M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Le Bureau a pris connaissance de la désignation effectuée le 14 octobre dernier par le groupe Ecolo du Parlement de la Communauté française, en application de l'article 211, §7, du Code électoral, afin de pourvoir au remplacement Mme Marie Nagy, démissionnaire.

Il a constaté que la liste transmise au greffier du Sénat était signée par la majorité des membres du groupe concerné.

En ce qui concerne la vérification des pouvoirs proprement dite, le Bureau estime cette procédure superfétatoire dans la mesure où cette vérification a déjà été effectuée précédemment par l'Assemblée compétente.

Le Bureau vous propose dès lors l'admission de Mme Zakia Khattabi comme membre du Sénat.

M. le président. - Personne ne demandant la parole, je mets aux voix les conclusions de ce rapport.

-Les conclusions du rapport sont adoptées par assis et levé.

M. le président. - Je prie Mme Khattabi de prêter le serment constitutionnel.

-Mme Zakia Khattabi prête le serment constitutionnel.

M. le président. - Je donne acte à Mme Zakia Khattabi de sa prestation de serment et la déclare installée dans sa fonction de sénatrice. (Applaudissements sur tous les bancs)

Le Sénat est saisi du dossier de M. Jean-Paul Procureur, sénateur coopté.

Le Bureau vient de se réunir pour la vérification des pouvoirs de M. Procureur.

Je vous propose d'entendre immédiatement le rapport du Bureau.

La parole est à M. Delpérée pour donner lecture du rapport du Bureau.

M. Francis Delpérée (cdH), rapporteur. - Le Bureau a pris connaissance de la désignation effectuée par le groupe cdH afin de pourvoir au remplacement de Mme Vanessa Matz, qui a prêté serment en tant que sénatrice élue direct le 16 juillet 2009.

Le Bureau a constaté que le document prescrit par l'article 220, §3, du Code électoral, était signé par la majorité des sénateurs élus directs et des sénateurs de communauté appartenant à ce groupe.

De plus, M. Jean-Paul Procureur, désigné comme sénateur coopté, a justifié qu'il remplissait les conditions d'éligibilité exigées par la Constitution.

Le Bureau a, dès lors, l'honneur de vous proposer l'admission de M. Jean-Paul Procureur comme membre du Sénat.

M. le président. - Personne ne demandant la parole, je mets aux voix les conclusions de ce rapport.

-Les conclusions du rapport sont adoptées par assis et levé.

M. le président. - Je prie M. Procureur de prêter le serment constitutionnel.

-M. Jean-Paul Procureur prête le serment constitutionnel.

M. le président. - Je donne acte à M. Procureur de sa prestation de serment et le déclare installé dans sa fonction de sénateur. (Applaudissements sur tous les bancs)

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Demande de levée de l'immunité d'un sénateur

M. le président. - J'ai reçu du procureur général près la Cour d'appel de Liège un dossier relatif à des poursuites à charge d'un membre du Sénat.

Je vous propose d'envoyer ce dossier à l'examen de la commission de la Justice. (Assentiment)

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Questions orales

Question orale de Mme Olga Zrihen au ministre de la Justice sur «la réforme des arrondissements judiciaires» (nº 4-886)

Mme Olga Zrihen (PS). - C'est avec beaucoup d'étonnement que les Louviérois ont découvert dans la presse votre projet de réorganisation des arrondissements judiciaires et le sort qu'il leur est réservé. Voilà pourquoi, Mme Burgeon, à la Chambre, et moi-même, au Sénat, souhaitons vous interroger.

A priori, il apparaît que le transfert de La Louvière de l'arrondissement de Mons vers celui de Charleroi procède plus d'une logique mathématique que du résultat d'une analyse sociologique ou criminologique.

Les acteurs de terrain déplorent l'absence d'information provenant du ministère de la Justice et le manque de concertation.

Pour les citoyens louviérois, faire ce transfert c'est faire peu de cas de l'histoire sociale et économique du bassin de la Haine !

Monsieur le ministre, l'avenir de la Ville de La Louvière s'inscrit résolument en synergie avec la région de Mons-Borinage avec laquelle nous partageons un projet de développement social, économique, sportif et culturel.

De même, nous ne pouvons accepter que soit ainsi remise en cause la collaboration entre les policiers de la zone de police de La Louvière et l'autorité judiciaire de Mons. C'est oublier un peu vite que, derrière des chiffres et des statistiques, il y a des hommes et des femmes qui accomplissent un travail de proximité, qui s'inscrit dans les priorités définies dans des plans zonaux de sécurité en collaboration avec le parquet de Mons. La réforme qui nous est proposée éloignera définitivement les citoyens de La Louvière, cinquième ville de Wallonie par la démographie, de la justice de proximité pour les plonger dans une structure de mégapole totalement impersonnelle.

Voici mes questions. Pourquoi, dans le découpage des futurs arrondissements judiciaires, ne vous inspirez-vous pas des travaux menés dans le cadre de la réforme des services incendie où le découpage des zones de secours se calque sur celui des zones de police répondant ainsi à une logique certaine ?

Pouvez-vous amender votre projet en tenant compte de la proximité socio-économique et culturelle existant entre La Louvière et Mons qui s'inscrit, notamment, dans le projet de bassin de vie de la Haine ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je crois utile de rappeler que ma note d'orientation constitue une base de départ pour un débat sur le fond que le gouvernement entamera le 19 octobre avec neuf partis de la majorité et de l'opposition, donc avec le PS évidemment. Ma note est ouverte à la discussion.

La réduction du nombre d'arrondissements judiciaires proposée s'effectuerait fondamentalement par le jumelage d'arrondissements, éventuellement complété par des modifications très restreintes des limites d'arrondissement.

À cet effet, il est tenu compte de critères comme le chiffre de la population, mais aussi du nombre de membres du personnel du tribunal, un critère qui concerne donc la gestion du tribunal.

Cette réduction du nombre d'arrondissement doit encore être affinée en fonction d'autres critères tels que les caractéristiques socio-économiques et démographiques du ressort et de sa population. Cela explique pourquoi nous proposons de joindre La Louvière à l'arrondissement de Charleroi.

Je note toutefois que vous apportez d'autres éléments qui seront pris en compte lors de la discussion. Dans ma proposition, il est d'ailleurs précisé qu'il faudra veiller au maximum à assurer la cohésion avec les autres divisions policières et administratives.

Je vise donc une cohésion socio-économique et sécuritaire.

Le gouvernement souhaite dans un premier temps dégager un accord politique sur les lignes de force de cette future réforme qui va au-delà de la détermination pure et simple de la taille des arrondissements. Dès que les principes auront été fixés, la discussion portera sur les plus grands arrondissements.

Nous avons actuellement 27 arrondissements, et je propose de réduire ce nombre à 16. La taille définitive sera fixée par le groupe de travail qui entamera ses travaux lundi prochain.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse. Si nous pouvons être sensibles à la volonté de synergie, nous restons extrêmement vigilants sur la nécessité de créer un bassin socio-économique naturel. Sinon, le risque est d'aboutir à une région comme la nôtre, quelque peu écrasée entre Charleroi et Mons et qui n'a plus d'identité réelle.

Il est tout à fait possible de s'associer à des projets qui existent sur le terrain à savoir les zones de police, les zones de sécurité et celles de développement territorial. Nous souhaitons que cette cohésion, qui est créée par ailleurs sur ces trois projets, puisse être respectée aussi pour les arrondissements judiciaires.

Nous suivrons de près les travaux qui seront entamés la semaine prochaine.

Question orale de M. Karim Van Overmeire au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Justice sur «l'extradition de suspects entre la Belgique et le Maroc» (nº 4-893)

M. Karim Van Overmeire (VB). - Dans une récente lettre ouverte adressée au premier ministre, Karel Van Eetvelt, administrateur délégué de l'UNIZO, dit attendre que le gouvernement envoie un signal fort aux autorités marocaines à propos de l'extradition - ou plutôt la non extradition - de suspects.

Cette affaire trouve son origine dans une agression brutale au cours de laquelle un bijoutier de Lede âgé de 58 ans a trouvé la mort. Ce meurtre a bouleversé tout le pays. En signe de protestation contre ce crime crapuleux, bon nombre de bijoutiers ont fermé boutique pendant les funérailles.

Trois ans ont passé et nous constatons que l'un des meurtriers présumés vit confortablement et en toute quiétude dans un quartier de Tanger - rue de Belgique ! -, échappant ainsi aux griffes de la justice belge.

On ne peut pourtant pas reprocher grand-chose à ladite justice. Seize heures après l'arrivée au Maroc de l'auteur des faits, un mandat d'arrêt international avait déjà été décerné à son encontre. Malheureusement, les autorités marocaines - police ou justice - ne réagissent pas malgré plusieurs tentatives du parquet. M. Van Eetvelt et d'autres font remarquer à juste titre que pareilles situations engendrent un sentiment d'impunité et d'insécurité auprès de nombreux commerçants et finalement, de toute la population.

Une nouvelle commission rogatoire - la troisième après celles de 2006 et 2007 - relative à ce dossier se rendra prochainement au Maroc, en espérant que celui-ci ait encore l'intention d'extrader ou de poursuivre le suspect, ce qui devient de plus en plus aléatoire. Dans les milieux judiciaires, on chuchote même que la police et la justice marocaine auraient été soudoyées. Le quotidien Het Nieuwsblad se demande si la police et, ou la justice ne font pas preuve de mauvaise volonté.

L'accord d'extradition entre la Belgique et le Maroc s'applique aux personnes poursuivies pour un délit ou recherchées en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté. À l'article 4, il est toutefois prévu que les parties n'extradent pas leurs ressortissants respectifs, une disposition qui semble applicable dans ce cas-ci. Si le Maroc opte pour une procédure locale, il est inadmissible que rien ne bouge et que l'intéressé puisse continuer à vivre confortablement et en toute quiétude.

Quelles démarches a-t-on déjà entreprises pour que l'intéressé soit traduit en justice ? Avec résultats ? Le gouvernement a-t-il déjà utilisé la voie diplomatique dans ce dossier ? Quel signal fort entend-il donner aux autorités marocaines pour que le suspect puisse encore être traduit en justice ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Les autorités judiciaires belges ont déjà entrepris plusieurs démarches en vue de traduire le présumé coauteur devant les tribunaux. Ainsi, en 2007 et 2008, des demandes d'entraide judiciaire ont été adressées au Maroc, où se trouve l'intéressé.

Cependant, celui-ci ne peut être extradé en raison de sa nationalité marocaine et le 10 février 2009, la Belgique a adressé au Maroc une demande de reprise des poursuites judiciaires. Cette procédure n'a toutefois pu être lancée au Maroc, l'intéressé n'ayant pu être localisé et arrêté.

Une demande d'entraide judiciaire internationale et une requête complémentaire adressée par le juge d'instruction compétent de Termonde ont été adressées aux autorités marocaines. Elles seront exécutées du 14 octobre au 21 octobre 2009. La délégation belge est composée du juge d'instruction, de son greffier, du procureur du Roi et de deux membres de la police judiciaire fédérale. Cette commission rogatoire est chargée de localiser l'intéressé, de procéder à son arrestation et de veiller à la poursuite de l'instruction.

Les initiatives belges, appuyées et facilitées depuis l'ambassade belge à Rabat, passent par les autorités judiciaires compétentes des deux pays, en particulier par le magistrat de liaison belge et l'officier de liaison de la police qui travaillent très efficacement sur place.

Le gouvernement belge suit l'affaire très attentivement. Je rencontrerai probablement bientôt aussi les autorités politiques compétentes. À ce stade, il nous faut attendre les résultats de la dernière commission rogatoire. Le gouvernement ne manquera pas de vous informer de l'état d'avancement de ce dossier.

M. Karim Van Overmeire (VB). - Le ministre fait surtout une énumération de ce qui s'est déjà produit. Le problème ne vient pas de la Belgique mais du Maroc. Comment les autorités marocaines ont-elles donné suite à la requête belge, conformément aux obligations conventionnelles ?

Nous verrons ce qui se passera les jours et semaines à venir mais il faudra ensuite envoyer un signal politique dénonçant le caractère inadmissible de ce genre de situation.

Nous suivrons l'affaire de près et y reviendrons le cas échéant.

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «les questions éthiques concernant l'abonnement au Lotto» (nº 4-882)

M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Le lotto a été créé par les pouvoirs publics afin de plus ou moins canaliser le comportement de jeu.

Il est bon que les personnes qui veulent parier puissent s'adresser à une institution comme la Loterie nationale, de sorte que les paris se déroulent correctement et que les bénéfices reviennent aux pouvoirs publics. Le lotto va cependant parfois trop loin dans la canalisation des gens. On peut maintenant passer un ordre permanent auprès d'une banque pour jouer automatiquement chaque mois au lotto. Cela va déjà très loin mais relève encore de la mission de la Loterie nationale. Toutefois, lorsqu'une personne annule son ordre permanent, elle donne un signal fort. Il n'appartient pas à la Loterie nationale de l'obliger à continuer à jouer au lotto. Après annulation de l'ordre permanent, la Loterie demande toutefois une confirmation écrite et envoie à plusieurs reprises un rappel à l'intéressé lui demandant de renouveler son ordre permanent. À mon sens la Loterie nationale sort ainsi de sa mission et stimule le comportement de jeu de personnes qui ont peut-être pris la difficile décision d'arrêter de jouer.

Le ministre interviendra-t-il contre cette pratique du lotto ?

M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous lis la réponse du ministre.

Lorsqu'un joueur résilie par écrit son abonnement au lotto et met en même temps un terme à la domiciliation bancaire, il reçoit une lettre de confirmation de la résiliation avec mention de la date.

M. Vankrunkelsven évoque le cas du joueur qui ne résilie pas son abonnement par écrit. On peut alors supposer qu'un problème se pose à la banque pour le paiement de l'abonnement. L'abonné recevra alors, lorsque l'ordre de domiciliation n'aura pas été exécuté aux alentours du quinze du mois, une confirmation de suspension pour le mois concerné, tel que prévu par le paragraphe 24 de l'arrêté royal. Ce document est imprimé automatiquement pour toutes les domiciliations non exécutées.

L'abonné est ainsi informé qu'il ne participera pas le mois suivant. Une seconde confirmation de suspension peut suivre si l'abonné ne donne aucune confirmation écrite de l'annulation et ne donne pas un second ordre de domiciliation.

Lorsque la banque reçoit la confirmation de l'annulation de la domiciliation sans confirmation écrite de l'abonné, le service des abonnements lui envoie une lettre demandant de vérifier ses domiciliations et, s'il s'agit d'une erreur de la banque, de les activer à nouveau.

La suppression de l'abonnement est entérinée après confirmation de l'annulation par l'abonné ou lorsqu'il n'a pas introduit une seconde domiciliation. Sur les formulaires de confirmation d'une suspension ou d'une annulation figurent les données suivantes : le numéro de l'abonnement, les données personnelles de l'abonné, le mois de la suspension ou de l'annulation, les tirages du samedi et/ou du mercredi, la mise par tirage, les numéros joués, la participation ou non au joker.

Si l'abonné ne suit pas la réglementation en vigueur pour l'annulation, il peut recevoir une lettre à plusieurs reprises. Il est parfaitement logique et normal que, si l'abonné n'entreprend lui-même aucune démarche et ne réagit pas à la lettre de la Loterie nationale, on procède à un contrôle suffisant et double avant de mettre un terme définitif à l'abonnement. Les numéros participants sont alors mentionnés sur ce rappel. Il n'y est jamais demandé de prolonger l'abonnement. On souligne uniquement que la domiciliation n'a pas été exécutée.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - La méthode décrite par le secrétaire d'État me semble quand même bizarre. Une personne peut prendre elle-même l'initiative d'instaurer une domiciliation et peut ultérieurement, après avoir joué au lotto, l'annuler en le signalant à la banque qui cesse les versements. À ce moment l'action active de l'abonné prend fin. J'ai moi-même de nombreuses domiciliations et elles s'arrêtent toujours quand je le décide. Je ne comprends pas pourquoi la Loterie nationale doit envoyer deux rappels, mentionner les numéros et rédiger un document que l'abonné n'a plus qu'à signer et à renvoyer à la Loterie qui active ensuite à nouveau la domiciliation.

Je plaide pour que le secrétaire d'État reconsidère cette pratique commerciale et demande à la Loterie nationale, dans le cadre de la lutte contre l'assuétude au jeu, de respecter la résiliation d'une domiciliation. Éventuellement la Loterie peut alors encore envoyer une lettre informant l'abonné que la domiciliation est résiliée et qu'un terme est ainsi mis à la participation au lotto avec les numéros qui avaient été donnés. Je peux comprendre que cela se fasse dans une lettre claire, sans y joindre des formulaires pour établir à nouveau une domiciliation, mais pas deux fois et surtout pas en exhortant l'abonné à rétablir la domiciliation. Cela me semble aller trop loin. J'insiste dès lors pour que le secrétaire d'État reconsidère toute cette procédure.

Question orale de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la vente de produits structurés de dettes par les banques en Belgique» (nº 4-887)

Mme Christiane Vienne (PS). - La Commission bancaire française a ouvert une enquête sur les banques ayant commercialisé ce que l'on appelle des « produits structurés de dettes », à savoir des obligations à taux révisable. Dexia Crédit Local, la filiale française du groupe, aurait vendu ces produits à des collectivités territoriales en les faisant passer pour des produits sûrs alors qu'il s'agissait de produits toxiques. L'enquête porte sur la toxicité de ces produits et sur la manière dont ils ont été commercialisés.

En Belgique, Dexia est connue comme étant la banque des communes. Si cette banque a vendu des produits toxiques à nos communes, elle a donc incontestablement creusé leur déficit budgétaire et aurait une énorme responsabilité envers ces collectivités et leurs citoyens qui en subiraient des conséquences directes (subsides aux associations locales, aménagement des voiries communales, etc.).

La porte-parole de Dexia Belgique, Mme Ulrike Pommée, a reconnu dans la presse que des produits structurés avaient été vendus en Belgique. Ceux-ci seraient toutefois moins risqués que ceux commercialisés en France. Qu'est-ce que cela signifie exactement ? Quelles sont les conséquences pour nos communes ? Avez-vous des informations précises à ce sujet ?

La CBFA envisage-t-elle, comme c'est le cas en France, de mener une enquête sur les banques ayant commercialisé des « produits structurés de dettes » en Belgique ?

Vous m'interrogez sur une enquête menée, en France, par la Commission bancaire auprès des banques ayant vendu ce que l'on appelle des « produits structurés de dettes » à des collectivités locales. S'agissant d'une autorité de contrôle étrangère, je ne peux vous donner aucune information individuelle à cet égard.

Quant à votre autre question portant sur la situation en Belgique, j'attire votre attention sur le fait qu'il n'existe aucune définition légale des « produits structurés de dettes ». De manière générale, il s'agit de prêts accordés aux pouvoirs locaux pour leur permettre de mieux gérer l'évolution de leurs dettes. Cette activité n'a, en principe, pas de lien avec la vente de produits d'investissements, dits produits toxiques, dont la presse a parlé récemment.

L'activité d'octroi de prêts fait partie de la gamme des activités classiques que la CBFA - Commission bancaire, financière et des assurances - examine dans le cadre de sa mission de contrôle prudentiel.

Pour le reste, vous comprendrez aisément que le ministre des Finances n'a pas à se prononcer sur les dossiers individuels de contrôle d'une autorité prudentielle qui, comme la CBFA, est tenue au secret professionnel.

Mme Christiane Vienne (PS). - J'imagine que si Mme Ulrike Pommée, porte-parole de Dexia Belgique, a fait une déclaration à la presse pour rassurer, c'est qu'il y avait matière à rassurer.

Je suis étonnée de vous entendre dire que le ministre n'est pas concerné et que vous ne disposez d'aucune information.

J'ai posé une question sur la situation en Belgique et non en France. Si la France estime nécessaire de mener une enquête, je m'étonne que ce ne soit pas le cas en Belgique. Je continuerai donc à suivre très attentivement ce dossier.

Nous connaissons l'efficacité de la CBFA en matière de contrôle prudentiel. Nous avons pu le vérifier à de très nombreuses occasions. Je suis donc relativement déçue par la réponse du ministre.

Question orale de M. Dirk Claes au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la baisse de TVA dans l'horeca» (nº 4-895)

M. Dirk Claes (CD&V). - Je me réjouis particulièrement que le gouvernement soit disposé à appliquer une diminution de la TVA au secteur horeca qui connaît actuellement des difficultés : les marges bénéficiaires sont trop faibles pour assurer la rentabilité et pour permettre d'investir et d'engager suffisamment de personnel. La diminution de la TVA annoncée constituera un ballon d'oxygène pour le secteur. En début de semaine, il a été décidé qu'une évaluation serait faite après un an et que le gouvernement analyserait les effets de la mesure sur l'emploi. Il est positif que le gouvernement en informe le secteur à l'avance.

Il subsiste toutefois plusieurs imprécisions concernant les modalités concrètes des mesures.

Nous ne pouvons oublier que ne rien faire aboutirait à de nombreuses faillites. Certains estiment que six mille emplois pourraient être supprimés en 2010.

À qui et à quoi le taux réduit de TVA s'appliquera-t-il concrètement ? Les tavernes et les cafés proposant de la petite restauration bénéficieront-il du taux réduit ?

Comment, quand et par qui la mesure sera-t-elle évaluée ?

Quelles initiatives concrètes le gouvernement attend-il du secteur horeca en échange de la diminution du taux de TVA, par exemple en matière d'emplois supplémentaires ? Le gouvernement attend-il aussi des baisses ou des blocages de prix ?

Quelles initiatives seront-elles prises sur le plan du contrôle fiscal et social ? À qui s'appliqueront les nouvelles mesures ? Comment le contrôle se déroulera-t-il concrètement et dans quel délai sera-t-il effectué ?

De quelle manière le système de caisse enregistreuse sera-t-il instauré ? À qui s'appliquera ce nouveau système ? Un plan par étapes est-il déjà élaboré ?

En cas d'évaluation positive, sera-t-il possible d'étendre la mesure aux boissons non alcoolisées afin que les débits de boissons puissent aussi bénéficier de la diminution de la TVA ? Nous ne sommes pas demandeurs d'une diminution de la TVA pour les boissons alcoolisées. Le ministre peut-il étudier dès à présent cette possibilité ?

À partir du 1^er janvier 2010, le taux de TVA pour les repas dans le secteur horeca passera de 21% à 12%. Les tavernes et cafés proposant de la petite restauration peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA pour les repas servis. Cette diminution a pour contrepartie un engagement du secteur d'augmenter le nombre d'emplois. La mesure est associées à des mesures d'accompagnement destinées à combattre le travail et les revenus au noir. Pour atteindre ces objectifs, la caisse enregistreuse électronique sera progressivement instaurée. Les emplois seront mieux enregistrés et contrôlés. L'efficacité des mesures d'accompagnement sera évaluée et si nécessaire, des corrections seront apportées. Le contenu des mesures d'accompagnement sera préalablement discuté avec les différents représentants du secteur horeca. Les mesures seront décidées après concertation interne.

En cas d'évaluation positive des mesures instaurées, je serai évidemment disposé à examiner toutes les pistes possibles. Actuellement, il serait prématuré de répondre aux questions concrètes posées. La mesure sera évalué après un an. À ce moment-là, il sera possible de répondre en détail à toutes ces questions.

M. Dirk Claes (CD&V). - Nous ne demandons pas que le secteur horeca reçoive carte blanche. Il est positif que des mesures soient prises en vue de l'instauration de l'enregistrement électronique des opérations de caisse.

Il est logique qu'une concertation soit organisée avec le secteur et que l'instauration soit réalisée de manière progressive mais efficace.

Il est positif également que le gouvernement ait opté pour le secteur des repas car c'est le secteur présentant la plus forte intensité de main-d'oeuvre.

Actuellement, 162 000 personnes travaillent dans le secteur des restaurants. En consacrant à l'emploi un tiers des 9% de diminution de la TVA, 5 000 emplois supplémentaires pourront être créés.

Lors de l'évaluation, il y aura lieu de vérifier si les boissons non alcoolisées entrent également en ligne de compte afin que les cafés puissent aussi profiter de la mesure.

Ordre des travaux

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - Monsieur le président, ce n'est pas à notre demande que le Bureau a refusé qu'une question soit traitée. Or, à notre grand étonnement, ladite question est à présent malgré tout posée en séance. Nous demandons donc au Bureau d'appliquer ses décisions, faute de quoi il ne sera plus pris au sérieux.

Je ne suis pas offusquée par la question car nous devons pouvoir interroger sur tous les sujets, mais par souci de l'ordre, j'insiste pour plus de clarté. La question concernée figurait normalement à l'ordre du jour de demain.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - Monsieur le président, bien que je sois nouveau ici, je m'inquiète du fait que dans cet hémicycle, des questions d'actualité soient posées à un moment où le débat sur la déclaration du gouvernement est encore en cours à la Chambre. Le Bureau en a décidé ainsi mais cela pose problème dans la mesure où ces questions portent sur des matières reprises dans la déclaration du gouvernement, laquelle fera normalement l'objet d'une discussion demain au Sénat.

Si le Bureau décide que cette question ne peut être posée, nous devons nous en tenir à la décision intervenue. Cela ne signifie pas que j'aie des objections contre la question de M. Claes, car je ne suis pas tout à fait satisfait de la mesure concernée.

M. le président. - Il a effectivement été demandé aux membres du CD&V de retirer la question de M. Claes et non de la supprimer.

Après la réunion du Bureau, nous avons toutefois dû constater que d'autres questions, par exemple celle de Mme Temmerman, portaient aussi sur la déclaration du gouvernement ou sur la politique budgétaire.

Nous n'avons donc pas jugé correctement toutes les questions, ce qui a pu faire soupçonner une absence de justification des décisions. À ce moment, nous pouvions soit retirer toutes les questions en rapport avec la déclaration du gouvernement soit annuler le retrait de celle de M. Claes. N'étant pas favorable au catenaccio, nous avons donc repris la question de M. Claes.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - Monsieur le président, je propose que l'année prochaine, par respect pour la Chambre où le vote ne peut intervenir, au plus tôt, que 48 heures après la lecture de la déclaration du gouvernement, toutes les questions d'actualité soient reportées après le moment où la Chambre s'est prononcée.

M. le président. - Le Sénat pose des questions et le gouvernement a la courtoisie d'y répondre. Il n'appartient pas au Sénat de refuser la main tendue du gouvernement.

Je sais parfaitement que certains sénateurs veulent empêcher le Sénat de travailler - mes propos ne vous visent pas, monsieur Tommelein - de manière à prouver ce dont ils veulent apporter la preuve. D'autres sénateurs sont d'avis que le système bicaméral est tout à fait utile.

Nous estimons qu'il n'y a pas lieu d'ignorer l'attitude courtoise du gouvernement.

Questions orales

Question orale de Mme Vanessa Matz au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «la vente d'alcool et de jeux de hasard aux mineurs» (nº 4-892)

Mme Vanessa Matz (cdH). - Une récente étude du CRIOC montre qu'actuellement, les jeunes peuvent se procurer des boissons alcoolisées sans difficulté et ce, en dépit d'une interdiction de vente aux moins de 18 ans.

Le CRIOC a suivi des jeunes qui se sont présentés dans plus de 160 points de vente répartis sur tout le pays pour y acheter de la bière et des alcopops. Huit fois sur dix, ils sont repartis avec des boissons alcoolisées.

Ce n'est pas la première fois qu'une étude dénonce le manque d'éthique et les comportements peu responsables du secteur en la matière. La législation existante reste manifestement peu respectée.

Dans notre société, l'alcool est intégré socialement et culturellement. Il s'invite en famille et est souvent perçu comme un passage quasi obligé, un rituel initié lors d'une fête. Il est aussi étroitement lié à la fête chez les jeunes. On boit pour s'amuser, se changer les idées, se détendre, être moins timide. Mais l'alcool permet aussi de masquer un mal-être, de dépasser ses limites. C'est ici que le jeune peut facilement basculer dans une consommation excessive qui devient dangereuse pour sa santé et entraîne des comportements borderline : actes de violence, conduite d'un véhicule sous influence, relations sexuelles non protégées, etc.

La loi devant permettre d'éviter ce genre de dérives existe, mais encore faut-il qu'elle soit appliquée correctement. Le code éthique diffusé par les alcooliers ne semble pas suffisant.

Le CRIOC a également évalué le respect de la législation en matière de vente de produits de la Loterie nationale. La loi du 22 juillet 1991 confère à la Loterie nationale le monopole d'organiser les loteries publiques dans l'intérêt général. Cette loi ne prévoyait aucune disposition interdisant le jeu aux mineurs d'âge. Diverses adaptations par voie d'arrêtés royaux ont permis de stipuler que les mineurs ne sont pas autorisés à acheter des produits de la Loterie nationale.

Pourtant, 71% des points de vente visités par le CRIOC répondent spontanément à la demande du jeune acheteur et acceptent de lui vendre un billet à gratter ou un bulletin de la Loterie nationale.

Je voudrais connaître votre position en matière de contrôle de l'application de l'interdiction de vente de spiritueux aux mineurs dans les magasins ainsi que de l'interdiction visant les jeux de hasard. Quel est le nombre de contrôles effectués en 2008 concernant le respect de ces interdictions ? Combien de contrôles ont-ils été suivis de sanctions et quelles ont été celles-ci ? Que comptez-vous prendre comme mesure pour que ces interdictions soient appliquées correctement ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - En réalité, madame la sénatrice, votre question concerne non pas deux mais trois ministres.

En effet, la législation relative à la vente d'alcool aux mineurs est actuellement de la compétence du SPF Finances via la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses. Je vous invite donc à vous adresser au ministre des Finances pour obtenir les statistiques demandées afin de pouvoir mesurer l'ampleur du problème.

Comme vous le savez, nous avons beaucoup parlé de la vente d'alcool aux mineurs dans le cadre de la conférence interministérielle des ministres de la Santé publique.

À la suite du plan Alcool de la conférence interministérielle, j'ai déposé au gouvernement un projet de révision de la législation relative à la vente d'alcool aux jeunes. Un projet de modification interdisant également la vente de bière et de vin aux jeunes de moins de 16 ans et reprenant l'interdiction de vente de spiritueux au moins de 18 ans sera discuté la semaine prochaine en commission de la Santé publique de la Chambre. Si le projet est accepté, la compétence sur cette matière sera transférée au SPF Santé publique. Cela permettra de recentrer le débat sur les problèmes de santé des jeunes.

Par ailleurs, en termes d'application, le contrôle de l'ensemble de ces mesures d'interdiction de vente d'alcool aux mineurs sera renforcé et fera l'objet d'une meilleure coordination. Nous pourrons notamment profiter de l'expérience acquise lors des contrôles de l'interdiction de vente des produits du tabac au moins de 16 ans, du service Inspection de la DG4 du SPF Santé publique qui effectue un travail remarquable en la matière.

Cette question est posée à un moment où la législation est en cours de modification et où des compétences sont transférées. En fonction de l'évolution de la discussion qui aura lieu la semaine prochaine à la Chambre, je vous propose de faire un nouveau bilan de la situation.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - La Commission des jeux de hasard est compétente pour les jeux de casinos, dans les salles de jeux et dans les débits de boisson. Les fournisseurs de jeux de hasard au sens de la loi du 7 mai 1999 sont également contrôlés. L'article 3bis de la loi stipule que la loi ne s'applique pas aux loteries au sens de la loi du 31 décembre 1851.

En d'autres termes, la Commission des jeux de hasard n'effectue pas de contrôle sur les jeux de loteries proposés par la Loterie nationale.

La Commission des jeux de hasard ne serait compétente que dans la mesure où la Loterie nationale proposerait des jeux au sens de la loi sur les jeux de hasard, c'est-à-dire des jeux semblables à ceux offerts par les casinos, les salles de jeux et les débits de boisson, soit des jeux répétitifs, avec des gains immédiats pouvant être rejoués tout de suite.

Les jeux de loteries sont contrôlés par l'organisateur des jeux. Aucune sanction pénale n'est prévue. Pour les jeux de loteries, la Loterie nationale est libre d'organiser son contrôle et de fixer les sanctions éventuelles en cas de violation de son règlement interdisant la vente à des mineurs.

Dans le système actuel, les sanctions - retrait provisoire ou définitif des terminaux de la Loterie nationale, diminution du bonus pour les détaillants - relèvent donc exclusivement de la Loterie nationale.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Je ne suis pas très satisfaite des réponses. Le fait que les compétences pourraient être confiées au seul ministère de la Santé serait certes positif, mais cela ne répondra toujours pas à la question de savoir quelles sanctions sont appliquées puisque cette législation n'est vraisemblablement pas du tout contrôlée.

Au sujet des jeux de hasard, je suis dubitative puisque la Loterie nationale devrait se sanctionner elle-même ! J'aurais peut-être été mieux inspirée en interpellant le ministre des Finances sur les deux aspects de la question.

Hier, la RTBF a diffusé un reportage inquiétant dans lequel une jeune fille achetait sans souci des produits de la Loterie nationale dans trois points de vente. La consommation de boissons alcoolisées est encore plus préoccupante puisqu'elle peut déboucher sur une dépendance.

Dans une quinzaine de jours, je poserai une nouvelle question à Mme Onkelinx pour faire le point sur les progrès qu'elle a laissé entrevoir. J'espère que de son côté, M. De Clerck examinera la possibilité de réintégrer une partie des jeux de hasard dans la législation classique soumise à son ministère.

Question orale de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «le budget pour les soins palliatifs à domicile» (nº 4-883)

Question orale de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «le budget pour les soins palliatifs à domicile» (nº 4-890)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Le 9 septembre, M. Paul Vanden Berghe, directeur de la Federatie Palliatieve Zorg Vlaanderen, a déclaré que le budget 2009 pour les soins palliatifs à domicile était déjà épuisé.

Les quinze « équipes d'accompagnement multidisciplinaires » flamandes soutiennent les soins de première ligne par des médecins généralistes et des infirmiers qui soignent le patient palliatif à domicile. Ainsi, les patients qui le souhaitent peuvent mourir chez eux. Les équipes, composées d'un médecin, d'infirmiers et d'un soutien psychologique, ont un tel succès que le nombre de patients accompagnés initialement fixé en 1998 est multiplié par 2,5, sans que leur financement n'ait suivi cette croissance spectaculaire, alors que, par ailleurs, depuis l'adoption de la loi sur l'euthanasie en 2002, les soins terminaux sont devenus beaucoup plus complexes aux niveaux médical, psychologique, éthique et juridique.

En fin de vie, toute hospitalisation pouvant être évitée est synonyme de qualité de vie pour le patient et son entourage, mais aussi d'importantes économies pour l'assurance maladie.

Ces équipes, accessibles 24 heures sur 24, sont largement intéressantes sur le plan financier, mais elles doivent quand même travailler sur la base de quotas ou de « forfaits » imposés de patients à accompagner pour lesquels elles reçoivent une indemnité par le biais de l'INAMI.

La grande majorité des équipes avaient déjà atteint leur quota d'accompagnements en été. Pour le reste de l'année, elles ne reçoivent plus d'indemnité complémentaire pour tout nouveau patient accompagné. Cette pratique rend les conditions de travail insupportables depuis plusieurs années : de plus en plus d'infirmiers quittent la profession alors qu'il est difficile d'en trouver qui ont de l'expérience. En résumé, les soins de qualité sont de plus en plus menacés !

C'est pourquoi la Federatie Palliatieve Zorg Vlaanderen demande, au nom des quinze équipes de soins palliatifs à domicile, que l'on fasse un choix entre deux alternatives.

A. La suppression contrôlée du quota qui est fixé pour chaque équipe avec l'INAMI : un infirmier supplémentaire par 50 accompagnements supplémentaires sur une base annuelle. Pour la Flandre, cela correspond à 23 infirmiers supplémentaires à temps plein et à un coût de 1 150 000 euros ; pour la Wallonie et Bruxelles, le coût est de 850 000 euros. Coût total : deux millions d'euros, abstraction faite de l'économie pour l'INAMI.

B. Une augmentation linéaire de 2,6 équivalents temps plein (ETP) - médecin, infirmier, ... - à 3,6 ETP par 100 000 habitants.

Pour la Flandre, la deuxième proposition signifie une augmentation maximale de 31,86 ETP. Pour la Wallonie et Bruxelles, il en résulte approximativement une augmentation maximale de 21,24 ETP.

Le coût pour la Flandre s'élève à 1 593 000 euros, pour la Wallonie et Bruxelles à 1 062 000 euros. Le coût total de l'option B s'élève à 2 655 000 euros.

Quelle est la réaction de la ministre au cri de détresse lancé par les trois fédérations de soins palliatifs ? La ministre confirme-t-elle que le budget est insuffisant ? À combien le déficit s'élève-t-il pour 2009 ? Quand pouvons-nous attendre les résultats de l'étude du KCE en la matière ? Quelles mesures la ministre compte-t-elle prendre pour remédier au problème ?

Fin juillet, pendant le mini-débat sur les centres de jour de soins palliatifs, la ministre a annoncé une solution pour septembre. Pouvons-nous savoir quelle solution a été trouvée ?

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Début septembre, la Federatie Palliatieve Zorg Vlaanderen a annoncé que le budget annuel pour les soins palliatifs à domicile était épuisé. Les quinze équipes multidisciplinaires qui soutiennent les soins de première ligne des patients palliatifs en Flandre n'ont donc plus aucun moyen. Pour continuer à garantir le bon fonctionnement des équipes, la fédération demande deux millions d'euros supplémentaires à l'INAMI.

Le problème c'est que le financement des équipes de soins à domicile est lié à des quotas désuets de patients. Les équipes perçoivent une indemnité forfaitaire de l'INAMI en fonction du nombre de patients traités. Par région de 200 000 habitants, on estime que 100 patients ont besoin de soins palliatifs. En personnel, cela représente deux infirmiers à temps plein. Mais les équipes accompagnent aujourd'hui bien davantage que 100 patients par 200 000 habitants. Et la demande s'avère encore beaucoup plus importante.

Nous avons toujours insisté sur l'importance des soins palliatifs à domicile et nous avons aussi toujours soutenu la fédération dans sa demande d'augmentation de ses moyens.

À l'occasion de la discussion sur le plan cancer, la ministre nous avait promis que plus de moyens seraient libérés pour les soins palliatifs. Cela me paraît très important parce qu'en médecine, il n'y a aucun frein au nombre de traitements et d'analyses, même lorsqu'ils sont superflus ou un gaspillage d'argent. Dans les soins palliatifs, en revanche, les prestations sont limitées, et tous les traitements superflus sont supprimés. Il convient donc de faire une évaluation réaliste des besoins en matière de soins palliatifs à domicile. Leur budget doit être suffisant.

Un médecin a témoigné que, pour un patient ordinaire, il peut réaliser sans aucun problème un énième scanner inutile, tandis que, pour un patient palliatif, un dossier extrêmement détaillé doit être tenu pour éviter que ce patient ne perde le montant correspondant au ticket modérateur. Ce n'est pas correct. Chaque patient à droit à des soins de qualité.

Les soins palliatifs sont aussi bien plus que l'accueil de patients en phase terminale. Tout patient atteint d'une affection grave, progressive ou incurable a droit à un soutien, lorsqu'il doit subir une chimiothérapie, des rayons ou une intervention chirurgicale. Les soins palliatifs englobent donc tant les soins terminaux que les soins supportifs. Lorsqu'ils se limitent aux soins terminaux, les équipes de soins palliatifs arrivent trop tard ou ne font rien, ce qui entraîne une grande souffrance que l'on peut éviter. C'est pourquoi on a remplacé la dénomination initiale de centre de jour de soins palliatifs par centre de jour de soins supportifs, ce qui permet à davantage de personnes de demander des soins.

La ministre est-elle disposée à recalculer les quotas de patients et à revoir les indemnités forfaitaires qui sont fixées sur cette base ?

Est-elle disposée à dégager les deux millions d'euros supplémentaires demandés par la fédération afin de pouvoir poursuivre son travail quotidien cette année ?

Dans la déclaration de gouvernement, on annonce un congé pour soins palliatifs pour les indépendants, ce qui est une bonne chose. La ministre prendra-t-elle encore d'autres initiatives ?

Je demande également plus d'attention et plus de moyens pour les soins palliatifs, sous toutes les formes possibles, tant pour les unités de soins palliatifs, liées ou non à un hôpital, que pour les centres de jour de soins palliatifs qui constituent souvent une passerelle entre l'accueil à l'hôpital et les soins à domicile. Souvent, les deux conjoints exercent un emploi, ce qui nuit à la constance des soins. Un centre de jour de soins palliatifs peut alors jouer un rôle très important. Je demande également que les équipes de soins palliatifs à domicile soient soutenues et que la communication sur les possibilités en matière de soins palliatifs soit améliorée.

Je suis hélas confrontée au fait que ma maman a besoin de soins palliatifs. Ma soeur a pris un congé pour soins palliatifs. Comme de nombreux Belges, elle n'était pas bien informée de la réglementation et des possibilités existantes. Si je ne l'avais pas informée, elle n'aurait pas eu recours aux soins infirmiers à domicile, au réseau de soins palliatifs d'Anvers, etc. De nombreuses personnes qui ne sont pas informées de la possibilité de soins palliatifs à domicile optent pour une hospitalisation bien que la majorité des gens préfèrent mourir chez eux.

Une fin de vie digne ne peut pas être une faveur. Cela doit être un droit ! Je compte sur la ministre pour concrétiser ce droit.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Plusieurs questions m'ont déjà été posées sur le financement actuel des équipes de soins palliatifs et leurs conditions de travail difficiles. J'ai chaque fois expliqué que ce n'est pas parce que diverses équipes de soins palliatifs ont déjà facturé tous leurs « gros forfaits » à la moitié de l'année que leur financement n'est plus possible le reste de l'année. En effet, une fois que les équipes ont perçu tous leurs gros forfaits, leurs frais salariaux et de fonctionnement de l'année en question sont entièrement remboursés et, pour une partie, en fait avancés par l'assurance maladie.

Selon le règlement relatif au financement des équipes, celles-ci doivent accompagner un minimum de patients pour compenser leurs frais. Pour ces patients, ils peuvent facturer « le gros forfait ». Les organes de gestion de l'INAMI ont à l'époque délibérément maintenu le nombre minimum de patients à un niveau faible afin d'éviter que les équipes ne soient déficitaires. En conséquence, le montant du gros forfait est très élevé, à savoir 2 000 euros en moyenne. Compte tenu du fait qu'avec ce montant, 30 heures en moyenne d'un infirmier peuvent être rémunérées, alors que, selon la réglementation INAMI, une visite à domicile, une participation à une réunion de l'équipe ou quatre contacts téléphoniques suffisent déjà pour facturer le forfait, il est évident que ce dernier est trop élevé pour indemniser un seul accompagnement.

Les équipes peuvent dès lors intervenir auprès d'un nombre plus élevé de patients que le nombre de patients pour lesquels elles peuvent facturer le gros forfait. Après avoir épuisé le nombre de gros forfaits, elles peuvent continuer à traiter des patients palliatifs jusqu'à la fin de l'année. N'oublions pas non plus que les équipes n'assurent pas elles-mêmes l'accompagnement des patients mais que leur tâche consiste à soutenir les dispensateurs de soins de première ligne, les médecins généralistes et les infirmiers à domicile.

Quant à savoir si le personnel des équipes de soins palliatifs est suffisant, c'est une autre question. Le critère de 2,6 temps plein d'une équipe de soins palliatifs par 200 000 habitants est un principe théorique qui a été suivi à l'époque mais qui ne correspond pas nécessairement aux besoins réels. Si les équipes de soins palliatifs souhaitent une augmentation de personnel et de leur budget, il importe qu'elles démontrent aux organes de gestion de l'INAMI que leur temps de travail, qui est financé par le biais de conventions avec l'INAMI, ne suffit pas pour répondre à toutes les demandes d'accompagnement.

Dans le budget 2010 que le Conseil général de l'INAMI a approuvé le 13 octobre, un budget de 700 000 euros est prévu pour permettre le cas échéant une extension du personnel des équipes de soins palliatifs. On peut aussi envisager une adaptation des modalités actuelles de financement qui corresponde mieux au coût réel des accompagnements réalisés.

L'étude du KCE sur les soins palliatifs est inscrite à l'ordre du jour du conseil d'administration du KCE de la semaine prochaine.

En ce qui concerne les centres de jour de soins palliatifs, j'ai dit, pendant le mini-débat, que, dans l'attente de l'évaluation prévue pour 2009 et d'une décision définitive sur un ancrage structurel de ces centres, l'arrêté royal du 8 décembre 2006 est prorogé de deux ans pour le même budget, de sorte que les six projets restants - cinq en Flandre et un en Wallonie - peuvent être poursuivis.

Cela signifie que la convention est prolongée.

Le Comité de l'assurance de l'INAMI a approuvé, au cours de sa réunion de juin 2009, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006. Le texte est soumis à l'avis du Conseil d'État.

J'ai également inscrit le point relatif aux centres de jour de soins palliatifs à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle de Santé publique du 28 septembre dernier. Il a été décidé de prolonger les conventions entre l'INAMI et les communautés et régions concernées. Par conséquent, les conventions conclues par les communautés et régions concernées avec les centres de jours de soins palliatifs sont également prolongées.

La Conférence interministérielle a aussi chargé le groupe de travail intercabinets Politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées de délibérer très rapidement sur ce projet et d'arrêter une position commune afin de dégager une solution structurelle au plus tard fin 2010. Pour cela, il a été demandé à l'INAMI de terminer l'évaluation de ces projets pour fin 2009.

Entre-temps, deux groupes de travail intercabinets ont déjà été organisés. Le premier s'est réuni le 1^er octobre. Les rapports de la Communauté flamande et de la Région wallonne ont été analysés au cours de cette réunion. Entre 2006 et 2008, six projets ont été financés. Ils avaient entre autres pour objectif de collecter des informations afin de pouvoir fixer le cadre des centres fin 2008. Les données collectées par les communautés et les régions sur la base de ces projets ne suffisent pas pour élaborer une proposition structurelle de concept et de financement.

Ce message a également été communiqué aux trois fédérations de soins palliatifs. À ma demande, ils ont formulé une proposition de modèle de soins où ils parlent de « centre de jour supportif ». Cette proposition a été analysée au cours de la deuxième réunion de groupe de travail intercabinets Politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, en présence des fédérations.

Le groupe de travail poursuivra les discussions dans les mois qui viennent. L'objectif est de soumettre une proposition, cet automne encore, au Comité de l'assurance de l'INAMI.

Entre-temps, un arrêté royal qui garantit le financement de ces centres en 2009 et en 2010 a été rédigé.

Vous constaterez que je m'occupe beaucoup de cette question, essentielle à mes yeux. J'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre largement en commission des Affaires sociales du Sénat.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - La ministre se rend bien compte elle-même que la réglementation actuelle est un concept théorique qui ne donne plus satisfaction en pratique. En d'autres termes, les soins palliatifs à domicile sont victimes de leur succès.

La ministre accepte de prévoir des moyens pour 2010, mais ceux de 2009 sont déjà épuisés. Selon le Journal du médecin la ministre prend cela à la légère. Aider le double du nombre de patients avec des moyens inchangés implique en tout cas une énorme pression au travail et n'offre pas de solution.

Je trouve formidable que la ministre convoque des groupes de travail et des réunions interministérielles, mais j'espère aussi que cela ne créera pas des tensions entre les centres de jour et les soins palliatifs à domicile. En effet, les deux aspects sont importants.

Il est navrant de devoir constater que deux millions d'euros seulement sont disponibles pour aider les personnes voulant mourir paisiblement à domicile, alors que l'étude préliminaire de faisabilité de l'hadronthérapie coûte 60 millions d'euros.

Si la ministre sait que la Grande-Bretagne compte énormément de centres de jour, elle comprendra que quarante centres de jour doivent être créés. Pour réaliser cela, une prolongation de la convention ne suffit pas. Des modifications structurelles du financement sont indispensables.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Je constate que la ministre examine ce dossier et soutiendra une étude plus approfondie. Je suis également heureuse qu'elle signale que les chiffres sont basés sur un modèle théorique, dont les calculs seront peut-être soumis à révision.

La ministre répond que bien que les moyens pour le forfait soient épuisés, les unités palliatives disposant de moyens insuffisants pour poursuivre leur tâche cette année peuvent à nouveau introduire un dossier auprès de l'INAMI. C'est pourquoi j'invite les unités concernées à introduire une demande qui, je l'espère, sera honorée, de manière à ce qu'elles puissent continuer à aider leurs patients.

Je me rallie à la remarque de Mme Van Ermen au sujet des centres de jour. Je suis heureuse d'apprendre qu'ils seront « prolongés », mais leur nombre est insuffisant et doit être augmenté. En outre, ceux qui demandent maintenant une aide palliative ne constituent qu'une partie de ceux qui ont besoin de cette aide.

Je partage l'avis que le débat doit être mené de manière plus approfondie. Ce sera certainement possible à l'occasion de la note de politique 2010. En tant que présidente de la commission, je souhaite mettre ce sujet à l'agenda, de manière à ce que la ministre puisse approfondir la question.

En bref, j'insiste non seulement sur l'extension des initiatives existantes, comme les unités palliatives, les centres de jour et les soins à domicile, mais également sur la communication et l'information de la population. En effet, cela me semble crucial et il reste beaucoup à faire. Quand on parle « d'information », on sait que cela signifie que la demande de soins de ce type va encore augmenter. Cela se justifie d'ailleurs pleinement car des soins et une fin de vie dignes ne sont pas une faveur, mais un droit. Les parlementaires doivent dès lors mettre tout en oeuvre pour concrétiser ce droit.

Question orale de M. Yves Buysse à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «la forte augmentation du nombre de ressortissants espagnols d'origine marocaine qui demandent une aide sociale» (nº 4-891)

M. Yves Buysse (VB). - Ce mardi, le CPAS d'Anvers a tiré la sonnette d'alarme parce qu'il a constaté une augmentation notable du nombre de demandes de soutien de personnes d'origine marocaine en provenance d'Espagne. Il s'agirait souvent de Marocains ayant obtenu la nationalité espagnole et fuyant la crise économique en Espagne.

Il y a également un lien avec les régularisations en cours. Selon Monica De Coninck, la présidente du CPAS d'Anvers, cela s'accompagne souvent de fraude. Beaucoup espèrent entrer en ligne de compte pour une régularisation ou le soutien du chômage ou du CPAS avec de faux contrats de travail, des contrats de bail frauduleux ou des certificats médicaux, ainsi que par le biais de sociétés bidons.

Le CPAS et l'ONEm sont souvent équipés de manière insuffisante pour détecter ces formes de fraude, avec toutes les conséquences qui en découlent.

Je suppose que le gouvernement pense comme moi qu'une immigration ayant pour but de profiter de nos avantages sociaux, par le biais ou non de pratiques frauduleuses, n'est pas souhaitable.

Le gouvernement est-il au courant de ce phénomène ? Sait-il si cette tendance se manifeste également dans d'autres villes, éventuellement avec des groupes de population d'autres pays de l'UE ou d'autres nationalités ?

Comment les CPAS et l'ONEm peuvent-ils mieux s'armer contre de telles formes d'abus ?

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour mettre fin à ces pratiques ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - J'ai également lu dans De Morgen du mardi 13 octobre qu'il s'agissait d'Espagnols d'origine marocaine, en d'autres termes de citoyens européens. Il s'agit donc ici du droit à la libre circulation de citoyens européens sur le territoire d'un État membre de l'Union. Ce droit s'applique à tous les citoyens, tous les ressortissants d'États membres de l'Union. C'est une liberté fondamentale impliquant le droit de séjour sur notre territoire.

Pour un séjour de trois mois maximum, aucune autorisation préalable n'est exigée. Il faut seulement pouvoir présenter une carte d'identité ou un passeport valable. Un tel court séjour est destiné aux touristes et n'implique pas l'octroi d'une aide sociale.

Le droit à l'intégration sociale est accordé aux citoyens de l'UE qui disposent d'un titre de séjour de plus de trois mois et relèvent d'une des trois catégories énoncées à l'article 40, paragraphe 4 de la loi de 1980.

Le CPAS doit effectuer une enquête sociale et vérifier s'il est satisfait aux conditions légales relatives à l'octroi de l'aide sociale ou au droit à l'intégration sociale.

Les questions relatives à l'ONEm et aux allocations de chômage doivent être posées à la ministre Milquet.

En vertu de l'article 40, paragraphe 4, 10, de la loi du 15 décembre 1980, un citoyen de l'Union a le droit de séjourner plus de trois mois en Belgique pour chercher du travail. Tant qu'il peut prouver qu'il cherche encore du travail et a des chances réelles d'en trouver, il peut rester en Belgique.

Lorsque l'OE ou la commune reconnaît le droit de séjour, le citoyen de l'UE reçoit un droit de séjour ordinaire de trois ans.

Durant ces trois ans, l'OE peut contrôler si le citoyen de l'UE satisfait encore aux conditions de séjour qui s'appliquent à lui. L'OE peut mettre fin au droit de séjour de ce citoyen lorsque celui-ci ne satisfait plus aux conditions d'octroi d'une aide, par exemple s'il ne fait pas réellement le nécessaire pour trouver du travail.

L'OE peut toujours mettre fin au séjour de tout citoyen qui a commis une fraude ayant eu une importance décisive pour l'octroi de son droit de séjour ou quand il constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique.

M. Yves Buysse (VB). - Je reste sur ma faim après la réponse du secrétaire d'État. Aucune réponse n'est apportée à la question de savoir s'il s'agit d'un problème purement anversois ou s'il est également constaté dans d'autres villes. Je ne puis dès lors me défaire de l'impression que le gouvernement se préoccupe peu de ces cas de fraude. Ils ne sont pourtant pas évoqués par des gens de mon parti, mais par la présidente du CPAS d'Anvers, qui s'exprime dans la presse. J'attends du gouvernement qu'il intervienne de manière un peu plus énergique.

Question orale de Mme Myriam Vanlerberghe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «la mise en oeuvre du programme de soins en pédiatrie» (nº 4-894)

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - Dans l'unité de pédiatrie de petits hôpitaux, on s'inquiète fort de ce qui se passera à partir du 1^er janvier 2010. Dans le programme de soins en pédiatrie, il est en effet prévu qu'à partir de cette date chaque département de pédiatrie doit comporter quatre pédiatres. Il en résulte que dans nombre de petits hôpitaux, ces sections sont appelées à disparaître, ce qui est très mal perçu dans les zones concernées. Les parents des enfants choisissent évidemment de recourir à ces hôpitaux proches de chez eux, pour autant que ce soit raisonnable médicalement. Aujourd'hui ils ont à tort ou à raison le sentiment qu'on ne veut plus que des hôpitaux mastodontes où les enfants pourront recevoir des soins très spécialisés. Pourtant les petits départements de pédiatrie ont une place dans la société. Il serait donc particulièrement dommage qu'ils disparaissent simplement parce qu'un tel service doit dorénavant comporter quatre pédiatres.

Depuis peu, le bruit court que ces petits départements hospitaliers pourraient rester ouverts s'ils optent pour une coopération avec un autre hôpital, surtout pour les services d'urgence, par exemple en garantissant une permanence commune avec six pédiatres. L'intérêt du maintien de la pédiatrie dans les petits hôpitaux peut difficilement être sous-estimé. Ces départements permettent un ancrage local et les enfants qui ont besoin de beaucoup de visites doivent pouvoir être soignés près de chez eux. Les parents sont pour la plupart très contents des soins et des contacts personnels dans ces unités.

Y a-t-il suffisamment de preuves que dans des hôpitaux plus petits on ne peut soigner excellemment et peut-être même à moindre coût ? Est-il réaliste d'espérer que ces hôpitaux pourront tous disposer de quatre pédiatres avant le 1^er janvier 2010 ?

Le gouvernement accepterait-il une modification permettant à un département de pédiatrie composé de trois pédiatres de subsister au-delà du 1^er janvier 2010 s'il travaille en collaboration avec un autre service de pédiatrie ?

La ministre ne craint-elle pas que l'obligation d'avoir quatre pédiatres ne mette en péril les petits département hospitaliers ? Le temps presse et je voudrais que la ministre me dise si ces unités hospitalières ont encore une chance de survie si elles collaborent entre elles ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Il n'y a pas de preuve formelle que la qualité des soins en pédiatrie est inférieure dans les petits hôpitaux. Il n'est pas évident non plus que les soins sont moins coûteux dans un petit hôpital. J'insiste cependant sur le rapport direct entre la qualité des soins et l'activité mesurée par le nombre de prestations par hôpital et par médecin.

Dans un récent rapport récent, le Centre d'expertise a signalé le lien net entre le volume de prestations et les résultats en terme de survie pour certaines interventions chirurgicales. Je n'exclus pas l'existence d'un tel lien également en pédiatrie.

Quant à la deuxième question, ma cellule stratégique organisera bientôt une concertation avec les gestionnaires d'hôpitaux et l'Académie belge de pédiatrie sur la norme d'encadrement médical du programme de soins pédiatriques. Je souligne qu'on doit garantir un nombre suffisant de pédiatres pour assurer le service de garde. On cherche un règlement qui permette d'assurer les services de garde et l'accès aux soins pédiatriques grâce à la collaboration entre programmes de soins.

Les normes du programme de soins pédiatriques actuellement d'application peuvent en effet créer un problème pour les plus petites institutions. Il se peut que les besoins des hôpitaux plus petits diffèrent de ceux d'un hôpital plus grand. Je crois donc utile de réfléchir sur le concept d'une fonction de soins pédiatriques de base ou d'une fonction de soins pour la mère et l'enfant. Je teste ce concept auprès de pédiatres, de gestionnaires d'hôpitaux et d'autres groupes professionnels concernés. Je demande aussi l'avis du Collège de la pédiatrie récemment installé. Je vous remettrai un rapport à ce sujet.

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - Je me réjouis qu'il y aura encore concertation et que la ministre y fera la différence entre grands et petits hôpitaux. Les grands hôpitaux fonctionnent en effet toujours différemment des petits. La qualité doit être parfaite mais je me réjouis que les petits hôpitaux pourront à l'avenir avoir leur mot à dire sur la pédiatrie.

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «les économies dans le secteur des médicaments» (nº 4-896)

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Je suis contente de la proposition de budget de l'assurance maladie. La norme de croissance de 4,5 pour cent est respectée et la proposition contient de nombreux accents sociaux. Une sécurité sociale et une assurance maladie fortes sont d'autant plus indispensables que nous sommes en période de crise économique et financière. La proposition est équilibrée et comporte aussi bien les nouvelles initiatives nécessaires que des économies.

On pourrait toutefois faire davantage d'économies dans le secteur des médicaments. La ministre annonce des baisses de prix pour les médicaments les plus anciens et un renforcement du système de remboursement de référence. La ministre veut diminuer progressivement jusqu'à 35 pour cent la base de remboursement des médicaments dans ce système. Pour les médicaments les plus vendus, ceux pour lesquels le chiffre d'affaires est le plus élevé, comme l'oméprazole et les bêtabloquants, il est encore possible d'en faire diminuer le prix substantiellement. La fixation du prix de ces médicaments devrait être le résultat de négociations avec le secteur, d'une part, et de l'autre d'une comparaison des prix sur le plan européen. Dans un tel système, les médicaments dont les prix ne baissent pas pourraient être exclus de remboursement. À la place d'une diminution linéaire des prix des génériques, liée à l'âge du médicament, je plaide donc pour une baisse plus sélective du chiffre d'affaires : plus le chiffre d'affaires est grand, plus forte la baisse du prix. Cela peut donner une différence entre 70 et 80 pour cent.

La ministre partage-t-elle le constat qu'il est possible et nécessaire de faire davantage d'économies dans le secteur des médicaments que ce qu'elle a annoncé ?

La ministre reconnaît-elle que c'est le patient qui paie les pots cassés dans le système « classique » de remboursement puisqu'il doit acquitter un supplément si son médecin ne lui a pas prescrit un médicament moins cher ?

Quelles sont les plans de la ministre pour instaurer un modèle adapté permettant une tarification plus efficace des médicaments ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Je suis évidemment d'accord avec l'idée qu'il est possible de faire davantage d'économies dans le secteur des médicaments.

La sénatrice attire l'attention à bon droit sur le fait que cela doit se produire sans que le patient n'en soit victime.

Outre des mesures d'économie pour 60 millions en 2010 dans le secteur des médicaments - ou 85 millions d'économies structurelles sur une base annuelle - il a également été décidé de prendre une disposition qui protège le patient contre les suppléments dont parlait la sénatrice.

Il y aura une « marge de sécurité » grâce à laquelle le supplément pour des médicaments originaux dont les prix n'ont pas été adaptés sera limité. En 2010 ces suppléments seront diminués de 27 millions.

La base de remboursement pour un médicament générique mis sur le marché est diminuée de 30 pour cent par rapport à celle du médicament original mais pour celui-ci la base de remboursement peut rester de 100 pour cent et en conséquence on peut compter 30 pour cent comme supplément à charge du patient.

Au total les patients paient donc plus de 70 millions d'euros de suppléments !

Selon ma proposition, que le Conseil général a approuvée, le prix maximum d'un médicament original coïncide à partir de maintenant, avec la base de remboursement majorée d'un ticket modérateur de catégorie B (25 pour cent).

Il en découle que le supplément maximum sera de 17 pour cent du prix (70% de 25%) avec un plafond de 10,80 euros.

En optant pour le ticket de remboursement de catégorie B, on entend préciser que le patient paie au maximum deux fois le ticket modérateur. En catégorie B, où 75 pour cent sont remboursés pour de nombreux traitements chroniques, il y a souvent des suppléments.

Sans cette mesure de protection, nous ne pouvions plus faire baisser les remboursements de référence. Des baisses de 80 pour cent, comme le cite la sénatrice, donnaient auparavant lieu à des suppléments de 80 pour cent et cela ne pouvait être pris en considération.

Dans le budget 2010, j'ai, sur une base linéaire, porté de 32 à 35,15 pour cent la diminution dans le remboursement de référence mais je ne vous cache pas que l'on a discuté de diminutions plus ciblées sur les molécules les plus vendues.

Les baisses les plus importantes ont soulevé de nombreuses questions et c'est pourquoi j'ai été plutôt acquise à l'idée d'une réflexion sérieuse qu'à la prise de décisions budgétaires hâtives.

Le rapport d'évaluation du « modèle kiwi » est prêt et sera déposé la semaine prochaine. Il offre peut-être une bonne base à la discussion sur la manière dont on peut baisser les prix sans susciter d'importants effets pervers.

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Je remercie la ministre pour sa réponse développée et détaillée. Je me réjouis de ce qu'elle reste préoccupée des tickets modérateurs trop élevés pour certains médicaments et qu'elle envisage un sérieux exercice de réflexion.

J'attends évidemment avec impatience le rapport d'évaluation du modèle « kiwi » et j'espère pouvoir collaborer sur cette base à créer de meilleures conditions car le modèle actuel n'exclut pas le risque pour les patients de devoir payer des tickets modérateurs trop élevés pour certains médicaments.

Bienvenue à une délégation étrangère

M. le président. - Je voudrais saluer la présence parmi nous d'une délégation du Parlement de la Nouvelle-Zélande. Je lui souhaite un séjour fructueux parmi nous. (Applaudissements sur tous les bancs)

Questions orales

Question orale de M. Alain Destexhe à la ministre de l'Intérieur sur «les émeutes à Bruxelles» (nº 4-897)

M. Alain Destexhe (MR). - À la mi-septembre, des échauffourées extrêmement graves ont mis plusieurs jeunes de Molenbeek aux prises avec la police. Elles se sont soldées par un bilan de neuf blessés parmi les forces de l'ordre et cinq arrestations. Neuf blessés, cela n'arrive pas tous les jours en Belgique.

D'autres incidents de ce type s'étaient déjà produits au cours des semaines précédentes. Lors des plus graves, de tirs de kalachnikov auraient été entendus dans la nuit du 7 au 8 septembre dans un quartier de Forest. Des armes ainsi que des cocktails Molotov auraient été trouvés dans un jardin d'une habitation sociale à Anderlecht.

Certaines zones de la capitale sont de moins en moins sous contrôle de la police. Les forces de police ne sont plus en mesure d'assurer l'ordre dans des délais raisonnables. Certains quartiers deviennent progressivement des zones de non-droit où les policiers sont victimes de véritables embuscades et où il n'est plus, semble-t-il, demandé aux patrouilles de police d'effectuer des contrôles.

De plus, la situation particulière de certains habitants est très compliquée. J'ai pris connaissance du témoignage d'une personne homosexuelle résidant dans un de ces quartiers et qui vit une véritable campagne de harcèlement systématique à cause de son homosexualité. Ce sont des choses que nous ne pouvons approuver.

Comment se fait-il que la police éprouve tant de peine à maintenir l'ordre dans certains quartiers bruxellois ? Pourquoi assiste-t-on depuis quelque temps à une escalade de violence dans ces quartiers ? Quelles sont les causes de ces violences ? Que comptez-vous faire pour que l'ordre et la sécurité soient respectés ?

Vous avez promis 50 policiers supplémentaires pour Bruxelles mais j'ai relevé dans la déclaration gouvernementale et dans le budget qui a été adopté que l'on prévoit 600 policiers en moins au niveau fédéral. Cela me semble contradictoire. Comment comptez-vous concilier cela ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - En ce qui concerne l'incident avec les kalachnikovs, une enquête judiciaire a été ouverte. Je vous renvoie donc à cet égard au ministre de la Justice.

Pour les événements survenus à Molenbeek, contrairement à vos propos la police a bien assuré le maintien de l'ordre. La réaction prompte et efficace de la police a d'ailleurs permis très rapidement un retour au calme.

De plus, il est clair que ces événements résultaient précisément d'une action conjointe de la police et de la justice à Molenbeek. Quinze asbl qui se livraient au trafic de drogues ont été fermées et un mineur suspecté de faits de drogues a été arrêté.

La fermeture de ces asbl et la réaction rapide de la police au cours de ces événements violents constituent la meilleure preuve que ni la police ni la justice ne tolèrent l'existence de zones de non-droit.

Pour ce qui est de la réaction sur le terrain, je citerai l'arrivée immédiate de renforts depuis les autres zones de Bruxelles, Malines et Bruges, ce qui témoigne d'un travail policier professionnel, ainsi que l'arrivée rapide d'un hélicoptère normalement affecté à d'autres actions au Limbourg et de plusieurs arroseuses.

Dans les jours qui ont suivi, des mesures de renforcement ont été prises en concertation avec les autorités locales. Durant le week-end suivant, une force policière suffisante a été déployée pour donner un signal fort. Le résultat de cette action fut une tolérance zéro dans les rues et 85 arrestations pour la seule journée de vendredi.

À long terme, il faudra évidemment agir de manière répressive là où cela s'impose, mais la seule répression ne suffit pas. Aussi, la semaine suivant les faits, mon cabinet a organisé plusieurs réunions.

Pour l'aspect du maintien de l'ordre, j'ai personnellement rencontré les principaux bourgmestres concernés, leurs chefs de zone, le DirCo et le DirJud de Bruxelles, la police fédérale, le parquet, les représentants du cabinet de la Justice et du ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour l'aspect prévention, mes collaborateurs ont rencontré les fonctionnaires de prévention locaux.

En ce qui concerne le maintien de l'ordre, nous avons décidé, en concertation avec les autorités locales et fédérales concernées, de mener un certain nombre d'actions à entreprendre rapidement, à savoir :

une lutte plus intensive contre la criminalité spécifique, comme le trafic de drogue et de voitures dans les quartiers sensibles, le but étant d'agir directement et de manière visible sur les noyaux durs ;
un suivi immédiat par le parquet ; je signale que la collaboration avec le parquet est excellente, quoi qu'en pensent certains ;
la création d'un centre de rassemblement, en vue des détentions administratives, d'une capacité de plus de 150 personnes ;
le soutien et la reconnaissance du travail difficile de la police dans les quartiers sensibles, notamment par la prise au sérieux des faits d'outrage à la police ;
le renforcement de l'échange d'informations de la police dans tout Bruxelles ; il importe de mieux connaître les phénomènes criminels pour mieux les combattre ;
le renforcement à Bruxelles de la réserve fédérale opérationnelle par l'engagement de 50 policiers bien entraînés, pouvant être déployés immédiatement et opportunément. L'exécution de cette mesure débutera encore ce mois-ci. J'ajoute qu'aucun lien ne doit être fait avec les 300 policiers prévus en remplacement des 600 policiers pensionnés ;
une meilleure collaboration entre les zones de police bruxelloises afin qu'elles puissent, si nécessaire, unir leurs efforts et leurs capacités d'intervention dans la zone en difficulté. Il s'agit là de la contribution de la composante locale.

Enfin, la prévention joue ici un rôle déterminant. La police et la justice ne peuvent résoudre seules tous les problèmes de société. Il faudra réfléchir à la manière de mieux aligner les divers projets en matière de prévention, ainsi que les budgets y relatifs. Actuellement, plusieurs autorités fédérales (SPF Intérieur, Politique des grandes villes) et régionales mettent en oeuvre de tels projets avec les autorités locales. Il me paraît utile de les examiner, non pas en vue de les remettre en cause, mais afin de créer entre eux de plus grandes synergies.

M. Alain Destexhe (MR). - Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je signale cependant que, selon la presse, il a fallu plusieurs heures avant que l'ordre ne soit rétabli. Or je constate que vous considérez que la police a été efficace et a fait du bon travail.

Par ailleurs, je suis très surpris que vous parliez de quinze asbl fermées parce qu'elles se livraient à des trafics de drogue. Cela me semble énorme. Pourriez-vous nous donner quelques précisions à cet égard ?

Dans ces quartiers, il s'avère que le taux de chômage des jeunes est supérieur à 50%, que des « ghettos » - même si je n'apprécie pas ce terme - à forte concentration de populations d'origine immigrée se développent et que des phénomènes liés à l'islamisme radical se produisent. Tout cela crée une situation explosive que le gouvernent doit à mon sens prendre à bras-le-corps.

Cela étant, il me plairait d'obtenir plus d'informations au sujet de ces quinze asbl qui se livraient à des trafics de drogue.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Cela relève du ministère de la Justice et nécessite une enquête judiciaire.

Question orale de Mme Martine Taelman au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «des abus éventuels dans le cadre de l'opération de régularisation actuelle» (nº 4-884)

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Le CPAS anversois s'inquiète des pratiques douteuses qui auraient cours dans le cadre de la campagne de régularisation en cours. Selon mes informations, des sociétés fantômes procurent de faux contrats de travail ou de bail antidatés à des personnes de nationalité marocaine venant d'Espagne.

Le CPAS anversois dispose d'une liste noire des sociétés suspectes, principalement - dixit Mme De Coninck - des sociétés bruxelloises. Ces sociétés fantômes procurent à ces personnes un « contrat factice ». Ces sociétés véreuses tombant en faillite et changeant de nom ou d'adresse très rapidement, il n'est pas facile d'intervenir.

Les intéressés introduisent un dossier de régularisation mais ne disent pas qu'ils ont aussi un titre de séjour en Espagne. Ils paient ces petites sociétés douteuses pour des contrats de bail et autres documents antidatés qui, soi-disant, doivent prouver qu'ils sont depuis plus longtemps dans le pays que ce n'est le cas en réalité. C'est manifestement un big business : on cite des prix pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour un faux contrat de travail ; un faux contrat de bail coûterait 3 000 euros.

Le ministre a-t-il connaissance de la liste des entreprises douteuses qui procurent des faux contrats de travail et de bail à ces « illégaux » ? Il ne s'agit évidemment pas de véritables illégaux puisqu'ils ont un titre de séjour en Espagne.

Des contacts ont-ils été pris avec les CPAS pour savoir si de tels abus sont signalés ailleurs ?

A-t-on entrepris quelque chose afin de pouvoir poursuivre les personnes qui se trouvent derrière ces sociétés fantômes ? Des plaintes ont-elles été déposées ? Les parquets en ont-ils été informés ?

Des contacts ont-ils été établis avec les CPAS pour déceler des abus au niveau de la procédure ? Sinon, pourquoi ? Cela signifie-t-il qu'on peut être régularisé sur la base de fausses données ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - En vertu de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, l'instruction du 19 juillet 2009 offre la possibilité d'introduire une demande d'autorisation de séjour, notamment par le biais d'un contrat de travail.

Les personnes relevant du point 2.8 b de l'instruction doivent satisfaire aux conditions suivantes : séjourner en Belgique depuis le 31 mars 2007, y être installés de manière durable et avoir trouvé un employeur qui veut les engager. C'est surtout ce troisième critère qui peut poser problème. En vertu du point 2.8.b., une demande d'autorisation de séjour pour plus de trois mois peut aussi être introduite mais, dans ce cas, uniquement entre le 15 septembre et le 15 décembre.

Lors du traitement du dossier, l'Office des étrangers examine si le contrat de travail répond aux critères de l'instruction, à savoir un contrat de minimum un an ou à durée indéterminée et un salaire au moins égal au salaire minimum. Lors du traitement des demandes, l'Office des étrangers accorde une attention particulière aux fraudes. Lorsqu'une fraude est constatée, la régularisation n'est pas accordée.

Après le traitement du dossier par l'Office des étrangers, l'employeur doit demander le permis de travail B dans les trois mois. Cette demande est examinée par la Région compétente. La dernière procédure relative au permis de travail est fixée par un arrêté royal distinct. Ce sont par conséquent les Régions qui vérifient si les employeurs sont de bonne foi.

Nous avons contacté les Régions. Des progrès ont été enregistrés dans l'interconnexion des bases de données.

Ainsi, la Banque-Carrefour des Entreprises, la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et la Centrale des bilans de la Banque nationale peuvent fournir des informations aux Régions quant au statut des employeurs.

Nous pouvons ainsi également éviter les abus avec des sociétés fantômes et de faux de contrats. L'Office des étrangers attend la décision de la Région compétente avant de donner instruction à une commune de délivrer une autorisation de séjour pour une durée déterminée.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 22 octobre 2009 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa 1^er, de la Constitution

Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce ; Doc. 4-1115/6 et 7.

À partir de 17 heures : Vote nominatif sur l'ensemble du point à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Demandes d'explications :

de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et à la ministre de l'Intérieur sur « la vente de boissons alcoolisées aux mineurs » (nº 4-1100) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « la suppression du moratoire en ce qui concerne les lits pédiatriques » (nº 4-1089) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « l'indemnité à verser aux médecins généralistes chargés d'inoculer le vaccin contre la grippe mexicaine » (nº 4-1091) ;
de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « l'interdiction de fumer dans les lieux fermés des institutions de services sociaux » (nº 4-1094) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « la vaccination et l'enregistrement dans le cadre de la grippe mexicaine » (nº 4-1095) ;
de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « les infections nosocomiales » (nº 4-1096) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « l'inactivation pathogène des plaquettes de sang » (nº 4-1104) ;
de Mme Caroline Persoons à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « la réforme de l'Ordre des médecins » (nº 4-1105) ;
de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « les problèmes des étudiants en médecine dans le cadre de l'octroi tardif des numéros INAMI » (nº 4-1108) ;
de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires étrangères sur « les titres russes antérieurs à 1917 » (nº 4-1093) ;
de M. Philippe Mahoux au ministre des Affaires étrangères sur « la protection des défenseurs des droits humains » (nº 4-1099) ;
de Mme Lieve Van Ermen au ministre des Affaires étrangères sur « le meurtre de Mme Natalia Estemirova » (nº 4-1101) ;
de Mme Lieve Van Ermen au ministre des Affaires étrangères sur « la recommandation concernant le suivi de la mobilité des étudiants et la reconnaissance réciproque des diplômes en Europe (802/1) » (nº 4-1102) ;
de Mme Lieve Van Ermen au ministre des Affaires étrangères sur « la signature en 2009 du Traité en matière de transport par ambulances (797/3) » (nº 4-1103) ;
de M. Dirk Claes au ministre des Affaires étrangères sur « la condamnation à mort de trois membres de l'opposition iranienne » (nº 4-1109) ;
de M. Philippe Monfils au ministre de la Justice sur « l'inapplicabilité de l'arrêté royal du 14 avril 2009 relatif aux conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu » (nº 4-1097) ;
de Mme Lieve Van Ermen au ministre du Climat et de l'Énergie sur « le passage dans l'accord de gouvernement wallon concernant les organismes génétiquement modifiés » (nº 4-1098) ;
de M. Dirk Claes à la ministre de l'Intérieur sur « les investissements en matériel pour les services d'incendie » (nº 4-1106) ;
de M. Dirk Claes à la ministre de l'Intérieur sur « la tendance à installer de faux radars automatiques » (nº 4-1107) ;
de M. Dirk Claes à la ministre de l'Intérieur sur « la menace du fondamentalisme musulman en Europe » (nº 4-1110) ;
de M. Dirk Claes à la ministre de l'Intérieur sur « l'allongement du programme de formation en vue de l'obtention du brevet de sapeur-pompier » (nº 4-1111) ;
de M. Hugo Vandenberghe à la ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice sur « la fraude sur Internet » (nº 4-1112) ;
de M. Dirk Claes à la ministre de l'Intérieur sur « sur le non-remplacement de 600 agents de police » (nº 4-1113) ;
de M. Louis Ide au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur « la situation financière du club de football Excelsior Mouscron » (nº 4-1090) ;
de M. Louis Ide au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur « les dettes du club de football Royal Antwerp » (nº 4-1092).

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la manière de prouver les frais de déplacement dans le cadre de la déclaration fiscale» (nº 4-1082)

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Un travailleur veut prouver ses frais de déplacement du domicile au lieu de travail et ne souhaite pas recourir au forfait des frais professionnels. Pour effectuer ces déplacements, il recourt à une voiture immatriculée au nom de sa mère, mais est le seul utilisateur du véhicule. Cependant, il utilise parfois un autre véhicule, également immatriculé au nom de sa mère ou de son père. Est-il dès lors obligé de tenir une sorte de journal de bord des déplacements effectués par véhicule ou lui suffit-il de prouver la distance séparant son domicile de son lieu de travail et à multiplier celle-ci par le nombre de jours prestés, puis par le montant forfaitaire de 0,15 euro par kilomètre ?

Aucune disposition légale n'impose au contribuable la tenue d'un quelconque journal de bord.

Si le contribuable souhaite prouver ses frais professionnels réels en ce qui concerne les frais de voiture relatifs aux trajets entre le domicile et le lieu de travail, à concurrence de 0,15 euro par kilomètre parcouru, il doit prouver le nombre de kilomètres réellement effectués par les moyens habituellement utilisés en matière fiscale, notamment les factures d'achat et d'entretien du véhicule, sur lesquelles figure le kilométrage et tous les autres éléments de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.

Si le contribuable effectue, chaque jour de travail, le même trajet du domicile au lieu de travail, le nombre de kilomètres à retenir pour l'application du forfait est facile à déterminer d'après le nombre de jours de travail prestés et la distance normale séparant le domicile et le lieu de travail.

Le fait que le contribuable utilise la plupart du temps la voiture de sa mère et parfois la voiture de son père ne porte pas atteinte à ces principes.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la déduction de l'amortissement de la valeur d'un véhicule en tant que frais professionnels dans le cadre de la déclaration fiscale» (nº 4-1083)

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Un travailleur utilise un véhicule immatriculé au nom de sa mère, mais en supporte lui-même les frais. Les déplacements du domicile au lieu de travail peuvent en l'occurrence être introduits dans la déclaration fiscale à raison d'un forfait de 0,15 euro par kilomètre. Si, par ailleurs, il effectue, durant ses heures de travail, des déplacements supplémentaires non remboursés par l'employeur, l'amortissement de la valeur du véhicule peut-il être déduit ou le véhicule doit-il absolument appartenir au travailleur ?

Conformément à l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, CIR 92, sont déductibles à titre de frais professionnels les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous les autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

Cela signifie concrètement que seuls les frais que le contribuable a payés ou supportés lui-même peuvent entrer en considération à titre de frais professionnels. L'article 66, paragraphe 5, alinéa 2, CIR 92 - utilisation d'un véhicule par l'enfant ou le conjoint du contribuable dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail - constitue une dérogation légale à ce principe.

Les amortissements, conformément à l'article 61, alinéa premier, CIR 92, ne peuvent en outre être considérés comme des frais professionnels que dans la mesure où ils sont basés sur la valeur d'acquisition ou d'investissement, où ils sont nécessaires et où ils correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable.

Dans le cas visé par l'honorable membre, le contribuable dispose uniquement de l'usage d'un véhicule dont sa mère est propriétaire et dont elle a également payé le prix d'acquisition.

Les conditions précitées ne sont dès lors pas remplies pour que le contribuable visé puisse prendre en compte à titre de frais professionnels déductibles les amortissements qui ont trait aux déplacements de service proprement dits.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la déduction des tickets de parking en tant que frais professionnels dans la déclaration fiscale» (nº 4-1084)

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Un salarié qui fait des déplacements complémentaires durant ses heures de travail et qui se gare toute la semaine près du lieu de travail où il exerce sa principale activité professionnelle peut introduire les tickets de parking comme preuve de ses frais professionnels réels. Le montant est déductible à 75%, en application du coefficient désignant la part des déplacement complémentaires dans l'utilisation totale de la voiture.

Dans ce cas, le salarié qui souhaite prouver ses frais professionnels réels peut-il introduire les tickets de parking qui, une fois appliqué le coefficient pour les déplacements complémentaires, sont déductibles en tant que frais professionnels ?

Est-il obligé de conserver chaque ticket ou peut-il prouver les frais grâce, par exemple, à une attestation de l'employeur indiquant qu'il ne dispose pas d'un emplacement de parking et doit se garer dans les environs dans une zone de parking payant conformément à un règlement communal ?

Si le salarié fait parfois des déplacements avec un véhicule autre que celui qu'il utilise habituellement, par exemple la voiture de sa mère, peut-il appliquer aux tickets de parking le coefficient prévu pour le véhicule habituel si les différences entre les deux coefficients sont insignifiantes ?

Si les frais de parking sont faits dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, ils tombent sous l'application du forfait de 15 centimes par kilomètre parcouru, conformément aux dispositions de l'article 66, §4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Tous les frais de voiture relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail sont en effet compris dans ce forfait. Puisqu'il s'agit d'un forfait, le travailleur n'est pas obligé de conserver chaque ticket de parking. Ce forfait peut également être accordé si le contribuable utilise parfois la voiture de sa mère pour les déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

S'il s'agit par contre de déplacements purement professionnels pour le compte de l'employeur, les frais de parking sont déductibles à titre de frais professionnels conformément à la règle générale de l'article 49 du CIR 92. Cela signifie concrètement qu'ils doivent être faits ou supportés en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et que la réalité et le montant doivent en être justifiés au moyen de documents probants ou, quand ce n'est pas possible, par tout autre moyen de preuve admis par le droit commun à l'exception du serment.

Ces frais de parking ne sont déductibles qu'à concurrence de 75%, conformément à l'article 66, §1^er du CIR 92, lorsqu'ils concernent les véhicules visés à l'article 65 du CIR 92.

Dans le cadre de la justification des frais réels, le contribuable devra en principe tenir tous les tickets de parking à la disposition de l'administration.

Dans ce cas, l'attestation de l'employeur est bien entendu insuffisante puisqu'elle ne démontre aucunement que les dépenses portées en déduction par le contribuable ont réellement servi pour le paiement de frais de parking.

Si le contribuable utilise parfois la voiture de sa mère, les tickets de parking qu'il a payés dans le cadre de déplacements de service entrent aussi en ligne de compte pour être déduits à titre de frais professionnels réels à concurrence de 75%.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «les traitements antirides non-invasifs» (nº 4-1051)

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Des collègues ont récemment attiré mon attention sur le cas des médecins généralistes ayant mis fin à leur activité pour se consacrer à la médecine esthétique. Ils ont suivi les formations nécessaires et procèdent principalement à des traitements antirides non invasifs. Ils sont inquiets car ils ont entendu dire qu'à l'avenir, de tels traitements ne pourraient plus être administrés que par des dermatologues et des chirurgiens plastiques.

La ministre compte-t-elle modifier la réglementation dans un futur proche ? Dans l'affirmative, dans quel sens ?

En Belgique, un médecin pouvant exercer l'art médical peut exécuter tous les traitements, et cela en vertu du principe de liberté thérapeutique. Les seules limites sont, à cet égard, celles imposées par la déontologie et par sa connaissance du métier.

L'exercice légal de la médecine s'oppose à l'exercice illégal de la médecine tel que défini à l'article 2 de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 : « Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1^er du présent paragraphe, de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'élaboration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination ».

Les actes de chirurgie esthétique peuvent donc être exécutés par toute personne détentrice d'un diplôme de médecin. Légalement parlant, un ophtalmologue peut donc implanter des prothèses mammaires. Cette remarque s'applique d'ailleurs à toutes les spécialités. Tout médecin peut en effet exécuter tous les actes médicaux, donc également ceux qui ne font pas partie de sa discipline. La seule différence est évidemment que les actes accomplis en dehors de la discipline reconnue ne sont pas remboursés aux patients par l'INAMI.

Pour limiter l'exécution de certains traitements ou actes médicaux, une loi est donc nécessaire. Il y a matière à débat, non seulement pour éviter les excès, mais aussi pour donner un cadre à la médecine esthétique et à son remboursement.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «le numéro vert dans le cadre des droits du patient» (nº 4-1067)

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Dans ses avis relatifs à l'application et à l'évaluation de la loi sur les droits du patient, la Commission « Droits du patient » réclame, depuis un certain temps déjà, l'instauration d'un numéro vert. Cette ligne d'information gratuite, que les patients contacteraient en premier lieu pour s'informer de leurs droits, rendrait l'information plus accessible et permettrait de traiter les plaintes non fondées.

Que pense la ministre d'un tel numéro vert et est-elle disposée à l'installer rapidement ?

Mon administration et la Commission « Droits des patients » me disent n'avoir pas connaissance d'un avis de la commission fédérale à ce sujet.

Je vous rappelle que les services de médiation des hôpitaux, les plates-formes de concertation en soins de santé mentale et le service fédéral de médiation « Droits du patient » informent déjà les patients sur leurs droits.

Les mutualités répondent aussi à de nombreuses questions sur ce sujet.

Je suis bien sûr disposée à examiner avec bienveillance toute initiative permettant d'améliorer l'information des patients quant à leurs droits.

Je demanderai à mon administration ce qui peut être fait dans ce domaine en tenant compte des compétences et du contexte budgétaire.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Permettez-moi une suggestion. J'admets qu'il existe déjà des moyens d'accéder à l'information, mais il me paraît utile de transformer le service fédéral de médiation en une sorte de numéro vert. Je transmettrai une note à ce sujet à la ministre.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «le remboursement des visites à domicile pour les patients souffrant d'insuffisance rénale» (nº 4-1068)

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Un remboursement majoré est prévu pour les consultations des patients inscrits dans un trajet de soins pour insuffisance rénale, à l'exception toutefois des visites à domicile. Pourtant, certains patients éprouvent des difficultés à se déplacer. Leurs trajets requièrent une grande organisation et peuvent se révéler onéreux.

J'aimerais que la ministre en tienne compte et prévoie donc aussi un remboursement majoré pour certaines visites à domicile.

Le trajet de soins est un nouveau concept de soins partagés pour les patients atteints d'une maladie chronique. Il est basé sur une collaboration entre trois parties : le patient, le médecin généraliste et le médecin spécialiste, le but étant de mieux prendre en charge, traiter et suivre le patient. Le patient s'engage à collaborer activement à l'exécution du plan de soins établi en concertation avec le médecin. Seules les consultations bénéficient effectivement d'un remboursement intégral.

Pour pouvoir s'inscrire dans un trajet de soins, un patient doit répondre à certains critères. Les critères relatifs à l'insuffisance rénale chronique sont les suivants : une insuffisance rénale chronique définie par un GFR calculé < 45 ml/min/1,73 m² suivant la formule simplifiée MDRD et/ou une protéinurie > 1 g par jour, toutes deux devant être confirmées une deuxième fois après au moins trois mois. Le patient doit aussi être âgé de plus de 18 ans, ne pas être en dialyse et ne pas avoir subi de transplantation, et être capable de se rendre à une consultation, que ce soit auprès du médecin généraliste ou du médecin spécialiste.

Ces critères d'inclusion ont été fixés par la Commission nationale médico-mutualiste, sur proposition du Conseil national pour la promotion de la qualité, conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009.

Pour les deux trajets de soins actuels, à savoir le diabète de type 2 et l'insuffisance rénale chronique, une évaluation est prévue sur la base des données enregistrées par les médecins généralistes, au plus tard à partir du 1^er décembre 2011.

La Commission nationale médico-mutualiste a chargé un groupe de travail d'élaborer une évaluation intermédiaire avant 2011. S'il ressort de celle-ci que les critères d'inclusion doivent être modifiés, la commission nationale peut décider de procéder à ces changements.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - C'est une opportunité manquée. Une insuffisance rénale grave est requise pour avoir accès au trajet, mais les patients voulant éviter une longue hospitalisation et préférant être traités à domicile ne bénéficient pas d'un remboursement majoré pour la visite à domicile de leur médecin. J'espère que cette contradiction sera rectifiée à la suite de l'évaluation.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique» (nº 4-1073)

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - En juillet dernier, le Parlement a adopté, selon une procédure d'urgence, une loi retardant d'un mois la date ultime d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherches scientifiques. Lors de la discussion générale, la ministre avait justifié ce report par le souci d'éviter une période de non-droit en matière d'utilisation de matériel corporel humain. La ministre avait également dit espérer que les arrêtés d'exécution seraient prêts pour le début de la session parlementaire. Qu'en est-il ? Quand les arrêtés paraîtront-ils au Moniteur belge ? Le secteur aimerait bénéficier dès que possible de la sécurité juridique.

Le 28 septembre 2008, ont été signés six arrêtés royaux nécessaires pour transposer les directives de l'Union européenne en matière de cellules et de tissus humains. Ces arrêtés royaux règlent six éléments.

Premièrement, les conditions générales d'agrément pour les banques, les structures intermédiaires et les établissements de production.

Deuxièmement, les normes de qualité pour les banques, les structures intermédiaires et les établissements de production.

Troisièmement, la notification des incidents et réactions indésirables graves.

Quatrièmement, l'adaptation des normes d'agrément pour les hôpitaux.

Cinquièmement, la liste des articles de la loi du 19 décembre 2008 qui s'appliquent aux gamètes, gonades, embryons et foetus.

Sixièmement, les agents de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé chargés de constater les infractions à la loi du 19 décembre 2008 et à ses arrêtés d'application.

Mes services préparent la publication de ces arrêtés au Moniteur belge, prévue pour la fin du mois. La loi du 19 décembre 2008 entrera ainsi en vigueur le 1^er décembre 2009, à l'exception de l'article 22, relatif aux biobanques.

Pour être complète, je tiens encore à signaler que deux projets supplémentaires sont soumis au conseil des ministres. Ces deux arrêtés concernent les dispositions relatives aux biobanques et à la mise à la disposition de sang de cordon.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «les titres-services» (nº 4-1048)

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Le 1^er mai 2008, le prix du titre-service est passé de 6,70 à 7 euros ; il a encore augmenté de 50 cents le 1^er janvier 2009.

Combien de titres-services ont-ils été vendus entre le 1^er janvier 2008 et le 1^er août 2009 ? Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par mois et par province.

Combien de travailleurs ont-ils travaillé de janvier 2008 au 1^er août 2009 dans le système des titres-services ? Outre le nombre total, je souhaiterais aussi obtenir des chiffres ventilés par mois et par équivalents temps plein.

M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - J'ai, au nom de ma collègue Joëlle Milquet, transmis à l'honorable sénateur un tableau indiquant le nombre de titres-services vendus par province entre janvier 2008 et fin juillet 2009.

Le nombre total des travailleurs recensés dans le système des titres-services en 2008 s'élève à 103 437. Nous ne disposons toutefois pas d'informations concernant le nombre mensuel de travailleurs entre janvier 2008 et fin juillet 2009 ni concernant les équivalents temps plein.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Il s'agit là d'un chiffre total, mais peut-être pourrons-nous extrapoler à partir des données du tableau.

Demande d'explications de M. Pol Van Den Driessche au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la TVA sur l'achat du yacht royal» (nº 4-1069)

M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - Les services de l'État fédéral ont récemment mené un contrôle strict dans divers ports de plaisance, à bord de yachts. Ce contrôle portait sur l'utilisation du carburant adéquat, sur le paiement de la TVA due ainsi que sur de nombreuses autres obligations fiscales devant être respectées par les propriétaires de yachts.

J'ai appris que le Roi Albert II avait récemment acquis un nouveau yacht de luxe, l'Alpa, et qu'il ne se serait pas acquitté de la TVA.

Le ministre a-t-il connaissance de l'achat d'un yacht de luxe au nom ou au profit du Roi et qui n'aurait pas donné lieu au paiement de la TVA ?

Existe-t-il des raisons pour lesquelles cet achat a été exonéré de la TVA ? Dans l'affirmative, sur la base de quelle réglementation ?

Si le Roi ne bénéficie pas d'une exonération, quelles mesures seront-elles prises pour récupérer la TVA perdue ?

En préliminaire, je rappelle que les articles 2, 3 et 3bis du Code de la TVA, qui constituent la retranscription de l'article 2, a) à d) de la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 19 décembre 2006, déterminent que seules sont susceptibles d'être soumises à la TVA belge les livraisons de biens, les prestations de services, les importations et les acquisitions intracommunautaires de biens qui ont lieu en Belgique.

Le yacht du Roi a été acheté en Italie, est destiné à y rester et ne fait pas l'objet d'une acquisition intracommunautaire en Belgique, c'est-à-dire d'un transport d'Italie vers la Belgique pour y être utilisé. L'opération doit donc être analysée comme une livraison localisée en Italie et, à cet égard, l'administration fiscale belge n'a pas à se prononcer.

Du reste, le lieu de l'immatriculation du bateau - délivrance d'une lettre de pavillon militaire belge - n'a aucune implication sur la localisation de l'opération en matière de TVA.

M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - Voilà une réponse créative.

Demande d'explications de M. Pol Van Den Driessche au ministre de la Défense sur «le fait que le yacht royal batte pavillon de la marine belge» (nº 4-1070)

M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - J'apprends par les médias que le nouveau yacht de luxe du Roi Albert II, l' « Alpa », bat pavillon de la marine belge. Le navire, immatriculé A982, fait donc pleinement partie de la flotte militaire belge. Le numéro A982 laisse supposer que c'est un navire de ravitaillement militaire. Il me semble étonnant qu'un yacht privé navigue sous pavillon militaire.

À qui appartient le yacht Alpa ? Est-ce une personne privée ? D'autres navires naviguent-ils sous pavillon militaire sans appartenir à l'armée belge ?

Quelle est la fonction militaire du yacht Alpa ?

Des militaires belges sont-ils actifs sur le navire ? Qui s'occupe de son entretien ?

Le yacht du Roi n'est-il pas une cible pour des attaques de groupes terroristes ou ennemis ? Comment le ministre évalue-t-il ce risque, sachant que des fous circulent ou naviguent et que notre pays est menacé par certains régimes ou groupes terroristes ?

Je présume que tous les navires militaires sont réquisitionnés en temps de guerre. Je suis donc curieux de savoir quel sera le rôle imparti à l'A982 lors d'un éventuel conflit.

L'achat du yacht Royal Alpa relève de la vie privée du Roi.

Comme il est d'usage, notamment pour des raisons d'identification et de sécurité, le yacht royal est repris sur la liste officielle des navires belges et de la flotte de la Marine. Il arbore par conséquent le même pavillon que les navires de la Marine.

Le yacht s'est vu attribuer l'immatriculation militaire A982, ce qui permet notamment l'adoption de mesures adaptées en cas de risques pour la sécurité.

C'est pourquoi quatre militaires, un commandant de bord et trois membres d'équipage sont à disposition à bord du yacht royal pour des prestations occasionnelles,.

Le nombre maximal de militaires à bord simultanément est de trois.

Les membres du personnel concernés appartiennent au cadre actif ou de réserve de la Marine belge. Les militaires faisant partie du cadre actif ont une activité principale dans la structure nationale et n'effectuent, au même titre que les militaires de réserve, que des prestations occasionnelles à bord du yacht royal.

Le yacht Alpa n'exécute pas de missions pour le compte de la Défense.

Il n'y a aucun coût de maintenance ou de gardiennage à charge de la Défense.

Outre le yacht A982 Alpa, un autre navire navigue encore sous pavillon militaire sans être la propriété de la Défense, le A962 Belgica. Ce navire est la propriété du service public fédéral de programmation de la Politique Scientifique et navigue, en exécution de la convention du 3 janvier 1996, avec du personnel militaire. Le A962 Belgica fait des missions uniquement dans le cadre de la recherche océanographique.

Demande d'explications de M. Pol Van Den Driessche au ministre de la Justice et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification et à la ministre de l'Intérieur sur «les abus du secteur immobilier à la côte belge» (nº 4-1063)

M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - On m'a récemment signalé quelques abus dans le secteur immobilier à la côte belge. Cela concerne des pratiques qui, selon moi, dépassent les bornes. Il s'agit entre autres d'infractions dans le domaine de la sécurité incendie, d'un contrôle insuffisant du respect de la loi Breyne dans la fixation des indemnisations consécutives à un retard dans l'exécution de travaux, de problèmes avec les syndics et des agents immobiliers mal informés.

Je souhaiterais recevoir du ministre une réponse aux questions suivantes.

Est-il au courant de ces problèmes ? A-t-il déjà reçu des plaintes semblables ?

La législation existante est-elle suffisamment évaluée ?

Cette législation ne doit-elle pas être adaptée de manière à ce qu'une réception provisoire d'un bâtiment ne soit possible que si les pompiers se sont rendus sur place ?

Le ministre est-il disposé, en concertation avec ses collègues et les autres autorités compétentes, à prendre une initiative afin qu'une solution soit trouvée aux abus dans le secteur immobilier, particulièrement en ce qui concerne l'insuffisance de contrôle du respect des obligations légales ?

Je sais que certains problèmes se posent dans l'application de la législation à laquelle M. Van Den Driessche fait référence.

Le contrôle de la sécurité incendie relève de la compétence du bourgmestre. L'article 22 de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 dispose que « tout service d'incendie est tenu de procéder, aussi bien dans sa propre commune que dans une autre commune du groupe régional dont il assume la protection, au contrôle de l'application des mesures prescrites par les lois et règlements relatifs à la prévention d'incendie. Ce contrôle a lieu dans les cas prévus par les lois et règlements et chaque fois que le bourgmestre le demande ».

En d'autres termes, le bourgmestre doit charger les pompiers d'effectuer ce contrôle, dans la mesure où une réglementation s'applique au bâtiment en question.

Dans le cas des nouveaux bâtiments évoqué par M. Van Den Driessche, l'avis des pompiers est bien demandé dans le cadre des législations régionales en matière de construction, à savoir lors de la délivrance du permis de bâtir. Les pompiers se basent sur l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion. Le respect de cet arrêté est généralement imposé lors de la délivrance du permis de bâtir.

La répression des infractions dans le domaine de la prévention incendie a deux fondements juridiques, à savoir la législation sur la construction, qui relève de la compétence des régions et doit en partie être mise en oeuvre par les communes, et l'article 5 de la loi de 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile. Cet article prévoit que : « Le bourgmestre, sur rapport du service d'incendie territorialement compétent, contrôle l'exécution des mesures de sécurité prescrites en vertu de la présente loi. »

L'application de la loi Breyne peut poser quelques problèmes.

En ce qui concerne les indemnités de retard, l'article 13 de la loi Breyne stipule que l'inobservation de l'article 7 entraîne la nullité de la convention ou la nullité de la clause contraire à la loi. La détermination de la date de début du calcul des indemnités de retard peut être convenue entre les parties dans leur convention initiale. En cas d'imprécision au sujet de la date de début, c'est le juge qui, en âme et conscience et sur la base des dispositions légales et contractuelles, déterminera celle-ci.

Il existe également des difficultés d'application pour les autres problèmes évoqués par le sénateur.

J'ai encore quelques réponses concrètes.

Le nombre de plaintes est fort limité. Pour l'instant, dans le domaine de la sécurité incendie, une seule plainte est examinée. Je n'ai personnellement encore enregistré aucune plainte en lien avec la loi Breyne.

Le gouvernement prévoit une évaluation de la loi Breyne dans son plan pour les PME, où seront entre autres examinés les problèmes évoqués par le sénateur. Pour l'instant, les ministres concernés appliquent ce plan de manière systématique.

La réception provisoire d'un bâtiment est un engagement contractuel entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur.

Une évaluation de la loi Breyne est prévue.

La législation actuelle sur la sécurité incendie suffit à éviter les abus si chacune des parties prend ses responsabilités. Je suis disposé à soutenir toute initiative pouvant améliorer le système.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «les effets négatifs de la pollution sur la santé des enfants» (nº 4-1054)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - L'Organisation mondiale de la santé a organisé en juin 2004, à Budapest, la quatrième Conférence interministérielle sur l'environnement et la santé avec pour thème : « Un avenir pour nos enfants ». Une étude de l'OMS a en effet montré que plus de cinq millions d'enfants meurent chaque année à cause de substances polluantes dans le sol, l'eau, l'air et la nourriture. La conférence avait pour objectif d'analyser les conséquences néfastes de la pollution sur la santé des enfants et d'atteindre un consensus sur des mesures prioritaires. Elle a débouché sur le Plan d'action pour l'environnement et la santé des enfants en Europe (Children's Environment and Health Action Plan for Europe, CEHAPE).

La cinquième Conférence interministérielle sur l'environnement et la santé sera organisée en mars prochain à Parme en Italie. Les efforts de ces dernières années seront évalués et de nouvelles mesures seront prises pour relever les défis de l'avenir. Les conséquences de la pollution de l'environnement sont de plus en plus inquiétantes. Le réchauffement de la planète va beaucoup plus vite que prévu. Les enfants en sont les principales victimes.

Quelle suite notre pays donnera-t-il au Plan d'action européen CEHAPE ?

La Belgique participera-t-elle à la cinquième Conférence interministérielle sur l'environnement et la santé à Parme ? Dans l'affirmative, qui se charge de sa préparation et qui représentera notre pays à cette conférence ?

Pour répondre à votre première question, la Conférence interministérielle sur l'environnement et la santé a décidé en 2004 de reprendre le CEHAPE - Children's Environment and Health Action Plan for Europe - dans le Plan national d'action Environnement santé - NEHAP. Celui-ci a vu le jour le 10 décembre 2003 à la suite de l'accord de coopération, conclu le 10 décembre 2003, entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission commune française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles Capitale, en vue d'une collaboration dans le domaine de l'environnement et de la santé.

Concrètement, deux projets ont déjà été réalisés dans ce cadre et un projet visant plus spécifiquement la santé des enfants est toujours en cours.

Un premier projet, une enquête sur la présence de polluants organiques persistants dans le lait materne, visait à déterminer le danger que ces produits peuvent représenter pour les enfants nourris au sein.

Un deuxième projet avait pour objectif de sensibiliser les lieux d'accueil d'enfants et d'attirer l'attention sur les éventuels polluants présent à l'intérieur. Les résultats de cette étude ont permis d'établir des fiches de recommandations qui ont été ensuite distribuées par l'ONE et Kind & Gezin.

Le dernier projet, une étude de faisabilité d'un système d'enregistrement visant à analyser les effets potentiels de l'environnement sur la prévention du cancers chez l'enfant dans notre pays, n'est pas encore achevé. L'objectif général est de mesurer et de déterminer dans quelle mesure on peut créer un système d'enregistrement permettant d'étudier le lien entre les cancers chez l'enfant et l'environnement.

Durant la phase suivante du NEHAP, à savoir de 2009 à 2013, une attention particulière sera accordée aux affections respiratoires chez les enfants dues à des facteurs environnementaux dans l'air intérieur et extérieur. C'est un thème prioritaire pour la Belgique. Un projet sera mis en place pour étudier l'environnement intérieur dans les écoles primaires et proposer des mesures pour accroître la qualité de l'air intérieur. L'impact de la pollution de l'air dans les villes sera aussi étudié, ainsi que les effets de la composition chimique des particules fines sur la santé.

Enfin, à la demande de la Cellule nationale Environnement et Santé, l'ISP rassemblera les données relatives aux indicateurs LG et les transmettra à l'OMS-UE.

Quant à la préparation de la Conférence de Parme, les services compétents, à savoir la Cellule nationale environnement santé, l'ont déjà commencée en 2008. Cette cellule se compose des représentants des ministres de la santé publique ou de l'environnement du gouvernement fédéral et des Communautés ou Régions ayant signé l'accord de coopération.

Quelques membres de la Cellule nationale participeront à ces conférences. À l'heure actuelle, on ne sait pas bien quels ministres seront présents.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « la mise en oeuvre de l'arrêté royal réglementant les tatouages et les piercings » (nº 4-1085)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - L'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings est en vigueur depuis plus de trois ans. Je me réfère à ce sujet à ma demande d'explications précédente (4-989). Dans sa réponse, la ministre a présenté la stratégie que suit le SPF Santé publique pour l'application de l'arrêté royal. Il conviendra de faire le bilan de celle-ci.

L'article 4 de l'arrêté royal détermine les modalités d'agrément des professionnels du tatouage et du piercing. Une des conditions pour être agréé est d'avoir suivi une formation visée à l'article 12 de l'arrêté royal. Le paragraphe 3 de cet article 12 prévoit que le ministre détermine les conditions de la formation.

En vertu de l'article 10, le ministre peut reconnaître des associations professionnelles.

La ministre s'est également déclarée partisane d'une période légale de réflexion avant de faire réaliser un tatouage ou un piercing. Elle préconise également la fixation d'un âge minimum.

Combien de professionnels du tatouage ou du piercing la ministre a-t-elle jusqu'à présent agréés depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal ?

Existe-t-il déjà des formations pour les professionnels ? Dans l'affirmative, quelles sont les organisations qui proposent ces formations ? Quelles conditions la ministre a-t-elle imposées à cette formation ?

Quelles associations professionnelles ont-elles déjà été reconnues ?

Combien de contrôles ont-ils été effectués par le SPF Santé publique ? Combien d'infractions ont-elles été constatées ? Quelles sont les plus courantes ?

Quelles sont les sanctions possibles en cas d'infraction aux dispositions de l'arrêté royal ? Des agréments ont-ils déjà été retirés ?

La ministre a-t-elle déjà pris une initiative pour fixer légalement la période de réflexion ou l'âge minimum ? Les avis du secteur et du Conseil supérieur de la Santé, qui a recommandé de fixer un âge minimum, sont-ils déjà connus ?

Six cent vingt-cinq professionnels ont été reconnus par le SPF de la Santé publique du côté flamand, depuis août 2008, 220 autres ont suivi la formation, et ont obtenu un diplôme provisoire de SYNTRA/ATTENTIA, mais n'ont pas encore reçu l'agrément.

La seule formation légale est la formation à l'hygiène mentionnée à l'article 12. Pour garantir la qualité et l'homogénéité de cette formation, avec le SPF santé publique et le ministre de l'enseignement, nous avons défini les organismes agréés qui proposent cette formation conçue par ATTENTIA et donnée par des formateurs d'ATTENTIA. Pour les néerlandophones, cette formation est dispensée dans les locaux de SYNTRA à Uccle et pour les francophones, elle l'est dans les locaux de IFAPME (à Mons, Tournai, Charleroi et Liège) et à l'EFPME (Bruxelles).

Aucune organisation professionnelle n'est encore agréée. Il n'existe du reste que la Belgische Bond van Tatoeëerders qui compte une trentaine de membres.

Chaque année, quelque 300 contrôles d'hygiène ont été faits par deux contrôleurs qui ont encore d'autres responsabilités à assumer (notamment en matière de médecine de garde, d'influenza et de poliomyélite). Lors des premiers contrôles en Flandre en 2006, quarante magasins n'étaient pas en ordre ; beaucoup se sont adaptés, d'autres sont passés au marché noir, en raison des coûts trop élevés. Les infractions constatées concernaient l'hygiène : pas d'autoclave à la norme BENOR 13060, mais aussi du travail au noir, la proposition de tatouages et de piercings dans les festivals, l'inexistence de formulaire d'approbation, tatouage et piercing sur des mineurs.

Les nouveaux magasins sont contrôlés à l'ouverture et tous les magasins sont vérifiés chaque année.

Si une infraction peut être prouvée, un procès- verbal est rédigé par la police ou parfois par les inspecteurs du Conseil Supérieur de la Santé des provinces. Seule la police peut faire fermer une boutique ou infliger une amende à son propriétaire. Les contrôleurs ne disposent pas de ce pouvoir.

L'article 6 de l'arrêté royal mentionne que le client doit respecter un délai de réflexion. Toutefois, il est absurde d'imposer un délai de plusieurs jours, car à la côte, en Flandre occidentale, on peut difficilement faire attendre un touriste pendant une semaine, cela occasionnerait un manque à gagner pour les nombreux magasins.

Fixer un âge minimum de 18 ans peut s'envisager pour les tatouages et les piercings intimes. Par contre, les piercings commerciaux (comme les bijoux de nez, du nombril,, ...) peuvent se faire dès 11 ans avec autorisation des parents. Si l'on veut imposer 18 ans pour tout tatouage ou piercing, on risque de voir nombre de ces tatouages ou piercing se faire sur des adolescents en dehors du circuit légal.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «l'exécution des mesures prévues dans la déclaration conjointe des ministres de la Santé publique sur la politique future en matière d'alcool» (nº 4-1087)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Dans notre pays, l'abus d'alcool est problématique. Les Belges abuseraient plus souvent de l'alcool que la moyenne européenne. Ce sont surtout les jeunes de 15 à 24 ans qui consomment trop d'alcool. Les jeunes commencent aussi très tôt à consommer de l'alcool. Les trois quarts des élèves flamands de 13 ans ont déjà consommé de l'alcool. Aujourd'hui, les journaux flamands ont publié de nouveaux chiffres qui confirment cette tendance inquiétante.

J'ai toujours plaidé pour une réglementation plus performante concernant l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. Je me réfère à ce sujet à mes demandes d'explications nº 3-1759, 3-1732 et 3-1690 sous la précédente législature. J'ai également déposé une proposition de loi visant à interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons.

L'application de l'actuelle législation sur les alcopops est équivoque. Voici un extrait de la réponse du ministre Demotte à la question nº 3-1690 : « Sont considérées comme boissons spiritueuses les boissons distillées dont le volume d'alcool excède 1,2%, les boissons fermentées dont le volume d'alcool dépasse 22% et les eaux vives.

L'appartenance à l'une ou l'autre catégorie dépend donc du mode de fabrication de la boisson, distillée ou fermentée.

Or, il s'avère aujourd'hui que les `alcopops' proviennent soit de la première catégorie (Bacardi et coca), soit de la deuxième catégorie (limonade et bière), soit, dans certains cas, de la combinaison des deux procédés (fermentation + alcool éthylique), auquel cas les producteurs peuvent encore mettre leurs produits sur le marché en tant que boissons fermentées avec un volume d'alcool proche de 5%. Ils échappent, de ce fait, à l'imposition en tant qu'alcool fort et à l'interdiction de vente aux mineurs ».

Le 17 juin 2008, les ministres de la Conférence interministérielle Santé publique ont adopté une déclaration conjointe sur la politique future en matière d'alcool. Les ministres de la Santé de l'État fédéral, des régions et des communautés y proposent des mesures législatives. On peut y lire que la réglementation actuelle manque cruellement de clarté et qu'elle est complexe. La ministre et ses collègues proposent de simplifier et d'harmoniser la réglementation afin de la faire mieux respecter et de rendre les contrôles plus efficaces. Les ministres veulent aussi adapter la législation afin que la vente de bière et de vin à des jeunes de moins de 16 ans soit interdite non seulement dans l'horeca mais dans tous les commerces. D'après mes informations, la ministre n'a pas encore pris d'initiative à ce sujet.

« Les ministres de la Santé souhaitent également évaluer la législation en matière de vente et de distribution des boissons mixtes dites alcopops ».

La déclaration comporte également une série de mesures relatives à la disponibilité et à la politique des prix ainsi que des mesures relatives à certains groupes cible et au problème de l'alcool au volant. La faisabilité de deux mesures est examinée.

Pour ce qui est des mesures relatives au marketing et à la publicité, il est notamment fait référence à la convention de 2005 entre le secteur, les consommateurs et le ministre de la Santé. L'objectif serait d'institutionnaliser cette convention. La loi du 17 novembre 2006 modifiant la loi du 14 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits prévoit que le ministre à la possibilité de donner force réglementaire à une telle convention au moyen d'un arrêté royal. En dépit de la promesse du ministre Demotte, cette convention n'a jamais été approuvée par arrêté royal.

La ministre pourrait prendre rapidement cette mesure. En vertu de l'article 5.3 de la convention, on pourrait déjà interdire la vente de boissons contenant de l'alcool via des distributeurs automatiques dans ou à proximité des écoles primaires et secondaires, des locaux de clubs de jeunes et de mouvements de jeunesse ainsi que des endroits ou les mineurs se réunissent.

Des boissons alcoolisées combinant les procédés de fermentation et de distillation mais qui sont mises sur le marché comme boisson fermentée avec un volume d'alcool inférieur à 22% et échappent donc à la taxe sur les spiritueux et à l'interdiction de vente au mineurs sont-elles disponibles sur le marché ? Dans l'affirmative, de quels produits s'agit-il ?

La ministre a-t-elle déjà pris des mesures relatives à la législation ? Quelle est la situation ?

La législation relative à la vente et à la distribution de boissons mixtes a-t-elle déjà été analysée ? Quelle est la situation et quelles sont les éventuelles conclusions ?

Pour quelle raison la Convention en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de l'alcool du 12 mai 2005 n'a-t-elle pas encore été rendue obligatoire par arrêté royal ?

La ministre peut-elle faire le point concernant l'application des autres mesures reprises dans la déclaration conjointe sur la politique future en matière d'alcool ?

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Mes services ne sont pas au courant du fait que ces produits sont disponibles sur le marché car nous n'avons pas de système de notification pour les produits alcoolisés qui nous permette d'effectuer des contrôles ciblés. De plus, la législation relative aux boissons alcoolisées relève des compétences du ministre des Finances.

Un avant-projet de loi sera examiné la semaine prochaine en commission des Affaires sociales de la Chambre. L'objectif est une meilleure coordination de la législation sur la vente d'alcool aux mineurs, à savoir l'article 13 de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et l'article 5 de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse. Le regroupement de ces mesures dans la loi du 14 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits permet de recentrer le débat sur les problèmes de santé des jeunes. Pour ce qui concerne l'application, nous veillerons à une meilleure coordination du contrôle de ces mesures en nous appuyant sur l'expérience acquise lors du contrôle de l'interdiction de la vente de tabac aux moins de 16 ans par le service Inspection de la DG4 du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Comme la législation relative aux boissons alcoolisées relève des compétences du ministre des Finances, mon administration a adressé le 18 novembre 2008 au SPF Finances une question au sujet de la législation sur les alcopops. Le 13 février 2009, j'ai personnellement soumis à nouveau la question au ministre. À ce jour, nous n'avons pas encore reçu de réponse.

Mes services travaillent à l'institutionnalisation de la convention. Des adaptations sont nécessaires en vue de la publication sous la forme d'arrêté royal. Une concertation est donc indispensable. Nous saisissons l'occasion pour élaborer aussi un guide pratique en vue d'une meilleure application de la convention.

Je rappelle que la déclaration a été rédigée en vue d'une approche globale de la problématique de l'alcool. La ministre de la Santé n'est compétente que pour une partie des mesures proposées. Afin d'en assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible, j'ai transmis cette déclaration à tous les membre du gouvernement fédéral intéressés ainsi qu'à la Cellule générale de politique en matière de Drogues dans laquelle sont représentés tous les ministres compétents pour le tabac, l'alcool, les drogues illégales ou les médicaments psychoactifs.

Dans mon domaine de compétences, outre les actions déjà mentionnées concernant la législation et la publicité, j'ai pris diverses initiatives. J'ai demandé l'avis du Conseil supérieur de la santé sur les risques de la consommation d'alcool avant et pendant le grossesse et pendant la période d'allaitement maternel. Le conseil a émis sont avis le 4 mars 2009. En 2010, je compte diffuser cet avis auprès de tous les groupes professionnels intéressés, notamment les médecins généralistes et les gynécologues.

L'année dernière, j'ai octroyé à l'asbl IDA une subvention de 673 118 euros pour l'organisation d'une compagne nationale d'information au sujet de l'alcool. Intitulée « Ne vous racontez pas d'histoires. Boire trop ne finit jamais bien », cette campagne s'adressait au groupe des 15-34 ans pour les sensibiliser aux dangers de la consommation d'alcool. L'information est disponible sur les sites web www.druglijn.be et www.infor-drogues.be.

J'ai également financé divers projets pour un meilleur accueil des enfants et des jeunes dont les parents ont un problème d'alcoolisme.

La détention et l'intervention précoces sont importantes pour éviter les conséquence nocives de la consommation d'alcool.

Le site web www.alcoholhulp.be que j'ai financé propose une aide accessible et efficace à des groupes cibles moins touchés par les formes d'aide classiques, notamment les femmes.

En outre, la déclaration souligne l'importance de disposer de données chiffrées exactes au sujet de tous les aspect de la problématique de l'alcool. Sur proposition de mon administration, dans le cadre du programme d'action de la Politique scientifique fédérale destiné à soutenir la note de politique fédérale relative à la problématique de la drogue, une étude a été demandée au sujet des dépenses publiques pour la politique relative aux médicaments psychoactifs, les drogues illégales et l'alcool. La ministre Laruelle a donné son accord pour le financement de cette étude qui sera réalisée par l'Universiteit Gent et qui devrait nous fournir de nouveaux chiffres.

J'attends aussi les résultats de la dernière enquête de santé qui comporte des questions sur la consommation et l'abus d'alcool.

Mes services travaillent actuellement à l'exécution du protocole d'accord avec les communautés et les régions au sujet du Treatment Demand Indicator. Ce système doit permettre un enregistrement cohérent de toutes les nouvelles demandes de traitement pour des problèmes liés aux drogues illégales et à l'alcool. Par de telles initiatives, nous tentons de répondre aux besoins de données chiffrées concernant les différents aspects de la problématique de l'alcool, comme le mentionne explicitement la déclaration.

La Cellule générale de politique en matière de Drogues et la conférence interministérielle Drogues sont les organismes parfaitement qualifiés pour élaborer une politique adéquate. Je veillerai à ce que les initiatives nécessaires soient prises.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La ministre de la Santé publique affirme partager mes préoccupations mais les mesures structurelles se font attendre. La ministre dresse la liste des intentions et des études mais aucun progrès réel n'a été enregistré bien que nous attirions l'attention sur cette problématique depuis des années. Je déplore l'absence de mesures structurelles. Je reviendrai prochainement sur le sujet.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur «la répression de la violence conjugale» (nº 4-1072)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le Collège des procureurs généraux a publié, à la mi-septembre, des chiffres sur la répression de la violence conjugale d'où il ressort que la violence conjugale n'est guère sanctionnée. Les trois quarts des dossiers répressifs sont en effet classés sans suite.

En 2007, 44 743 dossiers de violence conjugale ont été enregistrées par les parquets, soit 6,6% du nombre total de dossiers. En 2008, ce chiffre est passé à 46 670, soit près de 7% du total. Dans environ la moitié des cas, il semble être question de coups et blessures graves. L'augmentation du nombre de plaintes n'indique pas nécessairement une augmentation du nombre de cas de violence conjugale. Cela peut aussi signifier que davantage de personnes osent porter plainte. Depuis l'instauration de la loi sur la violence conjugale en 2003, on a consacré plus d'attention à cette question. C'est pourquoi il est inquiétant qu'il y ait si peu de poursuites, en particulier parce que le plan d'action précédent prévoyait la tolérance zéro en la matière, comme l'avaient déjà souligné à plusieurs reprises les différents ministres compétents.

Le ministre peut-il confirmer les chiffres communiqués par le Collège des procureurs généraux ?

Dans l'affirmative, peut-il indiquer les causes du degré élevé de classement sans suite ?

Quelles démarches entreprendra-t-il pour adapter la politique ?

Quels accents mettra-t-il dans le Plan national de lutte contre la violence conjugale dont on discute actuellement ? J'ai en effet compris qu'avant la fin de l'année, un nouveau plan d'action sera élaboré par les différents ministres compétents.

Les chiffres cités font partie des données que le service Statistiques du Collège des procureurs généraux a extraits de la base de données disponible auprès des parquets pour la période du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Ils doivent être lus à la lumière de la politique criminelle menée en exécution des circulaires Col 3/2006 et Col 4/2006 du 1^er mars 2006, entrées en vigueur le 1^er avril 2006. Les chiffres ont d'ailleurs été publiés dans le cadre de l'évaluation de l'application de ces circulaires.

Col 3/2006 est orientée vers la définition de la violence intrafamiliale dont la violence conjugale, l'identification et l'enregistrement des dossiers par les services de police sont des éléments.

Col 4/2006 s'inscrit dans la politique criminelle sur le plan de la lutte contre la violence conjugale et précise que, pour chaque cas de violence dénoncé, il faut une solution adaptée prévoyant que la victime de violence soit ménagée, reconnue, protégée, que les enfants du couple ou de l'un des conjoints bénéficient d'une protection, que le caractère pénalement répréhensible du comportement de l'auteur de violence soit confirmé et empêche toute récidive.

À cet effet, la circulaire Col 4/2006 fixe les lignes de force de la politique criminelle sur la base de la description des missions du procureur du Roi, en particulier la désignation d'un magistrat de référence et d'un fonctionnaire de référence de la police, interlocuteur privilégié du magistrat.

La circulaire invite les services de police à informer le magistrat de service dans un certain nombre de cas qui tiennent compte de la gravité des faits, du climat de violence, de l'isolement, de l'état de fragilité psychologique de la victime, de la présence d'enfants, de l'augmentation d'intensité ou de fréquence des crises conjugales.

La circulaire contient un schéma d'intervention basé sur ces éléments et invite le ministère public à intervenir.

La circulaire « tolérance zéro » propose une réaction adaptée et proportionnée du ministère public au lieu d'assigner systématiquement tous les auteurs de faits cités dans une plainte devant le tribunal correctionnel.

Ainsi, la Col 4/2006 enjoint le magistrat à déférer l'auteur de faits au parquet. En fonction des indications sur la gravité et la fréquence de la situation, la réaction indiquée peut consister en :

une réprimande, la décision sur l'opportunité de poursuites étant reportée pour suivre l'évolution de la situation ;
une proposition de médiation pénale ;
la saisine du juge d'instruction de la demande de délivrance d'un mandat d'arrêt ;
la convocation d'une session dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate ou une citation directe après enquête.

Il s'ensuit, dans la plupart des cas, un classement sans suite après réprimande par le magistrat ou la police, et une évaluation de la situation.

Les chiffres cités dans la question parlementaire doivent être revus entre autres à la lumière des raisons ayant justifié le classement sans suite, raisons qui sont soit d'ordre technique, soit liées à des motifs d'opportunité :

environ le tiers des classements sans suite a lieu pour des raisons techniques : pas de délit, charge insuffisante de la preuve, prescription, décès de l'auteur des faits, abandon de plainte, incompétence, autorité de la chose jugée, cause d'excuse excluant toute sanction, auteur inconnu ;
un quart des classements sans suite pour des motifs d'opportunité est le résultat d'une situation régularisée ; environ 10% des dossiers sont classés sans suite à cause de la réaction disproportionnée que des poursuites entraîneraient.

Il est aussi intéressant d'examiner attentivement la situation du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2008. L'augmentation spectaculaire du nombre de dossiers au niveau national peut déjà être une conséquence d'un meilleur enregistrement, même s'il est clair que l'annonce de la circulaire a aussi eu un effet. La multiplication des plaintes n'a pas conduit à une augmentation du pourcentage de classements sans suite. Cela indique que la police et le parquet ont fait de réels efforts pour combattre cette forme de criminalité.

L'évaluation des circulaires comprend un second volet où, outre l'aspect statistique, la qualité des interventions policières est aussi examinée. Le groupe de travail chargé de l'évaluation s'est entouré de représentants de personnes actives dans l'accueil des victimes ou dans le traitement d'auteurs de violence familiale.

Lors des journées d'étude consacrées à l'évaluation, on a constaté que l'attention portée à la violence familiale avait clairement augmenté, même si la circulaire crée des attentes auxquelles il n'est pas simple de répondre, comme le fait d'éloigner l'auteur du lieu du domicile.

Il est également apparu que la motivation et la formation des policiers et magistrats étaient cruciales pour la qualité de l'application des circulaires.

Enfin, reste à savoir si les moyens humains, matériels et juridiques sont suffisants et adaptés pour appliquer les circulaires. Le groupe de travail devra aussi évaluer cette question.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie le ministre pour sa réponse intéressante et nuancée.

Je propose que nous inscrivions ce sujet à l'ordre du jour de la commission de la Justice. Un délit qui constitue 7% du nombre total d'affaires soumises aux parquets mérite qu'on lui consacre un débat approfondi. J'aimerais obtenir des précisions de la part du ministre et des services concernés, de sorte qu'en tant que parlementaires, nous puissions également formuler des recommandations pour le nouveau plan d'action.

Il est positif qu'au fil des ans, on se soit efforcé de mener une politique en la matière. Je sais qu'il existe une circulaire « tolérance zéro » et je me réjouis d'entendre qu'elle est aussi appliquée. Peut-être doit-elle encore être corrigée sur quelques points.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur «les réglementations en matière de congé d'assistance dans la magistrature» (nº 4-1086)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je me réfère à ma question orale 4-812 et à ma demande d'explications 4-808.

Le protocole d'accord du 24 novembre 2008 conclu entre le Conseil consultatif de la magistrature et le ministre de la Justice prévoyait que le Conseil consultatif de la magistrature communiquerait au ministre un avis pour la fin du mois de mai 2009 sur la réglementation du temps de travail (par an, semaine, jour) et celle des jours de congé et des vacances des magistrats, ainsi qu'un avis sur la répartition du travail, l'interruption de carrière, le travail à temps partiel, le congé social et parental.

Dans sa réponse à ma question orale du 11 juin 2009 (4-812), le ministre précisait que le Conseil consultatif de la magistrature avait aussi envoyé un questionnaire portant sur le statut social et financier des magistrats. Lorsque j'ai posé ma question, aucun avis du Conseil consultatif n'était encore disponible. Les résultats du questionnaire n'étaient pas non plus connus. En juin, plusieurs réunions étaient encore prévues pour clôturer les travaux.

À ce jour, il n'y a encore aucune réglementation légale qui permette aux magistrats de mieux combiner travail et vie de famille et ce, contrairement à la plupart des autres secteurs. Ainsi n'est-il pas possible pour les magistrats d'obtenir un congé parental, un congé pour soins palliatifs, un crédit-temps ou une réduction du temps de travail.

Quels sont, d'après le ministre, les principaux résultats et conclusions du questionnaire concernant le statut social et financier des magistrats ?

Quels sont, dans l'avis du Conseil consultatif de la magistrature, les éléments ou propositions concernant la réglementation en matière de temps de travail, la réglementation relative aux vacances et jours de congé et la redistribution du travail ?

Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il, à la suite de l'avis rendu, pour améliorer le statut des magistrats en la matière ?

Le Conseil consultatif de la magistrature a transmis le 26 juin 2009 son avis sur les vacances annuelles et la réglementation relative aux jours de congé et au temps de travail dans le cadre d'un statut social moderne pour les magistrats. L'avis tient compte des desiderata des magistrats qui ressortent de l'enquête de satisfaction réalisée par le Conseil consultatif de la magistrature.

D'après l'avis, dans l'ensemble les magistrats sont satisfaits de la souplesse de l'actuelle réglementation en matière de temps de travail, mais la plupart souhaitent un réaménagement du temps de travail au sens large du terme.

Bien que le Conseil consultatif ne juge pas opportun de déterminer le nombre de jours de vacances annuelles - idéalement 30 jours auxquels on ajouterait dix jours supplémentaires -, il estime que les magistrats devraient notamment pouvoir bénéficier des possibilités suivantes : congé pour motifs impérieux d'ordre familial, congé parental, congé d'adoption et congé d'accueil, congé de maternité et congé de paternité, instauration d'un régime de travail à temps partiel en cas de reprise du travail après une période d'incapacité de travail, instauration d'un régime d'interruption de carrière, d'un régime de réduction de la durée du travail, d'un régime de fin de carrière et d'un congé de circonstance.

Le Conseil consultatif de la magistrature propose notamment que les magistrats puissent prendre quinze jours de congé payé par an si un membre de la famille vivant sous le même toit est malade ou en incapacité de travail et qu'ils puissent prendre un congé sans rémunération de un à trois mois si les personnes concernées sont en incapacité de travail pour une longue période.

Pour le reste, l'avis rendu plaide pour un alignement sur le régime en vigueur à la fonction publique par le biais d'une série d'adaptations mais ne s'attarde pas sur la faisabilité du système proposé.

Le souhait que les magistrats aient la possibilité de prendre une interruption de carrière de trois à six mois ou puissent réduire leur temps de travail d'une période de 3 à 72 mois doit être mis en balance avec le fait que les magistrats sont nommés à vie. Le Conseil consultatif de la magistrature estime que l'introduction d'un tel système doit coïncider avec la création d'un pool de magistrats de réserve qui peuvent remplacer les magistrats absents.

La faisabilité du système prôné dépendra entre autres des résultats de la mesure de la charge de travail et du réaménagement du paysage judiciaire. Il est par conséquent trop tôt pour aboutir à des conclusions.

De plus, le système souhaité par la magistrature doit être considéré dans le cadre plus général du statut social et financier des magistrats. Par conséquent, dans le cadre de cette réflexion, une attention particulière doit aussi être portée au régime d'absence pour maladie ou accident dans la vie privée, régime caractérisé par le fait qu'il n'existe pas de régime de mise en disponibilité pour maladie.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - J'ai reçu une réponse concrète à ma question et j'en remercie le ministre.

Je prends note que le ministre insiste sur le fait qu'il sera difficile de réaliser les mesures recommandées et qu'elles doivent être mises en balance avec le fait que les magistrats sont nommés à vie. Puis-je signaler que le fait d'être nommé à vie n'empêche pas tous les aléas de la vie et qu'on peut dès lors avoir besoin différents mécanismes de congés thématiques.

J'ai aussi compris la nécessité de prendre certaines mesures, comme le fait de prévoir des magistrats « de réserve » qui peuvent effectuer des remplacements. Je ne puis qu'insister pour qu'on prenne les dispositions nécessaires à cet effet car c'est la seule manière pour que les gens puissent travailler de manière moderne. Ce ne peut qu'être bénéfique au fonctionnement de la justice.

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile et au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «la possibilité de régularisation sur la base du travail» (nº 4-1064)

M. Louis Ide (Indépendant). - Je ne vois pas d'inconvénient à ce que Mme Lanjri prenne la parole avant son tour mais elle aurait pu le demander. C'est un manque de respect.

M. le président. - Mme Lanjri doit partir présider une réunion de commission.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Monsieur Ide, ce n'est pas moi qui détermine l'ordre du jour et je constate qu'on ne suit pas toujours l'ordre prévu.

M. Louis Ide (Indépendant). - Mais si ! Nous prenons la parole en suivant l'ordre du jour mais les questions relatives à un thème sont regroupées. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que vous me précédiez mais j'aimerais qu'à l'avenir, vous le demandiez, comme vous l'aviez fait la fois dernière. Je ne comprends pas pourquoi vous ne l'avez pas fait aujourd'hui.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Monsieur le président, je propose que vous donniez d'abord la parole à M. Ide.

M. le président. - Vous avez la parole, madame Lanjri.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Le 19 juillet, le gouvernement fédéral a conclu un accord sur les régularisations, lequel s'est traduit par une instruction. Outre celles qui existent déjà, des nouvelles catégories entrent à présent en ligne de compte pour une régularisation.

Ainsi, le critère de « l'ancrage local durable » vient s'ajouter aux « situations humanitaires préoccupantes ». Deux groupes entrent ici en considération : d'une part les étrangers qui séjournent de manière ininterrompue en Belgique depuis plus de 5 ans et qui ont obtenu ou cherché à obtenir un séjour légal avant le 18 mars 2008, et d'autre part, les étrangers qui séjournent de manière ininterrompue en Belgique depuis le 31 mars 2007 et qui peuvent produire une copie de contrat de travail ou une promesse d'engagement auprès d'un employeur, soit à durée déterminée d'au moins un an, soit à durée indéterminée, prévoyant un salaire équivalant au moins au salaire minimum garanti.

Ces critères relèvent de la compétence des Communautés et des Régions et elles seules sont habilitées à les contrôler. Il s'agit par exemple de la volonté de travailler et de l'adéquation entre les qualifications et compétences et l'emploi offert.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

Une concertation a-t-elle eu lieu entre l'Office des étrangers, d'une part, et le VDAB et les organismes de placement des autres Régions, d'autre part, et sur la manière de prouver que la personne est prête à travailler ?

Qu'a donné cette concertation ? Les organismes régionaux de placement seront-ils consultés ?

Cette matière étant régionale, le ministre pense-t-il que les Régions pourraient mener une politique de régularisation différente pour ces catégories ? La régularisation pourrait-elle par exemple ne viser que les fonctions critiques ?

Où en est l'analyse du marché de l'emploi ? travail ? Sera-t-elle effectuée dans chacune des Régions ? Certaines Régions ne procéderont-elles pas - ou alors de manière très limitée - à cette analyse, sur la base de l'article 38, paragraphe 2, de l'arrêté royal de 1999 ?

Quand toute la clarté sera-t-elle enfin faite à ce sujet ? Les problèmes se situent pour l'instant surtout à Bruxelles et en Région wallonne puisque c'est là qu'on enregistre le plus grand nombre de demandes de régularisation. À ce jour, les sans-papiers n'ont aucune idée des emplois pour lesquels ils peuvent postuler, les Régions n'ayant pas encore pris de décision en la matière. Pourriez-vous à tout le moins insister pour qu'elles fassent diligence ?

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Le 7 octobre 2009, le Roi a signé un arrêté royal implémentant l'instruction du 19 juillet 2009 relative à l'application de l'article 9bis et 9, alinéa 3, ancien de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Cet arrêté, publié ce 14 octobre 2009, concerne en particulier le point 2.8ter de l'instruction précitée.

L'arrêté a été rédigé après plusieurs réunions de concertation avec les Régions, l'Office des étrangers et le SPF Emploi.

Il a été jugé nécessaire de modifier la réglementation sur l'occupation des travailleurs étrangers, principalement pour assurer la sécurité juridique de l'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail, compte tenu notamment de la situation de séjour des personnes concernées.

La plupart des conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail restent cependant d'application et particulièrement l'article 8 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 qui prévoit que l'autorisation d'occupation est délivrée après analyse du marché de l'emploi.

Par ailleurs, l'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail relève de la compétence des Régions. Celles-ci sont compétentes pour l'application des normes relatives à l'emploi des travailleurs étrangers.

L'octroi du permis procède d'un examen individuel, au cas par cas, de chaque demande. Le ministre régional compétent est toujours libre d'accorder le permis en application de l'article 38, paragraphe 2 de l'arrêté royal de 9 juin 1999 qui permet de déroger, notamment, à la condition du marché de l'emploi, article 8, pour des raisons économiques et sociales, dans des cas individuels dignes d'intérêt.

Il ne m'appartient pas de me prononcer sur l'analyse du marché de l'emploi effectuée par les Régions ni sur le fait que les Régions dérogeront à l'article 8 de l'arrêté royal pour des raisons économiques et sociales, dans des cas individuels dignes d'intérêt. Je puis simplement vous dire que la réglementation le permet.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - L'instruction du 19 juillet est une coquille vide en raison de l'absence de décision des Régions. Bruxelles, la Flandre ou la Wallonie pourront prendre une décision différente. Il importe que l'on prenne une décision concernant la date butoir de l'introduction des dossiers au 15 décembre. Faute de quoi, ces personnes ne pourront être régularisées pour raisons économiques, c'est-à-dire sur la base d'un travail.

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «le fonctionnement du Conseil du Contentieux des Étrangers» (nº 4-1076)

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Dans le cadre de l'évaluation de la procédure d'asile, la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a organisé des auditions avec les institutions et organisations s'occupant de cette procédure. Ces auditions ont donné un bon aperçu de la réalité de terrain.

Une des personnes auditionnées était le premier président du Conseil du Contentieux des Étrangers. Il nous a fourni un volumineux rapport sur l'historique et le fonctionnement du Conseil. Je reste toutefois avec quelques questions.

Existe-t-il des statistiques relatives au taux de réformation en plein contentieux du Conseil du Contentieux des Étrangers ?

Dans combien de dossiers la demande de réformation a-t-elle été rejetée ? J'aimerais une réponse en pourcentages et en chiffres absolus. Quels sont les chiffres pour les chambres francophones et néerlandaises ?

Dans combien de dossiers l'asile a-t-il été accordé ? J'aimerais une réponse en pourcentages et en chiffres absolus. Quels sont les chiffres pour les chambres francophones et néerlandaises ?

Dans combien de dossiers la protection subsidiaire a-t-elle été accordée ? Je voudrais une réponse en pourcentages et en chiffres absolus. Quels sont les chiffres pour les chambres francophones et néerlandaises ?

Dans combien de dossiers a-t-on procédé à un renvoi vers la Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides pour un examen complémentaire ? J'aimerais une réponse en pourcentages et en chiffres absolus. Quels sont les chiffres pour les chambres francophones et néerlandaises ?

Le taux de réformation en plein contentieux est de 5,8% pour l'année judiciaire 2008-2009.

Le pourcentage de demandes de réformation rejetées est de 82,5% pour les chambres francophones et de 96,5% pour les chambres néerlandaises.

Le Conseil ne dispose pas de chiffres absolus relatifs au nombre des recours introduits car le nombre de dispositifs des arrêts pris ne coïncide pas toujours avec le nombre de recours introduits.

Le pourcentage de dossiers dans lesquels le statut de réfugié a été octroyé est de 6,3% pour les chambres francophones et de 0,7% pour les chambres néerlandophones.

Le Conseil ne dispose pas de chiffres absolus relatifs au nombre des recours introduits, étant donné que le nombre de dispositifs des arrêts pris ne correspond pas toujours au nombre de recours introduits.

Le pourcentage de dossiers dans lesquels la protection subsidiaire a été octroyée est de 2,3% pour les chambres francophones et de 2,3% pour les chambres néerlandophones.

Le Conseil ne dispose pas de chiffres absolus sur le nombre de recours introduits étant donné que le nombre de dispositifs des arrêts pris ne correspond pas toujours avec le nombre de recours introduits.

Le pourcentage de dossiers renvoyés au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est de 8,8% pour les chambres francophones et de 0,6% pour les chambres néerlandophones.

Le Conseil ne dispose pas de chiffres absolus relatifs au nombre des recours introduits, étant donné que le nombre de dispositifs des arrêts pris ne correspond pas toujours au le nombre de recours introduits.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse mais je lui demande de travailler davantage à la collecte d'autres données et notamment des chiffres absolus relatifs aux recours et aux arrêts des chambres francophones et néerlandophones.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «la prévention dans le cadre des soins de santé» (nº 4-1058)

M. Louis Ide (Indépendant). - Les propos très intéressants d'un collègue de la vice-première ministre Onkelinx dans la presse francophone et néerlandophone ont été repris par la presse médicale spécialisée. Selon Le Généraliste, le vice-premier ministre Vanackere a déclaré à divers médias que l'autorité fédérale doit cesser de payer les compétences des autres. Cela concernait principalement la prévention dans les soins de santé. Le ministre parlait, notamment, du dépistage du cancer du sein, de la vaccination et du Fonds tabac dans le cadre du Plan national cancer. L'excellence CD&V veut que les communautés financent dorénavant ces dossiers elles-mêmes. Je me suis directement déclaré d'accord avec la déclaration du ministre Vanackere.

Je suis curieux de connaître le point de vue de Mme Onkelinx et de savoir si elle accepte la main tendue de son collègue vice-premier ministre. En d'autres termes, laissera-t-elle toutes les compétences aux communautés en matière de prévention, de promotion de la santé et de vaccination ?

Le principe selon lequel chacun paie et décide en ce qui concerne ses compétences peut se défendre. Cependant, les ministres doivent d'abord se mettre d'accord sur leurs compétences respectives. En outre, ils doivent faire preuve de pragmatisme lorsqu'une initiative relevant du domaine des soins de santé fait appel aux domaines de compétences de plusieurs niveaux politiques.

Ainsi, la conférence interministérielle de la Santé publique, qui réunit tous les ministres du pays compétents dans le domaine des soins de santé, examine systématiquement tous les dossiers nécessitant une collaboration entre le niveau fédéral et les communautés et donc un financement commun. Aucune décision dans ce domaine n'est prise unilatéralement, on recherche toujours un consensus.

Pour les dossiers en matière de santé qui ne sont traités qu'à un seul niveau, tous les textes législatifs d'exécution sont soumis à l'avis critique de l'Inspection des Finances, du ministre du Budget et du Conseil d'État. Si, dans une de ses initiatives, le ou la ministre outrepasse ses pouvoirs, on attirera immédiatement son attention sur ce fait. Le dossier devra alors être retiré ou adapté en fonction de la critique relative à la sphère de compétence.

Je reviens sur les trois exemples donnés par le sénateur. Le dépistage du cancer du sein inclut des actes médicaux remboursés par l'assurance maladie obligatoire. Cette dernière ne doit-elle pas rembourser ces actes médicaux sous prétexte que le dépistage du cancer du sein est organisé et soutenu par les communautés, et ce sur la base des mêmes recommandations internationales ? Il est pourtant scientifiquement prouvé que le dépistage systématique de toutes les femmes du groupe cible est plus efficace que les examens individuels réalisés à l'initiative de la patiente ou de son médecin. Ma réponse est clairement non, d'autant plus que cette méthode de travail est moins onéreuse pour l'INAMI que les examens individuels.

Le vaccin est un médicament remboursé et, pour la vaccination, il faut, en fonction des circonstances, un acte d'un médecin ou d'une infirmière qui est également remboursé par l'assurance maladie obligatoire. L'organisation de campagnes de vaccination par les communautés doit-elle conduire à l'arrêt du remboursement de la vaccination ? Encore une fois, mille fois non. Ici aussi, la collaboration entre les différents niveaux politiques est plus efficace en terme de santé publique et meilleur marché pour tous : patients, communautés et INAMI.

Le Fonds tabac permet de financer diverses initiatives impliquant différents acteurs dont les actions relèvent non des soins de santé et de la compétence de l'autorité fédérale. Dans ce domaine, les différents compétences sont étroitement liées. Interdire la coordination des actions des différents acteurs revient à faire obstacle à une politique efficace contre le tabagisme.

M. Louis Ide (Indépendant). - La ministre Onkelinx s'est prudemment abstenue dans la presse et, maintenant, elle évite de répondre à ma question. Ma question était de savoir si elle acceptait la main tendue du ministre Vanackere.

Elle donne trois exemples. En ce qui concerne le Fonds tabac, je dis en passant que Mme Vervotte, alors qu'elle était ministre de la Santé publique au gouvernement flamand, a lancé un programme antitabac. Simultanément, le ministre fédéral de la Santé publique de l'époque a lancé un programme tabac. On se retrouve à nouveau dans la même situation. Les moyens sont mal utilisés. Faire deux fois la même chose n'a aucun sens. C'est ce que le Professeur Lieven Annemans, économiste de la santé, appelle l'inefficacité X de la politique.

Je propose que la ministre accepte la main tendue du ministre Vanackere. Nous aurions ainsi fait un pas en avant sur le plan de l'efficacité de la gestion et nous ferions une économie, ce qui est bienvenu pour le budget.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «l'introduction de montants de référence pour les hôpitaux» (nº 4-1061)

M. Louis Ide (Indépendant). - Les montants de référence ont notamment été instaurés dans un souci de standardisation. Le coût d'une prothèse de la hanche chez une femme de 70 ans sans antécédents médicaux et sans complications postopératoires ne devrait, en principe, pas différer d'un hôpital à l'autre. L'actuelle ministre a obtenu gain de cause là où les ministres Frank Vandenbroucke, Rudy Demotte et Didier Donfut avaient échoué.

Les hôpitaux ont entre-temps été informés de ce qui les attend. En principe, le budget général devrait retirer quelque bénéfice de cette mesure. Je suis curieux d'en connaître le résultat.

Dans cette optique, je voudrais savoir s'il y a des hôpitaux qui devront rembourser des montants importants dans le cadre de cette mesure. Dans quelle région se situent-ils ? Les hôpitaux universitaires seront-ils mis lourdement à contribution ? Quels hôpitaux auront le plus à rembourser, selon leur type et leur situation géographique ? À quoi compte-t-elle affecter l'argent ainsi perçu ?

Sur la base de l'application de la méthodologie 2006 sur les données 2006, je peux vous dire que 34 hôpitaux doivent rembourser un montant total de 5.9 millions d'euros ; 11 hôpitaux néerlandophones doivent rembourser un montant total de 2 227 773 euros, la moyenne étant de 202 525 euros ; 8 hôpitaux bruxellois doivent rembourser un montant total de 1 259 380 euros, la moyenne étant de 157 422 euros ; 15 hôpitaux wallons doivent rembourser un montant total de 2 495 424 euros, la moyenne étant de 166 362 euros.

L'analyse des hôpitaux concernés par le remboursement n'indique pas que le statut universitaire ou non, public ou privé, ou la taille influence le résultat final. Certains hôpitaux universitaires doivent rembourser et d'autres pas. Les constatations sont identiques pour les hôpitaux publics et privés ou petits et grands.

Étant donné que ces montants peuvent être contestés par les hôpitaux concernés, les montants indiqués ci-dessus ne peuvent être considérés comme définitifs. D'autre part, nous ne communiquons pas la liste des résultats détaillés par hôpital car la nouvelle législation n'a plus retenu une telle publication ou communication.

Les résultats ont été communiqués aux hôpitaux le 17 septembre 2009. Les hôpitaux disposent de 30 jours pour les contester auprès du Comité de l'assurance. En cas de contestation, le Comité de l'assurance doit rendre sa décision dans les 90 jours. Dans le cas contraire, le versement est attendu pour le 15 décembre 2009. Pour rappel, les montants définitifs qui seront remboursés après recours alimenteront le Fonds de l'avenir des soins de santé, conformément à l'article 111 de la loi-programme de novembre 2008.

M. Louis Ide (Indépendant). - Je remercie la ministre pour sa réponse circonstanciée mais je ne suis pas d'accord que les chiffres ne soient pas publiés par hôpital. J'insiste auprès de Mme Onkelinx pour que cela se fasse, dans un souci de publicité de l'administration.

Demande d'explications de M. Louis Ide au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «les fonctions vacantes au sein du Centre fédéral d'expertise des soins de santé» (nº 4-1059)

M. Louis Ide (Indépendant). - La question est sur toutes les lèvres dans le secteur médical : qui sera le prochain directeur général du Centre d'expertise des soins de santé ? Je connais déjà la réponse de manière informelle mais j'aimerais l'entendre de la bouche du secrétaire d'État.

M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Le ministre m'a communiqué la réponse suivante.

La commission de sélection a rencontré les candidats le 27 août 2009 et en a retenu deux. Conformément aux articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, le Selor a communiqué les résultats de la sélection à la ministre Onkelinx, laquelle a organisé un entretien complémentaire. Le candidat retenu doit être désigné par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur proposition de la ministre Onkelinx. Cet arrêté est à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 16 octobre 2009.

Vous comprendrez que, dans le souci de préserver la vie privée, le Selor ne communique pas les noms des candidats. Vous devrez donc attendre jusqu'à demain la désignation officielle par arrêté royal.

M. Louis Ide (Indépendant). - Nous attendrons donc demain...

Demande d'explications de M. Louis Ide au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «les dépenses de prévention en matière de soins de santé et la nécessaire concertation avec la ministre compétente» (nº 4-1060)

M. Louis Ide (Indépendant). - Le journal Le Généraliste relaie les propos du ministre Vanackere qui a déclaré mardi dans divers médias que le pouvoir fédéral devait cesser de payer pour les compétences d'autrui. Il s'agissait surtout de la prévention en matière de soins de santé. M. Vanackere parlait entre autres du scanner de dépistage du cancer du sein, de la vaccination et du Fonds tabac dans le plan national cancer. L'excellence CD&V veut que les Communautés financent dorénavant cela elles-mêmes.

Un parlementaire PS a immédiatement déclaré qu'un transfert de la prévention est inacceptable, car cela obligerait la Communauté française à la supporter elle-même. La ministre Onkelinx a sagement choisi de ne rien dire.

Connaissant le ministre, le ballon qu'il a lancé dans un journal flamand et un francophone n'était pas innocent. Il y a certainement bien réfléchi et peut-être en avait-il parlé lui-même avec la ministre Onkelinx.

Le ministre avait-il contacté la ministre avant ses déclarations ? Sinon, a-t-il contacté la ministre par la suite et quelle fut sa réaction ? Supprimera-t-elle de sa politique toutes les actions en matière de prévention ? Que fera le ministre lui-même pour réaliser ce qu'il a déclaré à la presse ?

Les ministres de la Santé publique ont effectivement conclu un protocole d'accord interministériel sur de futures responsabilités de financements mixtes pour la série d'initiatives de prévention primaire prévues pour 2010 et 2011.

Les Communautés et Régions sont très satisfaites du protocole d'accord qui leur offre la possibilité de développer une politique de soins de santé préventifs à la mesure de leur Région.

De manière générale, je continuerai à suivre le problème de l'utilisation impropre des compétences en concertation étroite avec les Communautés et les Régions.

Mes collègues du gouvernement fédéral connaissent bien ma position en la matière.

M. Louis Ide (Indépendant). - Je suis très heureux que le ministre Vanackere surveillera les compétences de près, de manière à ce qu'elles ne soient pas outrepassées. Il élude les déclarations fortes qu'il a faites dans la presse médicale ; je remarque qu'il y met un frein. Je l'exhorte à ne pas recommencer à l'avenir et à ne faire des déclarations que sur des choses qu'il peut effectivement réaliser.

Demande d'explications de M. Louis Ide au ministre de la Justice sur «la réquisition de médecins généralistes dans le cadre de devoirs d'enquête» (nº 4-1056)

M. Louis Ide (Indépendant). - Des articles paraissent régulièrement dans lesquels les médecins de famille se plaignent d'être réquisitionnés la nuit ou le week-end par la police pour faire des prises de sang auprès de personnes soupçonnées d'intoxication alcoolique. Cela se fait à tort et à travers. L'indemnité que perçoivent les médecins pour cet acte est très faible comparée à celle offerte aux serruriers et dépanneurs automobiles.

Il y a différentes possibilités de réquisition d'un médecin. Le procureur du Roi peut faire appel à l'article 44bis du code pénal. Dans les affaires de roulage, l'analyse du sang en vue de déterminer le taux d'alcoolémie est réglée par l'article 63 de la loi relative à la police de la circulation routière, qui vaut aussi pour la recherche de l'usage de drogue. Le médecin réquisitionné ne peut refuser sa collaboration que s'il constate une contre-indication médicale ou s'il pense que la personne concernée peut avancer des raisons fondées pour refuser la prise de sang. En aucun cas le médecin ne peut utiliser la contrainte pour une prise de sang. Le code de déontologie est extrêmement clair à ce sujet.

Une question souvent posée est de savoir si un médecin est obligé de prêter sa collaboration à une enquête. Comme nous l'avons déjà dit, souvent les généralistes sont chargés d'une garde et cela peut entraîner une situation de conflit. Lorsqu'un médecin est de garde, il est supposé être disponible à tout moment pour sauver des vies. Lorsqu'il est réquisitionné durant cette garde pour constater une ivresse par une prise de sang, il quitte de facto son service de garde. On peut s'attendre à ce que ces situations de conflit s'aggravent. Aux médecins chargés d'une garde je donne systématiquement le conseil de refuser les réquisitions puisqu'ils peuvent être rendus civilement responsables.

Pour voir enfin clair, j'ai demandé aussi l'avis de l'Ordre des médecins.

La Justice doit naturellement pouvoir faire son travail et du sang doit parfois être prélevé. N'est-il dès lors pas logique que ce soit fait par des médecins sur une base volontaire ? Les médecins contrôleurs du dopage en Communauté flamande, par exemple, sont souvent des médecins spécialisés en sport et en dopage. Ils interviennent sur une base volontaire malgré une situation souvent rendue difficile par l'agressivité des sportifs et des supporters. La différence tient cependant au fait qu'ils sont correctement indemnisés.

Le ministre est-il d'accord que les médecins qui assurent une garde doivent donner la priorité au patient et au sauvetage des vies ? Admet-il qu'assumer un service de garde nécessite tout le temps disponible et qu'en conséquence les réquisitions peuvent être refusées ? Sinon s'ouvre la possibilité que le médecin mette des vies en danger. Que pense le ministre de l'idée de dresser des listes de médecins qui acceptent volontairement de pratiquer des prises de sang et que ces médecins soient indemnisés au moins selon le tarif en vigueur pour les serruriers et les dépanneurs ?

Lorsqu'un médecin réquisitionné reçoit pendant sa mission un appel pour un cas vital, il me semble absolument évident qu'il donnera la priorité à la situation qui met une vie en péril. C'est à lui qu'il appartient d'évaluer la gravité de l'appel.

Donner la priorité aux situations médicalement graves ne veut toutefois pas dire que le médecin requis peut simplement refuser d'exécuter une réquisition. Il doit s'organiser pour pouvoir en principe intervenir sur réquisition. La suggestion d'établir des listes de médecins qui se proposent comme candidats pour faire les prises de sang me semble une proposition judicieuse et peut être mise en oeuvre en concertation étroite avec l'autorité qui réquisitionne et en collaboration avec les médecins. Ce sera toujours l'autorité réquisitionnante qui décidera in fine. Les tarifs d'indemnité des médecins réquisitionnés sont fixés dans l'échelle des honoraires des affaires pénales.

M. Louis Ide (Indépendant). - Je suis très heureux que le ministre accueille positivement ma suggestion de recourir à des volontaires. Ils sont en effet plus motivés.

Je plaide toutefois pour une sérieuse adaptation des tarifs. À la Chambre, j'ai vu une proposition de modeste augmentation qui ne supporte pas du tout la comparaison avec les tarifs des plombiers et des dépanneurs.

Je ne suis pas d'accord avec l'affirmation que la réquisition a toujours la priorité sur le service de garde. Le médecin ne peut en effet pas toujours évaluer si la situation pour laquelle il est appelé met une vie péril. Pour éviter ces problèmes, j'espère que le ministre réussira à mettre en oeuvre ma suggestion.

Demande d'explications de M. Louis Ide au ministre de la Justice sur «la problématique de parking des travailleurs du secteur de la santé» (nº 4-1057)

M. Louis Ide (Indépendant). - J'ai déjà posé une série de questions sur ce sujet et le secrétaire d'État Schouppe m'a donné, le 23 avril 2009, une réponse très satisfaisante.

Il m'a répondu que la Justice avait pris contact avec le Collège des procureurs généraux, plus particulièrement avec le procureur général de Mons, et qu'une directive serait promulguée. Je suis donc curieux de connaître l'état d'avancement de ce dossier, car il avait été promis qu'il serait mené à bien.

Entre-temps, des mois ont passé et je serais heureux que le ministre de la Justice me dise où en sont les choses et si la directive est déjà terminée.

Le Collège des procureurs généraux a émis un avis et a indiqué les possibilités que prévoit déjà la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. En vertu de l'article 29, §2, les villes et communes peuvent délivrer une carte de stationnement donnant à son détenteur le droit de bénéficier d'un règlement particulier en matière de parking et l'autorisant à se parquer sur des places réservées, en lien avec l'article 2.51 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique. Cette carte de parking peut être attribuée à certains groupes comme les médecins et les infirmiers à domicile. Il appartient au secrétaire d'État à la Mobilité d'inviter les autorités locales à prendre les réglementations nécessaires. J'ai déjà pris contact à cet effet avec mon collègue de la Mobilité.

M. Louis Ide (Indépendant). - Il est évidemment facile de dire que les communes doivent délivrer une carte de parking, mais les généralistes se déplacent souvent au-delà de leur propre commune. Doivent-ils alors se munir de différentes cartes ? Ce n'est pas pratique et c'est pourquoi il faut prévoir des places de parking adaptées. Je poserai dès lors aussi la question au secrétaire d'État à la Mobilité.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «les millions de bonus à distribuer entre les mutuelles» (nº 4-1078)

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Selon un article paru dans le Artsenkrant du 23 septembre 2009, les mutualités peuvent se partager un bonus de 23 à 80 millions d'euros en récompense de leur contribution à la bonne gestion des soins de santé en 2008. En vertu de la loi sur la responsabilité financière des mutualités, elles ont en effet droit à 25% du montant réservé au budget de l'INAMI qui n'a pas été dépensé.

Un simple calcul nous apprend donc que les cinq mutualités belges pourront se partager une somme de 23 millions d'euros minimum et de 80 millions maximum.

Les mutualités ont réussi à obtenir ce bonus à leur profit grâce à leur attitude extrêmement rigoureuse dans toutes les discussions budgétaires. Qu'il s'agisse des médicaments, des implants ou des honoraires médicaux, elles poussent souvent leur parcimonie à la limite de l'agacement.

Leur pingrerie lèse non seulement les dispensateurs de soins mais aussi les patients qui doivent payer de plus en plus de tickets modérateurs. Je trouve scandaleux que les mutualités soient récompensées pour ce « bon travail ».

Ce système se justifie-t-il encore sur le plan éthique ? Est-il encore logique alors que chacun dans les soins de santé tente de s'en sortir avec des budgets souvent trop étriqués ?

Si elles réduisent leurs dépenses en adoptant une attitude extrêmement stricte vis-à-vis de leurs membres et des médecins, les mutualités encaissent un bonus. En revanche, si les dispensateurs de soins se montrent économes et n'épuisent pas leur budget, l'excédent leur est repris, comme en témoignent les montants de référence. Il en va de même pour les hôpitaux.

Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour corriger cette anomalie ? Ne vaudrait-il pas mieux affecter ce bonus à un fonds de vieillissement, domaine dans lequel la Belgique accuse un retard hallucinant ? C'est aussi le point de vue du « think-tank » Itinera Institute et des professeurs De Vos et Van de Cloot.

Avant de répondre à vos questions, permettez-moi de resituer le contexte dans lequel la responsabilité financière des organismes assureurs a été instituée.

Au début des années 1990, l'écart de plus en plus grand entre les dépenses remboursées aux mutualités et la situation financière réelle des organismes assureurs a conduit à inscrire la responsabilité financière des organismes assureurs dans la loi Moureaux de 1993 et à l'appliquer effectivement à partir de 1995.

Un des principes de la responsabilité financière était que des incitants devaient être donnés aux organismes assureurs afin qu'ils gèrent le système de manière plus efficiente, c'est-à-dire en pratiquant un contrôle des dépenses.

Le mécanisme de la responsabilité financière des organismes assureurs est consacré dans les articles 196 à 201 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Au départ, la responsabilité des organismes assureurs n'était engagée que pour 20% de la différence entre leurs dépenses réelles et le budget qui leur était accordé, avec un montant maximal en cas de mali (2% du budget). Le pourcentage est passé de 20 à 25% en 2001. La logique de cette introduction progressive résidait dans le fait que le pourcentage de la responsabilité financière des organismes assureurs ne pouvait qu'augmenter à mesure que la qualité de la clé de répartition normative, développée par des équipes universitaires, irait en s'améliorant.

La gestion des fonds spéciaux de réserve fait partie intégrante des mécanismes légaux de la responsabilité financière des organismes assureurs.

Contrairement à ce que la question de Mme Van Ermen tend à indiquer, la part (25%) des bonis de l'assurance soins de santé acquise aux organismes assureurs ne leur appartient pas en propre. Ils sont en fait mis en réserve pour couvrir des déficits ultérieurs. La même règle s'applique en effet en cas de déficit, 25% de celui-ci étant à charge des organismes assureurs (avec la limitation de 2% de l'objectif budgétaire)

La contrepartie de ces réserves, c'est-à-dire la trésorerie, reste dans le régime des soins de santé et cet argent sert à payer les dispensateurs de soins. Les organismes assureurs ne bénéficient donc pas non plus d'intérêts sur ces sommes puisque l'argent reste dans la trésorerie du régime.

Quant aux fonds spéciaux de réserves, ils sont composés de deux parties : l'une est alimentée par les cotisations des affiliés et peut faire l'objet de placements ; l'autre est alimentée par les éventuels bonis de l'assurance-maladie.

II n'est pas juste de laisser entendre que le fruit des négociations menées par les organismes assureurs avec les dispensateurs de soins leur procure un quelconque bénéfice. Il ne s'agit pas de leur argent mais de celui de leurs affiliés. Si l'assurance soins de santé est en boni, ils ne doivent pas réclamer de cotisations aux gens.

Les organismes assureurs reçoivent, à titre de frais d'administration, 20% des intérêts réalisés sur la trésorerie. Or les rendements obtenus sur comptes à vue sont faibles et les comptes à terme sont interdits.

De plus, les organismes assureurs n'ont aucun intérêt à thésauriser. S'il le font, ils présentent des coefficients de liquidités élevés et sont alors sanctionnés via les critères d'évaluation des frais d'administration. Et la sanction est plus élevée que le bénéfice qu'ils pourraient tirer des 20% d'intérêts.

En clair, le système a été conçu, non seulement pour désintéresser les organismes assureurs, mais aussi pour les inciter à payer au plus vite les dispensateurs de soins.

En résumé, si les soins de santé sont en boni, il y a plus d'argent qui circule et les dispensateurs de soins sont payés plus vite. Les citoyens ne doivent pas payer de cotisations. Et les organismes assureurs n'en retirent aucun bénéfice.

Le cadre légal est donc très strict et il est difficile d'y déroger, à moins de modifier la loi.

Néanmoins, ces dernières années, lorsqu'on clôture les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé, on constate que ce sont les montants réservés qui assurent les bonis comptables, sans que la gestion des organismes assureurs y soit pour quelque chose.

Les montants réservés sont des montants associés soit à des mesures qui auraient dû entrer en vigueur à un moment précis de l'année et pour lesquelles un budget a été dégagé mais qui ont été différées, soit à des mesures nouvelles que l'on budgète désormais en 12/12^e dans un souci de bonne gestion, même lorsqu'on sait à l'avance que leur entrée en vigueur sera échelonnée sur l'année à venir. Le montant réservé est la différence entre le montant budgété et le montant effectivement dépensé cette année-là.

Voilà pourquoi, lors de l'élaboration du budget 2009, les montants réservés relatifs aux nouvelles initiatives 2009 proposées par le Conseil général ont été affectés a priori au Fonds d'avenir. Il s'agissait de 77 millions d'euros.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - C'est une comptabilité kafkaïenne ! Le bilan de l'assurance maladie peut être déficitaire en raison des bonis à rembourser aux mutualités. Ce fut le cas en 2007. S'il s'agit d'une obligation légale, qu'on modifie la loi pour simplifier les choses !

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur «la politique dans le cadre du vaccin pour la grippe mexicaine» (nº 4-1088)

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - J'aimerais que la ministre Onkelinx m'explique pourquoi elle a passé chez GlaxoSmithKline une seule commande de 12,5 millions d'unités de vaccins pour la grippe mexicaine, soit un peu plus qu'une injection par Belge, alors qu'une vaccination nécessite deux injections.

Dans La Libre Belgique, Mme Onkelinx a dit disposer de 150 millions d'euros dans son budget. Cette somme a-t-elle été fixée après mûre réflexion et dépensée sans considérations subjectives ? Les Pays-Bas et la France ont commandé deux fois plus d'injections qu'ils ne comptent d'habitants.

D'un point de vue politique, les questions devraient être : « Qui a un vaccin de qualité reconnue ? Y a-t-il assez de lignes de production ? Combien cela coûte-t-il ? »

Trois firmes sont en course en Belgique. Elles ont obtenu l'agrément de l'EMEA : GSK, Novartis et Baxter. Les deux premières produisent de nouveaux vaccins fonctionnant avec un adjuvant. Ceci présente le grand avantage de nécessiter moins d'anticorps. Baxter produit par contre encore un vaccin « classique ».

Aucune commande n'a toutefois été passée chez les deux dernières sociétés précitées. C'est cependant le cas à l'étranger.

Novartis a un produit pratiquement identique à celui de GSK mais le principal négociant se trouve assez loin, à Bâle. Pourtant les études cliniques y ont quelques semaines d'avance sur la concurrence.

Un adjuvant peut être comparé à un camion dont on peut changer le chargement, si le virus de la grippe mute. Les scientifiques savent bien entendu que GSK est en avance à ce sujet et a obtenu de bons résultats.

Toutefois, en tant qu'élue du peuple, je me pose plusieurs questions. Pourquoi tous les vaccins ont-ils été commandés chez GSK ? L'entreprise, dans laquelle travaillent six mille personnes, est établie en Wallonie, à Lasne, commune qui se trouve être par hasard le lieu de la résidence secondaire de la ministre. Ne s'agit-il pas un peu de copinage ?

N'aurait-il pas été préférable de placer, en bon père de famille, ses oeufs dans différents paniers ? La qualité d'un produit peut toutefois apparaître après coup meilleure que celle de l'autre. C'est ce qui ressort par exemple d'un article récent de The Lancet. Il est aussi possible qu'un problème survienne quelque part dans la ligne de production.

En cas de véritable pandémie, les frontières seront fermées et plus aucun vaccin ne pourra être commandé à l'étranger. Pourquoi n'a-t-on pas aussi commandé des vaccins classiques, par exemple chez Baxter, qui ont été agréés par l'EMEA et qui bénéficient d'une licence mock-up ? Baxter est pourtant aussi établi en Wallonie, à Lessines, mais « seulement » deux mille personnes y travaillent.

N'est-il pas incommode que GSK propose ses vaccins en boîtes de dix ? Certaines unités seront ainsi inutilisées. Et comment la ministre organisera-t-elle la vaccination alors que nous ne disposons aujourd'hui de vaccins que pour la moitié de la population ?

En outre, des adjuvants et des antigènes doivent encore être mélangés dans le cabinet du médecin alors que Novartis fournit un vaccin « tout-en-un ».

Enfin, ne revient-il pas aux médecins, situés en première ligne, de décider qui est un patient à haut risque et qui doit être vacciné ? Cette première ligne n'est-elle pas « dépassée », comme l'a indiqué le 29 septembre le Conseil fédéral des cercles de médecins ? Le secret professionnel n'est-il pas violé lorsque les autorités organisent des « centres de vaccination contre la grippe mexicaine » ?

Depuis la fin d'avril 2009, lorsque la nouvelle souche de grippe A/H1N1 a été découverte, les informations évoluent jour après jour. Les taux élevés de mortalité qu'on a pu déduire des statistiques mexicaines ont été nuancés par des informations complémentaires des États-Unis et ultérieurement de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Par rapport aux premiers jours de la pandémie, nous avons aujourd'hui une meilleure vue d'ensemble des différentes catégories de patients à risque.

La Belgique a acheté 12,6 millions de vaccins chez GSK, sur recommandation de notre comité scientifique qui a conseillé un vaccin avec adjuvant. Un tel vaccin offre une meilleure protection avec une plus petite dose d'antigènes. Or, c'est précisément la production d'antigènes qui constitue le premier facteur limitant la disponibilité des vaccins à l'échelle mondiale. Il nous a aussi été conseillé d'opter pour une formule dans laquelle antigènes et adjuvants sont proposés séparés afin, dans le cas d'une mutation du virus, d'adapter l'antigène et de disposer ainsi à moindres frais - 15% du coût total d'un vaccin, pour être précis - d'un vaccin efficace contre un nouveau virus éventuel. Seul le vaccin de GSK correspond à ces critères.

La vaccination de l'ensemble de la population belge n'est pas à l'ordre du jour puisque cette grippe prend pour l'instant sa forme la moins grave. C'est pourquoi la vaccination des groupes à risque est organisée en concertation avec les cercles de médecins par le biais des généralistes. Ceux-ci sont en effet les mieux placés pour décider avec précision qui est « à risque » et qui ne l'est pas. Il y a des exceptions à cette règle : par exemple, les membres du personnel des hôpitaux. Une période de vaccination est organisée pour ces personnes dans et par l'hôpital.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Pour prendre des décisions médicales, les scientifiques pèsent le pour et le contre. Je connais les avantages du vaccin de GSK. Je les ai d'ailleurs cités dans ma question. Des facteurs subjectifs jouent toujours dans la décision politique relative à l'achat des vaccins. Je pense notamment à la protection de son propre marché. La France a ainsi passé sa principale commande chez Aventis. Il n'empêche qu'il est toujours préférable de commander un petit nombre de vaccins auprès de trois producteurs parce que des effets secondaires peuvent toujours se produire et une ligne de production peut toujours s'arrêter. En répartissant entre trois producteurs, on répartit en même temps les avantages et les inconvénients de chaque produit.

Je crains à nouveau un imbroglio comme lorsqu'un deuxième décès dû à la grippe a été déclaré et qu'on a dû concéder post hoc qu'il s'agissait bien d'une patiente à risque. En cas de nouvel imbroglio, il s'agira de transparence scientifique et de secret professionnel avec tous les problèmes qui y sont liés.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les sites portail www.armoede.be et www.pauvrete.be» (nº 4-1079)

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Je suis très intéressée par la question de la pauvreté et du quart monde. Aussi, j'ai été fort surprise lorsque, voici quelques semaines, j'ai consulté les sites www.armoede.be et www.pauvrete.be. Il y était notamment indiqué que, par manque de moyens financiers, il n'était plus possible d'entretenir et d'actualiser les sites portail. Ceux-ci sont pourtant considérés comme faciles à utiliser et compréhensibles par les associations où les pauvres prennent la parole et par les personnes vivant dans la pauvreté. Il s'agit ici de centres de collecte numérique d'informations sur la pauvreté et sur la manière de la combattre.

Les deux sites portail ont été réalisés grâce à un accord de coopération conclu entre plusieurs organisations initiatrices. En outre, chaque site portail dispose de quelques partenaires qui donnent des conseils. Les deux sites partent d'une conception pluraliste et veulent donner une place à tous les acteurs concernés par la lutte contre la pauvreté : les associations où les pauvres s'expriment, les projets en matière de pauvreté, les experts - scientifiques et médiateurs de terrain -, les acteurs gouvernementaux et les organisations actives sur le plan de la lutte contre la pauvreté.

Ces sites abordent le problème de la pauvreté en partant d'une vision multidimensionnelle. Divers sujets sont évoqués : fracture numérique, énergie, famille, aide sociale, enseignement, participation, droit, travail, logement, culture et santé. Ils contiennent également une base de données rassemblant des informations sur la politique, la recherche et les projets en matière de pauvreté.

Ce sont des sites interactifs pour des personnes vivant dans la pauvreté. C'est pourquoi il serait particulièrement regrettable qu'ils disparaissent.

Quel engagement le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a-t-il vis-à-vis du site portail www.armoede.be ? En quoi l'aide éventuellement octroyée consiste-t-elle ? Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a-t-il également des engagements vis-à-vis du site portail www.pauvrete.be ? Dans l'affirmative, lesquels ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Quel engagement le SPF Intégration sociale a-t-il vis-à-vis du site portail www.pauvrete.be ? En quoi l'aide octroyée consiste-t-elle, le cas échéant ? Le SPF Intégration sociale a-t-il également des engagements vis-à-vis du site portail www.armoede.be ? Dans l'affirmative, lesquels ? Dans la négative, pour quelle raison ?

Existe-t-il des accords avec les autorités régionales en ce qui concerne l'octroi d'une aide à ces sites web ? Dans l'affirmative, en quoi ces accords consistent-ils ? Dans la négative, le secrétaire d'État prendra-t-il une initiative pour conclure des accords avec les autorités régionales ?

Quelle solution le secrétaire d'État propose-t-il pour faire en sorte que ces informations ne soient pas perdues et pour que les sites web restent opérationnels ? L'autorité fédérale peut-elle et veut-elle prendre à sa charge la gestion des sites ?

Je connais très bien les sites web www.armoede.be et www.pauvrete.be. Ils ont d'ailleurs été soutenus par mon administration durant plusieurs années.

Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a, en son temps, été associé au lancement du site portail et faisait partie du comité d'accompagnement. Le site web du Service contient un lien vers le site portail.

Le site portail a été subventionné durant quatre ans par le SPF Intégration sociale. Les subsides facultatifs du SPF Intégration sociale sont des subsides d'impulsion visant à soutenir des expériences et initiatives sociales. Entre-temps, on peut rechercher les moyens nécessaires pour une aide structurelle.

Les subsides suivants ont été alloués pour la construction du site web :

2005 : 34 000,00 EUR (période de six mois 2005-2006)

2006 : 34 000,00 EUR (période de 6 mois 2006)

2006 : 68 000,00 EUR (période de 1 an 2006-2007)

2008 : 68 000,00 EUR (période de 1 an 2008).

Aucun accord n'a encore, à l'heure actuelle, été conclu avec les autorités régionales. Au niveau des régions, il existe également des réseaux d'associations où les pauvres prennent la parole et qui disposent de leur propre site web. De bons accords réciproques sont dès lors certainement nécessaires.

Je suis toujours disposé à rechercher des solutions, conjointement avec les autorités régionales.

Il n'appartient pas à l'autorité fédérale d'assumer la gestion de ce site portail. C'est pourquoi je vous renvoie au site web du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.

Ce Service a été créé dans notre pays par le biais d'un accord de coopération entre l'État fédéral, les communautés et les régions. Il dispose de son propre site web : www.armoedebestrijding.be et www.luttepauvrete.be.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Le ministre a parlé de subsides d'impulsion alloués pour quatre ans mais je pense que des subsides structurels seraient beaucoup plus efficaces pour lutter contre la pauvreté.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale» (nº 4-1080)

Mme Cindy Franssen (CD&V). - L'année 2010 sera l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et en même temps l'année de la présidence belge de l'Union européenne. Enfin, 2010 est aussi l'année où s'achève la décennie de la stratégie de Lisbonne et où l'Union entamera un nouvel agenda politique social.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, les États membres de l'UE se sont engagés à prendre des mesures pour éradiquer la pauvreté. Alors que nous approchons de la fin de la décennie, nous devons toutefois constater que cet objectif ambitieux n'a pas été atteint. Les chiffres sur la pauvreté en Europe tournent toujours autour des 16%. Avec 14,7%, la Belgique fait un peu mieux en 2007.

Il reste donc du pain sur la planche. En 2010, la Belgique se trouvera dans une position exceptionnelle et cette année sera exceptionnelle au plan européen. Nous aurons là une occasion unique de sensibiliser et mobiliser un public varié très large à la lutte contre la pauvreté.

Cette ambition ne pourra se réaliser que si nous diffusons un message clair et univoque. Le comité d'accompagnement 2010 oeuvre dès lors autour d'un axe central : « La lutte contre la pauvreté est l'affaire de tous ». Trois priorités sont mises en avant : renforcer le revenu minimum et la protection sociale, s'attaquer au problème des sans-abri et du logement et briser le cercle vicieux de la pauvreté. Celui ci vise la pauvreté générationnelle et la pauvreté des enfants concomitante, un problème qui s'aggrave dans notre pays aussi.

L'organe national d'exécution adopte en l'occurrence une stratégie qui a pour but d'attribuer aux différents acteurs sociaux impliqués dans la préparation de l'Année européenne un rôle central dans l'organisation des activités. On vise aussi une collaboration optimale avec les Régions et Communautés.

Nous sommes à présent à moins de trois mois de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. C'est pourquoi je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes.

Où en est la préparation de la contribution belge dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ?

Comment l'organe national d'exécution et les différents acteurs sociaux impliqués dans la préparation et la valorisation des différentes activités prévues collaborent-ils ? Le secrétaire d'État peut-il me fournir une liste des activités demandées dans le cadre de l'Année européenne ? Pour quels projets un cofinancement a-t-il été prévu ? Des efforts sont-ils consentis pour soutenir aussi des activités qui n'entrent pas en ligne de compte pour un financement ?

Comment se déroule la collaboration entre l'organe d'exécution national et les autorités régionales ? Pour quelles actions l'organe d'exécution national a-t-il demandé un financement au gouvernement flamand ? Quel est le montant demandé par action ? Le Secrétaire d'État peut-il aussi me fournir la clé de répartition des différentes autorités de financement ?

Le Secrétaire d'État peut-il me dresser un aperçu des préparatifs de la déclaration finale commune qui sera rédigée par les chefs d'État et de gouvernement dans le cadre de l'Année européenne ? Quelle sera la contribution belge dans cette déclaration finale ? Comment se déroulera la collaboration avec les autorités régionales sur ce plan ?

Quelles initiatives sont-elles prévues pour sensibiliser et mobiliser le public le plus large et le plus varié possible dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté ?

Les préparatifs de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale sont en cours.

L'organe national d'exécution est en effet le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.

Pour impliquer au maximum les intéressés, un comité d'accompagnement 2010 a été institué dans ce service ; il se compose de représentants des différents gouvernements et administrations, des partenaires sociaux, de l'Union des villes et communes - section CPAS -, des associations dans lesquels les pauvres ont la parole.

La composition de ce comité a été arrêtée lors de la Conférence interministérielle du 15 décembre 2008.

Pour l'ensemble de l'année 2010, un montant de 614 658 euros a été dégagé, dont la moitié, donc 307 329 000 euros, doit être cofinancée par la Belgique. Pour ce dernier montant, une clé de répartition a été décidée lors du comité de concertation du 29 avril 2009 : 75% est pris en charge par l'État fédéral tandis que la Flandre en assume 14%, la Wallonie 8,5% et Bruxelles 2,5%.

En ce moment, on examine plus de 250 projets qui ont été soumis. Ceux qui n'entrent pas en ligne de compte pour un financement pourraient éventuellement demander un label après avis du comité d'accompagnement 2010.

La déclaration finale est aussi préparée au sein du comité d'accompagnement 2010, donc avec les Régions et Communautés. L'objectif est en effet de renforcer l'engagement européen d'éradiquer la pauvreté.

À côté des nombreuses initiatives de terrain, une séance d'ouverture et une séance de clôture distinctes sont prévues. Dans le cadre de la présidence de l'UE, la Belgique attache aussi une attention particulière au thème de la pauvreté.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Je me réjouis qu'à l'occasion de l'année internationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, on fasse régulièrement référence à la commission et qu'un rapport puisse être dressé.

Assemblée de la Commission communautaire française

M. le président. - Par message du 16 juillet 2009, l'Assemblée de la Commission communautaire française a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft

M. le président. - Par message du 15 septembre 2009, le « Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft » a fait connaître au Sénat qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Chambre des représentants

M. le président. - Par messages du 13 octobre 2009, la Chambre des représentants a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Ordre des travaux

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

Le Sénat se réunira demain à 10 h pour discuter la déclaration gouvernementale, ainsi que pour examiner et voter le projet de loi accordant des pouvoirs spéciaux au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, Document 52-2156/1 à 3. Les votes nominatifs pourront avoir lieu à partir de 12 h.

(La séance est levée à 20 h 00.)

Excusés

Mmes Jansegers et Tindemans, pour raison de santé, Mme Stevens, MM. Coveliers et Lambert, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Dépôt d'une proposition

La proposition ci-après a été déposée :

Proposition de révision de la Constitution :

Révision des articles 64, alinéa 1^er, 3º, et 69, 3º, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 131 - Éd. 2, du 2 mai 2007) (de M. Joris Van Hauthem et consorts ; Doc. 4-1435/1).

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 4-1421/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 418, alinéa 1^er, du Code judiciaire pour réduire de six à trois mois le délai pour initier une procédure disciplinaire à l'encontre des magistrats (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-1442/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi étendant au Conseil supérieur de la Justice la transmission des décisions disciplinaires en matière judiciaire (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-1443/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi étendant les éléments de la banque de données visée à l'article 427, alinéa 2, du Code judiciaire aux avis sur les peines proposées rendus par le Conseil national de discipline (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-1444/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice (de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton et Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-1447/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-1449/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi complétant l'article 62, §1^er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 4-1413/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux de TVA de 6% pour le secteur horeca (de Mme Anke Van dermeersch et M. Freddy Van Gaever ; Doc. 4-1414/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 4-1415/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante (de M. Hugo Vandenberghe ; Doc. 4-1417/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant (de Mme Sabine de Bethune ; Doc. 4-1418/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi instaurant un rapport d'incidence sur les familles (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 4-1422/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi généralisant le régime du tiers-payant (de Mme Marleen Temmerman ; Doc. 4-1425/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne (de M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 4-1427/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 4-1428/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 4-1430/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-1431/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité (de M. Joris Van Hauthem et consorts ; Doc. 4-1433/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics (de Mme Anke Van dermeersch et M. Hugo Coveliers ; Doc. 4-1434/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 4-1436/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de restaurant et de réception pour tous les assujettis à la TVA (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 4-1438/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'automatiser la déchéance de la nationalité en cas de condamnation pénale à une peine privative de liberté d'un an minimum (de M. Michel Delacroix ; Doc. 4-1439/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs, les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 (de Mme Nele Jansegers et consorts ; Doc. 4-1440/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'interdiction des armements nucléaires (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-1441/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public (de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton ; Doc. 4-1446/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-1448/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la réduction d'impôt pour allocations de chômage et prépensions (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-1450/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le champ d'application des libéralités déductibles aux associations établies dans un État membre de l'Espace économique européen (de M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 4-1451/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dans la branche des assurances de solde restant dû dont sont victimes certaines personnes en situation de handicap (de Mme Christiane Vienne et consorts ; Doc. 4-1452/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Propositions de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale relative à l'analyse, par la Cour des comptes, des conséquences budgétaires et macroéconomiques des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection du Parlement flamand, du Parlement de la Région wallonne, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté française (de M. Hugo Vandenberghe ; Doc. 4-1429/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Propositions de résolution

Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles (de M. Alain Destexhe et consorts ; Doc. 4-1416/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 11 juillet pour la Communauté flamande, le 27 septembre pour la Communauté française et le 15 novembre pour la Communauté germanophone (de M. Jurgen Ceder et Mme Nele Jansegers ; Doc. 4-1445/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Composition de commissions

Le Sénat est saisi de demandes tendant à modifier la composition de certaines commissions :

Commission des Affaires institutionnelles :

Mme Zakia Khattabi devient membre suppléant.
M. Jean-Paul Procureur devient membre suppléant.
Mme Caroline Désir devient membre suppléant.
M. Jean-Jacques De Gucht remplace Mme Ann Somers comme membre suppléant.
M. Paul Wille devient membre suppléant.

Commission de la Justice :

Mme Zakia Khattabi remplace M José Daras comme membre suppléant.
Mme Caroline Désir et M. Franco Seminara deviennent membres suppléants.
Mme Ann Somers remplace M Paul Wille comme membre suppléant.
M. Marc Verwilghen remplace M. Roland Duchatelet comme membre suppléant.

Commission des Affaires sociales :

Mme Zakia Khattabi devient membre effectif.
M. Jean-Paul Procureur devient membre effectif.
Mme Caroline Désir devient membre suppléant.
M. Jean-Jacques De Gucht devient membre effectif.
Mme Ann Somers remplace Mme Martine Taelman comme membre suppléant.

Commission de l'Intérieur et Affaires administratives :

Mme Zakia Khattabi devient membre suppléant.
M. Franco Seminara devient membre suppléant.

Commission des Relations extérieures et Défense :

Mme Zakia Khattabi remplace M José Daras comme membre suppléant.
M. Jean-Paul Procureur remplace Mme Cécile Fremault comme membre effectif.
Mme Caroline Désir et Mme Christiane Vienne deviennent membres suppléants.
Monsieur Paul Wille devient membre effectif.

Commission des Finances et des Affaires économiques :

M. Franco Seminara devient membre suppléant.
M. Jean-Jacques De Gucht remplace Mme Ann Somers comme membre suppléant.

Commission de Concertation parlementaire :

Mme Caroline Désir devient membre suppléant.

Comité d'avis pour l'égalité des chances femmes-hommes :

Mme Zakia Khattabi devient membre effectif.

Demandes d'explications

de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « la suppression du moratoire en ce qui concerne les lits pédiatriques » (nº 4-1089)
de M. Louis Ide au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur « la situation financière du club de football Excelsior Mouscron » (nº 4-1090)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « l'indemnité à verser aux médecins généralistes chargés d'inoculer le vaccin contre la grippe mexicaine » (nº 4-1091)
de M. Louis Ide au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur « les dettes du club de football Royal Antwerp » (nº 4-1092)
de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires étrangères sur « les titres russes antérieurs à 1917 » (nº 4-1093)
de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur « l'interdiction de fumer dans les lieux fermés des institutions de services sociaux » (nº 4-1094)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « la vaccination et l'enregistrement dans le cadre de la grippe mexicaine » (nº 4-1095)
de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « les infections nosocomiales » (nº 4-1096)
de M. Philippe Monfils au ministre de la Justice sur « l'inapplicabilité de l'arrêté royal du 14 avril 2009 relatif aux conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu » (nº 4-1097)
de Mme Lieve Van Ermen au ministre du Climat et de l'Énergie sur « le passage dans l'accord de gouvernement wallon concernant les organismes génétiquement modifiés » (nº 4-1098)
de M. Philippe Mahoux au ministre des Affaires étrangères sur « la protection des défenseurs des droits humains » (nº 4-1099)
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et à la ministre de l'Intérieur sur « la vente de boissons alcoolisées aux mineurs » (nº 4-1100)
de Mme Lieve Van Ermen au ministre des Affaires étrangères sur « le meurtre de Mme Natalia Estemirova » (nº 4-1101)
de Mme Lieve Van Ermen au ministre des Affaires étrangères sur « la recommandation concernant le suivi de la mobilité des étudiants et la reconnaissance réciproque des diplômes en Europe (802/1) » (nº 4-1102)
de Mme Lieve Van Ermen au ministre des Affaires étrangères sur « la signature en 2009 du Traité en matière de transport par ambulances (797/3) » (nº 4-1103)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « l'inactivation pathogène des plaquettes de sang » (nº 4-1104)
de Mme Caroline Persoons à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « la réforme de l'Ordre des médecins » (nº 4-1105)
de M. Dirk Claes à la ministre de l'Intérieur sur « les investissements pour du matériel pour les services d'incendie » (nº 4-1106)
de M. Dirk Claes à la ministre de l'Intérieur sur « la tendance à installer de faux radars automatiques » (nº 4-1107)
de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur « les problèmes des étudiants dans le cadre de l'octroi tardif des numéros INAMI » (nº 4-1108)
de M. Dirk Claes au ministre des Affaires étrangères sur « la condamnation à mort de trois membres de l'opposition iranienne » (nº 4-1109)
de M. Dirk Claes à la ministre de l'Intérieur sur « la menace du fondamentalisme musulman en Europe » (nº 4-1110)
de M. Dirk Claes à la ministre de l'Intérieur sur « l'allongement du programme de formation en vue de l'obtention du brevet de sapeur-pompier » (nº 4-1111)
de M. Hugo Vandenberghe à la ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice sur « la fraude sur internet » (nº 4-1112)
de M. Dirk Claes à la ministre de l'Intérieur sur « sur le non-remplacement de 600 agents de police » (nº 4-1113)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Évocations

Par messages des 17 juillet 2009 et 28 septembre 2009, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation des projets de loi qui suivent :

Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (Doc. 4-1409/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Projet de loi portant modification du Code civil, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (Doc. 4-1411/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Messages de la Chambre

Par messages du 16 juillet 2009, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins (Doc. 4-1408/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard (Doc. 4-1410/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Doc. 4-1407/1).

-Le projet de loi a été reçu le 17 juillet 2009 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 27 octobre 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 2009.

Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (Doc. 4-1409/1).

-Le projet a été reçu le 17 juillet 2009 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 27 octobre 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 2009.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

-Le projet de loi a été reçu le 17 juillet 2009 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 27 octobre 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 2009.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés (Doc. 4-1412/1).

-Le projet de loi a été reçu le 17 juillet 2009 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 27 octobre 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 2009.

Article 81 de la Constitution

Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-1115/1).

-Le projet a été reçu le 17 juillet 2009 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément l'article 79, al. 1^er, de la Constitution expire le mardi 27 octobre 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 2009.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 (du Gouvernement ; Doc. 4-1419/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (du Gouvernement ; Doc. 4-1420/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007 (du Gouvernement ; Doc. 4-1432/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003 (du Gouvernement ; Doc. 4-1437/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Communication informelle d'un traité

Par lettre du 16 juillet 2009, le vice-premier ministre et ministre des Finances a transmis au Sénat :

le texte de la Convention entre la Belgique et l'Île de Man, signé le 16 juillet 2009 ;
le texte des protocoles concernant l'échange d'informations bancaires entre la Belgique et les pays suivants :

Pays-Bas (signé : 23.06.2009)
Australie (signé : 24.06.2009)
Royaume-Uni (signé : 24.06.2009)
Danemark (signé : 07.07.2009)
France (signé : 07.07.2009)
Singapour (16.07.2009)
Saint-Marin (14.07.2009)
Seychelles (14.07.2009)
Monaco (15.07.2009)
Luxembourg (16.07.2009)

Ces textes seront prochainement publiés sur le site web du Service public fédéral Finances www.fiscus.fgov.be.

Cette Convention et protocoles n'ont pas encore été soumis à l'approbation des Chambres.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

l'arrêt nº 115/2009, rendu le 16 juillet 2009, en cause la question préjudicielle relative à l'article 42, §3, de la loi du 17 avril 2007 réformant le divorce, posée par le Tribunal de première instance de Namur (numéro du rôle 4490) ;
l'arrêt nº 116/2009, rendu le 16 juillet 2009, en cause le recours en annulation de l'article 18 du décret de la Communauté française du 29 février 2008 modifiant les titres I^er, III, VI, IX et XI du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, introduit par le Gouvernement flamand (numéro du rôle 4526) ;
l'arrêt nº 117/2009, rendu le 16 juillet 2009, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 458, alinéa 1^er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 73sexies, alinéa 1^er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posées par le Tribunal correctionnel de Gand (numéro du rôle 4532) ;
l'arrêt nº 118/2009, rendu le 16 juillet 2009, en cause la question préjudicielle concernant l'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, posée par le Tribunal de première instance de Namur (numéro du rôle 4538) ;
l'arrêt nº 119/2009, rendu le 16 juillet 2009, en cause la question préjudicielle relative à l'article 132 du Code des droits de succession, posée par la Cour d'appel d'Anvers (numéro du rôle 4539) ;
l'arrêt nº 120/2009, rendu le 16 juillet 2009, en cause la question préjudicielle concernant l'article 70, alinéa 1^er, du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 4540) ;
l'arrêt nº 121/2009, rendu le 16 juillet 2009, en cause les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 visant à réguler les inscriptions des élèves dans le premier degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires, introduits par Katia Aksajef et autres et par l'ASBL Écoles Libres Efficaces Vivantes et Solidaires et autres (numéros du rôle 4564 et 4567, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 122/2009, rendu le 16 juillet 2009, en cause les recours en annulation totale ou partielle des articles 4, 2º, 3º, 4º, 6º et 7º, 10, 11, §1^er, 12, §1^er, 20, §1^er, et 21, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, introduits par la « Landelijke Bediendencentrale - Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel » et Ferdinand Wyckmans et par la Centrale nationale des employés, Raymond Coumont et Anne-Thérèse Destrebecq (numéros du rôle 4664 et 4665, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 123/2009, rendu le 16 juillet 2009, en cause le recours en annulation partielle du décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, introduit par la « Landelijke Bediendencentrale - Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel » et Ferdinand Wyckmans (numéro du rôle 4667) ;
l'arrêt nº 126/2009, rendu le 16 juillet 2009, en cause la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 3 avril 2009 ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction « Parc-Sud » du métro léger de Charleroi en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, introduite par la ville de Charleroi et autres (numéro du rôle 4687) ;
l'arrêt nº 127/2009, rendu le 16 juillet 2009, en cause le recours en annulation des articles 83 et 84 (« L'utilisation des partitions dans l'enseignement ») de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), introduite par la scrl « Semu » et autres (numéro du rôle 4651) ;
l'arrêt nº 128/2009, rendu le 24 juillet 2009, en cause la question préjudicielle concernant l'article 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, posée par la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Nivelles (numéro du rôle 4503) ;
l'arrêt nº 135/2009, rendu le 1^er septembre 2009 en cause les questions préjudicielles concernant la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat, posées par le Tribunal correctionnel de Huy (numéros du rôle 4600 à 4603) ;
l'arrêt nº 136/2009, rendu le 17 septembre 2009 en cause la question préjudicielle relative à l'article 14, §1^er, 2º, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu'il a été remplacé par la loi du 15 mai 2007, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 4524) ;
l'arrêt nº 137/2009, rendu le 17 septembre 2009 en cause la question préjudicielle relative à l'article 31bis, §1^er, 4º, de la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 26 mars 2003 portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 4541) ;
l'arrêt nº 138/2009, rendu le 17 septembre 2009 en cause la question préjudicielle relative à l'article 301, §7, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posée par le Juge de paix du canton de Namur2 (numéro du rôle 4562) ;
l'arrêt nº 139/2009, rendu le 17 septembre 2009 en cause la question préjudicielle relative à l'article 530, §2, du Code des sociétés, tel qu'il a été inséré par l'article 58 de la loi-programme du 20 juillet 2006 et modifié par l'article 88 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), posée par le Tribunal de commerce de Bruges (numéro du rôle 4568) ;
l'arrêt nº 140/2009, rendu le 17 septembre 2009 en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 22, §1^er, cinquième tiret, du décret de la Communauté française du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, tel qu'il a été modifié par l'article 32, alinéa 1^er, du décret du 4 janvier 1999, posées par le Conseil d'État (numéro du rôle 4569) ;
l'arrêt nº 141/2009, rendu le 17 septembre 2009 en cause la question préjudicielle relative à l'article 42, §3, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posée par le Juge de paix du canton de Thuin (numéro du rôle 4571) ;
l'arrêt nº 142/2009, rendu le 17 septembre 2009 en cause la question préjudicielle relative à la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, telle qu'elle a été remplacée par la loi du 1^er juillet 1964, posée par la Commission de défense sociale de Gand (numéro du rôle 4591) ;
l'arrêt nº 143/2009, rendu le 17 septembre 2009 en cause la question préjudicielle relative à l'article 90, 9º, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Bruges (numéro du rôle 4604) ;
l'arrêt nº 144/2009, rendu le 17 septembre 2009 en cause les questions préjudicielles concernant l'article 40, §1^er, du décret flamand du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993 et les articles 3, 9 et 11 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, posées par le Conseil d'État (numéro du rôle 4637) ;
l'arrêt nº 145/2009, rendu le 17 septembre 2009 en cause la question préjudicielle relative à l'article 77, §2, alinéa 1^er, b), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 5, §1^er, alinéa 1^er, 3º, et 96, alinéa 1^er, 3º, b), du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, posée par le Tribunal du travail de Louvain (numéro du rôle 4639) ;
l'arrêt nº 146/2009, rendu le 17 septembre 2009 en cause la question préjudicielle concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, posée par le Tribunal correctionnel de Bruxelles (numéro du rôle 4646) ;
l'arrêt nº 147/2009, rendu le 30 septembre 2009 en cause la question préjudicielle concernant l'article 488bis, h), §2, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, posée par la Cour d'appel de Mons (numéro du rôle 4534) ;
l'arrêt nº 148/2009, rendu le 30 septembre 2009 en cause la question préjudicielle relative à l'article 128, alinéa 1^er, 3º, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 4537) ;
l'arrêt nº 149/2009, rendu le 30 septembre 2009 en cause la question préjudicielle concernant l'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, posée par le Tribunal du travail de Dinant (numéro du rôle 4588) ;
l'arrêt nº 150/2009, rendu le 30 septembre 2009 en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 47sexies et 47septies, §2, du Code d'instruction criminelle, posées par la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles (numéro du rôle 4590) ;
l'arrêt nº 151/2009, rendu le 30 septembre 2009 en cause le recours en annulation de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État », introduit par Jan Herremans (numéro du rôle 4598) ;

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

le recours en annulation du décret de la Région flamande du 19 décembre 2008 portant l'indemnité due par les usagers du système d'assistance au trafic pour navires, introduit par la SA Cobelfret et autres (numéro du rôle 4713) ;
le recours en annulation de l'article 33 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (Modification de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées), introduit par Anje Ranson (numéro du rôle 4719) ;
le recours en annulation partielle du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle, et du décret wallon du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 précité, introduit par la Centrale nationale des employés et autres (numéro du rôle 4728) ;
les recours en annulation des articles 60 à 66 ou des articles 64 et 65 de la loi-programme du 22 décembre 2008 (« Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales »), introduits par la SA Electrabel, la SA Synatom, la SA EDF Belgium et la SA S.P.E. (numéros du rôle 4730, 4735 et 4738 joints au numéro 4666) ;
le recours en annulation de l'article 3, §4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, introduit par l'ASBL Jurivie et autres (numéro du rôle 4733) ;
le recours en annulation des articles 46 à 56 du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009, introduit par le Conseil des ministres (numéro du rôle 4737) ;
le recours en annulation des articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (« Modification de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur »), introduit par Georges Casteur (numéro du rôle 4739) ;
le recours en annulation de l'article 50 (Montants de référence) de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, introduit par le « Groupement des Unions professionnelles belges de Médecins-Spécialistes » et autres (numéro du rôle 4742) ;
le recours en annulation du décret du parlement flamand du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d'enseignement (IGOV), introduit par Le Syndicat libre de la fonction publique et Luc Vanden Bosch (numéro du rôle 4747) ;
les recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, introduits par la commune de Woluwe-Saint-Lambert, la commune de Koekelberg, la commune de Woluwe-Saint-Pierre et la commune de Etterbeek (numéros du rôle 4753 à 4756) ;
le recours en annulation des articles 38 et 39 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 et des articles 14 et 15 de la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, introduit par Daniela Coco et autres (numéro du rôle 4761) ;
le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 46 du décret de la Communauté française du 19 février 2009 portant diverses mesures notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture, introduits par Denis Dubois (numéro du rôle 4762) ;
le recours en annulation de l'article 69 de la loi du 14 avril 2009 portant diverses modifications en matière électorale, introduit par Luc Lamine (numéro du rôle 4763) ;
le recours en annulation de l'article 12, §1^er, première phrase, du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels, tel qu'il a été modifié par l'article 16 du décret du 5 février 2009, introduit par la SA INADI et autres (numéro du rôle 4769) ;

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

les questions préjudicielles relatives aux articles 350, 356.1, alinéa 2, et 370, §4, du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Bruges (numéro du rôle 4714) ;
la question préjudicielle concernant l'article 37quinquies, §1^er, du Code pénal, tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police, posée par le Tribunal de police de Gand (numéro du rôle 4715) ;
la question préjudicielle concernant l'article 2, 2º, du décret flamand du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, tel qu'il a été modifié par l'article 3 du décret du 8 décembre 1998 contenant diverses dispositions dans le cadre du contrôle budgétaire 1998, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 4716) ;
la question préjudicielle relative à l'article 50 du Code des droits de succession, posée par la Cour d'appel d'Anvers (numéro du rôle 4717) ;
la question préjudicielle relative aux articles 39/60 et 39/81, alinéas 2 à 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 4720) ;
la question préjudicielle relative à l'article 11, III, de la section 2bis (« Des règles particulières aux baux commerciaux ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil, posée par le Juge de paix du premier canton de Charleroi (numéro du rôle 4721) ;
la question préjudicielle relative à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruges (numéro du rôle 4722) ;
les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'Anvers (numéro du rôle 4723) ;
la question préjudicielle relative à l'article 931, alinéa 4, du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Gand (numéro du rôle 4724) ;
la question préjudicielle concernant l'article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, tel qu'il a été remplacé par l'article 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, posée par la Cour du travail de Gand (numéro du rôle 4729) ;
la question préjudicielle concernant l'arrêté royal nº 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, confirmé par la loi du 4 mai 1936, posée par la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 4731) ;
les questions préjudicielles relatives à l'article 2 du Code pénal et à la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, en particulier les articles 16 et suivants, posées par la Cour d'appel de Gand (numéro du rôle 4732) ;
la question préjudicielle relative à l'article 29 de la loi de redressement du 31 juillet 1984, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 4734) ;
les questions préjudicielles relatives à l'article 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, posées par le Tribunal de première instance de Turnhout, le Tribunal de première instance de Bruxelles et par la Cour d'appel de Bruxelles (numéro du rôle 4736 joints aux numéros 4663 et 4677) ;
la question préjudicielle relative à l'article 69, §3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939, posée par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 4741) ;
la question préjudicielle relative à l'article 12 du décret de la Communauté germanophone du 24 mars 2003 instaurant l'inspection-guidance pédagogique pour l'enseignement en Communauté germanophone et en fixant les missions, posée par la Cour d'appel de Liège (numéro du rôle 4743) ;
la question préjudicielle relative aux articles 1^er et 2 de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, posée par le Tribunal de première instance de Furnes (numéro du rôle 4744) ;
la question préjudicielle relative à l'article 14, §1^er, 2º, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu'il a été remplacé par la loi du 15 mai 2007, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 4746) ;
les questions préjudicielles relative à l'article 60bis, §5, du Code des droits de succession, tel qu'il était d'application à la Région flamande avant sa modification par le décret du 21 décembre 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 4748) ;
les questions préjudicielles relative à l'article 30, §1^er, alinéa 4, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, posées par le Conseil d'État (numéro du rôle 4749) ;
la question préjudicielle concernant l'article 82, §§2 à 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 4752) ;
la question préjudicielle relative à l'article 4, 6º, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 4757) ;
la question préjudicielle relative à l'article 4, §1^er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 4758) ;
la question préjudicielle relative aux articles 69 et 70 (« Fonds de fermeture d'entreprises - Confirmation de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 ») de la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I), posée par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 4759) ;
la question préjudicielle relative à l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, posée par le Tribunal de police de Bruges (numéro du rôle 41767) ;

-Pris pour notification.

Cour d'appel

Par lettre du 3 juillet 2009, le premier président de la Cour d'appel de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport d'activité 2008 de la Cour d'appel de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 29 juin 2009.

Par lettre du 30 septembre 2009, le premier président de la Cour d'appel de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, du Code judiciaire, le rapport d'activité intérimaire sur le fonctionnement des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Bruxelles - 2008.

-Envoi à la commission de la Justice.

Conseil supérieur de la Justice

Par lettre du 26 juin 2009, le président du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-12, §1, et 259bis-18 du Code judiciaire :

l'avis sur la note d'orientation « le paysage judiciaire - une nouvelle architecture de la Justice » du Ministre de la Justice ;
la proposition de modification de l'article 259ter du Code judiciaire, en vue de :

d'assurer que les CND soient informées des condamnations pénales ou disciplinaires et des procédures en cours concernant le candidat ;
joindre au dossier de nomination chaque plainte concernant le candidat déclarée fondée par les Commissions d'avis et d'enquête du CSJ et ;
donner un pouvoir d'investigation aux Commissions de nomination et de désignation du CSJ ;

la motion relative au rôle du CSJ dans le cadre d'une réforme globale de l'organisation judiciaire ;
l'avis sur la proposition portant création d'un cadre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière commerciale,

approuvés par l'assemblée générale le 30 septembre 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Collège des procureurs généraux

Par lettre du 2 octobre 2009, le ministre de la Justice a transmis au Sénat, conformément à l'article 143bis, §7, du Code judiciaire, le rapport annuel du Collège des procureurs généraux pour 2007-2008.

-Envoi à la commission de la Justice.

Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

Par lettre du 8 juillet 2009, le directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a transmis au Sénat, conformément à l'article 6 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le rapport annuel 2008 « Discrimination/Diversité ».

-Envoi à la commission de la Justice et à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Conseil national du Travail

Par lettre du 8 octobre 2009, le Président du Conseil national du Travail a transmis au Sénat, conformément à l'article 1^er de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, l'avis nº 1 704 sur le projet de loi introduisant le Code pénal social, approuvé lors de sa séance plénière du 7 octobre 2009.

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Conseil central de l'économie

Par lettre du 6 juillet 2009, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

l'avis relatif au rapport annuel 2008 de la direction générale de concurrence du SPF Économie,

approuvé lors de sa séance plénière du 6 juillet 2009.

Par lettre du 17 septembre 2009, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

l'avis relatif au document d'actualisation 2009/2010 du programme de réduction des pesticides et des biocides,

approuvé lors de sa séance plénière du 16 septembre 2009.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Conseil central de l'économie et Conseil national du travail

Par lettre du 15 juillet 2009, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et à l'article premier de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :

l'avis relatif au cadre juridique de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des travailleurs (CCE 2009-1090 DEF) ;
l'avis concernant la thématique des emplois verts (CCE 2009-1091 DEF).

Par lettre du 8 octobre 2009, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et à l'article premier de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :

l'avis sur l'évaluation des mesures favorisant l'insertion sur le marché du travail des jeunes récemment sortis de l'école (CNT nº 1 702 - CCE 2009-1330 DEF) ;

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.

Conseil fédéral du Développement durable

Par lettre du 23 septembre 2009, le président du Conseil fédéral du Développement durable a transmis au Sénat, conformément à l'article 11, §5, de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, le rapport d'activités pour 2008.

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Par lettre du 8 mai 2009, le ministre des Affaires étrangères a transmis au Sénat, conformément à l'article 2 de la loi du 2 décembre 1957, portant approbation du Traité CEE, le rapport annuel 2008.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Par lettre du 8 juillet 2009, le président de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, a transmis au président du Sénat, conformément à l'article 26, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, le rapport annuel pour 2008.

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Caisse des dépôts et consignations

Par lettre du 4 septembre 2009, le vice-premier ministre et ministre des Finances a transmis au Sénat, conformément à l'article 36 de l'arrêté royal nº 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations pendant l'année 2008.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Comité consultatif de Bioéthique

Par lettre du 2 septembre 2009, le président du Comité consultatif de Bioéthique a transmis au Sénat :

l'avis nº 45 du 19 janvier 2009 relatif aux banques de matériels corporels humains destinés à la recherche ;
l'avis nº 46 du 19 janvier 2009 relatif aux traitements de l'infertilité à la demande d'un détenu ;
l'avis nº 47 du 9 mars 2009 relatif aux implications éthiques de la législation concernant les programmes d'usage compassionnel (compassionate use) et les programmes médicaux d'urgence (medical need) ;
l'avis nº 48 du 30 mars 2009 relatif au plan opérationnel belge « pandémie influenza » ;
l'avis nº 49 du 20 avril 2009 relatif à l'utilisation du diagnostic génétique préimplantatoire (DPI) pour détecter les porteurs sains d'une mutation causant une affection héréditaire grave qui peut entraîner un risque élevé pour les descendants.

Par lettre du 8 septembre 2009, le président du Comité consultatif de Bioéthique a transmis au Sénat, conformément à l'article 17 de l'accord de coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité consultatif de Bioéthique, le rapport général d'activité d'éthique médicale pour l'année 2008-2009.

-Envoi à la commission des Affaires sociales et à la commission de la Justice.

Commission nationale permanente du Pacte culturel

Par lettre du 6 octobre 2009, le président de la Commission nationale permanente du Pacte culturel a transmis au Sénat, conformément à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, le rapport annuel de la Commission pour l'année 2008.

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

GEMIX (Groupe d'experts sur le mixte énergétique de la Belgique)

Par lettre du 30 juin 2009, le ministre du Climat et de l'Énergie a transmis au Sénat, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 instituant un groupe d'experts sur le mixte énergétique de la Belgique, le rapport provisoire « Quel mix énergétique idéal pour la Belgique aux horizons 2020 et 2030 ? ».

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Parlement européen

Par lettre du 7 octobre 2009, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Mongolie sur certains aspects des services aériens ;
une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part ;
une résolution sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme ;
une résolution sur la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part ;
une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part ;
une résolution sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique ;
une résolution sur la crise dans le secteur laitier ;
une résolution sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique ;
une résolution sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie,

adoptées au cours de la période de session du 14 au 17 septembre 2009 inclus.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.

Conférence internationale du Travail

Par lettre du 17 juillet 2009, la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances a transmis au Sénat, conformément aux dispositions de l'article 19, §5 et 6, de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, amendée en 1946 et approuvée par le Parlement par la loi du 3 décembre 1947 (Moniteur belge du 3 juin 1948), les textes originaux des instruments internationaux concernant :

la Convention nº 188 concernant le travail dans la pêche ;
la Recommandation nº 199 concernant le travail dans la pêche,

adoptés par la Conférence internationale du Travail lors de sa 96^e session, tenue à Genève du 30 mai au 15 juin 2007.

-Dépôt au Greffe.

-Il est donné acte de cette communication à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances.