5-113 | Sénat de Belgique | 5-113 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Vérification des pouvoirs et prestation de serment d'un nouveau membre
Commission chargée du suivi du Comité R
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Projet de loi relatif à la réforme des chemins de fer belges (Doc. 5-2202) (Procédure d'évocation)
Proposition de résolution sur le Mali (de Mme Marie Arena ; Doc. 5-2017)
Présidence de Mme Sabine de Bethune
(La séance est ouverte à 15 h 20.)
Mme la présidente. - Le Sénat est saisi du dossier de Mme Veerle Stassijns, sénatrice suppléante du Collège électoral néerlandais.
La parole est à M. Anciaux, rapporteur, pour donner lecture du rapport du Bureau.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Le Bureau a pris connaissance de la lettre du 10 juillet 2013 par laquelle M. Danny Pieters communique sa démission en tant que sénateur élu direct de la liste no 11, N-VA, à partir du 17 juillet 2013.
Le Bureau a constaté également que MM. Patrick De Groote et Frank Boogaerts, Mme Sabine Vermeulen et M. Bart De Nijn, premier, troisième, sixième et septième suppléants de la liste 11 ont prêté serment comme sénateurs élus directs.
Mme Liesbeth Homans, deuxième suppléante de la liste no 11, a renoncé à ce mandat.
M. Luc Sevenhans, quatrième suppléant a prêté serment comme sénateur le 13 juillet 2010 et a démissionné de son mandat le 30 septembre 2012.
Le Bureau a dès lors procédé à la vérification complémentaire des pouvoirs de Mme Veerle Stassijns, qui a été désignée par le Sénat comme huitième suppléante de la liste no 11, le 6 juillet 2010.
Le Bureau a constaté qu'elle remplit encore toutes les conditions d'éligibilité.
Le Bureau a dès lors l'honneur de vous proposer d'accepter Mme Veerle Stassijns comme membre du Sénat.
-Les conclusions du rapport sont adoptées.
Mme la présidente. - Je prie Mme Stassijns de prêter le serment constitutionnel.
-Mme Stassijns prête le serment constitutionnel.
Mme la présidente. - Je donne acte à Mme Veerle Stassijns de sa prestation de serment et la déclare installée dans sa fonction de sénatrice.
(Applaudissements sur tous les bancs)
Mme la présidente. - Suite à la démission de M. Danny Pieters le mandat de premier vice-président du Sénat est devenu vacant. En application des articles 8 et 84 du Règlement, nous allons donc procéder à la nomination d'un premier vice-président.
M. Huub Broers (N-VA). - Je propose la candidature de M. Louis Ide.
Mme la présidente. - Puisqu'il n'y a pas d'opposition à la proposition de M. Broers, je déclare M. Louis Ide élu premier vice-président du Sénat.
Mme la présidente. - Suite à la nomination de M. Louis Ide comme premier vice-président du Sénat, un mandat de questeur est devenu vacant.
M. Huub Broers (N-VA). - Je propose la candidature de Mme Lieve Maes.
Mme la présidente. - Puisqu'il n'y a pas d'opposition à la proposition de M. Broers, je déclare Mme Lieve Maes élue questeur du Sénat.
Mme la présidente. - Conformément à l'article 86bis du règlement, la Commission chargée du suivi du Comité R est composée du président du Sénat, qui en est de plein droit le président, et de quatre membres désignés par le Sénat par scrutin de liste.
L'article 84.1 du règlement du Sénat n'est pas d'application pour cette désignation.
Pour le moment, outre la présidente du Sénat, les sénateurs Pieters, Claes, De Decker et Mahoux composent la commission.
Suite à la démission du sénateur Pieters, un mandat de membre est devenu vacant.
Quelqu'un demande-t-il la parole ?
M. Huub Broers (N-VA). - Notre groupe propose la candidature d'un Bruxellois : M. Karl Vanlouwe.
Mme la présidente. - Puisqu'il n'y a pas d'opposition à la proposition de M. Broers, je déclare M. Karl Vanlouwe élu membre de la commission de suivi.
La commission de suivi est donc composée de la présidente du Sénat et des sénateurs Claes, De Decker, Mahoux et Vanlouwe.
Mme la présidente. - Suite à la démission de M. Danny Pieters un mandat de représentant est devenu vacant à la délégation du Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Quelqu'un demande-t-il la parole ?
M. Huub Broers (N-VA). - Je propose la candidature de M. Patrick De Groote.
Mme la présidente. - Puisqu'il n'y a pas d'opposition à la proposition de M. Broers je déclare M. Patrick De Groote élu comme représentant au sein de la délégation du Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
-Il en sera donné connaissance au ministre des Affaires étrangères et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
M. Patrick De Groote (N-VA), corapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Olga Zrihen (PS), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2120/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2121/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. De Groote et Mme Zrihen se réfèrent à leur rapport écrit.
M. Bert Anciaux (sp.a). - J'aimerais évoquer rapidement les différents projets ayant trait à des matières fiscales.
Une première série de projets vise à éviter la double imposition. Les conventions y afférentes avaient, par le passé, un objectif louable, à savoir empêcher que des revenus soient taxés deux fois. Dans la pratique toutefois, on observait souvent une évasion fiscale. Un certain nombre d'organisations, d'entreprises ou de personnes faisaient en sorte que leurs revenus soient taxés dans un pays prélevant très peu d'impôts.
À la suite de l'enquête sur le Championnat du monde de football, la FIFA a ainsi pu invoquer une convention par laquelle tous les revenus sont présumés avoir été acquis en Suisse. En vertu de la Convention sur la prévention de la double imposition, ce n'est donc pas notre pays qui a taxé ces revenus mais la Suisse, et encore de manière limitée.
L'autre série de projets de loi aujourd'hui à l'examen vise non seulement une perception correcte de l'impôt mais également une bonne communication des informations. J'appelle le gouvernement à respecter strictement les projets examinés aujourd'hui et à collecter effectivement des renseignements et j'attends de lui qu'il interprète les conventions sur la prévention de la double imposition de manière à ce qu'elles ne puissent pas donner lieu à une exonération fiscale. Il faut rechercher une équité par rapport aux pays qui ne prélèvent quasiment pas d'impôts sur des revenus qui sont acquis simultanément dans d'autres pays. Des dérapages ont trop souvent été observés par le passé.
Les projets de loi 5-2123, 5-2124 et 5-2134 à 5-2136 inclus ont tous trait aux moyens de lutter contre la fraude et les paradis fiscaux offshore. Ces projets aussi doivent contribuer à une perception plus équitable de l'impôt à l'avenir. Je tenais à le souligner car on a l'impression que c'est la première fois qu'un gouvernement s'attaque à l'évasion fiscale.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2122/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2123/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. De Groote et Mme Zrihen se réfèrent à leur rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2124/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. De Groote et Mme Zrihen se réfèrent à leur rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2134/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. De Groote et Mme Zrihen se réfèrent à leur rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2135/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. De Groote et Mme Zrihen se réfèrent à leur rapport écrit.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Une intéressante discussion a eu lieu en commission. Il importe que la Belgique puisse signer de tels accords avec des paradis fiscaux notoires. J'ai cependant regretté, et voudrais le répéter ici, que nous nous attaquions à des petits États, alors que l'Europe compte aussi des paradis fiscaux. J'encourage le gouvernement à entamer avec des pays européens le même processus de ratification de traités visant à contrer l'évasion fiscale.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2136/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Bart De Nijn (N-VA), corapporteur. - Nous avons eu une discussion intéressante en commission sur le présent projet de loi. Mme Arena a ainsi estimé qu'il prévoit trop peu de choses quant à la réintégration des personnes renvoyées au Kosovo et M. Hellings a constaté qu'il n'est nullement fait mention des Roms et des apatrides. Le président Vanlouwe s'est demandé si toutes les dispositions sont transposables dans la pratique.
Le représentant du ministre a toutefois bien répondu à tous ces points et une grande majorité des membres de la commission, à une exception près, a approuvé le projet.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Le corapporteur a déjà évoqué la discussion intéressante qui a eu lieu en commission. D'aucuns s'inquiétaient du sort des minorités ethniques dont les Roms et de l'absence de dispositions sur la réintégration sociale des personnes ayant fait l'objet d'une réadmission au Kosovo. Notre collègue De Nijn a souligné à juste titre que le représentant du ministre Reynders avait déclaré qu'en raison de l'inscription récente du Kosovo sur la liste des pays sûrs pour les demandes d'asile, rien ne faisait donc obstacle à l'accord, précisant qu'il appartenait au Kosovo lui-même de déterminer si une personne est de nationalité kosovare et que l'accord permettait de résoudre d'éventuels litiges ou conflits à propos de la réadmission de personnes. La même disposition pourrait éventuellement être prévue dans des accords avec d'autres pays.
Notre groupe se réjouit que l'accord offre des garanties à ceux qui courent un risque d'être soumis à des tortures, à des traitements inhumains ou dégradants, à la peine de mort ou à des persécutions en raison de leur race, de leur religion, de leur origine ou nationalité, de leurs convictions politiques et de leur appartenance à un groupe social déterminé, comme les Roms. Comme c'est souvent le cas dans ce genre d'accord, il devra faire l'objet d'une évaluation. Nous devrons donc confronter les critères en matière de droits de l'homme à la pratique. Nous sommes cependant confiants et par conséquent, nous soutiendrons le projet de loi.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Je ne partage absolument pas l'optimisme des collègues qui m'ont précédé.
Comme le représentant du ministre l'a expliqué en commission, l'Accord vise à faciliter le rapatriement des étrangers en séjour illégal sur le territoire d'un des quatre pays concernés.
Le dossier migratoire qui occupe la Belgique et le Kosovo est délicat car, comme l'a dit M. Anciaux, il est lié à la minorité rom qui provient du Kosovo. Ces Roms ont été contraints de fuir le Kosovo, et leurs documents d'identité étaient perdus, détruits ou transférés quand ils sont arrivés en Belgique. Il existe trois rapports importants sur cette situation.
Le premier est celui du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, qui avait demandé aux pays de l'Union européenne de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo, soulignant que le manque de papiers d'identité pour les membres de cette communauté était un problème récurrent.
Le deuxième rapport est celui du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés qui a recensé les Roms comme étant éligibles à une protection internationale durable car ils risquent de subir des persécutions ou d'autres préjudices graves, notamment des traitements discriminatoires.
Le troisième rapport est celui d'Amnesty International qui déclare que, malgré la mise en oeuvre d'une stratégie d'aide à la réintégration des personnes rapatriées, le Kosovo n'a montré aucune volonté d'assurer dans les faits l'intégration des membres des communautés minoritaires qui sont renvoyés de force, en particulier les Roms.
Aussi longtemps que des mesures concrètes ne sont pas prises pour remédier à la lourde discrimination dont les Roms sont victimes au Kosovo, ces derniers risquent d'être une fois encore victimes de persécutions.
En signant ces accords, les autorités belges, néerlandaises et luxembourgeoises portent une lourde responsabilité car, plutôt que de protéger une minorité telle que les rapports précités la désignent, ils organisent son transfert systématique vers le lieu où elle est le plus en danger.
Pourtant, ces Roms seraient en droit d'attendre de la communauté internationale, dont la Belgique fait partie, qu'elle continue à assurer la protection dont ils ont besoin.
En portant assentiment à ce texte, nous serons très loin du compte. C'est la raison pour laquelle Ecolo et, comme le dira ma collègue, Groen voteront contre ce projet de loi.
Mme Freya Piryns (Groen). - Je me rallie aux propos tenus par M. Hellings au nom de Groen et Ecolo. Au Kosovo, les Roms n'ont aucune assurance d'être traités correctement, au contraire. L'optimisme de M. Anciaux m'étonne. Le projet ne contient pas suffisamment de garanties. Quand il s'agit des droits de l'homme, on ne saurait se livrer à des expérimentations. Nous ne pouvons nous contenter de vérifier si les droits de l'homme sont respectés sur place. Les rapports prouvant que ce n'est pas le cas sont assez nombreux. Le fait que l'UNHCR ait demandé explicitement aux pays du Benelux de ne pas adopter cet accord de réadmission est suffisamment éloquent. La situation des minorités ethniques au Kosovo est en effet scandaleuse. Elles sont toujours persécutées par la majorité albanaise, surtout les Roms. Nous ne pouvons nier cette réalité et nous voterons donc contre ce projet de loi.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Normalement, notre groupe vote automatiquement en faveur d'un tel projet de loi. Mais cette fois, nous nous abstiendrons.
Le projet peut en effet créer des problèmes. Je ne plaide pas pour que nous permettions à des personnes se trouvant en séjour illégal dans notre pays de rester chez nous mais il n'est pas logique de renvoyer des Serbes au Kosovo, où ils constituent une minorité face à la majorité albanaise musulmane. Ce projet le permet. Les accords tiennent compte de la nationalité indiquée sur le passeport et c'est là que réside le problème : les Serbes porteurs d'un passeport kosovar restent des Serbes. Les Flamands ont eux aussi un passeport belge. Nous nous abstiendrons donc.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2144/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Dalila Douifi (sp.a), rapporteuse. - Je me réfère au rapport et remercie les services pour leur collaboration. Cette question a donné lieu à une discussion intéressante en commission et le ministre a répondu clairement à toutes les questions. Le projet a été adopté par une très large majorité.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, voir document 5-2137/4.)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. Laaouej se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 5-2151/4.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. Mahoux se réfère à son rapport écrit.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Pour autant que je sache, dans le projet, le délai est simplement prolongé d'un an. Cette affaire devait être terminée pour septembre mais dans la pratique, de nombreux actes de copropriété n'ont pas encore été déposés. Je voudrais toutefois insister sur le fait que tant qu'aucune sanction ne sera prise en cas de non-respect de cette obligation, les copropriétaires n'inciteront pas le syndic à faire le nécessaire, au contraire.
Nous suivrons dès lors le dossier. Si dans les prochains mois, les actes de copropriété ne sont pas réellement mis en oeuvre, une initiative devra être prise au Sénat pour adapter à nouveau la loi et y insérer une sanction, à savoir la nullité des statuts. Sinon, le risque est grand que nous devions sans cesse reprolonger le délai.
M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - Je ne suis pas d'accord avec M. Anciaux sur le fait que le secteur fait preuve de mauvaise volonté. Les syndics ne se rendent que trop bien compte du fait que l'adaptation des actes en matière de copropriété présente également des avantages.
On a toutefois constaté un problème d'interprétation sur le fait de savoir si un acte authentique est exigé ou si un acte sous seing privé suffit. On s'en est rendu compte trop tard et tous les actes n'ont pu être adaptés. Je suis persuadé que cette fois, les actes seront adaptés dans les délais.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2911/3.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - La parole est à Mme Matz pour un rapport oral.
Mme Vanessa Matz (cdH), corapporteuse. - Je laisse la priorité à M. Daems pour vous faire rapport.
M. Rik Daems (Open Vld), corapporteur. - Je suis honoré de présenter, en mon nom et en celui de Mme Matz, le rapport concernant le projet du secrétaire d'État Courard qui apporte quelques aménagements à la loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. Ces adaptations concernent tout d'abord la définition d' « objets spatiaux ». Une seconde adaptation consiste à délimiter plus strictement le champ d'application.
Madame Tilmans a exprimé son regret que cette proposition de loi n'ait pas pu être examinée par le Groupe de Travail Espace qui est spécialisé en cette matière, même si elle a reconnu qu'il s'agissait de changements principalement techniques.
Cet aspect a également été souligné par Mme Maes qui a par ailleurs formulé des remarques sur le caractère contraignable du texte.
Personnellement, j'ai signalé une lacune du texte. Selon moi, la définition d' « objets spatiaux » est vide de sens. Une discussion s'est ensuite engagée entre différents collègues, entre autres MM. Laaouej et Sannen.
Finalement, la commission a décidé de proposer une correction technique à la Chambre. Je n'ai personnellement pas encore été informé de la réaction de la Chambre mais le président de la commission l'a peut-être été.
Dans ces circonstances, la commission a adopté le projet par huit voix et deux abstentions.
M. Ludo Sannen (sp.a). - Je confirme que la Chambre a accepté la correction technique proposée par notre commission. Cela prouve que le Sénat peut toujours s'avérer utile en apportant des éclaircissements et des améliorations.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Après avoir entendu l'excellent rapport de M. Daems, j'exprime néanmoins le regret que ce projet de loi n'ait pas été soumis au groupe de travail Espace. Cet outil, totalement dédicacé à l'espace et qui n'existe pas à la Chambre, aurait montré toute son utilité puisque M. Daems a soulevé un problème juridique. Comme le précise M. Sannen, la Chambre a marqué son accord sur les modifications proposées par le Sénat.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2814/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. François Bellot (MR), corapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2905/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - La parole est à Mme Lieve Maes pour un rapport oral.
Mme Lieve Maes (N-VA), corapporteuse. - Eu égard à l'importance du sujet, mon rapport sera détaillé.
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé à la Chambre des représentants sous le numéro 53-2893. Adopté à la Chambre ce 10 juillet par 80 voix contre 44 et 10 abstentions, il a été transmis au Sénat le 11 juillet 2013 et évoqué le même jour. La commission a examiné le projet au cours de sa réunion du 16 juillet.
Dans son exposé introductif, le ministre Labille a brossé un historique.
La SNCB a connu plusieurs réformes ces dernières décennies. Aujourd'hui, le rail belge a besoin de stabilité et doit se concentrer sur l'amélioration de la qualité du service.
Il faut rationaliser l'outil industriel du point de vue tant opérationnel que financier. Il importe également de restaurer la confiance des passagers et des cheminots dans le système ferroviaire belge. La qualité du service, principalement sous l'angle de la ponctualité, est essentielle. La structure actuelle ayant montré ses faiblesses et ses limites, il est nécessaire de la faire évoluer.
Au coeur de la réforme, on trouve deux entités qui doivent coopérer de manière intégrée. Il convient de mieux définir leurs compétences. À l'avenir, la SNCB sera le point de contact unique pour la clientèle, avec un lien business to customer. Infrabel se concentrera sur l'optimisation de la capacité et de la circulation ferroviaire, dans une optique business to business.
Sur la base de ces principes, approuvés par le gouvernement, le projet de loi prévoit un nouveau modèle structurel pour les chemins de fer belges. La répartition correcte des activités dans des périmètres de responsabilité clairs doit renforcer l'efficacité du système ferroviaire belge dans son ensemble, tout en préservant la sécurité des chemins de fer et le statut du personnel.
Afin de mettre en oeuvre la réforme et d'aboutir à un modèle à deux qui garantit la stabilité et la croissance future ainsi que la qualité et le fonctionnement efficace et durable du rail belge, de nombreuses modifications d'ordre réglementaire, sociétaire, financières, sociales, opérationnelles et autres s'imposent. Elles impliquent un grand nombre d'autorités publiques et de tierces parties.
Pour permettre aux entreprises publiques autonomes d'avancer dans la réforme avec suffisamment de sécurité juridique et dans un esprit de coopération entre elles et avec le gouvernement, il est impératif de disposer d'une base légale qui consacre les grands principes de la réforme et permette au Roi de la mettre en oeuvre de la façon la plus adéquate. L'habilitation donnée au Roi pour modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur permettra d'adopter des mesures adéquates avec la rapidité et la flexibilité qui assurent le succès de la réforme.
Il est indiqué de recourir à une loi d'habilitation pour organiser une réforme technique de grande envergure comme celle-ci.
La délégation donnée au Roi est bien circonscrite et s'apparente à une loi-cadre. Elle décrit avec précision les compétences futures des deux entités et leur mode de coopération. Il s'agit en particulier de la création d'une filiale commune HR-Rail et l'élaboration d'une convention de transport fixant les règles de coopération qui devront garantir un service ferroviaire de haute qualité.
Le projet détermine ainsi les principes fondamentaux de la réforme et accorde au Roi le pouvoir de prendre, dans le cadre de ces principes, toutes les mesures qui permettront de mener la réforme à bien d'ici 2014. Il faut en effet que cette réforme soit exécutée rapidement si on veut maîtriser la dette du groupe SNCB. Il importe par ailleurs de ne pas prolonger l'actuelle incertitude dans le chef du personnel, des clients et des autres parties prenantes.
Les pouvoirs accordés au Roi pour permettre la réforme devront être confirmés par le parlement. Quoiqu'elle ne soit pas constitutionnellement indispensable, cette confirmation par la loi constitue une garantie supplémentaire et renforce le contrôle du législateur sur l'exécution des compétences confiées au Roi.
Le ministre a ensuite résumé les différents chapitres.
Différents orateurs sont intervenus dans la discussion.
Mon opinion était que, dans son exposé introductif, le ministre, avec optimisme, avait déclaré que les chemins de fer belges évoluaient vers un modèle à deux composantes. La mise en oeuvre laisse toutefois à désirer. La réforme qui devait ramener le nombre d'entités à deux n'a pas été réalisée, puisqu'on en crée une troisième, HR-Rail, héritière de l'ex-Holding SNCB, qui gérera le personnel. Nous pensions qu'il était possible de transférer cette gestion à la SNCB et à Infrabel, la commission paritaire nationale veillant alors à la protection des droits des travailleurs. La création d'une troisième structure est superflue à nos yeux.
J'avais également des questions sur les perspectives futures. Les incohérences dans la gestion et l'entretien des gares et du matériel roulant subsistent. Eu égard à la prochaine libéralisation du rail dans l'Union européenne, il aurait été préférable, d'après moi, de céder à Infrabel l'ensemble des compétences d'infrastructure, afin de mieux séparer les missions des deux entreprises ferroviaires. J'avais déposé des amendements en ce sens.
M. Louis Siquet (PS), corapporteur. - M. Bellot est intervenu dans le cadre de la discussion générale et a rappelé que l'organisation particulièrement complexe de la SNCB constitue un problème important soulevé au cours des travaux de la commission. Il a notamment interrogé le ministre sur la gestion du patrimoine de la SNCB, la responsabilité en matière de réhabilitation environnementale et la répartition de la charge de la dette.
Mme Thibaut a noté quant à elle que la réforme précédente datait de 2005 et que la structure avait montré ses limites. Aujourd'hui, si elle se réjouit de ses objectifs, elle émet certains doutes quant aux moyens de les atteindre.
M. Mahoux a pour sa part souligné que la structure mise en place est au service à la fois de l'usager et du personnel. Il a aussi mis en avant tout l'intérêt du maintien du statut unique du personnel dans cette structure commune.
En réponse aux membres de la commission, le ministre a notamment souligné que si l'on veut assurer la collaboration la plus étroite possible entre tous les membres du personnel, il faut créer une structure qui garantisse les droits et obligations du personnel.
À cet égard, la création d'une filiale commune à l'entreprise ferroviaire et au gestionnaire de l'infrastructure, avec la participation de l'État, est selon lui la meilleure façon de rassurer le personnel, sans lequel il n'est pas possible de construire une entreprise ferroviaire de qualité.
Le ministre a dit comprendre les remarques concernant la lourdeur organisationnelle et les nombreuses filiales. La restructuration des filiales sera une mission confiée aux nouvelles instances.
Par ailleurs, le ministre a annoncé vouloir fixer une feuille de route qui donnera une mission claire aux nouveaux organes de gestion qui vont être installés.
À la question relative à la répartition des actifs et des dettes entre la SNCB et Infrabel, le ministre a précisé qu'aucune dette ne sera imputée sur HR-Rail et que des modalités concrètes de refacturation seront fixées afin d'assurer la pérennité de cette structure.
Quant à la responsabilité pour la dépollution des sols, elle incombera à chacune des structures en fonction de la répartition des actifs.
En outre, le ministre a précisé que le quatrième paquet ferroviaire fera encore l'objet d'une discussion.
En ce qui concerne la discussion des amendements, M. Mahoux a constaté que ce qui a été dit au cours de la discussion générale allait à l'encontre des amendements exposés.
En ce qui concerne les votes, les amendements 1 à 6 ont été rejetés par douze voix contre deux.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par dix voix contre trois.
À l'unanimité, confiance a été faite aux deux rapporteurs pour un rapport oral en séance plénière.
M. François Bellot (MR). - Madame la présidente, chers collègues, le texte qui nous est présenté constitue une étape dans la mise en oeuvre de la décision du gouvernement de procéder à une réforme des structures et à une simplification organisationnelle du groupe SNCB par le biais d'une diminution du nombre d'entités telle que recommandée par la commission spéciale « sécurité du rail », plus connue sous le nom de « commission Buizingen », qui a d'ailleurs formulé cent dix-neuf propositions pour améliorer le service rendu par la SNCB.
Par cette réforme, le gouvernement entend répondre au mieux aux besoins des voyageurs sur des points tels que la sécurité, la ponctualité et le confort dans la mobilité.
Plusieurs options existaient quant à la réforme des structures. Je ne m'attarderai pas longtemps sur le sujet mais je tiens à rappeler que le système intégré à l'allemande, appelé également système en « ráteau », emportait ma préférence. À l'heure où le gouvernement planchait sur la réforme, ce système était décrié en Europe. Un autre choix a donc fort logiquement été posé, à savoir une réforme allant vers un système à deux, une entreprise ferroviaire et un gestionnaire de l'infrastructure, qui géreront ensemble, avec la participation de l'État, une nouvelle structure d'employeur unique appelée HR-Rail.
Entre-temps, l'Allemagne a gagné son procès devant la Cour européenne de justice. L'avenir nous dira s'il s'agit d'une occasion manquée. Pour brouiller un peu les pistes, la France vient de choisir notre ancien système, le système à trois, avec un holding chapeautant un opérateur ferroviaire et le gestionnaire de l'infrastructure. Il s'agira de voir à l'avenir quel est le bon choix.
Je voudrais souligner l'importance et l'urgence d'intervenir efficacement dans ce dossier afin de mettre fin au déclin de la qualité du service offert par les sociétés du groupe SNCB mais aussi afin de garantir une sécurité optimale pour tous les usagers du rail.
Le groupe MR soutiendra la réforme proposée par le gouvernement. Nous espérons qu'elle constituera les prémices d'un renouveau au sein du groupe SNCB, qu'elle permettra de faire la clarté dans les compétences et les responsabilités de chaque entité du groupe et qu'elle mettra notamment fin à la guerre de concurrence que se livrent les trois entités du groupe, pour aboutir à l'installation d'un climat de collégialité dans un souci de recherche de l'intérêt collectif.
Nous donnerons une forte délégation au ministre des Entreprises publiques dans le processus de modernisation de la SNCB dans tous ses aspects. Bien sûr la route est encore longue pour que la confiance au groupe SNCB soit rétablie, tant au niveau belge qu'international, dans sa mission essentielle de mobilité des personnes et des biens. Le groupe MR suivra donc de très près l'implémentation de la réforme, surtout les points relatifs à la rationalisation du nombre de filiales et à la gestion et la répartition de la dette. Nous demandons au gouvernement d'être particulièrement attentif à la gestion du coût de cette nouvelle réforme et de veiller à poser des choix judicieux. Enfin, nous rejoignons le ministre lorsqu'il indique que la révision de la loi de mars 1991 sur les entreprises publiques est indispensable tant des éléments ont évolué depuis.
M. Philippe Mahoux (PS). - Notre groupe soutient ce texte, qui correspond d'ailleurs au contenu de l'accord de gouvernement.
Je voudrais souligner que cette réforme vise à la fois les usagers et le personnel.
Concernant les usagers, l'objectif est d'améliorer le service et la sécurité. Des exemples récents, tant à l'étranger que dans notre pays, ont confirmé que la sécurité devait rester une priorité.
Quant au personnel, son statut devait être garanti. Il s'agit là d'une revendication totalement légitime. La création de HR-Rail rencontre évidemment cette préoccupation et favorise la collaboration des personnels des deux sociétés ainsi que la cohérence de leur travail.
Je voudrais, comme en commission, souligner l'importance de la convention qui sera conclue entre les deux entreprises et qui vise évidemment à assurer une cohérence dans les stratégies menées.
Je voudrais aussi rappeler qu'en commission, le ministre a insisté sur son attachement à une logique de contrat de gestion, qui aura évidemment un caractère contraignant pour les sociétés, favorisera la cohérence entre celles-ci et offrira en outre des règles de bonne gouvernance.
Mme Freya Piryns (Groen). - Nous ratons une belle occasion de mettre sur pied un seul groupe intégré pour lequel Écolo et Groen plaident depuis longtemps déjà.
Aujourd'hui c'est le contraire qui se passe, et l'on répète les fautes commises lors de la réforme de la SNCB en 2004-2005. Les chemins de fer sont de nouveau divisés et, finalement, l'interdiction absurde de communiquer entre les deux groupes est maintenue. La communication est pourtant nécessaire pour résoudre les problèmes sur le terrain. On crée des entités colossales aux objectifs différents, lesquelles, au lieu de collaborer, entrent en compétition : Infrabel d'une part et la SNCB d'autre part.
Nous sommes donc opposés à ce projet de loi parce que personne n'y trouvera son compte : ni les voyageurs - qui devraient constituer le premier objectif - ni le personnel. Cela ne profite pas non plus à la mobilité durable ni au finances publiques. Les garanties exigées n'ont pas été intégrées, que ce soit en matière de ponctualité, de sécurité ou de confort. Ce n'est pas de cette manière que l'on parviendra à offrir aux voyageurs le rapport qualité/prix requis.
Nous devons surtout penser aux voyageurs trop souvent confrontés à un manque de ponctualité qui trouve manifestement son origine dans la structure actuelle du groupe. Les voyageurs n'obtiennent aucune réponse à leurs questions de la part des accompagnateurs de train. La SNCB dit souvent que la faute est imputable à Infrabel, tandis que cette dernière prétend que le problème vient de la SNCB. Et ainsi les voyageurs n'obtiennent aucune réponse. On peut s'apitoyer mais, dans les faits, on constate souvent un problème de communication entre les différentes entités. Ce projet de loi ne remédiera pas à la situation.
Nous sommes donc opposés à ce projet de loi mais nous souhaitons beaucoup de succès au ministre et à la majorité. Selon nous, cette réforme est une erreur, mais nous espérons de tout coeur qu'elle aboutira. Elle est en effet nécessaire pour les voyageurs. En outre, il n'y aura pas de seconde chance ni au niveau belge ni au niveau européen. Nous souhaitons donc beaucoup de succès mais nous sommes malheureusement très pessimistes.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Le pessimisme de Mme Piryns m'effraie. La structure de la SNCB instaurée par la réforme n'est peut-être pas parfaite. Idéalement ce devrait être une structure intégrée mais ce n'était politiquement pas réalisable. La structure de la SNCB prévue a cependant l'avantage de mettre un terme au renvoi des responsabilités.
Ces dernières années, de nombreuses gaffes opérationnelles ont été commises, les chiffres ont été particulièrement mauvais en matière de ponctualité et les voyageurs ont été très contrariés. Les voyageurs de l'ensemble du pays, et non uniquement du Limbourg, se sont indignés de la manière d'agir de la SNCB. La suppression continuelle de trains et autres pratiques similaires ont suscité chez le voyageur un agacement qui ne se dissipera pas facilement. Pourtant, toute personne bien intentionnée est d'accord pour dire que la SNCB et les transports publics sont le défi à relever et la seule solution qui garantisse la mobilité dans le futur.
On met un terme, du moins pour le voyageur, à la période négative durant laquelle les trois entités, dans la pratique souvent deux, se sont continuellement renvoyé la balle. Dans la nouvelle structure, la SNCB est le seul interlocuteur du voyageur. Tant les trains que les gares, la sécurité et les informations relèvent de la compétence de la SNCB elle-même. C'est aussi la SNCB uniquement qui réglera le trafic ferroviaire et en fixera les priorités. Les différentes entités ne pourront donc plus se rejeter la faute en cas de problèmes. En concentrant les responsabilités du service auprès de la SNCB, le trafic ferroviaire devrait être plus aisé et les trains plus ponctuels, c'est du moins l'objectif.
Ce n'est pas la réforme idéale mais c'est un grand pas en avant. Durant les discussions de 2002-2004, la SNCB a été divisée en trois entités principalement sous la pression de l'Europe. D'autres arguments sont sans doute intervenus. Il s'est avéré que cette scission était une erreur. Je me réjouis de la simplification. En tout cas, quelque chose de fondamental va changer pour le voyageur.
La SNCB a une mission publique fondamentale qui était en grande partie coupée de la politique. Les nombreux débats en commission et les nombreuses questions adressées aux différents ministres compétents pour la SNCB durant la période écoulée m'ont fait comprendre que la société ne peut bien fonctionner que si les ministres concernés sont aussi réellement responsables. La responsabilité politique a en grande partie été reportée sur une responsabilité de gestion des entreprises publiques autonomes.
C'est une erreur historique comme l'indique la frustration des ministres. Les ministres d'aujourd'hui peuvent à peine - et uniquement par le biais d'un contrat de gestion - intervenir de façon directive. Dans la pratique, c'est eux qui ont à faire face aux questions et remarques de l'opinion publique et du monde politique alors qu'ils ne sont pas directement responsables.
La restructuration constitue dès lors une avancée, mais elle est loin d'être la solution idéale. J'espère qu'ainsi, les responsables cesseront de se renvoyer la balle.
M. Ludo Sannen (sp.a). - Je n'ai pas grand-chose à ajouter à cette intervention faite au nom de notre groupe. Je voudrais toutefois réagir au sentiment de pessimisme exprimé par Mme Piryns.
Il est certes préférable de faire les choses ensemble. En ce sens, une structure intégrée est préférable. Il existe toutefois une directive européenne, ainsi que des consignes de l'Europe. Il y a l'exemple de la Deutsche Bahn. Celle-ci est également dans la ligne de mire de l'Europe qui s'interroge sur sa structure. Des tensions existent toujours.
La double structure, par laquelle nous confions tout ce qui concerne les voyageurs à la SNCB et le reste à Infrabel, nous permet de faire un pas en avant. HR-Rail peut se révéler positif, ainsi que le ministre l'a indiqué. Le fait que tous les travailleurs continueront à être collègues et ne se feront pas concurrence peut également se révéler positif. C'est en tout cas l'objectif. Lorsqu'il y a des problèmes de communication, que deux entités ne collaborent pas efficacement, la structure compte, certes, mais c'est la mise en oeuvre des moyens humains sur le terrain qui fera la différence. Avec HR-Rail, nous permettons que les travailleurs ne se fassent pas concurrence, qu'ils travaillent pour Infrabel ou pour la SNCB. Cela peut améliorer le fonctionnement sur le terrain.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Comment le gouvernement peut-il critiquer l'Europe, alors qu'il est si souvent à sa botte ? L'exemple de l'Allemagne n'est pas bon et nous n'avions aucune obligation de suivre le modèle français.
La catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge survenue récemment nous permettra de savoir à quel point il est difficile, en présence de deux opérateurs, de diffuser la bonne information aux passagers. Cette analyse est importante pour notre pays où les accidents ferroviaires ne sont pas rares. Aujourd'hui, il reviendrait à la SNCB d'informer les voyageurs, alors que c'est Infrabel qui détiendrait toute l'information.
Les problèmes de structure sont toujours aussi présents qu'en 2005.
Je reviendrai également sur le quatrième paquet ferroviaire qui est en cours et qui témoigne d'une libéralisation à outrance. Nous n'avons reçu du ministre aucune réponse susceptible de nous rassurer quant à une libéralisation voulue par l'Europe et que le gouvernement semble vouloir suivre aveuglément.
Mme Freya Piryns (Groen). - M. Sannen se retranche trop facilement derrière l'Europe. Je pense que nous aurions pu aller beaucoup plus loin avec un groupe intégré.
Mon pessimisme se fonde sur l'expérience des années précédentes. Nous constatons souvent que les trains ne sont pas très ponctuels et pas toujours suffisamment sûrs. Le rail ne nous offre donc pas la mobilité que nous méritons. Comme notre collègue Anciaux l'a relevé à juste titre, nous avons besoin de transports publics, et surtout de transports ferroviaires, de bien meilleure qualité pour pouvoir assurer une mobilité digne de ce nom. Il me paraît regrettable que l'on n'ait pas tiré les leçons des erreurs du passé, perceptibles au quotidien.
Je ne peux dès lors que souhaiter bonne chance à la SNCB, à ses voyageurs et à son personnel. Je crains que les années à venir ne soient difficiles pour eux mais je continue à espérer une amélioration.
M. Ludo Sannen (sp.a). - La Deutsche Bahn a un holding composé de deux organisations totalement séparées. L'État doit être le holding d'Infrabel et de la SNCB qui travaillent pour la même collectivité. Comme le dit M. Anciaux, un plus grand engagement politique serait bien plus déterminant. Les deux entreprises sont en effet à cent pour cent publiques avec un même objectif et une même efficacité. Il est naïf de croire que la communication serait améliorée avec une structure qui gérerait les deux entreprises, comme à la Deutsche Bahn. Pour ce faire, un engagement et une responsabilité politiques plus forts doivent être imposés, y compris au niveau de la direction de l'entreprise.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques. est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2893/6.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-2017/4.)
Mme la présidente. - Mme Matz se réfère à son rapport écrit.
Mme Marie Arena (PS). - Le 11 janvier 2013, le président français, François Hollande, a engagé « en urgence » les forces françaises aux côtés des troupes maliennes pour stopper la progression des combattants islamistes vers la capitale Bamako.
Pour sa part, la Belgique a aussi décidé de participer à l'appui des forces maliennes. Dans l'urgence, en soutien de l'opération française Serval, la Belgique a fourni deux avions de transport, deux hélicoptères médicalisés et des militaires.
Ces missions sont actuellement terminées mais la communauté humanitaire reste extrêmement préoccupée par la situation au Mali. Les indicateurs sont effectivement alarmants pour l'ensemble du pays et les populations du nord sont les plus vulnérables actuellement : 3,5 millions de personnes sont touchées par l'insécurité alimentaire ; 1,4 million d'entre elles ont besoin d'une aide alimentaire immédiate. Quelque 600 000 enfants de moins de cinq ans présentent un risque de malnutrition aiguë. Le Mali a le troisième taux de mortalité infantile le plus élevé au monde : 176 vies sur mille naissances.
L'accès à l'éducation a également été fortement perturbé pour plus de 800 000 élèves dans le pays, en raison de la crise dans le nord. La précarité de l'approvisionnement en eau, de l'hygiène et de l'assainissement combinés au risque d'inondation dans certaines parties du Sahel, y compris le Mali, pourraient entraîner une recrudescence des maladies épidémiques. Une épidémie de choléra a d'ailleurs touché la région de Gao, au nord du pays.
Dans un contexte aussi fragile, nous avons voulu, par cette résolution, demander au gouvernement :
1. de maintenir son soutien au processus politique mené par les Nations unies au Mali et dans la région et de mettre intégralement en oeuvre les résolutions 2056, 2071 et 2085 du Conseil de sécurité de l'ONU, en ce compris l'exigence d'un dialogue politique inclusif, notamment en réglant la question de la problématique des Touareg ;
2. de soutenir les forces politiques et sociales maliennes qui formulent des propositions de sortie de crise allant dans le sens d'une transition pacifiée et de la reconstruction d'un État démocratique ;
3. de maintenir son soutien à l'Union européenne dans le rétablissement de la démocratie et de l'ordre constitutionnel ainsi que la nomination et le travail du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel, de soutenir la stratégie globale de l'Union européenne pour le développement et la sécurité dans le Sahel ;
4. d'encourager les autorités maliennes et ses partenaires à faire une distinction entre les acteurs légitimes porteurs de revendications sociales, économiques et nationalistes et ceux qui n'ont pas de base sociale et pratiquent actuellement le terrorisme dans cette région ;
5. d'insister auprès des partenaires européens et internationaux pour que les forces militaires engagées :
a) respectent la sécurité des populations ;
b) respectent un espace humanitaire neutre ;
c) respectent en particulier l'article 3 des conventions de Genève qui prévoit que les civils et les combattants capturés soient traités avec humanité, ce qui interdit le recours à la torture ;
6. d'encourager les autorités du Mali à garantir une réelle politique de décentralisation ;
7. d'encourager les autorités maliennes et ses partenaires à prévenir les risques d'exécutions sommaires ;
8. de soutenir les programmes de consolidation de la paix ;
9. de continuer à plaider auprès des acteurs internationaux et de l'Union européenne pour un soutien massif aux demandes d'aide internationale aux populations civiles ;
10. de plaider auprès des acteurs internationaux et des autorités maliennes pour le développement d'entreprises qui respectent les normes de diligence raisonnable éditées par l'OCDE ;
11. d'inviter les partenaires internationaux et l'Union européenne à soutenir des politiques cohérentes en matière commerciale afin de favoriser le développement durable des activités des paysans, des éleveurs, des pêcheurs et de tous les autres petits artisans de la région.
M. Armand De Decker (MR). - La résolution sur la situation au Mali que notre assemblée est invitée à adopter aujourd'hui est importante à plus d'un égard. Elle constitue un thème qui lie des dimensions politiques, militaires et de développement dans une région, le Sahel, traversée par des tensions importantes qui menacent indirectement, voire directement la sécurité de notre propre continent. C'est la raison pour laquelle il était de notre devoir, dans un premier temps, d'appuyer l'intervention française et, dans un deuxième temps, de soutenir la reconstruction de ce pays. Enfin, faut-il le rappeler, le Mali est depuis plus de vingt ans un des dix-huit pays partenaires de notre coopération.
Cela étant, je désire, au nom du Mouvement réformateur, insister sur certains points qui me paraissent essentiels si l'on veut avoir une bonne compréhension du dossier malien.
En ce qui concerne le volet militaire, je voudrais revenir brièvement sur les raisons qui ont poussé la France, et par corrélation la Belgique, à intervenir militairement sur le terrain. Ensuite, j'aborderai le programme européen de formation de l'armée malienne et les problèmes endémiques qui touchent la région du Sahel dans son ensemble.
Chers collègues, comme vous le savez tous désormais, l'État malien doit faire face depuis de nombreuses années à une rébellion touareg militant pour l'indépendance de l'Azawad, la partie nord du pays, et depuis quelques mois à une montée en puissance de combattants salafistes dont l'objectif politique est d'appliquer la charia au Mali. Ceux-ci ont empêché la poursuite d'un processus de règlement politique de cette questions touareg. Je vous rappelle, par exemple, que M. Ousmane Sy, ancien ministre malien, avait été récompensé du Prix Roi Baudouin pour son action militante en faveur d'un débat politique au Mali et d'un règlement politique et pacifique de la question malienne.
Pendant que la situation se dégradait, notamment à cause de la montée en puissance de ces combattants salafistes, l'armée malienne se trouvait dans une situation extrêmement fragile. Dotée d'un commandement défaillant, affaiblie par des clivages internes, mal armée et mal payée, elle n'a pu s'opposer, au début de janvier, à une offensive de grande envergure menée conjointement par les Touaregs et des groupements islamistes proches d'Al-Qaida sur la ville de Konna, dernier bastion avant d'atteindre Bamako.
Dans l'impossibilité de repousser les assaillants, le président malien demanda, en vertu de l'article 51 de la Charte des Nations unies, l'aide militaire de la France. L'action armée française commença le 11 janvier. L'opération Serval a reçu pour mandat de stopper l'offensive vers Bamako, de désorganiser la nébuleuse terroriste, d'aider au rétablissement de l'intégrité et de l'unité territoriale du Mali et d'accompagner le retour des autorités et de l'administration malienne dans les zones sous le contrôle des rebelles. Après quatre mois d'opération, les autorités françaises ont annoncé - espérons qu'elles ont raison - que l'offensive djihadiste avait été brisée et que leurs objectifs avaient été atteints. Les élections présidentielles prévues en deux tours, le 28 juillet et le 11 août, pourront avoir lieu normalement dans un climat de sécurité satisfaisant.
Quelles leçons peut-on tirer de cette opération militaire à laquelle la Belgique a apporté son soutien ?
Premièrement, notre armée conserve un niveau d'efficacité réel. Elle a démontré l'étendue de son savoir-faire. Celui-ci a d'ailleurs été reconnu et salué une fois de plus par la communauté internationale, même si notre participation n'était que de faible envergure. Nous devons préserver ce niveau d'opérationnalité de nos forces armées.
Deuxièmement, les États africains ont montré une réelle volonté et une vraie envie de s'investir eux-mêmes dans la sécurisation de leur continent. Leur niveau opérationnel est certes hétérogène, leur équipement et la logistique associée sont souvent défaillants mais cet engagement rapide est une première et cette manifestation de bonne volonté doit être encouragée.
Troisièmement, je déplore profondément que l'aide militaire européenne ait été globalement tardive et peu ou mal coordonnée. J'aurais aimé qu'une structure européenne préétablie, pour laquelle je milite depuis si longtemps, ait au moins pu montrer immédiatement son efficacité. Des soutiens importants ont certes été obtenus mais souvent dans un cadre bilatéral. À l'heure où l'Union européenne se targue de vouloir construire une diplomatie européenne forte et dotée d'une capacité militaire, le Mali est à mon sens un contre-exemple dont il faudra tirer les leçons.
Je déplore la lenteur administrative de l'Union européenne. En novembre 2012, M. Pierre Vimont, secrétaire général du Service européen pour l'action extérieure, faisait état de la volonté de l'Union de monter une opération de formation et d'entraînement des troupes maliennes pour le début de l'année 2013.
En fait, les rebelles maliens ont mis à profit cet important laps de temps pour mener leur grande offensive.
Je déplore également la lourdeur administrative qui caractérise l'Union européenne. Comment peut-on répondre rapidement et efficacement à une crise de cette importance lorsqu'un tiers des directions générales (onze sur trente-trois) est impliqué dans le processus décisionnel et que les représentants spéciaux de l'Union européenne chargés du Mali n'ont aucune autorité sur ces onze directions générales ! C'est pourquoi je déposerai à la rentrée en septembre une proposition de résolution concernant la décision que le Conseil européen de décembre doit prendre pour redynamiser la défense européenne, dont je suis un fervent partisan.
Il faut maintenant relever le défi du Mali et surtout celui de son développement. La conférence de Bruxelles du 15 mai dernier a permis de récolter 3,2 milliards d'euros de promesses de dons, dont 31,5 millions à charge de la Belgique, en faveur de la Santé, de l'Éducation et du développement des infrastructures. La Belgique en tant que partenaire privilégié du Mali se doit d'accompagner la reconstruction socio-économique et de veiller à son bon déroulement. Nous encourageons donc le ministre de la Coopération au Développement à impliquer son administration dans cette táche.
Nous pouvons également saluer le programme européen European Union Training Mission in Mali (EUTM Mali) auquel la Belgique prend une part active en formant des instructeurs et le personnel de l'armée malienne afin qu'elle puisse assumer à court terme l'ensemble des obligations régaliennes de l'État malien. À ce jour, un bataillon de l'armée malienne a déjà été formé, un autre est en cours de formation. Les objectifs de ce programme sont de permettre à l'État malien de restaurer l'ordre constitutionnel et démocratique sur son territoire et d'y garantir la tenue d'élections présidentielles libres, transparentes et justes, de mettre en oeuvre les conditions nécessaires à la paix et à la réconciliation entre les communautés, notamment gráce à une formation aux droits de l'homme et au droit de la guerre et, enfin, de neutraliser le crime organisé et le terrorisme.
La communauté internationale doit respecter ses engagements envers le Mali à la condition, bien sûr, que les autorités maliennes appliquent la feuille de route politique contenue dans la résolution 2085 à laquelle Mme Arena a fait référence dans son rapport, à savoir organiser des élections et un processus de réconciliation, et garantir l'absence d'impunité, tous ces paramètres devant être réunis pour un Mali apaisé.
Chers collègues, au-delà de la question du Mali, j'estime qu'une attention particulière doit être portée à l'ensemble des pays du Sahel. La ceinture sahélienne, avec la crise malienne et les risques d'instabilité qu'elle crée dans l'ensemble de la région, doit rester une préoccupation majeure de notre politique étrangère, non seulement en raison des dangers que cette instabilité représente pour la région elle-même mais aussi à cause des répercussions qu'elle pourrait avoir, y compris en Europe, en matière de criminalité, de trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains, et de terrorisme.
Depuis de nombreuses années, cette région s'avère être la plaque tournante du trafic de drogues en provenance d'Amérique du Sud et d'Afghanistan, à destination de l'Europe, premier marché mondial de consommation. Selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, en 2009, 21 tonnes de cocaïne ont transité d'Afrique occidentale vers l'Europe.
Il faut y ajouter le trafic d'armes, qui a toujours existé mais qui était jusqu'alors relativement contenu. La chute du président Kadhafi a changé la donne ; désormais, les trafiquants ont accès à un véritable arsenal de guerre, et plus uniquement à des armes de petit calibre. Ce n'est qu'une question de temps avant que ces armes se retrouvent, d'une façon ou d'une autre, sur le continent européen.
Dans ce mélange des genres, les groupes terroristes ont très rapidement compris l'intérêt financier qu'ils pouvaient tirer en se rapprochant des organisations criminelles et autres trafiquants de tous bords.
Voilà à mes yeux pourquoi cette région du monde doit se trouver en bonne place de notre politique extérieure. Le MR soutient bien entendu l'adoption de cette résolution.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Le groupe Ecolo soutiendra aussi cette résolution, pour une partie des raisons avancées par M. De Decker ; je suis content de me trouver - pour une fois - dans le même camp que Mme Arena.
Je partage les regrets de M. De Decker sur le fait que cette intervention militaire de la France, accompagnée de la Belgique, du Danemark et de quelques autres pays, ne se soit pas faite dans un cadre européen. Comme l'a dit M. De Decker, le fameux battlegroup européen aurait trouvé un magnifique terrain d'opérations au Sahel, devenu, ainsi que l'a rappelé Mme Arena, une zone stratégique, non seulement pour des motifs humanitaires mais aussi pour des raisons géopolitiques.
J'ai déjà évoqué en commission une phrase malheureuse, celle qui concerne les liens faits entre le MNLA, mouvement certes violent à un moment de son existence, et les trois organisations terroristes citées : le MUJAO, les Défenseurs de l'Islam et l'AQMI. Le MNLA est un mouvement nationaliste dont les préoccupations politiques légitimes - qu'on les partage ou non - doivent pouvoir être entendues, à savoir une meilleure prise en considération de la culture, de la religion et de la langue des peuples touareg du nord du Mali. Il n'a rien à voir avec ces trois groupes islamistes venus du Sahel qui l'ont remplacé ; le MNLA, certes, ne doit plus s'exprimer par la violence mais, comme le demande la résolution, par des voies politiques.
Sur la question des armes, j'ai assisté avec délectation à un grand débat intra-majoritaire sur les propositions de M. De Gucht visant à corseter la résolution en ce qui concerne le transfert des armes. Je suis d'accord avec les arguments formulés en commission : il faut pouvoir mieux contrôler les armes.
Depuis 2003, la Belgique a une loi sur l'importation, l'exportation et le contrôle du courtage des armes. L'importation et l'exportation sont devenues des compétences régionales et la Flandre, la Wallonie et Bruxelles ont pris les dispositions nécessaires, alors que le courtage est resté une compétence fédérale. Quantité de courtiers sont établis sur le territoire belge.
La loi belge sur le courtage des armes ne correspond malheureusement pas aux engagements pris par notre pays dans la position commune adoptée en 2003 avec nos partenaires européens. J'ai interrogé sur ce sujet la ministre de la Justice, qui s'est engagée à prendre des initiatives législatives en ce sens. J'encourage le gouvernement - même s'il n'est pas présent - à continuer dans cette voie.
Pour conclure, je félicite une fois de plus Mme Arena.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je partage la totalité de l'intervention de Mme Arena mais je voudrais revenir aux propos de M. De Decker et de M. Hellings.
On peut évidemment souhaiter la mise en place d'une structure de défense européenne. Mais si elle s'ajoute à celles qui sont développées dans chacun des pays, ce ne sera pas sans conséquences, y compris sur le plan budgétaire.
Il convient que l'amplification de l'intégration au niveau européen des politiques de défense s'accompagne d'une évaluation en termes d'efficacité et en termes budgétaires.
Je veux le rappeler car si l'on est d'accord sur l'objectif général, il faudra que, pour l'atteindre, des étapes soient franchies, sur lesquelles chacun des États membres devra marquer son accord, y compris par rapport aux visions militaristes qui persistent dans certains de ces États.
M. Armand De Decker (MR). - Pour répondre à M. Mahoux, je voudrais ajouter un commentaire. Nous savons tous que les budgets de la Défense de tous les pays européens se situent à un niveau excessivement bas. S'il faut plaider pour une Défense européenne, c'est pour qu'avec des budgets aussi faibles, nous parvenions à en augmenter l'efficacité commune.
C'est bien simple : si nous nous obstinons à vouloir travailler sous nos drapeaux nationaux, nous continuerons à dépenser de l'argent pour une efficacité très limitée. L'addition des budgets actuels de la Défense des vingt-sept pays représente à peu près 40% du budget des États-Unis mais je crois que nos capacités ne dépassent pas 10% de celles des États-Unis. Tout cela parce que nous morcelons nos budgets et nos politiques et que nous n'intégrons pas les moyens très peu nombreux qui sont les nôtres.
Mme Elke Sleurs (N-VA). - Notre groupe se réjouit que le Sénat attire l'attention sur les conséquences humanitaires de la guerre au Mali et sur la reconstruction du pays.
La résolution contient en effet des éléments très positifs. Pourtant, nous constatons également quelques contradictions, en particulier en ce qui concerne le souhait légitime d'autonomie des Touaregs dont la plupart ne se sont pas associés aux groupements extrémistes. Ils sont restés fidèles à leur communauté de vie matriarcale.
Nous estimons qu'il ne nous appartient pas d'imposer une structure d'État à une puissance étrangère. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra lors du vote.
M. Jean-Jacques De Gucht (Open Vld). - Nous nous réjouissons de la résolution qui nous est soumise. Dans le cadre de l'opération française Serval et à la suite de la mission européenne EUTM, la Belgique a pris la responsabilité de protéger l'administration centrale au Mali contre les extrémistes d'AQMI. En même temps, elle a clairement fait savoir à l'administration centrale qu'elle était attentive aux préoccupations des Touaregs du nord du pays.
La résolution est un moyen de continuer à soutenir le Mali à l'avenir par le biais de notre politique extérieure. Notre collègue Arena a mis, à juste titre, l'accent sur trois éléments : démocratisation, paix et sécurité et développement économique. Il faut miser sur ces trois piliers cruciaux afin de faire du Mali un État de droit démocratique offrant un plus grand bien-être à tous ses citoyens.
L'Open Vld a souhaité ajouter un élément supplémentaire à la résolution, à savoir le problème des armes belges distribuées au Mali au départ de la Libye. Nous nous réjouissons que l'amendement no 25 prévoie de répertorier les armes présentes dans la région.
Nous nous préoccupons d'ailleurs de l'ensemble de la problématique des armes et des exportations d'armes et essayons de déterminer comment on peut éviter que d'autres pays ne se retrouvent dans la même situation que le Mali.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu demain à 14 h.
(La séance est levée à 17 h.)
M. Morael, pour raison de santé, M. Dewinter, en mission à l'étranger, Mmes Jans et Khattabi, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.