Affaires institutionnelles

Jeudi 16 mars 2000
réunion à 10 heures 30

1. Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
   n° 2-262/1-3.-
   Lecture du rapport de Mmes Iris Van Riet et Magdeleine Willame-Boonen.
   
   
2. Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région (proposition de Mme Nathalie de T' Serclaes et consorts);
   n° 2-318/1.-
   Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes.
   
   

GVDB/CO/VH/lf