M. le président. - Je prie Mme Gennez et M. Noreilde, les plus jeunes membres de l'assemblée, de prendre place au Bureau pour former avec moi le bureau provisoire.

Le Sénat se réunit aujourd'hui de plein droit, en vertu de l'article 44 de la Constitution.

Je déclare ouverte la session ordinaire de 2003-2004.

Nomination du Bureau définitif

M. le président. - L'ordre du jour appelle la nomination du Bureau définitif.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 8 de notre Règlement, le Sénat procède, par des élections distinctes, à la nomination :

1. d'un président ;
2. d'un premier vice-président ;
3. d'un deuxième vice-président ;
4. d'un troisième vice-président ;
5. de trois questeurs.

La nomination des questeurs est faite par scrutin de liste.

Suivant les dispositions de l'article 9 du Règlement, le président n'est proclamé élu que s'il obtient la majorité absolue des suffrages des membres présents.

Selon ce même article, ces nominations se font dans le cadre de la représentation proportionnelle des groupes politiques, définie à l'article 84 du Règlement, conformément à l'article 82.

Il va être procédé tout d'abord à l'élection du président.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je propose la candidature de M. Armand De Decker. (Assentiment)

M. le président. - Je proclame donc élu président du Sénat M. Armand De Decker. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Philippe Mahoux (PS). - Je propose la reconduction du Bureau précédent. (Assentiment)

M. le président. - Comme il n'y a pas d'opposition, je proclame donc élus premier vice-président M. Nimmegeers, deuxième vice-président M. Hugo Vandenberghe, troisième vice-président M. Van Hauthem, questeurs Mme Leduc, M. Happart et M. Timmermans.

Je rappelle que, hormis les membres que nous venons de nommer, le Bureau comptera parmi ses membres, les présidents des six groupes politiques représentés dans les commissions permanentes.

Le Bureau définitif est ainsi constitué. Je remercie les deux plus jeunes membres de notre Assemblée qui ont bien voulu m'assister en qualité de membres du Bureau provisoire.

Bureaux des commissions permanentes

M. le président. - Conformément à l'article 23 du Règlement, les commissions permanentes devraient se réunir maintenant afin de procéder à la nomination de leurs bureaux respectifs.

Si toutefois l'Assemblée était unanimement d'accord, nous pourrions simplifier la procédure et considérer comme réélus les membres des bureaux des différentes commissions. (Assentiment)

Allocution de M. le président

M. le président. - Mes chers collègues, je voudrais tout d'abord vous remercier tous de m'avoir, comme les autres membres du bureau, confirmé dans mes fonctions.

J'y vois la preuve de la confiance que vous me faites. Je mentirais si je prétendais de ne pas y être sensible.

Exercer la présidence du Sénat est un grand honneur et, même si les accords politiques n'y sont pas étrangers, c'est finalement à vous que revient la décision. Je vous suis donc très reconnaissant.

Chers collègues, notre assemblée, issue des récentes élections, est composée à peu de choses près, pour moitié, de nouveaux membres.

C'est pourquoi je voudrais, dans cette intervention traditionnelle, m'adresser plus particulièrement à celles et à ceux qui siègent au Sénat pour la première fois et qui vont donc faire l'expérience de notre bicaméralisme tel qu'il a été modelé par le Constituant de 1993.

On a coutume de dire que le Sénat actuel a perdu beaucoup de son influence et de son pouvoir.

Il est vrai que le Sénat n'exerce plus la tâche, essentielle en démocratie, d'adopter les budgets de l'État.

Il ne vote et ne retire plus la confiance au gouvernement alors qu'y siègent les parlementaires les plus représentatifs et les plus légitimes de notre système électoral.

Ces deux reculs par rapport au bicaméralisme égalitaire justifient-ils pour autant une mise en question fondamentale ?

Au moment où vous allez, comme nouveaux membres, entamer cette législature sénatoriale, je voudrais vous aider à comprendre les spécificités du Sénat et à vous en faire découvrir les richesses.

Nombreux sont ceux, par exemple, qui répètent à l'envi que le Sénat a perdu son pouvoir de contrôler l'action gouvernementale.

Rien n'est plus faux puisque, d'une part, les sénateurs continuent, comme les députés, à pouvoir interroger le gouvernement par la voie de questions écrites, de questions orales et de demandes d'explications, tandis que, d'autre part, le Sénat conserve le droit de constituer des commissions d'enquêtes parlementaires.

Il est vrai qu'après avoir interrogé le gouvernement, le Sénat ne peut - contrairement à la Chambre - le sanctionner par un éventuel vote de méfiance.

Est-ce pour cela que le pouvoir de contrôle des sénateurs serait moins performant que celui des députés ?

Je ne le pense pas. Au contraire, le fait de ne plus avoir le pouvoir de faire chuter le gouvernement - tout hypothétique qu'il soit devenu même à la Chambre - donne, à mon sens, aux sénateurs une liberté de parole plus grande. Certains ne s'y sont d'ailleurs pas trompés.

La vraie faiblesse du Sénat dans le domaine du contrôle de l'action gouvernementale réside selon moi dans le risque de répéter un travail déjà effectué par les députés.

Les questions orales des sénateurs, posées une heure après l'avoir été à la Chambre, exaspèrent le gouvernement à juste titre et ne servent pas le Sénat, ne démontrent pas son utilité. Au contraire.

Il me paraît donc essentiel que nous trouvions, en concertation avec la Chambre, une réponse satisfaisante à cette question et, dans le cadre d'une réforme future du bicaméralisme, que nous soyons prêts à en évaluer la pertinence et l'utilité.

Chers collègues, nous le savons, le rôle essentiel du Sénat se trouve dans la fonction législative et dans son droit d'initiative.

Le Sénat examine, à égalité avec la Chambre, les textes législatifs qui portent sur la Constitution, les lois spéciales institutionnelles, les lois qui fixent l'organisation judiciaire et les lois de ratification des traités internationaux. Il s'agit là des matières qui relèvent du bicaméralisme intégral.

Par ailleurs, il examine, en deuxième lecture, les projets de loi du gouvernement adoptés par la Chambre et qu'il a décidé d'examiner dans le cadre de la procédure d'évocation.

Ce rôle est essentiel, il relève de l'essence même du bicaméralisme, que ce soit chez nous ou dans les autres pays bicaméraux comme la Grande-Bretagne, la France, l'Espagne et l'Italie, tout comme dans les États fédéraux que sont l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse ou la Russie, pour ne citer que des pays européens.

Cette seconde lecture par une deuxième Chambre, constituée différemment, a pour objet d'offrir une plus grande garantie quant à la qualité de la législation.

Mais cette tâche, qui remonte aux origines de la démocratie, telle que pensée, conçue au siècle des Lumières et qui est basée sur l'équilibre des pouvoirs et sur la théorie des « checks and balances », n'a de sens que si elle est exercée avec une certaine indépendance d'esprit dans le but de servir l'intérêt général.

Nous connaissons une époque où, à peu près partout dans le monde, les parlements se laissent rogner leurs pouvoirs et leur influence par les exécutifs et par les partis politiques dont les rôles ont été renforcés démesurément par une médiatisation excessive réalisée par une presse à son tour moins critique et moins indépendante que par le passé.

Mes chers collègues, nous nous devons de rester vigilants face à l'instrumentalisation des politiques par les médias et des médias par les politiques. Cette instrumentalisation des médias par les gouvernements a trouvé son paroxysme en Grande- Bretagne et aux États-Unis dans les manoeuvres gouvernementales développées en vue de convaincre les opinions publiques de l'utilité de la guerre contre l'Irak.

Chers collègues, la démocratie nécessite une vigilance de chaque instant et donc l'exercice d'un esprit critique réel et constructif.

Si, en Europe, les sénats sont généralement peu appréciés par les gouvernements, c'est précisément parce que presque partout ils constituent un contre-pouvoir institutionnel, certes souvent modéré, mais réel. Il faut qu'il en soit ainsi dans le monde contemporain, dont l'émotivité est démultipliée par les médias et où la vitesse de réaction des politiques semble un critère plus important que la pertinence des arguments qu'ils avancent. Le rôle de réflexion du Sénat, la relative distance qu'il doit conserver vis-à-vis des événements, restent donc, à mon sens, plus essentiels que jamais.

Dans le monde actuel où la vitesse, je dirais même l'instantanéité, l'emporte sur tout autre considération, il ne me semble pas superflu de conserver un lieu de réflexion, un lieu où les conséquences à plus long terme des décisions restent examinées. Ce lieu, mes chers collègues, c'est le Sénat.

Il est vrai que les sénats ne sont généralement pas populaires auprès des gouvernements, c'est ainsi d'ailleurs qu'à mes yeux, ils démontrent leur utilité.

Beaucoup de sénats de par le monde démocratique constituent de réels contre-pouvoirs catégoriques à l'action gouvernementale. C'est bien sûr le cas dans les États, comme les États-Unis ou la France, où la composition même des sénats y donne souvent la majorité aux partis de l'opposition. Nous savons que ce ne peut être le cas en Belgique, et c'est heureux - quelle que soit d'ailleurs la coalition au pouvoir -, dans la mesure où la vocation principale d'un parlement ne doit pas résider dans sa capacité à bloquer l'action gouvernementale mais bien dans celle de l'influencer dans l'intérêt général, de la contrôler et, éventuellement, de la sanctionner.

À l'expérience l'on peut dire que le Sénat belge remplit bien ce rôle, dans la mesure où il évoque environ 50% des projets de loi adoptés par la Chambre, qu'il amende en moyenne la moitié des textes gouvernementaux qu'il examine en deuxième lecture et que la Chambre ratifie plus de 90% des amendements adoptés par les sénateurs.

Bien sûr, nous savons qu'il arrive régulièrement que la pression gouvernementale sur la majorité, la discipline de parti ou la pression d'un agenda pléthorique à la veille de vacances ont pour effet que le Sénat renonce, trop souvent à mes yeux, à ses prérogatives.

Mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt. Le Sénat au cours des deux dernières législatures a très régulièrement apporté des modifications très substantielles à des législations qui détermineront la vie de nos concitoyens pour de nombreuses années.

Mais le rôle essentiel du Sénat réside dans sa fonction de chambre de réflexion.

C'est à l'initiative de sénateurs que les principales législations sociétales de notre pays ont vu le jour.

Paradoxalement peut-être aux yeux de certains, c'est à l'initiative du Sénat - considéré à tort comme une chambre conservatrice - que les législations les plus progressistes ont été adoptées afin d'adapter les règles de vie de nos concitoyens aux réalités scientifiques, morales et éthiques de leur temps.

Que ce soit les législations sur l'adoption, la filiation, le divorce, la dépénalisation conditionnelle de l'avortement ou de l'euthanasie, toutes ont été prises à l'initiative de sénateurs.

Ce travail législatif spécifique qui consiste à prendre le temps de la réflexion sur un thème complexe et à rechercher patiemment une majorité autour d'une législation innovante, jamais la Chambre des représentants - confrontée à d'autres tâches et d'autres contraintes - ne le fera.

À la veille d'une nouvelle réforme du bicaméralisme, dont les pourtours doivent encore être déterminés, il me paraissait important de le rappeler ici, à l'adresse des nouveaux membres de notre assemblée dont la plupart n'ont pas encore eu l'occasion de faire l'expérience du bicaméralisme.

Certains sujets nécessitent le temps de la réflexion ou présentent l'inconvénient majeur, au plan politique, de ne pas être populaires.

Je pense, par exemple, à la politique pénitentiaire.

Je forme le voeu que le Sénat ait le courage de s'en saisir et de les traiter avec le sérieux, la mesure et l'objectivité qu'ils méritent.

Mes chers collègues, vous pourriez avoir l'impression que je porte au Sénat, de par la fonction que vous m'avez confiée, une admiration excessive, voire inobjective.

Détrompez-vous, j'ai dans des discours précédents mis le doigt sur plusieurs faiblesses de notre bicaméralisme que le constituant devra, tôt ou tard, corriger.

Mais je pense, en tout cas, que le rôle législatif du Sénat, surtout dans sa dimension de chambre de réflexion, est indispensable dans l'État fédéral complexe qu'est la Belgique.

Il est vrai que la représentation des trois régions et des trois communautés devrait y être renforcée afin d'en faire réellement le lieu de l'expression de l'adhésion des entités fédérées à l'action politique fédérale. Mais cette réforme nécessaire - comme d'autres au niveau de ses compétences et de sa composition - ne peut à mes yeux compromettre la mission essentielle du Sénat, celle qui consiste à veiller à la qualité de notre législation et à son adaptation aux besoins de la société belge.

C'est pour toutes ces raisons, multiples et complexes, que je vous propose, comme il se doit dans une société démocratique, que le Sénat constitue, en son sein, une commission chargée de préparer, dans le cadre fixé par le préconstituant, l'adaptation de notre bicaméralisme aux réalités de la Belgique actuelle.

Je forme le voeu que vous ayez à coeur de me suivre dans cette voie afin que nous puissions réfléchir ensemble à la sauvegarde et à la modernisation d'un système bicaméral indispensable dans un État fédéral et nécessaire dans une société aussi complexe que la nôtre.

Je vous remercie de votre attention.

(La séance, suspendue à 15 h 35, est reprise à 16 h 10.)

Déclaration du gouvernement sur sa politique générale

M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - Monsieur le président, pour la troisième année consécutive, notre pays est confronté à une conjoncture économique médiocre et affiche une croissance inférieure à 1%. En l'espace de trois ans, nous comptons malheureusement 70.000 chômeurs en plus.

Nous ne pouvons cependant céder à la panique, mettre en oeuvre des mesures d'économie sauvages ou creuser de profonds déficits. Nous devons au contraire assurer un contrôle rigoureux des finances, sans toutefois étouffer l'économie.

Notre pays a déjà essuyé quelques coups durs. Quelques drames sociaux de grande ampleur qui cachent d'ailleurs de nombreux drames plus petits.

Une seule priorité s'impose dès lors à ce gouvernement : l'emploi, l'emploi et encore l'emploi. Cela suppose avant tout que l'on admette une série de constats pertinents.

Premièrement, le fait que la Belgique accuse vis-à-vis du reste de l'Europe un retard considérable en matière de taux d'emploi. On ne trouve nulle part ailleurs de pays où si peu de personnes âgées de 50 à 65 ans travaillent. Et on ne trouve nulle part ailleurs de pays où les actifs doivent travailler aussi dur que chez nous. Cette situation est intenable.

Deuxièmement, la Belgique est un pays de salaires élevés et doit le rester.

Nous devons cependant éviter de devenir un pays aux salaires trop élevés. Nous ne devons pas nous comparer à des pays comme la Tunisie, la Pologne ou la Chine mais bien à des pays comme l'Allemagne, la France ou les Pays-Bas.

Le problème dans notre pays n'est pas tant le fait que les personnes gagnent trop mais bien le fait que les charges pesant sur les salaires soient trop élevées. Les travailleurs en Belgique peuvent bien gagner leur vie. Ils ont droit à une protection sociale de qualité. Mais il n'est plus possible que notre pays appartienne en Europe au groupe de pays appliquant aux salaires les charges fiscales et parafiscales les plus lourdes.

Troisièmement, si nous voulons maintenir notre prospérité, la plus-value doit venir de la connaissance, de la créativité et de l'innovation. Cela nécessite de très nombreux ingénieurs, artistes, des spin-offs universitaires dans les domaines des technologies de pointe, des idées brillantes et des moments de création, mais également des mécaniciens automobiles connaissant la technologie du GPS ou des agents de propreté maîtrisant les dernières techniques en matière de recyclage. Cela requiert plus d'apprentissage, plus de formation. Plus d'efforts en faveur de la politique scientifique et de la recherche technologique. Plus de compétence professionnelle aussi et plus de professionnalisme.

Voilà les défis qui occupaient une place centrale dans le cadre de la Conférence nationale pour l'emploi.

Je tiens avant tout à remercier les chefs d'entreprise et les organisations syndicales, les régions et les communautés, le ministre du Travail et des Pensions Frank Vandenbroucke pour les résultats obtenus. Les mesures convenues doivent, d'ici l'année 2007, aider soixante mille personnes à décrocher un emploi. Entre 2003 et 2010, trois cent soixante mille travailleurs de plus se verront proposer une formation au sein des entreprises. Et à partir de l'année prochaine, les employeurs se sont engagés à assurer la formation de 10.000 personnes pour les emplois où prévaut une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.

Tout cela est rendu possible grâce à une batterie de mesures qui touchent quasiment à tous les aspects de la problématique de l'emploi. Nous devons améliorer l'offre et mieux l'aligner sur la demande. Nous devons diminuer les coûts et nous devons en faire plus en matière de formation.

À vitesse de croisière, le gouvernement mobilisera près d'un milliard d'euros de plus - soit environ quarante milliards d'anciens francs belges - pour des diminutions de charges et d'impôts. La diminution des cotisations patronales est étendue à l'ensemble des salaires bruts inférieurs à 1956 euros. La diminution structurelle des charges augmente à nouveau pour atteindre 400 euros par trimestre. Les diminutions de cotisations pour le travail à temps partiel seront renforcées. Afin de stimuler les emplois de la connaissance et d'éviter que ceux-ci ne partent à l'étranger, une première diminution de 1,7%, puis de 6% sur les cotisations patronales sera appliquée à la partie supérieure des salaires bruts les plus élevés.

Compte tenu du fait que les jeunes sont à l'heure actuelle souvent les premières victimes de la crise économique, la diminution des charges qui les concerne sera dorénavant accordée de manière systématique à tous les travailleurs âgés de moins de 26 ans, à condition toutefois que l'employeur concerné satisfasse aux obligations en matière d'emploi-jeune.

Le gouvernement affecte également 83 millions d'euros supplémentaires afin de réduire le coût du travail de nuit et du travail en équipe. Nous entendons ainsi apporter une première contribution afin d'assurer un futur à notre industrie. En effet, nous voulons encore accorder toutes ses chances à l'emploi dans l'industrie. Restreindre l'avenir de l'économie belge aux seuls services serait déraisonnable. Nous refusons le discours des pessimistes qui, à l'occasion des licenciements à Ford-Genk, annoncent qu'il n'y aurait plus dans notre pays de place pour des emplois dans l'industrie.

En outre sont également libérés des moyens pour l'économie sociale. Avec les mesures qui seront prises par les régions, cela doit conduire à la création de 12.000 nouveaux emplois d'ici l'année 2007. La diminution de cotisations pour le non marchand sera également accentuée, avec au total 37 millions d'euros en 2004, puis 77 millions d'euros en 2005. Cela doit mener à la création de cinq mille nouveaux emplois d'ici l'année 2005.

Un deuxième ensemble de mesures porte sur la formation au sein des entreprises. Les partenaires sociaux ont dégagé un accord concernant un effort de formation global atteignant d'ici 2004 1,9% de la masse salariale. Vient s'ajouter à cela l'engagement d'aboutir à un meilleur alignement de l'enseignement sur les exigences du marché du travail, à accorder à l'expérience acquise par un travailleur tout au long de sa carrière professionnelle une importance plus grande qu'à son diplôme et à élaborer d'ici la fin du mois de janvier 2004 de nouvelles propositions en matière d'emplois d'insertion et de formation alternée.

Enfin, ils s'engagent d'ici l'année 2006 à proposer à tous les demandeurs d'emploi un accompagnement individuel pour décrocher un emploi.

Dans le cadre d'un troisième train de mesures, le gouvernement affectera, par le biais de diminutions de cotisations spéciales, cinquante millions d'euros pour encourager les employeurs et les travailleurs à chercher conjointement un nouvel emploi pour les travailleurs perdant leur travail suite à une restructuration.

Une quatrième série de mesures vise à renforcer, à simplifier et à assouplir le régime des chèques - service, ce qui doit conduire d'ici la fin de l'année 2005 à la création de 25.000 emplois supplémentaires, notamment dans le secteur de l'aide à domicile, pour des activités d'aide au ménage. Une attention particulière sera accordée à la transition des milliers de demandeurs d'emploi qui relèvent actuellement du régime des ALE.

Un cinquième ensemble de mesures est axé sur la lutte contre la fraude sociale et vise en premier lieu le travail au noir et les faux indépendants. À cette fin sera notamment renforcée la collaboration entre les quatre services d'inspection sociale. Dans ce cadre, le gouvernement s'attellera à l'élaboration d'une politique de lutte contre la fraude et les abus en matière d'allocations sociales. De plus, les diverses autorités ont convenu de combattre de façon systématique toutes les formes de discrimination à l'embauche.

Une dernière série de mesures a trait à la suppression de formalités administratives inutiles. Ainsi, les données relatives à l'emploi auprès des entreprises seront désormais disponibles par le biais de la déclaration électronique multifonctionnelle, de sorte que le système des bilans sociaux pourra progressivement être supprimé.

Pour terminer, le gouvernement apportera son total appui à l'initiative prise par les régions de conclure encore cet automne un accord de coopération visant à renforcer la mobilité des demandeurs d'emploi par-delà les frontières régionales.

Voilà pour ce qui est des mesures pour plus d'emplois convenues dans le cadre de la Conférence pour l'Emploi. Le gouvernement fait intégralement sien ce paquet. Notre engagement est de traduire ce paquet dans la pratique avant la fin de l'année. Et je suis persuadé que nous pourrons à cette fin compter sur l'entière collaboration de l'opposition.

Cet arsenal de mesures est-il suffisant ? Certes non ! On ne pourra jamais engager suffisamment de moyens pour créer de l'emploi. La première phase de la Conférence à présent terminée, le gouvernement et les partenaires sociaux continueront à travailler à de nouvelles réformes concernant le marché du travail.

Cette batterie de mesures en faveur de l'emploi constitue la base du budget 2004. Après trois années de croissance économique médiocre, confectionner un budget n'était certes pas une sinécure. À l'instar des pays voisins, nous aurions pu accepter un déficit. Ensemble, libéraux, socialistes et membres de Spirit, nous avons choisi de refuser cette option. Le souvenir d'un passé qui vit notre pays s'imposer vingt ans d'austérité pour quelques années de politique budgétaire téméraire est encore ancré dans toutes les mémoires.

Le choix clair de l'équilibre budgétaire cadre dans le message limpide adressé par l'électeur le 18 mai dernier. Il a renforcé libéraux et socialistes. Il a porté les deux familles politiques les plus grandes au pouvoir. Je conçois dès lors le mandat conféré le 18 mai comme une mission. L'électeur a implicitement demandé que nous fixions ensemble durant les quatre prochaines années les lignes de force pour les prochaines décennies. On n'attend rien de moins de nous.

C'est pourquoi nous pouvons aujourd'hui annoncer que notre pays n'affichera pas, pour la cinquième année consécutive, de déficit budgétaire. Un résultat pour lequel je souhaite également saluer l'action du ministre du Budget Johan Vande Lanotte et du ministre des Finances Didier Reynders.

Les chiffres sont également positifs pour l'exercice 2003, bien que nous ayons nous-même plutôt fait preuve de scepticisme à ce sujet lors des négociations gouvernementales.

Je souhaiterais à cet égard une fois encore souligner le fait que nous engrangeons ces résultats sans priver l'économie de souffle, bien au contraire. Outre la diminution supplémentaire des charges sur le travail, la phase suivante de la diminution de l'impôt des personnes physiques se poursuit intégralement. Dans un même temps, nous espérons un retour de capitaux pour stimuler notre économie. Dans le souci de rencontrer les objections formulées par les instances européennes, le projet de loi relatif à la déclaration libératoire unique portera également sur des capitaux qui restent placés à l'étranger après le mois de juin 2003. Un taux d'imposition général de 9% sera prévu. Un tarif de 6% sera appliqué aux montants investis au moins trois ans dans l'économie.

Je ne nierai pas le fait que nous ayons bénéficié d'une aubaine dans le cadre de nos travaux budgétaires. Sans l'entrée en bourse de Belgacom, nous aurions affiché un déficit de 0,9% pour 2003 et de 0,4% en 2004. Ce qui constitue encore toujours un bon résultat en comparaison avec nos pays voisins.

Mais en soi, cet exercice est superflu. Car pour ce type d'opérations, nous appliquons tout simplement les règles européennes, comme tous les autres États membres. Le capital du fonds de pension de Belgacom sera du reste affecté au Fonds de vieillissement, dont la position de garantie pour les pensions est ainsi renforcée.

Mais ce budget a également pour moi une signification personnelle toute particulière. Je me rappelle l'année 1985 où je devins ministre du Budget dans le gouvernement de Wilfried Martens, « le jeunot » m'appelait-on alors. La dette publique culminait à ce moment là à plus de 120%. Par la suite, ce niveau atteignit même plus de 130%. Dans quelques mois et pour la première fois depuis plus de vingt ans, la dette totale des autorités belges repassera sous la barre des 100% du produit intérieur brut.

Fort de ce budget, le gouvernement violet entend également régler une série de questions héritées du passé.

Ainsi, le gouvernement fédéral organisera à partir du 6 novembre une Conférence qui traitera d'une refonte approfondie du statut social des indépendants. Le gouvernement s'engage à proposer dans ce cadre le développement d'un régime de pension à part entière pour les indépendants, par le biais d'un système de capitalisation. Nous entendons intégrer dans l'assurance obligatoire leurs petits risques dans les soins de santé et voulons renforcer le caractère d'assurance des allocations d'incapacité de travail et d'invalidité.

En matière de sécurité sociale et de soins de santé, nous respectons intégralement ce qui a été convenu dans le cadre de l'accord de gouvernement. Le programme pour les adaptations au bien-être pour les pensions les plus anciennes est poursuivi et le revenu d'intégration sera adapté. En augmentant le financement alternatif, nous garantissons l'équilibre du système ainsi qu'une augmentation réelle des dépenses de soins de santé de 4,5%. Ainsi, et pour citer le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Rudy Demotte, nous gérerons nos soins de santé en bon père de famille, de sorte que notre système puisse continuer à figurer parmi les meilleurs au monde.

Afin d'assurer cette qualité, nous améliorerons le remboursement de certains soins dentaires, de matériaux médicaux coûteux et des implants ou de la kinésithérapie lourde. Des initiatives seront également prises en matière de contraception chez les jeunes et de nouvelles mesures seront prises en faveur de malades chroniques.

Le gouvernement mettra l'année prochaine des moyens encore plus importants à la disposition de la Justice et de la police. La ministre de la Justice, madame Laurette Onkelinx, prépare une nouvelle série de réformes qui visera à garantir une plus grande accessibilité à la Justice aux personnes qui éprouvent des difficultés à la supporter financièrement. L'accès à la Justice sera également amélioré par la chasse au langage d'hier et aux procédures inutiles et vieillottes.

La réponse de la Justice doit être rapide. La ministre déposera des propositions concrètes pour lutter contre l'arriéré judiciaire. Pour Bruxelles en particulier, des mesures temporaires seront prises à court terme. En matière de politique pénitentiaire, l'adoption d'un plan pluriannuel engageant tous les départements concernés permettra de répondre aux besoins humains d'encadrement. En outre, des décisions relatives à la détention préventive, à l'encouragement des peines alternatives, à la surveillance électronique vous seront présentées. Vous le savez, il nous appartient de redonner aux citoyens confiance dans la Justice. Nos efforts se concentreront sur l'amélioration de la place de la victime en lui offrant une meilleure écoute et un meilleur accueil.

En outre, le gouvernement prie instamment le Parlement d'approuver sans délai trois instruments majeurs dans la lutte contre le terrorisme : la loi relative aux délits terroristes, la loi relative au mandat d'arrêt européen et la loi relative à Eurojust.

Nous continuerons également à investir dans notre police. Le ministre de l'Intérieur Patrick Dewael annoncera dans les prochains mois des mesures visant à mettre en place une approche encore plus efficace sur le terrain. Et en matière d'efficacité, je ne vous submergerai pas cette année avec les derniers chiffres en matière de criminalité. Ils sont pourtant spectaculaires, certainement en ce qui concerne les car-jackings et les home-jackings.

Le gouvernement doit encore régler nombre de questions avant l'été prochain :

la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto,
les états-généraux de la famille,
l'accélération du Plan de réforme de l'Armée et plus particulièrement de la composante « Terre »,
la simplification des procédures administratives pour les personnes handicapées,
le lancement du Fonds de créances alimentaires qui effectuera son premier payement au mois de juin.

Le gouvernement poursuivra également la modernisation de l'administration sur la base des expériences que nous avons acquises sous la précédente législature. Tous les partenaires de la coalition maintiennent leur objectif d'investir dans la compétence, dans la formation, dans l'apprentissage continué, dans le renforcement du niveau d'expertise des fonctionnaires. Avant la fin de l'année, le gouvernement examinera les propositions présentées dans ce sens par la ministre de la Fonction publique.

Nous poursuivons également notre politique étrangère fondée sur des principes éthiques, telle qu'incarnée par Louis Michel. Le principal intérêt d'un petit pays vulnérable réside dans un monde stable et donc plus juste. Nous avons récemment appris qu'une telle attitude n'est pas évidente et qu'elle connaît également des limites.

Nous poursuivons toutefois l'augmentation prévue des moyens de la coopération au développement. Notre action en faveur de la nouvelle Constitution européenne élaborée par la Convention bénéficie d'un appui sans cesse croissant. Des pays nous rejoignent dans notre démarche en faveur d'une défense européenne. Mais malheureusement, les faits nous donnent également raison : celui qui gagne une guerre sans l'appui de la communauté internationale peut perdre la paix.

Monsieur le président, je sais qu'une certaine fièvre préélectorale monte à l'approche des élections régionales. Je ne sous-estime pas l'effet paralysant que cette fièvre pourra avoir dans les prochains mois. Mais je vous assure que le gouvernement fédéral n'a nullement l'intention de se croiser les bras. Les temps sont trop difficiles. La population attend de nous que nous gouvernions.

Je connais les reproches : un gouvernement du « tout va très bien ». Il est exact que durant les deux premières années du précédent gouvernement, nous avons bénéficié de la haute conjoncture. Mais depuis 2001, gouverner n'a plus rien d'une sinécure. Il faut faire face aux temps plus difficiles.

Mais cela fait partie de l'action politique. C'est à la portée de tout mandataire politique de prendre des décisions populaires lorsque les caisses sont pleines. Il n'y a là rien de difficile. Mais lorsque les temps se révèlent plus difficiles, les choix se réduisent. Et nous n'entendons pas les éluder. Comme le choix que nous avons opéré en faveur de deux cent mille nouveaux emplois.

Le monde change et devient de plus en plus exigeant. Dans un petit pays, on préfère souvent le confort relatif de la moyenne et on se méfie du succès. Mais nous avons besoins de personnes visant toujours plus haut, plutôt que vers la moyenne.

Monsieur le président, nous caressons tous le secret espoir de voir nos enfants devenir des élèves modèles. Nombreux sont celles et ceux qui rêvent d'un mariage modèle, d'un logement modèle dans une rue modèle. Pourquoi ne pourrions-nous pas alors aspirer à un État modèle ? Certes, je mesure parfaitement que c'est un défi à réaliser à long terme. Mais je sais également que celui qui ne se fixe pas d'objectif ambitieux ne fera jamais rien bouger et n'apportera aucun changement.

M. le président. - Je vous remercie, monsieur le premier ministre, d'avoir lu votre déclaration gouvernementale au Sénat alors que le prescrit constitutionnel ne vous y contraint pas.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant :

Jeudi 16 octobre 2003 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Questions orales.

Demandes d'explications :

de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'exécution des décisions de justice rendues en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants » (nº 3-15) ;
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'exécution de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 28 janvier 2003 rejetant la troisième voie d'accès à la magistrature » (nº 3-17) ;
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « le taux de réussite exceptionnellement peu élevé aux examens d'aptitude professionnelle ouvrant l'accès à la magistrature et à l'examen d'admission au stage judiciaire au cours de la période 2002-2003 » (nº 3-18) ;
de Mme Erika Thijs au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « sa visite à l'Office des étrangers et aux centres fermés de Steenokkerzeel et de Melsbroek » (nº 3-6) ;
de M. Frank Vanhecke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « l'affichage des listes de candidats sur écrans d'ordinateur lors des élections dans la région de Bruxelles-Capitale » (nº 3-9) ;
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « l'exécution de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 26 mai 2003 relatif à une série de dispositions du Code électoral » (nº 3-16) ;
de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur « le nouveau retard dans les travaux du bâtiment du Berlaymont » (nº 3-19) ;
de Mme Clotilde Nyssens au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la prise en charge des patients comateux » (nº 3-11) ;
de Mme Clotilde Nyssens à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées sur « la mise en oeuvre de la réglementation relative aux voiturettes pour personnes handicapées » (nº 3-12).

Vendredi 17 octobre 2003

le matin à 10 heures et l'après-midi à 14 heures 30

Discussion de la déclaration du gouvernement.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 16 octobre 2003 à 15 h 00.

(La séance est levée à 16 h 40.)

Excusés

M. Ramoudt, pour devoirs de sa charge, demande d'excuser son absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Frank Vanhecke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « l'affichage des listes de candidats sur écrans d'ordinateur lors des élections dans la région de Bruxelles-Capitale » (nº 3-9)

de M. Karim Van Overmeire au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « le point de vue du gouvernement belge au sujet de l'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne » (nº 3-10)

de Mme Clotilde Nyssens au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la prise en charge des patients comateux » (nº 3-11)

de Mme Clotilde Nyssens à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées sur « la mise en oeuvre de la réglementation relative aux voiturettes pour personnes handicapées » (nº 3-12)

de M. René Thissen à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sur « la mise en oeuvre de la table ronde relative à l'amélioration du statut des indépendants » (nº 3-13)

de M. Christian Brotcorne au ministre de la Défense sur « le statut juridique de l'aéroport de Chièvres » (nº 3-14)

de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'exécution des décisions de justice rendues en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants » (nº 3-15)

de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « l'exécution de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 26 mai 2003 relatif à une série de dispositions du Code électoral » (nº 3-16)

de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « l'exécution de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 28 janvier 2003 rejetant la troisième voie d'accès à la magistrature » (nº 3-17)

de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « le taux de réussite exceptionnellement peu élevé aux examens d'aptitude professionnelle ouvrant l'accès à la magistrature et à l'examen d'admission au stage judiciaire au cours de la période 2002-2003 » (nº 3-18)

de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur « le nouveau retard dans les travaux du bâtiment du Berlaymont » (nº 3-19)

de M. François Roelants du Vivier au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la nécessité de ratifier rapidement le Deuxième Protocole de la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé » (nº 3-20)

de M. François Roelants du Vivier à la ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur « la politique du gouvernement à l'égard des établissements scientifiques fédéraux » (nº 3-21)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Parlement flamand

Par message du 22 septembre 2003, le « Vlaams Parlement » a fait connaître au Sénat qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Parlement wallon

Par message du 24 septembre 2003, le Parlement wallon a fait connaître au Sénat qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Par message du 16 septembre 2003, le « Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft » a fait connaître au Sénat qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Modification de la composition du gouvernement

Par lettre du 25 septembre 2003, le premier ministre a transmis une copie de l'arrêté royal de la même date portant démission de Mme Anissa Temsamani, secrétaire d'État à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au Ministre de l'Emploi et des Pensions.

Par lettre du 26 septembre 2003, le premier ministre a transmis une copie de l'arrêté royal de la même date portant nomination de Mme Kathleen Van Brempt à la fonction de secrétaire d'État à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au Ministre de l'Emploi et des Pensions.

-Pris pour notification.

Réponses du gouvernement aux recommandations du Sénat

Par lettre du 18 septembre 2003, le premier ministre a transmis au Sénat la réponse du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères aux recommandations de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives dans son rapport sur la « Traite des êtres humains et la fraude des visas » (Doc. Sénat 2-1018/3).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

l'arrêt nº 111/2003, rendu le 17 septembre 2003, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001, posées par le Conseil d'État (numéros du rôle 2385 et 2390, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 112/2003, rendu le 17 septembre 2003, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 1^er et 97 à 102 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, posées par la Cour du travail de Bruxelles (numéros du rôle 2401, 2402 et 2417, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 113/2003, rendu le 17 septembre 2003, en cause la question préjudicielle concernant l'article 30 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, posée par le Tribunal de commerce de Charleroi (numéro du rôle 2487) ;
l'arrêt nº 114/2003, rendu le 17 septembre 2003, en cause la question préjudicielle concernant l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme (article 31 de la loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages), posée par le Tribunal de première instance de Bruges (numéro du rôle 2501) ;
l'arrêt nº 115/2003, rendu le 17 septembre 2003, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 255, alinéas 3, 4 et 5, 483 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Gand (numéro du rôle 2508) ;
l'arrêt nº 116/2003, rendu le 17 septembre 2003, en cause les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 17 février 2002 relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne, introduits par J.-P. Poncelet et par D. Crepin et autres (numéros du rôle 2509 et 2519, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 117/2003, rendu le 17 septembre 2003, en cause le recours en annulation de l'article 112 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, introduit par l'ASBL « Association belge des syndicats médicaux » et autres (numéro du rôle 2512) ;
l'arrêt nº 118/2003, rendu le 17 septembre 2003, en cause la question préjudicielle relative à l'article 5, §2, 2º, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, avant la modification dudit article 5 par la loi du 7 novembre 2000, posée par le Tribunal de première instance d'Arlon (numéro du rôle 2514) ;
l'arrêt nº 119/2003, rendu le 24 septembre 2003, en cause la question préjudicielle concernant les articles 87 et suivants de la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'intérêt public), posée par la Cour du travail d'Anvers (numéro du rôle 2419) ;
l'arrêt nº 120/2003, rendu le 24 septembre 2003, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 377 à 385 du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 603, 1º, du Code judiciaire, posées par la Cour de cassation (numéro du rôle 2446) ;
l'arrêt nº 121/2003, rendu le 24 septembre 2003, en cause la question préjudicielle relative aux articles 30 et 31 du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, posée par le Conseil d'État (numéros du rôle 2504, 2505, 2506 et 2507, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 122/2003, rendu le 24 septembre 2003, en cause la question préjudicielle concernant l'article 1^er, 3º, alinéa 1^er, de l'article III, Dispositions transitoires, de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux, posée par la Cour d'appel de Gand (numéro du rôle 2535) ;
l'arrêt nº 123/2003, rendu le 24 septembre 2003, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 1^er de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, posées par le juge de paix du canton de Vielsalm, La Roche-en-Ardenne, Houffalize et par le juge de paix du canton de Ciney-Rochefort (numéros du rôle 2568, 2619 et 2620, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 124/2003, rendu le 24 septembre 2003, en cause la question préjudicielle relative à l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 2572) ;
l'arrêt nº 125/2003, rendu le 24 septembre 2003, en cause la question préjudicielle concernant l'article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, posée par le Tribunal de première instance d'Anvers (numéro du rôle 2574) ;
l'arrêt nº 126/2003, rendu le 1^er octobre 2003, en cause la question préjudicielle relative à l'article 40, §2, du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, posée par le Tribunal d'arrondissement de Termonde (numéro du rôle 2527) ;
l'arrêt nº 127/2003, rendu le 1^er octobre 2003, en cause la question préjudicielle relative à l'article 151, alinéa 3, du Code judiciaire, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par la loi du 22 décembre 1998, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 2569) ;
l'arrêt nº 128/2003, rendu le 1^er octobre 2003, en cause la question préjudicielle concernant l'article 1253quater, b), du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance de Bruges (numéro du rôle 2594) ;
l'arrêt nº 129/2003, rendu le 1^er octobre 2003, en cause la question préjudicielle relative à l'article 57, §2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 2731).

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

les questions préjudicielles concernant l'article 232 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Termonde et le Tribunal de première instance de Liège (numéros du rôle 2706 et 2730, affaires jointes) ;
la question préjudicielle concernant l'article 1481, alinéa 1^er, du Code judiciaire, posée par le juge des saisies au Tribunal de première instance de Louvain (numéro du rôle 2723) ;
la question préjudicielle relative à l'article 1675/13, §3, du Code judiciaire, posée par le juge des saisies au Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 2745) ;
la question préjudicielle concernant l'article 37 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, posée par la Cour d'appel de Liège (numéro du rôle 2748) ;
la question préjudicielle relative à l'article 60, §1^er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 2756) ;
la question préjudicielle concernant les articles 159, 191 et 212 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 2759) ;
la question préjudicielle concernant l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, tel que rétabli par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, posée par le Tribunal de première instance de Gand (numéro du rôle 2760) ;
la question préjudicielle relative aux articles 37, §1^er, 38, §2, et 39, §2, du décret de la Région flamande du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, posée par le Tribunal de première instance de Courtrai (numéro du rôle 2762) ;
la question préjudicielle concernant l'article 74 de la loi organique du 29 mars 1962 de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 2764) ;
la question préjudicielle concernant les articles 53, 14º, et 62, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Louvain (numéro du rôle 2765) ;
la question préjudicielle concernant l'article 4, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 2771) ;
la question préjudicielle concernant l'article 56bis des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 2772) ;
la question préjudicielle concernant les articles 1^erbis et 1^erter de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 2773) ;
la question préjudicielle relative à l'article 52, §2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, avant sa modification par le décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997, posée par la présidente f.f. du Tribunal de première instance de Nivelles (numéro du rôle 2776) ;
la question préjudicielle relative aux articles 20bis, 46, §2, alinéa 2, 47, 1^er alinéa, 59, 9º, et 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 2782) ;
les questions préjudicielles concernant les articles 79 et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 2786) ;
la question préjudicielle relative à l'article 4, §2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que modifié par la loi du 19 octobre 1998, posée par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 2787) ;
la question préjudicielle relative à l'article 203ter du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Charleroi (numéro du rôle 2788) ;
la question préjudicielle relative à l'article 81 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été modifié par l'article 28 de la loi du 4 septembre 2002, posée par le Tribunal de première instance de Dinant (numéro du rôle 2789).

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

les recours en annulation du décret du Conseil flamand du 29 novembre 2002 rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communautaires et régionales, introduits par le Conseil des ministres, le gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française (numéros du rôle 2696, 2709 et 2717, affaires jointes) ;
les recours en annulation de l'article 8 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, introduits par l'ASBL FEGE et autres, par la SA Missil Petroleum et autres et par l'ASBL Fédération des Entreprises de Récupération de métaux ferreux et non-ferreux et autres (numéros du rôle 2705, 2744 et 2752, affaires jointes) ;
les recours en annulation des articles 2 à 5 et 32, §1^er, alinéa 1^er, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, introduits par la SPRL Kris Vanstappen en liquidation et K. Vanstappen et par la SPRL W. Cools et W. Cools (numéros du rôle 2721 et 2740, affaires jointes) ;
les recours en annulation des articles 15, 16, 32 et 33 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, introduits par la SPRL « Kunstmeubelfabriek Clarysse » en liquidation et J. Van Rolleghem, par D. Van Der Poorten en par J. Pascot (numéros du rôle 2728, 2732 et 2737, affaires jointes) ;
le recours en annulation de l'article 437 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (retenue sur le montant de la prime Copernic), introduit par J. Lizen (numéro du rôle 2729) ;
le recours en annulation de l'article 7 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, introduit par la SPRL Raison Pierre et autres (numéro du rôle 2738) ;
les recours en annulation de l'article 9 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, introduits par l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belges et étrangères opérant en Belgique et autres et par la SA Mercator Assurances et la SA KBC Assurances (numéros du rôle 2739 et 2758, affaires jointes) ;
le recours en annulation des articles 226 à 228 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (« Taxe pharmacie 2003 »), introduit par l'ASBL AGIM et la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV (numéro du rôle 2741) ;
le recours en annulation des articles 20 et « 29 » (trentième article) du décret de la Communauté française du 19 décembre 2002 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant le statut de la RTBF, introduit par la Centrale générale des services publics (numéro du rôle 2742) ;
le recours en annulation des articles 2 et 11 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits de succession, introduit par M. Guillaume (numéro du rôle 2743) ;
le recours en annulation de l'article 21 du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003, introduit par la SCRL « Dijledal Sociale Huisvesting Leuven » et autres (numéro du rôle 2747) ;
le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 modifiant l'article 1^erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, introduit par l'ASBL Netsky et autres (numéro du rôle 2749) ;
le recours en annulation des articles 115 à 134 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, introduit par la Fédération mutualiste d'assurance maladie, Tous risques en Belgique, et autres (numéro du rôle 2750) ;
les recours en annulation des articles 355 (partim), 357, 360bis et 365, §2, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 2002 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats, et de l'article 9 de la loi du 27 décembre 2002 précitée, introduits par P. Lefranc et autres et par l'ASBL Syndicat national des magistrats de première instance et autres (numéros du rôle 2751 et 2757, affaires jointes) ;
le recours en annulation des articles 474, 475, 476 et 478 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (« Procédure de publication au Moniteur belge »), introduit par l'ASBL Gerfa (numéro du rôle 2753) ;
le recours en annulation des articles 2 à 5, 15 à 17, 19, 32, §1^er, alinéa 1^er, et 33 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, introduit par P. Lahaye et autres (numéro du rôle 2754) ;
le recours en annulation de l'article 2, §1^er, alinéa 1^er, de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, introduit par J.-Y. Verwilst (numéro du rôle 2755) ;
le recours en annulation des articles 3, 5 et 6, §§1^er et 3, du décret de la Communauté française du 19 décembre 2002 relatif à la représentation des membres de la Communauté française au sein des conseils d'administration des associations sans but lucratif subventionnées par la Communauté française et oeuvrant en ordre principal dans le secteur culturel, introduit par A. Namotte (numéro du rôle 2761) ;
le recours en annulation de :

la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges,
la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges,
la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution,
la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, introduit par le gouvernement flamand (numéro du rôle 2767) ;

les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, et plus particulièrement de ses articles 10, §3, 51, 52 et 74, introduits par la SA Electrabel et par Interest (numéros du rôle 2768 et 2769, affaires jointes) ;
le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 22 avril 2003 concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre, introduits par la SA Imprimerie Hecht (numéro du rôle 2770) ;
le recours en annulation de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, introduit par le gouvernement wallon (numéro du rôle 2774) ;
les recours en annulation des articles 9 à 11, 22 à 28 et 31 de la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions, et des articles 119 à 122 de la loi-programme du 8 avril 2003, introduits par la SA Nestlé Waters Benelux et la SA Danone Water Brands Benelux et par la SA Jet Import (numéros du rôle 2746 et 2766, affaires jointes) ;
le recours en annulation de l'article 25 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, introduit par E. Goffin (numéro du rôle 2763) ;
le recours en annulation de l'article 77, §1, de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, introduit par le gouvernement flamand (numéro du rôle 2781).

-Pris pour notification.

Conseil supérieur de la Justice

Par lettre du 3 octobre 2003, le Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-10, §3 et 259bis-15, §7, du Code judiciaire, le rapport annuel 2002 du Conseil supérieur de la Justice contenant le rapport annuel 2002 de la Commission de nomination et désignation réunie et le rapport annuel 2002 sur le traitement des plaintes, approuvés au cours de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 24 septembre 2003.

-Envoi à la commission de la Justice.

Cour de cassation

Par lettre du 4 juillet 2003, le ministre de la Justice fait savoir, en exécution de l'article 1121 du Code judiciaire, que pour l'année judiciaire 2001-2002 aucun arrêt n'a été rendu en application de l'article 1120 de ce Code et aucune décision d'annulation ou de cassation n'a été prononcée en vertu des articles 1088 et 1089 du Code précité.

-Pris pour notification.

Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles

Par lettre du 10 septembre 2003, le président du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles a transmis au Sénat, conformément à l'article 11 de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, le rapport bisannuel 2001-2002 du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles.

-Envoi à la commission de la Justice.

Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

Par lettre du 20 juin 2003, le directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a transmis au Sénat, conformément à l'article 6 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le rapport annuel 2002 - Vers la diversité, du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

-Envoi à la commission de la Justice et à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Conseil central de l'économie

Par lettres du 23 juillet 2003 et du 20 août 2003, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

l'avis relatif au projet d'arrêté royal transposant la directive 2003/3/CE modifiant le projet d'arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'usage de certaines substances et préparations dangereuses (« Colorant bleu »),
l'avis sur les conséquences du Protocole de Kyoto pour la Belgique,

approuvés lors de sa séance plénière du 23 juillet 2003.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Comité consultatif de Bioéthique

Par lettre du 11 septembre 2003, la présidente du Comité consultatif de Bioéthique a transmis au Sénat, conformément à l'article 17 de l'accord de coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité consultatif de Bioéthique, le rapport d'activités 2002-2003 du Comité consultatif de Bioéthique.

-Envoi à la commission des Affaires sociales et à la commission de la Justice.

Direction générale de la coopération internationale - Coopération technique belge

Par lettre du 17 septembre 2003, le premier président de la Cour des comptes a transmis au Sénat, conformément à l'article 30, §3, alinéa 4, de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public, le rapport relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la Société de droit public « Coopération technique belge » durant l'exercice 2002.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Office de contrôle des assurances

Par lettre du 20 août 2003, l'Office de contrôle des assurances a transmis au Sénat, conformément à l'article 101, premier alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le rapport annuel 2001-2002 de l'Office de contrôle des assurances.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Parlement européen

Par lettre du 5 juin 2003, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie ;
une résolution sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2002 ;
une résolution sur la protection des artistes du secteur audiovisuel ;
une résolution sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005),

adoptées au cours de la session du 12 au 15 mai 2003.

Par lettre du 3 juillet 2003, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili ;
une résolution sur le dix-huitième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2000) et sur le dix-neuvième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2001) ;
une résolution sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers ;
une résolution sur le rapport annuel du programme MEDA 2000 ;
une recommandation sur les accords UE-USA en matière de coopération judiciaire pénale et d'extradition ;
une résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions - Cadre pour la promotion de la participation financière des salariés ;
une résolution sur la réunion de la Troïka et des pays participant au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est ;
une résolution sur l'analyse de la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales et les perspectives de futur ;
une résolution sur l'application de la méthode ouverte de coordination ;
une résolution sur « Femmes et sport » ;
une résolution sur le cancer du sein dans l'Union européenne,

adoptées au cours de la session du 2 au 5 juin 2003.

Par lettre du 16 juillet 2003, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution sur un partenariat transatlantique renouvelé pour le troisième Millénaire ;
une résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers »,

adoptées au cours de la session des 18 et 19 juin 2003.

Par lettre du 18 juillet 2003, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine ;
une résolution sur la réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19/20 juin 2003) ;
une résolution sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, Mexique - 10/14 septembre 2003) ;
une résolution sur le rôle international de la zone euro et le premier bilan de l'introduction des billets de banque et des pièces de monnaie ;
une résolution sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune,

adoptées au cours de la session du 30 juin au 3 juillet 2003.

Par lettre du 25 septembre 2003, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes ;
une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côté guinéenne, pour la période allant du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
une résolution sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme ;
une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002),

adoptées au cours de la session du 1^er au 4 septembre 2003.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.