M. le président. - Le 14 janvier 2009, le Parlement wallon a adopté une motion par laquelle il considère qu'il risque d'être lésé gravement par la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, §1^er, 7º, 9º et 10º du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997, adoptée en commission le 13 décembre 2007 (Parlement flamand, Doc. 1163 (2006-2007) - n^os 1 à 8).

Par lettre du 6 mars 2009, reçu le 10 mars 2009, la présidente du Parlement flamand communique au président du Sénat qu'une concertation sur ce conflit d'intérêt a eu lieu le 9 février 2009 entre le Parlement flamand et le Parlement wallon.

Étant donné que cette concertation n'a pas abouti à une solution, ce conflit d'intérêts est porté devant le Sénat en application de l'article 32, §1^erquater, alinéa 1^er, de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Le Sénat rend, dans les trente jours, un avis motivé au Comité de concertation visé à l'article 31 de la même loi.

Le Bureau propose d'envoyer ce conflit d'intérêt à la commission des Affaires institutionnelles. (Assentiment)

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de Mme Myriam Vanlerberghe au premier ministre sur «l'absence de la circulaire concernant la régularisation des demandeurs d'asile» (nº 4-681)

M. le président. - M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles, répondra.

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - Je pose presque chaque semaine des questions sur ce sujet aux ministres concernés mais comme ils ne me répondent jamais, je comptais m'adresser au premier ministre. Je regrette son absence mais ce serait déjà bien si quelqu'un d'autre pouvait me répondre.

Pour les personnes concernées, les victimes, la situation commence à devenir dramatique.

Après de nombreuses plaintes des communautés religieuses et des universités, un certain nombre d'avocats ont à présent porté plainte contre le gouvernement à propos de l'absence de la circulaire de régularisation qui avait été annoncée lorsque le gouvernement est entré en fonction. La patience a des limites. Aucune réponse n'est en vue : au contraire, lors d'une audition en début de semaine, Mme Arena a complètement contredit les propos de Mme Turtelboom et vice versa. Elles se contredisent aussi à la télévision.

Comment le premier ministre réagit-il à la plainte des avocats ? C'est déjà le troisième groupe qui exprime son mécontentement, un groupe d'ailleurs étroitement impliqué dans le dossier.

Ce dossier a-t-il déjà progressé ? J'ai appris que le premier ministre voulait réunir les ministres chamailleurs.

La circulaire précisant les critères concrets de régularisation arrivera-t-elle enfin ? Si oui, quelle en sera la teneur et surtout, pour quand pouvons-nous l'espérer ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles. - Je ne puis que vous lire la réponse succincte du premier ministre et je crains qu'elle ne satisfasse pas entièrement Mme Vanlerberghe.

Le premier ministre a pris acte de la plainte des avocats. Pour la réponse aux autres questions, il renvoie aux questions orales posées ici la semaine dernière par Mme Piryns et M. Lambert.

Le premier ministre ajoute qu'il entamera demain les pourparlers avec les ministres concernés.

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - Cette réponse me déçoit en effet. J'aurais pu la trouver moi-même.

Nous restons dans l'incertitude. Faire des erreurs est d'autant plus grave quand des personnes en sont victimes. L'absence de réponse est un véritable scandale.

Le premier ministre renvoie à l'avenir, donc à rien. Il dit vouloir entamer demain les pourparlers avec les ministres concernés. Je lui souhaite bonne chance. J'attends dès lors que la semaine prochaine, il pourra nous dire dans quelle mesure le dossier a progressé.

Question orale de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «la mauvaise information donnée aux usagers concernant les retards des trains» (nº 4-667)

Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Fin janvier, vous avez lancé, monsieur le ministre, le site www.railtime.be. Il utilise un système créé par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire Infrabel et est censé permettre aux personnes qui voyagent en train d'être informées en temps réel des éventuels retards qui affectent le réseau ferroviaire. Bien que cette initiative de créer un site soit des plus louables, de nombreux passagers continuent malgré tout à me rapporter des dysfonctionnements.

Tout d'abord, force est de constater que les retards sur le réseau sont toujours légion et que des problèmes se posent quant à l'information fournie aux voyageurs en cas de perturbations. Railtime mentionne les retards dès qu'ils dépassent cinq minutes. Cependant, la précision de la durée de ces retards semble être très aléatoire. Il n'est pas rare qu'un retard de cinq minutes mentionné sur le site s'élève en fait à vingt minutes. Il arrive également qu'un train soit annoncé alors qu'il est annulé.

Il faut également tenir compte des retards ou annulations de dernière minute. Il semble que le système informatique devant répercuter en temps réel les aléas du réseau ferroviaire ne soit pas tout à fait au point. En effet, autrefois, l'accompagnateur de train prévenait la gare du retard par GSM et la correspondance attendait. Aujourd'hui, il doit passer par une centrale chargée du dispatching qui connaît souvent des dysfonctionnements. Je ne veux pas jeter la pierre aux accompagnateurs de trains ni aux conducteurs qui doivent subir quotidiennement le mécontentement des usagers alors qu'ils n'y sont pour rien. Je me pose plutôt des questions quant à la gestion du management de la SNCB pour le traitement et la diffusion de l'information.

On a beau créer de nombreux incitants fiscaux et possibilités de remboursement des trajets par l'employeur, si ce genre de problèmes persiste, les gens ne délaisseront pas leur voiture au profit de modes de transport plus écologiques.

Vous avez annoncé d'autres mesures destinées à répondre aux besoins des voyageurs. J'espère que la précision de ces futurs outils s'avérera moins approximative que celle de l'actuel site railtime.be. Je voudrais dès lors savoir si vous avez prévu une évaluation du système actuel en vue d'en corriger les imperfections ? Enfin, j'entends que le nombre de retard des trains belges est en augmentation. Disposez-vous de chiffres à ce sujet ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles. - Le nouveau site a effectivement été lancé fin janvier. Il n'est donc pas anormal que certains problèmes subsistent encore.

Le système railtime est basé sur le passage de trains en temps réel à des points de mesure situés sur la ligne. Le retard d'un train peut augmenter ou diminuer entre deux points de mesure. L'heure indiquée dans railtime est toujours celle du passage au dernier point de mesure franchi.

Lorsqu'un train est défectueux, un conducteur de train doit d'abord tenter de remédier au problème lui-même. S'il n'y parvient pas, un technicien est appelé, dans la mesure du possible. Si une réparation sur place s'avère finalement impossible, le train est alors supprimé. Il arrive ainsi qu'un train soit d'abord enregistré avec du retard dans railtime et soit supprimé par la suite.

Un accompagnateur de train qui constate qu'à la suite d'un retard de son train, une correspondance est compromise dans une gare suivante, doit appeler le dispatching voyageurs. Celui-ci prend contact avec le régulateur de ligne et ils décident ensemble si le train peut attendre ou pas. Le régulateur de ligne est la seule personne à avoir un aperçu de l'ensemble du trafic sur une ligne. Il est à même d'apprécier si un train peut attendre quelque peu un autre train dans une gare. En effet, il y a lieu d'éviter que le retard subi par un train se répercute sur d'autres lignes, générant ainsi un effet boule de neige. Bien davantage de clients en subiraient alors les désagréments.

J'en viens au nombre de trains en retard sur le réseau ferroviaire belge. Si l'on compare l'indice global de ponctualité de 2007 et de 2008, on constate une amélioration de 1% - 89,2% en 2007 et 90,2% en 2008. À la fin de 2008 et en janvier 2009, la ponctualité a été tributaire des conditions météorologiques exceptionnelles : la forte humidité de l'air, les importants écarts de température rendent le matériel roulant et l'infrastructure beaucoup plus vulnérables aux avaries.

Les chiffres relatifs à la ponctualité et le plan d'action d'Infrabel sont disponibles sur le site www.infrabel.be.

Lors du lancement du site www.railtime.be, Infrabel a identifié des aspects à corriger. Tout est mis en oeuvre pour y remédier au plus vite. Les informations erronées qui figuraient sur le site étaient dues à des problèmes techniques. Ces problèmes feront l'objet d'une attention particulière afin d'éviter les erreurs futures.

Le développeur assure une surveillance constante technique du site afin, le cas échéant, d'opérer les modifications techniques nécessaires.

Infrabel a organisé après le lancement du site une table ronde avec les différents groupements d'intérêt sur les améliorations fonctionnelles à lui apporter. Les résultats de cette réunion sont pris en compte dans le développement d'une nouvelle version.

Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). - Si je comprends, ce site souffre d'erreurs de jeunesse que l'on peut pardonner. Je reviendrai sur le sujet dans deux ou trois mois, pour vérifier que ces erreurs de jeunesse ne se seront pas transformées en erreurs impardonnables de l'âge mûr.

Question orale de M. Jean-Paul Procureur au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «la reprise des liquidités de La Poste» (nº 4-682)

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - La Poste disposerait de plus d'un milliard d'euros de réserves non utilisées. Un « trésor de guerre » qui, selon vos dires, pourrait bien être reversé en totalité aux actionnaires : l'État et CVC Capital Partners.

Je trouve cette annonce quelque peu étrange dans le climat social actuel particulièrement dégradé au sein de l'entreprise publique : les manifestants viennent à peine de ranger leurs banderoles qu'on leur annonce que l'on va vider La Poste d'une somme très importante !

Qui plus est, l'actionnaire CVC qui avait acquis 25 pour-cent des actions en 2005 pour 150 millions d'euros s'arrogerait en outre une belle partie du patrimoine historique de la Poste, alors même qu'il a depuis 2005 récupéré en dividendes la moitié de son investissement initial.

Que va faire la Poste de son « trésor de guerre » qui dépasse le milliard d'euros ?

Cet argent va-t-il servir à investir au sein de la Poste britannique Royal Mail ?

Allez-vous rapidement faire une communication à ce sujet afin de rassurer tous les travailleurs de l'entreprise publique ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles. - Au 31 décembre 2008, La Poste avait une position de trésorerie nette de dette de 976 millions d'euros. Ce montant est obtenu en ajoutant à la trésorerie, les placements de trésorerie et en en soustrayant les dettes financières.

L'origine de nonante pour-cent de ce montant de « cash » est, dans les grandes lignes, la suivante. En 2003 et en 2006, les actionnaires de La Poste, c'est-à-dire l'État et ensuite CVC et la Poste Danoise, ont investi 640 millions dans l'entreprise pour financer son plan de transformation. Ce montant de 640 millions a porté des intérêts pour environ 90 millions d'euros. La Poste disposait en outre en 2002 d'environ cinquante millions d'euros de trésorerie. Et durant la période 2005-2008, La Poste a également réalisé la vente d'une série d'actifs non stratégiques pour un montant de 106 millions d'euros.

Grâce aux efforts et aux nombreux projets mis en place ces dernières années, La Poste poursuit sa préparation à la libéralisation.

La Poste a toujours généré et génère suffisamment de revenus pour autofinancer les investissements nécessaires à sa modernisation en vue de l'échéance du 1^er janvier 2011.

La Poste n'a donc pas dû faire appel à ces moyens exceptionnels apportés majoritairement par les actionnaires en 2003 et en 2006. Cet élément devrait rassurer les différents stakeholders de La Poste et son personnel. Grâce aux efforts de ces dernières années, notamment du personnel, il a été possible de mener à bien les nombreux projets de modernisation de l'entreprise. Cela a été fait progressivement et sans licenciements secs, tout en garantissant la pérennité de l'entreprise.

Dans ce contexte, les moyens financiers mis à la disposition de l'entreprise afin de l'aider dans son programme de transformation ne semblent plus vraiment nécessaires actuellement. Ils pourraient donc - au moins partiellement - être retournés aux actionnaires.

Il est important de souligner que ces moyens étaient prévus pour supporter le financement de plans de transformation ponctuels. Il serait inacceptable de les utiliser pour assurer le financement d'éléments récurrents, lesquels pourraient épuiser rapidement ces moyens.

Le retour des moyens aux actionnaires est prévu dans l'accord initial entre actionnaires de 2006, suite à l'accord intervenu en 2005.

Je puis vous transmettre les détails de l'accord de 2006. Il prévoyait entre autres que les actionnaires gardaient un droit de retour de cet argent.

Dans tous les cas de figure, tous les actionnaires sont traités sur un pied d'égalité. L'État recevrait donc 50% des montants qui seraient distribués.

Des discussions doivent avoir lieu entre actionnaires à ce sujet avant fin 2009. À ce stade, aucune décision n'a été prise. Il faudra entre autres examiner les moyens dont La Poste a besoin pour finaliser sa préparation à la libéralisation.

Je ne manquerai pas de vous informer lorsqu'une décision sera prise.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Même si aucune décision n'a été prise, je remercie le ministre des diverses précisions qu'il a données. Celles-ci étaient nécessaires surtout dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement. En outre, des mesures de restructuration ont été annoncées pour le personnel de La Poste, et il importait de le rassurer.

Nous allons analyser ces précisions en attendant que les décisions soient prises.

Question orale de M. François Roelants du Vivier au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «la position de la Belgique face à la Conférence de Durban» (nº 4-670)

M. François Roelants du Vivier (MR). - La Conférence d'examen de Durban, qui se tiendra à Genève du 20 au 24 avril prochain, suscite beaucoup d'émotions et d'interrogations tant sur le plan national qu'international. Je sais que des questions vous ont déjà été posées à la Chambre à ce sujet, mais il me semble intéressant que le Sénat puisse aborder le fond du problème.

Je voudrais d'abord rappeler que le Sénat a joué pleinement son rôle en se saisissant de ce dossier. Comme nous l'avons indiqué dans notre résolution, la Belgique doit adopter une position à la fois rigoureuse et claire pour tous. Nous ne pourrons accepter une nouvelle dérive antisémite telle que celle à laquelle nous avons assisté en septembre 2001. Le choix volontariste qu'a fait la Belgique de participer à la Conférence de suivi de Durban ne doit pas faire oublier certaines lignes rouges à ne pas franchir. Les diplomates de votre département qui sont venus en commission des Relations extérieures ont d'ailleurs insisté sur ces lignes rouges. Le cas échéant, nous devrons avoir le courage politique de nous retirer du processus si nos efforts ne sont pas couronnés de succès.

Pouvez-vous faire le point sur la participation de la Belgique à la Conférence Durban II ?

L'Italie vient d'annoncer qu'elle n'irait pas à cette conférence. Notre pays compte-t-il suivre cette voie ? Ne faut-il pas donner toutes ses chances à la négociation, par exemple, avec l'aide des pays arabes modérés et volontaires ? Ce cavalier seul de l'Italie remet-il en cause la définition d'une position commune de l'Union européenne ? Quel est l'état de préparation de cette position commune ?

Durban doit contribuer à la lutte contre le racisme et les discriminations, des phénomènes affectant l'ensemble des États à travers le monde. La Conférence de Durban de 2001 avait été marquée par des dérapages inacceptables. Comme vous, nous souhaitons que cela ne se reproduise pas. Comment éviter ce scénario ? Faut-il interdire la participation des ONG ? Comment encadrer leur contribution ? Avez-vous perçu, dans la préparation de la Conférence, que la composition du Comité préparatoire, dont on sait quels pays le président, avait un effet négatif ?

Quelles sont les exigences de la Belgique vis-à-vis de la déclaration finale ? Comment y traiter justement de la question palestinienne dans des termes favorisant l'apaisement des tensions, la défense des droits de l'Homme et la lutte contre le racisme ?

Enfin, je voudrais connaître exactement la position de la Belgique sur la question très sensible de la diffamation des religions. Je rappelle que le Sénat s'est prononcé clairement à ce sujet en disant que c'était un droit de liberté individuelle mais, comme vous le savez, ce n'est pas l'avis des pays arabes. Comment allons-nous trouver un compromis acceptable pour tous ?

M. Karel De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je vous remercie pour vos questions sur la Conférence de suivi et d'examen de Durban qui doit se tenir d'ici à quelques semaines à Genève.

Pour ma part, je suis également préoccupé par le cours que prend ce processus et par les nombreuses inconnues qui subsistent quant au contenu du document final.

Comme vous le savez, la phase préparatoire de la nouvelle conférence a connu des débuts lents et difficiles. Comme en 2001, des points sensibles pour les États européens ont été évoqués, tels que la liberté d'expression et la diffamation des religions, les réparations suite au colonialisme ou à l'esclavage, et le Moyen-Orient.

Pour la Belgique et l'Union européenne, l'acquis consensuel de Durban doit être préservé. Il faut envisager le racisme et les discriminations comme un problème grave qui touche tous les pays. En clair, un des enjeux actuels est de replacer le combat contre le racisme au centre des discussions. Il faut aussi préserver les droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans les conventions internationales et refuser une remise en question de leur universalité.

C'est pour opérationnaliser et renforcer sa position que l'Union européenne avec l'aide de la Belgique a élaboré très tôt des lignes rouges. La Belgique est d'ailleurs ce que l'on appelle un « burden-sharer » avec la présidence de l'Union européenne, la Tchéquie. L'Union européenne s'opposera ainsi à toute référence à la « diffamation des religions » ou à un affaiblissement des normes existantes dans le domaine des droits de l'homme. L'idée principale est que l'Union européenne n'acceptera aucune nouvelle demande en ce qui concerne les engagements pris en 2001. Elle refusera l'utilisation de tout langage insultant Israël ou remettant en question l'antisémitisme et l'holocauste.

Concernant notre approche sur la « diffamation des religions », je voudrais préciser notre position. Les droits de l'homme visent à protéger les droits et libertés des individus. Or le concept de diffamation des religions revient à protéger des idées, des concepts religieux, au détriment de l'individu et de sa liberté. Cela correspond à une utilisation abusive des normes internationales de protection des droits de l'homme. En introduisant ce concept, certains pays cherchent à limiter la liberté d'expression au-delà de ce que prévoit le droit international afin notamment d'empêcher toute critique de la religion, ce qui n'est pas acceptable. Il importe toutefois de ne pas confondre critique de la religion avec intolérance religieuse. Cette dernière doit être combattue, ainsi que « l'incitation à la haine religieuse ».

Quant à la critique selon laquelle la Conférence de Durban fut une manifestation d'antisémitisme, je souhaite clarifier les choses. La Conférence mondiale s'est tenue à Durban. C'est lors du forum des ONG, organisé en parallèle, que des propos inacceptables et antisémites ont été prononcés et intégrés au texte final. C'est la raison pour laquelle les gouvernements ont décidé de rejeter le document des ONG. Dans le cadre de la Conférence gouvernementale par contre, l'Union européenne est parvenue à obtenir un accord équilibré sur le Moyen-Orient. Le texte final de la Conférence condamne également en termes forts l'antisémitisme et l'holocauste. Les critiques selon lesquelles la Conférence de Durban était un événement « anti-Israël » ou « antisémite » ne sont donc pas fondées.

La semaine dernière, Mme Pillay, Haut-Commissaire pour les droits de l'homme, que j'ai rencontrée à Genève, était relativement confiante, à la suite des derniers contacts qu'elle avait eus, sur les chances de trouver des compromis quant au contenu. Elle était surtout préoccupée par le temps qui presse.

Depuis lors, un processus informel a été mis en place en vue d'élaborer un nouveau document qui servirait de point de départ aux négociations. Le facilitateur russe s'est entouré d'un petit groupe d'experts provenant de Belgique, d'Égypte et de Norvège, qui l'assistent dans cette tâche, à titre personnel.

Le texte sera soumis à une consultation régionale plus large avant d'être proposé formellement à la négociation au début du mois d'avril.

Une période plus favorable semble donc se dessiner. Je suis persuadé que l'Union européenne doit rester engagée aussi longtemps que le processus se déroule de manière équitable, transparente, et ne transgresse pas nos lignes rouges.

À ce stade, nous sommes très impliqués mais nous restons vigilants. Nous attendons de prendre connaissance du contenu et de l'esprit du nouveau texte, qui doit être rédigé à la fin du mois, avant de décider si nous continuons à négocier ou pas. Je l'ai d'ailleurs dit le 10 mars au forum des ONG.

Il est dès lors regrettable que l'Italie ait décidé de se retirer du processus, sans concertation préalable avec les autres États membres. Aucun autre pays européen n'a pris cette décision.

Les États-Unis ont quitté la première conférence de Durban et il fallait s'attendre à ce qu'ils ne participent pas à la deuxième malgré certaines annonces de l'administration Obama, vite démenties.

Le retrait de l'Union européenne n'est pas à exclure mais, à ce stade, il serait prématuré de conclure que nos lignes rouges ont été franchies. Dans le cas où l'Union européenne quitterait la conférence, elle devrait le faire de façon coordonnée, de manière intelligente, sur la base d'arguments solides, pour que l'échec d'une conférence qui aurait été instrumentalisée par certains pays ne lui soit pas attribué. Cette question fera l'objet d'une discussion lundi prochain, lors du lunch du CAGRE (Conseil « Affaires générales et Relations extérieures »).

Étant donné l'importance que la Belgique accorde à la lutte contre le racisme, elle oeuvrera pour que la conférence, qui doit remettre le combat contre le racisme et les discriminations au centre des préoccupations de la communauté internationale, soit un succès tout en respectant les lignes rouges que nous nous sommes fixées.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Je suis rassuré quant à la manière dont notre pays mène les négociations. La décision de poursuivre ou d'arrêter les négociations devrait être prise le 6 avril puisqu'à cette date nous connaîtrons le projet de déclaration. Je présume que ce moment sera particulièrement sensible et qu'il faudra prendre une décision.

M. Karel De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Il est prévu que les négociations finales se déroulent entre le 20 et le 24 avril. Nous verrons comment les choses évoluent mais je m'y rendrai probablement.

Question orale de Mme Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la position de la Belgique en matière de lutte contre les paradis fiscaux dans la perspective du sommet du G20 à Londres le 2 avril» (nº 4-669)

Mme Olga Zrihen (PS). - La crise financière a relancé le débat sur la responsabilité des paradis fiscaux dans l'opacité des flux financiers mondiaux et ses conséquences sur l'économie réelle. Hier, en commission des Finances et des Affaires économiques, le baron Lamfalussy a confirmé leur rôle néfaste.

Sur l'insistance de la France et l'Allemagne, le G20 qui se tiendra à Londres abordera cette question. Le Royaume-Uni a rejoint le camp des pays qui demandent des mesures drastiques. Le 4 mars, Gordon Brown a même soutenu la suppression des paradis fiscaux devant le Congrès américain.

La Belgique n'a pas été invitée au sommet préparatoire de Berlin du 23 février alors que les Pays-Bas y ont participé. Cela ne doit pas empêcher notre pays de défendre une position en la matière auprès des États membres qui participeront au sommet du G20. La Suisse, le Luxembourg et l'Autriche ont d'ailleurs exigé d'être associés à une éventuelle discussion menant à l'établissement d'une nouvelle liste noire.

Monsieur le ministre, la crise financière nous amène à un tournant historique dans la lutte contre les paradis fiscaux. Il ne faudrait pas que la Belgique rate cette opportunité.

Outre l'information interpellante qui nous est parvenue hier soir, selon laquelle la Belgique côtoierait dorénavant le Liechtenstein, Andorre et Monaco sur la liste noire de l'OCDE relative aux pays non coopératifs en matière d'échange de renseignements, je voudrais vous soumettre quatre questions précises.

Avez-vous exprimé la position belge auprès de vos homologues européens participant au Sommet du G20 ? Quelles sont les pistes concrètes abordées avec vos collègues européens afin de mieux lutter contre les paradis fiscaux ? Comment avez-vous réagi à l'annonce de la volonté de l'Autriche, du Luxembourg et de la Suisse d'être associés aux travaux du G20 ?

Enfin, comment vous positionnez-vous face à la demande des Français et des Allemands d'imposer des contraintes en capital plus élevées aux banques présentes dans les paradis fiscaux afin de compenser le risque supplémentaire d'instabilité financière qu'elles font courir au système ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Apprendre que la Belgique est considérée comme un paradis fiscal m'a, comme de nombreux Belges, quelque peu surpris. Ayant mené un certain nombre de réformes fiscales ces dernières années, je n'imaginais pas une telle baisse de l'impôt...

Pour le reste, la publication que vous évoquez n'est pas une liste noire des paradis fiscaux, mais classe un certain nombre d'États en fonction de l'évolution des échanges d'informations réalisés dans le cadre des conventions de double imposition.

Quelle est la position de la Belgique en la matière ? J'ai indiqué à l'OCDE que nous étions tout à fait favorables à l'échange d'informations. Nous avons d'ailleurs déjà inscrit cet échange dans la convention signée avec les États-Unis ; il en ira de même pour les conventions conclues avec la Chine ou la Russie.

Comme je l'ai précisé au Parlement voici un certain temps déjà, l'échange d'informations sera également appliqué dans le cadre de la directive sur l'épargne. Nous avions, au début, procédé à une retenue à la source, selon les usages en vigueur en Belgique. Je songe ici aux différents précomptes : professionnel, mobilier, immobilier... Nous n'irons toutefois pas jusqu'à imposer un précompte de 35% - comme ce devrait être le cas en 2011 - mais nous mettrons en oeuvre, dès l'année prochaine, des dispositifs permettant d'échanger des informations avec tous les pays de l'Union européenne et probablement avec d'autres partenaires adhérant à cette démarche.

Les réformes informatiques nécessaires ont dès lors dû être menées au sein du département. Le système, souvent décrié, est à présent opérationnel. L'échange d'informations pourra donc être réalisé de manière automatisée, de même que l'exploitation des données transmises par les autres pays aux services décentralisés du département des Finances.

Notre réaction aux prises de position suisse, autrichienne et luxembourgeoise a été pour le moins froide. Il n'entre nullement dans mes intentions de participer à une quelconque coalition de pays se sentant visés par ces démarches. Quant à nous, nous continuerons à soutenir toutes les initiatives prises au sein de l'Union européenne pour lutter contre les paradis fiscaux et les activités susceptibles de s'y développer.

Je participerai, ce samedi, à Londres, aux réunions du Fonds monétaire international et du G20 pour débattre de ces questions. Nous soutiendrons évidemment les initiatives en la matière. Je suis d'ailleurs ravi que Gordon Brown, premier ministre travailliste, se préoccupe autant que nous de la lutte contre les paradis fiscaux. J'espère que ce message sera entendu, notamment dans les îles anglo-normandes et dans quelques autres territoires dépendant du Royaume-Uni. Mais il n'y a de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre et, comme je l'ai souvent dit dans cette assemblée, c'est avec les braconniers que l'on fait les meilleurs gardes-chasse.

Je me réjouis donc que des pays qui disposent d'un certain nombre de territoires comme ceux-là - ce qui n'est pas notre cas - puissent participer à la lutte. Je souligne que la détermination est très forte en ce qui concerne la lutte contre les paradis fiscaux et l'implantation d'organismes financiers dans ces territoires. L'avenir nous dira si c'est la formule proposée par nos collègues français et allemands qui sera retenue ou éventuellement une autre. Nous nous engageons en tout cas très résolument dans cette démarche.

Enfin, je rappellerai que la Chambre a mis en place une commission d'enquête chargée de la lutte contre la fraude fiscale dont le rapport est finalement annoncé pour le mois de mai. J'espère que nous y trouverons un certain nombre de dispositifs qui nous permettent d'aller plus loin encore dans la démarche.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je remercie M. le vice-premier ministre de sa réponse.

Dans une proposition antérieure du Sénat figurait la demande de création d'une task force contre les paradis fiscaux. À ce moment déjà, on avait évoqué la possibilité d'engager 34 équivalents temps plein dans la lutte contre la fraude en général.

Nous avions également évoqué le renforcement de la collaboration entre les services spécialisés du pays et l'optimalisation de l'échange de renseignements avec les pays partenaires.

Monsieur le vice-premier ministre, je vous encourage à confirmer aux pays partenaires la volonté de l'État belge de s'engager dans la lutte contre les paradis fiscaux. Notre pays pourrait prendre des mesures concrètes et immédiates qui démontreraient notre volonté.

Question orale de Mme Els Schelfhout au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «les atteintes aux droits de l'homme au Tibet» (nº 4-675)

Mme Els Schelfhout (CD&V). - Le mardi 10 mars, on a commémoré le cinquantième anniversaire du soulèvement du peuple tibétain à Lhassa.

Le dalaï-lama a souligné à cette occasion que la vie au Tibet est un enfer et que la population souhaite pouvoir vivre en paix dans le cadre de la République populaire de Chine, autrement dit, que le Tibet ne vise pas l'indépendance mais l'autonomie.

L'attitude pacifique du dalaï-lama lui a valu, le 4 décembre de l'année dernière, une standing ovation au Parlement européen et les députés européens l'ont qualifié de champion du dialogue.

La veille, il avait été reçu dans cette maison, où il avait également été honoré d'une standing ovation.

Lors des Jeux olympiques de l'année dernière en Chine, les violations des droits de l'homme dans ce pays étaient en tête du calendrier tant à la Chambre qu'au Sénat.

Nous attendions un signal clair des autorités chinoises en matière de droits de l'homme et de liberté de la presse. Nous avons exprimé notre inquiétude au sujet de l'application à grande échelle de la peine de mort, avec chaque année quelque 7 500 exécutions ou 90% du total mondial. Nous insistions sur le fait qu'il fallait mettre fin aux interventions brutales contre les manifestations pacifiques au Tibet, aux violations permanentes des droits de l'homme et aux intimidations contre les défenseurs des droits de l'homme. Nous demandions aux autorités chinoises de poursuivre le dialogue avec le dalaï-lama ou ses représentants pour trouver une solution négociée pour le Tibet, dans le respect de l'autonomie culturelle et de la liberté de culte.

Le 12 juin 2008, le Sénat a voté à l'unanimité la résolution relative à la situation au Tibet et aux droits de l'homme en Chine.

Près d'un an plus tard, on est toujours sans nouvelles de centaines de Tibétains arrêtés lors des manifestations anti-chinoises à l'occasion des Jeux olympiques. Beaucoup d'entre eux ont été arrêtés et condamnés sans autre forme de procès, par exemple parce qu'ils avaient agité un drapeau tibétain. Nous constatons que les droits de l'homme sont encore violés à grande échelle et que rien ne change pour les Tibétains : leur croyance est réprimée, leur culture est détruite et leurs amis sont emprisonnés, torturés ou assassinés.

L'an dernier, nous avons demandé au gouvernement de faire preuve de la plus grande vigilance par rapport aux violations des droits de l'homme au Tibet. Je souhaiterais répéter cette demande aujourd'hui.

J'aimerais aussi que le ministre me dise comment il évalue la situation près d'un an après les Jeux olympiques.

Comment les autorités belges réagissent-elles aux violations incessantes des droits de l'homme au Tibet ? La Belgique maintient-elle son attitude critique à l'égard du dossier du Tibet ?

A-t-on donné suite aux questions et recommandations formulées dans la résolution 4-679 ? De quelle manière ?

M. Karel De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je dois constater comme vous que près d'un an après les Jeux olympiques, la situation au Tibet ne s'est pas vraiment améliorée.

Peu avant les Jeux, les Chinois étaient prêts à reprendre le dialogue avec les représentants du dalaï-lama et, après les Jeux également, une session du dialogue a eu lieu, mais aucune amélioration n'a été enregistrée. Il est hélas exact que, dans la perspective du Nouvel an tibétain, les Chinois ont à nouveau arrêté davantage de personnes et renforcé leur contrôle strict sur cette région. Le Tibet reste inaccessible aux diplomates étrangers, aux journalistes et aux autres observateurs. Les nouveaux incidents qui y ont éclaté ces dernières semaines n'étaient donc pas une surprise.

Notre inquiétude quant à la situation des droits de l'homme en Chine en général et au Tibet en particulier est régulièrement exprimée lors de rencontres entre des représentants chinois et belges. Les autorités belges continueront en tout cas à faire connaître leur point de vue lors de contacts bilatéraux officiels.

Il est aussi essentiel, au sein de l'Union européenne, des institutions européennes et des États membres, d'avoir une approche plus cohérente des relations avec la Chine afin d'éviter que des pays membres individuels soient trop confrontés à des pressions chinoises. Une approche UE cohérente nous permet de développer de manière plus efficiente le partenariat entre l'Europe et la Chine au profit des deux parties. L'objectif est évidemment d'avoir ainsi davantage d'influence dans notre dialogue critique sur des sujets sensibles comme les droits de l'homme. La Belgique prend donc une part active à la préparation des sessions du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine et la préparation des positions européennes dans les réunions multilatérales, par exemple la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève.

Un des principaux aspects du message européen et belge aux Chinois est la reprise d'un dialogue substantiel entre le gouvernement chinois et les représentants du dalaï-lama sur une véritable autonomie pour le Tibet, une autonomie dans laquelle le respect de l'identité des Tibétains est garanti, mais qui est en même temps acceptable pour la Chine et prend en considération l'intégrité territoriale de la Chine.

Ce message s'adresse en premier lieu aux Chinois mais aussi, fût-ce dans une moindre mesure, au dalaï-lama qui, peu avant sa visite en Europe, a fait une déclaration très pessimiste sur le dialogue avec les Chinois. Je comprends parfaitement sa déception devant les résultats du dialogue jusqu'à présent. Il doit comprendre que le ton particulièrement négatif de sa déclaration n'est pas un signal encourageant pour la poursuite du dialogue.

Dans la perspective de contacts futurs avec les Chinois, les États membres et la Commission ont mis la dernière main à un document qui doit servir de texte de référence et contient un inventaire des positions européennes communes. Divers aspects de nos relations avec la Chine y figurent, y compris des sujets économiques, multilatéraux et régionaux, outre l'environnement et des sujets sensibles comme les droits de l'homme.

Mme Els Schelfhout (CD&V). - Je remercie le ministre de sa réponse d'où il ressort que la situation ne n'est pas du tout améliorée, ce qui est décourageant, mais il est positif que de sérieux efforts soient accomplis.

Le ministre insiste à juste titre sur l'importance d'une approche européenne cohérente. Je tiens à attirer encore l'attention sur l'intention de l'Union européenne d'envoyer une mission internationale indépendante, comme le mentionnait notre résolution. Je ne sais pas si des plans concrets existent à cet égard. Les États membres européens ont expressément indiqué qu'ils sont disposés à jouer un rôle actif de médiation pour mettre le dialogue entre les Chinois et les Tibétains sur la bonne voie. J'espère que ces efforts seront activement poursuivis.

Enfin, je demande au ministre de nous faire régulièrement rapport sur l'évolution de la situation, de manière à ce que le parlement puisse, si nécessaire, prendre de nouvelles initiatives.

Question orale de M. André Van Nieuwkerke au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la baisse de la TVA dans le secteur horeca» (nº 4-679)

M. André Van Nieuwkerke (sp.a). - Les ministres européens des Finances sont arrivés à s'accorder pour autoriser les États membres à baisser le taux de TVA dans les restaurants. Réagissant à cet accord, le ministre a annoncé que la Belgique abaisserait ce taux à six pour cent cette année encore.

J'ai compris que le taux de TVA pour les cafés ne serait pas réduit. Dans la pratique cela engendrera des problèmes. Certains cafés offriront des casse-croûte pour bénéficier du taux réduit. C'est une discrimination entre cafetiers.

L'annonce de l'instauration cette année d'un taux réduit de TVA a été accueillie très favorablement dans le secteur et a suscité des espérances. Le gouvernement a-t-il déjà une décision ?

Quel est le coût de la réduction du taux de TVA à six pour cent ? Et celui d'une baisse à douze pour cent ?

Quand ce taux réduit de TVA entrera-t-il en vigueur : avant, pendant ou après l'été ? Habitant la côte, je sais combien il importe pour le tourisme côtier d'avoir davantage de données concrètes.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je note que M. Van Nieuwkerke demande une réduction de la TVA pour l'ensemble du secteur de l'horeca.

Depuis 2000, on a déjà réduit de nombreux taux de TVA, plus particulièrement dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, comme les réparateurs de vélos, mais surtout pour la rénovation d'habitations construites depuis plus de cinq ans. En 2009, dans le cadre du plan de relance, une réduction de la TVA a été accordée sur la première tranche de 50 000 euros du coût de construction d'une habitation neuve. Cette réduction peut donc atteindre 7 500 euros.

Au niveau européen, il n'a pas été facile d'établir la liste des services à haute intensité de main-d'oeuvre pouvant bénéficier d'une réduction de TVA. La Belgique était d'accord avec une proposition de la Commissions visant à revoir l'ensemble des taux de TVA. Il fut toutefois impossible d'obtenir un accord unanime des vingt-sept à ce sujet. En 2009, la présidence tchèque a aussi présenté une courte liste de services à haute intensité de main-d'oeuvre. Dans cette liste se trouvaient les services de restauration mais non l'ensemble du secteur horeca. Pour ce qui me concerne, à côté des restaurants proprement dits, les services de restauration dans les hôtels et les cafés entrent en considération pour cette réduction. Il faut une définition claire.

La date d'entrée en vigueur de la baisse du taux de TVA dépend de la procédure européenne, il faut une décision finale coulée sous forme de directive. Il faut ensuite que chaque État membre la transpose. La Belgique s'y mettra aussi vite que possible. Je commencerai la concertation avec le secteur dès la semaine prochaine.

Nos objectifs sont d'obtenir une réduction du prix pour le consommateur, d'avoir plus d'emplois dans le secteur et de lutter plus efficacement contre la fraude, sociale et fiscale notamment. La concertation sera donc utile.

La décision sera prise tant par le gouvernement que par le parlement. Le secteur demande cette décision depuis dix ans déjà, donc aussi sous les gouvernements et les majorités précédents. Je crois dès lors que le parlement doit participer à la décision.

Le Conseil européen a demandé à l'ensemble des ministres des Finances de prendre une décision avant le prochain Conseil européen du 19 et 20 mars.

Pour avoir un réel effet, le taux de TVA doit être réduit à six pour cent. La réduction à douze pour cent pour tous les restaurants coûterait, si on ne tient pas compte des effets de retour, 292 millions d'euros. Avec un taux de six pour cent, la mesure coûterait 486 millions. Avec une telle diminution du taux de TVA, nous devons toutefois aussi compter sur un effet de récupération.

M. André Van Nieuwkerke (sp.a). - J'ai encore quelques observations à faire. Une directive européenne doit encore être adoptée ; cela peut donc prendre du temps. Le ministre a dit que la mesure serait d'application dès cette année, mais je pense que ce sera plutôt l'an prochain.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Nous allons mettre cette mesure en oeuvre aussi vite que possible. Nous l'attendons déjà depuis dix ans. Je ne veux pas la retarder mais nous devons attendre une décision définitive de l'Union européenne.

M. André Van Nieuwkerke (sp.a). - Il faut encore définir ce qu'on entend par « services de restauration ».

Dans l'horeca et assurément à la côte, la fraude et le travail en noir sont monnaie courante. Si nous réduisons le taux de TVA à six pour cent, il faut aussi veiller à ce que cela ne mette pas en péril la sécurité sociale car la TVA est une source de revenus importante.

En fin de compte, le gouvernement devra prendre une décision sur cette réduction du taux à six pour cent qui aura des conséquences budgétaires importantes.

Question orale de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la délocalisation d'entreprises biomédicales belges vers les Pays-Bas» (nº 4-665)

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les arrêtés d'exécution de la loi du 19 décembre 2009 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain» (nº 4-666)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - En décembre, le parlement fédéral a adopté une loi réglementant l'utilisation de cellules et de tissus humains. L'avantage est qu'il existe désormais des règles mais l'inconvénient est que la loi belge est nettement plus stricte que la directive européenne initiale. Actuellement, les entreprises biomédicales produisent du cartilage à partir de cellules propres au patient. Cette pratique est autorisée. Cependant, les perspectives d'avenir reposent sur la création de cartilage à partir de cellules souches d'autres personnes. Or cela ne sera plus autorisé en Belgique.

Les entreprises biomédicales qui cultivent des cellules pour réparer le cartilage devront peut-être envisager une délocalisation vers les Pays-Bas en raison du caractère strict de la législation fédérale qui entrave la recherche biotechnologique avancée sur les cellules humaines.

Quel est l'avis de la ministre au sujet de la délocalisation de ces entreprises ? Quelle est la raison de ce manque de concordance entre la législation belge et la directive européenne ? La ministre envisage-t-elle d'adapter encore la loi ?

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Fin 2008, le parlement fédéral a adopté la loi assurant la transposition de la directive relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fin de recherche scientifique. La loi prévoit un grand nombre d'arrêtés d'exécution. Au cours des discussions tant au Sénat qu'à la Chambre, la ministre avait annoncé qu'elle consulterait les auteurs et les parlementaires concernés au sujet du contenu des arrêtés d'exécution, éventuellement par l'intermédiaire d'un groupe de travail ad hoc.

La ministre peut-elle donner un aperçu des arrêtés d'exécution en préparation et préciser à quelle date leur entrée en vigueur est prévue ?

La ministre maintient-elle son engagement de consulter préalablement un groupe de travail ad hoc ? À quel moment ?

La semaine dernière, les médias se sont fait l'écho des inquiétudes persistantes d'entreprises biotechnologiques telles que TiGenix et du danger de délocalisation de leurs activités vers l'étranger. La ministre n'estime-t-elle pas opportun d'informer les entreprises concernées au sujet de l'impact de la nouvelle législation sur leurs activités ? A-t-elle déjà entrepris des démarches en ce sens ? Un entretien avec les représentants du secteur ne serait-il pas utile, particulièrement en vue de l'élaboration des arrêtés d'exécution ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique n'est a priori pas plus stricte que les directives européennes. Elle ne se limite toutefois pas à la transposition des directives, elle comble également certaines lacunes de la législation et de la réglementation existantes qui datent des années 80 et ne sont donc plus adaptées aux nouvelles technologies actuelles.

La nouvelle loi n'interdit aucunement la production, au moyen des cellules d'autres personnes, de cartilage ou d'autres matériels utilisés dans des thérapies avancées. Il suffit d'obtenir les cellules nécessaires par l'entremise d'une banque de matériel corporel humain ou d'une structure intermédiaire.

Une entreprise biotechnologie peut constituer elle-même une structure intermédiaire, qui peut alors obtenir directement le matériel corporel nécessaire après prélèvement, moyennant un accord avec une banque de matériel corporel humain.

Les arrêtés d'exécution de la nouvelle loi feront très prochainement l'objet de discussions avec les secteurs concernés, entre autres les entreprises biotechnologiques, comme ce fut d'ailleurs le cas pour les textes préparatoires de la loi du 19 décembre 2008.

Concrètement, cinq projets d'arrêtés royaux ayant trait directement à la transposition en droit belge des directives européennes relatives à la qualité et à la sécurité, seront soumis pour avis, encore avant le 15 mars, au trois organes consultatifs compétents, à savoir le Conseil supérieur de la santé, le Conseil national des établissements hospitaliers et la Commission de protection de la vie privée. Ces cinq projets d'arrêtés royaux ont pour objet les normes de qualité pour les banques et les structures intermédiaires, les normes générales et les conditions d'agrément, les conditions d'agrément pour les hôpitaux, la mention des effets secondaires sérieux et incidents graves et la liste des articles de la loi qui s'appliquent aux gamètes, gonades, embryons et foetus.

Les autres projets d'arrêtés royaux, en particulier ceux relatifs aux biobanques et à la mise à la disposition de la collectivité du sang de cordon conservé à des fins autologues, seront soumis début avril aux mêmes instances.

Bien entendu, la loi sera évaluée en temps utile et adaptée si nécessaire.

Je n'ai pas perçu de signaux relatifs à la délocalisation d'entreprises vers les Pays-Bas. Ni l'entreprise concernée ni le secteur des entreprises biotechnologiques n'ont communiqué ce genre d'information à ma cellule stratégique ou à mon administration. Je ferai en sorte que ces entreprises restent dans notre pays, à condition qu'elles respectent les dispositions légales et réglementaires nécessaires à des soins de santé accessibles et de qualité.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - La ministre a répété ce que nous avions déjà entendu en commission des Affaires sociales. Je me suis abstenue lors du vote parce que j'estime que la loi est trop stricte et n'atteint pas ses objectifs en ce qui concerne le matériel corporel humain.

Actuellement, en Belgique, un patient B ne peut être traité avec les cellules d'un individu A. Pourtant, lors d'une arthroscopie, il est possible de faire une biopsie synoviale. Ces tissus peuvent alors être utilisés à d'autres fins, mais cela nécessite de la recherche. Ainsi, des échantillons prélevés sur le prépuce peuvent être utilisés pour des brûlures. Cependant, tout cela n'est plus possible en Belgique.

Si la loi sur l'utilisation du matériel corporel humain destiné à des application médicales n'est pas adaptée, notre pays risque de perdre définitivement son avance en matière de thérapie cellulaire. Le patient belge sera aussi le dindon de la face. Notre savoir-faire se retrouvera à l'étranger. Une loi est nécessaire pour prévenir les abus mais elle ne peut être stricte au point de rendre impossibles certains développements de la recherche.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Mon attitude à l'égard de la loi est plus positive que celle de Mme Van Ermen. Cependant, il me semblerait utile que la ministre consulte non seulement les organes consultatifs officiels mais aussi les secteurs concernés. De légères adaptations pourraient prévenir d'éventuels problèmes. La communication et la concertation avec le secteur ont une réelle importance. Bien entendu, la décision finale appartient aux politiques.

Question orale de Mme Nahima Lanjri au ministre de la Justice sur «le non-traitement de dossiers de naturalisation ayant reçu un avis positif, présenté sous forme de liste» (nº 4-677)

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - J'ai reçu de nombreuses questions et remarques de citoyens inquiets dont le dossier de naturalisation traîne depuis des années. J'ai vérifié et il semble que beaucoup de dossiers n'ont pas été traités par la commission des Naturalisations de la Chambre, bien que le parquet d'Anvers ait rendu un avis positif.

Les dossiers sont clôturés au plan administratif mais la commission de la Chambre ne veut pas les traiter car les avis ont été communiqués sous forme de liste. En 2006, le parquet d'Anvers a décidé, de sa propre initiative et sans concertation préalable avec la commission, de rendre les avis sous cette forme : il rédige une liste des noms des personnes pour lesquelles un avis positif a été rendu.

La commission quant à elle souhaite qu'un avis individuel soit rendu avec des informations sur le domicile, l'état civil, la langue, etc. Actuellement, environ 2600 dossiers attendraient une décision. Ils ont tous reçu un avis positif du parquet d'Anvers.

Pour éviter des problèmes à l'avenir, la commission et le cabinet de la Justice se sont engagés à rédiger un formulaire type que tous les parquets pourront utiliser. À l'heure actuelle, il n'existe en effet aucune réglementation légale définissant quelle forme doit revêtir l'avis des parquets. Le parquet d'Anvers n'a dès lors commis aucune faute au plan légal. Entre-temps, il convient néanmoins de trouver une solution pour les 2600 dossiers sans décision, qui sont achevés du point de vue administratif. Il s'agit en fin de compte de personnes qui doivent attendre à cause d'une divergence de vues entre le parquet d'Anvers et la commission de la Chambre sur une exigence de forme.

Où en est-on pour le formulaire type que les différents parquets devraient utiliser ? Le ministre compte-t-il rédiger une circulaire en la matière ? Y a-t-il déjà eu des contacts avec les différents parquets ? Quand le ministre pense-t-il pouvoir introduire les formulaires types ?

Est-il disposé à rechercher une solution pour les 2600 dossiers sans décision ? Quelles initiatives envisage-t-il à cet égard ? Quand espère-t-il pouvoir régler les dossiers concernés ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Connaissant le problème, j'ai rapidement demandé, dès mon entrée en fonction, qu'on recherche une solution. Un de mes collaborateurs a pris contact avec le président de la commission des Naturalisations de la Chambre pour élaborer un document standard qui pourrait être complété par les parquets et contiendrait déjà les informations jugées utiles par la commission. Entre-temps, le projet de texte a été finalisé et la commission m'a fait savoir le 4 mars que les travaux sont en bonne voie.

Sur la base de ces éléments positifs, je demanderai au collège des procureurs généraux d'imposer à tous les parquets une méthode de travail uniforme.

Il est vrai que beaucoup de dossiers ont pris du retard mais l'approche structurelle projetée permettra de traiter les dossiers restés sans décision en même temps que les nouveaux.

Je ne puis vous communiquer davantage d'informations à ce sujet car le collaborateur concerné est actuellement à l'étranger. Ce matin encore, je me suis informé auprès du parquet d'Anvers de la méthode qu'il suivra mais je n'ai pas encore reçu de réponse. Dès que j'aurai des informations supplémentaires, je les communiquerai par écrit.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Je comprends que le ministre n'ait pu recueillir les informations nécessaires mais il doit lui aussi comprendre qu'il faut une solution rapide pour les 2600 dossiers sans décision. Il est inacceptable que le travail déjà accompli doive être refait. À la suite d'une lacune dans la législation, une divergence de vues a pu apparaître et même entraîner une forme de discrimination. Les dossiers introduits à Bruxelles, à Gand et au Limbourg ont été traités, ceux qui ont été déposés à Anvers sont restés sans décision. Il est inacceptable que les personnes concernées continuent à pâtir de cette situation. Le ministre conviendra que nous n'avons plus de temps à perdre avec ces dossiers restés sans décision.

Question orale de M. Tony Van Parys au ministre de l'Intérieur sur «le manque de données essentielles dans la Banque de données nationale générale de la Police fédérale» (nº 4-674)

M. le président. - M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, répondra.

M. Tony Van Parys (CD&V). - Il ressort du dernier rapport annuel du Comité P qu'on ne disposait pas de photo pour 68% des 12 383 personnes arrêtées figurant dans la Banque de données nationale générale de la police fédérale. Pour 73% de ces personnes, une description individuelle faisait défaut et pour 60% il n'y avait aucune empreinte digitale.

C'est très préoccupant. Cette négligence complique en effet au plus haut point l'identification des auteurs possibles. Aucune comparaison n'est par exemple possible si, sur les lieux du crime, des empreintes digitales sont découvertes alors que celles du suspect arrêté font défaut dans la Banque de données générale.

Une circulaire prévoit une identification en trois parties. On doit en effet non seulement faire une description individuelle des personnes arrêtées, mais aussi consigner dans la Banque de données ses empreintes digitales et des photos.

Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il dès lors pour garantir la qualité des données de la Banque nationale générale et pour veiller à ce qu'on puisse y trouver à court terme les photos, les empreintes digitales et une description individuelle des personnes arrêtées, de manière à ce que l'identification judiciaire puisse être correctement garantie ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre.

M. Van Parys fait référence aux données d'identification, photos, description individuelle et empreintes digitales liées à l'exécution des missions de la police judiciaire et décrites dans le rapport de l'organe de contrôle de la gestion de l'information policière.

Nous sommes bien conscients des imperfections, qui sont réelles. Elles ont été constatées et toutes les mesures sont prises pour garantir la qualité et l'exhaustivité des données enregistrées. Une campagne de sensibilisation a été menée et l'organe de contrôle de la gestion de l'information policière et de la collecte des indicateurs spécifiques nécessaires à l'identification judiciaire a élaboré une sorte de scénario qui a été transmis aux chefs de corps et aux responsables de la police fédérale. Un contrôle a aussi été instauré sur le recto d'un procès verbal, où on doit signaler si les données d'identification ont été complétées. Pour chaque procès verbal, on attire donc l'attention sur les différentes étapes nécessaires. Cette option est déjà disponible pour la police fédérale et elle le sera également en juin pour la police locale.

À court terme, le Collège des procureurs généraux rappellera aussi les directives par circulaire et soulignera que leur application doit être contrôlée par les autorités de police et le ministère public. Une campagne est donc en chantier pour tous les niveaux, afin de veiller à ce que la collecte des informations soit correcte et de qualité.

M. Tony Van Parys (CD&V). - Le fait que le gouvernement trouve qu'il faut s'attaquer rapidement au problème me réjouit. Je constate que des mesures concrètes sont prises pour le résoudre avant l'été et que l'organe de contrôle y veillera.

Question orale de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, au ministre de la Justice et au ministre de l'Intérieur sur «les cultes et l'ordre de préséance protocolaire» (nº 4-601)

M. Josy Dubié (Ecolo). - Il y a, en Belgique, six cultes reconnus : les religions catholique, protestante, orthodoxe, juive, anglicane et musulmane. En outre, la laïcité organisée jouit d'un statut particulier.

Au moment de l'indépendance de la Belgique en 1830, les catholiques et les libéraux firent alliance et une Constitution particulièrement progressiste fut adoptée, caractérisée notamment par la liberté des cultes, de la presse et de l'enseignement. Le catholicisme perdit alors son statut de religion d'État, qu'il avait conservé jusqu'à l'annexion par la France. Il n'y a donc pas de religion d'État en Belgique.

En outre, l'interdiction de toute discrimination religieuse est garantie par l'article 11 de la Constitution, qui énonce : « La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. ... ».

Cependant, une fois de plus, lors des voeux du Roi à la nation, voici quelques semaines, le primat de Belgique, le cardinal Danneels, catholique, a joui d'un traitement privilégié par rapport aux représentants autorisés des autres cultes et de la laïcité organisée.

En effet, selon l'ordre de préséance défini par le protocole, c'est le primat de Belgique qui a été le premier à saluer les membres de la famille royale avant même les présidents du Sénat et de la Chambre et le premier ministre. Je signale au passage que dans l'ordre protocolaire nous sommes, en tant que parlementaires fédéraux, à la 77^e place !

Ce traitement particulier réservé au chef de l'Église catholique belge, lié au protocole en vigueur fixé par arrêté royal, est clairement discriminatoire par rapport à la disposition de l'article 11 de la Constitution qui interdit tout traitement privilégié d'une religion par rapport à une autre.

Comment le ministre justifie-t-il l'avantage totalement disproportionné donné par le protocole au chef du culte catholique par rapport aux autres cultes reconnus ? Cet avantage est encore plus choquant car il apparaît dans la liste protocolaire que je me suis procurée et qui a été modifiée en février 2008, que la première place n'est pas réservée au cardinal, mais aux cardinaux. Cela signifie que si nous avions en Belgique plusieurs cardinaux, ces hommes d'église passeraient devant tous les corps démocratiquement constitués, premier ministre compris.

Le numéro deux dans la liste protocolaire est toujours le doyen du corps diplomatique. Or, par le fait d'une tradition totalement désuète et dépassée, il s'agit toujours du nonce apostolique représentant le Vatican. Cela donne donc au culte catholique une surreprésentation écrasante par rapport aux autres cultes.

En tant que ministre responsable du protocole, le ministre de l'Intérieur va-t-il enfin modifier l'arrêté royal réglant le protocole afin de mettre fin à cette anomalie contraire à la lettre et à l'esprit de notre Constitution ?

M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - Permettez-moi tout d'abord, monsieur Dubié, de préciser, à titre anecdotique que, selon la tradition, c'est afin de mettre un terme aux disputes continuelles surgissant entre les membres de sa famille et ses invités quant à la place que ceux-ci devaient occuper aux cérémonies et autres réceptions qu'il donnait que Napoléon aurait fixé une liste de préséances protocolaires. Tous voulaient en effet s'asseoir le plus près possible de Napoléon !

Ce qui est en tout cas établi, c'est que la liste des préséances protocolaire telle qu'elle est actuellement en vigueur est le résultat d'une évolution dont l'origine remonte à Napoléon Bonaparte, lequel l'a fixée en 1804.

Le rang occupé par l'autorité catholique sur cette liste a été attribué par un décret impérial datant de 1804. Le rang qui y a été attribué par la suite aux autres religions reconnues est moins élevé, eu égard au nombre plus restreint de leurs adeptes.

Les listes successives des préséances protocolaires auxquelles ont eu recours les autorités fédérales découlent de propositions élaborées par un groupe de travail composé de représentants de plusieurs départements.

Ces listes ont un caractère purement officieux ; elles n'ont en effet jamais été officialisées par une disposition réglementaire.

La liste fixant l'ordre des préséances protocolaires tel qu'il est appliqué de nos jours part encore aujourd'hui de l'idée qui à prévalu à l'origine de sa conception : cette liste vise simplement à permettre que les cérémonies officielles se déroulent de manière ordonnée.

Elle n'a donc pas d'autre finalité. Elle n'a aucune connotation de nature sociale, philosophique ou religieuse et aucun privilège ou droit de nature quelconque n'y est lié. Et en définitive, n'est-ce pas l'hôte qui détermine la place que doivent occuper ses invités ?

C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai déjà signalé, l'ordre des préséances protocolaires n'a jamais été officialisé dans un texte réglementaire. Une initiative en ce sens n'est donc pas à l'ordre du jour.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Je trouve la réponse du ministre extrêmement surréaliste : il nous explique en quelque sorte que c'est un décret impérial de Napoléon en 1804 qui justifierait ce que j'appelle une discrimination incontestable notamment par rapport à l'article 11 notre Constitution qui prévoit que tous les cultes bénéficient du même traitement.

Il est vrai qu'il n'existe pas de texte légal mais j'ai trouvé sur le site du SPF Intérieur la liste protocolaire avec les modifications de février 2008. Il y est bien écrit « cardinaux », en numéro 1 et doyen du corps diplomatique en numéro 2. Je vous signale, monsieur le Président, que vous n'êtes pas très bien placé.

Cette discrimination me paraît totalement inacceptable, complètement rétrograde, et la liste mérite au minimum d'être mise à jour.

En tant qu'athée, démocrate et citoyen, je trouve cela particulièrement choquant et contraire à l'esprit de notre Constitution.

Question orale de M. Yves Buysse au ministre de l'Intérieur sur «les permanences de nuit de la police des chemins de fer à Gand et Bruges» (nº 4-672)

M. Yves Buysse (VB). - J'ai appris que les permanences de nuit de la police des chemins de fer à la gare de Gand ont été réduites. Alors que jusqu'à présent, une présence y était assurée chaque nuit, dès le 16 mars, ce ne sera plus le cas que pendant un demi-mois. L'autre moitié de la permanence de nuit serait reprise par le poste de la gare de Bruges. Pendant une moitié du mois, Bruges devrait assurer les interventions tant en Flandre orientale qu'en Flandre occidentale, et le poste de Gand pendant l'autre moitié du mois.

Cette information est-elle exacte ? S'agit-il d'un règlement temporaire ?

Quelle est la raison de ce nouveau règlement ? A-t-il fait l'objet d'une concertation avec la SNCB vu l'inquiétude suscitée parmi les accompagnateurs de train ?

Étant donné que les accompagnateurs de train font plus souvent appel à la police des chemins de fer de Gand - pour des problèmes survenant aux heures tardives dans les trains en provenance de Bruxelles - qu'à celle du poste de Bruges, j'estime qu'en cas de demande d'assistance, le nouveau règlement peut nuire à la rapidité et à l'efficacité des interventions de la police des chemins de fer. En a-t-on tenu compte ?

En dehors de Bruges et Gand, d'autres modifications des permanences de la police des chemins de fer dans les différentes gares sont-elles prévues ?

M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - L'information obtenue par M. Buysse est correcte. Depuis le 1^er mars, on applique un règlement prévoyant que le poste de Gand assure la première moitié du mois et le poste de Bruges la deuxième moitié. Il s'agit d'un règlement temporaire qui s'explique par le nombre actuellement assez élevé d'absences pour maladie, particulièrement au poste de Gand.

Le règlement a été communiqué par la police des chemins de fer au chef de Securail en date du 5 février.

La différence entre le nombre de demandes d'assistance adressées la nuit au poste de Gand et à celui de Bruges n'est pas très importante. Lorsqu'un intervention urgente est nécessaire et qu'une équipe d'intervention ne peut arriver rapidement sur place, il est toujours possible de faire appel à la police locale.

Des modifications ne sont pas prévues à d'autres endroits. Cependant, lors de circonstances imprévues, un règlement similaire peut exceptionnellement être décidé. Les différents partenaires de la police des chemins de fer en seront dûment informés au préalable.

M. Yves Buysse (VB). - Je me réjouis qu'il s'agisse d'un règlement temporaire. Les risques auxquels sont exposés les accompagnateurs de train ne peuvent être sous-estimés. Un accompagnateur qui est seul dans un train à des heures tardives ne peut compter que sur la police des chemins de fer lorsqu'il a besoin d'assistance. Nous ne pouvons donc nous permettre beaucoup d'expériences à cet égard.

Question orale de Mme Anke Van dermeersch au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «Opel Anvers» (nº 4-676)

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Depuis quelques mois, une grande incertitude plane sur l'avenir du secteur automobile dans le monde entier, donc aussi en Flandre.

Dernièrement, des rumeurs de fermeture ont circulé à propos d'Opel Anvers.

Le gouvernement flamand a pris l'initiative de tenter de sauvegarder l'avenir de cette société à Anvers. Il n'empêche que le gouvernement fédéral peut et doit lui aussi s'efforcer de sauver cette entreprise.

J'ai appris que, demain, une réunion informelle de crise serait organisée entre la direction de GM et la Commission européenne, en l'occurrence les ministres de l'Économie des différents États membres.

Quels points de vue le gouvernement fédéral y défendra-t-il ? Le gouvernement flamand a-t-il été consulté et un accord s'est-il dégagé ?

Le gouvernement fédéral est-il en contact permanent avec le gouvernement flamand pour définir la stratégie à suivre dans le dossier d'Opel Anvers et une répartition des rôles a-t-elle été décidée ?

Quelles initiatives le gouvernement fédéral a-t-il prises dernièrement ?

Quelles possibilités de sauvetage de l'entreprise sont-elles actuellement sur le tapis ?

Quelle contribution concrète le gouvernement fédéral peut-il et veut-il apporter pour offrir à Opel Anvers un nouvel avenir ?

Quelles autres démarches le gouvernement fédéral entreprendra-t-il éventuellement encore ?

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Le gouvernement fédéral est au coude à coude avec le gouvernement flamand dans ce dossier. Ce n'est toutefois qu'à certaines conditions que le gouvernement flamand est prêt à accorder à Opel l'aide qu'elle demande. Les plans de la société doivent être concrets, résoudre le problème de surcapacité observé dans toutes les usines Opel et offrir une possibilité de sortie au moment opportun. Pour le gouvernement flamand, ces conditions ne sont pas encore remplies.

Les gouvernements fédéral et flamand se concertent en permanence. Le gouvernement flamand entretient surtout des contacts avec GM Europe et les Länder allemands et le gouvernement fédéral avec le gouvernement fédéral allemand. Le ministre allemand de l'Économie estime d'ailleurs lui aussi que les projets actuels de GM Europe sont insuffisants pour qu'une mesure de soutien soit envisagée.

Les ministres européens de l'Économie ont convenu jeudi dernier, au Conseil européen, d'organiser une rencontre informelle avec les ministres de l'Économie des pays où GM Europe est établie afin d'engager le dialogue avec le CEO de GM, Richard Wagoner, et le patron de GM Europe, Carl-Peter Forster. Nous voulons leur faire comprendre qu'il est insensé de privilégier certains pays au détriment d'autres. Développer une stratégie pour le seul site belge d'Opel ne serait pas une solution. La solution passe par une collaboration avec les autres pays.

C'est avant tout à GM Europe d'agir en proposant un plan convaincant permettant au gouvernement de croire aux perspectives d'avenir de GM. Ce plan devra démontrer qu'Opel est capable de survivre, qu'il y aura des innovations et que l'aspect écologique sera également pris en compte. Si ces conditions ne sont pas remplies, aucune mesure de soutien ne pourra être prise.

Les gouvernements fédéral et flamand sont donc bien sur la même longueur d'onde. Je tiens à cette collaboration car nous devons mettre tout en oeuvre pour sauver Opel Anvers.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - C'est aussi mon avis. Opel Anvers est très important pour l'emploi.

Je comprends que l'aide à GM soit assortie de conditions mais il importe de mettre le point de vue flamand en évidence dans le plan européen et de rappeler à GM Europe qu'Opel Anvers est particulièrement performante et dispose d'une main-d'oeuvre très qualifiée.

Question orale de M. Louis Ide au ministre de l'Intérieur, au ministre de la Justice et au secrétaire d'État à la Mobilité sur «les problèmes de parking des travailleurs du secteur de la santé» (nº 4-671)

M. Louis Ide (Indépendant). - Ce problème dépassant les compétences de la mobilité, ma question s'adresse également au ministre de la Justice et au ministre de l'Intérieur. J'espère que les trois excellences réagiront de concert.

Le problème du stationnement en infraction des travailleurs du secteur de la santé durant les visites à domicile a atteint hier un nouveau sommet. Ces derniers ont effectivement fait savoir, par le biais de différents médias, qu'ils ne paieraient plus leurs amendes pour stationnement en infraction. Cela fait de nombreuses années qu'ils réclament une réglementation qui leur permettrait de dispenser des soins médicaux à domicile de manière optimale.

Des solutions existent cependant. Différentes communes ont déjà pris des initiatives au niveau local avec des cartes de stationnement spéciales. Une carte de stationnement spéciale annuelle dispense, à des conditions strictes, les travailleurs du secteur de la santé de payer des amendes pour stationnement non réglementaire. Ainsi, ils doivent, notamment, laisser suffisamment de place pour les services de secours et les piétons, il ne peut y avoir d'autres places de stationnement à proximité, ils ne peuvent entraver la vue et ne peuvent jamais stationner sur les pistes cyclables ou devant des portes et sorties. On ne peut naturellement pas utiliser cette carte abusivement.

J'ai posé différentes questions à ce sujet à la ministre Onkelinx qui aurait déjà transmis l'une ou l'autre de celles-ci.

Je transmettrai aux ministres, pour information, une proposition émanant du terrain.

Que pensent les ministres et le secrétaire d'État de ce problème ? Peuvent-ils comprendre que les travailleurs du secteur de la santé souhaitent une réglementation équitable ?

Pensent-ils pouvoir adhérer à la solution proposée ? Envisagent-ils d'élaborer une solution qui a déjà prouvé son efficacité au niveau local ? Dans l'affirmative, dans quel délai ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je peux comprendre le problème soulevé par M. Ide : dans l'intérêt des personnes nécessitant des soins, les médecins et prestataires de soins doivent pouvoir exécuter leur tâche d'une façon optimale. Ils effectuent souvent des visites à domicile chez des personnes âgées, gravement malades ou handicapées qui se déplacent difficilement ou ne peuvent se déplacer.

Plusieurs autorités - les communes, la police ou la Justice - ont toujours été sensibles à ce problème. En témoignent diverses initiatives visant à accorder, aux médecins et prestataires de soins, certaines facilités de stationnement.

Le problème du stationnement est cependant devenu en grande partie une compétence communale, surtout depuis que le stationnement payant a été dépénalisé et que les communes peuvent définir elles-mêmes les modalités.

Ainsi, les communes peuvent délivrer, aux médecins et prestataires de soins, des cartes de stationnement les dispensant de payer le prix du stationnement. Les communes peuvent également réserver des places de stationnement pour les médecins et les travailleurs du secteur de la santé. Les communes sont par conséquent en première ligne pour résoudre les problèmes de stationnement des médecins et des travailleurs du secteur de la santé. Au point de vue stratégique, réserver des places de stationnement dans le centre-ville, à proximité du domicile des patients, permet déjà de résoudre de nombreux problèmes.

Au niveau local et communal, la police et les parquets ont déjà conclu de nombreux accords visant à autoriser, à des conditions strictes, le stationnement en infraction. Cela concerne toutes les interventions urgentes ou situations exceptionnelles où il n'y a pas de places de stationnement libres et où un stationnement gênant ou dangereux est interdit. En cas d'utilisation abusive, la carte de stationnement est immédiatement retirée par mesure de sanction.

Une telle réglementation n'est par conséquent en aucun cas un sauf-conduit pour stationner partout et toujours en infraction. En outre, j'éprouve une certaine réticence à accorder aux médecins, aux prestataires de soins ou à toute autre personne, une immunité pour stationnement en infraction. Ce serait ouvrir la porte aux abus et encourager les autres catégories professionnelles à avoir recours à l'immunité en matière de stationnement.

Je suis disposé à veiller, avec le ministre de la Justice qui est en fait compétent en la matière, à l'élaboration d'une directive nationale uniforme pour la police et les parquets concernant les conditions et circonstances dans lesquelles les médecins et prestataires de soins peuvent être autorisés à stationner en infraction. Une concertation est déjà en cours à ce sujet avec le Collège des procureurs généraux.

Vu leur tâche, il est souhaitable de permettre aux médecins et aux prestataires de soins d'intervenir, mais cela doit se faire à des conditions strictes et exceptionnelles et avec un contrôle approprié. La réglementation qui existe déjà dans certaines régions, pour la plus grande satisfaction de tous, pourrait donc être étendue de manière uniforme à l'ensemble du territoire pour que les médecins puissent également profiter de ces facilités aux endroits où de tels accords n'ont pas encore été conclus. Cela devrait également dissiper le mécontentement actuel.

M. Louis Ide (Indépendant). - Lorsque le secrétaire d'État a entamé sa réponse, je craignais que son approche soit à nouveau fragmentaire. Toutefois, la tournure qu'a pris sa réponse me satisfait particulièrement. Il manifeste sa ferme intention de tendre vers une directive uniforme. C'est une compétence du ministre de la Justice, lequel peut régler le dossier par le biais d'une circulaire au Collège des procureurs généraux.

La volonté est clairement exprimée et ce n'est plus qu'une question de temps avant que la réglementation uniforme soit adoptée. Les médecins et prestataires de soins à domicile n'en abuseront pas. Si tel devait être le cas, ce serait au mépris de leur code de déontologie professionnelle et ils devraient être sanctionnés avec d'autant plus de sévérité.

Question orale de Mme Freya Piryns au secrétaire d'État à la Mobilité sur «le mémorandum "Greening Transport"» (nº 4-680)

Mme Freya Piryns (Groen!). - Les divers acteurs des transports - dont les autorités fédérales et régionales - ont signé hier, lors d'un forum sur la mobilité, un mémorandum Greening Transport visant à concilier le développement de la mobilité avec la qualité de la vie et le bien-être du citoyen. C'est ce qui figure dans le mémorandum que le secrétaire d'État a signé.

Je lis dans le communiqué de presse à ce sujet qu'il est demandé entre autres à l'autorité de tendre vers les mêmes conditions de concurrence entre les divers modes de transport dans le cadre européen, d'encourager la fiscalité verte des parcs de véhicules et des flottes d'entreprise, de développer l'aménagement du territoire et de stimuler la mobilité durable par le biais de campagnes. En outre, le télétravail sera encouragé, des carburants alternatifs durables seront introduits plus rapidement et la fluidité du trafic sera stimulée.

En même temps que le communiqué de presse, on a reçu la communication selon laquelle l'Europe permet désormais à ses États membres d'inclure les coûts pour la pollution de l'air, les embouteillages et les nuisances sonores dans le péage dont les camions doivent s'acquitter sur les routes européennes.

Un mémorandum Greening Transport en soi me réjouit. Le communiqué de l'Union européenne était aussi une nouvelle réjouissante. Je voudrais néanmoins poser un certain nombre de questions au secrétaire d'État.

Dans quelle mesure prend-il au sérieux la signature d'un tel mémorandum ? A-t-il déjà établi un plan d'action visant à une mobilité plus durable ou est-il en train de le faire ? Dans les communiqués, on parle en effet de très nombreuses mesures dans divers domaines, et cela exige une approche intégrale et donc un plan d'action minutieusement élaboré.

Comment concilie-t-il la signature du mémorandum et l'idée du gouvernement flamand, avec lequel il a quand même des liens, de faire de la Flandre un pays de transit ? Il y aura de ce fait plus de mobilité et un plus grand nombre de camions.

La possibilité offerte par l'Europe de faire payer les camions pour les nuisances qu'ils causent s'inscrit parfaitement selon moi dans un futur plan d'action pour une mobilité durable. Le secrétaire d'État a-t-il l'intention de l'instaurer ?

Le SPF Mobilité a un jour esquissé un plan climat assez ambitieux, mais celui-ci n'est jamais sorti de l'administration. Pourquoi ? Sera-t-il davantage développé ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Afin d'éviter tout malentendu, je souligne que les responsables politiques présents hier au meeting Greening Transport n'ont pas signé le mémorandum. Ils ont uniquement participé à un débat qui a suivi la signature du mémorandum par les CEO des sociétés de transport public et la FEB.

En ce qui concerne la préparation d'un plan d'action pour rendre notre mobilité plus durable, je renvoie à ma note de politique générale et plus précisément au chapitre I.

En tant que secrétaire d'État fédéral à la Mobilité, je ne prends pas de décision politique au niveau flamand. Je ne pense pas non plus que quelqu'un veuille faire de la Flandre ou de la Belgique un pur pays de transit. Les régions et le fédéral ne peuvent pas négliger les atouts extraordinaires de notre pays en matière de logistique et de transport ; ce sont des vecteurs de croissance de notre économie. Notre situation géographique exceptionnelle, la présence de quatre ports maritimes et d'un réseau bien développé pour tous les modes de transport - trafic routier, navigation intérieure, chemins de fer - et notre know-how de plusieurs décennies sont autant d'atouts pour créer de la valeur ajoutée pour notre économie.

Mais, comme je le dis dans ma note de politique générale, l'autorité doit esquisser dans sa politique les contours sociaux et écologiques à l'intérieur desquels le marché - y compris dans le secteur des transports - doit se dérouler.

Dans la mesure où le trafic de transit ne crée pas de valeur ajoutée et a un impact négatif sur notre environnement, son coût doit autant que possible être internalisé. C'est précisément à cela que sert l'eurovignette. La révision de la directive relative à l'eurovignette permettra de moduler davantage ce trafic de transit. La Belgique progresse en la matière. Je renvoie une fois encore à ma note de politique générale, chapitre I, point 1.2., où il est indiqué que nous devrons arriver à une forme intelligente et durable de road pricing.

Nous nous occupons par étapes de la réalisation d'un plan d'action Mobilité durable. Il n'y a donc aucune contradiction avec la signature du mémorandum Greening Transport, mais la réalisation n'est pas aussi simple dans la pratique.

Le SPF Mobilité et Transport n'a jamais élaboré de véritable plan climat ; mon administration a élaboré un plan mobilité qui est compatible avec les engagements de la Belgique concernant le climat sur la base des accords de Kyoto. Divers points de ce plan ont été repris en 2008, sur ma proposition, dans les mesures en matière de mobilité qui ont été approuvées dans le cadre du Printemps de l'environnement.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse. En ce qui concerne le mémorandum Greening Transport, j'ai manifestement reçu un communiqué de presse qui disait tout autre chose. J'entends que le mémorandum en soi est vague, mais qu'il contient des éléments importants et de bonnes choses. Le secrétaire d'État dit que le mémorandum n'a pas été soumis à sa signature et qu'il ne l'a donc pas signé. Mais est-il d'accord avec ce mémorandum et envisage-t-il de soutenir et d'exécuter tous les éléments qu'il contient dans la mesure où ils relèvent de sa compétence ?

Le secrétaire d'État dit aussi qu'il n'y a aucune contradiction, et là je ne le suis pas tout à fait. J'ai reçu du SPF Mobilité un plan Kyoto transport. Peu importe que ce soit un plan climat, un plan Kyoto, un plan durable ou un plan mobilité, je pense qu'il y a encore beaucoup à faire en matière de durabilité dans le cadre des compétences du secrétaire d'État. Je l'appelle à entamer le débat avec son collègue du niveau flamand car on est en train de faire de la Belgique un pays de transit trop poussé avec toutes les conséquences qui en découleront pour la santé et le climat à long terme.

Question orale de M. Philippe Mahoux à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «le plan d'accompagnement des chômeurs» (nº 4-668)

M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Philippe Mahoux (PS). - L'évaluation du Plan d'accompagnement des chômeurs pour le premier semestre 2008 conduirait à des résultats positifs et encourageants, j'utilise le conditionnel sciemment.

Cette observation, saluée par l'Union européenne, a été mise en évidence par votre département ce mardi, lors de l'échange de vues organisé par la commission des Affaires sociales, le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes et nos collègues de la Chambre des Représentants.

Toutefois, l'évaluation relèverait également que des améliorations devraient être apportées. Ainsi une attention particulière devrait-elle être accordée à l'anticipation et à la personnalisation, et à l'individualisation de l'accompagnement des chômeurs.

En revanche, la fédération des CPAS wallons a réagi au plan d'accompagnement en avançant qu'en conséquence de ce plan, les CPAS prendraient en charge quelque 38 pour cent des personnes exclues du chômage.

Ainsi, selon certaines informations, au 31 décembre 2008, les Centres publics d'action sociale auraient pris en charge quelque 2637 personnes ayant été sanctionnées par l'ONEM.

Ces personnes correspondraient à 7,2 pour cent des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale en Wallonie. C'est la raison pour laquelle ces CPAS avancent que les sanctions de l'ONEM seraient arbitraires, systématiques et subjectives.

J'insiste sur le fait qu'en Wallonie, il y a des CPAS dirigés par des membres de tous les partis politiques démocratiques.

La question d'un éventuel manque d'accompagnement individuel est clairement posée par les CPAS.

Que pensez-vous de ce qui apparaît comme une contradiction entre ceux qui se trouvent en amont ou en aval de la décision de sanctionner ?

J'ai pris connaissance du rapport du service d'insertion professionnelle de la Fédération des CPAS de Wallonie.

En cette matière, il est important de disposer de données scientifiques et objectives. C'est la raison pour laquelle j'ai chargé les administrations fédérales compétentes, c'est-à-dire l'ONEM et le SPF de l'Intégration sociale, d'un examen plus approfondi du suivi des exclusions et de l'impact des transferts vers les CPAS.

J'attends les résultats de cette étude qui permettra d'avoir une vue complète et objective de la question. Des premières informations disponibles, il ressort que, parmi les personnes sanctionnées lors de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi, huit pour cent se retrouveraient au CPAS dans les deux mois qui suivent l'application de la sanction et cinq pour cent, cinq mois plus tard. On avait des chiffres du même ordre, neuf pour cent, dans l'enquête d'IDEA Consult, organisme indépendant.

L'ONEM ne prend de décision de sanction qu'en dernier ressort, c'est-à-dire après que le chômeur a été clairement informé sur ses droits, ses obligations et sur la procédure.

Il est utile de rappeler qu'après le premier entretien, lorsque l'évaluation des efforts fournis est négative, aucune sanction n'est notifiée. Après le deuxième entretien, si le demandeur d'emploi n'a pas respecté ses engagements, la sanction est temporaire ; elle prend la forme d'une suspension ou d'une réduction des allocations pendant quatre mois.

La sanction devient exclusion lorsqu'à l'issue du troisième entretien, l'évaluation du facilitateur de l'ONEM est toujours négative.

Il faut donc souligner que cette exclusion n'intervient que vis-à-vis de la personne dont il est établi qu'elle ne recherche pas d'emploi après la succession des trois entretiens.

Un autre type de sanction vise les personnes qui, suivant les informations envoyées par les services régionaux de l'Emploi et de la Formation professionnelle, ont refusé un emploi, une formation professionnelle ou n'ont pas répondu à leurs convocations ou invitations à se présenter chez un employeur et ce, sans fournir de justification.

Il est un fait que la procédure d'accompagnement et de suivi entraîne un nombre de situations dans lesquelles les demandeurs d'emploi s'adressent aux CPAS. Je rappelle toutefois que toute sanction pour non-présentation à l'ONEM peut être levée dès que le demandeur d'emploi s'y présente. Par ailleurs, appliquées à des chômeurs isolés ou cohabitants ayant charge de famille, les sanctions consistent en des réductions d'allocations au niveau du revenu d'insertion et non en des exclusions totales, ce qui limite les risques supplémentaires de transfert vers les CPAS.

Je rappelle que les décisions de l'ONEM sont motivées en droit et en fait. Le chômeur peut être assisté d'un accompagnateur syndical, d'un avocat ou de toute autre personne.

Chaque personne sanctionnée peut introduire un recours, soit devant la Commission administrative nationale - composée notamment de représentants d'employeurs et de travailleurs -, soit devant le Tribunal du travail. On peut relever que le nombre de recours est limité et qu'en outre, le pourcentage global de décisions favorables à l'ONEM est élevé, soit 77%.

L'évaluation approfondie de la procédure d'accompagnement et de suivi actifs des demandeurs d'emploi avec la réalisation de bureaux de consultance extérieurs a montré que cette procédure améliorait le fonctionnement du marché du travail.

Si l'on compare les chiffres du trimestre précédant la mise en application de la procédure et ceux du deuxième trimestre 2008, on constate une diminution moyenne du chômage de 24%.

Les chômeurs sont mieux accompagnés et mieux formés : entre le deuxième trimestre 2002 et le deuxième trimestre 2008, le nombre de chômeurs qui ont obtenu des dispenses pour reprise de formation a augmenté de 44%. Pour la même période, l'augmentation pour les reprises d'études est de 66%. Les dernières données disponibles, arrêtées au 31 décembre 2008, confirment ces bons résultats.

J'ai proposé une réforme de la procédure qui vise à répondre aux points d'amélioration mis en évidence par l'évaluation précitée. Il s'agit essentiellement d'anticiper davantage l'accompagnement et en particulier celui des jeunes, d'individualiser davantage cet accompagnement notamment pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, de confier davantage de compétences aux services de l'emploi dans la mesure où la définition du contrat ou du trajet d'insertion serait toujours prise en charge par le conseiller emploi et, enfin, d'améliorer et de renforcer les échanges d'informations entre les institutions fédérales et régionales.

Comme vous le savez, cette réforme est tenue en suspens à la demande de la Région flamande qui fait le lien entre ce dossier et le dossier institutionnel.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je constate que la ministre tient compte de l'évaluation en cours.

Je ferai quelques remarques. On peut accepter que l'absence de réponse aux convocations entraîne des sanctions et que ce soit parfois le seul moyen d'obtenir une réponse. Mais il arrive souvent que des documents et des convocations n'arrivent pas à l'endroit indiqué.

Je souligne également que c'est la recherche d'emploi qu'il faut prendre en compte et non le fait d'en trouver. Très souvent des démarches sont faites pour trouver des emplois mais elles n'aboutissent pas. Il est inadmissible de sanctionner dans de tels cas.

Par ailleurs, la crise actuelle se traduit par des difficultés de trouver des emplois également réparties sur l'ensemble du pays. L'égalisation de la crise permettra peut-être de lever certains fantasmes.

Les exclusions du chômage, qu'elles soient temporaires ou non, aboutissent de toute manière aux CPAS. Cela revient à renvoyer vers les budgets communaux ce qui est pris en charge par l'État fédéral. Ce n'est pas de cette manière que l'on trouvera une solution au problème social qui est posé.

Il convient donc de prendre ces éléments en compte pour ne pas assister à une prolongation des constats faits par les présidents des CPAS, les CPAS eux-mêmes et les travailleurs sociaux, et qui ne manquent pas de s'amplifier avec la crise.

Question orale de Mme Isabelle Durant à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des Chances sur «le statut des accueillantes d'enfants à domicile» (nº 4-678)

Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Durant la précédente législature, j'ai interpellé à plusieurs reprises vos prédécesseurs sur le problème des accueillantes d'enfants à domicile qui, depuis longtemps, réclament un statut social complet, notamment le droit aux allocations de chômage, la valorisation de l'ancienneté, des congés payés et un pécule de vacances comme n'importe quel travailleur salarié. C'est tout à fait normal.

Lors de la séance plénière du 8 mars 2007, le ministre Demotte m'a répondu que son cabinet avait eu des entretiens avec les ministres compétents des Communautés française et flamande au sujet du coût de la mise en oeuvre du statut des accueillantes à domicile. À l'époque, il semblait que chaque niveau de pouvoir se renvoyait la balle.

J'ai l'impression que les choses n'ont pas beaucoup avancé depuis deux ans, malgré les discussions qui ont eu lieu entre le gouvernement fédéral et les ministres communautaires.

Une manifestation nationale des accueillantes d'enfants à domicile, organisée en front commun syndical, aura lieu demain à Bruxelles. Cette manifestation a pour but de rappeler au gouvernement sa promesse d'octroyer un statut complet de travailleur salarié aux accueillantes à domicile.

Quel est l'état d'avancement de ce dossier ? Où en sont les discussions avec les ministres communautaires compétents ? Comment prévoit-on les différentes phases de mise en oeuvre de ce statut ? Quel sera l'échéancier pour chacune de ces phases ?

Comme vous le savez, les accueillantes conventionnées bénéficient, depuis 2003, d'un statut social sui generis qui leur permet d'accéder à certains droits sociaux, dont le remboursement des soins de santé, les indemnités d'incapacité, la pension et une allocation pour inoccupation partielle. Ce régime ne leur ouvre toutefois pas le droit aux vacances annuelles et aux allocations de chômage.

Ce vendredi 13 mars, les accueillantes conventionnées organisent une manifestation dans les rues de Bruxelles afin de réclamer plus de sécurité d'emploi et les droits sociaux liés à l'exercice de leur profession.

Cette revendication est plus que légitime. Les accueillantes d'enfants exercent une profession qui exige de grandes compétences, des investissements matériels et humains considérables et dont la plus-value sociale est largement sous-estimée.

Dans sa déclaration, le gouvernement s'est engagé à améliorer le statut social de ces professionnels. En tant que ministre de l'Emploi, je souscris intégralement à cet engagement.

Depuis plusieurs mois, je ne ménage pas mes efforts pour élaborer avec le secteur, mais aussi avec les communautés et, bien entendu, les partenaires du gouvernement fédéral, des pistes d'amélioration.

Jusqu'ici néanmoins, ces efforts n'ont pu être concrétisés, notamment pour des raisons d'ordre budgétaire.

Cela ne m'a pas empêchée de discuter à nouveau du dossier au sein du gouvernement.

Dans le courant des premiers mois de l'année, diverses réunions formelles et informelles ont été planifiées. J'ai également demandé aux organismes compétents, à savoir l'ONSS, l'ONSSAPL et l'ONEM, des données complémentaires sur le nombre d'accueillantes concernées et le coût des différentes options d'élargissement. Ces derniers jours en particulier, ces concertations se sont intensifiées avec les services d'encadrement, les syndicats et les communautés en vue de parvenir à un accord.

Le cabinet de la ministre Onkelinx a également été étroitement associé à ces travaux puisque toute amélioration du statut social relève directement de la compétence de la ministre des Affaires sociales, outre les questions touchant aux relations de travail proprement dites.

Sur la base des données reçues et des concertations précitées, les options envisagées peuvent être résumées comme suit :

L'octroi du statut complet doit s'intégrer dans un phasage, menant à terme à l'octroi, à tous les travailleurs qui le souhaitent, de tous les droits sociaux du statut social complet et des adaptations nécessaires de la relation de travail. Dans l'attente, je mets sur la table les options suivantes :

l'ajout, dans le statut sui generis, des vacances annuelles ; dans cette option, le revenu net des accueillantes se voit relever d'un montant correspondant à un nombre fixe de jours d'inactivité, payé soit par l'Office national des vacances annuelles, soit par l'Office national de l'emploi ;
l'attribution d'un statut de travailleur salarié assimilé, permettant de bénéficier de tous les droits sociaux liés au statut de travailleur salarié, y compris les vacances annuelles et les allocations de chômage. Ce statut pourrait être attribué, au minimum, aux nouvelles entrantes dès le 1^er janvier 2010.

Quelle que soit l'option retenue, elle implique la définition, dans une première étape, d'un groupe limité d'accueillantes bénéficiaires, sur la base de critères non discriminatoires.

Les options que je viens d'énoncer seront débattues cet après-midi au cours d'une réunion de travail à mon cabinet entre les membres des différents cabinets concernés du gouvernement fédéral.

Le choix qui sera fait représente à mes yeux le premier pas vers un statut complet dont les conditions financières doivent pouvoir être acceptées par toutes les accueillantes qui le souhaitent, et soutenues financièrement par les employeurs, la charge reposant concrètement sur les communautés.

À ce sujet, les options précitées ont été présentées cette semaine encore, tant à la Communauté flamande qu'à la Communauté française. Moyennant le respect du cadre de travail que je viens de tracer et qui implique un engagement financier phasé, prenant cours le 1^er janvier 2010, un accord semble se dessiner avec les deux entités fédérées.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Il est regrettable que ce soit à la veille de la manifestation des accueillantes à domicile que l'on tienne une réunion au cabinet de la ministre afin d'essayer d'aboutir à un premier projet.

Je suis consciente de la réalité budgétaire. Je me rends parfaitement compte qu'il est impossible que l'ensemble du statut soit acquis du jour au lendemain.

Vous proposez une modification, pour un groupe limité, à partir du mois de janvier 2010, soit exactement sept ans après la décision de principe du statut sui generis. Cela me paraît très lent, d'autant plus que la Communauté française - mais cela vaut également pour la Communauté flamande - ne cesse de parler de places d'accueil dans tous les milieux, et pas seulement dans les crèches. Tant que les accueillantes à domicile ne pourront pas bénéficier d'un statut convenable, les enfants ne bénéficieront pas tous des même possibilités d'accueil, tant en Communauté française qu'en Communauté flamande.

De nombreuses initiatives ont déjà été décidées par la ministre de l'Emploi qui s'efforce de trouver une solution assurant le respect des engagements pris. À cet égard, j'invite Mme Durant à prendre l'ensemble des éléments en considération.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). - L'attitude volontaire de la ministre ne fait aucun doute mais, hélas, elle ne produit aucun résultat.

Bienvenue à M. Rüttgers, ministre-président du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie

M. le président. - Je voudrais saluer la présence parmi nous de M. Rüttgers, ministre-président du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. Je lui souhaite un séjour fructueux parmi nous. (Applaudissements sur tous les bancs)

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, visant à confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire (de M. Berni Collas, Doc. 4-677)

Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande (de M. Berni Collas, Doc. 4-84)

Discussion générale

M. le président. - M. Delpérée se réfère à son rapport écrit.

M. Berni Collas (MR). - Je me réjouis de voir ma proposition de loi, fondée sur des constats et s'appuyant sur des entretiens avec la magistrature d'Eupen, aboutir en séance plénière. En la matière, ma proposition initiale remonte au 16 juillet 2004. Je l'ai redéposée le 12 juillet 2007. Mais, comme on le dit en allemand, meine Muttersprache : « Was lange währt, wird endlich gut » oder « Gut Ding will Weile haben ».

Ma première proposition de loi aura été un vecteur de sensibilisation. La deuxième, celle du 8 avril 2008, a reçu l'approbation du Conseil supérieur de la justice.

En bonne collaboration avec le cabinet des ministres de la Justice, donc de MM. Vandeurzen et De Clerck, et à la lumière de l'avis du Conseil supérieur de la Justice, consulté le 26 septembre 2008 par le ministre de la Justice, avis approuvé le 5 novembre 2008 par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, j'ai amendé ma proposition, dont je vais brièvement rappeler le contenu.

Les épreuves d'accès à la magistrature sont organisées par le Conseil supérieur de la Justice, compétent pour la politique de nomination et de formation de la magistrature.

Il existe actuellement trois voies pour devenir magistrat. La proposition ne concerne que deux d'entre elles : le concours d'admission au stage judiciaire et l'examen d'aptitude professionnelle.

La troisième voie ne prévoit qu'un examen oral, mais les deux autres comportent aussi une épreuve écrite, à laquelle de nombreux candidats germanophones échouent. Depuis la réforme de 1998, en effet, les candidats passent les épreuves dans la langue du diplôme de docteur ou de licencié en droit, soit en français, soit en néerlandais.

Les échecs répétés des candidats germanophones doivent être mis en rapport avec leurs difficultés de rédaction et d'expression dans une autre langue, qui viennent se greffer sur les critères d'excellence pratiqués par le Conseil supérieur de la Justice.

Ce problème se pose principalement lors des examens écrits, car ceux-ci sont anonymes ; on ne connaît donc pas l'origine linguistique du candidat.

Le faible taux de réussite des germanophones aux examens d'accès à la magistrature a pour fâcheuse conséquence d'entraîner une pénurie dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, où la langue de la procédure est, dans 95% des cas, l'allemand.

En outre, plusieurs magistrats occupant des places requérant la connaissance de l'allemand - je pense par exemple à la Cour d'appel de Liège, à la Cour de cassation ou encore au Parquet fédéral - approchent de l'âge de la retraite.

À l'heure actuelle, cinq postes sont vacants. Une dizaine devraient s'y ajouter dans les années à venir. Les magistrats exerçant à Eupen risquent d'être amenés à combler ces postes et d'amplifier encore la pénurie qui affecte l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

Pour remédier à ce problème, cette proposition de loi se base, comme je l'ai déjà souligné, sur un avis très favorable du Conseil supérieur de la Justice et accorde à celui-ci la faculté de confier à quatre experts maîtrisant la langue allemande l'organisation, pour les candidats germanophones, de l'épreuve écrite des examens d'aptitude professionnelle et des concours d'admission au stage judiciaire.

Ces experts, choisis sur la base de leurs compétences juridiques et linguistiques, devront faire rapport de leurs travaux aux membres de la commission de nomination qui les ont désignés. Le Conseil supérieur de la Justice conserve toutefois sa compétence en ce qui concerne la nomination finale du magistrat.

Les lauréats germanophones devront, la première fois, postuler pour un poste de magistrat exigeant la connaissance de l'allemand et exercer cette fonction pendant une période minimale de trois ans.

Par candidat germanophone, on entend « toute personne titulaire d'un diplôme d'études secondaires obtenu dans un établissement scolaire de la région de langue allemande ou toute personne dont la résidence principale ou le lieu de travail se situe depuis au moins cinq ans dans une commune de la région de langue allemande ».

Je voudrais, enfin, me référer aux propos tenus par le ministre lors de la discussion générale : « Mais ce n'est pas parce que l'on cherche une solution qu'il faut faire preuve de précipitation. Il faut trouver un modus vivendi exempt de toute discrimination entre les candidats néerlandophones, francophones et germanophones ».

Il vous revient d'apprécier si ce modus vivendi est acceptable. Il s'agit en tout cas à mes yeux d'une solution très pragmatique, comme l'est également la solution intermédiaire que nous avons dégagée concernant la publication en allemand des textes de loi fédéraux. Un pas important est franchi dans la bonne direction. À défaut de pouvoir atteindre l'idéal, il faut viser la meilleure solution possible.

Je remercie d'ores et déjà tous les collègues qui appuieront cette initiative par leur vote.

M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - Nous nous réjouissons de la proposition de M. Collas, que nous avons soutenue sans réserve car elle illustre de manière particulièrement appropriée le caractère trilingue de notre pays, y compris dans la magistrature. C'est pourquoi je tiens à le féliciter pour cette proposition.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 4-677/5.)

M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

-Les articles 1^er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire (de M. Berni Collas, Doc. 4-677)

Vote nº 1

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

-À la suite de ce vote, la proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande (de M. Berni Collas, Doc. 4-84) devient sans objet.

M. le président. - Je félicite M. Collas pour son initiative. (Applaudissements)

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 19 mars 2009

le matin à 10 heures

Procédure d'évocation

Projet de loi de relance économique ; Doc. 4-1199/1 à 3. (Pour mémoire)

Demandes d'explications :

de Mme Anke Van dermeersch au premier ministre et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « un deuxième plan de relance » (nº 4-813) ;
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de l'Intérieur sur « la vente de boissons alcoolisées aux mineurs » (nº 4-812) ;
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « l'inscription hypothécaire » (nº 4-815) ;
de M. Marc Elsen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées sur « la lenteur de la transmission des dossiers aux centres médicaux provinciaux du SPF Sécurité sociale » (nº 4-779) ;
de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le remboursement du traitement hormonal médicamenteux réversible des auteurs de délits sexuels » (nº 4-802) ;
de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les salaires des psychiatres » (nº 4-803) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le numerus clausus et le cadastre des professions médicales » (nº 4-804) ;
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la criminalité à l'encontre des prestataires de soins » (nº 4-805) ;
de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de l'Intérieur sur « les fonds sous la tutelle du ministre » (nº 4-809) ;
de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le remboursement de médicaments contre la migraine » (nº 4-810) ;
de Mme Els Schelfhout à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le calcul des allocations de maladie » (nº 4-816) ;
de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le statut des médecins généralistes en formation » (nº 4-817) ;
de M. Wouter Beke au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la ratification du nouveau Traité Benelux » (nº 4-807) ;
de Mme Els Schelfhout au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « le Task Force Mineral Resources in Central Africa » (nº 4-814) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur « les réglementations en matière de congé d'assistance dans la magistrature » (nº 4-808) ;
de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur « l'usage du cannabis et de l'héroïne » (nº 4-811) ;
de Mme Nahima Lanjri au ministre de la Justice et au secrétaire d'État à la Mobilité sur « la succession de l'aumônier "Rhin et navigation intérieure" basé à Anvers » (nº 4-793) ;
de M. Berni Collas au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « la coordination des fréquences radio » (nº 4-806) ;
de M. Marc Elsen à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur « le coaching des familles comme alternative à l'enfermement » (nº 4-785) ;
de M. Marc Elsen à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur « les règles de fonctionnement des centres fermés et la Commission des plaintes » (nº 4-786) ;
de M. Marc Elsen au ministre de l'Intérieur sur « la réforme des services de secours » (nº 4-787) ;
de M. Marc Elsen au ministre de l'Intérieur sur « l'avenir de la Cellule d'éducation et de prévention » (nº 4-792) ;
de M. Dirk Claes au ministre de l'Intérieur sur « le manque de personnel imminent au sein de la Protection civile » (nº 4-799) ;
de M. Dirk Claes au ministre de l'Intérieur sur « la collaboration entre la police et les réseaux d'information de quartier » (nº 4-800) ;
de M. Dirk Claes au ministre de l'Intérieur sur « la montée de la violence à l'encontre des médecins généralistes » (nº 4-801).

l'après-midi à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Éventuellement, reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.

À partir de 17 heures : Vote nominatif sur l'ensemble du point à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Demandes d'explications : reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'administration de médicaments aux enfants pour le traitement d'un rhume» (nº 4-791)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'organisation publique britannique MHRA, qui exerce un contrôle sur les médicaments, a publié un rapport indiquant que rien ne prouve l'action des médicaments contre le rhume. Elle met en garde contre l'administration de médicaments à des enfants enrhumés de moins de douze ans. Ces médicaments ne serviraient à rien et seraient même dangereux.

Pendant des années, on a considéré, selon la MHRA, que les médicaments fabriqués pour les adultes peuvent aussi être administrés à des enfants à un dosage plus faible. Mais le corps d'un enfant réagirait tout autrement. Ainsi, les médicaments peuvent entraîner des effets secondaires comme l'insomnie, des réactions allergiques et des hallucinations. On a même enregistré cinq décès d'enfants de moins de deux ans qui avaient reçu une overdose de médicaments.

Quelles conclusions la ministre tire-t-elle de ce rapport de l'Agence britannique des Médicaments, la MHRA ?

A-t-on enregistré dans notre pays des décès de jeunes enfants après une overdose de médicaments ?

La ministre juge-t-elle nécessaire de prendre des mesures pour mieux réglementer la consommation de médicaments par les enfants en général ?

Le 28 février 2009, l'Agence des médicaments et des produits de santé du Royaume-Uni, la MHRA, a en effet publié une série de recommandations pour éviter ou limiter la consommation de médicaments contre la toux et le rhume banal des enfants. En Belgique, la plupart de ces médicaments sont contre-indiqués ou leur consommation est limitée en fonction de l'âge de l'enfant.

Aucun décès d'enfant de moins de 12 ans survenu suite à la consommation de ces médicaments n'a été communiqué au Centre belge de pharmacovigilance.

L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'AFMPS, et la Commission des médicaments à usage humain suivent ce problème de près depuis un an. L'AFMPS prépare un avis motivé en collaboration avec une commission d'experts dans ce domaine complexe ; cet avis tiendra compte du groupe cible et du grand nombre de spécialités sur le marché.

Demande d'explications de Mme Els Schelfhout au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la perception d'amendes par les Bureaux de recette des domaines et amendes pénales et le refus de ceux-ci d'accorder des facilités de paiement» (nº 4-780)

Mme Els Schelfhout (CD&V). - Jusque il y a peu le bureau de recette des domaines et amendes pénales accordait des facilités de paiement pour la perception d'une amende infligée par un juge pénal sur demande explicite du condamné et si celui-ci jouissait d'antécédents pénaux favorables.

Aujourd'hui, nous lisons explicitement sur l'ordre de virement, dans les conditions de paiement, qu'aucune facilité de paiement ne sera accordée, qu'aucun rappel ne sera envoyé et qu'en cas de non-paiement de l'ensemble du montant dans les trente jours, le dossier sera irrévocablement transmis à un huissier de justice. Les coûts supplémentaires sont à charge du condamné.

L'huissier de justice accordera les facilités de paiement, qu'a priori le bureau refuse. Cela me semble étrange comme situation. Les personnes qui ne sont pas à même de payer en une fois l'amende qui leur est infligée peuvent payer par tranches, avec en sus au moins le coût de la signification.

Quelles sont les raisons qui ont justifié le changement d'attitude du bureau des recettes ? Le ministre est-il au courant de cette situation ? Le ministre ne considère-t-il pas cela comme une mesure particulièrement asociale, au sens ou des personnes qui veulent payer mais ne peuvent le faire en une seule fois se voient imposer des frais supplémentaires ? Que compte faire le ministre pour remédier à cette situation ?

Ni moi ni les services centraux de l'administration n'ont donné de directives pour modifier en ce sens le formulaire-type d'avis de paiement et de rappel.

L'indication de l'envoi du dossier à l'huissier de justice en cas de non-paiement apparaît dans le formulaire-type de lettre de rappel qui est parfois envoyée jusqu'à deux fois. Dans ce cas, le condamné a donc déjà reçu deux ou trois lettres d'invitation à payer auxquelles il n'a pas réagi. J'estime que dans ce cas, la menace est justifiée.

Les mentions citées par Madame Schelfhout apparaissent effectivement parfois dans les premiers avis de paiement. Ce sont des initiatives prises par certains receveurs dans le but d'augmenter le taux de recouvrement.

Suite à une enquête auprès des receveurs, il apparaît que ce n'est pas une pratique récente ; certains receveurs procèdent ainsi depuis des années ou ont repris cette pratique de leur prédécesseur. Les menaces ne sont cependant pas mises à exécution : des lettres de rappel sont bien envoyées et des plans d'apurement sont accordés. Je fais remarquer que l'octroi d'un plan d'apurement n'est pas un droit pour le condamné mais bien une concession faite par l'autorité lorsque le condamné éprouve réellement de graves difficultés financières.

En vue de l'implémentation prochaine du « Système de traitement intégré multiple entité recouvrement » (STIMER), de nouveaux modèles standardisés d'avis de paiement et de rappel ont été conçus ; ils ne pourront désormais plus être modifiés par les receveurs.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le Fonds amiante» (nº 4-781)

M. Louis Ide (Indépendant). - Je suis satisfait de l'évolution du Fonds amiante depuis sa création. En effet, il fonctionne de plus en plus rapidement et ce sont de bonnes nouvelles surtout pour les victimes.

Le fait que les héritiers non cohabitants ne soient plus exclus est aussi une bonne chose. La mesure devrait toutefois s'appliquer avec effet rétroactif jusqu'à la création du fonds le 1^er avril 2007. Il ressort de la réponse de la ministre à ma question du 22 janvier 2009 que ce n'est pas le cas. J'ai entre-temps posé une question écrite à la ministre Milquet sur l'impact budgétaire d'une réglementation avec effet rétroactif, de manière à ce que la ministre puisse avoir une idée des conséquences financières, à mon avis limitées, pour le budget.

J'ai aussi des questions à poser sur le non-remboursement du traitement du cancer du poumon. En effet, l'exposition à l'amiante peut entraîner ce cancer. Il est étrange que le traitement de l'asbestose et du mésothéliome soit remboursé, contrairement à celui du cancer du poumon, même si d'autres causes sont possibles pour ce dernier. C'est une véritable gifle pour les victimes du cancer du poumon à la suite d'une exposition à l'amiante.

La ministre a-t-elle déjà examiné la possibilité de prévoir un remboursement avec effet rétroactif pour les héritiers non cohabitants ?

Si la ministre ne voit pas la possibilité d'instaurer un effet rétroactif pour la mesure, quelle en est la raison ?

Pourquoi le traitement du cancer du poumon à la suite de l'exposition à l'amiante n'est-il pas remboursé ?

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Plusieurs députés m'ont déjà posé les mêmes questions. Je leur ai répondu que le Fonds amiante ne sera évidemment pas mis en faillite par une application rétroactive de la disposition relative au paiement d'arriérés aux héritiers. Il s'agit de se conformer autant que possible au principe de non-rétroactivité, non seulement dans le cadre du Fonds amiante mais aussi dans celui des maladies professionnelles.

Par ailleurs, on créerait ainsi le risque que certaines personnes ayant théoriquement droit aux arriérés ne les réclameraient pas par manque d'information. Le Fonds des maladies professionnelles n'a pas la possibilité d'attribuer d'office les arriérés à tous les ayants droit potentiels. C'est pourquoi une estimation financière détaillée est impossible.

Une analyse a été demandée au Fonds des maladies professionnelles pour mettre en évidence le pour et le contre d'une intégration éventuelle du cancer du poumon causé par l'amiante dans la liste des maladies reconnues dans le cadre du Fonds amiante.

M. Louis Ide (Indépendant). - La dernière partie de la réponse est prometteuse. J'y reviendrai éventuellement ici en temps utile.

La première partie de la réponse me pose toutefois problème. J'estime que l'effet rétroactif et le manque d'information des ayants droit ne sont pas des raisons de ne pas tenir compte des personnes qui demandent l'intervention, d'autant plus que le Fonds des maladies professionnelles devrait pouvoir retrouver et informer ces personnes. Je reviendrai ultérieurement sur cette partie de la réponse, éventuellement avec des chiffres.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur «les directives médicales pour demandeurs d'asile» (nº 4-782)

M. Louis Ide (Indépendant). - Voilà quelque temps déjà, j'ai posé des questions sur les dépenses de soins de santé pour les demandeurs d'asile. La ministre Arena a répondu en détail à ma question écrite mais sa réponse comportait des erreurs et c'est pourquoi j'ai réitéré mes questions.

Après analyse des deux réponses, je puis tirer quelques conclusions. La principale est que l'absence de directives médicales sur le traitement des demandeurs d'asile est une grave omission. À ce jour, il n'existe toujours pas de directives précises concernant les traitements dont peuvent bénéficier les demandeurs d'asile et des soins médicaux autorisés. Ces personnes doivent pourtant être traitées sur un pied d'égalité au plan médical aussi. Voici un exemple : une jeune demandeuse d'asile entre douze et dix-huit ans peut-elle être vaccinée contre le cancer du col de l'utérus ? Un bébé demandeur d'asile peut-il être vacciné contre le pneumocoque ? L'orthodontie est-elle remboursée ?

Je voudrais savoir si on dispose depuis lors de directives médicales relatives aux soins de santé accessibles aux demandeurs d'asile. Si oui, lesquelles, sinon, quand en disposera-t-on ?

La ministre se rend-elle compte que l'absence de directives médicales laisse la place à l'arbitraire en la matière ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - La loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2007 et complétée par un arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant l'aide et les soins médicaux qui sont ou non assurés au bénéficiaire de l'accueil, donne bel et bien des directives pour les soins médicaux pouvant être prodigués aux demandeurs d'asile et autres catégories d'étrangers bénéficiant d'un droit à l'accueil. Les services médicaux centraux de Fedasil s'attellent à une meilleure description de ces directives pour en faciliter l'application.

La description fournie par l'arrêté royal est claire. Les exceptions demandées au directeur général de l'Agence sont extrêmement rares.

Le principe de base est que les soins se limitent à ceux repris dans la nomenclature INAMI qui s'applique à tous les Belges. Les jeunes filles entre 12 et 18 ans qui résident dans les structures d'accueil peuvent donc en effet se faire vacciner contre le cancer du col de l'utérus, comme le prévoit la nomenclature de l'INAMI. Les jeunes filles hébergées dans des centres d'accueil en Flandre pourront probablement être vaccinées gratuitement à partir de 2010 via le Centrum voor Leerlingenbegeleiding.

M. Louis Ide (Indépendant). - La ministre se réfère donc bien à la nomenclature de l'INAMI. Ce ne sont pas là des directives médicales. Je reviendrai sur ce point dans une question écrite en expliquant mieux où je veux en venir.

Demande d'explications de M. Philippe Monfils au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «l'accueil en Belgique des enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl» (nº 4-783)

M. Philippe Monfils (MR). - Depuis de nombreuses années, différentes asbl francophones et néerlandophones organisent la venue d'enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl dans notre pays pendant la période de vacances scolaires. Ce séjour permet aux enfants de bénéficier pendant quelques temps d'un environnement sain et d'une alimentation fortifiante.

Jusqu'à présent, les modalités administratives que devaient remplir ces organismes d'accueil consistaient à transmettre à l'Office des étrangers la liste des enfants accueillis, les coordonnées des familles accueillantes ainsi qu'un certificat de bonne vie et moeurs pour celles-ci.

Récemment, à la suite apparemment d'un cas problématique - qui ne concerne pas la Belgique -, le président de la République de Bélarus a décidé que chaque pays d'accueil devait signer une convention avec la République de Bélarus pour pouvoir continuer à accueillir ces enfants.

Il me revient que le ministre des Affaires étrangères n'a pas encore signé cette convention. Les organisations sont dès lors inquiètes car, si elles veulent pouvoir accueillir des enfants pendant les vacances d'été, cette convention devrait être signée au plus tard en avril.

Par ailleurs, j'ai également entendu dire que les autorités de la République de Bélarus exigent que la convention prévoie certains critères limitatifs tels que la fixation d'une tranche d'âge 8-14 ans, l'interdiction de venir plus de trois fois ou encore la nécessité pour l'enfant de ne pas être malade...

Le ministre peut-il me donner son point de vue sur ce dossier ? Entend-il signer ce texte prochainement ? Si oui, quand ?

Le ministre peut-il nous informer du contenu exact de cette convention ? Les critères évoqués ci-dessus y figurent-ils ?

Enfin, le ministre ne pourrait-il pas prendre contact avec son homologue biélorusse afin de voir s'il n'y a pas moyen d'assouplir certains critères ? Si le temps manque pour une telle concertation cette année, il faudrait en tout cas l'organiser pour les années futures. Il s'agit en effet d'accueillir dans de bonnes conditions des enfants frappés par le malheur.

Il est exact que, depuis quelques années déjà, des enfants biélorusses sont accueillis dans plusieurs pays de l'Union européenne, dont la Belgique, pendant les périodes de vacances. Il s'agit d'enfants qui souffrent toujours des conséquences de la catastrophe de la centrale nucléaire survenue à Tchernobyl en 1986 et qui viennent en Belgique pour des raisons de santé.

Il est vrai que les pays concernés ont été invités par la Biélorussie à formaliser ces visites sous la forme d'un engagement bilatéral.

À ce propos nous sommes en contact avec nos partenaires de l'Union européenne et oeuvrons pour l'instant à une adaptation d'un - second - projet de texte que nous voudrions soumettre aux autorités biélorusses dans les plus brefs délais afin d'organiser à nouveau ces visites de santé. Le texte sur lequel nous travaillons pour l'instant est déjà bien avancé et nous espérons qu'il existe une bonne volonté afin d'aboutir dans les meilleurs délais.

M. Philippe Monfils (MR). - La réponse me paraît satisfaisante. Si tout va bien et que tout le monde y met du sien, les enfants biélorusses pourront donc passer leurs vacances au mois d'août en Belgique. Les enfants et les familles d'accueil s'en réjouiront.

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'inégalité dans le calcul des indemnités d'invalidité» (nº 4-797)

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Jusqu'au 31 mars 2004, au sein de l'assurance maladie, il n'existait, pour le calcul des allocations d'invalidité après une année de maladie, que deux catégories : les chefs de famille qui respectaient les conditions de revenus et qui percevaient 65% de leur dernier traitement, et les cohabitants ou isolés qui recevaient 40% de leur salaire perdu.

Le 1^er avril 2004, la législation a été modifiée et une troisième catégorie a été créée : les invalides isolés reçoivent depuis lors 50%. Ce pourcentage est passé à 53% depuis janvier 2008. La modification était parfaitement justifiée parce que les isolés et les cohabitants connaissent des conditions salariales différentes. Elle ne vaut toutefois que pour les personnes qui sont devenues invalides après le 1^er avril 2004 et qui restent sous le montant maximal.

Cela signifie concrètement qu'un isolé qui est devenu invalide le 31 mars 2004 et qui bénéficiait du montant maximum ne perçoit toujours que 40% de son dernier salaire, tout comme un cohabitant, alors qu'un isolé qui est devenu invalide le 1^er avril 2004 perçoit 53% de son salaire. Cette différence de traitement m'a été signalée par plusieurs personnes.

Par quoi cette différence de traitement est-elle justifiée ? Pourquoi l'allocation n'a-t-elle pas été augmentée à 53% pour les personnes isolées qui sont devenues invalides avant le 1^er avril 2004 ? La ministre est-elle disposée à supprimer cette différence de traitement ?

L'allocation d'invalidité pour un ayant droit avec charge familiale s'élève à 65% du salaire. L'allocation d'invalidité pour un isolé sans charge de famille s'élève actuellement en principe à 53% du salaire. Ce pourcentage sera porté à 55% dès le 1^er mai 2009.

Dans le cadre de l'assurance maladie, un salaire maximum s'applique au calcul des allocations. Il s'agit du plafond salarial AMI.

Avant le 1^er avril 2004, l'allocation maximale d'invalidité pour une personne avec charge de famille s'élevait à 60% du salaire maximum. Elle est de 40% pour une personne sans charge familiale.

Pour supprimer cette anomalie historique, l'article 213, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 mai 2004 a modifié l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Les montants susmentionnés ne sont ainsi plus en vigueur pour les ayants droit qui sont devenus invalides après le 1^er avril 2004.

Cette mesure a toutefois engendré une différence de traitement entre les ayants droit qui étaient invalides avant le 1^er avril 2004 et ceux qui le sont devenus après cette date. Pour la première catégorie, l'allocation maximale d'invalidité restait respectivement de 60% et de 40%. Depuis le 1^er avril 2004, les invalides reçoivent une allocation maximale de respectivement 65% et 53% (55% à partir du 1^er mai 2009) du salaire maximum.

Dans l'accord interprofessionnel 2009-2010, un budget de 13 634 338 euros a été prévu pour appliquer le plafond salarial majoré également aux personnes qui étaient invalides avant le 1^er avril 2004. Ainsi, la différence entre les personnes qui étaient invalides avant le 1^er avril 2004 et celles qui le sont devenues après cette date est supprimée.

Le plafond salarial des invalides isolés d'avant le 1^er avril 2004 est passé de 40 à 55% et celui des chefs de famille de 60 à 65%. Cette mesure entrera en vigueur le 1^er janvier 2010.

L'arrêté royal qui instaure cette mesure, a été signé le 12 février 2009. La publication au Moniteur Belge suit.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - La ministre a compris que le traitement est inégal et elle est disposée à y remédier.

La mesure supprimant cette différence n'entrera toutefois en vigueur que le 1^er janvier 2010 et n'aura aucun effet rétroactif.

La discrimination est supprimée pour l'avenir, y compris pour les groupes qui recevaient moins dans le passé, mais elle ne l'est pas pour le passé. La perte qu'ont subie certains ayants droit entre avril 2004 et janvier 2010 n'est pas compensée.

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Justice sur «les listes de noms marocains» (nº 4-796)

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Voici quelque temps, le service anversois de la population a décidé de ne plus soumettre la liste des prénoms autorisés par l'État marocain aux parents marocains venus déclarer la naissance de leur enfant. Il les informe encore que le Maroc pose certaines exigences en la matière, mais les renvoie au consulat pour de plus amples informations.

Les enfants des Marocains vivant en Belgique reçoivent automatiquement la double nationalité, car l'État marocain impose la nationalité marocaine à tous les descendants directs de ses ressortissants. Les parents sont ainsi contraints de déclarer la naissance de leur fils ou de leur fille auprès de l'ambassade ou du consulat. L'État marocain oblige en outre les parents à faire leur choix dans une liste limitée composée de prénoms exclusivement arabes. Souvent, les parents ne sont confrontés à cette liste qu'après avoir déclaré la naissance auprès du service de la population.

En réponse à des questions antérieures posées à la Chambre, le ministre a indiqué qu'il s'agissait d'un problème de droit privé international. Il n'empêche que le service de la population de certaines villes et communes soumet la liste de prénoms aux parents possédant la double nationalité ou la nationalité marocaine. En Belgique, chacun est pourtant libre de choisir le prénom de ses enfants.

Que pense le ministre de cette liste de prénoms ? Estime-t-il qu'elle doit disparaître ? D'autres pays que le Maroc recourent-ils à de telles listes ?

Le ministre a-t-il déjà interrogé son collègue marocain à ce sujet ? Dans la négative, a-t-il l'intention de le faire ? Le ministre peut-il, par le biais de contacts bilatéraux, obtenir l'annulation du choix obligatoire d'un prénom dans cette liste ? Envisage-t-il une autre initiative pour résoudre le problème ?

Le ministre estime-t-il que le service de la population de nos villes et communes doit soumettre des listes de prénoms obligatoires aux parents de nationalité étrangère ou possédant la double nationalité ?

D'autres villes que celle d'Anvers souhaitent-elles ne plus distribuer cette liste ?

Le ministre envisage-t-il des initiatives visant à instaurer une politique uniforme dans toutes les villes et communes, par exemple par le biais d'une circulaire ?

Dans un communiqué officiel concernant le choix des prénoms, l'ambassadeur du Maroc à Bruxelles se réfère à l'article 21 de la loi marocaine relative à l'état civil. Cet article détermine entre autres que quiconque déclare la naissance d'un enfant pour faire inscrire ce dernier dans les registres de l'état civil doit choisir un prénom à caractère marocain, qu'il ne peut s'agir d'un nom de famille ni d'un nom composé de plus de deux prénoms, ni d'un nom de ville, de village ou de tribu, et qu'il ne doit pas porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

Le qualificatif « marocain » utilisé dans le texte provient de diverses sources - islamique, hébraïque et différents dialectes utilisés au Maroc, arabes ou berbères - qui se sont mêlées au fil du temps pour ne plus former qu'une seule référence. Les Marocains sont depuis toujours prénommés sur la base de ces références, qu'ils soient originaires du sud, du nord, de l'ouest ou de l'est.

Des fonctionnaires de l'état civil marocain refusent certainement des prénoms au moment de la déclaration parce qu'ils ne satisfont pas aux dispositions dudit article ou parce qu'ils portent atteinte à la moralité ou à l'ordre public.

Pour protéger les intérêts des citoyens concernés, le législateur marocain a créé une Commission supérieure de l'état civil pour traiter ces litiges. Il s'agit d'une instance indépendante, présidée par l'historiographe du Royaume du Maroc et composée d'un magistrat représentant le ministère de la Justice et d'un représentant du ministère de l'Intérieur.

Tout Marocain qui persiste dans le choix d'un prénom refusé par le fonctionnaire de l'état civil parce que non conforme au premier alinéa de l'article 21 de la loi, peut demander à la Commission supérieure de l'état civil de déterminer si le nom répond ou non aux dispositions légales.

La commission supérieure communique sa décision de refus ou d'acceptation du prénom choisi tant au déclarant qu'au fonctionnaire de l'état civil.

Cette procédure s'applique à tous les prénoms marocains, quelle que soit leur origine, et à toutes les catégories de la société marocaine, tant au Maroc qu'à l'étranger. La commission supérieure s'est, jusqu'à présent, prononcée sur 404 litiges relatifs aux prénoms, Elle a émis un jugement positif dans 329 cas et négatif dans 75 cas. Seuls sept refus concernaient des prénoms berbères, non conformes à la loi.

Ces décisions ne sont pas définitives. Chaque citoyen a le droit d'ester en justice s'il peut faire valoir des raisons d'annulation valables.

Les listes de prénoms interdits résultent des décisions de la commission supérieure qui, conformément à la législation, sont communiquées à tous les bureaux de l'état civil du Maroc et/ou aux missions diplomatiques et consulaires à l'étranger.

Au Maroc, le choix du prénom est libre pour toutes les catégories de la société, mais cette liberté doit répondre à des critères et à des normes déterminées.

Enfin, l'ambassadeur rappelle qu'un ressortissant d'origine belge qui souhaite adopter la nationalité marocaine n'est pas obligé de changer de prénom.

Actuellement, aucune urgence sociétale n'impose une adaptation du droit privé international.

L'administration ignore quelles villes et communes refusent de présenter une liste de prénoms.

Un entretien à l'ambassade du Maroc est en cours de préparation pour évaluer la situation.

Je vous lis à présent la réponse du ministre des Affaires étrangères.

Comme je l'ai dit à la Chambre, il s'agit d'un problème de droit privé international. Je n'ai pas connaissance de l'existence de telles listes dans d'autres pays. Le libre choix du prénom tel qu'il existe en droit belge est néanmoins impossible dans un certain nombre de pays.

Je considère que la commission mixte Belgique-Maroc est l'assemblée adéquate pour débattre de cette problématique.

En tant que ministre des Affaires étrangères, je ne ferai aucun commentaire sur la méthode de travail des services de la population des communes. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice sont compétents en la matière.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Il ressort des réponses que les ressortissants marocains qui sont nés et ont grandi ici sont confrontés à un problème de droit privé international. Il n'en reste pas moins que le choix du prénom n'est pas libre. Il faut, pour s'opposer au refus d'un prénom, s'adresser à une commission des litiges. Le prénom doit en effet répondre à certains critères, ce qui reste problématique. Je me réjouis que le ministre des Affaires étrangères soit disposé à mener une concertation avec le Maroc à l'échelon approprié.

Demande d'explications de Mme Dominique Tilmans au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «la fréquence des trains aux heures de pointe du soir au départ de Luxembourg» (nº 4-784)

Mme Dominique Tilmans (MR). - La SNCB, en collaboration avec les CFL, a bien réagi en réglant le problème de l'engorgement du train de 7 h 20 d'Arlon à Luxembourg et je tiens à remercier une fois encore le ministre de son intervention dans ce dossier.

Ma question porte cette fois sur un problème de fréquence des trains aux heures de pointe du soir, au départ de Luxembourg et en direction de Namur. En effet, à partir de 18 h 24, un seul train par heure démarre de Luxembourg pour se rendre au-delà d'Arlon - c'est-à-dire à Marbehan, Libramont, Namur... - alors que deux trains assurent la liaison Luxembourg-Arlon à 18 h 28 et 18 h 43.

Or tous les frontaliers ne vivent pas à Arlon ! Les navetteurs quittant leur bureau à 18 h - qui est une heure tout à fait normale dans le régime de travail luxembourgeois - arrivent très rarement à l'heure pour prendre le train de 18 h 24 et sont donc obligés d'attendre une heure en gare de Luxembourg pour prendre le train de 19 h 20. Il s'agit là d'un manque d'adéquation à la réalité des horaires luxembourgeois !

Je tiens à effectuer une petite comparaison des départs de trains entre 18 h et 20 h, les jours ouvrables, pour des trajets plus ou moins similaires en termes de durée et effectués par un grand nombre de navetteurs :

de Bruxelles à Liège (98 km - durée entre 46 minutes et 1 h 23) : sept trains avec un écart maximum de 29 minutes entre chaque train ;
de Bruxelles à Namur (64 km - approximativement une heure de trajet) : sept trains avec un écart maximum de 30 minutes ;
de Luxembourg à Libramont (75 km - durée de 51 minutes) : trois trains avec 64 minutes entre le train de 18 h 20 et celui de 19 h 24.

Pourquoi y a-t-il un tel fossé entre les services ferroviaires au départ de Bruxelles et ceux au départ de Luxembourg, alors qu'il s'agit de deux capitales nationales et européennes, qui voient leur population se développer chaque jour, tant le nombre de travailleurs y est important ? Pour rappel, au 31 mars 2008, on comptait 37 075 frontaliers belges salariés traversant la frontière pour travailler au Grand-Duché de Luxembourg.

Pour anticiper l'évolution du nombre de navetteurs entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, qui risque encore de s'accroître avec le développement du pôle économique Esch-Belval, ne peut-on envisager de prolonger le parcours du train qui démarre à 18 h 43 et s'arrête à Arlon, afin de desservir les gares situées entre Marbehan et Jemelle, par exemple, et ainsi permettre aux frontaliers de rentrer chez eux à des heures correctes ?

Sur la base du comptage des voyageurs, il apparaît clairement que la grande majorité de la demande en transport au départ de Luxembourg durant les heures de pointe du soir se situe entre 16 h 20 et 18 h 20.

Après 18 h 20, le nombre de voyageurs est en forte baisse vers Arlon et encore davantage vers Libramont. Il ne semble donc pas opportun, à court terme, d'ajouter un train supplémentaire après 18 h 20 au départ de Luxembourg vers Libramont, surtout dans le contexte difficile des travaux de modernisation de la ligne 162 Namur-Arlon-Luxembourg.

Par ailleurs, la comparaison de la desserte en heures de pointe entre Luxembourg et Libramont par rapport à la desserte entre Bruxelles et Liège ou Namur est biaisée. En effet, le nombre des navetteurs en présence n'est pas comparable et les gares desservies n'ont pas le même potentiel.

Les gares de Louvain et d'Ottignies, par exemple, sont parmi les plus fréquentées du pays.

Le train L 5899 avec départ de Luxembourg à 18 h 43 et arrivée à Arlon à 19 h 03 est assuré par du matériel et du personnel luxembourgeois, ce qui ne permet pas de le prolonger au-delà d'Arlon.

Une prolongation créerait un problème d'homologation du matériel luxembourgeois pour le réseau belge et un problème d'accompagnement.

La SNCB étudie avec les CFL la possibilité d'améliorer la desserte omnibus transfrontalière de et vers Luxembourg lorsque les travaux de réélectrification entre Luxembourg et Arlon seront terminés, c'est-à-dire en décembre 2009.

Mme Dominique Tilmans (MR). - C'est effectivement entre 16h 20 et 18h20 que la fréquence est la plus importante mais il faut savoir que beaucoup de personnes travaillent plus tard.

Parmi les 35 000 transfrontaliers qui viennent travailler tous les jours au Grand-Duché de Luxembourg, beaucoup sont déçus à la fois par le prix élevé de leur trajet transfrontalier et par le manque d'adéquation des horaires avec leurs heures de travail. Cela les incite à reprendre leur voiture alors qu'il me semblait que la politique actuelle encourageait plutôt l'utilisation des transports en commun.

Demande d'explications de M. Jean-Paul Procureur à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur «la détermination des superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme» (nº 4-759)

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - En matière de baux à ferme, les règles en matière de droit de préemption et de congé sont fort importantes et participent à la pérennité et la stabilité des exploitations agricoles.

Elles permettent également aux plus petits exploitants de survivre.

Parmi ces règles importantes figure une disposition qui empêche les plus grandes exploitations de s'étendre au détriment des plus petites, à savoir l'article 12 §7 de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux.

Il prévoit que « quand le preneur exerce la profession agricole à titre principal, le juge peut refuser de valider le congé lorsque celui-ci a pour conséquence de porter la superficie totale exploitée de l'entreprise agricole du futur exploitant au-delà de la superficie maximale fixée par le Roi. Il en est de même pour toute extension supplémentaire, lorsque l'entreprise du futur exploitant s'étend déjà sur une superficie supérieure à la superficie maximale. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les superficies maximales de rentabilité sur proposition de la chambre provinciale d'agriculture compétente et sur avis conforme du Conseil national de l'agriculture. Ces superficies sont revues au moins tous les cinq ans. Elles sont fixées au sein de chaque province selon les régions agricoles telles que celles-ci sont déterminées par l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles. »

Le dernier arrêté royal pris en application de cette disposition légale date du 5 février 1998. Or, l'article précité prévoit que « les superficies sont revues au moins tous les cinq ans ». L'arrêté royal de 1998 a été pris « vu l'urgence », celle-ci étant motivée par le fait que les superficies maximales de rentabilité devaient être établies et publiées au Moniteur Belge au plus vite afin de ne pas compromettre l'application de l'article 12.7 de la loi du 4 novembre 1969, étant donné que le délai de validité des superficies maximales de rentabilité venait à expiration le 25 novembre 1997.

Voilà donc maintenant onze ans que l'arrêté royal du 5 février 1998 a été publié. Le délai quinquennal de validité des superficies maximales de rentabilité est échu depuis longtemps. Ceci empêche la bonne application des dispositions légales relatives aux congé et est de nature à porter préjudice aux droits des exploitants.

Pouvez-vous me confirmer que les dispositions légales citées sont toujours en vigueur ? Dans la négative, pouvez-vous m'informer des nouvelles dispositions ?

L'arrêté royal du 5 février 1998 peut-il toujours recevoir application ? À défaut, quelles sont les superficies maximales de rentabilité ? Un nouvel arrêté royal fixant les superficies maximales pourrait-il être pris ?

Existe-t-il un blocage des chambres provinciales, de certaines d'entre elles ou à un autre niveau ? Dans l'affirmative, quelles sont les chambres faisant blocage ?

Envisagez-vous une régularisation de la situation ? Dans quel délai ?

Depuis la régionalisation de 2002, les régions assument la gestion de certains aspects de la réglementation relative au bail à ferme. C'est la raison pour laquelle l'accord de coopération du 27 octobre 2006 modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, prévoit, pour l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme, que « chaque région fait le nécessaire pour la fixation des superficies maximales prévues par l'article 12.7 de la loi sur le bail à ferme. Elle collecte les données statistiques sur l'évolution de la rentabilité par région agricole et par province. Elle fait des propositions aux chambres provinciales d'agriculture et au Conseil national de l'Agriculture. Elle fixe les superficies maximales par un arrêté du gouvernement régional et fait le nécessaire pour la publication de l'arrêté au Moniteur belge. »

D'après les informations recueilles, les régions ont adopté leurs propres superficies maximales de rentabilité, la dernière en date étant la Région wallonne par l'arrêté du gouvernement wallon du 5 février 2009, publié au Moniteur le 3 mars dernier. À ma connaissance, il n'y a eu aucun blocage au niveau des chambres provinciales. Ainsi, les chambres provinciales wallonnes avaient communiqué leurs propositions entre septembre et octobre 2007.

A priori, les Régions ayant pris les dispositions nécessaires, le risque de vide juridique semble désormais écarté.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur «les amendes pour infractions au code de la route commises par des véhicules de service utilisés par la cellule stratégique» (nº 4-788)

Mme Anke Van dermeersch (VB). - J'avais déposé cette question sous forme de question écrite mais, n'ayant pas obtenu de réponse, je la pose maintenant en demande d'explications. J'aimerais obtenir une réponse lorsque je pose une question.

En règle générale, chaque cellule stratégique dispose d'un ou de plusieurs véhicules de service.

Quel est le nombre de véhicules de service dont dispose la cellule stratégique qui relève de la compétence de la ministre de la Politique de migration et d'asile ? Je souhaiterais obtenir un aperçu reprenant l'année de construction, le type et le prix d'achat du véhicule.

Quels sont les membres de la cellule stratégique qui utilisent ces véhicules et combien de kilomètres ont-ils parcourus durant cette législature, depuis l'entrée en fonction de la ministre ?

Existe-t-il une réglementation ou des directives régissant les cas où les intéressés commettent des infractions au code de la route et reçoivent un procès-verbal ? Y est-il précisé que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? Le cas échéant, je souhaite obtenir les détails nécessaires à ce sujet.

Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions reçues par les véhicules de service depuis la création de cette cellule stratégique. Ces données peuvent-elles, éventuellement, être ventilées selon la nature de la contravention ? De quels montants s'agissait-il et qui a payé ces contraventions ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je trouve cela très drôle. J'avais posé une question écrite à ce sujet, mais je n'ai pas obtenu de réponse. Je me suis donc sentie obligée de faire inscrire cette question à l'ordre du jour sous forme de demande d'explications. Maintenant, je constate qu'il y sera quand même répondu par écrit. Je n'y vois pas d'inconvénient, pourvu que je reçoive une réponse.

Le secrétaire d'État peut-il insister auprès des membres du gouvernement pour qu'ils aient la politesse de répondre aux questions écrites ? Il ne serait dès lors pas nécessaire de les transformer en demandes d'explications.

M. le président. - Nous ferons publier immédiatement la réponse comme réponse à votre question écrite.

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur «le contrôle de l'Office des étrangers visant à lutter contre la conclusion frauduleuse de conventions de cohabitation légale» (nº 4-795)

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Les fonctionnaires de l'état civil de plusieurs communes flamandes constatent de plus en plus souvent que des couples qui ne peuvent pas se marier parce qu'ils sont soupçonnés de vouloir contracter un mariage blanc, se présentent quelques jours plus tard pour conclure une convention de cohabitation légale. J'ai déjà posé une question au ministre de la Justice à ce sujet. Je ne veux sous aucun prétexte mettre en doute le droit au mariage ou à la cohabitation légale, mais je m'insurge contre les mariages ou cohabitations de complaisance. C'est pourquoi il me paraît très important que des contrôles efficaces soient réalisés afin de prévenir les mariages et contrats de cohabitation de complaisance.

Le ministre peut-il me communiquer quelles mesures l'Office des étrangers prend en vue d'éviter les contrats de cohabitation de complaisance. Des contrôles sont-ils systématiquement effectués ou le sont-ils uniquement si le service de l'état civil d'une commune le demande ?

L'Office des étrangers vérifie-t-il s'il s'agit d'une relation durable ? D'après la réglementation, cela implique que les personnes doivent se connaître depuis au moins deux ans. Cette question est-elle réellement posée ? Comment contrôle-t-on ?

Quels contrôles l'Office des étrangers réalise-t-il en vue de prévenir ces abus ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice. - La réglementation actuelle ne prévoit aucune obligation pour le fonctionnaire de l'état civil de signaler à l'Office des étrangers une déclaration suspecte de cohabitation légale. À ce jour, aucune circulaire n'a été élaborée en ce sens car l'Office des étrangers ne peut intervenir en l'absence de base réglementaire. La conclusion d'un contrat de cohabitation de complaisance n'est pas encore punissable, même si des initiatives existent au niveau du gouvernement en vue de réprimer les contrats de cohabitation de complaisance, tout comme les mariages de complaisance.

Le fonctionnaire de l'état civil peut uniquement refuser la déclaration de cohabitation légale sur la base des règles de droit pénal en vigueur en matière de faux en écriture, de faux documents et d'escroquerie. Lorsqu'un couple fait une déclaration de complaisance, il commet une fraude intellectuelle car le contenu de l'acte ne traduit pas la situation juridique réelle. Le fonctionnaire de l'état civil peut ensuite signaler ces abus au parquet concerné, conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle. Le parquet peut, à son tour, entamer des poursuites.

L'Office des étrangers n'intervient que dans le cadre de la réglementation relative au séjour : il contrôle si les conditions d'une relation durable sont remplies avant de prendre une décision en ce qui concerne le séjour du partenaire étranger.

Tous les moyens de preuve présentés pour appuyer la relation durable sont examinés : factures de téléphone, mails, photos, correspondance, etc. Mais si les partenaires peuvent prouver qu'ils cohabitent déjà légalement depuis un an, la relation durable est légalement établie.

Le contrôle de l'Office des étrangers est dès lors un contrôle a posteriori. Pendant la « période probatoire » de trois ans - période durant laquelle le partenaire étranger ne peut séjourner que temporairement dans notre pays -, l'Office des étrangers peut contrôler si le partenaire étranger satisfait toujours aux conditions légales régissant son séjour. Il s'agit en l'espèce d'une cohabitation effective avec l'étranger établi dans notre pays ou de la constitution effective d'une cellule familiale avec un citoyen UE ou belge en fonction duquel il a demandé un droit de séjour.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au ministre de l'Intérieur sur «la procédure de médiation dans le cadre des sanctions administratives établies par le conseil communal» (nº 4-789)

Mme Anke Van dermeersch (VB). - L'article 119ter de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 17 juin 2004, instaure la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales. Cet article prévoit : « La médiation, visée à l'alinéa 1^er, a pour seul objet de permettre à l'auteur de l'infraction d'indemniser ou de réparer le dommage qu'il a provoqué ». Nous pensons que l'expression « seul objet » avait de l'importance pour le législateur.

La circulaire OOP 30bis, en revanche, donne une interprétation pus large à la médiation : « Si l'indemnisation ou la réparation du dommage intervient, le fonctionnaire peut alors envisager d'infliger une amende moins élevée ou de ne pas sanctionner du tout. »

L'interprétation de la circulaire est-elle compatible avec les objectifs du législateur ?

Aux termes de l'article 119ter de la nouvelle loi communale, la médiation prévue dans le cadre des sanctions administratives communales a effectivement pour seul objet de permettre à l'auteur de l'infraction d'indemniser ou de réparer le dommage qu'il a provoqué.

Le passage de la circulaire OOP 30bis qui explique cette disposition n'est pas en contradiction avec celle-ci.

Lorsque un fonctionnaire sanctionnateur doit décider après cette médiation d'infliger ou non une amende administrative, il semble logique qu'il tienne compte à ce moment-là de la réussite ou de l'échec de la médiation.

Comme l'indique le paragraphe 10 de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger une sanction administrative, mais il n'est pas obligé de le faire.

On peut aussi considérer que le fonctionnaire tiendra compte de tous les éléments de l'affaire, notamment la gravité des faits, la personnalité du contrevenant et son état d'esprit par rapport aux faits.

Cela relève toutefois de la liberté individuelle du fonctionnaire sanctionnateur qui jugera en toute indépendance.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au ministre de l'Intérieur sur «la formation des agents de gardiennage» (nº 4-790)

Mme Anke Van dermeersch (VB). - L'article 6 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière stipule que le Roi arrête les conditions de formation professionnelle, d'expérience professionnelle et d'examens médical et psychotechnique des membres du personnel de la sécurité privée et particulière.

L'arrêté royal y afférent du 21 décembre 2006 stipule qu'un agent de gardiennage qui relève exclusivement du service interne de gardiennage d'une institution de droit public permanente qui gère le patrimoine culturel, doit être détenteur de l'attestation de compétence « agent de gardiennage-gardien de patrimoine ». Selon l'article 21 de l'arrêté royal, cette formation comporte des cours dans les branches suivantes : réglementation relative au gardiennage, étude approfondie des droits et des obligations de l'agent de gardiennage, conscience culturelle et contact avec la diversité, observation et rapport, approche psychologique des conflits et « prévention appliquée et intervention dans des institutions permanentes qui gèrent un patrimoine culturel ».

Selon les informations dont je dispose, cette dernière formation de douze heures de cours n'existerait pas encore bien que l'arrêté royal ait été publié depuis pas mal de temps. Je souhaiterais connaître la réaction du ministre.

L'arrêté royal du 21 décembre 2006 inclut un projet complet qui revoit les formations professionnelles, les tests psychotechniques et les examens des agents de gardiennage et des cadres dans le secteur du gardiennage.

L'entrée en vigueur de ces dispositions a été répartie dans le temps. Si toutes les modifications avaient été introduites en même temps, cela aurait posé de gros problèmes aux institutions de formation et à l'administration.

La formation visant à obtenir l' « attestation de compétence d'agent de gardiennage-gardien du patrimoine » avec, en tant que matière, « prévention appliquée et intervention dans des institutions permanentes qui gèrent un patrimoine culturel » est reconnue depuis peu.

Ce n'est qu'à partir du 1^er juin 2011 que les agents de gardiennage des musées qui assument la tâche de gardien du patrimoine devront posséder le diplôme spécifique de « gardien du patrimoine ».

Je fournirai à Mme Van dermeersch un aperçu mentionnant l'entrée en vigueur des formations de gardiens du patrimoine et la date à laquelle les intéressés doivent satisfaire aux nouvelles exigences en matière de formation. Je lui remets également une copie du tableau avec les dates de début des cours.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - C'est dommage que le ministre De Padt ne réponde pas lui-même. J'aurais souhaité obtenir plus d'explications sur les problèmes relatifs au démarrage de la formation.

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État au Budget et à la Politique des familles sur «les candidats-spécialistes auprès de l'Office des étrangers» (nº 4-794)

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Lors de la séance plénière du 12 février, j'ai interrogé la ministre de la Politique de migration et d'asile sur le recrutement de spécialistes à l'Office des étrangers. L'arrêté royal du 17 mai 2007 prévoit en effet un réseau de spécialistes. Dans sa réponse, la ministre a déclaré qu'un candidat spécialiste a été trouvé pour chacune des 34 spécialisations prévues dans l'arrêté royal du 17 mai 2007 mais que le dossier était soumis pour accord au secrétaire d'État au Budget.

Depuis combien de temps le dossier attend-il l'approbation du secrétaire d'État ? Pourquoi n'a-t-il toujours pas été approuvé ? Le secrétaire d'État a-t-il l'intention d'approuver rapidement ce dossier pour que les candidats spécialistes puissent entrer en fonction ? Quels moyens financiers le secrétaire d'État ou le gouvernement offre-t-il pour financer ce réseau de 34 spécialistes ? Les moyens dégagés sont-ils suffisants à ses yeux ?

Aucun dossier ne m'a jusqu'à présent été transmis concernant le recrutement de spécialistes et je peux donc difficilement me prononcer à ce sujet.

L'Inspection des Finances a néanmoins déclaré, dans un avis du 22 mars 2007 relatif à cet arrêté royal, que l'impact budgétaire du dossier n'était pas connu mais que les crédits disponibles dans l'allocation de base nº 1355.03.120023 étaient suffisants.

Dans le cadre des notifications budgétaires, le gouvernement fédéral vient d'octroyer les montants suivants à l'Office des étrangers sans toutefois faire référence au candidat spécialiste concerné. Au budget de 2008, 400 000 euros ont été inscrits pour 60 contractuels à l'Office des étrangers, avec entrée en service au 1^er octobre 2008. Au budget initial de 2009, 13 millions d'euros ont été inscrits pour des initiatives nouvelles ; le département est seul responsable de la répartition de ce montant.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Cette affaire prend une tournure kafkaïenne. Je veux bien croire le secrétaire d'État quand il affirme n'avoir pas reçu le dossier. Il dit que des crédits budgétaires ont été prévus mais ignore s'ils serviront à financer le réseau de spécialistes. Je ne sais donc toujours pas si ces personnes pourront enfin entrer en fonction, à moins que le secrétaire d'État n'apporte d'autres précisions.

Le contrôle budgétaire de 2008 et le budget de 2009 ont accordé à l'Office des moyens supplémentaires mais c'est bien sûr à la ministre compétente de décider de la meilleure affectation de ces moyens.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - J'espère que le malentendu entre la ministre et le secrétaire d'État pourra être dissipé rapidement sinon je me verrai dans l'obligation d'interroger à nouveau Mme Turtelboom à ce sujet. Le secrétaire d'État dit que Mme Turtelboom a les moyens de recruter les spécialistes mais elle ne l'a toujours pas fait.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 19 mars à 10 h.

(La séance est levée à 19 h 05.)

Excusés

Mme Lizin et M. Collignon, pour raison médicale, Mmes Lijnen et Smet, MM. Delpérée et Wille, à l'étranger, MM. Elsen et Van Hauthem, pour raisons familiales, et M. Lambert demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Berni Collas, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Anne Delvaux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Helga Stevens, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Dépôt d'une proposition

La proposition ci-après a été déposée :

Proposition de révision de la Constitution

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)

Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de certaines mesures (de M. Francis Delpérée ; Doc. 4-1205/1).

-La proposition sera envoyée à la commission des Affaires institutionnelles.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 4-1197/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 1255 du Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce (de Mme Martine Taelman ; Doc. 4-1200/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi adaptant le Code civil à l'abolition de la peine de mort (de Mme Martine Taelman ; Doc. 4-1201/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 274 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le droit d'injonction positive (de Mme Martine Taelman ; Doc. 4-1202/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, en vue d'étendre le régime du chômage économique aux employés pour faire face à la crise (de M. Alain Destexhe ; Doc. 4-1206/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1966 déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis aux travailleurs lors de chaque règlement définitif de la rémunération, afin d'y insérer l'obligation de communiquer annuellement le montant de l'ensemble des cotisations sociales payées par l'employeur (de M. Alain Destexhe ; Doc. 4-1207/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi portant diverses mesures de transparence en matière bancaire et financière (de M. Alain Destexhe ; Doc. 4-1208/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM (de MM. Marc Elsen et Jean-Paul Procureur ; Doc. 4-1210/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (de Mme Christine Defraigne et MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon ; Doc. 4-1211/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954 (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-1214/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés (de M. Hugo Vandenberghe et consorts ; Doc. 4-1217/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Propositions de résolution

Proposition de résolution visant à renforcer l'implication de la Belgique en matière de VIH/sida en Afrique subsaharienne (de Mme Anne Delvaux et consorts ; Doc. 4-1213/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 4-1216/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Retrait d'une proposition

Mme Nahima Lanjri a retiré sa proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social (4-1166).

-Pris pour notification.

Composition de commissions

En application de l'article 21-4, 2^ème phrase, du Règlement, la modification suivante a été apportée dans la composition de la commission ci-après :

Commission des Relations extérieures et de la Défense :

M. Christophe Collignon devient membre suppléant.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Dirk Claes au ministre de l'Intérieur sur « le manque de personnel imminent au sein de la Protection civile » (nº 4-799)
de M. Dirk Claes au ministre de l'Intérieur sur « la collaboration entre la police et les réseaux d'information de quartier » (nº 4-800)
de M. Dirk Claes au ministre de l'Intérieur sur « la montée de la violence à l'encontre des médecins généralistes » (nº 4-801)
de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le remboursement du traitement hormonal médicamenteux réversible des auteurs de délits sexuels » (nº 4-802)
de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les salaires des psychiatres » (nº 4-803)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le numerus clausus et le cadastre des professions médicales » (nº 4-804)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la criminalité à l'encontre des prestataires de soins » (nº 4-805)
de M. Berni Collas au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « la coordination des fréquences radio » (nº 4-806)
de M. Wouter Beke au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la ratification du nouveau Traité Benelux » (nº 4-807)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur « les réglementations en matière de congé d'assistance dans la magistrature » (nº 4-808)
de Mme Anke Van dermeersch au ministre de l'Intérieur et à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les fonds sous la tutelle du ministre » (nº 4-809)
de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le remboursement de médicaments contre la migraine » (nº 4-810)
de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur « l'usage du cannabis et de l'héroïne » (nº 4-811)
de M. Hugo Vandenberghe au ministre de l'Intérieur, à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « la vente de boissons alcoolisées aux mineurs » (nº 4-812)
de Mme Anke Van dermeersch au premier ministre et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur « un deuxième plan de relance » (nº 4-813)
de Mme Els Schelfhout au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « le Task Force Mineral Resources in Central Africa » (nº 4-814)
de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « l'inscription hypothécaire » (nº 4-815)
de Mme Els Schelfhout à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le calcul des allocations de maladie » (nº 4-816)
de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le statut des médecins généralistes en formation » (nº 4-817)

Évocation

Par message du 9 mars 2009, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation des projets de loi qui suivent :

Projet de loi de relance économique (Doc. 4-1199/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.

Messages de la Chambre

Par messages du 5 mars 2009, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires (Doc. 4-1198/1).

-Le projet de loi a été reçu le 6 mars 2009 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 23 mars 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 5 mars 2009.

Notification

Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants (de Mme Myriam Vanlerberghe et Mme Marleen Temmerman ; Doc. 4-814/1).

-La Chambre a adopté le projet le 5 mars 2009 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International (du Gouvernement ; Doc. 4-1074/1).

-La Chambre a adopté le projet le 5 mars 2009 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

l'arrêt nº 31/2009, rendu le 24 février 2009, en cause le recours en annulation des articles 27 et 33 de la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal, introduit par Thierry Mansvelt et autres (numéro du rôle 4436) ;
l'arrêt nº 32/2009, rendu le 24 février 2009, en cause les questions préjudicielles concernant l'article 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, §1^er, 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par l'article 6, 2º, de la loi du 26 juin 1997, posées par le Tribunal du travail de Nivelles (numéro du rôle 4461) ;
l'arrêt nº 34/2009, rendu le 24 février 2009, en cause la demande de suspension du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1^er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires, introduite par Katia Aksajef et autres (numéro du rôle 4564) ;
l'arrêt nº 35/2009, rendu le 4 mars 2009, en cause la question préjudicielle concernant l'article 53, alinéa 1^er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, posée par le Tribunal de l'application des peines de Bruxelles (numéro du rôle 4459) ;
l'arrêt nº 36/2009, rendu le 4 mars 2009, en cause les questions préjudicielles concernant l'article 20, §3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, posées par le Conseil d'État (numéros du rôle 4513, 4514 et 4515, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 37/2009, rendu le 4 mars 2009, en cause la question préjudicielle concernant les articles 64, 65, 68 et 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, posée par le Tribunal de l'application des peines d'Anvers (numéro du rôle 4517).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

les questions préjudicielles relatives à l'article 24bis de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par la loi du 20 juillet 2006, posées par la Cour d'appel de Liège (numéro du rôle 4633) ;
les questions préjudicielles concernant l'article 38, §5, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007, posées par le Tribunal de première instance d'Ypres (numéro du rôle 4634) ;
les questions préjudicielles concernant l'article 40, §1^er, du décret flamand du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993, et des articles 3, 9 et 11 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, posées par le Conseil d'État (numéro du rôle 4637).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

le recours en annulation de l'article 57 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, introduit par la S.A. « I.B.V. & C^ie » (numéro du rôle 4635).

-Pris pour notification.

Auditorats du Travail

Par lettre du 16 février 2009, l'auditeur du travail de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail de Tongres, approuvé lors de son assemblée de corps du 11 février 2009.

Par lettre du 27 février 2009, l'auditeur du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 25 février 2009.

Par lettre du 6 mars 2009, l'auditeur du travail de Charleroi a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail de Charleroi, approuvé lors de son assemblée de corps du 5 mars 2009.

Par lettre du 9 mars 2009, l'auditeur du travail d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 346, §3, alinéa 1^er du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat du travail d'Anvers, approuvé lors de son assemblée de corps du 6 mars 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal du travail

Par lettre du 9 mars 2009, le président du Tribunal du travail de Audenarde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal du travail de Audenarde, approuvé lors de son assemblée générale du 6 mars 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Conseil central de l'économie

Par lettre du 20 février 2009, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

l'avis concernant l'intervention des employeurs dans le prix des cartes train en application au 1^er février 2009, approuvé lors de sa séance plénière du 20 février 2009.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Comité de suivi des mécanismes liés aux provisions pour le démantèlement et pour la gestion des matières fissiles irradiées - Commission des provisions nucléaires

Par lettre du 4 mars 2009, le ministre du Climat et de l'Énergie a transmis au président du Sénat, conformément à l'article 8, §1 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, modifiée par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, le rapport annuel pour 2006 du Comité de suivi des mécanismes liés aux provisions pour le démantèlement et pour la gestion des matières fissiles irradiées.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Commission des provisions nucléaires

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Parlement européen

Par lettre du 5 mars 2009, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique ;
une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'Accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie ;
une résolution sur les zones de nature vierge en Europe ;
une résolution sur un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affaires ;
une résolution sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique ;
une résolution sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations ;
une résolution sur « 2050 : l'avenir commence aujourd'hui - recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique » ;
une résolution sur le retour et la réintégration des détenus du centre de détention de Guantánamo ;
une résolution sur la mise en oeuvre dans l'Union européenne de la directive 2003/9/CE sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et réfugiés : visites de la commission LIBE de 2005 à 2008 ;
une résolution sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international ;
une résolution sur les échanges commerciaux internationaux et l'internet ;
une résolution sur les relations commerciales et économiques avec la Chine ;
une résolution sur le refus d'extrader du Brésil Cesare Battisti,

adoptées au cours de la période de session du 2 au 5 février 2009.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.