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SENAT DE BELGIQUE
SESSION ORDINAIRE 1998-1999
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COMPTE RENDU ANALYTIQUE
SEANCE PLENIERE
Séance de l'apres-midi - Jeudi 15 octobre 1998
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La séance est ouverte à 15 h 05 m.
PRISE EN CONSIDERATION
M. le Président. - L'ordre du jour appelle
le vote sur la prise en considération de propositions.
Vous avez reçu la liste des différentes propositions à
prendre en considération, avec indication des commissions
auxquelles le Bureau envisage de les renvoyer.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler
de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions
comme prises en considération et renvoyées aux commissions
indiquées par le Bureau. (Assentiment.)
QUESTIONS ORALES
Précompte immobilier
M. Hatry (PRL-FDF). - Si le recours à
l'informatique accélère l'enrôlement de la plupart des
impôts, il dépersonnalise aussi la relation entre le ministère
des finances et le contribuable.
Par exemple, un précompte immobilier perçu entre 1988
et 1996, entre le 10 novembre et le 28 décembre, était perçu,
en 1997, le 11 septembre et, en 1998, le 8 juillet.
D'une lettre qui proviendrait du ministre des finances, il apparaît
que cette même perception se fera en avril, sinon en mars, pour les
années à venir.
De ce fait, compte tenu de ces huit mois plus tôt et du poids
de cet impôt il s'impose pour les pensionnés indépendants
dont les revenus, notamment la pension, sont totalement insuffisants pour
faire face à des dépenses anticipées, que
l'administration fasse un geste positif par le biais d'une instruction précise
imposant la perception du précompte immobilier à une date
fixe, soit le 30 juin, dans le but de procéder de façon équitable.
M. Viseur, ministre des finances. - L'administration
du cadastre transmet à l'administration des contributions directes
les données nécessaires pour procéder à l'enrôlement
du précompte immobilier relatif à un exercice d'imposition déterminée
et à une commune déterminée.
La procédure en question peut se dérouler de deux manières,
soit un emplement en deux phases par le biais des rôles primitifs et
supplétifs, soit un enrôlement en une phase par le biais du rôle
définitif d'emblée, tous les biens imposables d'une même
division cadastrale étant alors enrôlés en même
temps.
La date d'enrôlement dépend de la rapidité de
l'administration cadastrale et du délai nécessaire à
la réalisation des travaux indispensables à effectuer par
les bureaux de recettes, comme l'actualisation des fichiers.
Les situations peuvent être très différentes
d'une année à l'autre, d'une commune à l'autre et même
d'une division cadastrale à l'autre, au sein d'une même
commune.
Le rôle joué par l'informatique n'est pas forcément
négatif par rapport aux contribuables. En effet, les mises à
jour effectuées plus rapidement par l'administration cadastrale
permettent le recours plus systématique aux rôles définitifs
d'emblée, depuis l'exercice d'imposition 1998.
Par ailleurs, le receveur des contributions directes est toujours
responsable du recouvrement de l'impôt et il est donc loisible aux
contribunables de solliciter auprès de lui un délai de
paiement.
Ce fonctionnaire est à l'écoute de contribuables en
difficultés financières, notamment des petits pensionnés
évoqués par M. Hatry. L'exonération des intérêts
de retard peut être également demandée auprès
du directeur régional des contributions directes.
Les communes sont les principales bénéficiaires du précompte
immobilier et, dans cette optique, l'administration des contributions
directes procède aux enrôlements après le 1er janvier
de l'année désignant l'exercice d'imposition. La cadence des
enrôlements a donc été accélérée
ces dernières années d'autant plus que la situation était
parfois dramatique pour certaines communes, en cas d'enrôlement
tardif.
La solution proposée par M. Hatry ne s'indique pas pour les
raisons budgétaires que je viens d'évoquer d'autant plus que
l'écart entre les impositions afférentes à des
exercices d'imposition successifs va se stabiliser.
Des améliorations devront être apportées au système.
Plusieurs millions d'avertissements-extraits de rôle ne peuvent pas être
envoyés en un jour. Les écarts entre les grandes villes sont
inévitables. Notre solution entra÷inerait un préjudice
dans le temps pour les communes. La situation devrait toutefois se régulariser.
Nous sommes arrivés à la vitesse maximale pour les enrôlements.
Nous devrions aboutir à une cadence annuelle régulière
pour l'arrivée des avertissements-extraits de rôle.
M. Hatry (PRL-FDF). - Je remercie le ministre qui
fait preuve d'une compétence technique élevée. Il
nous dit qu'il n'y aurait pas d'accélération. Je dispose
toutefois d'une lettre qui stipule qu'une personne enrôlée il
y a deux ans au mois de novembre recevra son avertissement-extrait de rôle
l'an prochain au mois de mars. Ce n'est pas satisfaisant. Enfin, il est
aisé pour le ministre de dire que les enrôlements auront lieu
au mois d'avril mais les personnes disposant de peu de revenus ne pourront
pas payer immédiatement. Je lui demande donc que ces personnes ne
soient pas obligées de payer des intérêts avant le
mois de juin et qu'une période de transition soit prévue.
M. Viseur, ministre des finances. - Il a été
donné comme instruction aux receveurs et directeurs régionaux
des contributions de tenir compte dans les faits en situations comme
celles-là.
OBCE
M. Caluwé (CVP) (en néerlandais). - L'élaboration
de la loi du 24 juin 1997 relative à l'OBCE a été très
laborieuse. Cette loi a été l'objet d'un conflit d'intérêts
qui, de l'avis du Sénat, pouvait être qualifié de
conflit de compétences. Le gouvernement flamand a introduit un
recours en suspension contre cette loi devant la Cour d'arbitrage. C'est
alors que le prédécesseur du ministre a décidé
de bloquer l'installation du nouveau conseil d'administration. Alors que
l'arrêt de la Cour d'arbitrage est attendu d'ici la fin de l'année,
j'apprends à présent que le ministre demande aux
gouvernements régionaux de proposer leurs candidats représentants
au sein du nouveau conseil d'administration. L'objectif est-il de procéder
rapidement à l'installation de ce nouveau conseil afin que la Cour
d'arbitrage n'ait pas la possibilité d'annuler la loi, ou
d'installer le nouveau conseil d'administration avant l'arrêt de la
Cour ? Dans ce dernier cas, ne risque-t-on pas de voir le nouveau
conseil d'administration dépourvu de base légale si la Cour
annule les articles de loi incriminés ?
M. Van Hauthem (Vlaams Blok) (en néerlandais). -
Dans le Financieel-Economische Tijd du 10 octobre, on
peut lire que le ministre président Van den Brande n'enverra pas
encore de représentants flamands au nouveau conseil
d'administration de l'OBCE parce qu'il estime que sa composition ne reflète
pas la part de la Flandre dans les exportations belges. Le souhait du
vice-premier ministre serait d'éviter tout conflit avant les
prochaines élections et de continuer à travailler avec le
conseil d'administration existant. Pour quelles raisons ne peut-on adapter
la composition du conseil d'administration lors de sa réélection,
en fonction de la part des trois Régions dans les exportations ?
En quoi cette modification pourrait-elle susciter des conflits, comme le
prétend le vice-président ? N'estime-t-il pas préférable
de scinder l'OBCE en services distincts par région, pour lesquels
les Régions se verraient conférer des compétences
maximums.
M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'économie
et des télécommunications, chargé du commerce extérieur
(en néerlandais). - La loi du 24 juin 1997, entrée
en vigueur le 31 juillet 1997, prévoit l'installation d'un nouveau
conseil d'administration de 24 membres, respectant la parité entre,
le secteur privé et le secteur public d'une part, et entre
l'autorité fédérale et les autorités régionales
d'autre part. Mon prédécesseur avait entamé la procédure
de nomination des membres du conseil d'administration. Les propositions
nominatives n'ont pas encore été finalisées. Le
gouvernement flamand a introduit un recours en annulation contre cette loi
devant la Cour d'arbitrage. Toutefois, aucun recours en suspension n'a été
introduit. Les plaidoyers devraient débuter en décembre
1998. Je soumettrai en temps opportun au Conseil des Ministres un arrêté
royal de nomination des membres du conseil d'administration.
Dans ma réponse à M. Van Hauthem, je ne fais que
constater que l'OBCE remplit une mission importante et qu'une
participation accrue des régions est souhaitable. D'ailleurs, le
souhait du législateur était de parvenir à une
meilleure coordination entre l'autorité fédérale et
les régions.
M. Caluwé (CVP) (en néerlandais). - Il
est exact que le gouvernement flamand n'a pas introduit de recours en
suspension, mais l'installation du conseil d'administration a été
suspendue de fait. Le vice-premier ministre dit maintenant qu'il prendra
une décision en temps opportun. Je suppose que cela signifie :
après l'arrêt de la Cour d'arbitrage.
M. Van Hauthem (Vlaams Blok) (en néerlandais). -
La réaction du gouvernement flamand était à
prévoir. Le gouvernement aurait pu s'épargner toutes ces
difficultés en respectant la légalité. Il n'a en
effet pas tenu compte de l'article 92ter de la loi spéciale
qui prescrit l'assentiment des régions. Quand le nouveau conseil
d'administration sera-t-il installé ? Cela se fera-t-il avant
l'arrêt de la Cour d'arbitrage ? Ce serait prématuré.
Les décisions prises par un conseil d'administration illégal
seraient illégales à leur tour.
M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'économie
et des télécommunications, chargé du commerce extérieur.
- Dès que les conditions seront réunies, je déposerai
au Conseil des Ministres une note relative à la composition du
conseil d'administration.
Accord multilatéral sur l'investissement
M. Jonckheer (Ecolo). - Le gouvernement français
a fait savoir que la France ne participerait plus aux négociations
en cours à l'OCDE à propos du projet de l'AMI. La France se
démarque ainsi de la logique des « exceptions »
qui était jusqu'ici négociée et qui est celle du
gouvernement belge. En effet, il y a quelques mois, le gouvernement avait
été amené à définir une position qui
consistait à défendre cinq conditions pour conclure la négociation.
Il s'était également engagé à informer régulièrement
le parlement de l'état des négociations.
Au vu des choix politiques du gouvernement français, le
gouvernement belge compte-t-il changer d'attitude ? Etant donné
qu'une nouvelle séance de négociations est programmée
les 20 et 21 octobre, le vice-premier ministre compte-t-il demander
l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil des
Ministres de ce vendredi ? Quelle position y défenderait-il ?
M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'économie
et des télécommunications, chargé du commerce extérieur.
- Réuni au niveau des ministres, le conseil de l'OCDE
avait décidé d'interrompre la négociation de l'accord
multilatéral sur l'investissement afin de permettre aux
Etats-membres d'analyser les réactions de la société
civile.
Au vu de ces réactions, il me para÷it exclu que la négociation
reprenne sans modification substantielle des conditions dans lesquelles
elle se déroule. Tel est le point de vue que la Belgique défend
au sein de l'Union européenne et que j'exprimerai demain au Conseil
des Ministres.
Les modifications indispensables concernent notamment le champ
d'application de l'accord, la balance entre les droits et les obligations
des entreprises, la souveraineté nationale et la transparence du
processus. Ce n'est qu'ainsi que les conditions posées par le
gouvernement belge, le 27 mars dernier, pourront être prises en
considération.
Il est exact qu'un groupe de techniciens se réunira le 21
octobre. Nous estimons qu'il faut préparer le plus vite possible
une évaluation au niveau ministériel.
La Belgique, dont la richesse dépend pour plus de 70 % de
ses importations et de ses exportations, est en principe toujours
favorable aux accords multilatéraux, mais il faut discuter du
contenu et du lieu de ces négociations.
M. Jonckheer (Ecolo). - Je remercie le vice-premier
ministre pour ses réponses.
Sa position me para÷it moins tranchée que celle de M.
Jospin qui conteste la conception même de cette négociation
et conclut que l'accord envisagé n'est pas réformable. C'est
pourquoi le gouvernement français a décidé de ne pas
reprendre les négociations.
M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'économie
et des télécommunications, chargé du commerce extérieur.
- La Belgique n'a pas l'habitude de pratiquer la politique de la
chaise vide. Nous serons représentés au groupe de négociation
par une personnalité de haut niveau. Nous nous posons les mêmes
questions que la France.
Fraude au détriment de plusieurs CPAS
Mme Leduc (VLD) (en néerlandais). - On a pu lire
hier dans différents journaux que des réfugiés ONU en
provenance de l'ex-Yougoslavie ont réussi, à l'aide de
documents d'identité volés et falsifiés à
recevoir de l'aide de plusieurs CPAS en Flandre, et ce dans le cadre du
plan de répartition des réfugiés.
Selon les informations dont je dispose, les candidats réfugiés,
lorsqu'ils se présentent à l'Office des étrangers à
Bruxelles, seraient immédiatement attribués, par le biais
d'un numéro de code, à un CPAS d'une ville ou commune, quel
que soit leur lieu de résidence réel. Par le biais de ce numéro
de code, un service de CPAS peut vérifier si un réfugié
a droit à une allocation mensuelle. Toute fraude serait ainsi
exclue.
Le ministre peut-il me confirmer que la répartition des
candidats réfugiés s'effectue selon cette méthode ?
Dans l'affirmative, comment des candidats réfugiés ont-ils
pu recevoir de l'aide de plusieurs CPAS ? La fraude peut-elle
s'expliquer par un manque de rigueur à l'Office des étrangers ?
Dans quelle mesure vérifie-t-on si le candidat réfugié
réside effectivement dans le lieu où il est inscrit, indépendamment
du fait si la personne en question a un bail à loyer légal.
Je me demande si la répartition des réfugiés
entre les différentes communes, dans le cadre du plan de répartition
des réfugiés, s'effectue de manière équilibrée,
compte tenu dès lors des possibilités des communes.
Dispose-t-on de statistiques au sujet de la répartition des réfugiés
entre les différentes communes ?
M. Van Den Bossche, vice-premier ministre et ministre de
l'intérieur (en néerlandais). - Lorsqu'un demandeur
d'asile introduit une demande d'asile, il est attribué à un
CPAS. Cette attribution est consignée dans un « registre
d'attente », et l'intéressé en reçoit une
preuve. D'autre part, le CPAS reçoit une fiche jaune des services
du Registre national. Il incombe au CPAS de contrôler l'identité
de l'intéressé, la validité du séjour, l'état
d'indigence et de vérifier si la personne a bel et bien été
attribuée au CPAS en question. Cette procédure ne prévoit
pas de prise d'empreintes digitales.
L'enquête judiciaire montrera s'il y a eu fraude. Une erreur de
la part de l'Office des étrangers semble exclue. Enfin, il incombe à
la commune de vérifier si l'intéressé habite réellement
à l'adresse indiquée.
Mme Leduc (VLD) (en néerlandais). - Plusieurs
CPAS m'ont confirmé que l'erreur n'a pas été commise
par eux. L'erreur a donc été commise par l'Office des étrangers
ou par la commune d'inscription. Une enquête est actuellement en
cours concernant 126 habitants du Kosovo qui reçoivent de l'aide
tant en Allemagne qu'en Belgique. Il est temps que les ministères
de la justice et de l'intérieur s'attaquent résolument au
trafic des être humains. Le plan de répartition doit être
amendé afin d'éviter toute fraude.
M. Van Den Bossche, vice-premier ministre et ministre de
l'intérieur (en néerlandais). - Aucun système
ne permet d'exclure la fraude. Je me demande s'il faut bien croire ce que
prétendent les CPAS. La lutte contre le trafic des êtres
humains est particulièrement difficile. Comme tout système,
le plan de répartition présente des points faibles.
Rapport du Comité permanent de contrôle
des services de police
Mme Milquet (PSC). - Le Comité permanent de contrôle
des services de police a rendu son rapport dans lequel il souligne trois
problèmes : l'usage de la violence, l'atteinte à la
dignité humaine et les fouilles. Le Comité recommande une
meilleure standardisation de l'usage de la violence.
Quelles suites envisagez-vous de réserver à ce rapport
et quelles mesures concrètes prendrez-vous dans les différents
domaines abordés par le Comité P et spécialement en
ce qui concerne l'usage de la force ?
M. Van Den Bossche, vice-premier ministre et ministre de
l'intérieur. - J'ai, comme vous, pris connaissance de
l'existence de ce rapport par la presse. Je l'ai reçu hier et je ne
l'ai pas encore lu attentivement.
Nous prendrons ce rapport au sérieux. Le problème de
l'usage de la force et de la contrainte est un problème général
pour toutes les polices. Nous devons tirer la leçon des événements
récents.
Après avoir reçu l'avis des différents services
concernés, je déposerai une note au Conseil des Ministres.
Nous demanderons l'avis du ministre de la justice.
Quand la police est confrontée avec le terrorisme et la
violence, doit-elle seulement se défendre ou, au prix d'une
certaine agressivité, arrêter les éléments
violents ? Ce débat est d'actualité. Il est aussi
important et nécessaire pour tous.
Mme Milquet (PSC). - Ce débat doit être
démocratique et se tenir dans l'urgence, durant cette législature,
au parlement.
M. Van Den Bossche, vice-premier ministre et ministre de
l'intérieur. - Tout à fait d'accord.
Réglementation
sur le dopage applicable dans les communautés
M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Bien que
les communautés flamande, française et germanophone aient
conclu, dès 1990, un accord de collaboration en matière de
dopage, des problèmes se présentent et une coordination
accrue s'impose d'urgence. Plus de quarante produits sont considérés
comme produits dopants dans une communauté, alors qu'ils ne le sont
pas dans l'autre. En outre, l'approche diffère en ce qui concerne
l'utilisation de corticostéroïdes lors de compétitions
sportives.
Le ministre estime-t-il qu'une différence d'approche se
justifie pour un produit dont l'action et les caractéristiques sont
enregistrés au niveau fédéral ?
Le ministre veillera-t-il à la coordination entre les
communautés ? Cela pourrait se faire lors de l'enregistrement
du médicament.
M. Colla, ministre de la santé publique et des
pensions (en néerlandais). - Au départ, la liste
des produits dopants interdits était une compétence fédérale.
Plus tard, c'est devenu une matière communautaire. Une comparaison
des différentes listes nous apprend qu'il n'y a pas de différence
au niveau des grands groupes pharmacologiques, et ce contrairement aux
produits.
En tant que ministre fédéral, je ne puis intervenir. Je
suis toutefois disposé à soumettre ce dossier à la
commission des médicaments.
C'est aux Communautés qu'il incombe de procéder à
une harmonisation. Je ne peux la leur imposer. Tout au plus, puis-je la
proposer dans le cadre de la conférence interministérielle.
Notre pays fait à présent partie du comité exécutif
de l'OMS. Les fédérations sportives, qui se réuniront
en congrès en février, ont demandé à l'OMS de
les aider en uniformisant les listes, en développant les techniques
de contrôle et en harmonisant la politique des Etats-membres.
M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Le
ministre ne se prononce pas. Si un produit possède des propriétés
dopantes, cela doit quand même figurer sur la notice explicative
lors de l'enregistrement. Il n'est pas normal qu'un sportif puisse
consommer certaines substances en Wallonie et pas en Flandre.
M. Colla, ministre de la santé publique et des
pensions (en néerlandais). - M. Devolder propose une refédéralisation.
M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Ce
n'est pas exact. Simplement, j'estime que le ministre peut prendre des
initiatives.
M. Colla, ministre de la santé publique et des
pensions (en néerlandais). - Tout ce que je peux faire,
c'est de signaler aux deux Communautés qu'une harmonisation est
indispensable.
Je ne puis qu'en appeler à leur bonne volonté.
M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - La
procédure d'enregistrement est une matière fédérale.
Dès lors, aucune Communauté ne pourra se permettre de ne pas
inscrire le produit sur sa liste.
M. Colla, ministre de la santé publique et des
pensions (en néerlandais). - Je ne peux pas forcer les
Communautés à faire figurer certains produits sur leur
liste.
Pilule Viagra
M. Destexhe (PRL-FDF). - Le Viagra est désormais
en vente libre en France où les Belges peuvent donc s'en procurer
sans prescription médicale. Chez nous, le prix qui a été
fixé pour le Viagra semble moins élevé que dans
d'autres pays de l'Union européenne. Quand ce produit sera-t-il en
vente en Belgique ? Pourquoi sommes-nous en retard sur nos voisins ?
M. Colla, ministre de la santé publique et des
pensions. - Le Viagra a été enregistré le 4
septembre 1998 par l'Agence européenne du médicament. Dès
lors, la pilule était automatiquement enregistrée dans tous
les pays de l'Union. Ensuite, la firme qui le commercialise a introduit
auprès de notre ministère des affaires économiques un
dossier dans lequel était proposé un prix que le ministre Di
Rupo a accepté le 5 octobre. La firme a demandé que le
Viagra ne soit pas remboursé.
Ce médicament sera donc probablement disponible chez nous dès
le mois de novembre, les emballages indiquant le prix fixé étant
à l'impression. Si le Viagra est déjà en vente en
France, c'est en raison d'une procédure fort différente de
la nôtre. Elle consiste en une simple notification.
M. Destexhe (PRL-FDF). - Je vous remercie pour
votre réponse. J'espère simplement que le décalage ne
sera pas trop long car un marché parallèle pourrait être
créé et serait néfaste aux pharmaciens belges.
M. Colla, ministre de la santé publique et des
pensions. - Dès le mois de novembre, monsieur Destexhe,
vous pourrez acheter du Viagra chez votre pharmacien. (Rires).
Convention de transfèrement avec le Maroc
Mme Thijs (CVP) (en néerlandais). - En vertu de
la Convention de transfèrement entre la Belgique et le Maroc, des détenus
de l'autre nationalité peuvent purger une partie de leur peine dans
leur pays d'origine. La convention a déjà été
signée, mais n'a pas encore été soumise au Parlement
pour ratification. Les 22 belges détenus dans des prisons
marocaines espèrent que ce sera bientôt chose faite. La
situation déplorable dans les prisons marocaines a déjà
été dénoncée à de multiples reprises.
En 1996, une délégation parlementaire néerlandaise a
visité ces prisons afin de se rendre compte des conditions de détention
des ressortissants néerlandais.
Notre pays également a entrepris des démarches. Mais
force est de constater que nos compatriotes détenus dans les
prisons marocaines continuent à souffrir d'un manque d'hygiène,
de nourriture et de médicaments qui menace gravement leur santé.
Le projet de Convention du 7 juillet 1997 entre le Maroc et la
Belgique a-t-il été approuvé par le Conseil des
Ministres et déposé au Parlement ? Le Conseil d'Etat
a-t-il déjà rendu son avis ? Si oui, quelle en est la
teneur ? A-t-on déjà insisté auprès des
autorités marocaines afin qu'elles ratifient la Convention ?
M. Colla, ministre de la santé publique et des
pensions (en néerlandais). - Au nom de mon collègue
des affaires étrangères, je vous informe que la Convention
de transfèrement entre la Belgique et le Maroc a été
signée le 7 juillet 1997.
Ensuite, la procédure de ratification a été lancée.
Le 21 janvier 1998, les affaires étrangères ont transmis le
dossier à la justice.
Le 29 janvier, on a demandé l'accord du ministre du budget,
lequel l'a donné le 15 septembre.
Le 2 octobre, le Conseil des Ministres a approuvé la
Convention et l'on a demandé au Conseil d'Etat de rendre un avis
dans les trente jours. Une fois cet avis formulé, la Convention
sera soumise à l'approbation du parlement. Il faut espérer
que la procédure pourra être clôturée cette année
encore. Le gouvernement marocain n'a pas encore ratifié la
Convention, en dépit des demandes réitérées
des affaires étrangères.
Mme Thijs (CVP) (en néerlandais). - J'espère
que nous pourrons consacrer un débat à cette convention en
novembre.
Kosovo
Mme Lizin (PS). - La situation d'abandon du Kosovo s'est
manifestement aggravée. La population albanaise ne peut plus
supporter l'attitude de l'armée d'occupation yougoslave. Quelle est
la réponse de l'Europe à cet état de chose ?
Comment le ministre des affaires étrangères a-t-il ressenti
l'attitude du président Milosevic à son égard lors de
son dernier déplacement à Belgrade ? Quels sont les éléments
qui composent aujourd'hui la décision de l'OTAN ?
M. Colla, ministre de la santé publique et des
pensions. - Je répondrai au nom de mon collègue, le
ministre des affaires étrangères, qui est souffrant.
Au cours de son dernier voyage à Belgrade, le problème
le plus urgent qu'il a rencontré est celui des réfugiés
et des personnes déplacées.
Dès son retour, il a pris contact avec le secrétaire
d'Etat à la coopération et au développement afin que
celui-ci étudie les possibilités de participation de la
Belgique à l'aide aux réfugiés.
M. Derycke a également constaté les divergences
fondamentales entre les positions yougoslaves et kosovares. Il existe
aussi des clivages au sein même de la communauté albanaise du
Kosovo qui sont très difficiles à résoudre. Par
ailleurs, le voyage de mon collègue a eu lieu le lendemain de
l'interdiction par l'Europe des vols des compagnies yougoslaves, d'où
le refus yougoslave de le recevoir.
M. Derycke pense donc que, là-bas, on se laisse surtout guider
par des réactions émotionnelles.
Toute solution définitive ne peut être établie
que dans le cadre d'une stabilisation durable dans la région des
Balkans où une attention toute particulière doit être
accordée à l'Albanie. Toute solution durable pour le Kosovo
doit être basée sur une négociation entre les parties
concernées.
Le 13 octobre, le Conseil de l'OTAN a approuvé un ordre
d'intervention. Il est cependant possible d'éviter cette
intervention. La prudence reste de mise.
Mme Lizin (PS). - Nous attendrons le retour du
ministre des affaires étrangères pour ouvrir un débat
approfondi sur le Kosovo.
Normalisation des relations avec le Rwanda
M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Je déplore
que le premier ministre ne soit pas présent pour répondre à
ma question. J'aurais bien voulu connaître le point de vue du
gouvernement à ce sujet. Par son absence, le premier ministre fait
preuve de mépris à l'égard du Sénat.
J'ai visité le Rwanda au mois d'août. Ce n'était
pas un voyage d'agrément mais un voyage instructif. J'ai pu
constater que la situation au Rwanda n'est pas aussi dramatique qu'on ne
le prétend généralement. Quatre ans après les événements
tragiques au Rwanda, on est pleinement occupé à reconstruire
le pays et à se réconcilier.
Les nombreux entretiens que j'ai pu mener au plus haut niveau
gouvernemental, m'ont appris que le Rwanda n'éprouve aucun
ressentiment à l'égard de notre pays, si ce n'est à
l'encontre de certains fondamentalistes de la démocratie chrétienne
belge.
Le premier ministre ou le ministre des affaires étrangères
est-il prêt à rendre une visite officielle au Rwanda ?
L'immeuble du parlement à Kigali est en partie détruit.
Le coût de la restauration est estimé à quelque 70
millions de francs belges. Le gouvernement belge accepterait-il de payer
une partie de cette somme ?
Le local dans le camp de Kigali où les paras belges ont été
tués le 7 avril 1994 a été conservé dans son état
originel par les autorités rwandaises par respect pour leur mémoire.
Le gouvernement belge est-il prêt à apposer une plaque commémorative
au camp de Kigali ?
M. Colla, ministre de la santé publique et des
pensions (en néerlandais). - Le premier ministre a dit
explicitement que la réponse à cette question relève
de la compétence du ministre des affaires étrangères.
En outre, le ministre est présent toute la journée à
la Chambre pour le débat sur la déclaration gouvernementale.
Une visite du ministre des affaires étrangères ou du
premier ministre au Rwanda n'est pas prévue.
Aucune demande officielle ne nous est parvenue visant à
restaurer l'immeuble du parlement. La coopération belge au développement
ne concerne que des domaines spécifiques, tels que la santé
publique, l'aide alimentaire, l'enseignement et la justice.
Le 17 décembre 1997, le premier ministre a déclaré
au Sénat que le gouvernement est prêt à proclamer le 7
avril journée commémorative pour tous les militaires qui ont
trouvé la mort dans le cadre d'opérations humanitaires.
Le gouvernement examine la demande visant à apposer une plaque
commémorative à Kigali.
M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Je
constate que le gouvernement belge a mauvaise conscience en ce qui
concerne les événements du Rwanda. Les Rwandais demandent
que le gouvernement belge fasse un geste de bonne volonté.
La demande de participation aux frais de la restauration de
l'immeuble du parlement rwandais n'a pas encore été formulée,
mais, pour autant que je sache, elle le sera prochainement. La
restauration de l'immeuble du parlement représente un élément
important du processus de démocratisation.
En ce qui concerne la plaque commémorative, je ne pense pas
que l'on fera quelque chose durant l'année électorale qui
s'annonce.
M. Colla, ministre de la santé publique et des
pensions (en néerlandais). - Le gouvernement préfère
consacrer les 70 millions qui pourraient être utilisés pour
la restauration de l'immeuble du parlement aux besoins immédiats de
la population rwandaise, comme l'alimentation et les soins de santé.
Rétrocession aux communes de recettes fiscales
Mme Dua (Agalev) (en néerlandais). - Une note
interne de l'administration des finances, rendue publique récemment,
révèle que quelque 90 milliards de francs de recettes
fiscales n'ont pas été versés aux communes durant la
période 1990-1997. Une cellule audit a été chargée
de l'examen approfondi du sytème de comptabilité de
l'administration. Les résultats de cet examen seront discutés
lors d'une conférence interministérielle. Un haut
fonctionnaire du ministère des finances a signalé cette
injustice à plusieurs reprises. Il a fréquemment été
victime de tracasseries.
De telles pratiques sont inacceptables. En effet, les fonctionnaires
ont le droit de s'exprimer et il est de leur devoir de signaler des irrégularités.
S'agit-il vraiment d'un montant total de 91,4 milliards de francs ?
L'Etat fédéral est-il prêt à rembourser ce
montant aux communes ?
Comment le ministre peut-il justifier le fait que le fonctionnaire
qui a dénoncé aux instances compétentes cette
situation injuste ait été, à plusieurs reprises,
victime de tracasseries et d'intimidations ?
Recettes fiscales revenant aux communes
Mme Lizin (PS). - La presse fait état d'une note
de l'administration des contributions directes qui met en cause la répartition
proportionnelle des recettes perçues par cette administration.
Entre 1990 et 1997, le système appliqué aurait coûté
91 milliards aux communes de ce pays. La note du Kern fait état
d'anomalies. Ce ne sont pas des anomalies mais des glissements, ou des détournements.
Les bourgmestres ne peuvent rester insensibles face au manque de
transparence et de rectitude dans la gestion de l'Etat.
Pouvez-vous confirmer ces chiffres ? Pouvez-vous expliquer ce
qui a motivé le choix de ce système de répartition ?
Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que les communes perçoivent
ce à quoi elles ont droit ? L'affaire n'en restera pas là.
Cela risque de devenir un très long feuilleton.
M. Viseur, ministre des finances. - Si cela dépend
de moi, ce ne sera pas un long feuilleton. Le système de répartition
proportionnelle a été instauré en 1948. Ce n'est donc
pas seulement mon prédécesseur que vous mettez en cause mais
une longue lignée de ministres. De 1948 à 1990, la
comptabilité des recettes était manuelle et l'ensemble des
sommes perçues était réparti au prorata du total des
sommes cumulées enrôlées. La Cour des comptes n'a
jamais émis d'objection, pas plus que les communes.
La répartition se faisait séparément pour le précompte
immobilier d'une part, les taxes provinciales d'autre part et pour
l'ensemble des impôts des sociétés, les revenus des
personnes physiques et de la taxe de circulation en troisième lieu.
A partir de 1995, mon prédécesseur dote l'administration
d'un nouveau système automatisé ICPC qui permet de réconcilier
chaque versement à son rôle. Aujourd'hui, 90 % des
recettes sont gérés par ce système qui fournit une répartition
exacte. Une comparaison a été faite entre les deux types de
répartition qui a permis de découvrir des anomalies peu
explicables. Sur base de ce constat, un fonctionnaire du service des
statistiques a établi par extrapolation le chiffre des écarts
à 91,4 milliards.
Certains ne retiennent que ce chiffre et non toute la discussion sur
la procédure comptable.
Dès le 7 octobre, quand j'ai été informé
par la lecture de la presse de l'existence de cette note qui n'est jamais
parvenue au ministre, j'ai immédiatement pris des mesures.
Mme Lizin (PS). - Nous ne nous intéressons
pas qu'aux chiffres mais à la procédure aussi. Prétendez-vous
que la note du 7 août sur la fiabilité de l'ICPC n'est arrivée
ni chez vous, ni chez votre prédécesseur ? Ce problème
mérite plus qu'une question orale. Nous y reviendrons.
M. Viseur, ministre des finances. - La répartition
des sommes entre l'Etat fédéral et les communes ne doit pas
dépendre d'une interprétation de l'administration. Si les
sommes sont mal redistribuées, nous devons trouver une solution.
L'administration des finances est comptable des sommes reçues et
distribuées. J'ai écrit immédiatement aux communes et
j'ai réuni un groupe de travail mixte Etat/régions, auquel
le Crédit Communal et l'Union des villes sont associés, pour
faire le point.
J'ai aussi commandé un audit interne pour comparer les deux
systèmes, pour examiner la réalité des glissements et
déterminer leur montant. Cet audit est en cours. Il prendra un
certain temps. Cependant, les fonctionnaires feront un rapport tous les
quinze jours au groupe de travail mixte.
Sur la base des trois décisions prises, j'ai demandé la
convocation de la conférence interministérielle à
laquelle succédera la Cour des comptes pour analyser l'audit. Il
faudra ensuite dégager des solutions transparentes, ce qui prendra
du temps.
Il est inutile de préjuger des résultats de cette
analyse, l'audit devant se faire en toute indépendance. L'essentiel
est d'aboutir à une détermination précise de la réalité
de la comptabilité.
Dans l'immédiat, que faut-il faire ? Dès le 1er
novembre, l'administration devra intégrer un maximum d'informations
comptables dans le système informatisé ICPC qui est évidemment
plus fiable que le système manuel. Le solde manuel ne représente
que 10 à 6 % des recettes. On ne touche pas au D1, c'est-à-dire
le précompte immobilier. Les impôts affectés de
centimes additionnels passeront du D2 au D3.
En ce qui concerne les mesures d'intimidation ou les pressions dont
aurait fait l'objet le fonctionnaire en question, je puis vous affirmer
qu'il n'a pas subi la moindre pression de la part du ministre. J'ai demandé
une enquête disciplinaire au fonctionnaire général
afin de déterminer si des fonctionnaires au courant des
dysfonctionnements ont omis de réagir. Si cela s'avérait, il
y aurait une procédure disciplinaire.
Les chiffres actuels reposent sur des extrapolations. Lorsque nous
dispserons des chiffres exacts, nous en tirerons les conséquences.
Mme Dua (Agalev) (en néerlandais). - Le
ministre confirme les conséquences néfastes pour les
communes. Je trouve anormal que l'on n'ait rien entrepris par le passé.
Il s'agit d'un vol organisé par le pouvoir fédéral.
Le fait que tout ceci ait été révélé à
la suite de fuites provenant d'une note interne, ne témoigne pas
d'une bonne gestion.
Le ministre n'a pas clairement répondu qu'il s'engageait à
rembourser les communes.
En tout cas, au parlement flamand, un groupe de travail ad hoc a été
créé.
J'apprécie le fait que le ministre fera procéder à
une enquête interne.
Mme Lizin (PS). - Mon groupe ne se contentera pas
de l'audit interne. Certaines villes envisagent d'ailleurs un recours
devant le Conseil d'Etat.
Le fonctionnaire en question a été affecté aux
services extérieurs. Dès 1993-1994, à la Chambre,
nous avons tenté de connaître la sous-estimation des
chiffres. Nous demandons donc que l'enquête soit poursuivie de toute
urgence et que ce point soit traité à la prochaine
commission des finances. Nous souhaitons vous y entendre, de même
que ce fonctionnaire. D'autres fonctionnaires ont fait état d'une
sous-évaluation de quelque 91 milliards.
M. Viseur, ministre des finances. - On peut s'étonner
que l'administration ait pu fonctionner durant des années avec un
système manuel et une comptabilité de double décalque.
Pour les recouvrements, la seule solution est informatique. En fin d'année,
nous aurons une nouvelle vision de la comptabilité publique.
Je précise également que l'audit s'accompagne de spécialistes
en informatique pour isoler certains éléments. Avec le
nouveau système, le taux de récupération de l'IPP
serait d'environ 98 %.
Actuellement, on ne peut se prononcer et il faut se demander si
certaines communes n'ont pas bénéficié d'un plus.
(Protestations de Mme Lizin.)
Je vous ai décrit les mesures immédiates, à
savoir un constat suivi d'une analyse claire.
J'estime injurieuse à l'égard des fonctionnaires chargés
de l'audit une attitude qui, d'emblée, est entâchée de
méfiance. En ce qui me concerne, j'attends que l'audit soit terminé
et que les contrôles aient eu lieu.
M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Le
procureur général près la Cour de cassation a décidé
de ne pas intenter de poursuites à l'encontre de trois hommes
politiques socialistes de premier plan dans des dossiers connexes à
l'affaire Agusta/Dassault. Or, ils se seraient rendus coupables de faux en
écriture et de blanchiment lors du versement de fonds
Agusta/Dassault sur des comptes des fédérations SP
d'arrondissements. En outre, dans son réquisitoire, le procureur général
a contredit les déclarations de ces hommes politiques.
Implicitement, elle les a accusés de parjure.
Le ministre peut-il nous dire si ces déclarations sont liées
à la décision, prise précédemment, de ne pas
intenter de poursuites ? Le procureur général peut-elle
décider de ne pas intenter de poursuites dans des affaires dont
l'instruction n'a pas encore commencé ou n'est pas terminée ?
Le ministre fera-t-il usage de son droit d'injonction positif afin
d'ordonner une enquête ?
M. Van Parys, ministre de la justice (en néerlandais).
- L'instruction dans les dossiers connexes du procès
Agusta est toujours en cours. Je ne pourrai me prononcer à titre définitif
sur la décision des juges que lorsque celle-ci sera terminée.
Dans son réquisitoire, le procureur général n'a
fait que traduire la position du ministère public. Elle est partie
du principe que les différentes déclarations présentaient
des contradictions. Elle n'a pas accusé les témoins de
parjure, ni implicitement, ni explicitement. Les conseillers de la Cour de
cassation devront se prononcer sur les déclarations des témoins.
En ce qui concerne l'usage du droit d'injonction positif, je vous
rappelle que l'instruction est toujours en cours. Nous nous situons
actuellement entre le réquisitoire et les plaidoyers. Si je
m'exprimais maintenant, on me reprocherait de m'immiscer dans la procédure
ou de vouloir orienter l'instruction dans une certaine direction. Je ne
puis rien faire de plus pour le moment.
Attendons de connaître le verdict avant de réagir, si
besoin est.
M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Le
ministre déclare que l'instruction dans les dossiers connexes est
toujours en cours. Or, le procureur général a clairement
fait savoir qu'il n'y aurait pas d'inculpation.
Il n'est pas exact qu'elle n'aurait formulé aucune accusation
implicite. Elle l'a bel et bien fait.
Je ne demande pas d'injonction positive dans la phase actuelle du
dossier en question, mais bien dans des dossiers dont l'instruction n'a
pas encore commencé. Sera-ce le cas ?
Hier, le procureur général s'est exprimé sur la
situation préoccupante de notre Etat de droit. Il est vrai que
celle-ci soulève quelques questions. En réalité,
n'est-on pas en train de nous leurrer en minimisant l'importance des
propos que le procureur général avait tenus le veille ?
La population a le sentiment qu'on veut lui cacher quelque chose.
M. Van Parys, ministre de la justice (en néerlandais).
- Une fois encore, on essaie de manipuler l'opinion. Je pense que
les missions du pouvoir judiciaire doivent être respectées.
En fait, ce que M. Anciaux demande, c'est que le ministre intervienne dans
une procédure à un moment particulièrement délicat,
avec toutes les conséquences néfastes qui pourraient en découler.
Nous devons laisser la Cour de cassation faire son travail. Il en va
de même pour les dossiers connexes. Je ne veux pas intervenir parce
qu'il n'y a pas motif à cela et parce que je n'en ai pas le droit.
On verra après le verdict ce qu'il y a éventuellement
lieu de faire. Mais tout le monde doit prendre ses responsabilités.
Contestations faites par l'ONSS
du statut des travailleurs indépendants
M. Goovaerts (VLD) (en néerlandais). - L'ONSS
conteste régulièrement le statut des travailleurs indépendants
qui n'ont que quelques clients au motif qu'il s'agit en fait d'employés.
C'est également le cas lorsque les personnes concernées
travaillent dans le cadre d'une société unipersonnelle.
Comme une grande banque a fait savoir qu'elle envisageait de réduire
le nombre de ses agences avec employés, la question se pose de
savoir quels critères l'ONSS applique dans le cadre de ces
contestations et quel en est l'impact financier.
Quels critères l'ONSS applique-t-il pour justifier ces
contestations, notamment en ce qui concerne les sociétés
unipersonnelles ? Quel est l'impact financier de ces contestations ?
Combien de contestations sont pendantes devant le tribunal et quel en est
le montant total ? Quels sont les secteurs généralement
concernés par ces contestations ? Quels jugements les
tribunaux prononcent-ils en ce qui concerne les indépendants et les
sociétés ?
Mme De Galan, ministre des affaires sociales (en néerlandais).
- Je communiquerai plus tard à M. Goovaerts les chiffres
qu'il a demandés.
L'assujettissement au régime de sécurité sociale
des travailleurs salariés dépend de l'existence d'un contrat
de travail, comme stipulé dans la loi du 27 juillet 1969. Le
contrat de travail est un contrat par lequel le travailleur s'engage à
effectuer un travail salarié sous l'autorité de l'employeur.
La présence de ces trois éléments du contrat de
travail, à savoir salaire, prestations et autorité, entraîne
automatiquement l'assujettissement au régime des travailleurs
salariés.
En cas de contestation sur la qualité d'indépendant ou
de travailleur salarié, c'est essentiellement le critère « autorité »
qui est déterminant. L'Office national de sécurité
sociale m'a communiqué qu'on tient compte de plusieurs éléments
qui, pris dans leur ensemble, corroborent ou non l'autorité et,
partant, l'existence d'un contrat de travail. A cet égard, les éléments
suivants peuvent jouer un rôle : nature de la rémunération,
nature du contrat, assurances souscrites, remboursement de frais, règlement
de travail, conventions écrites, risques, dépendance économique,
utilisation de matériel ou d'appareillage de l'employeur, voiture
de la firme, la question de savoir qui est propriétaire l'immeuble
où l'activité est exercée, réunions et
rapports obligatoires, heures d'ouverture fixes et contrôle
financier. Les mêmes critères, ainsi que d'autres,
s'appliquent intégralement aux directeurs d'agences d'institutions
bancaires.
L'Office national de sécurité sociale ne dispose pas de
données statistiques sur nombre de contestations ni sur leur impact
financier. La plupart de ces contestations sont d'ailleurs tranchées
sans l'intervention des tribunaux. Depuis quelques années, l'ONSS rédige
des tableaux de bord. Ces tableaux ne mentionnent toutefois que le nombre
de citations et de demandes, mais non leur issue. On ne sait pas davantage
quel est le secteur qui donne lieu au plus grand nombre de contestations.
Je fais observer à l'honorable membre, qu'il existe une
commission mixte pour le régime ONSS des travailleurs salariés
et pour celui des travailleurs indépendants. Cette commission, où
M. Pinxten siège pour le domaine des classes moyennes et moi-même
pour le domaine de l'ONSS, se réunira sous peu.
(Poursuivant en français.)
La commission mixte INASTI-ONSS chargée d'examiner les
contestations en matière de statut d'indépendant ne dispose
que d'un pouvoir assez réduit. Il conviendrait de voir comment régler
les situations complexes qui surviennent dans le secteur bancaire et dans
celui des taxis.
M. Goovaerts (VLD) (en néerlandais). - Le
fait que l'ONSS ne dispose pas de données statistiques sur les
contestations ou la qualité de certaines personnes me préoccupe.
Le ministre a cité la dépendance économique
comme un des facteurs invoqués pour prouver l'existence d'un
contrat de travail. Or, la Cour de cassation a déclaré
expressément que la dépendance économique ne
constitue pas un indice permettant de conclure à l'existence d'un
lien de subordination. Le fait que l'ONSS utilise ce facteur comme un critère
est à mon sens préoccupant.
Je déduis de la réponse du ministre qu'elle veut déterminer
des critères précis en collaboration avec le ministre des
classes moyennes. A mon avis, les manoeuvres auxquelles l'ONSS se livre
font montre d'improvisation et d'intimidation.
Mme De Galan, ministre des affaires sociales (en néerlandais).
- Je fais remarquer que la dépendance économique
n'est pas utilisée comme critère unique. Il faut admettre
que certains travailleurs salariés se présentent à
tort comme des travailleurs indépendants.
M. Istasse (PS). - Des analyses faites par plusieurs
CPAS et confirmées par une étude conjointe de l'ULB et de la
KUL révèlent qu'une proportion croissante de bénéficiaires
du minimex ou de l'aide sociale est constituée de ménages et
d'isolés qui subissent une sanction de la part de l'ONEm, touchent
des allocations de chômage insuffisantes ou que la modification de
la réglementation a exclu du droit aux allocations de chômage.
Près de 30 000 familles se trouveraient dans cette
situation. Le montant annuel total du transfert du régime des
allocations de chômage vers le CPAS représenterait ainsi plus
de 2 milliards de francs dont 820 millions financés par les CPAS,
sans compter les coûts indirects résultant des charges de trésorerie
et de traitement des dossiers.
Un régime de chômage dont les allocations sont inférieures
au minimex entraîne une régionalisation larvée de la sécurité
sociale que nous devons dénoncer en tant que wallons et
socialistes. Il s'agit aussi d'une perversion de la sécurité
sociale transformée en assistance publique rétrograde.
L'Union des villes et communes propose de remédier à
cette situation, en tenant compte de l'existence d'un ménage dans
l'application des sanctions administratives, comme c'est le cas en matière
de chômage de longe durée. Cette mesure coûterait 1,5
milliard à l'assurance chômage, mais elle engendre une économie
de 900 millions dans le budget de l'intégration sociale et revient
donc à environ 600 millions. L'Union des villes propose aussi
d'imposer à l'ONEm de conserver aux chômeurs le montant du
minimum d'existence en cas de sanction. En effet, les administrations fédérales
doivent respecter l'article 23 de la Constitution qui dit que chacun a le
droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. La
nouvelle loi communale le prévoit, déjà par exemple
en cas de retenue de traitement. Le coût de cette mesure se serait élévé
à 6,8 milliards en 1997. Enfin, on pourrait introduire en cas de
sanction administrative ou de chômage volontaire un seuil de
ressources comme il est prévu dans le projet de modification de
l'article 1410 du Code judiciaire. Ce seuil est le même que celui
qui est prévu dans la loi du 7 août 1974 sur le minimum de
moyens d'existence. Cette prise en compte d'un seuil permettrait de
maintenir dans le régime de l'assurance chômage les chômeurs
les plus précarisés. La sécurité sociale doit
rester le premier rempart dans la lutte contre la pauvreté. Le coût
d'un telle mesure serait de 600 millions.
Est-il normal que le minimex et l'aide sociale se substituent aux
allications de chômage ? Ne faut-il pas adapter les allocations
de chômage de manière telle que leur montant soit au moins égal
à celui du minimex ? N'est-il pas normal que les personnes
sanctionnées par la législation sur le chômage restent
à charge de l'ONEm ? Que faut-il penser de la situation imposée
aux CPAS et des propositions de l'Union des villes ? L'Etat fédéral
accepterait-il de rembourser aux CPAS l'aide sociale accordée aux
victimes de la législation sur le chômage ?
Il ne suffit pas d'améliorer sur le papier les statistiques du
chômage en renvoyant les plus démunis vers des régimes
moins favorables, à charge des CPAS et des communes. Il faut agir
en amont par une lutte contre la paupérisation et l'exclusion, prévenir
les brèches plutôt que les colmater.
M. Moens (SP) (en néerlandais). - Dans les
CPAS, on rencontre toutes sortes de personnes : il y a celles qui présentent
de faibles facultés intellectuelles, celles qui ont une santé
précaire ou encore celles qui sont peu disposées à
travailler. En réalité, ces dernières ne sont plus
aptes à exercer un emploi. Elles ne peuvent pas non plus bénéficier
de l'assurance maladie, puisqu'elles ne sont pas malades. C'est la raison
pour laquelle je propose de créer une catégorie supplémentaire
dans la sécurité sociale, à savoir « l'inaptitude
fonctionnelle au travail » et de prévoir pour elles une
indemnité sui generis. En effet, au cours de leur carrière
professionnelle passée, ces personnes ont cotisé à la
sécurité sociale.
Mme Smet, ministre de l'emploi et du travail, chargée
de la politique d'égalité des chances entre hommes et
femmes. - J'ai commandé avec mon collègue Peeters
une étude à la KUL et à l'ULB qui a abouti à
des estimations de transfert. Les chiffres que vous avez donnés
sont dépassés.
Actuellement, pour 32 % de demandes de minimex, il y a un lien avec
le chômage. Les personnes qui demandent un complément de
minimex car elles ne disposent que d'allocations de chômage
insuffisantes représentent 12,4 % des demandes. J'ai proposé
que l'on relève le pourcentage du salaire qui sert de base aux
allocations de chômage durant la troisième période et
que l'on relève aussi les allocations d'attente inférieures
au minimex. Je referai une tentative lors du prochain contrôle budgétaire
et, de toute manière, une telle mesure ne pourrait prendre cours
qu'au premier juillet de l'an prochain.
Quant aux 19,9 % de demandes de minimex qui sont faites à
titre d'avance sur l'allocation de chômage, il faut savoir que
l'ONEm rembourse aux CPAS ces montants. De plus, il s'agit souvent d'une
demande qui ne porte que sur un mois, le temps de remplir un dossier généralement
incomplet.
En 1996, 4 799 personnes ont demandé à bénéficier
temporairement du minimex à cause d'une suspension de l'allocation
de chômage . Cela correspond à 8,7 % des demandes.
Il ne s'agit en aucun cas de personnes exclues au nom de l'article 80
mais de suspensions temporaires pour refus d'emplois, travail au noir,
etc.
En tenant compte du caractère temporaire des demandes, on peut
estimer que 1,8 % de personnes ont perdu le droit à l'allocation de
chômage.
Je veux limiter les sanctions tout en souhaitant avoir un contrôle
plus systématique. J'ai d'ailleurs déposé une
proposition devant le comité de gestion de l'OMEm et je peux vous
préciser que les CPAS sont d'accord. En matière d'avances,
la situation est beaucoup plus complexe. Enfin, je précise que le
coût total de ces mesures pour les CPAS est raisonable et s'élève
à 460 millions par an.
(Poursuivant en français.)
Les CPAS sont parvenus à mettre un grand nombre de minimexés
au travail sans devoir payer. C'est nous qui avons supporté le coût
de cette opération. Globalement, les CPAS ne s'en tirent pas si
mal.
M. Istasse (PS). - Je remercie la ministre pour sa
réponse et les chiffres dont elle a fait état et je me réjouis
des mesures prises ou suggérées en matière de complément
d'allocation de chômage et de sanctions.
Je précise toutefois que, pour moi, le caractère résiduaire
du minimex et de l'aide sociale doit être la règle pour les
moins favorisés.
Enfin, il ne faut pas oublier que les CPAS doivent dépenser
des sommes considérables pour aider les minimexés à
entrer dans leurs droits aux allocations de chômage. A mon sens, une
politique de prévention serait préférable.
- L'incident est clos.
M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Initialement,
j'avais adressé ma question au ministre des affaires économiques.
Les services du Sénat ont estimé qu'il était préférable
d'interroger les ministres de l'intérieur et de la justice.
M. Moens, vice-président,
prend place au fauteuil présidentiel
La FN-Herstal commercialise une arme antiterrorisme capable de perforer un
gilet pare-balles. En mémoire des convoyeurs de fonds assassinés,
et compte tenu des différents attentats commis avec des armes, en
particulier par les tueurs du Brabant wallon, je trouve inacceptable que
la FN-Herstal produise et commercialise une arme à feu aussi
puissante. Les armes peuvent rapidement tomber dans des mains criminelles.
Il ressort des informations dont je dispose que le P90 est déjà
utilisé dans les milieux du grand banditisme. Cette arme fut
d'ailleurs employée lors de l'attaque contre les convoyeurs de
fonds à Waremme.
La mafia russe serait déjà en possession de cette arme.
La FN vend à des trafiquants d'armes internationaux qui détiennent
une licence. L'un d'entre eux est Gregory Chwetz, un trafiquant madrilène,
étroitement lié à la mafia russe. Les transactions
s'effectuent par l'intermédiaire de Gabriël Uhoda, lequel a, à
son tour, un contact à la FN à Liège. Uhoda posède
un bureau d'étude et son nom a également été
cité dans le cadre de l'affaire Van der Biest. Par l'intermédiaire
de Chwetz, des milliers de P90 ont été livrés à
la mafia russe. La transaction a eu lieu à l'hôtel Conrad à
Bruxelles. Ce trafic d'armes n'a pas encore fait l'objet d'une enquête
approfondie.
Même avec les pays frappés par un embargo, notamment le
Liban, le tafic d'armes est intense. Il s'agit évidemment d'un
commerce particulièrement lucratif. Uhoda a des comptes en Suisse
pour blanchir l'argent de la mafia russe. D'ailleurs, les fusils P90 sont
en vente libre en Suisse.
Si la FN ne vend pas aux mafiosi, elle ne contrôle pas dans
quels milieux ses armes aboutissent. Une mission d'information concernant
les fournitures d'armes FN s'impose.
Le ministre est-il au courant du développement et de la
production du P90 chez FN-Herstal ?
Le ministre sait-il que ces armes sont aux mains de la mafia ?
Le ministre trouve-t-il normal que de telles armes à feu
portatives soient utilisées par les services de police ?
Est-ce vraiment nécessaire ? Le ministre ne craint-il pas que
cette arme puisse mettre en péril la sécurité des
services de police et de sécurité ainsi que de la population ?
Le ministre essayera-t-il d'empêcher la production des armes à
feu portatives P90 ?
Le ministre compte-t-il inscrire cette arme comme arme interdite dans
la loi ?
La Belgique a joué un rôle de pionnier dans la lutte
contre les mines antipersonnel. Elle devrait en faire de même
aujourd'hui.
M. Van Den Bossche, vice-premier ministre et ministre de
l'intérieur (en néerlandais). - Il va sans dire que
je suis au courant du développement et de la production du P90.
La question de savoir si la police doit utiliser cette arme est évidemment
une question essentielle. Ne soyons toutefois pas naïfs en ce qui
concerne ce problème. On sait bien que certains éléments
poursuivent des objectifs criminels lors de certaines manifestations. Une
certaine proportion de violence est inévitable dans le cadre du
maintien de l'ordre ou lorsqu'on est confronté à des activités
criminelles. C'est pourquoi les forces de l'ordre doivent disposer de
certains types d'armes. Il n'empêche que certaines armes à
feu, notamment les armes de guerre ne peuvent être utilisées
par les services de police.
Le P90 n'est pas une arme de guerre. Selon les renseignements
scientifiques qu'on m'a fournis, il s'agit d'une arme compacte et légère
qui peut être utilisée tant par des gauchers que des
droitiers et même par faible visibilité. Elle peut contenir
50 cartouches, son recul est faible et elle permet le tir automatique.
Elle garantit une trajectoire précise jusqu'à cent mètres
et la munition 7,5 mm peut perforer un gilet pare-balles à une
distance de cent mètres. Cette arme est particulièrement
utile pour les troupes d'appui et de sécurité. Aucune décision
n'a encore été prise en ce qui concerne l'utilisation. Une décision
favorable est toutefois possible pour les missions spécifiques à
haut risque. Les services de police ont droit également à
une sécurité maximale, bien que cette thèse ne soit
pas de bon ton. L'utilisation de cette arme requiert toutefois une
formation complémentaire spécifique.
En effet, cette arme peut tomber entre les mains de la criminalité
organisée. Mais elle n'a pas besoin du P90 et elle ne perdra pas le
sommeil à cause d'une décision de notre ministre de la
justice. La FN exerce le contrôle prescrit, mais en Europe de l'Est,
les armes sont en vente libre.
En ce qui concerne la sécurité, je signale que grâce
à sa précision, le P90 est moins dangereux pour les
personnes non visées.
Une interdiction de production éventuelle relève de la
compétence des régions. La législation actuelle ne
permet pas de la classer en tant qu'arme interdite. On ne peut pas
interdire un certain type d'armes, mais bien une certaine catégorie.
Il va de soi qu'une licence est requise. En outre, l'arrêté
royal du 27 février 1997 règle l'utilisation des munitions.
M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Je ne
suis certes pas naïf. Il peut s'agir d'une arme superbe pour les
services de sécurité. Je n'ai jamais prétendu que la
police n'a pas droit à la sécurité. Je suis par
contre convaincu que cette arme peut représenter une menace pour la
sécurité de la police.
M. Van Den Bossche, vice-premier ministre et ministre de
l'intérieur (en néerlandais). - Ce n'est pas tout à
fait correct. Je pense aux attaques contre les transports de fonds. On
peut protéger les voitures de telle façon qu'il faudra des
armes toujours plus lourdes, et ce qui poussera encore davantage à
l'escalade de la professionnalisation. C'est également le cas ici.
Les professionnels n'ont toutefois pas attendu la police pour utiliser des
kalachnikovs.
M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Le but
de ma question est de savoir si les pouvoirs publics peuvent interdire la
production de ce type d'armes. Selon le ministre, des mesures de sécurité
sans cesse plus draconiennes ne servent à rien.
L'une des caractéristiques de P90 est qu'il peut être
utilisé par tout le monde. A la police, cette arme sera réservée
pour certaines missions spécifiques, mais il va de soi que les
gangsters ne respectent aucune règle.
Il est exact que, même si l'on interdit la production du P90,
les gangsters pourront toujours s'approvisionner ailleurs. Toutefois, si
l'on suit cette logique, la loi sur les armes perd également toute
raison d'être.
M. Van Den Bossche, vice-premier ministre et ministre de
l'intérieur (en néerlandais). - S'il était
possible de décréter une interdiction de production de P90,
au niveau international, je serais le premier à m'en réjouir.
M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Il est
important que la Belgique fasse le premier pas en vue de l'instauration
d'une interdiction internationale sur la production d'armes.
La loi sur le commerce des armes est une matière fédérale.
Il est inexact que le ministre ne peut pas interdire le commerce d'une
arme déterminée.
Je n'ai pas l'intention de faire interdire l'utilisation unilatérale
du P90 par la police. Toutefois, j'insiste pour que nous soyons les
premiers à prendre ce type d'initiative pacifiste.
- L'incident est clos.
M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Le 23
septembre dernier, j'ai déposé une note dans le cadre de ma
demande d'explications sur le décès de Sémira Adamu.
Un mois plus tard, je recevais déjà une réponse à
la plupart des questions qui y figuraient. Je suppose qu'une enquête
a été ouverte sur le décès de Sémira
Adamu.
A la question de savoir si la vidéo de l'expulsion forcée
de Sémira Adamu sera visionnée en commission de l'intérieur,
le ministre a déjà répondu que ce sera possible à
l'issue de l'enquête judiciaire. A la question de savoir si l'on
mettra un terme à l'utilisation de méthodes injustifiées
sur le plan médical, le ministre a déjà répondu
dans sa note de politique.
La note du ministre de l'intérieur a déjà été
examinée en commission. Plusieurs mesures ont déjà été
prises afin d'humaniser un tant soit peu la procédure d'expulsion.
Toutefois, le vrai débat n'a pas encore eu lieu. Ce débat
ne porte pas sur la question de savoir si les frontières doivent être
ouvertes ou non. Je ne plaide pas en faveur de l'ouverture des frontières,
mais bien pour une réforme de la politique d'asile compte tenu de
l'évolution de la situation sur le plan international et de
l'existence de dizaines d'illégaux en Belgique. Dans ce débat,
d'aucuns ont avancé des éléments financiers. Personne
n'a insisté sur le coût des illégaux. La
transformation d'une partie du travail des illégaux en travail régulier
permettrait de dégager des recettes.
Le débat porte également sur la question de savoir à
quelles catégories de réfugiés l'asile doit être
octroyé. Des groupements qui s'occupent de personnes sans papiers
ont fait des suggestions concernant la régularisation et
l'instauration d'un statut B. Il convient de mener un débat ouvert à
ce sujet. Le ministre n'a pas été fort loin en ce qui
concerne la question de la régularisation. Peut-être ne
trouvera-t-on pas encore la majorité parlementaire requise. Je
plaide néanmoins pour une régularisation parce que cela
contribuera à une meilleure société. Notre politique
n'est pas réaliste si elle ne tient pas compte de l'existence des
illégaux.
Il convient d'élaborer un statut B pour les pays en situation
de guerre. Il est préférable, mais pas indispensable, de le
faire dans une perspective européenne. La réalité
n'est pas toujours européenne, elle peut différer d'un pays à
l'autre.
Nous devons découvrir les réseaux de trafic d'êtres
humains et de traite des femmes. Récemment, le procureur général
de Bruges a lancé un cri d'alarme. Il est surprenant que des
personnes issues de la prostitution soient soudainement expulsées
juste avant un procès contre des souteneurs et des trafiquants d'êtres
humains dans le cadre duquel elles doivent comparaître comme témoins.
J'y vois l'implication de certains services policiers anversois.
L'Office des étrangers manque d'effectifs et se réfugie
dans le silence. Le fait que les demandeurs d'asile soient parfois mal
conseillés et que les visas soient octroyés de manière
un tant soit peu arbitraire me préoccupe. Nous oublions trop
souvent que la politique d'asile est un aspect de la politique étrangère.
C'est pourquoi il faut faire appel à nos ambassades pour effectuer
les tâches préventives et les travaux préparatoires en
cas de demande d'asile et éventuellement pour encadrer des
demandeurs d'asile déboutés. Il est évident que
l'Occident prospère ne peut résoudre tous les problèmes
du Tiers-Monde. C'est pourquoi nous devons procéder de manière
sélective en ce qui concerne notre politique d'asile. Cette
politique fait d'ailleurs souvent l'objet d'une surenchère entre
les partis politiques. Dans le cadre d'une nouvelle politique d'asile nous
devons également revoir le rôle de la gendarmerie.
Mme Lizin (PS). - Nous vous interrogerons sur la
chaîne de commandement qui a mené aux événements
regrettables. Nous demandons que la cassette soit visionnée et nous
voulons savoir qui a donné l'ordre d'expulsion. Mais aujourd'hui,
je voudrais surtout parler du volet européen de la politique
d'asile.
La présidence autrichienne a élaboré un document
sur la politique de migration et d'asile. Ce document, après avoir été
discuté par les gouvernements, sera soumis au Conseil.
Quelle est la position de la Belgique à propos de ce document
autrichien plutôt brutal ? En particulier, que pensez-vous des
modifications, révisions ou remplacements de la Convention de Genève
qui y sont proposés ? De ce point de vue, j'estime que le
statut B pourrait être une des modifications nécessaires et
urgentes. Il ne faut pourtant pas attendre une décision européenne.
Le document parle d'un tolérance zéro pour
l'immigration clandestine. Vu le nombre actuel de clandestins, que
signifie cet étrange concept ?
Il est aussi prévu la création d'une équipe de
police permanente d'intervention d'urgence en cas de problèmes aïgus
d'immigration. Imagine-t-on que les frontières belges ou allemandes
puissent être surveillées par des équipes
internationales ? L'armée serait-elle impliqée ?
Enfin, le document parle d'un ensemble imperméable d'acords d'éloignement.
Que peut bien signifier « imperméable » ?
Pourra-t-on le mettre en oeuvre ?
Par contre, le document ne parle ni des familles, ni des femmes, ni
des mineurs d'âge. Il fait référence aux Bosniaques
mais ne dit rien du Kosovo. Or, la réalité de l'émigration
aujourd'hui en ex-Yougoslavie, c'est surtout celle des Kosovars. Il
faudrait aussi changer la politique des affaires étrangères
qui reste favorable au gouvernement de Belgrade, celui-là même
qui jette ces Kosovars sur les routes. Cette migration est simple à
comprendre et il est facile d'y mettre fin. Seuls les Etats-Unis cependant
proposent une solution.
La Belgique prépare-t-elle un document en réponse au
document autrichien à soumettre au Conseil, du moins si la présidence
autrichienne ne décide pas d'en annuler la tenue ?
M. Verreycken (Vlaams Blok) (en néerlandais). -
Personne ne peut rester indifférent face aux conséquences
dramatiques de l'expulsion de Sémira Adamu. Le droit à la
vie ne dépend pas de l'origine, de la race ou des convictions
philosophiques ou politiques.
Les mesures annoncées par le gouvernement répondraient
aux recommandations de la Commission du Sénat en matière de
politique d'asile. Or ce n'est pas la politique d'asile, mais la politique
d'expulsion qui devait être évaluée. Cette politique
d'expulsion aura toujours besoin d'exécutants qui ont la confiance
des autorités. Quelles démarches le ministre fera-t-il afin
d'aider la gendarmerie à remplir sa mission en ce que concerne
l'expulsion des demandeurs d'asile déboutés ?
La note du gouvernement fait état du renforcement qualitatif
du détachement de la gendarmerie et de l'octroi de personnel supplémentaire
à cette fin. Ce renforcement est-il qualitatif ou quantitatif ou la
confusion est-elle voulue ?
Lors de la fermeture temporaire du centre d'accueil 127bis,
des personnes ont été mises à la rue, en la seule
possession d'un ordre de quitter le territoire ou d'un ordre de se représenter.
Cela équivaut en fait à un ordre à plonger dans l'illégalité.
Ne vaudrait-il pas mieux éloigner du territoire les déboutés
via des vols collectifs ?
Des provocateurs externes, plus particulièrement ledit
collectif, porte une large responsabilité dans le décès
de Sémira Adamu. Le collectif était également
responsable du cambriolage au centre 127bis et des dégâts
au nouveau centre d'accueil à Vottem. Qu'a-t-on fait afin de
demander des comptes au collectif ?
Les journaux ont écrit que la gendarmerie a utilisé la
force contre les manifestants à Vottem. Mais qui a utilisé
la force contre qui ? Les dommages seront-ils mis à charge des
membres provocateurs du PTB et les gendarmes blessés seront-ils
soutenus par leur ministre afin de demander des comptes aux membres du PTB ?
On prétend toujours que les propositions du Vlaams Blok
d'organiser des vols collectifs vers des pays sûrs sont contraires
aux droits de l'homme. La politique dans ce domaine, par contre, est présentée
comme la seule voie de salut. Or, c'était cette politique, et non
nos propositions, qui a provoqué la mort de Sémira Adamu. Le
ministre prendra-t-il en considération notre proposition
d'organiser des vols collectifs ?
Un sondage du Soir nous apprend que les Wallons sont plus
accueillants que les Flamands à l'égard des demandeurs
d'asile. Je présume donc qu'ils montreront la même
bienveillance lorsque le gouvernement voudra installer de nouveaux
centres.
M. Van Den Bossche, vice-premier ministre et ministre de
l'intérieur (en néerlandais). - Nous devons en
effet partir de la constatation que la politique d'asile et l'illégalité
sont des facteurs liés. Il s'agit de plusieurs milliers de
personnes. L'illégalité est liée au circuit de
travail au noir et à certaines formes de criminalité. Il est
donc important que la politique des autorités s'attaque également
aux illégaux. La note tient compte du fait qu'il faut des mesures
de régularisation pour remédier à certaines
situations intolérables du passé dues souvent à la
passivité ou à l'action tardive de l'autorité dans
certains cas concrets. Il faut cependant toujours se montrer prudents avec
de telles mesures puisqu'elles peuvent avoir un double effet : les
filières réagissent immédiatement quand les règles
sont appliquées de façon moins stricte en certains endroits.
Tout débat sur la politique d'asile à mener devra
respecter un équilibre délicat entre l'accueil et la lutte
contre les inégalités socio-économiques dans le
monde, d'une part, et l'impossibilité d'admettre tout le monde,
d'autre part. A certains moments, il faut dire non et exécuter
cette décision. Parfois, cela nécessite un recours à
la violence. Je crois que ma note gardera toute sa pertinence, mais je
suis prêt à participer à un débat.
J'estime que nous ne devons pas attendre un accord européen
pour nous occuper des problèmes rencontrés par les
demandeurs d'asile originaires du Kosovo. Il faut cependant qu'il y ait un
accord entre un certain nombre de pays. Nous devons prendre garde qu'il
n'y ait pas d'autres personnes qui demandent l'asile en prétendant être
originaires du Kosovo.
Ce qui m'a dès le début le plus frappé dans
l'affaire de Sémira Adamu - et ce sentiment s'est encore renforcé
au fur et à mesure que davantage de données étaient
connues - c'est que certaines personnes ont immédiatement jugé
et condamné les actes et les réactions de certaines
personnes sans disposer d'informations suffisantes. Il devient de plus en
plus clair que Sémira a été la victime d'une affaire
de traite d'êtres humains et que son récit d'un mariage forcé
n'était guère crédible. Les soi-disant membres de sa
famille que nous avons contactés en Italie ne sont d'ailleurs pas
sans reproche : il serait question de complicité dans des filières
de prostitution et de trafic de drogue. L'aspect le plus sinistre du problème
des demandeurs d'asile est le fait que certains tirent profit de leur
situation de détresse.
En ce qui concerne les problèmes à Anvers dont un des
intervenants a parlé, les données seront évidemment
examinées. Je n'exclus rien d'avance, mais je demande à tous
ceux qui disposent d'informations à ce sujet de me les communiquer.
Sinon, il ne sera pas possible de combattre efficacement de tels excès.
Viennent ensuite les problèmes qui se posent à l'Office
des étrangers où un renfort sur le plan tant quantitative
que qualitative est venu. Ce service a surtout besoin d'une direction
efficace qui parte d'un concept global. Ce sera probablement une des tâches
du commissaire spécial qui doit encore être désigné.
On désignera également une firme pour mettre au point
l'installation informatique et l'on incitera le service à utiliser
de manière plus efficace les fiches des pays des affaires étrangères.
Nous devons évidemment être très attentifs aux déclarations
mensongères. Les fonctionnaires de l'Office des étrangers
effectuant seulement un contrôle technique des papiers des
demandeurs d'asile.
M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Le fait
de disposer des papiers en règle constitue justement une exigence
pour pouvoir demander le statut de réfugié politique.
M. Van Den Bossche, vice-premier ministre et ministre de
l'intérieur (en néerlandais). - C'est exact. C'est
effectivement un point faible.
On fait souvent appel à la gendarmerie dans des situations
difficiles. Parfois, le recours à la violence est nécessaire
pour exécuter un ordre. Le dosage de la violence est un point délicat.
Il n'est pas toujours facile de concilier les principes et la pratique.
Dans certaines situations, le recours à la violence restera
toujours nécessaire.
(Poursuivant en français.)
L'Autriche a proposé un document qui a soulevé de
telles critiques qu'elle l'a retiré. La Belgique fut au nombre des
opposants les plus résolus de cette note inacceptable. Un conseil
informel se tiendra à Vienne, les 29 et 30 octobre mais une
nouvelle note n'est, à l'heure actuelle, pas à l'ordre du
jour.
(Poursuivant en néerlandais.)
La gendarmerie a parfois l'impression que le monde politique jette
l'enfant avec l'eau du bain. Les erreurs doivent être sanctionnées.
Toutefois, il faut voir combien d'erreurs ont été commises
pour l'ensemble des opérations. On se rendra compte alors que la
gendarmerie fonctionne plutôt bien. Il faut éviter de créer
une situation dans laquelle les gendarmes n'oseraient plus intervenir.
On parle un peu trop facilement d'un Etat dans l'Etat. Les hommes
politiques doivent prendre leurs responsabilités et nuancer leurs
propos.
Je regrette que l'on ait pris la décision d'évacuer le
centre 127bis dans la semaine qui a suivi le décès
de Sémira Adamu. C'était une erreur. Aucune décision
n'est bonne lorsqu'elle est dictée par la panique.
Je n'ai encore rien décidé en ce qui concerne les vols
collectifs. Les réfugiés originaires de pays vers lesquels
il serait possible d'organiser des vols collectifs, à savoir les
Européens de l'Est, sont le plus souvant des candidats volontaires
au départ. En général, ce sont les Africains, issus
de différents pays, qui s'opposent à un départ forcé.
Nous devons veiller à ce que tout réfugié devant
quitter le pays le quitte effectivement : tout le problème est
là.
En ce qui concerne le Collectif, je puis vous répondre que les
personnes ayant participé à l'action en juillet, ainsi que
celles impliquées dans l'attentat contre un avion des affaires étrangères,
seront poursuivies.
A Vottem, la gendarmerie n'a pas eu recours à la violence. Je
lui avais demandé d'adopter une attitude défensive, de sorte
que plusieurs gendarmes ont été blessés.
L'identification des auteurs est possible au moyen des bandes vidéo.
J'ai demandé que l'on analyse ces images. Les poursuites et les
contitutions de partie civile suivront. Lors de telles actions, il ne
s'agit plus de la libre expression des opinions, mais de destructions délibérées.
Lorsque des actes de vandalisme, tels que la destruction d'une cabine téléphonique,
sont commis, je ne puis accepter que la gendarmerie adopte une attitude
exclusivement défensive.
Il est effectivement plus difficile de renvoyer des réfugiés
par des vols de ligne. Contrairement à ce qui a été
dit, il ne s'agit pas de coûteux.
En revanche, il est exact que, lors d'une expulsion par un vol de
ligne, les autres passagers sont confrontés à des situations
qu'ils ne connaissent pas. Dans l'avion, peuvent se trouver des
compatriotes du réfugié expulsé, de sorte qu'une
forme de solidarité peut naître. Depuis que le Collectif joue
un rôle plus important, plusieurs personnes sont tentées
d'opposer une résistance dans l'avion.
M. Verreycken (Vlaams Blok) (en néerlandais). -
Je remercie vivement le ministre pour sa réponse. La
plupart de mes questions ont trouvé une réponse.
Le ministre a parlé de réseaux. Avant de fuir en
Belgique, Semira Adamu a séjourné pendant plusieurs mois au
Lagos et ensuite à Lomé. On peut supposer qu'il s'agit là
d'une filière d'un réseau. Le ministère des affaires étrangères
peut-il faire vérifier sur place s'il s'agit bien d'un réseau
et peut-il, le cas échéant, s'attaquer au problème à
la source ?
M. Van Den Bossche, vice-premier ministre et ministre de
l'intérieur (en néerlandais). - Il n'est pas
toujours facile d'éviter qu'un demandeur d'asile débouté,
lorsqu'il arrive dans son pays, revienne avec le même avion.
Dans certains pays, la corruption est érigée en vertu
nationale.
Certaines bandes de trafiquants d'êtres humains n'hésitent
pas à éliminer les personnes qui cherchent à entraver
leurs activités.
C'est pour cela que j'hésite à charger les consuls de découvrir
les réseaux existant à l'étranger. Cela pourrait
mettre leur vie en danger.
Le contrôle doit être effectué par le
fonctionnaire de l'Office des étrangers au pied de l'escalier de
l'avion, c'est-à-dire sur le territoire international.
- Les incidents sont clos.
M. Destexhe (PRL-FDF). - Depuis mars 1998, la presse
rapporte peu d'informations sur le chantier du Berlaymont. Cependant, les
derniers problèmes de désamiantage avaient suscité
des réactions. Suite aux révélations de la revue « Incidences »
en 1997, le bourgmestre de Bruxelles avait fait mettre sous scellés
le chantier et commandé une expertise sur son fonctionnement. La
semaine suivante, le Conseil des Ministres a approuvé un projet
d'arrêté royal relatif à la limitation de
l'utilisation de l'amiante. Un projet d'arrêté royal relatif à
l'amiante est approuvé le 30 janvier 1998. Ce projet interdit la
mise sur le marché et l'utilisation de l'amiante. Le 4 mars 1998,
M. Reynders interrogeait le ministre Peeters sur l'inventaire des
immeubles contenant de l'amiante. Ce dernier renvoyait au ministre des
travaux publics. Où en est cet inventaire ?
Le rapport de Battelle conclut en mars 1998 que le chantier du
Berlaymont ne met pas en danger la santé de la population mais il
contient aussi des recommandations pour diminuer le risque. Toutes les
mesures ont-elles été prises pour respecter ces
recommandations ?
En 1997, le calendrier des travaux prévoyait la fin du désamiantage
grossier pour le 1er mars 1998 et celle du désamiantage fin pour le
1er juin 1998. Ce calendrier a-t-il été respecté ?
Les travaux de rénovation seront-ils terminés en 2001 ?
Qu'ont coûté les travaux de désamiantage ?
Le montant de 3,6 milliards est probablement dépassé.
Combien ont coûté les négligences de gestion ?
L'Etat belge a payé deux milliards pour le déménagement
et le réaménagement des bureaux des fonctionnaires européens.
Le bail se termine fin 1999. Où iront les fonctionnaires entre
cette date et la fin des travaux ? L'Etat belge prendra-t-il en
charge la location temporaire de bureaux ? Quel est le coût de
cette location ? Quelle est l'attitude de la Commission européenne
vis-à-vis de la longeur du chantier ?
M. Flahaut, ministre de la fonction publique. - Les
scellés ont été mis sur le chantier sur la base d'un
rapport inexact et vieux de quatorze mois. Les arrêtés royaux
évoqués par M. Destexhe ne sont pas la conséquence
directe du chantier du Berlaymont.
Un appel général aux candidats a été lancé
pour l'inventaire de l'amiante dans les bâtiments fédéraux.
La date de dépôt des offres était le 20 janvier 1998.
J'ai approuvé les offres retenues le 19 mai. L'ensemble de
l'inventaire sera terminé pour la fin du moi de juin 1999. Je tiens
à faire progresser ce dossier délicat et je veille à
la santé des fonctionnaires dont j'ai la charge, à celle des
citoyens clients des services publics et à celle des voisins des bâtiments
fédéraux.
Depuis mars 1998, il y a peu d'informations nouvelles sur le chantier
du Berlaymont car tout y est en ordre et les populations sont rassurées.
Le rapport Battelle de mars 1998 conclut que le chantier ne met pas
en danger la santé de la population et qu'il est géré
de manière remarquable. Le 2 mars 1998, l'IBGE a déclaré
que ses enquêtes n'avaient pas montré que l'information avait
été manipulée.
Les recommandations de Battelle ont été suivies et les
améliorations apportées sont opérationnelles.
Les habitants ont été régulièrement
informés de l'avancement du chantier. Depuis 1997, aucun dépassement
des normes de qualité de l'air n'a été relevé.
Les comités de quartier sont satisfaits.
Suite à la pose des scellés et aux intempéries,
la date d'achèvement du désamiantage grossier a été
reportée au 12 juin 1998. Ces travaux se sont terminés le 4
juillet 1998. Une amende de 63 millions a été déduite
des suppléments accordés. Le désamiantage fin sera
terminé en juin 1999 comme prévu. Les travaux de rénovation
seront terminés pour le dernier trimestre de 2001.
Le coût du désamiantage s'élève à
3,753 milliards.
Les intérêts intercalaires et les frais généraux
et de maîtrise d'ouvrage s'ajouteront aux montants initiaux.
Suite au protocole passé le 8 juillet 1997 entre l'Etat fédéral,
la Communauté européenne et Berlaymont 2000, l'Etat s'engage
à couvrir les coûts du désamiantage, tandis que
Berlaymont 2000 cède à la Communauté une emphytéose
de vingt-sept ans sur le bâtiment pour un prix couvrant sa valeur
avant rénovation, soit 2 milliards, et le coût réel
des investissements de rénovation. Une option d'acquisition sur le
reste de l'emphytéose, jusqu'en 2089, est donnée par « B.2000 »
à la Communauté pour un euro. Le cout réel de la rénovation
est estimé actuellement à 13,1 milliards.
L'Etat fédéral donne à la commission une option
d'achat sur son droit de propriété sur le bâtiment et
sur le terrain. L'Etat continuera à payer le loyer des immeubles de
substitution, à l'exception du Beaulieu, pendant six mois après
la fin de la rénovation et le loyer du Beualieu durant dix-huit
mois. Le total du loyer des immeubles de substitution atteint 1,5 milliard
annuellement.
La commission a pris l'engagement de réoccuper le bâtiment
après les travaux. Une entente cordiale existe entre toutes les
parties concernées et aucun problème ne devrait se poser.
M. Destexhe (PRL-FDF). - Je remercie le ministre et
me déclare fort satisfait des précisions reçues.
D'ailleurs, tout le monde a apprécié l'amélioration
de la politique de communication de « B.2000 ».
En juin 1999, nous devrions disposer d'un inventaire détaillé
de la présence d'amiante dans les bâtiments de l'Etat belge.
A mon sens, les 13 milliards n'en étaient que 10 à
l'origine. Qu'en est-il ? On peut également s'interroger sur
le choix de rénover plutôt que de reconstruire.
M. Flahaut, ministre de la fonction publique. - Nous
ne recommencerons pas les travaux dans les bâtiments désamiantés
et appartenant à l'Etat belge.
Les 13 milliards constituent un chiffre qui a fluctué au gré
des projets déposés et des demandes. Par ailleurs, au début
de la législature, l'Etat belge supportait les coûts et,
actuellement, c'est la commission.
En ce qui concerne le choix fait en 1991, je rappelle que le
Berlaymont est un bâtiment qui symbolise l'Europe et que les anciens
partenaires n'étaient pas d'accord de modifier le lieu choisi par
la commission dans le but de concentrer leurs institutions. Même, si
ce bâtiment n'avait pas été utilisé au profit
de la Commission européenne, nous aurions dû procéder
au désamiantage.
- L'incident est clos.
Mme Thijs (CVP) (en néerlandais). - Nous avons
appris que les propriétaires de vergers d'arbres fruitiers de haute
tige sont taxés sur les revenus que ces vergers produisent.
Depuis des années, on fait des efforts pour promouvoir la
plantation d'arbres fruitiers de haute tige dans les anciens vergers aux
bords des villages dans le sud du Limbourg. Le but n'est pas tant de faire
des bénéfices mais de réaliser d'autres objectifs
plus importants comme offrir de l'ombre au bétail, réintroduire
d'anciennes variétés de fruits, préserver l'intérêt
biologique et écologique de ces vergers ainsi que la bio-diversité
du paysage.
Les communes et la province apportent leur soutien aux travaux de
conservation et d'entretien exécutés par des associations spécialisées.
L'arrachage des larges vergers d'arbres fruitiers de haute tige
constituerait une cata- strophe pour le paysage. Or, la taxation de ces
vergers risque d'avoir cette conséquence. En réalité,
il s'agit d'un impôt sur le paysage.
Le ministre ne juge-t-il pas contradictoire d'obliger ainsi les
communes et la province à subsidier encore davantage ces vergers en
raison de cet impôt ?
Ne serait-il pas possible de prévoir une exonération de
cet impôt s'il s'agit de vergers aménagés en vue de
restaurer le paysage ?
M. Viseur, ministre des finances (en néerlandais). -
Comme j'ai déjà dit au député
Geraerts, l'administration des contributions directes n'a pas fixé
d'assiette forfaitaire pour les cultivateurs d'arbres fruitiers de haute
tige. Ils sont imposés selon les règles habituelles. On
jugera cas par cas si l'exploitation de vergers d'arbres fruitiers de
haute tige constitue une activité professionnelle ou non.
Les impôts sur les revenus sont basés sur la situation réelle
et les dispositions légales valent pour tous les contribuables
soumis à l'impôt sur les revenus, indépendamment du
fait qu'il s'agisse ou non de la remise en l'état du paysage. Le
fait que le verger soit subsidié ou non ne change rien au principe
général.
Mme Thijs (CVP) (en néerlandais). - Cela
signifie donc que l'impôt doit être payé sur le fruit récolté.
M. Viseur, ministre des finances. - Dans un certain
nombre de cas, c'est l'administration qui décide si des impôts
doivent être payés. Pour cela, elle apprécie s'il
s'agit ou non d'une activité économique. Vous avez dit tout à
l'heure que la valeur de ces fruits découle surtout du fait qu'ils
ne sont pas commercialisés à grande échelle. Dans
certains cas, il s'agit d'un commerce à ce point accessoire
qu'aucune intervention n'a lieu.
J'ai été étonné de recevoir un courrier
abondant des communes, comme si l'administration était intervenue
systématiquement dans ce secteur.
Mme Thijs (CVP) (en néerlandais). - C'est
donc l'inspection qui juge.
M. Viseur, ministre des finances. - Si vous
connaissez des cas particuliers dans lesquels le jugement de
l'administration diffère de cette logique, je vous invite à
me les communiquer.
- L'incident est clos.
ORDRE DES TRAVAUX
M. le Président. - Le Sénat ne se réunit
pas la semaine prochaine. Je propose de faire confiance au Bureau pour
fixer l'ordre du jour de la semaine suivante. (Assentiment.)
PRISE EN CONSIDERATION
Propositions soumises à la prise en considération
A. Propositions de loi :
Article 77 :
Proposition de loi relative au cumul de candidatures aux élections,
ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats, de M.
Coveliers et Mme Leduc (Doc. 1-1083/1).
Article 81 :
Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de
renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les
travailleurs indépendants, de M. Charlier et Mme Willame-Boonen
(Doc. 1-1062/1);
Proposition de loi modifiant les articles 1056, 1o, et 1058 du Code
judiciaire, de M. Erdman (Doc. 1-1063/1);
proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles
et sépultures, de Mme Leduc et consorts (Doc. 1-1065/1);
proposition de loi insérant un article 1383bis dans le
Code civil, de Mme Milquet (Doc. 1-1085/1);
proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à
la limitation et au contrôle des dépenses électorales
engagées pour les élections des Chambres fédérales
ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des
partis politiques, de M. Weyts (Doc. 1-1089/1);
proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y inscrire
le principe de la répétibilité des honoraires
d'avocat dans notre système judiciaire en matière de procédure
civile, de M. Destexhe (Doc. 1-1091/1);
proposition de loi instituant un Comité consultatif pour la
politique en faveur du trosième âge, de M. D'Hooghe (Doc.
1-1094/1);
proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987
relative aux allocations aux handicapés et l'arrêté
royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux
personnes âgées, de M. D'Hooghe (Doc. 1-1100/1);
proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20
du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée
et déterminant la répartition des biens et des services
selon ces taux, de M. Olivier (Doc. 1-1107/1);
proposition de loi insérant un article 217bis dans le
Code d'instruction criminelle et complétant l'article 5 de la loi
du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité
des chances et la lutte contre le racisme, de MM. Erdman et consorts (Doc.
1-1111/1).
B. Proposition de loi spéciale :
Article 77 :
Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures
aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler
plusieurs mandats, de Mme Leduc et M. Coveliers (Doc. 1-1082/1).
C. Proposition de résolution :
Proposition de résolution relative aux droits des
ressortissants étrangers en situation illégale, de Mme Lizin
et consorts (Doc. 1-1099/1).
- Les propositions sont prises en considération.
DEPOT DE PROJETS DE LOI
M. le Président. - Le gouvernement a déposé
les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège
entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats
arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 (Doc.
1-1086/1).
Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à
Strasbourg le 28 avril 1983 (Doc. 1-1087/1).
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole
facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à
New-York le 15 décembre 1989 (Doc. 1-1088/1).
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique
belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant
l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
et au Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996 (Doc.
1-1090/1).
Projet de loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé
à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait
à Genève le 27 février 1998 (Doc. 1-1102/1).
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique
belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant
l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
fait à Kiev le 20 mai 1996 (Doc. 1-1103/1).
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. Convention internationale sur la protection des artistes interprêtes
ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961.
2. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires
et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris
le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre1908,
complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée
à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à
Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à
Paris le 24 juillet 1971 (Doc. 1-1105/1).
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les
Gouvernements de la République française, de la République
fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif
au programme AIRBUS A330/A340 et aux annexes 1 et 2, signés à
Madrid le 26 juillet 1995 (Doc. 1-1106/1).
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le
Royaume de Belgique et la Mongolie tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée
à Bruxelles le 26 septembre 1995 (Doc. 1-1108/1).
Projet de loi portant assentiment à la Convention
internationale contre la prise d'otages, faite à New-York le 17 décembre
1979 (Doc. 1-1110/1).
DEPOT DE PROPOSITIONS
M. le Président. - Les propositions ci-après
ont été déposées :
A. Propositions de loi :
Article 77 :
proposition de loi relative au cumul de candidatures aux élections,
ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats de M.
Coveliers et Mme Ledu (Doc. 1-1083/1);
proposition de loi visant à modifier le fonctionnement de la
commission instituée auprès du Ministère des Classes
moyennes et statuant sur les dispenses de cotisations sociales accordées
à certains travailleurs indépendants de Mme Willame-Boonen
et M. Ph. Charlier (Doc. 1-1097/1);
proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes
institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à
limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté
germanophone avec d'autres fonctions (de MM. Busquin et consorts (Doc.
1-1098/1);
proposition de loi modifiant l'article 220 du Code électoral
de Mme Thijs (Doc. 1-1113/1);
proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 11 avril 1994
organisant le vote automatisé de M. Goovaerts (Doc. 1-1114/1).
Article 81 :
proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles
et sépultures de Mme Leduc et consorts (Doc. 1-1065/1);
proposition de loi insérant un article 1383bis dans le
Code civil de Mme Milquet (Doc. 1-1085/1);
proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à
la limitation et au contrôle des dépenses électorales
engagées pour les élections des Chambres fédérales
ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des
partis politiques de M. Weyts (Doc. 1-1089/1);
proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y inscrire
le principe de la répétibilité des honoraires
d'avocat dans notre système judiciaire en matière de procédure
civile de M. Destexhe (Doc. 1-1091/1);
proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel
des cultes de Mme Lizin (Doc. 1-1093/1);
proposition de loi instituant un Comité consultatif pour la
politique en faveur du troisième âge de M. D'Hooghe (Doc.
1-1094/1);
proposition la loi modifiant la loi du 27 février 1987
relative aux allocations aux handicapés et l'arrêté
royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux
personnes âgées de M. D'Hooghe (Doc. 1-1100/1);
proposition de loi fixant les normes auxquelles une équipe de
soutien en matière de soins palliatifs doit répondre pour être
agréée de Mme Willame-Boonen et Mme Delcourt-Pêtre
(Doc. 1-1101/1);
proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20
du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée
et déterminant la répartition des biens et des services
selon ces taux de M. Olivier (Doc. 1-1107/1);
proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure
exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation
irrrégulière et d'aménager un statut de protection
temporaire complémentaire à la Convention de Genève
de MM. Boutmans et consorts (Doc. 1-1109/1);
proposition de loi insérant un article 217bis dans le
Code d'instruction criminelle et complétant l'article 5 de la loi
du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité
des chances et la lutte contre le racisme de M. Erdman (Doc. 1-1111/1);
proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme
de certaines entreprises publiques, en vue d'une présence équilibrée
de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration de Mme de Bethune
et consorts (Doc. 1-1112/1).
B. Proposition de loi spéciale :
Article 77 :
proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures
aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler
plusieurs mandats de Mme Leduc et M. Coveliers (Doc. 1-1082/1).
C. Propositions de résolution :
proposition de résolution visant à réaliser une
politique globale et intégrée dans le domaine de l'égalité
des femmes et des hommes en ce qui concerne leur participation à la
prise de décision politique de Mme de Bethune (Doc. 1-1096/1);
proposition de résolution relative aux droits des
ressortissants étrangers en situation illégale de Mme Lizin
et consorts (Doc. 1-1099/1).
D. Proposition de révisions de la Constitution :
Révision de l'article 120 de la Constitution de MM.
Vandenbroeke et consorts (Doc. 1-1104/1).
DEMANDES D'EXPLICATIONS
M. le Président. - Le Bureau a été
saisi des demandes d'explications suivantes :
de Mme Paula Sémer au vice-premier ministre et ministre de la
défense nationale, sur « le cancer causé par la défense
antiaérienne Hawk » (n° 1-559);
de M. Paul Hatry au premier ministre, sur « le non- respect
des engagements internationaux pris par la Belgique à l'égard
de l'Union européenne dans le cadre des lignes directrices européennes
pour l'emploi » (n° 1-561);
de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre de l'intérieur,
sur « les relations tendues avec l'état-major de la
gendarmerie et les relations au sein de la gendarmerie elle-même »
(n° 1-562);
de M. Bert Anciaux au ministre des transports, sur « la sécurité
à et autour de l'aéroport de Zaventem » (n°
1-563).
Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
COMMUNICATION
M. le Président. - Par message du 13 octobre
1998, la Chambre des représentants a fait connaître au Sénat
qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.
COMMUNICATION D'ARRETES ROYAUX
M. le Président. - Par lettres des 27
juillet et 24 et 31 août 1998, le ministre des transports, conformément
à l'article 7, § 4, de la loi du 19 décembre 1997
visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de
Bruxelles-National, a communiqué au Sénat, avec leur
publication auMoniteur belge :
l'arrêté royal du 17 juillet 1998 portant des
dispositions complémentaires relatives à la réforme
des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National;
l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le prix
minimum pour la cession par les autorités publiques d'actions de la
société anonyme de droit public « Brussels
International Airport Company »;
l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation
du contrat de gestion entre l'Etat et la Régie des voies aériennes;
l'arrêté royal du 25 août 1998 portant classement
de la Régie des voies aériennes en entreprise publique
autonome;
l'arrêté royal du 25 août 1998, portant
approbation du contrat de gestion entre l'Etat et la société
anonyme « Brussels Airport Terminal Company »;
l'arrêté royal du 25 août 1998 portant classement
de la société anonyme « Brussels Airport Terminal
Company » en entreprise publique autonome et portant approbation
des modifications aux statuts de celle-ci.
EVOCATIONS
M. le Président. - Par messages des 23 et 29
juillet 1998 et des 5 et 13 octobre 1998, le Sénat a informé
la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ces mêmes
jours, de l'évocation :
Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31
décembre 1986 portant réglementation de la sécurité
sociale de certains jeunes défavorisés (Doc. 1-1051/1).
Projet de loi relative à la sécurité lors des
matches de football (Doc. 1-1060/1).
Projet de loi portant des dispositions budgétaires et diverses
(Doc. 1-1067/1).
Projet de loi portant création de la « Coopération
technique belge » sous la forme d'une société de
droit public (Doc. 1-1073/1).
Par message du 15 octobre 1998, le Sénat a informé la
Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour,
de l'évocation :
Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995, relative à
l'intermédiation en assurances et à la distribution
d'assurances (Doc. 1-1076/1).
NON-EVOCATIONS
M. le Président. - Par messages des 6, 9 et
14 octobre 1998, le Sénat a retourné à la Chambre des
représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non
évoqués qui suivent :
Projet de loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des
langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet
1966 (Doc. 1-1044/1).
Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation
des dommages résultant des accidents du travail, des accidents
survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le
secteur public (Doc. 1-1046/1).
Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la
valeur ajoutée (Doc. 1-1047/1).
Projet de loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier
1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégéant le titre
de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil
du 21 décembre 1988 relative à un système général
de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui
sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale
de trois ans (Doc. 1-1048/1).
Projet de loi insérant un article 442bis dans le Code
pénal en vue d'incriminer le harcèlement (Doc. 1-1061/1).
Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
(Doc. 1-1072/1).
PETITIONS
M. le Président. - Par décision établie
à Haaltert, le bourgmestre de cette commune transmet au Sénat
la motion relative à l'octroi du droit de vote aux citoyens de
l'Union européenne pour les élections communales, adoptée
par le conseil communal le 28 septembre 1998.
Par pétitions établies à Lebbeke et à
Sint-Niklaas, les bourgmestres et un certain nombre de conseillers
communaux de ces communes se rallient à la position adoptée
par le Parlement flamand au sujet de l'octroi du droit de vote actif et
passif aux citoyens de l'Union européenne pour les élections
communales.
Par pétition établie à Lochristi, le président
du centre public d'aide sociale de cette commune transmet au Sénat
une motion relative à la procédure de prise en charge des
demandeurs d'asile, adoptée par le conseil communal le 10 septembre
1998.
COUR D'ARBITRAGE
M. le Président. - En application de
l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage a notifié au président
du Sénat :
les recours en annulation des articles 133, 136 et 138 de la loi du
22 février 1998 portant des dispositions sociales (concernant la
cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits
pharmaceutiques), introduits par l'ASBL Agim et autres, la SA Bournonville
Pharma et autres, et Merck Sharp & Dohme BV (numéros du rôle
1317, 1377, 1403, 1404 et 1405, affaires jointes).
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier
1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage a également
notifié au Président du Sénat :
la question préjudicielle concernant l'article 305 de l'arrêté
royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales
relatives aux douanes et accises, posée par la Cour d'appel de
Bruxelles (numéro du rôle 1412);
les questions préjudicielles relatives à l'article 11, §
2, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27
juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants,
posées par la Cour du travail de Liège (numéro du rôle
1417);
la question préjudicielle relative aux articles 19 et 24 des
lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le Conseil
d'Etat (numéro du rôle 1421).
COMITES PERMANENTS DE CONTROLE
DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS
ET DE POLICE
M. le Président. - Par lettre du 12 octobre
1998, la présidente du Comité permanent de contrôle
des services de renseignements a transmis au Sénat, conformément
à l'article 35, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle
des services de police et de renseignements, le rapport d'activités
du Comité permanent pour l'année 1998.
M. le Président. - Par lettre du 25 août
1998 les présidents de la Commission nationale d'évaluation
chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à
l'interruption de grossesse ont transmis au Sénat, conformément
à l'article 1er, § 3, de la loi du 13 août 1990, le
rapport relatif aux interruptions de grossesse pratiquées en 1996
et 1997 enregistrées par la commission.
CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE
M. le Président. - Par lettre du 22
septembre 1997, le président du Conseil central de l'économie
a transmis au Sénat, conformément à l'article 5 de la
loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à
la sauvegarde préventive de la compétitivité, le
rapport technique sur les marges maximales disponibles pour l'évolution
du coût salarial.
MESSAGE DE LA CHAMBRE
M. le Président. - Par messages du 16
juillet 1998, la Chambre des représentants a transmis au Sénat,
tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du 16
juillet 1998 :
Article 77 :
Projet de loi relative à la création de la « Coopération
technique belge » sous la forme d'une société de
droit public (Doc. 1-1074/1).
Le projet de loi a été envoyé à la
Commission des affaires étrangères.
Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre
1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires
(Doc. 1-1077/1).
Le projet de loi a été envoyé à la
Commission des finances et des affaires économiques.
Projet de loi relative aux demandes d'interprétation des lois
par la Cour de cassation dans le cadre d'une demande d'avis préjudiciel
(Doc. 1-1079/1).
Le projet de loi a été envoyé à la
Commission de la justice.
Article 78 :
Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981
portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire
(Doc. 1-1070/1).
Le projet de loi a été reçu le 20 juillet 1998;
la date limite pour l'évocation est le mardi 20 octobre 1998.
Projet de loi portant modification des lois relatives à
l'expertise vétérinaire (Doc. 1-1071/1).
Le porjet de loi a été reçu le 20 juillet 1998;
la date limite pour l'évocation est le mardi 20 octobre 1998.
Projet de loi portant création de la « Coopération
technique belge » sous la forme d'une société de
droit public (Doc. 1-1073/1).
Le projet de loi a été reçu le 20 juillet 1998;
la date limite pour l'évocation est le mardi 20 octobre 1998.
Projet de loi portant modification de la loi du 14 juillet 1991 sur
les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du
consommateur (Doc. 1-1075/1).
Le projet de loi a été reçu le 20 juillet 1998;
la date limite pour l'évocation est le mardi 20 octobre 1998.
Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à
l'intermédiation en assurances et à la distribution
d'assurances (Doc. 1-1076/1).
Le projet de loi a été reçu le 20 juillet 1998;
la date limite pour l'évocation est le mardi 20 octobre 1998.
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale
et les intérêts moratoires (Doc. 1-1078/1).
Projet de loi a été reçu le 20 juillet 1998; la
date limite pour l'évocation est le mardi 20 octobre 1998.
Projet de loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire
et l'article 2071 du Code civil (Doc. 1-1080/1).
Le projet de loi a été reçu le 20 juillet 1998;
la date limite pour l'évocation est le mardi 20 octobre 1998.
Projet de loi transposant certaines dispositions de la directive
93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement
du temps de travail (Doc. 1-1081/1).
Le projet de loi a été reçu le 20 juillet 1998;
la date limite pour l'évocation est le mardi 20 octobre 1998.
Article 80 :
Projet de loi portant des dispositions budgétaires et diverses
(Doc. 1-1067/1).
Le projet de loi a été reçu le 20 juillet 1998;
la date limite pour l'évocation est le jeudi 8 octobre 1998.
Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
(Doc. 1-1072/1).
Le projet de loi a été reçu le 20 juillet 1998;
la date limite pour l'évocation est le jeudi 8 octobre 1998.
Article 81 :
Projet de loi modifiant l'article 145 1 du Code des impôts sur
les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt
en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires de MM.
Johan Weyts et Hugo Vandenberghe (Doc. 1-728/1).
Le projet de loi a été reçu le 17 juillet 1998;
le délai d'examen, qui est de quinze jours conformément
l'article 79, § 1er, de la Constitution expire le mardi 20 octobre
1998.
La Chambre a amendé et adopté le texte le 16 juillet
1998.
Révision de la Constitution
Révision de l'article 41 de la Constitution (Doc. 1-1068/1).
La proposition de loi a été reçue le 17 juillet
1998.
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998.
La proposition a adopté le projet le 16 juillet 1998.
La proposition de loi a été envoyée à la
Commission des affaires institutionnelles.
Projet de texte portant révision du titre III de la
Constitution par l'insertion d'un article 39bis (Doc. 1-1069/1).
La proposition de loi a été reçue le 17 juillet
1998.
La Chambre a amendé et adopté le texte le 16 juillet
1998.
La proposition de loi a été envoyée à la
Commission des affaires institutionnelles.
Notification
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume
de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une
liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et
Anvers, signé à Bruxelles, le 21 décembre 1996 (Doc.
1-795/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il a été
transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'Etude
international du Cuivre, et à l'Annexe, adoptés par la Conférence
des Nations unies le 24 février 1989 (Doc. 1-822/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume
de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation
du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres et à
l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à
la délimitation de la mer territoriale signés à
Bruxelles le 18 décembre 1996 (Doc. 1-843/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1. Cinquième Protocole additionnel à la constitution de
l'Union postale universelle;
2. Règlement général de l'Union postale
universelle, et Annexe;
3. Convention postale universelle, et Protocole final;
4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final;
5. Arrangement concernant les mandats de poste;
6. Arrangement concernant le service de chèques postaux; et
7. Arrangement concernant les envois contre remboursement; faits à
Séoul le 14 septembre 1994 (Doc. 1- 898/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les
aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à
La Haye le 25 octobre 1980, aborgeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er
août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants,
faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire
(Doc. 1-952/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il a été
transmis par le Sénat;
projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation
judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des
tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le
Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du
personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et
213 du Code judiciaire (Doc. 1-953/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il a été
transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à
la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines
armes classiques qui peuvent être considérées comme
produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination, adopté à New-York le 13 octobre 1995 (Doc.
1-954/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il a été
transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment à la Convention
additionnelle signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant
la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter la
double imposition et de régler certaines autres questions en matière
d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à
Bruxelles le 16 juillet 1969 (Doc. 1-995/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il a été
transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment à la Convention entre le
Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie
tendant à éviter la double imposition et à prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996 (Doc. 1-996/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il a été
transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment à la Convention entre le
Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à
Bruxelles le 4 juillet 1995 (Doc. 1-997/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment à la Convention entre le
Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à
éviter la double imposition et à prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Prétoria
le 1er février 1995 (Doc. 1-998/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment à la Convention entre le
gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République
de Belarus tendant à éviter les doubles impositions et à
prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à
Bruxelles le 7 mars 1995 (Doc. 1-999/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment à la Convention entre
l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir l'évasion et la fraude
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
et au Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (Doc.
1-1000/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat;
projet de loi portant
1° assentiment au et exécution du Protocole de 1992
modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité
civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992;
2° modification de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation
et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité
civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969 (Doc.
1-1015/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat;
projet de loi portant
1° assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention
internationale de 1971 portant création d'un Fonds international
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992;
2° modification de la loi du 6 août 1993 portant
approbation et exécution de la Convention internationale portant création
d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre
1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le
19 novembre 1976 (Doc. 1-1016/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le
Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière
relatif au maintien du siège de l'Organisation Mondiale des Douanes
à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février
1997 (Doc. 1-1017/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat.
projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou
la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs,
tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II,
tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé
à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de
certaines armes classiques qui peuvent être considérées
comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996 (Doc.
1-1025/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de
partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs états-membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part,
fait à Bruxelles le 10 avril 1997 (Doc. 1-1026/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur
l'accession de la République de Hongrie;
2° Protocole du Traité de l'Atlantique Nord sur
l'accession de la République de Pologne;
3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur
l'accession de la République tchèque; signés à
Bruxelles le 16 décembre 1997 (Doc. 1-1027/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de
partenariat et de coopération établissant un partenariat
entre les Communautés européennes et leurs états-
membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part,
fait à Bruxelles le 15 mai 1997 (Doc. 1-1028/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de
partenariat et de coopération établissant un partenariat
entre les Communautés européennes et leurs états-
membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre
part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997 (Doc. 1-1029/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat;
projet de loi portant assentiment à la Convention sur
l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert
des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18
septembre 1997 (Doc. 1-1053/1).
La Chambre a adopté le projet le 16 juillet 1998 tel qu'il lui
a été transmis par le Sénat.
- La séance est levée à 20 h 20 m.
- Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.
EXCUSES
M. Hotyat, en mission à l'étranger; MM. Vautmans et
Goris, pour devoirs professionnels, demandent d'excuser leur absence à
la séance de cet après-midi.