Justice

Mercredi 16 novembre 2011
réunion à 14 heures 15 - Salle B

  1. Procédure d'évocation (date limite : 21/12/2011)
    Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété;
    5-1155/1.-
    Rapporteur : M. Karl Vanlouwe.
    Suite de la discussion
    Votes


  2. Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse;
    5-1189/1.-
    Désignation du rapporteur
    Discussion
    Votes