Affaires institutionnelles
Jeudi 17 octobre 2002
réunion à
11 heures 30
-
Salle D
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage;
n° 2-897/1-5.-
Lecture du rapport de M. Michel Barbeaux.- Vote.
GH/CO/VH/gs