Affaires institutionnelles
Mardi 16 décembre 1997
réunion à 10 heures
Projet de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution (à transmettre par la Chambre des représentants);
n°s Ch. 49-1310/1 et 2.-
Désignation du rapporteur.- Discussion.- Votes.