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Procédure d'évocation (date limite : 22/11/2011) Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance; n° 5-1095/1.- Rapporteurs : M. Philippe Mahoux et Mme Helga Stevens. Fin de la discussion Votes |