Justice

Mardi 18 janvier 2011
réunion à 14 heures 15 - Salle B

1. 1. Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (de Mme Sabine de Bethune et Mme Martine Taelman);
      n° 5-115/1.-
      Rapporteuses : Mme Zakia Khattabi et Mme Inge Faes.-
   2. Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs (de Mme Martine Taelman et consorts);
      n° 5-604/1.-
      Rapporteurs : Mme Zakia Khattabi et M. Karl Vanlouwe.-
   
   Audition de M. Geert Decock, président de la Unie van jeugdadvocaten
   
   
2. Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (de Mme Christine Defraigne);
   n° 5-145/1.-
   Rapporteur : M. Hassan Bousetta.
   Audition de M. Bernard Buyse, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique