Affaires institutionnelles

Mardi 15 octobre 2002
réunion à 12 heures - Salle B

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur;
n° 2-1276/1.-
Lecture du rapport de M. Guy Moens.- Vote.

GH/CO/VH/gs