Groupe de travail "Crédit à la consommation" (Finances et Affaires économiques)
Lundi 14 décembre 1998
réunion à 14 heures 30
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Proposition de loi modifiant la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (de Mme Francy Van der Wildt);
n° 1-27/1-5.-
Rapporteur : M. Guy Moens.-
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (de M. Jacques Santkin);
n° 1-540/1-6.-
Rapporteur : M. Robert Hotyat.-
Suite de la discussion en vue de terminer, le cas échéant, les travaux.