Rapporteur :
M. Ahmed Laaouej.
- Procédure d'évocation (date limite : 03.03.2014)
Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I);
n° 5-2405/1.-
- Projet de loi portant des mesures diverses relatives à l'amélioration du recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II);
n° 5-2406/1.-
Échange de vues avec Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice, et M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale
Suite de la discussion
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