, il est bien sûr difficile de stabiliser la dette et d'enrayer l'effet boule de neige, comme le prévoit le gouvernement. Dans cette optique, le rapport du FMI est alarmant.

Un remboursement rapide des pouvoirs publics par les banques n'est pas pour l'immédiat. BNP Paribas a rassemblé 5 milliards d'euros, mais ceux-ci ne serviront qu'à rembourser les autorités françaises. La dette publique belge ne va donc pas diminuer.

Que peut faire le gouvernement ces prochaines années sur le plan de la gestion de la dette ? Dans le cadre du contrôle budgétaire pour un budget bisannuel, prendra-t-on des mesures pour freiner l'accroissement de la dette et arrêter l'effet boule de neige, sachant que nous ne pouvons espérer que les banques nous remboursent à brève échéance et qu'il y aura encore des déficits ces prochaines années ? Que va faire le gouvernement ?

Envisage-t-il d'autres mesures pour le financement de dépenses supplémentaire planifiées, comme le projet MYRRHA, la dotation supplémentaire à la Chambre pour le financement de bâtiments, le système pénitentiaire ?

Le rapport du FMI noircit-il la situation ? Si nous devons tenir compte des paramètres prévus par le FMI pour la gestion du budget et de la dette ces prochaines années, davantage d'actions structurelles seront requises à court terme.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Il est toujours passionnant de lire un rapport du FMI et de s'entretenir avec des représentants de l'institution. Aujourd'hui, nous avons encore eu, le premier ministre et moi-même, une réunion avec M. Strauss-Kahn, le directeur du FMI. Nous avons discuté de la situation de divers pays membres de l'Union européenne ou extérieurs à l'Union. L'institution n'a pas de remarques particulières à émettre pour la Belgique mais elle a formulé quelques recommandations.

Le ratio d'endettement de la Belgique va augmenter. Cela est dû à nos actions dans le secteur bancaire et aux déficits budgétaires pour 2009, 2010 et les années suivantes. Tout d'abord nous devons établir aussi rapidement que possible un programme de stabilité et atteindre l'équilibre budgétaire. Le gouvernement a élaboré une trajectoire pour 2010 et les années suivantes afin de rééquilibrer le budget pour 2015. La Commission européenne et le conseil des ministres Ecofin ont demandé à la Belgique de ramener le déficit budgétaire en dessous de 3% pour 2012.

Nous avons décidé d'élaborer cette trajectoire, et il importe de le faire en collaboration avec les communautés et les régions dans le cadre du fédéralisme de coopération. En 2010, les recettes fiscales augmenteront et le déficit de la sécurité sociale se réduira grâce à une croissance économique plus élevée que prévu. Mais la Trésorerie fédérale recevra, sur la base de la loi de financement, entre 100 et 200 millions d'euros en moins, et, en 2010, les communauté et les régions recevront un supplément de 540 millions d'euros. Cela implique un nouveau calcul des dotations et des recettes supplémentaires pour les impôts régionaux.

Au niveau fédéral, il a été convenu de saisir toutes les occasions pour assainir les finances publiques et donc, nous l'espérons, réduire le ratio d'endettement. Lors de la Conférence interministérielle des Finances et du Budget, nous avons souligné que les entités fédérées bénéficieraient d'une aubaine budgétaire de 500 millions d'euros. Elles doivent par conséquent pouvoir présenter de meilleurs chiffres budgétaires. Les représentants des entités fédérées m'ont déjà fait savoir que c'était impossible.

L'autorité fédérale fait un effort pour présenter chaque année de meilleurs résultats. Les entités fédérées doivent suivre cet exemple. Le ministre communautaire flamand Muyters a déclaré que la Flandre est dans l'impossibilité de faire un effort supplémentaire pour assainir les finances fédérales malgré les 300 millions d'euros supplémentaires qu'elle reçoit. Peut-être le fédéralisme de coopération doit-il être encore être plus approfondi.

En ce qui concerne le ratio d'endettement, nous pourrions demander aux banques de rembourser. Mais notre objectif est de rester actionnaire dans le secteur bancaire durant quelques années encore. Nous avons aussi accordé des prêts à diverses banques. Nous pourrions demander en 2010 ou les années suivantes des remboursements anticipés.

Nous pouvons également diminuer certaines charges. Comme vous le savez, dans les prochaines années, on investira encore dans les prisons, mais sur la base d'un partenariat public-privé pour ne pas augmenter notre ratio d'endettement. En d'autres termes, certaines charges seront transférées au partenaire privé.

Je n'ai pas de proposition concrète pour 2010 mais pour diminuer notre ratio d'endettement, il y aura incontestablement des opérations positives au cours des prochaines années.

La meilleure solution est en effet d'atteindre un équilibre aussi rapidement que possible, à savoir en 2015. Avec un déficit de moins de 3% en 2012, nous sommes en tout cas dans la bonne direction. C'est du moins l'avis de la Commission européenne.

Il n'y a rien de plus normal, compte tenu des mesures pour le budget 2010-2011, que la Commission européenne pose des questions à propos de notre rapport. Je rappelle cependant que la piste que nous avons proposée nous permet de gérer correctement notre ratio d'endettement.

M. John Crombez (sp.a). - Je suis fort étonné qu'au cours d'un entretien le directeur du FMI, M. Strauss-Kahn, ne s'inquiète guère de la Belgique, alors que ses services, qui ont sans doute raison, s'en préoccupent dans un rapport écrit.

Je souhaiterais encore avoir des précisions concernant le fédéralisme de coopération. Le ministre flamand Muyters atteindra un équilibre en 2011. Sur la base des projections de l'année dernière, cela signifie un assainissement de 2 milliards sur un budget de 23 milliards, soit plus de 8%. Comment peut-on demander à ce gouvernement d'accomplir des efforts supplémentaires alors que d'autres autorités publiques ne le font pas ?

Comme le FMI, le Conseil supérieur des finances a demandé qu'en 2010 encore on prenne des mesures structurelles. En 2011, le gouvernement fédéral dépensera cependant 0,3%, soit un milliard de plus que ce que demande le CSF, mais accepte qu'une entité fédérée économise encore davantage. Ce n'est pas logique.

Si aucune mesure supplémentaire n'est prise pour tenir la dette sous contrôle, la boule de neige des intérêts sera en vitesse de croisière à la fin de cette législature. Les chiffres que le secrétaire d'État Wathelet a cités à l'automne 2009 montrent d'ailleurs que la charge des intérêts augmentera de près de 10% l'année prochaine, mais aucune mesure n'est prise pour éviter cela.

Je conclus donc que nous serons confrontés à une importante boule de neige d'intérêts, mais au moment où nous aurons à faire face à cette réalité, cette équipe gouvernementale ne sera peut-être plus en fonction.

Question orale de Mme Freya Piryns au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «les grévistes de la faim afghans» (nº 4-1160)

Mme Freya Piryns (Groen!). - Une trentaine de sans-papiers afghans ont entamé lundi une grève de la faim à Ixelles. Selon la presse, ils espèrent arracher ainsi une régularisation, ce qui n'est pas tout à fait exact. En réalité, ils veulent obtenir la protection subsidiaire de l'État belge, à laquelle ils ont droit, selon de nombreuses organisations de défense des réfugiés et selon moi.

Cette forme de protection est inscrite dans notre législation depuis 2006 et s'adresse aux personnes qui ne peuvent être reconnues comme réfugiés mais qui courent un risque réel d'être condamnées à mort ou exécutées, d'être torturées ou de subir des traitements inhumains ou dégradants, ou qui sont exposées à des menaces graves en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. Ce dernier cas s'applique parfaitement à la situation actuelle en Afghanistan.

Selon mes informations, un Afghan aurait été expulsé vers Kaboul en février. Il aurait été assassiné par les talibans entre Kaboul et son village. Le département des Affaires étrangères enquêterait à ce sujet. Cette information est-elle exacte ? Si oui, cela ne prouve-t-il pas qu'il faut prendre davantage de précautions ?

L'OTAN dispose toujours d'un important contingent en Afghanistan, comptant 119 000 hommes provenant de 42 pays, dont le nôtre. Il s'agit actuellement de la plus vaste opération de l'OTAN mais hélas, elle ne semble pas parvenir à rétablir la sécurité et le calme dans la région.

Bien au contraire ! Human Rights Watch affirme qu'en 2009, la violence et l'insécurité se sont aggravées en Afghanistan et que le conflit armé s'est étendu à l'ensemble du pays. Le nombre d'attentats est aussi en augmentation, de même que le nombre de victimes civiles. L'absence de jurisprudence objective démontre le fiasco du système judiciaire afghan. Les Afghans peuvent toujours subir des arrestations et incarcérations arbitraires et le recours à un avocat leur est souvent refusé. Ils ne peuvent dénoncer leur arrestation devant un juge impartial. Les enlèvements contre rançons sont encore plus fréquents. Les anciens seigneurs de la guerre sont encore puissants dans de nombreuses régions et usent de l'intimidation et de la violence pour conserver leur autorité.

Je ne comprends dès lors pas pourquoi le secrétaire d'État refuse d'accorder aux sans-papiers afghans la protection subsidiaire. Comment explique-t-il que notre pays adopte à cet égard une attitude très différente de celle des pays voisins ? Comment se fait-il que nous expulsions encore des personnes vers un pays en guerre où nous avons jugé bon d'envoyer des troupes et des avions F-16 ? Comment le secrétaire d'État explique-t-il que l'Office des étrangers ne tienne nul compte du « nombre de victimes au kilomètre carré » dans un pays où les victimes civiles sont de plus en plus nombreuses et où la violence s'intensifie constamment ? D'où vient cette absence de volonté des autorités belges à reconnaître les demandeurs d'asile afghans ou à leur offrir la protection subsidiaire ? C'est tout ce que ces personnes demandent.

Que compte faire le secrétaire d'État pour les grévistes de la faim d'Ixelles ? Le désespoir qui les pousse à un tel acte, que je réprouve au demeurant, doit être immense. Le secrétaire d'État ou ses services ont-ils déjà pris contact avec eux ? J'espère simplement qu'il ne s'agit pas de l'amorce d'une nouvelle vague de grèves de la faim.

Le secrétaire d'État a-t-il connaissance d'une enquête menée par le département des Affaires étrangères sur la mort du demandeur d'asile expulsé ? Qu'en pense-t-il ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Afin de garantir une appréciation objective des demandes d'asile en Belgique, le législateur belge a attribué la compétence de la reconnaissance du statut de réfugié et de l'octroi de la protection subsidiaire à une instance indépendante, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides. Chaque demandeur d'asile a droit à un entretien individuel approfondi avec le CGRA. De plus, chaque personne dont la demande d'asile est refusée a la possibilité d'introduire un recours suspensif auprès du Conseil du contentieux des étrangers et peut donc faire l'objet d'un contrôle juridictionnel par cette instance d'appel indépendante.

Le CGRA apprécie individuellement chaque demande d'asile selon les critères fixés par la loi relative à la définition de la protection subsidiaire. Tant pour l'appréciation de la reconnaissance du statut de réfugié que pour celle de l'octroi du statut de protection subsidiaire, le CGRA vérifie la crédibilité des déclarations du demandeur d'asile à propos de son identité, de son origine, de sa nationalité, de son profil, des faits invoqués, etc. Dans le cadre de cette appréciation, le CGRA évalue en permanence la situation actuelle dans le pays d'origine, en l'occurrence l'Afghanistan.

Le retour forcé n'est envisagé que si les instances indépendantes que j'ai citées ont estimé que le demandeur d'asile en question n'entre pas en ligne de compte pour une protection internationale en Belgique. Un recours contre une décision de retour forcé peut également être introduit auprès du CCE.

Mme Piryns m'a également interrogé sur le traitement des demandes d'asiles par des Afghans et sur la différence entre la politique belge et celle d'autres États membre de l'Union européenne.

Conformément aux UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Afghanistan de juillet 2009 du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les demandeurs d'asile afghans présentant un profil de risque crédible sont en principe reconnus en Belgique comme réfugiés.

Comme dans les autres États membres, le CGRA reconnaît qu'en Afghanistan, la situation générale est très problématique du point de vue de la sécurité et qu'il s'y déroule actuellement un conflit armé. Dans le droit fil de la politique des autres États membres, le CGRA souligne cependant aussi que la situation de sécurité varie fortement d'une région à l'autre. En conséquence, le statut de protection subsidiaire ne peut être accordé automatiquement aux personnes originaires d'Afghanistan. Sur la base de cette appréciation, un statut de protection a été accordé en 2009 à 40% des demandeurs d'asile afghans, à savoir le statut de réfugié à 22,4% d'entre eux et le statut de protection subsidiaire à 18,2% d'entre eux.

Certains États membres exigent des personnes originaires d'Afghanistan qu'elles produisent une preuve d'un risque individuel particulier. Ce n'est pas le cas en Belgique. En d'autres termes, dans notre pays, les ressortissants afghans qui ne courent pas de risque individuel particulier d'être victimes de violence arbitraire peuvent eux aussi se voir attribuer un statut de protection.

Je signale également que, contrairement à la politique menée dans les autres pays, le CGRA n'applique pas automatiquement le principe de l'alternative de fuite interne vers la capitale aux ressortissants afghans originaires de provinces considérées comme peu sûres. Ici aussi, la politique menée par la Belgique est plus large à certains égards que celle des autres États membres.

En ce qui concerne la grève de la faim à Ixelles, je souhaite tout d'abord indiquer que, dans un État de droit, la grève de la faim ne peut jamais être le bon moyen d'obtenir gain de cause. C'est d'ailleurs ce qu'a également dit Mme Piryns. Il existe en Belgique des procédures légales que je souhaite appliquer dans le cadre d'une politique humaine, équilibrée et efficace.

Je puis également indiquer que la vice-première ministre chargée de la Politique de migration et d'asile et mon chef de cabinet se sont déjà concertés vendredi dernier avec certains grévistes de la faim. Nous avons rappelé au cours de cet entretien que le CGRA estime crucial, pour ces personnes comme pour d'autres engagées dans une procédure d'asile, d'avoir une idée suffisante de leur situation réelle. Il est important qu'elles communiquent tous les éléments permettant d'évaluer correctement et cas par cas leurs besoins réels en termes de protection.

Nous voulons, grâce au dialogue avec les personnes concernées, avoir une idée de leur situation individuelle afin de pouvoir les accompagner aussi bien que possible dans les procédures fixées par la loi. C'est pourquoi le directeur général de l'Office des étrangers prendra contact avec les grévistes de la faim.

En résumé, j'accorderai la protection ou le droit de séjour quand c'est possible, mais toujours dans le respect de la loi et des conditions qu'elle impose.

Mme Freya Piryns (Groen!). - À la fin de sa longue réponse, le secrétaire d'État affirme qu'il offrira, quand c'est possible, la protection nécessaire et qu'il accordera au besoin le statut de réfugié. Pour le reste, il ouvre le parapluie du service indépendant qui, tout à fait en dehors de sa volonté et de son pouvoir, mène les enquêtes et prend les décisions.

Cela semble tout à fait logique mais je continue à trouver cynique que le secrétaire d'État ose affirmer au sujet d'un pays comme l'Afghanistan - nous savons tous ce qui s'y passe - que nous devons vérifier s'il y a un risque individuel particulier et que nous devons vérifier au cas par cas s'il y a un besoin réel de protection. L'Afghanistan est tout simplement dangereux pour tous ceux qui y habitent. Les gens déménagent aussi à l'intérieur d'un pays. On examine si cette région est plus dangereuse encore qu'une autre ou si y tombent davantage de morts par mètre carré que dans une autre région. Je trouve cette évaluation très cynique.

Le secrétaire d'État affirme que le CGRA examine très minutieusement chaque dossier. Il doit alors m'expliquer pourquoi de nombreux refus sont basés sur le fait que l'Office soupçonne les gens de se trouver en Belgique depuis longtemps déjà et les renvoie dans leur pays sur cette base et non sur celle du besoin individuel de protection ou du risque particulier individuel.

Le secrétaire d'État cite également toutes sortes de petites règles qu'appliquerait la Belgique, contrairement à d'autres pays. Cela n'explique toutefois pas, loin s'en faut, le nombre différent d'Afghans qui reçoivent finalement une protection.

Je continue à considérer comme une honte le fait que nous renvoyions des gens dans un pays où nous dépêchons des F-16. Je demande dès lors au secrétaire d'État de ne pas se retrancher derrière un service indépendant et de rechercher activement le moyen nous permettant d'offrir une protection à des gens ayant fui un pays en guerre.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Je ne peux que respecter la loi. La reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi du statut de protection subsidiaire relèvent d'instances indépendantes telles que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Je ne puis intervenir en la matière. Par contre, les régularisations sont bien de mon ressort.

La situation en Afghanistan est en effet particulièrement difficile. C'est la raison pour laquelle le statut de protection subsidiaire a été octroyé dans divers cas et que des demandes d'asile ont été acceptées.

Question orale de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «l'idée de lier les avantages fiscaux accordés aux entreprises au maintien des emplois» (nº 4-1152)

M. Franco Seminara (PS). - Depuis quelque temps, l'idée de lier certains avantages fiscaux accordés aux entreprises à la sauvegarde d'emplois est évoquée avec insistance dans le monde politique.

Vous avez ainsi indiqué que vous travailliez à une corrélation entre les dispositifs fiscaux et le maintien de l'emploi à la suite notamment de l'annonce par Carrefour d'un plan de licenciement collectif.

Pour vous, les avantages fiscaux octroyés aux entreprises doivent être accompagnés d'engagements sociaux et d'obligations en termes de maintien d'emplois.

Même si l'idée ne s'est pas encore muée en une proposition claire et concrète, elle a suscité de nombreuses réactions.

Parmi celles-ci, citons les critiques formulées par les représentants des employeurs, entre autres, la Fédération des entreprises de Belgique et l'UNIZO, qui estiment cette idée très néfaste pour les entreprises, surtout en termes de création d'emplois.

Dans ce cadre, madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

Pourriez-vous m'informer des pistes étudiées pour lier la baisse des impôts accordés aux entreprises au maintien des emplois ?

Est-ce que le système des intérêts notionnels en l'état actuel pourrait, par exemple, être revu dans cette optique ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - J'ai déjà répondu à d'autres questions similaires. Il faut d'abord faire une distinction. Le système des intérêts notionnels n'est pas un système d'aides aux entreprises comme certains veulent le dire. C'est un système fiscal d'application générale, comme notre système d'impôts des sociétés. On ne peut donc pas parler d'aides. Les aides aux entreprises sont des mesures régionales et relèvent donc des compétences régionales. C'est à ce niveau de pouvoir-là que cette problématique peut être évoquée.

En revanche, nous devons réfléchir à la manière dont nous pouvons réviser nos systèmes actuels de cotisations sociales et, le cas échéant, notre système fiscal d'application générale, sur la base des responsabilités sociales des entreprises. Je pense que ce que nous devons vraiment faire - il s'agit d'un débat déjà bien mené au niveau de la Commission européenne -, c'est approfondir davantage le sens de la responsabilité sociale d'une entreprise. Celui-ci comprend les dimensions d'éthique, de transparence, de bonne gouvernance, de respect des impératifs environnementaux, etc. Mais il doit également comprendre un objectif d'emplois, lequel est au coeur des stratégies de développement économique et doit aussi être au coeur des stratégies des entreprises.

J'ai donc confié au Conseil supérieur de l'emploi la mission de réfléchir à différents systèmes qui pourraient responsabiliser les entreprises par rapport à ce type d'indicateurs, dont le premier est l'emploi. Les entreprises qui mènent des politiques d'emploi responsables pourraient être récompensées tandis qu'un malus pourrait être envisagé dans le cas de restructurations, notamment celles qui ne sont pas imposées par la crise mais interviennent alors que les entreprises font des bénéfices. Ce malus pourrait s'appliquer au système des cotisations sociales ou au système fiscal. C'est de cette manière qu'est organisée, tant aux États-Unis que dans certains pays scandinaves, la notion d'experience rating. Il s'agit d'un mécanisme prévoyant, en fonction du taux national d'emploi et selon l'évolution du taux de l'entreprise, une adaptation, qui peut être proportionnellement positive ou négative, du système de participation au financement de sécurité sociale ou, le cas échéant, au système fiscal.

Il convient d'agir avec discernement afin de ne pas mettre en péril la compétitivité de nos entreprises mais il importe aussi de responsabiliser largement celles-ci, notamment dans le cas des restructurations.

J'espère disposer rapidement des résultats. Par ailleurs, un groupe de travail planche également sur cette thématique. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors du débat sur la restructuration qui est prioritaire dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne. Nous organisons en effet, avec la Commission, un important forum où cette thématique sera abordée.

M. Franco Seminara (PS). Manifestement, l'emploi demeure l'élément d'intégration essentiel dans notre société. D'une certaine manière, il est le baromètre de la bonne santé de notre démocratie. Se battre pour l'emploi revient à assurer la dignité des personnes. Je suis persuadé que cela fait partie de vos préoccupations.

Question orale de Mme Myriam Vanlerberghe à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «l'octroi d'un congé spécifique aux parents d'un enfant hospitalisé» (nº 4-1157)

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - C'est la quatrième fois que je pose à la ministre une question sur le congé octroyé aux parents lors de l'hospitalisation d'un enfant. Un projet d'arrêté royal à cet propos a été soutenu à l'unanimité par la majorité. À quelques problèmes près, la procédure semblait se dérouler facilement.

La ministre avait promis que la nouvelle législation serait certainement en vigueur pour le Nouvel An.

Or, nous avons déjà largement dépassé ce délai et il n'y a encore aucune trace d'arrêté royal. Plus encore, le bruit court qu'il n'y aurait encore aucun accord au gouvernement concernant l'arrêté d'exécution.

Quand le congé prendra-t-il effectivement cours et où en est l'arrêté ? Cette législation a été promise et soutenue par tout le monde. Nous commençons à craindre un nouveau report.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Le premier projet d'arrêté royal se rapprochait autant que possible des conclusions du premier avis du CNT. Lorsque j'ai à nouveau soumis le projet d'arrêté royal au CNT, à sa demande, les partenaires sociaux ont rendu un deuxième avis. Pour répondre aux aspirations des partenaires sociaux, j'ai demandé à mon administration d'adapter le projet d'arrêté. C'était la cause du premier retard.

Il y a un accord au sein du cabinet restreint pour instaurer ce congé, indépendamment de l'évaluation approfondie du système de congé et de crédit-temps qu'effectue le CNT. Je dispose déjà de l'avis favorable de l'Inspection des finances et j'attends maintenant les avis du secrétaire d'État au Budget et du Conseil d'État. Dès que j'en disposerai, je soumettrai le projet d'arrêté royal au conseil des ministres, ce qui aura lieu dans quelques semaines, voire dans quelques jours.

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - Vous comprenez que nous veillions à ce qu'un nouveau problème ne se pose pas.

Étant donné que le cabinet restreint est manifestement d'accord, puis-je considérer que l'ensemble du gouvernement l'est aussi ?

Je pense que j'ai déjà une question à poser au secrétaire d'État au Budget après les vacances de Pâques. En effet, il doit encore donner son approbation.

Selon les propres dires de la ministre de l'Emploi, tout est prêt et je ne dois donc pas l'interroger une cinquième fois à ce sujet.

La matière est sensible ; les gens attendent ce congé et nous devons donc pouvoir fixer une date tombant au maximum dans quelques semaines.

Question orale de Mme Nele Jansegers à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «le port d'un foulard au sein de la fonction publique fédérale» (nº 4-1162)

Mme Nele Jansegers (VB). - Ces derniers jours, les médias ont de nouveau suscité l'émoi sur le port du voile. Une discussion a lieu en ce moment pour ce qui concerne l'enseignement. Le professeur Vermeersch a récemment distribué une note circonstanciée et bien documentée. Dans son étude, il en vient à la conclusion qu'il n'existe aucun argument valable pour une interdiction générale du port du voile dans les instances publics. Il souligne aussi qu'une réglementation générale doit être imposée par les instances supérieures non seulement dans l'enseignement mais aussi dans la fonction publique.

La problématique existe en effet aussi dans la fonction publique, ce n'est pas nouveau. L'année dernière, j'ai interrogé le prédécesseur de la ministre à ce sujet, mais il a préféré enfouir la tête sous le sable et renvoyer la patate chaude aux comités de direction des divers SPF, SPP et autres institutions publiques. J'ai profité de sa réponse de l'époque pour interroger durant ces derniers mois tous les ministres et secrétaires d'État sur la situation concrète dans les institutions relevant de leur compétence ou de leur tutelle.

Les résultats sont trop variés pour les analyser ici en détail mais les conclusions principales sont les suivantes. Premièrement, différentes institutions sont confrontées à la problématique, grosso modo un tiers des SPF et plus de la moitié des institutions d'utilité publique. Mais aucune réglementation efficace comportant des règles précises pour l'ensemble de la fonction publique sur la manière de réagir n'est disponible. Dans la pratique, on constate dès lors que les administrations réagissent très diversement à la problématique : dans quelques services, le voile est autorisé partout, y compris dans les contacts avec le public ; dans d'autres services, il n'est autorisé que lorsqu'il n'y a pas de contact avec le public, et dans d'autres encore, il est totalement interdit.

Lorsque l'on demande aux services sur quelle réglementation ils se basent pour justifier leur conduite, nous obtenons les réponses les plus variées. Certains services se réfèrent à un arrêté royal de 1937, d'autres à une circulaire de 2007, d'autres encore à un règlement de travail. Une charte de la diversité a même été citée dans un cas, et, dans un autre, une ancienne réglementation relative à des consignes sur les vêtements. Mais de très nombreux services avouent aussi qu'ils ne savent pas à quelle réglementation ils doivent se référer ni quelle attitude ils doivent adopter.

Il règne dès lors un grand malaise, et la politique de l'autruche du ministre de l'époque, M. Vanackere, n'est visiblement pas appréciée par ses collègues. Trois ministres, à savoir Mme Turtelboom et MM. Reynders et Magnette, se sont exprimés très clairement et définitivement pour une instruction précise de la ministre de la Fonction publique.

La ministre Turtelboom attend de la ministre de la Fonction publique qu'elle soumette des propositions au Conseil des ministres.

La ministre est-elle disposée à imposer une réglementation uniforme sur le port du voile dans la fonction publique ? Dans l'affirmative, cette réglementation consistera-t-elle en une interdiction totale ou du moins très poussée, vu le devoir de neutralité de la fonction publique ?

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Des réponses détaillées ont déjà été données aux nombreuses questions écrites et orales en commission et en séance plénière sur cette problématique. Il n'est donc pas question de politique de l'autruche. Des arguments favorables et défavorables ont été avancés au cours de la discussion.

Il revient aux présidents et fonctionnaires dirigeants de chaque institution fédérale de faire respecter les règles, plus spécifiquement les articles 7 et 8 du statut.

Le texte interdit-il le port du voile à tout agent ? Non. Je ne vois pas en quoi le port du voile compromettrait en soi la dignité et la bienséance. Toutefois, si le port de signes religieux ou philosophiques ostentatoires devenait un problème au sein d'un service, il appartiendrait aux fonctionnaires dirigeants de veiller à ce que les différentes « apparences » ne nuisent pas au service.

Le texte interdit-il le port du voile aux agents en contact avec le public ? C'est une question d'appréciation où il faut tenir compte du contexte.

Le texte autorise-t-il sans limite le port de signes religieux ? Non, pas davantage. C'est une question d'appréciation, de contexte. Ici, le port du voile sera, pour des raisons locales, circonstancielles, considéré comme pouvant gêner le public, menacer la confiance qu'il a dans la neutralité de l'administration. Là, au contraire, il ne gênera personne.

Eu égard aux circonstances spécifiques, il vaut mieux que les fonctionnaires dirigeants évaluent eux-mêmes la situation.

J'ai l'intention de demander aux divers collèges de présidents et fonctionnaires dirigeants un aperçu de la manière dont ils ont pris leur responsabilité dans le cadre de la réglementation actuelle dans leurs institutions publiques respectives. Sur la base de cet aperçu, nous pourrons examiner où les problèmes se présentent et évaluer et décider s'il faut procéder à des adaptations. Je n'exclus rien à ce sujet.

Je viens d'apprendre par le biais d'un communiqué de Belga que le Conseil d'État suspend l'interdiction du port du voile ou de tout autre signe distinctif philosophique dans l'enseignement communautaire. Je vais analyser ce texte en profondeur.

Il importe d'examiner si des problèmes se posent et qu'il y ait une uniformité concernant cette problématique. C'est pourquoi je chargerai le collèges des présidents et fonctionnaires dirigeants de me faire parvenir un aperçu de la situation afin de pouvoir analyser les problèmes et voir si une initiative supplémentaire est nécessaire.

Mme Nele Jansegers (VB). - La ministre continue à attribuer la responsabilité aux présidents de Comité de direction. Il est regrettable qu'aucune réglementation générale ne soit proposée.

Question orale de Mme Cindy Franssen au ministre du Climat et de l'Énergie et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «les prix élevés de certains produits et services» (nº 4-1165)

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Les prix de nombreux produits et services sont plus élevés dans notre pays que dans d'autres. C'est notamment le cas de l'énergie et des télécommunications. Ce problème est régulièrement évoqué tant au parlement qu'en dehors de celui-ci. Dans son récent rapport annuel, la Banque nationale a encore mentionné des indices sérieux de distorsion des marchés de l'énergie et des denrées alimentaires. La Banque nationale a donc proposé que l'Observatoire des prix et le Conseil de la concurrence étudient de manière approfondie la formation des prix de ces produits.

La Banque nationale n'est pas la seule instance à appeler l'attention sur la problématique du fonctionnement du marché dans notre pays. Des messages similaires sont déjà venus de l'Institut des comptes nationaux, de la CREG et de Test-Achats. De plus, nous avons pu lire la semaine dernière les premières conclusions de l'Observatoire des prix fraîchement créé. L'examen des prix d'un certain nombre de produits alimentaires de base confirme les informations antérieures.

Dans certains secteurs, l'origine des problèmes liés à la fixation des prix sont bien connus : mauvais fonctionnement du marché, monopoles, etc. Les conséquences dommageables sont très significatives. Je pense aux dépenses accrues pour le consommateur et aux prix élevés des produits de première nécessité pour les personnes aux revenus modestes. Pourtant, les mesures structurelles se font attendre. Les plaintes persistantes ont certes conduit à la création d'un Observatoire des prix et d'un Observatoire de l'énergie. Par ailleurs, différentes instances de contrôle ont vu leur capacité d'action renforcée. La question est maintenant de savoir ce qu'on fera des constatations de ces instances.

Le ministre est-il d'accord avec l'affirmation selon laquelle les prix de certains produits et services, comme l'énergie, les denrées alimentaires et les télécommunications, sont trop élevés dans notre pays et que la cause en est un mauvais fonctionnement du marché ?

Le ministre est-il prêt à mener une politique plus ferme et structurelle dans le domaine de la concurrence ; dans l'affirmative, comment ?

Le ministre peut-il faire le point sur les activités de l'Observatoire des prix ? Que fera-t-il de ses conclusions ? Comment améliorera-t-il le fonctionnement du marché en cas de problèmes dans certains secteurs ?

Le ministre est-il prêt recourir plus activement au Conseil de la concurrence et à la Commission européenne afin de garantir une formation correcte des prix dans notre pays ?

Le ministre est-il d'accord avec la constatation de la Banque nationale selon laquelle la formation des prix de certains produits est viciée ? Prendra-t-il à coeur la recommandation d'ouvrir une enquête ?

Mes questions sont évidemment motivées par mon souci pour les personnes aux revenus modestes et pour les consommateurs en général.

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Les rapports annuels de la Banque nationale et de l'Observatoire des prix affirment en effet que l'inflation sous-jacente, c'est-à-dire sans tenir compte des prix des produits alimentaires frais et de l'énergie, est plus élevée en Belgique que dans les pays voisins. Aucun de ces deux rapports n'avance que les prix sont trop élevés en Belgique ; il est par exemple vrai que les prix des aliments préparés ont grimpé plus vite en Belgique que la moyenne des pays voisins. Les rapports ont donc trait à l'évolution des prix et pas à leur niveau. Pour la plupart des marchandises et services, il n'existe pas de statistiques officielles et comparables qui reflètent le niveau des prix.

Eurostat dispose effectivement de données sur les prix de l'énergie. Le rapport annuel de l'Observatoire des prix compare les tarifs du gaz naturel et de l'électricité en Belgique et dans les pays voisins. La conclusion est que le prix du gaz naturel est inférieur de 15 à 22% pour le consommateur belge par rapport aux pays limitrophes. L'électricité est plus chère de 3 à 6%. Il n'est pas correct d'affirmer que dans tous les domaines l'énergie en Belgique est plus chère que dans les pays voisins.

Nous n'avons pas de chiffres précis pour les produits alimentaires préparés, bien que nous ayons observé une évolution plus marquée en Belgique que dans les pays voisins. Toutefois, des journalistes qui ont acheté des produits similaires dans d'autres pays relatent que ces produits sont plus chers en Belgique. Selon l'observatoire des prix, la raison en est que nos consommateurs ont la possibilité de se procurer des produits à des prix avantageux, mais le font moins souvent que ceux des pays voisins. C'est ainsi que nous achetons du pain plus souvent à la boulangerie qu'au supermarché. Le pain du boulanger est de qualité un tantinet meilleure, et donc un peu plus cher. Le même principe vaut pour d'autres produits. Le Belge est plus attaché à la qualité, et la qualité se paie.

L'autorité fédérale diminue le nombre de fonctionnaires, et c'est aussi le cas dans mon département. En six ans, le nombre de fonctionnaires baissera de 13%, mais j'ai prévu une exception importante, à savoir le service de la Concurrence. Fin 2007, la direction générale de la Concurrence, comparable à un service de police, disposait de 25 inspecteurs, il y en a aujourd'hui 35. Le personnel de l'auditorat, comparable au parquet, a été quasiment doublé. Ce renforcement conscient a eu des conséquences tangibles, car les activités des autorités de la concurrence se sont sensiblement développées dans notre pays. Des condamnations marquantes ont eu lieu dans les secteurs de la chimie, de l'alimentation et des télécommunications. L'année dernière, le Conseil de la concurrence a condamné le premier et principal opérateur de téléphonie mobile pour abus de position dominante et lui a infligé une amende de 66,3 millions d'euros, une première dans notre pays. Dans le secteur des aliments préparés, l'auditorat a récemment traduit devant le conseil de la concurrence un important fabricant de chocolat.

L'Observatoire des prix, créé en mars 2009, a démontré par son rapport annuel qu'il peut faire du bon travail, et a également publié trois rapports trimestriels sur les secteurs du lait, de la viande bovine et de la viande porcine. L'étude du secteur laitier nous a permis de décider l'octroi d'une prime qui a soutenu les propriétaires de vaches laitières durant six mois.

Outre l'Observatoire des prix et de l'autorité de la concurrence, il existe d'autres organes de contrôle tels la CREG pour le gaz et l'électricité, qui relève de la compétence de mon collègue Magnette, et l'IBPT, Institut belge des services postaux et des télécommunications, qui relève de ma compétence. Les compétences de l'IBPT ont encore été étendues récemment, et un nouveau conseil d'administration a été désigné, certes non sans mal. Pour la première fois, aucune nomination politique n'a eu lieu dans ce conseil. Depuis lors, l'IBPT a pris un certain nombre de décisions, novatrices entre autres dans le domaine des tarifs de terminaison mobile. Il s'agit d'un sérieux progrès par rapport au passé.

Je résume. Nous devons tenir compte des remarques de l'Observatoire des prix, des autorités de la concurrence et des régulateurs des divers secteurs. Les signaux envoyés par l'Observatoire des prix et la Banque nationale indiquent des pouvoirs de marchés dans certains secteur, quoique l'existence d'un pouvoir de marché n'implique pas en soi une violation de la loi sur la concurrence. L'abus de position dominante ou les cartels de prix constituent bien des infractions, et nous intervenons avec rigueur lorsque nous en constatons.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je trouve positive l'extension de cadre en vue de mener une politique plus sévère et structurelle en matière de concurrence. Néanmoins, sa réponse à ma première question ne m'a pas vraiment convaincue. Je ne peux pas imaginer que l'Institut des comptes nationaux, la CREG et Test-Achats se livrent à du shopping de données.

En fait, le ministre a abordé un nouveau problème, à savoir que les prix des denrées alimentaires seraient plus élevés dans notre pays parce que le consommateur préfère les produits de meilleure qualité. Je pars du principe que les denrées alimentaires devraient toujours être de bonne qualité. En outre, on insinue que les pauvres ne peuvent pas s'offrir des produits de qualité et doivent donc se contenter de produits de qualité inférieure. J'insiste donc pour examiner le problème sous l'angle de la pauvreté.

Question orale de M. Philippe Monfils à la ministre de l'Intérieur sur «les priorités de la police en termes d'équipements» (nº 4-1161)

M. Philippe Monfils (MR). - La police parle beaucoup dans notre royaume. Ce matin encore, deux articles de La Dernière Heure exprimaient les pensées profondes de la police. Ils font état de l'arrivée des T3 Motion. Il s'agit de « trucs » à trois roues sur lesquels on se tient debout. On les rencontre habituellement sur les plages. Il est également question de l'acquisition de caméras oreillettes. La police attend impatiemment une modification de la loi pour pouvoir disposer de ce matériel.

Ceci pose un problème de fond : les achats ne sont pas hiérarchisés. Je m'étais déjà élevé voici quelques mois contre l'achat inutile de BMW X5. On m'avait répondu à l'époque, avec une certaine gêne, qu'on n'avait pas le temps d'envisager de passer d'autres marchés.

Je constate aujourd'hui qu'on dispose d'argent pour acheter ces gadgets qui permettent de se promener en bermuda sur la côte. On n'a toutefois pas d'argent pour acheter des gilets pare-balles ou pour envoyer deux policiers à un congrès de criminalistique en France afin de s'y former et de s'y informer sur l'évolution internationale. On n'a pas davantage d'argent pour équiper sérieusement les laboratoires de police scientifique. Il sont pourtant intéressants. Toutefois, ce matin, le gouvernement a décidé de mettre quelques dizaines de millions à la disposition de la police pour son équipement.

Établira-t-on un jour une hiérarchie des acquisitions ? Définira-t-on ce qui est essentiel et ce qui est accessoire ? Abandonnera-t-on l'idée d'acheter des gadgets sur lesquels certains policiers se précipitent dès qu'ils entendent parler de haute technologie ?

Je suis un peu effrayé lorsque j'entends qu'on pourrait modifier très bientôt la loi pour permettre l'acquisition de ces caméras oreillettes. Il s'agit de caméras sans vision latérale. Elles doivent soi-disant protéger les policiers. Quelle est leur valeur ajoutée et leur fiabilité alors que les policiers les utilisent lors d'interventions durant lesquelles des choses se passent également à leur gauche, à leur droite et derrière eux ?

Des mesures ont déjà été prises en faveur de la sécurité des policiers. N'oublions pas que ces derniers sont là pour protéger les citoyens. Quel est votre avis sur cette question ?

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Des dispositions claires prévoient quel est l'équipement policier. Celles-ci sont reprises dans divers arrêtés royaux et arrêtés ministériels, complétés par des normes techniques minimales. Il appartient aux responsables respectifs de la police fédérale et des zones de police de veiller à la mise à disposition des équipements prévus.

Dans le cadre des négociations que j'ai menées avec les syndicats, d'importantes nouvelles orientations se dessinent. D'une part, nous allons introduire le gilet pare-balles individualisé pour chaque aspirant et, d'autre part, l'équipement de sécurité pour les agents de police sera à nouveau examiné. C'est bien là l'essentiel.

Ni les caméras oreillettes ni les engins de locomotion de type T3 Motion ne font partie de l'équipement standard de la police intégrée et la police fédérale n'envisage pas de tels achats.

Les corps de police locale en décident de façon autonome.

Pour ce qui concerne les caméras oreillettes, la zone de police Westkust (Koksijde) a pris l'initiative de tester un tel bodycam mobile, fixé sur le képi d'un policier. Cet appareil coûte environ 1 000 euros.

Un premier test a été réalisé pendant une descente de police lors d'une mégasoirée pendant l'été 2009. La finalité était d'en vérifier les possibilités techniques dans le contexte d'une opération policière.

D'après une première évaluation technique, le système doit encore être mis au point.

En ce qui concerne le volet législatif, la loi sur l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance a été modifiée récemment, en novembre 2009, afin d'intégrer des dispositions relatives à l'utilisation de caméras mobiles. Il y est prévu que ce type de caméras ne peut être utilisé que par les services de police, uniquement de façon apparente lors de grands rassemblements et exclusivement pour des missions non permanentes et dont la durée d'exécution est limitée.

Il faut entendre par « utilisation apparente » des caméras mobiles, les caméras montées à bord des véhicules, des bateaux ou des hélicoptères de la police, clairement identifiables. Sont également visées, les caméras mobiles portées par les policiers, soit en mains propres, soit apposées sur leur uniforme ou leur oreille. Les personnes filmées doivent cependant savoir que l'agent de police porte sur lui une caméra de surveillance, puisqu'il n'existe pas de présomption légale de visibilité pour les caméras portables.

Au regard de ces conditions limitatives, l'utilisation de caméras oreillettes sera donc souvent compromise. À l'heure, actuelle aucun élargissement des cas possibles d'utilisation de caméras mobiles n'est à l'ordre du jour.

M. Philippe Monfils (MR). - Je remercie Mme la ministre, mais je souhaite revenir sur deux points.

Premièrement, je connais la loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance. Cependant, j'ai lu que le responsable de la zone Nord considérait que tout le monde y gagnerait à utiliser cette technologie qui peut permettre de diminuer la violence et l'agressivité envers la police ; il ajoutait que de telles solutions étaient à l'étude.

La ministre n'a pas démenti en rappelant le respect de la loi. Qui sont ces policiers qui se précipitent en disant qu'il faut changer la loi ? Je m'inquiète car la ministre n'a pas répondu sur le point de savoir si elle a l'intention de faire changer la loi. Ces policiers qui « étudient des solutions » feraient mieux d'être sur le terrain.

Ma deuxième remarque concerne les équipements standard. De nombreuses zones se plaignent de difficultés budgétaires, mais on trouve de l'argent pour acheter des gadgets incroyables, comme cet espèce de tricycle. Pourquoi pas des policiers en bermuda ? Si on n'arrive pas à déterminer les priorités pour les zones de police, on risque de se retrouver, en dépit de la réforme des polices, avec un État dans l'État, ou de revenir à l'époque de la gendarmerie, à la différence que les gendarmes d'alors étaient bien formés.

Question orale de Mme Christiane Vienne au ministre pour l'Entreprise et la Simplification et au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «le coût de l'Internet et la fracture numérique» (nº 4-1154)

Mme Christiane Vienne (PS). - Aujourd'hui, Internet est un outil quasi incontournable dans toute une série de démarches. Le travailleur ne peut plus s'en passer pour la gestion optimale de son travail ; celui qui cherche un emploi consulte les offres sur la toile ou met en ligne son curriculum vitae ; la personne à mobilité réduite peut, grâce à cet outil, réduire sa dépendance à autrui et gagner en autonomie ; l'étudiant y a recours pour effectuer des recherches ou communiquer avec le corps professoral ; l'administration fiscale favorise désormais les personnes qui remplissent leur déclaration en ligne ; bon nombre d'interlocuteurs - mutuelles, banques, etc. - offrent des facilités via le Net ; enfin, le Moniteur Belge est publié exclusivement sur Internet, alors que nul n'est censé ignorer la loi.

Une connexion Internet représente malheureusement un coût non négligeable pour le budget d'un ménage. Dès lors, un autre phénomène apparaît, la fracture numérique.

Où en est le tarif social pour l'accès à Internet ? D'autres mesures sont-elles envisagées pour assurer la baisse du coût pour le consommateur ?

Pouvez-vous commenter les chiffres communiqués récemment par l'INS relatifs aux ménages belges disposant d'Internet ?

Disposez-vous d'informations complémentaires sur l'étude Jeunes off line mettant en évidence une nouvelle forme de fracture numérique ?

Où en est le Plan national de lutte contre la fracture numérique ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis d'abord la réponse du ministre Van Quickenborne.

Aujourd'hui, le service universel prévoit la fourniture d'un service de base téléphonique qui comprend un accès fonctionnel à Internet mais pas l'abonnement proprement dit à Internet. À ma connaissance, seul Telenet a pris l'initiative de proposer un accès à Internet à un tarif social ; toutefois, l'utilisateur doit répondre aux conditions pour bénéficier du tarif social.

Une proposition de loi du 15 juin 2009, référence 2048, vise à modifier la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le tarif téléphonique social. L'IBPT a remis un avis au ministre sur la proposition de loi, le 6 juillet 2009. Plusieurs amendements ont ensuite été proposés.

Une modification importante de cette loi est l'élargissement du concept d'opérateur susceptible d'offrir un tarif social aux prestataires de services en communications électroniques, y compris l'accès à Internet.

J'ai demandé à l'IBPT de consulter le secteur sur cette proposition de loi et sur ses amendements. Nous disposerons ainsi d'une référence sur les souhaits du secteur et du marché concernant la composante sociale du service universel, à la suite des évolutions technologiques, dont Internet n'est pas la moindre.

L'introduction de l'accès à Internet comme composante sociale du service universel est un sujet de grande actualité au niveau européen depuis le vote, fin 2009, du nouveau paquet réglementaire « télécom ». Dès sa publication, cette loi remplacera la loi sur les communications électroniques actuellement en vigueur.

La Commission européenne organise actuellement une consultation publique sur l'évolution du service universel, en particulier d'Internet. Cette consultation a lieu jusqu'au 7 mai 2010.

S'agissant d'autres initiatives visant à faire baisser les prix, je me réfère à mon plan numérique dont l'objectif est de stimuler les investissements et la concurrence sur le marché des télécommunications. Ce plan peut être consulté sur le site www.quickonomie.be. et comprend trente points d'action.

L'enquête TIC 2009 de la Direction générale Statistique et Information économique a été réalisée auprès de plus de 6 400 Belges. Les principaux résultats de cette enquête sont les suivants : 71% des ménages belges possèdent un PC ; 67% ont accès à Internet ; l'utilisation de l'ordinateur et d'Internet sont fortement liées à l'âge ; l'e-commerce a décollé en 2009.

Posséder un ordinateur est entré dans les moeurs depuis longtemps en Belgique. Cette année, le nombre de ménages disposant d'un PC a encore progressé, à savoir 71% en 2009 contre 70% en 2008 et 67% en 2007 contre 57% en 2006. Cette modeste avancée se réalise entièrement en Wallonie et à Bruxelles. Il existe toutefois d'importantes disparités en fonction des régions.

Ainsi, 75% des ménages disposaient d'au moins un ordinateur en Flandre en 2008 et en 2009, contre 63% en 2008 et 65% en 2009 en Wallonie, et 67% en 2008 et 69% en 2009 à Bruxelles. Il convient néanmoins de faire preuve d'une certaine réserve étant donné le peu de personnes interrogées.

En outre, cette question est très étroitement liée à l'âge de la personne interrogée. Au moins neuf personnes sur dix, dans les catégories d'âge les moins élevées, ont surfé sur Internet au cours des trois mois qui ont précédé l'enquête. Trois quarts environ ont surfé presque quotidiennement. Ces pourcentages diminuent progressivement dans les classes d'âges supérieures pour finalement atteindre moins de 46% dans le groupe d'âge le plus élevé en ce qui concerne les personnes qui ont surfé sur Internet au cours des trois mois qui ont précédé l'enquête, et à 29% en ce qui concerne les personnes qui ont utilisé quotidiennement Internet.

La Belgique enregistre un score moyen par rapport aux autres pays de l'Union européenne. Par exemple, le pourcentage des ménages ayant accès à Internet se situe dans la moyenne européenne : devant la France, mais derrière l'Allemagne et les Pays-Bas qui sont en tête du peloton européen.

En 2009, 67% des familles belges étaient connectées à Internet contre 79% en Allemagne, 63% en France et 90% aux Pays-Bas. La moyenne de l'Union européenne des Quinze s'élève à 68%.

L'e-commerce enregistre une hausse spectaculaire. L'une des applications phares d'Internet est incontestablement le commerce électronique, l'achat de biens et de services sur Internet, qui a connu une véritable percée en 2009 dans notre pays.

Alors que le pourcentage d'internautes ayant effectué des achats en ligne au cours des trois mois ayant précédé l'enquête était de 15%, nous atteignons à présent les 25%, soit une hausse de plus de 75% - 78,5% pour être précis - par rapport à 2008. Nous accusons néanmoins toujours un retard par rapport aux principaux pays voisins et à la moyenne européenne.

J'en viens à ma réponse.

Je partage votre avis concernant le coût de la connexion à Internet. Celui-ci pèse encore beaucoup trop lourd dans le budget des ménages à faibles revenus. Il constitue un véritable frein pour toute une tranche de la population.

Si l'on se base sur les chiffres de l'INS, on peut se dire que cette fracture numérique concernant l'accès à Internet est en train de se réduire d'année en année. On ne peut que s'en réjouir. Cependant, selon ces mêmes chiffres, l'écart reste encore bien présent pour plus d'un Belge sur quatre.

Par ailleurs, des calculs effectués récemment par la Fondation Travail-Université démontrent très clairement que les personnes à faibles revenus ne sont pas venues grossir le nombre d'utilisateurs d'Internet au cours des dernières années. Entre 2007 et 2009, les écarts par rapport à la moyenne entre les différentes catégories de revenus se sont en effet accrus.

Si nous voulons réellement combattre la fracture numérique dans toutes ses composantes, il faut donc pouvoir assurer à tous l'accès à Internet. La Suisse, l'Estonie et la Finlande ont déjà garanti légalement ce droit à tous leurs citoyens, en l'instituant comme service universel. Je plaide pour que la Belgique suive cette voie.

Pour des précisions supplémentaires concernant cette question, je vous renvoie à la réponse de mon collègue, Vincent Van Quickenborne.

Les inégalités numériques ne se limitent pas à la seule question de l'accès. L'étude réalisée à la demande de mes services, par la Fondation Travail-Université, sur les Jeunes off-line en montre une des facettes.

La fracture numérique a en effet évolué ces dernières années et on parle de plus en plus d'une fracture numérique de second degré, qui porte sur les usages numériques.

Ainsi, l'étude a démontré que si les jeunes « totalement off-line » étaient très peu nombreux, il existe par contre un décalage entre l'expérience des jeunes sur Internet et les attentes de la société à leur égard en matière d'usages des technologies de l'information et de la communication, dans la sphère socio-économique.

Cela concerne l'utilisation de logiciels, la recherche et le traitement d'informations en ligne, la maîtrise d'applications financières et commerciales, le recours aux services publics en ligne. Ce décalage peut être source de problèmes d'autonomie et d'insertion socio-économique.

Pour les jeunes défavorisés qui sont dans des situations de quasi-déconnexion, le décalage est encore plus grand, car ils n'ont pas la possibilité de développer les compétences numériques nécessaires à leur insertion dans le travail, la formation et la vie autonome en société.

À la suite de cette étude, j'ai lancé cette semaine un appel à projets à destination des pouvoirs locaux et des associations, afin de soutenir financièrement le développement de projets pilotes qui auront pour objectif de permettre aux jeunes défavorisés en situation de quasi-déconnexion, de dépasser progressivement les limites de leur univers numérique pour devenir des utilisateurs avertis de la société de l'information.

J'espère que les projets pilotes retenus pourront par ailleurs servir d'exemples par rapport à cette problématique.

Enfin, la première phase du Plan national de lutte contre la fracture numérique arrive à échéance fin de cette année. Lors de l'adoption du plan, en 2005, il avait été prévu qu'une deuxième phase de cinq ans suivrait. Je vais donc très prochainement entamer le travail de préparation de cette deuxième phase avec les différents ministres concernés.

Au niveau d'un premier bilan, nous savons déjà que le plan a été à la fois un cap et un catalyseur : un cap parce que le plan a permis de structurer les actions et les politiques des différents pouvoirs publics par rapport à un enjeu social majeur et des objectifs communs ; un catalyseur parce que, bien que déjà actives dans le champ de la fracture numérique, les entités fédérales et fédérées ont su profiter de ce plan pour donner une nouvelle impulsion à leurs politiques respectives.

Aussi, sur la base d'une évaluation de la première phase, mon objectif est de pouvoir amplifier le travail mené précédemment en matière de lutte contre la fracture numérique, par l'adoption d'un plan 2011-2015 qui soit le fruit d'une collaboration étroite des entités fédérales et fédérées.

Mme Christiane Vienne (PS). - Je remercie le secrétaire d'État et le ministre de leur réponse extrêmement détaillée et intéressante, que je relirai avec attention car je crains que certains éléments ne m'aient échappé.

Je déposerai pour ma part une proposition de loi visant à instaurer un tarif social sur l'Internet à haut débit.

Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (Doc. 4-1657) (Procédure d'évocation)

Projet de loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du ... relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (Doc. 4-1658)

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

Discussion générale

M. Roland Duchatelet (Open Vld), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Philippe Fontaine (MR). - Le projet de loi que nous sommes invités à voter aujourd'hui garantit un juste équilibre entre les intérêts du consommateur, en maintenant les commerces indépendants et en contribuant au développement économique de notre pays. Il prévoit un certain nombre de changements ayant un impact sur la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, dont les commerçants.

Pour la vente à distance, la période durant laquelle le consommateur peut renoncer à son achat passe désormais de sept à quatorze jours. Le projet autorise désormais le paiement avant l'expiration du délai de réflexion. Jusqu'à présent, la Belgique était le seul pays où l'interdiction du paiement avant l'expiration du délai de réflexion subsistait. Cette autorisation sort dès lors les « e-commerçants » belges d'une position concurrentielle désavantageuse.

La période d'attente avant les soldes, qui était de six semaines, est réduite pour les vêtements, les chaussures et les articles de maroquinerie. Un laps de temps suffisant est néanmoins laissé au consommateur pour qu'il puisse être informé du prix réel des articles tout en préservant la concurrence entre les grandes enseignes et les petits commerçants.

Les règles en matière d'affichage des prix lors de promotions, soldes et braderies ont été simplifiées en veillant à ce que les modalités d'annonce de réduction de prix utilisées auparavant par les commerçants restent valables.

L'interdiction de proposer des offres conjointes est levée conformément au droit européen en vigueur. Elle est toutefois maintenue en matière de services financiers.

Ces mesures modernisent et adaptent la législation belge par la transposition de la directive européenne sur les pratiques déloyales. C'est la raison pour laquelle nous les soutenons.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (Doc. 4-1657) (Procédure d'évocation)

(Pour le texte corrigé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 4-1657/4.)

M. le président. - À l'intitulé, M. Crombez propose l'amendement nº 1 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Remplacer l'intitulé par ce qui suit :

« Projet de loi relatif aux pratiques du commerce et à l'information et la protection du consommateur ».

L'article 2 est ainsi libellé :

Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1º entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations ;

2º titulaire d'une profession libérale : toute entreprise qui n'est pas commerçante au sens de l'article 1^er du Code de commerce et qui est soumise à un organe disciplinaire créé par la loi ;

3º consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché ;

4º produits : les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations ;

5º biens : les biens meubles corporels ;

6º service : toute prestation effectuée par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire ;

7º services homogènes : tous services dont les caractéristiques et les modalités sont identiques ou similaires, indépendamment notamment du moment ou du lieu de l'exécution, du prestataire de services ou de la personne à qui ils sont destinés ;

8º étiquetage : les mentions, indications, modes d'emploi, marques, images ou signes se rapportant à un bien ou à un service homogène et figurant sur le bien lui-même ou sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ce bien ou ce service ou s'y référant ;

9º mise sur le marché : l'importation en vue de la vente, la détention en vue de la vente, l'offre en vente, la vente, l'offre de louage de biens et de services, le louage de biens et de services, la cession à titre onéreux ou gratuit, lorsque ces opérations sont effectuées par une entreprise ;

10º dénomination enregistrée :

a) Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires :

l'appellation d'origine protégée ou l'indication d'origine protégée dont peuvent se prévaloir les produits agricoles et les denrées alimentaires en application du règlement CE nº 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

b) Pour les autres produits :

l'appellation d'origine protégée dont peuvent se prévaloir les produits originaires d'une région ou d'un lieu déterminé et dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et dont la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée, lorsque celle-ci leur a été reconnue conformément à la réglementation régionale applicable ;
l'indication géographique protégée dont peuvent se prévaloir les produits originaires d'une région ou d'un lieu déterminé et dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique, et dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée, lorsque celle-ci leur a été reconnue conformément à la réglementation régionale applicable ;

11º biens vendus en vrac : les biens qui ne font l'objet d'aucun conditionnement et qui sont mesurés ou pesés par le consommateur ou en sa présence ;

12º biens vendus à la pièce : les biens qui ne peuvent faire l'objet d'un fractionnement sans en changer la nature ou les propriétés ;

13º biens conditionnés : les biens ayant subi des opérations de fractionnement, de pesage, de comptage ou de mesurage, opérées même en cours de fabrication, suivies ou non d'une opération d'emballage et destinées à rendre inutiles ces opérations au moment de l'offre en vente ;

14º biens préemballés : les biens conditionnés qui sont emballés avant qu'ils soient offerts en vente dans un emballage de quelque nature que ce soit, qui les recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être changé sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification.

Sont visés :

a) les biens préemballés en quantités préétablies : biens qui sont préemballés de telle sorte que la quantité contenue dans l'emballage corresponde à une valeur choisie à l'avance ;

b) les biens préemballés en quantités variables : biens qui sont préemballés de telle sorte que la quantité contenue dans l'emballage ne corresponde pas à une valeur choisie à l'avance ;

15º unité de mesure : l'unité qui correspond aux définitions de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et à celles de ses arrêtés d'exécution ;

16º emplisseur : la personne qui préemballe réellement les biens en vue de l'offre en vente ;

17º conditionneur : la personne qui conditionne les biens en vue de l'offre en vente ;

18º quantité nominale : la masse ou le volume indiqué sur un préemballage et correspondant à la qualité nette que ce préemballage est censé contenir ;

19º publicité : toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en oeuvre ;

20º publicité comparative : toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ;

21º contrat à distance : tout contrat concernant des biens ou services conclu entre une entreprise et un consommateur dans le cadre d'un système de vente de biens ou de services à distance organisé par l'entreprise, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même ;

22º technique de communication à distance : tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de l'entreprise et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties ;

23º opérateur de technique de communication : toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité professionnelle consiste à mettre à la disposition des entreprises une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

24º service financier : tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements ;

25º support durable : tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

26º fournisseur : toute entreprise qui est le fournisseur contractuel des services faisant l'objet de contrats à distance ;

27º offre conjointe : offre liant à l'acquisition de biens ou de services, gratuite ou non, l'acquisition d'autres biens ou services ;

28º clause abusive : toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur ;

29º pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, compris la publicité et le marketing, de la part d'une entreprise, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit ;

30º altération substantielle du comportement économique des consommateurs : l'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant, par conséquent, à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ;

31º code de conduite : un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des entreprises qui s'engagent à être liées par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d'activité ;

32º diligence professionnelle : le niveau de compétence spécialisée et de soins dont l'entreprise est raisonnablement censée faire preuve dans son domaine d'activité vis-à-vis du consommateur, conformément aux usages honnêtes en matière commerciale ;

33º invitation à l'achat : une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat ;

34º influence injustifiée : l'utilisation d'une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative ;

35º décision commerciale : toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel, de conserver, de se défaire ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit, qu'elle l'ait amené soit à agir, soit à s'abstenir d'agir ;

36º accord collectif de consommation : un accord conclu au sein du Conseil de la consommation entre les organisations de consommateurs et les organisations professionnelles, et qui régit les relations entre entreprises et consommateurs concernant des biens ou services ou catégories de biens ou services ;

37º jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant ;

38º le ministre : le ministre qui a l'Économie dans ses attributions.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 2 (voir document 4-1657/2 ainsi libellé :

Dans le 3º, insérer les mots « ou morale » entre les mots « personne physique » et le mot « qui ».

L'article 4 est ainsi libellé :

Au plus tard au moment de la conclusion du contrat, l'entreprise doit apporter de bonne foi au consommateur les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques principales du produit et aux conditions de vente, compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 3 (voir document 4-1657/2 ainsi libellé :

Supprimer le mot « principales ».

L'article 5 est ainsi libellé :

§1^er. Sauf en cas de vente publique, toute entreprise qui offre des biens en vente au consommateur, doit en indiquer le prix par écrit et d'une manière non équivoque.

Si les biens sont exposés en vente, le prix doit en outre être indiqué de manière lisible et apparente.

§2. Toute entreprise qui offre au consommateur des services homogènes doit en indiquer le prix par écrit d'une manière lisible, apparente et non équivoque.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 4 (voir document 4-1657/2 ainsi libellé :

Compléter le §2 par les deux alinéas suivants :

« Toute entreprise qui offre au consommateur des services non homogènes, doit, si elle est disposée à fournir le service demandé, délivrer au consommateur un devis gratuit préalable.

Le Roi peut exclure certains services non homogènes de cette obligation. ».

L'article 9 est ainsi libellé :

Pour les produits ou catégories de produits qu'Il détermine, le Roi peut :

1º prescrire des modalités particulières de l'indication des prix ;

2º dispenser de l'obligation d'indiquer le prix d'une manière apparente en cas d'exposition en vente ;

3º déterminer, pour les services ou les catégories de services autres que les services homogènes, dans quels cas et selon quelles modalités un devis préalable doit être délivré au consommateur, pour autant que celui-ci en fasse la demande et que l'entreprise soit disposée à fournir le service.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 5 (voir document 4-1657/2 ainsi libellé :

Remplacer le 3º par ce qui suit :

« 3º déterminer, pour les services ou les catégories de services autres que les services homogènes, selon quelles modalités un devis préalable doit être délivré au consommateur. ».

L'article 10 est ainsi libellé :

Les mentions qui font l'objet de l'étiquetage et qui sont rendues obligatoires par la présente loi, par ses arrêtés d'exécution et par les arrêtés d'exécution visés à l'article 139, §2, alinéa 2, les modes d'emploi et les bulletins de garantie sont au moins libellés dans une langue compréhensible pour le consommateur moyen, compte tenu de la région linguistique où les biens ou les services sont offerts, à titre onéreux ou gratuit, au consommateur.

Lorsqu'il est obligatoire, l'étiquetage doit être apparent et lisible, utilisé sous la forme et avec le contenu fixés par la réglementation applicable, et nettement distinct de la publicité.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 6 (voir document 4-1657/2 ainsi libellé :

Dans l'alinéa 1^er, supprimer le mot « moyen ».

L'article 20 est ainsi libellé :

Une entreprise ne peut, vis-à-vis du consommateur, procéder à l'annonce d'une réduction de prix par rapport au prix appliqué précédemment pour le même produit, que lorsque le nouveau prix est inférieur au prix de référence, qui est le prix le plus bas qu'elle a appliqué au cours du mois précédant le premier jour pour lequel le nouveau prix est annoncé. La charge de la preuve du respect de cette condition incombe à l'entreprise.

Si l'entreprise exploite plusieurs points de vente ou utilise plusieurs techniques de vente, le prix de référence est le prix le plus bas qu'elle a appliqué au cours de la période visée à l'alinéa premier dans le point de vente ou selon la technique de vente pour lesquels l'annonce est faite.

Lors de la mention du nouveau prix, l'annonce doit également mentionner le prix de référence, ou les informations données doivent permettre au consommateur moyen de calculer ce prix de référence immédiatement et facilement.

Lorsque l'entreprise applique un pourcentage de réduction uniforme sur des produits ou sur des catégories de produits, elle peut ne mentionner que le prix de référence. L'annonce indique si la réduction a été ou non effectuée.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 7 (voir document 4-1657/2 ainsi libellé :

Remplacer l'alinéa 3 par ce qui suit :

« Lors de la mention du nouveau prix, l'annonce doit également mentionner, de manière visible et sans équivoque, le prix de référence, ainsi que le montant ou le pourcentage de la réduction. ».

L'article 25 est ainsi libellé :

§1^er. Sauf dans le cas prévu à l'article 24, 1º, celui qui souhaite procéder à une vente en liquidation doit notifier son intention d'y procéder au ministre ou au fonctionnaire désigné par lui à cet effet, préalablement à la vente en liquidation et à toute annonce y relative.

Cette notification, faite par lettre recommandée à la poste stipulera obligatoirement la date du début de la vente en liquidation et devra invoquer et justifier l'existence d'un des cas visés à l'article 24.

Il ne peut être procédé à la liquidation que dix jours ouvrables après l'envoi de la notification, sauf dans les cas prévus à l'article 24, 7º et 8º.

La durée de la liquidation est limitée à cinq mois pour les cas visés à l'article 24, 1º à 8º et à douze mois pour le cas visé à l'article 24, 9º. Les interruptions de la vente en liquidation au cours de ces délais n'ont pas d'effet suspensif.

Toute annonce ou autre publicité concernant une liquidation doit spécifier obligatoirement la date du début de la vente.

§2. Sauf dans les cas visés à l'article 24, 1º et 7º, toute vente en liquidation doit avoir lieu dans les points de vente où, ou selon les techniques de vente avec lesquelles, des biens identiques étaient habituellement mis en vente soit par l'entreprise même, soit par la personne défunte ou l'entreprise cédante.

L'entreprise qui estime être dans l'impossibilité de se conformer à l'alinéa 1^er est tenue de solliciter du ministre ou du fonctionnaire désigné par lui à cet effet, une dérogation par lettre recommandée à la poste. Elle doit en préciser les motifs invoqués ainsi que le lieu où elle souhaite procéder à la vente en liquidation. Il est statué sur cette demande dans les dix jours ouvrables. À défaut d'un refus motivé dans ce délai, la dérogation est censée avoir été accordée.

§3. Peuvent seuls être offerts en vente ou vendus en liquidation, les biens qui font partie du stock de l'entreprise au moment de la décision judiciaire visée à l'article 24, 1º, au moment du sinistre visé à l'article 24, 7º, ou le jour de la notification prévue au §1^er.

Toutefois, peuvent également être offerts en vente ou vendus en liquidation, les biens qui, au moment de la décision judiciaire visée à l'article 24, 1º, ou au moment du décès de la personne qui exploitait une entreprise visée à l'article 24, 2º, ou au moment du sinistre visé à l'article 24, 7º, ou au moment de l'entrave visée à l'article 24, 8º, ont fait l'objet d'une commande qui peut être tenue pour normale compte tenu de son importance et de sa date.

Si l'entreprise exploite plusieurs établissements de vente, aucun bien ne peut, sans l'autorisation du ministre ou du fonctionnaire désigné par lui à cet effet, être transféré d'un établissement à l'endroit où s'opère la vente en liquidation.

L'autorisation doit être sollicitée par lettre recommandée à la poste en précisant les circonstances qui justifient la demande. Il est statué sur cette demande dans les dix jours ouvrables. À défaut d'un refus motivé dans ce délai, le transfert des biens est censé avoir été accordé.

§4. Sauf dans le cas prévu à l'article 24, 1o, tout bien offert en vente en liquidation doit subir une réduction de prix par rapport au prix de référence, qui est le prix le plus bas qui a été demandé au cours du mois qui précède le premier jour de la vente en liquidation, soit par l'entreprise même, soit par le défunt ou l'entreprise cédante.

Lors de la mention du prix auquel le bien est vendu en liquidation, le prix de référence est également mentionné, ou les informations données permettent au consommateur moyen de calculer immédiatement et facilement ce prix de référence.

§5. La charge de la preuve du respect de toutes les conditions fixées pour la vente en liquidation visée dans la présente sous-section incombe à la personne qui procède à une telle vente.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 8 (voir document 4-1657/2 ainsi libellé :

Dans l'alinéa 2 du §4 supprimer le membre de phrase commençant par les mots « , ou des informations données » et finissant par les mots « prix de référence. ».

L'article 29 est ainsi libellé :

Lorsque le bien vendu en soldes a été offert en vente pendant le mois précédant la période des soldes, dans le même point de vente ou selon la même technique de vente, le prix demandé doit être inférieur au prix de référence, qui est le prix le plus bas que l'entreprise a pratiqué pour ce bien, au cours de ce mois, dans ce point de vente ou selon cette technique de vente.

Lorsque le bien vendu en soldes n'a pas été offert en vente pendant le mois précédant la période des soldes, le prix demandé doit être inférieur au prix de référence, qui est le prix le plus bas que l'entreprise a pratiqué pour ce bien dans le passé, indépendamment du point de vente ou de la technique de vente utilisée.

Lors de la mention du prix avec utilisation d'une dénomination visée à l'article 27, alinéa 2, le prix de référence est également mentionné, ou les informations données permettent au consommateur moyen de calculer ce prix de référence immédiatement et facilement.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 9 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Remplacer l'alinéa 2 par ce qui suit :

« La vente doit avoir lieu dans les locaux ou sur le site Internet où les produits soldés ou des produits identiques étaient habituellement mis en vente. ».

Au même article, M. Crombez propose l'amendement nº 10 (voir document 4-1657/2 ainsi libellé :

Dans l'alinéa 3 supprimer le membre de phrase commençant par les mots « , ou les informations données » et finissant par les mots « prix de référence immédiatement et facilement ».

L'article 37 est ainsi libellé :

Sans préjudice de l'application de l'article 88, 1º, et 2º, si une publicité limitée dans le temps est annoncée en dehors de l'établissement de l'entreprise pour un ou plusieurs biens avec mention de leur prix, l'entreprise qui ne dispose plus des biens concernés est tenue de délivrer au consommateur, pour tout bien d'un prix supérieur à 25 euros dont le stock est épuisé, un titre donnant droit à son achat dans un délai raisonnable et selon les termes de l'offre.

L'obligation énoncée à l'alinéa 1^er ne s'applique toutefois pas lorsque l'entreprise

a) ne peut plus constituer un nouveau stock des biens concernés aux mêmes conditions ; ou

b) ne souhaite plus, après épuisement de son stock, offrir en vente les biens concernés et qu'elle le mentionne clairement dans sa publicité ; ou

c) a mentionné dans la publicité concernée le nombre de biens en stock pour chacun des points de vente pour lesquels la publicité a été faite.

Le Roi peut adapter le montant mentionné à l'alinéa 1^er.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 11 (voir document 4-1657/2 ainsi libellé :

À l'alinéa 2, supprimer les b) et c).

L'article 47 est ainsi libellé :

§1^er. Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai d'au moins 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce droit s'exerce sans pénalités et sans indication de motif.

Sans préjudice des dispositions de l'article 48, §2, second tiret, les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi.

Pour l'exercice de ce droit, le délai court :

pour les biens, à compter du lendemain du jour de leur livraison au consommateur, lorsque les obligations d'information visées à l'article 46, §1^er, ont été remplies ;
pour les services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où les obligations d'information prévues à l'article 46, §1^er, ont été remplies, si elles sont remplies après la conclusion du contrat, à condition que le délai n'excède pas le délai de trois mois prévu au §2.

En ce qui concerne le respect du délai de rétractation, le délai est réputé respecté si la notification, à condition d'avoir été faite par écrit ou sur un support durable qui est à la disposition du destinataire et auquel il a accès, a été envoyée avant l'expiration du délai.

§2. Si l'entreprise n'a pas rempli les obligations d'information prévues à l'article 46, §1^er, le délai de rétractation est de trois mois. Ce délai court :

pour les biens, à compter du jour de leur livraison au consommateur ;
pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si, dans ce délai de trois mois, les informations visées à l'article 46, §1^er, sont fournies, le délai visé au §1^er commence à courir le lendemain du jour de la réception des informations.

Pour les biens faisant l'objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison.

§3. En cas d'exercice du droit de rétractation prévu aux §§1^er et 2, l'entreprise est tenue au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation.

§4. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu aux §§1^er et 2, pour les contrats :

1º de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation visé au §1^er ;

2º de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3º de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;

4º de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines ;

5º de services de paris et de loteries ;

6º de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile d'un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières.

Si l'entreprise n'a pas averti le consommateur, conformément à l'article 45, 6º, de l'absence d'un droit de rétractation, le consommateur dispose du droit de rétractation visé au §2.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 12 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Remplacer le §3 par ce qui suit :

« §3. Sans préjudice de l'application de l'article 45, §1^er, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, aucun acompte ou paiement quelconque ne peut être exigé du consommateur avant la fin du délai de renonciation de sept jours ouvrables, visé au §1^er.

En cas d'exercice du droit de renonciation prévu aux §§1^er et 2, le vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la renonciation.

L'interdiction visée à l'alinéa premier est levée lorsque le vendeur apporte la preuve qu'il respecte les règles fixées par le Roi en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur. ».

L'article 48 est ainsi libellé :

§1^er. Sauf si les parties en ont convenu autrement, l'entreprise doit exécuter la commande au plus tard dans les trente jours à compter du lendemain du jour où le consommateur a transmis sa commande.

Lorsque l'entreprise n'exécute pas le contrat à temps, le consommateur a le droit, sans intervention judiciaire et moyennant une simple notification à l'entreprise, de le résoudre, à condition qu'à ce moment, l'entreprise n'ait pas encore envoyé le bien commandé ou n'ait pas encore commencé la fourniture du service commandé, sans préjudice du droit du consommateur d'obtenir des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Aucune indemnité ni aucun frais ne peuvent être réclamés au consommateur du chef de cette résolution.

En outre, le consommateur doit être remboursé dans les trente jours des sommes qu'il a, le cas échéant, versées en paiement.

§2. En cas d'exercice du droit de rétractation en application de l'article 47, les frais directs éventuels de renvoi ne peuvent être mis à charge du consommateur, si :

le bien livré ou le service presté ne correspond pas à la description de l'offre ;
l'entreprise n'a pas rempli ses obligations d'informations visées aux articles 45 et 46, §1^er.

§3. En cas d'exercice du droit de rétractation en application de l'article 47, le consommateur qui a conclu un contrat de crédit en vue de financer entièrement ou partiellement le paiement du prix du bien ou du service, objet du contrat, peut se rétracter du contrat de crédit sans frais ni indemnité, à condition :

1º que le contrat de crédit ait été conclu avec l'entreprise ou accordé par un tiers, pour autant qu'il existe un accord entre ce tiers et l'entreprise en vue d'assurer le financement des ventes de cette dernière, et,

2º que la rétractation du contrat de crédit soit faite dans les délais et selon les modalités visés à l'article 47.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 13 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Dans le §1^er, alinéa 2, 1^ère phrase, supprimer les mots « à condition qu'à ce moment, l'entreprise n'ait pas encore envoyé le bien commandé ou n'ait pas encore commencé la fourniture du service commandé, ».

L'article 60 est ainsi libellé :

Sans préjudice des règles régissant la preuve en droit commun, les ventes au consommateur visées par la présente section doivent, à peine de nullité, faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties contractantes ayant un intérêt distinct.

Ce contrat doit mentionner :

le nom et l'adresse de l'entreprise ;
la date et le lieu de la conclusion du contrat ;
la désignation précise du bien ou du service, ainsi que ses caractéristiques principales ;
le délai de livraison du bien ou de la prestation de service ;
le prix à payer et les modalités de paiement ;
la clause de rétractation suivante, rédigée en caractères gras dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page :

« Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter sans frais de son achat, à condition d'en prévenir l'entreprise par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci ».

Cette dernière mention est prescrite à peine de nullité du contrat.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 14 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Dans l'alinéa 2, sixième tiret, remplacer le mot « sept » par le mot « quatorze ».

L'article 61 est ainsi libellé :

Les ventes de biens ou de services visées à l'article 58 ne sont définitives qu'après qu'un délai de sept jours ouvrables s'est écoulé à dater du lendemain du jour de la signature du contrat visé à l'article 60.

Pendant ce délai de réflexion, le consommateur a le droit de faire savoir par lettre recommandée à la poste à l'entreprise qu'il se rétracte de son achat. Le délai de réflexion est réputé respecté si la notification a été envoyée avant son expiration.

Aucune prestation de service ne peut être effectuée avant l'écoulement du délai de réflexion visé au présent article.

À l'exception des ventes visées à l'article 58, §1^er, 3º, un acompte ou paiement ne peut, sous aucun prétexte, sous quelque forme que ce soit, être exigé ou accepté du consommateur avant l'écoulement du délai de réflexion visé au présent article.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 15 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Dans l'alinéa 1^er, remplacer le mot « sept » par le mot « quatorze ».

L'article 74 est ainsi libellé :

Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de :

1º prévoir un engagement irrévocable du consommateur, alors que l'exécution des prestations de l'entreprise est soumise à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

2º déterminer, dans les contrats à durée indéterminée, que le prix des produits est fixé au moment de la livraison ou permettre à l'entreprise d'augmenter unilatéralement le prix ou de modifier les conditions au détriment du consommateur sur la base d'éléments qui dépendent de sa seule volonté, sans que le consommateur ait le droit, dans tous ces cas, avant que le nouveau prix ou les nouvelles conditions s'appliquent, de mettre fin au contrat sans frais ou dommages-intérêts et sans lui laisser un délai raisonnable à cet effet ;

Sont toutefois autorisées et valides :

a) les clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles ne soient pas illicites et que le mode d'adaptation du prix soit explicitement décrit dans le contrat ;

b) les clauses selon lesquelles l'entreprise de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge de l'entreprise l'obligation d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que celui-ci soit libre de résilier immédiatement le contrat ;

3º déterminer, dans les contrats à durée déterminée, que le prix des produits est fixé au moment de la livraison ou permettre à l'entreprise d'augmenter unilatéralement le prix ou de modifier les conditions au détriment du consommateur sur la base d'éléments qui dépendent de sa seule volonté, même si la possibilité de mettre fin au contrat est alors offerte au consommateur.

Les exceptions prévues au 2º, alinéa 2, s'appliquent également en ce qui concerne le cas visé à l'alinéa 1^er ;

4º réserver à l'entreprise le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit à livrer, si ces caractéristiques revêtent un caractère essentiel pour le consommateur ou pour l'usage auquel le consommateur destine le produit, pour autant du moins que cet usage ait été communiqué à l'entreprise et accepté par elle ou qu'à défaut d'une telle spécification, cet usage ait été raisonnablement prévisible ;

5º fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison d'un produit ;

6º accorder à l'entreprise le droit de déterminer unilatéralement si le bien livré ou le service presté est conforme au contrat, ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

7º interdire au consommateur de demander la résolution du contrat dans le cas où l'entreprise n'exécute pas ses obligations ;

8º restreindre le droit du consommateur de résilier le contrat lorsque, dans le cadre de son obligation de garantie contractuelle, l'entreprise ne respecte pas ou ne respecte pas dans un délai raisonnable son obligation de réparer ou de remplacer le bien ;

9º obliger le consommateur à exécuter ses obligations, alors que l'entreprise n'aurait pas exécuté les siennes ou serait en défaut d'exécuter les siennes ;

10º sans préjudice de l'article 1184 du Code civil, autoriser l'entreprise à mettre fin unilatéralement au contrat à durée déterminée, sans dédommagement pour le consommateur, hormis le cas de force majeure ;

11º sans préjudice de l'article 1184 du Code civil, autoriser l'entreprise à mettre fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée sans un délai de préavis raisonnable, hormis le cas de force majeure ;

12º en cas de force majeure, n'autoriser le consommateur à rompre le contrat que moyennant le paiement de dommages-intérêts ;

13º libérer l'entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat ;

14º supprimer ou diminuer la garantie légale en matière de vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, ou l'obligation légale de délivrance d'un bien conforme au contrat, prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil ;

15º fixer un délai déraisonnablement court pour signaler à l'entreprise des défauts dans le produit livré ;

16º interdire au consommateur de compenser sa dette envers l'entreprise par une créance qu'il aurait sur elle ;

17º déterminer le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l'entreprise qui n'exécute pas les siennes ;

18º engager le consommateur pour une durée indéterminée, sans spécification d'un délai raisonnable de résiliation ;

19º proroger le contrat à durée déterminée de livraison successive de biens pour une durée déraisonnable si le consommateur ne résilie pas à temps ;

20º proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence d'une notification contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur ;

21º limiter de manière non autorisée les moyens de preuve que le consommateur peut utiliser ou lui imposer une charge de la preuve qui incombe normalement à une autre partie au contrat ;

22º faire renoncer le consommateur, en cas de conflit, à tout moyen de recours contre l'entreprise ;

23º permettre à l'entreprise, au moyen d'une élection de domicile figurant dans le contrat, de porter sa demande devant un juge autre que celui désigné par l'article 624, 1º, 2º et 4º, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

24º fixer des montants de dommages et intérêts réclamés en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution des obligations du consommateur qui dépassent manifestement l'étendue du préjudice susceptible d'être subi par l'entreprise ;

25º exclure ou de limiter la responsabilité légale de l'entreprise en cas de mort du consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci et résultant d'un acte ou d'une omission de cette entreprise ;

26º constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat ;

27º permettre à l'entreprise de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part de l'entreprise lorsque c'est cette dernière qui renonce ;

28º permettre à l'entreprise de retenir les sommes versées par le consommateur lorsque c'est l'entreprise elle-même qui résilie le contrat ;

29º restreindre l'obligation de l'entreprise de respecter les engagements pris par ses mandataires, ou de soumettre ses engagements au respect d'une formalité particulière ;

30º exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis de l'entreprise ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par l'entreprise d'une quelconque de ses obligations contractuelles ;

31º prévoir la possibilité de cession du contrat de la part de l'entreprise, lorsque cette session est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le consommateur, sans l'accord de ce dernier ;

32º augmenter le prix annoncé d'un produit [...] en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ;

33º augmenter le prix annoncé pour un produit [...] en raison du refus du consommateur de recevoir ses factures par courrier électronique.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 16 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Remplacer le 2º par ce qui suit :

« 2º permettre à l'entreprise d'augmenter le prix ou de modifier les conditions au détriment du consommateur sur base d'éléments qui dépendent de sa seule volonté, même si la possibilité de mettre fin au contrat est alors offerte au consommateur.

Cette disposition ne fait pas obstacle au caractère autorisé et à la validité des :

a) clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles ne soient pas illicites et que le mode d'adaptation du prix soit décrit explicitement et de manière compréhensible dans le contrat rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties contractantes, et que le consommateur se voie offrir la possibilité, en cas d'augmentation du prix, de mettre fin au contrat sans frais ou dommages-intérêts, et qu'il lui soit laissé un délai raisonnable à cet effet ;

b) clauses selon lesquelles l'entreprise de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge de l'entreprise l'obligation d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que celui-ci soit libre de résilier immédiatement le contrat. ».

Au même article, M. Crombez propose l'amendement nº 17 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Supprimer le 3º.

L'article 82 est ainsi libellé :

§1^er. Lorsqu'un contrat de service conclu à durée déterminée entre une entreprise et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.

Cette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite, et notamment la disposition du §2, ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités selon lesquelles il notifie cette opposition.

§2. Sans préjudice de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois.

§3. Pour autant qu'aucune loi ne fixe de règles particulières relatives à la reconduction tacite de contrats de service, le Roi peut, pour les services ou catégories de services qu'Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :

1. fixer des modalités particulières pour la reconduction tacite d'un contrat ;

2. dispenser des obligations visées aux §§1^er et 2.

§4. Le champ d'application de la présente section peut être étendu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à certaines catégories de biens qu'Il désigne.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 18 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Au §2, in fine, remplacer les mots « deux mois » par les mots « un mois ».

L'article 84 est ainsi libellé :

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle :

a) est contraire aux exigences de la diligence professionnelle

b) altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou si elle s'adresse à un groupe de consommateurs déterminé, le comportement économique du membre moyen de ce groupe, par rapport au produit concerné.

Une pratique commerciale qui est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un seul groupe clairement identifiable de consommateurs, parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu'elle concerne en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l'on pourrait raisonnablement attendre de l'entreprise qu'elle prévoie cette conséquence, est évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe. Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 19 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Dans l'alinéa 1^er, point b), supprimer le mot « moyen ».

L'article 88 est ainsi libellé :

Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants, même si les informations présentées sont factuellement correctes, et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement :

1º l'existence ou la nature du produit ;

2º les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, ses accessoires, le service après vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l'usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur celui-ci ;

3º l'étendue des engagements de l'entreprise, la motivation de la pratique commerciale et la nature du processus de vente, ainsi que toute affirmation ou tout symbole faisant croire que l'entreprise ou le produit bénéficie d'un parrainage ou d'un appui direct ou indirect ;

4º le prix ou le mode de calcul du prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant au prix ;

5º la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

6º la nature, les qualités et les droits de l'entreprise ou de son intermédiaire, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou ses récompenses et distinctions ;

7º les droits du consommateur, en particulier le droit de remplacement ou de remboursement en application des dispositions de la loi du 1^er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, ou les risques qu'il peut encourir.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 20 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Dans la phrase introductive, supprimer chaque fois le mot « moyen ».

L'article 89 est ainsi libellé :

Est également réputée trompeuse, une pratique commerciale qui, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, amène ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, lorsqu'elle implique :

1º toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial ou autre signe distinctif d'un concurrent ;

2º le non-respect par l'entreprise d'engagements contenus dans un code de conduite par lequel elle s'est engagée à être liée, dès lors :

a) que ces engagements ne sont pas des déclarations d'intention, mais sont fermes et vérifiables, et

b) que l'entreprise, dans le cadre d'une pratique commerciale, indique qu'elle est liée par le code.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 21 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Dans la phrase introductive, supprimer le mot « moyen ».

L'article 90 est ainsi libellé :

§1^er. Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

§2. Est également considérée comme une omission trompeuse, une pratique commerciale par laquelle ne entreprise dissimule une information substantielle visée au §1^er, ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou n'indique pas son intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

§3. Lorsque le moyen de communication utilisé aux fins de la pratique commerciale impose des limites d'espace ou de temps, il convient, en vue de déterminer si des informations ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par l'entreprise pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.

§4. Lors d'une invitation à l'achat, sont considérées comme substantielles, dès lors qu'elles ne ressortent pas déjà du contexte, les informations suivantes :

1º les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné ;

2º l'adresse géographique et l'identité de l'entreprise, et, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit ;

3º le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit implique que le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur ;

4º les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle ;

5º le cas échéant, l'existence d'un droit de rétractation ou d'annulation.

§5. Sont également réputées substantielles, les informations qui sont relatives aux communications commerciales, y compris la publicité et le marketing, et prévues par le droit communautaire, notamment les articles des directives visées à l'annexe II de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 22 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Dans le §1^er, supprimer le mot « moyen ».

Au même article, M. Crombez propose l'amendement nº 23 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Dans le §2, supprimer le mot « moyen ».

L'article 91 est ainsi libellé :

Sont des pratiques commerciales déloyales, en toutes circonstances, les pratiques commerciales trompeuses qui ont pour objet de :

1º se prétendre signataire d'un code de conduite alors que ce n'est pas le cas ;

2º afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ;

3º affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas ;

4º affirmer qu'une entreprise, y compris ses pratiques commerciales, ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ;

5º proposer l'achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir l'entreprise de penser qu'elle ne pourra fournir elle-même, ou faire fournir par une autre entreprise, les produits en question ou des produits équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit et du prix proposé ;

6º proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite, dans le but de faire la promotion d'un produit différent :

a) soit refuser de présenter au consommateur le produit proposé ;

b) soit refuser de prendre des commandes concernant ce produit ou de le livrer dans un délai raisonnable ;

c) soit en présenter un échantillon défectueux ;

7º déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée, afin d'obtenir une décision immédiate et priver le consommateur d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

8º s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs, avec lesquels l'entreprise a communiqué avant la transaction, dans une langue qui n'est pas une des langues nationales et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue, sans clairement en informer le consommateur avant que celui ci ne s'engage dans la transaction ;

9º déclarer ou donner l'impression que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas ;

10º présenter les droits conférés au consommateur par des dispositions légales ou réglementaires comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par l'entreprise ;

11º utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que l'entreprise a financé celle-ci elle-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

12º formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ;

13º promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant, alors que tel n'est pas le cas ;

14º créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel le consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l'entrée de nouveaux consommateurs dans le système que de la vente ou de la consommation de produits ;

15º déclarer que l'entreprise est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs, alors que tel n'est pas le cas, sans préjudice des articles 24 et suivants ;

16º affirmer d'un produit qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;

17º affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;

18º communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir le produit à des conditions moins favorables que les conditions normales du marché ;

19º affirmer, dans le contexte d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

20º décrire un produit comme étant « gratuit », « à titre gracieux », « sans frais » ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à l'offre et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ;

21º inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement, qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit promu, alors que ce n'est pas le cas ;

22º affirmer faussement ou donner l'impression que l'entreprise n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

23º créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel il est vendu.

À cet article, Mme Thibaut propose l'amendement nº 27 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Dans l'article 91, 8º, remplacer les mots « qui n'est pas une des langues nationales » par les mots « qui n'est pas compréhensible par un consommateur moyen ».

L'article 92 est ainsi libellé :

Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard du produit et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 24 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Supprimer le mot « moyen ».

L'article 100 est ainsi libellé :

§1^er. L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine et de télécopieurs à des fins de publicité adressée spécifiquement à une personne physique est interdite sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages.

La personne physique qui a donné son consentement peut le retirer à tout moment, sans donner de motifs et sans qu'aucun frais puisse être mis à sa charge.

Toute personne morale peut notifier à un émetteur déterminé, sans frais ni indication de motifs, sa volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités envoyées au moyen d'une technique visée à l'alinéa 1^er.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'interdiction visée à l'alinéa 1^er à d'autres techniques de communication, que celles mentionnées, compte tenu de leur évolution.

§2. Sans préjudice de l'article 14 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, les publicités personnalisées, diffusées par d'autres techniques que celles mentionnées au §1^er ou déterminées en application de celui-ci ne peuvent l'être qu'en l'absence d'opposition manifeste du destinataire, personne physique ou morale. Aucun frais ne peut être imputé au destinataire en raison de l'exercice de son droit d'opposition.

§3. Lors de l'envoi de publicité au moyen d'une technique de communication mentionnée au §1^er, [...] ou déterminée en application de celui-ci, l'émetteur fournit une information claire et compréhensible concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à recevoir des publicités.

§4. Lors de l'envoi de toute publicité au moyen d'une technique de communication visée au §2, il est interdit de dissimuler l'identité de l'entreprise au nom duquel la communication est faite.

§5. La charge de la preuve du fait que la publicité envoyée au moyen d'une technique de communication mentionnée au §1^er, [...] ou déterminée en application de celui-ci a été sollicitée, incombe à l'émetteur du message.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 26 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Dans le §1^er, insérer les mots « et de téléphonie fixe ou mobile » entre les mots « de télécopieurs » et les mots « à des fins ».

L'article 117 est ainsi libellé :

L'action visée aux articles 2 à 4 de la loi du ... concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du ... relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ne peut plus être intentée un an après que les faits dont on se prévaut ont pris fin.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 25 (voir document 4-1657/2) ainsi libellé :

Supprimer cet article.

M. John Crombez (sp.a). - Je ne souhaite pas commenter séparément l'ensemble de mes amendements. Je voudrais seulement attirer votre attention sur le fait que les sénateurs, majorité et opposition confondues, posent souvent des questions concernant la protection du consommateur et la politique des prix. Ce fut également le cas aujourd'hui.

Il est apparu lors de l'examen du projet en commission que la sécurité juridique n'était pas toujours garantie et que l'intervention était souvent trop tardive, ce que je trouve regrettable. Le rapport mentionne des exemples attestant d'un recul en matière de protection du consommateur.

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du ... relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (Doc. 4-1658)

(Pour le texte corrigé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 4-1658/4.)

-Les articles 1^er à 6 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (Doc. 4-1659) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Hugo Vandenberghe (CD&V), corapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit

M. Roland Duchatelet (Open Vld), corapporteur. - Le projet de loi est dans la ligne des pratiques en cours aux États-Unis. Les codes sont déjà utilisés dans les entreprises belges, mais sur une base facultative. Ce projet confère un caractère légal aux codes, ce qui, eu égard à la crise financière, constitue un pas dans la bonne direction.

M. Philippe Fontaine (MR). - Le projet soumis à notre examen est très significatif dans le contexte de la crise bancaire et financière. Cette dernière a permis de mettre en lumière un certain nombre de problèmes relatifs au fonctionnement de nos entreprises et de nos banques. L'approche à court terme a probablement été trop privilégiée, ce qui a amené certains dirigeants d'entreprise à prendre des risques injustifiés et liés notamment à la politique de rémunération. Malgré l'existence d'un code de gouvernance d'entreprise, on peut par conséquent parler d'un échec.

Dans la perspective d'un redressement de l'économie, la Belgique se doit dès lors de renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et dans certaines entreprises publiques. Le présent projet de loi constitue un ensemble équilibré pour y contribuer. En effet, il apporte une réponse à une série d'objections en matière de rémunération variable, d'indemnités de départ et de bonus, et des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des dirigeants s'inspirent du code belge de gouvernance d'entreprise. On s'inscrit ainsi dans une certaine logique par rapport aux outils qui existaient déjà et ce projet a suivi les recommandations européennes en la matière.

M. John Crombez (sp.a). - En commission, j'avais fait confiance très volontiers au rapporteur pour la rédaction du rapport. Je constate cependant avec regret que les commentaires faits oralement au sujet des amendements ne figurent pas dans le rapport.

Cette semaine, nous avons constaté une fois de plus que rien n'a changé dans la manière de déterminer les bonus. Le présent débat porte sur la question de savoir si nous sommes passés à un système d'autorégulation totale des entreprises ou à un système de régulation des entreprises. Il ressort des avis du Conseil d'État sur les récents projets de loi du gouvernement que l'autorégulation est maintenue. Il est donc faux d'affirmer que nous avons fait un pas en avant.

Dans notre pays, certains dirigeants indépendants peuvent continuer à toucher une rémunération variable pour la réalisation d'objectifs à court terme. À cet égard, je pense à AB InBev. Le projet de loi qui est soumis à notre vote ne nous aidera pas à progresser.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements. Je déplore qu'en cette période où tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une réglementation plus stricte, on nous soumette finalement un projet de loi qui confirme l'autorégulation des entreprises et qui perpétue la politique d'octroi de bonus aux dirigeants indépendants. Ceux qui affirment le contraire ne disent pas la vérité.

M. Roland Duchatelet (Open Vld). - Il y a eu, dans le monde, des économies dans lesquelles les entreprises devaient exécuter ce que l'État avait ordonné. C'était notamment le cas dans le capitalisme d'État de l'Union soviétique. Nous savons tous ce qu'il en est advenu.

M. John Crombez (sp.a). - Pendant longtemps, les banques ont pu décider elles-mêmes. Il est regrettable que M. Duchatelet ridiculise le débat. Nous ne demandons pas au gouvernement d'imposer aux entreprises ce qu'elles peuvent faire ou non. Nous demandons que l'on fixe un cadre de ce que les entreprises ne devraient plus pouvoir faire.

Il y a dans le monde, à Londres et en Belgique, des dirigeants d'entreprises et de banques qui renoncent spontanément à leurs bonus parce qu'ils les trouvent exagérés. Se basant sur les résultats de l'année dernière, la Deutsche Bank estime que les top managers doivent recevoir un bonus de 9,5 millions d'euros. Personne ne comprend que ce soit encore possible après ce qui s'est passé. Le top manager de la Deutsche Bank reçoit 400 millions d'anciens francs belges parce que les banques ont été sauvées grâce à l'argent du contribuable.

Nous ne demandons pas que le gouvernement impose aux entreprises ce qu'elles peuvent faire ou non. Nous demandons que les extrêmes soient écrêtés. Le gouvernement avait d'ailleurs promis il y a quelques semaines qu'il éliminerait les abus et renoncerait à l'autorégulation, ce qui ne sera absolument pas le cas avec le présent projet de loi.

M. Roland Duchatelet (Open Vld). - Jusqu'à présent, c'est le système de l'autorégulation qui s'appliquait. Les entrepreneurs s'étaient imposé à eux-mêmes les codes Lippens et Buysse. Le présent projet coule ce cadre dans une loi. On met ainsi un terme à l'autorégulation puisque la loi détermine désormais les informations qui doivent ou non être divulguées. Nul ne peut s'y soustraire. Heureusement, une certaine flexibilité est aussi offerte aux entreprises. Nous ne voulons en effet pas en arriver à un système de capitalisme d'État.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte corrigé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 4-1659/4.)

M. le président. - L'article 3 est ainsi libellé :

L'article 96 du Code des sociétés, modifié par les lois des 9 juillet 2004, 13 janvier 2006 et 17 décembre 2008, dont le texte actuel formera le paragraphe 1^er, est complété par les paragraphes 2 et 3, rédigés comme suit :

« §2. Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché visé à l'article 4, le rapport de gestion comprend également une déclaration de gouvernement d'entreprise, qui en constitue une section spécifique et contient au moins les informations suivantes :

1º la désignation du code de gouvernement d'entreprise que la société applique, ainsi qu'une indication de l'endroit où ledit code peut être consulté publiquement ainsi que, le cas échéant, les informations pertinentes relatives aux pratiques de gouvernement d'entreprise appliquées allant au-delà du code retenu et des exigences légales, avec indication de l'endroit où cette information est disponible ;

2º pour autant qu'une société n'applique pas intégralement le code de gouvernement d'entreprise visé au 1º, une indication des parties du code de gouvernement d'entreprise auxquelles elle déroge et les raisons fondées de cette dérogation ;

3º une description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière ;

4º les informations visées à l'article 14, alinéa 4, de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses et à l'article 34, 3º, 5º, 7º et 8º, de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé ;

5º la composition et le mode de fonctionnement des organes d'administration et de leurs comités.

Les 1º, 2º et 5º du premier alinéa ne s'appliquent pas aux sociétés qui n'ont émis que des titres autres que des actions admis à la négociation sur un marché réglementé, à moins que ces sociétés n'aient émis des actions négociées sur un système multilatéral de négociation tel que visé à l'article 2, 4º, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Le 3º de l'alinéa 1^er s'applique également aux sociétés dont des titres autres que des actions sont admis à la négociation sur un marché visé à l'article 4.

Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, désigner un code de gouvernement d'entreprise qui s'appliquera obligatoirement, de la manière prévue à l'alinéa 1^er, 1º.

§3. Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché visé à l'article 4, la déclaration de gouvernement d'entreprise visée au paragraphe 2 comprend également le rapport de rémunération, qui en constitue une section spécifique.

Le rapport de rémunération visé à l'alinéa précédent contient au moins les informations suivantes :

1º une description de la procédure adoptée pendant l'exercice social faisant l'objet du rapport, pour (i) élaborer une politique relative à la rémunération des administrateurs, des membres du comité de direction, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière de la société, ainsi que pour (ii) fixer la rémunération individuelle des administrateurs, des membres du comité de direction, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière de la société ;

2º une déclaration sur la politique de rémunération des administrateurs, des membres du comité de direction, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière de la société adoptée pendant l'exercice social faisant l'objet du rapport de gestion, qui contient au moins les informations suivantes :

a) les principes de base de la rémunération, avec indication de la relation entre rémunération et prestations ;

b) l'importance relative des différentes composantes de la rémunération ;

c) les caractéristiques des primes de prestations en actions, options ou autres droits d'acquérir des actions ;

d) des informations sur la politique de rémunération pour les deux exercices sociaux suivants.

En cas de modification importante de la politique de rémunération par rapport à l'exercice social faisant l'objet du rapport, elle doit être particulièrement mise en évidence ;

3º sur une base individuelle, le montant des rémunérations et autres avantages accordés directement ou indirectement aux administrateurs non exécutifs par la société ou une société qui fait partie du périmètre de consolidation de cette société ;

4º si certains membres du comité de direction, certains autres dirigeants ou certains délégués à la gestion journalière font également partie du conseil d'administration, des informations sur le montant des rémunérations qu'ils reçoivent en cette qualité ;

5º dans le cas où les administrateurs exécutifs, les membres du comité de direction, les autres dirigeants ou les délégués à la gestion journalière entrent en ligne de compte pour toucher des rémunérations liées aux prestations de la société ou d'une société qui fait partie du périmètre de consolidation de cette société, aux prestations de l'unité d'exploitation ou aux prestations de l'intéressé, les critères pour l'évaluation des prestations au regard des objectifs, l'indication de la période d'évaluation et la description des méthodes appliquées pour vérifier s'il a été satisfait à ces critères de prestation. Ces informations doivent être indiquées de manière à ce qu'elles ne fournissent aucune donnée confidentielle sur la stratégie de l'entreprise ;

6º le montant des rémunérations et des autres avantages accordés directement ou indirectement au représentant principal des administrateurs exécutifs, au président du comité de direction, au représentant principal des autres dirigeants ou au représentant principal des délégués à la gestion journalière par la société ou une société qui fait partie du périmètre de consolidation de cette société. Cette information sera ventilée comme suit :

a) la rémunération de base ;

b) la rémunération variable : toute rémunération additionnelle liée aux critères de prestation avec indication des modalités de paiement de cette rémunération variable ;

c) pension : les montants versés pendant l'exercice social faisant l'objet du rapport de gestion ou les coûts relatifs aux services fournis au cours de l'exercice social faisant l'objet du rapport de gestion, en fonction du type de plan de pension, avec une explication des plans de pension applicables ;

d) les autres composantes de la rémunération, telles que les coûts ou la valeur d'assurances et d'autres avantages en nature, avec une explication des caractéristiques des principales composantes.

En cas de modification importante de cette rémunération par rapport à l'exercice social faisant l'objet du rapport de gestion, elle doit être particulièrement mise en évidence ;

7º globalement, le montant des rémunérations et autres avantages accordés directement ou indirectement aux autres administrateurs exécutifs, membres du comité de direction, autres dirigeants et délégués à la gestion journalière par la société ou une société qui fait partie du périmètre de consolidation de cette société. Cette information sera ventilée comme suit :

a) la rémunération de base ;

b) la rémunération variable : toute rémunération additionnelle liée aux critères de prestation avec indication des modalités de paiement de cette rémunération variable ;

d) les autres composantes de la rémunération, telles que les coûts ou la valeur d'assurances et d'autres avantages en nature avec explication des caractéristiques des principales composantes.

En cas de modification importante de cette rémunération par rapport à l'exercice social faisant l'objet du rapport de gestion, elle doit être particulièrement mise en évidence ;

8º individuellement, pour les administrateurs exécutifs, les membres du comité de direction, les autres dirigeants et les délégués à la gestion journalière, le nombre et les caractéristiques clés des actions, des options sur actions ou de tous autres droits d'acquérir des actions accordés, exercés ou venus à échéance au cours de l'exercice social faisant l'objet du rapport de gestion ;

9º individuellement, pour les administrateurs exécutifs, les membres du comité de direction, les autres dirigeants et les délégués à la gestion journalière, les dispositions relatives à l'indemnité de départ ;

10º en cas de départ des administrateurs exécutifs, des membres du comité de direction, des autres dirigeants ou des délégués à la gestion journalière, la justification et la décision du conseil d'administration, sur proposition du comité de rémunération, relatives à la question de savoir si la personne concernée entre en ligne de compte pour l'indemnité de départ, et la base de calcul de cette indemnité ;

11º pour les administrateurs exécutifs, les membres du comité de direction, les autres dirigeants et les délégués à la gestion journalière, la mesure dans laquelle un droit de recouvrement de la rémunération variable attribuée sur la base d'informations financières erronées est prévu au bénéfice de la société.

Pour l'application du présent paragraphe ainsi que des articles 525, 526quater, 554, 898 et 900 l'on entend par `autres dirigeants' les membres de tout comité où se discute la direction générale de la société, organisé en dehors du régime de l'article 524bis du Code des sociétés ».

À cet article, M. Daras propose l'amendement nº 1 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Dans l'alinéa 2, 7º, du §3, de l'article 96 proposé, remplacer le mot « globalement » par le mot « individuellement »

Au même article, M. Crombez propose l'amendement nº 17 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Dans le §3, alinéa 2, 8º, de l'article 96 proposé, ajouter un alinéa nouveau rédigé comme suit :

« Sous les `caractéristiques clés', en cas d'option sur actions, il sera au minimum fait mention des données suivantes : le prix d'exercice, l'échéance et la période pendant laquelle le droit peut être exercé, la valeur de marché théorique des options et les variables clarifiant le calcul de cette valeur, le nombre de droits attribués pendant l'exercice, le nombre de droits qui n'ont pas été exercés au début de l'exercice, le nombre de droits exercés au cours de l'exercice, le nombre de droits non encore exercés à la fin de l'exercice. La société doit également justifier sa politique en matière de couverture des droits d'option. Il doit ainsi être fait mention du nombre d'actions achetées ou émises, en vue de couvrir l'exercice des droits d'option, à la date du bilan ou achetées ou émises après la date du bilan. ».

Au même article, M. Crombez propose l'amendement nº 18 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Dans le paragraphe 3, alinéa 2, de l'article 96 proposé, ajouter un 12º rédigé comme suit :

« 12º les critères fixés par le conseil d'administration en vue de reconnaître les groupements d'intérêts visés à l'article 537. »

M. Crombez propose l'amendement nº 19 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Art. 3/1 (nouveau)

« Art. 3/1. À l'article 537 du même code, est ajouté un 3º rédigé comme suit :

« Art. 3/1. À l'article 537 du même code, est ajouté un 3º rédigé comme suit :

`3º les représentants de tout groupement d'intérêts reconnu par le conseil d'administration comme étant actif dans le secteur de la société concernée. Le conseil d'administration fixe les critères de reconnaissance des groupements visés à l'alinéa 1^er, 3º. Les statuts règlent le droit de parole des personnes visées à l'alinéa 1^er de manière qu'il ne soit pas plus limité que le droit de parole d'un actionnaire.'. ».

L'article 7 est ainsi libellé :

Dans le même Code, il est inséré un article 526quater, rédigé comme suit :

« Art. 526quater. §1^er. Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4 constituent un comité de rémunération au sein de leur conseil d'administration.

§2. Le comité de rémunération est composé de membres non exécutifs du conseil d'administration. Est notamment présumé membre exécutif du conseil d'administration tout administrateur qui est membre du comité de direction visé aux articles 524bis et 524ter et tout administrateur qui s'est vu déléguer la gestion journalière au sens de l'article 525.

Le comité de rémunération est composé d'une majorité d'administrateurs indépendants au sens de l'article 526ter et possède l'expertise nécessaire en matière de politique de rémunération.

§3. Sans préjudice du paragraphe 2, le président du conseil d'administration ou un autre administrateur non exécutif préside le comité.

§4. Dans les sociétés répondant, sur une base consolidée, à au moins deux des trois critères suivants :

a) nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice concerné,

b) total du bilan inférieur ou égal à 43 000 000 euros,

c) chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50 000 000 euros,

la constitution d'un comité de rémunération au sein du conseil d'administration n'est pas obligatoire, mais les fonctions attribuées au comité de rémunération doivent alors être exercées par le conseil d'administration dans son ensemble, à condition que ces sociétés disposent d'au moins un administrateur indépendant et que, au cas où le président du conseil d'administration est un membre exécutif, il ne préside pas cet organe lorsque celui-ci agit en qualité de comité de rémunération.

§5. Sans préjudice des missions légales du conseil d'administration, le comité de rémunération est au moins chargé des missions suivantes :

a) le comité de rémunération formule des propositions au conseil d'administration sur la politique de rémunération des administrateurs, des membres du comité de direction, des autres dirigeants visés à l'article 96, §3, dernier alinéa, et des délégués à la gestion journalière et, s'il y a lieu, sur les propositions qui en découlent et qui doivent être soumises par le conseil d'administration aux actionnaires ;

b) le comité de rémunération formule des propositions au conseil d'administration sur la rémunération individuelle des administrateurs, des membres du comité de direction, des autres dirigeants visés à l'article 96, §3, dernier alinéa, et des délégués à la gestion journalière, y compris la rémunération variable et les primes de prestation à long terme, liées ou non à des actions, octroyées sous forme d'options sur actions ou autres instruments financiers, et les indemnités de départ, et, s'il y a lieu, sur les propositions qui en découlent et qui doivent être soumises par le conseil d'administration aux actionnaires ;

c) le comité de rémunération prépare le rapport de rémunération qui est inséré par le conseil d'administration dans la déclaration visée à l'article 96, §2 ;

d) le comité de rémunération commente le rapport de rémunération lors de l'assemblée générale annuelle des actionnaires.

§6. Le comité de rémunération se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il l'estime nécessaire pour l'exécution de ses missions.

Le comité de rémunération fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions.

Le conseil d'administration communique le rapport de rémunération visé au paragraphe 5, c), au conseil d'entreprise ou, à défaut, aux représentants des travailleurs au comité de prévention et de protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale.

§7. Le représentant principal des administrateurs exécutifs, le président du comité de direction, le représentant principal des autres dirigeants visés à l'article 96, §3, dernier alinéa, ou le représentant principal des délégués à la gestion journalière participe avec voix consultative aux réunions du comité de rémunération lorsque celui-ci traite de la rémunération des autres administrateurs exécutifs, des autres membres du comité de direction, des autres dirigeants visés à l'article 96, §3, dernier alinéa, ou des délégués à la gestion journalière.

§8. Sont exemptées de l'obligation d'avoir un comité de rémunération visé aux paragraphes 1^er à 7 :

a) les sociétés qui sont des organismes de placement collectif à nombre variable de parts publics tels que définis à l'article 10 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ;

b) les sociétés dont la seule activité commerciale consiste à émettre des titres adossés à des actifs au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission européenne ; dans ce cas, la société divulgue les raisons pour lesquelles elle ne juge pas opportun de disposer d'un comité de rémunération ou que le conseil d'administration soit chargé d'exercer les fonctions du comité de rémunération. ».

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 20 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Compléter le §6 de l'article 526quater proposé, par un alinéa rédigé comme suit :

« En cas de négociations sociales entre la direction de l'entreprise et des représentants du personnel ou en cas de convocation du conseil d'entreprise, lorsque l'un de ces événements peut donner lieu, dans l'entreprise ou dans ses filiales, à une réduction du nombre de travailleurs, un rapport de rémunération actualisé jusqu'à la veille des négociations ou de la convocation est distribué à tous les négociateurs. ».

L'article 13 est ainsi libellé :

Dans le Code des sociétés, dans le Livre VIII, Titre IV, Chapitre I^er, Section I^ère, Sous-section I^ère, il est inséré un article 520bis, rédigé comme suit :

« Art. 520bis. Dans les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé l'article 4, les critères qui rendent variable l'attribution d'une rémunération à un administrateur exécutif font l'objet d'une mention les reprenant de manière expresse dans les clauses contractuelles ou autres qui régissent la relation juridique concernée.

Le paiement de cette rémunération variable ne peut être effectué que si les critères ont été atteints pour la période indiquée.

En cas de méconnaissance des alinéas précédents, ces rémunérations variables ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'indemnité de départ. ».

À cet article, M. Daras propose l'amendement nº 2 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Remplacer l'article 520bis proposé par ce qui suit :

« Art. 13. Dans le Code des sociétés, il est inséré un article 520bis, rédigé comme suit :

`Art. 520bis - Dans les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4 ou de sociétés liées à celles-ci au sens de l'article 11, les administrateurs indépendants, au sens des articles 526bis et 526ter du présent Code, doivent être au nombre de trois au moins.

Les administrateurs de sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4 ou de sociétés liées à celles-ci au sens de l'article 11 ne peuvent exercer conjointement plus de trois mandats ou fonctions d'administrateur, de gérant, de membre du comité de direction, de délégué à la gestion journalière ou membre du personnel de direction dans d'autres sociétés régies par le présent Code.'. ».

L'article 14 est ainsi libellé :

Dans le même Code, dans la même sous-section, il est inséré un article 520ter, rédigé comme suit :

« Art. 520ter. Sauf dispositions statutaires contraires ou approbation expresse par l'assemblée générale des actionnaires, une action ne peut être acquise définitivement, et une option sur actions ou tout autre droit d'acquérir des actions ne peut être exercé par un administrateur dans une société dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4, que trois ans au moins après leur attribution.

Sauf dispositions statutaires contraires ou approbation expresse par l'assemblée générale des actionnaires, un quart au moins de la rémunération variable d'un administrateur exécutif dans une société dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4 doit être basé sur des critères de prestation prédéterminés et objectivement mesurables sur une période d'au moins deux ans, et un autre quart au moins doit être basé sur des critères de prestation prédéterminés et objectivement mesurables sur une période d'au moins trois ans.

L'obligation établie à l'alinéa précédent n'est pas d'application si la rémunération variable ne dépasse pas un quart de la rémunération annuelle.

Aux fins de l'alinéa précédent, l'on entend par rémunération annuelle l'ensemble des éléments dont la publication est exigée en vertu de l'article 96, §3, 6º et 7º. ».

À cet article, M. Daras propose l'amendement nº 4 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Remplacer l'article 520ter proposé par ce qui suit :

« Art. 14. Dans le même Code, il est inséré un article 520ter, rédigé comme suit :

`Art. 520ter. - Les critères qui rendent variable l'attribution d'une rémunération à un administrateur sont repris de manière explicite dans les clauses contractuelles ou d'autres dispositions qui régissent la relation juridique concernée. Ces clauses ou dispositions devront prévoir un droit de recouvrement de la rémunération variable au bénéfice de la société, dans les cas où celle-ci a été attribuée sur la base d'informations erronées ou lorsque des erreurs de gestion apparaissent dans le chef de l'administrateur concerné.

La partie variable de la rémunération est liée, au moins pour la moitié, à des critères non financiers prédéfinis et mesurables, comme l'évolution de la satisfaction du personnel et de la clientèle, la reconversion interne du personnel et la diminution de l'impact négatif de la gestion de l'entreprise sur l'environnement. Les critères tels que la valeur des actions de la société, le chiffre d'affaires et la taille de l'entreprise ne peuvent être utilisés. En outre, un tiers au moins de la rémunération variable d'un administrateur doit être basé sur une période d'évaluation d'au moins deux ans, et un autre tiers au moins doit être basé sur des critères de prestation prédéterminés et objectivement mesurables sur une période d'au moins cinq ans.

Lorsque des actions ou des options sur actions constituent une forme de rémunération, une action ne peut être acquise définitivement, et une option sur actions ou tout autre droit d'acquérir des actions ne peut être exercé par un administrateur, que cinq ans au moins après leur attribution.

Le paiement de la rémunération variable ne peut être effectué que si les critères ont été atteints pour la période indiquée dont la durée ne peut être inférieure à cinq ans.

En cas de méconnaissance des alinéas précédents, ces rémunérations variables ne sont pas prises en considération pour le calcul de l'indemnité de départ.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4 ou de sociétés liées à celles-ci au sens de l'article 11, ainsi qu'aux sociétés qui ne sont pas des petites sociétés au sens de l'article 15.'. ».

M. Crombez propose l'amendement nº 21 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Art. 14/1 (nouveau)

Insérer un article 14/1 rédigé comme suit :

« Art. 14/1. Dans le même Code, il est inséré un article 520quater rédigé comme suit :

`Art. 520quater. Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les dirigeants qui siègent en qualité d'administrateur indépendant au sens des articles 524, §2, alinéa 1^er, et 526quater, §2, alinéa 2, du Code des sociétés, ne peuvent recevoir ni exercer des actions, des options sur actions ou tout autre droit visant à acquérir des actions.'. ».

M. Daras propose l'amendement nº 5 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Art. 15/1 (nouveau)

Insérer un article 15/1 rédigé comme suit :

« Un article 524quater, rédigé comme suit, est inséré dans le Code des sociétés :

`Article 524quater - Les critères qui rendent variable l'attribution d'une rémunération à un membre du comité de direction sont repris de manière explicite dans les clauses contractuelles ou d'autres dispositions qui régissent la relation juridique concernée. Ces clauses ou dispositions devront prévoir un droit de recouvrement de la rémunération variable au bénéfice de la société, dans les cas où celle-ci a été attribuée sur la base d'informations erronées ou lorsque des erreurs de gestion apparaissent dans le chef du membre du comité de direction concerné.

Lorsque des actions ou des options sur actions constituent une forme de rémunération, une action ne peut être acquise définitivement, et une option sur actions ou tout autre droit d'acquérir des actions ne peut être exercé par un membre du comité de direction, que cinq ans au moins après leur attribution.

Le paiement de la rémunération variable ne peut être effectué que si les critères ont été atteints pour la période indiquée dont la durée ne peut être inférieure à cinq ans.

En cas de méconnaissance des alinéas précédents, ces rémunérations variables ne sont pas prises en considération pour le calcul de l'indemnité de départ.

Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis à la personne à laquelle la gestion journalière a été confiée, seule ou conjointement, et aux autres dirigeants.

L'article 16 est ainsi libellé :

L'article 525 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Dans les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4, les articles 520bis et 520ter s'appliquent mutatis mutandis à la personne à laquelle la gestion journalière a été confiée, seule ou conjointement, et aux autres dirigeants visés à l'article 96, §3, dernier alinéa. ».

À cet article, M. Daras propose l'amendement nº 6 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 16. L'article 525 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

`Les dispositions de l'article 520ter s'appliquent mutatis mutandis à la personne a laquelle la gestion journalière a été confiée, seule ou conjointement, et aux autres dirigeants.'. ».

M. Daras propose l'amendement nº 3 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Insérer un article 16/1 rédigé comme suit :

« L'article 526ter du Code des sociétés est remplacé par le texte suivant :

`Art 526ter. - L'administrateur indépendant au sens de l'article 526bis, §2, alinéa 1^er, doit au moins répondre aux critères suivants :

1^o durant une période de cinq années précédant sa nomination, ne pas avoir exercé un mandat d'administrateur exécutif, de membre du comité de direction, de délégué à la gestion journalière ou de cadre, ni auprès de la société, ni auprès d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 11 ;

2º ne pas avoir siégé au conseil d'administration en tant qu'administrateur non exécutif pendant plus de deux mandats successifs ou pour une durée excédant dix années ;

3º ne pas recevoir, ni avoir reçu, de rémunération ou un autre avantage significatif de nature patrimoniale de la société ou d'une société ou d'une personne liée à celle-ci au sens de l'article 11, en dehors des tantièmes et honoraires éventuellement perçus comme membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance ;

4º ne détenir aucun droit social dans la société durant la période pendant laquelle le mandat d'administrateur est exercé, ni durant une période de deux ans précédant l'exercice de ce mandat ;

5º ne pas entretenir, ni avoir entretenu au cours du dernier exercice social, une relation d'affaires significative avec la société ou une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 11, ni directement ni en qualité d'associé, d'actionnaire, de membre de l'organe de gestion ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2º, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, d'une société ou personne entretenant une telle relation ;

6º ne pas avoir été au cours des cinq dernières années, associé ou salarié de l'auditeur externe, actuel ou précédent, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 11 ;

7º ne pas être membre exécutif de l'organe de gestion d'une autre société dans laquelle un administrateur exécutif de la société siège en tant que membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance, ni entretenir d'autres liens importants avec les administrateurs exécutifs de la société du fait de fonctions occupées dans d'autres sociétés ou organes ;

8º ne pas avoir, ni au sein de la société, ni au sein de la société liée ou d'une personne liée à celle-ci, au sens de l'article 11, ni conjoint ni une personne avec laquelle ils cohabitent légalement ni parents ni alliés jusqu'au quatrième degré exerçant un mandat d'administrateur, de gérant, de membre du comité de direction, de délégué à la gestion journalière ou membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2º, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou se trouvant dans un des autres cas définis aux points 1º à 7º ;

L'arrêté de nomination fait mention des motifs sur la base desquels est octroyée la qualité d'administrateur indépendant.

Le Roi, de même que les statuts, peuvent prévoir des critères additionnels ou plus sévères.'. ».

M. Crombez propose l'amendement nº 22 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Insérer un article 16/1 rédigé comme suit :

« Art. 16/1. Dans le même Code, l'article 518 est complété par un §4 rédigé comme suit :

`§4. Un tiers au moins des membres du conseil d'administration des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché visé à l'article 4 doit appartenir à l'autre sexe.'. ».

L'article 17 est ainsi libellé :

L'article 898 du même Code, inséré par l'arrêté royal du 1^er septembre 2004, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Dans les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4, les articles 520bis et 520ter s'appliquent mutatis mutandis aux membres du conseil de direction, à la personne à laquelle la gestion journalière a été confiée, seule ou conjointement, et aux autres dirigeants visés à l'article 96, §3, dernier alinéa. ».

À cet article, M. Daras propose l'amendement nº 7 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Dans l'alinéa nouveau de l'article 898 proposé, remplacer les mots « Dans les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4, les articles 520bis et » par les mots « Les dispositions de l'article ».

L'article 18 est ainsi libellé :

L'article 900, §1^er, du même Code inséré par l'arrêté royal du 1^er septembre 2004, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

À cet article, M. Daras propose l'amendement nº 8 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Dans l'article 900, §1^er, proposé, remplacer les mots « Dans les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4, les articles 520bis et » par les mots « Les dispositions de l'article ».

L'article 19 est ainsi libellé :

Dans le même Code, dans le Livre XV, Titre IV, Chapitre I^er, Section III, Sous-section II, il est inséré un article 906bis, rédigé comme suit :

« Art. 906bis. Dans les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4, les articles 520bis et 520ter s'appliquent aux membres du conseil de direction. ».

À cet article, M. Daras propose l'amendement nº 9 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Dans l'article 906bis proposé, remplacer les mots « Dans les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4, les articles 520bis et » par les mots « Les dispositions de l'article ».

L'article 20 est ainsi libellé :

Les dispositions des articles 13 et 14 s'appliquent pour la première fois à partir de l'exercice social qui débute après le 31 décembre 2010.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 23 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa rédigé comme suit :

« L'article 16/1 entre en vigueur le premier jour de la troisième année qui suit celle de sa publication au Moniteur belge. »

L'article 22 est ainsi libellé :

L'article 21, §1^er, de la même loi, est complété par sept alinéas rédigés comme suit :

« Les articles 520bis et 520ter du Code des sociétés s'appliquent mutatis mutandis à l'administrateur délégué, aux administrateurs-directeurs et aux membres du comité de direction.

Si une convention mentionnée à l'alinéa 1^er prévoit une indemnité de départ qui dépasse les 12 mois de rémunération, ou, sur l'avis motivé du comité de rémunération, dépasse les 18 mois de rémunération, cette clause dérogatoire en matière d'indemnité de départ doit recueillir l'approbation préalable du ministre compétent ou de la première assemblée générale ordinaire qui suit, selon le cas. Toute disposition contraire est nulle de plein droit.

L'alinéa précédent s'applique également à la convention conclue avec les membres du comité de direction.

La demande de convenir d'une indemnité de départ plus élevée comme stipulée dans l'alinéa 5, doit être communiquée à la commission paritaire ou, à défaut, aux représentants des travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale. À la demande d'une des parties à la commission paritaire, de la délégation syndicale ou des représentants des travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail, celui-ci donne un avis au ministre compétent ou à l'assemblée générale, selon le cas.

Dans ce dernier cas, la demande de dérogation doit être communiquée trente jours avant le jour de la publication de la convocation de la première assemblée générale ordinaire qui suit et la demande d'avis doit être formulée au moins vingt jours avant la même date. L'avis est donné et publié sur le site Internet de l'entreprise publique au plus tard le jour de publication de la convocation.

Les données à caractère personnel ainsi transmises, selon le cas, au conseil d'entreprise, à la délégation syndicale ou aux représentants des travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail ne peuvent être divulguées par ceux-ci, sauf aux fins de l'avis à l'assemblée générale visé à l'alinéa précédent.

Les alinéas 4 à 9 ne sont pas d'application aux entreprises publiques autonomes dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 2, 3º, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. ».

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 24 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Compléter l'article 21, §1^er, proposé, par un alinéa nouveau rédigé comme suit :

« Les membres du conseil d'administration des entreprises publiques économiques mentionnées dans la loi du 21 mars 1991 ne peuvent pas recevoir des actions, des options sur actions ou tous autres droits leur permettant d'acquérir des actions. ».

M. Crombez propose l'amendement nº 25 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Art. 22/1 (nouveau)

Insérer un article 22/1 rédigé comme suit :

« Art. 22/1. Un tiers au moins des membres du conseil d'administration des entreprises publiques économiques, réformées par la loi du 21 mars 1991, doit appartenir à l'autre sexe. ».

L'article 23 est ainsi libellé :

L'article 21 s'applique pour la première fois aux exercices sociaux débutant après la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Les dispositions de l'article 22 portant sur l'indemnité de départ, s'appliquent en premier lieu aux conventions qui sont conclues ou prolongées dix jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Les dispositions de l'article 22 portant sur l'application mutatis mutandis des articles 520bis et 520ter du Code des sociétés à l'administrateur délégué, aux administrateurs-directeurs et aux membres du comité de direction s'appliquent en premier lieu aux exercices comptables qui débutent après la publication de la présente loi au Moniteur belge.

À cet article, M. Crombez propose l'amendement nº 26 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La disposition de l'article 23 entre en vigueur le premier jour de la troisième année qui suit celle de sa publication au Moniteur belge. ».

M. Daras propose l'amendement nº 10 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Art. 23/1 (nouveau)

Insérer un article 23/1 rédigé comme suit :

« Art. 23/1. Les dispositions de l'article 17, §4, et de l'article 21, §1^er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques s'appliquent mutatis mutandis à la Loterie Nationale société anonyme de droit public selon les modalités prévues à l'article 23. ».

M. Daras propose l'amendement nº 10 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Art. 23/2 (nouveau)

Insérer un article 23/2 rédigé comme suit :

« Art. 23/2. Les dispositions de l'article 17, §4, et de l'article 21, §1^er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques s'appliquent mutatis mutandis à la société anonyme de droit public `Société Fédérale de Participations et d'Investissement', à `l'Office National du Ducroire' ainsi qu'à la société anonyme de droit public `Ducroire', selon les modalités prévues à l'article 23. ».

M. Crombez propose l'amendement nº 27 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Art. 25/1 (nouveau)

Insérer un article 25/1 rédigé comme suit :

« Art. 25/1. §1^er. Dans l'article 18 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004, les modifications suivantes sont apportées :

1º le §1^er est complété par un alinéa rédigé comme suit :

`Au moins un tiers des membres du conseil d'administration doivent être de l'autre sexe. Les membres exercent un maximum de trois mandats d'administrateur dans d'autres sociétés. Un tiers au moins des membres exercent au maximum un mandat d'administrateur dans une autre société.' ;

2º le §2 est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :

`Le Roi nomme, parmi les membres du conseil d'administration qu'Il désigne, au moins deux administrateurs indépendants sur proposition motivée d'un jury constitué par Lui, qui est composé de personnalités éminentes issues du monde des affaires ou académique. Le Roi détermine le mode de fonctionnement du jury. Outre leur expertise pertinente en matière de gestion, ces administrateurs indépendants doivent au moins satisfaire aux critères suivants :

1º pendant une période de six ans précédant leur nomination, ne pas avoir exercé de mandat rémunéré pour l'État fédéral, les Communautés, les Régions ou les provinces ou pour un organisme dépendant des autorités susmentionnées ;

2º pendant une période de six ans précédant leur nomination, ne pas avoir exercé un mandat ou une fonction d'administrateur, de gérant, de membre du comité de direction, d'administrateur journalier ou de cadre dans une entreprise publique autonome ou dans une autre entreprise publique relevant de l'État fédéral, des Communautés ou des Régions. Cette condition ne vaut toutefois pas pour la prolongation du mandat d'administrateur indépendant ;

3º ne pas avoir de conjoint ou de personne avec laquelle ils cohabitent légalement ou de parent ou allié jusqu'au deuxième degré qui exerce un mandat d'administrateur, de gérant, de membre du comité de direction, d'administrateur journalier ou de cadre dans une entreprise publique autonome ou dans une autre entreprise publique relevant de l'État fédéral, des Communautés ou des Régions ;

4º ne pas détenir de droits sociaux susceptibles de mettre en danger le capital, le fonds social ou une catégorie d'actions de la société ;

5º ne pas avoir de conjoint ou de personne avec laquelle ils cohabitent légalement ou de parent ou allié jusqu'au deuxième degré ayant un intérêt financier visé au 4º ;

6º ne pas entretenir de relations avec une société qui soient de nature à mettre en danger leur indépendance.

Les administrateurs indépendants démissionnent lorsqu'ils ne répondent plus à l'un des critères énumérés à l'alinéa 5. Ils ne peuvent être révoqués que par décision de l'assemblée générale, prise sur proposition adoptée à la majorité des deux tiers par le conseil d'administration.' ;

3º l'article est complété par un §6 rédigé comme suit :

`§6. Toute décision prise par le conseil d'administration dans une composition non conforme aux dispositions du présent article est réputée nulle et non opposable aux tiers.'.

§2. Dans l'article 162bis de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 2002 et par l'arrêté royal du 18 octobre 2004, les modifications suivantes sont apportées :

1º le §1^er est complété par l'alinéa suivant :

`Les membres exercent un maximum de trois mandats d'administrateur dans d'autres sociétés. Un tiers au moins des membres exercent au maximum un mandat d'administrateur dans une autre société.' ;

2º le §2 est complété par les quatre alinéas suivants :

4º ne pas détenir de droits sociaux susceptibles de mettre en danger le capital, le fonds social ou une catégorie d'actions de la société ;

5º ne pas avoir de conjoint ou de personne avec laquelle ils cohabitent légalement ou de parent ou allié jusqu'au deuxième degré ayant un intérêt financier visé au 4º ;

6º ne pas entretenir de relations avec une société qui soient de nature à mettre en danger leur indépendance.

3º l'article est complété par un §7 rédigé comme suit :

`§7. Toute décision prise par le conseil d'administration dans une composition non conforme aux dispositions du présent article est réputée nulle et non opposable aux tiers.'.

§3. L'article 173, §1^er, 1º, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 2 avril 1998, est remplacé par ce qui suit :

`§1^er. Le conseil d'administration de Belgocontrol se compose de huit membres au moins et de douze membres au plus, en ce compris l'administrateur délégué.'.

§4. Dans l'article 207 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004, sont les modifications suivantes apportées :

1º le §1^er est complété par l'alinéa rédigé suivant :

2º le paragraphe 2 est complété par les quatre alinéas, suivants :

4º ne pas détenir de droits sociaux susceptibles de mettre en danger le capital, le fonds social ou une catégorie d'actions de la société ;

5º ne pas avoir de conjoint ou de personne avec laquelle ils cohabitent légalement ou de parent ou allié jusqu'au deuxième degré ayant un intérêt financier visé au 4º ;

6º ne pas entretenir de relations avec une société qui soient de nature à mettre en danger leur indépendance.

3º l'article est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit :

`§6. Toute décision prise par le conseil d'administration dans une composition non conforme aux dispositions du présent article est réputée nulle et non opposable aux tiers.'.

§5. Dans l'article 223 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004, les modifications suivantes sont apportées :

1º le §1^er est complété par l'alinéa suivant :

2º le §2 est complété par les quatre alinéas suivants :

`Le Roi nomme, parmi les membres du conseil d'administration qu'il désigne, au moins deux administrateurs indépendants sur proposition motivée d'un jury constitué par Lui, qui est composé de personnalités éminentes issues du monde des affaires ou académique. Le Roi détermine le mode de fonctionnement du jury. Outre leur expertise pertinente en matière de gestion, ces administrateurs indépendants doivent au moins satisfaire aux critères suivants :

4º ne pas détenir de droits sociaux susceptibles de mettre en danger le capital, le fonds social ou une catégorie d'actions de la société ;

5º ne pas avoir de conjoint ou de personne avec laquelle ils cohabitent légalement ou de parent ou allié jusqu'au deuxième degré ayant un intérêt financier visé au 4º ;

6º ne pas entretenir de relations avec une société qui soient de nature à mettre en danger leur indépendance.

3º l'article est complété par un §5 rédigé comme suit :

`§5. Toute décision prise par le conseil d'administration dans une composition non conforme aux dispositions du présent article est réputée nulle et non opposable aux tiers.'. ».

M. Daras propose l'amendement nº 12 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Titre 4

Compléter le projet de loi d'un titre 4 intitulé « Régime dérogatoire de taxation de certaines rémunérations ».

M. Daras propose l'amendement nº 13 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Art. 35 (nouveau)

Insérer un article 35 rédigé comme suit :

« Art. 35. Par dérogation aux dispositions ou Code des impôts sur les revenus, l'indemnité de départ qui excède un mois de rémunération par année d'ancienneté ou qui excède 250 000 euros et qui est attribuée à une personne dont la rémunération annuelle excède 250 000 euros, est soumise, après déduction des cotisations sociales éventuelles, à un impôt spécial de 70%.

L'impôt visé à l'alinéa premier est majoré des taxes additionnelles visées au Titre VIII du Code des impôts sur les revenus. »

M. Daras propose l'amendement nº 14 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Art. 36 (nouveau)

Insérer un article 36 rédigé comme suit :

« Art. 36. Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus, toute rémunération attribuée par une société à une autre personne morale pour l'exercice d'une fonction d'administrateur, de membre du comité de direction, de délégué à la gestion journalière ou de membre de tout comité où se discute la direction générale de l'entreprise, est imposable en tant que revenu professionnel dans le chef de la personne physique qui représente la personne morale dans la société attribuant la rémunération. »

M. Daras propose l'amendement nº 15 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Art. 37/1 (nouveau)

Insérer un article 37 rédigé comme suit :

« Art. 37. Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus, le montant de l'avantage de toute nature visé par la section VII de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, est soumis, après déduction des cotisations sociales éventuelles, à un impôt spécial de 70%.

L'impôt visé à l'alinéa premier est majoré des taxes additionnelles visées au Titre VIII du Code des impôts sur les revenus. »

M. Daras propose l'amendement nº 16 (voir document 4-1659/2) ainsi libellé :

Art. 38/1 (nouveau)

Insérer un article 38 rédigé comme suit :

« Art. 38. À l'article 43, §5, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, le mot `15%' est remplacé par le mot `100%'.

Le §6 de l'article 43 et l'article 45 de la même loi sont supprimés. ».

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA (de M. Jean-Paul Procureur et consorts ; Doc. 4-1639)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 4-1639/1.)

Mme Olga Zrihen (PS), corapporteuse. - La question du séjour à l'étranger des bénéficiaires d'une Garantie de Revenus aux Personnes Âgées - GRAPA - fait l'objet de diverses propositions, à savoir la proposition de loi en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours, la proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours et, enfin, la proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA.

Pour ma part, je présenterai les aspects du travail parlementaire liés aux deux propositions de loi. Ma collègue, Mme Franssen, développera quant à elle la proposition de résolution qui est venue finaliser ce dossier.

La commission des Affaires sociales a examiné cette matière pour la première fois lors de sa réunion du 8 décembre 2009, en se basant sur la proposition de loi en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours et ensuite lors de sa réunion du 5 janvier 2010, en se fondant sur la proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours. Ces travaux se sont déroulés en présence du ministre des Pensions et des Grandes villes.

Lors de la discussion des propositions de loi, M. Procureur a d'emblée fait remarquer que la proposition de loi nº 4-1006 de M. Elsen et Mme Delvaux - qui ne sont plus sénateurs ni l'un ni l'autre - pourrait ultérieurement devenir sans objet, si sa propre proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours était approuvée.

Rappelons que le régime de la GRAPA vise à octroyer une allocation aux personnes âgées qui ont atteint l'âge légal de la pension - 65 ans - mais qui, en raison de circonstances particulières, n'ont pas pu se constituer une carrière suffisante pour bénéficier de revenus suffisants.

L'article 4 de la loi du 22 mars 2001 prévoit que le bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées doit avoir sa résidence principale en Belgique, ce qui signifie qu'il doit y séjourner en permanence et effectivement.

Les séjours temporaires à l'étranger sont toutefois admis, à la condition que l'Office national des Pensions en soit averti préalablement et que le séjour respecte l'une des conditions définies à l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlements généraux en matière de garantie de revenus aux personnes âgées.

Le rapport reprend de manière exhaustive ces différentes conditions. Je me réfère au texte du rapport soumis à examen.

M. Procureur, l'auteur de la proposition de loi, est d'avis que le délai « de trente jours autorisés » est trop court.

Selon lui, les bénéficiaires de la GRAPA doivent être libres de quitter le territoire pour une période plus longue. Il est normal que les personnes âgées conservent une vie active et qu'elles soient autorisées à séjourner à l'étranger pour des raisons personnelles, par exemple pour rendre visite à un enfant.

C'est pourquoi l'auteur de la proposition de loi souhaite permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours, tout en maintenant leur allocation.

Des membres ont demandé des précisions quant à la période qui serait autorisée.

Selon une sénatrice, il serait souhaitable de soumettre la garantie de revenus aux personnes âgées au même régime que celui applicable à la pension, ce qui simplifierait considérablement la législation.

Des membres ont souhaité obtenir des statistiques sur le nombre de personnes concernées.

Une sénatrice a souhaité savoir quelles sont les raisons qui ont poussé le législateur, en 2001, à ramener de nonante à trente jours le nombre de jours par année civile qu'une personne bénéficiant de la GRAPA peut séjourner à l'étranger. Des dérogations ont-elles été accordées à l'heure actuelle et, dans l'affirmative, combien de personnes en ont-elles profité ?

Une sénatrice a plaidé pour que l'on mène ce débat dans le cadre d'une discussion plus large sur l'ensemble des pensions. La question de savoir pourquoi la période de nonante jours a été ramenée à trente jours a été de nouveau posée : des abus avaient-ils été constatés ?

Plusieurs membres ont soutenu l'objectif poursuivi par la proposition de loi. La commission a tenté de déterminer la meilleure manière de réaliser l'objectif légitime de la proposition de loi, soit étendre cette période de trente jours, soit remplacer la procédure de dérogation relativement lourde - à engager devant l'Office des pensions - par un traitement plus souple par les CPAS.

Il est vite apparu au cours des discussions que ce dossier relevait de différents niveaux de pouvoir, les CPAS étant très concernés par ce problème ressortissant à la responsabilité du ministre des Pensions.

Des membres ont souligné l'impossibilité, pour les services des administrations concernées (l'Office national des pensions et les CPAS), de contrôler les revenus des personnes qui séjournent pendant trois mois l'étranger. C'est peut-être la raison pour laquelle ils ont plaidé en faveur d'une harmonisation avec le reste de la réglementation relative à la sécurité sociale et aux régimes d'assistance.

Une sénatrice s'est demandé si une solution au problème ne pourrait pas aussi consister à réserver un traitement différent aux quelques demandes de dérogation au délai de trente jours en les confiant aux CPAS. L'auteur de la proposition a fait remarquer que le but de la proposition de loi n'est pas de passer d'un extrême à l'autre. Il s'avère dans la pratique que le délai de trente jours pose problème. C'est pourquoi la proposition déposée vise à prolonger ce délai. À cet égard, il est apparu important de connaître la raison qui a amené à instaurer un délai de trente jours afin de pouvoir identifier tous les risques éventuels liés à une prolongation.

Plusieurs réponses ont été données par le ministre des Pensions et des Grandes Villes. Il a rappelé que la garantie de revenus aux personnes âgées constitue un complément aux pensions les plus basses, ce qui explique pourquoi l'Office des pensions joue un rôle central dans son attribution, même s'il ne s'agit pas d'une pension au sens strict. Pour l'octroi d'une pension, il faut en effet introduire ce que l'on appelle un certificat de vie prouvant que le bénéficiaire est encore en vie.

En ce qui concerne la garantie de revenus aux personnes âgées, il est possible que l'on ait repris un délai identique à celui du certificat de résidence qui prouve que la personne séjourne réellement dans notre pays. En effet, dans les deux cas, le certificat est envoyé une fois par an à l'intéressé qui doit le renvoyer complété dans les trente jours.

Contrairement à la garantie de revenus aux personnes âgées, l'octroi d'une pension n'est d'ailleurs pas soumis à la condition légale de séjourner dans notre pays, ce qui explique pourquoi un certificat de vie suffit dans un cas et un certificat de résidence est également requis dans l'autre. Un séjour de moins de trente jours à l'étranger est assimilé à un séjour en Belgique. Un séjour de trente jours ou plus peut aussi l'être, mais uniquement en cas d'admission occasionnelle et temporaire dans un hôpital ou un autre établissement de soins ou lorsque le Comité de gestion de l'Office national des pensions a donné l'autorisation à cet effet.

Le Comité de gestion a d'ailleurs transféré la compétence pour donner l'autorisation nécessaire à l'administrateur général de l'Office national des pensions. Le Comité de gestion est informé des décisions de l'administrateur général tous les trois mois. À cet égard, il ne semble donc pas légitime de considérer que la procédure pour obtenir une dérogation à la condition de résidence serait trop lourde.

Des données chiffrées ont ensuite été fournies à la commission. Le 1^er janvier 2009, il y avait environ 100 000 bénéficiaires du revenu garanti et de la garantie de revenus aux personnes âgées. En 2009, 103 demandes ont été introduites pour un séjour de plus longue durée à l'étranger ; 26 demandes ont été acceptées et 77 ont été refusées.

Toujours en 2009, 1 111 dossiers de recouvrement ont été ouverts pour des personnes ayant dépassé le délai autorisé pour le séjour à l'étranger. La majorité de ces dossiers ont été ouverts parce que les documents relatifs au séjour en Belgique, qui doivent être délivrés une fois par an par la commune de l'intéressé, n'ont pas été remplis ou ne l'ont pas été à temps. Le nombre de dossiers de recouvrement n'est donc pas très représentatif par rapport à la question du séjour à l'étranger.

En ce qui concerne l'actuelle durée maximale de trente jours pour le séjour à l'étranger, le cabinet a désiré rappeler certaines dispositions applicables en la matière, prévues dans d'autres branches de la sécurité sociale et de l'intégration sociale. Pour ces données, je renvoie au texte du rapport.

Lors de la discussion qui a suivi, M. Procureur a estimé que le nombre élevé de dossiers de recouvrement témoignait d'une approche arbitraire des contrôles par les services compétents, ce qui prouve en outre que le problème est tout de même sérieux. Si on ne comprend toujours pas la réduction du délai de 90 jours prévu par la réglementation anciennement en vigueur en ce qui concerne la garantie, il existe une différence significative entre les autres branches de la sécurité sociale et de l'intégration sociale. Tout ceci montre l'arbitraire dans le nombre de décisions prises et le nombre de délais fixés.

Plusieurs membres ont relevé ces imperfections. D'autres ont également plaidé en faveur de l'harmonisation des différents délais dans les diverses branches de la sécurité sociale et de l'intégration sociale.

La nécessité d'améliorer la cohérence des différentes réglementations relatives aux autorisations de séjour à l'étranger dans les systèmes d'assistance sociale est clairement apparue. Pour apporter plus de transparence et de souplesse dans les critères permettant d'obtenir une autorisation de séjour à l'étranger, mais également en vue de mieux informer les éventuels bénéficiaires, il était nécessaire de prévoir une proposition de résolution, car tous les niveaux de pouvoir sont concernés par cette proposition.

Ma collègue, Mme Franssen, fera peut-être un rapport complémentaire à cette proposition de résolution, sur laquelle un vote est d'ailleurs intervenu.

Je pense que ce sujet nous intéressera tous un jour en particulier, d'où la nécessité du volet très explicatif.

Mme Cindy Franssen (CD&V), corapporteuse. - Comme l'a déjà expliqué Mme Zrihen, une proposition de loi portant de 30 à 60 jours la durée du séjour à l'étranger autorisé aux bénéficiaires de la GRAPA a été examinée, les 5 janvier et 2 février dernier, en commission des Affaires sociales.

Selon les auteurs, les bénéficiaires de la GRAPA doivent pouvoir rester actifs et avoir le loisir de se rendre à l'étranger, par exemple pour rendre visite à l'un de leurs enfants.

Il ressort des explications données en commission par le cabinet du ministre Daerden que la durée de ce séjour a évolué au fil du temps. Initialement, dans le cadre du système de revenu garanti aux personnes âgées, elle était fixée à 30 jours. Le gouvernement de l'époque a ensuite décidé que les bénéficiaires concernés pouvaient séjourner 90 jours à l'étranger. Puis la durée du séjour a une nouvelle fois été ramenée à 30 jours ; à cet égard, la commission a estimé que bien qu'aucune raison claire n'ait pu été donnée à cette limitation, elle devait vraisemblablement avoir été étayée par une argumentation valable. Par conséquent, il n'a pas été jugé souhaitable de relever la durée du séjour à 60 jours.

Les membres de la commission se sont montrés favorables à un assouplissement des conditions permettant d'obtenir une exception à la règle actuelle des 30 jours auprès du Comité de gestion de l'Office des pensions.

La proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA s'engage sur cette voie. Il est demandé au gouvernement de veiller à améliorer la cohérence des différents systèmes d'assistance sociale pour ce qui est de la durée du séjour autorisé à l'étranger. Le gouvernement est aussi invité à mieux informer les bénéficiaires de la GRAPA au sujet de leurs droits. Enfin, il est demandé d'apporter plus de transparence et de souplesse dans les critères auxquels il faut satisfaire pour obtenir de la part du Comité de gestion de l'Office national des pensions l'autorisation de séjourner à l'étranger pendant plus de trente jours pour circonstances exceptionnelles.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Mes éminentes collègues corapporteuses ont déjà tout dit à propos de ce sujet qui suscite beaucoup d'intérêt. Je me réjouis d'avoir pu initier ce projet de résolution sur la GRAPA, d'autant plus qu'en partant d'un point qui pourrait sembler n'être qu'un détail, nous avons pu révéler un problème plus profond. Nous sommes partis de la question de l'allongement de la durée possible de séjour à l'étranger pour les bénéficiaire de la GRAPA, sachant qu'il s'agit de personnes modestes qui, parfois, retournent dans certains pays et souhaitent pouvoir y séjourner pendant une période supérieure à trente jours. En partant de ce point, nous avons relevé de nombreuses imprécisions ou imperfections. Nous ignorons notamment la raison pour laquelle on est passé d'un projet où il était question d'autoriser un séjour de nonante jours pour ensuite en arriver à trente jours. Nous avons constaté également, dans un autre rapport, que l'ensemble du système de la GRAPA reste flou, incomplet et mal connu du public.

J'espère qu'à partir de cette résolution, on parviendra non seulement à résoudre la question de la durée possible de séjour à l'étranger mais aussi à clarifier l'ensemble du système de la GRAPA. Il importe que désormais les personnes qui peuvent bénéficier de la GRAPA soient informées de ce droit.

Mme Dominique Tilmans (MR). - La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd'hui est l'aboutissement d'un long travail mené au sein de la commission des Affaires sociales sur le régime de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA. Cette réflexion a été menée dans le cadre de l'examen de deux propositions qui nous ont été soumises et qui visaient à permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire pendant une période pouvant aller jusqu'à soixante jours au lieu des trente jours actuellement prévus.

Lors de l'examen technique du document, notamment de l'historique qui a donné lieu à la fixation d'un délai de trente jours, il est apparu que la durée maximale autorisée pour se rendre à l'étranger diffère selon la branche de la sécurité sociale concernée.

Nous soutenons donc l'idée d'une harmonisation des réglementations relatives aux autorisations de séjour à l'étranger dans les différents régimes d'assistance sociale.

Par ailleurs, la possibilité de demander une dérogation auprès de l'Office national des pensions pour pouvoir partir plus de trente jours est prévue par la législation. Il apparaît cependant que peu de demandes en ce sens ont été adressées à l'ONP. En 2009, il n'en avait reçu que 103. Une méconnaissance des critères et des procédures peut sans doute expliquer cette situation. La résolution qui nous est soumise prône donc un renforcement de l'information, ce qui est évidemment totalement souhaitable. À cet égard, les CPAS ont un rôle essentiel à jour.

Vu ses objectifs, cette résolution, que j'ai cosignée, apporte plusieurs réponses permettant une amélioration globale du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaire de la GRAPA. C'est la raison pour laquelle notre groupe la soutiendra.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je me suis abstenue en commission lors du vote de la présente résolution, alors que j'ai soutenu les propositions de loi qui nous étaient soumises. En effet, nous nous étions accordés au sein de mon groupe sur la nécessité de modifier le texte de loi pour permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de rester plus longtemps à l'étranger.

Si nous soutenons les propositions de loi sur le fond, notre abstention concerne la forme. En effet, tout en étant consciente de la complexité du dossier, j'ai été surprise, quelques semaines après le premier examen des textes, de découvrir une résolution plutôt que des propositions de loi. Il a été dit en commission que la complexité du dossier était telle que nous n'aurions pas pu avancer en la matière.

Il m'a toutefois semblé que cette résolution constituait, de la part de notre assemblée, un pas en arrière que je ne pouvais soutenir. C'est pourquoi je me suis abstenue en commission.

Cela dit, nous partageons entièrement le souci de la majorité quant au fond et mon groupe soutiendra dès lors la résolution.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Proposition de résolution relative à la perspective d'un processus de privatisation de la filière café au Burundi (de Mme Olga Zrihen et consorts ; Doc. 4-1651)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-1651/4.)

M. le président. - La parole est à Mme Schelfhout pour un rapport oral.

Mme Els Schelfhout (CD&V). - Cette proposition de résolution sur la culture du café au Burundi, dont Mme Zrihen est l'auteur principal, constitue un point important dans la structure de la coopération au développement en général. La filière café est au coeur même de l'économie burundaise et pourrait amener la population burundaise à quelque marge d'autonomie. La privatisation de cette filière fait courir un grand risque d'extrême pauvreté, d'incertitude sociale et de convoitise.

La Confédération nationale des Caféiculteurs du Burundi a engagé un combat contre cette privatisation, mais le remboursement depuis plus de dix ans de la dette contractée par l'État burundais auprès de la Banque mondiale pour la construction des stations de lavage de café la met dans une situation d'étranglement très importante. Elle vend maintenant ces stations de lavage à des investisseurs étrangers et, de ce fait, livre l'essentiel du tissu économique burundais à des acteurs privés. Cela a provoqué une grande fragilisation de ce secteur et par conséquent des groupes sociaux les plus vulnérables. Ce contexte général de privatisation donne lieu à une incertitude économique et une lutte âpre pour les ressources du café et de toutes les industries connexes et provoque dès lors une tension aiguë.

Cette proposition de résolution s'inscrit dans le droit fil des Objectifs du Millénaire, de la lutte contre la crise alimentaire mondiale et d'un souci particulier de notre pays pour un des pays partenaires de sa coopération au développement.

Il faut soutenir les organisations paysannes qui jouent un rôle clef dans la stratégie de la production du café et qui sont confrontées à de nouveaux défis. Il faut que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui subordonnent leur appui budgétaire à certaines conditions, considèrent la réforme de la filière café sous un angle de vue beaucoup plus social. Il faut que ces deux institutions financières internationales soient attentives à la place prééminente des caféiculteurs tant au niveau des négociations que dans la gestion. De plus, il serait indiqué qu'elles développent un plan de prévention des conflits entre les différentes parties concernées. Le gouvernement devrait exhorter la Banque mondiale à modifier ses exigences en examinant les fonds prélevés sur les revenus des caféiculteurs et en réalisant un audit des stations de lavage, sachant qu'elles font l'objet d'une grande convoitise.

La proposition de résolution a été examinée au cours des réunions des 9 et 16 mars 2010. Quelques amendements aux considérants et au dispositif ont été déposés par Mme de Bethune et moi-même, Mme Zrihen et MM. Wille et Tommelein. Les amendements et la proposition de résolution amendée ont été adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.

Il me reste à remercier les membres de la commission pour la confiance qu'ils m'ont accordée en tant que rapporteuse et à féliciter Mme Zrihen de cette initiative.

Mme Olga Zrihen (PS). - Le texte législatif que nous sommes amenés à sanctionner d'un vote au sein de cette assemblée va bien au-delà de l'unique problématique de la filière du café au Burundi.

Sans pour autant perdre l'essence même de cette proposition de résolution, il s'agit de rappeler l'importance pour les institutions financières internationales et les gouvernements nationaux concernés par les programmes structurels de mettre en oeuvre des politiques de développement adaptées à leur contexte économique et social propre.

Permettez-moi de croire qu'au regard des crises alimentaires, financières et économiques auxquelles l'ensemble des nations sont confrontées, il importe de rappeler que là où la Banque mondiale a imposé son système de privatisation sans tenir compte des organisations locales de production, le secteur s'est totalement effondré alors que les programmes d'ajustement structurel ont grandement contribué à la fragilisation des groupes sociaux les plus vulnérables.

La problématique liée à la privatisation du café burundais doit nous interpeller en ce sens. Le processus de privatisation de la filière burundaise du café n'est pas récent puisque le principe de désengagement de cette filière par l'État a été acquis, notamment sous la pression de la Banque mondiale depuis plusieurs années.

Toutefois, ce n'est qu'en 2009 que des pas décisifs ont réellement été franchis. Cette décision politique et économique de privatisation a toujours suscité de nombreuses réserves de la part des caféiculteurs burundais. Force est de constater qu'elle ne permet pas à l'heure actuelle aux producteurs de café d'être partie prenante aux décisions concernant immédiatement leur secteur d'activité. Or ces petits producteurs constituent le maillon essentiel et incontournable de toute la filière. Pour rappel, le Burundi, partenaire de notre coopération au développement, figure parmi les pays les plus pauvres de la planète. Son principal produit d'exportation étant le café, il est aisé d'imaginer l'impact d'une telle réforme dans ce secteur auprès des populations locales.

L'importance de la culture du café dans l'économie burundaise est indéniable puisqu'elle touche les activités agroéconomiques de près de 750 000 familles. Les conséquences sont multiples, d'autant plus que ce processus de privatisation se fait dans un contexte politique et économique mouvant ainsi que dans un environnement d'extrême pauvreté et d'incertitude sociale. Au plan économique, le café continue de revêtir une importance stratégique pour ce pays qui est encore fortement dépendant de son exportation et ne peut donc se permettre un échec économique devant tout processus de réforme. Au plan sociale et politique, différents groupes d'intérêts ont des visions différentes de la façon dont ces réformes doivent être parachevées.

De toute évidence et par simple extrapolation, cette réforme de la filière du café au Burundi est une question sensible quant à la consolidation de la paix dans ce pays et au type de développement économique qu'il souhaite adopter. En son temps, la solution proposée par la Banque mondiale de privatiser la filière avait reçu l'accord de l'État burundais et des organisations représentatives des producteurs locaux de café à la condition qu'elle soit appliquée de manière concertée afin de garantir un suivi et un accompagnement des activités caféicoles par les organisations de caféiculteurs ainsi que la propriété de leur outil de travail.

Malheureusement, en dépit des vives réclamations paysannes, des actes économiques sont posés à l'encontre des intérêts des premiers concernés par cette filière. Faisant force d'exemple, les petits producteurs locaux ne peuvent que constater la vente de 133 stations de lavage de café disséminées dans tout le pays. Outre le fait que ces outils de travail sont bradés à un coût sensiblement inférieur à leur valeur réelle, il convient également de constater que la procédure exclut de fait les nationaux dans la mesure où les acquéreurs potentiels doivent disposer d'un compte bancaire constitué d'une somme hors de portée des caféiculteurs burundais. En d'autres termes, la privatisation de la filière du café telle qu'elle est menée redonne une place importante aux investisseurs étrangers au détriment des opérateurs économiques locaux.

L'objet de cette proposition de résolution est principalement de rendre leur place centrale aux organisations paysannes - plus précisément, dans le cas qui nous interpelle actuellement, des organisations de caféiculteurs - au sein de la dynamique de privatisation qui s'abat sur leur secteur d'activité. En effet, tant les associations que les coopératives de caféiculteurs sont des opérateurs économiques, qui doivent occuper une place privilégiée tout au long de ce processus de réforme.

Par ailleurs, il importe également de soutenir et d'appuyer les organisations paysannes face aux nouveaux défis auxquels elles sont confrontées et de les assister sur le plan financier, des capacités, de la reconnaissance des contraintes liées au mouvement social et de leurs activités économiques et politiques.

Pour ce faire, tant les institutions financières internationales que l'Union européenne et le gouvernement du Burundi se doivent d'être les garants d'un processus de privatisation de la filière « café » se déroulant dans le respect du cadre légal existant, lequel prévoit notamment une participation accrue du Parlement burundais dans les prises de décisions économiques relatives au secteur du café.

Je conclus maintenant en vous informant que cette proposition de résolution a été adoptée à l'unanimité en commission des Relations extérieures du Sénat. J'ose espérer qu'un vote franc et massif en faveur de ce texte aura lieu au cours de cette séance plénière.

M. Philippe Fontaine (MR). - Le Mouvement réformateur soutient cette résolution sur le processus de privatisation de la filière café au Burundi pour plusieurs raisons.

Primo, ce processus doit être un processus concerté avec tous les acteurs de la filière, et notamment les caféiculteurs. Si le modèle choisi est un processus autoritaire, unilatéral, sans dialogue avec les personnes concernées, cette réforme de la filière du café au Burundi sera un échec.

Il faut donc que les autorités des institutions internationales, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, ainsi que le gouvernement burundais fassent un effort d'explication et d'écoute vis-à-vis des producteurs locaux. Cette concertation est à la base du succès de l'opération. N'oublions pas le rôle que doit jouer le parlement burundais, représentant du peuple.

Secundo, il faut que cette privatisation du secteur du café se fasse de façon progressive, par étapes, avec une évaluation des résultats et des difficultés rencontrées. Les producteurs doivent bénéficier d'une assistance technique et financière pour disposer des instruments leur permettant de jouer tout leur rôle. Il faut également un calendrier qui permette de programmer et d'étaler les réformes.

Enfin, il faut pouvoir en étudier les conséquences pour les populations locales et corriger les effets négatifs temporaires de cette réforme, nécessaire et importante pour l'économie du pays. Le but ne peut être de paupériser la population du Burundi.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Proposition de résolution pour soutenir le processus électoral au Burundi (de M. Alain Destexhe et consorts ; Doc. 4-1675)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-1675/4.)

M. le président. - La parole est à M. Wille pour un rapport oral.

M. Paul Wille (Open Vld), rapporteur. - La résolution concerne le soutien du processus électoral au Burundi. La campagne électorale ne peut en aucun cas mener à la haine raciale. Une démocratie basée sur des préoccupations ethniques peut parfois se révéler plus dangereuse qu'un régime non démocratique. Malgré le processus électoral, la situation reste délicate au Burundi sur le plan des droits de l'homme. Les exécutions y sont nombreuses ; la torture et les crimes y restent impunis. M. Destexhe se réfère spécifiquement à cet égard à la situation des albinos et des homosexuels.

Il est apparu lors de la discussion que la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation n'était toujours pas opérationnelle.

L'auteur demande que notre pays, en tant que premier donateur, conditionne l'aide bilatérale au bon déroulement du processus électoral.

J'ai indiqué lors du débat que la mission d'observation des élections ne pouvait se dérouler correctement que si elle était bien accompagnée sur le plan technique. Mme de Bethune a expliqué qu'une délégation sénatoriale se rendrait au Burundi, de même, vraisemblablement, qu'une délégation de la Chambre et du Sénat, et de l'AWEPA. Nous espérons que le SPF Affaires étrangères coordonnera correctement ces délégations et que des missions d'observation de l'Union africaine et d'autres pays africains se rendront aussi au Burundi.

Il existe une grande différence entre les observateurs officiels, qui suivent une méthode, et les observateurs non gouvernementaux, lesquels sont parfois manipulés par les autorités.

L'amendement nº 1, déposé par Mme Temmerman et visant à également faire référence aux observateurs de la société civile, a été reformulé et adopté.

L'amendement nº 2, déposé par Mme Temmerman et relatif à la sauvegarde des libertés de la société civile, a été reformulé à la suite d'une remarque de Mme de Bethune, puis adopté.

Mme Temmerman a déposé l'amendement nº 3, tendant à insérer un nouveau point demandant que l'on veille à ce que les jeunes démobilisés et sans emploi ne soient pas récupérés par des partis politiques en vue d'intimider l'opposition et les électeurs. Après avoir entendu l'opinion de quatre collègues à ce sujet, la commission a adopté l'amendement par dix voix et une abstention.

L'ensemble de la proposition de résolution a été adopté par dix voix et une abstention. La Commission des droits de l'homme de l'Union interparlementaire, dont fait partie M. Mahoux, a indiqué à plusieurs reprises que les parlementaires burundais exclus de leur parti perdaient ainsi automatiquement leur mandat dans cette assemblée. En s'abstenant, M. Mahoux a voulu attirer l'attention sur le caractère arbitraire de ces exclusions.

M. Alain Destexhe (MR). - Je voudrais d'abord remercier les cosignataires de la résolution.

Le bon déroulement des cinq élections au Burundi aura une influence très importante sur la coopération belge avec ce pays et sur la légitimité politique des nouvelles autorités burundaises.

En effet, la Belgique et le Burundi ont conclu récemment un nouveau programme indicatif de coopération pour la période 2010-2013. Avec ce nouveau programme caractérisé par une aide bilatérale qui passe, pour la même période de trois ans, de 60 à 150 millions d'euros, la Belgique se positionne clairement comme le premier donateur bilatéral au Burundi.

Une tranche supplémentaire de 50 millions d'euros pourra être libérée en fonction d'avancées concrètes dans le domaine de la gouvernance démocratique et financière. La libération de cette tranche sera basée notamment sur une évaluation du bon déroulement des élections et sur la validation et la mise en oeuvre d'un plan d'actions et d'une stratégie nationale de bonne gouvernance.

En d'autres termes, le succès de ces élections, le caractère transparent du dépouillement et des résultats, une campagne électorale sans violence, un débat contradictoire sans appel à la haine et à la diabolisation de l'autre entraîneront un appui financier supplémentaire de la Belgique à travers ses instruments de coopération.

En outre, les nouvelles autorités du pays auront besoin d'un appui populaire, d'une majorité électorale et parlementaire solide.

Le nouveau gouvernement issu des urnes devra s'attaquer à une série de dossiers importants, à savoir la réhabilitation des infrastructures, la lutte contre la corruption et le détournement d'argent, la réforme fiscale, la réforme agraire et la mise en place de moyens communautaires, la question de l'énergie, l'intégration dans la politique économique régionale et l'ouverture d'un dialogue national sur les violences ethniques.

Dans ce cadre, j'insisterai sur un point de la résolution qui demande au gouvernement burundais de « mettre en place dès la fin des élections, selon l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi du 28 août 2000, une commission nationale pour la vérité et la réconciliation ainsi qu'un tribunal spécial mixte » sur le modèle du tribunal spécial de Sierra Leone.

Il me semble évident qu'un gouvernement dont la légitimité serait affaiblie par une élection biaisée n'aurait pas le pouvoir politique ni le soutien de la communauté internationale pour entreprendre ses différentes réformes.

J'ai la conviction que le Burundi est à un tournant de son histoire. Depuis son indépendance, les luttes de pouvoir ont provoqué des accès de violence armée, des massacres et des périodes de guerre civile. Aujourd'hui, pour la première fois depuis plus de vingt ans, il n'y a plus aucun groupe illégal de résistance armée dans ce pays.

Désormais, en théorie, la lutte pour le pouvoir se fait sur la base de projets et de conviction politique, et à travers des élections.

Alors qu'une mission de la commission des Affaires étrangères se prépare à se rendre au Burundi et que le Bureau du Sénat a décidé de soutenir également le processus électoral, il a semblé important à l'ensemble de la commission de fixer le cadre du soutien politique de la Belgique.

Cette résolution s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement et du soutien au processus et non dans une perspective critique.

Le Burundi ne peut pas se permettre de nouveaux blocages politiques s'il veut sortir durablement de la violence et du sous-développement. Il ne peut se permettre de nouvelles violences. Des élections calmes, libres, transparentes et permettant de dégager de vraies perspectives sont nécessaires. Le bien-être des habitants et le développement harmonieux de ce pays passent par ce processus électoral que la Belgique et notre Sénat accompagnent et soutiennent.

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté germanophone et la Chambre des représentants à propos des propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-37/1-22 et 52-39/1-18) (Doc. 4-1607 et 4-1608)

Discussion

(Pour la proposition d'avis motivé adoptée par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 4-1607/2.)

M. Louis Siquet (PS), corapporteur. - Le 26 octobre 2009, le Parlement de la Communauté germanophone a soulevé un conflit d'intérêts dont la Chambre a été informé par lettre datée du 27 octobre 2009.

La concertation entre ces deux assemblées n'ayant pas abouti à une solution, le président de la Chambre a, par lettre du 21 janvier 2010, transmis pour avis le conflit d'intérêts au Greffe du Sénat.

La commission des Affaires institutionnelles a consacré deux réunions à l'élaboration d'une proposition d'avis motivé.

En tant que sénateur de la Communauté germanophone, j'ai indiqué que la structure de l'État belge, ainsi que son évolution à travers les différentes réformes, est, jusqu'ici, le fruit de compromis entre les groupes de sa population et les entités fédérées qui les représentent.

Le fonctionnement harmonieux de l'État fédéral belge suppose que les décisions prises en matière institutionnelle fassent l'objet d'un consensus, aussi large que possible, entre les Communautés et Régions de notre pays. Il s'agit d'instaurer et de préserver un équilibre entre leurs intérêts.

La Communauté germanophone a un intérêt existentiel à la poursuite de cette recherche d'un consensus. Pour être plus précis, il suffit de remplacer BHV par Communauté germanophone pour mesurer l'enjeu que représente cette problématique pour ma Communauté.

En ce qui concerne la suite de la discussion, je vous prie de vous référer au rapport écrit.

De cette discussion résulte une proposition d'avis motivé dont je vous lis le texte :

Le Sénat prend acte de la mission confiée par le Roi à M. Jean-Luc Dehaene, ministre d'État, telle qu'elle est définie dans la déclaration gouvernementale du 25 novembre 2009, à savoir « de faire une proposition de fond au premier ministre et aux présidents des partis de la majorité que mèneront la négociation sur les problèmes institutionnels et en particulier celui de Bruxelles-Hal-Vilvorde ».

Der Senat bestätigt seinen früheren Standpunkt, gemäss dem die Suche nach einer Lösung der institutionellen Probleme der Schaffung eines geeigneten Rahmens bedarf, der es ermöglichen muss, zu einem konstruktiven Ergebnis zu gelangen.

In Anbetracht dessen muss das Ergebnis der Arbeiten des Herrn Staatsministers Jean-Luc Dehaene abgewartet werden.

Le Sénat confirme son point de vue antérieur selon lequel la recherche d'une solution aux problèmes institutionnels nécessite la création d'un cadre approprié qui permette d'aboutir à un résultat constructif.

À cet égard, il y a lieu d'attendre le résultat des travaux du ministre d'État, M. Jean-Luc Dehaene.

La proposition d'avis motivé nº 4 de M. Vandenberghe et consorts est adopté par 13 voix contre une. Les autres propositions 1, 2 et 3 deviennent sans objet.

La commission des Affaires institutionnelles vous propose d'adopter l'avis motivé nº 4 de M. Vandenberghe et consorts.

Je remercie les services de la commission pour l'aide qu'ils ont apportée lors de l'élaboration de ce rapport.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Il est quelque peu malheureux que ce soit précisément M. Siquet qui doive faire rapport. Son prédécesseur, M. Collas, s'était en effet abstenu au Parlement de la Communauté germanophone sur la question de savoir si son parlement devait invoquer un conflit d'intérêts.

Pour la quatrième fois, le Sénat doit formuler un avis - motivé ou non - au Comité de concertation au sujet du dossier Bruxelles-Hal-Vilvorde. Les propositions de loi à la Chambre sont maintenant sous une épaisse couche de poussière. La situation commence à ressembler à un vaudeville.

Expliquez à un étranger comment une minorité peut continuer à s'opposer, depuis le 8 novembre 2007 jusqu'à aujourd'hui, et probablement encore jusque après les vacances de Pâques, à une proposition de loi déposée au Parlement par la majorité.

Je souhaiterais faire quelques observations.

Comme point de départ, on affirme qu'une communauté ne peut pas intenter une action contre l'autre. Pour respecter ce principe, il existe toutefois dans notre pays des règles. La Constitution et le législateur spécial ont mis au point le système des majorités spéciales - une majorité des deux tiers et une majorité dans chaque groupe linguistique - afin d'empêcher que les deux communautés ne s'opposent l'une à l'autre. Mais, la législation électorale ne requiert pas de majorité spéciale. L'invocation d'un conflit d'intérêts à l'occasion de la proposition sur Bruxelles-Hal-Vilvorde mine donc la démocratie.

En outre, la procédure du conflit d'intérêts est violée. Plusieurs parlements peuvent utiliser cette procédure. C'est un fait. Le législateur et le législateur spécial permettent aux parlements qui disposent d'un pouvoir décrétal et législatif et qui peuvent prendre des ordonnances de participer au jeu du conflit d'intérêts. En tant que Flamands, nous sommes lésés sur ce plan. Mais passons.

Toutefois, on dépasse les bornes lorsqu'un parlement, en l'occurrence le Parlement de la Communauté germanophone, constate tout à coup, deux ans après le vote en commission à la Chambre, que la proposition adoptée pourrait nuire à ses intérêts. C'est inacceptable. Mon collègue Coveliers et moi-même avons déposé une proposition de modification de la loi sur le conflit d'intérêts. Nous proposons que tous les parlements disposant d'un pouvoir décrétal et législatif participent au jeu du conflit d'intérêts, à condition qu'ils invoquent ensemble un conflit d'intérêts, et non pas l'un après l'autre. Il est recommandé d'au moins inscrire cette proposition à l'ordre du jour de la commission pour les Affaires institutionnelles.

La procédure du conflit d'intérêts est également violée quant à son contenu. La dernière fois, M. Vandenberghe a dit, à juste titre, qu'il appartenait au parlement invoquant le conflit d'intérêts de déterminer l'intérêt en jeu.

Le président du Parlement wallon a déclaré lors de l'invocation du conflit d'intérêts que la Région wallonne n'avait au fond aucun intérêt dans la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Je constate que le Parlement de la Communauté germanophone dit maintenant que la Communauté germanophone n'y a pas d'intérêt, mais accède à la demande - probablement du gouvernement fédéral et d'un certain nombre de politiques du côté néerlandophone et francophone - de prolonger l'affaire afin qu'une solution négociée en sorte.

Excusez-moi, mais ce n'est pas l'intérêt de la Communauté germanophone. En tant que porte-parole de cette communauté, M. Siquet devrait indiquer le point que sa communauté ne peut accepter et sur la base duquel celle-ci invoque un conflit d'intérêts. Ce n'est pas l'intérêt de la Communauté germanophone qui est en jeu, mais bien l'intérêt du négociateur royal de trouver une solution négociée après un énième conflit d'intérêts.

La violation est donc double : elle concerne tant la procédure que le contenu.

Enfin, je souhaite analyser le rôle de notre assemblée dans ce dossier.

Si j'analyse les différents avis que nous avons déjà dû donner au Comité de concertation à la demande, premièrement, de la Communauté française, deuxièmement, de la COCOF, troisièmement, du Parlement wallon et, enfin, du Parlement de la Communauté germanophone, je constate que les avis de notre assemblée, qui est estimée être au-dessus de la mêlée, suivent en fait chaque fois la volonté du gouvernement fédéral.

Dans le conflit d'intérêts invoqué par le Parlement de la Communauté française, le Sénat a émis, le 19 mars 2008, l'avis suivant : « Le Sénat prend acte des différents points de vue. Le Sénat constate que la recherche d'une solution au problème est à l'ordre du jour dans le cadre des négociations en cours, comme indiqué dans la proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles. » Deux ans plus tard, cette proposition de loi spéciale est toujours sous une épaisse couche de poussière au Sénat.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Rien ne nous empêche de la dépoussiérer en temps utile.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Dans le conflit d'intérêts invoqué par la COCOF, le Sénat a émis, le 20 novembre 2008, le non-avis suivant : « Le Sénat prend acte des différents points de vue. Le Sénat constate que la recherche d'une solution au problème dont la discussion à la Chambre des représentants a donné lieu au conflit d'intérêts, concourt avec les négociations en vue de réformes institutionnelles. » Naturellement, puisqu'alors le projet de loi portant des réformes institutionnelles n'avait encore jamais été abordé au Sénat. Le Sénat suit donc simplement la majorité.

Dans le conflit d'intérêts invoqué par le Parlement wallon, le Sénat a émis, le 25 juin 2009 - il n'y a pas si longtemps -, l'avis suivant : « Au vu de la discussion telle qu'elle est reproduite dans le rapport de commission nº 4-1286/1, la commission propose de ne pas remettre d'avis motivé au Comité de concertation visé à l'article 31, §1^er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, compte tenu des initiatives et négociations institutionnelles qui interviendront après la formation des gouvernements régionaux. Le Sénat considère qu'il convient de constituer un cadre de dialogue approprié qui aboutira à un résultat constructif. » Le Sénat n'a donc pas émis d'avis motivé, mais donne bien un avis, naturellement sans le soutien de notre groupe.

L'avis, qui n'en est pas un, est actuellement d'attendre Jean-Luc Dehaene. C'est le coeur du dossier. Le Sénat recommande au Comité de concertation d'attendre Jean-Luc Dehaene, qui est plus fort que le pape, car il peut déplacer Pâques du 4 avril au 18 avril.

Le Sénat peut bien vouloir remplir sérieusement son rôle de médiateur dans les conflit d'intérêts, je suis convaincu qu'il n'en est pas capable. Et cet avis prouve précisément que le Sénat ne peut et ne veut pas remplir sérieusement ce rôle.

Tous les avis, motivés on non, ont toujours été dans la ligne de ce que le gouvernement avait alors décidé. À ce sujet, le rôle du Sénat a été déjoué.

En ce qui concerne les délais, le Sénat a également suivi la politique du gouvernement, de la majorité. Le Sénat a chaque fois volontairement dépassé le délai de trente jours fixé dans la loi pour l'examen des conflits d'intérêts afin de donner l'occasion à la majorité de trouver une quelconque solution.

Cela est apparu très clairement dans ce conflit d'intérêts. J'ai demandé des explications à ce sujet au président en séance plénière et au Bureau. Le rapport de la réunion entre la Chambre et le Parlement de la Communauté germanophone a été publié le 18 janvier ! Le Sénat n'avait-il pas suffisamment de temps pour se réunir avec la commission pour les Affaires institutionnelles et ensuite en séance plénière afin de formuler un avis ? On a laissé traîner le dossier et on l'a fait volontairement. Aujourd'hui, nous sommes le 18 mars !

Une institution parlementaire qui ne respecte pas volontairement les délais imposés par la loi, alors qu'elle s'adjuge le rôle de médiateur en matière de conflits d'intérêts, ferait mieux de ne pas prétendre intervenir dans tout conflit impliquant les entités fédérées et l'État fédéral.

M. Louis Ide (Indépendant). - Je préfère rester à ma place car ce dossier, dont nous traitons pour la quatrième fois, ne vaut pas la peine que j'use le tapis pour monter à la tribune.

Un grand nombre de dossiers peuvent être taxés de surréalistes dans ce pays ; un de plus ou de moins...

À vrai dire, je ne veux plus m'exprimer à ce sujet car tout a été dit et j'ai perdu l'inspiration. C'est comme si nous pressions le même citron pour la quatrième fois en espérant obtenir encore du jus. Chaque parole prononcée est une parole de trop.

Nous allons rejeter cet avis et adopter les amendements de MM. Coveliers, Lambert et Van Hauthem.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Le parcours de ce dossier est un véritable chemin de croix !

D'abord un conflit d'intérêts soulevé par le parlement de la Communauté française, puis un conflit d'intérêts soulevé par l'Assemblée de la Commission communautaire française, ensuite un conflit d'intérêts soulevé par le parlement wallon et à présent, acte de désespoir, un conflit d'intérêts soulevé par le parlement de la Communauté germanophone alors que cette communauté n'a rien à voir avec la scission de cet arrondissement électoral.

Le spectacle est tellement surréaliste qu'il pourrait constituer un hommage à René Magritte. La communauté germanophone a admis explicitement que ses intérêts n'étaient pas lésés. On abuse de la procédure pour maintenir la majorité tandis que les problèmes s'amoncellent.

C'est de la politique politicienne de premier ordre. Il n'est dès lors pas surprenant que le citoyen ait perdu confiance en la politique. Je me demande d'ailleurs pourquoi les Flamands utilisent l'expression francophone politique politicienne. S'agirait-il d'un mauvais présage ? Moins d'un citoyen sur cinq fait encore confiance aux politiques. Comment pourrait-il en être autrement avec une telle politique de l'immobilisme ? Toutes les décisions sont reportées aux calendes grecques, et ce dossier en est le meilleur exemple.

Je me réfère aussi à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui dispose qu'une cour indépendante doit constater la validité des élections. Nous sommes dans l'incertitude au sujet de l'instauration d'un tel organe en Belgique ou de l'attribution de cette compétence à la Cour constitutionnelle, par exemple, étant donné que c'est le parlement lui-même qui constate la validité des élections. La porte reste donc fermée. En conséquence nous nous retrouvons à nouveau dans le même carrousel. En réalité, l'avis du Sénat est une invitation lancée à la région de Bruxelles-Capitale pour soulever un ultime conflit d'intérêts. LDD ne peut évidemment approuver cela. Nous ne voulons plus de tergiversations ni de reports, nous voulons, sans plus attendre, la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

M. Philippe Moureaux (PS). - Je voudrais tout d'abord remercier la Communauté germanophone à laquelle, reconnaissons-le, on a demandé un exercice peu aisé. Je la remercie d'avoir donné du temps au temps afin de permettre, je l'espère, la recherche d'une solution raisonnable dans un conflit dangereux compte tenu de sa haute valeur symbolique - ce sont toujours les plus difficiles à résoudre.

Je voterai donc, dans cet esprit, la proposition de notre commission, en sachant, paradoxe assez étonnant, que ce faisant je pose à la fois un acte d'impuissance et un acte de sagesse. Un acte d'impuissance, car nous n'avons pas été capables dans cette assemblée de résoudre ce problème brûlant, et un acte de sagesse car en votant ce texte, nous espérons qu'une bonne partie du monde politique reviendra à la raison.

Je terminerai en formant le voeu que l'on ne renoue pas une nouvelle fois avec ce type de procédure. J'espère que ce qui reste de sagesse dans ce royaume permettra de réunir une majorité dans nos deux communautés.

M. Geert Lambert (Indépendant). - Nous discutons pour la énième fois dans cette assemblée du délicat dossier de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Je suis d'accord avec M. Moureaux lorsqu'il dit qu'il s'agit d'un dossier important, à forte connotation symbolique, chose particulièrement dangereuse sur le plan politique. Dans toutes les discussions relatives aux conflits d'intérêts, j'ai toujours répété que j'étais partisan d'une solution négociée. Nous savons tous que le vote unilatéral des propositions de loi BHV à la Chambre pourrait mener à une grave crise gouvernementale.

Par ailleurs, notre assemblée n'a de nouveau pas réussi à mener à bien sa mission constitutionnelle : présenter des solutions pour les conflits entre les communautés. M. Moureaux appelle cela de la « sagesse », selon moi, il s'agit plutôt d'impuissance. Je constate à regret que, pour l'ensemble de la question BHV, nous avons abusé d'une procédure en conflit d'intérêts afin de gagner du temps, alors qu'au départ, la procédure n'était pas destinée à des dossiers comme celui de BHV. Pendant ce temps-là, nous ne recherchions pas vraiment une solution.

Je regrette qu'après le premier conflit d'intérêts, notre assemblée n'ait pas admis clairement qu'elle n'était pas apte à trouver une solution et qu'elle ne se soit pas directement déchargée du dossier, au lieu de participer chaque fois au jeu. La majorité aurait pu attendre un vote à la Chambre, comme elle l'avait souhaité elle-même. Cela nous aurait évité de devoir participer à ce vaudeville.

Pour les vacances de Pâques, le médiateur royal devrait proposer une solution pour BHV. On nous l'a promis. J'ai déposé un amendement parce que j'estime que le Sénat ne peut se retrancher derrière une mission royale. Nous ne pouvons en effet pas simplement dire qu' « il convient de constituer un cadre approprié qui aboutira à un résultat constructif », comme indiqué dans l'avis motivé, si l'instrument du conflit d'intérêts qui est inscrit dans la Constitution ne nous aide pas.

Mon amendement, qui reprend mon amendement précédent, dit que le conflit d'intérêts soulevé n'est pas fondé et que l'examen des propositions BHV peut se poursuivre à la Chambre.

Bien que je sois un fervent partisan d'une solution négociée, j'estime que si nous n'avons pas la solution souhaitée pour Pâques, nous devrons dire que le délai est dépassé. Il serait préférable que le Sénat vote mon amendement. Celui-ci est sans danger sur le plan politique mais il établit clairement que nous souhaitons une solution définitive, afin de ne plus devoir participer à un tel vaudeville.

M. Joris Van Hauthem (VB). - J'ai écouté très attentivement les propos de M. Moureaux. Quand il prend la parole, ce n'est jamais dénué de sens. Toutefois, lorsque M. Moureaux invoque le Saint esprit pour résoudre le problème, c'est un comble !

Amendement nº 1

M. le président. - À la proposition d'avis motivé, MM. Van Hauthem et Coveliers proposent l'amendement nº 1 (voir document 4-1607/3) ainsi libellé :

Remplacer le texte de l'avis motivé par ce qui suit :

« Le Sénat

a pris connaissance des différents points de vue ;
doit constater un usage abusif de la procédure de conflit d'intérêts de la part du Parlement de la Communauté germanophone ;
estime que la proposition de loi visée ne porte pas préjudice à la Communauté germanophone. »

Amendement nº 2

M. le président. - À cette même proposition, M. Lambert propose l'amendement nº 2 (voir document 4-1607/3) ainsi libellé :

Dans le texte de la proposition d'avis motivé, remplacer les alinéas 2 à 5 par ce qui suit :

« Le Sénat estime que le conflit d'intérêts soulevé est recevable mais non fondé.

Le Sénat juge que l'examen des propositions de loi pendantes peut être poursuivi. »

-La discussion est close.

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de la commission.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (Doc. 4-1657) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de M. Crombez.

Vote nº 1

Présents : 59
Pour : 8
Contre : 49
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Je voulais voter contre, mais j'ai par erreur voté à la place de M. Ceder, qui est absent.

-Le même résultat de vote est accepté pour tous les autres amendements de M. Crombez et pour l'amendement nº 27 de Mme Thibaut. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 2

Présents : 59
Pour : 43
Contre : 8
Abstentions : 8

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du ... relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (Doc. 4-1658)

Vote nº 3

Présents : 60
Pour : 50
Contre : 2
Abstentions : 8

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (Doc. 4-1659) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de M. Daras.

Vote nº 4

Présents : 60
Pour : 14
Contre : 44
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 17 de M. Crombez.

Vote nº 5

Présents : 60
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 18 de M. Crombez.

Vote nº 6

Présents : 60
Pour : 9
Contre : 50
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 19 et 20 de M. Crombez. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de M. Daras.

Vote nº 7

Présents : 60
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 4 de M. Daras.

Vote nº 8

Présents : 60
Pour : 6
Contre : 43
Abstentions : 11

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 21 de M. Crombez.

Vote nº 9

Présents : 59
Pour : 16
Contre : 41
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 5 de M. Daras.

Vote nº 10

Présents : 58
Pour : 7
Contre : 49
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 6 et 3 de M. Daras. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 22 de M. Crombez.

Vote nº 11

Présents : 60
Pour : 9
Contre : 49
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 7 de M. Daras.

Vote nº 12

Présents : 60
Pour : 8
Contre : 50
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements suivants :

n^os 8 et 9 de M. Daras,
n^os 23 à 26 de M. Crombez,
n^os 10 à 16 de M. Daras.

-Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 27 de M. Crombez.

Vote nº 13

Présents : 59
Pour : 2
Contre : 50
Abstentions : 7

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 14

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 2
Abstentions : 16

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA (de M. Jean-Paul Procureur et consorts ; Doc. 4-1639)

Vote nº 15

Présents : 60
Pour : 52
Contre : 8
Abstentions : 0

-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre, au ministre des Pensions et au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.

Proposition de résolution relative à la perspective d'un processus de privatisation de la filière café au Burundi (de Mme Olga Zrihen et consorts ; Doc. 4-1651)

Vote nº 16

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

-La résolution est adoptée à l'unanimité. Elle sera transmise au premier ministre, au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Coopération au Développement.

M. le président. - Je félicite Mme Zrihen de son initiative.

Proposition de résolution pour soutenir le processus électoral au Burundi (de M. Alain Destexhe et consorts ; Doc. 4-1675)

Vote nº 17

Présents : 59
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 1

M. Hugo Coveliers (VB). - Je voudrais motiver mon abstention.

J'ai voté en faveur de la résolution concernant le secteur du café. Nous comptons parmi nous de nombreux connaisseurs en la matière, ainsi que le prouve d'ailleurs la consommation de café au Sénat.

Mais il s'agit ici d'un processus électoral. Vous n'y connaissez rien. Six ans après l'adoption, par la plus haute juridiction du pays, d'un arrêt relatif à notre processus électoral, vous n'êtes même pas capable de vous prononcer sur un conflit portant sur celui-ci. Si j'étais Burundais, je vous conseillerais de commencer par résoudre vos propres problèmes avant de vous mêler des élections de mon pays. Je me suis abstenu en raison de l'arrogance sans borne du Sénat.

-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre, au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Coopération au Développement.

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté germanophone et la Chambre des représentants à propos des propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-37/1-22 et 52-39/1-18) (Doc. 4-1607 et 4-1608)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je souhaite faire une déclaration de vote. Notre collègue Coveliers a parlé un peu vite. La dernière partie de son intervention portait sur le point sur lequel nous allons voter maintenant.

Je rappelle à M. Coveliers qu'il a voté la loi électorale qui a été annulée par la Cour constitutionnelle, alors que nous avons voté contre.

M. Hugo Coveliers (VB). - Ce que dit M. Vandenberghe sur mon comportement de vote de l'époque est exact. En tant que law-abiding citizen, je souhaite cependant que les décisions des tribunaux soient exécutées, même si je ne suis pas d'accord avec certaines. La Cour constitutionnelle en a décidé ainsi, je me suis donc trompé à l'époque et la décision doit être exécutée. La différence entre vous et moi, c'est que vous n'exécutez pas les décisions, moi bien.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de MM. Van Hauthem et Coveliers.

Vote nº 18

Présents : 57
Pour : 8
Contre : 48
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de M. Lambert.

Vote nº 19

Présents : 59
Pour : 10
Contre : 47
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur la proposition d'avis motivé.

Vote nº 20

Présents : 59
Pour : 47
Contre : 8
Abstentions : 4

-La proposition d'avis motivé est adoptée.

-Elle sera transmise au premier ministre et aux présidents du Parlement de la Communauté germanophone et de la Chambre des représentants.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile et au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de la Justice et au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude sur «la situation financière des clubs de football en deuxième division» (nº 4-1572)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il ressort d'une enquête du quotidien Het Nieuwsblad que dix-sept des dix-neuf clubs de deuxième division sont dans le rouge. Le président du Brussels a lui aussi lancé un appel de détresse similaire dans l'émission De Zevende Dag. Selon lui, la deuxième division n'est pas viable.

Selon les résultats financiers des clubs de deuxième division que Het Nieuwsblad a analysés, les comptes annuels de ces derniers sont tous dans le rouge, à l'exception de ceux d'Oud-Heverlee Leuven et de Hamme qui évolue aujourd'hui en troisième division.

Le Lierse serait, selon ces mêmes informations, le champion des chiffres dans le rouge. Ce club est dans le négatif pour près de 14 millions d'euros. Durant la saison 2008-2009, plus de cinq millions d'euros ont été payés pour les salaires des joueurs. Au cours de cette même saison, le club a connu une perte de 5,6 millions.

La situation en deuxième division semble en outre être structurellement précaire. Ainsi, par exemple, les joueurs de certains clubs menacent de partir en grève parce qu'ils attendent depuis un an déjà d'être payés. En outre, les équipes qui sont récemment descendues de première division rencontrent d'énormes problèmes car, d'une part, elles doivent honorer des contrats du niveau de la première division mais, d'autre part, elles voient leurs recettes, le sponsoring et l'argent de la TV diminuer.

C'est surtout la perte des recettes de la télévision qui est cruciale pour de nombreux clubs qui descendent en deuxième division. Ce problème est né après que les droits télévisuels aient été vendus par les clubs de première division et non plus par l'Union belge. Ces clubs versent aujourd'hui une petite somme aux équipes qui descendent de première division. Les autres clubs de deuxième division considèrent ceci comme une forme de distorsion de concurrence.

On insiste sur une plus grande solidarité entre les clubs de première division et les équipes de l'antichambre, surtout pour maintenir la viabilité de cette dernière.

Les autorités interviennent à plusieurs niveaux lors de compétitions sportives. Je pense notamment aux infrastructures, à la sécurité et à l'intérêt public du sport. C'est également le cas pour l'application de la législation fiscale et sociale.

On pourrait en effet suggérer que les pouvoirs publics participent à la distorsion de concurrence parce qu'ils offrent à certaines équipes une apparence de solvabilité en leur octroyant des facilités sociales et/ou fiscales.

Si les personnes morales normales sont utilisées, la disparition du capital ou d'une partie importante de celui-ci doit être soumise à une assemblée générale extraordinaire, ce qui a certaines conséquences. Les clubs de football ont choisi une forme juridique qui leur permet de ne pas respecter l'esprit de la loi sur les sociétés commerciales. Ils commercialisent totalement le sport qu'est le football et utilisent une personne morale qui échappe à ces règles. Il s'agit d'un problème supplémentaire. On devra un jour choisir clairement la personne morale et déterminer les conséquences qui y sont liées.

Quelles conclusions le gouvernement tire-t-il des données relatives à la situation financière des clubs de deuxième division, dans le cadre de la politique qui relève de ses compétences ? Le gouvernement a-t-il été informé de possibles dettes non acquittées des clubs de deuxième division vis-à-vis du fisc et de la sécurité sociale ?

Si ces dettes existent, comment le gouvernement pense-t-il recouvrer effectivement les montants dus ? Comment vérifiera-t-il que le recouvrement se déroule correctement et sur une base identique pour tous, ce qui permettra surtout de supprimer la distorsion de concurrence ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de Mme Onkelinx.

Depuis la saison 2001-2002, les clubs de football de première et de deuxième divisions doivent disposer d'une licence de l'URBSFA pour pouvoir participer à la compétition.

Cette licence n'est délivrée que si le club demandeur prouve notamment qu'il est en règle vis-à-vis des législations sociale et fiscale.

Cette preuve doit être fournie au moyen d'une attestation que le club concerné demande lui-même à l'ONSS et au SPF Finances. La situation de ce club détermine le type de modèle d'attestation qui est délivré.

Bien entendu, il revient à l'Union belge de délivrer les licences, sans que l'ONSS ou le fisc ne soient consultés à ce sujet. Ce système doit rendre impossible toute distorsion de concurrence.

Pour le recouvrement des dettes non acquittées auprès de l'ONSS, les clubs de football de première et de deuxième divisions sont traités exactement de la même manière que n'importe quel autre employeur dans la même situation. La politique de recouvrement de l'ONSS vise chaque fois à récupérer aussi vite que possible les créances dues.

Les receveurs de la TVA comme ceux des contributions directes utiliseront tous les moyens légaux à leur disposition pour réclamer les dettes fiscales et les arriérés dus par les clubs. Ces moyens varient en fonction des circonstances de fait du dossier.

Les délais dans lesquels les impôts doivent être payés sont fixés par la loi. Dans des cas exceptionnels, le receveur peut, à la suite d'une demande motivée du contribuable, décider d'accorder un plan de remboursement.

Si le débiteur d'impôt ne respecte pas ces facilités de paiement, le receveur peut donner ordre à l'huissier de justice de récupérer les arriérés grâce à une saisie-exécution immobilière et éventuellement à leur vente ou grâce à la procédure de la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je ne doute pas que le gouvernement traite équitablement les débiteurs mais le problème est bien plus fondamental.

Pour commencer, nous avons constaté que le système des licences ne fonctionne pas. Nous avons vu comment se déroule la compétition en première division depuis que Mouscron a obtenu sa licence mais, lors de la faillite du club, le véritable déficit qui n'avait pas été signalé à l'Union belge est apparu dans toute son ampleur.

Tout est bien entendu lié. Rien que le choix de la forme juridique engendre une distorsion de concurrence parce que l'un paie ses dettes et l'autre pas. Convenez qu'il est difficile pour un club dont les finances sont en équilibre de rivaliser avec une équipe endettée à hauteur de 15 millions. Cela crée des problèmes pratiques.

Je conçois que le secrétaire d'État ne puisse approfondir cette question maintenant mais je reviendrai dans les prochains jours avec une initiative beaucoup plus concrète et globale.

Demande d'explications de Mme Christine Defraigne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de la Justice et à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur «la loi sur la continuité des entreprises» (nº 4-1578)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Christine Defraigne (MR). - J'ai déjà eu des contacts à ce sujet avec le secrétaire d'État, qui m'a communiqué les réponses des ministres concernés. Cette intervention constitue donc en quelque sorte ma réplique, consacrée aux éléments essentiels de ma réflexion.

J'avais donc, le 3 décembre dernier, développé une demande d'explications concernant la loi de continuité des entreprises. Les réponses respectives des ministres de la Justice, des Finances et des Affaires sociales se contredisaient concernant l'application de la dite loi par l'administration fiscale et par l'ONSS.

À la lecture de la réponse du ministre de la Justice, je constate que ce dernier reste sur ses positions, lesquelles me paraissent correctes.

Par contre, j'ai l'impression que la ministre des Affaires sociales a mal compris ma question. En effet, l'ONSS est un créancier qui a le droit de participer au vote sur le plan de redressement. Loin de moi l'idée de lui dénier ce droit. Le point critiquable, à mon sens, est que l'ONSS émet systématiquement un avis négatif si le plan de redressement prévoit un abattement de sa créance. L'ONSS applique systématiquement cette forme de jurisprudence interne. Il s'agit d'une pratique sinon illégale, du moins para legem. L'ONSS n'interjette plus appel à l'encontre des jugements concernant des plans qui comprennent des abattements de créance.

Je trouve la réponse du ministre des Finances pour le moins surprenante. L'administration fiscale fait de la résistance concernant cette loi relative à la continuité des entreprises. Une série de décisions publiées par le Journal des tribunaux déboutent d'ailleurs tant le fisc que l'ONSS, les traitant ainsi comme des créanciers sursitaires ordinaires, sauf en cas de privilège ou d'hypothèque. Je voudrais lire un extrait de la réponse : « Toutefois, afin de mettre un terme à toute controverse, je demanderai à mon administration d'examiner s'il y a lieu ou non de modifier la législation en vigueur, à l'instar de ce qui a été fait en matière de règlement collectif de dettes ». Je rappelle que le fisc se retranchait derrière l'article 172 de la Constitution et derrière l'article 7 de la loi sur la continuité des entreprises. À mon sens, le champ d'application de cet article est différent de celui visé dans la réponse. Je suis donc surprise, car il ne me semble pas du tout nécessaire de modifier la loi, laquelle classe le fisc parmi les créanciers sursitaires ordinaires.

La ministre Laruelle, quant à elle, indique qu'elle ne prévoit pas d'extension de l'assurance faillite ou en tout cas qu'il faut des budgets spécifiques pour ce faire. Je vous lis un extrait de la réponse : « Je doute qu'un indépendant préfère faire faillite plutôt que de tenter de maintenir son activité professionnelle, uniquement dans le but de toucher des indemnisations sociales ordinaires en cas de faillite ». Cette réponse n'est pas conforme à la réalité du terrain. La loi sur la continuité des entreprises vise à éviter la faillite. L'assurance faillite, si elle ne s'applique pas aux deux hypothèses, pourrait amener l'intéressé à préférer la faillite au redressement ou à la réorganisation judiciaire.

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous donne lecture de la réponse de la ministre Onkelinx.

La loi a prévu que le créancier vote. Le créancier est libre de voter comme il l'entend.

Le Comité de gestion de l'ONSS, composé des partenaires sociaux, a décidé de voter favorablement dans certains cas et défavorablement dans d'autres. Ce faisant, il exerce le même droit que les autres créanciers : le droit de voter comme il l'entend.

La loi n'a pas prévu que le comité de gestion de l'ONSS soit obligé d'accepter des abattements de créance. Le comité de gestion de l'ONSS ne consent que les abattements qu'il a décidé d'accepter : C'est conforme au pouvoir que le législateur a donné à chaque créancier.

Je ne vois donc pas en quoi l'ONSS ne respecte pas la loi. Bien au contraire, je veux souligner qu'à la suite d'un dossier spécifique où l'avocat de l'ONSS s'est associé, en appel, au recours du fisc, les instructions du comité de gestion aux avocats de l'ONSS ont été à nouveau formalisées et communiquées aux avocats. L'avocat de l'ONSS avait, en effet, à tort, suivi l'appel du fisc alors que les instructions du comité de gestion ne l'autorisaient pas.

La communication des instructions doit donc garantir que ce type d'incident ne se reproduise plus et que la position du comité de gestion de l'Office soit respectée, partout en Belgique, de la même manière par les avocats de l'Office.

En ce qui concerne le point trois de votre demande, il est de la responsabilité du pouvoir judiciaire d'apprécier si oui ou non des abattements se justifient. Cela ne constitue en rien une condamnation de l'ONSS.

En conclusion, la position prise par le comité de gestion, lors de sa réunion du 23 octobre 2009, respecte bien la loi sur la continuité des entreprises. Le contraire m'étonnerait, car tant les organisations syndicales que les organisations patronales sont représentées dans le comité de gestion et je ne pourrais pas m'imaginer que ces dernières prennent une position qui s'opposerait aux intérêts des entreprises.

Je vous donne à présent lecture de la réponse du ministre des Finances.

Tout d'abord, je voudrais assurer l'honorable membre de mon souci de faire respecter les dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises par mes services, tout en leur laissant remplir leur mission en toute légalité.

Ainsi, l'administration ne conteste pas le fait que le fisc doit être considéré comme un créancier sursitaire ordinaire pour les créances fiscales non garanties par une inscription hypothécaire et dont le fait générateur est antérieur au jugement prononçant l'ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire.

Par contre, lorsque sa créance est couverte par une inscription hypothécaire, le fisc doit être considéré comme un créancier sursitaire extraordinaire.

Dès lors, sur ce point, ma position ne diffère pas de celle exprimée par la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales, ni de celle du ministre de la Justice.

Toutefois, afin de mettre un terme à toute controverse, je demanderai à mon administration d'examiner s'il y a lieu ou non de modifier la législation en vigueur, à l'instar de ce qui a été fait en matière de règlement collectif de dettes - loi du 13 décembre 2005, entrée en vigueur le 1^er janvier 2007 - et de concordat judiciaire.

Je partage donc l'opinion de M. Herman Daems, président du conseil d'administration de BNP Paribas Fortis, exprimée lors de l'audience de la commission spéciale de suivi chargée d'examiner la crise financière et bancaire du 12 mars. Il faut effectivement veiller à ne pas mélanger trois fonctions différentes de l'État, dans ce dossier comme dans tout autre dossier d'investissement de BNP Paribas Fortis : le rôle des autorités publiques - politiques - veillant à la défense de l'intérêt général, le rôle des régulateurs des institutions financières et le rôle de l'État en tant qu'actionnaire minoritaire.

Mme Christine Defraigne (MR). - Me confirmez-vous bien que Mme Laruelle ne prolongera pas l'assurance faillite au-delà du 30 juin 2010 ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Effectivement.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la consommation d'anticholestérolémiants» (nº 4-1571)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon la réponse à ma question écrite nº 4-6337 du 15 décembre 2009, la consommation de médicaments anticholestérolémiants a fortement augmenté ces dernières années. L'usage exprimé en DDD, Defined Daily Dose, qui était de 99 016 734 en 1999 a atteint 393 834 515 en 2008.

Cette augmentation serait principalement due à un meilleur dépistage, au vieillissement de la population et l'accroissement du nombre de cas de diabète de type 2. Cette tendance est également observée dans d'autres pays occidentaux.

Il est curieux que l'on utilise dans notre pays des anticholestérolémiants plus chers que dans les pays voisins, ce qui représente une charge pour le budget de l'INAMI.

1. Quelles conclusions la ministre tire-t-elle de ces chiffres relatifs à un accroissement de la consommation d'anticholestérolémiants ?

2. La ministre estime-t-elle souhaitable de prendre de mesures afin que les médecins prescrivent surtout les variantes les moins coûteuses, comme c'est le cas dans les pays voisins ?

3. Estime-t-elle dès lors souhaitable d'informer les médecins au sujet le l'offre complète d'anticholestérolémiants ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

En soi, l'augmentation de la consommation d'anticholestérolémiants n'est pas un problème, d'autant que la réduction des risques cardiovasculaires est une nécessité.

Je partage néanmoins l'avis qu'il convient d'utiliser des médicaments moins coûteux lorsque la prescription de médicaments plus chers n'est justifiée par aucune raison médicale.

Les comparaisons internationales ne sont toutefois pas toujours aussi tranchées que ne l'affirme M. Vandenberghe. Aux Pays-Bas, qui sont souvent cités en exemple pour leur utilisation rationnelle des médicaments, on consomme la même proportion de statines coûteuses qu'en Belgique. Il n'empêche, il convient d'encourager autant que possible l'utilisation des médicaments les moins coûteux dans cette classe.

La classe des anticholestérolémiants était l'une de celles visées par la mesure de démarrage avec un médicament moins coûteux décidée fin 2008 par la commission médicomutualiste.

La commission avait d'ailleurs décidé en février de renforcer les actions relatives à cette classe en 2010. Elle a demandé qu'un groupe de travail tripartite de la commission de remboursement des médicaments se penche au plus vite sur la prescription rationnelle de ces médicaments. Ce groupe de travail est déjà en voie de constitution et devrait se réunir dès avril.

Les recommandation qui seront formulées avant l'été seront immédiatement envoyées à chaque médecin. Elles iront bien entendu dans le sens de l'utilisation des traitements les moins chers dans tous les cas où c'est possible. Je ne pense donc pas que d'autres mesures soient nécessaires pour inciter à la prescription des médicaments les moins chers de cette classe.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur «le cautionnement à titre gratuit» (nº 4-1523)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La loi du 3 juin 2007 relative au cautionnement à titre gratuit est parue au Moniteur belge du 27 juin 2007 et est entrée en vigueur le 1^er décembre 2007.

La doctrine considère majoritairement que les dispositions relatives au cautionnement à titre gratuit ne s'appliquent pas à la figure juridique de l'affectation hypothécaire par un tiers. Je vous renvoie à l'analyse de CUYPERS, A., « De kosteloze borgtocht: één belangeloos concept », in Bancair en Financieel Recht, 2007, pp. 164-166, et de DIRIX, E., « De kosteloze borgtocht » in Rechtskundig Weekblad, 6 octobre 2007, p. 218. Selon ces auteurs, les dispositions de la loi sont incompatibles avec le statut du tiers affectant hypothécaire. D'après les travaux parlementaires, le législateur visait uniquement le contrat de cautionnement entre des amis ou des parents et non la constitution de sûretés réelles.

Les mots « cautionnement réel » accroissent le risque latent d'assimilation erronée au statut juridique du cautionnement. Je me réfère à cet égard à GENIN, E., Traité des hypothèques, nº 2805, et DE PAGE, H., Traité élémentaire de droit civil belge, Tome VI, nº 757, et Tome VIII, nº 721 in fine.

Lors de la journée d'étude Rechtskroniek voor het Notariaat, organisée à Gand le 10 avril 2008, le professeur Engels a néanmoins souligné que, d'une part, en vertu des règles de droit commun de la sûreté réelle, la loi sur le cautionnement à titre gratuit ne s'appliquait pas mais qu'il fallait, d'autre part, tenir compte des arrêts des 9 mars 2000 et 22 décembre 2006 de la Cour de cassation : les règles en matière de cautionnement ne sont applicables à la caution réelle que dans la seule mesure où elles sont compatibles avec la nature de cette sûreté. La Cour admet que le juge peut estimer que le gage, et par extension l'affectation hypothécaire par un tiers affectant hypothécaire, a été fait à titre gratuit. Selon le professeur Engels, la loi ne résout donc pas le problème et laisse ce soin au juge.

Cette opinion n'est pas partagée par tout le monde, notamment pour les raisons suivantes. Le cautionnement à titre gratuit est impératif, il doit être appliqué strictement et ne se prête à aucune interprétation par analogie.

Dans « La protection des sûreté personnelles dites faibles - Le point après la loi du 3 juin 2007 sur le cautionnement à titre gratuit », dans Sûretés et procédures collectives, le professeur Biquet-Mathieu ne suit absolument pas les arrêts de la Cour de cassation, considérant que l'interprétation de celle-ci compromet la sécurité juridique.

Dans ses arrêts des 25 janvier, 15 mars et 29 mars 2006, la Cour constitutionnelle n'a pas jugé les dispositions relatives à la libération de la caution personnelle dans la loi sur les faillites discriminatoires à l'égard de la caution réelle. En effet, la caution personnelle est tenue aux dettes d'un tiers sur tout son patrimoine. Le tiers affectant hypothécaire ne prend pas d'engagement personnel et n'engage qu'un bien immobilier déterminé. En offrant une protection particulière à la personne qui se porte caution personnelle à titre gratuit, le législateur a voulu protéger une catégorie de personnes qu'il estimait plus vulnérables que les personnes qui ne sont tenues qu'à concurrence d'un bien immobilier déterminé.

On admet généralement que la sûreté réelle n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 3 juin 2007, se référant à l'exclusion de la sûreté réelle et du tiers affectant hypothécaire des procédures de libération relatives à la sûreté personnelle à titre gratuit et à la difficulté d'appliquer les formalités à la sûreté réelle. Je vous renvoie à cet égard à la publication de VANMEENEN, M., « Kosteloze borgtocht: (een) nieuwe zekerheid (?) », in T.B.H., nº 10, décembre 2008, p. 845.

On observe donc une absence d'unanimité et une insécurité juridique. Chaque législation a pourtant sa logique et celle de la figure du cautionnement à titre gratuit - avec ses dispositions spécifiques et restrictives - n'est pas celle de la figure juridique de la sûreté réelle. Il faut être conscient de ce qu'une application des règles de la loi sur l'affectation hypothécaire par un tiers restreindra l'accès au crédit en général pour les particuliers et les entreprises.

Jusqu'à présent, l'affectation hypothécaire par un tiers est aussi une sûreté importante lors de l'octroi de crédits non réglementés, essentiellement consentis à des indépendants dans l'exercice de leur profession et à des PME.

Si, demain, les organismes de crédit devaient constater que cette sûreté n'est plus utilisable, ils seraient contraints de majorer la prime de risque et le coût de tous les crédits et/ou de poser d'autres exigences quant à l'apport de garanties.

Comme le professeur Dirix l'a déclaré lors d'une audition, organisée à la Chambre le 10 mars 2009, dans le cadre de l'examen des propositions de loi nº 1521 et 1731, force est de constater, en ce qui concerne la loi sur les sûretés financières, que l'opinion dominante part du principe qu'un système performant de sûretés conventionnelles (hypothèques, droits de gage) revêt une importance capitale pour l'octroi de crédits et donc pour l'économie.

Le ministre est-il d'avis que le législateur, lorsqu'il a élaboré la loi sur le cautionnement à titre gratuit, a considéré que les dispositions de la loi s'appliquaient également au tiers affectant hypothécaire ? Autrement dit, un courant minoritaire de la doctrine a-t-il élargi le point de vue du législateur ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse du ministre De Clerck.

J'ai pris connaissance du problème que M. Vandenberghe a exposé de manière circonstanciée en s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence.

Dans ses arrêts des 9 mars 2000 et 22 décembre 2006, la Cour de cassation a effectivement précisé que les règles relatives au cautionnement ne s'appliquent à la « caution » réelle que dans la seule mesure où elles sont compatibles avec la nature de cette sûreté.

Le législateur peut toutefois décider de limiter l'application de certaines dispositions légales aux seules sûretés personnelles en excluant les sûretés réelles.

C'était le cas dans la loi du 20 juillet 2005 qui a modifié la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Même si certains éléments tendent à montrer que le législateur avait l'intention de n'offrir la protection instaurée par la loi du 3 juin 2007 qu'aux sûretés personnelles, il appartient au pouvoir judiciaire, faute de disposition explicite dans la loi, d'interpréter la portée de la loi en ce qui concerne la question posée en l'occurrence.

En revanche, si l'on en croit la maxime juridique latine Eius est legem interpretari, cuius est condere, c'est l'auteur d'un texte qui est le mieux placé pour interpréter ce texte. L'article 84 de la Constitution dispose à cet égard que l'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'à la loi et l'article 133 que l'interprétation des décrets par voie d'autorité n'appartient qu'au décret.

Il incombe donc au pouvoir législatif ou au pouvoir judiciaire d'adopter une position claire concernant ce problème.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le ministre n'apporte pas de réponse satisfaisante à tous les points de ma question.

Je reviendrai sur le problème, au besoin par le biais d'une proposition de loi. Je suis prêt à inviter mes collègues politiques à participer à des débats juridiques traitant de l'intention du législateur. L'interprétation des lois passe par les travaux préparatoires et l'intention du législateur. J'ai parfois l'impression que ce dernier est parfois traité comme une personne démente et que sa volonté n'est pas jugée pertinente. Cela complique les choses.

Par ailleurs, il importe, a fortiori après les arrêts de la Cour constitutionnelle, que lorsqu'il adopte une loi, le législateur y définisse lui-même de manière claire et précise les différentes notions, de manière à ce que leur interprétation ne donne pas lieu à des contestations.

Demande d'explications de M. Dirk Claes au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude sur «la baisse de la TVA dans l'horeca» (nº 4-1612)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

M. Dirk Claes (CD&V). - Depuis le 1^er janvier 2010, la TVA est passé de 21% à 12% dans l'horeca.

L'horeca est un secteur en difficulté et la baisse de la TVA a reçu un accueil positif ; certains segments du secteur bénéficieront en effet d'une bouffée d'oxygène. À l'occasion de la baisse de la TVA, une concertation a eu lieu avec le secteur sur ce que l'on peut attendre des entrepreneurs horeca en compensation. Une première évaluation des résultats obtenus aurait lieu après un an. Certaines entreprises anticipent déjà et proposent des caisses enregistreuses spéciales aux restaurants.

J'aimerais savoir quelles mesures ont été imposées au secteur horeca dans le cadre de la baisse de la TVA. Quels critères seront-ils utilisés pour évaluer la baisse de la TVA dans l'horeca ? Quels objectifs concrets le gouvernement poursuit-il ? Des objectifs spécifiques devront-ils être atteints avant que la baisse de la TVA ne puisse être étendue dans le secteur, par exemple aux boissons non alcoolisées ? Le ministre a-t-il l'impression que la baisse de la TVA dans l'horeca a déjà des conséquences positives ? Sur la base de quelles données peut-on arriver à cette conclusion ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.

Lors des négociations sur la réduction à 12% de la TVA dans le secteur horeca, les diverses fédérations se sont en premier lieu engagées à lutter contre la fraude fiscale et sociale et contre le travail au noir dans le secteur, et, ensuite, à créer 6 000 emplois dans un délai de 18 mois.

Pour lutter contre la fraude fiscale, le secteur a été contraint d'installer un système de caisse enregistreuse. L'arrêté royal en la matière est paru au Moniteur belge du 31 décembre 2009. Il fixe les spécifications auxquelles un tel système doit satisfaire. Pour les établissements horeca existants, une période de transition a été prévue ; elle expire le 31 décembre 2012. À partir du 1^er janvier 2013, tous les établissements horeca devront donc disposer d'un système de caisse enregistreuse. Les entrepreneurs qui débutent ou reprennent une activité doivent immédiatement respecter toutes les obligations relatives au système de caisse enregistreuse.

En outre, il a été convenu avec les diverses fédérations de procéder à une première évaluation à la fin du troisième trimestre de 2010. À cette fin, mon département comparera les chiffres d'affaires de l'année 2009 à ceux de l'année 2010. Il faut en effet tenir compte de divers facteurs qui peuvent influencer le chiffre d'affaires, comme la crise économique.

Le gouvernement a l'intention, en concertation avec le secteur et en tenant compte de toutes les circonstances, de permettre aux établissements horeca de franchir certaines étapes en vue de « blanchir » le secteur et surtout de créer de nouveaux emplois. Nous ne pourrons étendre la baisse de la TVA que lorsque le secteur aura atteint les objectifs prévus.

Il est prématuré d'examiner si la baisse de la TVA a déjà des conséquences positives. Une première évaluation aura seulement lieu après le troisième trimestre de cette année.

Demande d'explications de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les contrôles de l'application de la nouvelle législation sur le tabac» (nº 4-1609)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

M. Dirk Claes (CD&V). - Une nouvelles législation sur le tabac est en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Dans un premier temps, les exploitants de l'horeca se sont posé de nombreuses questions mais entre-temps, ils ont pu mieux prendre connaissance de la nouvelle réglementation.

Les nouvelles mesures sont introduites progressivement. Jusqu'au 1er avril, les contrôles porteront surtout sur l'information. Dix mille contrôles ont été prévus. De janvier à avril, les services de contrôle ne mèneraient toutefois pas de politique répressive. Dans une deuxième phase, à partir d'avril, des mesures répressives seraient prises en cas de constatation de violation de la législation. Nous pouvons adhérer à cette manière de procéder.

Comment la ministre évalue-t-elle le respect de la nouvelle législation ? Des amendes ont-elle déjà été effectivement infligées pour le non-respect de la nouvelle législation ? Comment les contrôles seront-ils effectués dès le 1er avril ? Comment la politique de contrôle sera-t-elle adaptée ?

En cas de constatation d'infraction, les établissements horeca n'ayant pas encore été contrôlés avant le 1er avril seront-ils sanctionnés ? Quelles sanctions les contrôleurs décideront-ils en cas de constatation d'une infraction à la loi sur le tabac dans les restaurants et autres établissements horeca ?

Combien de contrôles du respect de la législation sur le tabac dans l'horeca seront-ils effectués à partir du 1er avril 2010 ? À combien de contrôleurs sera-t-il fait appel ? Les contrôleurs seront-ils également actifs le soir, la nuit et durant le week-end ? Il me revient que la réglementation est surtout respectée en journée. Qu'en est-il du contrôle du respect de la législation sur le tabac dans les entreprises ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

À l'heure actuelle, il est encore trop tôt pour que le respect de cette nouvelle réglementation puisse être apprécié. Afin de pouvoir répondre à cette question, il est prévu qu'au terme de la campagne de contrôle effectuée par le SPF Santé publique, une évaluation sera présentée au parlement en mai ou en juin. Jusqu'à présent la consigne a été de ne rédiger que des rapports de contrôles pour des situations qui se seraient révélées non conformes.

Cependant, à partir du mois d'avril, les contrôles seront plus répressifs car j'estime que la loi sera alors suffisamment connue et que les citoyens auront eu la possibilité de se mettre en conformité. Les infractions seront alors sanctionnées par la rédaction de procès-verbaux qui donneront lieu à une proposition d'amende administrative.

Durant le reste de cette année, il est prévu que les contrôleurs effectuent un nombre de contrôles équivalent à celui prévu de janvier à mars et que le suivi des contrôles informatifs réalisés soit également assuré. Ces contrôles pourront naturellement avoir lieu également en soirée et pendant la nuit.

Le respect de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail relève de la compétence de la ministre de l'Emploi.

Demande d'explications de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le respect de la nouvelle législation en matière d'alcool et les distributeurs automatiques d'alcool» (nº 4-1611)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

M. Dirk Claes (CD&V). - La nouvelle législation sur l'alcool renforce la protection des mineurs en interdisant la vente de bière et de vin aux moins de 16 ans, que ce soit dans la distribution ou dans l'horeca. Il s'agit d'une règle nouvelle pour la distribution. Bien entendu, la loi reprend aussi l'interdiction déjà en vigueur de vendre des boissons spiritueuses aux moins de 18 ans. Le nouvel article, inséré dans la loi relative à la santé des consommateurs, stipule qu'il est interdit de vendre, d'offrir ou de servir des boissons alcooliques à des mineurs. Il est clair que cette interdiction s'applique aussi aux propriétaires de distributeurs automatiques. Ils sont donc tenus de vérifier l'âge de chaque personne qui se sert du distributeur automatique, l'alternative étant de retirer toute boisson alcoolique de l'appareil.

Je constate cependant que beaucoup de firmes de distributeurs automatiques, de pouvoirs locaux et de services de police ne sont pas au courant de la nouvelle législation. Il serait utile de les informer correctement à cet égard. La sanction des contrevenants est naturellement un autre aspect important de la question.

En réponse à une précédente question parlementaire, la ministre avait déclaré qu'on imposerait des amendes administratives, comme pour la législation interdisant la vente de tabac. Une lacune légale empêche cependant l'application de sanctions effectives.

Comment la ministre évalue-t-elle le respect sur le terrain de la nouvelle législation ? Procède-t-on à des contrôles ? La ministre sait-elle si des amendes ont déjà été prononcées pour des infractions à la nouvelle législation ? La ministre prévoit-elle une campagne pour informer la police et les autorités locales de la nouvelle législation sur l'alcool et l'interdiction de l'alcool dans les distributeurs automatiques ? La ministre a-t-elle déjà recueilli l'avis de la Commission de la protection de la vie privée sur l'usage de la carte d'identité électronique pour contrôler l'âge des clients des distributeurs automatiques ? La ministre a-t-elle déjà pris des mesures permettant de prendre de réelles sanctions ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Le mois passé, le service d'inspection Produits de consommation du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement a commencé à contrôler l'interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs. Le service de contrôle de la Santé publique a prévu pour cette année quelque 3000 contrôles ciblés : 1000 contrôles de distributeurs automatiques, 1000 de commerces comme les épiceries, les supermarchés et les magasins de nuit, et 1000 cafés pour jeunes. En outre, des contrôles seront effectués lors d'une cinquantaine d'événements tels que les festivals estivaux.

Afin de procéder à des contrôles efficaces, les contrôleurs de la Santé publique ont suivi des formations spécifiques dans des écoles de police et on projette encore d'autres cours concernant les techniques d'observation et d'audition, la gestion de l'agression, etc.

Quant au contrôle des distributeurs automatiques, le service met l'accent sur les chaînes d'entreprises qui en exploitent des dizaines, ainsi que sur les distributeurs installés dans les lieux publics comme les gares.

Les firmes commenceront toujours par recevoir un avertissement pour les exhorter à respecter la nouvelle législation, soit en introduisant un système de verrouillage, soit en retirant les boissons alcooliques du distributeur.

Jusqu'à présent, la coopération se passe bien avec toutes les firmes, à une exception près. Lors de la mise en place d'un un système de verrouillage, on conseille aux entreprises de vérifier si leur système de contrôle de l'âge est conforme à la législation sur la protection de la vie privée.

Plusieurs procès-verbaux ont déjà été dressés. À la clôture du dossier, les responsables se verront infliger une amende administrative.

Début avril, nous évaluerons, avec le service de contrôle, les premiers contrôles de l'interdiction de vendre de l'alcool aux jeunes. Nous examinerons à cette occasion les problèmes auxquels nous sommes confrontés sur le terrain, les mesures additionnelles qui s'imposent, ou le besoin éventuel d'une campagne de communication ou d'information supplémentaire.

M. Dirk Claes (CD&V). - Beaucoup reste à faire dans le domaine de la prévention. Bien des magasins de nuit ignorent qu'ils n'ont pas le droit de vendre de la bière à des jeunes de moins de 16 ans, ni des spiritueux aux moins de 18 ans. Je plaide donc pour que la ministre Onkelinx diffuse un dépliant à l'attention de tous les vendeurs de boissons.

Demande d'explications de M. André du Bus de Warnaffe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la consommation de tabac» (nº 4-1585)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Chaque année, en Belgique, le tabac fait 8 000 morts par cancer. La Belgique est le troisième pays européen où l'on fume le plus. Selon les statistiques, le taux des fumeurs en 2010 serait aussi mauvais qu'en 1990 - un homme sur trois fume - et ce, malgré les nombreuses campagnes antitabac ainsi que les différentes interdictions de fumer dans certains lieux ou encore l'augmentation du prix du tabac.

Alors que de prime abord, les chiffres de la Fondation contre le cancer et ceux du CRIOC s'opposaient, nous notons, après analyse, que la vente de tabac est bel et bien en légère augmentation et ce, en raison d'une forte augmentation des ventes de tabac à rouler, sans doute en raison de son moindre coût. Les études ont également démontré que la consommation de chicha a augmenté mais surtout que 6% des adolescents de 15 à 17 ans estiment ce mode de consommation moins nocif.

Ces chiffres sont révélateurs et nous invitent à nous poser plusieurs questions. Dispose-t-on d'éléments qui permettent de mieux comprendre l'incidence des pathologies liées au tabagisme ? Les chiffres annoncés démontrent que l'on est au même stade, en termes de tabagisme, qu'en 1990, alors qu'à cette date il n'existait aucune interdiction de fumer dans les espaces publics et sur le lieu du travail. Ces chiffres sont-ils fiables ? Dispose-t-on d'informations qui nous permettent d'évaluer plus précisément les effets de ces interdictions ?

Quelle forme de collaboration, en matière d'évaluation de ces législations, existe-t-il avec les communautés responsables des programmes de prévention et de leur mise en oeuvre ?

Le vraisemblable détournement des consommateurs de cigarettes vers le tabac à rouler n'est-il pas interpellant ? Le tabac à rouler n'est-il pas plus nocif ? Ne serait-il pas envisageable d'égaliser le prix du tabac à rouler à celui des cigarettes ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Les conséquences du tabac pour la santé sont particulièrement bien connues. Un fumeur sur deux meurt en raison de sa consommation de tabac. En Belgique, le nombre de décès prématurés liés au tabagisme est estimé à 18 000 par an. Les évidences se sont accumulées pour prouver le lien entre la consommation de tabac, quelle que soit sa forme, et de nombreuses maladies. Personne ne nie aujourd'hui le lien entre le tabagisme et le nombre important de cancers du poumon, de la gorge et de l'oesophage.

D'autres types de maladies sont également fortement liées à la consommation du tabac comme les maladies respiratoires et certaines maladies du coeur. Le tabac peut également être la cause de certains problèmes en matière de reproduction et augmenter la gravité de certaines maladies chroniques comme la maladie de Crohn. Les effets du tabagisme passif sont également indéniables : effets cancérigènes, cardiovasculaires, respiratoires, sur le développement, etc.

Le cas du cancer du poumon est emblématique. Selon le registre national du cancer, 6 956 cas de cancer du poumon et des bronches ont été détectés dans notre pays en 2006, dont 5279 chez les hommes et 1677 chez les femmes. Or nous savons que 80 à 90% de cancers de ce type sont directement liés au tabagisme. À titre indicatif, le tabac est donc directement responsable d'au moins 5 600 cas de cancer du poumon rien que pour l'année 2006, et il ne s'agit là que de l'une des maladies liées au tabac.

Les chiffres qui indiquent que le nombre actuel de fumeurs est équivalent à celui de 1991 sont ceux de la Fondation contre le cancer. Cette enquête est financée par le Fonds fédéral de lutte contre les assuétudes. La méthodologie utilisée est la même depuis sept ans : 3 806 personnes de 15 ans et plus ont été interrogées en « face à face », à leur domicile. La marge d'erreur est de 1,3%. Il n'y a donc a priori pas de raison particulière de douter de cette enquête. Les chiffres de l'enquête nationale de santé, qui devraient être publiés début mai, permettront de faire la comparaison et de vérifier l'exactitude de ceux-ci.

Ces premiers chiffres démontrent à tout le moins une évolution relativement inquiétante puisque le nombre de fumeurs est de nouveau en croissance depuis 2007. En deux ans, nous sommes passés de 27% à 32% de fumeurs parmi la population de 15 ans et plus, soit une augmentation très importante. Cette augmentation pose bien entendu question puisqu'un nombre important de mesures antitabac ont été mises en place, telles que l'interdiction du tabagisme dans les lieux publics. Cependant, cette mesure est principalement appliquée afin de protéger les individus des effets du tabagisme passif. Il ne s'agit donc pas d'une mesure visant à réduire directement le nombre de fumeurs, même si nous savons que la « dénormalisation » du tabagisme dans l'environnement social peut entraîner des effets positifs quant au nombre de consommateurs, notamment auprès des jeunes. L'application de cette mesure sera évaluée au parlement avant l'été.

Il faudra donc, dans un avenir proche, réfléchir aux actions supplémentaires à entreprendre afin de voir diminuer le nombre de fumeurs.

La plupart des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le tabagisme sont de la compétence des autorités fédérales : interdiction de fumer dans les lieux publics, interdiction de publicité, interdiction de la vente aux mineurs, étiquetage, aide au sevrage, taxation, etc.

Les communautés sont, quant à elles, compétentes en ce qui concerne la prévention primaire. L'évaluation des politiques fédérales mentionnées revient donc avant tout au pouvoir fédéral.

Le parlement évaluera d'ailleurs avant l'été la nouvelle législation relative à l'interdiction de fumer dans l'horeca.

Entre-temps, les différents niveaux de pouvoir travaillent déjà en collaboration sur cette problématique et échangent, notamment via la Cellule générale de politique Drogues et principalement via la Cellule de politique de santé Drogues, leurs résultats en la matière. Par ailleurs, un accord de coopération concernant le Fonds fédéral de lutte contre les assuétudes qui vise notamment à cofinancer des actions de lutte contre le tabac est en cours de préparation. Un projet d'accord devrait être soumis à la prochaine Conférence interministérielle Drogues du 26 avril 2010. Cela permettra, à terme, de financer des projets de santé regroupant différents aspects relevant à la fois des compétences communautaires et fédérales, en vue d'une plus grande efficacité dans la lutte contre le tabagisme.

Il est largement connu que le prix du tabac est un facteur important dans le choix du produit par le fumeur, particulièrement chez les jeunes et les personnes disposant de revenus plus faibles. Sachant cela, il n'est pas étonnant d'observer, en cette période de crise, un glissement de la consommation de tabac de la cigarette au tabac à rouler. En tant que ministre de la santé, je plaide bien entendu pour un prix élevé de tous les produits du tabac afin de lutter contre sa consommation. C'est dans cette optique que des actions conjointes de la Santé et des Finances ont déjà permis de faire évoluer le processus des prix.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je remercie la ministre de ses réponses, dont je retiens deux éléments. Tout d'abord, la question de l'interdiction de fumer dans le secteur horeca sera à nouveau abordée au début de l'été. J'espère que le report de cette interdiction à 2012 pourra être réexaminé. Ensuite, la réponse relative au prix du tabac à rouler est relativement vague. J'ai compris qu'il était question d'étudier certains éléments, mais cela mérite un complément d'information.

Demande d'explications de Mme Ann Somers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «les conditions salariales comme obstacle au recrutement de travailleurs de plus de cinquante ans» (nº 4-1569)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Ann Somers (Open Vld). - Il ressort d'une enquête réalisée par le Liberaal Verbond van Zelfstandigen (LVZ) sur le marché du travail, que pratiquement quatre entrepreneurs sur cinq sont prêts à recruter des travailleurs de plus de cinquante ans à condition cependant que les conditions salariales soient acceptables. En général, 45% des employeurs considèrent toujours que le coût salarial est le principal obstacle lors de l'engagement des travailleurs. L'enquête montre que la raison habituelle invoquée par les employeurs pour refuser d'engager des personnes plus âgées est, à tout le moins, sujette à discussion.

Que pense la ministre des résultats de l'enquête réalisée par le LVZ ? A-t-elle entendu les doléances des employeurs, en particulier en ce qui concerne les conditions salariales acceptables ? Prendra-t-elle des initiatives en la matière ? Élaborera-t-elle également de nouvelles mesures visant à examiner la carrière d'un travailleur d'une autre manière ? Où en est la proposition relative à l'instauration d'un compte-carrière contenue dans l'accord de gouvernement ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de la ministre Milquet.

Sans mettre en doute les résultats de cette enquête, je voudrais souligner trois points. Le plan de recrutement win-win en vigueur depuis janvier 2010 offre des avantages exceptionnels en termes de coût salarial par le biais des allocations de l'ONEM. Ces allocations permettent notamment d'engager des chômeurs indemnisés âgés de 50 ans minimum et inscrits, depuis au moins six mois, en tant que demandeur d'emploi. On n'autorise plus de barèmes liés à l'âge dans les conventions collectives de travail parce qu'ils sont contraires à la législation européenne. Les partenaires sociaux en ont tenu compte au cours des dernières négociations 2009-2010, lors du renouvellement des barèmes dans le secteur.

Le principe du compte-carrière est effectivement repris dans la déclaration de gouvernement. À la suite du rapport nº 76 du Conseil national du travail, les partenaires sociaux examinent les différents systèmes de congés et de crédit-temps. Je poursuivrai mes démarches sur la base des résultats de cette étude. Conjointement avec l'administration, j'examinerai les éventuelles réformes à apporter au système actuel. J'attends cependant les résultats de l'étude du Conseil national du Travail.

Mme Ann Somers (Open Vld). - Je me réjouis que l'étude relative à l'instauration du compte-carrière ait débuté. Le groupe Open Vld y est favorable depuis longtemps. Aujourd'hui, nous ne sommes plus seuls à le proposer étant donné que le CD&V a fait une proposition analogue, à savoir l'instauration d'un planning de carrière. J'espère que nous connaîtrons rapidement le résultat de l'étude. Nous plaidons de nouveau pour que l'on avance en ce qui concerne l'instauration du compte-carrière.

Demande d'explications de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'entrée en vigueur de la centralisation des appels d'urgence et de garde médicale» (nº 4-1602)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Dominique Tilmans (MR). - En décembre 2009, j'avais interrogé la ministre de la Santé sur l'entrée en vigueur en 2010 de la centralisation des appels d'urgence et de garde médicale. Un projet pilote baptisé 1733 a été mis en place dans le Hainaut. Un dispatching central de médecine générale durant la garde a été établi afin d'améliorer l'efficacité de l'aide médicale urgente (AMU) et de soulager les médecins généralistes de garde par la régulation des appels via un numéro d'appel unique à 4 chiffres, le 1733, qui intègre les appels de la médecine généraliste de garde à ceux de l'AMU.

Dans ce cadre, la ministre m'avait répondu avoir prévu pour 2010 une extension du projet 1733 au Hainaut et à la Flandre occidentale tandis que le projet serait initié en province du Luxembourg. Elle l'a d'ailleurs confirmé lors d'une récente réunion de la commission des Affaires sociales du Sénat.

Elle a également affirmé que les rapports des expériences pilotes étaient en cours d'élaboration et qu'elle devait en disposer à la fin de février. C'est la raison pour laquelle je reviens sur le sujet. La ministre dispose-t-elle à présent des conclusions des expériences en cours ? Si oui, qu'en ressort-il ?

La centralisation des appels d'urgence et de garde médicale dans la province du Luxembourg entrera en vigueur en 2010. Peut-on connaître la date précise ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de Mme Onkelinx.

J'ai en effet entamé l'extension des expériences 1733. La situation à ce jour est la suivante. Je commencerai par le projet de Flandre occidentale. Le cercle de Bruges a étudié l'interaction informatique entre le dispatching 1733 et les médecins individuels. Ce cercle, le HABO, a également entamé la préparation de protocoles de régulation. L'enregistrement des données a commencé. Leur analyse constitue l'objectif de cette année. Par ailleurs, le financement de cette année vise aussi l'extension du projet de la ville de Bruges à toute la superficie couverte par le HABO.

J'en viens maintenant au projet du Hainaut, à Mons, La Louvière et Charleroi. L'enregistrement des données se poursuit. Celles-ci sont actuellement traitées par le statisticien du projet. La régulation des appels par le centre 100 a débuté pour les appels au cercle de Mons et sera étendue prochainement aux deux autres cercles. Ensuite, pour cette année encore, je prévois d'étendre le projet dans la province.

Je termine par le projet du Luxembourg. Deux réunions ont déjà eu lieu avec les cinq cercles actifs en province du Luxembourg, lesquels ont unanimement accueilli le projet et entamé la phase conceptuelle du projet qui doit, selon les plans, passer en phase de concrétisation au début d'octobre 2010.

Chacun de ces projets étudie différents aspects de l'organisation d'un numéro unique pour la garde de médecine générale tout en restant dans le cadre légal actuel. Il est trop tôt pour tirer les conclusions de ces projets mais j'espère le faire à terme et déposer un projet de loi réorganisant cette garde.

Demande d'explications de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la mise en réseau au système ASTRID des véhicules appartenant aux maisons de garde médicale» (nº 4-1604)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Dominique Tilmans (MR). - J'avais interrogé la ministre de l'Intérieur, lors de la séance du 11 février dernier, au sujet du réseau ASTRID. Sa réponse m'incite à interroger à nouveau la ministre de la Santé sur ce même sujet.

Comme vous le savez, la médecine générale est une profession qui souffre d'une réelle pénurie dont pâtit déjà le patient dans certaines régions rurales, notamment de la province du Luxembourg. Pour pallier cette pénurie il convient notamment de valoriser le travail en réseau des médecins généralistes pour le rendre encore plus efficace et plus sécurisant.

Les services belges de secours et de sécurité - service 100, pompiers, police, protection civile, etc. - sont reliés entre eux via le système ASTRID, opérateur de radiocommunication numérique unique permettant la transmission de voix et de données. Grâce à ce réseau commun, la sécurité et l'efficacité des interventions sont accrues, notamment grâce à la localisation de personnes ou de véhicules, et à la présence d'un bouton de détresse.

Les utilisateurs du réseau ASTRID sont définis dans le contrat de gestion entre le ministre de l'Intérieur et la S.A. A.S.T.R.I.D., et plus particulièrement aux articles 7 et 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 8 avril 2003. Il s'agit des services, institutions, sociétés ou associations qui fournissent des services sur le plan de l'assistance et de la sécurité, soit publics (comme les pompiers, la police, la protection civile, ...), soit non publics mais ayant reçu une autorisation du ministre de l'Intérieur parce qu'ils fournissent des services à la collectivité en matière d'assistance ou de sécurité ou sont confrontés à des problèmes d'ordre public lors de l'exécution de leurs missions (comme la Croix-Rouge de Belgique, etc.).

Dans ce cadre, ne pourrait-on connecter les véhicules des services de garde des médecins généralistes au réseau ASTRID ? Sous quelles dispositions statutaires du contrat de gestion de la S.A. A.S.T.R.I.D. ces organisations pourraient-elles être classées ? S'agit-il d'associations publiques ou non ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de la ministre.

Il est en effet possible d'inclure les cercles de médecins généralistes dans les clients visés à l'article 8 du contrat de gestion de la S.A. A.S.T.R.I.D., tout comme la Croix-Rouge actuellement. Les cercles peuvent adresser cette demande d'initiative à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour avis du Comité consultatif des usagers ASTRID.

Personnellement, je n'y suis pas défavorable, mais la radio ASTRID, qui a la taille des GSM de première génération, est nettement plus lourde et plus grande qu'un GSM. Constatant que les périodes de gardes sont les périodes où la charge du réseau GSM est la plus basse, le réseau GSM peut presque toujours prendre en charge les appels de la médecine générale tout en présentant une plus grande fonctionnalité qu'une radio ASTRID. La valeur ajoutée d'ASTRID, en termes de téléphonie, n'est donc pas nécessairement justifiée par rapport au GSM.

Par ailleurs, la géolocalisation permise par un poste ASTRID procure un bénéfice évident en termes de sécurité. Cependant, les cercles de médecine générale auxquels j'ai proposé le système ASTRID dans le cadre de l'étude pilote 1733 ont préféré, essentiellement pour des raisons de confidentialité, opter pour un système de géolocalisation commercialisé par une firme privée.

L'expérience montre clairement qu'un médecin porteur d'un GSM et d'une radio ASTRID, n'utilise dans la plupart des cas que son GSM.

Mme Dominique Tilmans (MR). - J'aimerais rappeler, d'une part, que le GSM n'est pas accessible dans certaines régions accidentées et que, d'autre part, le réseau ASTRID, grâce à sa connexion directe, permet de protéger le médecin généraliste en cas de danger, élément intéressant dans la situation actuelle. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous relayer ces remarques à Mme la ministre ?

Demande d'explications de Mme Christiane Vienne à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «l'engagement d'ouvriers étrangers à prix bas et le dumping social» (nº 4-1614)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Christiane Vienne (PS). - Récemment, certains médias ont relaté que des employeurs auraient reçu des propositions pour embaucher de la main-d'oeuvre étrangère, polonaise en l'occurrence.

Il semble que ces travailleurs étaient présentés à bas prix, prétendument « en toute légalité » avec des avantages statutaires à tout le moins interpellants, comme par exemple : plus de primes accident, de préavis ou encore de congés de maladie.

En fait, le détachement des travailleurs au sein de l'UE est réglé par la directive 96/71/CE garantissant bien plus de droits pour ces travailleurs que les « offres » précitées ne le laissent entendre.

Il est clair dans ce cadre que les contributions de sécurité sociale sont effectivement dues. Elles sont certes plus avantageuses pour l'employeur belge dans le cas des travailleurs polonais car elles sont payées dans le pays d'origine.

Notons par ailleurs que les conventions collectives de travail conclues au niveau national s'appliquent en matière de salaires, de même que la législation belge pour ce qui concerne les conditions de travail.

Il convient également d'ajouter que les employeurs éventuellement intéressés sont tributaires de l'intermédiaire fournisseur de main-d'oeuvre dans leurs relations avec lesdits travailleurs.

En fait, la directive européenne visait à instaurer au niveau européen un socle minimal de protection des travailleurs détachés, le travailleur devant bénéficier des normes qui lui sont le plus favorables, bien entendu.

Cette directive serait donc interprétée par certains sur le marché du travail.

Il me revient qu'une action serait actuellement menée au parlement européen pour que l'on révise la directive sur le détachement des travailleurs, que l'on en précise la portée et que l'on en revienne à son esprit initial visant avant tout une promotion des droits sociaux plutôt que leur nivellement par le bas. Savoir dans quel sens se produira l'harmonisation des normes sociales et salariales au sein de l'Union européenne est une question essentielle.

C'est également une question de paix sociale car la mise en concurrence de travailleurs selon leur nationalité aurait des effets dévastateurs, surtout en ces temps de crise.

La ministre dispose-t-elle d'informations complémentaires sur ce dossier crucial pour l'avenir des relations de travail dans ce pays et dans l'Union européenne ?

Son département est-il attentif à ce dossier ? Dans le cadre de la présidence belge, n'est-il pas indiqué de prendre position sur une éventuelle révision de la directive sur le détachement des travailleurs précitée ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de la ministre Milquet.

La directive 96/71/CE à laquelle vous faites référence a été transposée en droit belge par la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.

L'article 5, paragraphe 1er, alinéa 1, de la loi précitée précise les règles de droit du travail belge qu'est tenu de respecter l'employeur étranger qui détache du personnel en Belgique, à savoir les conditions de travail, de rémunérations et d'emploi qui sont prévues par des dispositions légales, réglementaires ou par des conventions collectives interprofessionnelles ou sectorielles sanctionnées pénalement.

Les conditions de travail, de rémunérations et d'emploi ainsi visées par ledit article 5, paragraphe 1er, alinéa 1, incluent donc notamment la réglementation sur la durée du travail prévue par ou en vertu de la loi du 16 mars 1971 - limites de la durée du travail, temps de repos, repos dominical, pauses - ; celle sur le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, prévue par ou en vertu de la loi du 24 juillet 1987 ainsi que les diverses conventions collectives de travail sectorielles rendues obligatoires par arrêté royal fixant entre autres les barèmes de salaires minimaux.

Tant la directive 96/71/CE que la loi du 5 mars 2002 ont pour but d'éviter un dumping social entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères dans le cadre de ce détachement de travailleurs.

Je puis vous assurer que mon département est particulièrement sensibilisé à cette problématique du respect de la loi du 5 mars 2002 précitée, notamment dans le cadre du contrôle des entreprises étrangères assuré sur le terrain par la direction générale Contrôle des lois sociales.

Sur le plan européen, aucune initiative législative visant une révision de la directive 96/71/CE n'a encore été prise à ce jour par la Commission européenne mais si ce devait être le cas, une telle initiative ferait évidemment l'objet de toute mon attention.

En cas de pareille révision législative et compte tenu, notamment, des élargissements intervenus depuis l'adoption de la directive 96/71/CE, il y aurait alors lieu d'être particulièrement attentif au fait que les modifications ainsi opérées n'aboutissent à des obligations moins contraignantes à l'égard des employeurs détachant des travailleurs dans un autre État membre que celles prévues par la directive 96/71/CE dans son état actuel et, corrélativement, à un abaissement global du niveau de protection assuré par le droit communautaire en la matière.

Demande d'explications de Mme Christiane Vienne au ministre de la Justice sur «l'indexation du pécule de médiation dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes» (nº 4-1574)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Christiane Vienne (PS). - Cela fait plus de dix ans que la loi relative à la procédure en règlement collectif de dettes est entrée en vigueur. En dix ans, le nombre de personnes faisant appel à cette procédure n'a cessé de croître. Selon les données de la Banque nationale de Belgique, le nombre de décisions déclarées admissibles pour une demande en règlement collectif de dettes s'élevait à 15 910 en 2009 contre 12 900 en 2008 et 12 778 en 2007.

Face à la crise financière qui frappe notre pays, nous pouvons nous attendre à une augmentation encore plus significative de ces chiffres durant les prochaines années.

De nombreux témoignages, relayés par les associations actives dans ce secteur, dénoncent le montant peu élevé du pécule de médiation, c'est-à-dire la somme versée par le médiateur de dettes au « médié » pour assumer ses charges récurrentes incompressibles. Plusieurs rapports font état des difficultés rencontrées par les « médiés ». Souvent, le budget établi par le médiateur est tellement serré que les « médiés » se trouvent obligés de solliciter une aide financière au CPAS pour assurer des charges aussi élémentaires que la nourriture. Même s'il est prévu que le montant du pécule de médiation ne peut être inférieur au montant du revenu d'intégration, il semble évident que ce montant ne permet pas, dans la plupart des cas, de mener une vie conforme à la dignité humaine. En tout cas, il ne permet pas d'affronter les nombreux événements qui peuvent survenir au cours de la vie du plan de règlement : maladie ponctuelle ou non entraînant un surplus de charges, séparation d'un couple, besoins évolutifs des enfants.

Ce phénomène est aggravé par le fait que le pécule de médiation n'est pas automatiquement indexé tout au long de la durée du plan, ce qui est invivable à terme compte tenu de l'évolution croissante des prix dans certains domaines de la vie courante (loyer, énergie, alimentation, ...). Cet état de fait est humainement injustifiable et inacceptable.

Ne conviendrait-il pas de résoudre ce problème ? Par quels moyens serait-il possible de le faire ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.

La réglementation relative au règlement collectif de dettes prévoit déjà des mécanismes permettant au débiteur de mener une vie conforme à la dignité humaine, conformément à l'article 1675/3, alinéa 3, du Code judiciaire.

Le problème que vous évoquez se pose principalement dans le cas d'un plan de règlement judiciaire, étant donné que le débiteur peut refuser un plan de règlement à l'amiable qui, selon lui, ne répond pas suffisamment à ses besoins.

En ce qui concerne le plan de règlement judiciaire, il convient d'attirer l'attention sur l'article 1675/12, §4 du Code judiciaire qui est libellé comme suit : « Dans le respect de l'article 1675/3, alinéa 3, le juge peut, lorsqu'il établit le plan, déroger aux articles 1409 à 1412, par décision spécialement motivée, sans que les revenus dont dispose le requérant ne puissent être inférieurs aux montants prévus à l'article 14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ».

Une disposition similaire figure dans le cinquième paragraphe de l'article 1675/13 du Code judiciaire. Vous faites d'ailleurs vous-même allusion à ces dispositions lorsque vous écrivez : « (...) le montant du pécule de médiation ne peut être inférieur au montant du revenu d'intégration ».

La protection prévue dans ces paragraphes répond déjà en grande partie à votre préoccupation. Cette protection se traduit en principe par l'obligation, pour le juge, de tenir compte des montants insaisissables prévus aux articles 1409 et suivants du Code judiciaire. Ces montants sont d'ailleurs bel et bien soumis à l'indexation.

Le juge ne peut déroger à ces minima que par décision spécialement motivée et, même dans ce cas, il doit tenir compte de l'exigence d'une existence conforme à la dignité humaine conformément à l'article 1675/3, alinéa 3. Le juge ne peut d'ailleurs jamais descendre sous le revenu d'intégration dont question à l'article 14 de la loi du 26 mai 2002. Ce revenu d'intégration est lui aussi soumis à l'indexation, tel qu'il ressort de l'article 15 de la même loi.

Les minima auxquels le juge doit se tenir sont donc bel et bien indexés. Par conséquent, le montant accordé au débiteur dans le plan de règlement est également indirectement indexé.

Vous faites remarquer que certains incidents peuvent survenir dans la vie du débiteur (maladie de longue durée, divorce, ...) pendant l'application du plan de règlement et que, parfois, le montant accordé au débiteur dans le cadre de ce plan ne lui permet pas de faire face à de tels aléas.

Il s'agit principalement d'un problème d'imprévisibilité et d'intégration de la flexibilité nécessaire dans le système pour parer à cette imprévisibilité.

Ici aussi, il convient toutefois d'attirer l'attention sur les mécanismes existants. Ainsi, l'article 1675/14, §2, alinéa 3, du Code judiciaire est libellé comme suit : « Si des difficultés entravent l'élaboration ou l'exécution du plan ou si des faits nouveaux surviennent dans la phase d'établissement du plan ou justifient l'adaptation ou la révision du plan, le médiateur de dettes, l'auditeur du travail, le débiteur ou tout créancier intéressé fait ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. ».

La réglementation actuelle permet donc d'apporter les adaptations nécessaires au plan de règlement afin de pouvoir faire face à de nouvelles circonstances.

Pour terminer, je peux vous communiquer qu'un projet de loi modifiant le règlement collectif de dettes est en ce moment discuté au gouvernement. Il a notamment pour objectif d'améliorer la relation entre le débiteur et le médiateur de dettes. Une proposition d'indexation du pécule a été formulée à cet égard. Elle est toutefois encore discutée et soumise à l'étude.

Mme Christiane Vienne (PS). - Je me réjouis qu'une proposition de loi soit en discussion au sein du gouvernement parce que je peux vous assurer que de très nombreux « médiés », surtout des femmes, se retrouvent en extrême difficulté. Les moyens légaux aujourd'hui disponibles ne permettent même pas, la plupart du temps, de connaître le montant qui reste dû.

Je lirai très attentivement le texte lorsqu'il sera soumis au Sénat.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Justice sur «le sevrage forcé de drogues en prison» (nº 4-1590)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Le week-end dernier, le quotidien Gazet Van Antwerpen a annoncé que le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck, veut introduire une thérapie obligatoire pour les délinquants sexuels durant leur détention. Des places d'accueil supplémentaires seront également créées.

Le 1^er juin dernier, 1 713 délinquants sexuels étaient en prison, dont 299 étaient inculpés, 1 061 condamnés et 333 internés. Trente-six pour cent de toutes les personnes internées le sont pour délinquance sexuelle. Cette notion recouvre toutes les formes de délit sexuel, y compris la pédophilie et la prostitution.

Aujourd'hui, les délinquants sexuels peuvent suivre une thérapie sur une base volontaire. S'ils le font, ils sont susceptibles de bénéficier d'une libération conditionnelle. Mais la grande majorité d'entre eux refusent totalement et préfèrent purger la totalité de leur peine de prison. Le ministre De Clerck veut maintenant imposer la thérapie durant la détention.

Dans les prisons belges, un tiers au moins des détenus consomment régulièrement de la drogue. Un grand nombre d'entre eux sont toxicomanes et on ne leur impose pourtant aucune thérapie.

Le ministre a-t-il l'intention de traiter la toxicomanie dans les prisons de la même manière en imposant le sevrage ?

Dans l'affirmative, comment le ministre compte-t-il appréhender ce problème de manière concrète ?

Dans la négative, pourquoi pas ?

Le ministre estime-t-il que le sevrage forcé est nécessaire en prison ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse du ministre De Clerck.

Dans les prisons, on essaie de mener une politique globale et intégrée en matière de drogue, sur le plan de la prévention, des soins et du contrôle.

Les toxicomanes qui arrivent en prison sont suivis sur le plan médical par le généraliste et le psychiatre. Selon la situation, on commence un traitement de substitution.

Pour soutenir les équipes médicales des prisons, on engage également huit médecins de référence qui prescrivent des traitements de substitution. Un tel médecin est déjà en service à la prison d'Anvers.

Une brochure sera aussi prochainement mise à la disposition des détenus, contenant des informations sur les problèmes de santé liés à la drogue et une mise en garde concernant le risque de maladies virales.

En outre, en Flandre, cinq prisons ont un point central de contact auquel les détenus peuvent s'adresser pour obtenir des informations et être dirigés vers les services d'aide aux toxicomanes.

L'expérience nous apprend que le recours à ce système entraîne une orientation efficace vers le secteur de l'aide. Il offre une information transparente sur les possibilités de traitement des toxicomanies aux détenus préparant leur libération.

En 2010, ces points centraux de contact seront étendus à toutes les prisons.

En outre, le groupe de pilotage central Drogue du système carcéral développe aussi un programme modulaire pour les nouveaux détenus. Le programme vise à la prévention, la limitation des dommages et la sensibilisation des détenus à la problématique.

Les programmes thérapeutiques contiennent également quelques initiatives valables.

Ainsi, à la prison de Ruiselede, se déroule depuis seize ans déjà le projet B-Leave, qui prévoit un programme combinant travail à la ferme, thérapie et sport.

Depuis 2009, cet établissement organise aussi, par le biais d'un autre projet, la prévention de la récidive sur la base d'entretiens de groupe et individuels et par le biais d'un programme de développement des aptitudes sociales et administratives.

En outre, la prison de Ruiselede prépare une communauté thérapeutique (CT) à part entière pour seize toxicomanes. La CT doit être considérée comme le dernier maillon du processus de réinsertion dans la société. L'objectif est que ce nouveau département à Ruiselede puisse débuter cette année.

À la prison de Verviers, existe aussi depuis 2007 une section sans drogue, dont le programme sera étendu en 2010.

Enfin, en novembre 2009, une nouvelle section sans drogue pour vingt détenus a été ouverte au complexe pénitentiaire de Bruges.

Les programmes thérapeutiques s'adressent encore à des groupes limités et fonctionnent sur la base d'une participation volontaire.

L'objectif est d'évaluer d'abord les projets en cours et de décider sur cette base s'ils seront éventuellement étendus.

La participation obligatoire à des programmes de sevrage n'est actuellement pas à l'ordre du jour. Les programmes internes existants doivent d'abord être évalués sous toutes leurs facettes.

En outre, cette matière ne relève pas seulement des compétences du ministre le Justice, mais également de celles de la ministre fédérale de la Santé publique et des ministres communautaires de la Santé.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - J'ai visité la prison de Ruiselede et je connais le projet B-Leave. Le programme n'est ouvert qu'à seize personnes. En Suède, chaque prison a une section sans drogue. Il est essentiel que les détenus puissent purger leur peine dans un environnement sans drogue. D'un point de vue thérapeutique, il est nécessaire de les accompagner.

Parmi les personnes qui arrivent en prison et bénéficient d'un traitement, 49% seulement récidivent. Dans d'autres prisons, ce chiffre atteint les 79%. Durant leur détention, nous devons préparer les personnes à leur réinsertion dans la société. Ne pas commencer durant leur séjour en prison constitue une perte de temps.

Le porte-parole du gouvernement fédéral a indiqué durant les vacances de Noël qu'un tiers des personnes qui n'étaient pas toxicomanes avant d'entrer en prison le devenaient durant leur détention. Il faut beaucoup plus se préoccuper du traitement de ces personnes et de prévention, de manière à ce qu'aucun drogue n'entre dans la prison. Une solution consisterait à créer davantage de sections sans drogue.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Justice sur «la mise en liberté de trafiquants d'êtres humains» (nº 4-1591)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Selon le journal De Standaard du 10 mars 2010, depuis que les autorités ont décidé d'augmenter le nombre de policiers dans les rues, un corps de sécurité, et non plus la police, est chargé de la sécurisation des salles d'audience et du transfert des détenus des cellules du palais de justice aux salles d'audience. Mais le corps de sécurité à Bruxelles manque depuis longtemps d'effectifs. Au lieu des 120 hommes requis, il y en a à peine 75, sans compter les absences pour maladie ou vacances qui font descendre ce chiffre à 50 agents à peine. Ils sont chargés chaque jour du transfert de 50 à 100 détenus entre les salles d'audience et les cellules. Il y a plus de cinq ans qu'a débuté l'exode des agents de sécurité de Bruxelles vers les palais de justice provinciaux, ce qui entraîne un manque d'effectifs à Bruxelles.

Le 9 mars, deux suspects originaires du Sri Lanka devaient comparaître devant la 51^ecour correctionnelle. Le 10 octobre 2009, ils avaient été pris sur le fait à l'aéroport de Zaventem, alors qu'ils accompagnaient des illégaux originaires d'Inde et du Pakistan à destination de l'Angleterre. Après quatre mois de détention préventive, les deux trafiquants d'êtres humains devaient comparaître le 16 février devant le tribunal correctionnel. Cela n'a pas été possible en raison du manque d'agents de sécurité chargés de leur transfert depuis leur cellule. Hier, le même phénomène s'est produit pour la troisième fois de suite. Leurs avocats ont plaidé qu'ils ne pouvaient aider leurs clients en leur absence. Le président les a donc libérés. Le parquet n'a pas été en appel parce que cette situation dure depuis des années et qu'il n'y a pas de perspective d'amélioration. Les trafiquants d'êtres humains sont donc libres.

Le ministre peut-il expliquer comment de telles pratiques sont encore possibles dans un pays comme la Belgique ? Le ministre a-t-il l'intention de renforcer les effectifs du corps de sécurité à Bruxelles ? Dans l'affirmative, à raison de combien de personnes ? Dans la négative, pourquoi ?

Quand le ministre a-t-il l'intention de faire enfin quelque chose pour régler le problème de la sécurité dans les cours de justice de Bruxelles, et principalement dans le palais de justice ? Et comment compte-t-il le régler ? Le ministre se rend-il compte que de tels incidents accentuent l'impression d'impunité ? Est-ce l'image que la Belgique souhaite donner aux criminels ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.

Deux trafiquants d'êtres humains ont en effet été remis en liberté parce qu'ils ne pouvaient comparaître devant le tribunal. Toutefois, cette remise en liberté n'est pas due à un manque d'effectifs du corps de sécurité de Bruxelles, mais à la grève et aux nombreuses absences pour maladie du personnel pénitentiaire de Saint-Gilles. C'est pourquoi ces deux détenus n'ont pu être confiés ni au corps de sécurité ni à la police locale de Bruxelles Capitale-Ixelles. J'insiste donc sur le fait que la grève, qui n'était pas soutenue par la CSC, en était la cause et non pas la mauvaise volonté de la police locale de Bruxelles Capitale-Ixelles.

La police locale de Bruxelles Capitale-Ixelles a fait le nécessaire pour que toutes les audiences aient lieu malgré la grève du personnel du corps de sécurité.

Pour être complet, je vous informe que le cadre du personnel du corps de sécurité au palais de justice ne comprend pas 120 agents. Le cadre du personnel est fixé à 100 agents et en compte actuellement 90. En tenant compte des absences justifiées, le corps est encore composé de 69 agents disponibles pour des opérations.

Entre-temps, j'ai décidé de démarrer une nouvelle procédure de sélection pour compléter tous les postes vacants dans le corps de sécurité. Il a été convenu avec le SELOR que la sélection pour un adjoint de sécurité serait clôturée avant les vacances d'été.

En ce qui concerne les problèmes de bâtiments, j'ai eu une réunion le 9 mars 2010 à Bruxelles avec les différents responsables de la Justice. Les caméras seront installées fin avril. La Régie des Bâtiments prépare une solution à moyen terme recourant au système box in the box. À plus long terme, le débat se poursuit quant à savoir s'il est justifié de réaliser, à l'intérieur du palais de justice, cette section entièrement sécurisée.

Des infrastructures supplémentaires seront probablement cherchées dans les environs de la prison de Haren pour les audiences des juridictions d'instruction, de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation ainsi que pour une salle d'audience sécurisée. L'objectif n'est pas de supprimer l'ensemble des affaires correctionnelles du site de Poelaert.

En même temps, il y a lieu de se demander ce que nous allons faire de l'ensemble des salles d'audience correctionnelle de première instance et des salles d'audience correctionnelle de la cour d'appel.

Il va falloir réaliser une sorte de masterplan pour le site de Poelaert afin d'étudier quelle est la meilleure solution pour l'ensemble du site. Avant d'y investir des centaines de millions, il faut toutefois avoir une vision globale.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Il est quand même étonnant que le personnel ait été en grève trois fois entre le 10 octobre 2009 et le mois de mars 2010. Cet incident n'améliore pas la réputation de la Justice et renforce le sentiment d'impunité parmi les criminels.

Demande d'explications de Mme Dominique Tilmans au ministre du Climat et de l'Énergie sur «les factures de régularisation d'Electrabel» (nº 4-1562)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Lors des séances du 30 avril et du 22 mai 2008, j'avais interrogé le ministre sur les difficultés que les factures de régularisation d'Electrabel causent à de nombreux citoyens.

Ce problème semble loin d'être réglé. En effet, je reçois toujours régulièrement des plaintes de clients à qui Electrabel réclame des montants astronomiques sans justifications claires. À titre d'exemple, une personne a reçu le mois dernier une facture s'élevant à près de 14 000 euros pour une consommation de gaz naturel remontant jusqu'en 2005. Dans cette facture, Electrabel n'a mentionné aucun détail du prix global et du prix au kWh. Or le prix unitaire du gaz, le coût de distribution et les différentes redevances ont largement varié durant cette longue période.

Il est inacceptable que ces clients ne reçoivent aucune justification claire pour les factures incriminées mais, au-delà de cela, leurs réclamations restent lettres mortes. Electrabel ne donne en effet aucune suite aux recommandés envoyés par ses clients et les relances qu'elle envoie sont un véritable harcèlement. Les rappels de paiement mettent sous pression les consommateurs car ils craignent de devoir payer des intérêts de retard.

Le Service de médiation de l'énergie est compétent pour le traitement de plaintes relatives au fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz et pour la médiation lors de litiges entre consommateurs finaux et les entreprises d'électricité et de gaz.

Le médiateur de l'énergie néerlandophone a été mis en place le 1^er septembre 2009 mais en raison d'une règle de collégialité, il ne pouvait pas prendre de décision sans un homologue francophone, que le SELOR n'a toujours pas trouvé.

Pour sortir de cette impasse, le ministre a fait modifier la législation fin 2009 en prévoyant que le médiateur pouvait agir seul si son collègue n'était pas encore nommé. Depuis le 10 janvier dernier, le médiateur néerlandophone exerce officiellement les compétences de son futur collègue francophone, attendu pour la mi-2010, après un troisième examen du SELOR, et le Service de médiation de l'énergie est aujourd'hui déclaré opérationnel.

Le ministre pourrait-il nous dévoiler les premiers résultats du Service de médiation de l'énergie ? Dispose-t-il de chiffres en la matière ?

L'article 2272 du Code civil énonce que l'action des marchands, pour les marchandises vendues à des particuliers non-marchands, se prescrit par an. Or la doctrine majoritaire considère qu'un bien est corporel quand il peut être perçu par les sens, comme l'électricité et le gaz. Certains juristes estiment cependant que l'électricité ne doit pas être considérée comme une marchandise au sens de l'article 2272 du Code civil.

Lorsque j'avais demandé au ministre, il y a près de deux ans, si l'article 2272 était applicable pour les factures Electrabel incriminées, il m'avait répondu, avec le ministre de la Justice, que la jurisprudence devrait être plus claire en la matière. Aujourd'hui, deux ans plus tard, pourrait-il donner une réponse sans équivoque au consommateur ?

Comment compte-t-il venir en aide aux nombreux consommateurs qui perçoivent des revenus trop faibles pour faire face à ces factures exorbitantes d'Electrabel ? Pour certaines personnes, un échelonnement n'est pas suffisant.

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse du ministre Magnette.

Je ne dispose pas encore des premiers résultats du Service de médiation pour l'énergie. Je vous invite à me poser une question écrite pour permettre au dit service de compiler les données demandées.

Les modalités d'application du Code civil, et plus particulièrement de son article 2272 relatif à la prescription annale, relèvent des compétences du ministre de la Justice.

Lorsque les consommateurs de gaz et d'électricité reçoivent une facture rectificative portant sur des montants importants et couvrant plusieurs années de consommation, ils peuvent demander à leur fournisseur de bénéficier d'un échelonnement de leur paiement.

En outre, conformément à l'accord concernant le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz, si la réclamation relative à une facture est fondée, le recouvrement par le fournisseur des montants en souffrance et contestés est suspendu immédiatement après la réception de la déclaration. Dans sa réponse au consommateur, le fournisseur doit alors indiquer le montant non contesté et la date à laquelle ce montant doit être payé par le consommateur.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Cette réponse me semble très théorique. Dans la pratique, les consommateurs sont atterrés par les montants astronomiques qu'ils doivent payer et par l'absence totale de réponse à leur abondant courrier. J'interrogerai à nouveau le ministre à ce sujet.

Demande d'explications de Mme Ann Somers au ministre de la Coopération au développement sur «la mortalité féminine due au sida» (nº 4-1570)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Ann Somers (Open Vld). - Les chiffres d'ONUSIDA, le Bureau des Nations unies pour la lutte contre le sida, indiquent que dans le monde pas moins de 70% des femmes se voient contraintes à des rapports sexuels non protégés, principalement en Afrique subsaharienne, avec pour conséquence que 60% des séropositifs sont des femmes. En Afrique australe, les femmes courent trois fois plus de risques d'être infectées par le virus du sida. Dans le monde, le virus VIH est la première cause de décès des femmes d'âge fécond.

Une partie du problème réside dans le fait, enraciné dans la culture, que les hommes africains considèrent encore toujours l'usage du préservatif comme une insulte ou une preuve de l'infidélité de leur partenaire. Nous ne pensons même à ces « sagesses populaires », comme celle en Afrique du Sud, voulant qu'un homme séropositif puisse guérir en faisant l'amour avec une vierge.

Le sida est un sérieux problème en Afrique. On peut donc se demander si nous pouvons contribuer à la sensibilisation et à la prévention par le biais de la coopération au développement.

Le gouvernement belge soutient-il des projets de coopération au développement qui promeuvent des campagnes de sensibilisation et/ou de prévention contre le sida et l'infection VIH ? Dans l'affirmative, par quelles mesures, et quels sont les budgets affectés ? Eu égard à la gravité des problèmes du sida et du VIH, le ministre mettra-t-il davantage l'accent sur la sensibilisation et/ou la prévention contre le sida et l'infection VIH ? Comment le ministre concrétisera-t-il cela ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse du ministre Michel.

Dans le cadre de la coopération au développement, le gouvernement belge soutient effectivement des projets qui contribuent à la sensibilisation et/ou la prévention contre le sida et l'infection VIH. L'intérêt d'une approche simultanée de la prévention et du traitement et d'une attention renouvelée pour la prévention dans toutes ses composantes a été soulignée durant les réunions des comités directeurs du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en décembre 2009 et d'ONUSIDA en juin 2009, et durant les consultations bilatérales entre la coopération belge et les organisations multilatérales concernées à Genève en octobre 2009.

La note de politique « La contribution belge à la lutte mondiale contre le VIH/SIDA », disponible sur internet, indique les différents aspects de notre contribution. Son exécution repose sur le travail de différents acteurs. Un groupe de travail Sida réunit ces différents acteurs, entités fédérales et communautaires, travailleurs de terrain et universités.

Notre banque de données APD indique que la contribution belge à la lutte contre le VIH/sida est passée de 37 625 388 euros en 2008 à 40 388 423 euros in 2009. Sur le plan bilatéral, la lutte contre le sida est toujours traitée transversalement lors de l'élaboration de programmes de développement.

En ce qui concerne la coopération multilatérale, il a été décidé de passer à des contributions volontaires systématiques aux moyens généraux des organisations internationales, en se limitant à 21 organisations dans le cadre de la mise en oeuvre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement.

Cette transition vers des contributions volontaires systématiques aux moyens généraux est allée de pair avec des contributions supplémentaires à certaines organisations clés comme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (3 750 000 euros de plus), l'OMS (2 500 000 euros de plus) et l'Unicef, qui a reçu 13 158 000 euros supplémentaires. Les contributions aux moyens généraux de ces organisations renforcent leurs possibilités de réaliser des programmes combinant prévention et traitement.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le contingentement des médecins» (nº 4-1592)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Le 5 mars, l'agence Belga a annoncé que la diminution de sept à six ans des études de base en médecine entraînera une augmentation du quota du numerus clausus en 2017. Cette année-là, les étudiants qui termineront leurs études seront non seulement ceux qui ont commencé leurs études en 2010, avec le système de sept ans, que leurs collègues qui se sont inscrits un an plus tard dans le système de six ans. À partir de l'année académique 2011-2012, la durée des études de base en médecine ne sera plus que de six ans.

La ministre semble espérer que les quotas pourront être adaptés structurellement pour pouvoir compenser un certain nombre de lacunes dans l'offre médicale. Un nouvel arrêté royal révisant les quotas pour certaines spécialités telles que la gériatrie et la médecine urgentiste sera bientôt publié. La ministre semble vouloir mettre davantage l'accent sur les pénuries que sur les excédents évidents. Les remarques formulées par le représentant des étudiants en formation de médecine étaient également éloquents. Le représentant a notamment fait observer que grâce à un examen d'entrée, il faudrait dispenser moins de cours de sciences de base et que de ce fait, on pourrait aborder les branches médicales dès la première année de formation !

L'augmentation du nombre de numéros INAMI en 2017 mènera-t-elle à une disproportion encore plus marquée entre les étudiants diplômés néerlandophones et les francophones, lesquels sont dès à présent en trop grand nombre sur le marché ? L'objectif est-il que les médecins diplômés en Wallonie viennent également pratiquer en Flandre, moyennant un examen linguistique ?

Que fait-on du prélèvement anticipé des places de spécialisation qui se produit actuellement dans certaines composantes de la formation ? La commission de planification en a-t-elle déjà délibéré ? Le Collège des universités flamandes a-t-il déjà donné son avis à ce sujet ? La ministre est-elle consciente du déséquilibre entre les Flamands et les Wallons dans la sélection de la population de médecins en Belgique ? Les Wallons n'ont eux pas présenté d'examen d'entrée !

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

L'État fédéral est uniquement compétent pour fixer le nombre minimal d'années d'études et plus précisément, le nombre minimal d'années de chaque cycle. Actuellement, un arrêté du Régent de 1949 détermine deux cycles de trois et quatre années. La proposition actuelle définit deux cycles, à savoir trois années ou 180 ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System) au minimum pour le bachelier et trois années ou 180 ECTS minimum pour le master octroyant le titre de médecin.

Cette proposition a été approuvée par le Conseil supérieur des médecins généralistes et spécialistes et une concertation, aboutissant à un point de vue consensuel, a été organisée avec des représentants des syndicats médicaux, des universités, des étudiants et des deux communautés. L'ensemble des universités flamandes a donc participé activement à cette concertation et approuvé la réforme proposée ainsi que l'ensemble des conséquences y afférentes.

Il va de soi que j'ai également mené cette réforme en concertation avec les deux ministres de l'enseignement supérieur. Dans le cadre de cette concertation, il est entre autres apparu qu'il n'était pas possible d'entamer cette réforme avant la rentrée 2011. Les communautés et les universités disposent ainsi d'un an et demi pour préparer l'organisation pratique et le contenu académique de la réforme.

Au cours des échanges que j'ai eus avec mes collègues, nous avons bien entendu abordé les problèmes de planification et ceux liés à la sélection des étudiants, dans le respect des prérogatives des uns et des autres. En ce qui concerne la planification médicale, cette réforme ne change rien pour l'instant au principe du numerus clausus, si ce n'est évidemment qu'il y aura en 2017 deux générations d'étudiants qui obtiendront le titre de médecin.

J'ai dès lors demandé à la Commission de planification d'étudier ce problème et de proposer des solutions. Cette commission réfléchit d'ailleurs régulièrement aux besoins spécifiques dans les différentes spécialités en intégrant également les facteurs liés au nombre de places de stage.

La sélection des étudiants n'est pas de ma compétence, mais il va de soi que le raccourcissement des études de base de médecine suscite actuellement une réflexion sur le mode de sélection au sein des deux communautés. Il est exact que du côté néerlandophone, il y a un examen d'entrée au début de la formation médicale, mais cet examen n'est pas un concours et ne tient pas davantage compte du numerus clausus fédéral.

Malgré la différence actuelle de sélection au nord et au sud du pays, le nombre d'étudiants excédentaires engagés dans les études de médecine entre la deuxième bachelier et la quatrième master est quasi identique dans les deux communautés. On ne peut en effet tenir compte des étudiants de première bachelier puisque, pour l'instant, la principale sélection se passe avant la première année du côté néerlandophone et en fin de première année du côté francophone. Pour l'année 2017, il est difficile de faire des projections car nous ne connaissons actuellement ni le nombre d'étudiants qui s'engageront dans cette voie au cours des deux prochaines années, ni le mode de sélection.

En outre, la libre circulation des médecins est un principe qui vaut pour l'ensemble des médecins de la Communauté européenne. Tout médecin diplômé dans une de nos universités belges peut a fortiori s'installer en Belgique, où bon lui semble.

Le récent cadastre des généralistes nous montre qu'il y a des zones à forte et faible densité médicale tant au nord qu'au sud du pays. On n'a par ailleurs pas démontré de différences significatives de consommation médicale, malgré les différences de densité.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - En tant que médecin, j'ai bien réfléchi à la question. Le passage à six ans est indiscutablement un progrès. Ceux qui ont commencé à étudier la médecine en 1966 sont passés sans transition de Virgile et Ovide aux sciences exactes. En Flandre aujourd'hui, les étudiants optent dès l'âge de seize ans pour un cycle de sciences exactes afin de se préparer le mieux possible à l'examen d'admission.

Je continue à affirmer qu'en Belgique, tous les citoyens ne sont pas égaux devant la loi et que les patients ne reçoivent pas tous les mêmes soins étant donné que les futurs médecins bénéficient d'une meilleure formation en sciences exactes en Flandre qu'en Wallonie. Par ailleurs, le contingent de médecins généralistes en 2017 sera non seulement deux fois plus important mais il coûtera également deux fois plus cher à l'INAMI. Y a-t-on déjà pensé ? Les hôpitaux, de leur côté, réclameront une dotation plus importante pour un nombre plus élevé de places de formation.

Nous devons faire rapidement la clarté à ce sujet car les étudiants ont droit à la sécurité juridique. La durée de six ans pour les études est en principe fixée par arrêté royal mais nécessite encore un arrêté d'exécution. La KULeuven va instaurer une période de transition après un tronc commun d'un semestre. Comment les autres universités résoudront-elles le problème ? Un long travail de réflexion sera nécessaire pour mener tout cela à bien.

Demande d'explications de Mme Dominique Tilmans à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «la privatisation éventuelle du trafic de marchandises de B-Cargo» (nº 4-1601)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Les conducteurs de train de Bertrix sont inquiets. Ils travaillent depuis longtemps dans des conditions difficiles. Le personnel a en outre été fortement ébranlé par la catastrophe d'Hal-Buizingen et on les comprend.

Leurs craintes ne font que croître quand circule, depuis quelque temps, l'idée de privatiser le trafic de marchandises de B-Cargo. En effet, ce changement n'est pas sans risque, puisqu'il implique que de nouveaux contrats seront conclus avec les conducteurs de train. Par ailleurs, l'employeur pourra sortir de tous les accords sociaux actuels. La convention collective négociée et conclue jusqu'en 2012 ne sera donc plus valable.

Les temps de repos pourraient alors être revus à la baisse. Les travailleurs risqueraient de devoir prester plus d'heures. De plus, après leur service de nuit, aux heures où il n'y a plus de trains, ils seraient obligés, dans un état de fatigue avancé, de conduire leur voiture ou une autre mise à leur disposition, à la place d'un taxi comme c'est le cas actuellement. Rendez-vous compte de tous les dangers que cela comporte.

Qu'en est-il de cette privatisation du trafic marchandises de B-Cargo ? Est-elle envisagée et si oui, pour quand et à quelles conditions ? Ces conducteurs de train ont-ils raison d'être inquiets ? Un jeu malsain de concurrence entre les conducteurs ne risque-t-il pas de voir le jour en raison du système d'avantages financiers mis en place par le nouvel employeur et qui pourrait tenter certains ? L'appât du gain n'aurait-il pas raison de la sécurité ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de la ministre Vervotte.

Il n'est pas question de privatisation mais bien de filialisation des activités marchandises de la SNCB dans une société de droit commun, comme imposé par l'Union européenne dans ses lignes directrices en matière d'aide d'État aux entreprises ferroviaires. En effet, l'État belge a soumis une notification d'aide d'État à l'activité fret de la SNCB, et ce avant fin 2009, la date butoir avancée par la Commission européenne afin de jouir d'un régime plus souple pour l'approbation de l'aide en question.

La filiale SNCB Logistics a été créée administrativement début février 2010 afin de lui permettre de demander immédiatement la licence d'entreprise ferroviaire et les certificats de sécurité nécessaires à l'exercice de ses activités en Belgique et sur les réseaux voisins. Elle sera rendue opérationnelle - transfert des actifs et du personnel - en principe vers la fin 2010 lorsque cette licence et ces certificats de sécurité auront été obtenus.

Les actions de SNCB Logistics seront détenues dans un premier temps à 100% par la SNCB et, à terme, conjointement par la SNCB et la SNCB Holding.

Le dépôt de conducteurs de Bertrix occupe une position importante sur l'axe de marchandises Anvers-Suisse-Italie, dénommé axe SIBELIT, raison pour laquelle les conducteurs de ce dépôt ont été formés récemment à assurer la traction jusqu'à Bâle.

Le cadre de ce dépôt sera maintenu et adapté en permanence en fonction du volume des activités de la SNCB Logistics sur cet axe.

Les conducteurs qui seront détachés dans la filiale SNCB Logistics, sur base volontaire, travailleront selon le règlement du travail de la filiale. Ce dernier devra respecter les prescrits légaux : durée du travail, bien-être et sécurité au travail, etc. Ces conducteurs maintiendront leur statut actuel et les avantages financiers qui y sont liés.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le manque de personnel dans les maisons de repos en Belgique» (nº 4-1593)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Les maisons de repos en Belgique sont confrontées à une grave pénurie de personnel. Le 5 mars, le journal Het Laatste Nieuws annonçait que tout le personnel infirmier et soignant recevra, à partir de cette année, des primes pour prestations du soir et de nuit. La ministre veut ainsi rendre la profession plus attractive et pourvoir aux 1 250 places vacantes dans le secteur des soins de santé.

Parmi les directions des maisons de repos et des maisons de repos et de soins, une sur quatre attend déjà depuis plus d'un an un premier candidat. Le président de la Federatie voor Onafhankelijke Seniorenzorg attribue cette situation aux problèmes liés à l'image du personnel infirmier en maison de repos. Bon nombre d'infirmiers seraient moins bien payés qu'en hôpital et auraient pour seule tâche la toilette des personnes âgées. D'après le directeur, cette image ne correspond cependant pas à la réalité. Celui-ci déclare néanmoins que les hôpitaux disposent souvent de plus de moyens pour accorder des avantages extralégaux tels que des titres-repas ou des primes.

La ministre a prévu en 2010 un budget de 90 millions d'euros afin de rendre la profession plus attractive. Elle veut ainsi accorder aux infirmiers une prime de 20% pour travail du soir, voire de 35% pour travail de nuit. Pourtant, le président de la Fédération pense qu'il est déjà trop tard, car malgré les efforts consentis par l'autorité, la pénurie de personnel est dramatique.

Ne doit-on pas améliorer l'image de marque actuelle de la profession ? Une prime est-elle suffisante compte tenu des impôts auxquels elle sera soumise ? Écoute-t-on suffisamment les suggestions des travailleurs du secteur et des organisations qui les représentent ?

À la lumière de cette situation problématique, le projet 600 ne devrait-il pas à nouveau être évalué ? Ne serait-il pas indiqué de créer un groupe de travail interministériel bien-être, travail et enseignement pour attaquer ce problème en profondeur ? Ne serait-il pas souhaitable de recruter du personnel hors de nos frontières, pour autant que les personnes concernées soient disposées à apprendre la langue de la communauté qui les accueille ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Mon plan pour l'attractivité de la profession infirmière vise entre autres à améliorer l'image que la société se forge de cette profession : les multiples facettes de ce métier sont mal connues, les responsabilités assumées sont souvent sous-estimées. La campagne menée en mai dernier sur ce thème poursuivait cet objectif. Un des publics visés était les étudiants de dernière année du cycle secondaire : l'augmentation de 9% d'étudiants dans les écoles d'infirmiers semble attester que le message a été positivement perçu.

Ce plan concerne tous les secteurs fédéraux où des infirmiers sont actifs, y compris les maisons de repos. De cette manière, les prestations irrégulières y seront valorisées de la même manière que dans les hôpitaux. Les barèmes applicables au personnel des maisons de repos relève d'une convention collective et dépendent dès lors des partenaires sociaux, y compris les employeurs.

Aucune des mesures prévues de mon plan ne pourra à elle seule apporter une solution à ce problème structurel de pénurie d'infirmiers. La situation ne pourra être améliorée que par un ensemble de mesures adoptées en concertation avec les organes d'avis du secteur, dont le Conseil national de l'art infirmier et les syndicats.

Quant aux aides-soignants, j'ai prolongé la période d'introduction des dossiers répondant aux critères fixés pour bénéficier de la mesure transitoire qui courait initialement jusqu'au 31 décembre 2009. Je prépare une prolongation de la période durant laquelle la formation complémentaire requise de 120 heures est effectuée pour transformer cet enregistrement provisoire en enregistrement définitif.

Le projet 600 a été relancé : plus de 550 personnes sont actuellement en formation. Les comités de gestion des Fonds correspondants en font une évaluation chaque année : nous adaptons, d'un commun accord, les mesures à adopter.

Un protocole d'accord a été signé récemment entre le gouvernement fédéral, les Communautés et les Régions, compétentes en matière de santé et d'aide aux personnes. Il articule la coordination entre les professionnels de l'aide aux personnes et les professionnels de la santé. Sa concrétisation progressive donne lieu à des concertations régulières.

Le recrutement du personnel est une responsabilité des employeurs. Le gouvernement fédéral n'exerce aucun rôle dans ce cadre, si ce n'est qu'il exige que toutes les réglementations en matière d'exercice d'une profession de santé soient respectées.

Dans ce secteur, certains employeurs mettent déjà tout en oeuvre pour attirer du personnel qualifié, tels que des infirmiers et des aides-soignants. D'autres n'agissent pas de même et cela affecte la réputation des maisons de repos et des maisons de repos et de soins. Ainsi, certains employeurs négligent d'informer le personnel répondant aux conditions pour bénéficier d'un enregistrement provisoire comme aide-soignant, puis le licencient alors que la période d'introduction de ces dossiers est clôturée. Certains ne permettent pas au personnel de suivre la formation de 120 heures. D'autres licencient les aides-soignants parce qu'ils ne disposent que d'un enregistrement provisoire.

Il m'est en outre régulièrement rapporté que des employeurs ne respectent même pas la réglementation générale en matière de contrats, d'horaires, de paiements, de prestations supplémentaires, voire qu'ils imposent aux aides-soignants de pratiquer des actes réservés aux infirmiers. J'espère qu'il sera rapidement mis fin à ces situations car elles rendent plus difficile le recrutement d'infirmiers et d'aides-soignants.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je remercie la ministre de sa réponse détaillée. Le secteur des soins est déjà en difficulté à cause d'une pénurie de personnel, et, compte tenu du vieillissement de la population, une solution doit être trouvée d'urgence.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 25 mars 2010 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Demandes d'explications :

de M. Wouter Beke au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « le traitement fiscal des revenus de droits relatifs aux programmes d'ordinateur » (nº 4-1616) ;
de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Justice sur « la construction de nouvelles prisons » (nº 4-1619) ;
de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Justice sur « l'extension des institutions publiques de protection de la jeunesse existantes et la construction de nouvelles IPPJ » (nº 4-1620) ;
de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Justice sur « le remplacement de cellules existantes par la construction d'une nouvelle aile à Merksplas » (nº 4-1621) ;
de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Justice sur « la rénovation et l'agrandissement de certaines prisons » (nº 4-1622) ;
de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au vice-premier ministre et ministre du Budget et au ministre de la Justice sur « la construction d'un centre de psychiatrie légale à Anvers et à Gand » (nº 4-1623) ;
de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « la liste qui doit être déposée chaque année auprès de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions » (nº 4-1625) ;
de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « les commerçants étrangers assistant à nos salons commerciaux et les contrôles sur la TVA » (nº 4-1626) ;
de Mme Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « une annulation unilatérale sans conditionnalités de la dette de la RDC par la Belgique » (nº 4-1636) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la consommation de médicaments en Belgique » (nº 4-1617) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « le remboursement de la vaccination contre l'hépatite B pour le personnel de nettoyage dans le secteur de la santé » (nº 4-1628) ;
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur « la multirésistance aux antibiotiques » (nº 4-1634) ;
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de la Justice sur « la consommation de drogue par les jeunes belges » (nº 4-1635) ;
de Mme Els Van Hoof à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le traitement psychiatrique résidentiel des délinquants sexuels » (nº 4-1639) ;
de Mme Cindy Franssen au ministre des Pensions et des Grandes villes sur « l'octroi automatique de la garantie de revenu aux personnes âgées » (nº 4-1633) ;
de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur « la consommation croissante de drogues (dures) chez les jeunes dans notre pays » (nº 4-1632) ;
de M. Geert Lambert au ministre de la Justice sur « les détenteurs d'armes sans licence » (nº 4-1637) ;
de Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Justice sur « les internements » (nº 4-1638) ;
de M. Wouter Beke au ministre de la Justice sur « l'exécution des peines à l'étranger » (nº 4-1641) ;
de Mme Ann Somers au ministre de la Justice sur « le manque de personnel de sécurité pour accompagner les personnes assignées au tribunal » (nº 4-1642) ;
de Mme Zakia Khattabi à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur « la politique scientifique » (nº 4-1643) ;
de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le `démarketing' du site web de la SNCB » (nº 4-1624) ;
de Mme Lieve Van Ermen à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « les systèmes de freinage de la SNCB » (nº 4-1629) ;
de Mme Anke Van dermeersch à la ministre de l'Intérieur sur « les exercices antiterrorisme » (nº 4-1618) ;
de Mme Olga Zrihen à la ministre de l'Intérieur sur « l'impact de la réforme des polices » (nº 4-1627) ;
de Mme Olga Zrihen à la ministre de l'Intérieur sur « la double citoyenneté » (nº 4-1631) ;
de Mme Olga Zrihen au secrétaire d'État aux Affaires européennes sur « l'intégration des nouveaux États membres de l'Union européenne dans le processus de Kimberley » (nº 4-1630).

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 25 mars à 15 h.

(La séance est levée à 21 h 35.)

Excusés

M. Ceder, pour raison de santé, Mmes Stevens et Taelman, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 59
Pour : 8
Contre : 49
Abstentions : 2

Pour

Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Freya Piryns, Myriam Vanlerberghe.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Freddy Van Gaever, Els Van Hoof, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide, Lieve Van Ermen.

Vote nº 2

Présents : 59
Pour : 43
Contre : 8
Abstentions : 8

Pour

Wouter Beke, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Freya Piryns, Myriam Vanlerberghe.

Abstentions

Yves Buysse, Hugo Coveliers, Louis Ide, Nele Jansegers, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 3

Présents : 60
Pour : 50
Contre : 2
Abstentions : 8

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

John Crombez, Myriam Vanlerberghe.

Abstentions

Yves Buysse, Hugo Coveliers, Louis Ide, Nele Jansegers, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 4

Présents : 60
Pour : 14
Contre : 44
Abstentions : 2

Pour

Yves Buysse, Marcel Cheron, Hugo Coveliers, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Freya Piryns, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire.

Contre

Wouter Beke, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide, Lieve Van Ermen.

Vote nº 5

Présents : 60
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 2

Pour

Yves Buysse, Marcel Cheron, Hugo Coveliers, John Crombez, José Daras, Michel Delacroix, Benoit Hellings, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Anne-Marie Lizin, Freya Piryns, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire.

Contre

Wouter Beke, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide, Lieve Van Ermen.

Vote nº 6

Présents : 60
Pour : 9
Contre : 50
Abstentions : 1

Pour

Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Anne-Marie Lizin, Freya Piryns, Myriam Vanlerberghe.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide.

Vote nº 7

Présents : 60
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 2

Pour

Yves Buysse, Marcel Cheron, Hugo Coveliers, John Crombez, José Daras, Michel Delacroix, Benoit Hellings, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Freya Piryns, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire.

Contre

Wouter Beke, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide, Lieve Van Ermen.

Vote nº 8

Présents : 60
Pour : 6
Contre : 43
Abstentions : 11

Pour

Marcel Cheron, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Freya Piryns.

Contre

Wouter Beke, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Hugo Coveliers, John Crombez, Michel Delacroix, Louis Ide, Nele Jansegers, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire.

Vote nº 9

Présents : 59
Pour : 16
Contre : 41
Abstentions : 2

Pour

Contre

Wouter Beke, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide, Lieve Van Ermen.

Vote nº 10

Présents : 58
Pour : 7
Contre : 49
Abstentions : 2

Pour

Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Myriam Vanlerberghe.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide, Lieve Van Ermen.

Vote nº 11

Présents : 60
Pour : 9
Contre : 49
Abstentions : 2

Pour

Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Anne-Marie Lizin, Freya Piryns, Myriam Vanlerberghe.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide, Lieve Van Ermen.

Vote nº 12

Présents : 60
Pour : 8
Contre : 50
Abstentions : 2

Pour

Marcel Cheron, John Crombez, José Daras, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Freya Piryns, Myriam Vanlerberghe.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide, Lieve Van Ermen.

Vote nº 13

Présents : 59
Pour : 2
Contre : 50
Abstentions : 7

Pour

John Crombez, Myriam Vanlerberghe.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Freya Piryns, Lieve Van Ermen.

Vote nº 14

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 2
Abstentions : 16

Pour

Wouter Beke, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

John Crombez, Myriam Vanlerberghe.

Abstentions

Yves Buysse, Marcel Cheron, Hugo Coveliers, José Daras, Michel Delacroix, Benoit Hellings, Louis Ide, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Anne-Marie Lizin, Freya Piryns, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 15

Présents : 60
Pour : 52
Contre : 8
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Lieve Van Ermen, Els Van Hoof, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Hugo Coveliers, John Crombez, Nele Jansegers, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire.

Vote nº 16

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 17

Présents : 59
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Hugo Coveliers.

Vote nº 18

Présents : 57
Pour : 8
Contre : 48
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Hugo Coveliers, Louis Ide, Nele Jansegers, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Michel Delacroix.

Vote nº 19

Présents : 59
Pour : 10
Contre : 47
Abstentions : 2

Pour

Yves Buysse, Hugo Coveliers, Louis Ide, Nele Jansegers, Geert Lambert, Anne-Marie Lizin, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Michel Delacroix, Freya Piryns.

Vote nº 20

Présents : 59
Pour : 47
Contre : 8
Abstentions : 4

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Alain Destexhe, André du Bus de Warnaffe, Roland Duchatelet, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Louis Siquet, Ann Somers, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Hugo Coveliers, Louis Ide, Nele Jansegers, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Abstentions

Michel Delacroix, Geert Lambert, Anne-Marie Lizin, Freya Piryns.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi visant à scinder les activités bancaires (de M. José Daras et Mme Freya Piryns ; Doc. 4-1700/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire (de Mmes Zakia Khattabi et Freya Piryns ; Doc. 4-1701/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi relative à un ensemble de mesures visant à renforcer l'accessibilité aux soins de santé (de Mmes Zakia Khattabi et Freya Piryns ; Doc. 4-1702/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Propositions de résolution

Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles (de M. Alain Destexhe et consorts ; Doc. 4-1703/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Wouter Beke au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « le traitement fiscal des revenus de droits relatifs aux programmes d'ordinateur » (nº 4-1616)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la consommation de médicaments en Belgique » (nº 4-1617)
de Mme Anke Van dermeersch à la ministre de l'Intérieur sur « les exercices antiterrorisme » (nº 4-1618)
de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Justice sur « la construction de nouvelles prisons » (nº 4-1619)
de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Justice sur « l'extension des institutions publiques de protection de la jeunesse existantes et la construction de nouvelles IPPJ » (nº 4-1620)
de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Justice sur « le remplacement de cellules existantes par la construction d'une nouvelle aile à Merksplas » (nº 4-1621)
de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Justice sur « la rénovation et l'agrandissement de certaines prisons » (nº 4-1622)
de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, au vice-premier ministre et ministre du Budget et au ministre de la Justice sur « la construction d'un centre de psychiatrie légale à Anvers et à Gand » (nº 4-1623)
de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le `démarketing' du site web de la SNCB » (nº 4-1624)
de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « la liste qui doit être déposée chaque année auprès de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions » (nº 4-1625)
de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « les commerçants étrangers assistant à nos salons commerciaux et les contrôles sur la TVA » (nº 4-1626)
de Mme Olga Zrihen à la ministre de l'Intérieur sur « l'impact de la réforme des polices » (nº 4-1627)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « le remboursement de la vaccination contre l'hépatite B pour le personnel de nettoyage dans le secteur de la santé » (nº 4-1628)
de Mme Lieve Van Ermen à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « les systèmes de freinage de la SNCB » (nº 4-1629)
de Mme Olga Zrihen au secrétaire d'État aux Affaires européennes sur « l'intégration des nouveaux États membres de l'Union européenne dans le processus de Kimberley » (nº 4-1630)
de Mme Olga Zrihen à la ministre de l'Intérieur sur « la double citoyenneté » (nº 4-1631)
de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur « la consommation croissante de drogues (dures) chez les jeunes dans notre pays » (nº 4-1632)
de Mme Cindy Franssen au ministre des Pensions et des Grandes villes sur « l'octroi automatique de la garantie de revenu aux personnes âgées » (nº 4-1633)
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la multirésistance aux antibiotiques » (nº 4-1634)
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de la Justice sur « la consommation de drogue par les jeunes belges » (nº 4-1635)
de Mme Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « une annulation unilatérale sans conditionnalités de la dette de la RDC par la Belgique » (nº 4-1636)
de M. Geert Lambert au ministre de la Justice sur « les détenteurs d'armes sans licence » (nº 4-1637)
de Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Justice sur « les internements » (nº 4-1638)
de Mme Els Van Hoof à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le traitement psychiatrique résidentiel des délinquants sexuels » (nº 4-1639)
de M. Wouter Beke au ministre de la Justice sur « l'exécution des peines à l'étranger » (nº 4-1641)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Non-évocations

Par messages du 16 mars 2010, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil (Doc. 4-1677/1).

Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire (Doc. 4-1678/1).

-Pris pour notification.

Message de la Chambre

Par message du 11 mars 2010, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu'il a été adopté en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle (Doc. 4-1699/1).

-Le projet a été reçu le 12 mars 2010; la date limite pour l'évocation est le lundi 29 mars 2010.

-La Chambre a adopté le projet le 11 mars 2010.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008 (Doc. 4-1704/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

les questions préjudicielles relatives à l'article 353.2, §2, du Code civil, posées par la Cour d'appel de Bruxelles (numéros du rôle 4869 et 4870, affaires jointes) ;
les questions préjudicielles concernant l'article 8 du décret wallon du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion des demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, posées par le Tribunal du travail de Tournai (numéro du rôle 4876).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

le recours en annulation de la loi du 31 juillet 2009 modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et de l'article 119, §2, du Code judiciaire, tel que cet article a été remplacé par l'article 209 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises, introduit par l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) » et l'ASBL « Ligue des droits de l'homme » (numéro du rôle 4874).

-Pris pour notification.

Auditorat du Travail

Par lettre du 8 mars 2010, l'auditeur du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2009 de l'Auditorat du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 8 mars 2010.

-Envoi à la commission de la Justice.