- En remplacement de la convocation précédente -

Justice

Mercredi 13 mars 2013
réunion à 14 heures 15 - Salle B

1. Procédure d'évocation (date limite : 04.04.2013)
   Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties;
   n° 5-1936/1.-
   Rapporteur : M. Yoeri Vastersavendts.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
2. 
   Rapporteurs : Mme Inge Faes et M. Yoeri Vastersavendts.
   1. Procédure d'évocation (date limite : 08.04.2013)
      Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière;
      n° 5-1922/1.-
   2. Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières;
      n° 5-1923/1.-
   
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
3. Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut (de MM. Philippe Mahoux et Philippe Moureaux);
   n° 5-1706/1.-
   Rapporteurs : M. Hassan Bousetta et Mme Fauzaya Talhaoui.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
4. Art. 79 et 81, alinéa 3, de la Constitution
   Projet de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude;
   n° 5-1146/1-6.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes