Justice

Mercredi 16 mai 2012
réunion à 14 heures 15 - Salle B

1. Proposition de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude (de MM. Guy Swennen et Hassan Bousetta et Mmes Inge Faes, Zakia Khattabi, Martine Taelman, Güler Turan, Mieke Vogels et Elke Sleurs);
   n° 5-1146/1.-
   Rapporteur : M. Rik Torfs.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
2. Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse;
   n° 5-1189/1.-
   Rapporteurs : M. Francis Delpérée et Mme Martine Taelman.
   Ordre des travaux
   Suite de la discussion