Rapporteuse :
Mme Inge Faes.
- Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires (de Mme Nele Lijnen et M. Bart Tommelein);
n° 5-30/1.-
- Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (de Mme Sabine de Bethune et Mme Cindy Franssen);
n° 5-539/1.-
Audition de :
- représentants de l'Orde van Vlaamse balies;
- représentants de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;
- représentants de l'Union Royale des Juges de Paix et de Police;
- Mme Emmanuelle Melan, directrice du Réseau pour l'Élimination des Violences.
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