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Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (de M. Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne); n° 5-1067/1.- Rapporteurs : MM. Frank Boogaerts et Hassan Bousetta. Auditions de représentants du Conseil consultatif de la magistrature et éventuellement de représentants du Conseil supérieur de la Justice |