4-53 | Sénat de Belgique | 4-53 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Projet de loi relative à la continuité des entreprises (Doc. 4-995) (Procédure d'évocation)
Projet de loi relative à la continuité des entreprises (Doc. 4-995) (Procédure d'évocation)
Suite de la discussion générale
Discussion des articles projet de loi relatif à la continuité des entreprises (4-995)
Projet de loi-programme (Doc. 4-1050) (Procédure d'évocation)
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (Doc. 4-1051) (Procédure d'évocation)
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (Doc. 4-1052)
Discussion des articles du projet de loi-programme (Doc. 4-1050) (Procédure d'évocation)
Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses (II) (Doc. 4-1052)
Présidence de M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président
(La séance est ouverte à 10 h 05.)
M. le président. - La Commission parlementaire de concertation a décidé que les articles 74 à 77 doivent être enlevés de ce projet et être traités conformément à l'article 77 de la Constitution.
La commission a adopté ces articles sous le nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code Judiciaire concernant la continuité des entreprises.
M. le président. - Je suis rapporteur pour ce projet et je me réfère à mon rapport écrit.
M. José Daras (Ecolo). - Allons-nous traiter l'ordre du jour comme si de rien n'était alors que notre hémicycle est pratiquement vide, que les préoccupations sont évidemment ailleurs et que nous ignorons si le gouvernement a toujours la confiance de tous les groupes politiques qui le constituent ? Allons-nous réduire le Sénat au rang d'un salon de thé où une petite dizaine de sénateurs discuteront des projets alors que nul ne sait si, ce soir, le gouvernement sera encore en place et si le budget sera adopté ?
Le nombre de sénateurs présents montre l'enthousiasme que suscitent les projets pourtant importants inscrits à notre ordre du jour. Franchement, j'estime que le malaise est évident. Je n'en tire aucune conclusion puisque, de toute façon, le Sénat ne peut faire tomber le gouvernement. Nous ne pouvons cependant pas faire comme si la situation ne soulevait aucune question. Mon rôle, en tant que membre de l'opposition, n'est pas de monter à la tribune pour vociférer mais de demander si le gouvernement bénéficie toujours de la confiance des cinq partis de la majorité. Si on m'assure que c'est le cas, je suis prêt à travailler.
M. le président. - Nous sommes très heureux que le secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude soit présent parmi nous pour représenter le gouvernement et je vous rappelle que, selon notre ordre du jour, les questions peuvent être posées au début de cet après-midi.
La Chambre ne se réunit pas ce matin. Si un événement ayant une incidence constitutionnelle immédiate sur le Sénat devait se produire à la Chambre, nous le saurions bien vite.
Nous avons en tout cas un ordre du jour à traiter.
M. Philippe Monfils (MR). - Nous nous tenons informés mais hic et nunc ou rebus sic stantibus, je constate qu'un ministre est bien présent sur le banc du gouvernement. Il y a donc toujours un gouvernement. Les spéculations sur la suite des événements ne sont jamais que des spéculations.
Par ailleurs, quoi qu'il arrive, le Sénat n'a pas le pouvoir de sanctionner le gouvernement : il ne peut voter ni la confiance ni la défiance. Il en est ainsi depuis plusieurs années déjà.
Enfin, quant à l'absence des parlementaires, moi qui fais ce métier depuis vingt-six ans, je puis vous dire que ce n'est pas la première fois que des projets, même importants, sont débattus devant des travées vides ou uniquement en présence des parlementaires qui ont participé aux débats en commission. Cela n'a jamais été une raison d'interrompre les débats. Un quorum est prévu pour les travaux en commission, ainsi que pour les votes en séance plénière mais pas pour les débats en séance plénière. Il n'y a donc aucune raison, ni formelle ni politique, de retarder les débats et je propose que nous passions purement et simplement à l'ordre du jour.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je propose que nous nous en tenions à notre ordre du jour tel qu'il a été fixé. Un représentant du gouvernement est présent en séance. En outre, un débat se déroule en ce moment à la Chambre. Nos travaux devraient-ils être suspendus à un débat dans l'autre assemblée ? Je ne le pense pas. Je propose donc de poursuivre nos travaux, d'autant que l'ordre du jour est assez chargé.
M. Paul Wille (Open Vld). - La question de M. Daras et la réponse du président montrent bien que nous n'avons d'autre choix que de traiter notre ordre du jour. Au demeurant, nous devons subir les conséquences de la modification des rapports entre la Chambre et le Sénat, à laquelle l'Open Vld s'est opposé voici des années.
Quant au sujet que M. Daras souhaite voir traiter, le rôle du Sénat est secondaire. Nous examinerons tout à l'heure le projet de loi portant des dispositions diverses, ce qui permettra de clarifier à nouveau les aspects relevant ou non de la compétence du Sénat.
J'estime que nous devons entamer l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Notre collègue Daras a raison. Dire que, pour un gouvernement, chaque jour qui passe peut être le dernier est un sophisme. La Chambre examine le budget aujourd'hui. Le gouvernement Leterme discute des événements révélés hier. Dans un tel contexte, le débat sur un projet de loi-programme et sur un projet portant des dispositions diverses semble hautement virtuel.
Que ses compétences soient ou non secondaires, le Sénat ne peut faire comme si de rien n'était. Traiter les points à l'ordre du jour serait une occupation virtuelle. Je me demande donc si nous devons nous y atteler. Mieux vaut attendre que l'avenir politique du gouvernement et en particulier du premier ministre se clarifie.
M. Francis Delpérée (cdH). - Si notre assemblée devait suspendre ses travaux chaque fois qu'il y a des turbulences politiques à la Chambre, les sénateurs seraient souvent en chômage technique. Le bicamérisme n'a aucun sens si une assemblée dépend de ce qui se fait dans l'autre.
Comme M. Mahoux vient de le rappeler, une séance a lieu en ce moment à la Chambre des représentants. J'y ai d'ailleurs vu entrer le premier ministre ainsi que des membres de son gouvernement. Nous aurons l'occasion de faire le point dans le courant de la journée mais jusqu'à nouvel ordre, je demande simplement que nous passions à l'ordre du jour.
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - La discussion m'étonne quelque peu. Ce matin, le cabinet ministériel restreint s'est réuni pour discuter du dossier Fortis-BNP-Paribas. Nous apprenons par ailleurs que l'assemblée générale de BNP-Paribas, prévue ce matin, a été reportée.
Le gouvernement poursuit son travail. La Chambre examine le budget en ce moment. Des questions et des interpellations sont prévues cet après-midi à la Chambre et au Sénat. Le Sénat fixe certes son ordre du jour librement mais je m'étonne qu'on en demande maintenant une modification.
Le gouvernement poursuit ses activités. Les groupes de la majorité ont réitéré hier leur confiance au gouvernement.
M. le président. - Je vous propose de poursuivre l'examen du projet de loi relative à la continuité des entreprises.
En ma qualité de rapporteur, je me suis déjà référé à mon rapport écrit.
Entamons l'examen de ce projet que la commission de la Justice a amendé sur certains points importants.
M. Philippe Mahoux (PS). - De très nombreux amendements concernant des éléments techniques ont été votés en commission de la Justice.
Par ailleurs, une longue discussion a eu lieu à propos de la date d'entrée en vigueur de ce projet de loi. Notre groupe a été particulièrement attentif à ce que le travail du Conseil national du travail se retrouve dans le projet de loi.
La date d'entrée en vigueur de toute loi est au maximum de six mois après sa publication au Moniteur belge.
En ce qui concerne la continuité des entreprises, la règle générale est que les droits des travailleurs sont respectés en cas de reprise et que les exceptions prévues dans le projet de loi, résultat de la concertation sociale, ne seront modifiés qu'en fonction d'un nouvel accord.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 4-995/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 4-995/6.)
-Les articles 1er à 7 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1495/4.)
-Les articles 1er à 10 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Nous joignons la discussion des projets et de la proposition de loi.
Mmes Vienne et Zrihen, MM. Claes et Van Parys, rapporteurs, se réfèrent à leur rapport écrit.
M. José Daras (Ecolo). - Je voudrais faire quelques observations au sujet de la loi-programme et de la loi portant des dispositions diverses (II) qui comptent ensemble plus de 500 articles.
Ma première remarque de forme est celle d'un ancien parlementaire. On m'a dit : « C'est tout le temps comme ça maintenant ! ». J'ai quitté cette assemblée en 1999 et j'y suis revenu voici un an et demi. Je ne sais pas ce qui s'est passé pendant ces années durant lesquelles j'ai occupé d'autres fonctions. Toutefois, depuis le début de la présente législature, nous sommes continuellement confrontés à des lois portant des dispositions diverses. Les 500 et quelques articles qui nous sont soumis modifient plusieurs dizaines de législations. C'est peut-être la septième ou la huitième loi de ce genre que nous soumet le gouvernement actuel.
Quand celui-ci se met par hasard d'accord sur un texte, il ne le dépose pas sous la forme d'un projet de loi mais on le fait déposer par un parlementaire de la majorité sous la forme d'une proposition de loi cosignée par tous les groupes de la majorité, ce qui évite parfois de passer par le Conseil d'État.
Face à ces deux pratiques, vous permettrez au parlementaire déjà un peu blanchi sous le harnais que je suis de redire, peut-être inutilement, que ce n'est pas comme ça qu'un parlement, un gouvernement et une majorité travaillent. Les ministres doivent défendre devant le parlement des projets préalablement soumis au Conseil d'État. Les désaccords doivent faire l'objet d'un arbitrage et ne pas être mélangés dans des lois-programmes ou des lois portant des dispositions diverses de manière à ce que les accords et les désaccords s'annulent mutuellement. Peut-être serai-je le dernier à affirmer que cette méthode ne convient pas mais, comme le clamait un sympathique chanteur de ma jeunesse, « s'il n'en reste qu'un, je serai celui-là ». Personne dans cette assemblée ne peut affirmer qu'il a examiné ces trois textes, qu'il sait ce qu'ils contiennent et qu'il va les voter en connaissance de cause. Je défie quiconque de le prétendre.
M. Francis Delpérée (cdH). - Lorsque des textes sont signés par les chefs de groupe de la majorité, vous y êtes associés. M. Cheron a déposé avec nous plusieurs propositions. C'est pour cette raison qu'il faut passer par le parlement. Un ministre ne peut déposer un texte au nom de M. Cheron.
M. José Daras (Ecolo). - Je suis d'accord avec vous. Cependant, le texte relatif à la continuité des entreprises, que nous n'avons malheureusement pas suivi comme je l'aurais voulu en commission, était particulièrement mal torché. Il était signé par les partis de la majorité et déposé sous la forme d'une proposition de loi. Or, il s'agissait d'un accord de majorité.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il s'agit en fait d'un texte qui nous vient de la Chambre sous la forme d'une proposition de loi signée par deux parlementaires. Nous l'avons évoqué à juste titre après son adoption.
Je reviendrai, monsieur Daras, sur votre intervention relative à l'utilisation, que nous déplorons depuis longtemps, de la procédure d'évocation pour accélérer le traitement des lois-programmes et des lois contenant des dispositions diverses.
Toutefois, pour ce qui concerne l'exemple du projet de loi relative à la continuité des entreprises que vous citez, j'estime au contraire que notre assemblée a fait un excellent travail. Elle a examiné le projet tant sur le fond que sur la forme et a effectué un travail de correction du texte adopté par la Chambre. Des amendements ayant été adoptés, il sera renvoyé à la Chambre. Je ne préjuge en rien de ce que fera cette dernière, mais il est très probable qu'elle acceptera les amendements que nous avons adoptés.
Cela dit, autant votre remarque concernant l'utilisation anormale de la procédure d'évocation des projets de loi-programme et des projets de loi portant des dispositions diverses pour accélérer l'examen de certaines matières, particulièrement dans les périodes précédant les vacances, est justifiée, y compris quant au nombre d'articles qu'ils contiennent, autant l'exemple du projet de loi relative à la continuité des entreprises est, je pense, mal choisi.
De manière générale, il faut permettre le dépôt de propositions signées par des chefs de groupe ou des parlementaires, qui assument l'esprit du texte, mais en gardant la possibilité d'améliorer le texte en déposant des amendements. Le texte déposé permet une discussion plus large parce qu'il ne s'agit pas d'un projet du gouvernement en tant que tel. C'est souvent le cas pour les propositions de loi par rapport aux projets de loi.
Cela dit, j'ai entendu votre remarque sur le nombre trop élevé d'articles dans une loi-programme ou une loi portant des dispositions diverses. Vous avez, certes, « blanchi sous le harnais », monsieur Daras, mais depuis qu'elle a été réformée, la Constitution détermine des compétences bicamérales optionnelles. Depuis lors, chaque fois que nous sommes contraints de signer des procédures d'évocation pour accélérer le traitement des textes, nous le déplorons, tout comme vous. Vous n'avez donc pas l'originalité de cette intervention. Si la perspective de la solitude vous inquiète, sachez que vous ne serez pas seul !
M. Francis Delpérée (cdH). - Puis-je rappeler que le premier paquet de réformes institutionnelles a été signé par MM. Cheron et Vande Lanotte et qu'il a été soumis au Conseil d'État ?
M. Josy Dubié (Ecolo). - Quel est le rapport avec la loi-programme ? (Colloques.)
M. le président. - J'invite M. Daras à poursuivre son intervention.
M. José Daras (Ecolo). - Il y a des points sur lesquels nous sommes d'accord. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il fallait évoquer la loi sur la continuité des entreprises parce que le texte était très mauvais dans sa forme - je ne me prononce pas ici sur le fond.
Aujourd'hui, la pratique des lois comportant des dispositions diverses ou des lois-programmes dépasse tout ce que j'avais pu observer dans le passé. Pour le reste, lorsque des accords politiques se forment ailleurs qu'au gouvernement, nous pouvons être cosignataires de propositions de loi, généralement en matière de réforme institutionnelle. La dernière que nous avons signée et déposée ainsi est bloquée parce que pour le moment rien ne peut bouger dans la réforme institutionnelle.
M. Francis Delpérée (cdH). - Pourquoi l'avoir signée, alors ?
M. José Daras (Ecolo). - Nous l'avons signée parce que nous étions d'accord avec son contenu ! Nous pensions que ce texte allait avancer. Cela n'a servi à rien. Il reste bloqué. Du reste, nous sommes toujours d'accord avec cette proposition et sommes toujours prêts au dialogue entre les communautés de ce pays. Mais ce n'est pas le sujet.
Sur les lois-programmes et les lois portant des dispositions diverses, il y aurait cinquante sujets possibles à évoquer. Je ne le ferai pas.
Nous sommes aujourd'hui plongés dans une situation de crises multiples qui ont des conséquences très sérieuses pour une partie de la population. Nous essayons de répondre au mieux à la crise du climat et de l'énergie mais les résultats ne sont pas extraordinaires pour le moment.
Dans la crise financière, qui a déboulé sans que personne ne l'ait prévue, on a réagi assez bien au début et puis on a fait n'importe quoi. Cela explique l'actuel chaos, dans lequel nous nous trouvons nous et nos collègues de la Chambre. La récession économique s'ensuit engendrant pour des personnes des difficultés économiques, des difficultés bien concrètes : certains perdent leur emploi, d'autres sont en chômage technique et ne savent quand cette situation cessera. Les outils industriels se ferment, des licenciements s'annoncent. Je ne veux pas noircir le tableau. C'est tellement facile quand on est dans l'opposition mais, majorité comme opposition, nous sommes tous confrontés à une situation de crise extrêmement difficile.
Et devant cette crise, on bricole ! On bricole à tous points de vue. Il y a de nombreuses causes à ce bricolage : la composition du gouvernement, la difficulté d'assurer la cohésion entre les partis de la majorité...
Sur la crise financière, je vais être très prudent. On ne sait pas où on va dans la réforme du système bancaire. BNP-Paribas a dû annuler son assemblée générale des actionnaires à la suite du jugement intervenu en Belgique. Pendant ce temps-là, la Région wallonne crée une caisse d'épargne publique qui me rappelle mon enfance quand j'allais coller des timbres dans mon carnet d'épargne à la poste. Pourquoi pas ? Chacun prend des initiatives en ordre dispersé. Chacun prétend lancer un plan de relance. Mais on ne sait pas comment la situation va évoluer. Il n'y a plus de pilote. Le gouvernement a pris des décisions, la Justice a gelé certaines de ces décisions. Mais ce ne sont pas les juges qui piloteront ce dossier. Ce sera d'une façon ou d'une autre le gouvernement. Or, pour le moment, nous restons dans l'expectative. Je ne parle pas de ceux qui ont déposé leur épargne chez Kaupthing et qui ne savent pas ce qu'elle va devenir.
On attend chaque jour une nouvelle initiative. Vendra-t-on les actions à BNP-Paribas, sans quoi l'opération pourrait échouer ? Nous ne soutenions pas spécialement cette opération. Nous soutenions la « nationalisation » de Fortis dans un premier stade. Quant à la vente à BNP-Paribas, nous ne la soutenions pas forcément, en tout cas pas dans les conditions où elle s'est décidée. Nous avons besoin de voir clair.
La population ne sait plus à qui accorder sa confiance, elle a envie d'avoir des réponses, des références.
Aujourd'hui, notre population est déboussolée et angoissée quant à son avenir, tandis que le gouvernement veut donner l'impression qu'il fait ce qu'il peut.
Le gouvernement, la plus haute autorité démocratique du pays, semble incapable de maîtriser la situation, de produire les efforts nécessaires pour apaiser les angoisses des citoyens, de rétablir la confiance. Il se contente de demi-mesures.
Ainsi, il décide d'abaisser pendant un an le taux de TVA sur la construction à 6%. Que représente cette mesure ? Rien ! Ceux qui sont déjà en train de construire ou qui ont déjà leur terrain, leur architecte et leur permis de bâtir profiteront de la mesure. Tant mieux pour eux ; leur projet était déjà en cours et ils profiteront de l'aubaine ! Le passage de 21 à 6% représente une économie réelle pour les candidats à la construction. Cependant, ceux qui n'ont pas encore de terrain ne disposeront pas du temps nécessaire pour bénéficier de la mesure.
La baisse de la TVA sur la construction devrait s'étendre sur une période plus longue, par exemple de trois ans. Ainsi, les gens auraient le temps d'acheter un terrain, de faire appel à un architecte, de demander un permis de bâtir, etc., ce qui permettrait de relancer le secteur.
En outre, on a beau construire des dizaines de milliers de nouvelles habitations par an, le gros enjeu actuel dans la construction, c'est la rénovation profonde du bâti existant. Or, dans ce cas, les 6% ne sont pas toujours d'application, si j'ai bien compris.
Dans le dossier énergétique, nous entendons, d'une part, M. Magnette, en charge de l'Énergie, qui essaie désespérément de faire cracher au bassinet GDF SUEZ pour 250 millions et, d'autre part, M. Van Quickenborne qui voudrait réclamer 750 millions et parle de défaut de concurrence.
Nous avons appris hier que l'accord entre GDF SUEZ et E.ON avait été signé. GDF SUEZ va donc échanger 1 700 mégawatts avec E.ON : il les prendra en Allemagne et E.ON, en Belgique et aux Pays-Bas. Cette opération ne coûtera rien ; il s'agit d'un échange de centrales !
Pour la petite histoire, il est amusant de constater que dans cette capacité échangée avec E.ON, on trouve des capacités de Doel I, Doel II et Tihange I, c'est-à-dire les trois centrales les plus vieilles qui devraient fermer en 2015. La plupart reconnaissent d'ailleurs qu'il faut fermer Doel I et Doel II et ce sont précisément celles-là que l'on échange avec E.ON. Comme cette opération ne coûte pas un franc, GDF SUEZ affirme qu'il ne doit pas payer les 250 millions puisqu'il atteint les objectifs fixés d'ouverture du marché : il introduit un nouvel acteur sur le marché belge et il va prendre des capacités en Allemagne.
Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous ne savons toujours pas si ces 250 millions seront payés ou non.
GDF SUEZ reste toujours en position dominante, même si celle-ci s'affaiblit, et nous n'avons toujours pas de réelle maîtrise des prix de l'énergie par la CREG. Cette dernière a refusé les tarifs de distribution qui lui étaient proposés parce qu'elle les trouvait trop élevés. Aujourd'hui, tout le monde peut dire que les prix de l'énergie sont anormalement élevés dans notre pays par rapport au prix du baril de pétrole.
En général, nous ne plaidons pas pour diminuer les prix de l'énergie d'une façon qui serait contraire aux objectifs climatiques et énergétiques globaux, mais nous disons que ces prix doivent être honnêtes.
Je suis quelqu'un de simple. Il y a un prix de revient et, en principe, un bénéfice honnête. On m'a souvent dit que le marché servait à faire disparaître les acteurs non performants et à exposer à la concurrence ceux qui voudraient engranger des bénéfices trop importants. Le marché rétablit donc une sorte de justice économique en permettant à chacun de réaliser un bénéfice normal dans des conditions de rentabilité normales.
Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Les prix sont anormaux, notamment pour l'électricité ; des profits ont été réalisés dans le passé dans des centrales amorties et, quand on veut percevoir une partie de ces profits anormaux, GDF SUEZ fait tout pour y échapper.
MM. Mestrallet et Hansen ont dit hier qu'ils avaient rempli leurs engagements de la Pax electrica et qu'ils devaient donc conserver les profits excessifs qu'ils avaient engrangés dans le passé.
D'une part, 250 millions sont prévus dans le budget et, d'autre part, de plus en plus de citoyens éprouvent des difficultés à se chauffer, se loger, se nourrir et se soigner. De plus, les mesures sont pour le moins timides. Je ne parle même pas de la réduction de quelques dizaines d'euros sur la facture d'électricité qui serait accordée à tout le monde, même à ceux qui n'en ont pas besoin.
Monsieur le secrétaire d'État, si j'ai droit à une réduction de quelques dizaines d'euros sur ma facture d'électricité, sachez que vous pouvez les garder et les ajouter au budget de l'État : je n'en ai pas besoin. Vous pouvez peut-être allouer davantage à ceux qui en ont vraiment besoin. C'est peut-être cela l'idée de solidarité.
Je ne serai guère plus long ; je me limiterai à ce discours d'ordre général sur des textes qui constituent un mélange de pièces provenant de différents puzzles. C'est ainsi que nous travaillons !
Notre société est aujourd'hui confrontée à de réels défis. Pour y répondre, le gouvernement nous propose un projet de loi-programme, un projet portant des dispositions diverses, un budget qui n'est pas discuté au Sénat. Il nous présente également le soi-disant plan de relance de 2 milliards, dont un milliard est destiné à l'accord interprofessionnel. Si je me réjouis qu'un tel accord existe, il représente néanmoins la moitié du plan de relance, ce qui ne laisse pas grand-chose pour le reste.
En conséquence, l'ensemble que vous nous présentez n'est pas forcément toujours mauvais, mais il est totalement insuffisant.
M. Paul Wille (Open Vld). - Selon moi, la meilleure attitude consiste à se limiter à l'ordre du jour. Exprimer ce que nous inspirent les événements en cours ne servirait pas à grand-chose.
Nous nous bornerons à commenter diverses dispositions dont l'impact budgétaire est net. Depuis des années, la portée de ces lois est de plus en plus large, voire trop large. De telles lois-programmes, précédemment appelées « lois mosaïques », permettent au gouvernement fédéral de réaliser des programmes inscrits au budget, dans les domaines économique, social et financier. Leur volume a augmenté d'année en année et l'on s'est toujours plus éloigné du but poursuivi ; on a même, certaines années, parlé de « lois poubelles ». Je me réjouis de voir, d'une part, le volume de ces lois diminuer et, d'autre part, la transparence augmenter. Ce projet de loi a un objectif aussi clair que positif : apporter de la sécurité juridique là elle faisait défaut et fournir les moyens ordinaires nécessaires au fonctionnement des institutions.
Selon l'édition 2008 de l'IMD World Competitiveness Yearbook, notre pays est 25e sur 55 sur le plan de la compétitivité, mais 42e seulement pour ce qui est de l'efficacité de la politique législative. J'en déduis qu'une mauvaise législation coûte des emplois. Les lois-programmes inadéquates minent non seulement la confiance du citoyen, mais aussi la démocratie.
Auparavant, la mauvaise habitude consistant à intégrer des mesures d'importance dans des lois-programmes en vue d'un traitement parlementaire rapide était assimilée à un profond mépris envers le parlement. Mes interventions en tant que membre de la majorité étaient d'ailleurs jugées très critiques à cet égard. Le gouvernement actuel s'est nettement amélioré sur ce point. La loi-programme ne contient que les points nécessaires à l'exécution des programmes économiques, sociaux et financiers. Ne pas bricoler un programme de redressement associé à une loi-programme est un signe de sagesse.
En raison de ce choix, la loi-programme est en effet tout sauf « sexy ». Il s'agit principalement de détails disparates, importants pour l'un ou l'autre groupe cible. Je pourrais les parcourir mais ce serait fort ennuyeux et la plus-value de cette énumération serait particulièrement réduite.
Concentrons-nous plutôt sur les grands débats, car nous nous trouvons à un moment charnière : 2009 sera marquée par une économie précaire, le départ à la retraite des baby boomers s'annonce, de même que la réforme institutionnelle et, last but not least, la bombe à retardement du réchauffement climatique nous menace.
Le gouvernement veut débattre devant le parlement des mesures imposées par les défis économiques et climatologiques. Je m'en réjouis car cela signifie que le parlement peut accomplir son travail et approfondir diverses propositions, ce que nous réclamons depuis des années. Les mesures annoncées sont libérales. Je pense notamment aux importantes réductions de charges annoncées. Les deux tiers du plan de redressement visent le renforcement de notre compétitivité.
Il me paraît sage de ne pas tirer toutes nos cartouches à la fois et de nous conformer aux directives européennes, comme le fait aussi l'Allemagne, par exemple. La plupart des mesures prises renforcent la compétitivité de nos entreprises, ce que je trouve encourageant. Il est en effet essentiel de maintenir l'emploi pour rétablir la confiance des consommateurs. Toute dépense supplémentaire doit être investie dans la création d'emplois et dans le renforcement de l'économie.
Nous nous devons de penser aux générations à venir et de prendre la crise climatique en compte. Il faut voir plus loin que le bout de notre nez et ne pas faire preuve de lâcheté. Un bon décideur politique ne se contente pas de résoudre les problèmes actuels, mais a le devoir d'anticiper.
Une fois la crise financière terminée, les investissements reprendront et nous devrons annoncer clairement nos intentions : voulons-nous investir dans une économie durable combinant croissance solide et préservation de notre environnement ou en reviendrons-nous à l'ancienne économie à court terme et à des retrouvailles rapides avec une crise des produits énergétiques et des matières premières ?
Le fait que ce gouvernement soit enfin attentif à l'économie verte, dont le principe est acquis, nous rassure. Je me réfère aux moyens du Fonds pour la réduction du coût global de l'énergie, qui augmentent de 200 millions par le recours à un emprunt sous forme d'obligations assorti d'un avantage fiscal. Ce fonds octroie des prêts destinés à des investissements permettant d'économiser l'énergie.
L'économie verte relevant surtout de la compétence des communautés et des régions, leur représentation accrue au sein du conseil d'administration de ce Fonds me semble encourageante. L'État lui-même élargira considérablement les investissements visant à économiser l'énergie dans les bâtiments publics et augmentera les budgets à cet effet.
Il est donc clair pour tous que le développement de l'économie verte peut non seulement relancer notre économie, mais aussi améliorer grandement nos conditions de vie. J'en appelle par conséquent à une attitude constructive de nos collègues : nous ne réussirons que si nous poursuivons ensemble le même but. Ne pas prendre le train en marche témoignerait d'une réflexion à court terme et serait payé cash par les futures générations, eu égard tant à leurs conditions de vie qu'à la position économique de la Flandre dans notre pays. L'industrialisation du 20e siècle est l'économie durable du 21e siècle. À nous d'attraper la balle au bond. Notre groupe continuera à déposer des propositions en ce sens.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Chaque année, nous devons nous pencher sur des projets de loi portant des dispositions diverses. Même si M. Wille se réjouit que ces projets aient diminué de volume par rapport à ceux des gouvernements précédents, la manière dont on utilise la procédure d'évocation - pour ne pas dire dont on en abuse -, commence tout doucement à susciter des questions.
La majorité évoque un projet pour qu'il soit adopté le plus vite possible sans amendements. Cela peut parfois être utile mais nous devrions un jour comptabiliser les projets qui ont été évoqués sans être amendés et ceux qui ont été évoqués et amendés au Sénat. La procédure d'évocation ne doit pas servir de petit jeu politique mais être utilisée lorsque nous estimons que les projets adoptés à la Chambre doivent aussi être examinés par le Sénat.
Je pense que le rapport serait de 90 pour 10.
S'il s'agit d'un projet portant des dispositions diverses que nous devons adopter à la hâte, c'est effectivement un abus. À vrai dire, je trouve émouvant que même M. Mahoux le déplore. Puisque tout le monde au Sénat regrette cette façon de faire, il faudrait y mettre fin. Travailler de cette manière n'a en effet aucun sens.
Nous pouvons examiner la loi-programme, qui comporte des dispositions nécessaires à l'exécution du budget, mais nous ne pouvons pas voter le budget proprement dit, même si les deux sont étroitement liés. C'est une situation un peu schizophrénique qui mérite réflexion.
Le budget et la loi-programme ont clairement montré le manque de cohérence du gouvernement, qui utilise un éventail de mesures hétéroclites pour s'attaquer à la crise financière, laquelle est à présent suivie d'une crise économique dont nous sommes loin de voir le bout. Au départ, le gouvernement s'est prévalu d'un excédent budgétaire, pour ensuite parler de budget sans excédent, avant de revenir à la réalité actuelle, où chacun admet l'existence d'un déficit budgétaire. La majorité ne se demande plus si on peut accepter un déficit mais quelle ampleur il peut atteindre. En tout état de cause, un budget en déficit structurel pèse aussi sur les générations à venir.
Je voudrais m'arrêter sur un aspect du budget. Le gouvernement fédéral et les prochains gouvernement fédéraux auront de plus en plus de mal à déposer un budget en équilibre, ne serait-ce qu'en raison de la loi de financement qui a dépouillé l'autorité fédérale, comme on le voit aujourd'hui. La marge politique de l'autorité fédérale est de plus en plus réduite, surtout en cette période de récession. Dans ce contexte, il est curieux que l'autorité fédérale continue à injecter de l'argent dans des postes qui relèvent des compétences régionales et communautaires. Je sais aussi que la suppression de ces dépenses ne permettrait pas d'équilibrer le budget.
Cependant, en additionnant les dépenses que le fédéral consacre à des domaines relevant des compétences des Régions et Communautés, on obtient une coquette somme. Je parcours la liste.
Le gouvernement fédéral dégage 273 millions d'euros pour que huit catégories de mesures d'économie d'énergie, pourtant de compétence régionale, bénéficient d'une réduction d'impôts. Alors que les Régions ont la compétence exclusive de l'organisation du placement des demandeurs d'emploi, le fédéral injecte 33,3 millions d'euros dans les ALE. Alors que c'est aux Régions qu'incombe l'organisation de l'outplacement, l'État fédéral inscrit 20 millions d'euros à cet effet dans son budget. Un montant équivalent est dégagé pour un certain nombre de mesures destinées à l'insertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail, une compétence régionale. Le fédéral injecte 13,6 millions d'euros dans l'allocation de garde, une compétence communautaire. La politique de prévention en matière de soins de santé, une compétence pourtant communautaire, reçoit du fédéral 45 millions d'euros. Pour les interventions de l'INAMI dans les coût liés aux chaises roulantes ou aux tricycles orthopédiques, une compétence communautaire, le fédéral dégage 53 millions d'euros. Les ateliers protégés et les ateliers sociaux, une compétence régionale, obtiennent 47 millions d'euros. Pour les contrats de premier emploi, une matière régionale, l'intervention fédérale se monte à 25 millions d'euros. Le Fonds de l'expérience professionnelle, qui relève pourtant aussi des Régions, obtient 3 millions d'euros du fédéral, qui dégage aussi 30 millions d'euros pour l'accompagnement des bénéficiaires du revenu d'intégration, une compétence communautaire. L'exemple le plus frappant est probablement la politique des grandes villes qui coûte 61,2 millions d'euros en crédits de liquidation, même s'il s'agit clairement d'une compétence régionale exclusive. Le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés, tout comme l'accueil et l'accompagnement des immigrés, des compétences communautaires, obtiennent 5 millions d'euros. Alors que les Communautés sont compétentes pour l'enseignement, et donc la recherche interuniversitaire, le gouvernement fédéral y consacre 33 millions d'euros. L'aide sociale aux détenus, une compétence communautaire, reçoit 3 millions d'euros. Même si les aspects régionaux de l'énergie et la politique d'aide sociale ne relèvent pas du fédéral, celui-ci y consacre 77 millions d'euros. La participation sociale et culturelle, une compétence communautaire, se voit pourtant octroyer 6,5 millions d'euros. Le fédéral verse des allocations aux administrations publiques dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique qui relève en réalité de l'assistance aux personnes, une compétence communautaire. Le budget à cet effet s'élève à 1,077 million d'euros. Les Communautés et les Régions sont compétentes en matière de recherche scientifique, chacune pour les domaines relevant de leurs compétences. Alors que l'agriculture est une compétence régionale, le fédéral a dégagé un budget de 5 millions d'euros pour la recherche agronomique, scientifique et technologique. Une disposition de la loi de financement prévoit qu'une dotation de 152 millions a été versée en 2008 pour la coopération interuniversitaire et les étudiants universitaires étrangers. C'est pourtant une compétence communautaire, tout comme l'aide aux personnes âgées atteintes de maladies aiguës et chroniques.
Si nous additionnons tous les postes dans lesquels le gouvernement fédéral n'a plus à intervenir et qu'il ferait mieux de laisser aux Régions et aux Communautés qui en ont la compétence, nous en arrivons à 1,1 milliard d'euros : 639 millions pour la Flandre, 79 millions pour Bruxelles, 220 millions pour la Région wallonne et 209 millions pour la Communauté française. Si l'autorité fédérale ne s'occupait que de matières relevant de ses compétences, elle économiserait 1,1 milliard d'euros.
À cause de la loi de financement, il sera de plus en plus difficile d'avoir un budget fédéral en équilibre. Cette loi a dépouillé l'État fédéral et enrichi les Régions et les Communautés par le biais de dotations. Si cette loi ne change pas, le gouvernement fédéral ne parviendra plus à présenter un budget correct ni même à avoir encore de l'argent pour assumer accomplir correctement ses missions essentielles auxquelles il devrait se limiter.
Ceux qui freinent aujourd'hui la réforme de l'État en général et la réforme du financement des Communautés et des Régions en particulier devraient y réfléchir à deux fois. Ce seront finalement eux les responsables si à la longue, l'État fédéral n'a même plus de quoi financer les matières relevant encore de ses compétences.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais simplement signaler qu'est jointe au projet de loi portant des dispositions diverses une proposition de loi que j'ai déposée et qui concerne la neutralité fiscale pour les travailleurs, notamment le personnel enseignant, dont le salaire de décembre était antérieurement versé au mois de janvier.
La décision prise à l'époque - il y a une vingtaine d'années - par le pouvoir fédéral devait, certes, être revue, mais il fallait aussi veiller à ne pas pénaliser ces fonctionnaires. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cette proposition de loi.
Par voie d'amendement, le gouvernement a inséré cette proposition dans le projet de loi portant des dispositions diverses. À cet égard, et je dis cela en réponse à M. Daras, il arrive parfois que des propositions de loi influencent le gouvernement et parfois même modifient les positions des ministres...
M. José Daras (Ecolo). - C'est plus facile quand on fait partie de la majorité !
M. Philippe Mahoux (PS). - ... et incitent ceux-ci à déposer des amendements. Souvent ils les déposent dans l'autre chambre mais après tout, cela n'a pas d'importance.
M. José Daras (Ecolo). - En l'occurrence, nous sommes d'accord avec cette proposition.
M. Philippe Mahoux (PS). - Ce qui est important, c'est que l'objectif poursuivi par cette proposition de loi sera atteint lorsque la loi portant des dispositions diverses entrera en application.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Il y a un peu plus d'un mois, le premier ministre s'est dit fier que son gouvernement aurait un budget en équilibre et même en léger boni, et qu'une conférence se pencherait sur la question du vieillissement. Que voyons-nous aujourd'hui ? Le Fonds pour le vieillissement est au plus mal et on ne peut y voir une tirelire pour le vieillissement qui va faire rage dans les prochaine années. Les futurs retraités devront s'attendre à des temps très durs s'ils n'ont rien mis de côté.
Les experts économistes montrent que nous nous dirigeons vers un déficit budgétaire de trois à quatre pour cent. Cela représente douze milliards d'euros à payer par la génération future ! Que fait le gouvernement ? Arrêter une locomotive à mains nues !
Quelles mesures le gouvernement propose-t-il ? Il reprend de vieilles promesses, concernant entre autres le travail en équipe et le travail de nuit ainsi que les heures supplémentaires. Mais il sait que dans notre pays, chaque jour, ce sont deux à trois cents emplois qui disparaissent.
Le gouvernement parle d'une baisse de la TVA sur les terrains alors que selon la réglementation européenne, il faut substituer un prélèvement de TVA de 21 pour cent aux droits d'enregistrement.
Le décret flamand sur les sols et les bâtiments fera passer le prix des terrains à bâtir de 12 à 15 mille euros. Les mesures du gouvernement consistent donc à reprendre d'une main ce que l'autre a donné.
Le fait que le gouvernement paiera plus rapidement les factures de ses créanciers ne fait pas un plan de relance, mais est simplement décent. Lorsqu'un commerçant paie avec retard ses cotisations à l'ONSS, on lui impose une amende de douze pour cent. Le gouvernement doit se conduire de manière décente, sans plus.
Cela vaut aussi pour les tickets de rationnement pour l'énergie. Le gouvernement adopte le système du cliquet : ce qu'il donne d'une main, il le reprend de l'autre. Les travailleurs qui ont besoin de leur voiture trinqueront à nouveau. Le gouvernement pourrait laisser jouer le marché libre, puisque le prix du baril de pétrole est tombé de 147 à moins de 50 dollars.
Le courage lui manque toutefois pour prévoir une indexation des salaires nets. Les partenaires sociaux ont reçu carte blanche et le citoyen paie la note, alors que si on avait choisi d'indexer le salaire net, chacun aurait eu davantage d'argent en poche.
Le gouvernement investit dans des travaux d'infrastructure alors que la caisse est vide. La génération suivante paiera les pots cassés.
Le gouvernement flamand a encore 800 millions d'euros, ce qui est amplement suffisant pour financer le projet BAM. Et cela continue ainsi.
Je voudrais vraiment savoir où nous irons avec ce plan, où on fait des économies et combien ce plan coûtera. Laissera-t-il vraiment 12 millions à charge de la prochaine génération ? Cette génération vient régulièrement à la tribune du public et sait donc à quoi elle doit s'attendre.
J'attends un plan de relance sérieux. En temps de crise, on attend des mesures fortes mais le gouvernement de M. Leterme distribue seulement des friandises pour contenter chacun. Il n'y a pas de mesures économiques, seulement la reprise de vieilles promesses.
Les partenaires sociaux sont contents, chacun est servi et heureux.
L'Open Vld a toujours voulu un budget en équilibre mais il opère aujourd'hui un revirement à 180 degrés.
Quelles mesures faut-il prendre ?
Qui fait preuve de courage dans les négociations sociales répond d'entrée de jeu aux des attentes essentielles, soit une indexation des salaires nets. Actuellement, de l'augmentation de 3 euros, un seul aboutit dans la poche du travailleur.
Quand notre économie n'a pas le vent en poupe, on ne chipote pas à la marge. La crise provoque un bain de sang parmi les employés mais le gouvernement n'a pas le courage de décider l'extension du chômage technique aux employés. Cela au moins serait pourtant une vraie mesure, car à la station d'essence chacun doit payer le prix plein !
Mme Dominique Tilmans (MR). - Mon intervention portera sur la disposition qui vise à soumettre aux cotisations ONSS le paiement, par l'employeur, des amendes de roulage.
Je me demande ce que pense Mme la ministre Onkelinx du communiqué publié par l'UPTR. Certes, le projet de loi résulte d'un accord avec les partenaires sociaux mais il est inquiétant, notamment pour l'UPTR qui n'a vraiment pas besoin de cela.
Concrètement, il s'agit de soumettre à une cotisation de solidarité de 33% l'employeur qui paye, en lieu et place de son travailleur - ou qui le lui rembourse -, le montant de l'amende de roulage. Cette disposition est pour le moins étonnante. D'abord, l'employeur est civilement responsable de son personnel. De plus, le 6 mai 2007, les taxes des transporteurs routiers ont été largement augmentées. Ensuite, la Cour de cassation a rendu, en juin, un arrêt déclarant infondée l'action de l'ONSS en vue du paiement de cotisations de sécurité sociale sur le remboursement des amendes routières. Une cotisation de solidarité de 33% ne ferait qu'aggraver les choses.
Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais connaître la position de Mme Onkelinx sur cette question. Je sais que la décision a été prise au sein du gouvernement et soumise à la commission. Cette mesure me semble pourtant une ineptie. Prenons un exemple : un chauffeur doit présenter, lors d'un contrôle routier, les 28 disques du tachygraphe. Or le chauffeur pourrait ne pas avoir roulé 28 jours ; ce serait d'ailleurs normal. Il pourrait donc ne pas pouvoir présenter les disques manquants. Il devrait alors fournir une attestation patronale de non-activité. À défaut, l'amende serait de 1 200 euros. Est-ce au chauffeur ou à l'employeur de payer l'amende ? À l'employeur, évidemment, non seulement parce qu'il est civilement responsable mais parce que, dans le cas présent, la faute incombe à l'employeur qui doit fournir l'attestation requise. Dans ce cas précis, l'amende serait soumise à la cotisation de 33% de l'ONSS. C'est incohérent !
Je suggère à Mme la ministre de ne pas faire preuve de précipitation dans l'application de l'arrêté royal et de prendre le temps de s'entourer des compétences nécessaires, au moins pour définir quelles sont les amendes soumises à cette cotisation de solidarité. En effet, l'arrêté royal ne le précise pas.
Nous ne pouvons qu'adhérer à l'idée de renforcer encore et toujours la sécurité routière, par une sensibilisation non seulement des professionnels de la route mais également de tous les usagers. Mais je voudrais aussi insister auprès de Mme la ministre sur la nécessité de protéger les personnes qui travaillent correctement.
À mes yeux, l'objectif ne doit pas être de renflouer les caisses de l'État par une amende ONSS inadéquate mais au contraire de renforcer la sécurité. Je lui demande de rencontrer tous les acteurs du secteur, afin de préciser cet arrêté royal qui, selon le MR, ne semble pas tenir la route.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances. - Même si M. Devlies et moi représentons le gouvernement, nous ne sommes pas en mesure de répondre aux questions techniques comme les vôtres. Je transmettrai votre demande à Mme Onkelinx. L'objectif principal de cette mesure est donc bien de ne pas encourager un sentiment d'impunité chez certains conducteurs à qui l'employeur rembourserait toutes les amendes de roulage pour excès de vitesse ou autres infractions susceptibles d'accroître la dangerosité du conducteur sur la route. Nous partageons bien sûr cette volonté.
Vous avez certes découvert une difficulté particulière dans cet arrêté et nous demanderons donc à Mme Onkelinx d'y être tout spécialement attentive.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Nous partageons tous l'idée de fond du projet de loi mais l'arrêté royal pèche par tellement d'imprécisions qu'il vaudrait la peine de le revoir à tête reposée avant d'aller plus loin.
Manifestement, certaines amendes soumises à cotisations à l'ONSS ne devraient pas l'être car elles ne sont pas le fait réel du conducteur de poids lourds mais plutôt de l'employeur.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1607/23.)
(Exceptionnellement, le texte des amendements est publié en annexe.)
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1608/19.)
(Exceptionnellement, le texte des amendements est publié en annexe.)
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1609/6.)
-Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Berni Collas (MR), rapporteur. - Le projet de loi à l'examen a été déposé le 24 novembre 2008 à la Chambre des représentants par le gouvernement (Doc. Chambre, nº 52-1606/1). Il y a été adopté en séance plénière le 11 décembre 2008, par 111 voix contre 17 et 11 abstentions, et transmis au Sénat le 12 décembre 2008. Le Sénat l'a évoqué le même jour. La commission l'a examiné au cours de sa réunion du 16 décembre.
Le secrétaire d'État adjoint au ministre des Finances, M. Clerfayt, a indiqué que le projet de loi à l'examen concerne uniquement l'indexation des montants de la Liste Civile et des dotations royales. Cette indexation est liée à l'indice santé, lequel est utilisé pour l'indexation, entre autres, des traitements et salaires des citoyens.
Le projet de loi n'apporte aucune autre modification aux autres dispositions relatives aux dotations royales.
Pour les interventions de MM. Fournaux, Daras et Martens dans la discussion générale, je renvoie au doc. 4-1054/2.
Le présent projet de loi n'a fait l'objet d'aucun amendement.
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 14 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
M. Francis Delpérée (cdH). - Certains ont posé la question de savoir s'il n'existe pas un problème de constitutionnalité puisque la liste civile est fixée pour la durée du règne. À mon sens, il n'y a aucun problème de constitutionnalité puisqu'il s'agit d'un changement purement technique. Je citerai un exemple, par analogie : la liste civile, qui a été fixée en 1993 en francs belges, a été depuis convertie en euros.
Par ailleurs, je pense qu'il n'est pas bon d'inscrire dans une même loi des dispositions concernant la liste civile et des dispositions concernant les dotations princières. Ce sont deux méthodologies différentes, deux règles différentes. Les conditions d'octroi et d'utilisation ne sont pas identiques. Par conséquent, à l'avenir, il y aurait lieu de distinguer les deux projets de loi.
M. Joris Van Hauthem (VB). - C'est précisément le jour de la Fête du Roi que l'on a appris que la liste civile et les dotations à la Maison royale augmentaient de 6% à la suite d'une indexation. Nous touchons ici à un sujet tabou, car en parler reste un problème. Les gouvernements ont laissé trop longtemps traîner cette affaire.
Le gouvernement a maintenant réagi très vite et a déclaré qu'en temps de crise l'indice santé devait également s'appliquer à la Maison royale, comme à tous les autres citoyens. Il s'avère, en fin de compte, que l'application de l'indice santé n'entraîne aucune réduction de l'augmentation, mais que cette dernière est peut-être encore plus importante.
J'ai aussi une observation à formuler concernant le groupe de travail que le Sénat a finalement créé. Une première audition très intéressante a déjà eu lieu et d'autres suivront certainement. Mais quel est l'objectif de ce groupe de travail ? Pour faire le tour de la question, un groupe de travail qui fonctionne depuis des mois est superflu.
Après la première réunion, lors de laquelle nous avons fixé la méthode de travail, le président du Sénat - il préside également le groupe de travail - a déclaré à la presse que l'objectif n'est pas d'arriver à un résultat et certainement pas à une initiative législative. Quelle est dès lors l'utilité de ce groupe de travail ? Il a été arrêté pendant des mois et il semble maintenant qu'il soit remis sur pied à l'occasion de cette indexation pour donner l'impression au grand public que nous nous en occupons.
Ce groupe de travail est une façade. Il ne va pas au fond des choses : que peut coûter une Maison royale, compte tenu de ses tâches ?
C'est pourquoi notre groupe a déposé deux amendements, dont le contenu est évident.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1606/4.)
M. le président. - L'article 2 est ainsi libellé :
L'article 4 de la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 4. Les montants visés aux articles 1er et 2, tels qu'adaptés au 31 décembre 2008 conformément présente loi, évoluent à partir du 1er janvier 2009 même manière que celle prévue dans la loi 1971 organisant un régime de liaison à l'indice à la consommation des traitements, salaires, allocations et subventions à charge du trésor de certaines prestations sociales, des limites rémunération à prendre en considération pour le certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière aux travailleurs indépendants. ».
À cet article, Mme Van dermeersch et consorts proposent l'amendement nº 1 (voir document 4-1054/3) ainsi libellé :
Remplacer cet article par ce qui suit :
« Art. 2. La loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, est abrogée à la date du 1er janvier 2009. ».
L'article 3 est ainsi libellé :
Dans l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 une dotation annuelle à Son Altesse Royale Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Royale le Prince Laurent, inséré par la loi du 13 2001, le dernier alinéa est abrogé.
À cet article, Mme Van dermeersch et consorts proposent l'amendement nº 2 (voir document 4-1054/3) ainsi libellé :
Remplacer cet article par ce qui suit :
« Art. 3. La loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent est abrogée à la date du 1er janvier 2009. ».
-Le vote sur les amendements et sur les articles auxquels ils se rapportent est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
Mme Christiane Vienne (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-555/7.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1181/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Dirk Claes (CD&V). - La proposition de loi initiale, le document du Sénat nº 4-77, introduisant un article 10ter dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil et complétant l'article 628 du Code judiciaire, a été déposée le 12 juillet 2007.
Étant donné que l'article 3 de la proposition de loi initiale concerne la compétence territoriale du juge de paix, il s'agit d'une matière visée à l'article 77 de la Constitution et ledit article doit être repris dans une proposition de loi séparée. Il en résulte que les auteurs de la proposition de loi ont déposé une nouvelle proposition de loi, le document du Sénat nº 4-681, modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la compétence du juge de paix et du tribunal de première instance à la demande tendant à suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil par la production d'un acte de notoriété.
Ils ont également déposé différents amendements pour modifier l'intitulé de la proposition nº 4-77 et pour supprimer l'article 3, qui institue la nouvelle compétence du tribunal de première instance en la matière. Cette disposition figure en effet maintenant dans la proposition de loi nº 4-681.
Lors de sa réunion du 25 novembre 2008, la commission a procédé à l'audition de quatre organisations s'occupant de cette matière, à savoir l'Association pour le droit des étrangers, le Vlaams Minderhedencentrum, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et le Comité belge d'aide aux réfugiés. Il est clairement apparu au cours des auditions que des problèmes se posaient sur le terrain et que la proposition de loi peut offrir une solution, même si cela n'a pas été auparavant exprimé aussi clairement par la ministre concernée.
En plus des trois amendements déjà mentionnés, deux amendements ont encore été déposés par Mme Lanjri, à savoir les amendements nº 4 et 5. Le premier vise une modification de l'article 12bis, 5º, de la loi sur les étrangers. Cet amendement propose également de supprimer l'article 3. À la suite de ce premier amendement, la réglementation souple qui s'applique à l'étranger reconnu réfugié serait étendue à l'étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s'y établir.
Après l'audition des différentes organisations et l'échange de vues qui a suivi, Mme Bouarfa a déposé, en tant que sous-amendement à l'amendement nº 4, un sixième amendement pour compléter la réglementation qui y est proposée par une disposition attribuant au Roi la compétence de fixer par arrêté d'autres preuves valables.
Enfin, M. Anthuenis a encore déposé deux amendements, à savoir les amendements nº 7 et 8. Le premier introduit la possibilité pour le ministre de tenir compte d'autres preuves valables pour les réfugiés reconnus. Le deuxième modifie dans le même sens l'article 44, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
Au cours de la réunion de commission du 16 décembre 2008, un dernier amendement a encore été déposé, à savoir l'amendement nº 9. Il apporte quelques modifications pour de simples motifs technico-juridiques.
La présente proposition de loi offre maintenant la possibilité de remplacer les documents nécessaires au regroupement familial par d'autres documents équivalents. Les personnes ne disposant pas des documents adéquats pour le regroupement familial peuvent maintenant utiliser des documents équivalents, qui sont délivrés par l'ambassade ou le consulat de leur pays natal. Si même cela est impossible, on peut tenir compte d'autres preuves. Le ministre peut avoir un entretien avec les étrangers ou, par exemple, faire procéder à une analyse ADN.
(M. Marc Verwilghen, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je voudrais remercier M. Claes pour son excellent rapport et sa participation constructive aux débats de nos commissions et pour ses propositions visant à améliorer le texte initial.
Après avoir consacré de nombreuses réunions de commission et après maintes discussions, nous avons finalement pu aboutir au vote de la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui.
Ce texte que mon collègue Philippe Moureaux et moi-même avons déposé vise à remédier à un certain nombre de difficultés pratiques concernant la production de documents justificatifs dans le cadre de la procédure en regroupement familial.
Nous avons en effet constaté que dans la pratique, beaucoup d'étrangers se retrouvaient tout simplement dans l'impossibilité de rassembler tous les documents réclamés par les autorités.
Cette situation difficile vécue par les personnes étrangères a été confirmée cette fois par les différentes associations auditionnées en commission de l'Intérieur (l'Association pour le droit des étrangers, le Vlaams minderhedencentrum, le Comité belge d'aide aux réfugiés et le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme).
Je tiens à saluer la qualité de leurs interventions qui ont confirmé que dans de très nombreux dossiers, les personnes étrangères se retrouvaient bien souvent, et contre leur volonté, dans l'impossibilité de fournir des documents d'état civil légalisés, qu'il s'agisse d'actes de naissance, de mariage, ou d'adoption.
Les raisons sont multiples et liées la plupart du temps aux circonstances politiques du pays d'origine. Je pense aux guerres, aux situations instables ou encore aux relations difficiles qu'entretiennent ces personnes avec les autorités de leur pays. Il leur est dès lors souvent impossible de fournir aux autorités belges les documents demandés.
La législation belge permet déjà, à défaut de pouvoir fournir les documents officiels qui prouvent le lien de parenté ou d'alliance, la possibilité de présenter d'autres preuves valables. Cependant l'article 12bis, §5 et §6, de la loi sur les étrangers, offrait cette possibilité uniquement aux membres de la famille d'un étranger reconnu réfugié.
Nous avons donc élargi cette disposition aux membres de la famille de tout étranger, autre que réfugié, en séjour régulier. Cet amendement, déposé par Mme Lanjri, améliore le texte en élargissant le champ d'application de cette disposition à tous les étrangers « regroupés ».
En ce qui concerne les « autres preuves valables » acceptées, il convient de consulter la circulaire du 21 juin 2007. Cependant, à la lecture de cette circulaire, il apparaît que seuls les tests ADN sont retenus.
Or on sait que ces tests ADN n'apportent qu'une solution limitée en matière de regroupement familial et de reconnaissance d'un lien de parenté : on ne peut prouver que le seul lien de parenté. Ce système n'offre donc pas de solution pour prouver le lien d'alliance ou d'adoption. De plus, ces tests ont un coût important que certains sont incapables de prendre en charge.
C'est la raison pour laquelle, nous souhaitons élargir ces « autres preuves valables » aux actes de notoriété ou encore à la possession d'état notamment.
À notre demande, la ministre s'est engagée devant la commission à modifier sa circulaire du 21 juin 2007 et à préciser toutes les autres preuves valables qui sont acceptées par l'Office des étrangers.
Nous attendons dès lors avec impatience cette modification de la circulaire que la ministre nous expliquera, si elle tient ses promesses, lors d'une prochaine réunion de commission.
Nous pouvons dès lors nous réjouir de cette avancée qui permettra aux familles de prouver plus facilement leur lien de parenté ou d'alliance avec la personne rejointe qui se trouve en séjour régulier en Belgique.
La présente proposition ne révolutionne donc pas vraiment la situation mais elle apporte un petit chouïa permettant d'améliorer parfois les conditions de vie de certains étrangers.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Je soutiens la présente proposition. Je voudrais toutefois demander à Mme Bouarfa et à d'autres de faire autant dans d'autres dossiers, au sujet d'une autre circulaire attendue depuis tant de mois par des personnes qui espèrent non pas, comme celles dont parle Mme Bouarfa, que l'on facilite leur situation mais que soit tenue une promesse qui leur a été faite. Je trouve indigne et indécent qu'après tant de mois, on ne soit nulle part. Le gouvernement a une très grosse responsabilité à l'égard de toutes ces personnes.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je ne peux que partager vos propos, madame Durant.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, voir document 4-77/5.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. le président. - M. Delpérée se réfère à son rapport écrit.
M. Dirk Claes (CD&V). - La présente proposition de loi relative à une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public est devenue très actuelle. Avec mon collègue Tony Van Parys, nous l'avions déjà déposée à la Chambre et nous l'avons ensuite redéposée au Sénat.
Nous constatons que, ces dernières années, notre pays a été confronté à des agressions contre des policiers. Elles sont aussi devenues plus fréquentes à Bruxelles. De tels délits exigent selon moi une sanction spéciale. La violence envers des policiers a à plusieurs reprises connu une issue tragique. La commémoration, au début de décembre, du meurtre de l'agent Kitty Van Nieuwenhuysen est encore dans toutes les mémoires. Les médias ont fait part, ce week-end, de la possible libération d'un des auteurs présumés. Personne ne fait le poids face à des malfaiteurs d'un tel calibre.
La proposition de loi a dès lors pour objectif d'augmenter le montant de la peine, prévu par l'article 250 du Code pénal, pour les actes de violence commis à l'encontre des personnes protégées par cet article : les agents de police et tous ceux qui, en leur qualité de personne à caractère public, doivent intervenir pour faire respecter les lois ou les décisions judiciaires, ou qui agissent pour protéger la population ou garantir la sécurité publique. Leur devoir de s'interposer dans certaines situations ou d'exercer certains contrôles les rendent particulièrement vulnérables aux agressions.
Le législateur ne peut rester insensible face à cette question. De plus, les auteurs sont lourdement armés, ce qui leur permet de faciliter leur crime ou leur fuite. Les personnes qui doivent contribuer à l'exécution des lois et des décisions judiciaires doivent être mieux protégées par la loi. La violence à leur encontre est en effet synonyme d'atteinte à la puissance publique. Le juge ou la Cour d'assises doit selon nous recevoir la possibilité de punir plus sévèrement les auteurs dans cette situation. Cela signifie l'augmentation des peines minimales mais aussi celle des peines maximales. Me Vermassen, l'avocat représentant les parents de Kitty Van Nieuwenhuysen, a déclaré que les personnes qui nous protègent méritent une vraie protection. C'est à mon sens l'objectif de la proposition de loi.
M. Philippe Monfils (MR). - Le débat sur cette proposition a peut-être duré un peu plus longtemps que ne l'avaient prévu ses auteurs. Ces débats sont du reste très bien reproduits dans l'excellent rapport de notre collègue M. Delpérée.
Malgré la grande qualité de nos collègues qui ont rédigé cette proposition de loi et que je ne mets pas en doute, pour moi, cette proposition n'est rien d'autre qu'une tentative de surfer sur la vague populaire de réprobation du crime odieux commis sur une policière. Puisque l'opinion publique réclame un châtiment, on double le maximum des peines en cas d'agression commise essentiellement sur un policier. Ce faisant, on segmente encore plus le système de sanctions pour un même fait.
On connaissait déjà des tarifs différenciés entre les agressions commises sur des mineurs ou sur des personnes adultes et le nouvel article 410bis distingue encore d'autres catégories de victimes à propos desquelles une agression entraîne des sanctions différentes : conducteurs de bus, infirmières, enseignants, etc.
Il faut toutefois rappeler ce que manifestement les auteurs oublient toujours, c'est que les sanctions prévues à l'article 410bis ont été augmentées quant à leur minimum, le maximum des peines pour de tels faits étant maintenu tel qu'il se trouvait dans le Code pénal.
On peut discuter sur le principe. Un malfrat casse la figure à un conducteur de bus et est passible d'une peine de prison de deux ans maximum. Si, dans une manifestation, un manifestant frappe un policier, ce qui entraîne une incapacité de travail de trois jours, la sanction peut aller jusqu'à quatre ans. C'est d'autant plus absurde que le simple citoyen, le conducteur de bus, l'infirmière, vous et moi, nous ne sommes pas armés pour nous défendre contre une agression. D'ailleurs, le moindre événement qui sortirait du cadre d'une stricte légitime défense a comme conséquence que la victime se retrouve traduite devant un tribunal. Par contre, le policier est formé à résister aux agressions, il a choisi son métier, il est équipé en conséquence, il est rarement seul, il dispose d'un certains nombre de moyens de communication.
Ensuite, la démarche entreprise dans cette proposition suscite la question de savoir où l'on va s'arrêter dans la segmentation des sanctions pour un même fait. C'est d'autant plus pertinent qu'en commission, certains collègues, et non des moindres, ont soulevé la question des avocats, des membres du ministère public et d'une éventuelle proposition de loi pour protéger ces personnes. Où va-t-on s'arrêter dans la segmentation des sanctions ?
De plus, la peine ne dépend plus seulement de l'infraction : son niveau dépend de la qualité de la victime. C'est évidemment la porte ouverte à un droit pénal à la carte. Je rappelle tout de même que, sauf exceptions, le droit pénal attache à chaque infraction des peines comprises entre un minimum et un maximum. C'est le juge qui fixera la peine entre ce minimum et ce maximum en tenant compte d'un certain nombre d'éléments, comme les caractéristiques de l'auteur et de la victime, la manière dont l'agression a été perpétrée, les circonstances aggravantes éventuelles.
De surcroît le niveau du maximum que fixe cette proposition de loi est exagéré. Je vous donne un exemple : pour des coups ayant entraîné une incapacité de travail d'un policier, le maximum est de quatre ans.
Je rappelle que le délaissement d'enfant avec violence donne lieu à cinq ans, de même que l'attentat à la pudeur avec violence et menace. Le simple délaissement d'enfant, c'est-à-dire l'abandon complet de son enfant n'importe où, donne lieu à trois ans maximum.
Dès lors, on ne sait plus très bien ce qu'il en est de la hiérarchie des sanctions. Le doublement des peines risque de donner à certains policiers un sentiment d'impunité, fort heureusement pas à tous car la grande majorité des policiers sont des gens sérieux.
Si l'on tient compte de la faible formation des policiers et de certaines tentatives de provocation, certains pourraient penser qu'ils sont pratiquement au-dessus de la population, qu'ils peuvent tout se permettre et que la moindre intervention à l'encontre des forces de police doit être sanctionnée avec la plus grande fermeté. Il n'y a pas de centurion en Belgique, il n'y a pas 40 000 personnes intouchables, c'est toute la société qui doit être protégée et qui a droit au respect.
L'assassinat d'un policier est évidemment horrible, comme tout assassinat d'ailleurs. Cependant, la fin, c'est-à-dire la punition, ne justifie pas n'importe quel moyen juridique. D'autres l'ont également dit voici quelques jours - même si leurs propos sont passés au deuxième plan de l'actualité en raison des événements du jour - à l'occasion de la manoeuvre assez bizarre du ministre de la Justice visant à empêcher qu'une irrégularité ne débouche sur la libération immédiate d'une personne suspectée d'assassinat. C'est évidemment anormal que de tels cas se produisent, mais faut-il qu'en l'espèce, dans ce cas particulier bien connu, à savoir l'assassinat de Kitty Van Nieuwenhuysen, et parce que l'opinion publique est scandalisée, on couvre les erreurs et on utilise des artifices pour que le suspect réintègre sa cellule ? Qu'est-ce que ce droit que l'on tord en fonction du but poursuivi et des réactions des gens ?
Il me semble en tout cas qu'il faut garder une certaine mesure.
En réalité, on agit de plus en plus par démagogie afin de satisfaire l'opinion publique, mais le droit n'y trouve pas son compte. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas en faveur de cette proposition de loi.
M. Dirk Claes (CD&V). - Nous siégeons au Parlement pour défendre les droits des citoyens, pas ceux des malfaiteurs. Que les choses soient claires. Il nous incombe de veiller à ce que le citoyen se sente suffisamment protégé, y compris les policiers et les agents dépositaires de l'autorité publique.
Pourquoi avons-nous rédigé cette proposition ? La loi Onkelinx a involontairement introduit une anomalie dans la législation. Cette loi, qui visait à mieux protéger les chauffeurs de bus et les enseignants, a distingué trois catégories de victimes et a instauré des peines minimales plus lourdes pour les délits commis contre des chauffeurs de bus que pour ceux commis contre des policiers. Nous pensions qu'il fallait au plus vite rectifier la situation.
La proposition est soutenue à la fois par le ministre de la Justice et par le ministre de l'Intérieur. Elle a aussi été accueillie favorablement lors de réunions dans la police.
Le renforcement des peines maximales est aussi important car il permet au juge, dans les limites de sa compétence d'appréciation, de prononcer un jugement adéquat face à des faits particulièrement graves. Nous proposons ainsi que, dans des cas tels que l'affaire Hamani, le juge puisse prononcer une peine de quinze ans au lieu de dix. Il s'agit en effet ici de délits entraînant la mort.
M. Philippe Monfils (MR). - Partant d'un souci, que je partageais, d'arriver à ce que le minimum de la peine soit augmenté comme pour toutes les autres catégories particulières du 410bis, on en arrive à doubler le maximum de la peine.
Que les corps de police soient d'accord ou non avec cette proposition de loi m'indiffère. Si vous demandez à des médecins, des infirmières ou des enseignants s'il faut punir plus sévèrement les auteurs d'agressions commises à leur encontre, la réponse sera évidemment positive.
Si nous nous contentons de traduire les revendications des groupes de pression en augmentant chaque fois les sanctions des agressions commises à leur encontre, autant fermer le parlement et trouver des secrétaires qui entérineront, purement et simplement, les déclarations des différents corps dans leur mémorandum.
Je ne peux pas accepter cette situation. Je suis d'accord d'analyser les propositions faites par certains corps, mais pas d'appliquer sans cesse en aveugle leurs revendications les plus dures d'autant, je le répète, que celles-ci ne correspondent ni à la hiérarchie des peines ni à la conception que l'on se fait du droit pénal.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Une fois n'est pas coutume, je suis pratiquement d'accord avec tout ce que vient de dire M. Monfils.
Il est normal qu'un policier, une infirmière et un enseignant aient envie d'être protégés, mais les législations que l'on fait au cas par cas et sous le coup de l'émotion sont les plus mauvaises. Rappelez-vous, notamment, la loi sur les armes.
J'estime que ce n'est pas un bon projet. C'est un problème qu'il faut analyser dans sa globalité, mais ce n'est pas une bonne façon de procéder. Nous voterons donc aussi contre cette proposition.
M. Dirk Claes (CD&V). - En 2006, la ministre Onkelinx a défini une troisième catégorie, celle des chauffeurs de bus. Nous pensons que ces trois catégories doivent être maintenues et que la manière dont sont traités les policiers doit être adaptée.
Les amendements de M. Monfils ne tiennent pas compte de la troisième catégorie. M. Monfils ne prévoit que deux catégories : celle des citoyens et une seconde englobant les policiers.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 4-495/4.)
M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public.
L'article 2 est ainsi libellé :
L'article 280 du Code pénal est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 280. - Si le crime ou le délit a été commis envers un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou envers toute autre personne ayant un caractère public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les peines seront les suivantes :
1º dans les cas visés à l'article 398, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante euros à trois cents euros ;
2º dans les cas visés à l'article 398, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de cinquante euros à trois cents euros ;
3º dans les cas visés à l'article 399, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement de quatre mois à quatre ans et une amende de cent euros à cinq cents euros ;
4º dans les cas visés à l'article 399, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de cent euros à cinq cents euros ;
5º dans les cas visés à l'article 400, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans ;
6º dans les cas visés à l'article 400, alinéa 2, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans ;
7º dans les cas visés à l'article 401, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans ;
8º dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans ».
À cet article, M. Coveliers et Mme Van dermeersch proposent l'amendement nº 12 (voir document 4-495/5) ainsi libellé :
Dans l'article 280 proposé, apporter les modifications suivantes :
1º au 1º, remplacer les mots « d'un mois à un an » par les mots « de deux mois à deux ans ».
2º au 2º, remplacer les mots « de deux mois à deux ans » par les mots « de trois mois à trois ans ».
Au même article, M. Coveliers et Mme Van dermeersch proposent l'amendement nº 13 (voir document 4-495/5) ainsi libellé :
Compléter l'article 280 proposé par un 9º rédigé comme suit :
« 9º dans les cas visés à l'article 393, la peine sera la réclusion à vie ».
-Le vote sur ces amendements et sur l'article 2 est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
M. le président. - M. Collignon se réfère à son rapport écrit.
M. Wouter Beke (CD&V). - Les collègues Vandenberghe, Van Parys, Van Den Driessche, Van Hoof et moi-même avons déposé cette proposition de loi en vue de mettre un terme à une discrimination des indépendants faillis faisant l'objet d'une interdiction professionnelle.
L'article 3bis, paragraphe 4, de l'arrêté royal nº 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités dispose que la durée de l'interdiction est fixée par le tribunal et ne peut être inférieure à trois ans. Par le passé, la Cour constitutionnelle a estimé à plusieurs reprises que l'absence de possibilité pour le juge de réduire cette durée de trois ans était discriminatoire et anticonstitutionnelle.
Cette proposition met un terme à cette discrimination de sorte que, désormais, le juge dispose d'une base légale pour imposer une interdiction professionnelle inférieure à trois ans à un indépendant failli. Nous nous réjouissons que cette proposition ait été adoptée en commission par une large majorité et nous espérons qu'il en ira de même en séance plénière.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 4-787/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
M. le président. - M. Delpérée se réfère à son rapport complémentaire écrit.
M. Berni Collas (MR). - La semaine dernière, cette proposition de loi a été retirée de l'ordre du jour et renvoyée en commission car elle avait été erronément associée à la proposition nº 4-86. En commission, nous avons constaté qu'aucune modification ne devait y être apportée.
La proposition de loi sur laquelle nous sommes appelés à voter corrige une anomalie présente dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Cette carence a été mise en évidence à l'occasion de la mésaventure survenue à un justiciable néerlandophone. À la fin de l'année 2007, la chambre des mises en accusation de Liège a décidé d'autoriser le renvoi de l'intéressé devant la Cour d'assises de la province du Limbourg. Celui-ci était accusé d'avoir commis un meurtre sur le territoire de la province de Liège.
En effet, un accusé amené à comparaître devant une cour d'assises a le droit, s'il ne connaît pas la langue de la procédure ou qu'il s'exprime mieux dans une autre langue, de demander que la procédure se déroule dans sa langue, à condition qu'il s'agisse d'une des trois langues nationales. Cette faculté est prévue par l'article 20 de la loi du 15 juin 1935.
Dans pareil cas, l'accusé est renvoyé devant la cour d'assises d'une des provinces où la procédure se déroule dans sa langue.
Or, si on lit attentivement l'article 20 de la loi, la possibilité de solliciter le renvoi n'existe pas lorsque l'accusé comparaît devant la Cour d'assises de la province de Liège, contrairement à ce qui est prévu pour les cours d'assises des autres provinces.
Dès lors, en accédant à la demande de renvoi devant une cour d'assises utilisant le néerlandais comme langue procédurale, la chambre des mises en accusation de Liège n'a pas respecté la loi au sens littéral.
En conclusion, la législation actuelle est telle qu'un accusé néerlandophone poursuivi devant la cour d'assises d'une province wallonne pourra toujours être renvoyé devant une cour d'assises flamande s'il démontre qu'il n'a pas une connaissance suffisante du français, sauf s'il est poursuivi devant la Cour d'assises de Liège.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l'article 20 est source d'une autre anomalie. Un francophone, accusé devant une cour d'assises néerlandophone, ne peut en aucun cas être renvoyé devant la Cour d'assises de Liège puisque celle-ci ne figure pas dans l'alinéa 1er de l'article 19.
L'article 20 contient donc bel et bien des lacunes qui provoquent une situation inégalitaire entre les justiciables.
Le représentant du ministre de la Justice nous a suggéré le dépôt d'un amendement afin de clarifier la situation dans laquelle sont impliqués plusieurs accusés parlant des langues nationales différentes. Nous avons répondu, je pense, à ses attentes.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, après renvoi par la séance plénière, voir document 4-692/5.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 4-1049/1.)
M. le président. - M. Delpérée se réfère à son rapport écrit.
M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - Voici 58 ans, Julien Lahaut, qui dirigeait à l'époque le Parti communiste, a été assassiné. L'enquête judiciaire a été clôturée en 1972. Dans les années qui ont suivi, de nombreuses déclarations ont été faites, et quelqu'un s'est même présenté comme l'auteur de l'assassinat. De nombreux récits et mythes circulent dès lors à propos de l'assassinat.
Des cercles historiques demandent depuis longtemps des moyens pour ouvrir une enquête scientifique sur les circonstances, la motivation et les auteurs. Pour toutes sortes de raisons, ces moyens n'ont jamais été libérés. On a un jour proposé de mettre sur pied un commission d'enquête parlementaire au Sénat, mais il n'y a pas eu de majorité pour le faire.
Finalement, des représentants de tous les partis démocratiques se sont mis d'accord sur une proposition de résolution demandant au gouvernement de libérer des moyens pour ouvrir une enquête scientifique sur cet événement épouvantable. Le choix s'est porté sur le Centre d'Études et de Documentation Guerre et Société contemporaine (CEGES). Ce centre est particulièrement renommé et a entre autres mené une enquête sur la déportation et la persécution des Juifs belges.
Je me réjouis qu'après toutes ces années, une large majorité du Sénat adopte la présente proposition de résolution. Espérons que le gouvernement réagisse de manière opportune de sorte que nous puissions tirer au clair cet épisode de notre passé.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h 00.
(La séance est levée à 12 h 20.)
Mme Lizin, pour raison de santé, Mme Tindemans, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Article 65
Amendement nº 5 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-1050/2)
Remplacer les deux premiers alinéas proposés du paragraphe 8 par ce qui suit :
« §8. Il est établi au profit de l'État une contribution de répartition à charge des exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5º, et des sociétés visées à l'article 24, §1er.
Cette contribution a pour but de réduire la cotisation fédérale sur l'électricité pour le client final afin de lui accorder une compensation pour les tarifs élevés qu'il a payés par le passé au profit de l'amortissement des centrales électriques dans un marché captif et du financement des investissements en économie d'énergie réalisés par le Fonds de Réduction du Coût de l'énergie. Il est institué auprès du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, un fonds dénommé "Fonds de réductions de la cotisation fédérale sur l'électricité" affecté au financement des réductions de la cotisation fédérale sur l'électricité. Ce Fonds constitue un fonds organique au sens de l'article 45 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État.
La Rubrique "32 - Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie" du tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 organique créant des fonds budgétaires, est complétée par les dispositions suivantes. ».
Amendement nº 6 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-1050/2)
Remplacer le §8, alinéa 3, proposé, par ce qui suit :
« Le montant global de cette contribution de répartition est fixé à 250 millions d'euros.
Ce montant est adapté chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume, en fonction de l'indice du mois de septembre. ».
Article 66
Amendement nº 7 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-1050/2)
Dans le §1er, alinéa 3, proposé, remplacer « 2% » par « 5% ».
Article 67
Amendement nº 8 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-1050/2)
Compléter cet article par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
« §2. Dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les modifications suivantes sont apportées :
1. l'article 2 est complété par ce qui suit :
"41º. `acteur dominant du marché' : entreprise disposant sur le territoire belge d'une capacité de production d'électricité supérieure à 37% de la capacité de production belge. La capacité de production de l'entreprise et des entreprises y associées et liées est définie par la commission.".
2. Dans l'article 20, les mots "après avis de" sont remplacés par les mots "sur proposition de".
3. il est inséré un article 20/1, rédigé comme suit :
"Art. 20/1. - Sur la proposition de la commission, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer des prix maximaux pour les acteurs dominants du marché en ce qui concerne la production d'électricité pour le marché belge, tels que visés à l'article 2, 41º.
La commission veille à ce que ces prix maximaux profitent aux clients résidentiels et professionnels finaux sous la forme d'une baisse des tarifs. À cet effet, tous les acteurs, personnes physiques ou morales établies ou non en Belgique, du marché de l'électricité transmettront à la commission, dans les délais demandés par celle-ci, des informations périodiques en vue du suivi du fonctionnement du marché, de la concurrence et des aspects techniques et tarifaires du marché de l'électricité. La commission peut procéder, sur les lieux, au contrôle des renseignements et de l'information qui lui ont été fournis.
La commission peut imposer une amende administrative en cas de non-respect ou d'observation insuffisante de cette obligation d'information et des délais prévus. L'amende pécuniaire ne peut être inférieure à 2 500 euros ni supérieure à 3% du chiffre d'affaires réalisé par la personne concernée sur le marché belge de l'électricité pendant le dernier exercice clôturé. L'amende pécuniaire est perçue au profit du Trésor par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.". ».
Article 67/1 (nouveau)
Amendement nº 9 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-1050/2)
Insérer un article 67/1 rédigé comme suit :
« Art. 67/1. - Dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les modifications suivantes sont apportées :
1. l'article 1er est complété par ce qui suit :
"50º. `acteur dominant du marché' : entreprise de gaz naturel qui importe ou achète plus de 37% de tout le gaz naturel acheté en Belgique en vue de sa livraison sur le marché belge. La part de l'entreprise dans la totalité du gaz naturel produit et acheté et distribué en Belgique est définie par la commission.".
2. Dans l'article 15/10 de la loi précitée, les mots "après avis de" sont remplacés par les mots "sur proposition de".
3. Il est inséré un article 15/10/1 rédigé comme suit :
"Art. 15/10/1. - Sur la proposition de la commission, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer des prix maximaux pour les acteurs dominants du marché en ce qui concerne l'importation et l'achat de gaz naturel pour la livraison sur le marché belge, tels que visés à l'article 1er, 50º.
La commission veille à ce que ces prix maximaux profitent aux clients résidentiels et professionnels finaux sous la forme d'une baisse des tarifs. À cet effet, tous les acteurs, personnes physiques ou morales établies ou non en Belgique, du marché du gaz naturel transmettrons à la commission, dans les délais demandés par la commission, des informations périodiques en vue du suivi du fonctionnement du marché, de la concurrence et des aspects techniques et tarifaires du marché du gaz naturel. La commission peut procéder, sur les lieux, au contrôle des renseignements et de l'information qui lui ont été fournis.
La commission peut imposer une amende administrative en cas de non-respect ou d'observation insuffisante de cette obligation d'information et des délais prévus. L'amende pécuniaire ne peut inférieure à 2 500 euros ni supérieure à 3% du chiffre d'affaires réalisé par la personne concernée sur le marché belge du gaz naturel pendant le dernier exercice clôturé. L'amende pécuniaire est perçue au profit du Trésor par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.". ».
Article 133
Amendement nº 3 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-1050/2)
Remplacer cet article par ce qui suit :
« Art. 133. - Dans l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1º dans l'alinéa 1er, le mot "dix" est remplacé par le mot "vingt-cinq" et les mots "trente jours" sont remplacés par les mots "quatre mois" ;
2º dans l'alinéa 3, les mots "sept jours" sont remplacés par les mots "vingt-deux jours". ».
Article 133/1 (nouveau)
Amendement nº 4 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-1050/2)
Insérer un article 133/1, rédigé comme suit :
« Art. 133/1. - Dans l'article 25quinquies, §2, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, les modifications suivantes sont apportées :
1º dans l'alinéa 1er, le mot "dix" est remplacé par le mot "vingt-cinq" et les mots "trente jours" sont remplacés par les mots "quatre mois" ;
2º dans l'alinéa 3, les mots "sept jours" sont remplacés par les mots "vingt-deux jours". ».
Articles 135/3 à 135/8 (nouveaux)
Amendement nº 2 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-1050/2)
Dans le titre 6, insérer un chapitre 9 contenant les articles 135/3 à 135/8, rédigés comme suit : « Instauration d'une responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant pour le paiement des dettes salariales
"Section 1. Définitions et champ d'application
Art. 135/3. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1º contrat d'entreprise : le contrat par lequel un sous-traitant s'engage à effectuer un travail déterminé à un prix convenu pour le donneur d'ordre, en dehors de tout lien de subordination ;
2º donneur d'ordre : la personne qui, à l'exception d'une personne physique pour ses besoins privés, fait appel à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre d'un contrat d'entreprise, et ce, directement ou par le biais d'un intermédiaire ne participant pas directement à l'exécution du travail défini dans le contrat d'entreprise ;
3º sous-traitant : la personne qui s'engage vis-à-vis du donneur d'ordre à effectuer un travail dans le cadre d'un contrat d'entreprise, et ce, directement ou par le biais d'un intermédiaire ne participant pas directement à l'exécution du travail défini dans le contrat d'entreprise ;
4º employeur : le sous-traitant qui fait appel à un travailleur pour la réalisation du travail prévu dans un contrat d'entreprise ;
5º travailleur : la personne qui, en vertu d'un contrat de travail, effectue des prestations de travail contre rémunération sous l'autorité d'une autre personne, à savoir l'employeur ;
6º dettes sociales :
a) la rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, en ce compris les indemnités payées directement ou indirectement comme pécule de vacances, auxquelles le travailleur a droit en vertu du contrat de travail conclu avec l'employeur ;
b) les cotisations correspondantes aux fonds de sécurité d'existence qui peuvent donner lieu au paiement d'un avantage aux travailleurs ;
c) les sommes correspondantes dues à l'Office national de sécurité sociale, en ce compris les cotisations, les cotisations assimilées, les cotisations de solidarité, les suppléments de cotisation et les intérêts.
Art. 135/4. - La présente loi s'applique au donneur d'ordre qui fait appel, directement ou par le biais d'un intermédiaire, à un ou plusieurs sous-traitants pour effectuer, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, un travail correspondant aux activités définies par le Roi sur proposition de l'organe paritaire compétent.
Si l'organe paritaire compétent ne formule pas de proposition dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Roi exerce le pouvoir qui Lui est conféré par l'alinéa précédent après avis de ce même organe.
L'organe paritaire consulté communique son avis dans les deux mois suivant la demande qui lui en a été faite ; à défaut de quoi il sera passé outre.
Section 2. - Obligations du donneur d'ordre
Art. 135/5. - §1er. Dans le cadre de prestations de travail fournies en exécution d'un contrat d'entreprise et relevant de la catégorie des activités visées en exécution de l'article 3, le donneur d'ordre est tenu d'enregistrer les données, de les tenir à jour et de les conserver, sur support papier ou sous forme électronique, afin de permettre :
1º l'identification des sous-traitants et des travailleurs employés dans le cadre du contrat d'entreprise, ainsi que l'identification des travailleurs à l'égard desquels les sous-traitants revêtent éventuellement la qualité d'employeur ;
2º l'enregistrement quotidien des travailleurs employés pour les activités effectuées dans le cadre de l'exécution du contrat d'entreprise.
Le Roi fixe les données minimum à enregistrer, ainsi que les modalités de cet enregistrement, de la mise à jour de ces données et de leur conservation.
§2. Le Roi peut, sur avis de l'organe paritaire compétent pour l'activité concernée, prévoir des méthodes d'enregistrement spécifiques ou un système alternatif.
Section 3. - Sanctions civiles
Art. 135/6. - §1er. En cas de non-paiement des dettes sociales par l'employeur, le donneur d'ordre qui n'enregistre, ne tient à jour ou ne conserve aucune donnée au sens de l'article 4 de la présente loi est tenu au paiement de ces dettes, à condition qu'elles portent :
1º sur les périodes d'emploi effectives pour lesquelles cet enregistrement fait défaut ;
2º sur des prestations de travail effectuées dans le cadre du contrat d'entreprise par les travailleurs pour lesquels cet enregistrement fait défaut et durant les périodes pour lesquelles cet enregistrement fait défaut.
3º La responsabilité est limitée à un montant de maximum 10 000 euros par travailleur, majoré des montants visés à l'article 2, 6º, b) et c). Ce montant est adapté annuellement à l'indice des prix à la consommation, conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base cité dans la loi, multiplié par le nouvel indice des prix à la consommation et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à la centaine supérieure. Les nouveaux montants sont publiés au Moniteur belge et entrent en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont été adaptés.
§2. Le donneur d'ordre qui est tenu au paiement des dettes sociales en vertu du §1er se libère de ces dettes conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, pour l'application desquelles il est considéré comme employeur dans les limites fixées au §1er.
En cas de concours de plusieurs créanciers requérant l'application de la responsabilité solidaire, la dette contractée en faveur du travailleur, visée à l'article 2, 6º, a), a toujours priorité sur les autres dettes visées à l'article 2, 6º, b) et c). Les autres créanciers peuvent prétendre à une part égale, quel que soit l'encours de la dette.
Section 4. - Contrôle
Art. 135/7. - Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi contrôlent le respect du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent ce contrôle conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
Dans le cadre du présent chapitre, ils peuvent exiger du donneur d'ordre la production de tous les documents ou supports d'information contenant les données visées à l'article 4, en faire des copies, se les faire délivrer gratuitement par le donneur d'ordre ou les saisir contre accusé de réception.
Section 5. - Entrée en vigueur
Art. 135/8. - Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.". ».
Article 216/1 (nouveau)
Amendement nº 10 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-1050/2)
Insérer un article 216/1 (nouveau) rédigé comme suit :
« Art. 216/1. - Dans la même loi, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
"Art. 5/1. - L'indépendant a droit à une indemnité compensatoire de pertes de revenus durant la période pendant laquelle l'établissement dans lequel il travaille subit des nuisances, pour autant :
Article 218
Amendement nº 11 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-1050/2)
Dans l'article 7 proposé, apporter les modifications suivantes :
« 1. dans le §2, phrase introductive, insérer après le mot "indemnisation" les mots "prévue à l'article 5" ;
2. insérer un §2/1 rédigé comme suit :
"§2/1. L'indépendant déclare dans le formulaire de demande d'indemnisation ou, le cas échéant, de demande de prolongation d'indemnisation visés à l'article 5/1, §1er, que les nuisances ont pour conséquence de rendre l'accès à l'établissement dans lequel il travaille particulièrement malaisé pendant au moins sept jours civils.". ».
Article 220
Amendement nº 12 de MM. Martens et Van Nieuwkerke (Doc. 4-1050/2)
Apporter les modifications suivantes :
1. Remplacer l'article 8, §1er, alinéa 1er, en projet par ce qui suit :
« §1er. Après l'approbation de la demande visée à l'article 7, §1er, le Fonds de participation verse mensuellement à l'indépendant une indemnité compensatoire de perte de revenus. Cette indemnité s'élève à :
1º 70 euros par jour civil pour l'indemnité prévue à l'article 5 ;
2º 35 euros par jour civil pour l'indemnité prévue à l'article 5/1. ».
2. Dans le même article, même paragraphe, remplacer l'alinéa 3 par l'alinéa suivant :
« Pour le calcul de l'indemnité compensatoire de pertes de revenus, sont pris en compte tous les jours civils durant lesquels l'établissement est fermé ou pendant lesquels son accès est sérieusement entravé par suite des nuisances. ».
Article 197/1 (nouveau)
Amendement nº 1 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-1051/2)
Compléter le titre XVI, chapitre 2, par les dispositions suivantes :
« Art. 197/1. - L'article 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, est complété par un §3 rédigé comme suit :
"§3. Les utilisateurs qui ont droit au supplément aux allocations familiales octroyé à certaines familles monoparentales en vertu des articles 13 à 27 de la loi-programme du 27 avril 2007 ou en vertu de l'arrêté royal du 27 avril 2007 instaurant un supplément aux allocations familiales pour certaines familles monoparentales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, reçoivent gratuitement, lors de l'acquisition de titres-services décrite au §2, alinéa 1er, deux titres-services supplémentaires par dix titres achetés.
Le montant par titre-service visé au §2, alinéa 1er, sera versé ou viré par l'ONEm pour ces titres à la société émettrice visée au même alinéa.". ».
Article 198
Amendement nº 2 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-1051/2)
Compléter l'article 198 par les mots : « à l'exception de l'article 197/1, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009 ».
Articles 202/1 à 202/5 (nouveaux)
Amendement nº 3 de Mme Vanlerberghe (Doc. 4-1051/2)
Compléter le titre XVI, Emploi, chapitre 2, « Dispositions diverses », par une section 5 intitulée « Congé d'adoption » et libellée comme suit :
« Art. 202/1. - L'article 30ter, §1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est modifié comme suit :
"§1er. Le travailleur qui, dans le cadre d'une adoption, accueille un enfant dans sa famille, a droit, pour accueillir cet enfant, à un congé d'adoption pendant une période de maximum 6 semaines.
Pour pouvoir exercer le droit au congé d'adoption, ce congé prend cours dans les trois mois qui suivent l'accueil effectif de l'enfant dans la famille du travailleur. La preuve de cet accueil effectif peut être rapportée à l'aide :
1º d'une attestation relative à l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune dans laquelle le travailleur a sa résidence ;
2º d'une déclaration sur l'honneur du travailleur relative à l'accueil effectif de l'enfant dans sa famille et authentifiée par la commune dans laquelle l'enfant adopté sera inscrit. Cette déclaration mentionne au moins :
a) les nom et prénom du parent adoptif ;
b) les nom et prénom de l'enfant adopté ou des enfants adoptés ;
c) la résidence des parents adoptifs, ainsi que la date d'arrivée de l'enfant adopté ou des enfants adoptés dans la famille.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le congé d'adoption peut, dans le cadre d'une adoption internationale, couvrir la période qui précède l'accueil effectif de l'enfant adopté en Belgique, pour autant que cette période qui précède soit effectivement consacrée à l'accueil de l'enfant. Le Roi détermine, le cas échéant, la manière dont le travailleur peut apporter la preuve que cette période a effectivement été consacrée à l'accueil de l'enfant dans sa famille.
Le travailleur prend le congé par périodes d'au moins une semaine ou d'un multiple d'une semaine.
La durée maximale du congé d'adoption est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
L'exercice du droit au congé d'adoption prend fin dès que l'enfant atteint l'âge de dix-huit ans au cours du congé.
En cas d'accueil simultané de plusieurs enfants dans la famille du travailleur dans le cadre d'adoptions, le droit au congé d'adoption est octroyé une seule fois. Le Roi précise ce qu'il faut entendre par accueil simultané.".
Article 202/2. - L'article 30ter, §3, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"§3. Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé d'adoption en avertit par écrit son employeur au moins un mois à l'avance.
La notification de l'avertissement se fait par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur au titre d'accusé de réception. L'avertissement mentionne la date de début et de fin du congé d'adoption. Si le travailleur souhaite prendre le congé en périodes interrompues d'une semaine ou d'un multiple d'une semaine, ces périodes peuvent être mentionnées dans une même notification.
Le travailleur fournit à l'employeur, au plus tard au moment où le congé d'adoption prend cours, les documents attestant l'événement qui ouvre le droit au congé d'adoption.".
Art. 202/3. - L'article 25sexies de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagements pour le service des bâtiments de navigation intérieure est remplacé par la disposition suivante :
"§1er. Le travailleur qui, dans le cadre d'une adoption, accueille un enfant dans sa famille, a droit, pour accueillir cet enfant, à un congé d'adoption pendant une période de maximum 6 semaines.
Pour pouvoir exercer le droit au congé d'adoption, ce congé doit prendre cours dans les trois mois qui suivent l'accueil effectif de l'enfant dans le ménage du travailleur.
La preuve peut en être apportée à l'aide :
1º d'une attestation relative à l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur ;
2º d'une déclaration sur l'honneur du travailleur concernant l'accueil effectif de l'enfant dans sa famille authentifiée par la commune où l'enfant adopté sera inscrit. Cette déclaration mentionne au minimum :
a) les nom et prénom du parent adoptif ;
b) les nom et prénom de l'enfant adopté ou des enfants adoptés ;
c) le lieu de résidence des parents adoptifs et la date d'arrivée de l'enfant adopté ou des enfants adoptés dans le ménage.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cadre d'une adoption internationale, le congé d'adoption peut couvrir la période qui précède l'accueil effectif en Belgique de l'enfant adopté, pour autant que cette période soit réellement consacrée à l'accueil de l'enfant. Le Roi détermine, le cas échéant, la manière dont le travailleur peut apporter la preuve que cette période précédente a bien été consacrée à l'accueil de l'enfant dans sa famille.
Le travailleur prend ce congé en périodes d'au moins une semaine ou de plusieurs semaines.
La durée maximale du congé d'adoption est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
L'exercice du droit au congé d'adoption prend fin dès que l'enfant atteint l'âge de dix-huit ans au cours du congé.
En cas d'accueil simultané de plusieurs enfants dans la famille du travailleur dans le cadre d'adoptions, le droit au congé d'adoption est octroyé une seule fois. Le Roi précise ce qu'il faut entendre par accueil simultané.".
Art. 202/4. - L'article 25sexies, §3, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
"§3. Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé d'adoption doit en avertir par écrit son employeur au moins un mois à l'avance.
La notification de l'avertissement se fait par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur au titre d'accusé de réception. L'avertissement mentionne la date de début et de fin du congé d'adoption. Si le travailleur souhaite prendre le congé d'adoption par périodes fractionnées d'une semaine ou d'un multiple d'une semaine, ces périodes peuvent être mentionnées dans une seule notification.
Le travailleur fournit à l'employeur, au plus tard au moment où le congé d'adoption prend cours, les documents attestant l'événement qui ouvre le droit au congé d'adoption.
Art. 202/5. - Les articles 87 à 91 de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses sont abrogés.". ».