Affaires institutionnelles

Mardi 18 janvier 2000
réunion à 11 heures

1. Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions;
   n° 2-262/1.-
   Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes.
   
   
2. Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
   n° 2-263/1.-
   Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes.
   
   

GVDB/CO/VH/lf