Rapporteur :
M. Hassan Bousetta.
- Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière (de Mme Martine Taelman);
n° 5-54/1-3.-
- Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage (de M. Peter Van Rompuy et consorts);
n° 5-1148/1 et 2.-
Suite de la discussion
Votes
|