4-25 | Sénat de Belgique | 4-25 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Commission de surveillance des opérations de la Caisse des dépôts et consignations
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Cour constitutionnelle - Arrêts
Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police
Présidence de M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
M. le président. - Par lettres des 12 et 21 mars 2008, M. Gerard Liefooghe, bourgmestre d'Alveringem et M. Chris Taes, bourgmestre de Kortenberg, ont transmis au Sénat deux motions visant à restaurer l'organisation démocratique et administrative de l'État.
Par lettre du 2 avril 2008, M. Emmanuel Douette, premier échevin de Hannut, a transmis au Sénat une motion concernant la création d'un casier judiciaire européen.
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
M. le président. - Le Sénat doit procéder à la désignation d'un de ses membres pour remplir les fonctions de membre de la Commission de surveillance des opérations de la Caisse des dépôts et consignations.
Conformément à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal nº 150 du 18 mars 1935, le Sénat dispose d'un représentant au sein de la Commission de surveillance des opérations de la Caisse des dépôts et consignations. Cette Commission se compose également du premier président de la Cour des Comptes, d'un député désigné par la Chambre et deux membres nommés par le Roi. La Commission est renouvelée tous les trois ans par séries.
Étant donné que le représentant précédent n'est plus membre du Sénat, le vice-premier ministre et ministre des Finances invite le Sénat à désigner un de ses membres pour exercer ce mandat pour un terme de deux ans, prenant cours le 1er janvier 2008.
Le Bureau propose de désigner M. Wille. (Assentiment)
Je proclame dès lors M. Wille élu en qualité de membre de la Commission de surveillance des opérations de la Caisse des dépôts et consignations.
Il en sera donné connaissance au vice-premier ministre et ministre des Finances.
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.
M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Il y a des années on a promis un nouveau statut aux médecins généralistes en formation professionnelle, les MGFP, aujourd'hui les médecins généralistes en formation. Le statut de faux indépendant avec une protection sociale limitée et un traitement de base peu élevé qui est celui des MGFP depuis des années ne convient pas. L'an dernier toute cette affaire a subi un coup d'accélération suite à une action des étudiants de dernière année en médecine et du forum des médecins stagiaires. En vertu d'un arrêté royal publié au Moniteur belge du 3 juin 2007, un nouveau statut pour les généralistes en formation devrait entrer en vigueur à partir de juillet 2008.
Ce nouveau statut offre une meilleure protection sociale en cas de maladie, d'invalidité et de congé de grossesse, de maternité ou de paternité.
Il offre une rémunération raisonnable qui est comparable à celle des spécialistes en formation. Cela met fin à l'insécurité juridique et offre des conditions de travail qui garantissent l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
Toutefois j'ai appris ce week-end par la presse que la ministre avait l'intention d'ajourner l'entrée en vigueur de l'arrêté royal et d'en prendre un nouveau.
Quelles sont les raisons de ce report éventuel ?
La ministre ne craint-elle pas qu'un nouvel ajournement ne mette en péril l'attrait de la profession de médecin généraliste, qui est déjà sous pression, avec toutes les conséquences qui s'ensuivront pour la formation des médecins spécialistes.
L'article 4 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 limite la compétence du ministre des Affaires sociales à l'exécution de l'arrêté en question. La ministre a-t-elle obtenu l'accord du Conseil des ministres pour un éventuel report ou une éventuelle modification de l'arrêté ?
Quand le nouveau statut entrera-t-il en vigueur ?
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Il est inscrit dans l'accord de gouvernement que la médecine générale est cruciale pour l'avenir d'un système de soins de santé humain et finançable. L'un des points névralgiques dans l'organisation de la médecine générale est le statut du médecin généraliste en formation, problème qui s'éternise.
Le ministre Demotte prit en 2007 un arrêté royal en concertation avec l'ensemble des partenaires ; cet arrêté instaure un nouveau statut qui devrait entrer en vigueur à partir d'août 2008.
La ministre a cependant décidé de postposer cette entrée en vigueur d'un an pour des raisons juridiques.
Pourquoi la ministre revoit-elle la décision de son prédécesseur ? De quelles objections juridiques s'agit-il ?
La proposition initiale était de la main du ministre Demotte, un ministre de la même tendance que Mme Onkelinx. Qu'est-ce qui a poussé le cabinet à changer d'avis ?
Les éventuelles objections juridiques compensent-elles vraiment l'insécurité des médecins en formation dont le statut précaire de faux indépendants restera peut-être encore d'application pendant un an ?
Les éventuelles objections juridiques compensent-elles vraiment le maintien de la discrimination entre les médecins généralistes et les médecins spécialistes en formation ? Ces derniers ont depuis des années un statut clair de sécurité sociale avec un financement clair.
Les éventuelles objections juridiques compensent-elles vraiment la perte récurrente de nombre de candidats médecins généralistes démotivés, qui choisiront le statut plus attrayant et plus clair de spécialiste ?
Que devient la mesure transitoire qui était en vigueur pour un an et pour laquelle l'INAMI sur instruction du ministre Demotte avait réservé le budget nécessaire ?
Ce budget est-il maintenu si l'ancien statut reste d'application ?
Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
L'arrêté royal du 3 juin 2007 instaurait effectivement un nouveau statut pour les médecins généralistes en formation professionnelle et devait entrer en vigueur au 1er juillet 2008.
Mes collaborateurs ont rencontré tous les acteurs de terrain concernés, à savoir les centres universitaires responsables de la formation, les maîtres de stage, les généralistes et futurs généralistes en formation, de même que les représentants des syndicats médicaux. D'une part, il a été très difficile de finaliser en quelques semaines un statut acceptable pour tous les acteurs et d'autre part, il persiste quelques incertitudes juridiques, le nouveau statut ne pouvant être mis en place sans modifier divers aspects de la législation sur le travail.
C'est la raison pour laquelle, j'ai proposé de postposer au 1er juillet 2009 au plus tard son entrée en vigueur. La modification de l'arrêté sera prochainement présentée au conseil des ministres.
Je confirme que ce nouveau statut devra améliorer la protection sociale des généralistes en formation tout en leur assurant un salaire plus équitable. Il doit s'inscrire dans un contexte pédagogique, revalorisant la fonction des maîtres de stage et réaffirmant le rôle central des centres universitaires de médecine générale.
J'ai chargé mes collaborateurs d'étudier toutes les solutions juridiques allant dans ce sens et de poursuivre la concertation avec tous les acteurs de terrain afin de finaliser le plus rapidement possible les détails de ce nouveau statut des médecins généralistes en formation.
Les étudiants choisissent la filière de la médecine générale en fin de 6e année (fin de la 3e année de doctorat). Le maintien du statut actuel ne risque pas d'avoir d'impact sur le nombre de médecins qui commenceront leur période d'assistanat en octobre 2008. De plus, dès que le nouveau statut sera prêt, les assistants en cours de formation pourront choisir le statut qui leur paraît le plus approprié.
M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - J'aimerais demander à la ministre compétente d'éviter que le nouveau statut n'attende une année avant d'être mis en oeuvre.
Je comprends que l'arrêté royal peut difficilement entrer en vigueur parce que tant de temps s'est écoulé sans gouvernement, mais j'aimerais tout de même demander que l'on fasse en sorte que dans les prochains mois tout soit mis en oeuvre pour que ce statut entre en vigueur au plus tard le 1er septembre de cette année. C'est en effet à cette date que commence une nouvelle génération de médecins en formation. Ainsi le report ne serait non pas d'un an mais seulement de deux mois, ce qui doit être suffisant pour résoudre les problèmes juridiques et rédiger de bons arrêtés d'exécution.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Je suis d'accord avec mon collègue Vankrunkelsven. La ministre a dit que la nouvelle réglementation pour les médecins en formation s'appliquerait en juillet 2009. Je trouve cela moi aussi bien trop tard. Les étudiants doivent choisir maintenant la formation qu'ils suivront : médecin généraliste ou spécialiste. Les généralistes sont déjà sous pression. Dans l'intérêt général de la médecine il est donc important qu'une nouvelle réglementation soit instituée aussi vite que possible. Nous avons encore le temps jusqu'à la fin du mois de mai. C'est à ce moment-là que les candidats médecins doivent choisir entre la formation de généraliste ou de spécialiste. Il ne me semble pas évident que la mesure transitoire reste d'application si la nouvelle réglementation n'entre en vigueur qu'en juillet 2009.
La ministre doit comprendre qu'elle met en difficulté les médecins généraliste en formation en reportant les décisions. Ils sont mécontents et veulent davantage de clarté. Si cela ne se produit pas, je crains des problèmes en septembre.
M. le président. - Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.
M. Jacques Brotchi (MR). - Mon attention a été attirée par l'information suivante : 434 médecins sont venus de l'étranger en 2007 afin de combler la pénurie de médecins en Belgique. Je suis déjà intervenu plusieurs fois à cette tribune pour dénoncer le manque de médecins et souligner la nécessité d'élargir les quotas.
L'ouverture des frontières et la reconnaissance des diplômes européens permettent à un nombre croissant de médecins étrangers qui ne sont pas limités par les quotas imposés en Belgique, de se spécialiser et de s'installer dans notre pays. Ce nombre de visas délivrés à des médecins porteurs d'un diplôme étranger est en augmentation. En 2006, 106 médecins étrangers ont commencé à exercer, soit 12,1% des nouveaux praticiens. En 2007, alors que le gouvernement fédéral limite à plus de 700 médecins belges l'octroi d'un numéro INAMI, 434 médecins étrangers ont été autorisés à pratiquer leur métier en Belgique dont plus d'un tiers définitivement.
Je ne souhaite évidement pas remettre en question la libre circulation des biens et des personnes en Europe, d'autant qu'il faut être conscient que ces médecins étrangers viennent combler un besoin objectif. Nos hôpitaux manquent de médecins. Quand il faut pourvoir à des remplacements dans un service et qu'on ne trouve plus de médecins belges, les hôpitaux recrutent des médecins étrangers, pour répondre à l'urgence. Il faut en effet que les malades soient soignés.
Par ailleurs, dans notre pays, de jeunes étudiants en médecine voient leur ambition drastiquement limitée par le numerus clausus et les quotas.
On se trouve donc dans une situation paradoxale : d'une part, on refuse à nos jeunes l'accès à une profession et, d'autre part, on fait appel à des médecins étrangers pour combler les vides et assurer la continuité des soins.
Prévoyez-vous de prendre des mesures correctrices en la matière et dans l'affirmative, lesquelles ? Comment envisagez-vous l'avenir immédiat concernant cette situation difficile ?
Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse de la vice-première ministre.
Selon les chiffres officiels des services de la Santé publique qui délivrent chaque année les visas nécessaires à la pratique médicale en Belgique, 421 visas ont été attribués en 2007. Les chiffres étaient stables, aux alentours de 130 par an, jusque 2004, puis de 170 en 2005 et 241 en 2006.
Il faut noter que sur le chiffre de 2007, plus de 30% des médecins proviennent de Roumanie.
Cette augmentation est observée dans l'ensemble de l'Europe de l'Ouest et est liée à l'obtention récente de la libre circulation des médecins pour un certain nombre de pays de l'Est ayant adhéré, ces dernières années, à l'Union européenne.
Il va de soi qu'il faudra continuer à observer de près ce phénomène pour analyser sa durée et son ampleur et intégrer ces données dans la réflexion sur la planification médicale.
Il faut aussi noter qu'un certain nombre de médecins demande également un visa dans le cadre d'une ou plusieurs années de formation. Il faudra aussi intégrer dans la réflexion le flux sortant de médecins belges s'installant à l'étranger, en particulier en France.
Avant même l'annonce de ces chiffres, j'ai préparé ces dernières semaines un nouvel arrêté royal sur la planification médicale qui devrait être publié avant la fin de l'année académique. Cet arrêté royal proposera non seulement une augmentation significative des quotas jusqu'en 2018 mais également la possibilité pour les 1100 étudiants excédentaires actuels, à travers une mesure de lissage, d'obtenir un numéro INAMI.
De plus, l'analyse du cadastre des médecins qui sera prêt au début 2009 permettra à la commission de planification de mieux cerner le difficile équilibre entre l'offre et la demande.
M. Jacques Brotchi (MR). - Je me réjouis que la ministre soit consciente du problème. Il est évident qu'il faut prendre des mesures correctrices très rapidement. Nous sommes en effet face à une jeunesse qui souhaite absolument exercer la médecine et voit les portes fermées et qui ne comprend pas que par ailleurs on fasse appel à des médecins étrangers.
Je sais que des Belges partent aussi à l'étranger, souvent parce que la profession y est plus rémunératrice que chez nous - il s'impose aussi de revoir le statut du médecin hospitalier pour le rendre plus attractif - mais il est paradoxal de limiter le nombre de certificats INAMI, d'une part, et de devoir accepter des médecins étrangers, d'autre part, pour pouvoir assurer la continuité des soins. On arrive ainsi au nombre qu'a prévu la commission de planification pour 2013 seulement.
L'idéal serait de pouvoir appliquer ces chiffres dès à présent et de ne pas attendre 2013. Ce serait une solution pour les jeunes étudiants qui sont aujourd'hui dans une situation inconfortable à la suite de la suppression puis de la réintroduction du numerus clausus.
M. Pol Van Den Driessche (CD&V-N-VA). - Je me réjouis particulièrement de poser cette question, ce qui n'était d'ailleurs pas tellement évident.
Les médias ont évoqué ces dernières semaines un réseau peu transparent d'entreprises autour du prince Laurent. Ce dernier aurait créé trois entreprises qui assurent la promotion de l'environnement et de l'énergie. En outre, le nom du prince apparaîtrait dans le cadre de sociétés immobilières dont deux sont exclusivement orientées sur la vente et la location d'habitations.
Le prince ne serait ni administrateur ni actionnaire mais bien président d'une organisation actionnaire. Un notaire qui a été cité dans des affaires plus douteuses serait au centre de tous ces montages.
Je ne veux pas me prononcer sur ces affaires et/ou affirmations. Mais je trouve certaines constructions surprenantes. Le prince perçoit chaque année une dotation confortable de 312.000 euros de la collectivité, donc du contribuable.
Pour moi c'est l'un ou l'autre. Soit le prince est actif dans le monde des entreprises et il n'a pas droit à une dotation confortable ; soit il s'abstient de toute activité commerciale et, seulement dans ce cas, nous pouvons parler de la nécessité et du niveau du montant qu'il peut percevoir en tant que douzième dans l'ordre de succession au trône.
J'attends surtout des précisions de la part du premier ministre et c'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
Le prince Laurent est-il directement ou indirectement concerné par des activités commerciales ? Le premier ministre a-t-il eu des contacts à ce sujet avec le prince ? On dit que le vicomte Davignon a réglé un certain nombre d'affaires au dernier moment.
Le premier ministre estime-t-il que le prince peut encore percevoir une dotation ?
La loi du 7 mai 2001 sur les dotations à des enfants royaux ne doit-elle pas être affinée ? Je plaide en ce sens ; selon moi, seuls le Roi et le prince héritier ont droit à une dotation confortable.
Que compte entreprendre le premier ministre en concertation avec le parlement ?
M. Yves Leterme, premier ministre. - Cette réponse a été élaborée après un contact avec tous les intéressés dans ce dossier, y compris le Prince Laurent lui-même.
La première question concerne la participation directe ou indirecte du Prince Laurent à des activités commerciales. Ce dernier est fondateur et président du conseil d'administration de la fondation privée Global Renewable Energy & Conservation Trust (Grect). C'est une fondation sans but lucratif qui a pour objectif la promotion internationale de projets environnementaux, de l'application de technologies d'énergies renouvelables et de la conservation du patrimoine immobilier. Cette fondation est actionnaire à 100% de la SA REC-Arlon 67, laquelle est propriétaire de trois bâtiments situés rue d'Arlon à Bruxelles. Le bénéfice éventuel que la société concernée tire de ses activités commerciales, à savoir la location des bâtiments concernés, sert à financer des projets de la Grect, qui est une fondation sans but lucratif et ne développe pas d'activité lucrative. Dans la mesure où les activités commerciales de REC-Arlon 67 servent à soutenir financièrement des projets de la fondation, le profit n'est pas directement recherché.
La Grect est d'ailleurs coactionnaire à 75% de la Compagnie des éoliennes, laquelle est propriétaire d'une villa en Italie. Les autres 25% de l'actionnariat sont aux mains du Prince Laurent même. Cela vient du fait qu'il était propriétaire pour un tiers de la société qui a acheté la villa en 2002. La fondation réfléchit en ce moment, de même que les prochains jours et les prochaines semaines, à sa participation dans la Compagnie des éoliennes. Il n'est pas exclu qu'elle renonce à cette participation et qu'elle utilise le produit pour le financement des projets qui correspondent à l'objet social précité. Dans ce cas, le Prince Laurent renoncera aussi à sa participation dans la Compagnie des éoliennes.
Je rappelle la motivation de la décision prise en 2001 par le gouvernement de l'époque d'attribuer une dotation annuelle au Prince Laurent. La décision a été prise, selon les déclarations du ministre des Finances lors de la discussion du projet de loi pour « mettre fin à la situation actuelle qui consistait jusqu'ici à faire octroyer une rémunération au Prince Laurent pour l'Institut royal pour la gestion durable des ressources naturelles et la promotion des technologies propres », mieux connu sous le nom de IRGT. En tant que président du gouvernement flamand, j'ai d'ailleurs collaboré à une clarification des relations financières entre le gouvernement flamand et l'IRGT, et tout est alors rentré dans l'ordre.
La loi du 13 novembre 2001, qui a été adoptée par la Chambre et le Sénat, ne contient pas de conditions pour le paiement et l'attribution de la dotation et ne fixe aucune limite à son utilisation. Juridiquement, il n'y a donc aucune restriction de la liberté qu'ont les membres de la famille royale de développer certaines activités. Il n'empêche que le développement d'activités commerciales est clairement incompatible avec la perception d'une dotation.
Il revient au législateur de se prononcer sur l'opportunité d'une éventuelle modification de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation aux enfants du Roi. À cet égard, je rappelle que, le 18 octobre 2001, le Sénat a décidé de mettre sur pied, en commission des Finances et des Affaires économiques, un groupe de travail chargé de préparer une proposition sur les dotations en faveur des membres de la famille royale. Je n'ai pas connaissance des conclusions de ce groupe de travail.
Comme c'est en fin de compte le parlement qui attribue la dotation, il lui revient également, si cela est considéré comme souhaitable ou nécessaire, d'exercer un contrôle sur son utilisation. Le parlement lui-même perçoit aussi une dotation, laquelle ne fait pas davantage l'objet de règles de contrôle. Mais si l'on estimait, lors de l'application de la loi concernée, que des mécanismes de contrôle doivent être introduits en la matière, il reviendrait au Sénat et à la Chambre de prendre une initiative.
M. Pol Van Den Driessche (CD&V-N-VA). - Je déduis de la réponse du premier ministre qu'il invite le parlement à prendre une initiative pour adapter la loi. La loi de 2001 vaut pour les enfants adultes du Roi. S'il y a un nouveau roi, la loi devra être adaptée.
M. Yves Leterme, premier ministre. - Je n'ai rien à ajouter à ma réponse. Le parlement doit se prononcer avec sagesse à ce sujet.
M. le président. - Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.
M. Marc Elsen (cdH). - L'accueil de jeunes patients en milieu psychiatrique a connu une nette évolution dans notre pays depuis que cette problématique connaît une prise en charge spécifique. Il s'avère que le système d'accompagnement se met progressivement en place.
En réponse à une question posée jeudi dernier en séance du Parlement de la Communauté française, Mme Catherine Fonck, ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé, a parlé de trois unités dites FOR K, accueillant des adolescents sur la base d'un mandat judiciaire, dont deux sont en voie d'ouverture en 2008 et 2009. Il a été question également de places d'habitations protégées et de coordinateurs de trajet de soins. La ministre partage-t-elle ce constat d'une évolution positive ? Quel est son point de vue sur cette évolution et sur les perspectives de cette importante question ?
D'autre part, l'UNICEF Belgique suit ce programme depuis le début, notamment en ce qui concerne la prise en compte de la parole des jeunes et leur place dans le processus de soins. On le sait, la reconnaissance de l'empowerment du patient, soit sa capacité de dire et d'agir dans le processus d'accompagnement et de soins, reste un critère fondamental de la réussite de celui-ci.
Les professionnels accompagnant ces enfants et ces jeunes ont réalisé un magnifique travail de recueil de la parole de ceux-ci qui mérite d'être souligné dans un lieu comme le Sénat.
Les conclusions du rapport de l'UNICEF confirment la grande difficulté pour les jeunes accueillis dans un service K d'exercer cette capacité d'empowerment structurante pour un jeune en construction, d'autant plus s'il s'agit d'un jeune en difficulté.
Le rapport souligne ce qui suit : « En Belgique, les droits à la participation sont actuellement stimulés par le gouvernement. Il faut veiller à ce que cette "participation" imposée d'en haut conduise à une véritable participation des enfants et des jeunes sur le terrain. Au sein des services K, la participation est rendue possible par la création de certaines structures (comme des réunions de groupe ou des groupes de parole). Mais plus que de parler de structure, il s'agit de culture. Tant les enfants que les adultes doivent être accompagnés dans l'apprentissage de la participation afin que ce concept abstrait puisse être mis en pratique ».
Qu'est-il prévu pour favoriser le développement d'une culture participative, intégrant dans les pratiques des acteurs professionnels concernés par l'accompagnement des enfants et des jeunes pris en charge pour un traitement psychiatrique, le principe du placement en dernier recours au sens de l'article 37 de la Convention des droits de l'enfant, un traitement le moins invasif possible qui fera que la vie à l'hôpital est la plus proche possible de la vie à l'extérieur, le droit de participer aux décisions qui les concernent au sens de l'article 12 de la Convention des droits de l'enfant et la réévaluation périodique de leur placement au sens de l'article 25 de la convention des droits de l'enfant ?
Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Je partage votre avis quant au fait que l'accueil et le traitement spécifiques pour les enfants et les jeunes avec une problématique psychiatrique connaissent un développement positif. Je souhaite poursuivre ce développement et le maintenir dans le futur.
Ma politique en matière de psychiatrie infanto-juvénile sera basée sur la déclaration commune du 24 juin 2002 des ministres de la Santé publique et des Affaires sociales concernant la politique future pour les soins de santé mentale.
L'objectif à terme est de parvenir à la création de circuits de soins et de réseaux de soins dans les soins de santé mentale, pour les groupes cibles d'âge tels que mentionnés dans la déclaration commune.
En outre, l'appel en dix points d'UNICEF Belgique pour le respect des droits des enfants qui séjournent dans les services psychiatriques, sera inscrit prochainement à l'ordre du jour d'une réunion du groupe de travail intercabinets Taskforce SSM.
À court terme, les efforts nécessaires pour les enfants et les jeunes ayant besoin d'accueil, d'accompagnement et de traitement en soins de santé mentale seront également réalisés. À cet effet, on procédera à l'élargissement du nombre de participants aux projets pilotes existants, à savoir « SSM-Jeunes concernant les soins psychiatriques pour enfants et jeunes séjournant à domicile au moyen de l'outreaching » et « SSM-Jeunes concernant le traitement intensif des jeunes patients ayant des troubles du comportement très perturbés et/ou agressifs sévères ».
Le projet pilote « Offre d'un traitement clinique intensif pour les jeunes délinquants avec une problématique psychiatrique » sera également suivi et développé sur le terrain.
Je signale, au sujet de la stimulation d'une culture de participation effective dans les soins de santé mentale pour les enfants et les jeunes en général, qu'un grand nombre de recommandations de la Convention des droits de l'enfant, de même que celles de l'appel en dix points d'UNICEF Belgique ont déjà été transformées en réglementation concrète.
Une première étape en direction d'une autonomie réelle des mineurs et des enfants a été rendue possible grâce à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Cette loi reconnaît que les mineurs et les enfants sont en mesure d'exercer eux-mêmes leurs droits de patient s'ils sont jugés en mesure d'avoir une appréciation raisonnable de leurs intérêts. Dans tous les cas, le jeune est associé à l'exercice de ses droits, en tenant compte de son âge et de sa maturité. Par conséquent, le mineur doit pouvoir disposer d'une certaine autonomie, étant donné le caractère spécifique de la relation thérapeutique.
Selon son âge et sa maturité, le mineur peut même, en vertu de la loi mentionnée, exercer ses droits de patient comme, entre autres, le droit à l'information concernant son état de santé, le droit de consulter ou d'obtenir une copie de son dossier de patient, le droit au respect de sa vie privée.
Toutefois, comme le sait M. Elsen, certaines recommandations de l'appel de l'UNICEF ne relèvent pas de mes compétences.
M. Marc Elsen (cdH). - Je remercie la secrétaire d'État de cette réponse.
Ma question comportait deux aspects par rapport à une problématique amenée à se développer, l'objectif étant de bien suivre les évolutions par rapport aux objectifs définis au départ. Je tiens à remettre en évidence la bonne marche de la coopération entre l'État fédéral et les entités fédérées, en l'occurrence les communautés. C'est effectivement le meilleur moyen d'arriver à une pratique relativement coordonnée par rapport à cette problématique. Il convient donc de continuer à amplifier cette coopération.
La problématique plus précisément exprimée par l'UNICEF et rappelée par la secrétaire d'État n'est pas nouvelle. Il n'est toutefois pas inutile de repérer un certain nombre de facteurs importants pour l'évolution de cette prise en charge des jeunes, de sorte qu'ils puissent à la fois être participants actifs dans le dispositif et bénéficier des droits du patient comme tous les autres patients. Ce ne sont pas des facteurs de principe, mais des éléments nécessaires à l'évolution. Tel est le but de ces dispositions.
La secrétaire d'État a bien indiqué qu'un certain nombre de recommandations de la Convention des droits de l'enfant avaient déjà été transposées dans les réglementations concrètes. Il importe également, au-delà des réglementations, que les mesures puissent avoir une existence très concrète dans le quotidien. Dans certains cas, les réglementations reflètent bien les intentions, mais la mise en oeuvre sur le terrain n'est pas toujours aisée ni évidente par rapport à un public parfois considéré par d'aucuns comme particulièrement difficile. Nous continuerons à suivre cette importante problématique et ne manquerons pas de revenir sur la question dans cet hémicycle.
M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances, répondra.
Mme Martine Taelman (Open Vld). - La récente note de politique du ministre de la Justice insiste sur l'exécution des peines et évoque un plan stratégique consacré à l'infrastructure carcérale. En mai 2006, le gouvernement précédent a proposé un plan prévoyant 1.170 nouvelles cellules ; ce plan mentionnait 200 nouvelles places à Bruxelles, 270 places pour internés à Gand, 126 places pour internés à Anvers et 300 nouvelles places à Namur.
Le 11 mars 2008, le ministre Vandeurzen a annoncé en commission de la Justice de la Chambre son projet de construction de trois nouvelles prisons d'une capacité de 300 cellules dans chaque région.
Selon la presse de cette semaine, l'institution pour jeunes initialement prévue à Florennes serait construite à Achêne, où l'inclinaison du terrain prévu poserait toutefois problème. Au début de ce mois, le ministre a fait savoir que la prison de Merksplas ne serait pas agrandie. Le projet d'une annexe préfabriquée d'une capacité de 47 places semble également abandonné, de même que le projet de transformation en prison de la caserne de Herentals. À Turnhout, une nouvelle aile prendra place sur le parking actuel. La prison se trouvant au centre de la ville, les problèmes de stationnement ne sont pas exclus. Par contre, la place ne manque pas à Merksplas, et une extension pourrait être réalisée dans la zone destinée à la prison.
Le projet relatif à la construction d'une prison à Herentals a-t-il été abandonné ? Dans l'affirmative, pourquoi ? Quand la construction de l'aile supplémentaire commencera-t-elle à Turnhout ? La Régie des bâtiments cherche-t-elle une solution avec la ville de Turnhout concernant les problèmes de stationnement ? Un budget est-il affecté à ce dossier et dans l'affirmative, quelle est son importance ? Pourquoi l'extension de la prison de Merksplas a-t-elle été abandonnée ? Quelle capacité nette est-elle ainsi ajoutée par rapport aux plans du gouvernement précédent ? La Régie des bâtiments réussira-t-elle, en plus de l'extension décidée par le précédent gouvernement, à créer 1.500 cellules supplémentaires en 24 mois ? Dans l'affirmative, nous soutiendrons le ministre. Dans la négative, quelles en sont les raisons ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.
Le projet de construction d'une prison à Herentals a été abandonné pour diverses raisons : problèmes techniques et géographiques, position non centrale en Flandre et manque d'adéquation aux besoins.
L'étude concernant la construction d'une aile supplémentaire à Turnhout est en cours. L'adjudication est prévue pour la fin de cette année, de sorte que les travaux pourront débuter au printemps 2009. Quatre possibilités d'extension du parking sont étudiées, en étroite concertation avec la ville de Turnhout. Comme nous n'en sommes qu'à la phase d'étude, il est difficile d'arrêter des budgets définitifs. Dans le plan pluriannuel Justice, qui sera soumis au Conseil des ministres le 18 avril 2008, un budget de huit millions a été prévu pour 2008.
De nouvelles cellules seront construites à Merksplas, pour 60 unités. Le terrain est assez vaste pour envisager la construction d'un nouveau bâtiment. La Régie des bâtiments a proposé cette option technique. La Justice a provisoirement décidé de ne pas considérer l'option « Merksplas » comme prioritaire. En raison de sa situation géographique, Merksplas ne répond pas aux besoins actuels.
J'en arrive aux questions concernant la capacité carcérale supplémentaire. Les ministres de la Justice et des Finances feront une proposition au Conseil des ministres concernant le nombre de places qui seront ajoutées aux places déjà prévues par le gouvernement précédent.
Les projets du gouvernement précédent sont donc en partie retenus. Des centres pour internés seront construits à Anvers et à Gand, avec respectivement 120 et 270 places. Une prison classique de 440 places sera érigée à Termonde. En Wallonie, il est question d'une nouvelle prison de 300 places et d'une institution pour jeunes de 126 places. Concernant cette institution, Achêne est proposé au lieu de Florennes car il est possible d'y construire une institution plus petite.
En outre, des propositions seront également formulées en vue d'augmenter la capacité cellulaire, d'une part, en rénovant et en agrandissant les sites existants et, d'autre part, en construisant deux établissements de 300 cellules chacun.
La Régie des bâtiments fera tout ce qui est en son pouvoir pour accroître la capacité d'ici à 2012. Pour les nouvelles prisons, la Région prévoit deux ans et demi d'études et deux ans de travaux.
Mme Martine Taelman (Open Vld). - Je remercie le secrétaire d'État et le ministre pour cette réponse très précise.
Mme Olga Zrihen (PS). - Une des premières étapes de la réforme des services de sécurité civile vient d'être entamée : la délimitation territoriale des zones de secours.
Actuellement, les bourgmestres sont consultés à ce sujet dans des comités consultatifs provinciaux. Or, un des problèmes soulevés par les mandataires lors de ces consultations est l'absence de données financières et d'outils permettant de réaliser des simulations budgétaires des différents scénarios proposés.
La crainte des bourgmestres porte sur le coût important qu'entraîne la réforme des services d'incendie. Dans la loi du 15 mai 2007 réformant la sécurité civile, il a été inséré une disposition garantissant la neutralité financière. En effet, chat échaudé craint l'eau froide.
Monsieur le ministre, vous serait-il possible de mettre à disposition des gouverneurs, qui président les comités consultatifs provinciaux, un outil permettant de réaliser une simulation budgétaire des différents scénarios proposés ?
Par ailleurs, pouvez-vous garantir que le budget fédéral disposera de suffisamment de moyens pour faire face au surcoût engendré par la réforme des services d'incendie ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Mes services ont effectivement commandé une étude relative au coût de l'installation des zones de secours et du personnel administratif compte tenu de trois scénarios basés sur la taille relative de la zone.
Les premiers résultats de cette étude, également réalisée par la société Deloitte, sont encourageants et démontrent que l'économie d'échelle est optimale dans l'hypothèse où le territoire de la zone de secours correspond à celui d'une province.
Les résultats de l'étude ne sont toutefois que parcellaires et doivent être complétés et affinés avant toute utilisation. Aussi il ne s'agit pas d'un outil qui puisse, dans sa forme actuelle, être utilisé pour effectuer une quelconque simulation budgétaire.
Mon administration dispose également de statistiques et d'une étude reprenant les coûts actuels des services d'incendie, étude réalisée aussi par la société Deloitte. Ces documents sont déjà à la disposition des gouverneurs. Ils peuvent donc les utiliser lors de leurs travaux dans les commissions consultatives.
Par ailleurs, le budget fédéral alloué aux services d'incendie est en croissance pour 2008. Compte tenu de l'annualité du budget, je ne peux cependant pas donner de garantie absolue pour les années à venir. Il reviendra, chaque année, au gouvernement en place de voter cette augmentation des moyens de la sécurité civile, conformément aux engagements de tous les groupes politiques lors du vote de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
Au comité du conseil provincial du Hainaut, certains bourgmestres étaient même partisans d'une zone provinciale. Pour le reste, comme dans les autres provinces, les questions posées concernaient surtout l'impact financier.
Je ne puis que partager la préoccupation des bourgmestres à propos du coût de la réforme de la sécurité civile.
J'ai toujours dit que les frais additionnels liés à la réforme seraient à charge du gouvernement fédéral, ce que confirme l'accord gouvernemental.
L'article 67 de la loi comporte une garantie : aussi longtemps que le ratio 50/50 ne sera pas atteint, les communes ne devront pas contribuer davantage que leur apport actuel. Il s'agit plus d'un chèque en blanc pour le gouvernement fédéral que pour les communes.
Mme Olga Zrihen (PS). - Nous espérons qu'il s'agit de véritables assurances. Envisagez-vous de rencontrer prochainement les gouverneurs ou les bourgmestres des différentes provinces ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Comme je l'ai dit hier en commission de l'Intérieur de la Chambre, j'ai l'intention de le faire. Les gouverneurs ont accompli un travail considérable.
À présent que le travail est bien amorcé, je compte rencontrer la semaine prochaine l'Union des villes et communes et je me rendrai dans chaque province pour pouvoir en débattre en direct.
Mme Olga Zrihen (PS). - La difficulté réside dans les échéances. Tous les quinze jours, une réunion doit avoir lieu pour obtenir des consensus. Les délais seront-ils respectés ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Ils doivent l'être. Pour certaines provinces, j'ai reçu des avis rendus à l'unanimité. La formation des zones est une chose. Les aspects financiers et les négociations sur le statut en sont une autre. Nous nous en occupons actuellement. Une fois que je disposerai de tous les éléments, nous pourrons passer à une concertation globale.
Mme Nele Jansegers (VB). - Dans notre pays, de plus en plus de jeunes sont au bout du rouleau, souffrent de dépression, voire ont des envies suicidaires. Chaque semaine, un élève passe à l'acte.
Selon le neuropsychiatre et spécialiste de la dépression Bob Vansant, nous créons une génération qui n'en peut plus. De nombreux trentenaires souffrent déjà de burn-out. Il plaide pour que les pères et les mères aient l'occasion de rester à la maison pour élever leurs enfants. Vansant estime qu'ils n'ont pas cette liberté à l'heure actuelle. Pour lui, l'argent libéré pour l'accueil des enfants est « l'argent qui engendre les dépressions ». Les enfants sont abandonnés bien trop tôt à leur sort. Il sont confiés à la crèche tout de suite après leur naissance, alors qu'ils ont besoin de beaucoup de sécurité, d'amour et de la chaleur d'un foyer, affirme-t-il.
Selon Vansant, toutes les études confirment qu'un enfant de moins de trois ans n'a pas sa place dans un groupe et qu'il a besoin d'une phase d'attachement. Vansant se réfère aussi à une enquête anglaise selon laquelle 78% des femmes préféreraient rester à la maison si elles avaient les moyens financiers d'élever leur enfant de moins de trois ans.
Les déclarations de M. Vansant sont nuancée par d'autres spécialistes, mais pas contredites. La pédopsychiatre Lieve Swinnen serait très heureuse si ce constat incitait les hommes politiques à prévoir un salaire pour les femmes ou les hommes désireux d'investir dans l'avenir de leurs enfants en restant à la maison, ou si les femmes pouvaient, comme en Suède, bénéficier d'un congé de maternité d'un an.
Seules quelques timides mesures permettent aux parents de passer du temps à la maison, en échange d'une indemnité dérisoire, pour s'occuper de leurs enfants. Je pense au congé parental, au crédit-temps et à l'interruption de carrière, mais ces mesures n'offrent en aucun cas la possibilité d'opter librement pour le travail ou pour l'éducation des enfants et ne peuvent donc absolument pas être comparées au salaire-éducation appelé de leurs voeux par ces psychiatres.
Le secrétaire d'État adhère-t-il à la thèse des spécialistes selon laquelle la présence à domicile d'un des parents pourrait, à terme, entraîner une diminution du nombre d'enfants ayant des problèmes psychologiques et donc du nombre de suicides dans notre pays ?
Des études ont-elles été réalisées dans notre pays - comme ce fut le cas en Angleterre - ces dix dernières années concernant l'existence ou non d'un réel souhait des parents de se voir proposer un salaire-éducation à part entière, pour être vraiment libres de choisir entre le travail et l'éducation des enfants, sans être punis matériellement et financièrement ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ? Le secrétaire d'État est-il prêt à envisager cette solution ? Quels sont ses arguments pour, le cas échéant, rejeter celle-ci ? De quelle manière pense-t-il pouvoir compenser l'absence de phase d'attachement, laquelle est déterminante pour la vie future de la plupart des jeunes enfants ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - J'estime, tout comme les spécialistes, qu'il faut offrir aux parents la possibilité de passer du temps à la maison, ou ailleurs, avec leurs enfants. Ce rôle peut être dévolu à l'un des parents ou aux deux à tour de rôle.
Pour autant que je sache, aucune étude n'a été menée en Belgique concernant le salaire-éducation. Ce sujet a été débattu lors des États généraux de la famille et de diverses journées d'étude organisées, par exemple, par la Ligue des familles et le Gezinsbond, mais je ne dispose pas de données ni de chiffres précis concernant la Belgique.
Je ne suis pas partisan d'un salaire-éducation, car il existe d'autres moyens de donner plus de temps aux parents pour l'éducation de leurs enfants, ce qui est notre objectif, comme l'atteste l'accord de gouvernement : en concertation avec les partenaires sociaux et après avoir évalué le recours aux régimes de congé actuels, le gouvernement étudiera la façon de renforcer et de rendre plus accessibles certains systèmes, comme le congé de paternité et le congé d'adoption, et d'adapter le congé de maternité. Le paragraphe consacré à la fiscalité et au pouvoir d'achat accorde une attention particulière à la dimension familiale. Des mesures sur ces deux terrains et le renforcement des moyens existants visent à donner plus de temps aux familles et à augmenter leur pouvoir d'achat.
Je confirme que le suicide des enfants et des jeunes est un problème en Belgique, mais le gouvernement fédéral n'est pas la seule instance compétente à cet égard. La prévention, par exemple, est une compétence communautaire. Les moyens que le gouvernement fédéral peut dégager pour permettre aux parents de passer plus de temps avec leurs enfants ne résoudront évidemment pas tout, mais il veut ainsi apporter sa pierre à l'édifice.
Mme Nele Jansegers (VB). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse. Nous nous réjouissons bien entendu que l'on envisage d'allonger le congé parental et de prendre des mesures fiscales, mais nous regrettons que l'option du salaire-éducation ne soit même pas prise en considération. Alors même que l'on agite la sonnette d'alarme, cette possibilité n'est toujours pas envisagée et nous le déplorons.
M. Yves Buysse (VB). - Début juin 2008, un quartier de haute sécurité pour les prisonniers à risques devrait être opérationnel dans le complexe pénitentiaire de Bruges. Le ministre peut-il me confirmer que ce sera bien le cas dans la pratique ? Je m'inquiète en effet à propos du personnel prévu. Sa préparation et sa sélection se déroulent très difficilement, semble-t-il.
Combien de personnes sont-elles actuellement sélectionnées pour ce quartier spécial ? Ce nombre sera-t-il suffisant pour commencer ou devra-t-on faire appel à du personnel d'autres quartiers ?
Est-il exact que trois examens ont dû être reportés et que pour atteindre, malgré tout, le nombre requis, les conditions de recrutement ont dû être assouplies ?
A-t-on déjà éclairci la question des primes supplémentaires pour les agents qui travailleront dans cet environnement à risques ? À combien cette prime s'élèvera-t-elle ?
M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles. - Le complexe sera opérationnel début juin 2008. Le placement dans le quartier en vue de l'exécution de mesures de sécurité individuelles particulières se fera conformément aux dispositions de la loi de principes concernant le statut juridique interne, titre VI, relatives à l'ordre, la sécurité et la contrainte. Ces dispositions prévoient la possibilité de placer un détenu en régime de sécurité individuel par décision du directeur général. Cette décision sera prise pour chaque dossier sur la base d'une proposition motivée des directions locales.
La loi de principes et la circulaire ministérielle 1792 contiennent également les critères d'application et la procédure et mettent l'accent sur le caractère exceptionnel d'un placement. Ce n'est que lorsque les mesures de sécurité particulières ne suffisent pas et lorsque la sécurité ne peut être garantie d'une autre manière que l'on peut décider d'un placement en régime de sécurité individuel particulier.
Jusqu'à présent, 26 agents pénitentiaires ont été sélectionnés : cinq chefs de quartier, quatre assistants pénitentiaires, un psychologue, un assistant social et un psychiatre. Le recrutement d'un éducateur est en cours. Ce nombre est suffisant pour nous permettre de commencer. On ne fera pas appel à des agents d'autres quartiers.
Il y a eu trois procédures de recrutement et de sélection. Les critères généraux de sélection ont été maintenus à l'exception de l'expérience professionnelle exigée au moment de l'entrée en service dans le quartier. On suit actuellement la procédure administrative et budgétaire. Le dossier sera terminé dans le délai normal.
M. Yves Buysse (VB). - Voici près d'un an, j'ai posé la même question à votre prédécesseur. Elle m'avait alors répondu que le complexe serait opérationnel avant la fin de l'année dernière. Nous suivrons ce dossier et y reviendrons éventuellement plus tard.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - De plus en plus souvent, des entreprises, des associations et même des écoles recourent à des données biométriques, comme les empreintes digitales, la scanographie de l'iris et le contrôle vocal, pour autoriser ou non l'accès à leurs bâtiments.
La Commission de la protection de la vie privée a indiqué très clairement que ces pratiques mettent en péril la protection de la vie privée. Elle souligne que de telles données ne peuvent être récoltées qu'avec l'accord de la personne concernée et uniquement en cas de réelle nécessité. Dans un avis récent, elle insiste sur le fait que les données biométriques ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'accès à un bâtiment ou un service et qu'elles ne peuvent être stockées. Il faut ajouter que nous pouvons difficilement contrôler le stockage de données biométriques à des fins sécuritaires.
Que pense le ministre de l'avis de la Commission de la protection de la vie privée ? Comment compte-t-il combattre et sanctionner les abus ? Quel est le calendrier fixé pour ces initiatives ?
En sa qualité de vice-premier ministre, il peut sans doute me dire si l'on recourt déjà aux données biométriques pour accorder l'accès à des bâtiments publics. Les pouvoirs publics comptent-ils modifier leur politique à cet égard compte tenu de l'avis de la Commission de la protection de la vie privée ?
M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles. - Le 9 avril 2008, la Commission de la protection de la vie privée a, de sa propre initiative, émis un avis relatif aux traitements de données biométriques dans le cadre de l'authentification de personnes.
Contrairement à ce qui suggère M. Lambert, cet avis ne dit pas que les données biométriques ne peuvent être traitées qu'avec l'accord de la personne concernée. Selon le point 36 de l'avis, toute finalité du traitement de données biométriques « doit notamment répondre à l'une des conditions de l'article 5 de la loi relative au traitement de données ». Cet article prévoit que : « Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que dans l'un des cas suivants :
a) lorsque la personne concernée a indubitablement donné son consentement ;
b) lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c) lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ;
d) lorsqu'il est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée ;
e) lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées ;
f) lorsqu'il est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le tiers auquel les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui peut prétendre à une protection au titre de la présente loi. »
Le point 37 de l'avis stipule seulement que le consentement de la personne concernée peut constituer le fondement juridique d'un traitement de données biométriques, conformément à l'article 5, a) de la loi relative au traitement de données. Mais, en l'absence d'autorisation, il est toujours possible d'invoquer les articles 5, b) à 5, f) de cette loi.
La personne concernée doit en tout cas être informée du traitement de ses données biométriques conformément à l'article 9 de la loi, comme le rappelle d'ailleurs le point 78 de l'avis.
L'avis de la Commission constitue une directive pratique pour les diverses organisations soucieuses de respecter la loi lors du traitement de données biométriques, ainsi qu'un instrument important pour éviter les abus éventuels. Quoi qu'il en soit, la loi relative au traitement de données reste intégralement applicable.
Je ne peux répondre à votre seconde question puisqu'elle ne m'est parvenue que ce matin. Le contrôle de l'accès à la Direction générale de l'organisation judiciaire du SPF Justice se fait uniquement au moyen de badges. Je chargerai l'administration du SPF Justice de vérifier dans quelle mesure les institutions publiques traitent des données biométriques pour que ces organismes puissent se conformer à l'avis de la Commission.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Pouvez-vous répondre par écrit à la deuxième partie de ma question ?
Le ministre fait référence à l'article 5 de la loi relative au traitement de données. Le point a) concerne en effet le consentement de la personne concernée. Le point b) parle d'un contrat et implique donc aussi le consentement de l'intéressé. Les autres cas visés à l'article 5 se fondent sur des règles de droit public que ne peut invoquer une entreprise, par exemple pour des raisons d'intérêt public. Il importe donc de s'assurer que les entreprises n'abusent pas des données biométriques.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Depuis que je suis sénatrice, j'ai déjà dénoncé à plusieurs reprises, avec des collègues tant du PS, du sp.a, d'Ecolo que du CD&V, ce véritable scandale qu'est l'emprisonnement d'enfants dans les centres fermés.
L'accord de gouvernement contient deux paragraphes à ce sujet. Le gouvernement mettra en oeuvre des alternatives à la détention de familles avec enfants mineurs dans des centres fermés, en se basant notamment sur l'étude de SumResearch. Le gouvernement investira dans la création de capacités d'accueil spécifiques, qui se distinguent des centres fermés actuels. L'accord de gouvernement précise aussi qu'à titre exceptionnel et pour une courte période, les parents pourront être soumis à certaines mesures limitées de restriction de liberté. Si des familles avec enfants doivent exceptionnellement être accueillies dans des centres fermés, cela devra se faire pour le laps de temps le plus court possible, avec le meilleur encadrement possible.
La ministre exerces ses fonctions depuis environ un mois. Le fait que nous ayons maintenant une ministre chargée spécifiquement de la Politique de migration et d'asile constitue une réelle différence avec le gouvernement précédent. La ministre sait incontestablement qu'en enfermant les enfants des demandeurs d'asile, la Belgique viole la Convention des droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de homme. J'ai visité tous les centres fermés en Flandre et j'ai constaté que les enfants qui y sont enfermés vivent, à cause de nos pouvoirs publics, des expériences traumatisantes pour des faits dont ils ne sont aucunement responsables. Des mesures s'imposent d'urgence pour que la Belgique se conforme au droit international. J'imagine que la ministre fera diligence.
Le ministre Dewael, compétent pour la politique d'asile sous le précédent gouvernement, avait déclaré que le rapport de SumResearch n'était pas suffisant et ne présentait pas de réelles alternatives. Aussi, la mention de ce rapport dans l'accord de gouvernement m'inquiète-t-elle.
La ministre est-elle consciente que l'enfermement des enfants de demandeurs d'asile est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant et à la Convention européenne des droits de l'homme ? Combien d'enfants sont-ils actuellement emprisonnés dans un centre fermé ? Dans quelles capacités d'accueil spécifiques compte-t-on investir et quand ? Qu'entend-on précisément par les termes « à titre exceptionnel et pour une courte période » et « certaines mesures limitées de restriction de liberté » ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - J'estime que la détention d'enfants n'est pas en contradiction avec la Convention internationale des droits de l'enfant, la CIDE, ni avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la CEDH. Plusieurs décisions judiciaires, dont l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles du 23 juin 2005 et l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de Liège du 8 décembre 2005, confirment que la détention d'un mineur d'âge étranger n'est pas en contradiction avec l'article 37 de la CIDE des Nations unies du 20 novembre 1989 ni avec l'article 5 de la CEDH, il est vrai avec la restriction qu'il doit s'agit d'une mesure en dernière instance et que la période de détention doit être assez courte.
Actuellement, 16 mineurs d'âge accompagnés de leurs parents sont détenus dans des centres fermés.
Mon prédécesseur, le ministre Dewael, a demandé à l'administration d'évaluer les alternatives proposées pour les familles par le rapport de SumResearch. Le 6 mars 2008, mon administration a lancé un projet pilote relatif à l'obligation de déclaration. Depuis cette date, 45 familles auraient dû se présenter à l'Office des étrangers mais à ce jour, seulement cinq familles se sont manifestées.
Une infrastructure plus adaptée pour y détenir des familles est recherchée, avec la Régie des bâtiments. D'autres alternatives comme le coaching, le versement d'une caution, etc. sont également examinées et développées.
Des enseignants sont présents dans tous les centres, tant à l'intention des mineurs que des majeurs, la priorité étant accordée aux cours pour les enfants. Depuis le 1er septembre 2007, un pédagogue coordonne les activités des enseignants. Conformément à l'article 69 de l'arrêté royal du 2 août 2002, le pédagogue doit préparer, avec les enseignants, un plan stratégique pour l'organisation d'activités éducatives pour le bien-être et le développement des résidants. C'est pourquoi le pédagogue rencontre chaque semaine les enseignants de chaque centre. Chaque enseignant dispense aux enfants un enseignement visuel et individualisé et adapte le contenu de son cours à leur âge et à leur niveau de scolarisation.
Les autres questions relatives à l'accord de gouvernement seront approfondies le semaine prochaine, en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. Actuellement, nous étudions les différentes possibilités qui doivent encore faire l'objet d'une concertation avec les autres membres du gouvernement.
J'ai également déjà visité bon nombre de centres fermés et je visiterai les autres au cours des semaines à venir. En ma qualité de ministre, je me dois de savoir comment les familles avec enfants sont hébergées et traitées dans les centres fermés.
Mme Freya Piryns (Groen!). - Je suis profondément déçue par la réponse de la ministre. J'avais l'impression que nous avions atteint un consensus pour affirmer que l'enfermement d'enfants n'est pas tolérable et qu'il doit y être mis fin aussi rapidement que possible. Or, il ressort de la réponse de la ministre que ce n'est pas une priorité absolue.
La ministre considère que la détention d'enfants n'est pas en contradiction avec la législation internationale. Puis-je lui demander de lire attentivement le rapport du Commissaire flamand aux droits de l'enfants, qui démontre parfaitement cette contradiction ?
En visitant des centres fermés, la ministre a dû avoir l'occasion de constater que malgré la présence d'enseignants et d'un local pour les cours, ces centres ressemblent à des prisons. Souvent, plusieurs familles sont enfermées dans une même pièce. Les enfants ne peuvent que rarement voire jamais jouer dehors et, le cas échéant, souvent dans un environnement inadapté. Les conditions d'enfermement et l'enfermement en soi sont traumatisants.
Quant au projet lancé en mars 2008 concernant l'obligation de déclaration, il ne résoudra pas le problème. Il ressort de l'utilisation de ce système dans d'autres pays que pour aboutir à un succès, cette obligation de déclaration doit toujours être accompagnée par d'autres mesures, par exemple une forme de coaching. Instaurer cette obligation indépendamment d'autres mesures me semble être la meilleure manière de faire échouer le projet.
Selon la ministre, l'enfermement pendant une période courte ou assez courte ne constitue pas une violation de la Convention des droits de l'enfants ou de la CEDH. Jusqu'à l'année dernière, des enfants sont parfois restés pendant des mois dans les centre fermés. Je ne dispose pas des chiffres pour cette année mais j'aimerais savoir combien de temps les enfants y séjournent en fin de compte. J'estime que plusieurs mois ne sont pas une période assez courte. C'est une honte pour la Belgique.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - J'ai simplement mentionné le projet qui a déjà été lancé et j'ai ajouté aussitôt que les autres options seront également examinées. Nous n'attendrons évidemment pas trois ans avant de faire un choix.
Je me suis également référée à des rapports officiels et à des arrêts. Mme Piryns est libre de les contester mais dans notre pays, la séparation des pouvoirs existe toujours.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Aujourd'hui, l'index est linéaire, ce qui signifie qu'il augmente dans les mêmes proportions pour tout le monde. Pourtant, en termes de pouvoir d'achat, l'augmentation de l'index n'est pas la même pour tous. Pour les personnes disposant de hauts revenus, cette augmentation dépasse largement les besoins nécessaires à l'amélioration de leur pouvoir d'achat. Pour les petits et moyens revenus, c'est le contraire.
Certains proposent d'introduire un dispositif de progressivité dans le calcul de l'index. À partir d'un modèle mathématique assez simple, il est possible de faire en sorte que l'indexation soit plus importante pour les petits revenus et suffisante pour les hauts revenus.
Derrière ce débat sur le pouvoir d'achat se pose en filigrane la question de l'utilité marginale de l'index. À partir d'un certain niveau de revenus, le bénéfice que certains retirent d'une indexation diminue. Plus on a de revenus, moins l'utilité marginale du dernier euro gagné est élevée. Celui qui a des plus petits revenus a un besoin quasi vital de tous les euros qu'il gagne. Quant à celui qui a des rentrées plus importantes, il aura, une fois ses besoins de consommation de base satisfaits, moins d'utilité à gagner un euro supplémentaire.
Augmenter le pouvoir d'achat des petits et moyens revenus, c'est également avoir la certitude que ces moyens supplémentaires seront directement réinjectés dans le processus économique via la consommation.
Ne serait-il pas utile de renforcer l'utilité marginale de l'index pour les bas et moyens revenus ?
En d'autres termes, ne serait-il pas opportun d'introduire un dispositif de progressivité dans le calcul de l'index ?
En termes de relance macro-économique, soutenez-vous le principe que toute initiative en matière de pouvoir d'achat doit se concentrer sur les bas et moyens revenus plutôt que sur les hauts revenus ?
M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - L'index forme, avec la loi du 26 juillet 1996, un des principaux instruments pour promouvoir le dialogue social et maintenir la paix sociale.
Dans le contexte actuel de prix élevés qui exercent une pression sur notre pouvoir d'achat, un appauvrissement relatif de l'économie doit être porté par tous les acteurs économiques, c'est-à-dire tant les citoyens que les entreprises, lesquelles sont confrontées à une hausse de prix des produits énergétiques. Les dépenses de l'État sont aussi plus élevées.
La répercussion de la hausse des prix sur les entreprises pourrait mener à une spirale des prix et des salaires et à un affaiblissement de la compétitivité ce qui, à terme, pourrait être néfaste pour la croissance économique et l'emploi de notre pays. Le scénario catastrophe des années 70, avec une forte inflation dont nous payons aujourd'hui encore les conséquences, doit à tout prix être évité. Il convient de tirer des leçons du passé.
Cela signifie-t-il pour autant que nous ne pouvons rien faire ? Non car, comme vous le savez, le renforcement du pouvoir d'achat est une des priorités de la déclaration gouvernementale.
Le gouvernement a opté pour une combinaison de mesures. J'en citerai quatre : réduire davantage les impôts sur le travail, spécifiquement pour les plus bas revenus ; créer un climat propice à la concurrence loyale et à la compétitivité sur le marché belge ; agir en faveur des personnes à bas revenus, notamment en augmentant les pensions les plus basses ainsi que les allocations familiales comme mon collègue du Budget vient de le confirmer ; élaborer des mécanismes de liaison au bien-être de certaines allocations sociales comme prévu dans l'accord de gouvernement. Ce dernier élément sera vérifié lors du contrôle budgétaire 2008.
Le choix de mesures ciblées en faveur des groupes qui en ont véritablement besoin plutôt que des compensations à portée plus générale via le mécanisme d'indexation suit d'ailleurs la logique d'une recommandation émanant d'une étude récente de la Banque Nationale sur l'évolution de l'inflation en Belgique, publiée le 9 avril.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Je n'ai pas vraiment obtenu de réponse à ma proposition d'améliorer l'efficacité de l'index pour les bas et les moyens revenus.
J'entends bien que le renforcement du pouvoir d'achat constitue une des priorités du gouvernement. Je me réjouis de l'accord intervenu en ce qui concerne le maintien de l'index, mais il existe une réelle possibilité d'augmenter l'utilité marginale pour les bas et moyens revenus. Apparemment, cette possibilité n'intéresse personne.
Je vais donc continuer à progresser avec mes collègues dans ce dossier.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
Mme Els Schelfhout (CD&V-N-VA). - Deux lois, promulguées l'année dernière, avaient pour principaux objectifs de rendre les assurances hospitalisation plus sociales et plus accessibles aux malades chroniques et aux personnes handicapées. La loi, dite Verwilghen, du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, essayait de toucher le secteur privé, alors que la loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités s'appliquait aux mutualités.
Ces deux lois prévoyaient de réaliser à court terme une évaluation de l'objectif fixé, associée au maintien ou non de la réglementation prévue.
Conformément au dernier paragraphe de l'article 138bis-6, dernier alinéa, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'obligation d'offrir, au plus tard le 1er janvier 2009, une assurance soins de santé aux candidats preneurs d'assurance qui sont malades chroniques ou handicapés doit faire l'objet d'une évaluation en collaboration avec la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), l'Union professionnelle des entreprises d'assurances (Assuralia) et les associations de patients. En outre, avant le 1er juillet 2009, le Roi doit déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, si cette obligation est maintenue au-delà de cette période.
Conformément à l'article 9, §1er, sexies, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, une évaluation doit être faite, avant le 1er octobre 2008, en ce qui concerne l'interdiction de principe faite aux mutualités et aux unions nationales, d'une part, de refuser l'affiliation à un service hospitalisation de personnes qui satisfont aux conditions légales et réglementaires pour être membres de ladite entité, mais qui souffrent d'une maladie ou d'une affection déjà existante et, d'autre part, de prévoir, pour ces personnes, une augmentation des cotisations ou des limitations sur le plan de la prise en charge.
En fonction de l'évaluation précitée, notamment au niveau de l'impact de ces interdictions sur l'augmentation des cotisations requise pour maintenir l'équilibre financier du service et sur l'évolution du nombre de membres qui y sont affiliés, le Roi déterminera, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, si lesdites interdictions sont maintenues après le 31 décembre 2008. En outre, le dernier paragraphe de l'article 9, §1er, sexies, de la loi du 6 août 1990 dispose qu'à défaut d'une telle évaluation, les interdictions précitées seront levées au 31 décembre 2008.
L'évaluation de ces deux lois a-t-elle déjà commencé ? Qui a pris ou prendra cette initiative ? Un calendrier a-t-il été proposé ? Qui participe à l'évaluation ? Le secteur privé, à savoir les compagnies d'assurances et les mutualités privées, sera-t-il associé ? Des associations de patients y participeront-elles et, dans l'affirmative, lesquelles ? Sur la base de quels critères se déroulera l'évaluation ?
Les dispositions légales en question peuvent-elles être abrogées tacitement, donc sans intervention du législateur ou du Roi, si aucune évaluation n'est réalisée ? Si une des deux lois est évaluée négativement, comment veillera-t-on à ce que l'objectif visant à faciliter l'accès des assurances hospitalisation aux malades chroniques et aux personnes handicapées soit tout de même atteint ?
Lors de l'évaluation, prendra-t-on également en compte l'augmentation des cotisations pour les personnes âgées qui, comme les malades chroniques, constituent un groupe vulnérable ? Cela me semble évident puisque l'objectif du législateur était de rendre l'assurance hospitalisation plus sociale.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis tout d'abord la réponse de la ministre Onkelinx. En ce qui concerne la loi du 20 juillet 2007, dite Verwilghen, c'est le ministre des Finances qui répondra.
L'interdiction, pour les assureurs privés, de refuser d'affilier des malades chroniques et des personnes handicapées à une assurance hospitalisation n'est valable que pour une période de deux ans. Durant cette période, ces assureurs peuvent toutefois refuser de couvrir les frais relatifs à une maladie ou à un handicap qui existait au moment de la signature du contrat. Cette possibilité, qui résulte d'un compromis consenti durant la préparation de la loi avec Assuralia, limite donc la portée réelle de la loi et, par conséquent, l'amélioration à laquelle nous nous attendions pour les malades chroniques et les personnes handicapées.
Pour ce qui concerne les assurances hospitalisation des mutualités, à savoir la loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle des mutualités n'a pas encore commencé l'évaluation qui devait être faite avant le 1er octobre 2008. Dans la pratique, les nouvelles garanties prévues par la loi étaient déjà en grande partie appliquées par de nombreuses mutualités, ce qui devrait permettre une meilleure couverture, par les mutualités, de certains services hospitaliers destinés aux malades chroniques et aux personnes handicapées.
Je ne compte pas a priori faire usage de la possibilité offerte par la loi de revenir sur les nouvelles garanties légales pour l'affiliation des malades chroniques et des personnes handicapées à une assurance hospitalisation des mutualités. Je n'ai d'ailleurs reçu à ce jour aucune plainte des mutualités. Je veillerai néanmoins à ce que l'évaluation prescrite par la loi soit bien réalisée, avant le 1er octobre 2008, par l'Office de contrôle des mutualités qui dispose d'un droit d'initiative dans ce domaine.
En ce qui concerne les personnes âgées, la possibilité légale offerte aux assurances hospitalisation des mutualités de refuser l'affiliation d'une personne de plus de 65 ans est déjà très limitée. Je ne pense pas qu'une adaptation de la loi soit nécessaire à ce niveau.
L'assurance hospitalisation, par le biais ou non des mutualités, ne doit à mon sens pas devenir obligatoire. Dans notre système fédéral de sécurité sociale, il incombe à l'assurance soins de santé obligatoire de garantir des soins de qualité et financièrement accessibles.
Je vous lis à présent la réponse du ministre Reynders. Des questions m'ont été posées sur la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et sur la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualité.
Le dernier alinéa de l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre précise que l'obligation d'offrir une assurance soins de santé aux candidats preneurs d'assurance qui sont malades chroniques ou handicapés fera l'objet d'une évaluation au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'article concerné.
Cette disposition doit également établir le modèle de document qui détermine avec précision les maladies ou handicaps pour lesquels les coûts ne sont pas couverts. Le formulaire type a été fixé par l'arrêté royal du 2 août 2007, publié au Moniteur belge du 10 octobre 2007.
Pour autant que je sache, l'évaluation n'a pas encore commencé. Je ferai le nécessaire pour que la disposition légale prévoyant la mise en place d'un organe de médiation soit exécutée aussi rapidement que possible.
De manière plus générale, certaines dispositions de la loi du 20 juillet 2007 sur l'assurance hospitalisation soulèvent des questions. Comme je l'ai déjà déclaré à la Chambre en réponse à des questions parlementaires, je prendrai prochainement une initiative visant à clarifier la situation.
Mme Els Schelfhout (CD&V-N-VA). - Je remercie le secrétaire d'État pour ces réponses claires qui me satisfont, en tout cas provisoirement. Je constate que les deux ministres feront le nécessaire pour permettre l'évaluation, et c'est ce que je voulais entendre aujourd'hui.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - Le 13 décembre 2007, le Sénat a adopté une résolution relative au plan d'action de lutte contre le diabète.
Qu'a fait depuis lors la ministre pour mettre en oeuvre cette résolution ? A-t-elle déjà pris des mesures d'exécution ? Quelles sont ses autres intentions ? Les moyens prévus seront-ils suffisants pour prendre les mesures d'exécution nécessaires ? Au moment de formuler les besoins, la ministre pourrait notamment demander à l'INAMI de tenir compte des recommandations contenues dans la résolution afin que l'on puisse prévoir, lors de la confection du budget de l'année prochaine, les moyens nécessaires pour mettre effectivement en oeuvre cette résolution.
La commission des Affaires sociales veillera à ce que la résolution puisse être également mise en oeuvre sur le terrain.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
Voici l'état d'avancement du dossier relatif à la lutte contre le diabète et à la proposition de résolution relative au plan d'action de lutte contre le diabète.
Un premier point concerne le développement d'un système d'enregistrement efficace du nombre de patients diabétiques. Dans le cadre de la Convention d'autogestion du diabète, une initiative pour la promotion de la qualité et épidémiologie du diabète sucré (IPQED), basée sur un échantillon des patients, est actuellement en cours à l'INAMI. Dans le cadre des trajets de soins, actuellement développés par Medicomut, il est également prévu un système d'enregistrement des diabétiques de type 2 qui s'inscrivent dans ce trajet de soins.
Un deuxième point concerne le développement, la numérisation et le soutien financier du passeport du diabète ainsi que son intégration dans le dossier médical global. Le passeport du diabète est un instrument de responsabilisation et de communication qui donne accès au remboursement de consultations de diététique et de podologie. Le dossier médical global jouera d'ailleurs un rôle clé dans le cadre des trajets de soins. Aucune décision n'a encore été prise au sujet d'une éventuelle intégration de ces deux instruments, en vue notamment d'éviter des doublons sur le plan administratif.
Un troisième point concerne l'implication accrue des services de santé du premier échelon. Les carences de l'informatisation constituent l'un des principaux obstacles au développement d'une communication efficace en matière de soins aux patients diabétiques. La mise en oeuvre d'un dispositif de surveillance de la qualité pourrait aussi être améliorée. Le premier échelon de soins est actuellement obligatoirement intégré au groupe 3a de la Convention d'autogestion du diabète, à savoir les patients qui reçoivent au moins deux injections d'insuline par jour.
Dans le cadre des trajets de soins qui visent le diabète de type 2, la prise en charge partira, dans la mesure du possible, du premier échelon. La communication sera informatisée dans le cadre des trajets de soins, notamment en matière d'objectifs et d'épidémiologie avec surveillance de la qualité. On travaille ainsi à un logiciel homologué, avec une répétition des directives et un enregistrement des données dans une optique d'amélioration de la qualité.
Quatrièmement, l'approche multidisciplinaire de la problématique du diabète sera encouragée. Les Conventions d'autogestion du diabète, instaurées depuis 1987, travaillent avec des équipes multidisciplinaires. Le nombre de patients affiliés à cette Convention est en augmentation constante : en 2006, 78.291 patients ont bénéficié d'une prise en charge multidisciplinaire, pour 2007, leur nombre est estimé à 80.000.
Les trajets de soins impliquent en outre nécessairement une prise en charge du patient par des éducateurs spécialisés ; ils donneront directement accès aux soins de diététique et de podologie qui s'imposent.
Cinquièmement, les experts du diabète seront mieux associés aux organes de l'INAMI, par le biais d'un conseil consultatif indépendant, ce qui accroîtrait les possibilités de développement de médicaments innovants.
L'idée du conseil consultatif indépendant au sein de l'INAMI n'a pas été prise en considération, contrairement à l'idée de créer, au sein du conseil consultatif des maladies chroniques, un groupe de travail spécifique chargé de suivre cette problématique et de formuler des propositions d'améliorations. Le Comité de l'assurance a en outre conclu une convention avec les associations de patients.
Les diabétologues sont entendus dans la Commission de remboursement des médicaments.
Sixièmement, une attention spécifique doit être accordée aux seuils et discriminations auxquels les personnes diabétiques sont confrontées dans la vie quotidienne. Le secteur des assurances requiert tout particulièrement une attention.
Plusieurs groupes de travail se sont penchés sur les discriminations de certaines compagnies d'assurances à l'égard de patients diabétiques. Des mesures législatives spécifiques en la matière sortent du cadre de l'assurance-maladie et ne relèvent pas de mes compétences.
Septièmement, il y a lieu d'assurer l'accessibilité aux soins d'autoadministration. Le contrôle de l'autoadministration à charge de l'INAMI sera l'une des mesures en faveur des patients diabétiques qui s'inscrivent, avec leur médecin généraliste et leur diabétologue, dans un trajet de soins.
Enfin, le plan de prévention s'attache tout particulièrement au groupe cible des patients obèses et à la lutte contre l'obésité. La valeur IMC (actuellement plus de 35) qui donne accès à la chirurgie bariatrique. Cette mesure a effectivement un effet préventif sur l'apparition du diabète de type 2.
Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - La réponse montre que la ministre a pris connaissance de la résolution et pris des initiatives.
Certains points n'ont pas été évoqués. La prévention est très importante. Dans la résolution, nous appelons le gouvernement à travailler avec les communautés, qui sont compétentes en la matière. J'apprends que tout ne se passe pas encore comme prévu, notamment en ce qui concerne le passeport du diabète.
Je n'ai pas entendu non plus que l'INAMI recevrait l'an prochain des moyens supplémentaires pour financer de nouvelles initiatives, notamment le soutien aux associations de patients diabétiques.
Je comprends que le secrétaire d'État ne puisse répondre mais je le prie de communiquer ces remarques à la ministre. Nous pourrons alors aborder ces points lors de la discussion de son plan stratégique.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je transmettrai vos remarques à la ministre Onkelinx.
M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État chargé de la Préparation de la Présidence européenne, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Je reviens d'un voyage au Liban et je suis particulièrement interpellée par la gravité de la situation de ce pays. Des ministres, des députés et des journalistes sont menacés de mort et même parfois exécutés, le parlement est paralysé, l'élection présidentielle est sans cesse reportée. La population est lasse de cette guerre entretenue par les pays limitrophes. Le pays est étouffé sur le plan démocratique et sur le plan économique. Les tanks du Hezbollah bloquant le centre-ville est un exemple parmi d'autres.
Le Conseil de sécurité de l'ONU a voté plusieurs résolutions imposant un désarmement des milices libanaises et non libanaises, ainsi qu'un embargo sur les armes. La Belgique, qui siège actuellement au Conseil de sécurité, peut-elle porter le dossier libanais avec la plus grande conviction ? Qu'en est-il exactement du réarmement du Hezbollah ? D'où proviennent les flux d'armes ?
La FINUL, une force d'interposition dont font partie des soldats belges, vient de fêter ses trente ans d'existence. Pourtant, la situation ne fait que s'aggraver. La Belgique compte-t-elle oeuvrer avec les autres pays de l'Union européenne afin d'exercer une constante pression diplomatique pour que les résolutions du Conseil de sécurité soient enfin appliquées et que la Syrie reconnaisse l'existence et l'indépendance de l'État libanais ?
Les Libanais craignent qu'un accord entre Israël et la Syrie se fasse au détriment de leurs intérêts. Quel est le lien exact entre ces négociations et la situation politique interne au Liban ? Comment défendre les intérêts du Liban dans la résolution du conflit au Proche-Orient ?
Il me semble que l'indépendance du Liban et le respect des résolutions de l'ONU sont des préalables à l'instauration d'une démocratie durable dans un pays très proche de l'Europe sur les plans géographique, humain et culturel.
M. Olivier Chastel, secrétaire d'État chargé de la Préparation de la Présidence européenne, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre.
L'impasse politique prolongée au Liban contrarie la mise en oeuvre de la résolution 1701 adoptée en 2006 en vertu de laquelle la Belgique s'est engagée au sein de la FINUL renforcée.
La résolution comporte un volet militaire et un volet politique. La situation globale restant inchangée, le volet politique ne se concrétise pas. La sécurité dans la zone d'opérations de la FINUL au Sud-Liban est globalement assurée mais, hormis quelques avancées mineures, il n'y a aucun progrès vers les objectifs à moyen terme de la résolution. Cependant, la situation politique interne ne doit pas systématiquement paralyser la mise en oeuvre de la résolution. Il serait dangereux de se satisfaire du statu quo actuel en attendant un dérapage sécuritaire.
Nous estimons que des progrès sont possibles.
Tout d'abord, en ce qui concerne le contrôle de la Ligne bleue, Israël pourrait coopérer davantage à stabiliser la situation en acceptant les propositions faites par la FINUL et le Liban au sujet d'un retrait israélien de la partie libanaise du village de Ghajar ; en coopérant activement à une démarcation physique de la Ligne ; en fournissant des informations pertinentes sur les endroits où des armes à sous-munitions ont été larguées pendant la guerre de 2006 et en cessant de violer continuellement l'espace aérien libanais, ce qui anéantit les efforts de sécurisation de la zone.
En cas d'incident, les parties devraient recourir d'office au mécanisme trilatéral de liaison entre la FINUL et les armées libanaise et israélienne. À ce propos, la décision d'ouvrir un bureau de liaison de la FINUL à Tel-Aviv est un élément positif.
J'en viens au contrôle de la frontière syro-libanaise assorti d'un embargo sur les armes. La Syrie pourrait contribuer davantage au renforcement du contrôle de la frontière syro-libanaise en acceptant d'ouvrir le dialogue sur les positions occupées par des groupes palestiniens sur la frontière. Israël pourrait transmettre à la FINUL et aux autorités libanaises les informations pertinentes et concrètes qu'il détiendrait concernant ce dossier. Le Liban pourrait, avec le soutien de la Communauté internationale, intensifier ses efforts pour mettre en oeuvre les recommandations de la mission LIBAT relative aux dispositifs de contrôle de la frontière.
En ce qui concerne les prisonniers, les parties, en particulier le Hezbollah, pourraient s'impliquer dans un règlement de la question, essentiellement humanitaire. À cet égard, les familles des deux soldats israéliens sont toujours dans l'ignorance du sort qui leur a été réservé.
Enfin, la Syrie et le Liban pourraient s'engager dans un processus de délimitation de leur frontière. D'ailleurs, les deux pays se disent prêts à s'engager dans cette voie. En outre, le comité bilatéral frontalier devrait être réactivé. Le Liban, la Syrie et Israël pourraient entamer leur coopération en se prononçant sur la définition géographique reprise dans le dernier rapport du secrétaire général des Nations unies.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Nous sommes effectivement un peu démunis, mais j'espère en tout cas que M. le secrétaire d'État et M. le ministre des Affaires étrangères feront part à leurs collègues européens de nos interrogations et de notre peur de voir la situation dégénérer au Liban, voire dans toute la région.
M. le président. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État chargé de la Préparation de la Présidence européenne, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
Mme Marleen Temmerman (sp.a-spirit). - Le 28 février je posais la question de savoir si le personnel des Affaires étrangères était couvert par les assurances pour ses missions effectuées à l'étranger. Dans sa réponse le ministre éclaircit plusieurs éléments. Ainsi déclara-t-il entre autres que dans son département on ne fait aucune distinction entre le personnel statutaire et le personnel contractuel en ce qui concerne l'assurance contre les accidents de travail : « Le département ne fait aucune distinction entre le personnel statutaire en mission et le personnel contractuel en mission. Le département décide après examen d'un dossier introduit par les deux catégories de personnel si juridiquement les faits rapportés peuvent donner lieu à l'application de la loi du 3 juillet 1967 et de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. » En cela le ministre admet clairement qu'on ne peut faire aucune distinction entre le personnel statutaire et contractuel en ce qui concerne la couverture par l'assurance sur les accidents de travail.
Toutefois, la semaine dernière, il est apparu clairement que le point de vue du ministre n'était pas aussi univoque qu'il semblait.
Le mardi 8 avril, un article du journal De Morgen exposait le cas concret d'une secrétaire travaillant à l'ambassade de Belgique en Iran. À la fin de 2004, cette dame a été réveillée dans son appartement par un cambrioleur qui l'a violée brutalement et soumise des heures durant à la torture. En première instance la dame a reçu l'appui sérieux des Affaires étrangères et a été invitée à leur faire parvenir toutes ses factures médicales mais le 8 août 2005 le service du personnel des Affaires étrangères lui fit savoir que son problème ne pouvait être considéré comme un accident du travail. Il s'ensuivit que cette dame dut rembourser une partie des sommes reçue, dut renoncer à un traitement psychothérapeutique et à une chirurgie correctrice du nez et ne bénéficia plus que d'un revenu de remplacement de 600 euros.
Dans un article, le porte-parole du SPF des Affaires étrangères expliqua ainsi les causes de ce problème : « Le personnel d'ambassade belge à l'étranger est présumé être en service 24h par jour. Cette dame n'était pas statutaire mais contractuelle. De ce fait ce principe ne valait pas pour elle. » Peu après, parut dans le journal une rectification dans laquelle on confirmait tout de même que le traitement des membres du personnel statutaire et contractuel était identique en ce qui concernait l'assurance contre d'éventuels accidents.
Il y a en tout cela une certaine confusion. Partant de ce dramatique événement de Téhéran, j'aimerais obtenir du ministre un complément de réponse.
Y a-t-il ou non une différence de traitement entre le personnel statutaire et le personnel contractuel du SPF des Affaires étrangères en mission à l'étranger en ce qui concerne la couverture par les assurances ?
Le ministre peut-il détailler par statut les conditions d'assurances et indiquer les éventuelles différences ? S'il n'y a aucune différence liée au statut, j'aimerais savoir pourquoi une exception a été opérée dans le cas qui s'est produit à Téhéran, d'autant plus qu'il a été expressément indiqué que le personnel d'ambassade belge à l'étranger est censé être en fonction 24h sur 24 ? Je comprends que tant que l'enquête judiciaire court on ne puisse s'exprimer sur ce dossier spécifique, mais j'aimerais savoir quelle procédure et directives sont suivies lors de la prise de décision sur des affaires comme celle de Téhéran.
M. Olivier Chastel, secrétaire d'État chargé de la Préparation de la Présidence européenne, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - La législation concernant les accidents de travail n'est pas interprétée différemment selon le statut du personnel concerné, qu'il soit contractuel ou statutaire.
Il n'est donc pas nécessaire de répondre à la deuxième question.
La thèse que le personnel à l'étranger est en fonction 24h sur 24 n'est pas correcte. Le journaliste n'a pas rapporté exactement les propos de M. Michielsen, ce qui a été corrigé dans les éditions ultérieures de ce journal.
Nous devons encore souligner que chaque cas doit être jugé individuellement. Il faut tenir compte des principes généraux d'une part et, de l'autre, de l'état de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine juridique sur les accidents de travail.
Mme Marleen Temmerman (sp.a-spirit). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse et j'espère en tout cas que le personnel du SPF des Affaires étrangères est parfaitement informé et que le porte-parole donnera désormais une information correcte.
Peut-être cela n'a-t-il rien à voir avec ma question, mais ce matin à 10 h tout le personnel en mission, statutaire et contractuel, ont reçu un courriel les informant que le département va conclure avec Assuralia, l'association professionnelle des sociétés d'assurances belges, un contrat comprenant une assurance individuelle sur la vie pour les membres du personnel à l'étranger. Le ministre peut-il veiller également à ce que le personnel soit couvert au maximum en cas d'attentats car ceux-ci peuvent évidemment aussi se produire en dehors des heures de travail ?
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Il est important que chacun puisse s'exprimer dans sa langue maternelle dans les contacts avec la police. C'est de cette manière seulement que la communication peut se dérouler dans une atmosphère confortable et que l'échange d'informations entre l'intéressé et la police peut s'effectuer dans de bonnes conditions.
Actuellement, les sourds et les malentendants qui utilisent la langue des signes ne disposent pas toujours dans ce domaine des mêmes possibilités que les autres citoyens du pays. Les policiers qui se préoccupent de cette problématique me signalent régulièrement des problèmes. Ainsi, tous les policiers ne sont pas au courant que les utilisateurs de la langue des signes ont le droit de demander un interprète payé par les services de police. En Flandre, il arrive souvent que des personnes qui ne sont pas bien informées de leurs droits se voient obligées d'utiliser les heures d'interprétation dont elles disposent par le biais de l'agence flamande pour les personnes handicapées, la Vlaams Agentschap voor personen met een handicap ou VAPH.
Elles n'ont toutefois qu'une nombre limité d'heures - le nombre de base est 18 - qui est aussi utilisé, par exemple, pour les visites chez le médecin, les contacts des parents avec l'école, les activités culturelles, etc. En outre, l'intéresse doit payer lui-même les frais de transport de l'interprète.
Ne serait-il pas opportun de traiter le problème évoqué dans une circulaire à tous les services de police, de sorte que tous les sourds et malentendants du pays puissent facilement avoir des contacts avec lesdits services et être traités partout sur un pied d'égalité ?
En outre, ne serait-il pas judicieux de dresser un inventaire de tous les policiers disposant d'un diplôme d'interprète en langue des signes flamande, francophone ou autre ? Cette information pourrait figurer dans une brochure qui serait diffusée dans les services de police. On peut ainsi contribuer à la prise de conscience du problème et il ne faut pas toujours faire appel à un interprète extérieur.
Enfin, j'aimerais savoir s'il existe, au sein des services de police, une cellule qui s'occupe de manière spécifique du problème des contacts entre la police et les personnes handicapées et quel en est, le cas échéant, le fonctionnement concret.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je lis la réponse du ministre.
Depuis 2003, le concept de diversité fait partie de la politique de la police intégrée. Ce concept s'est concrétisé sur le terrain sur la base d'un plan d'action diversité. Ce plan a été développé en collaboration étroite avec la Commission permanente de la police locale et du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Au sein de la police fédérale, c'est le service égalité et diversité qui veille à l'exécution et au suivi du plan d'action diversité de la police intégrée. Un des deux piliers fondamentaux de ce plan d'action est la police en tant que service public. Le but de ces actions est principalement un meilleur service à la population.
Dans le cadre du plan d'action diversité, la police fédérale a, par exemple, recruté en 2007 les premiers collègues aveugles ou malvoyants pour travailler dans les chambres d'écoute de la police judiciaire fédérale. Ils ont été recrutés en fonction de leur compétence auditive particulière résultant de leur cécité ou de leur malvoyance. Ils viennent de suivre une formation d'un mois et sont maintenant prêts à remplir leur tâche sur le terrain.
Entre-temps, un groupe de travail a aussi été créé, à savoir l'asbl « Het reddend gebaar ». Ce groupe de travail est composé de policiers qui sont entraînés à la langue des signes et même d'un interprète diplômé en langue des signes. Dans la partie francophone du pays, on a créé une association similaire, à savoir « Le geste qui sauve ».
Sur le site web des associations précitées, on trouve les coordonnées des policiers des différentes zones qui sont entraînés à la langue des signes. En outre, les personnes sourdes ou malentendantes peuvent trouver sur ces sites des informations utiles pour leurs contacts avec la police. Ces sites contiennent également des indications et des conseils pour les policiers confrontés durant l'exécution de leur travail à des personnes sourdes ou malentendantes.
Il ressort de toutes ces initiatives que l'accueil des malentendants au sein des services de police est pris très au sérieux.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Je suis heureuse d'apprendre que les groupes de travail « Het reddend gebaar » dans la partie flamande du pays et « Le geste qui sauve » dans la partie francophone du pays existent encore. L'intégration des services de police les a quelque peu relégués à l'arrière-plan. J'espère que dans les mois et les années à venir ils seront à nouveau plus actifs. Il y a aussi des aveugles et des malvoyants au sein des services de police. Il est important que leurs qualités soient utilisées.
Je n'ai pas reçu de réponse à ma question relative à la circulaire. Sera-t-elle établie et envoyée à tous les services de police ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je ne puis répondre à la question relative à la circulaire. Les services de police peuvent voir sur le site web ce qu'ils doivent faire s'ils sont confrontés à des malentendants ou à des malvoyants.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, ministre de la Coopération au Développement, répondra.
Mme Nahima Lanjri (CD&V-N-VA). - De puis le 1er janvier 2008, les mineurs non accompagnés peuvent être inscrits, à certaines conditions, comme titulaires à l'assurance obligatoire maladie-invalidité. Ce droit est stipulé dans la loi, l'arrêté royal y relatif a été publié et un budget a été prévu à cet effet. Cependant, il manque encore une circulaire du service du contrôle administratif de l'INAMI concernant les preuves que les mineurs doivent présenter à la mutuelle en vue de leur inscription. Il faudrait l'élaborer rapidement.
L'assurance des personnes à charge des étrangers mineurs non accompagnés pose problème dans cette nouvelle législation. Selon cette réglementation, les étrangers mineurs non accompagnés auraient eux-mêmes droit à être remboursés mais ils sont privés du droit au remboursement pour personnes à charge. Cela signifie que les mineurs qui ont un enfant ne peuvent compter sur l'assurance pour celui-ci. J'ai visité dernièrement un centre d'accueil pour étrangers mineurs non accompagnés et j'ai vu plusieurs jeunes filles qui avaient accouché récemment. Ces nouveau-nés ne sont pas des étrangers mineurs non accompagnés et ne sont donc pas visés par la nouvelle réglementation. On peut cependant difficilement dire qu'ils sont moins vulnérables. Cette lacune dans la législation doit être comblée.
Quand la ministre prendra-t-elle une circulaire afin que la loi puisse entrer en vigueur ? Comment compte-t-elle remédier à la lacune dans la loi concernant les personnes à charge des étrangers mineurs non accompagnés ? Quand le fera-t-elle ?
M. Charles Michel, ministre de la Coopération au Développement. - La ministre Turtelboom fait dire qu'elle répondrait volontiers à cette question. Cependant, cette matière ne relève pas de ses compétences mais de celles de ses collègues Onkelinx et Arena. Elle leur a dès lors transmis la question.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
M. André Van Nieuwkerke (sp.a-spirit). - Le 6 mars 2007 a été publiée une réponse à ma question écrite 3-3228 du 18 août 2005 relative à l'état d'avancement de ce que l'on a appelé le dossier X1 et plus spécialement à l'élucidation des pistes non explorées.
L'ancienne ministre de la Justice a répondu : « Après une concertation interne approfondie, il a été décidé que le parquet de Gand poursuivra l'enquête ». Des passages importants devaient d'abord être traduits en néerlandais. « Dès que cette tâche volumineuse sera achevée, le dossier en question sera transféré (sous peu) de Neufchâteau à Gand pour suite voulue. »
Depuis lors, une nouvelle année s'est écoulée. Le dossier a-t-il été entre-temps transféré au parquet de Gand ? Dans l'affirmative, quand l'a-t-il été ? Dans la négative, pour quelle raison ?
Un juge d'instruction a-t-il été désigné ?
Quel est l'objectif de l'enquête à Gand ?
Le dossier 109/96 contient également des déclarations d'autres témoins X. Des devoirs d'enquête sont-ils également envisagés à ce sujet ?
Je pose cette question sous la forme d'une demande d'explications car, sans cela, je devrai peut-être à nouveau attendre un an pour obtenir une réponse.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse du ministre Vandeurzen.
Dans le dossier en question, le juge d'instruction de Neufchâteau a été déchargé de sa mission par la chambre du conseil le 31 octobre 2003. Le procureur du Roi de Gand a reçu le dossier le 22 mars 2007, après plusieurs concertations entre les parquets concernés, notamment sur la question de la compétence territoriale.
Puisque le magistrat qui connaissait plus ou moins le dossier a entre-temps quitté le parquet de Gand et puisque les pièces du dossiers tiennent dans vingt boîtes bien remplies, il n'était pas encore possible de charger le juge d'instruction d'une ou plusieurs réquisitions.
Puisque les pièces de procédure reçues de Neufchâteau ne font pas la clarté sur l'identité d'éventuels prévenus ni sur l'endroit et la date précis d'éventuels faits punissables, un autre magistrat doit procéder à une lecture méticuleuse du dossier. Ce travail prend énormément de temps. Ce n'est qu'ensuite qu'un point de vue pourra être adopté sur le contenu en toute connaissance de cause.
M. André Van Nieuwkerke (sp.a-spirit). - Je constate que le dossier continue à traîner. Je lirai attentivement la réponse et entreprendrai éventuellement d'autres actions parlementaires.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
M. Freddy Van Gaever (VB). - Nos camions deviennent sans cesse plus longs et plus lourds. Le législateur veut s'occuper de cette question et a décidé d'imposer une longueur et un poids maximums au sol. On commet ainsi une grave erreur. Le législateur aurait mieux fait de déterminer la longueur totale utile et le poids total utile. Je propose donc d'ajouter à la législation existante le mot « utile ».
Avec la longueur totale utile et le poids total utile d'un semi-remorque on peut traiter tous les transporteurs de manière identique.
Les transporteurs se sont demandé comment ils pouvaient transporter un volume aussi grand que possible en appliquant la législation existante. C'était possible en plaçant le chauffeur de camion au-dessus du pare-chocs. À la place de camions avec le moteur devant l'habitacle, comme dans les voitures, on a commencé à construire des camions à cabine avancée. C'est tout à fait illogique. En cas de panne de moteur, il suffisait auparavant d'ouvrir le capot ; aujourd'hui il faut faire basculer la cabine entière. Le moteur situé sous l'habitacle occasionne aussi des nuisances sonores et caloriques. Personne n'aurait jamais construit un tel engin irrationnel si le législateur n'avait pas encouragé cela en Europe. Aujourd'hui, seul un pare-brise sépare le chauffeur du camion qui le précède et, à cause de cette réglementation, des centaines de chauffeurs ont perdu la vie dans un accident de façon tout à fait stupide.
En introduisant le poids total au sol, le législateur a commis une deuxième erreur. Plus le semi-remorque est léger, plus on peut y mettre de charge. Ces dernières années, les constructeurs ont construit des semi-remorques toujours plus légers, de sorte que le centre de gravité d'un camion chargé se situe toujours plus haut. Aujourd'hui, ces camions circulent sur nos routes comme des bombes à retardement. Par le passé, on n'entendait jamais à la radio que des camions s'étaient renversés dans un virage ou avaient perdu leur chargement, mais aujourd'hui c'est chose courante. Ce n'est pas étonnant car, avec la direction assistée, un chauffeur peut tourner son volant d'un seul doigt.
Le législateur doit donc prendre pour normes la longueur et le poids utiles et ainsi traiter tout le monde sur le même pied. Maintenant les transporteurs qui donnent à leurs chauffeurs les camions les moins sûrs gagnent le plus d'argent. Voici trente ans, j'ai déjà fait les mêmes propositions dans mon livre Het leven heeft geen prijs. Pourquoi n'a-t-on jamais rien fait en la matière ?
Une des raisons est l'incapacité politique des chauffeurs de camions. En Europe, aucun chauffeur de camion ne siège dans un parlement. Cette catégorie professionnelle est pourtant particulièrement importante. Le jour des élections, un tel chauffeur est souvent absent. Quand les partis politiques se réunissent, il est au travail.
Voici trente ans, je suis allé à Washington et j'y ai rencontré l'homme qui est toujours présenté comme le défenseur des consommateurs et le troisième candidat à la présidence, Ralph Nader.
Il a bien compris le problème. Mon livre commence d'ailleurs par une lettre de Ralph Nader, dans laquelle il me donne raison. Aux États-Unis, la loi a été adaptée à l'époque, comme je le demande aujourd'hui. Cela n'a rien à voir avec la politique, mais avec le bon sens. Pratiquement partout dans le monde, aux États-Unis, en Australie, au Canada, en Amérique du Sud, ce sont les camions classiques qui roulent, à savoir les « longs nez ». En Europe seulement, il en va tout autrement à la suite de cette loi stupide.
Qu'en pense le ministre ? La Belgique peut jouer un rôle de précurseur. Si nous pouvons apporter un changement en la matière, les autres pays européens suivront sans doute rapidement. Le ministre peut-il aborder ce problème au niveau européen ?
M. le président. - Je félicite M. Van Gaever de son maiden speech.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je lis la réponse du secrétaire d'État à la Mobilité.
M. Van Gaever demande au gouvernement de plaider auprès des instances européennes pour une révision de la réglementation européenne relative aux dimensions et poids des camions afin de promouvoir l'utilisation de camions à capot classique.
Ce problème a encore fait l'objet la semaine dernière d'une discussion approfondie en commission des Finances et des Affaires économiques sur la base de la proposition de résolution déposée par M. Van Gaever à ce sujet. Je renvoie dès lors à ma réponse donnée en commission.
La réglementation européenne a effectivement eu comme conséquence que l'on n'a quasiment plus mis en circulation que des camions sans capot, les camions à cabine avancée. C'est le résultat d'une longue évolution, où des arguments tant économiques que sécuritaires ont joué un rôle.
Lorsque nous parlons du grand nombre d'accidents avec des camions, surtout sur les autoroutes, et du grand nombre de morts et de blessés graves lors de ces accidents, ce sont le plus souvent les passagers des autres véhicules qui sont concernés et pas tellement des chauffeurs de camions. Je me demande si les conséquences d'un accident avec un camion à « long nez », comme il les appelle, ne sont pas encore plus désastreuses pour les autres véhicules, alors que la situation du chauffeur de camion lui-même est peut-être plus sûre. En outre, je me demande si les chauffeurs de camions portent toujours une ceinture de sécurité.
Compte tenu de toutes ces considérations, je ne vois pas bien pourquoi la Belgique devrait plaider en faveur d'une modification de la législation existante au niveau européen.
M. Freddy Van Gaever (VB). - Il n'est pas exact que les accidents avec des camions à « long nez » sont plus désastreux pour les autres véhicules que ceux avec des camions à cabine avancée. Le pare-chocs des deux types de camions occasionne les mêmes dégâts aux autres usagers de la route.
Je remercie en tout cas le ministre de sa réponse et j'espère quand même que des mesures seront prises.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Le plan national cancer sorti il y a quelques jours propose une série de 32 mesures axées sur la prévention et le dépistage, les soins et le traitement ainsi que le soutien à la recherche scientifique. Nous ne pouvons qu'applaudir cette initiative.
Qu'en est-il des mesures en faveur des familles dans le cas de la détection du cancer chez un enfant ? En effet, les enfants sont fragiles, ils ont besoin de soins particuliers et lourds qui nécessitent non seulement un encadrement de très haut niveau, mais souvent l'arrêt de travail d'un des deux parents.
Contrairement à certains systèmes de soins dans les pays de l'Union européenne comme en France, en Allemagne ou au Grand-Duché de Luxembourg, les familles belges doivent faire face à de nombreux frais qui ne sont que partiellement remboursés et peuvent souvent s'élever à des dizaines de milliers d'euros. Je ne citerai que la prise en charge médicale, la prise en charge paramédicale par un kinésithérapeute, la prise en charge psychothérapeutique, les frais médicamenteux, les frais de transport, dans la mesure où les enfants atteints d'un cancer ne peuvent pas utiliser les transports en commun, la prise en charge à l'étranger de soins nécessaires pour certains cancers rares, les frais de garde par des personnes spécialisées dans la garde d'enfants malades à domicile, etc.
Si le système actuel octroie une allocation majorée d'approximativement 325 euros par mois pour compenser les frais auxquels les familles doivent faire face, celle-ci ne couvre que la période de traitement lourd et ne compense pas l'ensemble des frais auxquels la famille est et sera confrontée.
En France, l'intégralité des frais médicaux et connexes sont pris en charge par la sécurité sociale et le système d'allocations familiales majorées compense, jusqu'à la majorité de l'enfant, les frais périphériques engagés pendant le traitement et la perte du salaire du parent.
Est-il possible d'envisager des mesures qui faciliteraient la gestion du budget des familles et accorderaient des allocations spécifiques aux cas des jeunes atteints du cancer ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Le plan national cancer porte une attention particulière à la prise en charge du cancer des enfants. Je vais parcourir les diverses mesures de ce plan qui tiennent compte de la situation des enfants atteints du cancer.
La Conférence interministérielle (mixte) de l'environnement élargie à la santé (CIMES) a adopté, le 11 mars dernier, dans le cadre de ses projets 2008, un projet « cancer des enfants et environnement ». Un groupe de travail composé d'experts universitaires se penchera sur la problématique des cas de cancer chez les enfants dus à des facteurs environnementaux. Les conclusions devraient être disponibles dans le courant de 2009.
Le plan national nutrition-santé a planifié une enquête sur les habitudes alimentaires des moins de 15 ans dans le courant de l'année 2009.
Le remboursement du vaccin contre le papillomavirus sera étendu avant la fin de l'année aux jeunes filles de 16 à 18 ans. De plus, la concertation est lancée avec les communautés en vue d'intégrer ce vaccin dans le programme vaccinal pour les jeunes filles de 12 ans, en utilisant le réseau de la médecine scolaire pour procéder à cette vaccination systématique.
Les huit centres actuels d'oncologie pédiatrique seront mieux financés, afin d'améliorer l'encadrement des enfants et de mettre en place un programme de soins oncologiques pédiatriques. En outre, ils seront incités à travailler en réseau avec d'autres hôpitaux pour l'exécution du traitement qu'ils auront mis au point, sous leur supervision, dans un hôpital le plus proche possible du domicile de l'enfant.
Un appel à projets sera lancé pour financer des initiatives qui soutiennent et accompagnent les parents et les enfants face au cancer, afin de permettre aux enfants de sortir du milieu hospitalier pendant quelques semaines ou aux parents, dont l'enfant est soigné à domicile, de souffler un peu.
Un autre appel à projets visera à financer des initiatives de soutien psychologique ou d'accompagnement des patients, enfants comme adultes, mais aussi de leur famille.
Le financement des sept équipes de liaison multidisciplinaires qui assurent la continuité des soins lors du retour à domicile d'enfants de 0 à 18 ans atteints de maladies graves, à pronostic réservé et très souvent fatal, sera pérennisé dès 2009, les conventions actuelles avec le SPF Santé publique étant valides jusqu'à fin 2008.
Une concertation aura lieu prochainement avec la ministre de l'Emploi en vue de permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle des parents et la prise en charge du cancer de leurs enfants.
De plus, pour les frais liés aux soins à recevoir à l'étranger si le cancer diagnostiqué ne peut être soigné dans notre pays, l'assurance obligatoire soins de santé INAMI intervient également en Belgique.
Pour les frais de transport, les patients traités en ambulatoire par chimio et radiothérapie reçoivent une indemnité de frais de déplacement de 0,25 euro par kilomètre entre le domicile et l'établissement. S'ils utilisent les transports en commun, l'intégralité du coût est prise en charge. Un projet d'arrêté royal est en voie d'adoption en vue de supprimer le plafond actuel de distance indemnisée, fixé à 30 kilomètres par trajet. De plus, depuis 2007, lorsqu'un enfant atteint d'un cancer est hospitalisé, l'assurance soins de santé intervient également dans les frais de déplacement des parents, à concurrence d'un forfait de 0,25 euro le kilomètre entre leur domicile et l'hôpital.
À toutes ces mesures, s'ajoutent l'effet protecteur du mécanisme du maximum à facturer et les interventions possibles du Fonds spécial de solidarité de l'INAMI en cas de traitement exceptionnel et onéreux non prévu par la nomenclature des prestations remboursées par l'assurance obligatoire soins de santé.
Comme vous pouvez le constater, les enfants atteints du cancer et leur famille sont d'ores et déjà bien protégés par l'assurance obligatoire soins de santé mais là où des faiblesses subsistent, le plan national cancer prend l'initiative de trouver les solutions ad hoc.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Si cette réponse comporte des éléments intéressants, je suis par contre très surprise d'entendre parler d'une indemnisation de 0,25 euro le kilomètre pour le transport de l'enfant. Les frais de transport constituent un réel problème quand on n'habite pas à proximité de l'hôpital. En cas de traitement ambulatoire, ils atteignent des coûts que l'on n'imagine pas.
L'intervention de 0,25 euro le kilomètre pour les transports en commun et même la gratuité de ces transports ne sont pas des mesures adéquates car les enfants cancéreux ne peuvent faire usage des transports publics. Aussi je trouve la réponse absolument renversante !
M. le président. - Les transports publics relèvent des compétences régionales.
Mme Dominique Tilmans (MR). - M. Wathelet ayant lu la réponse de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, je tiens à réagir à son contenu.
M. le président. - J'ai écouté la réponse avec attention, d'où mon observation.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Il est question ici d'une indemnisation du niveau fédéral et non régional.
M. le président. - En l'absence de solution au niveau fédéral, les régions pourraient accepter d'intervenir.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Monsieur le président, les parents qui vivent déjà une situation difficile doivent de surcroît faire face à des frais inimaginables pour lesquels les solutions proposées ne sont pas toujours adaptées. Je demande simplement que la réflexion sur le plan cancer porte aussi sur l'indemnisation des parents.
M. le président. - Il est peut-être possible de régler la question d'une autre manière. Ainsi, en Flandre, les personnes âgées de plus de 65 ans voyagent gratuitement. Les instances fédérale et régionales peuvent peut-être se concerter pour offrir un libre parcours dans certaines conditions.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - J'ai la même approche que Mme Tilmans en la matière puisque nous sommes tous deux originaires de zones un peu plus rurales.
La réponse que je viens de lire mentionne l'existence d'un projet de déplafonnement du nombre de kilomètres maximum pris en considération pour calculer le remboursement du trajet domicile-établissement. Cela correspond tout à fait à une volonté de couvrir les personnes les plus éloignées d'un hôpital ou d'un lieu de soins.
En outre, en matière de répartition de compétences, autant l'offre de transport en commun relève des régions, autant la prise en charge et le remboursement des frais de transport liés à une hospitalisation relèvent du fédéral. À cet égard, je rappelle que les frais de transport en commun sont intégralement remboursés, mais il est évident que cela ne concerne que les personnes ayant la possibilité d'y accéder. Pour les personnes qui ne peuvent y recourir, un arrêté royal est à l'étude afin de déplafonner le nombre de kilomètres pouvant être pris en considération en vue d'une couverture des déplacements que nécessitent certains soins.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Plusieurs médecins de la zone de Virton m'ont interrogée quant à la responsabilité du médecin généraliste lors du transport d'un patient dans les zones où le PIT agit seul, en cas d'indisponibilité du SMUR, vu l'énorme territoire couvert par celui-ci. Le PIT est constitué d'un véhicule médicalisé dans lequel se trouve seulement une infirmière et non un médecin urgentiste.
Qu'en est-il, en effet, de la responsabilité du médecin généraliste dans un cas d'urgence grave, tel un infarctus durant sa garde de week-end, alors que ses confrères sont en congé ? Le généraliste est dans ce cas confronté à des dispositions légales et déontologiques contradictoires :
La situation est donc cornélienne. Dans l'attente de la responsabilité sans faute qui devrait être effective en janvier 2009, quelle est exactement la responsabilité du médecin généraliste, eu égard aux normes législatives et déontologiques en vigueur dans le cas que je viens de citer ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Je comprends l'inquiétude des médecins généralistes de la zone de Virton face au dilemme posé par la nécessité d'accompagner le patient porteur d'une pathologie urgente sévère et la nécessité d'assurer la couverture de la garde de médecine générale et je tiens à les rassurer.
Eu égard aux normes législatives :
Lors d'un appel au service 100, il y a une délégation du libre choix de la filière de soins vers le préposé du centre 100. Celui-ci assume la responsabilité de choix des secours et de l'appel à un service d'ambulance 100, à un SMUR et à une fonction SUS.
La loi dit : « Si l'équipe du service mobile d'urgence n'est pas disponible ou si le service mobile d'urgence n'est pas à même d'assurer les secours à donner ou en attendant l'arrivée de l'équipe du service mobile d'urgence, le préposé peut appeler le médecin du service de garde. »
Dans le cas d'une intervention nécessitant un PIT, dont la gravité est telle que la présence d'un médecin à bord est nécessaire, le centre 100 requerra également le SMUR ; le médecin du service de garde sera requis à la demande du préposé 100 ; le PIT stabilisera le patient avec l'aide du médecin du service de garde, soit sur place et ils attendront le SMUR, soit, vu l'état de la victime, le médecin du service de garde sera invité par le préposé 100 à accompagner la victime jusqu'à la rencontre avec le SMUR ou jusqu'à la fonction SUS si le SMUR n'est pas rencontré avant.
Dans cette situation d'urgence, il ne me paraît pas que le médecin du service de garde se rend un seul instant indisponible. Au contraire, il est requis et accompagne un patient. Nul ne pouvant traiter deux patients en même temps, la situation s'apparente à celle d'un médecin du service de garde appelé par plusieurs patients à la fois. En cas de nouvel appel urgent à ce médecin, et si l'urgence est réelle, il y a lieu pour le patient qui ne peut attendre de s'adresser au service 100.
Eu égard aux normes déontologiques :
Dans tous les cas, l'urgence avérée prime sur l'urgence potentielle. Aucun reproche ne pourra être adressé à un médecin généraliste de garde qui accompagne dans l'ambulance, lorsque le SMUR est indisponible, un patient dont l'état clinique nécessite un accompagnement médical, sous réserve, bien évidemment, que l'indisponibilité se limite au temps de transfert et retour.
Je suis particulièrement consciente de l'importance de l'accompagnement de patients porteurs d'une pathologie urgente sévère par le médecin traitant lorsqu'un SMUR n'est pas disponible, et du temps consacré à cet accompagnement.
Dans ce cadre, j'ai prévu, comme stipulé dans ma note de politique générale 2008, partie Santé publique, de revaloriser les honoraires prévus pour l'accompagnement en ambulance, par le médecin généraliste, de 30 à 70 euros.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Le journal Le Soir du 12 mars dernier contenait un article intitulé « L'urgence du pendulaire » relatif à l'offre de l'axe Bruxelles-Luxembourg. Or, ce pendulaire est loin d'être une préoccupation récente. En effet, durant son mandat de président de la SNCB entre 1986 et 1991, M. Reynders avait déjà envisagé la mise sur les rails d'un projet de pendulaire, à l'instar de l'Italie ou de la Suisse. Cette initiative aurait permis d'améliorer les temps de parcours sur l'axe Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg.
Je suis surprise que, depuis lors, la SNCB n'ait jamais répondu positivement à cette proposition et qu'il ait fallu attendre plus de vingt ans pour qu'elle soit remise à l'ordre du jour. Ces vingt années auraient en effet permis d'examiner la faisabilité d'un tel projet au niveau des infrastructures - courbes, entrevoies, caténaires -, tout en permettant de maintenir un site ferroviaire unique à travers les forêts ardennaises, ce qui évite la lourde tâche des onéreuses expropriations.
Cette formule aurait par ailleurs sans doute permis d'éviter la déception que fut celle de l'Eurocaprail. En effet, sur le tronçon reliant Ciney à Libramont, cette infrastructure n'aurait offert qu'un gain de temps très faible entre Bruxelles et Luxembourg mais aurait requis des investissements de plus d'un milliard d'euros.
La cohérence est aujourd'hui de mise pour permettre aux citoyens belges et étrangers d'effectuer le parcours Bruxelles-Strasbourg dans des délais beaucoup plus compétitifs et ainsi éviter un basculement de la clientèle de la SNCB vers le Thalys et le TGV via Paris.
Des réflexions globales doivent dès à présent être entreprises dans le cadre de grands projets d'investissements ferroviaires tout en tenant compte dès à présent - et dans la mesure du possible - du futur, notamment à l'occasion des travaux en cours actuellement sur l'axe Bruxelles-Luxembourg au travers de la formule de préfinancement régional ; en vue d'une amélioration des temps de parcours ; dans la maîtrise des expropriations délicates, plus particulièrement au sein des forêts ardennaises.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, clarifier les informations quant aux véritables intentions du Groupe SNCB dans le cadre de l'amélioration de l'axe Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse de la ministre.
L'ancienne SNCB a étudié plusieurs variantes pour améliorer la vitesse sur les lignes 161 et 162. Au terme de ces études et en tenant compte des coûts et des avantages des différentes options, elle a opté pour la solution d'amélioration de l'infrastructure actuelle sans création d'une ligne à grande vitesse. La Région wallonne intervient dans les travaux en cours d'augmentation de vitesse de référence vers 160 km/h, par le biais de préfinancements.
En ce qui concerne le matériel roulant, quatre options sont à prendre en compte pour cette liaison : l'utilisation d'un matériel classique, la prolongation du TGV est-européen Strasbourg-Luxembourg jusqu'à Bruxelles, la prolongation des trains IC suisses de Bâle vers Luxembourg et Bruxelles et la prolongation de trains pendulaires du parc CFF suisse vers la Belgique via Strasbourg, Luxembourg et Bruxelles.
Parallèlement, la SNCB a pris l'initiative de rencontrer les partenaires potentiels - CFL, SNCF et CFF - pour connaître leur intérêt à participer aux études économiques et techniques sur le sujet. Les études techniques doivent permettre d'évaluer les performances de différents types de matériel, principalement les vitesses autorisées par l'infrastructure et le temps de parcours qui en résulte. Au terme de ces études, il devrait être possible d'évaluer la faisabilité des différentes variantes, y compris celle relative aux trains pendulaires.
Les aménagements et investissements en infrastructure planifiés permettent de répondre aux trois premières options.
Pour l'utilisation des trains pendulaires, les éventuelles adaptations nécessaires seront étudiées par un groupe de travail commun à la SNCB et Infrabel. Le gain de temps procuré par ce type de train est néanmoins très faible. Pour la partie belgo-luxembourgeoise du trajet entre Bruxelles et Luxembourg, Infrabel estime ce gain à cinq ou six minutes.
Compte tenu de la libéralisation du trafic international des voyageurs dès 2010 et d'une demande éventuelle d'une desserte de la liaison Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg-Bâle au moyen de trains pendulaires, Infrabel va évaluer les travaux d'infrastructure et les investissements supplémentaires nécessaires sur le territoire belge en actualisant les études déjà réalisées.
Il est trop tôt aujourd'hui pour fixer une date de mise en service car cette évaluation est en cours et doit aboutir à une estimation des coûts et à un calendrier.
Mme Dominique Tilmans (MR). - On parle de délais d'études, d'actualisation, d'évaluation en cours mais la question reste de savoir quels sont les délais.
M. le président. - C'est une question qui se pose depuis plus de vingt ans. Monsieur le secrétaire d'État, je sais de quoi je parle : j'ai fait le trajet vers Strasbourg régulièrement durant les années quatre-vingt. Aujourd'hui, il faut encore cinq heures de train.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Si j'ai bien compris, il est impossible de donner des délais de réalisation étant donné que les délais pour l'évaluation et la prise en considération des dossiers ne sont pas encore définis. Il ne sera possible de fournir des délais que lorsque nous serons certains de l'option choisie.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Nous avons raté une occasion extraordinaire. Nous nous sommes fait dribbler par les autres pays. C'est bien dommage. Cet axe est extrêmement important. Cela se voit sur le réseau routier. La SNCB a raté l'occasion de développer un axe important de liaison Nord-Sud par Bruxelles et Luxembourg. Les Luxembourgeois étaient pourtant demandeurs.
M. le président. - La mise en service du TGV entre Paris et Strasbourg a eu comme effet une perte de clientèle sur les lignes aériennes entre ces deux villes. Tout le monde prend le TGV. Cela se ressent à Entzheim comme je l'ai constaté ce matin à mon retour de Strasbourg.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi répondra.
Mme Els Schelfhout (CD&V-N-VA). - Les étrangers dans les centres fermés ont droit à l'accompagnement médical nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine.
Pour satisfaire cette exigence, les centres fermés disposent de médecins qui doivent assurer l'aide médicale. Ils n'y travaillent que durant un nombre limité d'heures. Étant par ailleurs moins bien payés qu'ailleurs, travailler dans des centres fermés n'est souvent pas leur premier choix.
Médecins sans Frontières (MSF) a visité les centres fermés pour répondre à des demandes médicales et psychologiques spécifiques des étrangers. Depuis le 1er avril, MSF y a cessé son aide. Après une année de présence quotidienne dans ces centres, MSF a publié un rapport soulevant de nombreux problèmes. Il est consultable sur le site internet de MSF et je suppose que la ministre l'a lu.
Le rapport souligne entre autres l'absence de soins de santé mentale pour les étrangers dans les centres fermés alors que plusieurs enquêtes ont déjà montré que l'enfermement en soi cause ou aggrave les problèmes psychologiques. Une grande partie des plaintes des étrangers sont d'ailleurs due au stress causé par la situation dans laquelle ils se trouvent.
Lorsque des psychologues sont présents, une intervention indépendante n'est pas garantie de leur part, ce qui vaut également pour les médecins qui assurent l'aide médicale dans les centres fermés. À cause du manque d'indépendance, aucun lien de confiance ne peut bien entendu s'établir et les arguments médicaux ne sont pas toujours pris en compte.
En outre, MSF signale que les centres fermés hébergent des étrangers dont la situation médicale ne permet pas un enfermement car l'aide médicale dont ils ont besoin ne peut y être garantie. Il n'y a pas davantage de continuité des soins médicaux, ni lors de la sortie du centre, ni lors du déménagement vers un autre centre, ni bien entendu lorsque l'étranger malade est expulsé.
Les remarques de MSF et la situation sur le terrain montrent qu'on a au moins besoin d'un service externe garantissant l'aide médicale et psychologique aux étrangers dans les centres fermés.
La ministre reconnaît-elle le besoin en soins de santé mentale dans les centres fermés ? De quelle manière sont-ils garantis ? La ministre juge-t-elle un service externe nécessaire pour garantir aux étrangers dans les centres fermés une aide médicale et psychologique correcte ? Quelles mesures la ministre prend-elle pour assurer la qualité et l'indépendance des médecins dans ces centres ? Les étrangers qui ont besoin d'un suivi médical sont-ils expulsés ? Quelles mesures la ministre prend-elle pour garantir ce suivi après l'expulsion ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse de la ministre de la Politique d'immigration et d'asile.
MSF n'a jamais visité quotidiennement les centres fermés pour satisfaire les demandes médicales et psychologiques des étrangers. MSF n'a visité que sporadiquement les centres fermés. En 2007, ces médecins ont visité trois ou quatre fois le centre de transit 127 ainsi que les centres fermés de Merksplas et de Bruges. Ils se sont rendus dix fois au centre 127bis et deux fois au centre fermé de Vottem. Leurs visites ont d'ailleurs parfois engendré des frictions avec les services médicaux parce que les gens de MSF rendaient des avis médicaux sans consulter le dossier médical des étrangers ou sans concertation.
En ce qui concerne les soins de santé mentale, chaque centre fermé dispose depuis 2007 d'un psychologue qui s'occupe des résidents. Il ne fait pas partie de la direction et peut donc se consacrer à temps plein aux soins de santé mentale de tous les personnes hébergées.
Des éducateurs ont également été engagés ; ils veillent à développer des activités. L'enfermement et le fait de n'avoir pas grand-chose à faire peuvent peser lourdement sur la santé mentale des résidents.
Par ailleurs, je dois aussi préciser que, si les résidents partaient volontairement, leur départ serait beaucoup plus rapide que ce n'est parfois le cas actuellement pour ceux qui refusent de divulguer leur identité.
L'indépendance du service médical et du psychologue est pleinement garantie dans la mesure où chaque médecin veille lui-même au suivi médical des résidents pour autant que celui-ci soit conforme à la thérapie de l'autre médecin. L'article 53 de l'arrêté royal sur les centres fermés garantit d'ailleurs cette indépendance.
L'article 61 du même arrêté prévoit des règles si le médecin lié au centre a une objection médicale contre le séjour ou l'éloignement d'un résident. Les médecins sont en effet priés d'avertir l'administration si un résident ne peut, à cause de son état médical, rester dans le centre, s'il n'est pas apte à prendre l'avion ou si le médecin a une autre objection relative à l'éloignement. Selon le même arrêté, le directeur général doit tenir compte de cet avis.
Le médecin du centre peut encore décider de son propre chef de transférer un résident vers un centre médical spécialisé. Des médecins spécialistes peuvent aussi être engagés.
Chaque résident peut faire appel à ses propres frais à un médecin particulier.
Une personne qui est éloignée et qui souffre d'une maladie n'empêchant pas cet éloignement recevra une copie de son dossier médical ainsi que les médicaments pour la durée de son traitement ou tout au moins pour une certaine période. On vérifie également si le suivi médical est assuré dans le pays de retour.
Les personnes qui ne peuvent être éloignées pour des raisons médicales et qui doivent continuer à suivre un traitement médical reçoivent un ordre de quitter le territoire pour une période de trente jours. Ce délai peut être prolongé pour la durée du traitement et sur présentation d'une attestation médicale de suivi.
Il arrive que des personnes soient maintenues en centre fermé et qu'on se rende compte qu'elles ne sont pas aptes à un séjour dans un centre et doivent donc bénéficier d'un accueil plus adéquat. Remettre ces personnes à la rue n'est pas une bonne solution puisqu'elles ne sont pas en état de s'occuper d'elles-mêmes ou constituent une menace pour les autres.
Il est toutefois difficile de trouver un accueil adapté pour les personnes qui, pour des raisons médicales ou psychiatriques, ne peuvent rester en centre fermé. Il n'est pas évident d'obtenir une place dans une infrastructure plus adaptée. Par conséquent, l'administration recherche une institution psychiatrique où une prise en charge plus adaptée peut être envisagée.
J'envisage également de développer une infrastructure adaptée pour les personnes qui, à cause de leur comportement, nuisent trop fortement à la vie en groupe dans un centre mais qui n'entrent pas en ligne de compte pour un éloignement ou pour un transfert dans une institution psychiatrique.
Les médecins actuels des centres procurent des soins suffisants à l'encadrement médical des résidents. Dans le passé, un médecin externe du SPF Santé publique assurait cet encadrement dans deux centres. Un terme a été mis à cette situation car, durant les périodes de vacances ou d'absence, ce médecin n'était pas remplacé, ce qui mettait en péril l'encadrement médical nécessaire.
Les médecins sont rémunérés selon un contrat, par heure de prestations. Cette rémunération est plus élevée que celle des médecins engagés par le SPF Santé publique ou ceux de Fedasil qui sont payés selon les barèmes de l'administration. Ils reçoivent également une indemnité pour les services de garde. Leur rémunération sera encore augmentée pour la rendre encore plus concurrentielle.
Sur la base de ces éléments, il est clair que, pour un meilleur encadrement médical, il n'est pas indiqué de confier l'organisation des services médicaux à une autre institution que l'Office des Étrangers.
Mme Els Schelfhout (CD&V-N-VA). - Ma question est née de préoccupations non tant pour la nature des soins qui sont offerts par les médecins des centres, et encore moins pour la qualité, mais pour la disponibilité de ces soins dans les institutions fermées. Le mécontentement éventuel trouve son origine non seulement dans une intervention externe, plus particulièrement le projet de Médecins sans frontières, mais il est aussi et surtout de nature interne, à savoir le manque de possibilités, de disponibilité et d'accessibilité. Ceci vaut tant pour les médecins que pour les psychologues qui ne restent dans les centres que durant un nombre limité d'heures. Dès lors, la direction doit souvent faire appel à des médecins externes ou à des médecins de garde qui ne sont pas toujours très enthousiastes pour venir dans les centres fermés.
Ma préoccupation est basée sur de nombreux entretiens avec les directions et les médecins des centres et sur les expériences de Médecins sans frontières. La ministre n'a apparemment pas lu le rapport. J'apprécierais qu'elle y consacre un peu de temps.
Je trouve passablement cynique d'entendre la ministre faire remarquer que les étrangers peuvent consulter des médecins à leurs propres frais. Je n'ai évidemment jamais suggéré que des personnes malades soient mises à la rue. Je réitère toutefois ma demande de soutien par des services externes.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
Mme Els Schelfhout (CD&V-N-VA). - Quiconque ouvre le journal aujourd'hui tombe inévitablement sur un article relatif à l'action menée par la police et l'armée chinoises contre les activistes tibétains à l'occasion du « nettoyage préolympique ».
Il est notoire que les autorités chinoises violent les droits de l'homme du peuple tibétain. La politique de discrimination et d'intolérance menée par la Chine empêche ce dernier de vivre une identité culturelle, religieuse et linguistique propre. Les Tibétains sont également exposés à la torture, à des violences et à l'enfermement sans procès.
Dès lors, pour beaucoup d'entre eux, il n'y a pas d'autre issue que de quitter le Tibet et de fuir vers un autre pays.
Toutefois, en Belgique, de nombreux Tibétains ne seraient pas reconnus comme réfugiés. À l'heure actuelle, environ 800 Tibétains séjournent en Belgique, dont environ 250 dans l'illégalité. Pour d'autres, la procédure d'asile est encore en cours. De nombreux dossiers seraient refusés, entre autres parce que de nombreux demandeurs d'asile tibétains ne peuvent présenter des documents d'identité. Les intéressés devraient en effet être en possession d'un passeport chinois, ce qui n'est souvent pas le cas. Mais évidemment, il est quasi impossible pour le demandeur d'asile tibétain d'obtenir un document d'identité des autorités chinoises.
Combien de dossiers de demandeurs d'asile tibétains sont-ils actuellement examinés ? Combien de dossiers de demandeurs d'asile tibétains ont-ils déjà été clôturés et combien de personnes ont-elles été reconnues comme réfugiés ? Quel problème se pose-t-il, selon la ministre, pour la reconnaissance des Tibétains comme demandeurs d'asile ? S'agit-il essentiellement d'un problème d'identité ? De quelle manière la ministre pense-t-elle que le problème de preuve d'identité des demandeurs d'asile tibétains peut être résolu ? Quelles démarches la ministre compte-t-elle entreprendre pour remédier au problème des réfugiés tibétains en Belgique ? Vers quel pays les Tibétains déboutés sont-ils expulsés ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse de la ministre de la Politique de migration et d'asile.
Je souligne au préalable que le législateur belge a confié à deux instances indépendantes le soin de se prononcer sur les demandes d'asile. Il s'agit, en première instance, du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, une instance administrative indépendante, et, en deuxième instance, du Conseil du contentieux des étrangers, une juridiction.
La ministre ne peut intervenir dans le jugement rendu sur les demandes d'asile.
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne peut présenter des statistiques sur le traitement des dossiers de demandeurs d'asile tibétains parce qu'on n'établit pas de statistiques selon l'origine ethnique. Toutefois, le CGRA a bien remis des statistiques sur le traitement des dossiers de personnes provenant de Chine. Je transmettrai ces chiffres par écrit.
Les statistiques méritent un commentaire. Environ 90% des demandeurs d'asile chinois sont d'origine tibétaine présumée. En outre, des demandeurs d'asile d'autre origine viennent aussi de Chine.
Le statut de réfugié est majoritairement accordé à des personnes d'origine tibétaine.
Une part relativement importante des demandeurs d'asile d'origine tibétaine sont bel et bien reconnus comme réfugiés. Cela vaut assurément pour les décisions prises en 2006 et 2007. Il est faux de dire que le CGRA débouterait des demandeurs d'asile tibétains parce qu'ils ne peuvent présenter des documents d'identité. On leur demande, comme à d'autres demandeurs d'asile, de présenter, si possible, des documents prouvant leur identité, leur origine, leur parcours ou leur histoire. Si aucune preuve ne peut être présentée, des déclarations peuvent en principe suffire, conformément aux règles généralement admises en matière de preuve pour la procédure d'asile.
La majorité des décisions négatives sont basées sur un manque de crédibilité concernant l'origine, l'identité, les raisons de la fuite ou de l'impossibilité d'un retour au pays d'origine parce qu'on présente des documents faux ou falsifiés, ou que les déclarations sont totalement invraisemblables, ce qui empêche de se faire une idée précise de la situation réelle de l'intéressé. Il s'agit dans la majorité des cas de personnes qui prétendent avoir récemment quitté le Tibet, alors que ce n'est manifestement pas le cas. Il s'agit probablement de personnes qui proviennent du Népal ou de l'Inde. Dans certains cas, il s'agit de personnes qui ont la nationalité de ces pays ou qui y étaient établis définitivement, et, dans d'autres, il manque des précisions sur la durée de leur séjour et leur statut dans ces pays. En raison de leur manque de collaboration, on n'a pas pu retrouver ces éléments.
Comme indiqué ci-dessus, la ministre ne peut pas intervenir dans le jugement relatif aux demandes d'asile. Il n'est donc pas nécessaire de prendre des mesures relatives à la preuve de l'identité.
En ce qui concerne le retour, il incombe en premier lieu aux demandeurs d'asile déboutés de l'organiser eux-mêmes de manière volontaire ou non par le biais des instances compétentes comme l'International Organisation for Migration, un département des Nations unies. Il leur est ainsi possible de rentrer dans leur pays d'origine ou dans un autre pays où ils peuvent séjourner ou dans lequel ils ont déjà séjourné antérieurement.
Ces dernières années, il n'y a pas eu d'expulsion forcée de Tibétains déboutés.
Mme Els Schelfhout (CD&V-N-VA). - Je conclus de cette réponse que le problème ne porte pas tellement sur la possession ou non de documents d'identité. Je vais examiner attentivement les chiffres qui m'ont été transmis et je m'adresserai de nouveau à la ministre en temps opportun.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Lorsqu'une personne est impliquée dans un accident ou en est témoin ou lorsqu'une personne est victime d'un délit ou en est témoin ou encore lorsqu'une personne est confrontée à une situation médicale de crise, il est particulièrement important voire vital de pouvoir alerter rapidement les services de secours.
À ce jour, dans de nombreux cas, il est encore impossible pour les concitoyens sourds ou malentendants ou souffrant d'un trouble de la parole d'effectuer un appel d'urgence. Or, notre pays compte actuellement environ 400.000 personnes sourdes ou malentendantes. Grâce à la collaboration entre la fédération flamande des sourds Fevlado et une association de policiers, Het Reddend Gebaar, un système de télécopieur d'urgence a été développé à l'intention de ces personnes mais son utilisation est limitée aux situations familiales. Il en est de même pour le service flamand Teletolk qui n'est accessible que les jours ouvrables de 9 à 19 heures. Par ailleurs, dans les zones de police VLAS, notamment à Courtrai, et RIHO, notamment à Roulers, grâce à une initiative prise entre autres par Het Reddend Gebaar, il est possible depuis quelques années pour les sourds et les malentendants d'effectuer un appel d'urgence par SMS au numéro de téléphone général de la zone de police locale. Actuellement, pour des raisons techniques propres à Belgacom, ce service n'est accessible qu'entre 8 et 22 heures. En outre, il s'agit d'une solution limitée aux zones de police citées.
Où en est la SA ASTRID dans l'élaboration d'un système d'appels d'urgence par SMS ? Quand ce système sera-t-il opérationnel ?
Quels ont été les résultats de la concertation avec le secteur des communications et à quelle date la prochaine concertation est-elle prévue ?
Le ministre est-il disposé à dégager les moyens budgétaires nécessaires afin d'apporter à court terme une solution à cette problématique d'importance vitale dont il est déjà question depuis des années ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - La possibilité de localiser un appel par GSM est la condition indispensable au développement du projet SMS pour sourds. L'expérience à montré que l'absence de localisation d'un appel GSM provoque de sérieux problèmes dans le fonctionnement des centres de secours.
En vertu de l'arrêté royal du 27 avril 2007, les opérateurs de télécommunications ont l'obligation de fournir les données de localisation aux centres de secours. L'application de cet arrêté royal est confié à l'IBPT. Une groupe de travail Services de secours, placé sous la direction de l'IBPT et composé notamment d'experts des services de secours ainsi que de représentants des opérateurs de GSM, travaille actuellement à la mise en oeuvre de la réglementation en la matière. Pour obtenir davantage d'informations à ce sujet, je vous suggère donc de vous adresser à mon collègue compétent pour les télécommunications, le ministre Van Quickenborne.
Une fois que la localisation des appels par GSM sera réalisée, il subsistera encore d'autres problèmes concernant le projet SMS pour sourds. En attendant les données de localisation, la question a déjà été étudiée sur le plan technique au cours de plusieurs réunions. Il n'y a pas encore de solution.
L'envoi de SMS est devenu courant mais l'utilisation de ce service commercial pour effectuer un appel d'urgence pose plusieurs problèmes. La délivrance du message n'est pas garantie, le message ne peut pas être orienté vers le centre de secours territorialement compétent et il n'est pas toujours possible de reprendre contact avec l'appelant. Ce sont pourtant des conditions fondamentales auxquelles un appel d'urgence doit satisfaire si l'on veut assurer une intervention adéquate.
Une fois le problème de localisation résolu, la question sera traitée par le groupe de travail Services de secours au sein de l'IBPT. Étant composé de spécialistes des services de secours et de représentants des opérateurs mobiles, ce groupe est parfaitement qualifié pour proposer la meilleure solution possible.
Le concept technique ne peut être immédiatement opérationnel. Un travail d'étude doit encore être réalisé. Les moyens financiers nécessaires pour 2009 sont prévus dans la prévision pluriannuelle ASTRID.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Fin juin 2006, un projet pilote louable fut lancé à l'initiative des ministres du Travail et de l'Intégration sociale de l'époque. L'objectif était d'inciter les entreprises, organisations et pouvoirs publics à élaborer une politique de la diversité pour les groupes défavorisés tels que les femmes, les allochtones, les personnes ayant un handicap et les personnes âgées. Quatorze entreprises, administrations et organisations qui ont volontairement adhéré au projet et réalisé les objectifs antidiscrimination prévus se sont vu attribuer au printemps 2007 le label Égalité Diversité.
Aujourd'hui aussi, une politique du travail qui stimule la diversité est une absolue nécessité, en particulier pour les personnes handicapées. C'est ce qu'il ressort de chiffres récents sur le projet Jobkanaal en Flandre. En matière d'emploi, les personnes handicapées sont clairement discriminées par rapport aux personnes âgées et aux allochtones. Dans ce contexte, le ministre flamand de l'Emploi a pris ses responsabilités, dernièrement, et a promis des initiatives complémentaires en faveur de ces groupes spécifiques.
Trente entreprises et organisations étaient présentes lors de la première réunion d'information qui s'est tenues en juin 2006 sur ce projet. La ministre peut-elle expliquer le fait que seule la moitié a pris part au projet pilote ? J'espère que je ne dois pas en déduire que l'autre moitié ne souscrit pas aux objectifs du projet ?
Quel est l'avenir du label Égalité Diversité ? Quels mécanismes d'évaluation sont-ils prévus pour les entreprises qui se sont vu attribuer le label ? Quelles initiatives sont-elles en chantier pour inciter d'autres entreprises, organisations et pouvoirs publics à s'engager dans ce projet ? Ne faut-il pas un agrandissement d'échelle drastique du projet ?
Dans quelle mesure mène-t-on, au sein des services publics et des institutions scientifiques et culturelles fédérales, une politique de la diversité sur le plan de l'emploi conformément aux dispositions du label Égalité Diversité ?
Bien que la notice d'utilisation du label Égalité Diversité contienne de nombreuses bonnes idées, je n'y retrouve rien concernant le fait qu'une entreprise ou une organisation doit systématiquement tenir à jour des données concernant le recrutement de personnes issues de groupes défavorisés, la participation de ces travailleurs à des cours ou leur affectation à des fonctions supérieures. Une telle disposition est-elle prévue ? Dans la négative, ne conviendrait-il pas de reprendre cette disposition dans les objectifs ?
Les chiffres récents sur la situation en matière d'emploi des personnes handicapées en Flandre valent peut-être également pour la Wallonie et pour Bruxelles. Quelles autres initiatives sont-elles actuellement en cours au niveau fédéral pour soutenir les personnes handicapées dans leur recherche d'emploi ? La ministre pense-t-elle que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour ce groupe ? Une coordination avec les ministres de communauté compétents est assurément souhaitable.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse des ministres concernées.
En réponse à votre première question, lors de la présentation du Label aux organisations et entreprises qui s'est tenue en juin 2006, l'objectif était de lancer un projet pilote. Afin de garantir une mise en oeuvre et un suivi efficaces de ce projet, nous avions limité le nombre de participants à quinze organisations et entreprises, en respectant l'équilibre par régions. La conduite de ce projet pilote devait permettre de tester la faisabilité d'une politique de management de la diversité combinée à un outil « Label » et d'adapter et d'évaluer les outils de soutien, notamment le dossier de candidature, la procédure et le règlement.
Pour répondre à votre deuxième question, le projet « Label Égalité Diversité » prévoit un mécanisme de contrôle externe. Cet audit, effectué annuellement, permet d'évaluer le plan d'action de trois ans proposé par les organisations labellisées. Il permet en outre de vérifier l'amélioration continue de la politique de management de la diversité de l'organisation. Chaque audit fera l'objet d'un rapport qui sera soumis au Comité d'avis chargé de se prononcer sur l'octroi ou, éventuellement, le retrait du Label.
En réponse à votre troisième question, la politique de diversité au sein des services publics fédéraux et des institutions scientifiques et culturelles fédérales ne relève pas de la compétence du ministre de l'Emploi.
J'en viens à votre quatrième question. La procédure de conception et d'élaboration du dossier de candidature impose une analyse quantitative et qualitative de la diversité de chaque organisation. L'analyse quantitative repose sur les publics cibles du Label, en ce compris les personnes d'origine étrangère, les personnes atteintes d'un handicap, le sexe et l'âge des membres du personnel. Ce relevé devrait permettre de concevoir un plan d'actions tenant compte des besoins en termes de diversité de l'organisation.
Enfin, pour répondre à votre cinquième question, le placement des travailleurs ainsi que l'accompagnement de ces derniers dans leur recherche d'un emploi relèvent de la compétence des régions. Ces entités fédérées offrent aux travailleurs handicapés une série d'aides spécifiques à l'intégration professionnelle. Au niveau fédéral, les travailleurs handicapés qui répondent aux conditions d'octroi ont droit à une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (la réduction structurelle et, le cas échéant, les réductions accordées aux groupes cibles). Ils peuvent également bénéficier des programmes d'activation des allocations (programmes Activa, Sine et programmes de transition professionnelle).
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Je remercie la ministre pour sa réponse claire et très structurée. Je comprends que ma question concerne aussi partiellement d'autres ministres.
Je me réjouis d'apprendre que le label Égalité Diversité n'est pas une expérience unique, qu'il sera évalué strictement tous les trois ans et qu'il pourra être retiré si les conditions imposées ne sont pas remplies.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - En juillet de l'année dernière, le Moniteur belge a publié l'appel à candidatures pour le Conseil supérieur national des personnes handicapées, appel qui a lieu tous les six ans. J'ai appris qu'entre-temps, une sélection avait été réalisée.
De quelle manière la procédure de sélection se déroule-t-elle précisément ? Sur la base de quels critères les candidatures introduites sont-elles évaluées et les candidats sélectionnés ?
Qui fournit les avis lors de la sélection ? La secrétaire d'État prend-elle elle-même la décision finale ? A-t-elle toujours suivi les avis qui lui étaient donnés ? Dans la négative, dans quels cas et pourquoi ?
Quels candidats siégeront-ils finalement au Conseil supérieur national ? Combien de nouveaux membres y a-t-il ? Parmi eux, y a-t-il un représentant des utilisateurs de la langue des signes ? Dans la négative, de quelle manière la secrétaire d'État garantira-t-elle la traduction des points de vue de ce groupe ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Le renouvellement des mandats des membres du Conseil national supérieur des personnes handicapées a eu lieu par le biais de l'arrêté royal du 29 février 2008 portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Conseil supérieur national des personnes handicapées. Il a été publié au Moniteur belge le 2 avril 2008. Le Conseil compte 20 membres : dix néerlandophones et dix francophones. Ils sont nommés sur la base de leur participation à des activités d'organisations de personnes handicapées ou en raison de leurs activités sociales ou scientifiques. Les membres du Conseil sont nommés par le ministre de tutelle comme prévu par l'article 3 de l'arrêté royal du 9 juillet 1981.
L'appel à candidats pour le renouvellement des mandats est paru le 16 juillet 2007 et cinquante personnes se sont portées candidates : 24 néerlandophones et 26 francophones. La ministre Onkelinx souhaitait une composition la plus proche possible de celle de l'ancien conseil et ce, en vue d'assurer la continuité et de maintenir l'expertise des membres. La ministre a marqué sa préférence pour des personnes qui ont un lien direct avec des personnes handicapées et avec les associations qui les représentent.
Elle voulait également choisir des personnes qui siègent dans d'autres organes pour faciliter la coordination entre les organes qui dépendent de différents niveaux de pouvoir. À cet effet, elle a veillé à sélectionner des personnes qui ont une conception générale des diverses facettes de la problématique mais également des personnes qui ont des connaissances en matière de handicaps ou de maladies spécifiques. Enfin, elle a prévu une répartition équilibrée des hommes et des femmes : 12 hommes et 8 femmes.
Je communiquerai à la sénatrice la liste des membres du Conseil national supérieur. Parmi les membres, figure Mme Pascale Van der Belen, coordinatrice d'Infosourds à Bruxelles, qui connaît la langue des signes, ce qui constitue une plus-value pour ce conseil.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse explicite. Je me réjouis de recevoir la liste des membres et si nécessaire, je reviendrai sur cette question.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - La Commission permanente de la police locale a récemment attiré l'attention sur le contrat relatif aux appareils d'analyse de l'haleine utilisés pour les contrôles d'alcoolémie.
Selon la Commission, la firme Dräger a créé et occupe abusivement une position de monopole. Ainsi, le prix des appareils et des accessoires techniques a fortement augmenté, notamment le prix des embouts des appareils destinés à contrôler l'haleine qui est passé, en peu de temps, de 0,15 cent à 1 euro. En outre, la fréquence des entretiens et des étalonnages ne répondrait pas aux normes minimales raisonnables.
La Commission permanente dénonce les difficultés financières que rencontreront les polices locales, sachant que les États généraux de la police espèrent que deux millions de tests d'haleine seront réalisés par an. Cela signifie une dépense supplémentaire de 1,7 millions d'euros.
La Commission permanente de la police locale demande au ministre de revoir le contrat décennal relatif aux appareils d'analyse de l'haleine conclu avec la firme Dräger Belgium. Donnera-t-il suite à cette demande ? Comment compte-t-il aborder cette révision de contrat ?
Est-il attentif à la remarque relative au fait que le prix des analyses de l'haleine a considérablement augmenté ces derniers temps et que cette situation a des conséquences financières ? Quelles solutions propose-t-il ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - J'ai déjà répondu à une question similaire du député Guido De Padt à la commission de l'Intérieur de la Chambre du 13 février dernier.
La police a respecté la législation lors de la passation du marché et de la signature du contrat. Ce contrat comprend différents postes de telle manière que chaque corps de police puisse y recourir de façon modulaire.
Le contrat-cadre signé entre la police et l'entreprise Dräger Safety Belgium SA concerne l'achat, l'entretien - ainsi que le calibrage annuel prescrit par le fournisseur, le remplacement d'un élément essentiel tous les trois ans, à savoir le cristal - et la vérification par un laboratoire accrédité, préalable à l'approbation du modèle par le service de Métrologie du SPF Économie. L'entreprise Dräger a choisi à cet effet le laboratoire Alcometrics sprl qui dispose des accréditations nécessaires.
Il n'est pas exclu qu'un corps de police achète d'autres appareils mais, en cas d'octroi de moyens par le biais du fonds pour la sécurité routière, l'objectif est bien d'arriver à une standardisation.
Le contrat actuel est valable jusqu'en 2009 pour l'achat de nouveaux appareils, jusqu'en 2012 en ce qui concerne les produits de consommation et jusqu'en 2013 pour l'entretien, le calibrage et la vérification par des laboratoires agréés. Un nouveau marché public devra donc être lancé très prochainement.
Pour les trois appareils de contrôle de la précédente génération, un simple embout en plastique coûtait respectivement 45 cents, 494 cents et 289 cents ; en outre, ces embouts étaient commandés deux fois par an par l'ancien SGAP pour l'ensemble des services de police, ce qui permettait d'obtenir un prix inférieur.
Les nouveaux embouts coûtent 788 cents pièce. Ils sont d'une qualité technique supérieure et sont commandés séparément par toutes les zones de police et, par conséquent, achetés en quantités limitées. Le prix tient compte d'une livraison décentralisée et est fixé contractuellement pour toute la durée du contrat.
Le contrat d'entretien n'est pas obligatoire mais recommandé.
L'entretien, par l'entreprise Dräger, inclut également le changement, tous les trois ans, de l'élément en cristal. Le changement du capteur revient environ à 500 euros par appareil. Ce coût est compris dans le prix payé mensuellement à la firme de sorte que, pour les zones de police qui signent un contrat d'entretien, chaque capteur est en fait amorti en trois ans. En renonçant au contrat d'entretien préventif proposé, on augmente les risques de défectuosités et de refus lors de la vérification annuelle. En outre, le remplacement du capteur tous les trois ans représente des frais inévitables.
J'ai demandé au Président de la Commission permanente de la police locale et au Commissaire général de la police fédérale d'être clairs à ce sujet.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Notre première préoccupation est que, nonobstant le coût du matériel, suffisamment de contrôles d'alcoolémie soient réalisés. J'ai cru comprendre que le ministre est également de cet avis.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Un rapport récent de l'UEFA dénonce l'état lamentable des stades de football belges. Il est d'ores et déjà certain qu'aucun stade de première division ne satisfait aux conditions de sécurité renforcées de l'UEFA pour 2008-2009. Dès l'an prochain, ni Standard, ni Bruges, ni Anderlecht, ni aucun autre club belge ne pourront organiser de match à domicile dans leur propre stade en cas de participation à la coupe d'Europe.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je pourrai quand même encore assister au match dimanche prochain ?
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Dimanche, ce sera encore possible. Heureusement !
Je suppose que les critères de l'UEFA ont été évalués de manière rationnelle. Ils sont sans doute un bon indicateur de la situation dans laquelle nos stades de football se trouvent actuellement. En dehors des implications sportives, mon attention va à la sécurité des bâtiments pour les spectateurs, les joueurs et les nombreux collaborateurs. Il est tout aussi important d'avoir de bonnes infrastructures pour les responsables du maintien de l'ordre, ainsi qu'une capacité maximale qui permette d'intervenir rapidement et efficacement en cas de crise. L'infrastructure est capitale.
À la suite de la candidature belge à la Coupe du monde 2018, divers projets de construction de nouveaux stades sont en chantier dans notre pays. Je souligne toutefois que l'aspect sécurité est essentiel en cas de nouvelle construction ou de rénovation. L'aspect sécurité ne peut être négligé, même si l'échéance est proche.
Le vice-premier ministre dispose-t-il déjà des résultats de l'audit des stades de football belges réalisé par l'UEFA et quelles conclusions en tire-t-il ? Qu'en est-il de la sécurité des stades belges, et en particulier les stades de football ? Quelle vision globale a-t-il de la sécurité dans les stades de sport et de football belges et les grandes manifestations sportives en général ? A-t-il l'intention de faire de la sécurité une priorité en cas de nouvelles constructions ou de travaux de rénovation des stades belges et quels moyens entend-il dégager à cet effet ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse du vice-premier ministre.
Je veux d'abord souligner que l'UEFA n'a pas réalisé un audit des stades belges, et certainement pas de leur sécurité. Le « rapport » visé concerne les nouvelles règles de l'UEFA relatives à l'infrastructure des stades pour toutes les compétitions jouées sous sa responsabilité. L'UEFA distingue quatre catégories de stades, 1, 2, 3 et Élite, sur la base de spécificités technico-sportives telles que le terrain, les vestiaires, l'éclairage, ainsi que les critères liés aux médias, comme la tribune de presse, la salle de presse, les studios, et enfin, des critères relatifs au nombre de spectateurs, les infrastructures destinées aux spectateurs, etc. Les finales de la coupe UEFA et de la Champions League ne peuvent être jouées que dans un stade d'élite tandis que pour la plupart des autres rencontres, il faut un stade de catégorie 3. En ce moment, la Belgique ne compte aucun stade de catégorie Élite.
Quant à la sécurité, qui entre dans mes compétences, les stades de football belges satisfont aux règles de la loi football et à l'arrêté royal infrastructures. La police et la cellule football en contrôlent le respect. La responsabilité finale incombe au bourgmestre, sur la base d'un contrôle de stabilité et d'une visite des pompiers annuels.
Même si j'estime que la sécurité dans nos stades s'est considérablement améliorée ces dernières années, je suis conscient que dans certains stades, et sûrement dans les divisions inférieures, des améliorations sont encore possibles.
Ma vision de la sécurité repose sur trois grands piliers. L'événement doit en effet pouvoir se dérouler dans des conditions de sécurité agréables pour tout le monde et sur la base d'un équilibre proportionnel entre les efforts des secteurs public et privé en ce qui concerne les moyens financiers et humains.
Il va de soi que l'aspect sécurité prime l'intérêt commercial des clubs. La sécurité des spectateurs ne peut à aucun moment être mise en péril.
En ce qui concerne les plans actuels de construction de nouveaux stades et tribunes, je travaille dans deux directions. Tout d'abord, je viens de procéder à une modification importante de l'arrêté royal infrastructure des stades de football, basée sur la nouvelle législation belge, sur des expériences intérieures et étrangères et sur les plans de stades multifonctionnels existants. Le projet est à présent transmis pour avis aux différentes instances compétentes, dont la Commission européenne.
Ensuite, mes services rendent un avis lors de la construction de nouveaux stades ou tribunes, dès la phase de planification. Si un club ne sollicite pas lui-même un avis, mes services écrivent aux responsables en vue d'une concertation de sorte que tout risque en matière de sécurité puisse être préalablement éliminé.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Le fait que le ministre se préoccupe de la sécurité dans les stades de football est certainement positif. Par ailleurs, il serait regrettable que le Standard ne puisse pas jouer dans son propre stade s'il atteignait l'an prochain la finale de la Champions League.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Une grande enquête sur l'état des pistes cyclables en Flandre est actuellement réalisée dans les journaux flamands. Nous devons stimuler l'usage du vélo car c'est un mode de déplacement écologique et un moyen de résoudre les problèmes de mobilité.
La sécurité de la bicyclette est tout aussi importante que la sécurité des pistes cyclables. Elle dépend des normes de sécurité imposées pour les vélos. Actuellement, l'Union européenne n'élabore que des normes de produit standardisées qui ne garantissent pas suffisamment que le vélo offre une sécurité suffisante dans le trafic.
Une enquête a révélé que 10% des accidents impliquants des cyclistes étaient dus à une défaillance technique du vélo.
Si on achète son vélo chez un marchand spécialisé, on a davantage de chances d'acquérir un vélo sûr et de bénéficier d'un bon service après-vente. Les grandes surfaces n'offrent pas les informations nécessaires et assurent rarement l'entretien. Le surcoût subi chez un commerçant spécialisé est donc à long terme un investissement dans la qualité.
Dernièrement, la police de Flandre occidentale a contrôlé 20.000 cyclistes. 42% ne satisfaisaient pas aux normes techniques.
Le secrétaire d'État juge-t-il opportun de réaliser à terme, avec les entités fédérées, une évaluation approfondie de la politique cycliste de notre pays, en accordant une attention particulière à la sécurité routière ? Envisage-t-il de prendre lui-même des initiatives en faveur de cette politique ? Les autorités élaborent-elles des critères de vente pertinents concernant les normes de sécurité des vélos ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse de M. Schouppe.
Je partage les préoccupations de M. Claes et l'idée de réaliser, avec les régions, une évaluation approfondie de la politique cycliste de notre pays, dans le respect des compétences de chaque niveau de pouvoir, me paraît excellente. Une concertation systématique est déjà organisée au sein de la Commission fédérale Sécurité Routière et, en particulier du groupe de travail Usagers vulnérables, où les régions sont aussi représentées. La fonctionnaire fédérale « vélo » s'entretient aussi régulièrement sur des questions ponctuelles avec ses collègues des administrations régionales.
La politique cycliste fait partie intégrante de la politique de mobilité durable particulièrement attentive à la sécurité et à l'environnement. Elle nécessite une concertation avec les régions mais aussi avec d'autres autorités fédérales pour ce qui concerne notamment la fiscalité et les déplacements domicile-lieu de travail. Je pourrai mettre en place des leviers fédéraux pour stimuler l'usage du vélo.
Les normes de sécurité et un label de qualité pour les vélos relèvent de la compétence des ministres en charge des entreprises et des PME et de la Protection des consommateurs.
Je ne dispose pas de données systématiques et concluantes permettant de dire que la grande distribution vend des vélos moins sûrs que les commerçants spécialisés. Je suis favorable à toute initiative permettant d'accroître la sécurité technique et la qualité des bicyclettes.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Il importe d'élaborer un règlement technique sérieux pour garantir la sécurité des vélos dans le trafic. Beaucoup de commerçants spécialisés se plaignent que des clients s'adressent à eux pour faire réparer un vélo acheté dans une grande surface. Ces vélos sont souvent en mauvais état et il est difficile de trouver des pièces de qualité pour les réparer. Il est même arrivé qu'un marchand de vélo qui avait réparé un tel vélo soit tenu responsable d'un accident, alors que, dès le départ, le vélo était de qualité médiocre.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, répondra.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Il ressort de tests effectués par Euro NCAP, le consortium européen d'organisations de consommateurs, de clubs d'automobilistes et d'organismes publics, que divers « pick-up » sont particulièrement dangereux.
Les pick-up ont une connotation aventureuse et sont composés d'un plateau ouvert. La vente des pick-up a augmenté de 53% en cinq ans. Ces véhicules sont polluants mais peuvent être immatriculés comme camions légers et bénéficient donc d'un régime fiscal avantageux, ce qui explique sans doute aussi l'accroissement des ventes.
L'Euro NCAP, qui est quand même une autorité sur le plan des contrôles de sécurité, a réalisé une étude sur la sécurité réelle de ces pick-up. Les résultats ont été désastreux : pour beaucoup de ces modèles, la sécurité laisse à désirer, tant pour les passagers du véhicule que pour les usagers de la route vulnérables.
J'aimerais surtout savoir ce que l'on fait des données d'organisations de consommateurs reconnues dont on peut conclure, en fonction de tests fiables, que certains véhicules ont des résultats médiocres et sont une menace directe pour la sécurité.
Quelle procédure suit-on après la publication de données qui révèlent que certains types de véhicules sont particulièrement peu sûrs, tant pour les passagers que pour les autres usagers de la route ?
Le secrétaire d'État parle-t-il de ce problème avec ses collègues au Conseil de l'Union européenne ?
Quelles mesures prendra-t-il concrètement après les tests d'Euro NCAP ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État à la Mobilité.
Tous les véhicules mis sur le marché belge doivent satisfaire à des exigences techniques censées garantir la fiabilité et la sécurité du véhicule. Il existe à cet effet une homologation des différentes composantes et du prototype.
Euro NCAP est une initiative d'organisations de consommateurs. Les caractéristiques du véhicule sont évaluées lors de tests simulant des accidents : collision frontale, collision latérale et collision frontale avec un piéton. Le résultat est exprimé en nombre d'étoiles, le score le plus élevé concernant la protection d'un adulte et étant au maximum de cinq étoiles.
Cette cote vise à améliorer la sécurité et à faire en sorte que le citoyen achète en connaissance de cause. Euro NCAP exerce ainsi une grande influence sur les constructeurs automobiles. Depuis la publication des résultats des tests sur les pick-up, un des constructeurs a déjà adapté son modèle dont le résultat est ainsi passé d'une demi-étoile à trois étoiles.
Il n'existe aucune procédure de réaction aux résultats publiés par Euro NCAP. Cette organisation juge utile d'évaluer l'impact d'un accident en plus des dispositifs élémentaires de sécurité. Je puis vous assurer que ces résultats ne passent pas inaperçus et que les efforts d'Euro NCAP sont fort appréciés.
Euro NCAP n'est pas une organisation inconnue du Conseil de l'Union européenne. Elle est souvent présente aux forums européens et internationaux des constructeurs et relatifs à la sécurité routière.
Les résultats relatifs aux pick-up ne donneront lieu à aucune mesure concrète. Euro NCAP continuera certainement à jouer un rôle et on est toujours attentif aux résultats de ses tests. Face à un citoyen qui s'interroge sur la sécurité d'un véhicule en cas d'accident, on ne manquera pas de faire référence aux travaux d'Euro NCAP.
M. Dirk Claes (CD&V-N-VA). - Qu'un constructeur ait adapté son véhicule, est important à mes yeux. Nous devons toutefois veiller à ce que les normes édictées par Euro NCAP soient toujours rendues contraignantes. Des véhicules ne répondant pas aux normes peuvent toujours être importés en Belgique. La législation belge peut être plus stricte que les normes européennes.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 24 avril 2008 à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Débat d'actualité et questions orales.
Procédure d'évocation
Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne ; Doc. 4-660/1 et 2.
Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne ; Doc. 4-661/1 et 2.
Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution ; Doc. 4-584/1 à 4.
Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée) ; Doc. 4-513/1 et 2.
Proposition de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée) ; Doc. 4-514/1 à 4.
Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (de M. Francis Delpérée) ; Doc. 4-515/1 à 4.
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, §1er, 7º, 9º et 10º du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - Nos 1 à 6) ; Doc. 4-643/1 et 2. (Pour mémoire)
À partir de 17 heures 30 :
Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Vote nominatif sur la proposition de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination « Cour constitutionnelle » ; Doc. 4-514/1 et 2. (Vote à la majorité prévue par l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution).
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 24 avril à 15 h.
(La séance est levée à 19 h 25.)
Mmes Lizin et Smet, MM. Mahoux, Van den Brande et Wille, à l'étranger, Mme Hermans, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (de Mme Christine Defraigne et M. Berni Collas ; Doc. 4-692/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 4-684/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 4-685/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi insérant un article 470ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement régulier du produit des taxes additionnelles aux communes (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-688/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi relative à la personnalité juridique et à la représentativité des syndicats (de M. Michel Delacroix ; Doc. 4-689/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-690/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé d'adoption (de Mme Marleen Temmerman ; Doc. 4-691/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné (de Mme Nahima Lanjri ; Doc. 4-694/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi visant à favoriser la mise à l'emploi de travailleurs d'origine étrangère (de Mme Nahima Lanjri et consorts ; Doc. 4-695/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-696/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi complétant l'article 53 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, en vue d'éviter les doubles emplois en matière de médicaments (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts ; Doc. 4-697/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile (de MM. Tony Van Parys et Hugo Vandenberghe ; Doc. 4-698/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Propositions de résolution
Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca (de M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 4-686/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur (de Mme Martine Taelman ; Doc. 4-687/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'homme en Chine à l'occasion des Jeux Olympiques (de Mme Marleen Temmerman ; Doc. 4-699/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 21-4, 2ème phrase, du Règlement, les modifications suivantes ont été apportées dans la composition de certaines commissions :
Commission des Affaires institutionnelles :
Commission de la Justice :
Commission des Relations extérieures et de la Défense :
Commission des Finances et des Affaires économiques :
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives :
Commission des Affaires sociales :
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par message du 14 avril 2008, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (Doc. 4-660/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Affaires sociales.
Par messages du 10 avril 2008, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage (Doc. 4-693/1).
-Le projet a été reçu le 11 avril 2008 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 28 avril 2008.
Notification
Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil (de MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys ; Doc. 4-15/1).
-La Chambre a adopté le projet le 10 avril 2008 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (du Gouvernement ; Doc. 4-568/1).
-La Chambre a adopté le projet le 10 avril 2008 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 14 avril 2008, le procureur du Roi de Furnes a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2007 du Parquet du Procureur du Roi de Furnes, approuvé lors de son assemblée de corps du 10 avril 2008.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 14 avril 2008, l'auditeur du travail de Turnhout a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2007 de l'Auditorat du travail de Turnhout, approuvé lors de son assemblée de corps du 31 mars 2008.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 11 avril 2008, le président du Tribunal de première instance de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2007 du Tribunal de première instance de Tongres, approuvé lors de son assemblée générale du 10 avril 2008.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 7 avril 2008, le président du Tribunal de commerce d'Audenarde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2007 du Tribunal de commerce d'Audenarde, approuvé lors de son assemblée générale du 21 mars 2008.
Par lettre du 10 avril 2008, le président du Tribunal de commerce de Tournai a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2007 du Tribunal de commerce de Tournai, approuvé lors de son assemblée générale du 11 mars 2008.
Par lettre du 11 avril 2008, le président du Tribunal de commerce de Namur a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2007 du Tribunal de commerce de Namur, approuvé lors de son assemblée générale du 8 avril 2008.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 9 avril 2008, le président de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'appel de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l'année 2007 de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'appel de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 4 avril 2008.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 14 avril 2008, le président du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-12, §1, et 259bis-18 du Code judiciaire :
approuvé par la Commission d'avis et d'enquête réunie le 10 avril 2008.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 25 mars 2008, Bureau fédéral du Plan, a transmis au Sénat, en application de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, le Rapport fédéral bisannuel 2007.
-Dépôt au Greffe.
Par lettre du 9 avril 2008, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :
adoptées au cours de la période de session du 10 au 13 mars 2008.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.