Mercredi 16 février 2011
réunion à 10 heures 15 - Salle B
Proposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (de Mme Christine Defraigne et consorts); n° 5-405/1 et 2.-
Rapporteurs :
M. Hassan Bousetta et M. Huub Broers. Suite de la discussion Votes