3-140 | Sénat de Belgique | 3-140 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus (Doc. 3-1128)
Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-1447) (Procédure d'évocation)
Projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus (Doc. 3-1128)
Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-1477) (Procédure d'évocation)
Présidence de Mme Anne-Marie Lizin
(La séance est ouverte à 15 h 15.)
Mme la présidente. - Par lettres du 29 novembre et des 5 et 7 décembre 2005, M. Ovide Monin, bourgmestre d'Yvoir, M. Guy Jeanjot, bourgmestre de Tellin et M. Didier d'Oultremont, bourgmestre de Thimister-Clermont ont transmis au Sénat des motions demandant à oeuvrer en faveur de la libération de Mme Ingrid Betancourt ainsi que des 3.000 prisonniers d'opinion en Colombie.
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Luc Willems (VLD). - J'ai été étonné de lire dans De Morgen du 13 décembre 2005 les conclusions d'une étude faite par l'UCL, pour le compte du SPF Politique scientifique, sur les sectes en Belgique.
Les chercheurs ont abouti à la conclusion que les membres des sectes n'étaient pas manipulés au plan psychologique et que les listes des sectes devaient être supprimées. De même, ils ont affirmé qu'il était insensé d'établir un cordon sanitaire autour d'une secte.
Certes la liberté d'expression vaut pour tous, mais s'agissant en l'occurrence des conclusions d'une étude réalisée pour le compte du SPF Politique scientifique, nous ne pouvons y être indifférents en tant que parlementaires.
Pour quelle raison a-t-on commandité cette étude ?
Quelle mission le SPF Politique scientifique a-t-il précisément confiée aux chercheurs ?
L'étude est-elle déjà disponible officiellement pour le gouvernement et le parlement ?
S'agissait-il d'une étude multidisciplinaire ?
Une distinction a-t-elle été faite entre l'aspect religieux et les pratiques utilisées ?
Certaines sectes ont-elles refusé de collaborer ?
Des modifications à la loi ont-elles été suggérées ?
Quel est le point de vue du gouvernement sur l'établissement d'une nouvelle disposition législative réprimant l'exploitation de la faiblesse psychique ?
M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - L'étude qui a alerté M. Willems s'inscrit dans le programme de recherche pluriannuel concernant les problèmes actuels en matière de cohésion sociale sur la période 2001-2005. Ce programme doit permettre au pouvoir fédéral d'approfondir sa connaissance scientifique sur certains sujets pertinents.
Le thème des sectes a été repris dans ce programme parce que les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur ce phénomène ont révélé que l'étude devait en être approfondie et parce que le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles nécessite une connaissance plus large en la matière.
Les chercheurs ont été chargés de faire une étude empirique sur les facteurs psychologiques qui déterminent l'adhésion d'une personne à une secte, et d'examiner de quelle façon la législation peut être améliorée à cet égard.
Le rapport final a été publié par l'Academia Press à Gand. Les ministres compétents et la bibliothèque du Parlement en recevront un exemplaire au début de l'année 2006. Un résumé du rapport est repris sur le site web du département fédéral Politique scientifique, à l'adresse www.belspo.be/fedra.
La mission a été confiée à une équipe constituée de psychologues et de juristes. L'étude empirique a été réalisée par une équipe de psychologues sous la direction du Pr Saroglou. Les résultats ont également été traités par une équipe de juristes dirigée par le Pr Christians.
L'étude a été suivie par un comité d'accompagnement composé, entre autres, des professeurs de sociologie Dobbelaere et Voyé qui ont régulièrement fait part de leurs commentaires.
Lors des séminaires, d'autres chercheurs ont été invités à s'exprimer sur le déroulement de l'étude. Ainsi, le professeur de droit canon Rik Torfs a aussi dit son point de vue sur la question.
L'étude a donc été menée et accompagnée de manière interdisciplinaire.
L'aspect religieux en tant que tel n'était pas visé.
Un certain nombre d'organisations qualifiées de sectaires ont collaboré à l'étude mais l'Église de scientologie et l'Opus Dei ont refusé d'y participer.
Les chapitres 14 et 15, de même que les conclusions du rapport d'étude, contiennent un certain nombre de commentaires et de propositions en rapport avec des modifications législatives qui seront soumises aux parlementaires et, ou aux ministres compétents.
M. Luc Willems (VLD). - Je remercie le ministre de sa réponse. Cependant, je ne sais toujours pas pourquoi cette étude a été commanditée ni quel était son objectif précis.
De plus, un document qui m'a été envoyé laisse entendre qu'un des deux professeurs qui ont dirigé l'étude aurait des liens étroits avec l'Opus Dei. Je transmettrai ce document au ministre.
Selon moi, il faut garantir la neutralité des études visant à étayer le travail législatif et la politique.
M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Je partage l'avis de M. Willems quant à la neutralité requise.
M. Wouter Beke (CD&V). - Le 9 septembre, le gouvernement arrêtait une série de mesures à court et à long terme en ce qui concerne le mazout de chauffage.
Ainsi la facture de mazout pourrait être payée par mensualités. Une enquête réalisée par Test-Achats révèle cependant que le système proposé par le gouvernement ne fonctionne pas.
La deuxième mesure concernant un prix unitaire fixe quelle que soit la quantité commandée n'est pas davantage concrétisée.
La troisième mesure, une réduction de 17,35% sur le prix du mazout, est en cours d'exécution mais la plupart des consommateurs n'ont encore rien reçu des pouvoirs publics en raison de problèmes au SPF Finances. De plus la mesure n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2005.
Par ailleurs, la cotisation du Fonds mazout serait aussi augmentée.
Les mesures à long terme n'ont pas encore été exécutées. L'incertitude pèse encore sur leur entrée en vigueur et leur effectivité.
Nous constatons que les prix du pétrole n'ont pas diminué sur les marchés internationaux, de sorte que les citoyens continuent à s'inquiéter.
Qu'en est-il des paiements échelonnés sur une base mensuelle ? Comment seront-ils effectués concrètement ?
Comment le gouvernement appliquera-t-il le prix unitaire fixe promis ?
Que se passera-t-il après le 1er janvier 2006 ?
J'apprends que les fournisseurs disposeraient d'une liste noire mentionnant les mauvais payeurs. Pourtant, ceux-ci ne peuvent être repris sur une telle liste que si les conditions de la loi protégeant la vie privée sont remplies.
Le ministre est-il informé de cette situation ? Que fera-t-il pour empêcher que les gens ne soient inscrits à tort sur cette liste ?
M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - À ce jour, il n'existe pas la moindre base légale qui oblige les fournisseurs de mazout à appliquer des paiements échelonnés et un prix unitaire fixe. Aujourd'hui, cent quarante sept entreprises le font mais entièrement sur base volontaire.
Avec la loi-programme et l'arrêté royal qui y donnera exécution, une base légale est créée pour la décision du Conseil des ministres du 23 septembre concernant le paiement échelonné et le prix unitaire fixe. Pour la période intermédiaire, on se concerte en permanence avec le secteur et l'exécution de la mesure est d'ores et déjà préparée.
Par ailleurs, Test-Achats n'est ni un organisme de contrôle ni un régulateur de secteur mais simplement un organisme de consommateurs comme tant d'autres.
La politique à laquelle le gouvernement s'est rallié les 9 et 23 septembre 2005 en ce qui concerne le mazout, est exécutée comme prévu.
Selon les informations du ministre des Finances, la mesure a coûté très cher à l'État pour la période comprise entre le 1er juin 2005 et le 31 décembre 2005. C'est pourquoi il hésite à prolonger la mesure en 2006.
Comme M. Beke, j'ai appris l'existence d'une liste noire par le biais des journaux. J'ignore si elle existe, d'aucuns prétendent que non. Le cas échéant, je veillerai attentivement, avec les autres ministres compétents, à ce que les prescriptions légales soient respectées. En effet, la loi protège aussi les citoyens qui se trouvent en situation difficile.
M. Wouter Beke (CD&V). - Pour les citoyens de notre pays, il importe de savoir si les mesures seront prolongées au-delà du 1er janvier 2006.
J'ai entendu parler d'une liste noire pour la première fois l'été dernier. J'ai alors posé une série de questions écrites à la ministre de la Protection de la consommation pour connaître son avis, lui demander si elle allait ouvrir une enquête et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires. Je n'ai reçu aucune réponse. Si on veut défendre les intérêts du consommateur, il conviendrait de s'intéresser davantage à ce genre de questions au lieu de se contenter de réagir lorsque la presse y fait écho après plusieurs mois.
Mme la présidente. - Mme Hermans se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1361/1.)
-Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. Galand se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1365/1.)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - Mme Van de Casteele se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1368/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. Cornil se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1376/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - Mme Zrihen se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1377/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - Mme Hermans se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1400/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, répondra au nom de Mme Freya Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation.
Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - Le marché européen unifié a entraîné de nombreux avantages pour les passagers aériens qui peuvent bénéficier de tarifs plus avantageux et d'un choix plus large de compagnies d'aviation. Cependant, ils sont en position de faiblesse lorsque les compagnies aériennes lèsent leurs droits. S'ils réservent un vol en Belgique, ils doivent accepter les conditions fixées par la compagnie aérienne. Souvent, ils ne connaissent pas les conditions contractuelles. Si les vols ont du retard ou, pire, s'ils sont supprimés, les passagers dépendent de la bonne volonté des compagnies aériennes. En tout cas, ceux qui sont loin de chez eux ou qui font une escale n'ont guère de choix. Les passagers ont droit à certains services que toutes les compagnies n'offrent pas. C'est pourquoi il importe de pouvoir allouer une indemnité minimale aux passagers/consommateurs dont le vol a été supprimé, à qui on refuse l'accès à un vol pour cause d'overbooking ou dont le vol a du retard.
Assez curieusement, un règlement existe en Europe depuis le 17 février de cette année sur les droits des passagers aériens en cas d'annulation de vols, de retards ou d'overbooking. Les États membres de l'Union européenne doivent rendre ce règlement contraignant en droit interne. C'est là que le bât blesse : la Belgique ne l'a pas fait, contrairement à ses voisins. C'est pourquoi la Commission européenne lui a intenté un procès devant la Cour européenne de Justice.
Quand les consommateurs pourront-ils bénéficier d'une indemnité minimale s'ils ont réservé un vol et que celui-ci est annulé, qu'il a du retard ou qu'il y a overbooking ?
Le fait de rendre contraignant le règlement européen visant à protéger les passagers aériens a-t-il déjà été inscrit formellement à l'ordre du jour du conseil de ministres et examiné par ce dernier ? Si oui, quand et en quoi consistait la notification ? Sinon, pourquoi ?
La ministre prendra-t-elle des mesures supplémentaires afin de continuer à améliorer les droits des passagers aériens ? Si oui, lesquelles et quand seront-elles applicables ?
Quelles sont les causes du retard dans l'établissement de ce système de sanctions contre les compagnies aériennes qui violent les droits des passagers ? La ministre s'est-elle concertée avec la vice-première ministre et ministre de la Justice à ce sujet ? À quels mécanismes de sanctions pense-t-elle ?
M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Les droits des consommateurs repris dans le règlement européen du 17 février 2005 sont également applicables dans notre pays depuis cette date. Les consommateurs peuvent s'adresser à mon administration pour toute réclamation. Le numéro de téléphone et l'adresse internet sont communiqués dans les aéroports belges.
Le gouvernement belge a déjà élaboré un projet de loi qui fixe les sanctions pour les compagnies aériennes, projet qui a été soumis aux régions pour avis dans le cadre de la procédure de participation. La Région wallonne et la Région bruxelloise se sont déjà exprimées à ce sujet mais pas la Région flamande, et ce, malgré les demandes répétées de mon département. Entre-temps, le Conseil d'État a rendu un avis sous réserve des modifications qui pourraient intervenir à la suite de l'avis du Gouvernement flamand. C'est parce que la Flandre atermoie que la Belgique fait l'objet d'une procédure européenne.
Les ministres européens du Transport et le Parlement européen ont abouti à un accord informel sur un texte qui fixe les droits des passagers moins valides, de sorte que ni les aéroports ni les compagnies aériennes ne peuvent refuser des passagers sans motif. Seuls les critères de sécurité reconnus au niveau international peuvent encore être invoqués à cet effet.
Dès que nous disposerons de l'avis du gouvernement flamand, le gouvernement belge pourra éviter une sanction de la part de la Cour européenne de Justice.
Mme la présidente. - M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.
M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Les nouvelles inquiétantes sur les vols secrets de la CIA ont suscité une vive émotion dans divers pays européens. Ma question concerne les accords secrets de l'OTAN.
À l'époque de la Guerre froide, les membres de l'OTAN ont conclu des accords sur l'usage militaire du territoire européen, accords réglementant également l'usage du territoire belge par les partenaires de l'OTAN. La Guerre froide est terminée depuis quinze ans et la situation géopolitique internationale n'est plus celle des années quatre-vingts. De plus, il semble que des événements inavouables se soient produits sur des bases européennes.
L'accord de gouvernement prévoit de renégocier ces accords de l'OTAN durant l'actuelle législature. En février 2004, à une question que je lui avais posée concernant ces accords secrets, le ministre Flahaut répondait qu'un groupe de travail conjoint Défense et Relations étrangères avait été créé et examinait les aspects techniques de la question pour permettre ensuite au gouvernement de l'aborder avec les partenaires internationaux. Les événements qui ont été révélés la semaine dernière nous incitent à renégocier ces accords.
À quelles conclusions le groupe de travail conjoint chargé de préparer la renégociation des accords de l'OTAN a-t-il abouti ? La Belgique a-t-elle déjà inscrit cette renégociation à l'agenda international ? Quelles initiatives le ministre prendra-t-il pour inscrire la renégociation des accords à l'ordre du jour de l'OTAN, conformément à l'accord de gouvernement ?
M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - Je vous communique la réponse suivante au nom de mon collègue De Gucht.
Les accords en question permettent le transit et le séjour en Belgique de troupes et de leur matériel en provenance de pays alliés de la Belgique dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord. Ils ont été conclus sur la base du principe de solidarité entre les membres de l'OTAN en matière de sécurité et respectent l'article 52.1 de la Charte des Nations unies. Celui-ci prévoit que les États peuvent conclure des accords en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale, et donc une alliance militaire, pour autant qu'ils respectent les objectifs et les principes des Nations unies.
Revoir des accords conclus pendant la Guerre froide dans le cadre de l'OTAN en raison du fait que la situation internationale a évolué n'est guère chose aisée. Il faut tout d'abord distinguer les accords-cadres signés entre les alliés dans le cadre de l'OTAN des accords bilatéraux d'exécution conclus entre la Belgique et les États membres de l'alliance. Il convient de réaliser un inventaire précis des accords bilatéraux et des États membres de l'alliance avec lesquels ils ont été conclus.
Selon un inventaire provisoire des services juridiques du quartier général de la Défense, le nombre de conventions bilatérales est évalué à plus de deux cents. La plupart portent sur des dispositions techniques complexes sur le plan militaire et leur pertinence doit d'abord être évaluée sur la base de l'évolution des plus récents matériels et moyens de transport mais également sur la base de l'actuel redéploiement des troupes alliées en Europe. Les conséquences des discussions sur la transformation visant une plus grande flexibilité et une mise en oeuvre plus rapide des moyens de l'OTAN, discussions qui seront terminées pour le Sommet de l'OTAN de novembre 2006, doivent également entrer en ligne de compte.
C'est pourquoi le ministre de la Défense a chargé un groupe de travail de procéder à une évaluation. Il s'agit d'un travail de longue haleine qui concerne également les services du ministre De Gucht. Ensuite, sur la base des conclusions de la première étude, on procédera à une concertation impliquant les alliés avec lesquels des accords réciproques ont été conclus - le Canada, les États-Unis, les Pays-Bas, l'Allemagne - en veillant à préserver le principe de solidarité.
M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - La première partie de la réponse était relativement détaillée, mais la seconde, relative au groupe de travail, reste très vague. Je devrai donc reposer une question. Le groupe de travail a été créé mais s'est-il déjà réuni ? Je suppose que non, mais s'il l'a fait, à quels résultats a-t-il abouti ? Cette question figure en effet dans l'accord de gouvernement et, pour la majorité, l'accord de gouvernement reste sacré.
Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Le 13 décembre 1976, la Belgique a ratifié un certain nombre d'accords bilatéraux sur l'embauche de ressortissants étrangers en Belgique, entre autres avec le Maroc, la Turquie et la Tunisie.
Chacun de ces accords bilatéraux prévoit que les travailleurs concernés peuvent interrompre le travail les jours fériés légaux de leur pays d'origine. Seul l'accord conclu avec la Turquie mentionne une restriction. Les travailleurs turcs ne peuvent interrompre le travail en Belgique que le 29 octobre et lors de deux autres jours fériés légaux et religieux, à savoir la fête du Sucre et la fête du Sacrifice. Pour ces jours, ils ne reçoivent aucun salaire mais leur absence n'est pas considérée comme injustifiée.
Les travailleurs des pays musulmans avec lesquels la Belgique a conclu un accord bilatéral peuvent toujours invoquer la possibilité d'une absence non rémunérée aux conditions figurant dans l'accord bilatéral. Cependant, ces dernières années, la situation a changé pour nombre de ces personnes qui ont acquis la nationalité belge.
Les personnes qui se sont fait naturaliser peuvent-elles encore invoquer les possibilités d'absence non rémunérée pour les deux fêtes religieuses précitées ?
M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - L'article 3 de la loi du 16 juillet 2004 portant le code de droit international privé précise que la question de savoir si une personne physique a la nationalité d'un État est régie par le droit de cet État. Ce n'est pas nouveau. Cela confirme la solution formulée dans la Convention de La Haye du 12 avril 1930.
Le même article 3 établit de manière irréfutable qu'un Belge qui possède une autre nationalité est toujours considéré comme belge par les autorités belges.
Cela signifie que, dès que des personnes adoptent la nationalité belge, les dispositions d'un accord bilatéral avec leur pays d'origine ne leur sont plus applicables. Cela vaut également pour les personnes qui ont plusieurs nationalités étant donné que les pouvoirs belges les considèrent toujours comme belges. Les personnes naturalisées ne pourront dès lors plus invoquer les possibilités d'absence non rémunérée pour les deux fêtes religieuses précitées.
Mme la présidente. - M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a réaffirmé mercredi que l'Holocauste est un « mythe », utilisé par les Européens, pour créer un État juif au coeur du monde islamique.
S'exprimant devant des milliers de personnes à Zahedan, Ahmadinejad a déclaré, je cite : « Aujourd'hui, ils - les Européens - ont créé un mythe au nom de l'Holocauste et considèrent ce mythe comme étant au-dessus de Dieu, de la religion et de ses prophètes ».
Pour le président iranien, ce sont les Européens qui ont commis des crimes contre les juifs et, en conséquence, les Européens, les États-Unis ou le Canada devraient céder une partie de leur territoire aux juifs pour y établir un État.
« Si vous - les Européens - avez commis ce grand crime, alors pourquoi serait-ce à la nation palestinienne opprimée d'en payer le prix » demande Ahmadinejad. « Vous - Européens - devez payer cette compensation vous-mêmes ».
Ahmadinejad a réaffirmé que l'Occident a causé du tort aux musulmans, envahi leurs pays et pillé leurs richesses. Samedi, l'ayatollah Ali Khamenei avait apporté son soutien au président qui avait suscité un tollé international en suggérant, à l'Europe, d'héberger l'État d'Israël sur son sol et en mettant en doute l'Holocauste.
L'ayatollah Khamenei avait déjà soutenu des propos similaires tenus, en octobre dernier, par Mahmoud Ahmadinejad.
Je soutiens les droits du peuple palestinien à un État à l'intérieur de frontières sûres et inaliénables dans l'optique de deux peuples, deux États. Ce soutien indéfectible ne m'empêche pas de dénoncer ces propos scandaleux et inacceptables.
Quelle est la position de la Belgique face à ces déclarations ? Notre gouvernement a-t-il entrepris une démarche particulière auprès des autorités iraniennes ?
M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - Comme vous, je suis profondément indigné par les propos tenus, le 8 décembre dernier à Zahedan, par le Président iranien Mahmoud Ahmadinejad. Ces dernières déclarations s'ajoutent à celles, tout aussi inacceptables, qu'il avait faites à Téhéran, le 26 octobre dernier, lors d'une conférence intitulée « World without Zionism ».
Au nom de la Belgique, j'ai condamné sans aucune réserve les propos tenus, tant le 26 octobre que le 8 décembre, par le président iranien.
Dès le lendemain du 26 octobre, l'ambassadeur d'Iran à Bruxelles avait été convoqué au département des Affaires étrangères pour prendre connaissance d'un message d'indignation et d'inquiétude à l'égard des autorités de la République islamique d'Iran. À l'instar de la plupart des États membres de l'Union européenne, la Belgique a jugé opportun de recourir à d'autres moyens d'action pour faire part de sa profonde indignation.
Je vous renvoie cependant à la déclaration du 9 décembre dernier du ministre De Gucht qui estimait que, par de telles déclarations, le Président Ahmadinejad affirme être un ennemi intransigeant de l'État israélien dont il nie tout droit à l'existence.
J'ajouterai que les propos du Président Ahmadinejad vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de la Charte des Nations unies, une organisation à laquelle adhèrent tant Israël que l'Iran. En outre, ces déclarations surviennent un mois après que l'Assemblée générale des Nations unies ait adopté une résolution sur le devoir de mémoire et d'éducation des générations futures au sujet de l'Holocauste.
Je souligne que cette résolution a été adoptée à l'unanimité des 191 membres de l'Assemblée générale des Nations unies, donc, également par le représentant de la République islamique d'Iran !
À l'instar de nos partenaires de l'Union européenne, la Belgique soutient de manière indéfectible le droit légitime à exister de l'État d'Israël. La création d'Israël est par ailleurs fondée sur une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies. Nous estimons que la question du conflit israélo-palestinien ne peut servir de prétexte à une remise en cause du droit d'Israël à exister.
Par ailleurs, nous considérons que la reconnaissance du droit fondamental à exister de l'État d'Israël est la condition d'une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien. Il apparaît en outre que l'Iran est le dernier État à s'opposer à une telle solution prévoyant que les deux États vivent côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et reconnues.
Enfin, tant la Belgique que l'Union européenne combattent avec énergie les propos et manifestations d'antisémitisme. Le fait que de telles déclarations émanent d'un chef d'État est d'autant plus inacceptable et inquiétant.
Au nom de la Belgique, je souhaite également exprimer mon inquiétude quant à l'attitude de plus en plus intransigeante adoptée par le nouveau gouvernement iranien au niveau international. Je suis en effet persuadé que, par de telles déclarations, le Président Ahmadinejad porte préjudice à la position de son pays en tant que partenaire responsable au sein de la communauté internationale.
Enfin, je vous annonce que des initiatives ont été prises à l'échelle de l'Union européenne. D'une part, le ministre des Affaires étrangères britanniques, Jack Straw, a publié, le 9 décembre, au nom de l'Union dont il exerce en ce moment la présidence, une déclaration condamnant sans réserve les propos du Président Ahmadinejad. D'autre part, une réitération de la condamnation de ces propos fera partie de la Déclaration sur le Moyen Orient que les chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne devraient adopter lors du Conseil européen de ces 15 et 16 décembre.
Mme la présidente. - M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Selon le journal français Le Monde daté du 14 décembre, les ministres européens des Affaires étrangères ont décidé, lundi 12 décembre, d'enterrer un rapport alarmiste sur la politique israélienne à Jérusalem-Est.
Ce rapport a été rédigé par des diplomates européens en poste à Jérusalem. Il fait état, notamment, de la volonté israélienne d'achever l'annexion de la partie de la ville conquise en 1967, qui hypothèque, selon les auteurs du rapport, les chances d'un accord de paix.
Le ministre peut-il confirmer ou infirmer cette information ?
Si elle était confirmée, peut-il nous donner les raisons de cette décision ?
La Belgique respecte-t-elle toujours la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoyant l'échange de la paix contre les territoires occupés par Israël lors de la guerre de juin 1967 ?
Enfin, le ministre peut-il confirmer ou non que la position de la Belgique est toujours basée sur le principe de droit international du refus de l'acquisition de territoires par la force ?
M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - Les informations publiées par le journal Le Monde ne sont pas tout à fait exactes.
Il n'a jamais été question de publier le rapport tel quel mais bien une analyse de l'Union européenne fondée sur le rapport.
Les ministres n'ont pas décidé d'enterrer cette analyse. Ils ont choisi de ne pas la rendre publique, ce qui n'est pas la même chose.
Pour être précis, le Conseil Affaires générales et Relations extérieures de l'Union européenne du 21 novembre avait chargé « ses instances compétentes de présenter une analyse détaillée de l'Union européenne concernant Jérusalem-Est, qui sera adoptée et rendue publique lors de la prochaine session du Conseil Affaires générales et Relations extérieures ».
Cette analyse est un document interne. Il constitue un instrument, parmi d'autres, mis à la disposition du Conseil et des États membres de l'Union pour évaluer la situation dans les territoires palestiniens et en Israël.
Lors du Conseil Affaires générales et Relations extérieures du 12 décembre 2005, les ministres ont discuté de l'opportunité politique de publier cette analyse. Le sentiment commun était que la publication n'était plus opportune. Elle aurait été perçue comme une immixtion de l'Union européenne dans les processus électoraux en cours, tant en Israël que dans les territoires palestiniens.
En outre, la situation sur le terrain avait changé depuis la rédaction du rapport.
Le ministre De Gucht a d'ailleurs briefé la presse belge sur ce point juste après la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne. Une dépêche de l'agence Belga du 12 décembre 2005, diffusée à 18 heures 30, explique l'approche commune décidée par les ministres. Je cite le passage relevant de ce briefing : « Si elle veut rester un intermédiaire crédible (dans le processus de paix au Moyen-Orient), l'Union européenne se doit de ne pas s'immiscer dans un processus électoral. Elle se prononcera après les élections. »
Depuis le mois de juillet, le Conseil Affaires générales et relations extérieures de l'Union européenne a abordé maintes fois la question du processus de paix au Moyen-Orient. Le Conseil a chaque fois adressé un message très clair aux autorités israéliennes sur la nécessité de respecter la Feuille de route et le droit international. Il a exprimé, de façon très spécifique, sa préoccupation à propos de la situation à Jérusalem-Est et des actions du gouvernement israélien.
Quant à vos deux autres questions, la réponse est donc clairement oui.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Le rapport existe et peut être consulté. J'en possède un exemplaire et le Guardian en a publié de larges extraits. Je trouve bizarre que l'on ne puisse en prendre officiellement connaissance.
Il est vrai que ce rapport est susceptible d'avoir une influence sur les élections en Israël. C'est précisément en cela qu'il est intéressant. Sa diffusion permettrait aux électeurs israéliens de connaître le point de vue de l'Europe vis-à-vis des enjeux politiques qui seront les leurs dans très peu de temps.
Cette décision est regrettable.
M. Hugo Coveliers (Indépendant). - Les arrêtés royaux nº 78 et 79 de novembre 1967 ont jadis suscité une vive agitation. Le Comité supérieur de contrôle avait même procédé à une perquisition à la chancellerie du premier ministre car on prétendait que ces arrêtés avaient encore été modifiés après la signature royale. La réforme actuellement en cours de l'Ordre des médecins, dont l'organisation est fondée sur ces arrêtés, et de divers autres ordres a fait resurgir cette affaire.
Je suis frappé de constater que diverses asbl sont associées aux propositions de réforme. Certaines d'entre elles ne sont pas légalement valides car elles n'ont par exemple pas déposé de listes de membres et, en vertu de la nouvelle loi sur les asbl, n'ont donc plus la personnalité juridique. Cette même loi impose aux asbl dont le budget dépasse un montant déterminé de publier leurs comptes. Les mutualités ont un chiffre d'affaires et un budget considérables. Pourquoi le ministre ne leur fait-il pas savoir qu'elles ne pourront prendre part aux discussions que lorsqu'elles auront respecté leurs obligations légales ?
Le ministre contribuera-t-il enfin, après quarante ans, à dissiper les doutes qui planent sur la légalité des arrêtés royaux de 1967 ?
Veillera-t-il à ce que les personnes qui prétendent prendre part aux discussions sur la réforme de l'Ordre des médecins au nom d'une organisation ne soient pas les représentants d'asbl n'ayant pas d'existence légale ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Plusieurs propositions relatives à l'Ordre des médecins et à l'Ordre des pharmaciens ont en effet été déposées. Elles doivent être débattues au premier trimestre de 2006.
Quant à la législation sur les asbl, je vous renvoie à la ministre de la Justice.
M. Hugo Coveliers (Indépendant). - Certains se demandent pourquoi la Belgique recule toujours dans le classement, établi par Transparency International, des pays où sévit la corruption. La manière dont le ministre a répondu à ma question entretient l'image de pays corrompu de la Belgique. Je demandais si des mesures allaient être prises pour remédier aux lacunes bien connues des arrêtés royaux de 1967. Chacun sait que certaines asbl qui participent aux négociations ne sont pas constituées légalement. Le ministre me renvoie à la ministre de la Justice qui a elle-même déclaré que cette question relevait de la compétence du ministre de la Santé publique. De qui se moque-t-on ici ?
M. Paul Wille (VLD). - Les stupéfiants sont interdits par la loi mais leur consommation augmente. Ma question portera plus spécifiquement sur l'XTC et le rôle des pouvoirs publics à l'égard de cette drogue.
Lors de soirées pour jeunes, les consommateurs de drogue font tester les produits qu'ils utilisent et les dealers recommandent ces tests pour prouver la bonne qualité de leur produit.
La ministre est-elle informée de cette augmentation inquiétante de la consommation de drogue ?
Prend-on des initiatives pour contrôler cette tendance ? Les pouvoirs publics adoptent-ils une attitude fataliste ou une attitude rigoureuse ? Mènent-ils une politique de tolérance ?
Que pense la ministre de l'utilisation de testeurs de pilules dans les discothèques ? L'usage de ces testeurs est-il légal ? La ministre envisage-t-elle d'imposer ou de tolérer ces testeurs dans les discothèques ?
Selon les jeunes du SP.A, il faut éviter que l'illégalité, l'appât du gain et l'absence de contrôle rendent les produits nocifs plus nocifs encore et les testeurs de pilules peuvent y contribuer. Je partage ce point de vue.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Les pilules d'XTC sont fabriquées dans des laboratoires et sont donc par définition le résultat d'une préparation chimique. Ce sont des drogues synthétiques au sens littéral du mot. Il ne fait aucun doute qu'elles sont mauvaises pour la santé, quelle que soit leur forme. C'est principalement pour cette raison qu'elles figurent sur la liste des produits interdits. Notre souci constant est de limiter l'impact de ces pilules sur la santé publique, indépendamment de leur interdiction.
Des campagnes de sensibilisation sont menées régulièrement pour mettre en garde contre des pilules vendues sous le nom d'XTC. Ce n'est pas parce qu'elles ont le même logo qu'elles ont toutes le même contenu.
On fait aussi appel à l'Early Warning System, lequel permet des échanges d'informations rapides sur les risques de certaines nouvelles drogues synthétiques. Pour la Belgique, c'est l'Institut scientifique de la santé publique qui fait office de point central. Chacune des Communautés dispose en outre de son propre centre.
Le système des testeurs de pilules dans les discothèques ou festivals est controversé pour plusieurs raisons.
Du point de vue pénal, il ne fait aucun doute que cette pratique est interdite. Celui qui procède au test peut être considéré comme un détenteur de drogue ou comme quelqu'un qui facilite la consommation de drogues par d'autres personnes, ce qui est aussi une qualification pénale.
C'est pourquoi on ne peut imposer l'utilisation de ces testeurs. Elle n'est possible que si le ministère public prête son concours et donc tolère expressément ces pratiques.
J'en ai parlé avec le Collège des procureurs généraux. Se limiter à dire que ce produit est interdit et dangereux n'est pas suffisant ; nous en sommes tous conscients. On peut sauver des vies en autorisant ces tests, pour autant qu'ils soient contrôlés, ciblés et encadrés. Il ne faut pas fermer les yeux sur cette réalité, à laquelle le Collège des procureurs généraux réfléchit.
On a, par le passé, réussi certaines expériences pilotes en matière de santé publique. Je pense notamment à l'échange de seringues. On pourrait prévoir une expérience pilote qui permettrait, par la suite, d'élaborer un cadre légal. En tout cas, les procureurs généraux ne sont pas fermés à cette idée. Bien qu'ils ne m'aient pas encore répondu, j'ai ressenti une écoute positive de leur part. À terme, il faudra de toute façon encadrer la pratique par une initiative légale.
Par ailleurs, le système de testing suppose l'utilisation d'un matériel adéquat. Il faudra donc faire appel à des laboratoires accrédités, qui devront donner des résultats sûrs.
En troisième lieu, il faudra prévenir les effets secondaires non souhaités éventuellement liés à ces tests. En effet, il n'est pas impossible que certains consommateurs, voire des dealers, considèrent ces tests comme un label de qualité, se moquant ainsi de notre volonté de sauvegarder la santé publique.
Le problème n'est pas simple, mais la politique de l'autruche est loin d'être la meilleure en la matière. La Belgique produit énormément de drogues synthétiques. C'est la raison pour laquelle nous intensifions notre action à l'encontre des organisations criminelles de vente et de trafic de drogue. Ces derniers temps, mon collègue de l'Intérieur et moi-même avons redoublé nos efforts.
De nombreux jeunes sont, dans les endroits où ils se réunissent, soumis à une atmosphère propice à la consommation d'ecstasy. Regardons la réalité en face et prenons les mesures qui s'imposent.
M. Paul Wille (VLD). - La ministre a apporté une réponse très nuancée et je suis curieux de voir comment elle la traduira en une politique sur le terrain.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je suis souvent interpellée par des personnes qui souhaiteraient adopter un enfant originaire d'un pays qui ne connaît ni l'institution de l'adoption ni le placement en adoption ; je pense essentiellement au Maroc, dont le droit de la famille ne connaît pas l'institution de l'adoption. Cette situation occasionne un certain nombre de difficultés. Les personnes concernées se demandent quelles démarches elles doivent entreprendre.
Tout d'abord, pouvez-vous expliquer précisément les démarches à suivre lorsqu'une personne souhaite adopter, en Belgique, un enfant porteur d'une forme de tutelle, en l'occurrence dénommée kafala, qui correspond grosso modo à la tutelle officieuse en droit belge ou à une prise en charge par une famille ?
Les kafala d'origine marocaine, par exemple, sont-elles reconnues en droit belge ? Il me revient que cela serait impossible en raison du fait que la Belgique n'a pas ratifié la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et des mesures de protection des enfants, ce que le Maroc, pour sa part, aurait fait. Pouvez-vous me confirmer cela ?
L'enfant porteur d'une kafala pourrait-il néanmoins faire l'objet d'une procédure de tutelle officieuse en Belgique ?
D'un point de vue administratif, il semble que des différences existent en ce qui concerne l'obtention d'un visa pour les enfants porteurs d'une kafala selon qu'ils entrent en Belgique en vue d'une adoption ou en vue d'une tutelle. L'Office des Étrangers ne délivrerait que parcimonieusement des visas pour des tutelles dites humanitaires, c'est-à-dire pour des enfants orphelins ou handicapés, lorsque les personnes n'ont pas l'intention de s'inscrire dans un processus d'adoption. Pouvez-vous m'expliquer cette différence de traitement ? Quelles démarches doivent accomplir ces personnes pour ne pas se voir systématiquement refuser un visa pour ramener l'enfant en Belgique ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - J'informe avec plaisir Mme Nyssens que la loi du 6 décembre 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption, qui sera publiée demain au Moniteur belge, règle, en son nouvel article 361-5, tous les problèmes actuels en matière d'adoption d'un makfoul, c'est-à-dire d'un enfant placé sous kafala. Le déplacement de l'enfant en vue de l'adoption est désormais autorisé en cas de décès des parents de l'enfant ou lorsque l'enfant a fait l'objet, dans son pays d'origine, d'une décision d'abandon et d'une mise sous tutelle de l'autorité publique. En dehors de ces cas, l'adoption n'est pas permise, pour éviter des abus qui vont à l'encontre des intérêts de l'enfant.
Afin de permettre son adoption, la nouvelle loi modalise les importantes garanties de la loi réformant l'adoption, portant sur le consentement des instances concernées et des parents originaux.
Vu qu'un accord explicite de ces instances avec l'adoption n'est pas possible, comme leur législation ne connaît pas l'adoption, cette exigence est remplacée par la preuve que l'autorité compétente de l'État d'origine a établi une forme de tutelle sur l'enfant, dans le chef du ou des adoptants et que l'autorité centrale communautaire et l'autorité compétente de l'État d'origine ont approuvé par écrit la décision de leur confier l'enfant, en vue de son déplacement à l'étranger.
Des mesures transitoires ont aussi été insérées dans la loi. Le nouvel article 24sexies de la loi du 24 avril 2003 distingue deux hypothèses.
Si l'enfant a été confié à l'adoptant ou aux adoptants, par l'autorité compétente de l'État d'origine, avant le 1er septembre 2005, les dispositions du droit antérieur qui régissent les conditions relatives à l'admissibilité et aux conditions de fond de l'adoption s'appliquent. De plus, la condition visée à l'article 344 ancien du Code civil - à savoir les conditions de séjour en Belgique des candidats adoptants et de l'enfant - peut être écartée si les nouvelles règles de droit international privé sont remplies et si l'adoptant ou les adoptants ont suivi la préparation et obtenu le jugement d'aptitude.
Si l'enfant a été confié, entre le 1er septembre 2005 et la date d'entrée en vigueur de la loi - le 26 décembre - la nouvelle loi s'applique, sous réserve de la régularisation du transfert de l'enfant qui a eu lieu entre-temps, à condition que les personnes concernées suivent une préparation et obtiennent le jugement d'aptitude.
Pour répondre à votre deuxième question, la kafala en tant que telle peut être reconnue en Belgique mais en l'assimilant à un type de tutelle connu en droit belge. Je suis d'avis qu'une qualification comme tutelle officieuse s'impose.
En ce qui concerne votre troisième question, je vous dirai que les deux institutions sont équivalentes. L'enfant ne doit donc pas nécessairement faire l'objet d'une tutelle officieuse.
Je vous informe en revanche que la plupart des personnes qui viennent en Belgique avec un makfoul, ont l'intention d'adopter l'enfant.
Enfin, concernant votre dernière question relative aux titres de séjour, je pense que vous devez vous adresser à mon collègue de l'Intérieur. Je préciserai simplement qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'obtenir le meilleur statut possible en Belgique. Un enfant orphelin ou abandonné a peu de chance de retour. Pourquoi donc ne pas stimuler son adoption au lieu de limiter le lien juridique à celui d'un tutelle officieuse ?
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je me réjouis que la loi soit publiée demain au Moniteur belge. Je conclus toutefois aussi de votre réponse que toutes les familles qui ont l'intention d'adopter ou de prendre en tutelle un enfant ont intérêt à s'informer abondamment et à se faire aider par un conseil.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Depuis longtemps, la Flandre réclame une réforme du droit de la jeunesse. La loi de 1965 sur la protection de la jeunesse ne permettait en effet plus de lutter adéquatement contre la délinquance juvénile de plus en plus fréquente et de plus en plus grave. Mais cette réforme a du mal à voir le jour.
Juste avant les vacances parlementaires, l'adaptation tant attendue de la loi sur la protection de la jeunesse a enfin été adoptée à la Chambre. Il ne s'agissait toutefois que d'un coup d'épée dans l'eau puisque le modèle dépassé de la protection était largement préservé. Les juges de la jeunesse n'ont pas été habilités à prononcer de véritables sanctions et les possibilités de placement temporaire des délinquants ont été réduites. Aucune garantie n'a été apportée quant au développement des capacités d'accueil des délinquants et à la possibilité de tenir ces délinquants suffisamment longtemps à l'écart de la société. Autrement dit, la réforme n'a nullement tenu compte des exigences du gouvernement flamand ni des aspirations des magistrats flamands. Le dialogue avec la Communauté flamande a été chaque fois bloqué et le projet a été adopté avec la complicité du VLD et du SP.A.
Aucun accord satisfaisant n'ayant été conclu avec les Communautés et le projet étant boiteux, la ministre est maintenant à nouveau contrainte de l'adapter. La situation n'en est pas moins imprécise pour autant. La semaine dernière, la ministre a ainsi déclaré que la formulation de la décision de la Communauté flamande et de la Communauté française ne permet pas de dégager un consensus global. Le gouvernement flamand demande en outre que la ministre consulte l'Union des magistrats.
Quels points de vue les Communautés ont-elles officiellement communiqué quant à l'adaptation du projet ? Quelles sont les difficultés ?
Dans quelle mesure peut-on parler d'accord entre les Communautés ? La ministre est-elle disposée à tenir compte de l'avis qu'aurait remis le gouvernement flamand le 25 novembre ?
Quel est le point de vue du gouvernement sur la limite d'âge fixée pour les mesures de protection et l'application de la peine par la chambre correctionnelle d'un tribunal de la jeunesse ? La ministre interrogera-t-elle l'Union des magistrats à ce sujet ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Nous menons actuellement ce débat en commission de la Justice. J'y ai expliqué en long et en large tout ce qu'il en était du projet et des discussions fructueuses avec les communautés. J'attends que chaque communauté me communique ses volontés par écrit.
Je ne vais pas répéter en séance plénière tout ce qui se dit en commission à ce sujet. Je répète que j'attends la décision définitive des communautés. Point, à la ligne !
Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Nous n'avons reçu aucune explication en commission de la Justice. Un accord aurait été conclu le 25 novembre mais nous en ignorons le contenu. La ministre attend une réponse écrite des Communautés. C'est précisément ce que je voulais savoir. Si la ministre ne peut donner de réponse, c'est parce qu'elle n'en a pas.
M. Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Dans une interview à la revue néerlandaise Vrij Nederland, vous critiquez sévèrement la politique des Pays-Bas et vous qualifiez les ministres néerlandais de rigides, ringards et petits-bourgeois. Vous faites en outre des commentaires blessants sur l'apparence extérieure et l'habillement de certains ministres néerlandais. Cet incident survient six mois à peine après les déclarations du ministre De Gucht sur le premier ministre Balkenende. Ces incidents donnent toujours lieu à des excuses mais on peut se demander dans quelle mesure ces excuses sont sincères. Le journaliste qui vous a interviewée vous a en effet mise en garde contre la portée de vos propos et vous les avez maintenus.
Je serais tenté d'établir un recueil de tout ce que l'on peut lire à votre sujet dans la presse et sur l'internet et de réagir à la comparaison que vous établissez entre la politique néerlandaise et belge. Je ne le ferai pas. Là n'est pas l'essentiel. L'essentiel est que la majorité violette cherche constamment noise aux Pays-Bas. Cela a commencé avec le premier ministre Verhofstadt qui a fait du sommet européen de Nice un affrontement entre la Belgique et les Pays-Bas. Il y a eu ensuite les propos du ministre De Gucht sur Balkenende et le référendum néerlandais et maintenant vos déclarations. Cela ne peut être un hasard. Avec aucun autre pays européen, on n'observe une telle accumulation d'incidents. L'incident que vous avez provoqué clôture à merveille les manifestations organisées pour les 175 ans de la Belgique que nous sommes censés célébrer cette année. Comme en 1830, certains Flamands n'hésitent pas à lancer des attaques contre les Pays-Bas pour prouver qu'ils sont de bons Belges, même si l'indépendance a entraîné une catastrophe culturelle et économique pour la Flandre. Je ne peux comprendre que des responsables politiques flamands se prêtent à ce petit jeu. La Flandre a en effet plus à perdre qu'à gagner d'une détérioration de ses relations avec les Pays-Bas. Elle dépend de la bonne volonté des Néerlandais pour de nombreux dossiers.
Quelle raison aviez-vous de critiquer aussi sévèrement la politique et le gouvernement néerlandais ?
Mme Freya Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Dans l'interview à Vrij Nederland, j'ai voulu montrer la différence entre la politique socioéconomique des Pays-Bas et celle de la Belgique, comme cela se fait souvent dans l'Union européenne. Nos voisins du nord sont plus performants que nous dans certains domaines mais ils ont choisi de réaliser des économies au détriment des services de placement des chômeurs et du secteur non marchand. Ils veulent supprimer l'indexation des allocations sociales. Aux Pays-Bas, la hausse du pouvoir d'achat est moins forte pour les petits revenus que pour les revenus élevés et le recul de la consommation engendre une spirale négative. En Belgique au contraire, nous voulons stimuler la consommation pour que la croissance se traduise en création d'emplois.
Ce que je n'aurais pas dû faire, c'est assortir ces considérations politiques de commentaires sur les responsables politiques. Ces commentaire étaient déplacés. Je me suis rendu compte de mon erreur et j'ai présenté des excuses. J'ai tiré des leçons de cet incident.
M. Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Puisque, malgré la mise en garde du journaliste, vous avez maintenu vos déclarations susceptibles de causer un incident, je suis en droit de me demander dans quelle mesure les excuses que vous avez ensuite présentées sont sincères. Cette coalition violette accumule les incidents avec les Pays-Bas. J'espère que les Néerlandais se rendront compte qu'il existe aussi des responsables politiques flamands qui aspirent aux meilleures relations possibles entre les six millions de néerlandophones du sud et les seize millions de néerlandophones du nord. Le gouvernement devrait peut-être s'intéresser au projet européen que constitue la communauté de 22 millions de néerlandophones dans l'Europe du 21e siècle.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - On espérait que la libéralisation du marché énergétique en juillet 2003 entraînerait une diminution de prix, une plus grande transparence et un choix plus étendu pour le consommateur. En réalité, les problèmes entre les fournisseurs et les clients, entre les différents fournisseurs et entre les fournisseurs et les CPAS se sont sensiblement accrus.
Pour la plupart des consommateurs, le marché manque totalement de transparence. Une meilleure communication s'impose. Un changement de fournisseur crée aussi des problèmes. Si nous voulons promouvoir la mobilité, il convient de prendre des mesures.
La libéralisation du marché de l'électricité a donc des aspects positifs mais aussi négatifs. Des mesures d'accompagnement s'imposent donc. Un code de conduite pour tous les opérateurs a été élaboré sous l'impulsion de la ministre Van den Bossche mais il s'avère inefficace. La semaine dernière, l'Union des villes et communes de Flandre, VVSG, a adressé une lettre à la ministre pour attirer son attention sur les problèmes rencontrés par les CPAS et les démunis.
Quelle est la réaction de la ministre à cette lettre ?
Quelles mesures la ministre prend-elle pour améliorer la protection du consommateur sur le marché libéralisé de l'électricité ?
Mme Freya Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - La libéralisation du marché de l'énergie a effectivement entraîné certaines pratiques frauduleuses. J'ai dès lors rencontré les fournisseurs à plusieurs reprises l'année dernière, ce qui a mené à l'accord « Le consommateur dans le marché libéralisé d'électricité et de gaz » et à deux codes de conduite, un pour la vente à l'extérieur de l'entreprise et un pour la vente à distance. Tous les fournisseurs ont signé ces textes le 28 septembre 2004 et ces derniers sont entrés en vigueur le 1er mars 2005.
L'accord doit entre autres mener à des tarifs plus transparents et à des contrats plus équilibrés. Ainsi, le vendeur doit éviter des doubles contrats et voir si un consommateur n'a pas encore un contrat en cours chez un autre fournisseur. Il doit aussi examiner les éventuelles clauses de résiliation. Il doit également veiller à ce que, sauf demande expresse et écrite contraire du consommateur, le nouveau contrat ne prenne cours qu'après expiration des délais de résiliation de l'ancien contrat.
Le 1er septembre 2005 une deuxième série de règles de l'accord sont entrées en vigueur. Elles concernent l'obligation de donner des informations claires sur le décompte annuel. Pour les contrats à durée déterminée, la durée, la date d'échéance et la possibilité de reconduction tacite doivent être mentionnées. Pour les contrats à durée indéterminée, le délai de résiliation et éventuellement aussi la durée minimum du contrat doivent être mentionnées.
L'accord et les codes de conduite sont contrôlés par la direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie. Il a également été convenu de procéder régulièrement à une évaluation. La direction générale et la VREG m'ont récemment transmis une évaluation montrant que l'accord a eu un impact positif mais que d'importants problèmes continuent à se poser.
Des procès-verbaux ont été dressés à l'encontre de quasiment tous les fournisseurs ces derniers mois pour non-respect tant de la loi sur les pratiques du commerce que de l'accord. Nous ne prenons pas cette affaire à la légère, et ces procès-verbaux ont été transmis aux parquets compétents. La majorité des plaintes concernent des indemnités à payer lors du changement de fournisseur. Ces dernières sont parfois tellement élevées que les personnes n'osent plus guère choisir un fournisseur moins cher. Il y a également des plaintes pour pratiques malhonnêtes dans la vente au porte à porte et pour communication et traitement des plaintes déficients.
À l'occasion de ces rapports, j'ai envoyé voici quelque temps une lettre aux fournisseurs mais également aux associations de consommateurs et aux régulateurs afin de demander une concertation en urgence. Je souhaite aborder non seulement le respect des lois et accords existants mais également leur éventuel affinement. Pendant cette concertation, nous discuterons également des remarques de la VVSG et de celles que j'ai entendues aujourd'hui.
Ce que dit Mme De Schamphelaere est donc tout à fait exact. Nous allons devoir frapper fort sur la table et agir car la situation est absolument inacceptable.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Nous aimerions être informés des résultats de cette concertation, et nous reviendrons certainement sur ce sujet.
Mme la présidente. - Mme Freya Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Les circonstances de l'expulsion, le dimanche 11 décembre, de la journaliste Hàna Tserensodnom et de son fils, Anar, ont suscité beaucoup d'émotion dans l'opinion publique et soulèvent de nombreuses questions.
Une seconde demande d'asile, basée sur l'article 9.3. invoquant des raisons humanitaires, avait été introduite. Pourquoi n'a-t-elle pas été examinée jusqu'à son terme, sachant bien que le recours n'est pas suspensif mais qu'en pratique, on attend la décision finale pour appliquer la décision prise en première instance ?
Que signifie ce transfert routier vers l'aéroport d'Amsterdam ?
Pourquoi Mme Tserensodnom n'a-t-elle pas été avisée de son expulsion comme il est de règle ?
Quelles garanties ont-elles été données quant au fait que leur renvoi ne représente aucune menace personnelle ni que leurs droits humains ne sont mis en danger ?
Quelles sont les sources d'information de l'Office des étrangers lui permettant d'affirmer que ce renvoi ne comporte aucun risque personnel alors qu'avec beaucoup d'autres, la Fédération internationale des journalistes dit tout le contraire ?
Une responsable de l'Office des étrangers a par ailleurs déclaré à la télévision que ce dossier n'était pas différent de beaucoup d'autres. Pourriez-vous donc m'indiquer le nombre d'étrangers expulsés au cours des douze derniers mois qui, comme Mme Tserensodnom, ont résidé cinq ans en Belgique et ont un enfant scolarisé dans notre pays, sachant encore que le petit Anar a passé la moitié de sa vie ici où il s'était particulièrement bien intégré ?
Enfin, pourquoi cette intention d'expulser à toute force alors qu'une proposition de prise en charge par une citoyenne belge ouvrait la possibilité d'une régularisation de séjour ?
Mme Freya Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - La demande d'autorisation de séjour humanitaire, fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, introduite par l'intéressée le 1er septembre 2005, a été examinée et a été déclarée irrecevable le 17 novembre 2005.
Une seconde demande d'autorisation de séjour humanitaire a été introduite et a fait l'objet d'une décision de non-prise en considération.
Le transfert routier de l'intéressée et de son fils vers l'aéroport d'Amsterdam se justifiait par le fait qu'aucun vol au départ de Bruxelles ne permettait le rapatriement en Mongolie.
L'intéressée a bien été informée de son rapatriement mais n'a pas reçu de données précises quant à l'heure de celui-ci.
En ce qui concerne les garanties entourant le retour de l'intéressée et de son fils, l'Office des étrangers s'est conformé à la décision du Commissariat général aux réfugiés déclarant irrecevable la demande d'asile et précisant qu'il n'existait aucune menace pour sa vie, son intégrité physique ou sa liberté dans son pays.
Par ailleurs, l'intéressée avait régulièrement des contacts avec les autorités diplomatiques de son pays, en Belgique, et les tenait informées de l'évolution des diverses procédures en cours ainsi que de son intention d'introduire une nouvelle demande d'asile, ce qui témoigne d'une bonne relation avec lesdites autorités.
Quant au fait que l'intéressée résidait en Belgique depuis cinq ans, il existe un nombre important de personnes et de familles qui restent sur le territoire belge bien qu'un ordre de quitter le territoire leur ait été notifié, et qui résident donc illégalement en Belgique pendant plusieurs années. Il n'existe aucune statistique relative au nombre d'étrangers expulsés au cours des douze derniers mois, qui ont résidé cinq ans en Belgique et qui ont un enfant scolarisé dans notre pays.
J'attire votre attention sur le fait que la demande d'asile a été introduite par l'intéressée le 27 octobre 2000 et que la décision confirmative d'irrecevabilité de la demande a été rendue par le Commissariat général aux réfugiés le 21 décembre 2001. Le traitement de la demande d'asile n'a donc souffert d'aucune lenteur. La proposition faite par une citoyenne belge de prendre en charge l'intéressée et son fils n'est pas suffisante pour permettre une régularisation dans le respect de la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je regrette que le ministre de l'Intérieur, retenu à la Chambre, n'ait pu me répondre personnellement. La réponse communiquée par la ministre Van den Bossche ne me satisfait pas du tout. Elle ne comporte aucun élément de nature à nous rassurer sur la situation de la personne concernée. Dès lors, je souhaiterais que les autorités belges s'inquiètent, par la voie diplomatique, de la sécurité de la journaliste. D'après mes informations, contrairement à ce qu'affirme M. Dewael, l'intéressée n'est aucunement en sécurité. Elle est protégée par des amis et vit une situation particulièrement difficile. Son enfant n'est pas en sécurité non plus, comme il ne l'était pas ici, pendant son incarcération. Je pense que le mot n'est pas trop fort. Cet enfant a séjourné, ici, de manière illégale dans un centre que l'on peut qualifier de carcéral. Je souhaite que le gouvernement, par la voix du ministre de l'Intérieur, réponde à mes questions.
Mme la présidente. - Madame la ministre, je me permets d'insister pour que la demande de Mme Laloy soit transmise au ministre de l'Intérieur, dans la mesure où nous connaissons le milieu belge qui a accueilli cette journaliste, à Verviers en l'occurrence.
IL doit être possible d'organiser un retour légal de ces personnes.
Nous ne poursuivrons pas ce débat parce que Mme la ministre n'est pas directement compétente. Cependant, je pense que la demande de Mme Laloy est fondée et je prie Mme Van den Bossche de la transmettre au ministre Dewael.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je suis également préoccupée par le cas d'autres personnes qui se trouvent dans la même situation. Je ne comprends pas l'empressement de l'Office des étrangers à expulser systématiquement, sans prévenir les gens. Le ministre Dewael fait répondre par Mme Van den Bossche que les personnes ont été prévenues. Je pense que ce n'est pas vrai. De nombreuses personnes ont été expulsées à des moment incongrus, sans préparation. Je demande des éclaircissement concernant l'attitude de l'Office des étrangers.
Mme Marie-José Laloy (PS), rapporteuse. - Madame la présidente, je tiens à citer brièvement les mesures contenues dans ce projet de loi.
Premièrement, la permission de sortir, soit la possibilité pour le détenu de quitter l'établissement pénitentiaire pour une durée maximum de 16 heures.
Deuxièmement, le congé pénitentiaire, soit la possibilité pour le détenu de quitter l'établissement pénitentiaire pour une durée maximum de trois fois 36 heures par trimestre.
Troisièmement, l'interruption de l'exécution de la peine.
Quatrièmement, la détention limitée, c'est-à-dire la modalité d'exécution de la peine qui permet au condamné de quitter la prison de manière régulière pendant douze heures maximum par jour.
Cinquièmement, la surveillance électronique pour les personnes condamnées à une peine inférieure à trois ans.
Sixièmement, la mise en liberté provisoire en vue d'éloignement du territoire, d'extradition, de renvoi ou d'expulsion.
Septièmement, la libération conditionnelle. Les tribunaux d'application des peines reprendront les compétences des actuelles commissions de libération conditionnelle.
Enfin, la libération provisoire pour raison médicale.
J'invite les collègues à se référer au rapport écrit pour le contenu du projet de loi.
Le projet de loi a été adopté en commission de la Justice par 10 voix contre 1 voix.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La commission de la Justice a examiné à fond la proposition de loi relative au statut juridique externe des détenus. Cet examen a mené à une amélioration considérable du texte.
À priori nous soutenons l'initiative visant à répondre au besoin d'élaborer un cadre légal précis pour le statut du condamné. Par le passé, on a d'ailleurs insisté sur cette nécessité à plusieurs reprises, notamment dans les recommandations de la commission Dutroux, dans l'accord Octopus et dans l'accord de gouvernement de 1999. À l'occasion des discussions en commission « Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine », également appelée commission « Holsters », des projets de texte ont même été rédigés. Étant donné que l'on n'y a pas donné suite immédiatement, j'ai déposé, préalablement à l'initiative du gouvernement, avec Mme de Bethune et M. De Clerck, sénateur à l'époque, une proposition de loi relative au statut juridique externe des détenus. Les lignes de force de cette proposition de loi se retrouvent dans une large mesure dans la proposition de loi qui nous est soumise.
Je récapitule les lignes de force. Il y a tout d'abord l'importance du principe de légalité. Jusqu'à présent, quasi aucune forme de modalité d'exécution de la peine privative de liberté n'était réglée par la loi. Les règles ont été et sont principalement fixées dans des circulaires ministérielles. Cela ne profite pas à la sécurité juridique.
Le projet de loi constitue sur ce point un grand pas en avant. Le détenu peut à présent s'appuyer, à des moments charnières de l'exécution de la peine, sur une procédure élaborée pour un tribunal spécialisé. Les éventuelles mesures alternatives peuvent être prises en considération.
Une deuxième ligne de force est l'effort réalisé afin de limiter les effets préjudiciables de la détention. Le condamné doit avoir la possibilité de prendre ou en tout cas d'entretenir un contact avec le monde extérieur. Après avoir quitté la prison, il doit être encadré.
Un troisième point est que la victime doit participer au processus d'exécution de la peine et être informée du déroulement de l'exécution de celle-ci. Cette fixation légale du rôle de la victime dans toute la procédure pénale jusqu'à l'exécution est importante. À cet égard, la commission a accordée une grande attention au statut de la victime. En témoignent les modifications importantes qui ont été apportées à la définition de la notion de victime.
Un quatrième point est la responsabilisation et la participation.
Le condamné doit devenir acteur de sa détention, mais aussi de la préparation à sa sortie de prison.
Ce sont quatre points importants de notre proposition que nous retrouvons dans le projet du gouvernement.
Si le groupe CD&V peut se rallier à ce projet, c'est dû au fait que la ministre de la Justice a amendé le projet initial sur un point important. Elle a fait supprimer les dispositions permettant la mise en liberté provisoire en cas de surpopulation dans les prisons. Plusieurs membres de la commission de la Justice ont fait observer lors de la discussion qu'une hypothèque pourrait être mise sur de nouvelles initiatives législatives si un simple jugement d'opportunité pouvait s'opposer au processus décisionnel relatif à l'exécution de la peine d'emprisonnement. Ils renvoient également à cet égard aux remarques du Conseil d'État et du Conseil supérieur de la Justice. Les termes de cette réglementation étaient extrêmement vagues mais je ne répéterai pas cette critique car elle figure dans le rapport. Le plus important est que le gouvernement a été d'accord de ne pas reprendre cette disposition dans le texte. Je considère cela comme une évolution très positive.
Le groupe CD&V émet des réserves quant à la technique législative utilisée. Il aurait été préférable de traiter certains amendements et certaines règles de ce projet dans le cadre d'une discussion relative aux nouvelles normes du Code d'instruction criminelle. Ainsi ce projet modifie pour la énième fois le titre précédent du Code d'instruction criminelle. Sur le plan du contenu, c'est une amélioration concernant les informations que l'on veut donner aux victimes, mais cette disposition n'a rien à voir avec le statut juridique externe du détenu et l'exécution de la peine. Cette remarque n'influencera toutefois pas le vote du groupe CD&V.
Ma conclusion est que des initiatives législatives comme celle-ci n'ont un sens que s'il existe une certitude que le gouvernement peut exécuter et exécutera les règles adoptées. Lors de la discussion en commission de la Justice, il est clairement apparu que l'application de ce projet et des dispositions instaurant des tribunaux de l'application des peines entraînera un surcoût important à plusieurs niveaux. On attend dès lors un gros effort de la part de la ministre du Budget. C'est également l'avis du périodique « Panopticon » qui a publié voici quelques mois deux articles intéressants sur ces projets. L'un de ces articles souligne que la ministre de la Justice devra certainement livrer un dur combat pour obtenir suffisamment de moyens de la ministre du Budget.
Dans les modalités d'application et les dispositions transitoires en vertu desquelles l'exécution de la loi est étalée dans le temps, on souligne que de nombreux efforts sont encore nécessaires pour faire effectivement fonctionner les tribunaux de l'application des peines et pour que l'exécution des peines soit réellement humanisée. Le groupe SP.A s'est abstenu lors du vote de la proposition de loi relative au nouveau Code de procédure pénale parce qu'il y aura toujours un problème de moyens. Ce n'est pas une raison déterminante pour nous de nous abstenir ou de voter contre une proposition de loi à laquelle nous pouvons adhérer.
M. Luc Willems (VLD). - Ce projet de loi est le dernier d'un ensemble de trois projets. L'année dernière, la Chambre a adopté le projet de loi relatif au statut juridique interne des détenus. Le Sénat a déjà adopté le projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines. Nous en sommes à présent au troisième volet : le statut juridique externe des détenus. Grâce à cet ensemble de projets, nous éliminerons l'arriéré de notre pays en ce qui concerne le statut juridique des détenus et nous pourrons pour la première fois parler d'un véritable droit de la détention. Il est très important que nous disposions d'une cadre légal transparent avec des objectifs précis. La loi crée une meilleure protection des détenus, mais également des victimes et de la société. Auparavant, de très nombreuses réglementations relatives au droit de la détention étaient basées sur l'improvisation. On décidait de manière arbitraire et les décisions n'étaient pas toujours précises. La création du parquet spécialisé doit mener à l'uniformité de la jurisprudence des tribunaux de l'application des peines. Tout le droit de la détention est basé sur la conviction qu'il doit encore y avoir une possibilité d'amélioration, que les condamnés doivent avoir une seconde chance et que la victime peut participer au processus de l'exécution de la peine si elle le souhaite.
Les chiffres relatifs au milieu carcéral que la ministre nous a livrés dans son exposé en commission au mois de novembre révèlent que, fin octobre, il y avait plus 9.000 prisonniers dans notre pays pour 8.090 places disponibles. Il y a donc surpopulation. Autre fait important, des personnes en détention préventive constituent un quart de la population carcérale. Le projet de loi ne résout pas ce problème. Avec environ 85 prisonniers pour 100.000 habitants, la Belgique se situe en dessous de la moyenne européenne. Il y a néanmoins une grave surpopulation dans les prisons. La moyenne européenne est plus élevée à cause de la Russie qui compte 600 prisonniers pour 100.000 habitants. Si l'on fait abstraction des chiffres relatifs à la Russie, nous nous situons dans la moyenne des pays européens. Nous devons toutefois nous fixer comme objectif de réduire la population carcérale, sachant que la réparation et la réinsertion doivent en fin de compte avoir lieu à l'extérieur de la prison.
C'est pourquoi nous saluons ce projet de loi comme une initiative particulièrement bonne. La loi prévoit maintenant une réglementation précise pour les affaires qui dépendaient auparavant d'une part d'arbitraire. Je pense à la permission de sortie et au congé pénitentiaire systématique grâce auxquels les détenus ont une chance de resserrer des liens sociaux antérieurs et de se réinsérer.
Je renvoie au droit aux soins médicaux hors institution. C'est également un droit de l'homme qui doit être garanti. L'interruption de l'exécution de la peine peut répondre à certaines circonstances familiales. La détention limitée peut contribuer à ce que les gens participent à nouveau au marché du travail. Pour la surveillance électronique, des montants importants doivent encore être investis. On a déjà souligné l'impact budgétaire de cette surveillance. Tous ces éléments, y compris la mise en liberté provisoire, sont à présent repris dans des textes de loi assez lisibles. Ces derniers améliorent les circonstances dans lesquelles les détenus se trouvent actuellement.
Ce sont donc toutes de bonnes mesures. J'ai tout de même quelques remarques secondaires.
La mesure instaurant une possibilité de mise en liberté provisoire en cas de surpopulation carcérale était en contradiction flagrante avec la philosophie des trois projets de loi. La mise en liberté de personnes sans aucune forme de réinsertion sociale ou sans programme d'accompagnement peut être prématurée et avoir des conséquences très négatives pour la sécurité. Heureusement, le gouvernement a fait marche arrière sur ce point et a déposé un amendement à cet effet.
Je reviens un instant sur le statut de la victime. Il est bien que celle-ci participe au processus d'exécution de la peine, si elle le souhaite. Nous avons discuté assez longtemps de la question de savoir qui est la victime finalement et quand celle-ci doit participer au processus d'exécution de la peine. S'agit-il uniquement de la partie civile ou s'agit-il également des personnes lésées ? Toute personne ayant été concernée d'une manière ou d'une autre par l'affaire peut-elle demander ultérieurement à être informée de l'exécution de la peine et/ou de participer à ce processus ?
La discussion en commission a mené à un assez bon résultat, mais nous ne souhaitons pas que l'on fasse un deuxième procès avec la participation des victimes au processus d'exécution de la peine. La victime a ses droits et elle doit être informée, mais le but ne peut pas être de refaire le procès qui a déjà été mené in extenso devant le tribunal. La discussion relative à l'exécution de la peine doit être axée sur la réinsertion dans la société.
Pour faire face à la surpopulation carcérale, des moyens doivent être dégagés et il faut par exemple investir dans la surveillance électronique. Celle-ci concerne surtout l'application de la législation relative à la détention préventive. Afin de contourner les problèmes relatifs à la détention préventive, on peut par exemple prolonger les délais de détention. Il y a encore du pain sur la planche en la matière. Grâce à ces trois projets, le statut du détenu est mieux défini, mais le problème de la surpopulation carcérale n'est pas résolu et, en matière de détention provisoire, de nouvelles initiatives seront encore nécessaires.
Nous félicitons en tout cas la commission pour son travail.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Le texte qui est soumis à notre approbation est la suite logique du texte que nous avons déjà voté ici sur les tribunaux de l'application des peines. Il convient d'ailleurs de les analyser simultanément.
Ce texte fait également suite aux recommandations de la commission Dutroux, à la suite desquelles, dans un premier temps, on avait mis sur pied les commissions de libération conditionnelle. La présente proposition est une étape supplémentaire qui va dans le sens des souhaits émis à l'époque.
Il s'agit, comme l'a déclaré notre collègue Willems, de conférer une base légale aux différentes modalités d'exécution de la peine et, ce faisant, de leur donner une plus grande transparence.
L'important est que l'on s'occupe du suivi du détenu de manière à ce que, lorsqu'il sortira de prison au terme de sa peine, il puisse, compte tenu des diverses mesures possibles, être réintégré dans notre société.
La réintégration de la personne dans la société doit rester le fil conducteur des différentes modalités de l'application des peines. Certaines de ces modalités, comme les permissions de sortie et les congés pénitentiaires, relèvent encore de la compétence du ministre de la Justice tandis que d'autres sont de la compétence du tribunal de l'application des peines ou du juge d'application des peines.
Il faut bien avouer qu'en ce domaine, la situation n'est pas parfaite mais tout ne dépend pas du fédéral et beaucoup dépend des Communautés. Des efforts supplémentaires devraient être faits sur le terrain pour assurer la meilleure réinsertion possible du détenu au terme de sa peine ou lorsque des congés ou d'autres possibilités lui sont offertes.
Une des modalités, l'article 20, a fait l'objet de vives discussions : il permet au ministre de la Justice, de libérer certains détenus pour régler le problème de la surpopulation carcérale.
À l'issue d'un long débat à ce sujet, et après avoir examiné la portée éventuelle d'amendements, on a finalement opté pour la suppression de cet article et décidé de ne pas donner cette possibilité au ministre. Il s'agit là d'une sage décision même si, par ailleurs, il convient de résoudre le problème de la surpopulation carcérale.
Toutefois, comme l'a rappelé M. Willems, se pose toujours la question de la détention préventive. En effet, de nombreuses personnes sont incarcérées uniquement dans le cadre d'une détention préventive.
N'oublions pas les peines alternatives qui peuvent désormais être prononcées. Il est également possible de recourir au bracelet électronique. Ces cas ne représentent toutefois qu'une très faible part des mesures prises.
Il convient donc de réfléchir encore à une extension de ces peines alternatives aux mesures d'incarcération. Tout le monde sait que ces dernières ne constituent pas une réponse adéquate pour la plupart des délits, même si une certaine opinion publique apprécie que l'on mette des gens en prison.
Au bout du compte, on sait que ces mesures ne sont pas les plus efficaces pour atteindre l'objectif que tout le monde souhaite, à savoir la réinsertion.
J'en viens au deuxième volet qui nous a préoccupé, celui des victimes. Dans une première mouture du texte, la place faite aux victimes était relativement restreinte. Dans un certain nombre de cas, cette version du texte leur offrait plus de possibilités que la législation actuelle mais, dans d'autres cas particulièrement sensibles, le projet constituait un recul par rapport à la situation actuelle.
Au terme d'une longue et fructueuse discussion - je remercie d'ailleurs la ministre pour l'ouverture dont elle a fait preuve lors de cette discussion -, nous avons amendé le texte et nous avons pu intégrer des catégories de victimes qui ne se constituent pas parties civiles puisque tel était le coeur du dispositif. Seules les victimes s'étant constituées parties civiles pouvaient être informées et faire valoir leur point de vue pour l'exécution de la peine.
Nous avons ouvert les mêmes possibilités aux mineurs et aux personnes qui, parce qu'elles se trouvaient à l'époque dans un état de faiblesse, ne s'étaient pas constituées parties civiles mais qui peuvent faire valoir un droit auprès du magistrat afin de pouvoir être informées et de faire valoir leur point de vue pour l'exécution de la peine. C'est un progrès important par rapport au texte initial et on doit s'en réjouir.
Selon moi, il reste néanmoins une incohérence, surtout lorsqu'on examine ce projet à l'aune du texte Franchimont. Nous y avons développé la figure particulière de la personne lésée mais nous n'avons pas voulu, pour l'exécution de la peine, reprendre cette personne qui aurait alors eu les mêmes droits que les parties civiles, pour autant, bien entendu, qu'on leur reconnaisse ce droit.
Dans ce cas, j'estime que demeure une incohérence. Peut-être ce point pourra-t-il faire l'objet d'une discussion ultérieure ? On doit quand même également constater que deux éléments contribuent à empêcher la victime d'agir : elle doit faire une demande et le juge doit apprécier la recevabilité de celle-ci.
Lorsque le système fonctionnera, il conviendra de vérifier, madame la ministre, si cette restriction n'empêchera pas les victimes d'être prises en compte dans le processus. Au cours des années précédentes, on a longuement discuté de la notion de justice réparatrice et restauratrice. On a voulu montrer que le « couple » constitué par l'auteur et la victime est important et qu'il convient, dans la mesure du possible, de faire se rencontrer ces deux personnes.
On le fait par la médiation entre l'auteur et la victime et c'est un pas très important. C'est en effet efficace dans beaucoup de cas. On pourrait aller plus loin mais mettons déjà les procédures en place et voyons comment elles fonctionnent. Nous verrons plus tard si une évolution est souhaitable.
Mais ce sont des avancées sur papier. Ce qui me préoccupe, c'est de savoir si les moyens budgétaires vont suivre. Bien sûr, les commissions de libération conditionnelle vont disparaître au profit du juge et du tribunal. Des moyens budgétaires vont donc pouvoir être transférés.
Néanmoins il faudra veiller aussi au financement des maisons de justice et des assistants de justice dont le travail est extrêmement important parce que c'est sur celui-ci que repose véritablement le suivi de l'exécution de la peine. Or, aujourd'hui déjà, les membres des commissions de libération conditionnelle se plaignent du retard pris dans les dossiers à cause de « l'embouteillage » en amont. Il faudra donc, madame la ministre, être très attentive à cette question.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Bien entendu, ce projet contient des avancées incontestables. Tout le monde attendait ce tribunal d'application des peines depuis longtemps. Par principe, puisque nous attendions ce tribunal, notre groupe votera pour ce projet.
Toutefois, il ne s'agit que d'un premier pas. En effet, il conviendra dans un second temps de confier à une juridiction non seulement l'exécution des mesures privatives de liberté, mais également les autres types de peines et mesures comme la probation, la peine de travail, le sursis et la défense sociale.
Nous approuverons aussi ce projet parce qu'il tient compte de la victime : elle sera informée et son intérêt sera pris en considération.
Je formulerai cependant encore cinq remarques.
Les moyens financiers et la praticabilité relèvent évidemment, madame la ministre, de votre responsabilité. Afin d'entrer en application, ce texte doit être suivi des moyens suffisants, notamment afin que le ministère public puisse accomplir les nouvelles tâches qui lui sont confiées.
Pour la répartition des compétences entre le juge d'application des peines et le tribunal, vous nous proposez une distinction basée sur la durée de l'emprisonnement. Nous nous rallions à ce critère. Pourtant, je reste perplexe sur ce choix. La commission Holsters considérait d'ailleurs que ce critère n'était pas le meilleur. Essayons de faire fonctionner le système. Cependant, idéalement, un tribunal pluridisciplinaire et collégial est toujours plus riche.
J'en viens à une troisième remarque. Je reste perplexe sur le risque de violation du principe de la chose jugée si le juge d'application des peines décide de remplacer une peine privative de liberté par une peine de travail. Le Conseil supérieur de la justice a posé la question de savoir si le tribunal d'application des peines peut modifier la décision du juge du fond. Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que la peine de travail constitue une peine autonome et que vous avez donc octroyé au juge d'application des peines le pouvoir de donner une peine de travail alors qu'une autre peine avait été prononcée en amont. Le fait d'accorder autant de pouvoir au juge me laisse sceptique.
Ma quatrième remarque concerne l'article 20. On a supprimé, à bon escient, la possibilité pour le ou la ministre de prendre des mesures d'autorité en cas de surpopulation pénitentiaire. Cependant, je voudrais vous poser la question de savoir si, lorsque cette loi sera votée, vos circulaires ministérielles resteront d'application. Je parle des circulaires qui vous donnent le pouvoir de libérer de nombreux détenus et qui fixent les conditions de la libération. La suppression de l'article 20 n'a pas résolu grand-chose puisque toutes les circulaires qui vous donnent le pouvoir et la latitude des entrées et des sorties restent bien sûr en vigueur. Vous ne pourrez pas prendre d'une manière arbitraire ou discrétionnaire des mesures lorsque les prisons seront pleines mais vous conservez cet outil des circulaires ministérielles pour toutes les libérations qui ressortissent de votre compétence pour le moment, essentiellement les peines de moins de trois ans.
Vous nous avez promis une réflexion sur la surpopulation, sur des mesures alternatives et sur le bracelet électronique mais, en attendant, il faudra continuer à gérer la surpopulation des prisons avec les moyens dont vous disposez. Cela reste une question politique puisque c'est la ministre qui décide dans beaucoup de cas.
Enfin, ainsi que Mme de T' Serclaes l'a indiqué, dans ce projet, l'information et le droit des victimes sont modelés sur le critère permettant de se constituer partie civile, avec une modeste extension pour les personnes vulnérables qui n'auraient pas agi en amont de la procédure. J'espère que le critère choisi n'est pas trop restrictif. Nous verrons sur le terrain si certaines victimes restent de côté et s'il conviendra d'aménager des mesures afin qu'elles aient quand même quelque chose à dire en bout de course au niveau de l'exécution des peines.
Tels sont les points politiques les plus importants. C'est une avancée incontestable, et je vous remercie d'avoir déposé le projet.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Le statut juridique externe des détenus est actuellement réglé par un arsenal de circulaires. C'est évidemment inacceptable. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui ne l'est pas davantage.
Je suis favorable à la création des tribunaux de l'application des peines mais je ne suis pas d'accord, pour diverses raisons, avec la manière dont le gouvernement veut régler le statut juridique externe des détenus.
Ce projet de loi présente diverses failles. Il porte atteinte à la sécurité juridique, à l'autorité du juge du fond, à la crédibilité de la justice et au principe de l'autorité de la chose jugée.
Il mine à maints égards la confiance du citoyen dans la justice. Son exécution signifiera tout d'abord pour la justice un surcoût considérable. La question est de savoir si cette loi ne restera pas lettre morte au cas où elle ne pourrait être mise en application de manière efficace faute de moyens financiers suffisants. Les moyens de fonctionnement, le nombre de magistrats et de greffiers doivent en effet être considérablement augmentés. Je ne puis assez insister sur ce point. Si les moyens ne suivent pas et si la loi n'est pas concrétisée de manière efficace, le citoyen sera de nouveau déçu.
Ce sont surtout les victimes de délits qui seront désabusées. Le projet de loi prévoit à juste titre un élargissement des droits des victimes ; la question est de savoir si cela sera effectivement réalisé dans la pratique. Les victimes devraient être mieux informées à l'avenir et elles seraient entendues dans le cadre de l'exécution de la peine. Mais cela coûtera beaucoup de temps et d'argent. Si l'argent n'est pas disponible, la confiance déjà ébranlée des victimes dans la justice diminuera encore.
Les tribunaux de l'application des peines pourront adapter les peines, les transformer en peines de travail ou les annuler. Cela nuit à la sécurité juridique. Celle-ci implique en effet que le droit doit s'appuyer sur des règles générales qui relient des effets juridiques à des situations bien déterminées. Les peines de travail entraînent de nombreux problèmes dans la pratique, surtout en ce qui concerne les places disponibles, les assistants de justice, le service d'appui et l'évaluation. Je ne suis pas du tout favorable à la transformation en peines de travail et je me demande dans quelle mesure les tribunaux de l'application des peines peuvent acquérir cette compétence.
Lorsqu'un juge du fond statue sur la base de notre Code pénal et en tenant compte des faits du dossier, il relie certains effets juridiques et une peine aux faits punissables qui lui sont soumis. Le condamné a encore une possibilité d'appel, s'il l'estime nécessaire. C'est légitime.
Si les tribunaux de l'application des peines peuvent modifier les peines, les transformer en une peine de travail ou les annuler, on porte atteinte non seulement à l'autorité de la chose jugée mais également à l'autorité de ce juge de fond même car il a pris une décision précise sur la base de tous les faits du dossier.
Le projet de loi va même encore plus loin. Il donne la possibilité d'interjeter appel contre une décision d'un tribunal de l'application des peines, alors que cet appel était déjà possible lors de la fixation de la peine. Je ne comprends pas pourquoi les détenus doivent encore obtenir une possibilité supplémentaire d'appel. En effet, ce n'est pas un principe juridique absolu que d'organiser un appel à ce niveau. La raison pour laquelle cette possibilité est offerte à des criminels condamnés m'échappe totalement.
Je me réjouis de la suppression de l'article 20 qui donnait à la ministre la compétence de mettre des prisonniers en liberté pour raison de surpopulation carcérale. La ministre avait manifestement l'intention de lutter contre cette surpopulation carcérale par des mises en liberté, et je ne suis pas du tout d'accord sur ce point.
Ce n'est pas une solution structurelle. La surpopulation, l'augmentation de la criminalité et le nombre croissant de prisonniers en détention préventive continuent à poser problème. L'augmentation du nombre de prisonniers en détention préventive provient du nombre de non-Belges ayant affaire à la justice. Ces derniers sont plus souvent arrêtés que les Belges par les juges d'instruction en raison du danger de fuite. Des solutions structurelles précises sont nécessaires. Heureusement, l'expédient antidémocratique contraire au principe de légalité, à la CEDH et à l'État de droit a été supprimé. Je crains toutefois qu'il ne subsiste dans des circulaires.
La population demande une sanction effective et rapide des délits. Le présent projet de loi ne contient absolument aucun moyen de sanction efficace et rapide. C'est pourtant très important pour que la peine ait un effet sur le criminel et pour que la victime sorte réconfortée d'une procédure pénale afin de pouvoir surmonter le traumatisme subi. La seule manière de lutter contre la surpopulation actuelle de nos prisons est très simple, il faut adapter la capacité.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Madame la présidente, parfois, je me demande si Mme Van dermeersch comprend ce qu'elle dit.
Nous sommes occupés de parler d'un tribunal d'application des peines, de la présence des victimes, des débats, de clarifications et de la rapidité de la pénalisation des crimes.
Que viennent faire ses propos dans ce dossier ? C'est un discours tout prêt qu'elle sort n'importe quand en fonction de n'importe quel projet !
Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Dans le présent projet de loi, davantage de droits sont clairement donnés aux victimes. La victime doit surmonter le traumatisme subi et ce processus ne peut commencer que lorsqu'on sanctionne effectivement et rapidement. C'est pourquoi il est important que ce dernier soit entamé aussi vite que possible après les faits dont quelqu'un a été victime. Je crains que les victimes ne soient très déçues par ce projet de loi si on ne prévoit pas les moyens nécessaires. La date d'entrée en vigueur de ce projet montre que la ministre ne prévoit pas ces moyens.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Madame la présidente, j'ai l'habitude de demander un plan pour la gestion budgétaire de chaque budget que je prévois. Je ne m'engage pas dans le vide.
Oui, cela va nécessiter des moyens supplémentaires.
Oui, on ne va pas tout faire d'une seule fois.
Oui, on va procéder par étapes, mais on ira jusqu'au bout.
Oui, on va investir dans un vrai tribunal d'application des peines avec des droits clairs pour tous les acteurs qui vont se trouver devant ce tribunal.
Oui, on va débourser des moyens pour que les victimes soient entendues dans le cadre de l'exécution des peines.
Je n'ai pas du tout envie que l'on dénature ce projet comme le fait pour le moment Mme Van dermeersch.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Je suis heureuse que la ministre promette des moyens suffisants. Si elle veut tout de même dégager suffisamment de moyens pour un fonctionnement optimal de la justice, elle devrait aussi nommer suffisamment de magistrats et de greffiers. À Anvers, il y a une grave pénurie dans ce domaine. La ministre devrait également faire évaluer la charge de travail.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Nous ne sommes pas à un congrès du Vlaams Belang. Nous sommes en train d'étudier sérieusement un projet de loi.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Je suis opposée à ce projet pour les raisons que j'ai exposées. Il ne répond pas à mes voeux. Je souhaite effectivement que des tribunaux de l'application des peines soient créés, mais pas sur cette base. Je ne veux absolument pas que l'autorité d'un juge qui prononce des peines soit vidée de sa substance. C'est ce qui risque de se produire. La justice n'a déjà pas une bonne image. Selon moi, il est inadmissible qu'un magistrat soit désigné pour transformer finalement en une peine de travail une peine qui a été prononcée en première instance et en appel. Je ne suis pas d'accord avec cette évolution des choses et je suis également opposée à d'éventuelles mises en liberté provisoire visant à faire diminuer la surpopulation carcérale.
Il est important que l'on fasse enfin quelque chose au niveau de la justice et que celle-ci puisse fonctionner de manière optimale. C'est pourquoi je suis heureuse d'entendre que la ministre dégagera suffisamment de moyens afin de permettre une exécution totale de cette législation que je ne soutiens pas mais qui sera quand même adoptée. Après le procès Dutroux, tous les partis, y compris celui de la ministre, ont insisté pour que la loi Lejeune soit adaptée et renforcée. Aujourd'hui je constate le contraire car la ministre a l'intention de transformer les peines en peines de travail. Il n'y a toujours pas de vision d'ensemble. Les peines doivent être exécutées telles qu'elles ont été prononcées par les tribunaux qui existent déjà aujourd'hui. Sans quoi, le sentiment d'impunité sera renforcé au sein de la population et la confiance dans la justice diminuera encore davantage, a fortiori auprès des Flamands qui n'ont déjà guère confiance dans la ministre de la Justice.
Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Notre groupe fait bloc en faveur de ce projet de loi, tout comme nous l'avons fait pour les tribunaux de l'application des peines. Nous félicitons la ministre. Sous la législature précédente, il était déjà question du statut juridique externe des détenus. La ministre, qui était déjà vice-première ministre à l'époque, a réellement fait de son mieux pour obtenir des moyens budgétaires à cet effet. Aujourd'hui, elle peut réaliser cela elle-même en tant que ministre de la Justice.
Nous nous réjouissons que ce projet de loi ait vu le jour et que les budgets suivront. Chaque étape est importante. Notre droit de la détention est également humanisé et une suite est donnée aux recommandations de différentes instances internationales. Ce doit aussi être un moyen de mettre fin à la surpopulation carcérale.
Enfin, nous nous réjouissons également de l'amélioration du statut des victimes réclamée depuis l'affaire Dutroux.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je remercie tous ceux qui ont travaillé à ce projet, soutenu par tous les partis démocratiques et attendu de longue date.
J'adresse également mes remerciements à tous ceux qui ont participé au groupe de travail Holsters, à la base de ce projet. Il aura fallu des années de travail pour clarifier enfin le statut externe du détenu, pour mettre de l'ordre dans ce fouillis de circulaires qui brouillaient ce statut et pour créer de véritables tribunaux de l'application des peines.
Le statut interne du détenu a été voté avec la loi Dupont. Le statut externe et le tribunal de l'application des peines constituent, avec le statut interne du détenu, un ensemble qui va réformer très en profondeur le secteur pénitentiaire.
Je voudrais également avancer sur le volet relatif au statut des internés, qui me préoccupe énormément. Nous devrons trouver un statut adéquat pour les centaines de personnes qui se trouvent dans nos établissements pénitentiaires alors qu'elles n'ont rien à y faire.
Par ailleurs, la Chambre ayant décidé de traiter en priorité les textes relatifs au statut juridique externe des détenus et au tribunal de l'application des peines, les travaux devraient commencer au début de l'année 2006. Des moyens sont en outre prévus au budget 2006 pour la concrétisation des mesures projetées, notamment l'augmentation du cadre des assistants de justice. Des assistants administratifs devront également travailler avec nos magistrats dans cette nouvelle organisation judiciaire. Après le vote des textes, l'élaboration des arrêtés et la diffusion de l'information, la mise en oeuvre des mesures pourrait avoir lieu en octobre ou novembre 2006, après que les moyens auront été dégagés par le gouvernement fédéral.
Le Sénat a amendé le projet, notamment en ce qui concerne le droit des victimes. Dans toute une série de projets qui ont été soumis au Sénat, la position de la victime a été revue. Elle pourra dorénavant être entendue sur le devenir du détenu, sur son statut externe.
La question s'est posée de savoir ce qu'était une victime. Cela a été interprété comme toute personne s'étant constituée partie civile, mais également, à certaines conditions, toute personne placée en état de vulnérabilité ou toute personne mineure, voire en état de minorité prolongée, au moment des faits et pour laquelle le représentant n'a pas cru utile de se porter partie civile. En effet, dans certains dossiers, notamment des affaires de moeurs, cela peut être tout à fait fondamental.
Par ailleurs, nous réfléchissons à la constitution d'un véritable commissaire aux droits des victimes car malgré toutes les avancées réalisées en la matière, les victimes continuent à avoir l'impression de ne pas être entendues.
Bon nombre d'institutions s'occupent déjà du droit des victimes : le Conseil supérieur de la justice, les maisons de justice, etc. Cependant, il est encore nécessaire que le commissaire aux droits des victimes, une référence, fasse office d'informateur - il existe des services d'appui aux victimes non seulement au niveau fédéral mais aussi au niveau des communautés - et aussi, à certains moments, de médiateur.
Le droit des victimes s'élargit. Le Sénat a accompli un travail considérable sur le Grand Franchimont. Le détenu perçoit beaucoup mieux ses droits et ses obligations. Nous ne naviguons plus à vue dans un fouillis de circulaires. Petit à petit, c'est une réforme globale du secteur pénitentiaire que nous mettons en place. C'est un premier pas. Nous évaluerons, puis nous élargirons... Nous réfléchirons peut-être à des améliorations... En tout cas, ce premier pas est fondamental et je voudrais remercier une fois encore les sénateurs pour le travail qui a été réalisé.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 3-1128/8)
-Les articles 1er à 108 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - Mme de T' Serclaes, rapporteuse au nom de la commission de la Justice, M. Van Nieuwkerke, rapporteur au nom de la commission des Finances et des Affaires économiques, Mme Geerts, rapporteuse au nom de la commission des Affaires sociales, se réfèrent à leur rapport écrit.
Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT), rapporteuse au nom de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives. - Ce projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé à la Chambre où il a été adopté par une large majorité. Il concerne deux dispositions relatives au statut disciplinaire de la police. Actuellement, des problèmes pratiques d'exécution se posent. Des délais contraignants très stricts sont prévus tandis que les compétences disciplinaires sont accordées exclusivement aux titulaires de certaines fonctions. Afin de résoudre ces problèmes, les articles en question disposent que les délais contraignants doivent être respectés et qu'en l'absence d'un titulaire, la fonction peut être exercée par l'intérimaire.
L'article 59 a trait au droit de vote actif des étrangers. La loi du 19 mars 2004 dispose qu'une des conditions est que l'étranger doit séjourner depuis cinq ans sur le territoire et doit y avoir établi sa résidence principale. Cela a donné lieu à de nombreux problèmes d'interprétation. Le ministre a voulu clarifier les choses en se référant à l'arrêt du 16 janvier 2004 de la Cour de cassation relatif au Code de la nationalité. À présent il est précisé que l'étranger doit établir sa résidence principale sur le territoire de la commune concernée et que le séjour doit être ininterrompu et légal.
Le ministre a également précisé que les arrêtés d'exécution et des circulaires fourniront aux communes des instructions sur l'exécution de cet article.
Au cours de la discussion générale, il est apparu que les membres de la commission appartenant au Vlaams Belang voulaient supprimer le projet de loi examiné ainsi que la loi du 19 mars 2004. Leurs amendements ont été rejetés.
M. Van Peel a déposé un amendement tendant à insérer dans la loi la condition d'un séjour légal de cinq ans au lieu de régler la question par voie de circulaire.
La commission a approuvé le projet de loi par 9 voix contre 2.
La rapport a été approuvé à l'unanimité.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2020/19.)
Mme la présidente. - L'article 59 est ainsi libellé :
L'article 1erter, alinéa 1er, 2º, de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, inséré par la loi du 19 mars 2004, est remplacé par la disposition suivante :
« 2º ces étrangers puissent faire valoir au moment de l'introduction de la demande cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal. ».
À cet article, Mme Jansegers et M. Buysse proposent l'amendement nº 2 (voir document 3-1447/2) ainsi libellé :
Remplacer cet article par la disposition suivante :
« Art. 59 - L'article 1erter de la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, inséré par la loi du 19 mars 2004, est abrogé ».
-Le vote sur cet amendement est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement au vote réservé ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 49
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Le même résultat du vote est accepté pour ce projet de loi.
-Le projet de loi est donc adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 2
Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 3
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 4
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 5
Présents : 56
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 1
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 6
Présents : 57
Pour : 47
Contre : 10
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-À la suite de ce vote, les propositions de loi suivantes deviennent sans objet :
-Proposition de loi visant à améliorer le statut de la victime lors de l'exécution de la peine (de Mme Nathalie de T' Serclaes et Mme Clotilde Nyssens, Doc. 3-927)
-Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus (de M. Stefaan De Clerck et consorts, Doc. 3-759)
Mme la présidente. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 2 de Mme Jansegers et M. Buysse à l'article 59.
Vote nº 7
Présents : 54
Pour : 10
Contre : 34
Abstentions : 10
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 8
Présents : 57
Pour : 36
Contre : 10
Abstentions : 11
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 22 décembre 2005
le matin à 10 heures
Proposition de loi modifiant la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de l'organisation d'élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des infirmiers au sein des organes de l'INAMI (de Mme Annemie Van de Casteele et consorts) ; Doc. 3-336/1 à 4. (Pour mémoire)
Proposition de loi rétablissant l'article 117 et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie (de M. Christian Brotcorne) ; Doc. 3-869/1 et 2.
À transmettre par la Chambre et sous réserve d'évocation - Procédure d'évocation
Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations ; Doc. 51-2128/1 à 12. (Pour mémoire)
À transmettre par la Chambre et sous réserve d'évocation - Procédure d'évocation
Projet de loi-programme ; Doc. 51-2097/1 à 8. (Pour mémoire)
À transmettre par la Chambre et sous réserve d'évocation - Procédure d'évocation
Projet de loi portant des dispositions diverses ; Doc. 51-2098/1 à 18. (Pour mémoire)
À transmettre par la Chambre
Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1º, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation ; Doc. 51-2099/1. (Pour mémoire)
À transmettre par la Chambre
Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée ; Doc. 51-2055/1. (Pour mémoire)
Dotation du Sénat. - Comptes 2004. - Budget 2006 ; Doc. 3-1486/1.
l'après-midi à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Débat d'actualité et questions orales.
Projet de loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles ; Doc. 3-1437/1 et 2.
Reprise de l'ordre du jour.
À partir de 18 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
le soir à 19 heures
Reprise de l'ordre du jour.
Vendredi 23 décembre 2005
le matin à 10 heures
Reprise de l'ordre du jour.
l'après-midi à 14 heures
Reprise de l'ordre du jour.
À partir de 18 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Votes nominatifs sur le projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1º, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation ; Doc. 51-2099/1. (Vote à la majorité prévue par l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution).
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra.
M. Luc Willems (VLD). - Nous sommes confrontés encore quasi quotidiennement à des mendiantes qui, un bébé dans les bras et de jeunes enfants sur les genoux, tentent de susciter la pitié et d'obtenir ainsi de l'argent
Le plan d'action mis en oeuvre dans le cadre du Plan national de sécurité 2004-2007 vise à mieux maîtriser et à endiguer le phénomène de la traite des êtres humains et, plus particulièrement, l'exploitation économique, notamment la vente sur la voie publique et la mendicité.
En 2004, les services de polices devaient évaluer la nature et l'étendue de l'exploitation économique en Belgique. L'objectif était qu'un renforcement des enquêtes et des contrôles sur la vente sur la voie publique et la mendicité permette d'identifier les victimes, dont les témoignages contribueraient au dépistage des structures ou organisations sous-jacentes.
À mi-chemin de la durée du plan d'action de lutte contre la traite des êtres humain, la ministre peut-elle faire le point ?
Combien de contrôles de vendeurs sur la voie publique ou de mendiants ont-ils été organisés en 2004 et au cours des dix premiers mois de 2005 ? Combien de victimes de l'exploitation économique ont-elles été identifiées ? Qu'est-il advenu entre-temps de ces personnes ou enfants ?
Des structures ou organisations sous-jacentes ont-elle déjà été découvertes ? Si oui, lesquelles ? Combien d'organisateurs de l'exploitation économique ont-ils déjà été arrêtés et poursuivis ?
Quelles informations utiles la ministre a-t-elle déjà pu obtenir à la suite des enquêtes et contrôles effectués ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Voici la réponse de la ministre de la Justice.
Dès réception de la question, j'ai demandé aux autorités judiciaires de me procurer les statistiques pour la période 2004-2005. Malheureusement, ces autorités se trouvent dans l'impossibilité de communiquer de telles informations fiables sur la base des statistiques informatisées opérationnalisables.
La question relative aux contrôles devrait être adressée notamment au ministre de l'Intérieur. En effet, certains contrôles sont effectués par la police fédérale ou locale. Un bon nombre de contrôles, plus particulièrement concernant l'exploitation économique, sont le fait des inspections sociales. Pour ce type de contrôles, il y a lieu d'interroger les ministres des Affaires sociales et du Travail.
L'impossibilité de fournir une réponse quantitative m'incite à procéder à un examen approfondi. Je saisirai prochainement de cette question la Cellule interdépartementale de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains.
Cette instance, composée de personnes appartenant à tous les départements, sera mandatée pour élaborer un système qui permettra, dans un avenir plus lointain, de fournir toutes les informations souhaitées.
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que certaines personnes reçoivent le statut de victime dès le départ tandis que d'autres ne le reçoivent qu'en cours d'enquête. Il n'est donc pas toujours évident de donner une idée correcte en temps réel de la lutte contre l'exploitation économique.
Enfin, je compte également saisir le Conseil des auditeurs du travail afin que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de l'une de ses prochaines réunions
Mme la présidente. - À la demande de la ministre Onkelinx, cette demande d'explications est reportée à la semaine prochaine.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - L'accumulation de dettes et les difficultés persistantes de remboursement sont l'une des principales causes des problèmes des personnes défavorisées. Dans notre monde complexe dominé par les médias, les capacités de gérer un budget, de consommer intelligemment et de résister aux publicités agressives sont précieuses. De nombreux accompagnateurs de familles en difficultés se concentrent précisément sur ces aptitudes.
Dès que les dettes s'accumulent, il devient difficile de s'en sortir. Les pouvoirs publics en sont conscients et prennent des mesures concernant notamment la médiation de dettes et la réglementation du crédit à la consommation.
La loi du 24 mars 2003 a modifié la loi du 12 juin 1991 en la complétant de trois nouvelles formes de publicité interdite. Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2004, sont clairement conçues comme des moyens supplémentaires de lutter contre le surendettement.
Sont interdites, les publicités pour le crédit qui incitent le consommateur déjà confronté à des problèmes de remboursement à recourir au crédit en utilisant des slogans tels que « même pour chômeurs ou bénéficiaires du revenu d'intégration sociale », ou « même si crédit refusé ailleurs », ou encore « même si crédits en cours impayés ».
Sont également interdites des publicités mettant abusivement en valeur la facilité ou la rapidité d'octroi du crédit, avec des slogans tels que « crédit sur simple coup de fil » ou « crédit sans enquête préalable ».
De même, sont interdites les publicités incitant abusivement au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours, en utilisant des formules « rassurantes ».
Du 28 février au 8 mai 2005, le CRIOC - Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs - a fait une étude des publicités pour le crédit. Il s'est penché sur 221 publicités publiées dans les trois Régions, dans des journaux régionaux, dans Metro ainsi que dans des quotidiens.
Les constatations sont très inquiétantes.
Le centre a relevé par exemple des publicités incitant des consommateurs déjà confrontés à des difficultés de paiement à recourir au crédit. Une publicité sur cinq utilise des slogans incitatifs.
D'autres publicités mettent abusivement l'accent sur la facilité ou la rapidité d'octroi du crédit.
Enfin, quantité de publicités incitent abusivement au regroupement ou à la centralisation de crédits en cours.
Ces publicités s'adressent bien entendu aussi à des personnes vulnérables qui ont déjà des difficultés à boucler leur budget et qui, séduites par des slogans incitatifs, risquent de s'enfoncer encore davantage dans les problèmes.
Le législateur a déjà interdit de telles publicités. Les nouvelles dispositions d'interdiction sont en vigueur depuis le 1er janvier 2004 mais ne sont manifestement pas respectées.
Quelles mesures la ministre compte-t-elle prendre pour améliorer la protection des consommateurs, lutter contre le surendettement et encadrer la publicité pour le crédit ? Comment organisera-t-on un contrôle plus strict du respect des règles en vigueur ?
Mme Freya Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - La lutte contre le surendettement est une question politique prioritaire, comme en témoignent des mesures prises récemment, entre autres la création d'une centrale positive de crédit à la Banque nationale de Belgique, où tous les contrats de crédits sont enregistrés. Cette centrale doit veiller à ce que « le crédit de trop » ne soit plus octroyé. Je citerai aussi les modifications apportées à la loi sur le règlement de dettes, qui permet une remise totale des dettes. Il est vrai que ces mesures n'interviennent qu'après les faits et n'ont aucun effet préventif mais elles font cependant partie de la politique dans son ensemble.
Nous veillons également à ce que le Fonds de traitement du surendettement puisse affecter des moyens à des campagnes d'information et de sensibilisation, afin que son action ne soit plus seulement curative mais également préventive.
Enfin, la réglementation plus stricte de la publicité pour le crédit, à laquelle Mme De Schamphelaere s'est référée, et qui s'applique aussi aux médias audiovisuels, prévoit que les conditions d'octroi d'un taux préférentiel doivent mentionner non seulement ce taux mais aussi le taux de base.
Différentes formes de publicité ont été interdites, notamment la publicité incitant au regroupement de crédits ou celle incitant abusivement des personnes dans l'incapacité de rembourser leurs dettes de recourir au crédit, ou encore la publicité insistant sur la facilité et la rapidité de l'octroi du crédit.
La loi du 24 mars 2003 a également prévu des sanctions pénales sévères et instauré un organe de contrôle efficace. Ces règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004. De ce fait, la Belgique est l'un des pays européens ayant poussé le plus loin sa réglementation de la publicité pour le crédit.
Il ne suffit pas d'avoir de bonnes réglementations, encore faut-il les appliquer.
Peu après l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2004, on a contrôlé si toutes les dispositions légales avaient été respectées ou si le taux annuel mentionné était correct, même s'il était nul, et si on n'avait pas utilisé d'indications interdites, par exemple la centralisation de dettes.
Sur les 377 annonces contrôlées, 189 étaient en infraction, ce qui est énorme. Il y a donc un problème. La moitié des annonces ne respectent pas la loi. Ce n'est pas la législation qui pose problème mais son non-respect. On a rédigé 189 procès-verbaux avec avertissement et 8 avec règlement amiable. Les infractions constatées portaient essentiellement sur l'absence d'indication ou l'indication erronée du type de crédit, l'absence d'indication ou l'indication erronée de la qualité ou de l'identité de l'annonceur et le renvoi illégitime à un crédit octroyé trop facilement ou trop rapidement.
Nous avons constaté que 22 annonceurs, que l'avertissement n'avait pas dissuadés, s'étaient vu infliger une amende de 3.000 euros. Dans six cas, cette amende n'a même pas été payée et les dossiers ont été transmis au parquet compétent. Les dispositions s'appliquant à la publicité pour le crédit à la consommation restent une question prioritaire permanente. Quand la direction générale Contrôle et Médiation constate des infractions, elle dresse procès-verbal. En 2005, il y en a eu 32. À la suite de la remarque du CRIOC, la direction générale Contrôle et Médiation a contacté ce service. S'il s'agit à nouveau des mêmes contrevenants, nous interviendrons très sévèrement et nous les traduirons en justice.
La multiplication des crédits met de plus de gens en difficulté. J'ai demandé à la direction générale Contrôle et Médiation d'effectuer en 2006, comme elle l'avait fait en 2004, une nouvelle enquête générale sur les dispositions s'appliquant à la publicité pour le crédit, entrées en vigueur le 1er janvier. Je vous tiendrai au courant des résultats de cette enquête.
(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - C'est la deuxième fois cet après-midi que la ministre dit que nous avons de bonnes règles de protection des consommateurs. Le législateur a donc vu les problèmes à temps. Un certain nombre d'interdictions ont été introduites dans la loi sur la publicité pour les crédits à la consommation. Son application et son respect posent, chaque année, des problèmes de plus en plus graves. De plus en plus de gens vivent dans la précarité et ont des difficultés. Nous devons nous opposer plus durement à ces publicités agressives et empêcher la parution de la publicité interdite. Comment faire puisque les procès-verbaux ne résolvent apparemment rien ? Peut-être devons-nous songer à la responsabilité de ceux à qui la publication d'annonces interdites rapporte de l'argent.
M. Wouter Beke (CD&V). - La ministre estime que le consommateur est bien protégé mais le contrôle n'est pas toujours suffisant. Ce constat vaut aussi pour le tarif téléphonique social.
En vertu de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les opérateurs doivent accorder un certain nombre de réductions de tarifs.
Grâce aux dispositions relatives au tarif téléphonique social, les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale reçoivent, depuis juillet 2005, un crédit d'appel de 3,10 euros pour leurs communications fixes ou mobiles. Jusqu'à présent, seuls Belgacom et Proximus accordent ces réductions. Les autres opérateurs continuent à se dérober à leurs obligations, invoquant l'absence d'une banque centrale de données.
Cette banque centrale de données doit être créée par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). La ministre a déjà fait savoir que cette banque de données serait opérationnelle dans le courant de 2006. L'IBPT doit en effet encore résoudre quelques problèmes informatiques techniques, optimiser la coopération avec la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et demander une autorisation au comité sectoriel du Registre national afin de pouvoir utiliser le numéro de registre national.
Cette banque de données permettra de vérifier si les usagers ne s'adressent pas à plusieurs opérateurs pour solliciter un tarif téléphonique social. Il n'est pas normal que l'avantage découlant de la loi de juillet 2005 ne puisse pas être octroyé parce que la banque de données n'est pas encore opérationnelle. La loi dit en effet que celui qui essaie de tromper un opérateur devra payer le tarif plein. Bien entendu, les opérateurs doivent être vigilants et faire signer à l'ayant droit une déclaration dans laquelle il affirme ne pas revendiquer ce droit auprès d'un autre opérateur et être le seul membre du ménage à y avoir recours. Il n'empêche que les opérateurs doivent dès à présent accorder le tarif social.
Que peuvent faire les ayants droits pour contraindre les opérateurs récalcitrants ? Des sanctions sont-elles prévues à l'encontre des opérateurs qui ne respectent pas cette obligation ?
Proximus accorde déjà le tarif social pour les cartes prépayées mais pas pour les abonnements. La carte est intéressante pour les clients des CPAS qui apprennent ainsi à gérer leur budget mais un abonnement est généralement meilleur marché. Doit-on apporter des éclaircissements à la loi afin que les opérateurs soient tenus d'accorder le tarif social tant pour les cartes prépayées que pour les abonnements ?
Il nous revient que Telenet s'oppose farouchement à l'application des tarifs sociaux. Peut-on agir à son encontre ? Le concept de « ménage » a-t-il déjà été explicité ? Ce terme figure dans la lois sur les télécommunications mais dans la pratique, les choses sont un peu confuses.
Mme Freya Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - La loi relative aux communications électroniques est entrée en vigueur le 30 juin et depuis ce jour, tous les opérateurs doivent respecter la loi, y compris l'article 74 qui prévoit l'octroi, par chaque opérateur, d'un tarif téléphonique social à certaines catégories de bénéficiaires pour la téléphonie fixe et mobile.
Selon la loi sur les télécommunications, l'IBPT est habilité à contrôler la nouvelle loi sur les télécommunications. Sur la base de l'article 21 de la loi IBPT, le Conseil de l'IBPT peut, lorsqu'il constate une infraction à la législation ou à la réglementation, adresser une mise en demeure au contrevenant. Si celui-ci ne met pas fin à l'infraction, le Conseil peut lui infliger une amende administrative.
La VVSG nous a demandé que les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale puissent profiter du tarif social par le biais de cartes prépayées car ils ont souvent des fins de mois difficiles. Le système peut fonctionner correctement mais je suis prête à l'évaluer et éventuellement à examiner des alternatives une fois que le système sera opérationnel.
Dans ce contexte, le concept de « ménage » n'a pas la même définition que dans la législation fiscale. Pour l'application du tarif téléphonique social, habiter à la même adresser revient à faire partie d'un même ménage. Un seul tarif social est octroyé par ménage.
M. Wouter Beke (CD&V). - Les cartes prépayées ont été instaurées dans une optique de gestion du budget. Est-ce toutefois la meilleure manière de faire ? L'avenir nous le dira.
L'IBPT peut prendre des sanctions, mais il opère de manière autonome. Par ailleurs, les droits des consommateurs sont garantis. Accorder des droits et en confier le contrôle à un organisme qui ne fait pas son travail n'est pas une bonne chose. Peut-être la ministre pourrait-elle, d'une manière ou d'une autre, encourager l'IBPT.
Le concept de « ménage » est très large. Plusieurs ménages peuvent habiter à une seule adresse mais en raison de la définition utilisée, ils n'auront droit qu'une seule fois au tarif social. Sans doute la ministre sait-elle que le niveau élevé des loyers amène plusieurs ménages à partager un logement. Cette loi ne garantit pas leurs droits.
Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi. - L'IBPT fonctionne de manière autonome mais je lui ferai parvenir la question de M. Beke à titre d'information. Je suppose que l'IBPT conclura à la nécessité de procéder à des contrôles et qu'il interviendra. De cette manière, je peux, en tant que ministre de la Protection de la consommation, donner un signal sans toutefois m'immiscer exagérément dans ce dossier.
Il est malaisé de trouver une définition correcte du concept de ménage pour l'octroi d'une seule réduction par ménage. Je suis disposée à réfléchir à d'autres définitions mais pour l'instant, nous n'en avons toujours pas trouvé de meilleure. Si M. Beke avait une suggestion à nous proposer, je ne manquerais pas de l'examiner.
M. le président. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
Mme Erika Thijs (CD&V). - Bon nombre de mineurs étrangers arrivent non accompagnés en Belgique. Ils sont alors des proies particulièrement vulnérables pour le trafic d'enfants.
La loi sur la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés est entrée en vigueur le 1er mai 2004. Le représentant officiel joue un rôle important dans la protection et la défense des intérêts du mineur non accompagné. Grâce au tuteur, le mineur peut se porter partie civile et avoir accès à des actes juridiques, par exemple l'ouverture d'un compte en banque. Le tuteur veille à ce que le mineur aille à l'école, reçoive un soutien psychologique, un logement adapté et l'aide d'instances officielles ; il assiste le mineur dans toutes les procédures concernant les étrangers et durant les auditions.
Un service de tutelle a été créé au sein du SPF Justice pour s'occuper de la coordination, de la reconnaissance et du contrôle des tuteurs. Un an et demi s'est écoulé depuis lors et cette loi sur la tutelle doit faire l'objet d'une évaluation.
Combien de candidats-tuteurs se sont-ils manifestés depuis le 1er mai 2004 ? Combien de candidatures ont-elles effectivement été reconnues ? Quelles sont les motifs de non-reconnaissance du tuteur ? Quelles mesures ont-elles été prises pour élargir le statut du tuteur en matière d'assurance accidents durant l'exercice de leur mission et pour clarifier leur situation sociale et fiscale ?
Combien de mineurs non accompagnés attendent-ils un tuteur ? Combien se sont-ils déjà vu attribuer un tuteur ? De combien de mineurs non accompagnés connus a-t-on perdu la trace et combien ont donc disparu ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Depuis le 1er mai 2004, le service des Tutelles a reçu 361 offres de candidats-tuteurs. Il a reconnu 228 candidats-tuteurs, dont 178 sont actifs.
Quelques candidatures sont restées sans suite et ce pour diverses raisons. Parmi les candidats, 7,7% ont renoncé après leur entretien mais avant leur agrément, 4% renoncent après leur agrément mais avant leur première désignation. Il leur arrive souvent de se rendre compte, à l'occasion de l'entretien ou des formations de base, de ce qu'implique réellement la fonction de tuteur et préfèrent renoncer. Enfin, 7% des candidatures sont rejetées, le plus souvent en raison de capacités pédagogiques insuffisantes. Certains candidats ne sont pas capables de bien expliquer une situation au mineur ou ne parviennent pas à prendre suffisamment de distance par rapport à une situation.
Les disposition législatives et légales de la loi programme du 24 décembre 2003, modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté d'exécution du 22 décembre 2003, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 2005, prévoient une assurance en responsabilité civile et une couverture d'assurance en cas de lésions corporelles du tuteur consécutives à des dommages causés par le véhicule qu'il utilise dans l'exercice de ses missions.
La situation sociale et fiscale des tuteurs sera précisée après concertation avec les responsables politiques concernés. Le tuteur est soumis au régime fiscal et social des indépendants. Bien que le tuteur doive se signaler comme indépendant auprès des autorités compétentes, les indemnisations correspondant à deux tutelles sont exonérées de cotisations sociales et d'impôts.
Les demandeurs d'emploi qui souhaitent devenir tuteurs peuvent assumer deux tutelles et cumuler leurs indemnités avec leurs allocations de chômage, à condition de rester disponibles pour le marché de l'emploi. Cette disposition s'applique également aux prépensionnés. Les tuteurs qui deviennent chômeurs ou prépensionnés au cours de l'exercice de la tutelle peuvent conserver toutes leurs tutelles existantes.
On recense à l'heure actuelle 71 mineurs non accompagnés qui n'ont pas encore de tuteur. Le service des Tutelles a appris que 68 de ces mineurs résident dans des familles à une adresse privée qui diffère de l'adresse donnée par les autorités compétentes. Ces mineurs doivent donc encore être recherchés. Ensuite, il faut procéder à leur identification. Il peut s'avérer qu'ils résident chez un de leurs parents et il ne s'agit dès lors pas d'un mineur non accompagné. Pour les trois autres mineurs, il est certain qu'ils ne sont pas accompagnés et il faut donc leur attribuer un tuteur. Cette question sera réglée le plus rapidement possible, après une série de derniers contrôles administratifs.
Depuis le 1er mai 2004, un tuteur a été attribué à 1.822 mineurs non accompagnés : 628 en 2004 et 1.194 en 2005. Ce nombre correspond au nombre total de mineurs non accompagnés identifiés. Au total, 4.095 jeunes ont été renseignés, soit plus du double. Plus de 2.200 jeunes n'ont pu être identifiés comme mineurs non accompagnés : soit ils disparaissaient, ce qui était le cas pour 1.159 jeunes, dont 85% avaient déclaré être âgés de plus de 16 ans, soit ils étaient accompagnés d'un parent ou étaient déjà majeurs.
Mme Erika Thijs (CD&V). - Je suis satisfaite de la réponse. Je puis difficilement engager un débat parce que Mme Laruelle n'est pas compétente en la matière. C'est regrettable. Si 2.000 de ces 4.000 jeunes disparaissent, il y a réellement un problème. Je me réjouis de voir tant de personnes se présenter comme tuteurs. Durant les prochaines réunions de commission, nous devrons avoir un échange de vues avec la ministre sur cette question.
M. le président. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Je constate que les mariages entre ressortissants belges ayant la double nationalité, dont les Turcs, qui sont conclus en Belgique sont également reconnus dans le pays d'origine, notamment la Turquie. Je pense que cela s'applique également à d'autres pays.
Un divorce prononcé par la justice belge n'est cependant pas reconnu par le pays d'origine. Dans le passé, un divorce prononcé par la justice turque pouvait être traité administrativement en Belgique. À l'heure actuelle, il doit manifestement passer par les tribunaux, ce qui est une démarche onéreuse pour les intéressés.
La ministre est-elle au courant de ce qui précède ? Y a-t-il un accord bilatéral entre la Belgique et les pays d'origine où la double nationalité est d'application, ou un tel accord bilatéral peut-il être conclu ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Le département de la Justice n'a pas connaissance de problèmes particuliers relatifs à la reconnaissance de divorces prononcés en Belgique ou en Turquie et inversement.
La Belgique a adhéré à la Convention de La Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de loi sur la nationalité. L'article 3 de la convention précitée dispose qu'un individu ayant deux ou plusieurs nationalités pourra être considéré par chacun des États dont il a la nationalité, comme son ressortissant. Celui qui a plusieurs nationalités, dont la nationalité belge, sera considéré comme Belge en Belgique.
Cette application est confirmée par le Code de droit international privé belge qui dispose en son article 3, §2, que « toute référence faite par la présente loi à la nationalité d'une personne physique qui a deux ou plusieurs nationalités vise : 1º la nationalité belge si celle-ci figure parmi ses nationalités ». Pour le surplus, la situation problématique évoquée concernait la non-reconnaissance en Belgique d'un divorce prononcé en Turquie et inversement.
Pour la reconnaissance en Belgique d'un divorce prononcé à l'étranger, c'est le Code de droit international privé belge qui s'applique, soit la section 6 (Efficacité des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers), articles 22 à 31.
Pour la reconnaissance en Turquie d'un divorce prononcé en Belgique, ce sont les règles de droit international privé turques qui s'appliquent.
Le département n'a pas connaissance d'une convention qui lierait la Belgique et la Turquie en cette matière.
Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Vu que beaucoup de personnes ont la double nationalité, je désire encore demander à la ministre de la Justice si la Belgique pourrait intervenir dans cette matière dans le cadre d'accords bilatéraux ou du DIP.
M. le président. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Comme nous le savons, les recettes TVA ont augmenté en raison du prix plus élevé du mazout. Les écoles et d'autres institutions du secteur non marchand, qui relèvent des Communautés, paient aussi cette TVA, laquelle tombe dans l'escarcelle du ministère fédéral des Finances.
J'apprends que le gouvernement prendra des mesures relatives à l'augmentation de la facture de mazout pour les écoles et le secteur non marchand. Il accorderait aux Communautés un soutien unique de 10 millions d'euros pour l'hiver 2005-2006. Le gouvernement fédéral inviterait également les Communautés à négocier le préfinancement de certains investissements d'économie d'énergie.
À combien s'élèvent les recettes supplémentaires de TVA dues aux prix croissants du mazout qui doivent être payés par les écoles et autres institutions du secteur non marchand ? Le gouvernement fédéral apporte une aide de 10 millions d'euros. Ce sera insuffisant et, en outre, ce montant est moins élevé que le profit résultant des recettes supplémentaires de TVA. Le gouvernement a-t-il prévu la possibilité d'augmenter encore ce montant pour répondre aux besoins réels ? Quelles sont les modalités concrètes de l'octroi de ce soutien de 10 millions d'euros aux Communautés ? Quel est l'état actuel des négociations avec les Communautés sur le préfinancement de certains investissements économiseurs d'énergie ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - La hausse de prix des produits pétroliers n'est en aucun cas imputable aux pouvoirs publics belges. Les recettes TVA supplémentaires sont une conséquence logique de toute hausse de prix, quel que soit le produit. Les prix des produits pétroliers sont réglés dans le contrat-programme conclu avec la Fédération pétrolière. Cette année, on a enregistré un grand nombre de modifications de prix, tant à la hausse qu'à la baisse.
Le calcul des recettes supplémentaires de TVA est complexe car il faut fixer le prix de base à prendre en considération. Nous avons demandé aux entités fédérées de nous communiquer leur estimation des surcoûts pour les écoles et autres structures collectives.
Différentes méthodes étant utilisées pour l'estimation de ces surcoûts, il fallait définir une méthode commune. Celle-ci doit être basée sur le nombre de litres utilisés dans le courant de 2004, multiplié par le prix moyen de 2004 et la hausse de prix moyenne pondérée (39,21%). Les surcoûts pour 2005 peuvent être calculés par cette méthode. Pour l'enseignement, sur la base de cette méthode, les surcoûts pour l'ensemble de l'année 2005 s'élèvent à 33,7 millions d'euros.
L'allocation de chauffage pour les particuliers est octroyée pour la période du 1er juin au 31 décembre 2005. Durant cette période, on a seulement utilisé 49% de la quantité totale utilisée pour 2005. On peut donc en déduire que le surcoût pour les écoles durant la période concernée s'élève à 16,5 millions d'euros.
Au Comité interministériel du 7 décembre 2005, il a été décidé que le gouvernement fédéral dégagera 10 millions d'euros, outre les 5 millions d'euros du gouvernement flamand et les 4,3 millions d'euros du gouvernement wallon et de la Communauté française. Ce montant sera ventilé sur la base d'un rapport du groupe de travail institué par le secrétaire d'État Hervé Jamar et qui s'est réuni pour la première fois le 14 décembre 2005. Ce groupe de travail discutera des règles pratiques du préfinancement de certains investissements économiseurs d'énergie dans ce domaine.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Je remercie le ministre de sa réponse, mais il est malheureusement peu utile de poser une question complémentaire sur la première réunion du groupe de travail.
M. le président. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de Mme Freya Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - J'ai récemment reçu des articles et des images dont il faut déduire qu'en République populaire de Chine, les circonstances dans lesquelles les animaux sont abrités, élevés, transportés et tués en vue de la vente de leur fourrure, de préférence à des acheteurs étrangers, dépassent l'entendement.
Si les résultats d'un sondage en Chine, en Corée du Sud et au Vietnam, diffusés par The International Fund for Animal Welfare, sont crédibles, 90% des personnes interrogées sur place estiment qu'il faut réduire au maximum la souffrance animale.
Dans le passé, la Belgique a déjà fait preuve d'une attitude inspirée par l'éthique à l'égard du commerce de fourrures et la législation belge n'autorise pas la cruauté envers les animaux. Je me réfère également à la décision annoncée en janvier 2004 d'interdire dorénavant l'importation et le commerce de fourrures de chiens, de chats et de phoques.
La ministre est-elle au courant de l'existence de situations intolérables dans le secteur de l'élevage commercial en Chine ? L'arsenal légal belge peut-il être utilisé dans la pratique pour prévenir ou empêcher l'importation de Chine de fourrures d'animaux, écorchés vifs ou non ? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet au sein de l'Union européenne ? Les violons sont-ils suffisamment accordés en cette matière ? La ministre envisage-t-elle le cas échéant de prendre des mesures à ce sujet ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Il nous revient régulièrement que dans une série de pays, notamment en Asie, des chiens et des chats sont utilisés pour la production de fourrures. Ces animaux sont détenus et abattus dans des circonstances indignes et la fourrure de cette production est entre autres vendue en Belgique ainsi que dans d'autres pays européens, vraisemblablement sans indication d'espèce ou avec des indications mensongères.
Le commissaire européen Kyprianou a lancé en juin 2005 un appel aux États membres européens qui prenaient déjà des initiatives en matière de labellisation ou d'interdiction d'importation, en vue d'échanger leur expertise avec la Commission européenne. Il a ensuite indiqué que les initiatives nationales d'interdiction pourraient faciliter une interdiction européenne généralisée. L'Autriche, l'Italie, le Danemark, la Grèce et la France ont déjà pris une initiative en la matière. Au niveau belge également, on a pris des dispositions en vue d'une interdiction nationale de fabrication et de commercialisation des fourrures de chats et de chiens et des produits dérivés.
Le projet de loi a été voté par le Conseil des ministres et a entre-temps été adapté en fonction des remarques du Conseil d'État. Le prédécesseur de la ministre est toujours parti du principe que seule une notification à l'Europe était nécessaire, vu que ce projet a un impact minimal sur le commerce. Après les remarques d'autres pays, la ministre a soumis cette question au ministre De Gucht qui a indiqué, le 23 novembre 2005, qu'on peut déduire des textes de l'accord Technical Barriers for Trade que le projet de loi en question doit être considéré comme une réglementation technique. Il existe une obligation de notification pour ces réglementations s'il n'y a pas de standard international et si un effet significatif sur le commerce avec d'autres États membres est possible. On a appris de façon informelle des experts des services de l'OMC qu'ils ont l'intention de répondre à ces conditions et qu'il y a lieu de notifier, de manière à ce que les États membres puissent formuler des observations.
La ministre n'a pas connaissance d'autres circonstances intolérables du commerce de fourrures en Chine. Il convient par conséquent de récolter des informations complémentaires avant de pouvoir formuler une réponse.
M. le président. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Depuis 2003 déjà, le Darfour est en proie à une guerre civile très cruelle. Dans son rapport annuel au Conseil de sécurité, Kofi Annan écrit que les violences, les assassinats et les viols sont devenus beaucoup plus nombreux en septembre et en octobre. Des citoyens sont, parfois pour la deuxième ou troisième fois, forcés à quitter leur village. Certainement deux millions de personnes fuient les atrocités de la guerre et des dizaines de milliers ont péri.
Le gouvernement est accusé d'armer des bandes arabes, les Janjawids, et de les lancer sur les villageois non arabes. Ceux-ci se sont révoltés voici plus de deux ans, selon eux pour protester contre la répression et les négligences du gouvernement du Soudan. L'Union africaine tente de maintenir la paix et mène des négociations dans ce sens.
Les Nations unies ont récemment demandé à des donateurs un montant record de 4,7 milliards de dollars afin de pouvoir combattre les grandes crises humanitaires dans le monde l'année prochaine. L'ONU pense avoir besoin d'environ un tiers de cette somme pour le Soudan et plus précisément pour le Darfour.
L'UNMIS est entre-temps devenue opérationnelle. Elle dispose également d'un mandat du Conseil de Sécurité pour aider la mission de l'Union africaine au Darfour. La Belgique soutient-elle l'UNMIS ? Si oui, en quoi consiste sa contribution ? La Belgique donnera-t-elle suite à l'appel des Nations unies ? Le ministre placera-t-il cette question à l'agenda du Conseil Affaires générales et Relation extérieures ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - La Belgique participe aux coûts de l'UNMIS dans le cadre de sa contribution financière au budget des opérations de paix des Nations unies. Le gouvernement belge a en outre décidé de déléguer cinq observateurs militaires auprès de l'UNMIS. Il sont arrivés en octobre dernier au Sud-Soudan.
À la suite de l'appel lancé par les Nations unies, la Belgique débloquera en effet des moyens pour combattre les crises humanitaires dans le monde et donc aussi au Darfour. Nous l'avons déjà fait les années précédentes. Outre notre part de près de 4% du total de l'aide humanitaire substantielle que l'Union européenne octroie au Darfour, la Belgique a en effet débloqué plus de quatre millions d'euros en 2004 et plus de deux en 2005. Ces moyens sont spécifiquement destinés à l'aide alimentaire et d'urgence aux victimes de la crise au Darfour.
La question du Darfour a figuré à cinq reprises déjà à l'agenda du Conseil mensuel Affaires générales et Relations extérieures. Il me paraît évident que nous continuerons à en discuter, certainement tant qu'aucun règlement politique n'aura été trouvé entre les belligérants et aussi longtemps que la situation humanitaire reste dramatique sur le terrain.
M. le président. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le 5 juin 2005, l'Organisation internationale du Travail a à nouveau appelé les États et les entreprises à appliquer réellement le boycott contre la Birmanie. Plus de 600.000 personnes y seraient en effet victimes du travail forcé.
Dans sa réponse à la demande d'explications 3-743, le ministre a déclaré que des pays comme la Chine et l'Inde renforcent leur présence économique en Birmanie, ce qui fait plus que neutraliser l'effet des sanctions économiques prises par les États occidentaux. Le ministre est indubitablement au courant des informations faisant en permanence état de travail forcé et d'autres violations des droits de l'homme dans la région du gazoduc de Yadana, un projet dans le Sud de la Birmanie, projet auquel prend part la société pétrolière française Total, dans un consortium où elle est notamment associée à l'entreprise d'État birmane Myanma Oil and Gas Enterprise (MOGE). L'Union européenne doit donc plaider pour une ligne plus dure.
On doit constater certains progrès au sein de l'ASEAN. Durant la rencontre au sommet avec la Chine, le 5 septembre dernier, l'Union européenne a abordé la question de la situation en Birmanie et a demandé à la Chine d'exercer une influence politique en faveur de changements politiques en Birmanie. Bien que la Chine estime que le processus de démocratisation en Birmanie est une question interne, elle s'est engagée à faire part aux autorités birmanes de la nécessité de la démocratisation et de la réconciliation nationale. Le Japon et la Malaisie font eux aussi pression sur la Chine. Les États-Unis plaident, au Conseil de Sécurité des Nations unies, pour que la Birmanie soit mise à l'agenda par le biais du dépôt d'une résolution la contraignant à libérer Aung San Suu Kyi et ses collègues et à reconnaître la légitimité de la National League for Democracy. Le rapport de M. Václav Havel et de l'archevêque Desmond Tutu soutient cette exigence.
Puisque le régime birman a limité la marge de manoeuvre des collaborateurs du Global Fund, cette organisation s'est vue contrainte de mettre un terme au programme en cours en Birmanie. À cause de cette limitation, le Global Fund n'a plus pu respecter les conditions strictes de ses programmes. La junte birmane a également déménagé son quartier général vers un centre dans les montagnes, loin de la capitale Rangoon.
Comment la Belgique donnera-t-elle suite, au sein de l'Union européenne, à l'appel de l'Organisation internationale du Travail ? Le groupe de travail COASI durcira-t-il le point de vue de l'Union ? Le gouvernement partage-t-il l'opinion selon lequel il est nécessaire, au vu de la situation politique en Birmanie, de placer cette question à l'agenda du Conseil de Sécurité et d'inviter celui-ci à désigner un représentant spécial pour la Birmanie ?
La décision prise par le Global Fund de l'ONU, à la suite des restrictions imposées aux déplacements de ses collaborateurs, de mettre un terme à ses travaux de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria en Birmanie, est-elle définitive ? Si c'est le cas, le ministre pense-t-il lui aussi que le régime birman s'isole de plus en plus des organisations internationales ? Partage-t-il le point de vue selon lequel cette situation accroît la nécessité de sanctions contre le régime ? Sinon, pourquoi pas ?
Le ministre connaît-il les critiques des groupes d'opposition birmans selon lesquelles les investissements de Total en Birmanie lui donnent une grande influence sur la politique menée par le gouvernement français à l'égard de la Birmanie ? Le ministre pense-t-il que l'ensemble de la politique birmane de l'Union européenne s'en trouve affaiblie depuis des années ? Si tel n'est pas le cas, pour quelle raison ?
Le ministre est-il disposé, compte tenu des conséquences pour l'homme et l'environnement, ainsi que des revenus importants que tirent les dictateurs militaires birmans du projet d'exploitation gazière de Yadana, à indiquer à Total ou au gouvernement français que d'éventuels nouveaux investissements de cette société en Birmanie ne sont pas souhaitables ? Si oui, de quelle manière ? Sinon, pour quelle raison ? Le ministre est-il disposé à faire part, par exemple par le biais du gouvernement français, de sa préoccupation au sujet des violations permanentes des droits de l'homme et des nuisances environnementales dans la région du gazoduc de Yadana ? Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison ?
Le ministre est-il prêt à oeuvrer, au sein de l'Union européenne, à l'extension à des secteurs d'une importance vitale pour le régime birman des sanctions économiques limitées prises par l'Union européenne contre la Birmanie en octobre 2004 ? Pourrait-on ainsi prendre des sanctions contre l'exportation par la junte de matières premières comme le gaz naturel, le bois et les pierres précieuses ?
(Mme Anne-Marie Lizin, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Lors de la 294e session du conseil d'administration de l'OIT qui s'est tenue à Genève du 7 au 18 novembre, l'annonce que le Myanmar resterait membre de l'OIT a constitué une surprise. L'officier de liaison de l'OIT à Rangoon pense que la pression asiatique, notamment de la Chine et de la Thaïlande, a peut-être contribué à ce changement d'attitude. Il ne voit toutefois aucune modification dans la stratégie de la junte quant au travail forcé ou aux relations avec la communauté internationale dans son ensemble.
Le 294e conseil d'administration a laissé la porte ouverte à la poursuite d'une collaboration jusqu'en mars 2006. L'OIT plaide pour que l'on utilise toutes les possibilités de dialogue mais il ne se montre pas très positif quant à un éventuel progrès. Le régime y réagit de plus en plus en s'isolant. Auparavant déjà le Myanmar n'a pas voulu respecter les conditions fixées par l'OIT dans ses conclusions.
En ce qui concerne le Myanmar, l'OIT mène une collision course par laquelle elle s'oriente peut-être vers une nouvelle résolution qui durcira celle de 2000. L'OIT ne peut en effet pas éternellement continuer à brandir la menace de sanctions sans les appliquer si le Myanmar ne fait aucun progrès. Elle se rend également compte que des sanctions ne peuvent avoir un effet que si les principaux partenaires asiatiques les appliquent. L'OIT part d'ores et déjà du principe qu'une résolution liant tous les États membres a peu de chances de succès.
L'annonce de sanctions sans précédent dans l'histoire de l'OIT, sanctions qui ne seront ensuite pas appliquées par les pays asiatiques, est également mauvaise pour la crédibilité de l'OIT. Tant à ce sujet que pour les progrès dans le dossier du Myanmar, il est nécessaire de mettre d'accord les pays européens et asiatiques. C'est pourquoi une nouvelle résolution de l'OIT et l'éventualité de mettre cette question à l'agenda du Conseil de Sécurité de l'ONU doivent s'intégrer dans une politique birmane plus globale dans laquelle, du côté européen, la discussion relative à la Birmanie est également abordée au sein de l'ASEM et entre l'Union et l'ASEAN, et fait partie de la position commune européenne.
Comme je l'ai déjà dit en réponse à une question d'un député, la position commune ne prévoit pas l'arrêt total des relations commerciales avec le Myanmar, mais un embargo sur la livraison d'armes et d'équipements qui peuvent être utilisés pour la répression intérieure, ainsi qu'une interdiction de mettre des moyens financiers à la disposition des sociétés d'État birmanes et de leurs filiales et joint ventures.
La question du Myanmar a également été abordée lors de la réunion du COASI le 7 décembre 2005, pour arriver à la conclusion que les lignes politiques de l'Union européenne, des États-Unis et des pays voisins du Myanmar manquent de cohésion et de cohérence. La présidence propose également que les pays concernés suivent des principes communs dans leur politique à l'égard du Myanmar. Une concertation, en première instance entre les États membres de l'Union européenne, porte sur l'opportunité et le contenu de ces principes.
À ce sujet, je renvoie également à l'appel lancé par l'ASEAN, lors de son 11e sommet qui s'est tenu à Kuala Lumpur, pour que le Myanmar se hâte de mener ses réformes politiques et de libérer tous les prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi. Il semble donc en effet que l'ASEAN se situe de plus en plus sur la même longueur d'ondes que l'Union européenne. La proposition de la présidence visant à mieux harmoniser progressivement les points de vue et les actions me semble donc une bonne initiative.
Entre-temps, au début du mois de décembre, le Conseil de Sécurité a trouvé un consensus sur la proposition selon laquelle le secrétaire général de l'ONU brieferait le Conseil au sujet du Myanmar, sous le point Any other business. Il n'a pas encore été décidé quand aurait lieu ce briefing.
À la demande notamment de la Chine, suivie par la Russie, le Japon et le Brésil, des conditions ont été imposées pour le feu vert à un briefing : le Myanmar ne peut apparaître en tant que tel à l'agenda du Conseil, aucun outcome document - des communiqués de presse, par exemple - ne peut être publié et le briefing ne peut être considéré comme un précédent. Il s'agit donc d'un one-off briefing.
Le ministre demandera à son collègue français quel est le point de vue de la France sur la présence de Total au Myanmar.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
M. Luc Paque (Indépendant). - La réalisation des transfusions sanguines pose parfois problème notamment à cause de certaines pratiques religieuses. C'est le cas, par exemple, des Témoins de Jéhovah qui refusent les transfusions sanguines ainsi que l'utilisation des produits sanguins. C'est pourquoi, d'éminents professeurs ont commencé, à l'aube des années 50, à avoir recours à ce que l'on appelle désormais la stratégie alternative aux transfusions sanguines.
Après avoir pris contact avec des spécialistes belges, j'apprends que le recours à ces techniques alternatives est de plus en plus fréquent dans nos hôpitaux mais également dans la plupart des hôpitaux européens et aux États-Unis et ce, pour diverses raisons.
D'abord, de nombreux patients ont peur de complications liées aux transfusions sanguines telles que la transmission de maladies infectieuses comme le sida et l'hépatite C. Ensuite, les transfusions sanguines peuvent conduire à certaines complications médicales de type immunodépressives. Enfin, la pénurie de sang parfois liée à la réduction du nombre de donneurs de sang impose le recours aux alternatives aux transfusions sanguines. On est donc loin du recours à ces techniques pour des raisons de convictions religieuses parce qu'elles sont, désormais, fréquemment utilisées pour beaucoup de patients.
Il semblerait cependant que les spécialistes rencontrent quelques difficultés lors de la mise en oeuvre de ces techniques, difficultés principalement liées aux coûts de celles-ci : le coût des médicaments utilisés pour limiter les pertes de sang lors d'une intervention chirurgicale, le coût des dispositifs de récupération de sang en per- ou postopératoire ainsi que le coût plus important des patients qui séjournent en postopératoire plus longtemps.
Après ce constat, je souhaiterais poser les questions suivantes. Le ministre peut-il nous communiquer des données quantitatives relatives au recours à ces techniques alternatives aux transfusions sanguines, afin d'avoir un aperçu de ces pratiques en Belgique ? Le recours à ces techniques se fait-il conformément à un cadre législatif spécifique ou autre ? Dans la négative, ne s'indiquerait-il pas de prévoir un cadre légal adéquat ?
À l'heure où les transfusions sanguines n'ont jamais été aussi sûres qu'aujourd'hui, compte tenu de tous les tests de dépistage réalisés chez les donneurs de sang mais également des techniques de préparation et de fractionnement du sang au sein des services de transfusion sanguine, ne faudrait-il pas davantage investir dans de nouvelles campagnes de sensibilisation à la collecte sanguine ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Les données quantitatives relatives aux alternatives à la transfusion sanguine nécessitent un travail d'extraction à partir des bases de données disponibles. Le ministre Demotte ne manquera pas d'informer M. Paque dès que celles-ci auront pu être rassemblées.
Le recours à ces techniques est réglé par la nomenclature des prestations de soins de l'INAMI. Il n'y a pas de réglementation spécifique concernant ces pratiques, le cadre actuel donnant toute satisfaction dans notre système d'assurance maladie obligatoire.
Il est exact que la pratique de la transfusion sanguine offre, actuellement, toutes les garanties de sécurité que permet l'état d'avancement de la science médicale. Cependant, la transfusion sanguine est un acte médical qui comporte toujours des risques, notamment en rapport avec l'immunisation développée au cours de transfusions répétées.
Quant à la quantité disponible de produits sanguins, elle est globalement satisfaisante, à l'exception des périodes de vacances. Les différents établissements de sang développent d'ailleurs une stratégie de fidélisation des donneurs de sang afin de parer à cette carence.
Tenant compte de ce qui précède, le ministre Demotte pense que la promotion du don de sang, bénévole et volontaire, ne nécessite pas d'efforts supplémentaires. En revanche, il pourrait être souhaitable de renforcer l'information des médecins à propos du recours aux techniques alternatives permettant de limiter, voire d'éviter le recours à la transfusion sanguine.
Citons notamment :
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - M. Landuyt a abordé un problème qui suscite pas mal d'irritation. Les gens perdent des heures dans des embouteillages causés par des pertes de chargement de plus en plus fréquentes. Ainsi, selon des chiffres des services provinciaux de police qui s'occupent du contrôle des autoroutes, 1.200 incidents avec perte de chargement ont été dénombrés en 2004 dans la province d'Anvers et 1.000 en Flandre orientale. Ces chiffres n'englobent que les incidents survenus sur les autoroutes et ne tiennent pas compte des collisions.
Ces incidents ne favorisent évidemment pas la sécurité routière. Ils peuvent engendrer des accidents. Les automobiles peuvent aussi être endommagées en percutant des marchandises perdues. Il faut en outre noter le préjudice macro-économique engendré par l'importante perte de temps dans les embouteillages engendrés par des pertes de chargement.
Le code de la route prévoit uniquement que le transporteur doit veiller à ce que le chargement ne puisse tomber ou traîner. Celui qui ne le fait pas peut être déclaré responsable de tout dommage encouru. À l'étranger, notamment en Allemagne et en Grande-Bretagne, les normes sont bien plus détaillées. Il existe presque des livres consacrés à la manière sont un camion doit être chargé. On explique ce qu'est un bon empilement de marchandises, la manière dont les chargements doivent être attachés, les forces physiques qui s'exercent sur le chargement, etc.
Il y a également des normes européennes pour la sécurité des chargements : EN 12640 (2000), EN 12642 (2001), EN 12195-1 (2003), EN 12195-2 (2000), EN 12195-3 (2001). Je ne vois pas clairement quel est le statut de ces normes dans notre pays. Sont-elles contraignantes ? Certains bureaux d'avocats l'affirment mais d'autres disent qu'elles ne le sont pas parce qu'elles ne figurent pas dans la législation belge.
Les chargements qui partent par exemple vers l'Allemagne respectent les normes européennes parce qu'elles y sont contrôlées de manière stricte.
Signalons en outre un problème d'expertise technique : les services de police ne peuvent ou n'osent pas contrôler le respect des normes.
Il n'existe pratiquement pas d'experts capables d'assurer la formation technique du personnel des firmes de transport et des chauffeurs de camion. Du reste, la question des normes est à peine abordée dans les centres de formation de la police fédérale.
Quel est le statut des normes européennes dans notre pays ? Sont-elles contraignantes ? Le ministre a-t-il l'intention de les transposer en droit belge ?
Le ministre a-t-il déjà entretenu son collègue de l'Intérieur, responsable de la police fédérale, des lacunes en matière de contrôle du respect des normes ? Que compte faire le ministre pour remédier au problème du nombre croissant de pertes de chargement ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Le ministre partage l'inquiétude de Mme De Schamphelaere au sujet des pertes de chargement et de leurs conséquences pour la sécurité routière et la mobilité.
Les articles 45, 46, 47, 47bis, 51 et 59 du Code de la route contiennent certaines règles de portée fort générale concernant le chargement des véhicules. Selon l'article 10, le chauffeur doit adapter sa vitesse en fonction de divers éléments, dont le chargement du véhicule. La réglementation ne donne toutefois aucune instruction claire au manutentionnaire ni au chauffeur.
Le ministre a dès lors l'intention de s'inspirer du modèle allemand et d'élaborer des règles plus spécifiques pouvant faire l'objet d'un contrôle préventif. La réglementation actuelle n'est appliquée que pour déterminer la responsabilité après un accident mais elle trop vague pour donner lieu à une action préventive.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Cette réponse me réjouit : le ministre aspire également à des normes plus spécifiques.
Les normes existent déjà. Elles ont été élaborées et calculées par des experts versés en mathématiques et en physique.
Le ministre n'a pas répondu à ma question sur le statut des normes européennes en Belgique. Est-il disposé à les intégrer dans notre code de la route et à les rendre contraignantes ?
Les chauffeurs de camion et les firmes de transport estiment qu'il serait plus pratique de ne pas devoir respecter des normes différentes dans chaque pays.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.
M. Luc Willems (VLD). - Ces deux dernières années, de plus en plus de laboratoires belges se sont spécialisés dans la nanotechnologie, c'est-à-dire dans la production, l'application et l'utilisation de nouveaux matériaux et systèmes à l'échelle du nanomètre. On fabrique ainsi entre autres des composants miniatures destinés aux ordinateurs et aux GSM. On a également pu rendre certaines matières textiles totalement imperméables.
Pour assurer le succès de la nanotechnologie, il faut encourager financièrement une recherche scientifique approfondie et conclure des accords définis sous forme de normes.
Un Comité technique ISO a été créé en juin 2005 dans le but d'élaborer des normes internationales en matière de nanotechnologie. La réunion inaugurale de ce comité a eu lieu à Londres, du 9 au 11 novembre dernier. Les trois groupes de travail créés à cette occasion formuleront prochainement des propositions et des avis concrets.
À l'échelon européen, la Grande-Bretagne, l'Irlande et les Pays-Bas sont apparemment les leaders en matière de recherche et d'application de cette nouvelle technologie. Les laboratoires belges affirment qu'ils n'ont pas suffisamment de moyens pour pouvoir rejoindre le peloton de tête européen.
L'État belge était-il représenté lors de la réunion inaugurale du Comité ISO ?
La Belgique participe-t-elle à l'un des trois groupes de travail précités ?
Quels montants la Belgique a-t-elle investis dans la nanotechnologie en 2004 et en 2005 ?
Les laboratoires concernés par ces recherches recevront-ils davantage de moyens à l'avenir ?
Le ministre envisage-t-il encore d'autres mesures pour soutenir activement la recherche en matière de nanotechnologie ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - L'État belge était présent lors de la réunion inaugurale du Comité technique ISO.
L'IBN suit les activités de ce comité par le biais d'un comité miroir belge qui ne compte qu'un seul membre : M. Jan Meneve, du VITO, situé à Mol. M. Meneve a également participé à la réunion inaugurale de Londres.
Trois groupes de travail - Terminologie et nomenclature, Mesure et caractérisation, Santé, sécurité et environnement - ont effectivement été créés, mais le secrétariat n'a pas encore recouru aux experts.
Il est difficile de donner des informations précises sur les investissements effectués en 2004 et 2005 car la nanotechnologie fait l'objet de diverses recherches scientifiques dans des domaines aussi variés que les sciences de la vie, la chimie et l'ingénierie.
À l'échelon fédéral, ces recherches sont principalement financées dans le cadre des pôles d'attraction interuniversitaires. Deux réseaux sont coordonnés respectivement par les professeurs Bruynseraede et De Schryver de l'Université de Louvain. Les budgets respectifs s'élèvent à 5,6 et 9 millions d'euros. L'ensemble des universitaires belges participent aux deux projets.
Signalons aussi des initiatives régionales au sujet desquelles nous n'avons pas encore d'informations et dont l'administration compétente dressera un inventaire.
L'intention est de poursuivre le programme relatif aux pôles d'attraction interuniversitaires. La cinquième phase prendra fin le 31 décembre 2006.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon les statistiques des parquets de police disponibles sur le site internet du SPF Justice, le nombre de nouvelles affaires enregistrées à Bruxelles en 2004 atteint le chiffre record, pour la Belgique, de 398.813. Autre record : on a notifié une citation dans 43.268 cas.
Le cadre des tribunaux de police bruxellois prévoit six juges effectifs et six juges de complément. En pratique, nous constatons toutefois que deux juges sont, depuis longtemps déjà, en congé de maladie ou indisponibles, qu'un juge de complément n'est plus disponible et qu'un autre juge de complément a été nommé en tant que juge effectif. Ne sont donc en activité que huit des douze juges.
Alors que l'arriéré n'est pas rattrapé, le procureur du Roi demande et obtient des audiences pénales supplémentaires car un grand nombre d'amendes de roulage sont menacées de prescription : à l'heure actuelle, des citations pour infraction de roulage sont d'ores et déjà inscrites au rôle pour décembre 2006. Depuis plusieurs mois, des personnes comparaissent pour constater qu'elles ont un an d'avance !
En Belgique, l'infraction de roulage est devenue le délit le plus important, au point d'avoir évolué vers une forme de taxation supplémentaire. Pour éviter la prescription, on assigne le citoyen plus d'un an à l'avance. Ce dernier se préoccupe dès lors durant plus d'un an de sa comparution devant le tribunal pénal.
Par ailleurs, les victimes d'accidents de la route doivent attendre plus de trois ans pour obtenir la fixation de leur cause au civil. Cette situation est inacceptable, comme l'a clairement indiqué, il y a quinze jours, le barreau flamand de Bruxelles.
Comment la ministre explique-t-elle que le cadre des juges de police n'ait pu être complété depuis des années ? Quelles mesures la ministre prend-elle ou envisage-t-elle de prendre pour remédier à cette situation ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Par le passé, certaines fonctions de juge de police, effectif ou de complément, sont en effet restées vacantes pendant un certain temps compte tenu d'un manque de candidats bilingues légaux. Le tribunal en question se trouvait dans une situation exceptionnelle, en particulier en raison du décès d'un juge et de la vacance de longue durée qui s'en est suivie.
Actuellement, le cadre des juges effectifs, qui compte sept unités, est toutefois complet. Aucun juge effectif n'est absent pour maladie de longue durée. Sur la base de l'article 69 du Code judiciaire, sept juges de complément ont été attribués au tribunal de police de Bruxelles.
Une des places est aujourd'hui vacante à la suite de la nomination d'un des juges de complément comme juge effectif au même tribunal. La procédure de nomination d'un nouveau juge de complément est actuellement en cours et devrait aboutir au plus tard à la fin du mois de mars 2006. Un juge de complément est effectivement indisponible depuis une longue période pour cause de maladie ; un autre juge de complément est également absent pour la même raison depuis quelques mois.
Il n'est actuellement pas possible de remplacer ces deux magistrats. Concernant celui qui est absent depuis longtemps, j'attends la décision de la commission des Pensions du SPF Santé publique devant laquelle l'intéressé a récemment comparu une nouvelle fois.
L'absence de longue durée de magistrats pour motif de santé est une question délicate et complexe à laquelle il convient de trouver des solutions à la fois humaines pour les intéressés et praticables pour l'organisation judiciaire. Cette question est examinée dans le cadre de la réflexion actuellement en cours sur le statut social des magistrats.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ma question comportait deux parties. La première concernait le cadre du personnel, et la ministre y a répondu. La deuxième partie portait sur le fait que l'on procède à des citations plus d'un an à l'avance, ce qui entraîne des problèmes compte tenu du nombre de dossiers à traiter. Je reviendrai sur la question à l'occasion de la discussion des rapports annuels des cours et tribunaux et lorsque la ministre de la Justice sera présente.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Comme on le sait, le Palais de justice de Bruxelles a été réorganisé : les juges de paix, les tribunaux de police, les tribunaux et cours du travail et, enfin, le tribunal du commerce ont été relogés, ce qui a libéré pas mal d'espace.
Le Bureau d'aide juridique de l'Ordre néerlandais des avocats de Bruxelles est géré par 3 directeurs, 6 sous-directeurs, 52 chefs de section et 3 employés à temps plein. Ils disposent d'un local de 5 mètres sur 4 et d'un espace à peine plus grand pour accueillir les justiciables.
Le secrétariat général doit se contenter de moins encore, alors qu'il comporte 4 employés à temps plein, un directeur administratif et un secrétaire général.
L'Ordre néerlandais des avocats de Bruxelles occupe à peine 20% de l'espace attribué à l'Ordre français des avocats de Bruxelles.
Comment la vice-première ministre explique-t-elle cette différence de traitement entre les deux ordres d'avocats ?
Quelles mesures prend-elle ou envisage-t-elle de prendre pour remédier à cette situation, de façon à ce que l'Ordre néerlandais des avocats de Bruxelles se voie accorder l'espace auquel il a droit ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - La ministre de la Justice ne peut confirmer la proportion de 20 et de 80% d'espace disponible que vous évoquez, respectivement pour l'Ordre néerlandais et pour l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
Il ressort du master plan établi en 2002 par le SPF Justice que la superficie accordée pour l'ensemble des barreaux est de 1.713 m² dont 496 pour l'Ordre français et 407 pour l'Ordre néerlandais. Les 810 m² restants sont communs aux deux ordres.
Toujours selon le master plan, la superficie dont dispose chaque ordre pour l'organisation des bureaux d'aide juridique est de 126 m² pour l'Ordre français et de 93 m² pour l'Ordre néerlandais.
Cette question s'inscrit dans un problème plus vaste qui est celui du manque de place à Bruxelles. De nouveaux espaces seront disponibles dans les bâtiments « Portalis » et « Quatre Bras 13 » et pourront être attribués en fonction des besoins.
La ministre de la Justice examine actuellement avec son administration et la commission des Bâtiments au sein de laquelle les barreaux sont représentés, comment réaliser au mieux la répartition.
Il est évident que la qualité de l'accueil des justiciables qui sollicitent une aide judiciaire constitue un élément essentiel pour la ministre de la Justice.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Une approche adéquate de la criminalité sous toutes ses formes exige la mise en oeuvre de moyens humains suffisants. Cela fait des années qu'en commission de la Justice, j'exprime ma préoccupation concernant la capacité policière mise au service des autorités judiciaires. Le gouvernement nous avait assuré que celle-ci ne diminuerait pas. Le ministre Verwilghen nous avait, en son temps, promis un rapport d'évaluation pour décembre 2002, mais nous n'avons rien vu venir.
Le problème est qu'à l'heure actuelle, la police détermine tant les priorités sur le plan des enquêtes judiciaires que les affaires devant être classées sans suite en l'absence d'exécution des missions judiciaires.
En tant que troisième pouvoir judiciaire indépendant, la magistrature doit disposer d'une capacité policière suffisante. A-t-on déjà fait un tour d'horizon du problème avec les autorités judiciaires ? Existe-t-il un rapport d'évaluation ? De quelle capacité policière le pouvoir judiciaire disposait-il en 2002, 2003, 2004 et 2005 ? La ministre peut-elle confirmer que la capacité mise au service du pouvoir judiciaire ne sera pas réduite ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Le cabinet Onkelinx juge aussi le problème de la capacité de police pour les autorités judiciaires important.
La police fédérale a établi, grâce au système de calcul de la capacité développé par l'université de Gand en ce qui concerne les services judiciaires d'arrondissement, et à ses propres évaluations, un nouveau tableau organique pour la Direction générale de la police judiciaire fédérale et les services judiciaires d'arrondissement.
L'étude scientifique réalisée sous la houlette du Service de la politique criminelle a été publiée en 2003 sous le titre Politiecapaciteit in de gerechtelijke zuil aux éditions Maklu.
La répartition des effectifs au sein des services judiciaires d'arrondissement a été revue et sera traduite dans le nouveau tableau organique de la police fédérale dans les premiers jours de 2006.
Par ailleurs, une nouvelle étude quantitative et qualitative de capacité est actuellement en cours. Elle concerne cette fois l'ensemble des services, tant au niveau fédéral que zonal, qui oeuvrent dans le domaine de la police judiciaire. Cette étude est réalisée en commun par la police locale, la police fédérale et le service de la politique criminelle, dans le groupe de travail « pilier judiciaire » qui a été réactivé en juin 2005 par mon office.
Pour rappel, de 7 à 10% de l'effectif de la police locale doit être affecté à l'activité locale de recherche. Le plan zonal de sécurité indique la capacité affectée à la fonction « recherche ». Lors du dernier exercice d'approbation des plans zonaux, cette norme a pratiquement toujours été respectée.
Selon les rapports dits de morphologie établis par la Direction des relations avec la police locale, la police zonale comptait en 2002 plus de 2.062 policiers engagés à temps plein dans la recherche locale ; en 2003, plus de 2.123 policiers ; en 2004, plus de 2.469 sur un effectif total de 27.379 fonctionnaires de police, soit plus ou moins 9% de la capacité policière locale. Les termes « plus de » doivent être précisés car ces chiffres représentent le personnel engagé à temps plein exclusivement dans cette mission.
Outre ces personnes, de 100 à 300 policiers locaux collaborent, selon l'étude, à temps partiel avec les services locaux d'enquête ou les renforcent sporadiquement. La ministre n'a pas pris en compte le personnel CALOG qui apporte également son appui et expertise aux enquêteurs de terrain. Les chiffres de 2005 ne sont pas encore connus.
En ce qui concerne la police fédérale, nous constatons une augmentation de la capacité de recherche et d'expertise. Le nouveau cadre organique de la Direction générale judiciaire de la police fédérale s'élève à 4.267 équivalents temps plein, dont 3.583 policiers et 684 CALOGs. 3.137 de ces emplois de policier sont prévus dans les services judiciaires d'arrondissement.
Avec le directeur général Van Thielen, nous recherchons également des outils visant à améliorer la qualité du travail et à réduire les charges pesant sur l'activité policière, comme la charge administrative. La ministre a déjà eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet.
Selon les chiffres dont dispose la ministre, la capacité mise à la disposition du pouvoir judiciaire n'a pas diminué. M. Vandenberghe conviendra certainement que ce n'est pas uniquement au nombre de soldats que l'on juge la force ou la qualité d'une armée. Le nombre de policiers mis à la disposition du pouvoir judiciaire est une chose, l'utilisation et l'organisation de ce personnel en sont d'autres. C'est en tenant compte de l'ensemble de ces paramètres que l'on peut optimaliser l'action judiciaire et envisager notamment un vrai management de l'enquête policière. C'est d'ailleurs un des nombreux objectifs de la ministre.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je reconnais certes que ce n'est pas au nombre de soldats que l'on juge la qualité d'une armée.
Je remercie la ministre de m'avoir communiqué quelques éléments nouveaux mais l'information reste fragmentaire. Nous ne pouvons donc nous faire une idée de la capacité policière des services judiciaires, ni de l'organisation de celle-ci. Par le passé, les comptages s'effectuaient différemment et certains prétendent donc que la capacité disponible n'est pas suffisante. Nous reviendrons sur cette question à l'occasion de la publication de la nouvelle étude annoncée par la ministre.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le titre de ma question est bien « l'interdiction de divulgation imposée aux avocats néerlandais » et non « imposée aux hommes politiques », quoique dans certaines circonstances celle-ci pourrait aussi mériter une demande d'explications.
Aux Pays-Bas, les avocats ne peuvent plus transmettre des éléments du dossier pénal de leur client aux médias. L'Ordre néerlandais des avocats a inscrit cette interdiction de divulgation dans une directive modifiée et adoptée le 6 décembre 2005. Les avocats qui divulgueront désormais des éléments du dossier pénal devront se justifier devant un organe disciplinaire néerlandais.
Selon le bâtonnière Unger, l'ordre estime essentiel que les procès pénaux soient menés au tribunal. « Avec ce code de conduite, nous voulons prévenir que des procès soient menés à travers les médias. » Nous pourrions dire la même chose pour le débat politique qui, dans une démocratie parlementaire, doit se mener d'abord au parlement.
Le ministre néerlandais de la Justice Donner est une de ces personnes sur laquelle une de nos vice-premières ministres a tenu des propos négatifs il y a quelques jours, alors que la famille de M. Donner est connue aux Pays-Bas comme l'une des plus éminentes familles de juristes. Le grand-père du ministre Donner a été membre de la Cour de justice de Luxembourg, un autre de ses parents fut membre de la Cour des Droits de l'Homme. Je sais bien que la famille Donner porte des costumes rayés, c'est très petit bourgeois, mais ses membres ont néanmoins exercé en Europe les plus hautes fonctions juridiques.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Ni la ministre de la Justice ni moi-même n'avons jamais tenu de tels propos.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Non, c'est la vice-première ministre Van den Bossche qui a attaqué le ministre Donner. Je ne reproche rien à la ministre de la Justice. Je veux simplement signaler que les paroles de la vice-première ministre Van den Bossche montrent qu'elle n'a pas la moindre idée de qui elle parle. La famille Donner a, dans des circonstances très difficiles, par exemple durant la seconde guerre mondiale, fourni d'importantes contributions. Il est vrai qu'aujourd'hui certains mesurent la qualité des hommes politiques à leur costume à lignes et leur cravate, et je voulais réagir à cela. De tels critères montrent que notre démocratie se délite. Je ne puis admettre ce genre d'argumentation politique.
Selon le ministre néerlandais Donner, les avocats ne peuvent rendre publiques des informations extraite d'un dossier pénal que si « l'intérêt de la défense le réclame très sérieusement et de manière urgente ». Le ministre Donner a déclaré l'an dernier que des avocats pénalistes ont « régulièrement abusé de leur connaissance du dossier et ont trop de latitude pour faire valoir unilatéralement l'intérêt de leur client. »
L'Ordre néerlandais des avocats avait déjà émis une règle de conduite à propos du fait de rendre publiques des pièces du procès, mais il a donc précisé cette directive. Désormais aux Pays-Bas on ne peut déroger à l'interdiction qu'en cas « d'atteinte grave aux intérêt d'un client », par exemple si d'autres personnes publient des éléments de l'affaire et qu'il importe de réagir.
En Belgique aussi, de plus en plus de procédures judiciaires se déroulent dans les médias. Avant le procès ou après les plaidoyers, les avocats s'expriment largement dans des entrevues et peuvent défendre et expliquer dans les médias le point de vue de leur client. Dans certains cas les avocats y sont pratiquement contraints parce que les enquêtes à charge de leur client ont été exposées largement dans les médias ou même pratiquement montrées en direct à la télévision. Je me suis par exemple aperçu que l'opération très secrète contre le terrorisme à Schaerbeek s'est déroulée sous l'oeil des caméras. Cela a évidemment des effets sur la présomption d'innocence et la présentation. Une image en entraîne une autre.
Parfois un client est déjà cloué publiquement au pilori bien avant le procès.
La réglementation sur les relations entre les avocats et les médias relève en première instance des compétences des ordres des avocats, qui ont du reste déjà donné des instructions. Néanmoins la position que les avocats adoptent ou peuvent adopter est indissociablement liée à l'attitude du ministère public et de la magistrature en général vis-à-vis de la presse. Ce point a d'ailleurs été régulièrement évoqué lors du débat sur le nouveau Code de procédure pénale.
Pour la ministre, quelle ligne de conduite la magistrature doit-elle suivre pour la diffusion d'éléments à la presse ?
La ministre estime-t-elle indiqué qu'en Belgique aussi l'Ordre des avocats intervienne en la matière par une réglementation ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Une réglementation détaillée est effectivement reprise dans le projet du nouveau Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication d'informations aux médias. Il n'empêche qu'il existe déjà une série de dispositions légales complétées par des directives internes.
Ces dispositions légales relatives aux déclarations que peuvent faire le ministère public et les avocats figurent dans le Code actuel d'instruction criminelle aux articles 28quinquies et 57. La loi sur la protection de la jeunesse et la loi sur la fonction de la police contiennent en outre des dispositions spécifiques à ce sujet.
Concrètement, lorsque l'intérêt public ou l'intérêt du client l'exigent, des informations peuvent être communiquées à la presse. Mais il faut veiller au respect de la présomption d'innocence, des droits de la défense de l'inculpé, de la victime et des tiers, de la vie privée, de la dignité des personnes et des règles de la profession.
Pour le ministère public, la réglementation légale a été opérationnalisée et fixée dans une circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux du 30 avril 1999.
Le principe est que la mission du parquet et de la police consiste à fournir des informations objectives et correctes à la presse tout en faisant preuve de la discrétion et de la réserve nécessaires. Le porte-parole ne peut porter un jugement personnel.
Il faut aussi veiller à ce que la victime et ses proches ne soient pas de nouveau victimes. Les données d'identité qui peuvent être communiquées sont limitées et les données à caractère personnel telles que l'origine ethnique, la nationalité et l'orientation sexuelle ne peuvent être communiquées que si elles sont pertinentes.
En ce qui concerne les magistrats du siège, une directive interne régit depuis quelque temps les relations avec la presse et les modalités des communiqués de presse. Les avocats sont tenus de respecter un règlement interne de l'Ordre des barreaux flamands datant d'août 2003 ou la réglementation élaborée par les barreaux francophones le 17 mai 2004.
Je n'ai pas guère reçu de plaintes concernant des magistrats. Cela signifie que l'arsenal des dispositions réglementaires est suffisant et bien respecté.
En outre, de plus en plus de juridictions confient la publication de communiqués de presse à des magistrats spécialisés qui, souvent, ont suivi une formation aux médias dispensée par le Conseil supérieur de la Justice.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il ressort de la réponse à ma question écrite (question 3-3387) sur les propositions concernant la déductibilité fiscale des mesures de prévention des cambriolages qu'à première vue il n'y a aucun lien entre les primes octroyées et la baisse du nombre de cambriolages.
Depuis 1995, l'État octroie une prime de 250 euros maximum aux citoyens qui protègent leur habitation contre le cambriolage, à condition que le citoyen contribue à cet effet pour un montant équivalant au moins à deux fois celui de la prime.
Pour le moment il soixante-six communes entrent en considération pour l'aide fédérale qui permet l'octroi de cette prime, mais cinquante-trois seulement participent.
Ces cinq dernières années, les cinq communes qui octroyèrent le plus de primes furent : Charleroi avec 1.124 primes ; Malines 595 ; Saint-Trond 428 ; Courtrai 402 et Vilvorde 376.
Par contre, le nombre de cambriolages chuta de 37,9% à Charleroi durant la période 2000-2004, alors qu'à Anvers par exemple, une ville qui n'a octroyé aucune prime, ce nombre baissa de 34.6%.
Ensuite, la commune de Beringen, dont la diminution du nombre de cambriolage est la plus forte, soit une chute de 84%, n'a octroyé que 62 primes. En revanche la commune où le nombre de cambriolages a le plus augmenté, à savoir Nieuport, a octroyé 169 primes.
De cette brève analyse des données communiquées, on pourrait conclure qu'il n'y aucun lien entre le nombre de primes octroyées et la baisse du nombre de cambriolage.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
Quelles conclusions le ministre tire-t-il des données provenant de la réponse à ma question écrite ?
De quelle manière encouragera-t-il et soutiendra-t-il à l'avenir les initiatives des citoyens pour se protéger ?
Quels moyens financiers ont-ils été réservés à cet effet ?
Le ministre juge-t-il nécessaire de décider de nouvelles mesures en concertation avec la police en vue de faire baisser encore le nombre de cambriolages ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Le dispositif actuel de primes de prévention du cambriolage a en effet un impact insatisfaisant. Seuls les habitants de soixante-six communes entrent en considération pour cette prime. En outre, ces communes ont été sélectionnées sur la base des statistiques de cambriolages de 1995, de sorte qu'il n'est pas tenu compte des nouveaux développements et des changements. Ainsi, des communes qui ont ces dernières années souffert davantage de cambriolages d'habitation ne bénéficient pas du dispositif de prime.
C'est pourquoi on a demandé d'élaborer pour les particuliers un système de déduction fiscale des dépenses de protection de leur logement. Il sera soumis au gouvernement lors de la prochaine discussion budgétaire.
Lors de la construction ou de la rénovation d'un logement, on consacre peu ou pas du tout d'attention à l'aspect de sécurisation. Les citoyens doivent être responsabilisés au maximum et prendre eux-mêmes des mesures efficaces de prévention des cambriolages. Le cambriolage d'habitation est l'une des cinq formes les plus importantes de criminalité en Belgique. La lutte contre ces cambriolages est une priorité essentielle. Son approche comprend trois aspects primordiaux : la prévention, la répression et la surveillance.
Différents projets sont pour l'instant en cours d'élaboration dans l'administration pour sensibiliser le citoyen à la prévention des cambriolages. Un site sur la Toile permet de demander un avis sur la protection du logement. À terme, un label de qualité « logement sûr » sera introduit pour les habitations particulières.
Le groupe de travail sur la prévention du cambriolage, créé en conséquence des décisions du Conseil des ministres extraordinaire des 30 et 31 mars 2004, élabore des projets en vue d'améliorer la certification du matériel de protection et la traçabilité des biens volés.
La concertation avec les architectes est aussi un élément important, de même que leur formation. La prévention technique doit être prise en compte dans la conception d'un nouveau logement.
On travaille par ailleurs avec des centaines de conseillers techniques de prévention. Ce sont des citoyens et des indépendants qui donnent gratuitement des conseils concrets pour la sécurisation des logements ou des commerces. Une campagne d'information aura lieu en 2006 pour mieux faire connaître le rôle de ces conseillers techniques en prévention.
À côté de cette partie préventive, l'approche répressive est elle aussi intensifiée. Tenant compte de ce que ces faits sont de plus en plus souvent commis par des bandes organisées, plusieurs mesures ont été prises. Les actions de la police sont renforcées. Des contrôles sont effectués sur la voie publique. Les bandes de voleurs mobiles sont photographiées. La coopération policière internationale avec les pays d'origine de ces bandes est stimulée. Pour avoir un impact sur les groupes de malfaiteurs itinérants, principalement originaires des pays de l'Europe orientale, une bonne coopération avec les services de police de ces pays est indispensable. Nous avons l'intention de conclure avec ces pays des accords de coopération policière.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les dépenses de prévention du cambriolage seront-elles déductibles fiscalement en 2006 ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - J'en suis pas informée.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Cette année, dans différents hôpitaux, un certain nombre de personnes ont été infectées par la bactérie nosocomiale Clostridium difficile. Cela a entraîné de la diarrhée, des crampes et de la fièvre.
Cette bactérie provoque une intoxication en réaction à certains antibiotiques. En isolant le patient on peut éviter qu'elle ne se diffuse. Après l'arrêt de son traitement antibiotique le patient se rétablit rapidement.
Les bactéries résistantes aux antibiotiques posent un grave problème dans les hôpitaux et les institutions de soins. La cause en serait un recours trop fréquent aux antibiotiques par les médecins, y compris lorsque ce n'est pas nécessaire.
L'administration fédérale a lancé une grande campagne pour encourager les médecins à prescrire moins d'antibiotiques et une autre pour stimuler l'hygiène des mains dans les hôpitaux.
Quels sont les résultats de ces campagnes ?
A-t-on des données précises sur l'ampleur du nombre de contaminations par des bactéries nosocomiales ? Sinon, de quelle manière le ministre entend-il disposer de tels chiffres à l'avenir ?
Le ministre estime-t-il souhaitable d'entreprendre de nouvelles actions pour limiter davantage le risque de contamination par des bactéries nosocomiales ?
Comment les médecins, le personnel soignant et les patients sont-ils informés des dangers potentiels des bactéries nosocomiales et sur la manière de s'en protéger.
L'utilisation des antibiotiques et la contamination par les bactéries nosocomiales en Belgique sont-elles comparables avec ce qui se passe dans les autres pays européens ? En d'autres mots, la situation est-elle meilleure ou pire en Belgique que dans les autres États membre de l'Union ?
Cette question fait-elle l'objet d'une concertation au niveau européen ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - La cinquième campagne pour le bon usage des antibiotiques a été lancée le 5 décembre dernier lors d'une conférence de presse. Selon le rapport d'enquête-INAMI relatif au comportement prescripteur ambulatoire en matière d'antibiotiques et d'antihypertensifs d'avril 2005, il ressortait déjà que la consommation totale d'antibiotiques en ambulatoire avait chuté de 88.668.298 doses journalières administrées en 1999 à 67.117.475 en 2004, soit une diminution de 24%. Les chiffres les plus récents du projet européen ESAC - European Surveillance of Antimicrobial Consumption - confirment cette évolution : entre 2000 et 2004, la consommation totale d'antibiotiques en ambulatoire, exprimée en nombre de conditionnements par jour pour 1000 personnes (PID), a diminué de 30%. Parallèlement à cette évolution, la prévalence des pneumocoques résistants à la pénicilline n'a plus augmenté ces dernières années et montre même une tendance à la baisse.
Les résultats de la première campagne de promotion de l'hygiène des mains ont été commentés le 9 décembre dernier à Bruxelles, à l'occasion d'un symposium scientifique. Afin d'évaluer l'impact de la campagne, la fonction de compliance, le respect des procédures d'hygiène des mains, a été instaurée dans tous les hôpitaux participants. Il est apparu que la moyenne nationale en matière de compliance était passée de 50 à 70%.
Les chiffres exacts quant au nombre d'infections hospitalières en Belgique font défaut parce que seules les principales causes d'infections - septicémie, pneumonie et infections postopératoires des plaies - sont enregistrées par l'Institut scientifique de Santé publique. Toutefois, sur la base de ces chiffres et de la littérature scientifique internationale, la plate-forme fédérale pour l'hygiène hospitalière a pu faire des évaluations bien étayées de l'influence des infections nosocomiales dans notre pays. Il y a chaque année en Belgique 107.500 infections hospitalières dans les hôpitaux aigus. Cela représente déjà 440.000 journées d'hospitalisation supplémentaires par an et une dépense annuelle supplémentaire de 116.322.800 euros. Ces surcoûts ne tiennent cependant pas encore compte des frais liés au diagnostic et à la thérapie complémentaires. En outre, on peut estimer que le nombre de décès directement liés à une infection hospitalière se situe entre 2.500 et 3000 par an.
L'objectif est en tout cas d'abandonner le caractère volontaire de la surveillance actuelle et de la rendre obligatoire dans tous les hôpitaux aigus de notre pays à partir de juillet 2006.
Divers projets seront développés en 2006, en collaboration avec le Belgian Antibiotic Policy Coordination Committee.
La plate-forme fédérale pour l'hygiène hospitalière a établi un plan avec des suggestions concrètes afin d'optimaliser la politique de l'hygiène en Belgique. Ce plan a récemment reçu un avis favorable du Conseil national des établissements hospitaliers. Vu l'impact considérable des infections nosocomiales, nous sommes disposés à investir davantage au niveau de la structure déjà existante dans le domaine de l'hygiène hospitalière
La campagne de promotion de l'hygiène des mains sera relancée au printemps 2006. Étant donné l'importance d'une bonne politique en matière d'antibiotiques pour la maîtrise des bactéries multirésistantes dans les hôpitaux, je compte également développer plus avant le projet des groupes de gestion de l'antibiothérapie. À l'heure actuelle, 36 hôpitaux en font déjà partie. Dès juillet 2006, le budget sera augmenté pour que 24 nouveaux hôpitaux puissent y participer. Quatre instances sont chargées, dans chaque hôpital, de l'hygiène hospitalière, à savoir le médecin-chef, le comité d'hygiène hospitalière, le médecin-hygiéniste et l'infirmier-hygiéniste. Ces instances assurent la prévention et la maîtrise des infections hospitalières, notamment par la mise en place de mesures de protection et l'organisation du recyclage des prestataires de soins.
La campagne de promotion de l'hygiène des mains sensibilise, à l'aide de dépliants, les prestataires de soins et les patients à l'importance d'une bonne hygiène des mains pour prévenir les infections hospitalières. En outre, le recyclage des prestataires de soins a été uniformisé.
Le problème posé par les infections hospitalières est pratiquement le même dans tous les pays industrialisés. Dans ces pays, 5 à 7% des patients hospitalisés contractent une infection hospitalière. Cela s'explique par les progrès spectaculaires de la médecine moderne. Grâce aux traitements et aux interventions qui sauvent tant de vies humaines, de plus en plus de gens ayant une résistance amoindrie séjournent dans nos hôpitaux.
On note cependant de très fortes différences entre les pays européens en matière d'usage d'antibiotiques. Cette consommation est élevée dans les pays du Sud et basse dans les pays scandinaves et aux Pays-Bas. Jusqu'il y a peu d'années, la Belgique occupait la deuxième place de cette liste mais grâce aux efforts faits ces dernières années, nous avons chuté dans le hit-parade. Il y a cependant encore de la marge avant de pouvoir parler d'amélioration. C'est pour cette raison également que les campagnes pour le bon usage des antibiotiques sont répétées chaque année.
Une concertation a eu lieu au niveau européen tant en ce qui concerne la politique en matière d'antibiotiques que l'hygiène hospitalière et des recommandations ont même été faites aux États membres. Grâce aux réalisations de la BAPCOC, on peut affirmer que la Belgique joue un rôle de pionnier en la matière. La BAPCOC participe aux différents projets scientifiques européens.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les psychologues et prestataires de soins mettent en garde contre la poussée de la cyberdépendance - Internet Addition Disorder comme on dit aux États-Unis - qui, comme la dépendance à l'alcool, au jeu et à la drogue, est en train de devenir un important problème psychiatrique. Les conséquences éventuelles de la cyberdépendance sont l'isolement social, la dépression et les tendances suicidaires.
Aux États-Unis, 6 à 10% de la population surfeuse - soit environ 11 millions de personnes - seraient cyberdépendantes. Les personnes intoxiquées jouent durant des heures à des jeux informatiques, chattent et échangent des mails toute la journée. Bien qu'il n'existe aucun chiffre en matière de cyberdépendance dans notre pays - des estimations grossières parlent de 34.000 individus - les psychiatres estiment que la cyberdépendance de la population et les risques de dépendance sont également en augmentation dans notre pays.
Selon un psychiatre attaché à l'unique centre existant en Belgique dans lequel les cyberdépendants peuvent suivre une thérapie, peu de cyberdépendants avouent leur dépendance car ils ne savent où aller, ont des préjugés et ont souvent honte.
Bien que la tendance soit nettement à la hausse, aucune étude scientifique sur la cyberdépendance n'aurait encore été réalisée dans notre pays. Cela pourrait s'expliquer par le fait qu'on ne reconnaît pas encore que la dépendance est un problème.
Quelles conclusions le ministre tire-t-il des observations des psychologues et des prestataires de soins relatives à la cyberdépendance ?
Estime-t-il utile de prendre des mesures à court terme afin d'étendre l'aide aux cyberdépendants ? Consultera-t-il les entités fédérées à ce sujet ?
Juge-t-il nécessaire de prendre des mesures pour endiguer la cyberdépendance ?
Estime-t-il nécessaire de lancer une enquête sur la cyberdépendance dans notre pays ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Je lis la réponse du ministre des Affaires sociales.
L'utilisation croisante d'Internet est une réalité. On peut difficilement déterminer dans quelle mesure les gens en deviennent dépendants. La cyberdépendance ou Internet Addiction Disorder n'est pas reprise dans les classifications internationales des affections médicales ou psychiatriques. Cela signifie qu'on ne considère pas encore que la cyberdépendance représente un important problème médical ou psychiatrique. Dans les hôpitaux belges aussi ces systèmes de classification sont utilisés, ce qui implique que nous ne disposons pas de chiffres officiels sur la cyberdépendance.
Le concept de cyberdépendance n'est pas simple. Selon la littérature internationale actuelle, la cyberdépendance va de pair avec d'autres troubles du comportement et la paraphilie, comme les pathologies du jeu ou sexuelles. La possibilité de jouer ou la grande disponibilité de matériel pornographique font d'Internet l'instrument privilégié pour ces personnes. La cyberdépendance en soi doit donc être fortement affinée avant de pouvoir tirer des conclusions valables. On n'a pas non plus de chiffres quant au nombre de dépendants au jeu ou de dépendants sexuels que l'on trouve parmi les utilisateurs fréquents d'internet.
La cyberdépendance relève surtout de la paraphilie ou des troubles du comportement. Des traitements à domicile et dans des centres sont déjà offerts à l'heure actuelle à ces groupes de personnes. Avec les connaissances actuelles, il ne sera donc bientôt plus nécessaire de prendre des mesures pour étendre l'aide aux cyberdépendants. Je solliciterai toutefois à ce sujet l'avis du groupe de travail psychiatrie du Conseil national des établissements hospitaliers qui rassemble divers représentants du secteur des soins de santé.
Comme je l'ai dit, il existe actuellement une offre de traitements à domicile pour les personnes souffrant d'un trouble du comportement ou d'un trouble classé dans la catégorie de la paraphilie. D'autres mesures relèvent de l'assistance ambulatoire ou de la prévention, mais celles-ci ne sont pas de ma compétence.
Étant donné l'état actuel des connaissances en la matière, il serait utile de lancer une étude spécifique en matière de cyberdépendance, pour autant qu'elle soit réclamée par bon nombre d'acteurs pertinents, notamment des représentants de communautés ou du secteur des soins de santé. Jusqu'à présent, je n'ai pour ainsi dire reçu aucune demande spécifique sur cette thématique. Comme je l'ai indiqué, je solliciterai l'avis du groupe de travail psychiatrie du Conseil national des établissements hospitaliers. Vu le manque de base scientifique et de consensus sur le concept, le financement éventuel d'une telle enquête relève plutôt de la compétence du ministre fédéral de la Politique scientifique ou du Fonds de recherche scientifique.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le jeudi 22 décembre 2005 à 10 h 00, 15 h 00 et 19 h00.
(La séance est levée à 20 h 40.)
Mme Defraigne et M. Delpérée, pour devoirs de leur charge, Mme Annane, pour raison de santé, MM. Wilmots et Noreilde pour d'autres devoirs, MM. Brotcorne et Van den Brande, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 49
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Luc Willems, Paul Wille.
Vote nº 2
Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Luc Willems, Paul Wille.
Vote nº 3
Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille.
Vote nº 4
Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille.
Vote nº 5
Présents : 56
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour
Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille.
Abstentions
Isabelle Durant.
Vote nº 6
Présents : 57
Pour : 47
Contre : 10
Abstentions : 0
Pour
Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Luc Willems, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Vote nº 7
Présents : 54
Pour : 10
Contre : 34
Abstentions : 10
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Contre
Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille.
Abstentions
Wouter Beke, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.
Vote nº 8
Présents : 57
Pour : 36
Contre : 10
Abstentions : 11
Pour
Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Jacques Germeaux, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.
Abstentions
Wouter Beke, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de nouvelle loi sur les armes (de Mme Fauzaya Talhaoui et M. Lionel Vandenberghe ; Doc. 3-1479/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la double nationalité (de Mme Jeannine Leduc et consorts ; Doc. 3-1482/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Propositions de résolution
Proposition de résolution visant à apporter un appui plus substantiel aux soins palliatifs (de Mme Mia De Schamphelaere et consorts ; Doc. 3-1480/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution visant à faire équiper les véhicules à moteur de phares de jour (de M. Jacques Germeaux et consorts ; Doc. 3-1481/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution présentant des alternatives dans la problématique de l'aéroport de Bruxelles-National (de M. Jacques Germeaux ; Doc. 3-1483/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par message du 14 décembre 2005, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Doc. 3-1460/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Par messages des 13 et 15 décembre 2005, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée (Doc. 3-1444/1).
Projet de loi portant création du « Service des Pensions du Secteur Public » (Doc. 3-1446/1).
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Doc. 3-1477/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 1er décembre 2005, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Doc. 3-1460/1).
-Le projet a été reçu le 2 décembre 2005 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 19 décembre 2005.
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005.
Projet de loi relatif à la détention des stock obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (Doc. 3-1461/1).
-Le projet de loi a été reçu le 2 décembre 2005 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 19 décembre 2005.
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005.
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions (Doc. 3-1462/1).
-Le projet a été reçu le 2 décembre 2005 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 19 décembre 2005.
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005.
Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la compétence en matière d'ordonnances de police temporaires (Doc. 3-1463/1).
-Le projet a été reçu le 2 décembre 2005 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 19 décembre 2005.
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi modifiant le code des sociétés (Doc. 3-1464/1).
-Le projet de loi a été reçu le 2 décembre 2005 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 19 décembre 2005.
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005.
Notification
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et à l'Annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000 (Doc. 3-1212/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1 décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station Spatiale Internationale Civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998 (Doc. 3-1218/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001 (Doc. 3-1249/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, « INTELSAT », adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (Doc. 3-1259/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Royaume de Belgique et Anguilla, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Anguilla le 17 novembre 2004 (Doc. 3-1330/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004 (Doc. 3-1331/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Montserrat, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Montserrat le 7 avril 2005 (Doc. 3-1332/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005 (Doc. 3-1333/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005 (Doc. 3-1334/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, suite aux différentes modifications intervenues, fait à Bruxelles le 27 juin 1997 ;
2º Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises, et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 octobre 2002 (Doc. 3-1339/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Bénin, signée à Cotonou le 25 avril 2002 (Doc. 3-1350/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Niger, signée à Bruxelles le 26 mars 2003 (Doc. 3-1351/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signée à Bruxelles le 14 janvier 2003 (Doc. 3-1354/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Mozambique, signée à Bruxelles le 11 mai 2001 (Doc. 3-1355/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération internationale entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, signée à Dakar le 19 octobre 2001 (Doc. 3-1356/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002 (Doc. 3-1357/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 26 juin 2002 (Doc. 3-1358/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de libération palestinienne pour le compte de l'Autorité palestinienne, signée à Ramallah le 12 novembre 2001 (Doc. 3-1359/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Mali, signée à Bamako le 28 février 2003 (Doc. 3-1360/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004 (Doc. 3-1478/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 13 décembre 2005, la présidente du Comité consultatif de Bioéthique a transmis au Sénat, conformément à l'article 17 de l'accord de coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité consultatif de Bioéthique, le rapport d'activité des comités locaux pour les années civiles 2002, 2003 et la période du 1/1 au 30/04/2004.
-Envoi à la commission des Affaires sociales et à la commission de la Justice.