Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Demande d'explications de M. Philippe Mahoux au ministre de l'Intérieur sur «les graves incidents qui se sont déroulés à Fourons le 9 juin 2001» (n° 2-504)

Demande d'explications de M. Frans Lozie au ministre de l'Intérieur sur «les incidents qui se sont déroulés à Fourons le 9 juin 2001» (n° 2-506)

Demande d'explications de Mme Erika Thijs au ministre de l'Intérieur sur «la situation à Fourons» (n° 2-508)

Demande d'explications de M. Joris Van Hauthem au ministre de l'Intérieur sur «les incidents qui se sont déroulés à Fourons» (n° 2-509)

Demande d'explications de Mme Marie Nagy au ministre de l'Intérieur sur «les événements du week-end dernier à Fourons» (n° 2-516)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)

M. Philippe Mahoux (PS). - Tout démocrate aura été profondément indigné par la violence avec laquelle la police fédérale a réagi à la manifestation pacifique des francophones, s'opposant à la vente d'immeubles sociaux par les autorités communales de Fourons. De tels agissements dans un État de droit ne peuvent être tolérés à l'égard d'aucun citoyen. Ils ne le sont par conséquent pas non plus à l'égard d'un représentant de la Nation, vice-président du Sénat, et de deux journalistes.

La violence ne peut en aucun cas être utilisée pour résoudre quelque conflit que ce soit et a fortiori un conflit communautaire. Les policiers fédéraux doivent être à même de maîtriser une manifestation sans recours disproportionné à la violence. Il est impensable que, dans le cas présent, ces policiers aient pu se sentir menacés alors qu'ils étaient au nombre de vingt, dont deux à cheval, face une manifestation d'environ cinquante personnes parmi lesquelles bon nombre de femmes et d'enfants.

La violence exercée de manière directe sur les personnes par des policiers fédéraux a été aggravée par l'utilisation d'un chien lâché par son maître policier. On ne peut s'empêcher de penser, devant de tels actes de violence, à ce qu'il peut se passer en l'absence de caméras et de parlementaires.

Dès lors, je demande au ministre de l'Intérieur quel est le résultat de l'enquête qu'il a certainement ordonnée et quelles sanctions il compte prendre à l'égard des responsables des agissements de samedi. Cette enquête inclut-elle le témoignage des journalistes et le visionnage de toutes les images tournées lors des événements ? Le ministre dispose-t-il d'informations sur la ou les personnes qui ont donné l'ordre aux policiers de réprimer la manifestation, alors que la vente - ou plutôt la non-vente - des immeubles était terminée, sur l'identité des auteurs de coups sur les manifestants et sur l'identité de ceux qui ont asséné des coups à notre collègue Jean-Marie Happart à l'intérieur d'une pièce fermée et en l'absence de témoins ? Qu'en est-il, monsieur le ministre de l'Intérieur - mais peut-être la question devrait-elle être posée au ministre de la Justice - des coups portés au caméraman de RTL à l'aide d'un gourdin ?

Enfin, quels sont les mesures qui ont été prises avant la manifestation et, surtout, quelles sont les recommandations qui ont été données avant cette manifestation aux forces de l'ordre ?

Mme Erika Thijs (CVP). - Le samedi 9 juin a été organisée, dans la buvette du SK Moelingen, la deuxième vente de propriétés communales. Dans une commune ordinaire du sud du Limbourg, cette vente se serait déroulée normalement. Mais Fourons ne serait pas Fourons si le groupe Retour à Liège ne s'y faisait pas entendre, et ce d'une façon qui apparaît arrogante pour la population flamande. Un pamphlet avait été déposé dans toutes les boîtes aux lettres de Fourons, le jeudi 7 juin. MM. Smets et Droeven y appelaient la population fouronnaise à manifester contre la vente communale. En outre, on savait déjà le jeudi qu'un service de la police fédérale de Liège avait averti de la présence possible de manifestants provenant de l'extérieur des Fourons, ce qui a bien été le cas le 9 juin.

Le 2 mars 1988, les instigateurs de la manifestation du 9 juin avaient instauré une interdiction de manifester. Ils l'ont eux-mêmes foulée aux pieds. En outre, il existe un arrêté de police pris par le bourgmestre actuel qui interdit de gêner la vente publique à l'intérieur des locaux.

Je voudrais dire à M. Mahoux que je prends le parti de la police. Elle se composait de francophones et de néerlandophones. Et elle était trop peu nombreuse. Le jour de la vente fut un jour d'émeute, d'échauffourées et de jets de pierres. Le temps de la pacification est visiblement révolu à Fourons. Par ailleurs, il est inacceptable que José Happart, ministre en fonction, tienne des propos tels que ceux rapportés par La Dernière Heure de mardi dernier :

« En tout cas, si je retourne à Fourons, ce sera pour y mener une lutte plus physique et sans doute armée. »

De plus, la police fut sérieusement gênée lors de son intervention et elle n'a fait que se défendre.

L'attente de la nomination de M. Huub Broers n'a-t-elle pas assez duré ? Certains Fouronnais pensent peut-être que créer des incidents constitue le moyen d'empêcher la nomination du bourgmestre. Entre-temps, la Communauté flamande a décidé de racheter les maisons. De cette manière, les caisses communales seront à nouveaux remplies.

Le déroulement des événements n'est pas clair. Le ministre de l'Intérieur examinera-t-il l'affaire de façon approfondie, sur la base non seulement des rapports mais aussi des images tournées par la police fédérale ? Les membres de la commission de l'Intérieur pourront-ils visionner celles-ci ? Sur quels résultats le rapport a-t-il débouché ? Des procès-verbaux ont-il déjà été dressés ?

Ce ne doit pas être si difficile de nommer Huub Broers, qui a été élu légitimement. Les incidents de samedi dernier auront-ils une influence sur sa nomination ? Sur quels arguments s'est-on appuyé jusqu'à présent pour ne pas encore le nommer ? Quand sera-t-il nommé ? Si cette nomination n'a pas lieu rapidement, la situation à Fourons connaîtra certainement une escalade. (Applaudissements sur les bancs du CVP et du Vlaams Blok)

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Dès le lundi 11 juin, la fédération PRL-FDF-MCC avait déjà exprimé sa vive consternation devant les incidents qui s'étaient déroulés dans les Fourons. La fédération estimait qu'il convenait de faire la clarté sur ces incidents graves et demandait qu'un rapport complet, détaillé et étayé, soit disponible et portant tant sur le comportement de la police fédérale que sur les responsabilités locales. Nous voulons par ailleurs que soient communiquées toutes les informations disponibles aux responsables politiques concernés par le dossier afin que le gouvernement fixe son attitude et établisse toutes les responsabilités. Nous ne désirons pas que l'on puisse lui faire le moindre reproche d'une quelconque forme de laxisme. La fédération demandait, enfin, que soient prises toutes les sanctions nécessaires au maintien de l'État de droit et ce dans l'hypothèse où il serait établi que des actes de police administrative ou d'autres pratiques policières fautives auraient été commis. Nous avons évidemment soutenu la démarche du président De Decker qui a pris contact avec le ministre de l'Intérieur concernant les faits qui se sont produits à l'encontre de notre excellent collègue, le vice-président du Sénat, Jean-Marie Happart.

Très rapidement, après les incidents fouronnais, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il demandait, notamment à l'inspection générale des services, un rapport précis sur les responsabilités administratives et policières. Le ministre de l'intérieur répondant hier à la Chambre à une série d'interpellations et de questions a déjà apporté des premiers éléments de réponse, tout en reconnaissant que tous les éléments n'étaient pas encore en sa possession. Nous attendons la conclusion définitive de l'enquête ou des enquêtes complémentaires qui seraient nécessaires. Nous somme satisfaits de la réaction immédiate du ministre de l'intérieur.

Quant au fond, au vu des images - et évidemment le ministre n'est pas responsable de ce qui s'est passé là-bas sur le terrain - le moins que l'on puisse dire est que la gestion de la situation fut défectueuse. Les policiers n'avaient pas en face d'eux D'Orazio, ses troupes de choc et des bulldozers à la benne levée, mais une cinquantaine de manifestants qui n'étaient ni des terroristes ni des hooligans. Par ailleurs, contrairement à Mme Thijs, j'estime qu'un policier pour deux manifestants, dont un policier à cheval et un autre accompagné d'un molosse tous crocs dehors, c'est disproportionné. Lorsque trois mille « gardiennes encadrées » manifestent et bloquent la rue de la Loi, elles ne trouvaient pas, face à elles, 1500 policiers pour les refouler. À Fourons, au lieu d'apaiser la situation, l'attitude de la police n'a fait qu'envenimer les choses. De surcroît, les forces de l'ordre n'ont pas été capables d'empêcher des contre-manifestants d'agresser violemment certaines personnes. Par définition, dans ce genre de situation, la police doit arriver à séparer manifestants et contre-manifestants.

Des questions se posent quant à ce qu'a dû subir notre collègue Jean-Marie Happart. On ne peut continuer à soutenir la thèse avancée dans un premier temps par les forces de l'ordre à savoir que l'intéressé n'aurait pas été reconnu. C'est absurde, d'autant plus absurde que les faits se produisent à Fourons où l'on sait que longtemps le bourgmestre s'est appelé Happart. Dès lors, nous voudrions savoir pourquoi M. Jean-Marie Happart a été traîné dans un local fermé, selon quelles modalités et sur ordre de qui. Que s'est-il passé dans ce local ?

Un parlementaire n'est jamais à l'abri d'une interpellation lorsqu'il participe à une manifestation, mais il n'est pas acceptable qu'il soit traîné après une brutale immobilisation par une clef au cou alors que, manifestement, il ne troublait aucunement l'ordre public. Le déroulement de la manifestation ne justifiait pas l'agression délibérée de la part de certains agents des forces de l'ordre. De plus, et une enquête devra l'éclaircir, j'estime qu'il y avait une disproportion entre la situation réelle et la réaction des forces de l'ordre.

J'attends que tous les éléments de cette affaire soient éclaircis. Nous faisons confiance au ministre pour nous fournir les réponses sur l'ensemble des événements y compris le cas particulier de l'agression contre notre collègue M. Happart. (Applaudissements sur les bancs du PS et du PRL-FDF-MCC)

M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Dans une interview accordée à La Dernière Heure de mardi dernier, José Happart laissait entendre que la Flandre est une bête raciste. La liste Retour à Liège a, pour la deuxième fois, rendu impossible la vente publique de quelques maisons à Fourons. Pour cela, elle a utilisé la violence, ce qui semble être sa marque de fabrique. Aujourd'hui, les francophones sont furieux parce que le bourgmestre faisant fonction a appliqué le règlement de police que José Happart avait lui-même édicté. Le PRL et le PS, suivis par les médias francophones, en ont fait une affaire d'État : Huub Broers est un fasciste, un sujet de l'extrême-droite qui entend mener une purification ethnique. Les francophones exigent une enquête et ils établissent d'avance qui est le coupable : non pas ceux qui manifestent et dérangent l'ordre public mais le bourgmestre faisant fonction.

Le ministre a suivi le mouvement et a immédiatement demandé une enquête détaillée dont il ressort, selon ses déclarations à la Chambre, que Huub Broers est blanchi. Jamais un ministre de l'Intérieur n'avait, à la suite de manifestations et d'incidents dans la périphérie bruxelloise, demandé si vite une enquête à ce point détaillée.

Il est évident que les francophones n'acceptent pas le résultat des élections du 8 octobre. En provoquant une escalade des événements et de la violence et en introduisant à nouveau des plaintes, ils font pression sur le gouvernement fédéral afin d'empêcher la nomination de Huub Broers. Depuis la victoire électorale de la liste Voerenbelangen, la tranquillité a disparu. Pourtant, ces dernières années avaient été assez calmes à Fourons, malgré qu'aucun Flamand ne soit jamais entré en ligne de compte pour l'obtention d'un logement social et que les autorités communales n'aient jamais accordé un franc de subside aux quelque septante associations culturelles néerlandophones existant à Fourons.

Nous n'avons aucune leçon de démocratie à recevoir de la part de personnes qui ont bâti leur carrière politique sur la violence physique et sur la discrimination d'écoliers flamands, même si elles ont obtenu par la suite un poste ministériel.

Hier, dans la réponse qu'il a donnée à la Chambre, le ministre a déclaré qu'il n'est pas opposé à une enquête du comité P. Celui-ci, ou peut-être le comité R, pourrait aussi examiner ce que veut dire le ministre wallon de l'Agriculture lorsqu'il déclare : « Si je retourne à Fourons, ce sera pour y mener une lutte plus physique et sans doute armée. » Dans un pays où certains veulent modifier les règlements pour museler des groupes politiques, un ministre wallon peut appeler à une sorte de lutte armée.

Je ne demanderai pas au ministre quand il prendra une décision dans le dossier Broers. Je lui demanderai uniquement quand il nommera Huub Broers en tant que bourgmestre. (Applaudissements sur les bancs du Vlaams Blok)

M. René Thissen (PSC). - Je ne me prononcerai évidemment pas sur l'opportunité de la décision de vendre les immeubles mais je constate qu'elle concerne la partie de la population la plus faible des communes dont on parle aujourd'hui. Mes questions ont déjà été posées par différents collègues mais je tiens à m'y associer et j'en reprendrai un certain nombre concernant les événements proprement dits ; je me placerai ensuite davantage dans une perspective d'avenir.

Comme tout le monde, je souhaite que le ministre de l'Intérieur nous donne sa version des faits, puisque sa fonction lui permet d'obtenir la totalité des informations, de les recouper et d'en faire une appréciation. Certains trouvent anormal que des manifestations soient organisées. Pour ma part, je pensais qu'il s'agissait d'un droit démocratique fondamental et indéfectible, surtout pour les minorités.

Je voudrais savoir quels actes un sénateur, et en l'occurrence un vice-président du Sénat, a bien pu commettre pour être ainsi pris à partie par les forces de l'ordre et être traîné dans un local de manière tellement brutale qu'il a perdu conscience pendant le déplacement. Pourquoi un tel déploiement de forces, avec chevaux et chiens alors que, pour d'autres manifestations organisées ailleurs, un des éléments essentiels pour leur bon déroulement est la plus grande discrétion possible de ces forces policières, lesquelles n'interviennent que quand les incidents sont suffisamment importants ? Quand ces dernières sont déployées de manière impressionnante, il s'agit, pour les manifestants, d'une forme de provocation ; il ne faut dès lors pas s'étonner en cas de réactions.

J'aimerais savoir qui dirigeait les forces de l'ordre sur place. S'agissait-il du bourgmestre ou d'une autre personne ? Quelles mesures ont été prises à l'encontre de la personne civile qui s'est mêlée aux forces de l'ordre et a donné des coups à un journaliste avec une arme, un gourdin étant une arme lorsqu'il est utilisé pour frapper ? Quelles sont éventuellement les mesures qui ont été prises par les forces de l'ordre vis-à-vis de cette personne ? Tout le monde sait aujourd'hui que des coups ont été donnés au vu et au su de tout le monde. Comment se fait-il que le bourgmestre faisant fonction ait eu l'occasion de visionner les cassettes de la police fédérale, s'il n'était pas le donneur d'ordres, et qu'il ait pu porter un jugement sur les événements sur la base de ces enregistrements et en l'absence d'enquête ?

Je voudrais à présent envisager l'avenir à partir de ces événements. De tels incidents ont à mes yeux une signification particulière au moment où l'on se prépare à régionaliser les lois communale et provinciale. Lorsque la majorité aura voté cette loi, la tutelle - notamment sur les bourgmestres - sera réservée aux régions et, dans le cas qui nous concerne, à la Région flamande. Le ministre fédéral n'aura plus aucun pouvoir de sanction disciplinaire - du moins si j'ai bien compris les textes - vis-à-vis d'un bourgmestre qui ne remplirait pas ses obligations. En cas de conflit entre le pouvoir communal et les citoyens, on peut s'attendre à ce qu'un recours soit adressé au pouvoir de tutelle - la Région - et, dès lors, à ce qu'il n'y ait plus de sanctions.

C'est pourquoi je continue à inviter la majorité à réfléchir aux conséquences de la régionalisation des lois communale et provinciale et plus particulièrement au fait que M. Happart pourrait ne plus être protégé comme il l'est encore aujourd'hui.

Mme Marie Nagy (ECOLO). - Les questions que je souhaite poser au ministre au nom de mon groupe tiennent, d'une part, au respect de certains principes fondamentaux de notre démocratie parlementaire, et, d'autre part, aux consignes données aux forces de l'ordre et à leurs réactions lors d'événements de ce type.

Indépendamment du déroulement des événements et quels que soient le fond de l'affaire et les responsabilités, nous sommes nombreux, francophones et néerlandophones, à avoir été choqués par la manière dont un parlementaire fédéral a été malmené. Le respect absolu de l'intégrité physique des représentants de la Nation est une condition essentielle de l'exercice de notre pouvoir de contrôle et d'information. Je suis certaine que tous les représentants des partis démocratiques de notre assemblée seront d'accord sur ce point.

Je rappelle que la même question avait été posée au ministre, lors des événements qui s'étaient déroulés devant le 127bis, où certains de nos collègues s'étaient trouvés en butte - non pas de la même manière, je ne voudrais pas comparer des choses qui ne sont pas comparables - aux forces de l'ordre dont l'attitude n'était pas respectueuse de la fonction parlementaire. En effet, un parlementaire peut manifester ses opinions et son soutien à certaines causes en toutes circonstances. Ces faits mériteraient une clarification en ce qui concerne les rapports entre les forces de l'ordre et le pouvoir que nous représentons.

Je m'interroge également sur le dispositif général de sécurité mis en place, notamment la présence d'un chien policier. Je pense que les forces de l'ordre sont entraînées à avoir des réactions proportionnelles aux menaces qu'elles subissent. La manifestation dont il est question ne peut être qualifiée de violente même si vous pouvez considérer que, pour des francophones, manifester à Fourons est déjà une provocation en tant que telle.

Je souhaiterais que vous nous donniez toutes les explications nécessaires à ce sujet et que vous explicitiez les instructions données aux forces de l'ordre dans ces circonstances. En effet, il est important de rétablir la confiance vis-à-vis de la capacité d'action des forces de l'ordre.

Je vous rappelle un autre événement qui nous tient particulièrement à coeur, à savoir l'utilisation de la force lors des expulsions. Beaucoup pensent - d'une manière peut-être audacieuse - que si on agit de cette manière face aux caméras de télévision, on peut craindre le pire quand il n'y a aucune visibilité, aucune contrôle, aucun témoin. Donc, nous attendons beaucoup de votre réponse et nous vous faisons confiance pour celle-ci.

Je souhaiterais également aborder la question des moyens de l'inspection et de son équipement. Je suppose que vous ne manquerez pas de nous informer à ce sujet. En effet, s'il est nécessaire que la police existe, il est indispensable qu'il y ait contrôle du pouvoir de celle-ci.

M. Frans Lozie (AGALEV). - En premier lieu, les services de police savaient-ils à l'avance qu'un groupe d'activistes tenterait d'empêcher la vente ? C'est une question importante car, si c'était le cas, les policiers s'étaient préparés et avaient évalué ce qui pourrait se passer. Dans un pays bien organisé, les autorités doivent savoir ce qui se prépare.

En deuxième lieu, en regardant les images, j'ai repensé à l'Euro 2000. La presse y avait provoqué des incidents pour augmenter la valeur de ses reportages. Rien ne démontre que ce fut le cas ici mais je me pose quand même la question, étant donné que certains journalistes et activistes ont fait ensemble le déplacement vers les Fourons. Existe-t-il des preuves montrant que la presse a demandé qu'une action musclée soit menée ?

Ma troisième question a déjà été posée par différents collègues. L'usage de la violence par les forces de l'ordre était-elle adaptée aux désordres pouvant être provoqués par les activistes ?

Ma quatrième question porte sur l'incident concernant notre collègue. Il arrive que des parlementaires soient présents lors de manifestations. Les forces de l'ordre avaient-elles reçu des directives sur la manière dont elles devaient réagir face à la présence d'hommes politiques ? Je ne peux pas m'imaginer qu'elles ne savaient pas que M. Happart serait présent et qu'il est un homme politique.

J'en viens enfin à la nomination du nouveau bourgmestre. Je suis entièrement d'accord sur le fait que l'opposition peut employer tous les moyens légaux pour vérifier si cette nomination est légale. Elle peut demander si les élections et la présentation des candidats se sont déroulées normalement et s'il existe des doutes concernant le candidat proposé. Dans ce contexte, la loi offre la possibilité de s'opposer à cette nomination et y avoir recours constitue un droit démocratique. Réagir contre la nomination d'un bourgmestre et tenter de la retarder parce que l'on n'approuve pas la politique menée par le collège des bourgmestre et échevins, c'est autre chose. Toute discussion sur cette politique doit avoir lieu au sein du collège communal. J'espère que le ministre déclarera qu'il considère la nomination du bourgmestre comme un dossier séparé, qu'il se tiendra à son calendrier et qu'il tirera les conclusions adéquates en se basant sur la loi.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Je n'étais pas demandeur de ce débat. Je suis d'ailleurs étonné de l'intérêt que cette affaire suscite.

Le hérisson fouronnais a donc clairement refait surface. Personnellement, j'estime que les protestations à Fourons étaient inopportunes. Il n'y a rien à reprocher à Huub Broers qui avait le droit de procéder à la vente publique des maisons et de faire respecter une interdiction de rassemblement. Je suis par ailleurs compréhensif à l'égard des locataires francophones car j'estime qu'ils ne doivent pas être victimes de la gestion financière désastreuse des prédécesseurs de Huub Broers. Je suis toutefois moins indulgent à l'égard des manifestants. L'intervention de la police était peut-être exagérée et M. Duquesne fera vraisemblablement mener une enquête à ce sujet. Cependant, lorsqu'on participe à ce genre de manifestation, il faut savoir à quoi on peut s'attendre.

Je me suis régulièrement rendu à Fourons et j'y ai reçu des coups de matraque et des gaz lacrymogènes. Dans d'autres circonstances, à Kleine Brogel, j'ai été malmené, comme d'autres parlementaires, pour une cause plus honorable que celle défendue à l'occasion de cette manifestation à Fourons.

Jean-Marie Happart est un collègue affable, mais je ne suis pas certain qu'il en ait toujours été ainsi. Selon un dossier qui m'a été transmis par l'ancien sénateur, Walter Luyten, Jean-Marie Happart aurait été soupçonné de lui avoir infligé en 1979 des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail. A l'époque, M. Happart avait été cité devant le tribunal de police d'Aubel. Normalement, de tels acte sont sanctionnés d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans. Le ministère public près le tribunal de police d'Aubel a toutefois décidé d'ajourner l'affaire sine die.

Les choses deviennent complètement absurdes en Wallonie lorsqu'un ministre en fonction, José Happart, incite à déterrer la hache de guerre, à utiliser la violence et à organiser la résistance armée dans la région de Fourons. Heureusement que ce pays compte encore des ministres raisonnables comme le ministre flamand, Paul Van Grembergen, qui a décidé d'apporter une solution à la fois au problème financier de Fourons et aux difficultés des habitants. Les habitations seront rachetées par les pouvoirs publics et les locataires francophones continueront à y habiter. L'incident est donc clos.

J'espère que les Ardennes comptent également des ministres raisonnables et que M. Duquesne procédera rapidement à la nomination de M. Broers comme bourgmestre.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je voudrais dire d'entrée de jeu - vous ne serez pas surpris, ce n'est pas un scoop - que le ministre de l'Intérieur regrette, déplore, toutes les formes de violence, où qu'elles puissent se produire sur le territoire du Royaume, quel qu'en soit le mobile, quels qu'en soient les auteurs. Nous avons la chance de vivre en démocratie. Il s'agit d'un régime qui présente pas mal d'inconvénients mais qui offre en tout cas l'avantage, par le dialogue et la pratique active de la tolérance et du respect de l'autre, de résoudre bien des difficultés. Chaque fois que nous sommes obligés - qu'il s'agisse des autorités locales ou du ministre de l'Intérieur - de disposer des forces de l'ordre pour empêcher des affrontements, je me dis que c'est une forme d'échec de la démocratie. En ce qui concerne le recours à la violence, on doit avoir un haut niveau d'exigence à l'égard de chacun, en particulier à l'égard des forces de l'ordre parce qu'elles sont les seules à pouvoir ou, dans certains cas, à devoir, employer la contrainte de manière légitime. Par conséquent, de la légitimité de leurs interventions dépend la confiance que la population peut avoir en elles. Je sais qu'elles pratiquent un métier difficile et peuvent être l'objet d'accusations injustes, je sais qu'on se livre parfois, jusques et y compris au parlement, à des amalgames contestables, mais je sais aussi qu'il peut y avoir des manquements et que ceux-ci doivent être réprimés lorsqu'ils sont avérés. Les garanties que l'on doit offrir aux citoyens sont identiques. Que vous soyez simple citoyen ou responsable de quoi que ce soit, vous devez bénéficier de la même protection de l'État de droit.

Je n'ai pas d'informations neuves depuis mes déclarations d'hier à la Chambre aussi devrais-je me limiter à répéter les éléments de réponse essentiels dont je dispose actuellement, étant entendu qu'il est des questions auxquelles je ne suis pas encore en mesure de répondre. Dans cette affaire comme dans d'autres, je ne veux pas avoir de sentiments ou d'états d'âme. Je veux m'en tenir strictement aux faits. Seule la vérité a des droits. Je ne dévierai pas de cette ligne de conduite mais il est clair que je n'entends pas tarder. J'ai demandé des enquêtes et des rapports complémentaires ; je souhaite les recevoir rapidement de manière à prendre attitude définitivement et conclure ce dossier.

Dès que j'ai été informé, le samedi 9 juin 2001 vers 11 heures, j'ai immédiatement chargé mes collaborateurs de demander des rapports à l'Inspection générale de la police fédérale et des polices locales, à mon administration ainsi qu'au commissaire adjoint d'arrondissement à Fourons. L'Inspection générale a été chargée de me faire rapport et de me donner un avis circonstancié sur les éléments suivants : la manière dont l'ordre a été maintenu et/ou rétabli par la police fédérale à Fourons à l'occasion d'une procédure de vente publique d'immeubles le 9 juin 2001 ainsi que lors de la première tentative de procéder à une telle vente voici quelques semaines ; l'utilisation de la contrainte par la police fédérale, le 9 juin 2001, et la manière dont se sont déroulées, à l'occasion de ces incidents, les relations avec la presse sur place.

Le même avis a été sollicité auprès du commissaire adjoint d'arrondissement, tandis que mon administration a été chargée d'examiner la régularité des décisions prises par les autorités administratives.

Bien entendu, toutes les personnes susceptibles de nous permettre de faire la clarté sur cette affaire ont été entendues. Il a notamment été procédé à l'audition de journalistes ; par ailleurs, toutes les cassettes que nous avons pu nous procurer ont été visionnées, celles de la police fédérale qui ne contiennent pas les meilleures images, mais également celles de TV-Limburg, de RTL-TVi, de la RTBF et d'autres chaînes de télévision.

En ce qui concerne le déroulement des faits proprement dits, on peut en faire l'exposé succinct suivant.

Le service d'ordre a été préparé par l'autorité administrative, de concert avec la police locale, comme cela se fait d'ordinaire. Le dispositif retenu était pratiquement identique à celui mis en oeuvre lors de la précédente tentative de vente publique le 12 mai dernier. En vue d'éviter la répétition des incidents connus à cette occasion, une zone tampon devait être créée avec des barrières du type Heras, placées par l'autorité communale.

Quelque vingt-cinq policiers constituaient le service d'ordre, en ce compris deux cavaliers et un maître-chien de garde. Les équipes de policiers comprenaient des policiers tant francophones que néerlandophones.

Le 9 juin, vers 9 heures, un groupe de manifestants composé de quelque quatre-vingts personnes et accompagné par la presse ont quitté le local Furonis situé au centre de Fourons-le-Comte pour se rendre au terrain de football le SK Moelingen situé à environ un kilomètre, où la vente devait avoir lieu. Selon le rapport de l'Inspection générale, l'autorité administrative avait toléré cette manifestation en principe interdite par un arrêté communal du 2 mars 1988. Arrivés à l'entrée du parking du terrain de football vers 9 heures 15, les manifestants ont eu accès, d'abord un par un, ensuite en masse, à la zone tampon où ils ont rejoint une partie de la presse. Ils y sont restés pendant plusieurs minutes tout en exerçant une pression sur les barrières de type Heras constituant la deuxième enceinte.

À un certain moment et sur indication du bourgmestre, les forces de police ont ouvert cette deuxième enceinte et le responsable du service d'ordre a engagé sa réserve qui, en tenue de maintien de l'ordre, est venue se placer le long de ces trois barrières, à l'intérieur de la zone tampon où se trouvaient également deux cavaliers de la police fédérale. L'engagement de cette réserve de neuf hommes avait pour but de canaliser les manifestants pour leur faire franchir les barrières, un à un, et de faire montrer par les candidats acheteurs leur carte d'identité. Le public non acheteur devait avoir accès sans autre formalité à la salle de vente. À un certain moment, une pression s'est exercée sur deux des grilles dont l'une est tombée, entraînant dans sa chute M. Happart. La deuxième grille a suivi et est également tombée sur M. Happart qui, un peu secoué et se plaignant manifestement de douleurs à la nuque, a été isolé derrière les remparts.

Après quelques minutes, M. Happart s'est repris. Sa fille ainsi qu'un cameraman de RTL-TVi se trouvaient à ses côtés. Une journaliste de RTL-TVi, voulant rejoindre son collègue et tentant de franchir le barrage, a été mordue par le chien de la police fédérale. Une autre personne - en T-shirt rouge - a également tenté de franchir le barrage et a aussi été mordue par le chien. Pendant que ces incidents étaient en cours, M. Happart a manifesté l'intention de quitter l'endroit où il se trouvait ; il a alors été embarqué manu militari par deux policiers vers un local situé sous la buvette, où devait se tenir la vente. Le cameraman qui se trouvait à ses côtés a été blessé à la tête par un coup que lui a asséné un tiers, identifié entre-temps. Il ne s'agit pas d'un membre des forces de l'ordre. Un procès-verbal a été dressé et transmis à l'autorité judiciaire. Dans les minutes qui ont suivi, le bourgmestre faisant fonction est venu à la rencontre des manifestants et a constaté que la vente ne pouvait avoir lieu.

Je ne suis pas en mesure de fournir d'autres précisions, dans la mesure où, à la suite de ces incidents, neuf procès-verbaux ont été dressés et une information judiciaire, ouverte, à laquelle je n'ai évidemment pas accès.

Il ressort de l'appréciation du commissaire d'arrondissement adjoint qui était sur place qu'aucun reproche ne peut être fait au bourgmestre faisant fonction de Fourons. On peut contester l'opportunité de la vente des biens immeubles concernés mais cette question relève du pouvoir de décision souverain de l'autorité communale.

De même, en sa qualité d'autorité administrative sous laquelle agissent les services de police chargés du maintien de l'ordre, rien ne peut lui être reproché, y compris au niveau réglementaire. Aucun élément ne me conduit à une conclusion différente.

L'exécution concrète des faits sur le terrain relève, elle, de la responsabilité des chefs de police, en l'espèce, du responsable opérationnel auprès du directeur coordinateur de Tongres. Le commissaire adjoint d'arrondissement s'interroge à cet égard et à juste titre quant à la manière dont ont été gérées les relations avec la presse présente sur les lieux.

Sur la base des faits tels qu'ils me sont connus jusqu'à présent, outre la manière dont usage a été fait du chien de garde et, surtout, sa place dans le dispositif policier, une séquence du déroulement des faits reste, à cette heure, sans explication satisfaisante. Il s'agit de l'évacuation, par la force, de M. Happart. J'ai demandé une enquête complémentaire à ce sujet ; elle est actuellement en cours. Si aucune explication satisfaisante - je le dis et le répète - n'est donnée, des mesures devront être prises, et je les prendrai.

Pour le surplus, je ne vois bien sûr aucun inconvénient à ce que le Comité P enquête sur les pratiques policières mises en oeuvre à l'occasion de ces incidents. L'enquête du Comité P et celle dont j'ai chargé l'Inspection générale et à laquelle s'ajouteront les éléments recueillis par l'autorité judiciaire, sont autant de données qui doivent permettre de faire la clarté sur les opérations menées par la police.

La question de la nomination du bourgmestre de Fourons n'a aucun lien avec cette affaire. La semaine dernière, bien avant ces incidents, j'ai clairement déclaré au Sénat que je prendrai ma décision à la fin de ce mois.

J'applique la même jurisprudence partout dans le royaume. C'est pour moi une question d'honnêteté, d'objectivité et de justice et je ne changerai pas de ligne de conduite.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse.

Je souhaite réagir à l'intervention de certains collègues. L'argument qui consiste à invoquer la provocation et les menaces pour justifier la violence est étonnant. Je soulignerai d'ailleurs que, pour la première fois, le nombre de manifestants avancé par la police - quatre-vingts personnes - est supérieur à celui déclaré par les manifestants eux-mêmes. Quelles sont donc les provocations et les menaces qui, selon certains collègues, justifieraient les réactions et les violences exercées par la police fédérale ? J'ai entendu un collègue dire - mais ai-je bien compris ? - que la présence de la presse était en soi une provocation et que la relation qu'elle faisait des événements pouvait alimenter la violence.

Monsieur le ministre, la réponse que vous avez développée se fonde forcément sur les rapports qui vous ont été faits. C'est à tout le moins une litote de dire que « M. Happart a été isolé dans un endroit fermé ». C'est la traduction, dans le rapport que l'on vous a fait, des images que l'on a pu voir, où M. Happart, tiré par le cou, de manière assez violente et avec probablement des pressions sur les carotides, se retrouve entraîné violemment dans un endroit isolé.

Je souhaite que vous puissiez voir l'ensemble des images et que nous puissions d'ailleurs les voir tous. Il n'y a pas de raison que les images tournées par la police fédérale constituent un secret d'État. Il serait très intéressant de pouvoir les comparer à celles qui ont été tournées par les journalistes de RTL-TVi et par M. Bonmariage, de manière à se faire une opinion, le plus objectivement possible, non pas exclusivement sur les séquences que l'on a vues dans les journaux télévisés, mais aussi sur l'ensemble des images avant montage. J'espère que vous ferez cette démarche, monsieur le ministre.

Où est la violence ? Où est la provocation ? Qu'est-ce qui justifie ces réactions ? Vous nous avez répondu que l'enquête n'était pas terminée, que vous souhaitiez la prolonger, que le Comité P était saisi. Nous attendons des explications complémentaires. Ne voyez aucune attaque personnelle si, dans les prochains jours, nous vous interrogeons à nouveau. Vous pourriez également décider spontanément de nous faire régulièrement rapport devant la commission de l'Intérieur ou devant le Sénat.

Je tiens à souligner qu'aucune violence n'est justifiée, à moins qu'elle ne constitue de la légitime défense. Certes, la tache des forces de l'ordre n'est pas simple. Cependant, elles sont formées spécialement afin de pouvoir répondre de manière proportionnée à chaque situation. En l'occurrence, la réaction à ce que certains collègues ont qualifié de provocation établie ou affirmée, est absolument disproportionnée et donc inacceptable.

Le droit de manifester nous est reconnu à tous, même si des règlements communaux sont prévus pour permettre de maîtriser le déroulement des manifestations. Quelle que soit la personnalité des manifestants, une réponse proportionnée des forces de l'ordre afin de maintenir la sécurité et l'ordre est une forme de devoir qui relève des compétences de la police fédérale.

Monsieur le ministre, j'ai pris acte du fait que l'enquête se poursuit au sujet de cet incident qui est médiatisé de manière particulière. J'espère que vous continuerez à nous informer spontanément ou en réponse à de futures demandes d'explications sur le déroulement de la manifestation, les responsables des violences, la préparation particulière des forces de l'ordre et sur les mesures préventives prises afin de faire face à de tels événements.

Mme Erika Thijs (CVP). - Je me réjouis de l'intention du ministre de procéder ce mois-ci encore à la nomination de M. Broers comme bourgmestre de Fourons.

Au cours de ce débat, on a parlé à plusieurs reprises de provocation, mais le ministre ne s'est pas exprimé à ce sujet. Que pense le ministre de l'expression « une lutte armée » utilisée par un collègue ministre ?

Je souhaite poser encore quelques questions concrètes concernant les événements. Le ministre a-t-il pris connaissance du rapport de police ? Peut-il en conclure que les manifestants ont eu recours à la violence contre la police ? Comment la police y a-t-elle réagi ?

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Les intervenants francophones s'en sont tenus aux faits qui se sont passés, c'est-à-dire les violences policières et les réflexions exprimées à cet égard.

D'autres collègues ont fait état de provocation et ont étendu le débat. Cela m'amène à intervenir non pas en réponse aux déclarations du ministre, que je remercie et dont nous attendons des précisions complémentaires, mais sur un autre plan.

Quand on parle de provocations et d'attitudes bizarres, chers collègues néerlandophones, je m'interroge sur un autre problème bizarre, à savoir que, quelques heures après la manifestation, a été diffusé un communiqué de presse émanant du service de coordination et d'appui de la police fédérale de Genk, rédigé « en collaboration avec le bourgmestre faisant fonction et le parquet de Tongres ».

Il est étonnant que sans enquête - alors que le ministre fait sagement procéder à une série d'enquêtes - le parquet de Tongres ait décidé de signer un communiqué du style « La Belle au bois dormant ». Tout va très bien et on semble ne pas connaître dans ce communiqué la personne inconnue qui a été entraînée. Tout cela est nébuleux et si demain des plaintes étaient déposées avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction, que ferait le parquet de Tongres ? Il a déjà considéré qu'il n'y avait aucun reproche à formuler aux interventions des forces de l'ordre. C'est inacceptable et il est temps que l'on veille à éviter ce genre de situation. Il n'est pas normal que, quelques heures après les faits, un communiqué soit signé par le bourgmestre, les forces de l'ordre et le parquet, lequel considère à l'avance que tout va bien. Ce pourrait d'ailleurs être une cause de récusation de l'un ou l'autre haut magistrat pour avoir, dès le départ, absous les forces de l'ordre, alors que quelques jours plus tard nous nous trouvons ici en présence du ministre qui a déjà fait réaliser un certain nombre d'enquêtes, affirme qu'il faut les poursuivre et annonce qu'il ira jusqu'au bout, ce qui semble tout à fait logique. Quand mes chers collègues néerlandophones parlent de provocations, j'estime qu'ils feraient mieux de regarder les dysfonctionnements qui se passent de leur côté.

M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Cette affaire suscite un intérêt qui me paraît disproportionné par rapport à l'attention accordée à d'autre incidents qui concernent également des hommes politiques et des parlementaires.

Les membres du parti socialiste devraient faire preuve d'une certaine réserve. Au cours des années antérieures, ceux qui détenaient le pouvoir à Fourons se sont permis bien davantage en matière de maintien de l'ordre mais on n'en a jamais fait une affaire d'État, même quand des parlementaires étaient victimes de violences. Jamais un ministre de l'Intérieur n'est venu s'expliquer au Parlement après des dérapages survenus au cours d'une manifestation dans la périphérie bruxelloise contre l'utilisation illégale du français dans les conseil communaux. Pour quelle raison le ministre doit-il soudainement nous expliciter en détail ce non-événement dont on exagère l'importance parce que les francophones des Fourons ne digèrent pas leur défaite lors des élections du 8 octobre 2000 ?

Le ministre déclare qu'aucun reproche ne peut être adressé à M. Broers. Dans ces conditions, pour quelle raison ne le nomme-t-il pas bourgmestre de Fourons ?

M. Frans Lozie (AGALEV). - Comme l'a dit M. Vankrunkelsven, ce qui importe maintenant, outre le rétablissement de notre collègue, c'est que l'initiative prise par le gouvernement flamand permette de résoudre les problèmes sur le terrain.

M. Jean-Marie Happart (PS) (fait personnel). - Vous ne serez évidemment pas étonnés que je demande la parole pour un fait personnel ; je crois avoir quelque raison de le faire. J'aurais voulu remercier le ministre pour avoir pris de mes nouvelles. Cela aurait été la moindre des choses. Mais je suppose que sa charge l'en a empêché...

J'en viens à la question de la responsabilité de M. Broers. Voici quelques années, alors qu'il était échevin de l'opposition, il a fait expulser deux minimexés avec l'aide de la gendarmerie. Ces deux personnes étaient des marginaux et l'un d'entre eux s'est suicidé. Ensuite, M. Broers a mené sa campagne électorale à l'aide de cadeaux qui lui ont permis d'obtenir les voix des ressortissants hollandais.

M. le président. - Vous avez demandé la parole pour un fait personnel. Vous pouvez également le faire pour redresser un fait allégué mais je ne crois pas que le règlement vous permette de prendre la parole pour poser des jugements à l'égard de qui que ce soit et d'aborder des sujets qui ne concernent pas directement le débat qui a eu lieu, votre personne et ce qui a été dit à votre propos ou sur des faits allégués.

M. Jean-Marie Happart (PS). - Je considère que les faits qui ont été mentionnés ici me concernent directement. Ces mentions ont été faites à mon intention. Permettez-moi donc d'y répondre. Je ne serai pas long.

Le problème de la manifestation n'a pas surgi par hasard. Il s'est posé parce qu'on a voulu vendre les habitations sociales. Pour la deuxième fois, on interdit avec des barrières, des gendarmes, des chevaux et un chien, l'accès à cette même vente aux habitants et, plus spécialement, aux personnes qui occupent ces habitations.

Il est évident que la conception de la politique de la nouvelle majorité, puisqu'elle a été démocratiquement élue, fait peur à la population dont je fais partie. Quand on frappe sur la presse et qu'on empêche la population de s'exprimer et de manifester, on s'apparente évidemment à des régimes tristement célèbres.

Monsieur le ministre, vous assumerez vos responsabilités et j'assurerai les miennes. Je ne veux pas vous influencer mais réfléchissez, tout simplement. Après vous avoir entendu expliquer les événements qui se sont passés, je suis entièrement convaincu que vous n'avez pas écrit vous-même le texte que vous avez lu.

M. le président. - M. Vandenberghe a déposé une motion ainsi libellée :

« Le Sénat,

Ayant entendu les demandes d'explications des sénateurs Thijs, Mahoux, Monfils, Nagy et Van Hauthem sur les incidents à Fourons,

Ayant entendu la réponse du ministre de l'Intérieur,

Constate que les troubles dans la commune de Fourons ont également été provoqués par le retard apporté à la nomination de M. Huub Broers comme bourgmestre,

Constate que certains groupement provoquent les désordres pour empêcher cette nomination,

Recommande au ministre de ne plus postposer la nomination de M. Huub Broers comme bourgmestre de la commune de Fourons et de prendre cette décision avant la fin du mois de juin, comme il l'a annoncé,

Condamne les déclarations faites par M. José Happart, ministre de la Région wallonne, dans La Dernière Heure du 12 juin 2001, selon lesquelles lorsqu'il retournera à Fourons, ce sera pour y « mener une lutte plus physique et sans doute armée... »... »

M. Mahoux, Mme Leduc, M. Monfils, Mmes Vanlerberghe et Nagy et M. Lozie ont déposé une motion pure et simple.

-Le vote sur ces motions aura lieu ultérieurement.

-L'incident est clos.

Questions orales

Question orale de Mme Marie Nagy au premier ministre sur «la localisation de sommets européens» (n° 2-653)

M. le président. - M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.

Mme Marie Nagy (ECOLO). - La presse a fait état récemment d'une implantation éventuelle rue Belliard d'un nouvel espace pour l'Europe en contradiction à la fois avec le PRAS, qui paraît aujourd'hui au Moniteur belge, et le PPAS de la Ville de Bruxelles.

En effet, ces plans d'aménagement prévoient comme affectations possibles de ce lieu des activités mixtes : des hôtels, de l'habitat, du commerce et des bureaux.

Dans ce quartier existe une longue histoire d'engagements pris par différentes autorités. Il est assez étonnant de voir qu'un projet présenté par le premier ministre puisse encore être contraire à l'ensemble des dispositions réglementaires régissant l'aménagement de ce quartier. Il faut rappeler aussi que, dans le cadre de l'extension du bâtiment du Conseil des ministres européen prévue en zone d'habitation, le permis d'urbanisme prévoyait une « zone de compensation » dévolue majoritairement au logement.

Le quartier Schuman-Léopold, plus que d'un supplément de bureaux et d'embouteillages, a besoin de mixité et donc d'habitants. La Ville de Bruxelles estime donc inacceptable, au moment où des investissements nouveaux sont consentis pour les espaces publics - création d'une place Jean Rey et du Jardin de la Vallée de Maelbeek, entre autres -, de voir des îlots de logement une fois encore transformés en zone de bureaux malgré les promesses faites à tous niveaux, y compris par les autorités régionales et fédérales.

En ce qui concerne la future place Jean Rey, il serait plus qu'aberrant que le gouvernement fédéral accorde des subsides pour son aménagement en application de l'accord de coopération, et que cette place finisse entourée de bureaux et de salles de réunion.

Pour moi, la meilleure localisation des sommets européens reste le plateau du Heysel qui dispose d'ores et déjà d'infrastructures adaptables à cette demande ponctuelle. Le Heysel jouit d'une situation et d'un équipement adéquats grâce à la proximité et à la liaison directe avec le ring, à l'énorme réserve de parkings et à son accessibilité directe en métro. L'accueil des chefs d'État, avec les mesures de sécurité qui s'imposent, y est plus facile à organiser que dans des zones centrales et densément habitées.

Le premier ministre peut-il me rassurer ? Le projet respectera-t-il les engagements passés du gouvernement dont le protocole d'accord du 9 août 1986 entre l'État et la Région, l'accord de coopération du 9 mars 1990 et l'avenant n° 6 à l'accord de coopération du 15 mars 1993 ainsi que les plans d'urbanisme réglementaires et les permis délivrés ?

Comment M. le premier ministre escompte-t-il engager un dialogue constructif avec les autorités de la Ville et les habitants ?

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je vais vous donner lecture de la réponse du premier ministre :

« Dans le cadre de l'extension de l'Union européenne, le Conseil européen a exprimé la volonté de trouver des extensions pour des bureaux et salles de réunions. La décision intervenue lors du sommet de Nice de tenir des sommets européens à Bruxelles a pour conséquence la nécessité de prévoir des infrastructures supplémentaires.

Le bâtiment Juste Lipse permettrait d'accueillir ces sommets. Seule l'infrastructure pour l'accueil des journalistes fait défaut ; une solution est l'extension du bâtiment Juste Lipse sur l'îlot Froissart-Commines. Une implantation au plateau du Heysel nécessiterait des investissements plus importants : salles de réunion, bureaux pour les délégations et catering, alors que ces infrastructures sont déjà disponibles dans le bâtiment Juste Lipse.

Les propositions avancées doivent faire l'objet d'un plan global pour le quartier. Cela nécessitera un dialogue constructif avec les instances concernées.

Ce matin, une notification a été prise en Conseil des ministres selon laquelle la poursuite de ce dossier exigera une consultation des communes concernées avec la prise en compte et le respect des législations dont le PRAS. »

Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je suis rassurée par le fait qu'il ait affirmé la volonté d'avoir un projet en concertation avec les communes concernées et dans le respect des règlements en vigueur. Cependant, comme les habitants de Bruxelles se méfient des promesses, je souhaiterais que le ministre pose la question suivante au premier ministre : combien le programme prévoit-il de mètres carrés ? En effet, comment peut-on avoir confiance lorsqu'on sait que, dans le dossier récent du Résidence Palace, la Régie des bâtiments et la Région bruxelloise ont passé outre aux conditions qui avaient été imposées par la Ville de Bruxelles et son Conseil communal ?

Je souhaiterais que le premier ministre sache que nous sommes très attentifs au suivi de ce dossier et que notre volonté est de voir développer dans ce quartier une construction mixte. Nous voulons aussi que les engagements pris soient respectés.

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Vous comprendrez aisément, madame Nagy, que je ne puis répondre à ces observations, mais je les transmettrai au premier ministre.

Question orale de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur «le tunnel Schuman-Josaphat» (n° 2-646)

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le Conseil des ministres a approuvé la liaison ferroviaire entre Watermael, Schuman et Josaphat. Le tracé comprend le célèbre tunnel Schuman-Josaphat, projet qui a suscité inquiétude, voire hostilité farouche à Bruxelles au sein de la population concernée. Je prends donc acte du fait que le conseil des ministres a approuvé le principe de la création du tunnel et je ne remets pas ce principe en cause. Je me souviens d'une position du parlement bruxellois assez prudente en la matière.

Mes questions sont les suivantes. La décision que vous avez prise ce vendredi, madame la ministre, s'inscrit-elle dans un programme d'ensemble ? Le Gouvernement a-t-il donné son feu vert pour le tunnel en prenant aussi des décisions en ce qui concerne la modernisation de la ligne 161 ou pour régler le problème des nouvelles voies rapides le long de l'autoroute E40 ? Je suis persuadée que le problème du tunnel Schuman-Josaphat est lié à cette problématique et je voudrais savoir s'il s'agit uniquement de l'appréciation d'un tunnel dans un parcours bruxellois ou si des décisions ont enfin été prises dans un cadre plus large.

Par ailleurs, la décision est-elle liée à des choix quant au RER et à des stations à ouvrir sur le parcours Schuman-Josaphat et sur le territoire de la commune de Schaerbeek ?

Les communes ont-elles été consultées ?

J'ai lu dans la presse que le bourgmestre de Schaerbeek n'avait pas été consulté quant à cette décision.

Étant donné l'émoi suscité par ce travail dans la population, les communes seront-elles encore consultées et les habitants auront-ils encore leur mot à dire à ce sujet ?

Enfin, quelle est la part du fédéral et du régional dans le coût de ce tunnel ?

Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Pour répondre à votre première question, le tunnel Schuman-Josaphat s'inscrit dans le programme d'ensemble que constitue le plan décennal pluriannuel d'investissements de la SNCB. Ce programme, au même titre que le troisième contrat de gestion, en préparation, vise à atteindre les objectifs fixés par le gouvernement, à savoir un accroissement de 50% de la clientèle d'ici à 2010.

À l'heure actuelle, le projet de plan établi par la SNCB est soumis à une procédure de concertation avec les autorités régionales. Un premier avis leur est d'ailleurs demandé pour le 22 juin.

Le choix en ce qui concerne la modernisation de la relation Bruxelles-Namur n'est pas encore arrêté. Ceci n'a pas d'incidence sur la liaison Watermael-Schuman-Josaphat qui, de toute façon, doit être dédoublée quel que soit le choix relatif au tracé de ces lignes.

Effectivement, la jonction nord-midi est de plus en plus saturée. Elle compte environ 85 trains par heure aux heures de pointe. Dès lors, si l'on veut vraiment une augmentation substantielle du nombre de voyageurs et donc, du nombre de trains, il y a une impossibilité matérielle à faire passer ceux-ci dans la jonction quelles que soient les décisions relatives au tracé Bruxelles-Ottignies-Namur.

En ce qui concerne le lien avec le RER, la liaison Watermael-Schuman-Josaphat répond, pour l'essentiel, aux besoins des différents types de desserte ferroviaire, y compris le RER, le transport intervilles et le transport international.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, un projet concernant le RER est prêt, il a été envoyé aux régions pour négociation puisqu'il s'agit d'un accord de coopération. Ce projet comporte quatre lignes convergeant vers l'Espace européen depuis Watermael, deux de ces lignes passant par le tunnel, les deux autres rejoignant la jonction nord-midi ou les quartiers nord-ouest de Bruxelles en passant par la Cage aux Ours.

La question de l'arrêt du RER à la Cage aux Ours est actuellement à l'étude.

En ce qui concerne les relations intervilles, un schéma d'exploitation est à l'étude à la SNCB. La problématique d'une amélioration de la liaison des villes du sud du pays avec l'aéroport constitue un des enjeux clés confirmé par le gouvernement le 11 février.

En complément à la liaison Watermael-Josaphat, la création d'un arrêt à la Cage aux Ours, rendu possible par le délestage de la ligne concernée grâce au tunnel, est à l'étude, en étroite concertation avec la commune de Schaerbeek. La commune de Schaerbeek est régulièrement consultée. Elle accompagne l'étude d'incidences qui a donné lieu au certificat d'urbanisme. Des contacts ont d'ailleurs été établis avec les représentants de la commune et les comités d'habitants en vue de préparer au mieux le dépôt de la demande de permis d'urbanisme avant la caducité du certificat, soit avant le 29 mai 2001.

Enfin, en matière de concertation, les habitants ont déjà été consultés dans le cadre de l'enquête publique préalable à l'octroi du certificat d'urbanisme. Cette consultation a suscité pas mal de remous, de façon bien compréhensible car, à l'époque, ce projet « débarquait un peu dans le vide », si je puis dire. Il est intéressant de constater que les critiques étaient avant tout fondées sur le fait que la demande avait été introduite pour construire des infrastructures - et générer potentiellement des nuisances - sans aucune justification concrète en termes d'accroissement de la mobilité et de la desserte ferroviaire.

La volonté du gouvernement actuel de développer une politique ambitieuse pour le rail a permis de rectifier le tir. Le RER en particulier, participant activement à la desserte de Bruxelles et de Schaerbeek par les transports en commun, est un élément auquel les habitants ne sont pas insensibles. Les risques de nuisance du projet ont été sérieusement limités, notamment par la signature d'une convention environnementale entre la SNCB et la Région bruxelloise. Les conditions imposées à juste titre par le certificat d'urbanisme ont été rencontrées dans la demande de permis. Les habitants seront à nouveau consultés après les vacances d'été via une enquête publique, relative cette fois au permis d'urbanisme. J'espère qu'elle se déroulera dans de bonnes conditions, à Schaerbeek et dans les cinq autres communes concernées, à savoir Auderghem, Boitsfort, Ixelles, Etterbeek et Bruxelles-ville.

Enfin, le coût de l'investissement est évalué par la SNCB à 9,9 milliards. Il sera supporté par la SNCB dans la mesure où il s'agit d'infrastructures ferroviaires.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je remercie Mme la ministre de ses explications. Elle a longuement parlé de la SNCB... Je voudrais poser une sous-question : l'autre problématique, relative à l'éventuelle construction d'un deuxième arrêt TGV sur Schaerbeek-Formation, a-t-elle été tranchée à l'occasion de la décision prise vendredi dernier ? Cette question est-elle liée ?

Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Ce problème n'a pas été abordé. Le plan pluriannuel d'investissements est actuellement soumis pour avis aux Régions. Dans ce plan, on trouve, en ce qui concerne Schaerbeek-Formation, une étude approfondie sur des modalités d'un éventuel terminal multimodal. On y envisage même d'autres implantations, même si on trouve effectivement dans ce plan des éléments liés au grill ferroviaire. Toutefois, les seuls éléments figurant dans le projet de plan soumis aux Régions visent à finaliser pour 2002 un travail approfondi sur l'ampleur, sur la nécessité et sur la taille d'un deuxième terminal TGV en fonction de ce que nous savons de l'état de la gare du Midi et donc, sur la saturation encore non atteinte au Midi.

Le projet de plan prévoit déjà par ailleurs le grill ferroviaire, à savoir des éléments qui n'empêchent pas de construire un deuxième terminal à cet endroit. Tout est dans tout et réciproquement mais ce dossier n'a pas de lien direct avec la problématique du tunnel. Il vise, dans le cadre d'une liaison complète entre Watermael et Josaphat, à réaliser une voie de dérivation dans la mesure où l'accroissement de la desserte ferroviaire sera impossible dans le cadre de la jonction Nord-Midi sans délestage. Pour la partie tunnel, il passera en dessous d'Archimède, en dessous du tunnel routier Cortenberg, en dessous de la place Jamblinne de Meux, jusqu'en dessous de l'avenue Plasky et ira ensuite rejoindre la ligne 26 allant jusqu'à Vilvorde.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je remercie la ministre. Je m'aperçois que nous connaissons bien toutes deux le parcours du tunnel.

Question orale de Mme Iris Van Riet à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur «le système des gisoirs dans l'élevage porcin et le bien-être des animaux» (n° 2-645)

Mme Iris Van Riet (VLD). - Dans notre pays, 95% des truies d'élevage sont enfermées dans des box individuels alors qu'il existe d'autres systèmes qui fonctionnent bien. Laisser les truies prêtes à mettre bas pendant des jours sur un sol en béton et attachées à des barres de fer n'a que peu de rapports avec le bien-être animal. Une thèse de doctorat néerlandaise permet d'évaluer ce bien-être. Le système des gisoirs incriminé y obtient une cote inférieure à 1 sur une échelle allant de 0 à 10.

La réglementation européenne ne continue-t-elle pas à s'appuyer sur une conception dépassée du bien-être animal ? Le bien-être est interprété comme l'absence de symptômes négatifs. Un animal ne peut avoir ni faim ni soif, il ne peut tomber malade, avoir peur ni être soumis à un stress chronique car cela entraîne une influence négative sur le processus de production. Il existe pourtant des systèmes d'élevage intensif qui sont attentifs au bien-être animal.

Madame la ministre, soutenez-vous la proposition de la Commission européenne interdisant l'enfermement de truies gravides dans des box individuels ? Êtes-vous prête à plaider pour que cette interdiction entre en vigueur avant 2012, date proposée par la Commission européenne ?

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Tous ces problèmes sont traités lors des conseils des ministres de l'Agriculture. Ce sont eux qui ont le dernier mot. Je suis devenue compétente en matière de bien-être animal et je partage cette responsabilité avec le ministre de l'Agriculture tant que la réforme de l'État lui laisse cette compétence.

Au sein du groupe de travail qui a préparé cette proposition, le représentant belge a toujours adopté l'attitude la plus favorable au bien-être animal. Cette position de principe de la Belgique a influencé la proposition de la Commission européenne.

Je ne puis me prononcer aujourd'hui sur le calendrier étant donné le poids des aspects économiques dans ce secteur. Je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous affirmez qu'il ne peut s'agir là du seul critère, mais je pense que tant en Belgique qu'en Europe, bien des choses ont évolué. Les négociations sont toujours en cours mais il faudrait que la nouvelle approche puisse être rentable. Dans le cas contraire, le secteur se déplacerait vers des pays qui n'ont pas encore découvert la notion de bien-être animal, ce qui nous éloignerait de notre objectif.

Nous nous engageons donc en faveur d'un système qui garantisse au maximum le bien-être animal dans un contexte économiquement responsable et ouvert au changement.

(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Iris Van Riet (VLD). - Je remercie la ministre de sa réponse. Je me réjouis qu'au niveau européen aussi, notre gouvernement emprunte la voie de la conciliation des intérêts économiques et du bien-être animal.

Question orale de M. Jean-François Istasse au ministre de l'Intérieur sur «le coût de la nouvelle police pour les communes» (n° 2-647)

M. Jean-François Istasse (PS). - Le Moniteur belge a publié, samedi dernier, l'arrêté royal du 29 avril et l'arrêté royal du 22 mai « portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 ».

Pour la zone « Vesdre » - Verviers/Dison/Pepinster - à titre d'exemple, les informations y sont arrivées il y a environ un mois. Les calculs qui ont suivi permettent de démontrer que la réforme, appliquée à cette zone, est loin d'être une opération « blanche » pour les communes de la zone. D'ailleurs, je doute que cette zone soit la seule concernée par ce problème.

En effet, d'après les premières estimations budgétaires, la différence entre les dépenses et les recettes ordinaires, à l'exclusion des charges liées aux infrastructures, ferait apparaître un passif de plus de 45 millions de francs pour la zone !

En outre, la compensation financière pour occupation des immeubles, octroyée à la zone au profit de la police fédérale, soit un peu moins de trois millions, en l'occurrence, sera très largement insuffisante pour couvrir le transfert des agents de la zone aux conditions minimales fixées par votre autorité. Or, pour répondre aux besoins réels en infrastructure, la zone Vesdre devrait consentir un investissement total de plus de 250 millions, ce qui porterait le déficit pour l'année 2001, et pour cette seule zone, à plus de 80 millions ! On est donc en droit de s'interroger sur cette opération « blanche », monsieur le ministre, et c'est avec grand intérêt que je vous écouterai à ce sujet.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - L'ensemble des moyens budgétaires rassemblés pour constituer la part du pouvoir fédéral octroyée aux zones de police et des appuis à ces zones a été constituée de manière telle que, globalement, les communes reçoivent autant que ce qu'elles recevaient jusqu'à présent. Chaque zone constitue toutefois une particularité en soi et toutes ne bénéficient finalement pas du même sort à la suite de la répartition de cette dotation fédérale globale. La zone « Vesdre », monsieur Istasse, sort gagnante de l'exercice, et je m'en réjouis, puisqu'elle réalise un bonus de plus de douze millions après avoir payé l'ensemble du personnel policier et ex-gendarmes en place. Compte tenu de la solidarité imposée aux zones dont fait partie la zone « Vesdre », son bonus pour 2001 devrait s'élever à quelque huit millions. Au terme des discussions que le gouvernement a eues avec l'Union des Villes et Communes et qui ont débouché sur un accord approuvé par le conseil des ministres le 9 mars 2001, il est apparu que l'exercice de répartition de la dotation fédérale comportait encore certaines approximations, notamment quant à l'impact exact du nouveau statut relatif aux frais de personnel. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de sélectionner une dizaine de zones tests dans lesquelles sera immédiatement évalué le coût réel de la mise en oeuvre de la réforme. En outre, une évaluation globale intermédiaire sera réalisée fin 2002 et mènera, s'il écherrait, à une adaptation de la dotation fédérale. Ce n'est évidemment pas ici le lieu pour nous livrer à un examen pointu des chiffres que vous avez avancés, monsieur Istasse, mais mes collaborateurs au sein du secrétariat administratif sont à votre disposition pour vous apporter tous les éclaircissements utiles et pour procéder avec vous à l'une ou l'autre vérification. Je crois que ces contacts sont utiles. J'ai personnellement eu des débats contradictoires avec certains bourgmestres et leurs chefs de corps et j'ai constaté qu'il y avait parfois une mauvaise interprétation des dispositions ou une volonté d'aller au maximum des possibilités, dès le début, ce qui entraîne nécessairement un coût.

Je vous invite à contacter mes services : ils vous donneront tous les éclaircissements que vous souhaitez.

M. Jean-François Istasse (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse et de l'aide qu'il me propose, que je ne manquerai pas d'utiliser, sans pour autant en abuser.

L'exemple que j'ai cité est quelque peu emblématique, car du point de vue des effectifs, la zone « Vesdre » répond à la norme KUL à une unité près. Dès lors, le résultat que l'on obtiendrait dans cette zone pourrait servir de référence pour d'autres zones.

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven au ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sur «le débat sur les organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne» (n° 2-651)

Mme la présidente. - M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, répondra au nom de M. Jaak Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - J'ai appris par la presse que M. Gabriëls voulait profiter de la présidence belge de l'Union européenne pour donner une certaine orientation au débat relatif aux organismes génétiquement modifiés. Nous trouvons cette attitude inappropriée. D'abord, étant donné son importance économique, cette matière relèvera bientôt de la compétence de Mme Aelvoet et des ministres régionaux. Ensuite, il ne convient pas de mener ce débat au niveau européen alors que les échelons locaux n'ont pas encore exprimé leurs points de vue.

Monsieur Gabriëls, jugez-vous opportun de porter ce débat au niveau européen alors que cette matière ne fera bientôt plus partie de vos compétences ? Le gouvernement a-t-il discuté de cette question ? Quelle est sa position ? Ne vaudrait-il pas mieux commencer par mener ce débat au sein du parlement avant d'adopter une position ? Qu'est-ce qui vous a poussé à exprimer une position aussi favorable aux plantes génétiquement modifiées ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Comme l'a annoncé M. Gabriëls en commission de la Chambre, la réunion informelle des ministres de l'Agriculture sera consacrée à l'intégration des nouvelles technologies dans l'agriculture. C'est le ministre qui en a pris l'initiative. Elle a fait l'objet de discussions à la Conférence interministérielle de l'Agriculture, en présence des collaborateurs de Mme Aelvoet, ainsi qu'aux récentes réunions de coordination européennes organisées par le ministère des Affaires étrangères dans le cadre de la préparation de la présidence belge. Toutes les personnes concernées, y compris Mme Aelvoet, ont été informées en temps utile de cette initiative.

Le ministre s'est en outre concerté avec les deux commissaires européens concernés. Ceux-ci l'ont assuré de leur soutien en vue de rouvrir le débat relatif aux organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture.

Le ministre invitera plusieurs experts internationaux afin de prendre connaissance de leurs dernières visions scientifiques, d'identifier les nouvelles technologies, de souligner les limites de cette évolution et de chercher des solutions dans le domaine de la recherche, du soutien ou de la communication avec le consommateur.

Il est temps que l'Europe modifie son point de vue sur les organismes génétiquement modifiés. Elle dispose en effet d'une législation de pointe qui sera complétée d'ici quelques mois par une réglementation détaillée de l'étiquetage et de la traçabilité de la nourriture pour humains et animaux à base d'organismes génétiquement modifiés.

La Belgique ne s'est jamais exprimée en faveur du moratoire européen mais a toujours soutenu sereinement une approche scientifique de l'analyse des risques potentiels qu'entraînent les organismes génétiquement modifiés. C'est cette attitude scientifique et proactive que notre pays a récemment adoptée dans le dossier des germes de soja transgénique de Monsanto.

Dans sa récente déclaration concernant la présidence belge, le gouvernement fédéral a rappelé son engagement de parvenir au second semestre de 2001 à une position commune en matière de traçabilité et d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés. La position belge peut contribuer utilement à l'information correcte du consommateur européen.

Le moratoire européen ne facilite pas la discussion autour de ce sujet. Le conseil informel n'a certainement pas pour objectif de définir un point de vue européen, mais plutôt d'avancer des éléments utiles afin de poursuivre sereinement le débat politique aux niveaux national, européen et mondial. La discussion au sein du Parlement fédéral aura alors tout son sens.

Tout le monde est convaincu que le moment est opportun pour rouvrir le débat sur les organismes génétiquement modifiés dans le secteur agricole. C'est ce qu'ont fait apparaître les discussions avec les ministres européens de l'Agriculture.

Question orale de M. Alain Destexhe au ministre de la Justice sur «l'extradition d'un Rwandais détenu en Tanzanie» (n° 2-648)

Mme la présidente. - Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice.

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - J'aimerais savoir quels sont les derniers développements dans le cadre des procédures en cours contre le major Bernard Ntuyahaga, l'officier rwandais qui a arrêté les dix casques bleus belges le 7 avril 1994, à Kigali.

Après le refus de la Tanzanie de l'extrader vers la Belgique, quelles actions ont-elles été entreprises ? Y a-t-il une nouvelle demande officielle de commission rogatoire de la Belgique pour l'entendre en Tanzanie ? Quelles sont les prochaines étapes de la procédure tanzanienne ? Est-il exact qu'une audience est prévue à Dar Er Salam, le 2 juillet ? Quel en est l'enjeu ? Des discussions ont-elles eu lieu avec le Rwanda pour que cet État renonce à juger Ntuyahaga au profit de la Belgique, qui le réclame également ? Est-il exact que l'intéressé a déposé une plainte en Belgique et/ou en Tanzanie contre le chef d'État rwandais, Paul Kagamé ? Ne serait-il pas opportun d'entreprendre une nouvelle démarche diplomatique, à la fois vis-à-vis de la Tanzanie et du Rwanda ?

Quels sont les termes exacts de la convention de 1902 qui nous liait à l'empire britannique ? Cette convention est-elle encore applicable ?

Maintenant qu'un remarquable procès s'est déroulé dans le cadre du génocide, il est tout aussi important que notre pays déploie tous les efforts possibles pour identifier et juger les assassins de nos casques bleus. Les familles ignorent toujours quels sont les instigateurs et les exécutants de ce crime.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Je vous donne lecture de la réponse que m'a communiquée mon collègue.

Eu égard à l'importance que revêt le dossier relatif à l'assassinat des dix casques bleus, tous les efforts ont été et seront déployés pour identifier et juger leurs assassins, et, dès lors, pour que justice soit rendue en ce qui concerne les faits reprochés à l'officier rwandais.

Le 7 mai 1999, les autorités tanzaniennes décidaient de ne pas prendre la demande belge en considération, donnant la préférence à l'examen de la demande rwandaise. Notre demande a été réintroduite en décembre 1999, en prévision d'un rejet possible de la demande rwandaise, qui fait actuellement l'objet d'une procédure auprès des autorités judiciaires tanzaniennes compétentes, procédure au sujet de laquelle je renvoie l'honorable membre à mon collègue des Affaires étrangères.

En avril 2000, il a été communiqué aux autorités tanzaniennes que le Gouvernement belge maintenait, avec beaucoup d'insistance, sa demande d'extradition de l'intéressé.

Le 6 avril 2001, les autorités tanzaniennes faisaient savoir qu'il n'était pas possible de satisfaire à la demande d'extradition et à la commission rogatoire du 27 juillet 2000 visant à procéder à l'audition circonstanciée de l'intéressé, au motif que les faits incriminés n'ont pas été commis sur le territoire belge, alors que la Belgique, en vertu de sa compétence universelle relative à des faits tels que ceux reprochés à l'intéressé, est habilitée à juger celui-ci.

Des discussions avec le Rwanda pour que ce dernier renonce à juger l'intéressé au profit de la Belgique avaient eu lieu à l'époque de mon prédécesseur, mais les autorités rwandaises avaient rejeté une telle hypothèse.

Il va de soi que je vais continuer, avec mon collègue des Affaires étrangères, à intervenir au Rwanda et à Arusha pour que l'intéressé soit jugé en Belgique.

Enfin, je confirme qu'une plainte - avec constitution de partie civile - a bien été déposée par l'intéressé contre le président Kagamé, en date du 4 avril 2000, par l'intermédiaire de son avocat et que ladite plainte vise des crimes relatifs au droit international.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Alain Destexhe (PRL-FDF-MCC). - Je souhaite que l'on relance les démarches vis-à-vis du Rwanda, parce qu'après le procès de la cour d'assises, le Rwanda sera sans doute davantage enclin à se désister au profit de la Belgique, le procès d'assises ayant satisfait le gouvernement rwandais qui a maintenant la preuve que la Belgique est tout à fait déterminée à juger certains auteurs de crimes internationaux.

Par ailleurs, le ministère de la Justice ne pourrait-il pas relancer la demande de commission rogatoire ? Je connais mal la procédure judiciaire et j'ignore si l'on peut, après un premier refus des autorités tanzaniennes, demander à nouveau que la personne détenue en Tanzanie soit entendue, au cours d'une commission rogatoire, par un juge d'instruction belge. Peut-être pourrait-on utiliser l'argument que vous venez d'évoquer, madame la ministre, en rappelant aux autorités tanzaniennes qu'en vertu de la loi de 1993, les autorités belges sont compétentes et que leur refus, au motif que les faits n'ont pas été commis en Belgique, n'est pas fondé.

Je vous remercie de bien vouloir transmettre ces deux éléments au ministre de la Justice.

Question orale de Mme Nathalie de T' Serclaes au ministre de la Justice sur «le développement de viols collectifs chez les jeunes» (n° 2-649)

M. le président. - Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice.

Mme Nathalie de T' Serclaes (PRL-FDF-MCC). - Je comprends parfaitement que le ministre de la Justice puisse être retenu par d'autres obligations. J'espère néanmoins que Mme la ministre lui transmettra parfaitement le contenu de ma question relative à un problème difficile.

La presse a récemment relayé des informations émanant du parquet de Bruxelles qui dénonçait une situation particulièrement inquiétante dans l'arrondissement judiciaire, mais il semblerait que ce type de situation ne se limite pas à Bruxelles.

En effet, la section moeurs du parquet a récemment indiqué que les viols collectifs chez les jeunes sont en forte augmentation. Chaque semaine, en moyenne, un dossier pour viols, commis par plusieurs jeunes âgés de 16 à 20 ans, est ouvert, ce qui est beaucoup. La situation est inquiétante d'autant plus que ce chiffre ne concerne que les plaintes déposées. En effet, certains faits ne sont pas déclarés, malgré les efforts réalisés pour encourager les femmes victimes de tels actes à porter plainte. Je pense que cette démarche est d'autant plus difficile pour de jeunes victimes.

Le plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes reconnaît l'existence de ce type de violence contre laquelle il a l'ambition de lutter. J'ai également eu l'occasion de voir, à la télévision française, un reportage qui faisait état de ce phénomène relativement nouveau.

Des mesures doivent être prises : elles touchent évidemment à la prévention et à une série de domaines dont nous n'avons pas la responsabilité au niveau fédéral. Je pense cependant que le ministre de la Justice et vous-même, pour ce qui est de votre département, madame la ministre, devriez vous pencher sur ce phénomène inquiétant auquel il faut apporter des réponses, pas uniquement sur le plan de la répression, mais également par l'analyse de ce phénomène complexe qui montre combien la position de la femme dans notre société est encore faible, combien elle est l'objet de violences. De plus, ces violences sont commises entre jeunes, de manière collective. Ces jeunes femmes agressées sont traitées comme des objets et je vous passe les mots utilisés par ces jeunes lorsqu'ils viennent expliquer devant les tribunaux les raisons de leurs actes. La responsabilité collective que nous partageons impose que nous prenions les mesures nécessaires pour que ce type de délits ne puisse pas se développer.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Le ministre de la Justice m'a priée de vous donner lecture de sa réponse.

Depuis environ un an, le nombre de plaintes pour viol collectif commis dans les 19 communes de la Région bruxelloise a fortement augmenté, à tel point que le parquet reçoit, toutes sections confondues, environ une plainte par semaine pour ce type de fait. Des statistiques précises ne sont pas disponibles car les statistiques judiciaires ne prévoient pas de rubrique spécifique y relative.

Ce phénomène est remarquable à deux niveaux : d'une part, le nombre de plaintes et, d'autre part, les particularités du modus operandi.

Trois modes de comportement sont récurrents. Dans un premier type de cas, la victime est amoureuse d'un jeune homme qui lui impose, par un chantage à l'amour, de subir des relations sexuelles de la part de ses copains. Bien que la fille ne consente pas à ces relations, elle les subit passivement pour ne pas perdre son amour, et les copains profitent de l'occasion.

Dans un deuxième type de cas, la victime se trouve dans une situation de précarité telle qu'elle se place en situation de danger alors même qu'elle espérait s'en préserver. C'est le cas des jeunes filles en fugue qui, après une longue errance, acceptent le gîte et le couvert d'un samaritain qui, loin d'être bon, leur fait payer en nature cet hébergement et en fait, lui aussi, profiter ses amis qu'il rameute par téléphone.

Dans un troisième type de cas, la victime établit occasionnellement et rapidement une relation amicale avec l'un ou l'autre, comme le font particulièrement les adolescents, par exemple dans des rues commerçantes. A l'occasion de cette relation amicale, a priori banale, les jeunes hommes proposent à la victime de faire un tour en voiture ou d'aller écouter un CD chez eux. Sans méfiance, la jeune fille accepte de les suivre et se retrouve en leur pouvoir. Ils abusent de la jeune fille et en font également profiter leurs copains.

Dans le premier cas, les auteurs peuvent être identifiés mais cela constituera, paradoxalement, un handicap à l'issue judiciaire du dossier car la victime est mise sous pression, y compris par sa propre famille, soit pour ne pas dénoncer les faits, soit pour se rétracter.

Dans les deuxième et troisième types de cas, le nombre de cas non élucidés est beaucoup plus important car les auteurs sont souvent non identifiés puisqu'ils brouillent les pistes en s'attribuant de faux prénoms. Dans les cas élucidés, les peines prononcées par les tribunaux sont très élevées.

Ce phénomène est connu depuis longtemps aux États-Unis et se développe depuis peu en Europe. La France et la Scandinavie en font elles aussi la découverte et leur presse s'en fait également l'écho.

Face à l'importance de cette délinquance et aux répercussions physiques et psychologiques de telles agressions, les magistrats de la section moeurs du parquet de Bruxelles adoptent une attitude particulièrement ferme et vigilante et travaillent en étroite collaboration avec les bureaux d'aide aux victimes de l'arrondissement.

Mme Nathalie de T' Serclaes (PRL-FDF-MCC). - Je remercie la ministre de m'avoir donné lecture de la réponse du ministre de la Justice. Cette réponse se limite toutefois à une description du phénomène que j'ai d'ailleurs pu lire aussi dans la presse.

J'apprécie l'attitude du parquet de Bruxelles face à ce phénomène mais je pense qu'il faut aller au-delà. Que des peines sévères doivent être prononcées, c'est l'évidence, les lois doivent être appliquées. Cependant, il faut s'attaquer à cette problématique qui est le signe indicatif d'un phénomène de société, d'un mépris profond de la femme, et se préoccuper aussi de la situation des victimes qui sont quasiment incapables de réagir. Il est de notre responsabilité de trouver des solutions.

Je voudrais que le plan de lutte contre la violence, qui relève de la responsabilité de Mme Onkelinx mais aussi de l'ensemble du gouvernement, accorde une plus grande attention à ce phénomène. Il s'impose d'organiser des concertations et de procéder à des analyses sur le terrain afin de prendre en compte l'expérience des magistrats et des bureaux d'aide aux victimes. Une société comme la nôtre ne peut accepter de telles agressions et doit attaquer le mal à la racine.

M. le président. - Je pense également, madame de T' Serclaes, qu'il faudra mener une action au niveau des communautés, à travers les réseaux d'enseignement. Le ministère de la Justice pourrait collaborer avec les communautés pour informer les jeunes et pour réagir globalement à ce phénomène, à travers les réseaux scolaires.

Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999 (Doc. 2-731)

Discussion générale

Mme Marie-José Laloy (PS), corapporteuse. - La procédure de ratification de cette convention par les conseils communautaires et régionaux a été introduite parallèlement dans les différentes institutions. Il faudrait donc organiser une forme de contact avec les communautés et les régions afin que leur apport dans la procédure de ratification soit mené à bon terme. En effet, cette ratification implique aussi des budgets dans les domaines de compétence afférents, ce qui signifie que la ratification est bien sûr essentielle mais elle n'est pas suffisante.

Dans le monde, un enfant sur quatre exerce une activité économique, qu'il soit travailleur agricole, soldat, domestique, prostitué, vendeur de fruits. Ces 250 millions d'enfants sont avant tout des victimes. Plus de 90% d'entre eux habitent dans les pays en voie de développement.

Depuis douze ans, tout le monde a souligné l'importance de la Convention de La Haye pour la reconnaissance et le respect des droits de l'enfant dans le monde. Ces droits fondamentaux reposent sur quatre piliers : le droit de vivre dans la dignité humaine, le droit de se développer, le droit d'être protégé et le droit de s'émanciper. Comme le disait le directeur du Bureau international du travail, c'est l'exploitation de l'enfant qui constitue le mal le plus hideux et le plus insupportable au coeur des hommes. Aujourd'hui, il semblerait que près de 250 millions d'enfants sont encore soumis au travail forcé et à l'exploitation, les privant ainsi de leur droit à l'éducation et à l'émancipation, en un mot les privant de leur enfance.

Ce phénomène n'est pas une caractéristique propre aux pays en voie de développement. Nous pouvons constater que dans certains pays européens, comme la Grande-Bretagne, nous assistons à une recrudescence du travail des enfants. Dans la lutte contre cette forme d'exploitation des plus démunis, l'approche légaliste ne doit pas être négligée. C'est la voie empruntée par l'Organisation internationale du travail, que nous soutenons. L'OIT a créé une base de norme sociale minimale, à laquelle s'est ajoutée une nouvelle convention, qui a été adoptée le 17 juin 1999, soit il y a deux ans, à Genève, concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants.

C'est cette convention que nous soumettons aujourd'hui à votre vote en séance plénière. La ratification de cette convention doit être la prochaine étape dans ce combat car c'est le devoir des États de protéger tous les citoyens vulnérables, et particulièrement les enfants, parce que les causes de leur exploitation ne seront modifiées ni par la charité ni par les seuls mécanismes de marché, mais bien par un acte politique clair.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-731/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, et à la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999 (Doc. 2-745)

Discussion générale

M. le président. - M. Devolder se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-745/1.)

-Les articles 1^er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973 (Doc. 2-760)

Discussion générale

M. le président. - M. Maertens se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-760/1.)

-Les articles 1^er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Évaluation de l'application de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé (Doc. 2-553)

Proposition de renvoi

M. le président. - Les rapporteurs sont M. Dallemagne et Mme Van Riet. Toutefois, plusieurs chefs de groupe m'ont fait part de considérations en sens divers à propos de cette recommandation qui ne semble pas faire l'objet d'une unanimité pour le moment. Souhaitez-vous examiner cette recommandation maintenant ou préférez-vous que nous la renvoyions en commission ?

Mme Iris Van Riet (VLD), corapporteuse. - Le renvoi nous semble une bonne chose. Il nous semble que l'adoption des trois amendements prive les recommandations de leur cohérence. D'une part, les recommandations indiquent que nous sommes favorables à un moratoire sur le vote électronique alors que, d'autre part, nous entendons généraliser le vote optique et souhaitons des campagnes d'information sur le vote électronique ainsi qu'un système de tickets. C'est pourquoi nous estimons préférable de reconsidérer sérieusement les recommandations.

En outre, nous avons également appris que le gouvernement a fait de nouvelles propositions dont nous pourrons tenir compte.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je crois que nous avons eu l'occasion de discuter de la nature de ce rapport qui a été voté en commission de l'Intérieur. Il me semble, à moins d'avoir mal compris, que nous étions convenu de prendre tout au moins acte de ce rapport, que nous en discutions ou pas. Bien entendu, le travail parlementaire ne s'arrête pas à un rapport établi à un moment donné. Des circonstances ultérieures peuvent rendre nécessaire un nouvel examen par une commission. C'est cela qui avait été convenu, et non le renvoi en commission.

M. le président. - J'ai entendu des avis divergents. Certains membres souhaitent prendre acte de la recommandation. D'autres m'ont fait savoir que s'il fallait l'adopter, il convenait d'en modifier la rédaction pour en faire une recommandation du Sénat lui-même et non de la commission. Mme Van Riet, qui est rapporteur, propose le renvoi en commission. Je me contente donc de vous interroger.

Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je suis plutôt étonnée de la justification du renvoi du rapport en commission donnée par Mme Van Riet qui avait pourtant participé aux travaux. Le rapport a été approuvé par la commission. Je ne comprends pas que l'on puisse penser a posteriori que ce rapport soit inconsistant quoique je puisse admettre qu'on en arrive à conclure que le rapport ne correspond pas à ce que l'on voudrait défendre.

Je ne voudrais cependant pas que l'on jette ainsi un discrédit sur les travaux de la commission. En effet, quoique je n'aie pas participé à l'ensemble de ses travaux - j'ai assisté à des auditions et j'ai participé au vote final -, je sais que celle-ci a fonctionné normalement. Les membres qui ont des critiques ou des amendements à proposer aux recommandations ont pu les formuler en commission.

La discussion a abouti à un document final longuement discuté. Je suggère que le Sénat prenne acte de ce document. Cela me paraît être une proposition cohérente. Le renvoi en commission n'est pas justifié ; il aurait alors fallu au moins déposer un amendement. Je demande à Mme Van Riet d'accepter de prendre acte de ce document et que l'on organise éventuellement un débat en séance plénière. Pourtant, ce débat ne pourra pas être aussi complet que ce qui est synthétisé dans le rapport car nous avons eu l'occasion d'entendre de nombreux experts. Le document est extrêmement riche et je conseille à tous de le lire.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Le rapport existe. Il a été longuement discuté en commission et y a fait l'objet d'un certain nombre de remarques. La solution proposée par mes deux collègues est tout à fait sage : nous prenons acte du rapport, avec ou sans débat. Dès lors, le rapport acquiert une existence officielle pour l'assemblée et chacun pourra y trouver une source intéressante de réflexion.

Par contre, le renvoi en commission aurait comme conséquence une nouvelle rédaction des recommandations et de nouveaux amendements, il engendrerait aussi un retard considérable.

La prise d'acte n'est évidemment pas un vote d'approbation des recommandations. Mais tous ceux qui ont travaillé à ce rapport auront ainsi une satisfaction à voir reconnus leurs efforts.

M. Georges Dallemagne (PSC), corapporteur. - Je suis surpris de la demande de Mme Van Riet, car en tant que corapporteurs, nous nous étions encore concertés cet après-midi sur la présentation du rapport.

Il est curieux de proposer un renvoi en commission alors qu'il n'y a aucun élément nouveau pouvant justifier le recours à cette procédure. Nous avons travaillé durant neuf mois, nous avons entendu des experts et étudié les avis du conseil d'État sur les incidents survenus dans certaines communes. Nous proposons aujourd'hui un rapport qui est le fruit du compromis entre des thèses assez opposées. Les discussions ont été longues à propos des recommandations. C'est un des rapports dont les recommandations ont été le plus étudiées. Ainsi, un groupe de travail, sous l'autorité de Mme Van Riet, s'est-il spécialement penché sur les recommandations.

Je ne vois pas ce qu'on pourrait ajouter maintenant à ce rapport. Il existe et il permet au gouvernement de disposer effectivement d'un document de travail utile à la définition de sa politique.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Je rejoins l'avis de la rapporteuse car le document me paraît imparfait, surtout en ce qui concerne les recommandations. La deuxième recommandation contient des éléments qui n'ont ni queue ni tête et n'ont aucun rapport avec l'ensemble. Il est donc nécessaire de la modifier.

Si nous prenons acte des recommandations, nous passerons à un vrai débat suivi d'un vote alors que le document n'est pas suffisamment abouti. Je demande donc expressément le renvoi de ce dossier en commission.

M. Guy Moens (SP). - Le débat fait apparaître un grand nombre d'objections au présent rapport. Il convient dès lors de le modifier.

Ce document constitue néanmoins le résultat des travaux d'une commission. Il a été imprimé et distribué. Tous les sénateurs en ont pris connaissance. On ne peut donc pas nier son existence.

Je propose de prendre connaissance du rapport mais de ne pas procéder au vote aujourd'hui.

Mme Iris Van Riet (VLD), corapporteuse. - Nous devons en effet prendre acte du rapport car nous ne pouvons pas nier le mérite des travaux de la commission.

L'incohérence provient du fait que les recommandations avaient été formulées avant le vote sur les options. Les recommandations ne pouvaient donc pas tenir compte de celles-ci.

Il ne sera pas nécessaire de recommencer toute la discussion. Le rapport contient en effet des éléments extrêmement précieux qui peuvent enrichir le débat. Je propose dès lors de prendre acte du rapport et, si nécessaire, de poursuivre les travaux en commission.

M. Frans Lozie (AGALEV). - Je rejoins l'avis de la rapporteuse.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Si je comprends bien, nous prenons acte du rapport et nous renvoyons les recommandations qui, comme l'admet la rapporteuse, sont incohérentes, en commission pour que la discussion soit poursuivie. Le dossier n'est donc pas clos.

M. le président. - Si nous prenons acte de ce rapport, nous prenons également acte de cette recommandation, ce qui ne signifie pas que la séance plénière s'exprime sur le fond.

Nous prenons acte de l'existence de ce document et des conclusions de la commission. (Assentiment)

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le soutien de la production d'oeuvres audiovisuelles (de M. Philippe Monfils, Doc. 2-703)

Discussion générale

M. Jacky Morael (ECOLO), rapporteur. - Pour les détails, je renverrai au rapport écrit qui est suffisamment explicite sur les différents points qui ont été abordés. Je m'en tiendrai à quelques points phares.

Nous sommes ici au carrefour de deux domaines, d'une part, celui du soutien culturel qui relève des compétences des communautés et à certains égards des régions et, d'autre part, celui de la politique fiscale qui relève de la compétence fédérale.

L'auteur de la proposition souhaitait augmenter l'éventail des aides accordées à la création cinématographique. Un premier écueil apparaissait, celui du croisement des compétences communautaires et fédérales. S'ajoutaient à cela les aides européennes existantes.

Certains auraient pu plaider pour des accords de coopération. La discussion générale a montré que la complexité institutionnelle du pays empêchait d'atteindre cet objectif. Dès lors, l'auteur s'est tourné vers une formule d'incitation fiscale pour les oeuvres reconnues par les communautés selon leur propre système d'agrément, chacun restant dans sa sphère de compétences.

Une comparaison a été faite avec les systèmes pratiqués par d'autres pays et nous avons constaté que la quasi-totalité des pays européens ont un système d'aide à la production cinématographique. La plupart ont d'ailleurs mis en place un organisme central destiné à gérer ces aides.

À nouveau, la complexité institutionnelle de la Belgique fait que l'idée de créer un organisme central tenant compte des règles très différentes en Région flamande et en Communauté française relevait de la gageure. Cette voie a donc été écartée.

Certains ont évoqué l'éventuelle incompatibilité avec les règles européennes en matière de concurrence. Il s'avère que le domaine culturel fait exception à ces règles et que l'Europe accepte explicitement les aides accordées par les États à ce type de production.

La proposition vise, par le biais de l'article 194, §1^er du Code d'impôt sur les revenus, à octroyer des réductions fiscales aux sociétés qui investissent dans des projets cinématographiques reconnus par les communautés. L'auteur lui-même a fait remarquer que cela pouvait représenter un coût, pour l'État fédéral, de 200 à 300 millions ce qui, reconnaissons-le, est une somme modique pour une politique importante.

Des conditions doivent néanmoins être fixées. Il ne s'agit pas d'octroyer des aides aveuglément. L'auteur en propose deux. Tout d'abord l'agrément par les autorités compétentes, les communautés, et, ensuite, l'obligation de dépenser, en Belgique, les investissements faisant l'objet de déductibilités.

Divers points ont été abordés au cours de la discussion générale, notamment la question des courts métrages et du sponsoring. En réponse à toutes ces questions et aux remarques émises par le représentant du ministre des Finances, divers amendements sont venus, avec l'accord de l'auteur, compléter le texte de telle sorte que celui-ci a été adopté par neuf voix et une abstention. Le rapport a été adopté à l'unanimité.

M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je commencerai par remercier chaleureusement notre rapporteur, M. Morael, de son excellent travail.

Les discussions que nous avons eues en commission furent approfondies mais rapides, ce qui est le signe distinctif de cette commission. Je m'en réjouis et je remercie tous les collègues qui ont participé aux travaux.

Les producteurs de films attendaient depuis des années un système, appelé en général tax shelter, qui n'existait pas chez nous.

Vous savez qu'il existe une série de possibilités d'intervention en Wallonie par le système Wallimage, dans les communautés bien entendu, au niveau de l'Europe par le système Eurimage, par le système Média plus et même par la Banque européenne d'investissements.

Ceci n'est pas anecdotique. Si vous reprenez les chiffres qui datent déjà de 1997, la part des recettes des entreprises américaines sur le marché de l'Union européenne est d'environ sept mille millions de dollars, soit 250 milliards de francs.

À l'inverse, à la même époque, la part des entreprises européennes sur le marché américain est de 25 milliards de francs. C'est vous dire tout le fossé qui sépare actuellement la puissance américaine de la faiblesse européenne.

Ceci est une pierre ajoutée à l'édifice de tous ceux qui veulent encore croire à un cinéma européen, non pas à un cinéma aseptisé mais à un cinéma fécondé par nos richesses nationales. Partant de la possibilité offerte par l'Union européenne de permettre aux États membres de développer des aides à la production, nous avons créé un système inspiré des pratiques en vigueur dans divers pays, en tenant compte de nos spécificités nationales rendant un système général, comme en Irlande ou au Luxembourg, impossible. Notre travail a abouti à l'élaboration d'un système très simple d'incitation fiscale à l'intention des entreprises désireuses d'investir dans le cinéma. Elles peuvent investir jusqu'à la moitié de leurs bénéfices dans la réalisation d'oeuvres audiovisuelles, à concurrence d'une somme forfaitaire. Cet investissement peut donner lieu à une déduction fiscale. Le système, intéressant, peut se développer. Il faudra évidemment que des personnes, des organisations, fassent le lien entre les divers types d'aide. Il s'agit d'un élément supplémentaire, relevant des compétences fédérales. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions en quelque sorte ajouter ce maillon à la chaîne qui, reliant les Régions, les Communautés, la Banque européenne d'investissements et l'Union européenne, permet aux producteurs de bénéficier de ressources destinées à financer les créations.

En conclusion, je crois que cette proposition sera à mettre au crédit du Sénat. Je suis convaincu que les producteurs et tous ceux qui sont intéressés par le développement de la production audiovisuelle se souviendront que les sénateurs auront été les premiers à mettre sur pied un tel système.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je me réjouis de l'adoption de cette proposition de loi qui favorise la création cinématographique. Il reste à espérer que les entreprises saisiront l'opportunité qui leur est offerte.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 2-703/4.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (Doc. 2-283) (Procédure d'évocation) (Nouvel intitulé)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 328 de Mme Nyssens.

Vote nº 1

Présents : 58
Pour : 13
Contre : 40
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 18.

Vote nº 2

Présents : 58
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 18

-L'article 18 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 300 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 3

Présents : 60
Pour : 8
Contre : 42
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 329 de Mme Nyssens.

Vote nº 4

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 42
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 280 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 5

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 41
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 330 de Mme Nyssens.

Vote nº 6

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 7

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 331 de Mme Nyssens. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 301 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 7

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 312 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 332 de Mme Nyssens.

Vote nº 8

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 40
Abstentions : 7

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 336 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 9

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 48
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 28.

Vote nº 10

Présents : 62
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 19

-L'article 28 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 333 de Mme Nyssens.

Vote nº 11

Présents : 62
Pour : 14
Contre : 41
Abstentions : 7

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 29.

Vote nº 12

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 19

-L'article 29 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 334 de Mme Nyssens.

Vote nº 13

Présents : 62
Pour : 14
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 335 de Mme Nyssens.

Vote nº 14

Présents : 62
Pour : 16
Contre : 41
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

(Le vote n° 15 n'est pas valable.)

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 40.

Vote nº 16

Présents : 62
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 19

-L'article 40 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 302 de MM. Vandenberghe et D'Hooghe.

Vote nº 17

Présents : 62
Pour : 16
Contre : 46
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 41.

Vote nº 18

Présents : 63
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 22

-L'article 41 est adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

M. Jacques D'Hooghe (CVP). - Le CVP est demandeur d'une plus grande transparence de la gestion des ASBL ainsi que d'un encadrement légal moderne qui soutienne le volontariat et l'engagement dans notre société. Notre groupe ne peut toutefois accepter un projet de loi qui impose aux ASBL des obligations comptables plus lourdes que celles des sociétés commerciales. Celles-ci ne doivent tenir une comptabilité complète que lorsqu'elles répondent à un des critères suivants : employer en moyenne 50 personnes, réaliser un chiffre d'affaires annuel de plus de 200 millions ou avoir un bilan total de plus de 100 millions. Le projet en revanche impose une comptabilité complète aux ASBL dès qu'elles remplissent deux des critères suivants : employer 5 personnes, réaliser un chiffre d'affaires de 10 millions ou avoir un bilan total de 20 millions. Aucune raison valable ne justifie cette discrimination faite entre les ASBL et les sociétés commerciales.

Les obligations imposées aux ASBL en matière de publication de documents sont aussi plus sévères que celles des sociétés commerciales.

Enfin, le gouvernement se moque du principe de droit qui veut que le pouvoir législatif décide de la date d'entrée en vigueur d'une loi.

Bien que le groupe CVP soit évidemment favorable à une modernisation de la législation sur les ASBL, il s'abstiendra en raison des lacunes que je viens d'évoquer.

M. Marc Hordies (ECOLO). - Le projet qui aboutit aujourd'hui est le fruit d'un long travail d'audition et très nombreux amendements. Nous jugeons ce texte équilibré, bien qu'éventuellement perfectible sur certains points. C'est probablement à la Chambre qu'il appartiendra d'y apporter quelques précisions, sans démonter pour autant l'équilibre que je viens d'évoquer et sans méconnaître le travail important réalisé par le Sénat.

Le groupe ECOLO votera donc en faveur de ce projet.

Parmi les acquis obtenus pour l'ensemble des associations, je voudrais citer le principe d'une comptabilité minimale, qui constitue une garantie à la fois pour les administrateurs et les éventuels travailleurs de ces associations.

Ces comptes minimaux doivent encore être précisés, soit par le Roi, ainsi que prévu, soit par la Chambre, mais nous insistons pour que ces précisions ne soient apportées qu'après consultation du monde associatif.

L'autre acquis est relatif à la publicité des comptes, qui doit offrir certaines garanties, tant aux tiers qu'aux travailleurs ne faisant pas partie de l'association.

Enfin, j'avais, en commission, déposé un amendement visant à régler ce qui m'apparaît comme une incohérence. En cas de dissolution judiciaire, pour des raisons - dans le fait de l'association - de statuts ou d'actes contraires à la loi ou à l'ordre public, l'actif pourrait être alloué à une association au but le plus proche du but ou des actes jugés criminels.

Je défends, quant à moi, le principe selon lequel, dans le cas de violations graves des droits de l'homme, à savoir de faits relatifs à la traite des êtres humains ou au racisme, l'actif devrait pouvoir être dévolu à des associations ou à des institutions s'occupant des victimes de ces faits.

L'amendement ne rencontrant pas d'opposition de principe, mais posant encore quelques problèmes juridiques et d'écriture, et après discussion avec un certain nombre de mes collègues, j'ai estimé préférable d'envoyer cet amendement pour analyse à la Chambre.

Ces précisions étant faites, je confirme qu'ECOLO votera en faveur de ce projet. Je voudrais, en outre, féliciter tous les membres du groupe de travail et ceux de la commission de la Justice pour le travail important qu'ils ont réalisé.

Mme Meryem Kaçar (AGALEV). - Ce projet mérite notre soutien car il apporte des modifications importantes à la législation relative aux ASBL et recherche plus de transparence. Contrairement au groupe CVP, je pense qu'il atteint ses objectifs. On crée la transparence de la comptabilité et on fait à cet égard une distinction entre petites et grandes ASBL, ce qui est vraiment nécessaire. Nous parlons d'une grande ASBL lorsque deux des critères suivants sont remplis : employer cinq travailleurs à temps plein, réaliser un chiffre d'affaires annuel de 250 000 euros et avoir un bilan total de 1 million d'euros. Dans ce cas, l'ASBL doit tenir une comptabilité complète. Les petites ASBL par contre doivent tenir une comptabilité simple mais elles doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de première instance, ce qui est aussi important pour la transparence.

Il faut également harmoniser le contrôle fiscal des ASBL, qui varie selon les Régions. Cela n'a rien à voir avec la loi sur les ASBL. Les auditions nous ont appris qu'il y a à cet égard un problème de personnel au ministère des Finances. Nous plaidons donc pour une harmonisation de ce contrôle.

Mme Martine Taelman (VLD). - Le VLD votera ce projet qui tient compte des intérêts des petites et des grandes ASBL. On ne peut surcharger les petites ASBL de tâches administratives. Elles devront tenir une comptabilité simplifiée. La transparence est importante pour la protection des tiers qui font des contrats avec les grandes ASBL et ont un droit de regard sur les documents qui les concernent.

Diverses commissions d'enquête ont déjà réclamé plus de transparence. Le crime organisé utilise volontiers l'instrument des ASBL mais une plus grande transparence lui compliquera les choses.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le groupe PSC a participé activement à ce groupe de travail. La tâche a été longue, laborieuse, mais intéressante. Je le répète, il a été difficile de trouver des règles générales et communes pour un secteur qui est, par définition, diversifié. Il n'est pas possible de parler du secteur associatif au singulier. Entre les organisations professionnelles, d'une part, et les comités de quartier, d'autre part, il y a un monde. Trouver des règles communes de publicité et de comptabilité pour l'ensemble du secteur a été difficile.

Nous nous abstiendrons sur ce texte, bien que nous soyons demandeurs d'une réforme ; nous avons d'ailleurs voté le projet de loi, à la Chambre, sous la précédente législature.

Nous souhaitons une modification sur deux points. Tout d'abord, il semblerait que le régime de la comptabilité puisse encore être affiné. Il est encore trop global avec, d'un côté, les petites associations et de l'autre, les grandes associations. Il serait possible de cibler une législation à l'intention des associations moyennes. De plus, on pourrait encore discuter des seuils à partir desquels les obligations de la loi de 1975 relative à la comptabilité des sociétés pourraient s'appliquer.

J'en viens à une deuxième critique plus fondamentale sur les obligations quant à la publicité, c'est-à-dire l'accès concédé aux tiers et aux membres, de tous les documents, procès-verbaux, décisions des organes de direction dans les ASBL. Cette disposition est trop large et nous ne voudrions pas que la liberté d'association soit mise en péril par de trop lourdes obligations. Nous sommes à l'air de la simplification administrative ; attention de ne pas trop charger le bateau.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe PSC s'abstiendra sur ce texte, même s'il y a fortement contribué.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Je félicite le groupe de travail, la commission et les présidents ainsi que les services du Sénat pour le travail accompli. Ce travail et le projet adapté feront certainement encore l'objet de nombreuses discussions et seront importants pour la théorie du droit.

Par ce travail, le Sénat a montré la plus-value qu'il apporte, notamment en procédant à de nombreuses auditions. Si on compare ce travail à celui de la Chambre lors de la législature précédente, il faut reconnaître que le Sénat a encore quelque utilité, ce qui ne m'empêche pas de rester favorable à son abolition.

Les critiques de certaines organisations qui disent que la loi sera impraticable sur le plan de la comptabilité ou qu'elle ne garantit pas suffisamment de transparence me paraissent non fondées. La transparence et la modernisation ont constitué les priorités de la réforme. Le Sénat a visé à un équilibre entre contrôle et transparence d'une part et liberté d'association d'autre part. C'est pourquoi nous avons établi une distinction entre les petites ASBL, pour lesquelles il y a peu de changements, et les grandes, auxquelles s'applique désormais un cadre juridique qui confirme ce qu'elles font déjà aujourd'hui.

Les adaptations pour les fondations privées sont très importantes car la loi de 1998 relative à la certification des actions peut enfin être appliquée, de sorte que les entreprises familiales ne devront plus émigrer aux Pays-Bas.

J'espère que le ministre et la Chambre pourront résister aux manoeuvres de lobbying de certains groupes de pression, de manière à ce que le texte ne soit plus modifié.

Le groupe VU-ID votera ce projet.

M. le président. - Je me réjouis à mon tour de l'adoption de ce projet de loi très important.

Il convient de féliciter tous les membres du groupe de travail et, en particulier, son président, M. Istasse, pour le travail approfondi qu'ils ont effectué. Je me réjouis de ce vote également pour le Sénat. Il s'agit en effet d'une procédure d'évocation et, à cette occasion, le Sénat a montré son utilité incontestable en réformant en profondeur le travail transmis par la Chambre.

M. le président. - Nous votons donc à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 19

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 18

-Le projet a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Doc. 2-691)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 18 de M. Vandenberghe.

Vote nº 20

Présents : 61
Pour : 20
Contre : 41
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 1 de Mme Nyssens.

Vote nº 21

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 4.

Vote nº 22

Présents : 60
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 20

-L'article 4 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 2 de Mme Nyssens.

Vote nº 23

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 20 de M. Vandenberghe.

Vote nº 24

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 5.

Vote nº 25

Présents : 60
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 20

-L'article 5 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 23 de M. Vandenberghe.

Vote nº 26

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 4B de Mme Nyssens.

Vote nº 27

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 6.

Vote nº 28

Présents : 60
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 20

-L'article 6 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 34 de Mme Nyssens.

Vote nº 29

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 39
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 22 de M. Vandenberghe.

Vote nº 30

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 8 de Mme Nyssens.

Vote nº 31

Présents : 59
Pour : 18
Contre : 39
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 6 de Mme Nyssens.

Vote nº 32

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 30 de Mme Nyssens. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 29 de M. Vandenberghe

Vote nº 33

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 7.

Vote nº 34

Présents : 60
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 20

-L'article 7 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 25 de M. Vandenberghe.

Vote nº 35

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 10 de Mme Nyssens.

Vote nº 36

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 39
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 26 de M Vandenberghe.

Vote nº 37

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 13.

Vote nº 38

Présents : 60
Pour : 40
Contre : 2
Abstentions : 18

-L'article 13 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 15 de Mme Nyssens.

Vote nº 39

Présents : 60
Pour : 18
Contre : 40
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 62.

Vote nº 40

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 18

-L'article 62 est adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Le PSC s'abstiendra sur ce projet, qui est l'un des plus importants de la législature en matière d'organisation judiciaire.

Si nous approuvons la création d'un parquet fédéral chargé de missions importantes pour lutter, notamment, contre la criminalité organisée, nous nous abstiendrons néanmoins pour des questions tant de forme que de fond.

En effet, je déplore la manière dont les travaux ont été organisés au Sénat. Ils n'ont pas été suffisamment approfondis et j'ai clairement dit hier que j'aurais souhaité que l'on entende les magistrats tant du Conseil supérieur de la Justice que du Collège des procureurs généraux ainsi que d'autres magistrats.

Il règne un malaise sérieux dans le chef de la magistrature par rapport au vote de ce projet de loi. Les magistrats craignent en effet les dysfonctionnements que pourrait entraîner ce projet. Ils sont tous favorables à la constitution d'un parquet fédéral, mais ils estiment que le texte n'est pas suffisamment soigné sur le plan de la définition des compétences, des relations entre les parquets d'instance et le futur parquet général ainsi que du contrôle spécifique qu'il conviendrait d'organiser pour entourer ce haut magistrat.

Voilà pourquoi le PSC s'abstiendra sur ce projet.

Vote nº 41

Présents : 60
Pour : 39
Contre : 0
Abstentions : 21

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Proposition de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale (de Mme Jeannine Leduc et consorts, Doc. 2-740)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 10 de M. Caluwé.

Vote nº 42

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 47
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 17 de M. Vandenberghe.

Vote nº 43

Présents : 60
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 1 de Mme Willame-Boonen et M. Thissen.

Vote nº 44

Présents : 60
Pour : 6
Contre : 54
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 18 de M. Vandenberghe.

Vote nº 45

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 42
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n^os 19 et 20 de M. Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article X.

Vote nº 46

Présents : 60
Pour : 41
Contre : 19
Abstentions : 0

-L'article 2 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 12 de M. Caluwé.

Vote nº 47

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 47
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 13 de M. Caluwé.

Vote nº 48

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 42
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 2 de Mme Willame-Boonen et M. Thissen.

Vote nº 49

Présents : 60
Pour : 5
Contre : 54
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 21 de M. Vandenberghe.

Vote nº 50

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 42
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 3.

Vote nº 51

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 18
Abstentions : 0

-L'article 3 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 3 de Mme Willame-Boonen et M. Thissen.

Vote nº 52

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 40
Abstentions : 6

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 22 de M. Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 4 de Mme Willame-Boonen et M. Thissen.

Vote nº 53

Présents : 59
Pour : 5
Contre : 53
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 23 de M. Caluwé et consorts.

Vote nº 54

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 46
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 4.

Vote nº 55

Présents : 60
Pour : 41
Contre : 19
Abstentions : 0

-L'article 4 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 5 de Mme Willame-Boonen et M. Thissen.

Vote nº 56

Présents : 60
Pour : 6
Contre : 54
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 15 de M. Caluwé.

Vote nº 57

Présents : 60
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 5.

Vote nº 58

Présents : 60
Pour : 41
Contre : 19
Abstentions : 0

-L'article 5 est adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de loi.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Le débat organisé hier après-midi, entre six et huit heures, fut caractérisé par le silence assourdissant des francophones de la majorité.

M. Philippe Moureaux (PS). - Pour une fois que nous nous taisons !

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Il y a des moments où c'est étonnant. Car il faut pouvoir justifier ce vote.

Le PSC s'opposera à cette proposition parce qu'elle renforce fondamentalement le déséquilibre entre la protection de la minorité flamande, déjà surprotégée, à Bruxelles et la minorité francophone des communes à facilités. (Protestations) Cette proposition va également à l'encontre d'un avis du Conseil d'État dont j'ai souligné la pertinence hier. Elle risque de conduire à la désignation obligatoire d'échevins flamands appartenant à des partis non démocratiques. (Protestations) Je vois que j'ai du succès, je suis ravie...

La proposition conditionne l'octroi de moyens supplémentaires à certaines communes, en l'occurrence celles qui auront désigné un échevin flamand. Cela créera une discrimination flagrante à l'égard d'autres communes. Enfin, la proposition prévoit une représentation flamande au sein des zones de polices tout à fait excessive et injustifiée par rapport au nombre d'habitants néerlandophones desdites communes. (Protestations)

Je constate que le bruit que l'on fait maintenant à ma gauche est inversement proportionnel au silence d'hier soir. (Applaudissements sur les bancs du PSC)

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - La justification de vote de Mme Willame m'impressionne fort. J'espère qu'elle adoptera la même attitude lors du vote sur l'ensemble de l'accord de la Saint-Polycarpe. (Applaudissements)

Vote nº 59

Présents : 59
Pour : 41
Contre : 18
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée.

-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.

-À la suite de ce vote, la proposition de loi modifiant les articles 279 et 280 de la loi communale (de MM. Ludwig Caluwé et Luc Van den Brande, Doc. 2-149) devient sans objet.

Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (Doc. 2-759) (Procédure d'évocation)

Vote nº 60

Présents : 59
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 19

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le17 juin 1999 (Doc. 2-731)

Vote nº 61

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, et à la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999 (Doc. 2-745)

Vote nº 62

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973 (Doc. 2-760)

Vote nº 63

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Mercredi 20 juin 2001 à 14 heures (salle M)

Débat concernant le rapport du gouvernement fédéral en exécution de l'article 2 de la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995.

Jeudi 21 juin 2001

le matin à 10 heures

Procédure d'évocation

Projet de loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ; Doc. 2-711/1 et 2.

Proposition de loi abrogeant l'article 252 du Code des impôts sur les revenus 1992 (de Mme Mimi Kestelijn-Sierens) ; Doc. 2-705/1 à 4.

Demandes d'explications :

de Mme Ingrid van Kessel au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et au ministre de la Justice sur « la signature et la ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine » (n° 2-514) ;
de M. Frans Lozie au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale et au ministre de l'Intérieur sur « la disparition inquiétante de demandeurs d'asile mineurs » (n° 2-505) ;
de Mme Magdeleine Willame-Boonen au ministre de l'Intérieur sur « l'acquisition par la ville d'Anvers d'un entrepôt en vue de transformer celui-ci en centre érotique » (n° 2-507) ;
de Mme Clotilde Nyssens au ministre de l'Intérieur sur « le dernier galop de la brigade équestre de Mons » (n° 2-512).

l'après-midi à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Questions orales.

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante ; Doc. 2-619/8 et 9.

À partir de 17 heures :

Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Vote sur la motion déposée en conclusion de la demande d'explications de M. Michiel Maertens au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports et au ministre de l'Intérieur sur les conditions juridiques secondaires à respecter pour ce qui est de l'organisation du « Festival of European Motorcycling » à Coxyde en septembre 2001 (n° 2-465), développée en séance plénière, le 31 mei 2001.

Vote sur les motions déposées en conclusion des demandes d'explications de Mme Mia De Schamphelaere sur « l'assistance en cas de délivrance de la pilule d'urgence » (n° 2-499) et de MM. Vankrunkelsven et Devolder sur « la pilule d'urgence » (n°s 2-502 et 2-503) au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, développées en séance publique de la commission des Affaires sociales, le 12 juni 2001.

Vote sur les motions déposées en conclusion des demandes d'explications de MM. Mahoux, Lozie, Van Hauthem et Mmes Thijs et Nagy au ministre de l'Intérieur sur « la situation à Fourons » (n°s 2-504, 506, 508, 509 et 516), développées en séance plénière, le 14 juin 2001.

Demandes d'explications :

de M. Paul Galand au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale sur « l'application de l'accord de coopération relatif à la politique en matière de pauvreté et les enseignements qui en ressortent pour les politiques belge et européenne » (n° 2-462) ;
de Mme Jacinta De Roeck au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale sur « la lutte contre l'exclusion sociale des plus pauvres » (n° 2-467) ;
de M. Michiel Maertens au ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et au Secrétaire d'État adjointe au Ministre des Affaires étrangères sur « les accords internationaux sur le café » (n° 2-493) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur « la préparation du Deuxième sommet mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales qui se tiendra au Japon en décembre 2001 » (n° 2-510) ;
de M. Alain Destexhe au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice sur « les suites du procès de quatre Rwandais et l'application de la compétence universelle » (n° 2-513) ;
de M. Vincent Van Quickenborne au ministre de la Justice et au ministre des Finances sur « le délit d'initié » (n° 2-515) ;
de Mme Clotilde Nyssens au ministre des Finances sur « la mise à disposition de fonctionnaires des administrations fiscales auprès de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée » (n° 2-511).

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Votes

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le soutien de la production d'oeuvres audiovisuelles (de M. Philippe Monfils, Doc. 2-703)

Vote nº 64

Présents : 59
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 2

-La proposition de loi est adoptée.

-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.

Demande d'explications de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «le conflit azéro-arménien» (n° 2-501)

M. le président. - M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je n'attends pas le retour du ministre des Affaires étrangères en Belgique parce qu'il s'agit aussi d'une question d'actualité. Le conflit azéro-arménien déchire cette région du Caucase depuis plus de treize ans. Des négociations de paix se sont déroulées au mois d'avril à Key West en Floride. De nouvelles discussions doivent avoir lieu en juin à Genève. Un compromis semble se dessiner sur le retour à l'Azerbaïdjan de six des sept régions occupées par les Arméniens et sur un statut d'autonomie pour le Haut-Karabakh. L'Azerbaïdjan recevrait en compensation une route sous protection internationale vers l'enclave isolée du Nakhitchevan.

Un accord final pourrait intervenir à Moscou avant le mois de juillet. La région du Caucase est une région géostratégiquement primordiale notamment pour des raisons énergétique. Il suffit de compter les différents projets d'oléoducs qui sont en cours d'étude pour acheminer les ressources énergétiques vers les pays occidentaux et de relever la hauteur des investissements des sociétés occidentales dans la région. Je ne peux pas m'empêcher d'inscrire la guerre de Tchétchénie dans ce contexte de lutte de pouvoir pour la suprématie économique dans la région.

Les relations entre la Turquie et l'Arménie n'ont jamais été bonnes. C'est peu dire. Le refus de la Turquie de reconnaître le génocide des Arméniens est une des pommes de discorde importantes. Je me réjouis d'ailleurs de ce que notre Sénat, lors de la législature précédente, ait reconnu l'existence de ce génocide.

L'Arménie est soumise par la Turquie à un embargo depuis 1993. Cet embargo est renforcé depuis 1999. Selon des sources arméniennes, cet embargo, condamné par le Conseil de sécurité en 1992 et en 1993 dans les résolutions N° 822, 853 et 874, coûte annuellement à l'Arménie environ 180 millions de dollars. Cette estimation est confirmée par une étude de l'Université de Floride. On peut comparer ce coût avec l'aide annuelle versée à l'Arménie par les États membres de l'UE qui s'élève à 140 millions de dollars. Cet embargo est un frein majeur au développement économique de l'Arménie. Il étrangle ce petit pays enclavé.

De nouvelles perspectives se sont peut-être ouvertes lors des négociations d'avril dernier. Elles seraient aussi la conséquence du statut de candidat à l'adhésion à l'UE obtenu par la Turquie. La négociation sur l'adhésion pourrait en effet faciliter le dialogue avec ce pays.

Quel est l'état des lieux des négociations à propos du Nagorno-Karabakh ? Quelle est l'évaluation du gouvernement belge et celle de l'UE sur cette question ?

Les États-Unis jouent un rôle actif dans le Caucase, région stratégique au niveau géopolitique et énergétique. Quel est le rôle que joue l'UE dans cette région ?

La Turquie joue un rôle-clé dans la région et pourrait jouer un rôle constructif en faveur de la paix et de la stabilité dans le Caucase. Comment l'UE articule-t-elle sa politique caucasienne avec la Turquie ?

Quelle est la position de la Belgique et de l'UE sur l'embargo que la Turquie impose à l'Arménie ?

Quels sont les efforts que développe la Belgique pour faire lever cet embargo ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Le ministre des Affaires étrangères se trouvant pour l'instant à Göteborg, il m'a prié de donner lecture de sa réponse à M. Dallemagne.

« Le processus de négociation visant à résoudre le conflit du Nagorno-Karabakh s'est intensifié depuis le début de cette année. Il apparaît possible que l'Arménie et l'Azerbaïdjan concluent prochainement un accord réglant ce conflit. Nous-mêmes et tous nos partenaires de l'Union européenne appelons naturellement de tous nos voeux la conclusion de cet accord et nous encourageons les dirigeants des deux pays à prendre à cet effet les décisions courageuses qui s'imposent.

L'UE est le principal pourvoyeur d'aides étrangères dans la région du Caucase qui est d'importance stratégique pour la production et le transit de pétrole et de gaz. Sous la présidence suédoise, l'UE a manifesté sa volonté d'être davantage présente politiquement et a, à ce titre, adopté un nouveau programme politique pour la région dans laquelle elle souhaite mener des actions plus visibles sans concurrencer les projets déjà mis sur pied par d'autres organisations internationales. Ainsi, une troïka de l'UE s'est rendue dans les trois États de Sud-Caucase en février dernier. J'ai décidé d'envoyer une troïka de directeurs régionaux sous la présidence belge, présidence durant laquelle seront organisés les premiers conseils de coopération avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, le 30 octobre prochain à Luxembourg.

Le Caucase est un sujet de dialogue avec la Turquie. L'UE ne peut naturellement articuler sa politique dans le Caucase sur celle de la Turquie ni sur celle d'aucun autre État, mais il va de soi qu'elle souhaiterait qu'il puisse y avoir entre sa propre politique et celle de la Turquie, la plus grande convergence possible. Je souhaiterais que la Turquie utilise l'influence dont elle jouit dans la région pour favoriser la conclusion d'un accord entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie sur le Nagorno-Karabakh. La Turquie, comme la Russie et les USA, sont perçus comme des acteurs importants pour la stabilisation de la région.

À ma connaissance, ni la Belgique, ni l'UE n'ont pris position à une date récente sur les relations entre la Turquie et l'Arménie, entre lesquelles la frontière est fermée par décision de la Turquie. Il y a un contentieux entre ces deux pays et, semble-t-il, des griefs de part et d'autre. Je souhaite qu'un dialogue puisse naître et se développer entre eux, dans le but de résoudre leur contentieux bilatéral. Une solution négociée du conflit du Nagorno-Karabakh devrait le favoriser. »

(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je remercie le ministre d'avoir transmis la réponse du ministre des Affaires étrangères.

Je regrette de ne pas avoir entendu de condamnation claire de l'embargo exercé par la Turquie à l'encontre de l'Arménie. Je rappelle que ce dernier pays compte trois à quatre millions d'habitants, qu'il est très enclavé et qu'il dépend, pour son développement économique, de l'ouverture des frontières. Les frontières vers l'Azerbaïdjan et vers la Géorgie sont virtuellement fermées. Cette fermeture de la frontière avec la Turquie, et donc également vers l'Europe, pose évidemment un problème extrêmement grave.

Le ministre des Affaires étrangères a souligné que l'Europe était le premier bailleur de fonds. En réalité, l'argent versé au titre de l'aide à l'Arménie parvient à peine à compenser les pertes économiques dues à l'embargo.

Je prends bonne note de l'envoi d'une troïka par le gouvernement pendant la présidence belge. J'espère qu'elle contribuera à lever cet embargo et à faciliter le développement de l'Arménie.

-L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Frans Lozie au ministre de la Justice et au ministre de l'Intérieur sur «le retard éventuel du Conseil d'État en ce qui concerne les contestations en matière de nominations» (n° 2-494)

M. Frans Lozie (AGALEV). - En juin 1999, le précédent ministre de la Justice a nommé, au terme d'une procédure de recrutement contestée, un officier de liaison à l'ambassade de Belgique à Washington, également compétent pour le Canada. Un autre candidat introduisit à l'époque un recours au Conseil d'État. Peu après l'entrée en fonction du présent gouvernement, le ministre de la Justice actuel décida de suspendre cette nomination et de lancer une nouvelle procédure de recrutement. Cette décision fut presque immédiatement annulée par le Conseil d'État. Depuis, le Conseil d'État ne s'est pas encore prononcé sur le recours introduit à l'origine.

Le ministre peut-il expliquer comment il se fait que deux ans après l'introduction du recours, le Conseil d'État ne se soit pas encore prononcé ? Est-ce dû à une surcharge de travail ? Combien de recours contre des nominations faites par le ministre de la Justice précédent sont-elles encore pendantes au Conseil d'État ? Quel est le retard moyen ?

Des problèmes structurels sont-ils à la base des retards ? Le ministre prépare-t-il des mesures pour les résorber ?

Sur la base de quels critères le Conseil d'État décide-t-il de l'ordre dans lequel il traite les recours contre des nominations ? Il est quand même inacceptable, tant pour le candidat qui introduit le recours que pour celui qui a été nommé, que deux ans après, le Conseil d'État ne se soit toujours pas prononcé sur une nomination contestée !

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur Lorsque M. Lozie a soulevé ce problème dans une question en date du 14 octobre 1999, j'ai répondu que la décision de nomination serait rapportée et la procédure recommencée.

Le jour même où je faisais cette déclaration, deux arrêtés ministériels ont été pris, l'un mettant fin immédiatement à la désignation comme officier de liaison et le deuxième pour mettre fin au détachement de la personne désignée au Commissariat de la police judiciaire.

Des dispositions furent ensuite prises pour recommencer la procédure de sélection. Le nouvel appel aux candidats se clôtura le 5 novembre 1999 et les deux mêmes personnes posèrent leur candidature. En outre, le candidat initialement désigné introduisit un premier recours au Conseil d'État qui suspendit les deux arrêtés et un second en vue de leur annulation au fond.

Je ne puis me prononcer sur l'évolution du premier recours introduit par le candidat malchanceux ; tout ce que je puis dire, c'est que les plaidoiries ont eu lieu le 17 mai et que l'arrêt est attendu.

Le Conseil d'État est une juridiction administrative sui generis prévue par la Constitution. Ses compétences et son organisation sont régies par une loi spécifique et la procédure par un arrêté du Régent. Il est en outre relié au ministère de l'Intérieur. C'est donc plutôt à mon collègue de ce département qu'il faut adresser des questions ou remarques éventuelles au sujet des retards ou du mode de traitement des dossiers.

Quant au nombre de nominations faisant l'objet d'un recours, spécifiquement pour la Justice, il n'est pas tel qu'on puisse parler de paralysie de l'appareil judiciaire.

Actuellement, 400 affaires environ sont pendantes - 160 francophones et environ 230 néerlandophones - et la plus ancienne remonte à 1997.

Quant à la question qui me concerne, j'ai demandé des informations au premier président du Conseil d'État mais je tiens à souligner d'emblée que ce conseil décide lui-même de l'organisation de ses travaux et de l'ordre de traitement des dossiers.

Je dois vous dire qu'il y a un problème de retard général au Conseil d'État. C'est vrai dans la section de législation qui ne comporte que deux chambres francophones et deux chambres néerlandophones. C'est vrai également au niveau du contentieux. Une des raisons de ce retard est la multiplication effrayante de recours introduits dans le cadre du contentieux des étrangers qui représente actuellement 60 à 70% du total du contentieux du Conseil d'État.

Dès que je disposerai des renseignements que j'ai demandés au Premier président, je vous en ferai évidemment part.

M. Frans Lozie (AGALEV). - Aucune décision de fond n'est encore intervenue pour l'incident qui remonte au début de cette législature. Je me réjouis d'entendre que les plaidoiries ont eu lieu et que l'arrêt est attendu dans le courant de ce mois-ci.

En tant que collège indépendant, le Conseil d'État doit en effet pouvoir organiser lui-même ses travaux. J'espère que cela se fait sur la base de critères objectifs.

-L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Anne-Marie Lizin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «la détérioration de la situation en Macédoine» (n° 2-497)

M. le président. - M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je ne vous le cacherai pas, j'aurais préféré que M. Michel soit présent ; néanmoins, l'urgence de la situation suppose que l'on puisse au moins interpeller un membre du gouvernement sur une matière qui est étonnamment négligée tant dans l'actualité journalistique belge que dans l'ensemble de la presse européenne.

Les images tristement classiques de réfugiés reviennent à nouveau à l'ordre du jour. Ces réfugiés fuient vers le Kosovo pendant que leurs villages sont bombardés par l'armée officielle macédonienne, visiblement avec l'accord européen. Ceux qui ne partent pas se terrent dans les maisons susceptibles d'être bombardées.

Comment pouvons-nous, en ce début de 21è siècle, en arriver là, dans l'indifférence complète de l'Europe ?

Comment pouvons-nous nous résigner à ce point, en acceptant de voir une armée se venger sur une population minoritaire ?

Par exemple, le ministre est-il informé de l'arrivée de mercenaires ukrainiens et bulgares pour composer les bataillons macédoniens, et de l'annonce, par le premier ministre macédonien, de l'accord d'une jonction militaire avec l'armée serbe ?

Le ministre estime-t-il les efforts européens suffisants pour amener la Macédoine à traiter ses citoyens sur un pied d'égalité et reconnaître aux Albanais de Macédoine la citoyenneté macédonienne, élément de base de l'existence de personnes dans un État ?

L'organisation de cours en albanais, en particulier dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur, constitue de longue date une revendication majeure. Des Albanais de Belgique tentent de créer une université à Tetovo. À cet égard, le budget promis à l'issue de la conciliation placée sous l'égide de M. Vanderstoel est toujours en souffrance. La Belgique envisage-t-elle de prendre une initiative en la matière ?

J'en viens au volet social. Les quartiers pauvres de la ville de Skopje sont peuplés d'Albanais. Or, les familles albanophones, qui ont souvent de nombreux enfants, se voient refuser l'octroi des allocations familiales au motif qu'elles ne possèdent pas de papiers délivrés par l'État macédonien. Telle est la réalité, en dépit du fait que l'exclusion du bénéfice de ce droit n'est inscrite nulle part...

Enfin, quels sont les contrôles exercés par les institutions européennes, dont nous aurons bientôt la présidence, sur les opérations militaires réelles menées par l'armée macédonienne ?

Je tiens à affirmer, afin de dissiper toute équivoque, que mes préoccupations ne sauraient être interprétées comme étant le reflet d'un soutien aux terroristes. La précision n'est pas anodine car la moindre question sur le comportement de l'armée macédonienne suscite un flot invraisemblable de messages de propagande russe dénonçant un soutien aux terroristes, ce que je démens formellement.

La situation abominable qui prévaut dans ce pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne est stupéfiante. Le refus d'entamer le dialogue avec les principaux intéressés et, surtout, le rejet des questions posées par la minorité albanophone me font songer à un autre débat, belge celui-là. Le traitement non militaire du problème est essentiel, à condition d'inviter tous les protagonistes à s'asseoir autour de la table.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je comprends la déception de Mme Lizin mais le ministre des Affaires étrangères est actuellement à Göteborg. M. Michel, malgré ses nombreux talents, n'a pas encore le don d'ubiquité. Il m'a donc prié de donner lecture de la réponse suivante : « Depuis le début de la crise en ex-république yougoslave de Macédoine, la Communauté internationale et l'Union européenne en particulier n'ont pas ménagé leurs efforts afin de trouver une solution pacifique et durable. Ainsi, à chaque réunion du Conseil Affaires générales, dont celle du 11 juin dernier, la question de la situation en Macédoine a été examinée. En outre, le Haut représentant secrétaire général de l'Union européenne, Javier Solana, s'est rendu presque toutes les deux semaines à Skopje. Enfin, la Troïka des ministres des Affaires étrangères, dont moi-même ou Mme Neyts-Uyttebroeck faisions partie, s'est déplacée en Macédoine et au Kosovo.

Lors des différents contacts et visites, le message a été très clair : une solution au conflit ne peut être atteinte que par la négociation et le dialogue et non par la violence. Il faut que le pays sorte le plus vite possible de ce cercle vicieux de violence.

Je ne suis pas informé de l'arrivée de mercenaires ukrainiens ou bulgares ou d'un accord avec l'armée serbe. Je ne suis pas sûr par ailleurs que tous les combattants du NLA soient des ressortissants macédoniens. Si l'information concernant l'implication de ressortissants ukrainiens et bulgares était confirmée, la responsabilité des États concernés pourrait être engagée. Tout ce qui va dans le sens d'une internationalisation du conflit me semble dangereux et susceptible d'aggraver encore davantage la crise.

Nous avons apporté notre soutien au gouvernement d'unité nationale dont font aussi partie les deux principaux partis albanais. Nous avons également appelé le gouvernement macédonien à répondre aux actions des extrémistes armés d'une manière mesurée et proportionnée afin d'éviter des victimes civiles.

Simultanément, le gouvernement d'unité nationale doit agir sur le terrain politique. Des réformes concrètes et substantielles sont nécessaires ; il n'y a pas de temps à perdre.

À ce stade, je constate que l'ensemble des forces politiques au sein du gouvernement d'union nationale partagent les objectifs de démilitarisation et de pacification du Président Trajkovski.

Tout comme ses partenaires de l'Union, la Belgique a toujours condamné vivement les actions des extrémistes qui ont pris l'initiative des hostilités. En même temps, nous avons appelé les partis politiques albanais démocratiques à oeuvrer dans le gouvernement d'unité nationale avec les autres forces démocratiques afin de réaliser les réformes nécessaires.

Nous avons également lancé des appels urgents aux dirigeants des Albanais du Kosovo pour qu'ils condamnent sans ambiguïté l'usage de la violence en Macédoine et pour qu'ils se distancient des extrémistes armés. Un appel similaire a été lancé à Tirana. Nous avons plaidé auprès des autorités de la République d'Albanie pour la poursuite de leur politique actuelle.

En ce qui concerne l'Université de Tetovo, je vous rappelle mon engagement à la financer à hauteur de 20 millions de francs. Toutefois, la gestion globale du projet relève du Haut Commissaire de l'OSCE pour les Minorités nationales qui a déjà fait un travail remarquable en Macédoine et est à l'origine de cette proposition. Dès que les travaux auront suffisamment progressé, la contribution belge pourra trouver à se concrétiser. »

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je remercie le ministre de faire un effort d'extension de son champ d'action !

Il me paraît difficile de poursuivre la discussion sur ce que pourrait être le rôle de la présidence belge.

Il est évident que parmi les combattants, certains ne sont pas de nationalité macédonienne : étant albanophones, ils n'ont pas accès à cette nationalité.

J'en viens à l'extension du conflit. Les pilotes des hélicoptères qui bombardent sont officiellement ukrainiens. D'aucuns ne veulent peut-être pas l'admettre mais le conflit est beaucoup plus large qu'il n'y paraît.

Enfin, en ce qui concerne Tetovo, il me paraît impensable que l'on ne trouve pas de solution sur une matière qui est en discussion depuis huit ans. Il est tout à fait compréhensible qu'une minorité qui n'obtient pas de réponse pendant autant d'années passe à une action différente, surtout dans la perspective d'un débat sur l'adhésion à l'Union européenne.

Je vous invite, monsieur le ministre, à suggérer au ministre des Affaires étrangères de se plonger dans cette matière délicate en vue d'une pacification ultérieure de l'ensemble. Je lui rappelle par ailleurs que plusieurs centaines de prisonniers albanophones ont été emmenés dans des prisons de Serbie et qu'à ce jour, ils n'ont pas encore été libérés malgré l'évolution du régime à Belgrade.

Je pense que durant la présidence belge de l'Union, des initiatives pourraient être prises concernant ce dossier, qui est toujours pendant dans cette zone.

-L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Georges Dallemagne à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur «la crise du Cidex» (n° 2-489)

M. Georges Dallemagne (PSC). - Voici quelques jours, la ministre a annoncé officiellement que le nombre de personnes contaminées dans le cadre de ce que l'on appelle « l'affaire Cidex » était de 304 cas d'hépatite (B et C), 7 cas de tuberculose et 6 cas d'infection bactérienne.

Ces chiffres confirment les craintes que nous exprimons, depuis la révélation de cette affaire, quant à l'importance de la contamination.

Au vu de ces chiffres, la publication d'un rapport complet concernant l'enquête épidémiologique qui a été menée me semble plus que jamais indispensable.

J'aimerais toutefois, dès à présent, obtenir des précisions quant à la méthodologie utilisée dans le cadre de cette enquête épidémiologique. Comment a-t-on procédé à la définition des cas ? De quelle manière a-t-on effectué les recherches ? Quelle est la période concernée ? Nous souhaiterions obtenir un rapport à ce sujet.

Il me semble aussi, alors que l'on dispose enfin des premières conclusions officielles, qu'il y a lieu de tirer un premier bilan. Je sais que vous avez régulièrement procédé à certaines évaluations.

La ministre pourrait-elle nous faire part de ses conclusions quant à la définition des responsabilités de la firme pharmaceutique, des hôpitaux, des médecins, le cas échéant, et de son ministère ?

J'aimerais aussi savoir si des modifications réglementaires sont envisagées pour qu'à l'avenir, ce type de situations soit évité.

En ce qui concerne le mécanisme d'indemnisation, dont j'ai eu connaissance par la presse, notamment, je m'interroge sur les distinctions opérées quant à la probabilité du lien de causalité entre la contamination et la diffusion du lot défectueux. Les niveaux d'indemnisation diffèrent en effet selon que la probabilité soit haute, moyenne ou basse.

Quelle est la pertinence de procéder à ces distinctions, étant donné que, dans tous les cas, et donc même lorsque la probabilité est la plus faible, un dommage a peut-être été causé ?

Enfin, j'aimerais savoir quelles mesures de santé publique ont été prises pour éviter la propagation de la contamination aux proches des personnes infectées. Ces dernières redoutent en effet que l'épidémie puisse s'étendre à leur entourage. Je pense, par exemple, à la tuberculose, dans le cadre de laquelle la contamination est particulièrement aisée.

Des mécanismes d'indemnisation sont-ils prévus pour ces cas particuliers de proches éventuellement infectés par les personnes victimes du Cidex ?

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Dans votre demande d'explications, vous mentionnez le nombre annoncé de personnes contaminées dans le cadre de l'affaire Cidex : 304 cas d'hépatite (B et C), 7 cas de tuberculose, 6 cas d'infection bactérienne.

Ces chiffres doivent être correctement interprétés :

Pour l'hépatite B et C, le nombre de 304 cas « contaminés » se réfère au nombre de personnes ayant été un jour en contact avec les virus. Sont donc inclus provisoirement les cas antérieurs à l'incident Cidex.

Quant à la tuberculose, certains patients souffrant de tuberculose active ont subi une endoscopie avec le Cidex défectueux, ce qui a nécessité le rappel des patients ayant subi une intervention avec les appareils qui ont baigné dans la même solution désinfectante. Sur 110 patients rappelés, 7 ont présenté une intradermo-réaction positive qui a justifié une chimioprophylaxie.

Six patients ont développé une infection bactérienne après une intervention.

Quant à la méthodologie de l'enquête épidémiologique, deux méthodes de collecte d'informations ont été utilisées. Chaque hôpital concerné a été sollicité pour compléter un questionnaire standardisé afin de rassembler les données sur l'utilisation du fameux lot de Cidex. L'hôpital a procédé au rappel des patients à risque afin de déterminer les infections observées chez ceux-ci.

Les hôpitaux concernés ont transféré les informations sur l'intervention et les résultats des tests sanguins d'hépatites B et C pour chaque patient concerné, sous forme d'une base de données anonyme. Ces données permettent d'identifier les patients infectés par une hépatite B et/ou C, les infections déjà connues antérieurement à l'intervention, les infections acquises récemment - pour l'hépatite B - et d'examiner la possibilité de transmission d'infection d'un patient à un autre. L'ensemble des résultats des deux séries de tests sanguins d'hépatites B et C est examiné pour permettre de différencier les infections anciennes des infections récentes.

L'effort des hôpitaux pour constituer cette base de données a été considérable, vu le nombre élevé de patients concernés pour certains sites et l'absence de personnel supplémentaire pour effectuer cette tâche.

Tout cas d'infection de tous types, observé après une intervention à risque, rapporté comme « non connu » et pour lequel il n'y a pas d'évidence démontrable - clinique, biologique, histologique ou autre - que l'infection existait déjà antérieurement à l'intervention et pour laquelle une contamination à cause de l'intervention est plausible, est considéré comme un cas de contamination dont le lien avec la problématique Cidex ne peut pas être exclu.

La période à risque pendant laquelle le Cidex défectueux a été utilisé est très différente selon l'hôpital. L'enquête inclut la période entière d'utilisation du Cidex défectueux pour l'ensemble des hôpitaux. Cette période va du 4 février 2000 au 5 mai 2000.

Quant à votre remarque sur le mécanisme d'indemnisation et les distinctions faites pour différencier les cas de probabilité - haute, moyenne, basse - du lien de causalité, le comité d'experts qui, entre-temps, s'est mis au travail présentera sa conclusion de deux façons : soit une contamination dans le cadre de l'affaire Cidex ne peut pas être exclue, soit il n'y a pas d'indication de contamination dans le cadre de l'affaire Cidex. Comme je l'ai dit préalablement, dans les cas douteux, le doute bénéficiera toujours au patient.

L'estimation de la probabilité que l'infection soit liée à la problématique Cidex sera prononcée dans ce cadre-là.

Les dossiers de transmission secondaire - des proches infectés par le patient - peuvent être soumis au comité d'experts, au même titre que l'ont été ceux des patients.

Jusqu'à présent personne ne s'est manifesté. Lorsqu'un problème de tuberculose est constaté, la famille de l'intéressé est automatiquement invitée à se présenter pour subir un test. J'estime donc que s'il y avait eu des cas de contamination, les gens se seraient manifestés. Si un cas devait encore être détecté, le dossier pourrait évidemment être soumis au comité d'experts.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je remercie la ministre de sa réponse qui apporte un certain éclairage, notamment sur la manière dont il faut interpréter le nombre de personnes contaminées. Je suis conscient d'insister régulièrement sur les mêmes points, madame la ministre, mais je regrette véritablement de ne toujours pas disposer d'un rapport écrit. Les éclairages que vous venez de donner sur la définition des cas et sur la manière dont il faut interpréter le nombres de cas d'hépatites montrent à quel point il peut encore exister une confusion, y compris dans l'opinion publique, entre les anciens cas et les nouveaux cas, entre les cas réellement liés à l'affaire Cidex et ceux pour lesquels il n'existe pas aujourd'hui de preuve qu'ils y soient reliés. J'insiste pour que nous soyons correctement informés. Trop souvent, tout au long de cette affaire, des chiffres ont été avancés, qui ont parfois été contredits ou amendés, et dont on n'a pas toujours pu savoir quelle était la signification. Je trouve qu'il y a lieu de bien cerner les conséquences de cette affaire Cidex qui est quand même extrêmement sérieuse puisqu'elle concerne la santé publique.

C'est d'autant plus important que lorsqu'il s'agit de l'indemnisation, on parle bien de nouveaux cas. Il semble donc possible techniquement d'apprécier mieux quelles seraient les personnes qui auraient subi une infection du fait d'une mauvaise désinfection de matériel médical par du Cidex défectueux. Je suis un peu surpris du contraste qui existe entre, d'une part, le bilan qui est dressé et qui confond finalement anciens et nouveaux cas, notamment en ce qui concerne la tuberculose et l'hépatite et, d'autre part, le système d'indemnisation qui précise qu'il s'agit évidemment d'indemniser des personnes dont on aura pu s'assurer qu'elles ont effectivement été infectées à la suite d'un contact avec le Cidex défectueux.

J'insiste donc vraiment pour que nous puissions disposer de données qui ne puissent pas se prêter à interprétation sur les plans scientifique et méthodologique.

En ce qui concerne les infections secondaires, j'ai cité l'exemple de la tuberculose. Vous avez raison de dire qu'en cas de tuberculose, il n'y a pas trop de difficultés puisqu'une attention particulière est portée à l'entourage d'une personne infectée. La situation est tout autre en ce qui concerne l'hépatite B, par exemple. A ma connaissance, aucun dispositif particulier ne permet d'éviter que l'entourage d'une personne atteinte par l'hépatite B soit contaminé. Or, on sait que cette infection se transmet notamment par voie sexuelle. Il aurait été utile de prévoir un programme d'information concernant les modes de transmission de l'hépatite B mais aussi de l'hépatite C. Il y a là une insuffisance quant à l'appréciation à la fois de la contamination secondaire, de l'infection secondaire de certaines des maladies mais, également, de la protection des personnes qui pourraient faire l'objet d'infections secondaires.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Pour ce qui est du rapport, j'ai toujours donné les chiffres dont je disposais. Après la première série de tests - je rappelle qu'il y a eu deux vagues - un rapport intérimaire a été établi. Ce document indiquait déjà les cas sûrs et les cas qui restaient douteux, et en précisait la cause. À partir de ces chiffres-là, des commentaires divers ont été faits dans la presse, ce qui a entretenu une certaine confusion concernant des choses clairement dites et scientifiquement fondées.

Selon les dernières informations que j'ai reçues, le rapport final sera prêt dans deux semaines. Tout comme le rapport intermédiaire, le rapport final sera mis à disposition. J'ai toujours joué la carte de la transparence dans ce dossier. Je n'ai jamais rien caché, quoi que l'on dise, même dans des livres.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Vous n'avez pas répondu à ma deuxième remarque.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Comment puis-je mettre un dispositif en place avant de connaître les chiffres ?

M. Georges Dallemagne (PSC). - Dès le départ, nous savions qu'il y avait des contaminations par l'hépatite B. Nous savions que cette maladie était contagieuse et qu'il fallait protéger l'entourage des personnes infectées. Je vous interroge dès lors sur le dispositif qui aurait été mis en place pour protéger ces personnes, pour éviter cette contamination secondaire par l'hépatite B ou pour que l'on puisse au moins l'évaluer.

Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Cette évaluation est faite par les médecins qui ont traité les personnes concernées. Cette responsabilité ne peut être assumée par le niveau central. Comme cela se passe toujours en cas de maladies contagieuses, les médecins qui traitent les malades fournissent les informations et les instructions nécessaires.

-L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Georges Dallemagne au ministre de l'Intérieur sur «les contrats de prévention» (n° 2-480)

M. Georges Dallemagne (PSC). - Le gouvernement a annoncé récemment la possibilité de conclure des contrats de prévention pour une période de deux ans à partir du 1^er janvier 2002.

Selon le communiqué de presse du Conseil des ministres daté du 4 mai 2001, les critères objectifs de sélection des communes bénéficiaires des ces contrats sont les suivants :

- le caractère urbain (nombre d'habitants) ;

- le degré de criminalité ;

- la situation socio-économique de la commune.

Sur la base de ces critères, je m'étonne de constater que la candidature de la commune de Jette a été rejetée au profit des communes d'Uccle et Auderghem. Cette situation me paraît paradoxale, eu égard aux niveaux socio-économiques et budgétaires respectifs de ces trois communes bruxelloises.

Le ministre pourrait-il m'informer du détail des chiffres pris en considération pour l'octroi des contrats de prévention dans les communes de Jette, d'Uccle et d'Auderghem ? A-t-il bien estimé que la suppression de l'actuel contrat de prévention dont bénéficie la commune de Jette n'aura pas pour conséquence une recrudescence de la criminalité dans cette commune ? Ne craint-il pas un report de la criminalité vers les communes ne bénéficiant pas d'un contrat de prévention ? N'y a-t-il pas un motif d'inquiétude particulier pour la commune de Jette ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Quasi chaque jour, je me vois obligé de ressasser les motifs qui ont conduit à sélectionner les communes nouvellement bénéficiaires d'un contrat de sécurité et de prévention sur une base objective. Si je n'étais pas profondément convaincu de la nécessité de gérer ce dossier en toute impartialité, je regretterais l'époque pas si lointaine où l'on octroyait des contrats sans guère devoir systématiquement se justifier puisqu'il n'y avait point de règle et que cela dépendait uniquement du plaisir du Prince.

La sélection objective des communes a en effet été décidée sur la base des critères objectifs suivants, que vous avez d'ailleurs rappelés : le caractère urbain, le degré de la criminalité et la situation socio-économique de la commune.

La sélection d'Uccle résulte de son caractère urbain. Le gouvernement a en effet décidé de tenir compte de la présence de quartiers à risques dans les grandes et moyennes communes.

Les communes de plus de 60.000 habitants ont été sélectionnées. C'est le cas d'Uccle qui compte presque 75.000 habitants. Cette commune est d'ailleurs particulièrement touchée par des faits criminels tel que le vol avec violence et connaît également des problèmes liés à la présence de plusieurs gros établissements d'enseignement sur son territoire.

La sélection d'Auderghemn résulte du fait que, parmi les communes de 60.000 habitants ou moins, elle connaît, par nombre d'habitants, un degré de criminalité relativement élevé. Sur la base des chiffres de criminalité de 1997, 1998, 1999 et des six premiers mois de 2000, elle occupe la quatrième place régionale. En comparaison, Jette occupe la huitième place.

Vu le nombre limité de communes sélectionnées, et afin d'éviter le saupoudrage, le gouvernement a donc décidé d'octroyer un contrat à Auderghem plutôt qu'à une commune comme Jette. Il n'était pas possible non plus d'octroyer à Jette un contrat en tenant compte de son tissu social particulièrement fragilisé. D'autres communes bruxelloises connaissent des situations bien plus préoccupantes si l'on tient compte du revenu moyen par habitant. Au classement des communes les plus pauvres, Jette occupe en effet la onzième place sur 19.

Avec des moyens limités, j'ai dû proposer au gouvernement de faire des choix. Les contrats de sécurité et de prévention ont ainsi été octroyés aux communes qui en ont le plus besoin, soit parce qu'elle connaissent une certaine criminalité, soit en raison d'un tissu social plus fragilisé qu'ailleurs.

Enfin, il est un peu court de lier ou de tenter de lier une éventuelle recrudescence de la criminalité à la non-reconduction d'un contrat de sécurité et d'expliquer la baisse de la délinquance uniquement par l'obtention d'un tel contrat, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas. Dans un certain nombre de communes où existent de bons contrats de sécurité, la criminalité a malheureusement continué à augmenter. Il faut donc interpréter toutes ces statistiques avec les nuances nécessaires.

Les contrats de sécurité et de prévention constituent un outil parmi d'autres visant à accroître la sécurité des biens et des personnes et, d'une manière plus globale, à améliorer la qualité de la vie. Mais d'autres acteurs ont évidemment un rôle essentiel à jouer. La police et plus particulièrement la police locale joue un rôle préventif indispensable, par le biais de la police de quartier. On oublie parfois trop vite que le rôle de la police locale est d'abord préventif.

Il existe également des initiatives de prévention développées par d'autres niveaux de pouvoir. Je pense, par exemple, aux projets d'intégration sociale mis en oeuvre par les commissions communautaires ou le volet régional des contrats de sécurité et de société. Les contrats de sécurité et de société de l'État fédéral constituent donc des moyens temporaires accordés aux communes. Ils doivent être octroyés là où ils sont le plus nécessaire. Il ne s'agit donc pas d'une rente accordée éternellement à une commune.

Étant donné que l'État fédéral ne pourra certainement jamais accorder des contrats de sécurité et de prévention à toutes les communes du Royaume, je préfère professionnaliser les travailleurs de prévention afin que ceux-ci puissent passer d'une commune à l'autre en fonction de l'évolution de la criminalité et de l'octroi de contrats de sécurité ou de prévention. Cela leur permettrait de conserver leur emploi tout en changeant d'employeur et en offrant une expérience d'un niveau élevé. Ce point fera en tous cas l'objet de discussions au sein du Conseil supérieur de prévention de la criminalité que je viens de réactiver.

M. Georges Dallemagne (PSC). - J'entends bien que la commune de Jette se trouve dans la moyenne bruxelloise si l'on tient compte d'une série d'indicateurs et de critères selon lesquels on peut bénéficier de contrats de sécurité. En tant qu'échevin de la ville de Bruxelles, j'aimerais quand même rappeler aussi à quel point ces contrats sont importants pour toute une série de quartiers difficiles du centre de la Région bruxelloise et à quel point ils ont porté leurs fruits. Vous avez pu vous en rendre compte vous-même en vous rendant récemment sur le terrain. Jette est une petite commune et c'est peut-être pour cela qu'il lui a manqué, dans votre système de critères, quelques points pour pouvoir poursuivre ses contrats de sécurité.

Jette est une commune entourée de communes importantes. Les difficultés sociales y sont grandes aussi. Jette est mitoyenne de Molenbeek-St-Jean et de Bruxelles-Ville, par exemple. Il est paradoxal de voir que cette petite commune enclavée ne pourra pas poursuivre ses contrats de prévention et de sécurité malgré ses besoins. Je pense que cela lui créera des difficulté pour faire face à la situation sociale et à la criminalité.

J'aimerais plaider pour que, quoiqu'il ne s'agisse pas de créer une situation de rente, comme les projets ont démarré depuis peu de temps et ont besoin d'un temps raisonnable pour avoir un véritable impact, une certaine continuité soit assurée aux communes.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Ce n'est pas à moi qu'il faut rappeler l'importance des contrats de sécurité et de prévention bien utilisés.

Je crois que M. Dallemagne ne m'écoute pas avec suffisamment d'attention. En effet, ces contrats sont un instrument intéressant de lutte contre l'insécurité.

En matière de moyens, la Ville de Bruxelles, dont vous êtes échevin, n'a pas à se plaindre, mais il est vrai que vous ne vous plaignez pas.

Je dois dire que je regrette de ne pas disposer de plus de moyens. C'est évidemment le cas de chacun des ministres pour l'exercice de ses compétences.

Vous avez une affection toute particulière pour la commune de Jette. Mais je voudrais compléter votre information et vous signaler qu'en Région bruxelloise mais aussi en Wallonie, de nombreuses communes mériteraient aussi de bénéficier d'un de ces contrats. Malheureusement, je ne fais pas de miracle et ne puis que répartir les moyens dont je dispose. Pour Jette, le seul facteur qui a joué est lié aux critères objectifs comme pour toutes les autres communes. Ce furent les seuls critères, ni plus ni moins.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je vous crois aisément. Je pense simplement que ce qui a pesé contre Jette, c'est la taille de sa population alors que, nous trouvant en Région bruxelloise, nous savons que la criminalité est mouvante et la population est dense. J'estime que ce critère devrait être révisé en fonction de contextes particuliers.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - La réussite dans la vie, monsieur Dallemagne, c'est la réflexion et la critique permanentes de ce que l'on fait.

-L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Magdeleine Willame-Boonen au ministre de l'Intérieur sur «le caractère unilingue de la brochure De Vlaamse Brabander distribuée par la province du Brabant flamand» (n° 2-500)

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand a été saisi de plusieurs plaintes se rapportant à la distribution par la province du Brabant flamand de la brochure unilingue, en néerlandais, De Vlaamse Brabander.

Dans le cadre de l'exercice de sa compétence légale, le Gouverneur adjoint est chargé d'examiner la conformité de la brochure en question avec les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative et de rapprocher les positions du plaignant et de l'autorité concernée.

Quoique la brochure ait pour objectif de toucher tous les citoyens du ressort de la province du Brabant flamand et fasse d'ailleurs des efforts indéniables en ce sens, prévoyant même pour les malvoyants et aveugles la mise à disposition de la publication en braille, la province ne semble pas consentir la moindre assistance pratique aux francophones.

Normalement, tout rapport entre la province du Brabant flamand et un particulier habitant une commune périphérique dotée d'un régime linguistique spécial doit être rédigé dans la langue utilisée par la personne concernée, pour autant que cette langue soit le néerlandais ou le français.

Conformément aux avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, il ne semble pas interdit à la province de Brabant flamand, en vertu de l'article 34, paragraphe 1^er, alinéa 3, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, de rédiger ses informations officielles d'ordre général uniquement dans la langue administrative sous condition que ces avis et communications puissent entrer raisonnablement dans la catégorie « informations facultatives », qu'ils ne soient pas portés à la connaissance du public en vertu d'une disposition légale et que la bonne technique de distribution soit utilisée.

Dans sa décision, le gouverneur adjoint fait remarquer que « chaque avis ou communication - à caractère facultatif ou légalement obligatoire - diffusé par la province du Brabant flamand par l'intermédiaire des services locaux - y inclus les services postaux locaux - doit être rédigé tant en français qu'en néerlandais. Qu'il appartient à la province du Brabant flamand d'examiner l'opportunité d'un résumé en français des avis et communications qu'elle diffuse sous la forme d'une information facultative. Quant aux avis et communications qui doivent être portés à la connaissance du public en vertu d'une disposition légale, la province du Brabant flamand met à la disposition du public des communes périphériques dotées d'un régime linguistique spécial, soit une version française intégrale, soit un résumé significatif en français ».

Face à ces observations, le gouverneur adjoint a pourtant décidé, le 5 octobre 2000, que les futures éditions de la brochure DeVlaamse Brabander, indépendamment du caractère facultatif ou légalement obligatoire des avis et des communications qui y seront repris, qui seront diffusées dans les communes périphériques par l'intermédiaire des services locaux, doivent être rédigées tant en français qu'en néerlandais ».

Néanmoins, il me revient que, malgré cette décision, la traduction, sinon de l'ensemble de la revue, au moins de l'essentiel des communications et avis publiés n'est toujours pas disponible en français.

Dès lors qu'une copie conforme de la décision vous a été adressée, pourriez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, quelles sont ou seront les mesures prises par vos soins afin que la décision du gouverneur adjoint soit réellement mise en oeuvre ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Le gouverneur du Brabant flamand s'oppose depuis 1995 déjà à la députation permanente de cette province en ce qui concerne l'emploi des langues dans les avis et communications qu'elle adresse au public. Ce conflit de nature juridique a resurgi récemment à l'occasion d'une plainte introduite les 16 mai et 26 juin 2000 auprès du gouverneur adjoint par deux habitants francophones de la périphérie bruxelloise.

En vertu de l'article 65bis des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, le gouverneur adjoint du Brabant est spécialement chargé de veiller à l'application correcte de ces lois dans les communes de la périphérie bruxelloise. Il examine les plaintes qui sont fondées sur le non-respect desdites lois et que lui adressent les habitants de ces communes. Il tente de concilier l'autorité publique concernée et le plaignant. S'il n'y parvient pas, il peut transmettre la plainte à la Commission permanente de contrôle linguistique qui l'instruit à son tour. Celle-ci peut, dans ce cas, émettre un avis, éventuellement accompagné d'une mise en demeure, et prendre le cas échéant, en lieu et place, de l'autorité défaillante toutes les mesures nécessaires ou demander aux autorités ou juridictions compétentes de constater la nullité des actes concernés afin d'assurer le respect des lois linguistiques coordonnées ou des arrêtés royaux qui s'y rapportent.

La plainte à laquelle je viens de faire allusion concerne la distribution toutes boîtes dans toutes les communes du Brabant flamand du magazine d'informations édité par cette province et intitulé De Vlaamse Brabander.

Les plaignants protestent contre le caractère unilingue de cette brochure et invoquent qu'en vertu des lois linguistiques, les avis et communications qu'un service régional adresse au public par l'intermédiaire des services locaux - la députation permanente doit être assimilée à un tel service au sens des lois linguistiques coordonnées - doivent être rédigées en néerlandais et en français.

Le gouverneur adjoint du Brabant flamand estime, dans sa décision du 5 octobre 2000 à laquelle Mme Willame fait allusion - une telle « décision » n'a en réalité aucun caractère contraignant - que la députation permanente de cette province invoque à tort plusieurs avis émis par la CPCL pour étayer sa thèse selon laquelle de telles communications au public peuvent être rédigées exclusivement en néerlandais.

La province du Brabant flamand invoque à l'appui de cette thèse l'article 34, paragraphe 1^er, alinéa 3, première phrase, des lois linguistiques selon lequel le service régional rédige les avis et communications qu'il adresse et les formulaires qu'il délivre directement au public dans la ou les langues imposées en la matière aux services locaux de la commune de son siège. Le siège de la province du Brabant flamand étant fixé à Leuven, soit une ville unilingue flamande, cette langue est en l'occurrence le néerlandais.

Le gouverneur adjoint du Brabant flamand critique la jurisprudence prétorienne développée par la commission permanente de contrôle linguistique dans plusieurs de ses avis. Celle-ci fait une distinction entre les avis et communications que l'autorité adresse obligatoirement au public en vertu de la loi, et ceux qu'elle adresse simplement à titre d'information, de manière facultative.

Les seconds pourraient être rédigés exclusivement dans la commune du siège, c'est-à-dire en néerlandais, tandis que les premiers devraient nécessairement être accompagnés dans les communes de la circonscription dotées d'un régime linguistique spécial - sont en l'occurrence visées les communes de la périphérie bruxelloise - d'une traduction en langue française ou, à tout le moins, d'un résumé significatif établi dans cette langue.

Le gouverneur adjoint relève à juste titre que cette distinction ne repose sur aucun fondement légal.

Il invoque quant à lui, à l'appui de son argumentation, la troisième phrase de l'article 34, paragraphe 1^er, alinéa 3, précité des lois linguistiques coordonnées : « Les avis, communications et formulaires qui parviennent au public par l'intermédiaire des services locaux sont rédigés dans la ou les langues imposées à ceux-ci pour les documents de même nature ».

Les services postaux étant des services locaux au sens des lois coordonnées, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires de ces lois, la disposition précitée renvoie, selon le gouverneur adjoint, à l'article 24 des lois coordonnées qui prescrit le bilinguisme intégral néerlandais-français pour les avis, communications et formulaires destinés au public des communes de la périphérie bruxelloise.

Le magazine incriminé devrait donc nécessairement être accompagné dans lesdites communes, selon cette thèse à laquelle pour ma part je me rallie, soit d'une traduction en langue française, soit à tout le moins d'un résumé significatif établi dans cette langue.

Dans sa décision du 5 octobre 2000 qui, je le répète, n'a aucun caractère contraignant, le gouverneur adjoint exprime par ailleurs l'avis qu'il appartient à la province du Brabant flamand d'examiner l'opportunité de joindre un résumé en langue française, pour les habitants des communes dotées d'un régime linguistique spécial, des avis et communications qu'elle diffuse sous la forme d'une information facultative ; qu'en ce qui concerne les avis et communications qu'elle adresse obligatoirement au public en vertu d'une disposition légale, la province du Brabant flamand doit impérativement mettre à la disposition des habitants des communes dotées d'un régime linguistique spécial, soit une version française intégrale, soit un résumé significatif établi dans cette langue.

En adoptant une telle position, le gouverneur adjoint a en quelque sorte tenté de concilier les positions des plaignants et de la députation permanente du Brabant flamand. Cette tentative de conciliation a malheureusement échoué, puisque la brochure incriminée n'est toujours pas disponible en langue française pour les habitants des communes périphériques.

Cela étant, il est loisible au gouverneur adjoint, comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, de saisir la commission permanente de contrôle linguistique qui, dans ce cas, instruira elle-même la plainte, conformément à l'article 61, paragraphes 4 et 7 des lois linguistiques coordonnées.

L'exécution des « décisions » du gouverneur adjoint ne relève pas de la compétence du ministre fédéral de l'Intérieur. Si une telle « décision » n'est pas suivie d'effet, le gouverneur adjoint peut seulement inviter la CPCL à émettre un avis en lui transmettant la plainte dont il a été saisi. Il ressort des informations que j'ai recueillies auprès des services du gouverneur adjoint que celui-ci n'a pas jugé opportun de faire usage de cette faculté.

Je n'ai par ailleurs pas le pouvoir de contraindre la députation permanente du Brabant flamand à se conformer à la position adoptée par le gouverneur adjoint dans sa « décision » du 5 octobre 2000. Il ressort en effet de la jurisprudence du Conseil d'État que la tutelle en matière d'emploi des langues est une tutelle administrative ordinaire. Or, en vertu de l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, c'est la Région flamande qui dispose du pouvoir de tutelle sur la province du Brabant flamand, tant en ce qui concerne l'organisation de cette tutelle que son exercice.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - La réponse du ministre est circonstanciée. Il a expliqué qu'il n'avait pas de pouvoir contraignant. La tutelle administrative est actuellement exercée par la Région flamande. En outre, à l'issue du prochain transfert de compétences, elle pourra légiférer au niveau provincial et au niveau communal, ce qui n'arrangera évidemment pas les choses. J'ai pris note que le ministre se rallie, à titre personnel je présume, aux thèses du gouverneur adjoint. J'ai été intéressée d'apprendre que la tentative de conciliation avait échoué. La loi relative à la modification de la législation à Bruxelles concernant la présence d'un échevin supplémentaire était alarmante. La réponse du ministre attise mes craintes : nous serons de plus en plus muselés pour une série de raisons, linguistiques ou autres.

-L'incident est clos.

**Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur «la situation de précarité des femmes rentrantes» (n° 2-487)**

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je voudrais interroger le ministre sur la situation de précarité des femmes rentrantes. Je n'aime guère cette expression, mais personne n'a encore trouvé le terme adéquat pour parler des femmes qui sont désireuses de rentrer sur le marché du travail après être restées au foyer pendant un certain temps. Les revendications des femmes au foyer passent souvent pour être conservatrices et sont difficilement relayées sur la scène politique parce que cela présumerait le soutien d'une philosophie de mère au foyer dépassée, peu acceptable.

Je pense que le problème doit être examiné sous un autre angle, celui des mesures à prendre pour éviter que certaines personnes ne basculent dans la pauvreté. J'ai précisément décidé d'introduire ma demande d'explications à la suite de rencontres avec des femmes au foyer qui sont tombées dans le piège de la pauvreté à la suite d'un revers de fortune. Dans une récente interview, le professeur Bea Cantillon reconnaissait qu'actuellement, les femmes au foyer constituaient, avec les veuves âgées, le groupe social qui court le plus de risques de tomber dans la précarité, 13,5% d'entre elles connaissant déjà une situation de pauvreté.

Le gouvernement et le ministre des Affaires sociales en particulier ont défini leur politique dans le cadre de l'État social actif mais, à l'heure actuelle, ces femmes dites « au foyer » ne sont pas prises en considération par ce nouveau concept. J'ai déjà eu l'occasion d'interroger la ministre de l'Emploi sur les possibilités pour les femmes rentrantes de bénéficier de l'une ou l'autre mesure de mise au travail, mais la réponse fut relativement décevante : peu de ces mesures sont accessibles à ces personnes.

Je ne plaide pas pour un retour des femmes dans leurs foyers, et je pense que des mesures telles que le crédit temps ou la réduction du temps de travail offrent des possibilités d'un meilleur aménagement du temps de travail et de la vie familiale. Cependant, certaines femmes ont choisi de quitter leur travail au moment où ces mesures n'existaient pas et elles sont actuellement dans une situation financière difficile. Peut-on accepter qu'un groupe social soit ainsi laissé en rade par l'État social actif ?

Ne serait-il pas envisageable de prévoir certaines mesures, dans le cadre d'un programme de prévention de la pauvreté par exemple, et avant que ces femmes n'atteignent cet état, pour leur permettre de réintégrer un statut social, que ce soit en vue de l'obtention d'un emploi ou de la définition de droits à une protection sociale.

Monsieur le ministre, ce dossier est-il à l'ordre du jour de vos réflexions dans les tables rondes que vous serez amené à lancer dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale ? Etes-vous conscient du problème qui se pose pour ce groupe cible ?

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - L'actuelle politique sociale et de l'emploi doit s'inscrire dans le cadre de l'État social actif comme Mme Nyssens l'a dit. Il s'agit, en effet, d'un plaidoyer en faveur d'une société à laquelle chacun peut participer et c'est aussi la seule façon de donner à tous la possibilité d'être respectés par autrui et donc d'avoir confiance en soi.

Cela ne signifie pas que chacun doive exercer un emploi rémunéré. Les personnes qui travaillent comme bénévoles dans une association, celles qui s'occupent de leurs enfants ou de leurs parents malades, à domicile, méritent, elles aussi, le respect. Il faut donc donner aux gens la possibilité de faire partie de la société. Par exemple, le chômeur et l'invalide ne peuvent être sanctionnés financièrement s'ils acceptent un petit emploi à temps partiel.

De même, personne ne peut être sanctionné pour avoir choisi d'élever ou de soigner seul des enfants. Pour les personnes travaillant en tant que salariés ou fonctionnaires, divers régimes ont été prévus dans le cadre de l'interruption de carrière, les allocations étant modulées en partie selon l'âge de l'enfant.

La situation est différente pour les personnes qui n'ont jamais exercé un travail rémunéré et qui choisissent d'emblée de soigner des enfants ou des parents malades. Jusqu'à ce jour, sur la base de situations familiales et de formes de vie commune qui étaient stables et courantes durant le développement de la sécurité sociale, ces personnes ont été protégées par des droits dérivés. Il s'agit de rapports gratuits, donnant au partenaire le droit à l'assurance maladie ainsi qu'à une pension de ménage et, en cas de décès du partenaire, à une pension de survie.

Le régime des droits dérivés constitue, par conséquent, un statut social très spécifique pour le parent travaillant à domicile. Cette protection sociale gratuite est un des éléments pour préserver ces femmes, ainsi que l'ensemble de la famille, de la pauvreté. Par ailleurs, le quotient conjugal offre au père ou à la mère au foyer une intervention financière indirecte.

Enfin, comme dans toute famille, les frais de soins de santé peuvent devenir très élevés, en cas de maladie chronique par exemple. Par l'instauration du « maximum à facturer », nous essayons de protéger tout le monde contre les frais élevés que peut entraîner, malgré la protection sociale actuelle, une affection grave et/ou chronique. Cette mesure générale a pour but de protéger de la pauvreté particulièrement les familles les plus démunies.

Pour les femmes qui souhaitent malgré tout accéder au marché de l'emploi rémunéré, j'estime que le présent gouvernement a beaucoup fait pour rendre plus attrayant pour les personnes d'âge mûr - en effet, les parents au foyer souhaitent en général accéder au marché de l'emploi à un âge plus avancé - l'accès au travail rémunéré par des mesures ponctuelles de toutes sortes. Mais manifestement, madame Nyssens, vous avez déjà interrogé la ministre de l'Emploi à ce sujet.

Toutefois, il est exact que dans la société actuelle, où les rapports sont moins stables et où diverses formes de vie commune sont possibles, cette protection est parfois insuffisante. Pour autant que les adaptations possibles n'entraînent pas une réduction de la protection des parents au foyer et qu'elles sont réalisables sur le plan budgétaire, le statut existant doit être adapté aux évolutions actuelles. Dans un passé récent, une telle mesure a été mise au point en matière d'assurance pension en vue de continuer à protéger les parents au foyer, même après un divorce.

Quoi qu'il en soit, les femmes au foyer divorcées se retrouvent souvent dans une situation extrêmement précaire. Pour les catégories financièrement vulnérables, le présent gouvernement et plus particulièrement le ministre de l'Intégration sociale, Johan Vande Lanotte, ont élaboré entre-temps une série de mesures très spécifiques en matière d'emploi afin d'inciter les employeurs à embaucher ces personnes. De plus, ils ont également prévu de relever les allocations dans le cadre du minimum de moyens d'existence, mesure de protection concernant les divers statuts sociaux ou les diverses activités exercées tout au long de la vie.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je remercie le ministre de sa réponse, et souhaiterais lui poser une sous-question. Il a beaucoup parlé des droits dérivés, qui constituent en quelque sorte une forme de protection du couple. Il est question de revoir cette formule et de tendre vers l'individualisation des droits sociaux. Ce dossier est-il sur la table du gouvernement ?

Des mesures transitoires devront bien entendu être prises. Je suis particulièrement préoccupée par les femmes qui éprouvent des difficultés à retrouver un emploi pour trois raisons essentielles : tout d'abord parce qu'elles ont plus de quarante ans, ensuite parce qu'elles n'ont pas droit au programme de réinsertion professionnelle et enfin parce que leur seul statut social est le statut dérivé auquel vous avez fait allusion.

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Il s'agit d'un débat extrêmement complexe. En ce qui me concerne, je tiens à éviter qu'il se limite à des clichés, de part et d'autre.

En finir avec les droits dérivés et donc opter pour un système entièrement individualisé n'a pas de sens aussi longtemps qu'un État social actif - tant pour les hommes que pour les femmes - n'aura pas été mis en place. En effet, pour que, dans un tel système, tout le monde soit protégé, tout le monde doit être actif sur le marché du travail. Tant que ce ne sera pas le cas, une telle discussion, soit sera tout à fait illusoire, soit sera menée au détriment des femmes.

Notre société connaît toutefois une évolution vers une certaine individualisation de fait. Ce sujet mérite réflexion, ainsi que le confirment d'ailleurs les travaux scientifiques de Mme Béa Cantillon à ce sujet. En conclusion, je ne suis pas fermé à ce débat. J'imagine d'ailleurs que, lors de la future table ronde, il servira d'approche à diverses organisations.

-L'incident est clos.

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sur «les certificats de connaissances linguistiques» (n° 2-495)

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Si ma demande d'explications semble revêtir un aspect très technique, elle est toutefois très pratique. En tant que conseillère communale, je rencontre de nombreux travailleurs qui m'ont interpellée sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne les examens qu'ils sont amenés à présenter en vue de l'obtention ou de la reconnaissance de leur bilinguisme.

D'une manière générale, les communes regrettent l'absence de concertation - y en a-t-il eu une ? - entre le pouvoir fédéral et les administrations locales quant à l'adoption de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques, mais également l'absence de délégués de ces administrations dans les différents jurys d'examen, alors qu'à l'évidence l'autorité communale est investie du pouvoir de nomination.

Par ailleurs, le prescrit de l'article 9, §1^er, de l'arrêté royal concernant la connaissance orale de l'autre langue ne semble pas être conforme à l'article 21, §5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. En effet, selon l'article 21, §5, de ces lois coordonnées, il est requis une connaissance suffisante ou élémentaire, appropriée à la nature de la fonction exercée » de la seconde langue.

Le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de considérer que l'article 21, §5, des lois coordonnées précitées n'impose pas, d'office, le bilinguisme à tout agent d'un service local de Bruxelles-Capitale et que l'article 9, §1^er, de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 ne peut avoir d'autre portée que celle énoncée à l'article 21 §5 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Cela figure dans son arrêt du 6 décembre 2000.

L'article 9, §1^er, impose des niveaux de connaissance différents selon le niveau de la fonction dans la hiérarchie des grades. Néanmoins, il semble que pareil critère ne permet en rien de déterminer si ladite fonction met par nature son titulaire en contact avec le public et, a fortiori, d'apprécier le niveau de connaissance linguistique oral exigé.

Dès lors, monsieur le ministre, peut-on déduire de la nature et de l'importance d'une fonction la détermination du degré de connaissance orale de la seconde langue requis - élémentaire ou suffisante - de la seule constatation du niveau dont la fonction relève ? Par ailleurs, quelle est la justification des différences de cotation ? Il semblerait que l'on attribue 6/10 des points pour une connaissance suffisante et 5/10 des points pour une connaissance élémentaire, selon le niveau hiérarchique de la fonction.

Pourriez-vous m'indiquer de façon précise quels sont les critères utilisés par l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale - le SELOR - afin de juger de la connaissance de la seconde langue pour obtenir les 6/10 requis pour une connaissance suffisante et les 5/10 pour une connaissance élémentaire ? Quel est le pourcentage de réussite dans chaque rôle linguistique des deux dernières épreuves organisées par le SELOR par rapport aux candidats présents ? Bon nombre de personnes tentent de passer ces examens mais, malgré une étude parfois très sérieuse, il est bien difficile d'obtenir les résultats souhaités.

M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - L'ancien arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques datait du 30 novembre 1966. Il n'était plus adapté aux évolutions de la problématique linguistique en général, et de l'évaluation linguistique en particulier, survenues au cours de la période allant de 1966 à 2000. Il fallait réactualiser ce texte réglementaire.

Ce constat s'imposait aussi à la suite des remarques notamment formulées par les communes et CPAS situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. C'est donc dans ce contexte qu'il a été décidé, au sein du Conseil des ministres, de proposer un nouveau texte signé depuis par le Roi.

Pour ce qui est des jurys d'examen, il nous a paru nécessaire d'assouplir leur composition dans le but de permettre une organisation plus rapide et plus efficace des examens. Il a pour cela été décidé que le jury devait être composé d'au moins deux assesseurs, outre le président qui est aussi l'administrateur délégué du SELOR ou son délégué. Ces derniers peuvent être :

un fonctionnaire appartenant au niveau 1 du personnel de l'État ou un membre du personnel y assimilé, étant entendu que cet assesseur doit occuper un rang qui soit au moins aussi élevé que le rang de l'emploi pour lequel l'examen est organisé ;
des membres du personnel enseignant qui enseignent ou ont enseigné au niveau correspondant à la fonction ou à l'emploi à conférer ;
des personnalités particulièrement qualifiées en raison de leur compétence ou de leur spécialisation.

Il est donc clair que le jury comporte un membre de l'administration. A ce propos, et dans le cadre de la mise en oeuvre du nouvel arrêté, le candidat aura désormais la possibilité de préciser, s'il le souhaite, l'administration à laquelle il appartient ou aimerait appartenir. Dès l'instant de l'identification de l'administration d'appartenance, le SELOR fera appel à un fonctionnaire de cette administration pour siéger dans le jury, comme c'était d'ailleurs déjà le cas précédemment.

Concernant l'article 9, §1^er, de l'arrêté royal fixant la délivrance des certificats de connaissance linguistique du 8 mars 2001, je me permets d'indiquer que cette disposition doit être lue de concert avec l'article 5 de l'arrêté royal qui figure parmi les dispositions générales. L'article 5 prévoit clairement : « il [..] est requis une connaissance pratique de la langue en rapport avec les exigences de la fonction. » Ces derniers articles de l'arrêté royal rencontrent donc le prescrit de l'article 21, §5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues.

Sur la question particulière du contact ou non avec le public, je fais remarquer qu'il relève de l'administration concernée de déterminer si la fonction implique un contact avec le citoyen. La décision d'exiger un brevet linguistique attestant de la connaissance orale de la deuxième langue - article 9, §1^er, de l'arrêté royal du 8 mars 2001 - est par conséquent de la seule responsabilité du service local concerné. Cette connaissance orale constitue un examen complémentaire aux termes de l'article 21, §5, que les agents ne doivent donc présenter que s'il est établi qu'ils se trouvent effectivement en contact avec le public.

Quant à la justification de la différence de cotation, je rappelle que le fait qu'une connaissance suffisante soit requise pour le niveau 1 et une connaissance élémentaire pour les autres niveaux ne constitue d'ailleurs pas une nouveauté puisqu'il en était déjà ainsi dans le même article de l'arrêté royal du 30 novembre 1966. Il n'a donc pas été touché au principe d'exigence linguistique fixée en fonction du niveau des candidats. Les lois coordonnées elles-mêmes prévoient d'ailleurs dans leur article 21, §5, la possibilité de demander une connaissance orale suffisante ou élémentaire.

Cette exigence d'une connaissance suffisante pour les candidats de niveau 1 se justifie par le fait que ces personnes sont des responsables administratifs appelés à gérer des services, à traiter des dossiers et à prendre des décisions importantes. Il est donc tout à fait logique que ces responsables puissent expliquer clairement aux citoyens concernés les décisions prises par leur administration dans la langue utilisée par les intéressés.

S'il est compréhensible de n'exiger qu'une connaissance élémentaire pour les personnes appelées à donner des renseignements généraux et des indications relativement simples au public, par exemple à un guichet, une connaissance suffisante s'impose pour les responsables administratifs qui doivent être au service de la population et fournir, le cas échéant, toutes les explications nécessaires au citoyen.

En outre, l'évaluation des prestations des candidats aux examens linguistiques oraux relève de la responsabilité des membres du jury qui siègent en toute autonomie et indépendance. Il leur appartient donc d'élaborer leurs critères d'évaluation sur la base de leur expérience acquise. Outre le fonctionnaire délégué par son administration, siègent également des professeurs qui enseignent à un niveau correspondant à celui des examens présentés par les candidats. Il s'agit là de personnes qui enseignent la deuxième langue dans les établissements scolaires, supérieurs non universitaires ou universitaires des deux communautés. Elles possèdent donc dans le domaine de l'évaluation linguistique une expérience précieuse. Le fait que la plupart de ces personnes sont encore en fonction actuellement offre une garantie supplémentaire d'adéquation de l'évaluation en fonction de l'évolution de cette matière dans le monde de l'enseignement.

Enfin, je peux vous informer qu'en ce qui concerne les chiffres dont nous disposons pour l'année 2001, le pourcentage de réussite pour les candidats francophones et néerlandophones s'élève respectivement à 41% et 60%.

Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je remercie le ministre de sa réponse. J'aimerais avoir une précision au sujet du premier point. Il dit que le fonctionnaire qui siège dans le jury provient de l'administration concernée. Dois-je en conclure que lorsqu'un fonctionnaire communal présente un examen, c'est un fonctionnaire d'une commune qui fait partie du jury ?

M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - Ce peut être le cas, mais c'est le SELOR qui décide. Le candidat peut dire au président du jury à quelle administration il appartient, appartiendra ou souhaiterait appartenir. Le SELOR peut en tenir compte et inviter un fonctionnaire provenant de ladite administration.

-L'incident est clos.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le mercredi 20 juin 2001 à 14 h 00.

(La séance est levée à 20 h 25.)

Excusés

Mme Kestelijn-Sierens et M. Maertens, à l'étranger, et M. Vandenbroeke, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 58
Pour : 13
Contre : 40
Abstentions : 5

Pour

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 2

Présents : 58
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 18

Pour

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 3

Présents : 60
Pour : 8
Contre : 42
Abstentions : 10

Pour

Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 4

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 42
Abstentions : 5

Pour

Michel Barbeaux, Ludwig Caluwé, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 5

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 41
Abstentions : 2

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 6

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 41
Abstentions : 7

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Vote nº 7

Présents : 61
Pour : 18
Contre : 43
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 8

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 40
Abstentions : 7

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Vote nº 9

Présents : 61
Pour : 13
Contre : 48
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.

Contre

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Vote nº 10

Présents : 62
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 19

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 11

Présents : 62
Pour : 14
Contre : 41
Abstentions : 7

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Vote nº 12

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 19

Pour

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 13

Présents : 62
Pour : 14
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 14

Présents : 62
Pour : 16
Contre : 41
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 15

Présents : 62
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 19

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 16

Présents : 62
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 19

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 17

Présents : 62
Pour : 16
Contre : 46
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Contre

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Vote nº 18

Présents : 63
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 22

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 19

Présents : 61
Pour : 43
Contre : 0
Abstentions : 18

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 20

Présents : 61
Pour : 20
Contre : 41
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 21

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 22

Présents : 60
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 20

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vote nº 23

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 24

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 25

Présents : 60
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 20

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vote nº 26

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 27

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 28

Présents : 60
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 20

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vote nº 29

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 39
Abstentions : 1

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Nathalie de T' Serclaes.

Vote nº 30

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 31

Présents : 59
Pour : 18
Contre : 39
Abstentions : 2

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 32

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 33

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 34

Présents : 60
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 20

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vote nº 35

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 36

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 39
Abstentions : 1

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Nathalie de T' Serclaes.

Vote nº 37

Présents : 60
Pour : 20
Contre : 40
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 38

Présents : 60
Pour : 40
Contre : 2
Abstentions : 18

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 39

Présents : 60
Pour : 18
Contre : 40
Abstentions : 2

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 40

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 18

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vote nº 41

Présents : 60
Pour : 39
Contre : 0
Abstentions : 21

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 42

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken.

Contre

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Vote nº 43

Présents : 60
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 44

Présents : 60
Pour : 6
Contre : 54
Abstentions : 0

Pour

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, François Roelants du Vivier, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Contre

Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.

Vote nº 45

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 42
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 46

Présents : 60
Pour : 41
Contre : 19
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 47

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Vote nº 48

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 42
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 49

Présents : 60
Pour : 5
Contre : 54
Abstentions : 1

Pour

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Contre

Abstentions

François Roelants du Vivier.

Vote nº 50

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 42
Abstentions : 5

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 51

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 18
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Vote nº 52

Présents : 59
Pour : 13
Contre : 40
Abstentions : 6

Pour

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ingrid van Kessel, Magdeleine Willame-Boonen.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Vote nº 53

Présents : 59
Pour : 5
Contre : 53
Abstentions : 1

Pour

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Contre

Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.

Abstentions

François Roelants du Vivier.

Vote nº 54

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 46
Abstentions : 1

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux.

Vote nº 55

Présents : 60
Pour : 41
Contre : 19
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Vote nº 56

Présents : 60
Pour : 6
Contre : 54
Abstentions : 0

Pour

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, François Roelants du Vivier, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.

Contre

Vote nº 57

Présents : 60
Pour : 18
Contre : 42
Abstentions : 0

Pour

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Vote nº 58

Présents : 60
Pour : 41
Contre : 19
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Vote nº 59

Présents : 59
Pour : 41
Contre : 18
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, François Roelants du Vivier, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 60

Présents : 59
Pour : 40
Contre : 0
Abstentions : 19

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

Vote nº 61

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Vote nº 62

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Vote nº 63

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Vote nº 64

Présents : 59
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 2

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Ingrid van Kessel, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.

Abstentions

Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne.

Dépôt d'une proposition

La proposition ci-après a été déposée :

Proposition de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire (de Mme Martine Taelman ; Doc. 2-780/1).

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire (de Mme Martine Taelman ; Doc. 2-780/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale (de Mme Jeannine Leduc ; Doc. 2-750/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de résolution

Proposition de résolution relative aux femmes dans les conflits armés et au rôle de la femme dans la prévention et la maîtrise des conflits (de Mme Sabine de Bethune et Mme Erika Thijs ; Doc. 2-732/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de révision du Règlement

Proposition de modification des articles 18 et 84 du règlement du Sénat (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-753/1).

-Envoi au Bureau.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Frans Lozie au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale et au ministre de l'Intérieur sur « la disparition inquiétante de demandeurs d'asile mineurs » (n° 2-505)

de Mme Magdeleine Willame-Boonen au ministre de l'Intérieur sur « l'acquisition par la ville d'Anvers d'un entrepôt en vue de transformer celui-ci en centre érotique » (n° 2-507)

de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur « la préparation du Deuxième sommet mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales qui se tiendra au Japon en décembre 2001 » (n° 2-510)

de Mme Clotilde Nyssens au ministre des Finances sur « la mise à disposition de fonctionnaires des administrations fiscales auprès de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée » (n° 2-511)

de Mme Clotilde Nyssens au ministre de l'Intérieur sur « le dernier galop de la brigade équestre de Mons » (n° 2-512)

de M. Alain Destexhe au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice sur « les suites du procès de quatre Rwandais et l'application de la compétence universelle » (n° 2-513)

de Mme Ingrid van Kessel au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et au ministre de la Justice sur « la signature et la ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine » (n° 2-514)

de M. Vincent Van Quickenborne au ministre de la Justice et au ministre des Finances sur « le délit d'initié » (n° 2-515)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Évocations

Par messages du 11 juin 2001, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :

Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 (Doc. 2-766/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers (Doc. 2-767/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Non-évocation

Par message du 12 juin 2001, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique (Doc. 2-768/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 7 juin 2001, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi insérant un article 10, 6° dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Doc. 2-779/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (Doc. 2-778/1).

-Le projet a été reçu le 8 juin 2001 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 25 juin 2001.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci après :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999 (Doc. 2-782/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

l'arrêt n° 74/2001, rendu le 31 mai 2001, en cause le recours en annulation des articles 408bis, 408ter, 409, 412, 412bis, 412ter, 413bis, 413ter et 414 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés ou insérés par la loi du 7 mai 1999, introduit par L. Stangherlin et autres (numéro du rôle 1877) ;
l'arrêt n° 75/2001, rendu le 31 mai 2001, en cause le recours en annulation de l'article 8 du décret du Parlement flamand du 18 mai 1999 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, introduit par la Fédération belge des exploitants d'autobus et d'autocars et des organisateurs de voyages et par la SA Autocars Van Mullem (numéro du rôle 1891) ;
l'arrêt n° 76/2001, rendu le 31 mai 2001, en cause la question préjudicielle relative au décret de la Région wallonne du 1^er avril 1999 modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 1782) ;
l'arrêt n° 77/2001, rendu le 7 juin 2001, en cause les questions préjudicielles concernant les articles 11bis, 12bis et 15ter de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, insérés par la loi-programme du 6 juillet 1989, puis remplacés par la loi du 26 juin 1992, tels qu'ils étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 1994, posées par la Cour d'appel de Gand et par le Tribunal de première instance d'Ypres (numéros du rôle 1839 et 1948, affaires jointes) ;
l'arrêt n° 78/2001, rendu le 7 juin 2001, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 137, alinéa 2, de l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéros du rôle 1841) ;
l'arrêt n° 79/2001, rendu le 7 juin 2001, en cause la question préjudicielle concernant les articles 620 et 621 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Gand (numéro du rôle 1898).

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

les questions préjudicielles relatives à l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, tel qu'il était en vigueur avant le 18 août 1999, posées par le Tribunal de commerce de Huy et par le juge de paix du premier canton de Liège (numéros du rôle 2089 et 2168, affaires jointes).

-Pris pour notification.