1-208
SENAT DE BELGIQUE
SESSION ORDINAIRE 1997-1998
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COMPTE RENDU ANALYTIQUE
SEANCE PLENIERE
Matin - Jeudi 15 juillet 1998
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La séance est ouverte à 9 h 10 m.
Discussion
Mme Cantillon (CVP), rapporteuse (en néerlandais). -
En novembre 1996, le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe
a adopté la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine.
Cette convention repose sur le principe selon lequel l'homme doit être
protégé dans le domaine de la biomédecine. L'intérêt
de l'homme prime ceux de la société et de la science. La
convention vise également à harmoniser les législations
nationales dans ce domaine. De manière générale, elle
entend protéger l'homme contre l'instrumentalisation et la
commercialisation.
Entre-temps, vingt-trois pays ont signé la convention, dont dix
pays membres de l'UE. Plusieurs pays membres de l'UE, dont la Belgique,
n'ont pas encore signé la convention faute de consensus et en
raison de l'opposition au caractère trop restrictif de la
convention. La Belgique n'a pas signé non plus le protocole sur les
clones.
Entre décembre 1997 et janvier 1998, la Commission du Sénat
a consacré un certain nombre d'auditions à ce problème,
entre autres avec le Comité consultatif de bioéthique et des
représentants du monde médical. Le problème se
concentrait essentiellement sur l'article 18 de la Convention relatif à
la recherche scientifique sur les embryons. Les discussions ont montré
que les divergences de vues n'étaient pas insurmontables sur le
plan politique, de sorte que l'on est parvenu à définir les
contours d'un cadre législatif.
Dans la pratique, la recherche médicale sur les embryons surnuméraires
est assez fréquente et vise le plus souvent à améliorer
la technique in vitro. La question est de savoir si l'on crée également
des embryons qui ne sont pas destinés à être réimplantés,
ce qui est contraire à l'article 18, § 2, de la convention. Au
cours des auditions, il est apparu qu'il existe effectivement deux
techniques de ce genre.
On a également discuté de la nécessité de ce
type de recherche. Dans le monde médical également, les avis
divergent sensiblement sur l'article 18. D'une part, il y a la question du
statut que l'on souhaite conférer aux embryons in vitro et, d'autre
part, il y a les alternatives possibles. En ce qui concerne le statut de
l'embryon in vitro, d'aucuns sont d'avis que celui-ci doit être situé
dans le cadre d'un projet parental, de sorte que la protection de
l'embryon est toujours relative. D'autres souhaitent que l'on protège
autant que possible l'embryon, en tant qu'être humain en puissance,
avec sa valeur intrinsèque. Toutefois, ici aussi, la protection
n'est pas absolue et doit être située dans le cadre d'un
projet parental. Les tenants de la protection de l'embryon s'opposent à
l'instrumentalisation de la recherche scientifique, de sorte que l'article
18 introduit une distinction justifiée.
La recherche sur les embryons est également sujet à
controverse. Pour certains scientifiques, cette recherche est
indispensable et l'interdiction de l'article 18 place la science dans une
situation extrêmement difficile. Pour d'autres, il y a suffisamment
d'autres recherches.
Bien qu'ils concèdent que l'on ne peut exclure que la recherche sur
les embryons sera un jour une étape indispensable pour acquérir
des connaissances dans des problèmes cliniquement importants, ils
jugent la création d'embryons humains spécifiquement pour la
recherche indéfendable actuellement, que ce soit sur le plan
scientifique ou éthique.
La commission a constaté qu'il y a de nombreuses divergences de
vues en ce qui concerne tant les principes que la nécessité
pratique. Il fut néanmoins possible de les surmonter parce que le
principe de la dignité de la vie humaine et le principe de la
transparence de la recherche ne sont pas nécessairement
inconciliables.
La commission juge indispensable d'élaborer, dans le respect du
caractère pluraliste de notre société, une réglementation
légale garantissant la qualité du service médical, la
protection de l'embryon et le développement de la recherche
scientifique médicale dans les limites acceptables pour la société.
Dans la résolution, la Commission des affaires sociales du Sénat
formule les recommandations nécessaires à cet effet. De manière
générale, elle demande au gouvernement de prendre toutes les
mesures légales nécessaires en vue de permettre à la
Belgique de ratifier dans les meilleurs délais la Convention du
Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine.
Ensuite, elle demande une réglementation visant à garantir
que le corps humain, ses parties et produits ne soient pas sources de
profit. Enfin, elle demande de prévoir une protection légale
de l'embryon in vitro.
La Commission des affaires sociales demande d'élaborer immédiatement
et en tout cas avant la fin de cette année, un cadre légal
afin de n'autoriser une recherche sur embryons qu'à condition de
respecter cumulativement un certain nombre de conditions concernant la
nature et la finalité de la recherche, l'absence de méthodes
alternatives de recherche et le consentement du propriétaire du matériel
génétique.
Tous les projets de recherche doivent être soumis à un contrôle
éthique et démocratique. Les objectifs de la recherche
doivent être fixés avec précision au préalable.
La reconnaissance et le suivi des projets doivent être confiés
aux comités locaux d'éthique et à une Commission
nationale représentative, composée de manière
multidisciplinaire et pluraliste. Le Sénat demande en outre au
gouvernement de veiller à ce que les questions fondamentales soulevées
par les développements en biologie et en médecine fassent
l'objet d'un débat public. Le Sénat demande également
que le gouvernement prenne des initiatives aux niveaux national et
international pour encourager et coordonner les recherches sur les causes
de stérilité humaine. Le Sénat demande également
de procéder à la signature de la convention le jour où
sera publiée au Moniteur belge la loi intégrant les
principes de la présente résolution.
Enfin, je tiens à remercier la présidente pour la
convivialité avec laquelle elle a dirigé le débat.
Cela nous a permis de parvenir à un consensus dans une matière
particulièrement délicate. (Applaudissements.)
Mme Nelis-Van Liedekerke (VLD) (en néerlandais). -
La Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et
la biomédecine répond à la nécessité de
réglementer la matière en question et de garantir la
protection de l'être humain. A ce jour, le gouvernement belge n'a
toujours pas signé la convention.
Dans l'optique libérale, les pouvoirs publics ne peuvent réglementer
que lorsque les droits et les libertés fondamentales sont menacés.
Ils ne peuvent s'opposer au développement des connaissances et aux
applications des résultats de la recherche scientifique, sauf si
cette recherche porte atteinte à la dignité humaine ou aux
droits et libertés fondamentales. La recherche scientifique doit
toujours être menée dans un but précis et acceptable.
En Belgique, la réglementation relative à la recherche biomédicale
est presque inexistante. Si aucun dérapage déontologique ne
semble à déplorer, il n'en reste pas moins que l'absence de
normes et d'instances compétentes représente une menace pour
l'avenir. Il est donc temps de réglementer.
Les applications de la biomédecine suscitent une certaine inquiétude
dans la population. Le VLD a marqué son accord sur le principe
d'une convention internationale offrant une certaine protection.
Malheureusement, cette convention impose des limites trop strictes à
la recherche sur les embryons. A l'avenir, il doit encore être
possible d'effectuer de la recherche clinique. De même, on doit
pouvoir créer des embryons à des fins de recherche.
Nous nous réjouissons que la résolution balise le champ de
la recherche sur les embryons.
En Commission des affaires sociales, on est parvenu à concilier des
points de vue divergents. La convention ne freine heureusement pas l'évolutoin
de la science étant donné qu'elle est susceptible d'être
revue tous les cinq ans. Il est dommage que la résolution se limite
à la recherche scientifique sur les embryons in vitro. D'autres
aspects de la convention auraient mérité d'y figurer.
La résolution ne constitue pas un appel à la signature
inconditionnelle de la convention. Au préalable, les dispositions légales
requises doivent être formulées. C'est la raison pour
laquelle le groupe VLD votera cette proposition de résolution. (Applaudissements.)
M. Santkin (PS), rapporteur. - Je ne reprendrai que les
points essentiels du rapport.
Entre le mois de décembre 1997 et le mois de février 1998,
la Commission des affaires sociales a procédé à de
nombreuses auditions. Je ne les résumerai pas ici et je renvoie au
texte du rapport pour ce qui concerne leur contenu. En vertu de l'article
22, § 2, du règlement du Sénat, la commission a décidé
de rédiger des recommandations qui nous permettent d'emprunter la
voie européenne ouverte par la convention.
Le rapport présente dans sa première partie la convention et
ses conséquences sur la législation belge. La deuxième
partie s'attarde sur l'article 18 et fait l'état de la question de
la procréation médicale assistée et de la recherche
sur les embryons. La troisième partie recense les différents
arguments pour et contre la recherche sur embryons. Enfin, la quatrième
partie consiste dans l'ensemble des notes rédigées par les
groupes politiques à propos de la convention et de son article 18.
La convention vise trois objectifs : l'harmonisation européenne
des procédures, la protection minimale commune et l'ouverture d'un
débat social permanent sur la biologie et la médecine.
Les lignes de force de la convention concernent la protection de l'être
humain et de sa dignité. Ceci signifie que l'être humain ne
peut être instrumentalisé et qu'il ne peut être manipulé
à des fins commerciales.
En outre, les interventions sur le génome humain sont interdites.
La deuxième ligne de force concerne la protection de l'intégrité
physique qui ne peut être mise en cause qu'avec le consentement de
la personne. Une dernière ligne de force concerne la protection
d'autres droits de libertés. Ainsi l'article 1re prévoit
cette protection sous une forme ouverte et dynamique. Il sera possible de
définir ces droits et libertés au fur et à mesure
mais d'ores et déjà le droit à l'information du
patient et celui de la protection de sa vie privée sont spécifiés.
Une règle générale est prévue pour la
protection des personnes qui n'auraient pas la capacité de donner
leur consentement. Dans ce cas, toute opération ne peut être
effectuée que pour le bénéfice direct de cette
personne. Des exceptions à ce principe sont prévues pour
garantir l'accès légitime et équitable aux soins de
santé, pour respecter les obligations et les normes
professionnelles et en particulier la déontologie et l'éthique,
et pour reconnaître une liberté de la recherche scientifique.
Certains ont regretté que n'y soit pas inclus le devoir de faire de
la recherche et la valeur éthique de cette recherche.
La convention donne aux Etats membres la possibilité d'introduire
des restrictions lorsqu'elles sont prévues par la loi et qu'elles
ont un objectif légitime. Les Etats membres peuvent, au moment de
la signature ou de la ratification, formuler des réserves sur des
dispositions spécifiques. Ils peuvent aussi accorder une protection
plus étendue à l'égard des applications de la médecine.
Afin de tenir compte des évolutions scientifiques, conformément
à la disposition de l'article 32, la convention sera réexaminée
dans un délai de cinq ans.
Les réunions du comité de biothique ont été préparées
en Belgique dans le cadre d'un groupe de travail interministériel où
il est vite apparu qu'un consensus ne pouvait être trouvé sur
certaines dispositions. En outre, comme il n'existe pas de loi qui règle
la matière dans notre pays, il a été impossible de
formuler une réserve au sujet de ces dispositions. Les négociateurs
ont donc reçu pour instructions de ne pas intervenir dans la
discussion sur ces points et de s'abstenir au moment du vote.
Dans son avis sur le texte de la convention le 7 juillet 1997, le Comité
consultatif de bioéthique laisse au gouvernement trois options,
celle de signer et de ratifier et celle de régler certains points
par la loi avant de signer la convention.
Si la Belgique signe la convention, elle devra réaliser un
important travail législatif car le fossé est très
grand entre les dispositions de la convention et la loi interne.
Certains orateurs ont estimé que l'article 18, concernant la
recherche sur les embryons in vitro et la constitution d'embryons humains,
était un compromis. D'autres ont estimé que ces deux formes
de recherche se distanciaient fort d'un point de vute éthique. Le
texte de l'avis reste vague sur ce point.
La recherche sur les embryons se fait dans le cadre de neuf centres de génétique
humaine organisés par arrêté royal, ou dans le cadre
de centres de fécondation in vitro. Le monde médico-scientifique
demande l'adoption d'urgence d'un encadrement légal pour ces
derniers.
La convention ne définit pas la notion de recherche mais mentionne
la recherche ayant un but thérapeutique direct, celle visant à
améliorer les techniques médicales et la recherche
fondamentale.
La technique in vitro est appliquée en Belgique par un grand nombre
de centres mais il n'y a aucun cadre légal pour ce qui est de la
recherche en matière de fécondation médicalement
assistée.
M. Moens, vice-président,
remplace M. Mahoux au fautueil présidentiel
Au sein du Comité consultatif de bioéthique certains
estiment qu'on ne peut éviter de créer des embryons humains
aux fins de recherche si l'on veut aider les patients confrontés à
des problèmes de fertilité. Pour d'autres, la constitution
d'embryons humains participe d'une approche utilitariste qui ne respecte
pas la vie humaine. Le monde médico-scientifique est aussi divisé.
Les débats en Commission des affaires sociales ont tenté de
donner une réponse à la question de la nécessité
de protéger l'embryon au stade initial de son développement.
Pour certains, l'embryon in vitro doit être protégé en
raison de sa potentialité immanente de donner un enfant à
deux êtres humains. La création d'embryons dans le cadre de
la recherche se justifie dès lors pour autant que l'on respecte un
certain nombre de principes éthiques. Pour d'autres, l'embryon ne
doit être protégé que s'il est créé dans
le cadre d'un projet parental.
Quant à la nécessité de la recherche sur embryons,
elle ne fait aucun doute dans une première conception car elle est
utile au développement de la science médicale. Dans une
autre conception, on dispose de suffisamment d'autres matériels de
recherche pour justifier l'interdiction de créer des embryons à
des fins de recherche.
Le texte qui nous est soumis est le fruit d'une longue discussion en
commission et a été adapté pour tenir compte des différentes
positions. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme Cantillon (CVP) (en néerlandais). - Le CVP
est satisfait de la résolution pour trois raisons. En premier lieu,
elle ouvre la voie à la signature d'une importante convention
visant à empêcher l'instrumentalisation et la marchandisation
du vivant. Elle s'inscrit dans le cadre de la protection universelle des
droits de l'homme et de la dignité humaine. Il était temps
de remédier à cette lacune dans notre législation. En
commission, on a signalé les divergences considérables entre
les dispositions de la convention et la législation belge, laquelle
présente de multiples lacunes dans le domaine de la protection de
l'être humain. En signant cette convention, notre pays prouve sa
volonté de parvenir à une harmonisation des législations
et à l'exécution des dispositions relatives à la biomédecine.
En deuxième lieu, nous somme satisfaits qu'une réglementation
légale sur les embryons voie enfin le jour. N'oublions pas qu'il
s'agit d'êtres humains en devenir. L'absence de législation
en la matière était le signe d'une profonde indifférence
de notre part et d'une omission coupable. A présent, nous nous
acheminons vers l'adoption d'une législation « non, sauf
si », qui autorise la recherche scientifique sous certaines
conditions, dont les principales sont l'existence d'embryons surnuméraires,
la nécessité de la recherche pour des raisons médicales,
le consentemment éclairé des parents potentiels et l'accord
d'une commission fédérale pluraliste.
J'espère qu'au sein de cette commission, on pourra mener un véritable
débat éthique débouchant sur l'élaboration de
directives équilibrées. La plus grande prudence s'impose. On
n'a pas totalement empêché la recherche scientifique sur les
embryons. Tout risque de dérapage n'est donc pas écarté.
En effet, si on ne définit pas avec précision ce qu'est un être
humain, des patients terminaux ou des nouveaux-nés souffrant d'un
lourd handicap risquent de faire l'objet d'expérimentation, sans
aucune chance de survie.
Un troisième motif de satisfaction est le fait que la Commission du
Sénat montre la voie à suivre en vue de l'instauration d'un
dialogue constructif entre catholiques et libres penseurs. A cet égard,
je déplore l'absence des Ecolos flamands. D'importantes divergences
d'opinion subsistent. Est-ce à dire que la seule éthique en
vigueur sera celle de la tolérance absolue ? Koen Raes est
d'avis que la tolérance absolue est la dictature de la permissivité.
La seule solution consiste à rechercher la vérité
dans le respect mutuel. Cela signifie qu'il convient de fixer des procédures
pouvant servir de références sociales. Nous devons oeuvrer
en faveur du bien et de la vérité et instaurer des
garde-fous. Ce débat était un premier pas timide dans ce
sens. J'espère qu'un cadre légal pourra être élaboré
pour d'autres problèmes éthiques. (Applaudissements.)
Mme Van der Wildt (SP) (en néerlandais). - La
Belgique ne fait pas partie des pays signataires de la convention sur les
droits de l'homme et la biomédecine, adoptée le 4 avril
1997.
On peut se demander si le Conseil de l'Europe est bien un forum approprié
pour cette matière délicate. Dans plusieurs pays, dont la
Belgique, on ne parvient même pas à un consensus sur ces matières.
C'est principalement l'article 18 qui est la source de désaccords.
Etant donné que la Belgique n'a guère de législation
en la matière, elle ne peut pas davantage émettre des réserves.
Devons-nous nous inquiéter de l'absence belge ? Oui et non. La
convention contient d'importantes dispositions. Les dispositions générales
relatives à la protection de la dignité humaine ainsi que
des droits et libertés en ce qui concerne les applications de la
biologie et de la médecine sont, également à nos
yeux, très précises, mais la convention reste vague pour
certaines matières, ce qui soulève des questions sur le plan
de la recherche scientifique sur les embryons. Certaines interdictions
sont si absolues qu'elles ne laissent guère de possibilités
de développements scientifiques positifs. Par ailleurs, une révision
quinquennale de la convention est possible afin d'intégrer de
nouveaux développements scientifiques. Le SP souscrit à la nécessité
d'une approche harmonisée des problèmes bioéthiques.
Une réglementation internationale uniforme permettra d'éviter
une harmonisation insuffisante des mesures de protection.
De ce fait, il y a un risque réel de voir se créer des « paradis »
bioéthiques.
Le SP souhaite s'inscrire dans le mouvement européen vers une sorte
d'harmonisation individualisée en cette matière aux
conditions suivantes. Une première condition est de dépasser
dans ces matières l'immoralité du système de la
majorité simple et de la minorité. Dans une société
qui accepte le pluralisme dans les questions éthiques, il est
inacceptable que des points de vues éthiques différents
donnent automatiquement lieu à des normes contraignantes sans qu'un
large débat n'ait eu lieu à ce sujet. La résolution a
littéralement mentionné cette disposition dans son
commentaire.
Une deuxième condition concerne plus particulièrement la
recherche scientifique. Les pouvoirs publics doivent faire preuve d'une
extrême prudence lorsqu'il s'agit de s'immiscer dans la recherche
scientifique fondamentale, sans que cela ne dégénère
en un laissez-faire. Là où c'est possible, il faut édicter
des normes d'accès strictes au lieu d'exceptions à des
interdictions.
Une troisème condition est de disposer d'une législation et
d'une réglementation permettant à notre pays d'émettre
lors de la signature, les réserves nécessaires sur un
certain nombre d'articles. En tant que membres du Parlement belge, nous déplorons
qu'une matière aussi importante n'ait pas été discutée
avec la Chambre et le Sénat lors des phases préparatoires.
Par la suite, nous avons appris qu'une divergence de vues au sein du
gouvernement a empêché la signature. Le Comité
consultatif belge de bioéthique n'a pas non plus apporté d'éclaircissement
en rendant un avis très partagé. Les tensions entre la
dignité de la vie humaine et la liberté de la recherche, ont
été oppposés sans nuance aucune et à tort.
Encouragée par sa présidente, la Commission des affaires
sociales du Sénat couvait l'invraisemblable ambition d'atteindre un
consensus. La commission n'a pas été le théâtre
d'une guerre de positions, mais d'un débat portant sur le contenu.
De chaque mot, on a pesé le pour et le contre jusqu'à
l'obtention d'un texte de résolution équilibré dont
la valeur n'est assurée que s'il est pris dans son ensemble. Les
utilisateurs de ce texte, à savoir le gouvernement, ne sont donc
pas autorisés à sortir ne fût-ce qu'une seule phrase
de son contexte.
Tout le monde est parti de l'acceptation de la réalité. Il
n'y a pas eu de déni ou d'éviction de faits.
Les différentes auditions des experts ont effectivement révélé
que l'on cherchait une sorte d'encadrement légal tout en évitant
une trop grande intervention et trop de limites à l'égard de
la recherche scientifique. Ainsi, pour de nombreux scientifiques il était
hors de question d'accepter sans nuance aucune la convention et notamment
l'article 18 sur la recherche et l'interdiction de la création
d'embryons.
Pour le groupe SP, il est dès lors évident que la convention
ne peut être signée et ratifiée par la Belgique qu'à
condition que des réserves soient formulées à l'égard
de l'article 18 sur la base de notre propre législation.
Deux thèmes importants étaient au centre de la discussion :
la protection de l'embryon et la liberté de la recherche. Le groupe
SP aborde la liberté de la recherche en partant du concept « libre
examen ». Or, ce libre examen ne constitue pas de sauf-conduit
pour n'importe quelle recherche. Le choix des problèmes à
examiner ainsi que les méthodes d'examen et les conséquences
de la recherche doivent être analysés de façon
critique.
La dynamique d'une société consiste précisément
à concilier l'évolution scientifique avec l'évolution
des valeurs. D'aucuns qualifient ceci d'estompement de la norme. Selon
moi, c'est avoir le sens des réalités en créant un
cadre social permettant la recherche scientifique sous contrôle
transparent et démocratique.
Face à la recherche scientifique il y a la primauté de la
vie humaine et, dans ce contexte, la protection de l'embryon. La
commission n'a pas, discuté du statut de l'embryon humain.
Pour nous, la personnalisation dans la phase de l'embryon est une affaire
purement mentale et explicitement liée au souhait des parents
concernés d'avoir des enfants. Nous souhaitons donc atténuer
la protection absolue de l'embryon dans le cadre du traité des
droits de l'homme et parler de haute protection.
Nous plaidons pour que l'embryon soit protégé dans le cadre
d'une recherche expérimentale compte tenu de ses possibilités
de développement.
Pour la plupart des membres de la commission, le mot « eugénisme »
a un sens différent mais le plus souvent répréhensible.
La limite n'est toutefois pas claire entre l'amélioration de la
race et la lutte contre les maladies, la prévention d'un handicap
et le combat contre les souffrances humaines futures. A l'avenir, les décideurs
politiques seront de plus en plus confrontés avec la question de
savoir à quel point il faut prévenir les handicaps congénitaux.
Par mesure de précaution, la résolution s'est inspirée,
pour définir l'eugénisme, des limites de la science elle-même.
Elle prévoit que les actes posés à des fins eugéniques
ne sont pas autorisés. Le SP aurait préféré un
moratoire au lieu d'une interdiction, mais la convention prévoyait
elle-même une révision ainsi qu'une évaluation dans un
délai de cinq ans, l'évolution de la science pourrait peut-être
rendre certaines applications possibles dans une phase ultérieure.
Le SP a également accepté que la production d'embryons dans
un but de recherche soit interdite, sauf dans le cas où les
embryons excédentaires ne peuvent être utilisés à
une fin quelconque.
L'évaluation, le contrôle et l'enregistrement étaient
les derniers points importants abordés lors de la discussion en
commission. Les comités d'éthique locaux, dont la compétence
est assurée, doivent en premier lieu évaluer les projets de
recherche et en assurer le suivi.
Le SP estime que la création d'une commission fédérale
se justifie, étant donné que cet organe de coordination peut
être chargé de l'enregistrement afin d'éviter des
projets qui font double emploi, d'encourager l'esprit d'ouverture en cette
matière et de garantir le suivi des projets.
Le SP se réjouit que cette résolution ait vu le jour car
elle constitue la preuve qu'une solution peut être trouvée
pour des dossiers difficiles. Notre tâche en tant que décideurs
est de définir clairement et d'orienter le cadre de société
dans lequel la science pourra évoluer. Il est grand temps
d'aborder, au niveau politique, le problème de l'évolution
biologique de l'homme et de ne plus limiter les débats aux privilégiés
disposant des informations. C'est l'homme lui-même qui constitue le
plus grand expert dans ce débat et dont il faut tenir compte.
Enfin, je tiens à remercier le président de la commission
pour sa persévérance qui a permis de mener à bien
l'examen d'un thème aussi difficile. Je remercie également
le secrétaire de la commission, M. Nijs. Pour terminer, je tiens également
à remercier les membres de la commission qui ont participé
activement aux débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. Mahoux (PS). - Je me joins aux remerciements de mes
collègues adressés au rapporteur et je souligne la qualité
du travail de la commission. Les débats furent longs, plus de six
mois, sans interruption.
La durée de ces débats est justifiée par la difficulté
d'appréhension d'une matière complexe liée à
un savoir scientifique de pointe. Des auditions scientifiques ont permis
de mieux situer les enjeux mais aussi de nuancer les a priori. Cette durée
est aussi justifiée par la difficulté d'une question qui ne
bénéficie pas d'un consensus éthique. L'effort a été
considérable pour établir des règles acceptables.
Dans une société pluraliste on ne peut établir de règles
pertinentes hors d'un consensus. Un accord a été dégagé.
Il n'est pas unanime mais il est large et j'attends avec impatience
d'entendre les remarques de l'opposition démocratique.
Nous avons défendu la nécessité du progrès
dans le respect des valeurs essentielles qui comprend aussi la recherche
scientifique.
C'est la légitimité de la recherche et de ses moyens qui fut
la question centrale. La maîtrise du destin biologique des hommes
est nécessaire pour leur émancipation. La lutte contre les
maladies a été le cadre de progrès considérables.
Mais ce progrès de la médecine n'a pu être obtenu que
par le déploiement d'un effort de connaissance considérable.
Mais ce projet d'émancipation doit aussi comporter l'égalité
de chacun, que l'ont soit malade ou en bonne santé.
Cela implique le respect de la personne et de son autonomie, l'élaboration
de droits des malades ainsi que l'existence d'un devoir social
d'assistance.
On ne peut en exclure le devoir d'opérer des recherches pour
assurer une vie digne grâce à la compréhension du
monde et de la nature. On ne peut renoncer à lutter contre la
maladie.
Le savoir est au coeur de la société contemporaine et ce
savoir n'est pas dangereux en soi. Il n'a pas de signification morale ni
de finalité. Il peut être mis au service du bien ou du mal.
Il est donc nécessaire qu'il soit complété par une équipe
de la recherche et de ses applications. Il ne peut faire l'objet d'une méfiance
a priori mais doit être contrôlé par une éthique
issue du débat social. La méfiance ne serait que
l'expression d'une angoisse devant la liberté de l'homme. Ce serait
donc une attitude anti-humaniste. Nous pensons qu'une société
démocratique peut maîtriser la connaissance.
Certains affirment que le contrôle sur la recherche n'est pas
satisfaisant en Belgique. C'est inexact. La Belgique a recours à un
mode particulier et original de contrôle à travers les comités
d'éthique locaux. Ceux-ci dégagent les enjeux des
recherches, fournissent des informations sur les conséquences et
contribuent à la réflexion. Le bien-fondé d'un projet
sera dégagé après une discussion et dépendra
de sa capacité à subir cette épreuve.
Le fonctionnement de ces comités engendre un climat de confiance et
les modifications aux projets de recherche se font souvent de commun
accord. Les aspects éthiques sont soulignés dans le respect
de la diversité.
Si ces comités locaux étaient remplacés par un seul
et unique comité disposant de moyens de contrainte, nous
risquerions la paralysie ou l'imposition d'un point de vue éthique
majoritaire. L'histoire nous montre que le progrès est souvent venu
d'une contestation de l'éthique dominante. La dissection des
cadavres a été longtemps sanctionnée moralement et pénalement.
Elle est pourtant à la base des progrès de la médecine.
Il n'y a pas d'inventaire d'abus graves dans la recherche. Notre pays n'a
pas connu de scandale éthique comme certains de nos voisins qui ont
voulu régler cette question par la loi et non par l'institution
d'une structure de débat permanent.
En Commission des affaires sociales, nous n'avons pas exprimé un véritable
enthousiasme au sujet de la convention du Conseil de l'Europe. Cette
convention rappelle les principes minimaux qui peuvent être à
la base d'une réglementation mais elle appelle également une
série de réserves car elle est sous-tendue par une
philosophie défensive qui considère la biomédecine
comme un danger pour l'homme et veut placer ses principes dans le sillage
des droits de l'homme. Or, la biomédecine a pour objectif de
soigner l'homme et alors que les droits de l'homme sont universalistes,
elle doit tenir compte de la diversité des opinions éthiques
dans notre société. Des normes obligatoires ne sont donc pas
souhaitables et on ne peut que regretter que la convention consacre des
positions qui ne sont pas partagées par tous.
Les droits de l'homme ont pour vocation de protéger l'individu. Ils
ne s'appliquent pas à des entités à statut indécis
comme le génome ou l'embryon qui nécessitent toutefois une
protection particulière.
Certaines dispositions, tel que l'article 13 qui concerne la modification
du génome, appellent à discussion. En commission, nous avons
exprimé notre horreur pour l'eugénisme, même si des
modifications du génome sont souhaitables pour lutter contre
certaines maladies héréditaires.
Il y a une certaine forme d'hypocrisie à interdire la recherche
tout en précisant que l'on reviendra sur cette interdiction suivant
l'évolution de la science alors que cette dernière ne pourra
évoluer que grâce à des recherches interdites.
Certains considèrent que la convention va trop loin, d'autres
l'estiment trop timide. Des réserves ont été émises
notamment par le Royaume Uni et seuls deux pays ont ratifié le
texte. La France veut pour sa part procéder à une évaluation
de sa législation avant de ratifier la convention. Le PS n'est pas
demandeur d'une signature sans l'expression de certaines réserves.
Nous souhaitons un large débat parlementaire sur les questions bioéthiques.
Ma proposition de loi concernant les examens génétiques préventifs
dans le cadre des relations de travail et plus spécifiquement lors
de l'embauche, n'a toujours pas abouti. J'ai également déposé
une proposition de loi concernant l'information qui doit être
communiquée aux consommateurs quant à la nature des produits
mis en vente et le fait que ces produits comportent éventuellement
des éléments génétiquement modifiés.
Certains problèmes soulevés par la convention méritent
un débat plus large. La question des incapables se pose aussi dans
d'autres domaines. Nous devons en tout cas nous réjouir que la
ratification de cette convention suscite un large débat.
La dimension centrale de la convention est la recherche sur l'embryon.
L'article 18 est préoccupant. Il concerne directement des
recherches qui ont prouvé leur utilité et protège
l'embryon in vitro si la recherche est autorisée. Il interdit la
constitution d'embryons à des fins de recherche. Cependant, rien
dans le rapport de la convention, pourtant extrêmement prolixe sur
d'autres points, ne justifie cette interdiction radicale.
Il ne peut donc être question de signer la convention sans que cette
question des embryons ne soit réglée au plan national. Nous
avons trouvé un accord avec ceux qui accordaient une importance de
principe à la signature. La résolution stipule donc que nous
demandons au gouvernement de ne signer la convention que le jour de la
publication au Moniteur belge de la loi exprimant les réserves
sur le problème des embryons in vitro. La résolution, tout
en souhaitant garantir la transparence et le pluralisme, autorise la
recherche sur des embryons à certaines conditions et interdit de créer
des embryons pour la recherche sauf si une autre solution n'est pas
possible. La résolution consacre aussi le principe d'une échelle
de valeurs en matière de recherche et fournit une définition
satisfaisante du clônage qui est frappé d'un interdit de
principe dès qu'il s'agit de la création d'un être
humain identique à un autre.
La limitation du champ de recherche est l'aspect le moins satisfaisant du
texte. L'amélioration des connaissances en matière de
maladies congénitales n'y est pas inscrit. Il n'est pas question
non plus des effets thératogènes de certaines substances sur
l'embryon. Le champ de recherche devra faire l'objet d'une analyse
approfondie, en toute ouverture, au-delà des craintes réciproques.
J'insiste sur le fait que la recherche doit échapper à toute
volonté de lucre et que les organes humains ne peuvent faire
l'objet d'un commerce. Ceci n'est pas suffisamment souligné dans la
convention.
La proposition de résolution est le résultat d'une longue
discussion où chacun a fait preuve de compréhension pour le
point de vue de l'autre. Le texte est sans ambiguïté. Le
travail doit cependant se poursuivre. Les règles générales
doivent être concrétisées. Il est souhaitable que la
discussion se poursuive au Sénat et que le gouvernement soutienne
notre effort. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme Delcourt-Pêtre (PSC). - Je remercie Mme
Maximus pour ses efforts d'harmonisation de positions éloignées
et la Commission des affaires sociales pour sa volonté d'aboutir à
un consensus. Nous avons réussi un réel débat démocratique.
La Belgique ne pouvait rester en marge d'une question aussi importante que
le « mouvement bioéthique ».
Elle se devait d'adhérer aux principes fondamentaux de la
Convention européenne sur les Droits de l'Homme qui veut que les
Etats prennent les dispositions législatives nécessaires à
la protection de l'être humain, à la primauté de son
intérêt sur celui de la société, à la
garantie d'un accès équitable aux soins de santé et
au respect des normes professionnelles.
La signature de la convention implique l'engagement de la Belgique à
organiser de larges débats de société. Ceux-ci ne
peuvent être confisqués par les experts.
Malgré les divergences de vues existant à propos de certains
articles, la Belgique aurait pu signer la Convention avant de légiférer
pour apporter des réserves sur certaines dispositions. La
Commission des affaires sociales a limité ses débats à
l'article 18 et dans un souci de rapprochement, nous avons marqué
notre accord pour qu'une législation soit mise en place dans notre
pays, en ce qui concerne la protection de l'embryon in vitro et la
recherche sur les embryons humains, avant le 31 décembre 1998.
D'autres débats devront intervenir, notamment à propos de la
thérapie génique germinale, du traitement sous contrainte
des aliénés et du prélèvement d'organes chez
les mineurs.
Il n'existe encore aucune réglementation officielle concernant la
procréation médicalement assistée. Nous avons dès
lors mis l'accent sur la nécessité de fixer de règles
claires quant à la conservation des embryons surnuméraires
et leur sort. Les personnes fournissant les gamètes devraient
donner leur consentement à l'utilisation qui en sera faite et
recevoir une information claire sur les conséquences d'un
traitement FIV. Chaque cycle FIV ne devrait donner lieu qu'à la
production de la quantitié d'embryons nécessaires pour
obtenir une grossesse.
Ces dispositions doivent être accompagnées d'une réglementation
fixant les normes d'agrément des centres pratiquant la procréation
médicalement assistée (PMA). Celle-ci ne devrait être
possible qu'en cas d'infertilité ou de risque de transmission aux
descendants d'une affection incurable. Nous souhaitons que la proposition
de loi déposée à ce sujet par le sénateur
Chantraine soit discutée en Commission des affaires sociales.
L'embryon humain relève de l'ordre humain et mérite à
ce titre un haut niveau de protection. Certaines recherches peuvent être
réalisées pour autant que leur but soit démocratiquement
reconnu comme impérieux. Avant de les entamer, il faut réfléchir
à la manière de conjuger la poursuite de la recherche
scientifique avec le principe de précaution.
M. Mahoux, premier vice-président,
remplace M. Moens au fauteuil présidentiel
La recherche scientifique se veut libre mais elle présente le
risque d'eugénisme. Nous avons dès lors la responsabilité
de veiller à préserver l'identité d'êtres
humains dont nous sommes dépositaires et de transmettre ces caractères
d'unicité et d'appartenance aux générations futures.
Pour le PSC, la recherche sur l'embryon n'est dès lors admissible
qu'avec le consentement libre et éclairé des personnes
concernées, que si elle est dépourvue du but de lucre, si
elle reste subsidiaire à toute recherche pouvant s'effectuer sur
d'autres matériaux cellulaires et si elle n'est envisagée
que pour répondre à certains objectifs cliniques directs ou
pour contribuer aux connaissances médicales en matière de
procréation humaine. L'implantation d'embryons ayant fait l'objet
de recherches à des fins eugéniques ou de clonage devra être
interdite.
Dans le souci de ne pas refuser le débat, après avoir affirmé
l'interdiction de la constitution d'embryons in vitro à des fins de
recherche, nous avons accepté qu'elle puisse avoir lieu pour autant
qu'il ne soit pas possible d'utiliser des embryons numéraires.
Il faut confier aux comités d'éthique locaux et à une
instance nationale la responsabilité de vérifier la
conformité de la recherche envisagée.
Notre démarche a été guidée par le souci de préserver
la primauté de l'humain et d'ouvrir le débat avec des
citoyens de notre pays soucieux d'humanisme. Nous avons la conviction
d'offrir ainsi la possibilité de débats essentiels. C'est la
raison pour laquelle le PSC votera cette proposition de résolution.
(Applaudissements.)
M. Buelens (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Je
remercie madame Delcourt-Pêtre pour son rapport sur ma proposition
de résolution.
Le texte initial a été modifié à quatorze
reprises avant que la commission n'ait pu parvenir à une résolution
d'inspiration soi-disant pluraliste. Les commissaires ont cru nécessaire
de chercher un consensus. Dans le cadre de problèmes pareils, il
faut choisir entre plusieurs valeurs et il ne s'agit pas de parvenir à
des consensus ambigus ou vagues. Cela résulte de la nature même
du sujet : comme dans le cas de l'avortement ou de l'euthanasie, il
s'agit de la vie et de la mort. En outre, il n'existe pas de consensus sur
le moment auquel la vie humaine commence. La commission a contourné
ce problème en n'incluant aucune définition de concepts tels
que la vie humaine ou le statut de l'embryon et en limitant les résolutions
à ce qui est permis et à ce qui ne l'est pas.
Entre-temps les scientifiques ont la vie belle en Belgique. Notre pays est
qualifié de paradis pour les chercheurs.
Lors des auditions et des colloques auxquels j'ai assisté, il est
souvent apparu que les chercheurs craignaient, en fonction de leurs
convictions philosophiques ou morales, soit la concurrence amorale, soit
les conséquences de libertés extrêmes.
Ceux qui incitent à la prudence seront une fois de plus qualifiés
de fondamentalistes et ceux qui ont une vision libérale seront à
nouveau acclamés comme tolérants.
Le secrétaire d'Etat Moreels estime que, dans l'attente d'une réglementation,
il faudrait instaurer un moratoire pour toute les expérimentations
avec des embryons. Sachant que dans presque toutes les expérimentations,
on peut travailler avec des cellules animales ou avec d'autres cellules
humaines, un tel moratoire constitue une véritable nécessité.
La recherche effectuée en respectant les précautions nécessaires,
nécessite plus d'argent et de temps. Le respect pour la vie humaine
embryonnaire ne vaut-il pas ce temps et cet argent ?
Je me rappelle, lors d'une des premières auditions, d'un argument
en faveur de la fécondation in vitro selon lequel cette technique
permettrait d'inverser la tendance à la dénatalité.
Ce sont probablement les mêmes experts bornés qui défendent
le droit à l'avortement dans toutes les circonstances comme moyen
de contrer l'explosion démographique. On doit constater
qu'aujourd'hui, l'échelle des valeurs est inversée. D'un côté,
on défend bec et ongles le droit à l'avortement de foetus le
plus souvent en bonne santé dans toutes les situations dites de détresse.
De l'autre côté, on effectue des expérimentations onéreuses
et risquées afin de créer des enfants à risque dans
les circonstances les plus artificielles possibles. L'observation d'un
commissaire selon laquelle une réglementation plus facile de
l'adoption permettrait de répondre au désir d'enfants de
nombreux couples a été rejetée car non pertinente.
Nous continuerons à défendre notre proposition de résolution
afin que la Convention du Conseil de l'Europe, qui est mûrement réfléchie
mais doit encore être perfectionnée, soit signée dans
les meilleurs délais.
Enfin, je voudrais dire expressément aux journalistes que le Vlaams
Blok est un partisan de la signature incondionnelle de la convention. Nous
n'avons pas signé la résolution de la commission parce que
nous doutons que la Belgique, après dix ans d'attente, soit capable
tout d'un coup de bâcler un projet de loi satisfaisant en quelques
mois.
Nous voterons donc notre résolution. (Applaudissements sur les
bancs du Vlaams Blok.)
Mme Dardenne (Ecolo). - La résolution qui nous
occupe est le résultat d'un travail sérieux et profond.
Cependant, son texte me paraît insatisfaisant.
Je regrette que la commission n'ait entendu que des chercheurs ou des médecins,
soit des personnes directement impliquées. J'aurais souhaité
entendre des juristes, des sociologues, des philosophes ou même des
psychanalystes, dont les propos auraient permis d'approfondir la réflexion.
Nous sommes loin d'avoir épuisé le sujet. Nous aurons
l'occasion peut-être de les entendre ultérieurement.
Le premier mérite de tout ce travail a été d'ouvrir
le débat, mais il faudrait que ce débat, à partir du
parlement, s'étende dans la société le plus largement
possible.
Sur le fond, je prendrai position personnellement car cette question est
toujours en débat à Ecolo, quoique, au Parlement européen,
les Verts se soient unanimement prononcés contre la recherche sur
embryon.
Le débat, qui porte sur des problèmes éthiques, ne dépend
pas d'une conception plus ou moins chrétienne ou plus ou moins laïque
mais doit dépendre de ce qu'une société veut assumer
pour son devenir collectif en fonction de ses valeurs. Le seul critère
pertinent d'évaluation de la recherche est celui des conséquences
induites et des orientations qu'elle impose à la collectivité
indépendemment des morales individuelles. Ce n'est donc pas aux
chercheurs et aux comités éthiques qu'il incombe de donner
les orientations.
C'est pour cela que j'aurais voulu qu'on diversifie les personnes
entendues par la commission et que je souhaite que le Sénat porte
la réflexion hors de ses murs.
Le débat est fondamental. Il met en situation des intérêts
contradictoires : le respect des droits de l'homme et la protection
de la dignité humaine, d'une part, et, d'autre part, les intérêts
de la recherche de pointe et de la marchandisation du vivant. En effet, même
si la convention précise que le corps humain et ses parties ne
doivent pas être, en tant que tels, sources de profit, nous pensons
que le « en tant que tels » fait question, en
particulier quand il s'agit d'embryons humains.
La résolution fait l'impasse sur une question fondamentale. Est-il
légitime d'accepter la recherche sur l'embryon ? La résolution
la considère comme un fait acquis en vertu du principe que ce qui
n'est pas interdit est autorisé. Cette recherche est pratiquée
en Belgique et peut produire des embryons pour sa propre fin. La résolution,
pragmatique, ne pose pas la question préalable des choix de société.
Il est partout dangereux de consacrer ses efforts à réaliser
le « techniquement faisable » sans se demander ce
qu'il convient de faire. Les questions de principe doivent être
abordées dans un vaste débat public qui dépasse le
problème de la réglementation et de la recherche
scientifique.
Il faut définir ce que nous attendons de la santé en termes
d'équité, de dignité humaine, de protection de la vie
privée et de survie de l'espèce humaine.
Quant à la recherche sur embryon, qu'il soit surnuméraire ou
non, nous devons étudier ses conséquences. Elle s'inscrit
dans un contexte de marchandisation du vivant lié au développement
de l'économie ultralibérale. Dario Fo, Prix Nobel de littérature,
imagine que nous pourrions avoir à notre naissance une copie de
nous-même à laquelle nous pourrions emprunter au besoin l'un
ou l'autre organe, pourvu que nous payions la firme qui a breveté
le système. Ce n'est pas seulement une fiction, car un très
sérieux professeur et chercheur belge a repris ce programme lors
d'un débat télévisé. Il y a d'importants intérêts
économiques tapis derrière cette recherche. Des intérêts
que rien ne retiennent car les réserves éthiques passent
pour des réflexes conservateurs et obscurantistes. Le recours à
la logique du progrès me paraît court car il implique que la
recherche amène toujours du progrès et que l'on ne peut
l'arrêter sans briser l'élan du progrès. Le progrès
n'est ni nécessaire ni continu. Il procède par sauts ou par
bonds. Le progrès ne consiste pas toujours à aller plus loin
dans la même direction. Il s'accompagne de changements
d'orientations. Ceci ne nous amène pas à penser que le progrès
n'exite pas mais qu'il doit être maîtrisé avec prudence
et sans automatisme.
La deuxième conséquence est l'utilisation de telles
recherches à des fins eugéniques. Sur quel critère
allons-nous déterminer que tel ou tel risque qui peut être lié
à la génétique ne nécessite pas une recherche
et une intervention préimplantoire sur l'embryon ? Comment
fixerons-nous la « ligne de nécessité »
entre procréation naturelle et procréation médicalement
assistée ? N'arriverons-nous pas à ce que tous les
enfants porteurs d'anomalies soient encore plus qu'aujourd'hui montrés
du doigt ? Verra-t-on des parents accusés de déviance
au bon ordre de la société et privés de droit à
la sécurité sociale ? Ceci peut ressembler à de
la science-fiction mais, au vu de l'évolution de la situation dans
le domaine parallèle des manipulations génétiques
appliquées à l'agriculture et aux produits alimentaires, on
peut craindre que l'exception ne devienne la règle.
Par ailleurs, ces recherches ne s'inscrivent-elles pas au coeur d'une
problématique où l'homme et la société
entendent s'assurer la maîtrise totale des processus qui les
encourent, y compris ceux de la vie, et refusent ainsi la « part
de l'impossible » comme élément structurant ?
Le seul fait de poser ces interrogations m'amène à une
position contre toute recherche sur l'embryon et donc, a fortiori, contre
toute création d'embryon pour la recherche. Ce domaine doit
absolument être préservé contre les estompements de la
norme. Le pire serait de tomber dans la banalisation scientifique.
Le choix de ce style de recherche pose aussi un problème en termes
d'équité. Comme l'a précisé un ouvrage
collectif que j'ai lu récemment, la fécondation in vitro est
une technologie onéreuse, entraînant des contraintes
physiques et psychologiques lourdes. De ce fait, elle n'est pas
susceptible d'être pratiquée en masse.
Dès lors, ou bien cette technologie est le fait de quelques privilégiés,
ou bien la sécurité sociale assume les coûts, ce qui
n'est politiquement pas réaliste.
Comme l'a écrit Albert Jacquard, vouloir réduire seulement
de moitié la fréquence d'une maladie congénitale nécessitera
plusieurs milliers d'années. Des mesures en ce sens seraient
totalement irréalistes car elles ne tiendraient pas compte du fait
que, pour l'immense majorité, les gènes responsables de
traits défavorables ne se manifestent pas. Ce sont des propos qui
doivent nous inciter à la modestie dans tous les sens du terme.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Boutmans (Agalev) (en néerlandais). - Je tiens
moi aussi à féliciter les rapporteurs. Mais la commission
dans son ensemble et sa présidente méritent également
des félicitations.
Il est important que le balisage de la recherche scientifique ne soit pas
le fait des seuls scientifiques et qu'un débat de société
voie le jour après quoi le législateur trancherait. Je défends
le principe de la liberté de la recherche, pour autant qu'elle
n'empiète pas sur d'autres intérêts. Les scientifiques
eux-mêmes le savent.
Pour l'homme politique, la Convention européenne sur la bioéthique
est l'occasion d'examiner sérieusement ces problèmes. La
convention soulève bon nombre de questions, entre autres,
concernant la recherche scientifique sur des incapables ou notre droit à
identifier notre filiation. La proposition de résolution se limite à
l'article 18 de la convention, sans doute parce qu'il pose problème
aux scientifiques belges.
Au Parlement européen, les Verts ont fixé une limite précise :
l'embryon humain, être humain en devenir, ne peut en aucun cas faire
l'objet de recherches. Je comprends ce point de vue, mais ce n'est pas
celui que défend Agalev.
Nous acceptons la recherche dans certaines circonstances. A défaut,
toute fécondation in vitro serait impossible. Avec cette technique,
il subsiste toujours des embryons surnuméraires. Dans ce domaine,
il est inacceptable d'interdire la recherche sur ces embryons. En
revanche, on ne peut concevoir que l'on en créé délibérement
à des fins de recherche.
Sur ce point, les scientifiques sont partagés. En Europe, un
consensus se dessine pour l'interdire. La science pourra bien faire sans.
Si nous interdisons certaines formes des recherches, la science empruntera
d'autres voies. Comment expliquer, du reste, que la stérilité
augmente au même rythme que la fécondité diminue ?
Certains en imputent la responsabilité à l'environnement.
Mais il y a peut-être autre chose. La diminution de la fécondité
est peut-être le moyen que l'environnement a trouvé pour se défendre.
Nous souhaitons admettre la recherche sur les embryons, dans certaines
limites. Nous rejetons toute culture d'embryons à des fins de
recherche. Je suis conscient de la précarité de ce point de
vue. Mais toute limite est, par essence, précaire. (Applaudissements.)
M. Ylieff, ministre de la politique scientifique (en néerlandais).
- La présente proposition de résolution est le résultat
de longs débats importants en commission du Sénat. Au nom du
gouvernement, je me réjouis de cette résolution en raison de
sa haute qualité et de son équilibre subtil. Le Sénat
a ainsi rempli une de ses tâches essentielles, à savoir la réflexion
sur les grands problèmes de société à la lumière
des questions éthiques. Je souligne l'ouverture d'esprit ainsi que
le respect des valeurs et normes existantes dans notre société
pluraliste, dont témoignent tous les intervenants au débat.
(Poursuivant en français.)
Votre résolution fait apparaître clairement que dans notre
société s'affirme de plus en plus une volonté
profonde de respect et de compréhension des points de vues
divergents mais dont le trait commun est la sincérité dans
leur défense et la disponibilité dans la recherche de
compromis acceptables. Elle montre que les questions fondamentales dans le
domaine bioéthique peuvent recevoir une réponse acceptable
par la majorité. Je prends note de l'attitude prudente mais
positive de votre commission concernant la recherche sur les embryons.
Cette résolution est pour le gouvernement un encouragement à
traiter les nombreux problèmes éthiques de façon pondérée
et dynamique. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Boutmans (Agalev) (en néerlandais). - J'aimerais
obtenir quelques informations sur la manière dont cette résolution
sera votée.
M. le Président. - Nous nous prononcerons demain
sur la procédure de vote sauf si d'autres propositions sont formulées.
M. Boutmans (Agalev) (en néerlandais). - Etant
donné que certains ne peuvent pas approuver totalement certains éléments,
j'estime qu'un vote par paragraphe s'indique.
Mme Cantillon (CVP), rapporteuse (en néerlandais). -
Ainsi que Mme Van der Wildt l'a souligné, cette résolution
est le résultat de nombreux arbitrages. De plus, nous avons lancé
un appel au gouvernement pour qu'il examine cette résolution dans
son ensemble.
M. Jonckheer (Ecolo). - Les membres du Sénat qui
n'ont pas participé à la discussion en commission doivent
avoir la possibilité de se prononcer en séance plénière.
S'agissant de surcroît d'une résolution du Sénat, je
ne vois pas comment empêcher certains sénateurs de
s'exprimer. Il faudrait trouver une formule souple permettant à
chacun de faire connaître son point de vue.
M. Coveliers (VLD) (en néerlandais). - Les
activités de notre commission doivent être situées
dans le cadre de la réflexion. On a réussi à intégrer
dans un ensemble cohérent des points de vue initialement
divergents. Le VLD s'est basé sur cette cohérence. Tout sénateur
a évidemment le droit de déposer des amendements. Si Agalev
et Ecolo ne pouvaient pas approuver certains paragraphes, ils auraient pu
déposer des amendements. A nos yeux, la résolution reste un
tout.
Mme Delcourt-Pêtre (PSC). - Le travail en
commission a abouti à un certain nombre de recommandations sur la
recherche en matière de fécondation in vitro.
La proposition de résolution ayant toutefois un caractère
plus général et équilibré, je souhaite qu'on
ne scinde pas le vote.
M. le Président. - Le droit de chacun doit être
respecté. Toutes les procédures sont possibles. Des
amendements peuvent toujours être déposés jusqu'au
vote. S'agissant néanmoins d'une proposition de résolution
faite globalement, il faudrait essayer de rester cohérents et d'en
respecter l'esprit.
M. Boutmans (Agalev) (en néerlandais). - J'ai déposé
avec Mme Dardenne un amendement visant à supprimer la disposition
concernant l'autorisation de la création d'embryons. Nous sommes
partisans d'une interdiction absolue de la création d'embryons.
- La discussion est close.
- Les votes sont réservés.
Discussion
M. Buelens (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Le
titre de la présente résolution diffère de celui de
la résolution précédente, mais porte sur le même
objet. La différence avec la résolution précédente
réside dans le fait que nous demandons la signature
inconditionnelle de la convention.
Nous craignons que l'application de la résolution précédente
ne soit reportée sine die. C'est pourquoi nous maintenons notre
proposition de résolution.
- La discussion est close.
- Le vote sur la résolution aura lieu ultérieurement.
- La séance est levée à 12 h 20 m.
EXCUSES
M. Foret, pour devoirs professionnels et M. Weyts, pour raison de santé,
demandent d'excuser leur absence à la séance de ce matin.