3-128 | Sénat de Belgique | 3-128 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Déclaration du gouvernement sur sa politique générale
Présidence de Mme Anne-Marie Lizin
(La séance est ouverte à 10 h 30.)
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le Sénat aura peut-être une primeur aujourd'hui. Je constate que M. Van Quickenborne représente le gouvernement. Soit il est promu ministre, soit le gouvernement ne veut pas se fatiguer à venir écouter ici le débat sur sa déclaration, mais cela ne veut pas dire que le secrétaire d'État Van Quickenborne n'a pas de mérites.
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Le gouvernement est représenté.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je présume que la présidente prend acte de ma remarque sur la manière dont le gouvernement traite le Sénat.
Mme la présidente. - Je n'en prends pas seulement acte. Plus encore, je suis furieuse.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Dans ce cas, la présidente éprouve la même chose que l'opposition. Nous sommes également furieux, comme tous les collègues actifs qui veulent un véritable débat.
Mme la présidente. - Je remercie en tout cas M. Van Quickenborne de sa présence.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Bien que je doive constater que le premier ministre est absent aujourd'hui, je vois dans sa déclaration une rupture de style avec le passé. Pour beaucoup, c'est significatif. C'en est fini de la grandiloquence sur l'État modèle Belgique, des innombrables promesses, de la Belgique « terre de vacances », des références aux « ruines » du passé.
Beaucoup ont remarqué ce revirement. Mais est-ce bien un revirement de fond ? Ne s'agit-il pas seulement de paroles ? Où en est notre pays après six années de Verhofstadt ?
Sur les plans économique et administratif, notre situation n'est pas bonne. Le premier ministre ne croit pas aux classements internationaux. Ainsi, il rejette l'index de Lisbonne de la FEB, l'index de compétitivité du World Economic Forum et l'index bien-être du PNUD. Le premier ministre avance un nouvel index, celui de l'International Institute for Management Development de Suisse. Il a fièrement déclaré que, dans ce classement, nous avions avancé d'une place, à savoir de la 25ème à la 24ème. Nous sommes à nouveau devant l'Estonie, Israël et la Thaïlande.
Il est impossible de décontenancer le premier ministre. Il a maintenant découvert quatre autres paramètres, bien plus importants. D'abord, il constate que dans notre pays la croissance économique de ces trois dernières années est plus élevée que dans les autres pays de l'eurozone, dont il ne dit pas que l'amélioration de la croissance a eu lieu après une période de moindre croissance et que les pays voisins ont pris avec succès des mesures vigoureuses pour remettre leur économie dans le bon chemin, ce qui ne fut pas le cas dans notre pays.
Ensuite, le premier ministre se targue depuis des années de son budget en équilibre. Il n'ajoute pas qu'il faudrait un excédent budgétaire pour pouvoir faire face au vieillissement, que l'équilibre budgétaire n'est atteint que grâce à une forte pression fiscale, ce qui est fréquemment démontré par l'OCDE, que notre dette publique est encore beaucoup plus élevée que celle d'autres pays européens et que notre solde primaire, le seul critère permettant de mesurer les efforts d'assainissement, diminue d'année en année parce que les dépenses augmentent considérablement.
Le troisième paramètre cité par le premier ministre est l'emploi. Il reconnaît lui-même son échec en ce qui concerne les 200.000 emplois promis.
Le dernier paramètre porte sur les nouveaux investissements. Étonnamment, il se réfère à l'un ou l'autre classement international mais oublie de dire que les investissements industriels ont connu un recul important en 2002-2003.
Le bilan socio-économique est loin d'être brillant et sur le plan administratif, les choses ne vont pas bien non plus. Notre « État modèle » connaît d'innombrables dysfonctionnements, pour ne citer que la longueur des délais en matière judiciaire, par exemple au Conseil d'État, le problème des régularisations et l'insécurité juridique qui continue à régner à propos de l'article 9, §3 de la loi sur les étrangers, le contentieux des étrangers et la réforme qui se fait attendre en raison des différends entre deux ministres à propos des principes de base, les ratés de Tax-on-web, l'impuissance de l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui, plus de deux ans après sa création, n'est toujours pas capable d'aider les personnes victimes de discriminations à accomplir leurs démarches judiciaires.
La communauté internationale souligne également ces dysfonctionnements. Ainsi, dans un récent rapport sur la corruption internationale, l'OCDE insiste pour que la Belgique règle, au niveau fédéral, la protection des « sonneurs d'alarme », ce qu'a déjà fait la Flandre. J'espère en tout cas que le Sénat examinera prochainement la proposition de loi du groupe CD&V.
Quelles balises le gouvernement Verhofstadt met-il à mi-chemin de son deuxième mandat ?
La Chambre, les médias et les acteurs sociaux se sont prononcés cette semaine. Trois jours après le « State of the Union », on n'y voit pas encore très clair. Ce ne sont pas seulement certains ministres mais tout le gouvernement qui sont dans le brouillard. Ce matin, le Sénat a dû attendre plus d'une demi-heure la venue d'un ministre.
M. Paul Wille (VLD). - Le gouvernement gouverne, madame de Bethune.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les sénateurs sont là, monsieur Wille. Cela ne vous plaît peut-être pas. Dans ce cas, vous pourriez supprimer le Sénat. C'est peut-être ce que vous souhaitez obscurément.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le gouvernement multiplie les conférences de presse, les explications, mais tout reste vague et obscur.
Les explications du gouvernement m'inspirent quatre réflexions.
Tout d'abord, le gouvernement improvise, y compris dans les chiffres qu'il fournit.
Avant-hier, le cabinet du ministre Reynders déclarait ignorer comment on taxerait les sicav. Les économistes prédisent d'ores et déjà un contrôle budgétaire difficile au printemps 2006 car ils estiment que les chiffres ne sont pas réalistes.
Le gouvernement semble avoir breveté sa méthode. Voici quelques semaines, il décidait de fixer des prix unitaires et de permettre l'étalement des paiements du fuel domestique. Peu après, le ministre des Finances revenait sur cette décision. Les socialistes étant dans tous leurs états, le gouvernement est revenu à sa décision initiale.
Aujourd'hui, il n'y a pas de prix unitaires et l'étalement des paiements est généralement impossible.
Le gouvernement ne s'embarrasse pas non plus de scrupules. Après l'amnistie fiscale unique, voici qu'il en arrive une deuxième. L'impensable est devenu possible. Alors que l'investisseur honnête est davantage taxé, l'investisseur malhonnête est récompensé. C'est finalement un exemple de la culture politique violette. La combinaison des propositions budgétaires rouges et bleues ont un effet pervers. Je crains que le gouvernement ne sous-estime la portée de ces mesures. Cela me fait songer à la critique de Kant à propos du machiavélisme. Kant estimait que l'État devait traiter les citoyens de manière éthique pour éviter l'effritement du tissu social et de la moralité spontanée. La majorité violette est sur la mauvaise pente.
Le gouvernement mène une politique contradictoire. Le relèvement de l'âge de la prépension à 60 ans est la clé de voûte du contrat de solidarité entre générations, l'exemple type des nécessaires réformes des fins de carrières. En analysant en détail les décisions, on peut se demander ce qu'il adviendra de ce relèvement de l'âge des prépensions. Les déclarations faites à la presse par Mme Onkelinx donnent à penser que la règle sera plutôt exceptionnelle et que l'exception restera la règle.
Enfin, le premier ministre mène une politique à court terme. Voici un mois, le monde politique s'émouvait de la hausse des prix du carburant et du fuel domestique. Le gouvernement a alors pris des mesures à court terme, n'allant pas au-delà de 2005. La déclaration actuelle ne fournit pas la moindre réponse structurelle et on n'y trouve pas une politique forte de redressement économique, pourtant indispensable à la préservation de notre bien-être.
La situation mondiale globale exige que nous nous attaquions non seulement à nos propres problèmes socio-économiques mais également à l'éradication de la pauvreté dans le monde. La déclaration gouvernementale ne propose pas grand-chose à ce sujet. Nous prenons acte de la promesse du premier ministre d'atteindre, à l'horizon 2010, la norme de 0,7% du PIB en matière de coopération au développement. Malheureusement, ce progrès sera essentiellement réalisé par le biais de l'annulation de la dette qui, en réalité, ne nous coûte rien, et qui n'aide guère les pays du Sud. Cela ne nous permettra pas d'atteindre les objectifs du Millénaire. Ne perdons pas de vue qu'un quart de la population mondiale doit vivre avec moins d'un dollar par jour. Pour atteindre les objectifs du Millénaire, il faudra bien davantage que le respect des normes de l'OCDE en matière de coopération au développement et d'annulation de la dette. Le problème est que les pays du Nord restent hors d'atteinte parce que le huitième objectif du Millénaire, contrairement aux autres, n'est pas assorti d'un délai précis, ne connaît pas de critère d'évaluation concret et enfin, ne comporte pas d'engagements contraignants. Je propose dès lors que nous suivions l'exemple des Pays-Bas en utilisant le Commitment to Development Index comme critère d'évaluation de notre propre politique de développement et que nous nous imposions notre propre taux de croissance en différents domaines. Nous ne pouvons pas nous limiter aux directives en matière de fonds consacrés à la coopération au développement mais nous devons créer des ouvertures dans le commerce mondial, la prévention des conflits et la stimulation des investissements étrangers.
La lutte contre la pauvreté ne doit pas nécessairement coûter cher. Le ministre De Gucht a plaidé en faveur de la bonne gouvernance. L'effort doit cependant venir des deux côtés. Faire la leçon à nos partenaires du Sud ne suffit pas. L'OCDE a d'ailleurs admonesté notre pays cette semaine pour avoir rayé de notre législation fiscale la déduction fiscale pour bénéfices indus versés aux étrangers.
De plus, le gouvernement n'a pas respecté son engagement d'élaborer un code éthique pour les entreprises actives dans les zones de conflits et post-conflictuelles et il refuse obstinément d'ajouter une dimension éthique à la logique d'assurance du Ducroire. La prochaine présidence belge de l'OSCE, en 2006, offrira à notre pays l'occasion de jouer à nouveau un rôle de pionnier dans le domaine des armes légères. Il faut brider toute forme de trafic d'armes en provenance des pays de l'OSCE. Les exportations d'armes à destination de zones de conflits doivent être interdites. Notre pays doit exercer des pressions sur l'OSCE pour qu'elle mette en application les mesures de marquage et de traçage préconisées par l'ONU, qu'elle mette en place un mécanisme de suivi, et enfin, élabore des procédures de vérification à l'exportation. Cela implique, pour le moins, que la Belgique respecte ses propres obligations, comme le code de conduite européen, ce qui n'a malheureusement pas toujours été le cas.
Venons-en à présent à ce qui ne figure pas dans la déclaration gouvernementale. Ce n'est pas un hasard si les points qui n'y figurent pas sont aussi ceux qui font défaut dans la politique du gouvernement. Ces dernières années, le gouvernement n'a guère pris de mesures pour renforcer la cohésion sociale dans une société de bien-être durable. La prospérité est un pilier d'une société durable, c'est le yang. Le bien-être est le yin. La déclaration gouvernementale et la politique ont oublié le yin.
Nulle part dans la déclaration je n'ai lu le mot « politique familiale ». Je me demande à quoi servent les états généraux de la famille, qui durent pourtant depuis deux ans. Il manque de véritables mesures en faveur des familles, on ne parle pas de la combinaison, de plus en plus difficile, entre travail et famille. La déclaration parle des jeunes, des quinquagénaires mais elle ne présente aucune vision d'ensemble de la carrière. Où sont passées les familles ? Comment peut-il être question d'un contrat de solidarité entre générations ou d'un débat sur les carrières si le gouvernement ne s'intéresse qu'à leur début et à leur fin ? Le CD&V est partisan d'un relèvement des allocations familiales. Celles-ci devraient en effet permettre de couvrir les frais réellement supportés par les familles.
Les dépressions et l'isolement sont l'épidémie du 21e siècle. Chaque année, 1.100 Flamands se suicident. Chaque année, plus de 400.000 Belges sont confrontés à la dépression. Même si le travail est l'un des principaux facteurs d'insertion sociale, le gouvernement ne dit mot de l'utilité de ce travail, de la conciliation entre travail et famille, de l'élimination des discriminations, du soutien des réseaux sociaux. Des facteurs qui sont de nature à prévenir les dépressions et le stress.
Je voudrais aussi évoquer la lutte contre la pauvreté. Selon le rapport général sur la pauvreté, 6% de la population vit réellement dans la pauvreté. La liaison des allocations sociales au bien-être et l'élévation du revenu d'intégration sont annoncées dans toutes les déclarations gouvernementales mais elles ne sont mises en application qu'au compte-gouttes. Ainsi, le revenu d'intégration a été relevé de 1% au 1er octobre 2004 et une augmentation de 1% est annoncée au 1er octobre 2006 et de 2% en 2007. Des 10% d'augmentation promis, 1% seulement a été octroyé au 1er octobre. Tout le reste n'est que promesses pour le futur.
En ce qui concerne l'absence de la dimension yin dans la politique de bien-être, je voudrais évoquer le manque d'implication du gouvernement dans le développement durable. La Cour des comptes a rédigé un rapport accablant à ce sujet, épinglant aussi le fait qu'il n'y aurait pas encore de biocarburants sur le marché belge à la fin de l'année. Les points absents de la déclaration gouvernementale démontrent l'absence de vision d'avenir à propos des problèmes de bien-être en général.
Je tiens également à souligner la manière dont sont traitées les administrations locales.
Le vice-premier ministre Vande Lanotte s'est montré arrogant vis-à-vis des communes, attribuant les problèmes budgétaires fédéraux à leur prodigalité alors que celles-ci croulent sous les obligations supplémentaires, sans contrepartie financière. Ce n'est pas ainsi que le gouvernement fédéral doit traiter les communes. Aussi mettrons-nous nos propositions à l'ordre du jour dans les prochains mois. J'invite le Sénat à nous soutenir à cet effet.
Quatre points pourront faire l'objet d'un débat cette année, à commencer par les sanctions administratives communales pour lesquelles il n'existe pas encore de bonne réglementation. Les moyens des communes doivent être renforcés et ne pas servir uniquement à résorber l'arriéré judiciaire. Il importe de s'attaquer à la surcharge de travail des communes qui doivent pouvoir intervenir là où elles l'estiment nécessaire et ne pas être utilisées comme une sorte de niveau fondamental dans la structure judiciaire.
Un second point concerne le Fonds des grandes villes dont le fonctionnement constitue actuellement davantage une charge qu'un soutien.
Le CD&V veut un plus grand respect de l'autonomie communale. Nous voulons également une répartition correcte des compétences.
Nous continuerons à mettre en avant le Fonds de compensation TVA, soutenu l'an dernier par tant de nos collègues, comme étant une possibilité de soulager les communes. Le gouvernement violet a proposé la taxe Elia pour compenser la perte subie par les communes à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité. Nous sommes opposés à cette taxe qui augmente inutilement le coût de l'électricité pour les ménages et les entreprises et parce que les communes n'ont obtenu qu'une compensation partielle. Nous continuerons à défendre notre alternative, le Fonds de compensation TVA. J'espère que cette initiative sera largement soutenue à l'avenir.
Le groupe CD&V a déposé une proposition de loi spéciale en vue de mieux défendre l'autonomie communale grâce à un élargissement des compétences de la Cour d'arbitrage. Celle-ci doit être habilitée à contrôler le respect de l'autonomie communale et provinciale par les autorités supérieures.
Pour conclure, la déclaration gouvernementale n'offre guère de perspectives. La confiance dans le gouvernement et la politique ne sortira pas renforcée si le débat sur les fins de carrières n'englobe pas le problème de la conciliation entre travail et famille et les mesures qui doivent permettre aux travailleurs quinquagénaires de tenir le coup.
La confiance dans le gouvernement et la politique ne se trouvera pas renforcée si l'équilibre budgétaire n'est dû qu'à d'innombrables one shots et si les fraudeurs s'en sortent mieux que les contribuables et les épargnants honnêtes.
M. Philippe Mahoux (PS). - La confiance au gouvernement a été votée. Je m'en réjouis. Si je comprends parfaitement que dans cette assemblée, respectant ainsi les droits de l'opposition, nous mettions en exergue certains points de la déclaration du premier ministre, je rappelle qu'en réalité, conformément à la Constitution, le débat s'est déroulé hier, à la Chambre, où la confiance a été accordée au gouvernement.
Je voudrais insister sur quelques points de la déclaration gouvernementale qui suscitent soit la satisfaction soit quelques inquiétudes.
Cela ne vous étonnera si je souhaite, comme socialiste, aborder comme premier point de mon intervention l'équilibre de la sécurité sociale. Cette dernière assure, en effet, et doit continuer à assurer de manière structurelle une solidarité organisée au sein de la population. Le gouvernement entend garantir l'équilibre du système de sécurité sociale et rencontrer les besoins liés notamment au vieillissement de la population et ce, sans réduire certaines allocations. Pour ce faire, le gouvernement prévoit que des efforts soient faits en matière de contrôle des dépenses et un meilleur rendement de certaines recettes en même temps que soit rencontrée une revendication historique des socialistes, à savoir l'élargissement de l'assiette contributive au-delà des revenus du travail. Seront affectés à la sécurité sociale un minimum de 15% des revenus annuels du précompte mobilier, 30% des recettes des accises du tabac et les effets retours de l'impôt des sociétés et de l'impôt des personnes physiques.
Le deuxième point est la liaison au bien-être des allocations sociales. Certes, on ne peut tout obtenir immédiatement. Le groupe socialiste est très attaché au maintien du pouvoir d'achat des allocataires sociaux. Aussi, nous sommes satisfaits que les allocations sociales soient liées à l'index mais nous insistons également, depuis longtemps, pour qu'elles puissent bénéficier d'autres mécanismes de revalorisation automatique.
Ainsi, l'application d'un mécanisme légal et structurel de liaison au bien-être des allocations sociales et des plafonds salariaux restait pour nous une priorité. À cet égard, une pierre vient d'être apportée à l'édifice : dès 2008, plus de 200 millions d'euros seront consacrés structurellement à cette mesure.
En outre, des moyens supplémentaires sont également prévus pour 2006 et 2007, visant à permettre des mesures de corrections sociales supplémentaires en faveur des invalides et des bénéficiaires des pensions les plus basses.
Dans l'important débat relatif aux fins de carrières, chacun s'accorde à considérer que les travailleurs seront à l'avenir incités à rester actifs plus longtemps. Il faut dès lors leur garantir qu'ils bénéficieront d'un revenu décent adapté à l'évolution du coût de la vie quand ils accéderont à la pension.
Le volet emploi contient, lui aussi, des mesures positives. Les réductions de charges seront ciblées de manière efficace en termes de création d'emploi, à la fois sur les bas salaires des jeunes et sur les travailleurs de plus de cinquante ans.
Pour nous, il était impératif de dégager des pistes afin d'augmenter le taux d'emploi des jeunes. Ce point relève en outre de la solidarité intergénérationnelle.
Nous notons avec satisfaction que les jeunes seront incités à entrer en stage en entreprise ou en alternance et que le nombre d'emplois « Rosetta » dans les institutions publiques fédérales sera augmenté.
Nous approuvons les mesures prises concernant la réduction du travail en équipes et du travail de nuit.
Enfin, la nouvelle réduction de charges qui sera accordée via le précompte professionnel aux chercheurs actifs dans l'innovation et le développement nous réjouit bien évidemment. Les secteurs de la recherche, de la recherche appliquée et de la recherche fondamentale sont importants, incontournables devrais-je dire, en termes d'essor de notre pays dans ses composantes tant économiques que sociales et environnementales. Ils doivent dès lors bénéficier d'une attention constante.
J'en viens aux fins de carrières. Le premier point est un élément de satisfaction. Différentes solutions sont envisagées pour améliorer l'image des travailleurs âgés et valoriser les acquis de l'expérience dans un climat général où l'on a tendance, depuis de nombreuses années, à dévaloriser les personnes âgées, y compris celles qui sont au travail. C'est symboliquement et culturellement une démarche importante. Nous serons donc attentifs à la concrétisation de ce point sur le terrain et une évaluation de la mesure sera nécessaire.
Nous avons été entendus concernant le volet réservé à la formation : les efforts seront mesurés régulièrement et les obligations des partenaires sociaux seront renforcées, avec éventuellement des sanctions financières en cas de non-respect des engagements.
L'élargissement des conditions d'accès au crédit-temps à temps partiel après 55 ans, que nous revendiquions, a été concrétisé.
Pour nous socialistes, les prépensions ne relèvent pas du confort. Elles sont nécessaires pour éviter des drames individuels et sociaux.
Le groupe socialiste rappelle qu'il serait inacceptable de s'attaquer de manière frontale à la prépension conventionnelle, mais que s'il existe réellement des raisons objectives de revoir le système - nous connaissons l'évolution du pourcentage entre actifs et non-actifs -, il ne faut pas perdre de vue qu'il est né d'un consensus entre les employeurs et les travailleurs.
Le gouvernement a annoncé un relèvement graduel et nuancé de l'âge minimum de la prépension avec, heureusement - c'est l'une de nos exigences -, des dérogations notamment pour les professions à caractère pénible et pour les longs passés professionnels.
Nous partageons l'idée que la prépension doit cesser d'être la solution « de premier choix » en cas de restructuration d'une entreprise. Ce constat n'est pas neuf et on le retrouve d'ailleurs dans toutes les déclarations de politique générale depuis des années.
Par ailleurs, nous approuvons le fait que la définition d'entreprise en restructuration sera rendue plus objective parce qu'il y a eu des abus ou en tout cas des utilisations parfois exagérées du système, simplement par facilité. Le comportement des entreprises qui annoncent, du jour au lendemain, qu'elles procèdent à des licenciements collectifs au nom de ce qu'elles appellent des « consolidations stratégiques » ou des « exigences d'échelles imposées par le marché » n'est pas acceptable.
Systématiser les « cellules pour l'emploi » est une mesure positive en soi, mais nous serons également attentifs à ce qu'un véritable plan d'accompagnement de qualité soit proposé aux travailleurs concernés.
Il n'est pas question d'assister à une chasse aux prépensionnés. À cet égard, les plans d'accompagnement prévus dans le cadre d'une dynamisation de la politique de l'emploi ont entraîné dans d'autres secteurs, par rapport aux chômeurs de longue durée par exemple, des mesures de cette nature. Notre vigilance doit dès lors être en éveil et les dérives doivent être dénoncées.
Les prépensionnés et les chômeurs ne sont pas a priori responsables de leur situation. C'est, de manière générale, la situation de l'emploi offert dans notre pays qui est en cause.
Quelques garanties sont avancées quant à l'exigence de plans sociaux sérieux construits à la mesure des réalités régionales et des possibilités des travailleurs concernés de réintégrer le marché de l'emploi.
En outre, les indemnités de préavis ne seront pas démantelées. Bien au contraire, et c'est un acquis important ; l'assurance du maintien du salaire net pendant six mois est une avancée, particulièrement pour ceux qui ont des indemnités peu élevées et dont le délai de préavis est très court, ce qui est le cas des ouvriers.
Selon certains, les plans sociaux ne seraient à l'avenir rien d'autre qu'un traitement social coercitif des restructurations d'entreprises. Nous veillerons à ce qu'il n'en soit pas ainsi et à ce que les droits des travailleurs soient sauvegardés. Je le répète, il n'est pas question de culpabiliser ni de sanctionner arbitrairement les victimes de restructuration.
Les textes législatifs d'application en la matière retiendront toute notre attention, et les principes mis en avant par le gouvernement devront être respectés à la lettre.
Dans ce débat, je pense sincèrement que les socialistes et le gouvernement ont été à l'écoute du monde du travail en général et des allocataires sociaux en particulier. Des points positifs ont indéniablement été engrangés. Nous n'avons pas affaire à une énumération de sacrifices inacceptables mais bien à de véritables politiques de progrès social et économique. Tel est l'impact que nous voulons avoir sur la politique menée par le gouvernement.
Nous nous réjouissons que l'on ne touche pas à l'âge légal de la pension et que personne ne soit obligé de travailler au-delà de 65 ans. Cela semble aller de soi mais dans certains pays européens tels que l'Allemagne et le Danemark cette politique n'a pas été suivie.
Les travailleurs doivent évidemment bien connaître les dispositions mises en place pour pouvoir en mesurer la portée dans leur cas spécifique. Ainsi le cumul pension /travail, les bonus après 62 ans, l'encouragement à entamer une carrière comme indépendant, le cumul pendant un an d'une pension de survie avec les allocations de chômage ou d'invalidité, toutes ces possibilités doivent être largement diffusées et clairement expliquées à nos concitoyens.
À cet égard, la campagne de sensibilisation qui sera lancée en 2006 est une nécessité.
J'en viens à l'économie. Les volets que je viens d'évoquer, la sécurité sociale, l'emploi, les fins de carrière nous paraissent fondamentaux. L'économie est aussi un élément important. Je rappelle une fois encore que les objectifs de Lisbonne intègrent trois dimensions : économique, sociale et environnementale. Ce rappel est important au niveau de notre pays mais également au niveau européen.
En matière d'énergie, la Belgique s'engage à apporter des réponses structurelles pour réduire notre dépendance, et ce dans un souci de respect de l'environnement et dans une optique de réaffirmation du lien de solidarité entre les générations. Je présume que les interprétations de ce genre de texte sont divergentes en fonction des lecteurs, ce qui me paraît normal dans une démocratie.
En ce qui concerne La Poste, nous veillerons particulièrement, surtout quand nous assumons des responsabilités communales ou locales, d'une part, au respect d'un équilibre entre la concurrence sans cesse croissante à laquelle doit faire face cette entreprise publique - c'est la règle au niveau européen - et, d'autre part, au respect des droits des salariés de cette même entreprise et, surtout, des services rendus à chacun de nos concitoyens dans des conditions d'accessibilité suffisantes.
En matière de transports publics, une attention particulière sera portée au rail d'autant plus nécessaire que le renchérissement du prix du mazout routier a entraîné une augmentation du nombre d'abonnements, ce dont nous pouvons nous réjouir. À l'heure où je vous parle, j'ignore si cette augmentation continue à subir une courte croissance. Si c'est bien le cas, nous devons nous en réjouir. Dès lors, le confort des transports en commun et leur facilité d'accès sont prépondérants.
Enfin, nous prenons bonne note des progrès réalisés en matière d'e-gouvernement et d'accès du citoyen aux services électroniques. À cet égard, les mesures tendant à réduire la fracture numérique à travers le projet « PC privé » nous semblent aller dans la bonne direction.
J'attire cependant l'attention sur le fait qu'il serait intéressant d'informer l'ensemble des administrations des simplifications administratives décidées au niveau fédéral. En effet, il arrive encore que des documents soient réclamés aux administrations communales alors qu'au niveau fédéral on a décidé de les supprimer.
En ce qui concerne la justice, le budget en croissance maintenue nous semble être une très bonne chose et ce n'est pas le président de la commission de la Justice qui dira le contraire.
L'extension de l'autonomie de gestion du pouvoir judiciaire devrait se concrétiser grâce à deux outils, d'une part, le programme Phenix qui vise à l'informatisation des tribunaux dits de proximité - police, justice de paix, tribunal du travail - et, d'autre part, le plan Themis qui vise à décentraliser une grande partie des compétences de gestion.
Modification structurelle du pouvoir judiciaire. Le gouvernement entend mettre en oeuvre certaines mesures visant à préserver la sécurité des citoyens tout en tentant d'endiguer le phénomène épineux de la surpopulation carcérale.
On relève ainsi la création du tribunal de l'application des peines, une nouvelle loi sur la détention préventive et le développement de mesures juridiques alternatives, le traitement particulier des internés, la surveillance électronique et, enfin, le transfèrement des personnes condamnées vers leur pays d'origine dès lors qu'elles ne présentent pas de lien véritable avec la Belgique.
Je ne rappellerai pas le travail parlementaire sur le grand Franchimont. Cette proposition, adoptée hier par notre commission de la Justice, doit suivre son cheminement. Nous la traiterons, en séance plénière dans le courant du mois de novembre. Le texte sera ensuite transmis à la Chambre, ce qui permettra, si nécessaire, d'inclure dans cette proposition tout ce qui concerne la réforme de la Cour d'assises puisque vous savez que le groupe de travail n'a pas encore remis son avis définitif en la matière.
J'évoquerai également la formation du personnel du pouvoir judiciaire ainsi que l'entretien des bâtiments et les investissements en ce domaine.
Je rappelle que les mesures en matière de sécurité - réforme des services de police - sont indispensables dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cependant, la protection de la vie privée et les règles fondamentales de sauvegarde des droits de l'homme doivent faire l'objet de toute notre vigilance. Il s'agit de maintenir un équilibre entre ces deux objectifs.
Un colloque se déroule actuellement dans l'enceinte de ce Parlement sur le secret professionnel dont les techniques spéciales ne tiennent pas toujours suffisamment compte. Ce secret est pourtant fondamental pour que les citoyens puissent conserver leur confiance vis-à-vis de ceux qui en sont détenteurs, dans notre société qui garantit en outre la protection de la vie privée.
Je suis heureux que la présente déclaration, contrairement à celle de 2004, reprenne bien les contrats de sécurité et de prévention. Cependant, si nous pouvons nous réjouir que ces contrats soient dorénavant conclus pour une période de quatre ans, nous regrettons que l'impasse soit à nouveau faite sur l'augmentation des moyens qui leur sont alloués et sur leur indexation. Il semblerait que des possibilités budgétaires existent. Pourquoi dès lors ne pas prévoir cette indexation ? Cela permettrait à la fois de renforcer la protection du citoyen et de répondre à des impératifs de sécurité. Le ministre de l'Intérieur étant absent, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de lui transmettre mon message.
Nous serons attentifs aux écueils que la réforme des polices a rencontrés. En effet, et des rumeurs nous parviennent en ce sens, des insatisfactions sont exprimées quant à la présence des policiers sur le terrain, à la proximité, insatisfactions auxquelles il convient de répondre.
En ce qui concerne le renforcement des services de sécurité, en particulier des services d'incendie, j'insiste sur le fait que la sécurité de nos concitoyens doit être renforcée, mais la nécessaire adaptation des services d'incendie ne doit pas aboutir à des monstruosités institutionnelles éloignant les acteurs de la proximité.
Soyez persuadés qu'à côté des pompiers professionnels, le rôle des pompiers volontaires est irremplaçable. En conséquence, le statut et les conditions de travail des uns et des autres doivent être améliorés.
Je terminerai par la politique étrangère, en mentionnant la toute prochaine présidence de l'OSCE et la 6ème conférence ministérielle de l'OMC - nous aurons l'occasion d'y revenir en commission Mondialisation. Mme Zrihen en est rapporteuse.
Quant aux 0,7%, c'est un objectif que nous partageons depuis longtemps. Cette augmentation doit permettre un résultat concret pour les pays du Sud. J'attire simplement votre attention sur le fait que la remise de la dette représente davantage qu'une modification de chiffres dans des comptes et décomptes. Elle entraîne des conséquences positives réelles en Afrique subsaharienne et en Afrique centrale, mais également en Europe.
La déclaration gouvernementale réserve une place significative à l'Europe, ce qui met en évidence toute l'importance que notre pays accorde à la poursuite de l'intégration européenne. Promouvoir l'Europe, c'est l'affaire de tous : gouvernement fédéral, gouvernements régionaux, gouvernements communautaires, parlements, associations. Certes, le Traité, qui n'a pas été ratifié par deux pays, est en léthargie, mais cela ne doit pas nous empêcher de continuer. La déclaration de Lisbonne couvre l'économique, le social, l'environnemental. Les trois aspects sont indissociables. La tendance actuelle, y compris au niveau de la Commission, est de privilégier son volet économique, en oubliant qu'une Europe plus sociale et plus solidaire est indispensable à son essor.
En conclusion, nous, socialistes, nous réjouissons que la Chambre ait voté la confiance au gouvernement. Nous avons mis l'accent sur les promesses d'avancées sociales contenues dans la déclaration gouvernementale mais il reste à vérifier semaine après semaine qu'elle soient suivie d'effets.
Mme Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Je voudrais analyser la déclaration du gouvernement sous l'angle socialiste.
Notre société change. Tant les experts que l'homme de la rue se demandent de plus en plus ouvertement si notre société peut continuer à fonctionner sur le même modèle.
Nous devons faire le nécessaire pour que nos enfants continuent à bénéficier d'une pension et des nombreuses aides sociales actuellement disponibles. La durée de la vie augmente et les jeunes participent de moins en moins à l'activité économique. Personne ne nie cette réalité.
La conclusion va de soi : nous devons assurer un bel avenir à nos enfants et petits-enfants. Nous le voulons tous, tous partis confondus, mais comment procéder ?
Pour le CD&V, le gouvernement ne prend pas assez de mesures en ce sens. C'est peut-être exact. J'ai noté quelques exemples cités par Mme de Bethune : il faut dégager un excédent budgétaire, résorber plus rapidement la dette publique, mieux combiner le travail et la famille, adapter les allocations familiales au coût de la vie, augmenter davantage le revenu d'intégration, cesser de négliger la coopération au développement, promouvoir le biodiesel, aider les communes, consacrer plus de moyens financiers à la justice. Nous pouvons difficilement, en tant que parti de la majorité, être opposés à de telles propositions.
Je me demande toutefois comment le CD&V compte s'y prendre pour financer toutes ces mesures, dont la concrétisation entraînera, je le crains, une augmentation drastique de la TVA ou des impôts.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Pour résoudre réellement les problèmes, le gouvernement doit se montrer beaucoup plus actif qu'il ne l'est. Toutes les mesures ne sont pas coûteuses ; je pense notamment à la gestion éthique ou encore à la protection des « sonneurs d'alarme ». Or, depuis six ans, le gouvernement affiche un comportement exactement opposé...
Mme Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Si la majorité avait adopté toutes les propositions de Mme de Bethune, le CD&V, qui critique déjà les nouvelles sources de revenus annoncées par le gouvernement, ne manquerait pas de nous interroger concernant le financement de ces mesures. Je me demande comment le CD&V s'y prendrait pour concrétiser celles-ci sans augmenter fortement les impôts. J'aimerais aussi que nous puissions en faire davantage, mais nous sommes confrontés au vieillissement de la population et à la question délicate du maintien des ressources dans le futur.
Vouloir est une chose. Pouvoir en est une autre, qui exige courage et sens des responsabilités. La question est simple : devons-nous veiller à transmettre nos acquis à nos descendants ? Oui, évidemment. Questions suivantes : qui doit s'en charger et comment procéder ? Eh bien, cette mission incombe aux représentants démocratiques des citoyens. Le gouvernement actuel a eu le courage de regarder la réalité en face et de ne pas nier les chiffres. De leur côté, les citoyens, conscients de la nécessité de changement, demandent que des mesures soient prises pour préserver l'avenir.
C'est bien ce que fait le gouvernement. Il n'est pas simple de continuer à résorber la dette et de maintenir le budget en équilibre, mais un gouvernement qui entend assumer ses responsabilités et refuse de reporter les décisions difficiles à plus tard se doit d'agir ainsi. En effet, les chiffres sont clairs : les problèmes commenceront à se poser dans une quinzaine d'années, et non dans cinquante ans !
Comme l'illustre bien le débat relatif aux mesures proposées en matière de prépension, il est encore plus difficile de remettre en question des systèmes considérés comme acquis par la population. Le système de prépension a été conçu en tant que filet de sécurité pour les demandeurs d'emploi plus âgés confrontés à la difficulté de retrouver du travail. Il s'agissait à l'origine d'une mesure d'exception. Entre-temps, ce système est devenu, pour de nombreuses personnes, une étape intermédiaire entre le travail et la pension. Remettre en cause la prépension revient dès lors à remettre en cause un acquis.
Le gouvernement doit prendre des mesures favorisant une durée d'activité plus longue. Pour l'opposition, il ne va pas assez loin ; j'estime pour ma part qu'il a franchi un pas dans le bon sens. Nous verrons plus tard, sur la base d'une évaluation, s'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. S'agissant d'un dossier délicat, une action progressive est préférable à une révolution.
Les données chiffrées dont dispose le gouvernement ne lui laissent pas d'autre choix que d'encourager les citoyens, qui vivent plus longtemps et en meilleure forme, à prolonger leur carrière. Je ne m'étendrai pas sur ces mesures, que Mme Geerts détaillera dans un instant.
Concernant le budget, d'aucuns auraient préféré que le gouvernement dégage un excédent budgétaire au lieu de proposer un budget en équilibre, mais cet objectif me semble difficilement réalisable.
De toute façon, en optant pour des réductions de charges, par exemple, le gouvernement prend aussi des risques en la matière. De nouvelles ressources doivent à présent couvrir les nouvelles dépenses. Cet exercice ne fut pas simple, sans compter que les possibilités ne sont pas si nombreuses.
Le gouvernement aurait pu procéder à une nouvelle augmentation générale des impôts, ce que propose - par voie de presse - le CD&V, qui n'aurait d'ailleurs pas d'autre choix, au vu des mesures qu'il prône... Le gouvernement aurait également pu augmenter la TVA.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Apparemment, vous n'avez pas lu notre programme.
Mme Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Non, en effet.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Nous ne voulons pas d'augmentation des impôts : notre programme est clair sur ce point.
Mme Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Dans ce cas, vous devriez mieux informer la presse. Vous venez en tout cas de préciser que le CD&V exécuterait son programme sans ressources supplémentaires, ce qui relèverait de la magie !
Je maintiens que de nouvelles ressources sont indispensables et que nous en avons moins besoin que le CD&V. En effet, nous nous efforçons de maintenir le budget en équilibre, sans recourir à l'excédent prôné par le CD&V...
Nous devons malgré tout opérer des choix pour augmenter les ressources de la manière la plus correcte possible. Concernant la levée d'une taxe de 15% sur le produit des avoirs investis en société d'investissement, il ne s'agit certes pas d'une mesure agréable, mais nous la jugeons nécessaire, tout comme le sont les mesures prises à l'encontre de ceux qui s'acquittent tardivement de leurs obligations fiscales. Nous pouvons regretter que ces décisions n'aient pas été prises plus tôt, mais elles contribuent en tout cas à maintenir les finances publiques en équilibre.
Je suis donc convaincue que nous empruntons la bonne direction. Le SP.A entend prendre ses responsabilités et veut éviter que les jeunes nous reprochent plus tard de ne pas avoir pris soin de leur avenir.
Nous accordons notre confiance au gouvernement, parce qu'il se préoccupe non seulement des adultes, mais aussi des jeunes et des générations à venir. Les enfants doivent pouvoir bénéficier de la meilleure éducation, trouver un emploi décent, combiner vie privée et professionnelle, être suffisamment aidés en cas de maladie et jouir d'une pension convenable au terme de leur vie active. Ces éléments semblent évidents car ils sont encore une réalité à l'heure actuelle, mais leur sauvegarde n'est pas si simple. La protection de notre modèle de société constitue un défi que le gouvernement n'a pas contourné, mais affronté au moyen de mesures tout à fait concrètes. Nous le remercions pour son sens des responsabilités.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Au-delà des discussions liées à la situation budgétaire du pays, des mesures à l'égard des fins de carrière, du retour d'une déclaration libératoire qui a définitivement perdu son caractère unique mais pas inique, de la volonté du gouvernement d'instaurer une taxation sur les sicav de capitalisation détenues par les « petits » épargnants et, bien que la confiance de certains ait été accordée au gouvernement, nous devons nous pencher sur une série de défis auxquels notre société est confrontée, notamment en termes de gouvernance. Il est donc intéressant de parler de ce qui se trouve peu ou pas du tout dans la déclaration de politique générale.
Notre société est en pleine mutation et ce phénomène ne me semble pas avoir été suffisamment appréhendé et préparé ni surtout anticipé collectivement et politiquement. Certes, le monde politique est attentif au rapport à l'âge et au temps qui se modifie fortement, l'allongement de la durée de vie entraînant la coexistence de cinq générations. Ce phénomène change notre manière habituelle d'appréhender la vie, sous l'angle du statut d'actif, au sens économique du terme, même si l'on tente toujours aujourd'hui de résoudre nos problèmes d'équilibre financier par ce biais, notamment en matière de sécurité sociale.
À l'heure de la recherche, parfois pathétique, de l'autonomie personnelle et du bien-être individuel, l'individu développe une fâcheuse tendance à se replier sur lui-même, sur son ego, ses droits, ses besoins, son espace. Il se désengage malheureusement du collectif. Ajoutons à cela un contexte international perturbé et perturbant, une montée du terrorisme, des conflits régionaux un peu partout dans le monde, une utilisation dévoyée du fait religieux, un sentiment d'insécurité un peu généralisé. Nous avons là tous les ingrédients qui fondent le malaise et la peur, eux-mêmes « terreau » idéal des adversaires du fait démocratique.
Il faut avoir tous ces élément à l'esprit pour discuter d'une politique générale qui se veut ambitieuse pour notre pays. Nous faisons face à diverses crises : crise économique marquée par la difficulté d'assurer une croissance durable et d'atteindre un niveau d'emploi suffisant, crise d'un État-providence menacé par l'allongement de la durée de vie et la complexité des enjeux et des institutions où les réalités transnationales et infrarégionales se chevauchent.
Dans ce contexte marqué aussi par le règne de l'immédiateté, nous devons tous, tant dans la majorité que dans l'opposition, avoir le sens de la modestie, une bonne capacité d'analyser, de prendre du recul et de se remettre en question, une volonté d'aller de l'avant. La responsabilité des politiques est d'offrir aux citoyens des réponses à leurs problèmes et d'être irréprochables en termes de gouvernance publique.
C'est dans cet esprit et dans ce contexte que je veux aborder trois éléments qui me paraissent importants dans ou autour de la déclaration de politique générale : aller de l'avant dans une gouvernance mondiale et européenne, aller de l'avant dans le fonctionnement de notre démocratie, aller de l'avant dans une réelle réforme de notre administration et des services que nous voulons rendre aux citoyens. Ces défis nous concernent tous.
Une fois n'est pas coutume, j'aborderai d'abord la politique étrangère et la coopération au développement.
En 2003, lorsque ce gouvernement s'est présenté devant les Chambres, il a insisté sur le caractère actif, dynamique et volontariste qu'il voulait insuffler à la politique étrangère belge.
À la lecture de cette déclaration gouvernementale, il faut déchanter car on peut douter de cette volonté. Et pourtant, les défis qui nous attendent dès la fin de l'année ne manquent pas. La présidence de l'OSCE, les négociations à l'OMC, les élections en République démocratique du Congo, en Irak et en Palestine, sans oublier l'avenir de la construction européenne.
Permettez-moi de commencer par l'Union européenne. Là, manifestement, il faudra beaucoup de volontarisme. Je me rallie totalement au plaidoyer du premier ministre en faveur de la constitution européenne. Comme lui, je pense qu'une renégociation du traité aboutirait forcément à un texte en retrait par rapport à celui qui nous a été proposé. Je n'ai aucun souci à soutenir l'appel du premier ministre pour que tous les parlements du pays ratifient cette constitution. Je lui suggère de s'adresser à ses collègues flamands, seul le Vlaams Parlement n'ayant pas encore ratifié ce texte. Il importe que notre pays, dans toutes ses composantes, ratifie ce traité en dépit de l'incertitude qui pèse sur son avenir, de manière à montrer la volonté de la Belgique de rester une pionnière en matière européenne.
Ce volontarisme ne doit pas être synonyme d'absence de discussions et de débats citoyens. La période de réflexion qui a été décidée dans la foulée des référendums français et néerlandais doit être une période de débat. Il faut oser parler de la construction européenne, affronter les critiques et repenser les lacunes. Les déconvenues et les interrogations suscitées par les deux « non » dans toute l'Europe ont mis sur la sellette le modèle européen, notamment dans sa dimension sociale. Une réflexion sur les modalités de la solidarité européenne me semble dès lors indispensable car si la solidarité européenne s'affaiblit, c'est la construction européenne tout entière qui est menacée. Je sais gré à notre assemblée et à sa présidente de veiller à ce que ce débat soit mené. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'y revenir la semaine prochaine, avec le premier ministre lui-même.
J'en viens à la politique étrangère, hors Union européenne. Dans le cadre de la présidence belge de l'OSCE, le premier ministre a avancé deux propositions : la lutte contre la criminalité et la promotion de l'État de droit.
Cela me semble insuffisant et je m'inquiète de ce manque de volonté. Nous savons que cette institution se trouve à la croisée des chemins. Beaucoup s'interrogent sur son rôle exact, sur son avenir et finalement sur son maintien. Nous savons aussi que des experts ont été mandatés pour déposer un rapport relatif à l'éventuelle réforme de cette organisation.
Aussi, je ne comprends pas, alors que nous allons assumer la présidence de l'OSCE, que le gouvernement belge ne nous présente pas des objectifs cohérents avec les recommandations du panel d'experts. Je songe, en particulier, à la nécessiter de lier à l'avenir, tant au niveau national qu'international, les dimensions économique et environnementales.
Comme toutes les présidences d'organisations, celle que la Belgique assumera en 2006 est cruciale pour la visibilité et la crédibilité de la politique étrangère belge. Il ne faudrait pas qu'elle devienne une nouvelle occasion manquée pour notre politique extérieur et pour notre rayonnement sur la scène internationale.
Autre défi : les négociations à l'OMC. Le premier ministre dit espérer des résultats dans le cadre des négociations sur l'agenda pour le développement. Manifestement, sa volonté n'est pas de considérer Doha comme un véritable cycle du développement. Je ne perçois pas la volonté ferme de la Belgique de soutenir des propositions fortes en faveur de pays en développement.
Je m'étonne même que la coalition gouvernementale n'ait pas tempéré un ton finalement très libéral, dans le sens économique du terme. En effet, en ce qui concerne l'OMC, cette déclaration donne l'impression que la panacée, c'est la libéralisation à tout crin.
Il est peut-être temps, dans le cadre de ces organisations internationales, de réfléchir et de remédier à la faiblesse du contrôle parlementaire dans le domaine des relations économiques et commerciales.
Je n'ai pas le sentiment, en lisant la déclaration de politique générale, que l'action de la Belgique au sein des différentes organisations internationales sera particulièrement dynamique et audacieuse.
J'en veux pour preuve deux dossiers qui, jusqu'à présent, semblaient prioritaires dans le cadre de la politique étrangère belge. Il s'agit de la politique que nous menions dans la région des Grands Lacs et de celle qui doit être menée au Moyen-Orient.
Sur ces deux points, je suis frappé par le manque de cohérence de la déclaration gouvernementale, par rapport à ce qui avait été dit en 2003. Je vois davantage un désengagement de la Belgique qu'un engagement de notre pays dans ces deux dossiers importants.
Commençons par le Congo.
En 2003, l'accord de gouvernement annonçait une action concrète sur les plans politique et diplomatique en vue de mettre fin au pillage des ressources naturelles, souvent présenté comme étant à l'origine de la déstabilisation de ce pays. J'aurais souhaité lire dans la note de politique fédérale 2005 les initiatives que la Belgique comptait prendre en conformité avec ce qui figurait dans la déclaration de 2003.
En effet, nous le savons, la situation aux frontières orientales de la RDC ne s'améliore pas : l'Ituri et les Kivus sont victimes de la présence ou des incursions de groupes rebelles ; le Rwanda et, plus récemment, l'Ouganda ont menacé d'intervenir par l'envoi de leur armée sur le sol congolais, le pillage des ressources naturelles restant un facteur majeur de déstabilisation de la région.
Nous nous sommes engagés avec nos amis congolais à réussir la période de transition. Il reste neuf mois pour achever celle-ci mais la démocratie ne peut se penser sans la paix, ce qui exige la prise en compte de la dimension régionale. Or, cette dernière est clairement absente de la note et des objectifs de la Belgique en matière de politique étrangère.
La paix en RDC ne peut se penser isolément de la situation au Rwanda et en Ouganda et il est indispensable qu'un plan sérieux soit établi en vue de mettre fin au pillage des ressources naturelles dans cette région par ces États tiers.
Un autre dossier clé de la politique étrangère, dans lequel la Belgique doit s'investir avec l'Union européenne, concerne le Moyen-Orient. Or, je constate que cette question n'est même pas mentionnée dans la déclaration de politique générale. C'est pour le moins paradoxal, à l'heure où l'Union européenne s'apprête à renforcer sa présence à Gaza, où la situation en Cisjordanie est plus préoccupante que jamais.
Je rappelle qu'en 2003, le gouvernement belge annonçait vouloir apporter un soutien maximal aux efforts européens et internationaux en vue d'une paix juste et durable. Je rappelle également que le parlement a adopté, le 30 juin dernier, une importante résolution sur le conflit israélo-palestinien.
Nous demandions, notamment, au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que soit appliqué l'avis de la Cour internationale de justice qui dénonce la construction du Mur en territoire palestinien. Le silence du gouvernement à l'égard du Moyen-Orient est donc étonnant, sinon inquiétant.
Dois-je rappeler que le désengagement de Gaza ne mettra pas fin à l'occupation israélienne et que la construction du Mur se poursuit dans la plus parfaite illégalité ?
S'il est un point auquel lequel le CDH est particulièrement attentif dans les relations internationales, c'est celui du respect de la légalité internationale. Ce doit être une priorité qui ne peut jamais être aménagée en fonction d'intérêts ou de pseudo intérêts dans certaines régions ou sous-régions du monde.
Il est donc important de rappeler qu'il faut absolument mettre en oeuvre la résolution des Nations unies qui renferme les principes énoncés par la Cour internationale de justice dans son avis du 9 juillet 2004. Sur ce point, Israël est loin de se conformer à ses obligations internationales : la construction du Mur et la colonisation se poursuivent. Dans le même temps, on a le sentiment que la feuille de route ne trouve pas de mise en oeuvre effective.
Ici aussi, j'aurais souhaité que le premier ministre nous donne l'assurance que les efforts consentis pour Gaza par la communauté internationale - donc par la Belgique - ne l'amènent pas à se détourner de la situation catastrophique en Cisjordanie et à Jérusalem.
J'en viens à notre politique de coopération au développement et aux objectifs du Millénaire. Le 4 octobre dernier, au cours de la séance d'ouverture de la commission des affaires sociales et humanitaires à New York, les États membres ont mis l'accent sur « l'aggravation des inégalités dans le monde avec la mondialisation ». Il a été souligné en particulier que, même si l'analphabétisme et la pauvreté ont reculé dans certaines régions, on observe une inégalité croissante entre pays, mais aussi au sein même des pays.
Depuis la mise en place de votre gouvernement en 2003, vous affichez l'objectif de lutte contre la pauvreté dans le monde. Or, l'objectif des 0,7% du PIB pour l'aide publique au développement pour 2010 n'est pas accompagné d un calendrier précis. Il me semblerait opportun que le gouvernement présente un plan stratégique clair sur la manière dont il entend atteindre cet objectif. Le droit au développement traduit avant tout une revendication d'équité en matière socio-économique au niveau mondial. Il faut rappeler que la fixation d'un objectif concernant le montant minimum des ressources destinées à financer le développement remonte à 1960 et qu'a cette époque, l'objectif était de 1%.
Dans ce cadre, je m'inquiète des propos tenus par le ministre de la Coopération au Développement lors d'une réunion conjointe des commissions de la Chambre et du Sénat. Le ministre a, en effet, relativisé cet objectif des 0,7%, répétant que ce dernier ne serait rien d'autre que du « fétichisme budgétaire ». Il ajoute qu'il n'est pas certain que l'opinion publique serait disposée à supporter l'effort budgétaire nécessaire que réclamerait cet objectif. Ces propos me choquent. Signifient-ils que la Belgique entend renoncer non seulement aux objectifs fixés par le gouvernement mais aussi aux obligations internationales qu'elle a contractées ? Nous avons besoin d'une réponse claire du gouvernement sur ce point.
Je souhaiterais évoquer une autre question liée à la politique de coopération au développement, celle de la confusion croissante des thèmes de la sécurité et du développement. Dans le discours international et aussi au niveau national dans notre pays, on note une tendance à rapprocher ces deux notions, alors que, traditionnellement, elles désignent des politiques et des champs d'actions relativement distincts.
Une lecture attentive de la déclaration de politique fédérale nous laisse penser que cette tendance est de plus en plus suivie. Pour ma part, je déplore la confusion des politiques de développement et de l'action militaire, le flou conceptuel qui entoure des termes comme « consolidation de la paix », « prévention des conflits », etc. Que fait-on ou que fera-t-on dans le cadre de ces opérations : du militaire ou du développement ? Ces questions méritent d'être posées et je pense que le Sénat est un lieu où ce genre de réflexion peut être mené. Le sujet est d'autant plus important qu'il cache un enjeu budgétaire crucial, celui de 0,7%. Ce serait un comble que, pour le relever, on intègre ou on gonfle des dépenses militaires. Si telle était la volonté du gouvernement, nous nous y opposerions.
Dans le cadre de la transformation du département de la Défense dont il est question dans la déclaration de politique générale, on dit que la modernisation des forces armées belges se poursuit. Nous nous en réjouissons et nous vérifierons si cette évolution se déroule conformément à l'intérêt général. Il faut aussi voir si, à la suite de cette réforme, la Belgique pourra encore soutenir le développement des capacités de défense européennes et transatlantiques. Le déploiement des militaires belges dans les Balkans occidentaux, en Afghanistan et en Afrique centrale sera-t-il maintenu ?
Comment évoluerons-nous dans le cadre de cette modernisation annoncée de la Défense qui devra aller de pair avec une diminution de ses moyens ? Ce sont des questions auxquelles il faudra évidemment répondre.
Si notre pays s'implique dans des missions européennes, transatlantiques et onusiennes, c'est souvent uniquement sur un plan matériel, sans réellement influer sur les structures, les méthodes et les objectifs de ces missions. En effet, si certaines de ces missions sont appelées de nos voeux, d'autres nous laissent beaucoup plus perplexes et devraient nous amener à plus de prudence. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion de revenir sur l'ensemble de ces questions, notamment dans le cadre de la commission de politique étrangère de notre assemblée.
J'aimerais également intervenir dans le dossier de la bonne gouvernance et de la démocratie.
Aujourd'hui encore, si certaines pratiques politiciennes, certaines « affaires », moins nombreuses certes mais, hélas, encore existantes, certains cumuls de mandats ou de dépenses publiques superfétatoires, certaines politisations de nominations, un nombre d'effets d'annonces non respectés et de promesses non tenues nécessitent, à mon sens, de lancer de nouveaux chantiers qui poursuivront le travail entamé, il y a 10 ans déjà, lors des « Assises de la Démocratie ».
Il est étonnant que la déclaration gouvernementale ne fasse l'écho d'aucune initiative en la matière alors que nous avons la possibilité, au sein de cette assemblée, de confronter nos points de vues et d'aboutir à des décisions particulièrement claires.
En termes de gouvernance administrative, le premier ministre se réjouit du fait que la modernisation des administrations fédérales se poursuive. Il nous dit que les carrières ont été redéfinies en accentuant le développement des compétences, qu'une nouvelle culture de management aurait été introduite et qu'une nouvelle structure organisationnelle aurait été implémentée.
Je suis quelque peu septique. Je ne suivrai certainement pas le premier ministre lorsqu'il insiste sur le fait que des résultats visibles et concrets ont été atteints sur le plan des services prestés. Pour moi, s'il doit y avoir modernisation de l'administration, cela doit être en faveur du citoyen et pas pour que l'administration tourne sur elle-même avec toute une série d'évaluations, de diminutions de profils de compétence, de déterminations de métiers et de filières de métiers qui finissent par créer une nouvelle bureaucratie interne sans aucune plus-value pour les citoyens.
Je suis convaincu que le chemin de la modernisation des services publics est encore long et que celle-ci prendra réellement son envol notamment lors de la mise en oeuvre de la réforme de la comptabilité de l'État.
Je termine par deux éléments plus précis en termes de services à offrir à nos concitoyens. Le premier a trait à l'organisation des services de police.
Dans sa déclaration, le premier ministre se félicitait d'une évolution positive. Il signalait que l'on pouvait considérer que la réforme des polices avait terminé sa « maladie infantile » et que les choses se mettaient tout doucement en place à l'entière satisfaction de nos concitoyens.
Il me semble qu'il fait preuve de beaucoup d'optimisme, même s'il est vrai que des améliorations sont intervenues. Je rappellerai au gouvernement que la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives de notre assemblée s'est penchée sur l'évaluation de cette réforme des polices. La commission a formulé, il y a quelques mois, une série de recommandations sur lesquelles je ne reviendrai pas en détail. Celles-ci avaient notamment trait à la surcharge administrative, au fait qu'il fallait absolument revaloriser la fonction des agents de quartier et les décharger de toutes sortes de tâches administratives.
Je constate que cela n'est pas fait, mais que par contre, certaines tâches policières classiques sont de plus en plus souvent transférées à des services de gardiennage privés. C'est un détournement de la fonction de police auquel je ne puis souscrire, d'autant que le contrôle démocratique est nettement moins efficace que pour les tâches assurées par les services de police eux-mêmes.
La recommandation appelait aussi à renforcer la collaboration interzonale, à trouver des solutions, notamment pour la Réserve générale à Bruxelles, et à financer les zones de police. En effet, la problématique du financement n'est pas clôturée. Tout le monde est d'accord pour considérer que la norme KUL n'est plus adaptée aux critères actuels et qu'elle doit être revue. Or, le gouvernement n'a rien annoncé à ce sujet.
La mise en place du Service ASTRID n'est pas définitivement acquise. Il en va de même pour l'uniformisation des formations. Un long chemin reste à parcourir.
J'en viens à la réforme des services d'incendie. M. Mahoux en a parlé au terme de son intervention. Je constate que nous ne sommes nulle part, même si tout récemment, le ministre de l'Intérieur a présenté devant le kern toute une série d'options qui auraient été dégagées par les travaux de la commission Paulus. On constate que les options présentées avaient déjà été esquissées dans le texte de 1999 : celui-ci créait les zones de secours qu'il conviendrait d'organiser concrètement aujourd'hui, notamment en les dotant de la personnalité juridique et en leur allouant un budget. Le gouvernement semble convaincu, sous la pression des sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, de l'indispensable réforme des services de secours. Ma crainte est que si les propositions que nous annoncions déjà voici un peu plus d'un an vont dans le bon sens, par contre, rien n'est dit sur le financement de cette réforme. Or quelles que soient les réformes envisagées, si l'on ne prévoit pas leur financement, nous irons au-devant des mêmes difficultés que celles auxquelles nous avons été confrontés lors de la réforme des polices.
Le CDH a émis des pistes alternatives de financement qui permettent la réalisation de cette réforme attendue par nos concitoyens qui ont droit à un service de secours digne du XXIème siècle. Nous sommes prêts en cette matière comme dans d'autres à travailler avec la majorité tout en exerçant notre vigilance constructive de membres de l'opposition fédérale.
M. Paul Wille (VLD). - Le gouvernement n'est pas encore au bout de son latin. Il n'est qu'à mi-chemin.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il ne sait pas le latin !
M. Paul Wille (VLD). - Selon Mme de Bethune, il est à mi-chemin. J'aime l'entendre formuler ce constat car voici un mois, il était, toujours selon le CD&V, au bout du rouleau. La déclaration gouvernementale a renversé la vapeur. Elle ouvre de nouvelles perspectives aux partis de la majorité désireux de contribuer ensemble à l'intérêt général. Les choix opérés reposent sur une base solide.
Cette déclaration qui tranche les noeuds est bien plus audacieuse et concrète que les précédentes. Elle aborde certains points névralgiques et reflète une vision tournée vers l'avenir, la question centrale étant la préservation ou non de l'État providence.
La société, les groupes de pression et le parlement ont réfléchi à la question. Ils n'ont pas toujours été sur la même longueur d'onde mais c'est logique. Le gouvernement a présenté des mesures concrètes. Il a choisi l'évolution et non la révolution.
Ce n'était pas évident. Pendant l'été tant l'opposition que la majorité ont retenu leur souffle. La presse s'était muée en un grand tabloïde anglo-saxon uniquement préoccupé par la vie privée des hommes politiques. S'il était question de politique, les idées étaient expédiées avant même d'être formulées.
Quid de l'opposition ? Gouverner n'est pas simple mais apparemment, faire son travail d'opposition ne l'est pas non plus. Je ne vois que deux manières de procéder. La première est une opposition forte, sévère, qui formule une vision globale propre et indique les moyens d'y parvenir. Les conservateurs anglais ont des ministres fantômes qui rédigent des déclarations mais qui ne sont pas récompensés par l'électeur. La seconde est une opposition limitée au too little, too late.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Nous sommes très honorés !
M. Paul Wille (VLD). - Une opposition faible a absolument besoin du gouvernement. Elle se contente de réagir à ses décisions.
L'opposition organise même ses conférences de presse en même temps que celles du gouvernement.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Laissez-nous dès lors gouverner. Pour nous ce n'est pas un problème !
M. Paul Wille (VLD). - Je sais que le CD&V aimerait gouverner mais pour cela il faudra davantage qu'une vision partielle de la politique. Le programme du CD&V est very little, very late.
Une opposition faible renforce bien entendu l'image d'un gouvernement qui s'occupe relativement bien.
M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Ce que M. Wille dit n'est pas un compliment pour le gouvernement.
M. Paul Wille (VLD). - Ce n'est pas davantage un compliment pour le CD&V. Réaliser un budget en équilibre sept années consécutives n'est pas rien. Ni un gouvernement vert-gauche comme en Allemagne, ni un gouvernement néoconservateur comme en France ou aux Pays-Bas n'y sont parvenus. Des spécialistes du budget d'autres partis ont annoncé pendant des années qu'un budget en équilibre serait suivi d'une catastrophe. Ils ont eu tort.
Nous admettons que pendant tout un temps, la confection de ce budget n'a pas fait bonne impression, surtout quand il est apparu qu'il manquait tout à coup cinq milliards d'euros. Nous avions prévu une préparation difficile du budget parce qu'il fallait prendre des mesures impopulaires. Il y eut de nombreuses plaidoiries, même au sein de la majorité, pour que la politique sociale soit préservée et qu'on admette un déficit. Ce choix n'a pas été fait. Gouverner avec un déficit n'est pas social. Ce n'est pas solidaire car tôt ou tard quelqu'un doit payer la facture. Laisser un déséquilibre dans le budget et faire payer les générations suivantes - une politique qui a été menée pendant des années - est politiquement incorrect. Nous devons donc conclure unanimement que seuls un budget en équilibre et la réduction progressive de la dette publique peuvent être qualifiés de politique sociale. Nous faisons tout pour éliminer les dettes asociales du passé. C'est une des grandes lignes de la politique.
Pendant la confection du budget, un syndicat a réagi d'une manière contestable. Certains défendent bien sûr cette attitude mais en général l'opinion publique l'a rejetée. Nous avons vu du surréalisme dans le monde syndical. La question clé est de savoir si, dans de telles circonstances, il est bien solidaire de paralyser tout seul le pays. Selon moi, la FGTB a perdu de son sérieux à la suite de son attitude. Même des partis politiques très proches de la FGTB ont quelque peu pris leurs distances, même si cela est difficile.
Faire la grève pour des droits acquis est bien reçu par ses propres affiliés, mais est-ce si solidaire si cela se fait au détriment des générations suivantes ?
Prenons le cas du vieillissement dans la dignité. Vous êtes-vous déjà demandé ce qu'en pensent les personnes plus jeunes ? Elles aussi ont certains souhaits. Comment pourront-elles encore acheter du terrain ? Auront-elles jamais les moyens d'y construire une maison ? Pourront-elles parfois partir en vacances ? Comment ces jeunes se situent-ils dans le débat sur la fin de carrière au moment où, avec ou sans diplôme, ils s'aventurent sur le marché du travail ?
Je trouve impressionnant cet ensemble mûrement réfléchi qu'est la déclaration de politique générale, car le gouvernement a pris la bonne direction dans les grandes questions sociales. C'est pourquoi j'ai aussi beaucoup de respect pour ces syndicats qui maintiennent la concertation sociale, nous donnent des signaux, évoluent avec l'opinion publique et réagissent aujourd'hui à un certain nombre de choix qui ont été faits. Je les comprends parce qu'ils restent à la table des négociations.
La grève a non seulement empêché des non-grévistes de travailler et limité leur mobilité, elle a aussi engendré une immense perte économique. Ce ne fut pas une bonne chose.
Concernant l'âge de la pension, Bismarck disait déjà en 1870 que travailler jusqu'à la veille de sa mort n'offre aucune perspective. À présent que l'âge moyen des pensionnés est d'environ 80 ans, la proposition visant à fixer l'âge de la pension en fonction de l'espérance de vie devient parfaitement défendable. La résistance aux mesures du gouvernement sur ce point n'est d'ailleurs pas si grande. Seule Mme Durant tente d'expliquer que nous stigmatisons les plus de 55 ans. Elle se trouve ainsi en une compagnie étonnamment hétérogène. Je conseille aux collègues de lire ce qui a été dit à la Chambre à ce sujet. Ce débat ne doit pas recommencer ici.
Le remembrement politique dont on a beaucoup parlé est aujourd'hui évacué en tant qu'illusion. Tous les partis pêcheraient en effet dans le même étang et ils feraient tous de même. Je constate qu'on met aujourd'hui davantage d'accents libéraux. Un phénomène tel que l'effet retour est à présent utilisé comme argument par tout le monde. Mme Onkelinx insiste par exemple sur de nouvelles réductions de charges. Le libéralisme social laisse de plus en plus clairement sa marque dans les choix sociaux qui sont faits aujourd'hui. Un parti libéral qui a un profond respect pour la liberté individuelle se rend en effet très bien compte qu'une personne sans travail, sans argent de côté et sans avenir se sent extrêmement menacée dans sa liberté. C'est pourquoi le caractère social du libéralisme est si crédible et correspond parfaitement à la politique violette.
Je me rends compte que les sociaux démocrates ressentent aussi les choses de cette façon mais qu'ils utilisent d'autres instruments pour atteindre les mêmes objectifs. C'est pourquoi nous sommes des partis différents et il existe une coalition gouvernementale ; et dans une coalition, il est normal qu'une déclaration gouvernementale ne soit élaborée qu'après un certain temps.
Une politique de réduction des charges qui dans une large mesure laisse décider les citoyens eux-mêmes est à nos yeux libérale et acceptable. Dans le passé la conjoncture était favorable. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. C'est pourquoi nous devons maintenant rester attachés à nos principes et la politique ne doit pas succomber aux chants de sirènes du laisser-aller. Le premier ministre a dit que tant la fin de carrière que la mondialisation avaient pour lui une importance fondamentale. Dans les couloirs, j'ai insisté auprès d'un certain nombre de collègues pour qu'il y ait un débat approfondi sur les rising countries, les économies en croissance comme le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine. Notre débat doit aussi porter sur la manière dont les changements dans ces pays influenceront les changement chez nous. Je lance un appel à tous les collègues et au gouvernement pour mener cette discussion en toute franchise, afin de voir les conséquences de certaines choses, de ne pas être aveugles aux conséquences de ce qui se passe dans ces pays pour les secteurs à forte densité de main d'oeuvre, de faire des analyses économiques comparatives. J'ai compris de l'exposé du premier ministre que la portée totale et le contexte du problème sont suffisamment clairs pour les prochaines années. Le déshonneur que nous avons vécu la semaine dernière à Strasbourg et qui a tout à fait inutilement ridiculisé notre pays doit être évité à l'avenir en menant un débat sérieux. Ce que nous perdons éventuellement dans des secteurs à forte intensité de main d'oeuvre, nous devons pouvoir le récupérer en recherche et développement, dans une économie soutenue et dans des innovations. Personne n'admettra que nous évitions cette discussion ou que nous options pour des solutions non durables.
Je constate un nouvel élan de la part d'un gouvernement qui n'est encore qu'à mi-parcours. Constater que l'opposition est faite de partis de réaction montre que le gouvernement qui dirige est le bon.
Mme Christine Defraigne (MR). - Après la verve et l'enthousiasme déployés par M. Wille, c'est le mot « courage » qui me vient à l'esprit pour qualifier la déclaration gouvernementale. Contrairement à ce que certains prétendent, cette déclaration n'a omis aucun aspect de la vie publique. La justice, la sécurité, la relance du projet européen sont au centre des préoccupations du gouvernement.
En ce qui me concerne, je me bornerai à commenter la colonne vertébrale de cette déclaration de politique fédérale, à savoir ses aspects sociaux et économiques.
Du courage, il en fallait pour présenter, pour la septième fois - chiffre sacré -, un budget en équilibre même si la performance répétée finit par sembler banale alors qu'il s'agit en réalité d'un exploit. Ce tour de force était indispensable pour renforcer la confiance de l'opinion publique à l'égard de l'action gouvernementale. Le résultat constitue les fondations sur lesquelles nous bâtirons l'ensemble des mesures socio-économiques.
Ces mesures s'articulent autour de trois grands axes : la relance de notre économie, le refinancement de la sécurité sociale à long terme et la révision fondamentale - c'est presque une révolution - de la conception de la carrière professionnelle afin d'assurer à long terme la viabilité de notre système socio-économique.
Lors d'un tel exercice, il est fréquent de s'interroger sur la couleur dominante, rouge ou bleue, du projet gouvernemental. Il y a un peu plus de deux ans, quand j'ai fait mes premiers pas dans cette assemblée, j'avais parlé, très primesautière, d'alchimie violette en reprenant l'expression d'un commentateur. Je trouvais cette notion intéressante car elle transcendait le bleu et le rouge. Aujourd'hui, j'utiliserai une métaphore sportive en disant que les individualités se sont effacées au profit du jeu collectif. Cet esprit de cohésion fait les équipes gagnantes.
La politique de relance de l'économie est essentiellement basée sur la réduction des coûts du travail par le biais d'un allégement substantiel des charges qui grèvent le travail : plus de 900 millions d'euros sont dégagés pour améliorer la compétitivité des entreprises. En outre, des mesures spécifiques en matière de recherche, applicables aux PME innovantes notamment, sont prévues. La déduction des intérêts notionnels renforcera la capacité d'autofinancement de nos entreprises et attirera les investisseurs étrangers.
Cette diminution des charges financières s'accompagne d'une diminution de la paperasserie, ce qui n'est pas seulement une cerise sur le gâteau. En effet, cet allégement induit de sérieuses économies et permet aux dirigeants d'entreprises de se concentrer sur leur mission qui est de concevoir, d'innover, de produire et de vendre.
Les mesures structurelles pour préserver l'équilibre de la sécurité sociale sont innovantes. Trois cents millions d'euros sont ainsi retenus, sans que la protection sociale soit d'une quelconque façon amoindrie.
Au-delà de cet exercice d'économie, l'essentiel est peut-être ailleurs, dans un mode nouveau, un mode alternatif de financement de la sécurité sociale. On ne le répétera jamais assez : un certain nombre de ressources fiscales sont issues des revenus mobiliers. On a beaucoup glosé sur la DLU et le rapatriement des capitaux, mais il faut avoir le réalisme et le courage de dire que cette mesure permet d'éviter l'application d'une idée récurrente qui fait figure de monstre : la cotisation sociale généralisée qui présente l'inconvénient majeur et rédhibitoire de frapper une fois de plus les revenus du travail. Nous nous réjouissons de cette initiative gouvernementale.
J'en viens au contrat de solidarité entre les générations. C'est la concrétisation d'une politique responsable qui vise à assurer la qualité et la pérennité de notre système de pension et de soins de santé. La proportion actuelle de deux pensionnés pour trois travailleurs est en passe de s'inverser. Si l'on appréhende l'ensemble de la carrière, on constate que le taux d'emploi des jeunes ne se porte guère mieux.
La problématique ne se limite pas à la seule fin de carrière et aux possibilités de prépension. Le débat fondamental réside dans le taux d'emploi de notre pays ; c'est l'ensemble de la carrière qu'il faut appréhender.
Deux types de décisions ont été prises : pour les travailleurs de moins de trente ans dont l'emploi sera favorisé par une réduction des charges et pour les travailleurs de plus de cinquante ans. L'action se concentre donc sur les deux extrémités de la chaîne, dans un mouvement de solidarité entre toutes les générations. Il est fondamental de rompre avec cette idée fausse selon laquelle un travailleur âgé qui cesse de travailler laisse la place à un jeune. Il a fallu se plonger dans l'introspection difficile de nos comportements et de nos mentalités en matière de carrière et d'activité professionnelle.
Bien sûr, sur le plan individuel, chaque travailleur de ce pays a l'espoir compréhensible et légitime de mettre un terme à sa carrière à un âge peu avancé, mais en termes collectifs, cette aspiration ne peut plus être satisfaite, sous peine de conduire à des catastrophes et de lézarder définitivement notre modèle de protection.
C'est vrai que cette révolution, ces nouvelles règles en matière de prépension ont pu faire grincer les dents sur le plan syndical mais je crois que la raison finira par prévaloir et que cet accroissement général du taux d'emploi que nous poursuivons, avec son corollaire de nouvelles richesses créées, prouvera la justesse de cette vision des choses.
Nous connaissons les formules abusives, les mécanismes dits canada dry. S'agissant des formules de prépension, les travailleurs âgés victimes de restructurations bénéficieront d'une guidance toute particulière pendant une période de six mois. Cette guidance leur permettra de retrouver un emploi et aussi de conserver, il importe de le rappeler, leurs pleins revenus. Quant aux mécanismes si attractifs et séduisants de Canada Dry, ils sont évidemment destinés à être infirmés.
Une attention toute particulière doit être accordée aux indépendants. Je veux parler de cette situation désagréable du malus en fin de carrière. Je me réjouis particulièrement que ce malus soit revu en cas de prise de pension anticipée.
Par ailleurs, j'insiste sur le fait que la liaison des allocations au bien-être, qui est garantie par le gouvernement aux travailleurs salariés, pourra désormais l'être également en faveur des indépendants.
Autre élément de satisfaction : les montants limites pour le cumul d'une pension et d'un revenu du travail qui continue à être exercé ont été revus pour être progressivement majorés. C'est là aussi une avancée à laquelle nous tenons.
Je terminerai en abordant deux mesures qui suscitent beaucoup de commentaires, d'émotion, de décharges d'adrénaline : la taxation des sicav et ce que d'aucuns appellent la DLU bis... Peut-on être bis lorsqu'on est unique ? Pour cette DLU bis ou non, il y a une erreur d'appréciation du système proposé. À mon sens, il ne s'agit nullement d'une amnistie. Je ne souhaite pas hurler avec les loups, avec ceux qui se retranchent derrière de grands principes et se gargarisent de propos théoriques. Ici, il s'agit de dire que les intérêts qui n'ont pas subi le régime fiscal normal qu'ils auraient dû subir, seront taxés et que l'impôt sera acquitté, ni plus ni moins. Ce n'est pas une prime à un quelconque incivisme fiscal mais un mécanisme de régularisation de l'impôt. Comparaison n'est pas raison. Si l'on a beaucoup glosé sur l'opération DLU, je rappelle qu'elle a permis d'engranger 500 millions d'euros et que cette manne financière profite à toute la collectivité, profite au refinancement alternatif de la sécurité sociale via le précompte mobilier, ce qui est loin d'être négligeable.
En ce qui concerne les sicav, le but avoué est clairement d'inciter à investir dans le capital à risque pour favoriser la création d'emplois nouveaux. C'est le pendant de la diminution des charges. Des incertitudes légales pèseront tant que les textes n'existeront pas. Les banques reçoivent de nombreux coup de fils. D'aucuns s'interrogent sur la base exacte de perception du précompte mobilier. Ces questions seront clarifiées et précisées dans la loi-programme dont nous ne manquerons pas de discuter en commission.
Le gouvernement a été confronté à un exercice difficile. Il s'agissait d'orienter et d'infléchir l'avenir non pas dans le court terme, mais dans la durée.
Le projet est effectivement animé d'un souffle porteur et il a fait taire un certain nombre de Cassandre.
Je fais miennes les paroles d'un ministre socialiste : quand on a des formations ayant des idées, des idéologies clairement marquées ou différentes, on aboutit à des textes équilibrés, produits de cette recherche d'équilibre. Cela change des coalitions composées de formations peu définies, de formations caméléon, au magma idéologique, qui débouchent toujours sur des compromis boiteux.
Je me réjouis de cet ensemble équilibré, fruit d'un esprit de cohésion, qui augure de la réussite du projet.
M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Après que le premier ministre eut lu sa déclaration de politique générale mardi à la Chambre et au Sénat, la plupart des commentaires des observateurs politiques étaient modérément positifs. Au lieu du Verhofstadt volontaire avec des projets qui ressemblent souvent à des oeuvres de Panamarenko, nous avons vu un Verhofstadt un peu moins enthousiaste qui a avoué s'être trompé en promettant 200.000 nouveaux emplois au début de son mandat. Selon le Bureau du plan, il n'y aura que 115.000 emplois supplémentaires.
Nous avons donc eu l'image d'un Verhofstadt un peu plus pondéré mais néanmoins énergique et surtout réaliste. Quelques jours plus tard, les choses se sont quelque peu calmées. Alors surgit une autre image : celle du statu quo, du conservatisme et de l'immobilisme.
En tout état de cause, c'est le même canevas qui revient à chaque déclaration d'octobre.
Une constante : le parlement est sur la touche. Le gouvernement négocie avec tout le monde sauf avec le parlement, lequel peut cependant encore dire par la suite ce qu'il en pense. Le premier ministre aurait d'ailleurs dû venir au parlement en septembre pour présenter les grandes lignes. Il a refusé. En tant que parlementaires et surtout en tant que membres de l'opposition, nous constatons que les journalistes sont mieux informés que le parlement lui-même.
Ce n'est pas nouveau. Les études du professeur émérite Dewachter révèlent que les parlementaires occupent à peu près le dernier rang dans le classement des décideurs politiques.
Une deuxième constante est l'affirmation du gouvernement selon laquelle le budget est en équilibre pour la septième fois consécutive. D'un point de vue comptable c'est exact. Depuis sept ans les ingrédients sont les mêmes : une surestimation de la croissance économique, une surestimation des recettes attendues, des opérations uniques et l'appui des Communautés et des Régions pour maintenir l'équilibre budgétaire comptable vis-à-vis de l'Europe.
Premier ingrédient : surestimation de la croissance économique et des recettes. L'an dernier, le gouvernement est parti d'une croissance économique de 2,5% et a finalement débouché sur une croissance réelle de 1,4%.
En termes budgétaires, une différence d'un pour-cent n'est pas négligeable. L'année dernière, on n'a pas non plus tenu compte de l'augmentation du prix du pétrole. Tout cela a conduit à une surestimation des rentrées. Les trous devaient donc de nouveau être comblés lors d'un prochain contrôle budgétaire.
Nous faisons la même constatation cette année. Le gouvernement part d'une croissance de 2% avancée par le Bureau du Plan. Cependant, The Economist indique qu'un consortium international des banques part d'une croissance de 1,7 à 1,9%. Je vois déjà que l'an prochain il faudra à nouveau boucher les trous.
Deuxième élément : des opérations uniques. Le prélèvement du dividende sur la caisse des pensions de Belgacom n'a effectivement jamais été égalé. En revanche, la déclaration libératoire unique aurait dû rapporter environ 800 millions d'euros l'année dernière. En réalité elle a rapporté un peu plus de la moitié. Le gouvernement recommence donc l'opération. Seulement, on ne peut plus parler d'amnistie fiscale mais de régularisation.
Je ne voudrais pas être à la place des socialistes et certainement pas du chef de groupe SP.A à la Chambre. M. Van der Maelen déclarait encore il y a deux semaines que nous devons combattre la fraude fiscale. Maintenant, il a dit à la Chambre qu'il est un socialiste heureux parce que les fraudeurs ne sont pas pénalisés.
Je conseille aux gens de ne plus payer d'impôts, de laisser l'argent sur leur livret d'épargne et d'encaisser les intérêts. L'année prochaine, le gouvernement effectuera bien une régularisation et ils payeront alors leurs impôts augmentés de quelques intérêts. Comment un socialiste peut-il expliquer cela aux gens ?
Heureusement - en tout cas sur ce point - le SP.A a reçu le soutien du président de SPIRIT, M. Lambert, qui déclarait hier dans De Morgen qu'il souhaitait connaître les tarifs et les conditions exactes. Cela ne l'a pas empêché hier d'accorder la confiance au gouvernement. M. Lambert poursuit : « J'entends et lis que les fraudeurs devront toujours payer le montant qu'ils auront fraudé. Ils ne s'en sortiront pas à meilleur compte que ceux qui ont correctement rempli leur feuille d'impôt. » Parfait ! M. Lambert se réjouit du fait que celui qui fraude ne doit pas payer moins d'impôts !
Comment le gouvernement justifiera-t-il le hold-up réalisé sur le petit épargnant ? Il défend l'établissement d'un précompte mobilier de 15% sur les sicav sous prétexte qu'un précompte mobilier est également perçu sur les bons de caisse. Avec ce raisonnement, on peut également augmenter les accises sur certains produits parce que les accises sur d'autres produits sont plus élevées.
Ce qui me dérange aussi, c'est que deux jours après la déclaration de politique du premier ministre à la Chambre et au Sénat, le ministre des Finances doive expliquer, lors d'une conférence de presse, ce qu'il en est exactement et qu'il doive admettre que la mesure concerne également les fonds courants. Pourtant les rentrées attendues de l'opération sont déjà inscrites au budget.
Je pense que le gouvernement sous-estime l'impact de cette mesure sur la population. C'est un leurre de penser que la mesure touche les gros épargnants. Je comprendrais encore que les socialistes proposent un impôt sur la fortune, mais je ne puis comprendre qu'ils s'attaquent au petit épargnant. La mesure aurait peut-être pu être justifiée si elle ne concernait que les nouveaux fonds, dès 2006, mais elle est établie avec un effet rétroactif. C'est tout à fait incompréhensible. Que les socialistes expliquer cela à l'électeur ! Nous en tous cas, nous le ferons.
Troisième élément : la collaboration des Régions. Le gouvernement fédéral leur a demandé de ne pas dépenser une certaine partie des dotations qu'elles reçoivent du fait de la loi de financement afin que le budget soit en équilibre sur le plan comptable.
Le ministre-président flamand a bien joué. Il placera l'argent dans un fonds d'assurance soins, ce qui en soi est une mesure acceptable. Je constate simplement que le premier ministre fédéral a dû résoudre un problème du gouvernement flamand. Celui-ci n'était pas parvenu à un accord sur la manière dont la prime pour le fonds flamand d'assurance soins doit être augmentée : soit via une indemnité forfaitaire, soit par un prélèvement sur l'impôt. Cette solution s'avère la meilleure pour les deux gouvernements.
Je ne comprends pas comment, en pleine négociation sur le budget, les partis de la majorité peuvent savoir quelles seront les conséquences pour les Régions, l'an prochain, de la loi de financement. Ces conséquences n'étaient-elles pas connues il y a deux semaines ?
Cela rend l'ensemble de l'opération peu crédible. Nous allons d'ailleurs attendre de voir si ces chiffres correspondent à la réalité. La déclaration est remplie de phrases du style « nous verrons bien » et « une concertation doit encore avoir lieu à ce sujet avec les partenaires sociaux, les Régions et les Communautés ».
Permettez-moi également de m'attarder sur le débat relatif à la fin de la carrière.
M. Annemans s'est vu reprocher par le premier ministre d'être encore pire que Xavier Verboven de la FGTB. Le premier s'en est excusé auprès de Xavier Verboven, mais il aurait également pu le faire auprès de M. Annemans. Le fait qu'il ait omis de le faire est aussi un truc pour nous reléguer au second plan.
Nous ne comprenons pas qu'une discussion d'il y a quelques années sur le vieillissement en général et sur la relance de l'activité économique pour ne pas laisser s'effriter le bien-être et la protection sociales se soit réduite à un débat sur la prépension à 58, 59 ou 60 ans. C'est bien sûr aussi un débat important mais à l'heure actuelle ce système ne concerne que 7% des plus de cinquante ans non actifs. Nous choisissons de mener le débat sous un autre angle, à savoir la perspective de fin de carrière professionnelle dans son ensemble.
Le 3 janvier 2004, les ministres Vandenbroucke et Vande Lanotte ont tiré la sonnette d'alarme dans une lettre ouverte. Ils soulignaient que nous devrons travailler plus et plus longtemps pour compenser le vieillissement. Il y avait un consensus en la matière mais la question qui se pose est évidemment de savoir comment le mettre en pratique. Par la suite, la ministre Van den Bossche a parlé dans une note de la manière de rester actif plus longtemps et des 40 ans de carrière professionnelle. Maintenant, le débat se borne à relever l'âge de la prépension d'un ou deux ans.
Là n'est cependant pas le coeur du débat. Le Vlaams Belang n'est pas dans le camp de la FGTB, mais il plaide pour une perspective de carrière professionnelle de 40 ans.
Pour le Vlaams Belang, un ouvrier du bâtiment qui a commencé à travailler à 16 ans et qui a une carrière professionnelle de 40 ans a droit à une pension, pas à une prépension. Même si on fait une exception pour les ouvriers du bâtiment et qu'on leur permet d'aller en prépension à 56 ans, ils auront quand même travaillé 40 ans.
Il a donc bien cotisé pendant 40 ans. Selon la nouvelle réglementation, quelqu'un qui commence à travailler à l'âge de 25 ans doit bien travailler un peu plus longtemps qu'avant mais lorsqu'il pourra aller en prépension, il aura toujours travaillé moins longtemps et cotisé moins que l'ouvrier du bâtiment qui a commencé à l'âge de 16 ans. Telle est la réalité. C'est pourquoi pour nous le débat ne doit pas porter uniquement sur la prépension mais aussi sur la longueur de la carrière professionnelle. C'est-à-dire, travailler 40 ans avec, effectivement, des exceptions pour les métiers lourds.
Le gouvernement relèvera donc systématiquement l'âge de la prépension car la perspective de carrière professionnelle a totalement disparu du débat, ce que nous regrettons. J'entends cependant que selon le service d'étude de la CSC, les exceptions à la nouvelle règle doivent encore être définies, notamment au sein du Conseil national du travail, et que pratiquement cela ne devrait pas poser de problème. Les exceptions, au sujet desquelles il faut encore prendre une décision, seront donc le test décisif.
Nous aurions préféré un débat sur la carrière professionnelle plutôt qu'un débat sur la fin de carrière professionnelle qui s'est réduit à un débat sur la prépension. Mais on ne veut manifestement pas de débat sur la carrière professionnelle.
Lorsque le président du VLD a annoncé sa candidature, il plaidait pour la défédéralisation de la politique de l'emploi, pas en ce qui concerne les moyens financiers mais les leviers économiques. Qu'en est-il du forum ? L'année dernière, Guy Verhofstadt a annoncé ici une solution pour DHL - nous avons vu à quoi cela a mené - et pour Zaventem - aujourd'hui on attend craintivement - ainsi qu'un débat sur le vieillissement. J'ai demandé à plusieurs reprises à M. Vande Lanotte, également ministre des Affaires institutionnelles, quand aurait lieu le forum. La réponse a été « l'an prochain, dans quelques mois, nous sommes en train de rédiger une note ... ». On ne voit rien venir et donc rien non plus quant au débat sur la défédéralisation de la politique de l'emploi. Des voix se sont également élevées du côté flamand en faveur d'une défédéralisation de la politique de l'emploi. Même Mia De Vits, à l'époque encore grande patronne de la FGTB, disait cela. C'est d'ailleurs pour cela qu'elle a été mise à la porte. Elle aussi avait compris que le marché du travail était différent - ni meilleur ni moins bon, mais différent - en Flandre et en Wallonie. De plus en plus d'économistes considèrent que ce sont précisément les économies régionales, les économies où les leviers politiques, pour autant qu'il y en ait encore, sont disponibles à une échelle limitée, qui sont les mieux armées contre la globalisation. Plus il y a homogénéité, plus on peut prendre des mesures pour adapter à la globalisation.
Le président du VLD, un homme très intelligent, l'a compris depuis longtemps. Mais je ne retrouve aucune trace de cette conception dans la déclaration de politique. Dans le débat sur l'emploi, il ne s'agit pas seulement de trouver un équilibre entre le libéralisme social, le libéralisme de gauche, le libéralisme extrême et le socialisme, mais également entre la Flandre et la Wallonie. Cependant, le gouvernement élude cette question.
Je n'ai pas bien saisi le passage sur l'avenir de l'Europe. D'une part, le premier ministre constate la débâcle des référendums sur la Constitution européenne en Hollande et en France. Il plaide pour une période de réflexion mais dit en même temps que nous devons continuer. Une période de réflexion serait une bonne chose. Ou allons-nous poursuivre ? Vers une sorte d'Europe essentielle ? Le premier ministre voudrait aller, avec les pays qui font partie de la zone euro, au-delà de ce que l'Europe permet actuellement.
Si on respecte le processus décisionnel dans tous les États membres de l'Europe, on doit constater que la Constitution européenne n'existe pas. Les pays qui veulent néanmoins poursuivre dans cette voie n'ont aucun respect pour le processus décisionnel politique sur le thème de la Constitution, sans parler de l'adhésion de la Turquie et des négociations à ce sujet. Le gouvernement belge est un fervent partisan de cette adhésion et le ministre des Affaires étrangères est partisan d'une adhésion sans plus.
Le gouvernement doit dire clairement ce qu'il veut. Une période de réflexion ? Un élargissement de l'Union européenne à la Turquie, portant ainsi ses frontières aux confins de l'Iran, de l'Irak et de la Syrie ? Si on veut maintenir l'Europe sur les rails, on doit d'abord motiver l'opinion publique. Le Traité de Maastricht a été adopté en 1992. Un référendum a été organisé en France à ce sujet. Environ cinquante et un pour cent des votants étaient favorables. J'entends encore MM. Van Miert et Claes dire, soulagés, que ce résultat montre combien il importe d'expliquer à la population ce qu'est exactement l'Europe. Nous sommes en 2005. Treize ans après on n'a manifestement pas encore appris la leçon.
La déclaration du premier ministre selon laquelle l'Europe doit poursuivre son élargissement malgré les résultats des référendums témoigne d'un mépris pour l'opinion publique dans notre pays et dans les pays voisins.
D'aucuns disent que le gouvernement est courageux et prend des décisions. C'est le contraire qui est vrai. Le gouvernement ne tranche rien, il reporte toutes les décisions ou les déplace à d'autres niveaux. Dans le débat sur la carrière, on s'est borné à prendre quelques mesures pour la fin de carrière. Quant au budget, on a utilisé les mêmes techniques que les années précédentes : reporter les charges sur les générations suivantes. Le gouvernement n'a aucune vision, il se borne à tituber vers les élections de 2007.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - La troisième rentrée de cette législature violette est un événement en soi. Cette coalition, que ses protagonistes ont qualifiée de « contre nature », nous propose donc, comme l'a dit Mme Defraigne, un souffle porteur entre socialistes et libéraux.
Je voudrais quant à moi pointer deux caractéristiques importantes de ce souffle porteur : d'une part, la poursuite du décrochage social et, d'autre part, le manque d'équité dans les décisions.
Je m'explique.
Il y a bien des régularisations dans cet accord, mais il ne s'agit évidemment pas de la régularisation des milliers de sans-papiers du fait des retards administratifs en matière de traitement des demandes d'asile ou d'établissement mais, d'abord, d'une régularisation concernant la transposition de la directive européenne sur l'épargne.
J'ai entendu la vice-première ministre, Mme Onkelinx, qui, essayant sans doute de compenser par des superlatifs ce qu'elle n'a pas su obtenir en négociations, parlait d'une première historique alors qu'il s'agit de la mise en oeuvre d'une directive européenne. C'est en effet une intéressante déclinaison de ce que l'on connaît bien : arguments faibles, crier fort.
Nous remarquons aussi que ce qui apparaît comme une taxation du capital vise, sans que ce soit prévu par la directive, à taxer les investissements en sicav de capitalisation comportant plus de 40% d'obligations dans leur portefeuille. C'est d'ailleurs ce que Mme Defraigne a souligné pour justifier la mesure : il faut encourager l'investissement dans le capital à risque. Par ailleurs, on nous parle d'équité. Or, les sicav dont il est question ne sont certainement pas celles qu'achètent ceux que certains désignent sous le vocable de « grand capital ». Je pense qu'il est davantage question de mettre la pression sur les épargnants moyens plutôt que de refinancer la sécurité sociale par une taxation sur les gros capitaux. Là, on s'est donc trompé.
Deuxième régularisation, la déclaration libératoire annuelle (DLA). Il y a là une nouvelle aubaine pour les aficionados de la fraude fiscale. Pas de chance pour ceux qui paient leurs impôts. Pas de bonus pour ceux-là, mais un malus pour ceux qui ne les paient pas.
Je déplore également que le gouvernement poursuive sa politique de dépense fiscale à destination des plus nantis privant, de ce fait, l'ensemble des citoyens de moyens budgétaires conséquents. Je pense en particulier à l'augmentation des dépenses fiscales liées aux pensions privées, au troisième pilier, qui ne bénéficient que marginalement aux plus faibles revenus - nous en sommes bien conscients - et qui, par contre, affaiblissent et rendent chaque fois moins légitime la pension légale.
Troisième élément, la prétendue liaison des allocations sociales au bien-être.
Là aussi, je suis étonnée. En 20 ans - je prends ce seul exemple - les pensions ont perdu 25% de leur valeur relative. La mesure que vous prenez en matière de liaison des allocations au bien-être a à peine diminué le rythme de décrochage mais sans l'arrêter, sans le supprimer et, a fortiori, sans rétablir le pouvoir d'achat qu'ont perdu tous ces pensionnés depuis tout ce temps.
Entre 1956 et 2002, les salaires ont progressé de 2,9% en moyenne annuelle alors que l'adaptation au bien-être des pensions n'a pas dépassé 1,1%, ce qui représente un décrochage moyen de 1,8% chaque année pour les pensionnés les plus faibles.
En outre, la faiblesse de la pension légale en Belgique est évidemment un facteur indirect de décrochage social. Ce n'est pas moi qui le dis mais le Comité consultatif pour le secteur des pensions qui l'explique de façon extrêmement simple dans un avis du 30 septembre 2005. On le sait par ailleurs, l'augmentation des dépenses fiscales du gouvernement en faveur de l'assurance pension complémentaire affaiblit encore un peu plus le système puisque, comme je le disais, les bénéficiaires représentent moins de 5% des travailleurs de la première tranche des revenus. Autrement dit, 20% des travailleurs. Tout le reste, ce sont évidemment les revenus plus élevés qui en bénéficient.
Dès lors, je pense qu'en matière de liaison des allocations sociales au bien-être, c'est un peu comme Magritte : « ceci n'est pas » une liaison des allocations sociales.
Quant aux 200.000 emplois qui devaient être créés, j'ai entendu le premier ministre reconnaître que ce chiffre ne serait jamais atteint. On en est à 36.550, dont plus de dix mille chèques-services. Même pour arriver à la moitié du chemin, on est encore très loin du compte !
J'en viens à ce que l'on a qualifié de « hold-up » sur les entités fédérées. C'est la troisième fois que le gouvernement fédéral se propose de faire appel aux régions et aux communautés pour équilibrer son budget. Il nous semble que les écoles, les personnes âgées, la culture et les secteurs sociaux régionaux n'ont pas à subir les conséquences de l'incapacité du gouvernement fédéral à refinancer la sécurité sociale.
En matière d'énergie et d'environnement, je n'ai pas vu grand-chose dans cette déclaration gouvernementale. Il est clair que l'élément majeur de l'actualité concerne SUEZ et Electrabel. À la suite de cette OPA, Electrabel devient une entreprise française soumise à l'approbation exclusive de ce gouvernement. Quant aux garanties prévues par le premier ministre, je n'y crois guère. D'ailleurs, les garanties données par SUEZ lors de l'opération précédente, à savoir la reprise de Tractebel, n'ont pas été respectées. Je constate que SUEZ continuera à avoir la majorité dans Fluxys, gestionnaire du réseau de transport de gaz et exploitant du terminal de Zeebrugge, et la parité au comité exécutif - très maigre consolation, M. Mestrallet doit s'en réjouir !
Nous n'avons pas davantage de garantie sur les 4 milliards de provisions nucléaires nécessaires pour démanteler les centrales. Le contexte ayant complètement changé, il était important de garantir que les cotisations versées par les ménages belges seraient effectivement utilisées à cette fin.
J'en viens à la contribution des pétroliers. Je n'ai pu interroger M. Reynders à ce sujet, hier, et celui-ci disposera donc d'une semaine supplémentaire pour négocier avec les pétroliers la part de leur contribution aux mesures. Je m'interroge sur l'engagement pris par le gouvernement en la matière.
Enfin, la présente déclaration gouvernementale devait être socio-économique. Cependant, s'il y a un dossier socio-économique qui touche le citoyen et est complètement absent de la déclaration gouvernementale, c'est celui du logement. Il suffit de considérer, d'une part, la montée des prix du pétrole et les problèmes de paiement qui en découlent et, d'autre part, l'augmentation exponentielle des loyers, en particulier à Bruxelles - plus de 25% depuis 1998.
Une conférence interministérielle sur le logement s'est réunie en juin. Les associations de locataires en attendaient beaucoup. On a créé des groupes de travail et les résultats étaient attendus pour septembre. Nous sommes à la mi-octobre et la déclaration gouvernementale n'en dit mot.
Pas un mot non plus sur la question des migrations, alors que voici quelques jours, aux confins de l'Europe, des milliers de personnes perdaient la vie. Ce week-end, des scènes tragiques et ahurissantes ont été diffusées sur des arrestations au Maroc dans l'enclave espagnole de Ceuta : des immigrés clandestins ont été conduits dans le désert où ils ont été abandonnés sans nourriture et sans eau. La question des migrations doit être posée par le gouvernement belge au niveau européen. La Belgique ne peut continuer à ignorer cette réalité ni se limiter à la politique sécuritaire ou politique d'expulsion.
Autre élément très décevant : le volet européen. J'ai d'ailleurs appris que nous aurions, le 19 octobre, un débat à l'initiative du comité d'avis sur les questions européennes à la suite de la réflexion ouverte après les référendums français et hollandais. Nous aurions droit à un après-midi pour régler le sort de l'Europe, avec cinq minutes par groupe ! Quelle ambition ! Selon moi, il est nécessaire de croiser des logiques transnationales. Dans la déclaration du premier ministre, il n'est fait mention que de la stratégie de Lisbonne qui prend une tournure ultralibérale sous l'actuelle présidence de la commission européenne. Par ailleurs, le volet économique a pris le dessus sur les deux autres chapitres, social et environnemental. Pour ma part, je ne comprends pas comment le gouvernement belge justifie son soutien sans faille à cette stratégie qui, depuis son lancement voici quelques années, s'est révélée être un échec.
L'économie la plus compétitive, nous n'y sommes pas, loin s'en faut.
Le premier ministre signale que l'Union européenne veut maintenir des services publics forts et efficaces et renforcer le marché intérieur alors que la directive Bolkestein est maintenue et que le commissaire irlandais au marché intérieur n'a pas du tout l'intention de réglementer puisqu'il a même qualifié les responsables de son administration d' « ayatollahs du marché intérieur ». La déclaration se trouve donc en décalage total par rapport à la réalité.
J'en viens à présent à la question des nuisances sonores et de la sécurité autour de l'aéroport de Bruxelles National, plus que jamais d'actualité même si la déclaration gouvernementale est muette à ce sujet. Ce dossier sera ingérable aussi longtemps que l'on ne se décidera pas à accepter certaines contraintes en termes de sécurité et de survol des zones les plus denses, avec des mesures d'accompagnement, d'expropriation et d'isolation. Depuis deux ans, nous assistons à une gestion calamiteuse qui aboutira, la semaine prochaine si je ne m'abuse, à des astreintes, mais peut-être ont-elles été planifiées dans le budget ! Il est anormal que le premier ministre et le gouvernement fédéral ne prennent pas position sur les trajectoires d'avions. Je sais de quoi je parle : c'est au gouvernement fédéral qu'il appartient de décider, mais il peut consulter, ce qu'il fait. La Région bruxelloise a fourni des efforts. La Région flamande, quant à elle, a donné une réponse qui a été considérée comme étant une provocation par les Bruxellois. À ce stade, le gouvernement fédéral doit reprendre la main pour mettre un terme à ces affrontements stériles.
Je ne suis donc pas très enthousiaste à propos de ce texte même si quelques points sont intéressants. La logique de décrochage social et d'iniquité suit son cours. Le gouvernement reprend le débat sur de mauvaises bases et la fracture sociale continuera de s'étendre en dépit et peut-être même à cause des mesures qu'il prend.
En ce qui concerne les prépensions, des exceptions sont prévues pour les femmes, qui ont des carrières atypiques mais je crains que l'Europe ne les condamne au motif qu'il s'agit de discriminations. Le gouvernement aura beau jeu de se retrancher derrière l'Europe qui, une fois de plus, sera la mal-aimée. Il est donc malhonnête d'affirmer que les dérogations vont régler la question des pensions. En réalité, ces dérogations ne tiendront pas la route. Elles ne résoudront ni le problème des femmes à carrières atypiques, ni le problème des travailleurs âgés, largement stigmatisés. La première chose à faire pour inciter les gens à travailler plus longtemps, c'est valoriser et soutenir les personnes de plus de 50 ans. On n'est pas vieux à cet âge !
Mme la présidente. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 14 h 15.
(La séance est levée à 13 h 30.)
MM. Dedecker, Wilmots et Germeaux, Mmes Anseeuw et Hermans, pour d'autres devoirs, M. Brotchi, à l'étranger, et M. Van Peel, pour raisons de santé, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.