Mercredi 16 novembre 2011
réunion à 14 heures 15 - Salle B
- Procédure d'évocation (date limite : 21/12/2011)
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété;
n° 5-1155/1.-
Rapporteur :
M. Karl Vanlouwe.
Suite de la discussion
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- Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse;
n° 5-1189/1.-
Désignation du rapporteur
Discussion
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