Justice
Mercredi 15 janvier 2014
réunion à
10 heures 15
-
Salle B
Projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'Organisation judiciaire;
n°
5-2408
/1.-
Rapporteurs :
M. Hassan Bousetta et Mme Inge Faes.
Discussion
Votes