5-95 | Sénat de Belgique | 5-95 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Vérification des pouvoirs et prestation de serment de nouveaux membres
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Envoi d'une proposition de loi à une autre commission
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Cour constitutionnelle - Recours
Conseil consultatif de la magistrature
Présidence de Mme Sabine de Bethune
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
Mme la présidente. - Le Sénat est saisi du dossier de M. Bertin Mampaka Mankamba, sénateur désigné par le groupe cdH du Parlement de la Communauté française, en remplacement de M. Dimitri Fourny, démissionnaire.
Le Bureau vient de se réunir pour la vérification des pouvoirs de M. Mampaka Mankamba.
La parole est à M. Delpérée, rapporteur, pour donner lecture du rapport du Bureau.
M. Francis Delpérée (cdH). - Le Bureau a pris connaissance de la désignation effectuée le 13 mars dernier par le groupe cdH du Parlement de la Communauté française, en application de l'article 211, §7, du Code électoral, afin de pourvoir au remplacement M. Dimitri Fourny, démissionnaire.
Il a constaté que la liste transmise au greffier du Sénat est signée par la majorité des membres du groupe concerné.
En ce qui concerne la vérification des pouvoirs proprement dite, le Bureau estime cette procédure superfétatoire dans la mesure où cette vérification a déjà été effectuée précédemment par l'Assemblée compétente.
Le Bureau vous propose dès lors l'admission de M. Bertin Mampaka Mankamba comme membre du Sénat.
-Les conclusions du rapport sont adoptées.
Mme la présidente. - Je prie M. Mampaka Mankamba de prêter le serment constitutionnel.
-M. Bertin Mampaka Mankamba prête le serment constitutionnel.
Mme la présidente. - Je donne acte à M. Bertin Mampaka Mankamba de sa prestation de serment et le déclare installé dans sa fonction de sénateur.
(Applaudissements sur tous les bancs)
Le Sénat est saisi du dossier de M. Jean-François Istasse, sénateur désigné par le groupe PS du Parlement de la Communauté française, en remplacement de Mme Muriel Targnion, démissionnaire.
Le Bureau vient de se réunir pour la vérification des pouvoirs de M. Istasse.
La parole est à M. Mahoux, rapporteur, pour donner lecture du rapport du Bureau.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le Bureau a pris connaissance de la désignation effectuée le 13 mars dernier par le groupe PS du Parlement de la Communauté française, en application de l'article 211, §7, du Code électoral, afin de pourvoir au remplacement de Mme Muriel Targnion, démissionnaire.
Il a constaté que la liste transmise au greffier du Sénat est signée par la majorité des membres du groupe concerné.
En ce qui concerne la vérification des pouvoirs proprement dite, le Bureau estime cette procédure superfétatoire dans la mesure où cette vérification a déjà été effectuée précédemment par l'Assemblée compétente.
Le Bureau vous propose dès lors l'admission de M. Jean-François Istasse comme membre du Sénat.
-Les conclusions du rapport sont adoptées.
Mme la présidente. - Je prie M. Istasse de prêter le serment constitutionnel.
-M. Jean-François Istasse prête le serment constitutionnel.
Mme la présidente. - Je donne acte à M. Jean-François Istasse de sa prestation de serment et le déclare installé dans sa fonction de sénateur.
(Applaudissements sur tous les bancs)
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - En application de l'article 66, paragraphe 2, du règlement, je demande que l'on sollicite l'avis motivé du Conseil d'État sur cette proposition de loi. Pendant la discussion en commission, nous avons reçu un avis du cabinet de M. Reynders, mais il me semble utile de connaître également l'avis du Conseil d'État.
Mme la présidente. - Je propose que nous examinions immédiatement si la demande est appuyée par un nombre suffisant de membres.
Les membres qui se rallient à la demande de M. Vanlouwe de consultation du Conseil d'État sont priés de se lever.
-La demande de consultation du Conseil d'État est rejetée par assis et levé.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Le gouvernement a récemment décidé d'envoyer une cinquantaine de militaires supplémentaires au Mali pour participer à la protection de la mission européenne de formation de l'armée malienne, mission qui doit débuter en avril. Les ministres européens des Affaires étrangères auraient demandé l'envoi de 80 militaires. Il avait antérieurement été question de 120 soldats.
Cette mission est très floue. Combien de militaires nécessite-t-elle réellement ? Une telle opération de protection sans interruption ne requiert-elle pas, comme le prétendent certains experts, la participation d'au moins 120 militaires ? Un renfort d'autres pays est-il prévu ? Un contingent international ne constitue-t-il pas un obstacle à des décisions et à des interventions sûres et précises ? N'est-ce pas un frein à un commandement rapide et efficace ? Ou l'opération doit-elle être placée sous un seul commandement et exécutée par des militaires de même nationalité ? Quelles autres conditions indispensables doivent-elles être remplies pour que la mission soit contrôlable et surtout efficace ?
Le ministre peut-il éclaircir les nombreux aspects de cette mission internationale assez dangereuse ?
M. Pieter De Crem, vice-premier ministre et ministre de la Défense. - Les antécédents du dossier sont connus. Hier, le gouvernement a, en cabinet restreint, mis en oeuvre la décision de principe de participer à la mission de protection prévue dans le cadre de l'opération EUTM. La Belgique a déjà participé à l'opération Serval en mettant à disposition, d'une part, deux avions de transport C-130 pour des vols tactiques et stratégiques et, d'autre part, deux hélicoptères d'évacuation médicale. On va bientôt passer de l'opération Serval à la mission EUTM. Il s'agira d'une opération européenne qui débouchera à terme sur une opération des Nations Unies. M. Reynders et moi-même soutiendrons nos représentants à l'ONU en ce sens.
Très concrètement, l'opération Serval était plus ou moins bilatérale, puisqu'elle impliquait, d'une part, la France et, d'autre part, un certain nombre de pays dont la Belgique. On nous a demandé de déployer nos C-130 jusque fin mars.
Dans le cadre de l'opération Serval, la présence des deux hélicoptères d'évacuation médicale est maintenue et cinquante militaires belges sont envoyés pour participer à la mission de « force protection ». Le commandement est assuré par le général français Lecointre. La France avait, dès le début, l'intention de créer une unité multinationale.
Cent septante militaires sont nécessaires pour protéger le camp militaire de Koulikoro, une base située à quelque 100 kilomètres de Bamako. L'armée malienne y sera formée, sous mandat européen. Les Français effectueront la première rotation. La seconde sera multinationale ; les cinquante militaires belges devront protéger les Français et effectueront des gardes à raison de trois roulements de huit heures, ce qui implique le recours à trente personnes. Vingt autres militaires sont destinés à l'encadrement.
Les Français ont aussi reçu des offres de Tchéquie et d'Espagne pour la seconde rotation, mais la question doit encore être réglée.
Au début, les conditions de sécurité ne permettaient pas l'envoi de nos militaires à Koulikoro. Fin mars, le général Lecointre devra nous transmettre un rapport de sécurité. Si les conditions sont remplies, les militaires belges seront envoyés sur place, fin juin ou début juillet, pour une mission d'environ quatre mois. Nous déciderons plus tard si celle-ci doit être prolongée.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Un contingent de 170 militaires me semble en effet suffisant pour assurer cette opération de protection. Le ministre a en outre reçu l'assurance que nos militaires opéreront dans le cadre d'une unité multinationale. Sa réponse me satisfait.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - Voici quelques jours, la presse quotidienne a annoncé, sur la base d'informations des services de renseignements de notre pays, la présence en Syrie de combattants belges. Ces personnes, environ 70 au total, seraient principalement issues de la mouvance de l'organisation Sharia4Belgium. Toujours selon les services de renseignements, ces hommes combattraient aux côtés des mouvements les plus radicaux.
Si cette information n'est pas nouvelle, elle reste inquiétante à plusieurs égards. Elle risque en effet de stigmatiser un groupe déterminé de la population, dont la grande majorité n'adhère pas au fondamentalisme et n'aspire qu'à vivre en paix.
Sans vouloir justifier des actes impardonnables et tout en condamnant fermement toute action à portée violente, je pense que la lutte contre le terrorisme ne peut être efficace qu'à la condition de s'attaquer aussi aux terreaux qui l'alimentent, à savoir ceux de la pauvreté, des injustices, des discriminations et du fondamentalisme.
Nous sommes par conséquent dans le registre de la prévention, que vous avez par ailleurs évoqué dans le cadre de la lutte contre le fondamentalisme. Madame la ministre, je souhaite que vous nous informiez sur les grandes lignes et le programme de votre action en ce domaine.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Comme je l'ai déjà dit, nous avons pris une série de mesures dans le cadre d'une stratégie globale et du plan de lutte contre le radicalisme, plan que le gouvernement a développé et déposé il y a plusieurs mois déjà. Outre l'adaptation de la loi sur le terrorisme, il s'agit de mesures opérationnelles très importantes, notamment en ce qui concerne la problématique des citoyens qui partent combattre en Syrie. Sur ce dernier point, nous assurons une coordination véritable et régulière d'échanges d'informations et de prises de mesures opérationnelles avec l'ensemble des services de sécurité.
Dans ce cadre, j'avais fait préparer un programme de prévention et de lutte contre le radicalisme. Il fait actuellement l'objet de discussions au sein d'un groupe de travail du gouvernement - une réunion avait lieu aujourd'hui même - et vise surtout la problématique sociale, notamment le lien avec les organisations de jeunesse, les communes, les quartiers et la police locale. Ce programme d'une trentaine de pages devrait être discuté avec les différents niveaux de pouvoir. Il doit être adopté par le Conseil des ministres avant Páques. Il a déjà été présenté devant le Comité ministériel de sécurité et comporte plusieurs éléments tels que la problématique de l'Internet, celle de la résistance morale des jeunes, des mesures de prévention ou encore du rôle de la police locale notamment.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - Je vous remercie, madame la ministre, pour vos réponses. Je suppose que tout cela se fait en parfaite coordination avec les entités fédérées et les différents niveaux de pouvoir.
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Cette initiative vient de nous. Les discussions avec les régions et les communautés pourront commencer dès que ce point aura été adopté par le Conseil des ministres.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Dans la nuit du 21 au 22 février, une collision frontale entre deux voitures a eu lieu dans la région de Bastogne. Cet accident de la route a fait un tué et deux blessés, dont l'un était dans un état très grave. Le premier blessé, le moins atteint, a été pris en charge par le service d'urgence spécialisé de Bastogne.
La presse luxembourgeoise révèle que le service d'urgence de l'hôpital de Bastogne a par contre refusé de prendre en charge le deuxième blessé, non stabilisé, qui se trouvait entre la vie et la mort. Dans la foulée, les services d'urgence spécialisés de Marche et de Libramont ont également refusé de prendre en charge ce même polytraumatisé malgré son état critique. Celui-ci a finalement été transféré à Arlon, hôpital nettement plus éloigné de l'accident, avec tous les risques que cela comportait.
Le principe général qui consiste à accepter le patient et à le transférer après qu'il ait été stabilisé semble avoir été bafoué à plusieurs reprises.
Trois semaines après ce refus d'un polytraumatisé par trois services d'urgence de Vivalia - l'intercommunale qui gère les hôpitaux luxembourgeois -, il semble que le directeur adjoint des affaires médico-hospitalières de cette intercommunale et le responsable médical des urgences de Marche et de Bastogne n'aient pu fournir aucune explication pour expliquer cette suite malheureuse de refus.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les principaux dysfonctionnements en cause dans ce fait divers tragique ?
Pouvez-vous nous confirmer le nombre de refus de ce type qui se sont déjà produits dans cette région ? Entendez-vous mettre en place des moyens d'action pour éviter de tels incidents ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Il s'agit d'une affaire importante, madame Thibaut. Je vais donc être aussi précise que possible.
L'article 6 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente prévoit que « Sur demande du préposé du service d'appel unifié qui répond le cas échéant à la demande du médecin de l'équipe SMUR qui se trouve auprès du patient et qui, conformément à l'article 4bis lui désigne l'hôpital le plus adéquat, toute personne responsable des admissions dans un hôpital doit accueillir sans autre formalité préalable les personnes prises en charge par l'aide médicale urgente et prendre sur le champ toutes les mesures que requiert leur état ».
Deux grands principes découlent de cette réglementation.
L'hôpital, pour autant qu'il soit adéquat, se doit d'accepter tout patient qui lui serait adressé par le centre 100 compétent. En effet, la prise en charge et la stabilisation d'un blessé polytraumatisé sévère passe obligatoirement par le service d'urgence puis, le plus rapidement possible, par le quartier opératoire où une intervention chirurgicale urgente doit être pratiquée pour stopper l'hémorragie et réduire les fractures.
La plupart des hôpitaux ne pouvant mettre en oeuvre en période de garde qu'une seule salle d'opération, la pratique des médecins SMUR veut que lorsque plusieurs patients polytraumatisés doivent être pris en charge, ils ne sont pas admis dans un seul hôpital, mais dispatchés vers plusieurs hôpitaux. Dans cette situation, l'hôpital adéquat n'est donc plus l'hôpital le plus proche, mais l'hôpital qui permet l'accès le plus rapide au quartier opératoire. Tout cela me semble logique.
Dans ce contexte, le refus de prise en charge du deuxième blessé par les urgences de Bastogne, puis par les urgences de Marche et de Libramont, suscite plusieurs questions.
Le bilan pratiqué sur la première personne polytraumatisée par le médecin du SMUR de Bastogne et ensuite par les urgences indiquait-il un accès immédiat au quartier opératoire et donc le refus d'admission de la deuxième personne polytraumatisée ?
Pour quelle raison les urgences de Marche et du Centre hospitalier de l'Ardenne à Libramont ont-elles refusé l'admission du deuxième polytraumatisé ?
À ma demande, ces questions ont été posées dans un courrier du 12 mars 2013 par l'inspecteur d'hygiène fédéral du Luxembourg au directeur des affaires médicales de Vivalia. L'analyse de la réponse à ce courrier, demandée pour le 18 mars et mise à l'ordre du jour de la réunion du bureau de la Commission d'aide médicale urgente du Luxembourg le 21 mars, me sera communiquée immédiatement.
Je ne dispose pas de statistiques permettant de répondre précisément à votre deuxième question. Cependant, la « mise au rouge » des services d'urgence - fermeture pendant une heure pour raison de surcharge ou pour raison technique - sont rarissimes en province de Luxembourg. Seul le Centre hospitalier de l'Ardenne y a eu recours ces dernières années, moins d'une fois par an.
Par ailleurs, s'il arrive que certains SMUR soient déviés vers d'autres hôpitaux, il me revient que c'est toujours dans l'intérêt du patient.
Enfin, je dois vous préciser qu'un groupe de travail a été mis en place le 20 février dernier par le Conseil national des secours médicaux d'urgence afin d'établir une norme fédérale relative à la fermeture temporaire des services d'urgence.
Je prends ce dossier très au sérieux car, comme vous, j'ai été choquée par ces événements.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je vous remercie de cette analyse juridique des lois qui, en Belgique, permettent l'égalité des citoyens en matière d'accès aux soins de santé, notamment aux soins d'urgence. Malheureusement, vous ne disposez pas encore des réponses. Il convient d'accélérer le processus et d'inciter les personnes concernées à rendre des comptes. J'espère obtenir ces informations d'ici quelques semaines.
M. Louis Ide (N-VA). - Le problème n'est pas récent. L'hebdomadaire Knack du 12 octobre 2011 exposait déjà toute la problématique de la dompéridone, mieux connue sous les marques Motilium ou Touristil. Le mois dernier, j'ai interrogé la ministre en commission au sujet des interactions possibles entre la dompéridone et d'autres médicaments. L'AFMPS avait entre-temps conseillé de soumettre le médicament à prescription. Je soutiens entièrement cet avis. La presse nous apprend à présent que l'agence européenne des médicaments veut approfondir la question, ce qui constitue un signal supplémentaire.
Il ne faut pas oublier que la FDA n'a jamais approuvé le médicament. Le cisapride a été retiré du marché alors que la dompéridone a des effets secondaires peut-être encore plus graves.
Les médias présentent le professeur Hondeghem comme l'initiateur du mouvement, mais il n'est pas seul. Dans un commentaire à l'article du professeur Hondeghem paru dans le Journal of Cardiovascular Pharmacology sous le titre « Domperidone and sudden cardiac death. How much longer should we wait? », les professeurs Michaud et Turgeon plaident pour la prudence. Je plaide moi aussi pour la prudence et pour des analyses supplémentaires.
Selon le journal De Morgen de ce jour, l'AFMPS prétend que le médicament ne peut être retiré du marché. C'est inexact. L'article 8 de la loi sur les médicaments dispose que : « En ce qui concerne les médicaments à usage humain, en cas d'urgence, le ministre ou son délégué peut suspendre la délivrance d'un médicament lorsqu'il considère que : a) le médicament est nocif ; ou b) l'effet thérapeutique du médicament fait défaut ; ou c) le rapport bénéfice/risque n'est pas favorable », etc.
Je ne veux pas dramatiser le problème. Je sais que de nombreuses personnes prennent de la domperidone, mais je sais aussi qu'un responsable politique doit appliquer le principe de précaution lorsque des groupes de recherche et des professeurs - en Belgique et à l'étranger - soulignent les dangers potentiels.
Ne serait-il pas préférable de soumettre dès à présent la dompéridone à prescription, de façon à ce que le médecin puisse prévenir le patient des dangers et des interactions avec d'autres médicaments. Pourquoi attendre jusque fin avril ?
Ce serait une première approche prudente, dans l'attente d'analyses complémentaires, notamment par l'Agence européenne des médicaments.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Pourquoi ne prenons-nous pas des mesures avant fin avril ? Parce qu'une procédure est en cours, qui offre deux garanties essentielles à mes yeux.
Premier élément : une analyse, d'une part, des risques présentés par les médicaments à base de dompéridone et, d'autre part, des conséquences en cas d'usage restreint de ce médicament. Que vont devoir faire les patients en l'occurrence ? Prendre un autre médicament ? Avec quels risques, et pour qui ?
Second élément : le respect du droit, en vertu duquel un médicament ne peut être retiré du marché ou limité dans son usage sans analyse approfondie préalable.
Aucune procédure d'urgence n'est appliquée parce que nous ne trouvons pas dans une situation d'urgence. L'urgence doit être motivée par un risque grave en cas d'usage correct.
La molécule en question est très largement utilisée en Belgique depuis 1978 et les risques cardiaques pour certaines personnes sont connus depuis longtemps. Le problème découle donc du mauvais usage du médicament et d'une information insuffisante des patients concernant les risques.
Les risques ont été rappelés aux pharmaciens et aux médecins dans les Folia qu'ils ont reçus en novembre 2012.
Dans une campagne récente, l'AFMPS a encore insisté sur le fait que les médicaments ne sont pas des bonbons. Nous attendons donc la décision qu'elle prendra fin avril.
M. Louis Ide (N-VA). - Je peux comprendre ce respect de la procédure, mais nous perdons entre-temps six semaines. Je formule donc une contre-proposition : la ministre pourrait d'ores et déjà envoyer une nouvelle circulaire aux dispensateurs de soins, aux pharmaciens et aux médecins pour souligner à nouveau les dangers potentiels.
La ministre rappelle à juste titre que les médicaments ne sont pas des bonbons, mais le Knack en faisait déjà son gros titre en 2011. On sait donc depuis lors que la dompéridone pose problème. L'AFMPS aurait donc pu effectuer son analyse un an plus tôt. Une analyse est, certes, nécessaire mais je ne comprends pas que l'on perde un an et que des questions parlementaires doivent être posées pour éveiller les consciences.
La Dompéridone est disponible en Belgique depuis 1978, mais ne l'a jamais été aux États-Unis. Le FDA ne l'a jamais approuvée. Cela donne à réfléchir.
Mme la présidente. - MM. Anciaux et Miller se réfèrent à leur rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1938/1)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, répondra.
Mme Marie Arena (PS). - La semaine dernière, le commissaire Karel De Gucht annonçait que la Commission européenne présenterait un projet de mandat dans les prochains jours, pour qu'il soit adopté par les États européens d'ici à la mi-juin, en ce qui concerne l'accord de libre-échange entre l'Europe et les États-Unis.
L'idée serait de lancer officiellement les négociations lors d'un sommet euro-américain, en juin. Ensuite, poursuit le commissaire De Gucht, « ce sera de toute façon une négociation difficile, mais nous avons l'avantage de très bien nous connaître ; nous avons défriché le terrain depuis plus d'un an ».
Vous savez que les accords de libre-échange sont souvent à l'ordre du jour de la commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat et qu'on a surtout été attentif à la transparence de la procédure. Rappelons à cet égard que la Commission négocie déjà depuis près d'un an sans qu'aucun mandat lui ait été donné. La commission du Sénat souhaite aussi que la transparence soit faite sur l'aboutissement de ces accords : nous tenions à ce que des clauses sociales et environnementales se retrouvent systématiquement incluses dans ces accords et que des mécanismes de suivi et de sanction puissent être prévus.
Aujourd'hui, nous n'avons aucune information à ce sujet mais il s'avère que, dans ces accords, l'Europe a souvent tendance à négliger ses secteurs industriels en les exposant à une concurrence féroce et en s'interdisant de soutenir, voire de protéger ces secteurs alors même que les pays dits partenaires ne jouent pas le jeu et se permettent, eux, de se protéger de manière détournée, par le biais du dumping social, fiscal et environnemental.
La semaine dernière, j'ai entendu Charles Michel dire sur les antennes qu'il était favorable à une forme, sinon de protection, à tout le moins de soutien industriel pour que nous ne soyons pas victimes de la concurrence déloyale de l'extérieur.
Quelle est la position du gouvernement concernant le mandat de négociation de la Commission : une position « libre-échangiste pure », telle qu'évoquée par M. De Gucht, ou une plus grande régulation des échanges, nous mettant à l'abri du dumping social et environnemental ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.
Le mandat de la Commission pour les négociations d'un accord transatlantique de partenariat sur le commerce et les investissements sera discuté au Conseil pendant les semaines à venir. La présidence irlandaise envisage l'adoption du mandat de négociation lors du Conseil Affaires Étrangères -format Commerce du 14 juin 2013.
La position de la Belgique sera comme d'habitude le fruit d'une coordination entre les administrations concernées, aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau des entités fédérées. Le Service public fédéral de l'Économie a, en anticipant le lancement des négociations commerciales transatlantiques, déjà procédé à une consultation de notre industrie par le biais des fédérations, en 2012. J'aurai d'ailleurs bientôt à nouveau un contact avec la société civile au sujet des négociations avec les États-Unis. Je ne crains dès lors pas d'être mis devant le fait accompli. Sachez que je veillerai aux intérêts de la Belgique pendant les discussions sur le projet de mandat au Conseil. La Belgique suivra ensuite les évolutions pendant les négociations et ce, avec beaucoup de vigilance.
Il est prématuré de se lancer dans une évaluation des conséquences d'un accord, les discussions sur le mandat venant seulement de débuter.
La valeur ajoutée du futur accord entre les États-Unis et l'Union européenne se concrétisera surtout dans le domaine de l'harmonisation réglementaire entre les deux puissances commerciales. Nos entreprises profiteront d'une harmonisation approfondie. Il ne s'agit pas de baisser les normes européennes. Le chapitre développement durable de l'accord pourrait, par exemple, être source d'inspiration pour des pays tiers.
Comme les discussions relatives au mandat viennent seulement de débuter, je ne peux pas vous en dire davantage. Les différentes études effectuées vont toutes dans le sens d'une croissance du commerce et du PNB. Cependant, les bénéfices d'un accord dépendront évidemment du résultat final des négociations.
Mme Marie Arena (PS). - J'entends que le ministre a consulté les fédérations industrielles - je suppose qu'il s'agit des fédérations patronales et non des commissions paritaires - et entendrait rencontrer la société civile. Y inclut-il les syndicats ? J'aurais préféré qu'il consulte à la fois les patrons et les syndicats des secteurs industriels. Cela permettrait une meilleure évaluation de l'incidence sociale de tels accords. Si ceux-ci favorisent les échanges, ils ne permettent pas de créer des emplois. Il serait donc intéressant de disposer de ces indicateurs et des informations provenant des organisations syndicales.
La commission des Relations extérieures a demandé qu'avant qu'un mandat ne soit donné à la Commission, une discussion ait lieu au sein du parlement. Il est intéressant que le ministre prenne des contacts avec des organisations patronales mais il ne le fait pas avec notre commission. Or ses membres voudraient pouvoir en discuter et exprimer leur point de vue sur la question des accords économiques.
Au sujet des États-Unis, l'Europe a d'autres accords à signer et à négocier. Il serait dès lors intéressant que le point de vue du gouvernement soit présenté devant la commission des Relations extérieures.
M. Danny Pieters (N-VA). - Il y a quelques semaines, la présence éventuelle de noms de politiques dans des dossiers de la Sûreté de l'État a fait grand bruit. La commission chargée du suivi parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R) a été convoquée et a entendu la ministre et le chef de la Sûreté de l'État.
La ministre a déclaré devant la commission que son prédécesseur, Stefaan De Clerck, avait émis une instruction qui déterminait la procédure à suivre par la Sûreté à chaque fois que le nom d'un élu du peuple apparaissait dans ses enquêtes. La ministre Turtelboom a confirmé tout ceci plus tard dans la presse. Elle a promis à la commission de suivi et donc au parlement de faire connaître cette instruction de sorte que tous les collègues puissent s'assurer qu'ils sont traités de manière correcte.
Jusqu'à présent la ministre n'a pas encore notifié au parlement cette instruction. En d'autres mots, elle n'a pas tenu sa promesse. Pourquoi cela prend-il tant de temps ? Quand la ministre tiendra-t-elle sa promesse ?
J'ai une deuxième question. La ministre a insisté sur le fait que la Sûreté de l'État ne s'occupait évidemment pas systématiquement des politiques mais que leur nom pouvait apparaître dans d'autres dossiers. Je suis disposé à le croire. Toutefois entre-temps, j'ai appris qu'au sein de la Sûreté, il y avait une cellule « politique » - la section P. La ministre peut-elle le confirmer ou mon information est-elle inexacte ? Comment peut-on concilier l'existence d'une telle cellule avec l'affirmation que des politiques ne sont l'objet d'aucun suivi ciblé par la Sûreté de l'État ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - L'une des missions de la Sûreté de l'État est de rechercher, d'analyser et de traiter le renseignement relatif à toute activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l'État et la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté extérieure de l'État et les relations internationales, le potentiel scientifique ou économique du pays définis par le Comité ministériel ou tout autre intérêt fondamental du pays défini par le Roi sur proposition du Comité ministériel.
L'instruction de mon prédécesseur qui prévoit que la Sûreté doit prévenir immédiatement le ministre de la Justice à chaque fois que le nom d'un membre effectif du parlement fédéral apparaît dans un rapport de la Sûreté, est basée sur un document technique de la Sûreté de l'État qui a été classé comme confidentiel.
Ce document est actuellement examiné par le Comité R. Ce n'est donc pas un dossier pour la commission permanente de suivi.
À l'avenir, il faudra avoir un débat sur la question de savoir si tous les membres effectifs du parlement doivent disposer d'une habilitation de sécurité. J'ai déjà plaidé en faveur d'une telle mesure parce que les parlementaires pourraient ainsi avoir accès aux rapports confidentiels.
J'ai de toute manière demandé à la Sûreté de l'État, sur la base de l'instruction de mon prédécesseur, qu'elle examine cet élément du rapport confidentiel. Cette instruction, dont j'ai ici une copie, est un document public. C'est le rapport technique sous-jacent qui est classé comme confidentiel et ne peut dès lors être transmis qu'à des personnes qui sont habilitées car il décrit la procédure interne du service.
L'instruction ne vaut pour l'instant que pour les membres du parlement fédéral. Dans ma lettre au Comité R je demande d'examiner la manière dont la réglementation peut être étendue aux membres effectifs de tous les parlements. Cela me semble logique.
Le champ d'application de l'instruction est revu en vue d'une extension aux parlementaires des entités fédérées et aux membres belges du Parlement européen. Tout est préparé à cet effet mais on attend le rapport du Comité R. L'administrateur général de la Sûreté de l'État est évidemment toujours disposé à donner des explications sur ce document technique interne aux personnes disposant d'une habilitation de sécurité.
Il n'existe ni section P ni cellule « Politique ». Parmi les services d'analyse, il y a depuis des années un service Policy Strategy, en abrégé service P, qui fournit du travail de préparation et de soutien stratégiques.
M. Danny Pieters (N-VA). - La ministre ne semble pas avoir conscience de la gravité de la situation.
Une ministre qui fait une promesse au parlement se doit de la tenir. Elle avait promis de rendre publique l'instruction donnée par le précédent ministre de la Justice à la Sûreté de l'État. J'ai compris que la ministre la remettrait aujourd'hui aux sénateurs. C'est bien qu'elle soit rendue publique, nous l'avons suffisamment attendue.
Cela ne change rien à l'affaire si des dossiers sous-jacents viennent compliquer la question.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - J'ai toujours affirmé que je pouvais rendre publique l'instruction donnée par mon prédécesseur mais non le document sous-jacent.
M. Pieters pouvait aussi me téléphoner pour me rappeler ma promesse. Je souligne d'ailleurs que cette instruction avait été notifiée à la Chambre. Je ne vois pas en quoi aujourd'hui, des mois après, on doit faire tout un cinéma autour de la non-publication de cette instruction.
M. Danny Pieters (N-VA). - Madame la ministre, comme parlementaires nous avons le droit et le devoir de vous contrôler.
Nous avons également le droit et le devoir d'indiquer à la ministre qu'en réunion de la commission de suivi pas un mot n'a été dit à propos d'un dossier sous-jacent. La ministre s'amène aujourd'hui avec un élément complètement nouveau.
Je sais et j'admets que certaines choses doivent être tenues secrètes. Mais affirmer que la ministre avait déjà signalé ce fait n'est cependant exact. Un élément aussi essentiel aurait pu être mentionné précédemment par la ministre et cela ne s'est pas produit.
En tout cas l'instruction n'a pas été communiquée et je demande à la ministre de transmettre le texte à la présidente du Sénat, conformément à sa promesse.
J'ai compris de la réponse de la ministre que la cellule stratégique « politique » de la Sûreté de l'État ne s'occupe pas de politique belge ni des politiciens belges mais de préparations stratégiques en général. Ai-je bien compris ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - J'ai clairement dit qu'il existait une cellule Policy Strategy. Si M. Pieters avait bien écouté ma réponse, il saurait que la question qu'il pose a déjà reçu sa réponse.
M. Danny Pieters (N-VA). - Madame la ministre, cette question n'est pas neutre.
Ce n'est qu'au parlement que les parlementaires peuvent en réalité arriver à savoir si cette cellule stratégique s'occupe de politique au sens de la politique menée par les hommes politiques. Si la ministre refuse systématiquement de le confirmer ou de le nier, j'en prends acte, mais il y a des limites.
M. Bart Laeremans (VB). - Au début de cette semaine, les médias ont annoncé qu'une nouvelle circulaire avait été envoyée à tous les établissements pénitentiaires et qu'elle contenait de nouvelles instructions sur la surveillance électronique des condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans.
Les médias à l'unanimité affirmaient que toutes les peines de prison entre huit mois et trois ans devaient désormais être exécutées à la maison avec un bracelet électronique. Comme plus personne n'échappe à quelques mois avec un bracelet électronique, cette mesure est présentée comme un durcissement.
Toutefois on peut se demander si en réalité il ne s'agit pas d'un assouplissement. Aujourd'hui on trouve encore en prison beaucoup d'illégaux, de condamnés pour abus sexuels ou de condamnés pour lesquels le contrôle par bracelet est contre-indiqué. Vraisemblablement ces groupes pourront à l'avenir échapper à l'emprisonnement. Pour eux, le directeur de la prison ne doit plus remettre un avis et il n'y aura plus d'enquête sociale.
Il va de soi que les conséquences perverses de la politique laxiste d'exécution des peines n'en seront que renforcées. Pour imposer une peine de prison adaptée, les juges prononceront systématiquement des peines supérieures à trois ans.
Les nouvelles instructions signifient-elles en fait que des peines d'emprisonnement inférieures à trois ans ne seront plus ou seront moins exécutées qu'aujourd'hui, y compris lorsqu'il s'agira de personnes dangereuses, de délinquants sexuels ou d'illégaux ?
Quel est l'effet prévu ? Combien de condamnés à trois ans de prison sont-ils encore emprisonnés chaque année et combien en resterait-il après la mise en oeuvre des nouvelles instructions ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - J'ai toujours, durant cette législature, donné une priorité à une meilleure exécution des peines. L'an dernier nous avons largement progressé vers l'exécution plus effective des courtes peines.
Les procédures ont été simplifiées et des táches administratives ont été supprimées de sorte que les assistants de justice puissent se concentrer sur leur mission principale : le suivi et l'accompagnement des condamnés. Auparavant, par exemple, les horaires pour les bracelets électroniques étaient suivis par deux services différents. Nous avons simplifié cela. Nous avons aussi engagé des assistants de justice supplémentaires. Tout cela a été fructueux et le nombre de personnes mises sous surveillance électronique a augmenté.
Je veux encore mentionner une autre mesure importante. Dans trois prisons - avant la surveillance électronique, un condamné doit en effet toujours passer par la prison - nous avons commencé un nouveau projet : la surveillance électronique par reconnaissance vocale. Gráce à ce système, les peines vraiment courtes, inférieures ou égales à huit mois, sont de plus en plus souvent exécutées.
La nouvelle circulaire est l'étape suivante et a comme objectif de rendre plus efficace et plus effective l'exécution de peines allant de huit mois à trois ans. Elle étend le champ d'application de la surveillance électronique de sorte que les peines entre huit mois et trois ans soient à l'avenir purgées principalement sous surveillance électronique. Le condamné saura aussi immédiatement quand il recevra son bracelet électronique. Jusqu'à présent une telle planification était difficile à cause de la longueur des listes d'attente ; aujourd'hui nous avons une bien meilleure vue de la situation.
Les condamnés pour lesquels la surveillance électronique est inadaptée purgeront à l'avenir, comme aujourd'hui, leur peine en prison. Il y a actuellement quelque mille personnes en prison pour des peines inférieures à trois ans. L'emprisonnement restera bien sûr possible à l'avenir, par exemple pour quelqu'un qui a été condamné pour des faits sexuels avec des mineurs ou pour un condamné qui séjournait de manière illégale dans notre pays.
M. Bart Laeremans (VB). - La ministre contourne la question.
Dans le système actuel, les délinquants sexuels et les illégaux ne peuvent en principe prétendre à la surveillance électronique à moins que l'administration fédérale y consente après examen. Dans les autres cas, le directeur de la prison doit procéder à une enquête. Selon la ministre, davantage de personnes recevront un bracelet électronique à l'avenir et seuls les cas exceptionnels se retrouveront en prison.
Les enquêtes seront donc encore moins nombreuses qu'aujourd'hui et une personne condamnée à une peine inférieure à trois ans ne sera en principe plus incarcérée. Il sera donc encore plus difficile qu'aujourd'hui de contraindre les condamnés à purger effectivement leur peine d'emprisonnement plutôt que de bénéficier du bracelet électronique, régime facile et dépourvu de contraintes.
Mme la présidente. - M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, répondra.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Je n'aurai donc pas le plaisir de poser cette question au nouveau ministre des Finances, mais je ne doute cependant pas que M. Bogaert pourra y répondre.
Conformément à l'article 25 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décisions anticipées (SDA) en matière fiscale mieux connu sous le nom de ruling, le ministre des Finances doit adresser chaque année à la Chambre des représentants un rapport portant sur l'application des décisions anticipées. Le rapport est rendu public par la Chambre des représentants. Ce rapport annuel doit être adressé au ministre des Finances au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle sur laquelle portera le rapport, selon l'article 6 de l'arrêté royal du 30 janvier 2003. En d'autres termes, le rapport annuel 2011 aurait dû être remis au plus tard le 30 juin 2012.
Ce rapport est très intéressant en ce qu'il permet d'identifier certains montages fiscaux agressifs (refusés en principe par le service des décisions anticipées) dont l'administration doit pouvoir être informée afin de réagir et auxquels d'éventuels resserrements législatifs et réglementaires doivent pouvoir être apportés. C'est d'ailleurs dans ce sens que va le plan de M. Crombez pour lutter contre la fraude fiscale. De même, le service des décisions anticipées est à même d'identifier des incohérences dans la législation fiscale au détriment du Trésor, comme le montrent ses précédents rapports, ce qui peut aussi inspirer des mesures appropriées.
Inutile de dire qu'en cette période de conclave budgétaire, pouvoir disposer d'un outil aussi important que le rapport du service des décisions anticipées est plus que souhaitable : c'est une nécessité.
Monsieur le secrétaire d'État, je n'ignore pas qu'au mois de novembre 2012, notre collègue Olivier Henri posait déjà à la Chambre la même question au ministre des Finances. À cette occasion, le ministre avait répondu qu'il avait reçu un rapport et qu'il le communiquerait rapidement à la Chambre. En novembre 2012, il accusait déjà quelques mois de retard par rapport aux dispositions légales. Nous sommes au mois de mars et renseignement pris, il semble que ce rapport n'a toujours pas été transmis à la Chambre. Le retard est donc de neuf mois. Or nous avons besoin de ce rapport pour aborder le conclave budgétaire en disposant de toute l'information sur l'état actuel des montages agressifs.
J'ose donc espérer, monsieur le secrétaire d'État, que vous disposez réellement de ce rapport, qu'il a déjà été transmis ou est en voie de l'être et que mes informations sont erronées. C'est tout le bien que je nous souhaite.
M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Conformément à l'article 25 de la loi de 2002 que vous avez évoquée, le ministre des Finances doit transmettre le rapport du service des décisions anticipées à la Chambre des représentants. Mon prédécesseur au département des Finances a reçu, le 26 septembre 2012, le rapport relatif à l'année 2011. Ce rapport a été envoyé au président de la Chambre le 28 novembre 2012. Il contient, outre des données statistiques, quelques recommandations d'amélioration de la loi, que je suis en train d'examiner.
Si vous le souhaitez, je puis adresser une copie de ce rapport au Sénat.
M. Ahmed Laaouej (PS). - La réponse me satisfait. Le rapport a bien été adressé à la Chambre. Saisissant la balle au bond, je souhaite qu'il nous soit transmis rapidement et qu'il circule aussi parmi les membres du gouvernement afin d'éclairer les groupes de travail associés au conclave budgétaire.
Mme la présidente. - M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - La conjoncture est mauvaise et la situation de nos entreprises difficile. L'année 2012 a été marquée par 11 000 faillites, un record. Selon les chiffres publiés par Graydon, le mois de janvier 2013 a été catastrophique, avec 1 147 faillites, soit une hausse de 40,4% par rapport à janvier 2012. Pour ce mois de février, on enregistre 923 faillites, soit une augmentation de 4,4% par rapport à l'an dernier. D'après le SDI (Syndicat des Indépendants et des PME), l'année 2013 devrait pulvériser tous les chiffres de défaillances des entreprises.
Dans ce contexte, il est difficile d'ignorer les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent les PME et TPE.
Ma question concerne le secteur horeca, l'un des plus touchés par la crise. Il compte 56 000 entreprises - dont 60% en Flandre, 29% en Wallonie et 11% à Bruxelles -, il emploie entre 120 000 et 147 000 salariés, autrement dit 3,5% de la population active, et il représente 2,9% du PIB belge.
À partir de janvier 2014 est prévue l'introduction du système de caisse enregistreuse, représentant un investissement de 300 à 600 euros, sans compter l'achat éventuel d'une nouvelle caisse en cas d'incompatibilité des systèmes, alors que la structure des coûts ne permet pas toujours d'être rentable.
Si la caisse enregistreuse peut être un outil de gestion et de contrôle efficace, voire nécessaire, dans les établissements comportant un personnel important, elle ne serait pas justifiée pour des petits établissements : 90% emploient moins de cinq personnes et 56% n'en emploient aucune.
Selon une étude de la Solvay Business School - que je vous remettrai - si ce système devait être mis en application, cela provoquerait la faillite de près de 27% des établissements. Les conséquences pour l'emploi seraient très lourdes : 15 000 emplois directs - le quintuple de l'usine Opel à Anvers ! - disparaîtraient, voire 21 000 si l'on tient compte des emplois indirects. Je souligne qu'il s'agit d'une main-d'oeuvre majoritairement non qualifiée.
Monsieur le ministre, ne serait-il préférable de postposer l'entrée en vigueur de ce système pour les grosses et moyennes entreprises au personnel nombreux ?
Par ailleurs, ne faudrait-il pas supprimer le système dans les établissements qui n'engagent que très peu de personnel ou pas du tout, comme ceux exploités par un couple, puisqu'ils n'ont pas les revenus nécessaires pour payer les salaires et charges sociales élevées ?
M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Je vous rappelle que l'abaissement du taux de la TVA de 21 à 12% dans l'horeca à partir du 1er janvier 2010 allait de pair avec la décision d'introduire des caisses enregistreuses dans ce secteur.
À l'époque, il avait néanmoins été décidé que l'obligation d'utiliser une caisse enregistreuse ne serait effective qu'à partir du 1er janvier 2013 pour l'ensemble du secteur, ce qui lui donnait quelques années pour s'y préparer.
Comme vous le savez, le secteur doit faire face à une image négative en ce qui concerne le respect de ses obligations fiscales et sociales. Cela conduit à une concurrence déloyale dont sont victimes les commerçants qui respectent leurs obligations. Leur demande de lutter contre cette concurrence déloyale est justifiée.
Entre-temps, le gouvernement a décidé, dans son plan de relance 2012, de donner plus d'oxygène à ce secteur. Cela se traduira par une réduction des charges du travail et un statut social et fiscal spécifique pour les travailleurs occasionnels. Ces mesures seront liées à l'introduction des caisses enregistreuses.
La réglementation nécessaire est en phase de finalisation. L'introduction des premières caisses enregistreuses certifiées est prévue le 1er janvier 2014.
Le gouvernement n'a pas l'intention de reporter l'obligation d'utiliser des caisses enregistreuses dans l'horeca ni d'adapter la mesure à la taille de l'établissement ou du personnel employé pour ne pas entraîner des problèmes de concurrence dans ce secteur. Toutefois, les entreprises du secteur horeca qui n'exercent des activités qu'à titre complémentaire ne sont pas tenues d'utiliser des caisses enregistreuses si le chiffre d'affaires généré par cette activité n'atteint pas 10% du chiffre d'affaires total.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Nous partageons évidemment le même souhait de combattre la concurrence déloyale. Toutefois, étant donné la situation économique difficile que nous connaissons, je regrette que le gouvernement n'accepte pas de reporter sa décision qui concerne un important marché de main-d'oeuvre non qualifiée.
Par ailleurs, je ne vois pas vraiment la nécessité d'imposer des caisses enregistreuses aux établissements qui travaillent en couple et qui n'engagent pas de personnel.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces propositions de loi. (Assentiment)
M. Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. Louis Ide (N-VA). - Voici un certain temps déjà que j'ai déposé les deux propositions relatives au dépôt de listes de mandats par les membres des cabinets. Lors de l'examen en commission des Affaires institutionnelles, M. Claes a suggéré à juste titre d'examiner simultanément les propositions du CD&V relatives à la déclaration électronique des mandats. Mon intention n'a jamais été d'alourdir la procédure mais d'assurer une plus grande transparence. En examinant ensemble les quatre propositions, nous disposons d'un ensemble parfaitement achevé.
L'objectif est de doter la Cour des comptes en 2014 d'une plateforme numérique destinée à la déclaration des mandats, respectant la vie privée et garantissant une plus grande transparence. Nous pouvons peut-être nous inspirer de la Banque-carrefour des entreprises qui a développé une grande expertise dans ce domaine.
J'ai suivi l'exemple de la littérature médicale et scientifique où les auteurs d'études sont contraints de signaler d'éventuels conflits d'intérêts. Nous ne parlons donc pas de fraude mais d'une possible confusion d'intérêts et de déontologie. Dans la littérature médicale, cette procédure fonctionne très bien et permet d'apprécier correctement l'indépendance des auteurs d'études ou d'articles.
Je souhaite instaurer la même méthode en politique et espère ainsi favoriser la transparence que souhaite à juste titre le public. Je remercie tous les membres de la commission de leur collaboration constructive et de leur apport. Je suis conscient qu'il n'est pas évident de juger une proposition de l'opposition sur ses mérites et de l'adopter en commission. J'espère que l'assemblée plénière et, après elle, la Chambre suivront l'exemple de la commission des Affaires institutionnelles.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Une des propositions, celle de M. Ide, vise à étendre aux conseillers des cabinets l'obligation de déposer une liste des mandats. Il ne s'agit pas ici des collaborateurs occasionnels mais des collaborateurs qui ont été inscrits auprès des cabinets, des cellules stratégiques ou des secrétariats des ministres. Une autre proposition, celle de M. Claes, porte sur la possibilité de procéder à une déclaration électronique des mandats.
J'entends pas mal de critiques quant à la législation relative à la déclaration des mandats. Voici des années, nous nous sommes réunis au Sénat avec les présidents de parti afin d'adopter plusieurs propositions qui devaient donner forme à la nouvelle culture politique.
La déclaration est aujourd'hui étendue aux collaborateurs des cabinets. C'est une bonne chose car leur influence n'est pas faible. Nous avons à nouveau pu le constater au cours de ces dernières semaines. Les membres de la commission ont estimé qu'on ne pouvait à nouveau alourdir une procédure déjà lourde. Une déclaration électronique constitue une amélioration pour tous. En étendant l'obligation de déclaration aux collaborateurs des cabinets, on ne fait que rectifier une erreur ou un oubli du passé.
Le groupe sp.a estime que tant la proposition de la N-VA que celle du CD&V constituent une amélioration. Elles figurent dans la droite ligne de ce qui a été convenu voici des années, non par méfiance envers la politique mais par transparence. L'objectif n'est pas de s'automutiler. Je suis convaincu que 99,9% des politiciens font une déclaration en áme et conscience mais nous estimons qu'il faut pouvoir contrôler les quelques mandataires qui abusent éventuellement de leur autorité. Le sp.a soutiendra avec conviction les propositions.
M. Dirk Claes (CD&V). - Tant les propositions de M. Ide que les miennes constituent une bonne initiative. La vérité m'oblige à ajouter que mes propositions ont d'abord été déposées à la Chambre par des collègues du CD&V. Puisque l'examen des propositions de M. Ide était déjà en cours au Sénat, le groupe CD&V a demandé le transfert du dossier.
L'établissement et le dépôt de la liste des mandats constituent pour chacun un travail assez conséquent comportant pas mal de tracasseries administratives. En passant, je mets en garde mes collègues afin qu'ils ne perdent pas de vue que la déclaration doit être rentrée avant le 1er avril.
Les propositions relatives à la déclaration électronique rendent les choses beaucoup plus simples pour nous et surtout pour l'administration. La Cour des comptes en sera elle aussi heureuse puisque la conservation des listes de mandats prendra moins de place gráce aux moyens modernes.
Je remercie tous les partis de la majorité et de l'opposition pour leur ouverture d'esprit dans ce dossier. Nous avons ainsi pu mener une discussion utile et judicieuse. C'est une manière de travailler digne du Sénat.
Gráce à une suggestion de M. Delpérée, nous pouvons aboutir à un système dynamique de liste de mandats. En effet, pourquoi ne compléterions-nous pas cette liste à chaque fois que nous perdons ou obtenons un mandat ? Cela peut se faire très simplement. Bien entendu, on doit conserver une date pour laquelle chacun doit avoir déposé sa liste.
La liste de mandats ne doit désormais plus paraître dans Le Moniteur Belge. Une simple mention sur le site internet de la Cour des comptes sera suffisante à l'avenir.
La nouvelle méthode offre aussi davantage de clarté et de transparence, si bien que moins de questions resteront ouvertes. C'est aussi astucieux pour les parlementaires car ils peuvent maintenant rapidement vérifier quel est le passé d'un membre d'un cabinet qui s'occupe d'un dossier particulier.
Pour toutes ces raisons, j'appelle tous mes collègues à adopter tout à l'heure les présentes propositions de loi.
(Applaudissements)
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 5-930/4.)
Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue de l'élargissement de son champ d'application aux experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets..
-Les articles 1er à 5 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 5-1022/4.)
Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue de l'élargissement de son champ d'application aux experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets ministériels.
-Les articles 1er à 5 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 5-1961/4.)
Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats et la publication des listes de mandats sur le site Internet de la Cour des comptes.
-Les articles 1er à 10 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 5-1962/4.)
Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats et la publication des listes de mandats sur le site Internet de la Cour des comptes.
-Les articles 1er à 10 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
M. Bart De Nijn (N-VA). - Eurostation réalise à Malines un projet de gare qui devrait être terminé en 2022. Ce magnifique projet prévoit la construction d'une nouvelle gare, d'une voie supplémentaire - un by-pass faisant partie du projet Diabolo et du projet du RER - et une voie de désenclavement visant à décharger quelque peu le centre de la ville de la circulation de transit. Plusieurs partenaires sont impliqués dans ce projet : Infrabel, la SNCB-Holding, les autorités flamandes, De Lijn et la ville de Malines.
Les travaux sont adjugés et attribués et le chantier préparatoire a déjà commencé. Les véritables travaux débuteront en octobre de cette année. Un très grand trou sera alors creusé pour un parking souterrain destiné à deux mille voitures. L'entrepreneur a calculé que, pour évacuer les terres excavées, 40 000 gros camions sont nécessaires et devront traverser une région densément peuplée. Il ne fait aucun doute que ces camions provoqueront d'importantes nuisances. Leur passage n'est bon ni pour l'état de la route ni pour l'environnement - émissions de suie, de CO2 et de CO - et gênera le reste de la circulation routière.
Ces trajets sont peut-être nécessaires mais ce trou profond se trouvera à 350 mètres du canal Louvain-Dyle sur lequel des bateaux de 600 tonnes peuvent naviguer. Il se trouvera en outre juste à côté des ateliers centraux de la SNCB où sont situées de nombreuses voies inutilisées, comme on peut le voir sur les photos aériennes.
La SNCB-Holding peut-elle encore, en tant qu'actionnaire majoritaire, proposer à l'entrepreneur d'employer ses propres moyens de transport afin de déplacer par voie ferrée les milliers de mètres cubes de terre, avec moins de nuisance pour les environs ?
M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - La SNCB-Holding m'informe que ce dossier a fait hier l'objet d'une discussion approfondie lors de la réunion de la commission d'experts chargée de ce projet, réunion à laquelle M. De Nijn était présent.
La SNCB-Holding indique que le transport de terre par rail a été examiné en tant que première option mais s'est révélé techniquement impossible.
La ligne Anvers-Bruxelles est une des plus fréquentées du pays et une des voies de la gare de Malines sera déjà temporairement indisponible durant les travaux. Le transport de terre par wagons rendrait impossible l'utilisation de la gare.
Le passage par les voies de l'atelier central est lui aussi impossible car il n'existe aucune voie menant au puits à creuser. Les voies se trouvent de l'autre côté de l'atelier central. Le transport à travers ce dernier y perturberait sérieusement le travail et aurait, pour la SNCB, une influence inacceptable sur la productivité.
Je suis d'accord avec M. De Nijn pour dire que le transport ferroviaire est plus écologique mais, dans ce cas, il s'est révélé techniquement impossible.
M. Bart De Nijn (N-VA). - J'ai été impliqué trop tard dans le projet en tant que responsable local. Je ne demande bien entendu pas de perturber la ligne très fréquentée Anvers-Bruxelles en y faisant passer des trains transportant la terre. Je parle des ateliers centraux qui peuvent offrir de la place aux trains de marchandises.
J'ai le sentiment que la direction de la SNCB a peu confiance dans ses propres capacités.
M. Guido De Padt (Open Vld). - Avant-hier, nous avons été confrontés à une offensive hivernale qui a largement paralysé notre pays. La mobilité sur les routes et sur le rail a été très déficiente.
Des experts de la circulation routière disent que le rail a manqué une occasion de se profiler comme alternative à la voiture. Après l'heure de pointe du matin, plus rien ne fonctionnait au niveau du trafic ferroviaire.
Le plan d'hiver de la SNCB et d'Infrabel devant faire face aux conditions météorologiques extrêmes fut un coup d'épée dans l'eau. Les aiguillages pris dans la glace ont joué un rôle à cet égard. Mais en inspectant à temps tous les aiguillages, il est possible de prévenir ce blocage par le gel. L'inspection de ces aiguillages est très coûteuse. Il est aussi risqué de les contrôler tous.
Aux Pays-Bas, le gestionnaire du rail ProRail a récemment utilisé un hélicoptère sans pilote afin de voir si cela peut résoudre le problème de l'inspection des aiguillages. Ce pays en compte 7 000, dont plus de 5 000 équipés de systèmes de chauffage.
Peut-être pouvons-nous en tirer quelques enseignements. Nous devons aussi nous demander pourquoi, en Autriche et en Suisse, on parvient à avoir un trafic ferroviaire normal en cas de conditions météorologiques extrêmes.
Si l'usager des chemins de fer pouvait encore faire preuve de quelque compréhension face aux fortes chutes de neige et à leurs retombées sur le service ferroviaire, son incompréhension et sa colère furent grandes face à la communication désastreuse. Pour avoir des informations sur son train, il fallait parfois se présenter à un travailleur de la SNCB qui s'était posté à un guichet improvisé avec un talkie-walkie. Des personnes ont raté leur train parce qu'elles ignoraient qu'il était arrivé et était ensuite parti presque vide. Le chaos était total, et les services de trains ont terni leur image. Tout cela a laissé des traces tant hier qu'aujourd'hui.
Reste à savoir pourquoi le service n'a pas été réduit. Le navetteur aurait fait preuve de compréhension si on avait mis moins de trains en service mais si on arrivait sur le lieu de travail.
Le ministre reconnaît-il que la SNCB et Infrabel ont terni leur image cette semaine dans leur approche de l'offensive hivernale annoncée ? Confirme-t-il que le réchauffement des aiguillages a posé problème et peut-il communiquer le nombre d'aiguillages que compte le réseau ferroviaire belge et indiquer combien d'entre eux sont équipés d'un système de chauffage pouvant être activé à distance ?
Quelles initiatives les instances des chemins de fer prendront-elles pour veiller à ce que le chemin de fer soit une réelle alternative à la circulation routière par temps hivernal rigoureux ? Le ministre pense-t-il qu'une réduction temporaire de l'offre de trains permettrait au moins de se déplacer entre le domicile et le lieu de travail ?
M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Les averses de neige de mardi dernier ont fortement perturbé la circulation routière tant en Belgique que dans nos pays voisins. Il y a eu 1 600 kilomètres de file, et l'aéroport de Liège a été fermé. Il y a aussi eu beaucoup de problèmes sur les voies ferroviaires parce qu'en fin de matinée, il n'était plus possible d'accéder à Bruxelles.
Malgré ces conditions météorologiques difficiles, le groupe SNCB a décidé de maintenir le service régulier. Au contraire de ce qui s'est passé dans d'autres pays, la SNCB n'a immobilisé le réseau ferroviaire à aucun moment. Le groupe SNCB a pourtant dû constater qu'en certains endroits, les conditions météorologiques ont causé des problèmes considérables et des retards qui ont eu un effet domino sur l'ensemble du réseau. C'est pourquoi, en certains endroits, les trains ne pouvaient plus circuler.
Y avait-il une meilleure façon de faire face à la situation ? Oui. Les travailleurs du groupe SNCB ont pourtant fait des efforts énormes tout au long de la journée pour résoudre les différents problèmes.
En ce qui concerne l'information aux voyageurs, nous devons tirer les leçons de ce qui s'est passé car nous devons admettre qu'il y a eu de gros problèmes. En différents endroits, les voyageurs ont été entièrement livrés à eux-mêmes, ils n'ont pas été informés du moment où leur train arriverait, ni de la durée du voyage, ni des possibilités de correspondance ni de la suppression de trains. C'est inacceptable. Dès que le groupe SNCB a une image suffisante des difficultés, il doit être en mesure de délivrer des informations fiables à l'ensemble des voyageurs pour qu'ils puissent s'organiser. L'amélioration de la communication d'informations aux voyageurs est une des lignes de force de la réforme que je compte mener. Il est prévu que la communication au voyageur soit une compétence d'un seul acteur, la SNCB, au lieu des trois acteurs actuels.
Dès lors, j'ai demandé aux trois sociétés du groupe SNCB de se concerter dès demain avec ma cellule stratégique. Les différents problèmes seront évoqués lors de ces discussions, tant en ce qui concerne la gestion du trafic ferroviaire qu'en ce qui concerne la communication d'informations aux voyageurs. Je veillerai à ce que les enseignements soient tirés au plus vite et à ce que les améliorations nécessaires soient apportées dans un proche avenir.
M. Guido De Padt (Open Vld). - Je remercie le ministre mais je regrette l'absence de réponse à mes questions techniques relatives à la fiabilité des aiguillages, le problème pouvant être dû à un manque d'entretien. Je reviendrai sur le sujet dans une question écrite.
C'est une bonne chose de tenir la communication à l'oeil, non seulement avec les voyageurs mais aussi avec les accompagnateurs de train. Les accompagnateurs de train disent que, ces derniers jours, ils n'ont pas eu accès au centre qui doit donner son accord sur les mouvements des trains. À leur tour, les accompagnateurs de train n'ont pas pu informer les voyageurs. J'espère que l'on en tiendra compte dans le développement stratégique de la communication.
Mme Sabine Vermeulen (N-VA), corapporteuse. - Voici mon rapport oral sur la proposition de loi à l'examen.
M. Vanlouwe a introduit sa proposition en disant : « Les diplomates et, en particulier, les chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires jouent un rôle extrêmement important. Ils suivent attentivement les évolutions à l'étranger, entretiennent et facilitent des contacts importants, et veillent aux intérêts des citoyens, du monde des entreprises et des différentes autorités en Belgique. Étant donné l'étendue du champ d'application des relations internationales, l'action des services diplomatiques a souvent un impact sur la préparation d'une éventuelle initiative législative en Belgique. Dans cette optique, il est important que le Parlement puisse être associé pleinement à cette action et qu'il puisse jouer son rôle. C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi vise à instaurer, dans le respect total de la répartition des compétences constitutionnelles, le recours à un avis parlementaire dans le cadre de la nomination des chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires belges. »
M. Anciaux a qualifié cette proposition d'importante car allant à l'encontre de la tradition et des équilibres existant au sein de la diplomatie. Selon M. Anciaux, il n'y a pas de conflit en l'espèce entre la compétence du pouvoir exécutif et celle du pouvoir législatif. Il a ajouté qu'il ne se prononcerait sur la proposition qu'après avoir entendu l'avis juridique du cabinet.
Mme Matz s'est demandé si limiter la compétence du Roi était bien conforme à la Constitution, dont le deuxième paragraphe de l'article 107 dit : « Il nomme aux emplois d'administration générale et de relations extérieures, sauf les exceptions établies par les lois. »
Mme Arena également a émis des réserves quant à la constitutionnalité de la proposition de loi et attend, elle aussi, l'avis juridique du cabinet.
Mme de Bethune était d'avis que la proposition de loi devrait être réexaminée à la lumière des compétences du Sénat réformé.
M. Vanlouwe trouve l'avis juridique du cabinet indiqué mais estime que le Sénat doit pouvoir décider lui-même de l'opportunité de ses propositions de loi. M. Vanlouwe n'est pas au courant de l'existence d'équilibres au sein de la diplomatie auxquels M. Anciaux fait référence.
Le représentant du ministre des Affaires étrangères a expliqué que le cabinet rendrait un avis négatif en raison du caractère inconstitutionnel de la proposition mais qu'il formulerait quand même un avis juridique circonstancié.
Une fois cet avis connu, M. Vanlouwe a demandé à la commission de recueillir l'avis du Conseil d'État. Cette proposition a été rejetée par quatre voix contre quatre et une abstention, un résultat que M. Vanlouwe a regretté.
M. Vanlouwe a déposé cinq amendements pour se conformer aux remarques de l'avis du service juridique du SPF Affaires étrangères. Tous ont été rejetés par quatre voix contre quatre et deux abstentions.
Lors du vote final, M. Anciaux a déclaré qu'il s'abstiendrait lors du vote sur la proposition de loi malgré l'intérêt qu'elle présente. Il aurait préféré avoir davantage de temps pour pouvoir l'examiner de manière plus approfondie, y compris avec les partis de la majorité. M. Vanlouwe a rétorqué que l'examen de cette proposition avait été entamé depuis quelques mois et placé plusieurs fois à l'ordre du jour. Il a regretté qu'aucun parti de la majorité ne se soit prononcé sur la question de la politisation. La proposition de loi a finalement été rejetée dans son ensemble par six voix contre cinq et une abstention.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Selon la rapporteuse, j'aurais dit qu'en l'espèce, il n'y avait pas de conflit entre la compétence du pouvoir exécutif et celle du pouvoir législatif.
Je voudrais apporter une petite correction. J'ai dit que dans la proposition, on était parti du principe qu'il n'y avait pas de conflit, en l'espèce, entre la compétence du pouvoir exécutif et celle du pouvoir législatif.
Je n'ai donc pas dit qu'il n'y avait pas de conflit mais que dans la proposition, on était parti du principe qu'il n'y avait pas de conflit entre la compétence du pouvoir exécutif et celle du pouvoir législatif. Je tiens à le souligner étant donné que M. Vanlouwe a fait plusieurs fois référence à cette répartition des compétences.
Il s'agit effectivement d'une proposition importante parce qu'elle va à l'encontre des équilibres existant au sein de la diplomatie. Les équilibres dont il est question sont bel et bien ceux entre les pouvoirs exécutif et législatif et la proposition pourrait modifier profondément cette répartition des compétences.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je remercie les rapporteurs et les services du Sénat pour leur collaboration au rapport.
Cette proposition s'insère dans le cadre de la dépolitisation de la diplomatie. En effet, on sait qu'à l'heure actuelle, lors de l'attribution d'importants postes diplomatiques, l'appartenance politique des candidats est connue.
Les diplomates, et en particulier les chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires, jouent un rôle extrêmement important pour un pays. Ils suivent en effet attentivement les évolutions à l'étranger, entretiennent et facilitent des contacts importants et veillent aux intérêts de nos concitoyens à l'étranger.
Le travail des services diplomatiques a même parfois une incidence sur la préparation d'une initiative législative. Le travail de la représentation permanente, par exemple, est d'une importance capitale pour les lois votées au parlement.
Dans cette optique, il importe par conséquent que le parlement soit associé pleinement à la nomination des diplomates et des chefs de postes à l'étranger.
C'est la raison pour laquelle la proposition de loi à l'examen vise, dans le respect de la répartition des compétences constitutionnelles, à introduire un avis parlementaire dans le cadre de la nomination des chefs de missions diplomatiques et de postes consulaires.
La proposition de loi prévoit que le Roi, par l'intermédiaire du ministre des Affaires étrangères, transmet à la commission des Affaires étrangères, une proposition pour l'attribution de la fonction de chef de mission diplomatique ou de poste consulaire.
L'arrêté royal du 3 juin 1999 actuellement en vigueur prévoit que le comité de direction - actuellement constitué en fonction d'une appartenance politique - transmet au ministre des Affaires étrangères une proposition pour l'attribution de fonctions vacantes dans les missions et postes à l'étranger.
La présente proposition de loi tend à habiliter la commission parlementaire compétente à rendre un avis non contraignant sur la proposition faite par le comité de direction du SPF Affaires étrangères.
Enfin, l'avis serait transmis au ministre des Affaires étrangères qui décide et procède à la nomination par arrêté royal.
Pour garantir le droit à la vie privée, la proposition prévoit même une procédure à huis clos, comme c'est déjà le cas pour des nominations semblables.
La proposition de loi veut mettre un terme aux nominations partisanes des diplomates. Récemment, un ballet diplomatique a à nouveau eu lieu. Des partis traditionnels ont décidé à cette occasion en conclave à qui et à quels partis les postes iraient. Les médias ont ensuite divulgué sans réticence la couleur des cartes de parti des ambassadeurs. Bien entendu, les fonctions dirigeantes vont aux partis les plus importants : le PS et le MR.
Les désignations des ambassadeurs reposent aujourd'hui uniquement sur l'appartenance politique, comme s'ils représentaient uniquement un parti et pas leur pays ! Comme le sait très bien M. Anciaux, seuls les six partis traditionnels décident des désignations.
Pourtant, la transparence et l'ouverture sont plus que nécessaires dans le ballet diplomatique. La compétence, l'expérience, l'expertise, la connaissance des langues sont, en tout cas selon moi, plus importantes que la carte de membre d'un parti traditionnel.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Un ambassadeur a pourtant récemment fait parler de lui dans les médias et il possède une carte de votre parti !
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Où avez-vous été chercher cela, monsieur Anciaux ?
M. Bert Anciaux (sp.a). - Le niez-vous ?
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je le nie formellement. Toutefois, si M. Anciaux le veut, je peux immédiatement énumérer les ambassadeurs qui doivent leur nomination à son parti et aux autres formations politiques.
M. Bert Anciaux (sp.a). - M. Vanlouwe doit alors donner cette liste et ne pas toujours jouer les vierges effarouchées.
M. Armand De Decker (MR). - Monsieur Vanlouwe, en tant que président de la commission des Relations extérieures, vous devriez savoir qu'un diplomate travaille au moins vingt ans dans la carrière diplomatique avant de devenir ambassadeur. Ses qualités sont donc connues par le département. Ensuite, vous devriez savoir que la nomination des ambassadeurs est proposée par le comité de direction, qui est composé des directeurs généraux de chaque service. Et ce sont les directeurs généraux qui proposent les nominations au ministre.
Le premier critère dont il est tenu compte est le profil du diplomate par rapport au pays vers lequel il sera envoyé. Un diplomate qui parle très bien l'allemand n'est pas envoyé au Mexique ou en Argentine. Pour être envoyé dans un de ces deux pays, il faut qu'il parle l'espagnol. Donc, tout ce que vous dites est une caricature typique d'un parti qui est tout neuf, qui est dépourvu d'expérience, qui n'a pas le vécu de l'histoire de la Belgique. Vous essayez vis-à-vis de l'opinion publique de caricaturer la manière dont les ambassadeurs sont nommés. Je trouve cela dommage car il est préférable que le président de la commission des Relations extérieures soit respecté par les diplomates et par les ambassadeurs. En les caricaturant de cette manière, je ne crois pas que vous valorisez beaucoup votre fonction.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je ne dis pas que les diplomates qui ont réussi l'examen ne sont pas compétents. Ce que je veux souligner, c'est que l'attribution de certains postes se fait en fonction de l'appartenance à des partis politiques. Ceux qui nient ce fait mentent. Tout le monde sait que les six partis traditionnels sont représentés dans le comité de direction. Ce n'est pas une caricature, c'est la réalité.
M. Francis Delpérée (cdH). - Vous souhaitez dépolitiser et vous demandez un avis à une assemblée parlementaire. N'est-ce pas politique cela ?
M. Philippe Moureaux (PS). - Ce sont les meilleurs.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Mais c'est précisément cela l'ouverture et la transparence, monsieur Delpérée ! Le problème est que l'ouverture et la transparence n'ont pas leur place dans le processus. Six partis entrent en conclave et désignent les diplomates.
Quand une commission parlementaire formule un avis, elle le fait dans l'ouverture et la transparence. De cette façon, tous ceux qui représentent la population sont impliqués. Mais la majorité veut limiter la procédure aux six partis traditionnels et poursuivre la politisation.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Monsieur Vanlouwe, vous venez de dire que les six partis politiques traditionnels sont représentés dans le comité de direction du SPF Affaires étrangères. Jouez alors cartes sur table. Qui est qui ? Vous lancez des affirmations gratuites que nous ne sommes aucunement en mesure de vérifier. Nos deux partis sont partenaires au gouvernement flamand et j'ai pu constater que le vôtre a une conception des « nominations politiques » qui lui est propre. Selon votre parti, est politique toute nomination d'une personne qui n'est pas membre de votre parti.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je vous laisse la responsabilité de cette définition !
M. Bert Anciaux (sp.a). - Un membre de votre parti est toujours nommé en vertu de ses capacités, en toute transparence et en toute objectivité. Un membre d'un autre parti est toujours nommé par le biais d'une nomination politique.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Êtes-vous vraiment en train de dire que les désignations de chefs de poste sont au-dessus de toute influence des partis politiques ?
M. Bert Anciaux (sp.a). - Par le passé, cela arrivait effectivement beaucoup trop souvent. Lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères, Hendrik Fayat avait ainsi, à un moment donné, nommé d'un simple trait de plume toute une série de ses protégés à des postes diplomatiques. Il s'agissait de nominations politiques, mais nous avions tous applaudi des deux mains, non ?
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Tout cela remonte à quarante ou cinquante années, mais reste pourtant d'actualité. Niez-vous vraiment toute influence des partis politiques à notre époque ?
M. Bert Anciaux (sp.a). - Par le passé, c'était à coup sûr le cas, mais vous vous référez à présent au comité de direction. Lorsque vous affirmez que les six partis politiques traditionnels y sont représentés, vous racontez n'importe quoi, car vous n'en savez rien. Je ne suis pas plus éclairé que vous.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Souhaitez-vous, oui ou non, mettre fin à ces pratiques ?
M. Francis Delpérée (cdH). - Madame la présidente, je trouve que ce débat est tout à fait hors sujet, pour une raison très simple : cette proposition de loi est totalement inconstitutionnelle. Le Roi nomme aux emplois de relations extérieures. Point final. Vous savez parfaitement bien, monsieur Vanlouwe, que vous ne pouvez pas introduire une délibération parlementaire à l'occasion de la procédure de nomination. Cela ne va pas !
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je veux bien entendre l'avis d'un professeur aussi éminent que monsieur Delpérée, mais je voudrais également recevoir celui du Conseil d'État à ce sujet. La question a fait l'objet d'un vote en commission.
M. Francis Delpérée (cdH). - L'avis du Conseil d'État n'est pas nécessaire. C'est écrit comme cela dans la Constitution.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Laissez le Conseil d'État en décider. Je suis tout à fait disposé à me ranger à l'avis du Conseil d'État mais je ne suivrai pas l'avis de ceux qui tant en commission qu'en séance plénière se sont opposés à la demande d'avis. Je tiens seulement à savoir si un organe indépendant comme le Conseil d'État considère cette proposition de loi comme inconstitutionnelle.
M. Francis Delpérée (cdH). - Je suis aussi indépendant que vous pour donner un avis constitutionnel.
Mme Dalila Douifi (sp.a). - Je ne comptais pas prendre la parole car il n'est pas vrai que nous appartenons aux partis traditionnels qui se partagent les nominations de diplomates.
J'apprécie M. Vanlouwe comme président de la commission des Relations extérieures et de la Défense et je trouve qu'il a parfois le talent de la diriger avec diplomatie. Dans le débat présent, il outrepasse toutefois son rôle. Ce sont peut-être les formations de la N-VA qui rendent ses mandataires virulents à ce point. Je comprends que la N-VA soit contrariée de récolter beaucoup de voix mais de n'avoir aucune influence, je le comprends d'autant mieux que, dans ma commune, je siège également dans l'opposition.
Je peux donc comprendre une certaine sensibilité et je peux adhérer au fondement de la proposition de loi. La N-VA tente toutefois de créer un climat général de suspicion à l'égard des nominations importantes à l'intérieur du pays ou à l'étranger, qui seraient toutes malsaines parce qu'inspirées par des considérations partisanes. J'estime que nous devons cesser de cracher dans la soupe.
Tout le raisonnement et la motivation sur lesquels repose cette proposition de loi respirent le négativisme. J'y vois également un manque total de respect envers tous les diplomates compétents que compte notre pays. J'ai rencontré très peu d'ambassadeurs et de hauts diplomates belges incompétents.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - M. Schmidt, peut-être ?
Mme Dalila Douifi (sp.a). - Ce manque de respect pour ces personnes me gêne.
Par le passé, les collègues de l'Open Vld ont déposé une proposition de loi permettant aux parlementaires ayant de longs états de service de valoriser leur expérience à l'étranger au terme d'une évaluation. Peut-être M. Vanlouwe, président de commission, pourra-t-il un jour profiter de cette possibilité. Quel mal y a-t-il à ce qu'un diplomate ayant les qualités requises ait aussi une couleur ou des antécédents politiques ?
M. Huub Broers (N-VA). - Aucun.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Qui évalue les qualités ? Quelques personnes ? Je demande que l'on évalue en toute franchise et en toute transparence l'expertise, l'expérience et les connaissances, y compris linguistiques, de la personne concernée, et ce dans le cadre d'une commission parlementaire où tous les partis seraient représentés. L'évaluation des qualités est en effet du ressort des parlementaires. Or, elle a manifestement lieu dans les quartiers généraux des partis. Je veux libérer les nominations de l'influence occulte des partis politiques. Je veux de la franchise et de la transparence. L'influence des partis ne peut pas être décisive dans la nomination des chefs de poste.
M. Huub Broers (N-VA). - J'ai écouté avec attention l'oratrice précédente. Je trouve gênant que l'on fasse montre d'une telle naïveté et que l'on n'attribue qu'à certains partis la présence de personnes compétentes dans leurs rangs.
M. Bart Laeremans (VB). - Mme Douifi a posé une question intéressante : quel mal y a-t-il à ce qu'un ambassadeur ait une couleur politique ? Là n'est pas la question. Le problème est qu'il doit s'agir d'une des six couleurs politiques souhaitées et que les candidats ayant une autre couleur ne sont pas pris en considération. Nous sommes face à un perfide jeu d'équilibres à la belge entre les nominations : l'un nomme à Rome, l'autre à Madrid ou aux Philippines. Cela implique qu'un candidat ne peut être reconnu compétent que s'il a une couleur politique déterminée.
M. Ludo Sannen (sp.a). - On tient ici un double langage. La N-VA fait partie du gouvernement flamand et ce dernier n'est pas du tout disposé à faire preuve d'une telle transparence dans la désignation des représentants flamands à des postes diplomatiques dans nos pays voisins, ainsi qu'en Amérique du Sud ou en Afrique du Sud.
À l'égard de ces représentants diplomatiques, le parti de monsieur Vanlouwe est-il disposé à mettre en oeuvre au Parlement flamand la transparence qu'il réclame ici même ? Actuellement, la N-VA n'y est pas disposée. Faire le petit saint en ce lieu et jouer le jeu au Parlement flamand. Je trouve cette duplicité gênante. (Applaudissements sur les bancs de la majorité)
M. Huub Broers (N-VA). - Messieurs Sannen et Anciaux doivent se garder de trop applaudir, car ils ont tout autant joué le jeu lorsqu'ils étaient ministres flamands.
M. Bert Anciaux (sp.a). - C'est exact, mais nous ne versons pas dans l'hypocrisie à ce sujet. Des nominations politiques ont encore et toujours lieu au gouvernement flamand, mais nous essayons tout de même de sélectionner les meilleurs candidats.
M. Huub Broers (N-VA). - C'est précisément le but de notre proposition de loi.
M. Ludo Sannen (sp.a). - Si d'aventure je déposais une copie de cette proposition de loi au Parlement flamand, votre parti la soutiendrait-elle, monsieur Vanlouwe ?
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je suis convaincu que vous n'en ferez rien, monsieur Sannen, car ce ne serait pas dans l'intérêt de votre parti, qui s'efforce toujours de décrocher certains postes. Cette attitude est celle des six partis traditionnels, dont le vôtre.
M. Huub Broers (N-VA). - À votre place, monsieur Sannen, je soutiendrais cette proposition, ne fût-ce que dans la perspective des prochaines élections. (Exclamations)
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Pour l'attribution des postes à l'étranger, le premier objectif est d'atteindre un consensus entre les partis traditionnels, lesquels, je le souligne une fois de plus, ne représentent pas la majorité de l'électorat en Flandre. Des compétences telles que l'expérience par rapport au pays en question, l'expertise et les connaissances linguistiques ne viennent qu'en deuxième position dans le processus de désignation et n'y jouent pas de rôle décisif. Nul n'ignore qu'une partie du corps diplomatique est fortement mécontente de ces pratiques des partis politiques. De tels procédés sont ressentis comme démotivants et injustes par tout diplomate qui ne s'en rend pas coupable.
Le but de la proposition de loi est de contrecarrer ces marchandages des partis politiques. La politisation doit s'effacer devant le principe du candidat le plus adéquat. Nous devons évaluer les candidats sur la base de leurs compétences et par le truchement d'auditions en Commission des Relations extérieures et de la Défense. Cette démarche contribuera à la franchise et à la transparence.
Lors de son examen en commission, cette proposition n'a guère prêté à discussion. Malgré ses annonces dans les médias sur la nécessité des enquêtes d'antécédents à l'égard des diplomates à l'étranger, le ministre des Affaires étrangères ne s'est guère jusqu'ici attelé à cette táche, à moins qu'il ne comptait s'enquérir que de la bonne couleur politique. C'est ce qui était déjà ressorti du mouvement diplomatique du mois dernier.
L'avis juridique du cabinet du ministre des Affaires étrangères exprime aussi bien des remarques de fond que des remarques techniques. Le groupe parlementaire N-VA a réagi aux secondes par différents amendements. Nous déposons à nouveau ces derniers aujourd'hui.
Les remarques de fond étaient peu crédibles. Prétendre que la proposition de loi est discriminatoire, qu'elle viole la séparation des pouvoirs et qu'elle est même inconstitutionnelle n'a pas de sens. Le Conseil d'État pourrait donner à ce propos un avis correct et objectif, mais cette demande a malheureusement été rejetée en Commission des Relations extérieures et de la Défense et en séance plénière.
Manifestement, la majorité ne veut pas connaître cet avis. De plus, l'examen en commission n'a quasiment pas donné lieu à un débat. M. Anciaux a parlé d'une proposition radicale, bouleversant la tradition et les équilibres existants. Aujourd'hui, il s'est efforcé de donner une certaine interprétation aux équilibres qu'il évoquait.
M. Bert Anciaux (sp.a). - M. Vanlouwe sait sans doute mieux que moi ce que j'ai voulu dire.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - M. Anciaux se dit progressiste mais affirme soudain qu'il faut maintenir la tradition.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Quand ai-je dit cela ? M. Vanlouwe déraisonne à nouveau.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - M. Anciaux a parlé d'une proposition radicale, bouleversant la tradition et les équilibres existants. C'est ce qu'il a dit.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Ai-je affirmé que je privilégiais la tradition et seulement la tradition ?
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Non mais M. Anciaux a dit que cette proposition allait à contre-courant de la tradition. Or il vote contre la proposition. Je pensais que certains collègues étaient progressistes et souhaitaient renverser certaines traditions. Nous savons maintenant quels partis sont les plus conservateurs lorsque leur pouvoir est menacé.
Les équilibres dans la diplomatie ne peuvent que traduire des équilibres politiques et partisans. On affirme même qu'au fil du temps, une plus grande objectivité a entouré les nominations aux postes diplomatiques. Est-ce une référence aux projets Copernic de la coalition violette ? Quinze ans après la réforme Copernic, les administrations fédérales sont plus politisées que jamais et les cabinets ont encore pris de l'embonpoint. On ne peut vraiment pas parler de révolution.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Qu'en est-il du gouvernement flamand ? Ne soyez pas hypocrite ! La N-VA participe au jeu à l'échelon flamand et joue la vierge effarouchée au niveau fédéral. C'est hypocrite. Les cabinets des ministres fédéraux ont subi une réforme bien plus approfondie que ceux du gouvernement flamand. J'ai travaillé au deux niveaux et je sais ce que je dis. Le parti de M. Vanlouwe a été responsable de cette matière au sein du gouvernement flamand pendant des années et l'est encore aujourd'hui. Qu'il ne joue donc pas la vierge effarouchée !
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - L'ouverture créée est toujours un mystère. Nous savons en revanche que les équilibres entre les partis sont maintenus. Nous assistons même à une pollinisation croisée entre la diplomatie et les cabinets. Des diplomates deviennent chefs de cabinet aux Finances et un ancien chef de cabinet est désigné à la représentation belge auprès de l'OCDE.
Le conseil de direction du SPF Affaires étrangères est totalement politisé et travaille en liaison avec les quartiers généraux des partis. Tous ces hommes ont un profil bien défini. Je dis bien hommes car aucune femme ne siège au comité de direction alors qu'une résolution du Sénat, adoptée l'année dernière, incite les femmes à embrasser la carrière diplomatique. L'accès aux fonctions supérieures du comité de direction est manifestement réservé aux fidèles du parti et il s'agit essentiellement d'hommes. J'espère que la recherche d'un nouveau directeur général Affaires bilatérales, membre du comité de direction, se fera elle dans la transparence.
Cette proposition de loi assurerait davantage de transparence et d'ouverture et ferait en sorte que les diplomates soient désignés à un poste en fonction de leur expérience et de leurs compétences plutôt que de leur appartenance à un parti.
Celui qui veut maintenir le système actuel ne fait qu'entretenir une caste de diplomates et de fonctionnaires privilégiés au déplaisir d'autres fonctionnaires. Il fait preuve de parti pris et d'autofavoritisme. J'espère que la Parlement aura le courage de mettre un terme à ces pratiques.
-La discussion générale est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les conclusions de la commission.
M. Ahmed Laaouej (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-1922/4.)
-Les articles 1er à 16 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-494/4.)
Mme Olga Zrihen (PS), corapporteuse. - Je me réfère au rapport écrit.
Mme Sabine Vermeulen (N-VA), corapporteuse. - Je me réfère également au rapport écrit.
Mme Olga Zrihen (PS). - Il importe que notre assemblée soit régulièrement informée de la situation en RDC, au Rwanda et en Ouganda. La Belgique doit faire entendre sa voix non seulement dans les instances internationales, mais aussi dans ces trois pays. En outre, il ne faut certainement pas sous-estimer la multiplicité des nouveaux acteurs étatiques tels que la Chine.
La RDC est l'un des plus grands pays africains, l'un des plus riches, mais paradoxalement aussi l'un des plus pauvres. Sa situation se dégrade sans cesse et devient réellement insoutenable.
La déstabilisation constante dont souffre l'État congolais est liée aux tensions extrêmes présentes à l'est de la RDC, mais aussi dans d'autres régions. Certaines zones de fragilité doivent être pointées. Une révision et une application plus précise et effective du mandat des Nations unies renforceraient cette institution et la rendraient crédible.
Ensuite, la question des ressources naturelles et de leur exploitation - en lien avec les pays voisins - est au coeur des tensions actuelles et participe aussi à l'instabilité générale.
Citons, enfin, tous les défis liés au renforcement de l'État de droit, à la réforme des services de sécurité, à la situation des personnes déplacées dans la région, à la souveraineté et à l'intégrité du territoire national congolais. Ces éléments aggravent encore les problèmes qui se posent dans l'est du pays.
Ces deux propositions de résolution soulèvent toutes deux la problématique de la lutte contre l'impunité. Il importe que nous ne laissions pas se développer ni l'impunité ni le sentiment d'impunité.
Au-delà des instances internationales, une réflexion devrait être menée sur d'éventuelles sanctions et condamnations qui pourraient être prononcées au sein d'instances africaines, comme le permettent des traités.
Parce que nous pouvons imaginer ce que représenterait un embrasement de l'ensemble du pays, il nous incombe d'être plus que jamais attentifs aux événements qui se déroulent depuis plus de vingt ans dans cette région du monde, particulièrement en RDC.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Les responsables des massacres au Congo doivent être punis, c'est certain ! Les Nations Unies y sont-elles prêtes ? Je ne le pense pas ? En sont-elles capables ? Je ne le pense pas davantage. C'est la raison pour laquelle les nombreuses références aux Nations Unies contenues dans la présente proposition de résolution ne me satisfont pas.
Je ne crois plus en l'Organisation des Nations Unies. En 1967, l'ONU s'est retirée du désert du Sinaï à la simple demande de Nasser, afin que l'armée égyptienne puisse se déployer et attaquer Israël. Ce fut le début de la Guerre de six jours. Au cours de l'Invasion turque à Chypre, les casques bleus n'ont rien pu faire non plus. Au moment du génocide rwandais, ils sont restés passifs sur l'ordre des Nations Unies alors que les Hutus massacraient 800 000 personnes.
Les casques bleus devraient protéger autrui mais ils ne le peuvent pas. Parfois, ils ne peuvent même pas se protéger eux-mêmes, ce qui est quand même un comble. Quand nous rendrons-nous compte que ces casques bleus sont inutiles ? Ce n'est d'ailleurs pas étonnant étant donné que l'ONU est un monstre multicéphale au processus décisionnel lent et dédaléen.
Il est extraordinaire qu'après que dix mille, voire cent mille personnes aient été victimes de viols ou d'assassinats, un ou deux responsables soient jugés. C'est mieux que rien, mais hautement symbolique.
Si nous voulons rétablir l'ordre au Congo pour que cessent les massacres, il nous faudra y envoyer une équipe d'intervention occidentale. Les Nations Unies ne feront rien, le gouvernement congolais, l'OTAN et l'Union européenne non plus. Étant donné que personne ne veut, ne peut ou n'ose rien faire, la présente proposition de résolution est purement symbolique. Elle fait en sorte que nous nous sentions mieux mais hélas, elle ne sauvera personne.
Mme Olga Zrihen (PS). - Ce que je viens d'entendre me sidère. Cette manière de dénoncer les instances internationales et de se livrer au dénigrement systématique est le fait de partis qui n'ont confiance en rien, et encore moins dans les instances susceptibles de nous aider à pacifier un peu cette planète.
Mais il est vrai que la guerre est la meilleure manière de faire en sorte de ne jamais être pris pour ce que l'on est.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - J'ai énuméré ce que les casques bleus ont accompli et surtout ce qu'ils n'ont pas accompli. Ce sont les faits qui comptent. Il n'y a rien de plus normal à ce que je ne croie plus à l'utilité des casques bleus. Regardez toutes ces gaffes du passé. Celui qui veut vraiment faire quelque chose au Congo ne dépose pas de résolution, il doit passer à l'action.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-1931/5.)
Mme Olga Zrihen (PS). - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Sabine Vermeulen (N-VA). - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Je voudrais commencer par remercier de tout coeur les co-auteurs et les collègues qui ont fait en sorte que cette résolution soit adoptée la semaine dernière en commission. Je pense que nous donnons aujourd'hui un important signal au monde.
Pour illustrer clairement ce dont il s'agit, je me réfère au rapport du Haut-Commissaire aux réfugiés, qui présente plusieurs témoignages des atrocités actuellement commises dans l'est du Congo : « Ces violations comprennent notamment l'exécution sommaire de civils, des viols et autres sévices sexuels, la torture, le travail et l'enrôlement militaire forcés, dont celui des enfants. Depuis la mi-avril, le conflit a jeté sur les routes plus de 470 000 personnes dans l'est de la RDC. L'organisation World Vision qui vient en aide aux enfants a annoncé dernièrement que des milliers d'enfants ont pris la fuite au Congo sans leur famille pour échapper au recrutement forcé par les groupes rebelles. »
Le mouvement rebelle M23 a conduit le conflit interminable de la région du Kivu dans une nouvelle phase critique. Tout le monde reconnaît aujourd'hui que ce mouvement est soutenu sur le plan logistique et armé par le Rwanda et l'Ouganda.
La situation dans l'est du Congo demeure extrêmement préoccupante. Non seulement il y a les nombreux réfugiés, dont le flot augmente chaque jour malgré l'accord-cadre formel d'Addis Abeba. On apprend aussi l'existence de dissidences internes entre les rebelles du M23, qui ont d'ailleurs mené à des combats entre diverses fractions au sein de ce mouvement rebelle. J'ai appris aujourd'hui qu'une des tendances au sein du groupe de rebelles M23 dit ne rien savoir d'un accord possible entre les rebelles et le gouvernement congolais.
Bien que cette résolution ait été déposée voici quelque temps déjà, elle n'a malheureusement encore rien perdu de son actualité. Pour moi, l'intérêt de cette résolution est qu'elle met l'accent sur le rôle des pays voisins dans le conflit dans l'est du Congo. Cette résolution souligne le rôle-clé que jouent le Rwanda et l'Ouganda. Ou bien ces pays feront partie de la solution ou bien ils continueront à faire partie du problème. Dans ce dernier cas, il s'ensuivra une réévaluation de la politique de développement à l'égard de ces pays, qui ne profitera pas directement à leur population.
Autre élément important, le dispositif qui demande au gouvernement d'insister auprès des partenaires européens et internationaux pour qu'ils entament un débat sur l'éventuelle réinstauration d'un embargo sur les armes, tel qu'il a été instauré par la résolution 918 du Conseil de sécurité des Nations Unies, si le Rwanda ne s'attelle pas à l'arrêt de l'escalade militaire dans l'est du Congo.
La présente résolution donne à notre gouvernement le mandat de mettre la pression, le cas échéant, si le Rwanda et l'Ouganda n'interviennent pas. C'est bien entendu une mesure extrême mais le temps presse. Les accords d'Addis Abeba doivent à présent être traduits en initiatives concrètes.
Comme l'a souligné opportunément notre collègue De Decker en commission, la communauté internationale se tourne vers notre pays lorsqu'on évoque le Congo. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas sous-évaluer l'incidence de la résolution à l'examen.
L'intention des auteurs est assurément de reconnaître que cette question concerne directement notre pays. Comme chacun le sait, notre pays a interrompu la coopération militaire avec le Rwanda. Il s'agit d'une étape symbolique importante. En outre, nous invitons le Rwanda et l'Ouganda à oeuvrer ensemble à une solution à leurs griefs légitimes et aux griefs du gouvernement congolais mais surtout, à mettre un terme à l'une des plus grandes tragédies du continent africain. Personne ne souhaite voir le conflit s'éterniser.
C'est pourquoi cette résolution constitue un signal essentiel à l'intention de la communauté internationale, du Congo, mais aussi du Rwanda et en particulier de l'Ouganda.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - De Standaard indiquait en une il y a quelques jours que le président Kabila offrait à nouveau des postes aux rebelles au sein de l'armée gouvernementale et que le Congo allait renouveler le fiasco de 2009. Joseph Kabila tente à nouveau d'acheter les rebelles en les intégrant dans son armée et en les utilisant comme paratonnerre pour masquer son manque de légitimité. Les plus grands criminels de guerre comme Bosco Ntaganda, recherché par la Cour pénale internationale de La Haye, n'y comparaîtront plus jamais. Il y a à peine quelques années, ce criminel a été placé par Kabila à une haute fonction au sein de l'armée officielle.
La résolution qui nous est soumise aujourd'hui met en effet le doigt là où cela fait mal en soulignant l'échec de la politique menée par ce gouvernement et le précédent en Afrique centrale. Les amendements déposés par mon groupe ont été balayés par les auteurs de la résolution sans discussion. À les en croire, la cause de la catastrophe humanitaire qui se déroule au Kivu ne saurait se trouver au niveau de Kinshasa.
Par facilité, on détourne le regard pour ne pas offenser le régime congolais. Les droits de l'homme n'ont pas toujours la même importance.
Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Monsieur Vanlouwe, je n'accepte pas que vous disiez cela du groupe Open Vld. Nous avons souligné très clairement en commission des Affaires étrangères que cette résolution portait sur la responsabilité du Rwanda et de l'Ouganda dans ce conflit. Nous avons décidé ensemble d'opter pour le dépôt d'une nouvelle résolution relative à la responsabilité du Congo. Je vous invite donc à y coopérer. Mais je ne vous autorise pas à m'attribuer des paroles ou à nous reprocher de détourner le regard et de ne pas oser prendre nos responsabilités.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Madame Lijnen, on ne peut pas séparer l'un de l'autre. Le message de cette résolution se résume à « Ne touche pas à Kabila ». Les causes de la crise du Kivu se trouvent entre autres dans les pays voisins, le Rwanda et l'Ouganda. Un rapport des Nations Unies est très clair quant à leur soutien au mouvement rebelle M23...
(Exclamations)
Mme la présidente. - Si tout le monde parle en même temps, on ne comprend plus rien. Monsieur Vanlouwe, vous pouvez poursuivre et celui qui veut dire quelque chose, doit d'abord demander la parole avant de pouvoir réagir.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Notre groupe considère que la mesure prise par le gouvernement fédéral, à savoir la suspension de la coopération militaire avec le Rwanda, constitue le minimum minimorum. Mais l'analyse du gouvernement s'arrête là.
Le conflit dans l'est du Congo n'est pas seulement imputable aux pays voisins que sont l'Ouganda et le Rwanda. Son origine se situe également quelques milliers de kilomètres plus à l'ouest, à Kinshasa, en la personne du président Joseph Kabila, dont l'élection n'a pas été démocratique et qui vaut au Congo de figurer chaque année dans le bas de tout classement relatif au développement humain et au sommet de la liste de la corruption.
Durant les discussions en commission, notre groupe a déposé divers amendements pour exhorter les autorités congolaises à oeuvrer à l'établissement de l'État de droit et de la démocratie, à lutter contre la corruption et à mettre en place un appareil de sécurité efficace. Nous redéposons ces amendements aujourd'hui car nous sommes convaincus qu'il s'agit de la bonne analyse et de la seule voie correcte conduisant à une paix durable dans la région des Grands Lacs. On ne peut scinder le conflit entre, d'une part, un problème congolais et, d'autre part, un problème ougandais et rwandais.
Nous ne sommes pas les seuls à avoir cette conviction. L'accord d'Addis-Abeba, auquel Mme Lijnen a fait référence, souligne explicitement la responsabilité du Congo : « Continuer à approfondir la réforme du secteur de la sécurité, en particulier en ce qui concerne l'armée et la police ; consolider l'autorité de l'État en particulier à l'est de la RDC, y compris en empêchant les groupes armés ; effectuer des progrès en ce qui concerne la décentralisation ; promouvoir le développement économique, y compris au sujet de l'expansion des infrastructures et de la fourniture des services sociaux de base, promouvoir les objectifs de réconciliation nationale, de tolérance et de démocratisation. »
Si nous voulons changer les choses, nous devons mettre l'Ouganda et le Rwanda face à leurs responsabilités et, en même temps, oser interpeller les autorités congolaises.
Trois semaines à peine après l'accord, l'engagement du Congo ne semble guère se concrétiser : le régime ne s'emploie pas à mettre en place un appareil congolais de sécurité mais cherche à gagner des rebelles à sa cause en échange de postes. Le Congo s'apprête à réitérer le fiasco de 2009. On n'observe également aucune amorce de décentralisation. Au contraire, la Constitution congolaise est bafouée. On avait annoncé une réforme des institutions mais il aura fallu de fortes pressions pour que la commission électorale soit réformée. Et que penser de l'organisation des élections locales ? Elles étaient prévues au départ en 2012, puis en janvier 2013. Aujourd'hui, la question n'est plus de savoir quand elles auront lieu mais si elles auront un jour lieu.
Soyons honnêtes : la présente proposition de résolution passe sous silence et même nie la responsabilité de Kabila et de son entourage dans la situation de l'Est du Congo.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Où voyez-vous cela ?
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - On n'en parle nulle part. La résolution fait juste référence aux obligations internationales et à celles des pays voisins.
M. Bert Anciaux (sp.a). - On ne dit pas, dans la proposition de résolution, que nous soutenons Kabila. Chaque membre de la majorité a un avis très critique sur le régime de Kabila. Nous pourrions, comme vous le faites aujourd'hui, tenir le devant de la scène pendant un long moment, ce qui offre d'intéressantes perspectives pour les élections de l'an prochain mais c'est une attitude purement populiste.
La proposition de résolution porte sur la responsabilité de l'Ouganda et du Rwanda.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je pensais qu'elle traitait d'une solution pour l'Est du Congo.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je n'ai aucune objection à ce qu'une proposition de résolution porte sur la responsabilité du régime de Kabila. Une telle résolution est d'ailleurs en préparation et sera déposée. Ne faites cependant pas croire que la présente proposition montre que nous soutenons le régime de Kabila et que nous pensons que Kabila n'a pas sa part de responsabilité. C'est le contraire !
M. Armand De Decker (MR). - M. Vanlouwe pratique la politique du café du commerce. Quoi de plus facile ? Il affecte la candeur de ceux qui découvrent les problèmes !
Depuis des décennies, notre pays essaye, de bonne foi, d'accompagner le développement du Congo.
Et vous, monsieur Vanlouwe, vous ne savez rien de ce que disent nos ministres à leurs homologues congolais. Vous ignorez totalement ce qui se dit et ce qui se fait, mais vous lancez des accusations !
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Mon groupe avait déposé un amendement similaire à celui de M. Vanlouwe sur l'état de la corruption au Congo. Toutefois, nous n'avons pas représenté cet amendement en séance plénière car nous avons obtenu la promesse de réfléchir ensemble, opposition et majorité, à une nouvelle résolution qui ciblerait spécifiquement les problèmes de corruption au Congo.
Le débat s'annonce intéressant !
Mme Marie Arena (PS). - Il est particulièrement indigne, dans le chef d'un président de commission, de trahir à ce point la position adoptée par celle-ci.
Le sujet que nous traitions portait clairement sur la participation de l'Ouganda et du Rwanda dans les violences perpétrées à l'est du Congo. Il avait d'ailleurs été dit que le fait de joindre la responsabilité du Congo dans la même résolution revenait à octroyer des circonstances atténuantes à l'Ouganda et au Rwanda. Comme M. Hellings l'a souligné, il a été proposé que nous travaillions sur la résolution relative à la sécurité au Congo, avec la responsabilité de la République Démocratique du Congo.
Par ailleurs, nous avons eu une commission commune avec la Chambre et nous avons débattu de la situation du Congo avec le président du Sénat congolais. Lors de cette séance, la plupart des groupes qui ont pris la parole ont eu une attitude extrêmement critique sur la manière dont les choses se passent au Congo. L'attitude de M. Vanlouwe qui n'a assisté qu'à une partie de cette rencontre me semble particulièrement partiale. Vous ne reflétez pas, monsieur Vanlouwe, les propos des membres de la commission et vous pratiquez le mensonge.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Madame la présidente, je crois que je n'ai de leçons à recevoir de personne sur la manière dont je préside ma commission. J'ai moi-même des réserves quant à la façon dont bien d'autres commissions du Sénat travaillent, comme par exemple la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Si on me reproche de tenir des propos de café du commerce, je tiens alors à souligner que certains membres n'étaient même pas présents en commission et n'ont pas pris part aux débats.
Mme Olga Zrihen (PS). - Vous semblez croire, monsieur Vanlouwe, que les remarques qui vous sont adressées visent votre qualité de président ou de membre de l'opposition. Permettez-moi de vous dire que le travail parlementaire implique une certaine déontologie et le respect des décisions adoptées.
Votre attitude ne vous honore pas, pas plus qu'elle n'honore cette assemblée. (Applaudissements)
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Madame Zrihen, j'ai quand même encore le droit d'exprimer un point de vue conforme à mes convictions ? En tout cas, j'ai bien l'intention de continuer à le faire.
Ce n'est pas en me désignant président d'une commission que l'on peut me réduire au silence.
Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Réduire les gens au silence, ce n'est certainement pas notre style.
Je veux tout de même faire remarquer que votre groupe est parti quand on a entamé la discussion de cette résolution. La vérité, c'est que la N-VA s'adonnait alors à de petits jeux politiciens.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - La majorité n'est pas parvenue à atteindre le quorum. Il y a là aussi de quoi réfléchir.
Je me réjouis de ce débat mais je voudrais conclure.
M. Anciaux m'a prêté certains propos. C'est pourquoi je répète que la résolution qui nous est soumise nie la responsabilité du président Kabila et de son entourage dans la situation de l'Est du Congo. Le point de départ de cette résolution est « Ne touche pas à Kabila ».
Le groupe N-VA ne peut soutenir une résolution qui n'envisage que la responsabilité des pays voisins du Congo sans prendre en compte celle du régime lui-même. Cette résolution est incomplète, c'est pourquoi la N-VA se voit obligée de s'abstenir à moins que l'on n'ait le courage aujourd'hui de reconnaître sa faute et d'accepter les amendements mettant aussi en évidence la responsabilité du régime congolais.
M. Huub Broers (N-VA). - Je souhaite réagir au reproche d'hypocrisie qui vient d'être exprimé par M. Anciaux. Mon collègue Vanlouwe a dit que la résolution était incomplète, pas qu'elle était fausse. Si M. Anciaux considère que c'est hypocrite, il ferait mieux de consulter un dictionnaire pour vérifier ce que ce terme signifie exactement.
Mme la présidente. - M. Vanlouwe et consorts proposent les amendements nos 7, 1, 2 et 3 (voir document 5-1931/3).
-La discussion est close.
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés et au vote sur la proposition de résolution.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Y a-t-il des observations ?
Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
Mme la présidente. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Jules Peetermans, ancien sénateur.
Votre présidente a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote no 1
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 37
Pour : 37
Contre : 0
Abstentions : 0
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Groupe linguistique français
Présents : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 0
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Le sénateur de communauté germanophone a voté pour.
La majorité des deux tiers est atteinte.
-La proposition de loi spéciale est adoptée à l'unanimité.
-Le projet de loi spéciale sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 2
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 37
Pour : 37
Contre : 0
Abstentions : 0
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 0
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.
Le sénateur de communauté germanophone a voté pour.
La majorité des deux tiers est atteinte.
-La proposition de loi spéciale est adoptée à l'unanimité.
-Le projet de loi spéciale sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 3
Présents : 61
Pour : 58
Contre : 3
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 4
Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
-La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.
-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 5
Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
-La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.
-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.
Mme la présidente. - Nous votons sur les conclusions de la commission qui propose le rejet de la proposition de loi.
Vote no 6
Présents : 61
Pour : 37
Contre : 18
Abstentions : 6
-Les conclusions sont adoptées.
-Par conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Vote no 7
Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote no 8
Présents : 60
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 3
-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre de la Défense, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes et au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 1 de M. Vanlouwe et consorts.
Vote no 9
Présents : 59
Pour : 18
Contre : 35
Abstentions : 6
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 2 de M. Vanlouwe et consorts.
Vote no 10
Présents : 61
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 3
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 3 de M. Vanlouwe et consorts.
Vote no 11
Présents : 61
Pour : 24
Contre : 37
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Nous votons ici sur des textes que nous avons lus et analysés en commission. (Protestations)
Arrêtez de protester. Nous ne faisons qu'agir comme le commande la démocratie !
Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 7 de M. Vanlouwe et consorts.
Vote no 12
Présents : 60
Pour : 21
Contre : 36
Abstentions : 3
-L'amendement n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous votons sur l'ensemble de la proposition de résolution.
M. Huub Broers (N-VA). - Notre groupe n'adopte pas une attitude entièrement négative à l'égard de la proposition de Mme Lijnen, mais il la trouve insuffisante. Dès lors, et compte tenu de l'émoi qu'elle a suscité, nous nous abstiendrons lors du vote.
Vote no 13
Présents : 60
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 18
-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre de la Défense, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes et au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement.
Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 21 mars 2013 à 15 heures
Débat d'actualité et questions orales.
Procédure d'évocation
Projet de loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique ; Doc. 5-1997/1 à 4.
Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique ; Doc. 5-1998/1 à 3.
Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution
Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter ; Doc. 5-1146/7 et 8. [Pour mémoire]
Prise en considération de propositions.
À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des projets de loi dont la discussion est terminée.
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 21 mars à 15 heures.
(La séance est levée à 18 h 20.)
M. Verstreken, en mission à l'étranger, demande d'excuser son absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote no 1
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 37
Pour : 37
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Bart De Nijn, Guido De Padt, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels.
Groupe linguistique français
Présents : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Alain Courtois, Armand De Decker, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bertin Mampaka Mankamba, Philippe Moureaux, Fatiha Saïdi, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Sénateur de communauté germanophone
Pour
Louis Siquet.
Vote no 2
Groupe linguistique néerlandais
Présents : 37
Pour : 37
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Bart De Nijn, Guido De Padt, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels.
Groupe linguistique français
Présents : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Alain Courtois, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bertin Mampaka Mankamba, Philippe Moureaux, Fatiha Saïdi, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Sénateur de communauté germanophone
Pour
Louis Siquet.
Vote no 3
Présents : 61
Pour : 58
Contre : 3
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Vote no 4
Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 5
Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 6
Présents : 61
Pour : 37
Contre : 18
Abstentions : 6
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Bertin Mampaka Mankamba, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.
Abstentions
Marcel Cheron, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Vote no 7
Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 8
Présents : 60
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 3
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Vote no 9
Présents : 59
Pour : 18
Contre : 35
Abstentions : 6
Pour
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Bertin Mampaka Mankamba, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Marcel Cheron, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.
Vote no 10
Présents : 61
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 3
Pour
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Bertin Mampaka Mankamba, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Yoeri Vastersavendts, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Vote no 11
Présents : 61
Pour : 24
Contre : 37
Abstentions : 0
Pour
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Freya Piryns, Elke Sleurs, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Bertin Mampaka Mankamba, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 12
Présents : 60
Pour : 21
Contre : 36
Abstentions : 3
Pour
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Lieve Maes, Danny Pieters, Freya Piryns, Elke Sleurs, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels.
Contre
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Bertin Mampaka Mankamba, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Vote no 13
Présents : 60
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 18
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Bertin Mampaka Mankamba, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Yoeri Vastersavendts, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi relative à l'internement de personnes (de M. Bert Anciaux et consorts ; Doc. 5-2001/1).
-Commission de la Justice
Proposition de loi portant création d'un Ordre des pharmaciens flamands et d'un Ordre des pharmaciens francophones et germanophones (de M. Louis Ide et Mme Elke Sleurs ; Doc. 5-2004/1).
-Commission des Affaires sociales
Le Bureau propose d'envoyer à la commission des Finances et des Affaires économiques la proposition de loi suivante :
Cette proposition de loi avait été envoyée précédemment à la commission de la Justice.
En application de l'article 21-4 du Règlement, la composition des commissions est modifiée comme suit :
Commission des Affaires institutionnelles :
Commission de la Justice :
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
Commission de la Justice
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de la Justice
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Par message du 7 mars 2013, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation du projet de loi qui suit :
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (Doc. 5-1999/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Par messages du 7 mars 2013, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne les compétences et la convocation de l'assemblée générale (Doc. 5-2005/1).
-Le projet a été reçu le 8 mars 2013 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 25 mars 2013.
-La Chambre a adopté le projet le 7 mars 2013.
Projet de loi modifiant l'article 38/1, §2, 4º du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, §2, 4º, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Doc. 5-2006/1).
-Le projet a été reçu le 8 mars 2013 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 25 mars 2013.
-La Chambre a adopté le projet le 7 mars 2013.
Article 81 de la Constitution
Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter (de MM. Guy Swennen et Hassan Bousetta et Mmes Inge Faes, Zakia Khattabi, Martine Taelman, Güler Turan, Mieke Vogels et Elke Sleurs ; Doc. 5-1146/1).
-Le projet a été reçu le 8 mars 2013 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément l'article 79, al. 1er, de la Constitution expire le lundi 25 mars 2013.
-La Chambre a adopté le projet le 7 mars 2013.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Notification
Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 (Doc. 5-1839/1).
-La Chambre a adopté le projet le 7 mars 2013 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010 (Doc. 5-1845/1).
-La Chambre a adopté le projet le 7 mars 2013 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (Doc. 5-1872/1).
-La Chambre a adopté le projet le 7 mars 2013 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010 (Doc. 5-1913/1).
-La Chambre a adopté le projet le 7 mars 2013 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 12 mars 2013, le président du Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 du Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, approuvé lors de son assemblée générale du 7 mars 2013.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 13 mars 2013, le président du Tribunal du travail de Turnhout a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 du Tribunal du travail de Turnhout, approuvé lors de son assemblée générale du 6 mars 2013.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 7 mars 2013, l'auditeur du travail de Turnhout a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 de l'Auditorat du travail de Turnhout, approuvé lors de son assemblée de corps du 7 mars 2013.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 7 mars 2013, le Président du Conseil consultatif de la magistrature a transmis au Sénat, conformément à l'article 5 de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, les avis ci-après :
approuvé par le Conseil consultatif de la magistrature le 1er mars 2013.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 26 février 2013, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :
adoptées au cours de la période de session du 4 au 7 février 2013.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.