4-84 | Sénat de Belgique | 4-84 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Révision de l'article 150 de la Constitution (Proposition de M. Philippe Mahoux, Doc. 4-106)
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 14 h 35.)
M. le président. - Par message du 13 juillet 2009, le Parlement flamand a fait connaître au Sénat qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.
-Pris pour notification.
M. le président. - M. Collignon se réfère à son rapport écrit.
M. Berni Collas (MR). - Ce projet de loi vise à remédier à une lacune de la loi du 31 décembre 1983 relative à la Communauté germanophone et de la loi spéciale du 8 août 1980.
Il y a quelques semaines, le Sénat avait adopté une proposition de loi qui fut ensuite transmise à la Chambre. Cette dernière en avait amendé l'article 3 afin de préciser la date d'entrée en vigueur. Je me rends à la sagesse de mes éminents collègues, MM. Delpérée et Vandenberghe, qui ont attiré mon attention sur le fait qu'il n'était pas nécessaire in casu d'agir de manière rétroactive, les élections et les vérifications des mandats ayant eu lieu. En conséquence, l'article 3 est supprimé et le projet de loi entrera en vigueur, après avoir été envoyé une fois encore à la Chambre, dix jours après sa publication. L'affaire est ainsi réglée de manière tout à fait correcte.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte amendé par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 4-1225/9.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V), rapporteur. - La proposition de révision de l'article 150 de la Constitution trouve son origine dans les discussions en commission de la Justice sur la proposition de réforme de la Cour d'assises. La commission a adopté cette proposition la semaine dernière et a approuvé hier le rapport à ce sujet. Les options de la nouvelle législation sur la Cour d'assises impliquent la révision de l'article 150 de la Constitution.
Ainsi que vous pouvez le lire dans le rapport, les nouveautés dans le texte proposé sont les suivantes. Le jury connaîtra uniquement des crimes qui lui sont assignés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution. Le jury est établi de toute façon pour les délits politiques, que ce soient des contraventions, des délits ou des crimes.
Il faut aussi remarquer qu'en matière de délits de presse, la réglementation existante est maintenue.
Le texte adopté de l'article 150, qui a été distribué dans les deux langues nationales, est rédigé comme suit : « Le jury est établi pour les crimes que la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 lui assigne.
Il connaît les délits politiques.
Il juge les délits de presse, à l'exception de ceux qui sont inspirés par le racisme ou la xénophobie. »
Ces modifications ont été adoptées à l'unanimité par la commission des Affaires institutionnelles.
M. Philippe Mahoux (PS). - Après l'excellent rapport tout à fait complet de M. Vandenberghe, je ne m'exprimerai plus sur l'objectif poursuivi par cette modification de la Constitution. Je veux souligner que nous nous sommes interrogés sur le point de savoir si la discussion sur la révision de la Constitution devait ou non précéder celle de la loi sur la Cour d'assises.
Si les décisions que nous prenons aujourd'hui relatives à la modification de la Cour d'assises nécessitent une révision de la Constitution, cette dernière doit évidemment précéder la décision sur ladite Cour d'assises.
Le texte initial que j'ai déposé, quant à lui, est devenu sans objet à partir du moment où la proposition que nous avons déposée avec M. Delpérée a été traitée et adoptée par la commission des Affaires institutionnelles.
M. Francis Delpérée (cdH). - Je n'ajouterai rien aux interventions de mes deux collègues. Je tiens seulement à préciser, à l'intention de la présidence, que demain, en séance plénière, il conviendra de se prononcer d'abord sur le texte constitutionnel et ensuite sur le texte législatif. Ainsi, tout sera fait dans l'ordre et selon la bonne méthode constitutionnelle.
-La discussion est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 4-1380/3.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'article unique.
M. Tony Van Parys (CD&V), rapporteur. - Ce projet de loi vise à se conformer à l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 13 mars 2008. Cet arrêt précise que, lorsqu'un mineur fait l'objet d'un dessaisissement dans le cadre d'un crime non correctionnalisable et donc, d'un renvoi devant la Cour d'assises, cette cour doit être composée au moins de deux magistrats ayant suivi la formation spécifique requise pour l'exercice des fonctions de juge de la jeunesse. Ce projet de loi précise donc que deux membres de la Cour d'assises doivent avoir suivi cette formation.
Lors de la discussion, l'attention a été attirée sur le fait que la nouvelle législation relative à la Cour d'assises doit évidemment être adaptée en ce sens. La proposition de loi visant à réformer la cour d'assises, que nous pourrions voter demain, doit donc prévoir le cas échéant que deux des trois magistrats doivent avoir suivi la formation spécifique requise pour l'exercice des fonctions de juge de la jeunesse.
La proposition de loi relative à la réforme de la cour d'assises devant encore être adoptée par la Chambre, il convient, durant la période intermédiaire, que nous prenions les mesures requises afin de tenir compte de l'arrêt susnommé de la Cour constitutionnelle de manière à ce que le dessaisissement des mineurs puisse désormais se faire correctement.
La commission de la Justice a adopté le projet de loi à l'unanimité.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1149/4.)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Francis Delpérée (cdH), rapporteur. - Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport a été déposé par le gouvernement, il y a plus d'un an, à la Chambre des représentants. Il y a été adopté le 3 juillet dernier et évoqué ensuite par le Sénat.
Le problème est le suivant : les administrations communales délivrent des extraits du casier judiciaire. Cette délivrance s'effectue, à l'heure actuelle, sur la base d'une circulaire. Le procédé a été condamné par le Conseil d'État dans un arrêt du 26 janvier 2009. La section du contentieux a estimé, en effet, que l'intervention du pouvoir exécutif ne pouvait suffire et qu'il appartenait au pouvoir législatif de fixer les conditions de délivrance de ces extraits.
Le présent projet de loi vise donc à faire entrer en vigueur les articles 595 et 596 du code d'instruction criminelle. Il veut également définir plus clairement le contenu des extraits afin d'obtenir un équilibre entre l'intérêt individuel - et notamment le respect de la vie privée - et l'intérêt public, plus spécifiquement la protection de la jeunesse.
Devraient figurer au casier les condamnations par simple déclaration de culpabilité et les interdictions, décidées par le juge d'instruction, d'exercice d'activités qui mettent l'inculpé en contact avec des mineurs, ceci dans le cadre d'une instruction judiciaire en cours.
La Commission de la justice a accepté dans ses grandes lignes le projet de loi qui est ainsi évoqué, mais elle s'est posé deux questions.
Premièrement : la loi peut-elle entrer en vigueur au 30 juin 2009, une date d'ores et déjà révolue ? Peut-elle avoir un effet rétroactif ? Ce procédé a été admis compte tenu du bref délai qui séparait l'adoption de la loi et sa publication au Moniteur belge.
Deuxièmement : la Commission s'est également interrogée sur la situation de la personne qui est en détention préventive mais qui est mise en liberté sous condition. M. Mahoux s'est demandé si, en inscrivant cette précision au casier judiciaire, on ne violait pas le principe fondamental de la présomption d'innocence. La Commission a estimé qu'il y avait lieu de tenir compte, par priorité, de l'intérêt de la protection de la société, la protection des enfants, et que les instructions données devaient s'inscrire dans le contexte d'une inculpation par un juge d'instruction.
La commission a constaté que le casier judiciaire central n'était pas encore équipé d'un système suffisant pour stocker un ensemble d'informations sensibles. Il n'a pas encore franchi le pas du numérique, ce qui fait que la collaboration des communes est requise en ce domaine. Le service central et les services communaux fonctionnent en parallèle dans ce domaine sensible. Les administrations communales ne peuvent pas consulter automatiquement le registre central numérique, comme elles le feraient aujourd'hui avec le registre national.
Au terme d'une large discussion, il a été rappelé que lorsqu'un projet est évoqué par le Sénat, il revient à celui-ci non de contester le principe du projet mais de l'amender sur l'un ou l'autre point. Un amendement a été déposé en ce sens par Mme Nagy qui souhaitait éviter qu'une personne ne voie des informations graves à son égard divulguées par des fuites au niveau de l'administration communale. Selon elle, les citoyens devraient pouvoir s'adresser sans intermédiaire au casier judiciaire pour obtenir l'extrait sollicité. Cet amendement a été rejeté par dix voix et une abstention. L'ensemble du projet a donc été adopté par dix voix et une abstention.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je souhaite reprendre brièvement en séance publique mes interventions en réunion de la commission de la Justice concernant un problème grave : l'inscription au casier judiciaire de données sur une personne toujours présumée innocente. Cette inscription mérite un examen extrêmement attentif. En effet on reprend au casier judiciaire le fait que quelqu'un a été en détention préventive et dont la levée d'écrou a été assortie de l'interdiction d'exercer des fonctions en contact avec des jeunes.
Dans le traitement de cette situation, il faut tenir compte de deux aspects : le premier est que la personne en question est inculpée et donc présumée innocente et que, pourtant, on note son incrimination dans le casier judiciaire ; le second est qu'il faut avoir une trace de ce que sa libération de détention préventive a été assortie de conditions. Il faut donc en même temps protéger les jeunes et l'inculpé présumé innocent.
La discussion de ce problème a été partiellement close par deux déclarations du ministre qui a tout d'abord assuré qu'il favorisait un accès plus direct au casier judiciaire central. En effet le casier judiciaire central garantit une meilleure confidentialité que les casiers judiciaires périphériques situés dans les administrations communales. Il est extrêmement difficile dans les administrations communales d'assurer la confidentialité totale même si c'est une obligation. La deuxième déclaration avait trait à des mesures supplémentaires de contrôle de l'accès au casier judiciaire. En effet une partie du problème peut être résolue si la confidentialité du casier judiciaire devient plus sûre puisque dès lors, l'inscription temporaire au casier judiciaire jusqu'à décision sur le fond risque moins d'avoir des conséquences publiques tout en assurant que les conditions mises à la fin de la détention préventive soient évidemment respectées par l'inculpé.
Les déclarations du ministre, le contenu du texte et les réserves explicitées dans le rapport de M. Delpérée et que je viens d'exposer montrent qu'on peut se satisfaire, mais à titre temporaire, du texte tel qu'il est proposé. Il faut cependant sensibiliser les administrations communales au respect strict de la confidentialité du contenu de ce casier judiciaire par le fonctionnaire chargé de cette gestion.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte corrigé par la commission de la Justice, voir document 4-1387/4.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Caroline Désir (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2035/3.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Caroline Désir (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2027/3.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Caroline Désir (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2011/4.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La parole est à Mme Vienne pour un rapport oral.
Mme Christiane Vienne (PS), rapporteuse. - La discussion générale, qui a été intense et riche, a fait suite aux travaux de la commission de suivi de la crise bancaire. Notre collègue M. Collas a d'entrée de jeu averti que, si nul ne doute de l'utilité des interventions de l'État dans le cadre de la crise bancaire ni du fait qu'elles ont permis de limiter les effets de la crise, force est de constater que celle-ci continue de sévir et que des difficultés nouvelles peuvent encore survenir. Il importe donc de poursuivre le travail, d'améliorer et d'adapter les réglementations.
M. Collas est aussi intervenu à propos du suivi des travaux de la commission sur la crise bancaire et financière. Les commissaires ont répondu favorablement à l'unanimité lorsqu'il a demandé que la commission parlementaire se réunisse rapidement ; la thématique est en effet loin d'être obsolète.
Notre collègue M. Vandenberghe est intervenu également en rappelant l'importance de garantir des produits supplémentaires non couverts dans la version actuelle des articles 117bis et 117ter existants. Il en a conclu que les dispositions proposées ont trait à des produits hors bilan, et il constate que ces derniers manquent totalement de transparence tout en acceptant l'obligation pour les pouvoirs publics de couvrir les pertes subies afin de sauvegarder les banques systémiques.
M. Vandenberghe fait également remarquer que l'on assiste à une dérive telle que le fonctionnement actuel du système bancaire est devenu totalement inacceptable et qu'il aboutit à faire supporter le risque final et à faire payer l'addition par M. et Mme Tout-le-monde.
Le secrétaire d'État a notamment reconnu le bien-fondé des réactions des sénateurs. Il a également indiqué, à la suite d'une de mes interpellations, que les mesures qui avaient été prises apportaient une réponse concrète au problème. Toutefois, lors des opérations de sauvetage, nous avons été confrontés à deux problèmes juridiques mineurs qu'il fallait résoudre rapidement.
Un consensus a été atteint au sein de la commission en vue de poursuivre rapidement les travaux en la matière. M. Clerfayt a d'ailleurs volontiers confirmé son accord.
Le texte a finalement été adopté à l'unanimité des dix membres présents.
M. Berni Collas (MR). - Je tiens tout d'abord à remercier Mme Vienne pour son rapport circonstancié.
Les deux mesures préconisées par ce projet de loi concernent le champ d'application des articles 117bis et 117ter de la loi du 2 août 2002 sur la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Nous étendons ce champ d'application aux institutions concernées, surtout au niveau des actifs concernés, en y incluant des produits hors bilan notamment les credit default swaps. Cela permettra au gouvernement d'intervenir à ce niveau sur une base légale et de donner des garanties. Tout cela pour éviter que certains produits et risques encourus n'entraînent une crise systémique.
Il convient d'ailleurs de souligner le rôle de l'État qui a sauvé le système financier de notre pays.
Cela dit, je me permets de rappeler à cette tribune le souhait que j'ai exprimé en commission, à savoir la mise sur pied le plus rapidement possible de la commission mixte qui se penchera sur le suivi de la crise. Comme vous l'avez d'ailleurs déjà souligné à plusieurs reprises, notre commission mixte qui a examiné la crise financière a réalisé du bon travail. Je suis convaincu que la commission du suivi fera également un travail remarquable.
Je compte sur votre soutien, monsieur le Président, pour activer cette commission mixte sur le suivi de la crise financière, peut-être déjà dès le mois de septembre.
M. le président. - Je peux vous rassurer à ce sujet, monsieur Collas.
Nous avons encore évoqué ce matin, en conférence de presse du Bureau du Sénat, le magnifique travail mené par la commission mixte. Par ailleurs, si les vacances parlementaires approchent et que la session reprend en octobre, la tradition déjà ancienne veut que les commissions puissent commencer à travailler dès septembre ; cela pourra donc être le cas de la commission du suivi.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2064/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - La parole est à Mme Vienne pour un rapport oral.
Mme Christiane Vienne (PS), rapporteuse. - Le sujet n'a pas fait l'objet de débat particulier. Le texte ayant été voté à l'unanimité, je me réfère au rapport.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2062/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Mme Désir se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2022/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Christiane Vienne (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2093/5.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 4-528/4.)
M. Dirk Claes (CD&V), rapporteur. - Je constate qu'aucun membre du groupe sp.a, qui a déposé la proposition de résolution, n'est présent.
La lutte contre le cancer du col de l'utérus est au centre de la proposition de résolution déposée par notre collègue Temmerman et cosignée par nos collègues de Bethune et Vankrunkelsven.
Environ 700 cas sont découverts chaque année en Belgique. Bien que le dépistage ait entraîné une diminution drastique des cas, nous devons poursuivre la lutte. Chaque année, 300 femmes décèdent encore de cette maladie.
Les deux objectifs principaux de la résolution sont l'optimalisation du degré de dépistage du cancer du col de l'utérus par le biais d'un programme de dépistage systématique et l'organisation d'un programme de vaccination générale.
Bien qu'il s'agisse de très bons objectifs quant au contenu, différents groupes ont exprimé une préoccupation identique : élaborer un programme de vaccination générale et organiser un programme de dépistage sont des compétences qui relèvent des communautés. Le remboursement des frottis reste par contre une matière fédérale : lorsque l'INAMI décide de rembourser un frottis tous les deux ans, cela vaut pour l'ensemble de la Belgique et pas seulement pour la Flandre et la Wallonie.
Ce problème a également été discuté lors d'une conférence interministérielle. Il est apparu que la Flandre et la Wallonie ont déjà opté pour des voies fort différentes en matière de vaccination. Contrairement à la Flandre, la Wallonie ne veut pas participer à un programme de vaccination générale. En ce qui concerne le dépistage, il existe un consensus entre la Flandre et la Wallonie en vue de son optimalisation et de sa poursuite. C'est ce qui est également apparu lors de la discussion de la résolution et qui a été reconnu par les diverses parties.
Le Service Évaluation de la législation a également émis un avis sur la répartition des compétences. Les auteurs en ont tenu compte dans leurs amendements. L'accent est à présent davantage mis sur le dépistage que sur la vaccination. Étant donné l'éparpillement des compétences entre les différents niveaux, la résolution a été adressée à tous les gouvernements de notre pays aux différents niveaux. Je tiens à informer M. Ceder que les motifs de son abstention ont bel et bien été consignés dans le rapport.
Mme Céline Fremault (cdH). - Je souhaite intervenir au nom du groupe cdH dans la mesure où il n'avait pas participé de façon très effective aux travaux en commission sur un sujet qui nous semble à tout le moins d'importance puisque la protection des femmes contre le cancer de l'utérus est certainement un objectif de santé publique qui a toute son importance. Nul n'est besoin d'énoncer les statistiques en matière de comorbidité ou de mortalité pour s'en convaincre. Nous disposons à l'heure actuelle essentiellement de trois moyens : la protection, le dépistage précoce et la vaccination. Tout le monde s'accorde pour dire que seule la meilleure combinaison de l'ensemble de ces moyens permet un résultat optimal en termes de protection de la santé de l'ensemble des femmes.
Les auteurs de la résolution demandent principalement deux choses au gouvernement. L'une nous semble extrêmement positive, l'autre un peu moins judicieuse dans la manière dont elle est abordée par la résolution. C'est plus une question de forme que de fond.
Le point positif de la résolution est d'optimaliser le taux de dépistage du cancer du col de l'utérus - un objectif très louable - en mettant sur pied un dépistage systématique de ce type de cancer par analogie avec le dépistage du cancer du sein. Le cdH est évidemment favorable à la généralisation du dépistage. L'arme majeure contre le cancer du col de l'utérus est bien sûr la protection et le dépistage précoce, qui doit être renforcé car le taux actuel de 60% de femmes qui y recourent nous paraît encore trop faible.
Un consensus scientifique permet de dire que ce dépistage, pratiqué de manière régulière, est à l'heure actuelle le meilleur moyen de prévenir le cancer invasif du col de l'utérus et la mortalité, même chez les femmes vaccinées.
Le point sur lequel nous avons un peu plus de souci est l'élaboration conjointe d'un programme général de vaccination contre le cancer du col de l'utérus avec les Communautés. Si le vaccin est un apport important en matière santé publique, le gouvernement fédéral a mis en place, en collaboration avec les Communautés, la première prise en charge du remboursement de ce vaccin pour les jeunes filles entre douze et quinze ans. Par la suite, le remboursement a été élargi aux jeunes filles jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Une vaste campagne d'information est en cours depuis quelques mois.
Je nuancerai mon propos en disant que rendre ce vaccin automatique n'est peut-être pas encore souhaitable à l'heure actuelle. Nous estimons préférable que la décision se prenne en relation avec le médecin de famille et le gynécologue. Cette décision doit aussi être une décision éclairée et informée prise en association avec les parents lorsque les jeunes filles sont mineures.
Quelques bémols : il demeure encore des incertitudes sur le vaccin, notamment sur la durée de l'efficacité de la vaccination et sur les effets indésirables potentiels. Nous en saurons sans aucun doute davantage dans deux à cinq ans. C'est la raison pour laquelle le groupe cdH s'abstiendra lors du vote sur cette proposition de résolution.
M. le président. - Madame Fremault, je vous félicite pour votre maiden speech au Sénat.
(Applaudissements)
Mme Christiane Vienne (PS). - La proposition de résolution souligne l'importance de la lutte contre le cancer du col de l'utérus. Nous adhérons évidemment à ce constat.
Le plan « Cancer » mis en oeuvre par la ministre des Affaires sociales contient des mesures qui rencontrent déjà l'objectif visé par le texte soumis à notre examen. Le groupe de travail « Cancer » de la Conférence interministérielle est par exemple parvenu - en concertation avec les Communautés - à un accord prévoyant la systématisation du dépistage du cancer du col de l'utérus. Les budgets nécessaires ont d'ailleurs été débloqués et la campagne pourra démarrer dès le début de l'année prochaine.
Le Plan national cancer contient également la mesure d'élargissement du groupe cible qui entrera en considération pour un remboursement du vaccin.
Il est clair, donc, que notre groupe poursuivra son rôle parlementaire de contrôle relatif à l'ensemble des mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre de ce dossier particulièrement sensible.
Notons également que la proposition de résolution a une portée qui dépasse les compétences du pouvoir fédéral. Les Communautés sont compétentes pour les aspects liés à la prévention et au contrôle. La ministre nous a assuré en commission que tous les aspects étaient actuellement débattus, en concertation avec tous les ministres concernés.
Par ailleurs, le texte soumis à notre examen date de janvier 2008. Des avancées significatives ont été engrangées depuis lors.
C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons lors du vote concernant cette résolution, tout en confirmant la priorité que nous réservons à ce dossier en matière de santé publique.
M. Jurgen Ceder (VB). - Nous pensons qu'il s'agit d'une très bonne résolution et Mme Temmerman mérite tous les éloges pour son initiative. Cette résolution n'a toutefois pas sa place au Sénat parce qu'elle porte sur des compétences communautaires. Le dépistage préventif et la vaccination volontaire sont des compétences exclusives des communautés. Seule la vaccination obligatoire est une compétence mixte. Nous nous abstiendrons donc pour ces motifs.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-1372/4.)
Mme Ann Somers (Open Vld), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - En 2010, notre pays adoptera des passeports contenant des données biométriques. Les empreintes digitales figureront également sur le passeport. Cette décision est une conséquence des attentats du 11 septembre 2001. Il s'agissait au départ d'une exigence américaine que la Commission européenne a ensuite reprise à son compte.
La Commission souhaitait que les États membres délivrent des passeports biométriques dès cet été mais leur introduction a pris du retard. À partir de l'année prochaine, les communes commenceront à s'équiper des appareils permettant de scanner les empreintes digitales. Les nouveaux passeports seront donc disponibles dans certaines communes dès l'année prochaine mais les anciens ne disparaîtront pas tout de suite.
Le département des Affaires étrangères souhaite par ailleurs que la photo destinée au passeport soit réalisée à la maison communale, soit au moyen d'une webcam, soit dans un photomaton. La Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG), l'union des villes et communes flamandes, craint que cela provoque de longues files d'attente aux guichets.
Le débat est en outre relancé sur la protection des données biométriques. Il faut en effet éviter que ces données tombent entre les mains de tiers, ce qui nécessite une législation efficace.
Quelles conclusions le vice-premier ministre tire-t-il des remarques formulées par la Commission de la protection de la vie privée et la VVSG ?
Quelle réponse compte-t-il y apporter ? Quelles initiatives législatives prendra-t-il éventuellement ?
Pour quelle date veut-il que l'introduction du passeport biométrique soit effective ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre.
Pour une bonne compréhension du problème, il convient de rappeler brièvement les antécédents de l'introduction de données biométriques dans les passeports.
Le règlement européen 2252/2004 du 13 décembre 2004 impose aux États membres de stocker dès mi-2009 les données biométriques suivantes sur la puce des passeports et documents de voyage : une photo faciale conforme aux prescriptions de l'OACI et les empreintes des deux index.
La photo doit satisfaire aux sévères normes ISO de l'OACI, notamment pour permettre l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale, appelée à se développer pour lutter contre la fraude à l'identité.
Les empreintes digitales doivent également satisfaire à certaines normes internationales, notamment pour permettre des contrôles one-to-one et one-to-many.
Il va de soi que mes services tiennent compte des remarques de la Commission de la protection de la vie privée et de la VVSG mais qu'ils doivent aussi être attentifs aux obligations internationales de la Belgique quant à la délivrance des documents de voyage.
Le SPF Affaires étrangères envisage effectivement de placer dans les communes un appareil permettant d'enregistrer sur place (live enrolment) à la fois les empreintes digitales et la photo faciale. Ce système est nécessaire lorsque l'on doute que la personne correspond bien aux données et aux documents présentés. Grâce à un logiciel de reconnaissance faciale, on pourra vérifier automatiquement si la photo prise sur place correspond bien à la photo remise et à celle de précédents documents d'identité. Ce système est le meilleur moyen de lutter contre l'usurpation d'identité.
Il n'empêche que mes services accepteront également des photos réalisées par des photographes professionnels à condition qu'elles satisfassent aux normes ISO de l'OACI. Les citoyens auront donc le choix.
Mes services sont convaincus que la nouvelle procédure n'aura pas de grandes répercussions sur la charge de travail des administrations communales mais en améliorera l'efficacité : l'actuelle procédure de demande par la poste est compliquée et sera remplacée par l'envoi électronique des demandes de passeports au fabricant.
Concernant les données biométriques, la réglementation européenne dispose qu'elles doivent être inscrites dans la puce du passeport. La manière de les inscrire dans la mémoire de la puce, le type de signal que cette puce doit recevoir et la réponse qu'elle doit fournir sont clairement définis par la norme ISO 7816. Le respect de cette norme garantit l'interopérabilité de tous les passeports électroniques du monde entier. Je ne vois pas de meilleur système que de respecter cette norme qui est basée notamment sur les principes suivants.
L'information écrite dans la puce est sécurisée à plusieurs niveaux. Le contrôle d'accès élémentaire demande une lecture optique de la zone lisible par les machines sur la page 2 du passeport pour pouvoir accéder à ses données électroniques. En d'autres mots, le passeport doit être matériellement ouvert et posé sur un lecteur optique pour avoir accès aux données.
L'authentification active protège la puce contre le clonage.
Dans un avenir proche il y a aura aussi un contrôle étendu d'accès, sitôt que les empreintes digitales seront inscrites dans la puce : pour accéder à ces empreintes, chaque lecteur devra être authentifié par des clefs et des certificats délivrés par l'autorité nationale. Sans authentification, pas d'accès aux données.
Le principe de l'identification par radio fréquence (RFID) sera appliqué aux passeports tant pour identifier que pour authentifier. Les États disposent à cet effet d'une infrastructure à clefs publiques (ICP) qui, grâce à sa double clef, l'une publique et l'autre privée, donne la possibilité d'authentifier les données.
Les institutions internationales, l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'organisation internationale de normalisation (ISO) et l'Union européenne suivent attentivement l'évolution des techniques. Les normes seront adaptées si nécessaire et il va de soi que les passeports que nous délivrons suivront l'évolution.
La réglementation européenne dispose en outre que les États membres peuvent adopter une législation qui permet d'enregistrer les empreintes digitales sur d'autres supports et par exemple dans une banque de données. Pour l'instant, une telle législation n'existe pas en Belgique mais l'objectif est d'y arriver sous peu. La conservation des données durant un temps limité offre en effet des avantages, d'une part dans la lutte contre la fraude et d'autre part sur le plan de la convivialité.
Il est évident que, dans l'élaboration de cette législation, nous prendrons, en concertation avec la commission de protection de la vie privé, les dispositions nécessaires pour protéger les données contre les abus.
Je renvoie à la réponse à la première question pour ce qui concerne la deuxième question.
J'en viens à la troisième. Le marché public pour l'équipement des administrations provinciales et communales sera bientôt annoncé. En tenant compte des délais légaux pour de tels marchés, il seront concédés au plus tôt en février ou mars 2010. Les premiers passeports seront peut-être délivrés au milieu de 2010. Quoique la Belgique ne puisse plus respecter la date limite du 28 juin 2009 imposée par l'Union européenne, mes services doivent faire et feront tout ce qui en leur pouvoir pour mettre en oeuvre ce projet aussi vite que possible, pour éviter que les instances européennes n'entament une procédure de mise en demeure.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie le ministre de sa réponse détaillée.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - L'administration de la Santé publique, du cabinet et de l'INAMI sont au fait du dossier de la hadronthérapie depuis bien longtemps.
L'entreprise wallonne Ion Beam Applications (IBA) qui développe ces installations coûteuses peut traiter chaque année au mieux cinquante à cent personnes souffrant de formes très rares du cancer dans ses installations qui sont aussi utilisées pour de la recherche spatiale.
En décembre 2007, le Centre d'expertise a décidé que la Belgique était trop petite pour de pareilles installations et qu'il valait mieux envoyer les patients se faire soigner à l'étranger. En juillet 2008, le comité de l'assurance de l'INAMI a jugé que ce dossier était extravagant et l'a rejeté. En juillet 2009, la ministre a demandé un réexamen du dossier parce qu'elle voulait y consacrer une partie du budget dévolu au plan Cancer. Elle demandait une nouvelle étude préliminaire au Centre d'expertise, pour un montant d'un million d'euros, alors que ce centre reçoit déjà neuf millions par an pour réaliser quarante études. Cette nouvelle pré-étude apparaît donc comme disproportionnée.
N'est-ce pas de l'acharnement thérapeutique de la part de la ministre ?
N'est-ce pas un avantage subjectif accordé à l'industrie wallonne ?
Au moment où les budgets sont autant sous pression, ne pouvons-nous mieux utiliser les moyens pour d'autres initiatives, comme les centres de jour pour les soins palliatifs qui bénéficient à bien plus de patients, ou pour l'installation de meilleurs instruments de diagnostic, en remplaçant les tomodensitomètres (CT-scans) et les tomographes par émissions de positons (PET-scan), dont les rayonnements sont élevés, par une installation d'IRM dans chaque hôpital ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
L'action 30 du Plan national Cancer lancé en mars 2008, qui concerne l'utilisation de l'hadronthérapie en Belgique, prévoyait deux initiatives concrètes : primo, le lancement d'une étude de faisabilité et d'un véritable plan d'affaires pour la construction et l'exploitation d'un centre d'hadronthérapie en Belgique. Secundo, un remboursement structurel, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, des traitements et frais de déplacement des patients cancéreux nécessitant le recours à l'hadronthérapie, traitements réalisés dans les centres européens d'hadronthérapie existants.
L'hadronthérapie est une technique prometteuse pour le traitement du cancer. Pour le moment, il subsiste encore des incertitudes sur les types de cancer pour lesquels l'hadronthérapie donne les meilleurs résultats. Le but de l'étude est d'examiner le potentiel de développement et la viabilité économique de l'hadronthérapie en Belgique pour prendre une décision en toute connaissance de cause.
L'éventuelle étude serait confiée soit à la Fondation privée Belgian Hadrontherapy Center Project, BHTC, qui regroupe aujourd'hui l'ensemble des universités belges, soit à un centre interuniversitaire ad hoc. Le comité d'accompagnement de cette étude comporterait des représentants des autorités publiques compétentes en matière de santé publique.
Le BHTC est une fondation créée au départ à l'Université de Gand. Elle regroupe in fine les sept universités belges. Cette fondation est venue me présenter un projet d'étude complète pour analyser les dimensions économiques, médicales, scientifiques, technologiques et techniques de l'éventuelle construction et exploitation d'un centre d'hadronthérapie en Belgique.
L'étude du KCE sur l'hadronthérapie est plus circonscrite et est basée uniquement sur une revue de la littérature sur l'evidence-based medicine et sur les dernières données épidémiologiques belges.
Sur base du projet d'étude, l'INAMI a réalisé à ma demande un projet de convention d'étude entre le Comité de l'assurance et l'Université de Gand. Ce Comité peut conclure une telle convention sur la base de l'article 56, paragraphe 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. L'ensemble de l'étude nécessite un budget de 2 millions d'euros mais un accord avec le BHTC prévoyait que l'INAMI limiterait sa participation au coût de l'étude à un million d'euros, correspondant au financement des aspects de l'étude en lien avec l'assurance maladie.
Pour savoir s'il fallait ou non lancer cette étude de faisabilité, le projet de convention d'étude a été présenté au Comité de l'assurance de l'INAMI le 22 juillet 2008. Le Comité de l'assurance, estimant ne pas pouvoir prendre de décision définitive à ce stade, a créé un groupe de travail composé des membres du comité, des représentants du BHTC, du KCE, de la Fondation contre le cancer. Bien que le groupe se soit déjà réuni à deux reprises, il n'a pu obtenir toutes les informations complémentaires demandées au BHTC.
Pour débloquer la situation, j'ai demandé récemment qu'une nouvelle réunion du groupe de travail soit programmée. Elle a eu lieu le 8 juillet 2008, en l'absence du BHTC.
Si l'entreprise wallonne IBA est effectivement leader mondial pour ce type d'appareillage médico-technique, l'objectif de l'étude n'est en aucun cas de justifier a priori une quelconque commande à cette firme. Je ne veux pas prendre de décision sans disposer de tous les éléments objectifs.
Nombre de projets sont sur le point d'aboutir dans d'autres pays européens qui nous entourent. L'étude du KCE ne me semble pas apporter toutes les informations nécessaires, s'agissant essentiellement d'une étude de la littérature scientifique internationale.
Il importe d'orienter les budgets disponibles et nos efforts vers les priorités de santé publique et si la lutte contre le cancer en est bien une, je suis consciente des nombreux autres besoins.
Sur la base des conclusions de la réunion du groupe de travail qui a eu lieu le 8 juillet, le Comité de l'assurance va à nouveau examiner le projet de convention et prendre une décision à laquelle je me conformerai.
Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Il est scientifiquement prouvé que le public cible en Belgique est très limité : de cinquante à cent patients par an. Affirmer que les données du Centre d'expertise sont trop anciennes et que son étude n'a pas été correctement réalisée revient à lui infliger un véritable camouflet. En outre, on consacre un million d'euros à une nouvelle étude alors que neuf millions d'euros permettent au Centre d'expertise d'en faire une quarantaine.
De nombreux médecins estiment comme moi que c'est une aberration de continuer à insister sur la possible utilité d'un centre d'hadronthérapie. Cela ressemble à un traitement de faveur au profit de l'entreprise wallonne. Que je sache, la prévalence du cancer est la même chez les Wallons et chez les Flamands.
La réponse n'en est que plus décevante.
(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Dirk Claes (CD&V). - J'aimerais, en cette fin de session, signaler un problème supplémentaire concernant les médecins généralistes en formation. Selon leur nouveau statut, ils ne peuvent plus exercer d'activité lucrative complémentaire en dehors du cabinet auquel ils sont liés.
Les services de Kind en Preventie comptent pourtant beaucoup sur cette possibilité, moyennant le consentement du maître de stage. Étant donné le manque général de médecins qui acceptent de travailler dans un bureau de consultation, cette contribution des MGFP est essentielle pour assurer la continuité des consultations et un bon suivi préventif des jeunes enfants. De plus, une telle expérience leur permet d'acquérir une expertise en matière de prévention, ce qui est précieux.
Peut-on envisager l'insertion dans le statut des MGFP d'une clause d'exception relative aux activités dans les bureaux de consultation pour nourrissons ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
Les activités que le médecin généraliste en formation peut mener conformément au nouveau statut ont été déterminées par le SPF Santé et sont actuellement soumises au Conseil d'État pour avis.
Durant le stage, d'autres activités que celles inhérentes à la médecine générale sont considérées comme des activités médicales : services de garde des médecins généralistes, activités dans les centres de transfusion sanguine, dans les agences locales de Kind en Gezin et de l'Office national de la naissance et de l'enfance, dans les centres de soins de santé préventifs, dans les centres de planning familial et en cas de collaboration à la recherche scientifique portant sur la médecine générale.
La participation des futurs médecins généralistes aux activités de Kind en Gezin ou de l'ONE dans les années à venir ne doit donc pas être un sujet de préoccupation pour M. Claes.
M. Dirk Claes (CD&V). - Étant donné le fort taux de natalité, il est très souhaitable que les médecins généralistes en formation puissent travailler dans ces centres.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Dirk Claes (CD&V). - Des chiffres récents révèlent que, dans notre pays, pas moins de 9,6% des électeurs - quasi un électeur sur dix - n'ont pas participé aux élections de juin 2009. Pour les élections fédérales de 2007, environ un citoyen admis au vote sur neuf est resté à la maison. C'est énorme et cette évolution négative m'inquiète fort.
Ce serait une bonne chose d'avoir une image précise de l'ampleur réelle du phénomène. Les gens ne considèrent manifestement plus la participation aux élections officielles comme un devoir civique. Pourtant, le vote est une obligation légale dans notre pays.
Le jour des élections, le ministre de la Justice a fait part de sa volonté de prendre des nouvelles mesures pour combattre cette tendance négative. Divers procureurs avaient déjà fait savoir auparavant qu'ils n'étaient pas intervenus lors des élections de 2007. Ceux qui n'ont pas rempli leur devoir dans les bureaux de vote et de dépouillement ne seraient plus poursuivis.
Le ministre a-t-il connaissance du nombre élevé de citoyens qui n'ont pas voté et n'ont pas rempli leur devoir dans les bureaux de vote et de dépouillement ?
Quelle est sa position à cet égard ?
A-t-il connaissance du fait que le pouvoir judiciaire ne poursuivrait pas pour ces faits et que les procureurs ont donné pour mission de ne plus traiter ces dossiers ?
Envisage-t-il effectivement de prendre des mesures ? À quelles démarches juridiques pense-t-il ? En informera-t-il les procureurs ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre.
Dans ma réponse à la question nº 13 569 du député Baeselen sur le même sujet, j'ai indiqué que la poursuite de ceux qui ne se sont pas rendus aux urnes lors des dernières élections fédérales n'était pas considérée comme prioritaire dans la politique générale de poursuite des parquets.
Il est donc inexact que plus aucune poursuite n'est engagée contre ceux qui n'ont pas rempli leur devoir dans les bureaux de vote et de dépouillement.
Ce point de la politique de poursuite a encore été rappelé récemment aux différents parquets à l'occasion des élections régionales et européennes.
Je n'ai pas connaissance du chiffres des poursuites entamées. On m'a confirmé que lorsqu'elles sont envisagées, elles ont lieu dans un laps de temps très bref, d'autant plus que le délai de prescription de ces dossiers est particulièrement court, soit six mois.
On peut ainsi proposer un accord à l'amiable par exemple. En cas de refus, on procéderait alors à une citation devant le tribunal.
Quant à l'absence de présidents ou d'assesseurs de bureaux électoraux ou de dépouillement, la situation est différente. Les poursuites sont plus nombreuses car il s'agit en l'occurrence de la garantie du bon déroulement des élections.
Le procureur général m'a communiqué que la politique de poursuite en la matière serait évaluée. J'attends les conclusions de l'évaluation avant de m'exprimer à ce sujet.
M. Dirk Claes (CD&V). - Non seulement ceux qui doivent être présents dans un bureau électoral ou de dépouillement doivent être motivés, mais aussi les électeurs. Le ministre ferait bien d'examiner cela avec les procureurs.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le 3 décembre 2008, notre pays a ratifié la Convention relative aux armes à sous-munitions. La Belgique fut à l'origine de cette interdiction internationale. L'utilisation de ces armes est contraire aux exigences du droit international humanitaire. Bien souvent, lors de l'utilisation de ce type de munitions, il n'est pas fait de distinction entre cibles militaires et civiles.
Cette convention visant à interdire une catégorie entière d'armes ne peut entrer en vigueur que le premier jour du sixième mois qui suit le mois au cours duquel le trentième acte de ratification aura été déposé. À ce jour, une dizaine de pays ont déjà déposé un tel acte. Bien que notre pays ait joué un rôle d'avant-garde dans la réalisation de cette convention et que le Sénat ait approuvé début mars 2009 une résolution en vue d'une ratification rapide, plus de sept mois après sa signature cette convention n'est toujours par ratifiée par notre pays. En décembre 2008, à Oslo, au cours de la conférence de signature, le ministre des Affaires étrangères avait pourtant déclaré : « Belgium will start the ratification procedures without delay and is resolved to contribute the earliest possible entry into force of the Convention. »
Ce n'est que le 8 mai dernier que l'avant-projet de loi portant approbation de la Convention relative aux armes à sous-munitions a été présenté au Conseil des ministres. Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait plus tôt étant donné qu'à ce moment-là, le Parlement flamand avait déjà ratifié la convention ?
Le gouvernement a-t-il entre-temps reçu l'avis du Conseil d'État ? Dans l'affirmative, quand le ministre déposera-t-il ce projet au parlement ?
Comme il s'agit d'une convention mixte, elle doit aussi être ratifiée par les Régions. À ce jour, seul le Parlement flamand l'a fait, peu de temps avant sa dissolution. Des accords ont-ils été conclus avec les Régions pour finaliser le plus vite possible la procédure de ratification ?
Combien de pays ont-ils ratifié la convention à ce jour ?
Cette convention a une incidence sur la loi sur les armes qui a été défédéralisée dans notre pays. En tant que partie à la convention, la Belgique devra présenter un rapport annuel. Des accords internes ont-ils été conclus à ce sujet ?
Dans quelle mesure des accords ont-ils été conclus avec les Régions sur la participation aux réunions des parties à la convention et des conférences d'examen ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre des Affaires étrangères.
Étant donné que le Conseil d'État a jugé que la Convention relative aux armes à sous-munitions est une convention mixte, il y a lieu de suivre, pour sa ratification, les procédures en vigueur aux niveaux fédéral et régional pour ce type de convention.
Conformément à l'avis du Conseil d'État, certains éléments du dossier ont été adaptés au niveau fédéral. Le projet de loi sera déposé aussi rapidement que possible au parlement.
Après la signature de la Convention à Oslo en décembre 2008, j'ai fait savoir aux Régions qu'il était souhaitable que notre pays finalise au plus tôt la ratification de la convention, conformément aux procédures en vigueur. Mon département leur a fourni les données utiles. Le suivi de ce dossier est assuré par le Comité interministériel concerné.
Dix pays ont ratifié la Convention relative aux armes à sous-munitions dont l'entrée en vigueur requiert trente ratifications.
La loi belge de 2006 interdit l'importation, l'exportation, le transit, la fabrication et l'utilisation d'armes à sous-munitions. Ces éléments ont été incorporés dans la loi sur les armes. À l'instar du rapport relatif aux exportations d'armes dans le contexte de certains engagement internationaux, notre pays présentera, par l'intermédiaire du SPF Affaires étrangères, un rapport fondé sur les données fournies par les Régions. L'accord de coopération à ce sujet entre mon département et les Régions peut être utilisé à cet effet.
La question de la participation aux conférences des parties à la convention sera soumise à concertation après l'entrée en vigueur de la convention.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - J'entends analyser les arguments invoqués pour justifier ce délai de sept à huit mois avant le lancement de la procédure de ratification mais je maintiens qu'on aurait pu agir plus rapidement.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Marc Elsen (cdH). - En 2001, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme avait déposé plainte contre la société Adecco pour discrimination raciale. De nombreux éléments indiquaient en effet que cette société d'intérim enregistrait les « préférences » de sociétés-clientes quant à la prétendue race, la couleur de peau, l'origine ethnique ou nationale des candidats-intérimaires. Ceux-ci étaient désignés par un code « BBB » (Blanc Bleu Belge).
Au bout d'une procédure interminable, la Chambre du conseil de Bruxelles a cependant décidé mardi matin de ne pas renvoyer la société de travail intérimaire Adecco devant le tribunal correctionnel. Cette décision est basée sur le fait que l'instruction à l'encontre de l'entreprise a été menée en français et non en néerlandais alors que le siège social d'Adecco est situé en Flandre.
Avez-vous pris connaissance de ce dossier ?
Est-il vrai que les faits seront prescrits le 2 septembre et qu'il est donc incohérent que les parties civiles interjettent appel ?
Possédez-vous des informations sur la fréquence des erreurs de procédures ? Avez-vous déjà reçu des plaintes à ce sujet ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.
Le 30 juin 2009, la Chambre du conseil de Bruxelles a effectivement déclaré nul au regard des articles 16 et 40 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire, le réquisitoire de mise à l'instruction établi en cette affaire. Celui-ci avait été rédigé en langue française le 22 janvier 2001 à l'encontre de la société Adecco.
L'explication est que les bureaux d'intérim visés étaient situés à Bruxelles. Mais il a été perdu de vue que le siège social d'Adecco était, à ce moment, établi à Ternat.
Cette erreur n'a été constatée qu'à l'issue de la procédure qui a été menée par le juge d'instruction à la suite de ce réquisitoire de mise à l'instruction.
Personne n'a jusqu'alors soulevé le problème. Les parties civiles se sont, elles aussi, constituées en langue française.
Je peux vous confirmer que la prescription sera acquise le 2 septembre 2009.
Il ne m'appartient évidemment pas de porter de jugement sur la manière dont les parties civiles estiment pouvoir utiliser leurs moyens de défense.
Seule la FGTB a, à l'heure actuelle, interjeté appel de la décision rendue par la Chambre du conseil. L'auditorat du travail a suivi cet appel.
Je n'ai pas d'information particulière sur ce genre d'erreur.
M. Marc Elsen (cdH). - Je remercie le secrétaire d'État de m'avoir transmis cette réponse directe et précise. Elle démontre la nécessité de faire la plus grande clarté sur un sujet qui ne souffre pas la moindre équivoque. Je pense que nous aurons l'occasion de revenir sur cette question très prochainement.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Nele Jansegers (VB). - Les étrangers souhaitant séjourner dans notre pays sans en avoir le droit ou obtenir certaines choses qui ne sont pas accessibles dans le cadre de la loi sur l'asile et l'accueil des étrangers, recourent régulièrement à la l'arme de l'occupation de bâtiments et de la grève de la faim pour abuser l'opinion publique et mettre ainsi la ministre compétente sous pression.
La ministre peut-elle donner un aperçu systématique de toutes les occupations de bâtiments et les grèves de la faim qui ont eu lieu dans ce cadre en Belgique depuis 1999, en mentionnant la période durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée et éventuellement la période de grève de la faim, le lieu de l'action, l'identification du groupe qui menait l'action, le nombre d'activistes, éventuellement le nombre de grévistes de la faim, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences, les promesses éventuellement faites par la ministre ou ses services aux intéressés dans le cadre de, ou après l'arrêt de l'action, surtout concernant le séjour sur notre territoire et le nombre de personnes concernées, le nombre de ces personnes séjournant encore actuellement dans le pays, le statut de séjour dont elles disposent, le nombre de régularisations ayant eu lieu et les bases sur lesquelles cela s'est réalisé, le nombre de ces personnes ayant entre-temps quitté le pays et la procédure suivant laquelle cela a eu lieu ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Turtelboom.
Mme Jansegers demande une liste de toutes les occupations et grèves de la faim menées par des étrangers depuis 1999.
Il m'est impossible de répondre de manière exhaustive à cette question parce que pour de telles actions, ce sont en premier lieu les bourgmestres et les services de police qui sont compétents, en particulier lorsqu'elles se passent dans des bâtiments publics et peuvent présenter un danger pour l'ordre public ou la santé publique.
Mes services peuvent toutefois fournir un aperçu schématique depuis 2003. Mme Jansegers conviendra avec moi qu'une liste complète et détaillée ne serait possible que dans un État policier où les citoyens sont quotidiennement filmés et enregistrés.
En 2003, deux occupations ont été enregistrées.
Tout d'abord, 14 Iraniens ont occupé l'église des Minimes à Bruxelles. L'occupation a pris fin le 17 juin 2003 et on a suggéré aux occupants d'introduire une nouvelle demande d'asile.
En septembre 2003, 471 Iraniens ont occupé les locaux de l'UCL, de l'ULB et de la VUB ainsi qu'une église à Gand. Cette action a pris fin en décembre 2003, janvier 2004. On leur a permis d'introduire une nouvelle demande d'asile.
En mars et avril 2005, 22 Kurdes ont occupé l'église des Minimes à Bruxelles. L'action s'est terminée fin avril 2005.
En août 2005, les habitants du centre ouvert de Fedasil à Jumet ont décidé d'occuper l'église Saint-Christophe à Charleroi et y ont entamé une grève de la faim. Ils voulaient protester contre le protocole d'accord signé entre Fedasil et l'Office des étrangers. Les autorités publiques n'ont entrepris aucune action spécifique.
En octobre 2005, 60 personnes d'abord et 130 ensuite ont occupé l'église Saint-Boniface à Ixelles. Le 20 février, une partie d'entre elles ont entamé une grève de la faim et le 4 mars 2006, les 130 personnes ont fait de même. L'action a pris fin le 1er avril 2006. Aucune mesure particulière n'a été prise.
Dans le courant de 2006, il y eut quelques dizaines de grévistes de la faim dans l'église Saint-Christophe à Charleroi. Les dossiers ont été examinés au cas par cas.
En avril 2006, il y avait 80 grévistes de la faim au Petit-Château. Fedasil a mis fin à la grève le 4 mai 2006.
De juin à août 2006, neuf demandeurs d'asile ont occupé l'église Saint-Michel à Louvain. Seules leurs demandes d'autorisation de séjour ont été examinées.
D'août à octobre 2007, 34 sans-papiers, dont des Marocains, des Afghans et des Algériens, ont mené une action qui s'est terminée en octobre 2007 par la délivrance d'une attestation d'immatriculation en raison du faible état de santé des intéressés.
En janvier 2008, un groupe de 162 grévistes de la faim ont mené une action rue Royale. Toutes les personnes ont reçu dans un premier temps une attestation d'immatriculation pour trois mois. La plupart ont ensuite introduit une demande de séjour.
En juin 2008, 39 personnes ont fait une grève de la faim à l'église du Saint-Curé d'Ars à Forest. Sur la base d'une demande de séjour pour raisons médicales, conformément à l'article 9ter, on leur a délivré tout d'abord, le 25 juin 2008, une attestation d'immatriculation qui a été prolongée le 14 octobre 2008.
En juillet 2008, un groupe de 85 grévistes a occupé l'ULB. Après l'introduction d'une demande de régularisation pour raisons médicales, leurs dossiers ont été analysés au cas par cas.
En avril 2009, un groupe de 103 grévistes a mené une action sur le parking de la VUB au campus de la Plaine des manoeuvres. Après leur demande sur la base de l'article 9ter, des instructions ont été données en vue de la délivrance d'une attestation d'immatriculation.
En mai 2009, il y eut le groupe de 279 grévistes dans le hall des sports de l'ULB au campus du Solbosch. Ils ont tous introduit une demande de séjour sur la base de l'article 9ter, laquelle a été déclarée recevable le 11 mai 2009. Dans l'attente d'une décision sur le fond, ils ont reçu une attestation d'immatriculation.
Parmi le groupe de 31 grévistes qui séjournaient en juin de cette année à l'UCL, 27 ont introduit une demande sur la base de l'article 9ter ; ils recevront une attestation d'immatriculation.
Les 242 grévistes qui menaient jusque il y a peu une action à l'église du Béguinage ont introduit une demande de séjour qui est actuellement à l'examen. Le même processus s'applique aux 26 grévistes de la faim à l'église du Saint-Curé d'Ars à Forest.
Les grévistes de la faim forment des groupes plutôt hétérogènes comprenant tant des demandeurs d'asile que des demandeurs d'asile déboutés et des illégaux non connus et connus.
Mme Jansegers fait référence à de prétendues promesses qui auraient été faites dans le cadre des actions. Aucune concession n'a été faite ; seules des dispositions légales relatives à des circonstances particulières ou médicales ont été appliquées. En effet, des personnes malades ou fortement affaiblies ne peuvent de facto être éloignées ; leur éloignement serait aussi contraire aux conventions des droits de l'homme.
Si on constate que des grévistes de la faim ayant introduit une demande de séjour sont en mauvaise santé ou totalement affaiblis, nous fournissons un document de séjour temporaire.
Cela s'est fait sur la base du nouvel article 9ter de la loi. Il s'agissait le plus souvent d'une attestation d'immatriculation de trois mois visant à permettre aux grévistes de la faim de reprendre des forces.
Concernant le nombre de personnes qui séjournent encore sur le territoire et les permis de séjour dont elles disposent aujourd'hui, il y a deux possibilités.
Si ces personnes ont demandé une autorisation de séjour, leur dossier est toujours examiné de façon individuelle : s'il s'agit d'une demande en application de l'article 9bis, la personne concernée est régularisée sur la base des critères de régularisation existants et, si elle peut présenter un permis de travail, en tant que travailleur pour la durée de son permis de travail ; si elle a introduit une demande sur la base de l'article 9ter, la demande est examinée sur la base de l'attestation médicale.
Mme Nele Jansegers (VB). - Nous sommes heureux d'avoir obtenu quelques chiffres supplémentaires, même si nous n'avons pas reçu de réponse à toutes nos questions.
Pourquoi la ministre est-elle si réticente pour nous communiquer ces chiffres ? Est-il payant de recourir à un ultime moyen d'action lorsque tout a été tenté ? Cette action sera-t-elle suivie parce qu'elle permet d'obtenir un permis de séjour ?
Puisque nous n'avons pas reçu de réponse, nous continuerons à interroger sur ce sujet.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Dirk Claes (CD&V). - La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile vise notamment à réformer en profondeur les services d'incendie. Elle prévoit par conséquent la création d'un comité de gestion pour exécuter et gérer la réforme. Le comité de pilotage compte 15 membres.
La loi prévoit aussi la création d'une commission d'accompagnement, instaurée par l'arrêté royal du 2 février 2009. Cette commission évaluera et contrôlera les répercussions financières de la réforme des services d'incendie sur les pouvoirs locaux.
Elle doit ainsi, entre autres, calculer les frais supplémentaires engendrés par la réforme et en évaluer globalement tous les aspects à l'échelon local. La commission d'accompagnement a la même composition que le comité de pilotage mais leur finalité est différente.
Le ministre a récemment annoncé qu'il envisageait sérieusement la suppression du comité de pilotage et un transfert à la commission d'accompagnement.
Le ministre a-t-il déjà pris une décision définitive concernant cette suppression et, ou ce transfert ?
Pourquoi le ministre prend-il cette décision ? Les acteurs concernés ont-ils été informés et consultés ? Un consensus s'en est-il dégagé ?
Le ministre ne craint-il pas que les finalités spécifiques des deux organes se confondent, ce qui compromettrait une réalisation optimale des différents objectifs ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre de l'Intérieur.
La mission principale du comité de pilotage était le suivi des activités des groupes de travail créés au sein de l'administration et visant certains résultats spécifiques. Ces activités arrivent peu à peu à leur terme : la plupart des projets d'arrêtés royaux que ces groupes devaient élaborer sont attendus pour septembre.
La réforme est donc passée à la phase suivante, ce qui appelle une révision des structures de travail. Le travail préparatoire d'ordre conceptuel est presque terminé. Il doit à présent être concrétisé en textes en vue du débat politique et syndical.
La loi prévoit en effet la création d'une commission d'accompagnement qui doit remettre son avis sur les aspects de la réforme qui ont un impact financier. Vous serez sans doute d'accord avec moi pour dire qu'il s'agit d'une compétence assez vaste.
De plus, la composition du comité de pilotage correspond largement à celle de la commission d'accompagnement. Ce seront donc plus ou moins les mêmes acteurs qui suivront la réforme, même si la structure change quelque peu.
J'ai choisi de mettre un terme aux activités du comité de pilotage et de le remodeler en commission d'accompagnement au sein de laquelle les villes et communes, les gouverneurs et moi-même pourrons et devrons jouer un rôle plus actif.
La nouvelle phase de la réforme justifie en effet d'autres méthodes de travail impliquant davantage les pouvoirs locaux, le niveau politique et les autres acteurs concernés.
Cette communication a aussi été débattue avec l'ensemble des membres lors de la dernière réunion du comité de pilotage.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Dirk Claes (CD&V). - Dans le cadre de la réforme des services d'incendie, on a communiqué voici quelques mois la répartition des zones. L'objectif initial était que la nouvelle répartition en zones entre en vigueur en janvier 2010.
Lors d'une discussion avec l'Union des villes et communes flamandes, le ministre a cependant laissé entendre que la date butoir pour l'entrée en vigueur ne sera pas respectée. Le ministre souhaite manifestement traiter en priorité l'introduction du nouveau statut dans le courant de 2010. Les surcoûts générés par le statut seraient, selon le ministre, entièrement supportés par l'autorité fédérale. Le ministre compte ensuite examiner progressivement les phases suivantes de la réforme des services d'incendie.
Est-il exact que le ministre veut d'abord s'occuper de l'introduction du nouveau statut ?
A-t-on procédé à une estimation des surcoûts ?
A-t-on dégagé suffisamment de moyens pour pouvoir assumer ces surcoûts ?
Le ministre a-t-il déjà un aperçu des différentes phases de la réforme ? Quelles matières seront-elles prioritaires ? Quels critères le ministre utilisera-t-il ?
Selon le ministre, quand les différentes zones seront-elles instaurées ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre de l'Intérieur.
Mon administration travaille actuellement à la rédaction d'un statut dans une structure de travail spécialement créée à cet effet. Les textes de projet sont relus sur le plan technico-juridique par un comité de relecture composé d'experts.
Le texte que j'ai rédigé conjointement avec mon administration fixe l'essentiel du statut et détermine l'orientation des textes.
Mon intention est de mener une concertation à partir du mois de septembre, dès qu'un certain nombre de textes juridiques seront prêts, avec les syndicats, le monde politique et d'autres partenaires.
La réforme reste à mes yeux une priorité importante et je compte donc la réaliser dans les plus brefs délais. Cela vaut tant pour le nouveau statut que pour la création des zones. La réforme des polices nous a en effet appris que l'entrée en vigueur simultanée de la formation des zones et du statut était la méthode la plus indiquée. C'est pourquoi, en vue de la confection du budget 2010, on procède à une série d'estimations sur les surcoûts qu'entraîneront la formation des zones et le nouveau statut.
Lors de la précédente réunion de la commission d'accompagnement, on a en outre obtenu un consensus sur le montant qui serait demandé dans le budget 2010 pour pouvoir poursuivre la réforme et faire supporter les surcoûts par le fédéral.
Les task forces accomplissent actuellement le travail préparatoire nécessaire à la création des zones. La mise en oeuvre dépend dès lors en partie des résultats qu'elles auront obtenus.
M. Dirk Claes (CD&V). - J'aimerais savoir sur quel montant on a atteint un consensus. Il faut savoir si le budget permettra une telle réforme. La majorité doit en décider. Ce n'est qu'ensuite que nous saurons si le nouveau statut et le découpage en zones pourront tous deux entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Nous devons donc encore attendre.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Marc Elsen (cdH). - En 2004, le gouvernement a décidé d'organiser progressivement l'installation d'un numéro d'urgence centralisé, le 112, destiné à la fois à l'aide médicale urgente, aux services des pompiers et aux services de police. Le numéro 112 viendra remplacer les numéros d'urgence 100 et 101 qui sont toujours opérationnels.
Les objectifs poursuivis par cette initiative peuvent se résumer comme suit : rationaliser la prise en charge des appels d'urgence, assurer un traitement neutre et pluridisciplinaire de ces appels, permettre à un certain nombre d'agents, entre autres dans le personnel policier, d'abandonner des fonctions administratives pour rejoindre le terrain. Dans ce but, le SPF Intérieur a engagé 262 call takers.
À partir de quelle date le numéro 112 sera-t-il l'unique numéro d'appel ?
Les citoyens sont-ils suffisamment informés quant à l'utilisation de ce nouveau numéro d'appel ? Quelles initiatives ont-elles été prises à cet effet ?
Certains call takers sont engagés parmi les fonctionnaires de police ou de la fonction publique. Dès qu'ils auront terminé leur formation, quel statut juridique leur sera-t-il attribué ? Seront-ils considérés comme statutaires ou contractuels ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre.
La décision relative à la date à partir de laquelle le numéro d'appel 112 sera l'unique numéro d'appel et, par conséquent, les autres numéros d'appel 100 et 101 seront supprimés, doit encore être prise. En effet, la suppression des numéros 100 et 101 ne pourra s'effectuer que dans la mesure où le numéro unique 112 sera connu de tous.
Actuellement, les appels 112 aboutissent dans les centres d'appel 100. Lorsque l'appel est destiné à la discipline policière, l'appel est directement transféré vers les centres 101 dans les cas urgents. Dans les cas non urgents, il est demandé à l'appelant de former lui-même le 101.
Des campagnes de sensibilisation relatives à l'utilisation du numéro d'urgence européen 112 ont toutefois été menées en 2002, 2006 et 2008 pour des publics très ciblés : les citoyens belges amenés à séjourner à l'étranger et les citoyens européens amenés à séjourner sur notre territoire. Lors de la généralisation du numéro d'appel d'urgence 112, une vaste campagne d'information sera organisée.
Les call takers sont recrutés en tant qu'agents de l'État et ne le sont jamais parmi les fonctionnaires de police.
M. Marc Elsen (cdH). - Il est effectivement indispensable de lancer une information plus large que celle que est donnée aujourd'hui avant d'opérer le changement de numéro d'appel.
J'ai bien compris que les call takers étaient engagés sous le statut de fonctionnaires de l'État. J'imagine donc qu'ils seront considérés comme des agents statutaires avec l'ensemble des dispositions qui y sont associées.
Je suppose que nous aurons l'occasion d'en reparler afin d'obtenir davantage de précisions.
M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
M. Berni Collas (MR). - J'ai été consulté par le groupe d'action XIU qui s'engage dans la sensibilisation au port d'un gilet rétroréfléchissant par les usagers faibles. Sous la devise « voir et être vu », ce groupe organise une série d'actions, la plus récente étant une demande aux parlementaires d'aborder la question de la sécurité des usagers faibles dans les assemblées parlementaires belges.
J'ai déjà eu l'occasion d'interpeller votre prédécesseur, M. Landuyt, à ce sujet dans ma demande d'explications 3-2030. Je me permets aujourd'hui de me référer tant à celle-ci qu'à la demande du groupe d'action XIU telle qu'elle m'a été adressée. On peut en lire les arguments sur Internet (www.xiu-jtvoi.tk).
Au nom des 22 conseils de parents, ce groupe d'action transmet aujourd'hui la demande d'imposer le gilet de sécurité rétroréfléchissant pour chaque cycliste jusqu'à l'âge de 18 ans à partir du crépuscule et quand la visibilité est limitée à 200 mètres, donc quand l'éclairage est obligatoire.
Cette demande est basée sur différents arguments :
1. Il est important de dissocier le gilet fluo du trajet maison-école. Ce n'est pas seulement sur le trajet vers l'école ou la maison que les jeunes circulent dans le noir mais aussi lors de leurs activités parascolaires, le trajet vers la gare, le supermarché ou encore le mouvement de jeunesse.
2. Renseignements pris auprès de tous les réseaux scolaires, il s'est avéré que l'intégration dans le règlement scolaire de l'obligation de porter le gilet fluo sur le trajet maison-école-maison n'offre pas de solution. Il se fait que les règlements scolaires ne valent que jusqu'à 100 mètres à l'extérieur de l'école. Les jeunes le savent bien et constituent des groupes pour enlever leur gilet quand ils ont franchi les 100 mètres réglementaires.
3. Différents pays européens se rendent compte de l'importance de ce problème et sont en train d'imposer une obligation. Le précurseur dans ce domaine est la France : le gilet y est déjà obligatoire depuis octobre 2008.
4. Le groupe constate que les jeunes ne voient aucun problème à porter le gilet fluo en groupe quand ils sortent avec leur mouvement de jeunesse, une habitude qui s'est installée après un accident mortel dans les Ardennes en 2003.
5. Il constate également que beaucoup d'adultes, conscients de l'importance d'être visibles, portent le gilet fluo à bicyclette. Les jeunes, pour leur part, refusent de se démarquer de leur groupe.
6. Il est persuadé qu'une obligation du gilet rétroréfléchissant amènera les parents à permettre plus facilement à leurs enfants de circuler à bicyclette, le jour comme le soir et par temps obscur. Qui plus est, cet argument est favorable tant pour la circulation que pour la nature.
7. Il se réfère également à l'obligation européenne qui impose aux conducteurs de toujours avoir un gilet rétroréfléchissant dans la voiture alors que le cycliste, usager vulnérable, peut toujours circuler sans être vu.
8. Si chaque cycliste porte le gilet, le sentiment de groupe augmentera considérablement et la gêne disparaîtra.
9. Le Plan de sécurité routière du ministre flamand Van Brempt prévoit l'obligation de porter le gilet fluo (www.mobielvlaanderen.be).
10. Dans sa note de politique, le secrétaire d'État Schouppe indique qu'il veut augmenter la visibilité des motocyclistes en imposant le gilet rétroréfléchissant. On renvoie en l'occurrence au magazine MAG d'août-septembre 2008. Pourquoi ne pas le rendre obligatoire pour nos jeunes cyclistes ?
11. Toutes ces différentes initiatives démontrent selon le groupe que la base sociale est amplement suffisante pour imposer le gilet fluo.
12. Les maires ne doivent pas craindre que la police locale ait à s'occuper du contrôle des gilets fluo. Le contrôle de l'éclairage des bicyclettes ne se fait qu'occasionnellement.
13. Toutes les actions individuelles afin de sensibiliser les jeunes coûtent beaucoup d'argent. Dès qu'il y aura une loi, ce budget total pourrait être consacré à d'autres bonnes causes.
14. Différents mouvements de jeunesse le soutiennent pour continuer à répandre cette action.
Comment évaluez-vous la demande d'imposer le gilet de sécurité rétroréfléchissant pour chaque cycliste jusqu'à l'âge de 18 ans à partir du crépuscule et quand la visibilité est limitée à 200 mètres, donc quand l'éclairage est obligatoire ?
Quelles mesures comptez-vous prendre dans ce sens ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.
Bien que chaque cycliste décédé ou blessé dans la circulation soit un de trop, force est de constater que le nombre de victimes à vélo a fortement diminué durant les dernières années.
En 2000, cent trente-trois cyclistes sont décédés dans un accident de la circulation ; vingt-six avaient moins de 20 ans.
En 2007, quatre-vingt-huit cyclistes, dont dix âgés de moins de 20 ans, sont décédés dans un accident de la circulation.
Cela signifie que, durant la période 2000-2007, le nombre total des victimes décédées d'un accident à vélo a diminué de 34% et que le nombre total de cyclistes de moins de 20 ans victimes d'un accident mortel a diminué de 61%.
Le nombre de cyclistes de moins de 20 ans gravement blessés dans un accident a diminué de 39% durant la période 2000-2007.
Chez les jeunes cyclistes, six des dix décès sont survenus lors d'un accident de jour, deux dans un accident à l'aube ou au crépuscule et deux durant la nuit.
Du total général des années 2003 à 2007 incluse, il ressort que 69% des jeunes cyclistes sont décédés de jour, 10% à l'aube ou au crépuscule et 19% de nuit. Les proportions sont semblables en ce qui concerne les blessés graves.
Quoi qu'il en soit, je suis partisan du port de vestes fluorescentes par les enfants cyclistes. Tant au printemps qu'à l'automne 2008, l'Institut belge pour la Sécurité routière a mené une grande action de promotion du port de la veste fluorescente dans les écoles primaires et dans le premier degré de l'enseignement secondaire.
L'intention est d'encourager autant que possible le port d'une veste fluorescente par une grande majorité d'élèves au moins durant les mois sombres de l'année. C'est pourquoi cette action sera poursuivie au début de la nouvelle année scolaire.
Ce n'est que lorsqu'on aura créé ainsi une base suffisamment grande de port volontaire qu'on pourra envisager de le rendre obligatoire. À défaut de possibilités de surveillance suffisantes, cela n'a pas de sens d'imposer une telle mesure aussi longtemps qu'une grande partie du public ne l'applique pas déjà de manière spontanée. Il n'est pas évident de convaincre les adolescents de l'enseignement secondaire de porter une telle veste et d'en rendre le port obligatoire. Nous devons nous efforcer de faire de ce port une habitude bien admise.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie M. le secrétaire d'État pour la réponse.
J'ai pris note des intentions du secrétaire d'État, qui sont sans doute louables.
Je relaierai cette réponse auprès du groupe d'action qui m'avait interrogé et lui demanderai de prendre position à la lumière de la teneur de la réponse.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 16 juillet à 9 h 45.
(La séance est levée à 16 h 35.)
Mmes Lizin et Russo, pour raison de santé, Mmes Lijnen, Stevens et Van dermeersch, MM. Coveliers et Verwilghen, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.