Justice

Mercredi 14 mars 2012
réunion à 14 heures 15 - Salle B

1. Ordre des travaux.
   
   
2. Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1er, de la Constitution
   Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire;
   n° 5-1155/1-5.-
   Rapporteur : M. Philippe Mahoux.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
3. Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (de M. Francis Delpérée et consorts);
   n° 5-1067/1.-
   Rapporteurs : MM. Frank Boogaerts et Hassan Bousetta.
   Ordre des travaux
   
   
4. Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne;
   n° 5-1373/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
5. Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés;
   n° 5-1479/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes