3-145 | Sénat de Belgique | 3-145 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Présidence de Mme Anne-Marie Lizin
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
Mme la présidente. - Par lettre du 27 décembre 2005, M. Paul Franssen a transmis au Sénat une pétition contre le projet de loi permettant l'adoption par des personnes de même sexe.
-Envoi à la commission de la Justice et à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
M. Stefaan Noreilde (VLD). - Une directive du mois d'avril 2004 du Collège des procureurs-généraux aux magistrats de parquet stipule qu'il convient d'admettre une marge d'erreur de six kilomètres à l'heure lors des contrôles de vitesse réalisés par des radars manuels. Avant-hier, un juge de Gand a toutefois estimé qu'il n'y avait aucune raison de corriger les infractions pour excès de vitesse constatées par un radar mobile. Un expert des Affaires économiques a soutenu ce point de vue. En outre une étude de la KULeuven montre qu'une marge d'erreur de six kilomètres est trop grande.
Touring Secours demande que le juge continue à tenir compte de cette marge d'erreur, invoquant le fait qu'une marge de trois pour-cent est calculée lors de l'étalonnage des appareils et qu'il n'est donc pas acceptable que le tribunal n'en tienne pas compte.
La directive du Collège des procureurs-généraux du mois d'avril 2004 est-elle toujours d'application, même après le prononcé du juge ?
La ministre réunira-t-elle le Collège des procureurs-généraux pour qu'ils précisent la portée de leur directive ? Dans l'affirmative, quand ? Dans la négative, pourquoi pas ? A-t-elle déjà eu ces derniers jours des contacts avec l'un ou l'autre membre du collège ?
Quel point de vue la ministre compte-t-elle défendre le cas échéant auprès du collège ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - La directive du Collège des procureurs-généraux est effectivement toujours d'application, même après le prononcé du juge de Gand. Jusqu'à présent la plupart des tribunaux du pays ne suivent en effet pas cette décision.
Le réseau d'expertise Sécurité routière du Collège des procureurs-généraux se réunit cet après-midi pour débattre du problème. Le service de Métrologie du SPF Économie, habilité à vérifier les appareils, notamment les caméras, sera entendu au cours de cette réunion. C'est en effet sur la base de l'avis de ce service que le collège a introduit la marge de tolérance. Celle-ci se base sur une marge d'erreur maximum reprise dans un arrêté royal relatif aux spécifications techniques des caméras.
Si le service de Métrologie dit qu'on ne doit plus conserver une marge de tolérance ou, éventuellement, qu'on doit la rétrécir, le collège adaptera sa circulaire en conséquence.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Bien que la Constitution le stipule expressément, le contenu d'un jugement ou d'un arrêt est très rarement lu en audience. En outre, dans de nombreux cas, le jugement est reporté à plusieurs reprises.
Par conséquent, le jour fixé pour le jugement, les parties et leurs conseils ne prennent pas toujours la peine de prendre connaissance du contenu d'un jugement à l'audience ou au greffe. Pour savoir si un jugement est rendu et pour prendre connaissance de son contenu en évitant une perte de temps inutile, on contacte le greffe par téléphone.
Dans certains tribunaux et cours d'appel, les greffiers en chef ont donné pour instruction aux greffiers de ne pas communiquer le contenu du dispositif du jugement par téléphone, même aux avocats des parties concernées. On informe uniquement si un jugement a été rendu ou non. Cette situation est fâcheuse pour les dossiers urgents ou ayant une importance - financière - particulière. Les parties doivent donc s'adresser elles-mêmes au greffe pour prendre connaissance du prononcé ou prier un avocat de faire cette démarche. Cela complique inutilement les choses.
Le greffier en chef est-il compétent pour donner de telles instructions ?
Pour quelles raisons certains greffiers en chef ne communiquent-ils pas le dispositif d'un jugement par téléphone ?
Quelle est l'origine de la différence de comportement des divers tribunaux et cours ?
Quel est le point de vue de la ministre ?
La ministre donnera-t-elle des instructions aux greffiers en chef pour qu'ils communiquent le dispositif des jugements non seulement par téléphone, mais aussi par fax ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Ce n'est que pour des matières civiles que le contenu d'un jugement ou d'un arrêt est rarement lu en audience. Au pénal, les jugements y sont toujours lus.
Pour les décisions judiciaires, la règle générale veut qu'en dehors de l'audience le contenu d'un jugement ou d'un arrêt civil ne peut être communiqué qu'aux parties elles-mêmes. Ce principe vaut également pour les communications téléphoniques. Un greffier est tenu au secret professionnel et ne peut communiquer le contenu des décisions judiciaires à des tiers.
Si on demande par téléphone à un greffier de lire le contenu d'une décision judiciaire, il ne peut savoir avec certitude qui est au bout du fil. Pour être tout à fait sûr, on doit voir la personne de visu. C'est pourquoi certains tribunaux et cours refusent de communiquer le contenu de décisions judiciaires par téléphone. Ce problème ne se pose évidemment pas lorsque le greffier reconnaît la voix de l'avocat.
En principe, dans les tribunaux qui communiquent le contenu des décisions judiciaires par téléphone, on demande le numéro de rôle de l'affaire ou quelques données personnelles relatives aux parties. Le greffier peut ainsi être pratiquement sûr de l'identité des parties.
Selon moi, les greffes peuvent continuer à régler ce problème de manière autonome.
En cas d'affaires particulièrement urgentes, il convient que l'avocat soit présent à l'audience pour qu'il puisse demander une copie de la signification du jugement immédiatement après le prononcé.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Aucune règle n'interdit donc aux greffiers de communiquer le contenu d'un jugement ou d'un arrêt en dehors des audiences. C'est une bonne chose.
Je suis d'accord qu'il faut une certitude quant à l'identité de l'avocat lors de communications téléphoniques. Je propose par conséquent que l'on trouve un accord, par exemple en procurant un numéro de code aux avocats. À l'ère de l'informatique, il n'est pas possible qu'un avocat de Bruxelles doive charger un avocat d'Anvers d'aller se renseigner auprès du greffe d'Anvers et de faxer ensuite ces renseignements au bureau de Bruxelles.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - En décembre 2004, une modification de la loi du 10 avril 1990 rendait aux entreprises de sécurité agréées la possibilité de faire sous-traiter certains services de gardiennage liés à l'objet de leur activité professionnelle.
La réglementation initiale avait comme principal effet pervers d'empêcher la très grande majorité des installateurs de pouvoir encore présenter à leurs clients une offre globale de sécurité, à savoir l'installation et le contrat de service.
Cet handicap était à l'avantage des quelques entreprises de gardiennage qui, disposant de leur propre station centrale de télésurveillance, se réservaient le « monopole » de pouvoir offrir au client final un contrat global de service. Il en résultait une distorsion concurrence.
Conscient de cette problématique, le ministre a apporté une modification législative permettant aux entreprises de sécurité agréées de pouvoir continuer à sous-traiter des services de gardiennage.
Cependant, il apparaît aujourd'hui que la Commission européenne considère que l'agrément belge d'une entreprise de sécurité représenterait une entrave à la libre circulation des biens et des services au sein de l'Union européenne.
En l'absence d'agrément, le droit à la sous-traitance serait caduc. De plus, l'article 17bis pourrait être utilisé par certaines associations professionnelles pour faire appliquer la loi dans l'urgence et, par là même, imposer leur schéma commercial.
Aujourd'hui, 700 entreprises de sécurité se trouvent plongées dans la plus grande inquiétude.
Que compte mettre en oeuvre le ministre afin de maintenir les droits que les installateurs d'alarmes ont récupérés il y a à peine un an ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Je voudrais apporter quelques précisions à propos de la mise en demeure adressée aux autorités belges. L'avis motivé rendu par la Commission européenne le 13 décembre 2005 ne remet nullement en cause la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ni le système d'agrément prévu pour les entreprises de sécurité. La Commission conteste uniquement certains articles d'un arrêté d'exécution de la loi, à savoir l'arrêté royal du 19 juin 2002 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme. Par conséquent, ni l'article de la loi instaurant le système d'agrément pour les entreprises de sécurité, ni l'article qui donne la possibilité aux entreprises de sécurité de recourir à la sous-traitance pour offrir certaines activités de gardiennage ne sont remis en cause par la procédure introduite par la Commission européenne. Le droit à la sous-traitance tel que prévu par la loi n'est donc pas compromis.
À l'heure actuelle, nous examinons les possibilités de modifier l'arrêté royal du 19 juin 2002 afin de répondre aux exigences de la Commission européenne. À ce sujet, le secteur sera entendu.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Je remercie le ministre pour ses réponses, qui sont de nature à rassurer les entreprises du secteur.
M. Jean Cornil (PS). - Pendant les vacances de fin d'année, vous avez, monsieur le vice-premier ministre, accordé une interview au quotidien Gazet van Antwerpen. Vous avez notamment déclaré que les personnes qui aident ou hébergent d'autres personnes en séjour illégal sur le territoire national seront dorénavant sanctionnées. Pour ce faire, vous avez évoqué à juste titre les dispositions prévues par les articles 77 et 77bis de la loi du 15 décembre 1980 relative au statut administratif des étrangers.
Le groupe socialiste salue votre détermination en matière de lutte contre toutes les filières qui exploitent honteusement les personnes en situation précaire - et, singulièrement, les étrangers en séjour illégal - par le biais de la traite et du trafic d'êtres humains ou de toute autre forme de criminalité qui utilise cet esclavage moderne.
Par contre, nous ne pouvons évidemment pas accepter l'idée consistant à sanctionner des personnes qui, pour des motifs humanitaires, apporteraient leur aide ou leur solidarité à d'autres personnes, même si celles-ci se trouvent en séjour irrégulier sur notre territoire. D'ailleurs, selon un alinéa de l'article 77 de la loi de 1980, les sanctions ne seront pas d'application si l'aide ou l'assistance est offerte à l'étranger pour des raisons principalement humanitaires.
Vos déclarations, monsieur le vice-premier ministre, ont évidemment suscité un certain émoi parmi les associations et les personnes jugeant qu'il est de leur devoir d'apporter une aide strictement humanitaire à ces personnes.
Pourriez-vous préciser le sens de vos propos, monsieur le vice-premier ministre, notamment quant aux sanctions envisagées ? Pourriez-vous aussi nous confier votre sentiment concernant certaines situations concrètes ? Vos déclarations visent-elles, par exemple, une personne qui héberge un étranger en séjour illégal ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - M. Cornil me demande quel était le sens de mon propos. Conformément à la loi de 1980, le séjour illégal constitue une infraction. On ne peut donc prétendre à un quelconque droit de séjour si l'on organise soi-même l'illégalité de son séjour.
L'article 77 de la loi de 1980 sur le séjour des étrangers permet de sanctionner pénalement une personne qui aide ou assiste sciemment un étranger en situation illégale. En 1996, une exception a été introduite pour écarter la sanction pénale lorsque l'aide ou l'assistance a été portée pour des « raisons essentiellement humanitaires ». Cet article a été modifié à de multiples reprises et, en dernier lieu, par la loi du 10 août 2005. Cette dernière modification a porté de trois mois à une année la peine d'emprisonnement maximale pour l'infraction prévue par l'article 77 ; ceux qui ont voulu faire croire que l'article concerné avait été assoupli ont donc complètement travesti la réalité.
Le caractère démocratique d'un État de droit veut que l'action publique relève de la compétence des parquets. L'interprétation donnée à la loi pénale est, pour sa part, affaire de jurisprudence et appartient au juge pénal. Il revient donc en premier lieu au parquet et au procureur du Roi et, en second lieu, au juge pénal de juger si l'exception de l'article 77 est de mise ou s'il s'agit d'une infraction.
Nous devons ici constater que les autorités judiciaires ont, jusqu'à présent, largement interprété l'exception. Comme l'exposé des motifs de la loi modificative d'août 2005 le fait également apparaître, l'exception pour raisons humanitaires englobe en réalité toutes les motivations non économiques et non criminelles.
En plus de l'article 77, d'autres articles, soit de la loi sur les étrangers, soit de lois pénales, rendent pénalement punissables la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle ou économique des personnes, avec abus ou non de leur situation administrative précaire.
Conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle, l'obligation de dénoncer les infractions au parquet concerne les fonctionnaires.
Cependant, les particuliers peuvent également les communiquer au parquet. C'est parfois une question de civisme.
Je le répète, je m'insurge contre la pratique qui consiste, pour les demandeurs d'asile déboutés, à refuser délibérément de quitter le territoire et à essayer d'échapper, aussi longtemps que possible, à une expulsion. Un tel comportement ne peut que placer ces personnes et leur famille dans l'illégalité.
Par ailleurs, n'oublions pas que des réseaux criminels abusent de la situation administrative précaire de nombreuses personnes qui, attirées sous de faux prétextes en Occident, encourent toutes formes d'exploitation économique et sexuelle. Ainsi, une dénonciation peut aussi relever de l'intérêt même de l'étranger.
Je souhaite également préciser que la loi du 10 août 2005 renforce et élargit l'intervention pénale, contre toute forme de traite des êtres humains et d'exploitation économique et sexuelle.
Il n'y a donc aucun doute quant à la nature infractionnelle d'un séjour illégal et de l'aide apportée à cette catégorie d'étrangers. Si cette aide est d'ordre humanitaire, elle ne constitue pas une infraction mais elle n'est pas pour autant conciliable avec la politique générale qui veut que les étrangers en séjour illégal quittent le territoire. J'espère qu'il n'y a pas de discussion sur ce principe de notre politique générale. S'il devait être remis en cause, la Belgique deviendrait le pôle d'attraction des étrangers en situation illégale en Europe, ce qui ne ferait que renforcer les thèses propagées par l'extrême droite.
Dans ce cadre, avec mon collègue chargé de l'intégration sociale, Christian Dupont, qui dispose d'un budget pour le retour volontaire, je souhaite mettre sur pied une campagne visant à encourager ce retour volontaire. Comme l'a confirmé le rapport Vermeersch, le rapatriement sous la contrainte doit toujours rester l'ultime moyen.
Je continuerai donc à faire ce qui est attendu d'un ministre de l'Intérieur, à savoir appliquer la loi. Quelles que soient la compréhension et la sympathie que je puisse avoir, à titre personnel, pour les comités de quartier et les associations qui interviennent en faveur de « leurs » illégaux, je ne peux atténuer ma responsabilité politique. Je suis avant tout soucieux de l'efficacité de ma politique qui doit rencontrer la situation des vrais réfugiés aux termes de la Convention de Genève, ceux qui en ont le plus besoin. J'ai d'ailleurs pris à cette fin une série d'initiatives, comme la réforme de la procédure d'asile, ainsi que des contacts bilatéraux pour la convention d'accords de retour au pays.
M. Jean Cornil (PS). - Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse à la fois humaniste, complète et nuancée. Ce qui m'intéressait principalement était de vous entendre dire clairement qu'une motivation non économique et non criminelle excluait l'infraction pénale telle que prévue par la loi. Je relayerai ce message auprès des personnes qui considèrent qu'au-delà de l'application de la loi qui ne relève pas de leur compétence, il est de leur devoir de manifester leur solidarité à l'égard de ces personnes extrêmement précarisées.
Mme Nele Jansegers (VL. BELANG). - L'article 14, deuxième paragraphe, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, dite « loi Tobback », oblige le ministre de l'Intérieur à faire annuellement rapport par écrit, avant le 30 octobre, sur l'application de cette loi. En particulier, le ministre doit informer la Chambre de « l'évolution des moyens techniques qui peuvent limiter les risques en matière de sécurité encourus par les agents de gardiennage dans l'exercice de leurs missions, ainsi que des mesures qui ont été prises afin de stimuler l'utilisation de ces moyens ».
Il est vrai qu'on peut se référer au rapport d'activités annuel de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, dont un chapitre est consacré à la « réglementation et au contrôle de la sécurité dans le secteur privé », mais ce chapitre ne dit rien sur l'évolution des moyens techniques et les mesures qui peuvent être prises dans ce cadre. Le dernier rapport déposé à la Chambre tel que prévu dans la « loi Tobback » concerne les années 1999-2000.
Est-il exact que le ministre n'a plus remis ces rapports à la Chambre depuis cinq ans et ce malgré l'obligation légale ? Si oui, pourquoi ?
Les rapports manquants de ces dernières années seront-ils encore remis et, dans l'affirmative, à quelle date ? Quel est l'état d'avancement du rapport qui devait être déposé avant le 30 octobre 2005 ? Quand pouvons-nous l'espérer ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière stipule effectivement que le ministre de l'Intérieur doit faire annuellement rapport par écrit, à la Chambre, au sujet de l'application de cette loi. Ce type de rapport est bien remis chaque année au parlement. Depuis quelques années, il fait partie du rapport d'activités de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention. Le dernier rapport d'activités relatif à l'année 2004 a été remis le 14 décembre 2005 aux membres des commissions de l'Intérieur de la Chambre et du Sénat.
L'obligation d'informer chaque année la Chambre de l'évolution des moyens techniques pouvant limiter les risques encourus par les agents de gardiennage et des mesures prises afin de stimuler l'utilisation de ces moyens a été insérée dans la loi à l'occasion de la modification de la loi du 7 mai 2004. Le rapport d'activités de la Direction générale s'intéresse à l'évolution des moyens. C'est ainsi, par exemple, qu'il y est mentionné que la politique vise à généraliser l'utilisation de systèmes de neutralisation lors du transport de détail des billets de banque. En outre, dans ma note de politique générale de novembre dernier, j'ai également donné à la Chambre un aperçu des faits auxquels nous avons été confrontés en 2005 et des mesures que nous devons prendre en la matière.
Tout cela montre qu'il est bien satisfait aux dispositions légales. Comme pour les années précédentes, un rapport écrit sera donc remis à l'automne pour l'année 2005.
Mme Nele Jansegers (VL. BELANG). - Selon le greffe de la Chambre que nous avons contacté à ce sujet, plus aucun rapport répondant à ce critère n'a été déposé depuis le rapport d'activités de 1999-2000.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Je répète qu'il fait partie du rapport d'activités de la Direction générale. C'est ainsi qu'on procède depuis de nombreuses années.
Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - Le 30 janvier 2004, dans une interview à la presse écrite, la ministre déclarait que le shopping devrait être possible le dimanche, moyennant certaines restrictions. Elle se disait consciente que les gens recherchent le funshopping et qu'il fallait en tenir compte, particulièrement dans les régions frontalières. Confrontés à des interdictions à Tournai ou Courtrai, les clients se tourneront vers Lille.
En dépit de ses propos clairs, la ministre opérait un revirement en septembre 2004, en déclarant que le système du repos dominical constituait la règle et que des dérogations seraient accordées aux communes prouvant leur caractère touristique. En ce qui concerne les discothèques, la ministre a également une conception originale de la libéralisation. En septembre 2004, elle déclarait que les discothèques doivent obligatoirement fermer entre 8 heures et 15 heures, sauf si la commune en décide autrement. Cette semaine, il est question de fermeture obligatoire entre 5 heures et 12 heures, sauf décision contraire de la commune. Il s'agit à nouveau d'une libéralisation inversée. En ce qui concerne les magasin de quartier, la ministre annonçait de bonnes nouvelles dans une interview accordée en septembre 2005 à l'occasion de la présentation de son nouveau projet de loi. Les petits magasins d'alimentation de moins de 150m² ne devraient plus respecter d'heures de fermeture. Ils pourraient même rester ouverts 24 heures sur 24, à condition de ne pas vendre d'alcool. La ministre déclarait explicitement que cette mesure avait pour but de permettre aux petits indépendants de soutenir la concurrence avec les supermarchés. Nous avons toutefois appris cette semaine par la presse que sur ce point également, la ministre opère un revirement. Le communes pourront limiter les heures d'ouverture des petits magasins d'alimentation, voire ordonner leur fermeture.
J'aimerais savoir pour quelle raison la ministre fait volte-face concernant le repos hebdomadaire en prévoyant que le jour de repos obligatoire devient la règle ? Pourquoi ne tient-elle plus compte des commerçants des régions frontalières ?
La ministre est-elle disposée à porter à douze, par exemple, le nombre de dimanches où l'ouverture des magasins serait autorisée ? Pourrait-elle expliquer sa réponse ?
Pour quelle raison la ministre veut-elle instaurer un temps de fermeture pour les discothèques en renonçant à son intention initiale d'imposer une fermeture de 8 heures à 15 heures ?
Pour quelle raison la ministre est-elle revenue sur son intention de ne plus imposer de temps de fermeture aux petits magasins de quartier ? La ministre ne craint-elle pas que ces heures de fermeture varieront sensiblement d'une commune à l'autre ? Comment compte-t-elle renforcer la capacité de concurrence des magasins de quartier face aux supermarchés ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Le repos hebdomadaire est actuellement accordé aux secteurs qui en font la demande par l'intermédiaire de leur fédération professionnelle. Cependant, tous les secteurs ne disposent pas d'une fédération professionnelle. Pour le commerce frontalier, il n'y a pas de changement.
L'objectif de mon projet de loi, qui prévoit quinze dérogations d'ouverture dominicale par an, est d'offrir une base légale aux communes. Si celles-ci l'estiment nécessaire, elles peuvent imposer aux dancings des heures de fermeture par la voie d'un règlement communal. La fermeture obligatoire ne serait destinée qu'à suppléer l'absence d'un règlement communal.
Tant le Conseil supérieur des indépendants et des PME que le Conseil de la consommation ont émis un avis s'opposant à toute extension des heures d'ouverture. Je suivrai ces avis parce qu'ils proviennent des représentants des commerçants et des consommateurs.
Enfin, les heures d'ouverture ne seront pas différentes d'une commune à l'autre, sauf dans les centres touristiques où c'est d'ailleurs déjà le cas.
Mme la présidente. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.
M. Alain Destexhe (MR). - Plusieurs parlementaires de cette assemblée avaient, comme moi, déjà demandé à la ministre de la Justice, le 20 octobre, quelle était la position du gouvernement belge quant à la demande d'extradition de M. Hissène Habré. Depuis lors, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dakar s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'extradition de Hissène Habré qui a été à nouveau assigné à résidence à Dakar jusqu'en janvier 2006.
Le dernier recours pour obtenir l'extradition d'Hissène Habré semble être la possibilité pour le président Wade de prendre un décret d'extradition. Malgré ses déclarations allant dans le sens de l'extradition, le président Wade désire d'abord consulter ses pairs de l'Union africaine qui tient une réunion les 23 et 24 janvier prochains.
Peut-on considérer que le dossier de l'extradition de Hissène Habré vers la Belgique rentre dans une phase exclusivement diplomatique ou existe-t-il encore des moyens de recours juridique, notamment par le biais de la Convention de l'ONU contre la torture à laquelle la Belgique et le Sénégal sont parties ? Dans ce dernier cas, quelle serait la procédure utilisée ? J'ai l'impression que nous trouvons plutôt dans une phase diplomatique.
Dans cette phase diplomatique, à travers les contacts que la Belgique entretient avec un certain nombre de pays africains, quelles sont les initiatives que vous avez prises pour attirer l'attention des dirigeants de l'Union africaine sur cette question ? Mme Onkelinx nous avait répondu que la justice belge était tout à fait disposée à faire le nécessaire pour obtenir l'extradition de M. Hissène Habré mais encore faut-il que la diplomatie se mette en marche pour concrétiser ce souhait. On se souvient de cas précédents, de l'affaire Pinochet, de l'affaire du major Ntuyahaga, suspecté de l'assassinat de nos paras au Rwanda et réfugié en Tanzanie, qui a fait très longtemps l'objet d'un mandat d'extradition mais sans la mobilisation de toute la diplomatie belge, il n'était pas possible de mettre la demande d'extradition en oeuvre. Selon différentes sources, la diplomatie belge est très prudente et nos partenaires européens n'ont pas spécialement été contactés alors qu'ils peuvent nous aider. Si la pression exercée sur le Sénégal émanait de l'ensemble de l'Union européenne plutôt que de la Belgique seule, les chances d'aboutir seraient plus grandes. Quelles sont les initiatives que le gouvernement va prendre pour sensibiliser et mobiliser les capitales des pays de l'Union africaine et de l'Union européenne pour qu'elles nous aident à obtenir l'extradition de Hissène Habré vers la Belgique ?
Si le Président Wade refuse de prendre le décret d'extradition, pouvez-vous confirmer la volonté politique du gouvernement belge de saisir la Cour internationale de Justice ?
Le gouvernement belge a-t-il déjà pris des contacts avec ses partenaires de l'Union européenne et le Haut Représentant pour la PESC afin d'amener le président Wade à autoriser l'extradition de M. Habré vers la Belgique ?
M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Je vous communique la réponse de M. De Gucht qui se trouve à l'étranger.
Le ministre des Affaires étrangères vous informe que plusieurs démarches ont été effectuées auprès du gouvernement sénégalais pour connaître la suite qu'il compte réserver à la demande d'extradition d'Hissène Habré. Les autorités sénégalaises ont confirmé, fin décembre, par voie officielle la décision d'incompétence prise par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar, ainsi que la décision de ces autorités de transmettre le dossier Hissène Habré à l'Union africaine, laquelle devrait l'examiner lors du Sommet de Khartoum fin de ce mois-ci et décider de la suite à y réserver.
Lors de ces démarches, le gouvernement belge n'a pas manqué de rappeler le cadre conventionnel qui sous-tend la demande belge, son interprétation du principe « extrader ou juger » ainsi que la procédure prévue à l'article 30 de la Convention contre la torture du 10 décembre 1984.
L'Union africaine a été informée de la position du gouvernement belge et du cadre dans lequel il a saisi le gouvernement sénégalais de cette demande d'extradition.
Des démarches similaires ont également été effectuées auprès des pays partenaires de l'Union européenne. De plus, des consultations sont également en cours avec la présidence autrichienne en vue d'examiner la possibilité d'une démarche spécifique de l'Union européenne auprès de l'Union africaine.
Le gouvernement belge continue à suivre cette affaire de près. Il examinera avec soin les décisions qui seront prises par l'Union africaine et celle qui sera communiquée par la suite par le gouvernement du Sénégal.
M. Alain Destexhe (MR). - La réponse est incomplète en ce qui concerne les contacts européens. Une action ou une déclaration commune est-elle possible ? Outre la Belgique, d'autres pays sont-ils prêts à entreprendre des démarches diplomatiques ? L'enjeu est d'importance puisqu'il s'agit de la possibilité de juger quelqu'un qui a commis des crimes horribles et donc de la possibilité de ne pas garantir l'impunité pour tous les criminels et dictateurs qui ne sont pas concernés par la Cour pénal internationale. Je rappelle que le mandat de cette cour commence en juillet 2002 et ne s'applique qu'aux États qui l'ont ratifié ou aux situations voulues par le Conseil de sécurité. Cela laisse un très grand nombre de dictateurs et d'auteurs de crimes contre l'humanité en dehors du champ de la justice internationale. Le cas Hissène Habré est important dans la mesure où il peut créer un précédent qui permettrait de lutter contre l'impunité pour tous ces crimes.
M. Christian Brotcorne (CDH). - La fermeture au trafic marchandises de la ligne 86 entre Leuze et Frasnes suscite de nombreuses inquiétudes auprès de nos concitoyens, comme en témoigne l'avis du Comité consultatif des usagers auprès du groupe SNCB. La décision de ne plus exploiter cette ligne serait dictée par des raisons de rentabilité. Des hypothèses de reconversion de la ligne, le cas échéant en piste cyclable, pourraient être envisagées.
J'aimerais savoir comment la SNCB procède dans des cas semblables à celui-là. L'analyse se fait-elle sur une base objective ? Les moyens industriels sont-ils calculés ? La rentabilité de la ligne par rapport à son coût d'exploitation et à ses seuls usagers potentiels est-elle le seul élément pris en compte ou bien la question est-elle intégrée dans une stratégie globale prévoyant la possibilité de préférer malgré tout le transport par rail au transport par route ?
Supprimer chaque fois une ligne ferroviaire de transport de marchandises, c'est évidemment accroître le nombre de camions sur les routes, alors qu'en termes de mobilité, nous ne cessons de plaider en faveur d'une « transmodalité » alliant la route, le fer et l'eau lorsque c'est possible.
Je rappelle qu'il s'agit en l'occurrence d'une ligne complète, qui n'est pas en cul-de-sac et qui pourrait le cas échéant être à nouveau utilisée demain, en fonction d'un renchérissement du coût de l'énergie, pour le transport de voyageurs. Ce pourrait éventuellement être un atout pour une reconversion économique dans cette partie du Hainaut.
A-t-on tout fait pour maintenir la capacité d'exploitation de cette ligne ferroviaire ? A-t-on rappelé que le contrat de gestion impose à Infrabel de maintenir la capacité de l'ensemble des lignes du réseau à un niveau au moins égal à celui constaté à la date de la signature du contrat de gestion avec la SNCB ?
Si la décision est irrévocable, peut-on avoir la garantie que l'infrastructure ne sera pas nécessairement démantelée, mais sera maintenue et entretenue par Infrabel pour faire face demain, le cas échéant, aux nouveaux défis qui pourraient se présenter ?
M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - L'avis 05/40 émis par le Comité consultatif des usagers auprès du groupe SNCB est en cours d'examen dans les services concernés. Une réponse détaillée devrait lui parvenir sous peu.
La direction Réseau a effectivement mis fin, par sa lettre du 19 septembre 2005, au contrat du seul raccordé de la ligne, mais aucune décision officielle de mise « hors exploitation » et a fortiori de démontage de ce tronçon de ligne n'a encore été prise.
M. Christian Brotcorne (CDH). - La réponse de M. le secrétaire d'État montre qu'il s'agit vraiment d'une question d'actualité.
Aucune décision définitive n'est encore prise et c'est avec beaucoup d'intérêt que je prendrai connaissance des réponses qui seront apportées aux questions posées par le Comité consultatif des usagers.
Mme la présidente. - M. Brotcorne se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1442/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - M. Galand se réfère à son rapport écrit.
M. Luc Willems (VLD). - Je me réjouis qu'après un long périple, cette proposition de loi soit enfin soumise au Sénat. Ce texte a pour objectif la libéralisation du marché de la distribution des produits bancaires. La directive 93/5 de la Commission bancaire et financière prévoyait jusqu'à présent qu'un indépendant actif dans le secteur bancaire devait travailler exclusivement pour une seule institution. Il y a quelques années, à la suite d'une initiative prise à la Chambre, la loi existante relative aux agences commerciales était devenue applicable également aux intermédiaires indépendants dans le secteur bancaire et des assurances. Ce changement avait permis aux intéressés de bénéficier d'une certaine protection sociale face aux grandes banques.
Il subsistait cependant un problème important, à savoir l'absence de réglementation légale des conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes travaillant dans le secteur bancaire. Or, pour le consommateur, il importe que ces personnes disposent des compétences professionnelles requises et soient à même d'offrir des garanties financières suffisantes. Le secteur est en effet très sensible à la fraude. Il est donc positif que la présente proposition prévoie enfin un statut légal pour les agents bancaires et les courtiers bancaires.
La directive 93/5 de la Commission bancaire et financière qui constituait la base de l'exclusivité n'avait pas de fondement légal. Dans son arrêt Petercam, le Conseil d'État avait estimé que si la commission était compétente pour rédiger des directives dans le cadre de son rôle de contrôle, elle ne l'était pas pour établir des règles législatives car elle ne pouvait être à la fois législateur, contrôleur et juge. La commission avait alors fait procéder, en collaboration avec l'Office de contrôle des assurances, à une étude visant à supprimer l'exclusivité, à libéraliser la distribution indépendante et à laisser jouer la concurrence. Cette évolution sert non seulement les intérêts des indépendants du secteur mais aussi ceux des consommateurs qui peuvent ainsi mieux comparer les produits.
Dans le secteur des assurances, le statut des agents et des courtiers est réglementé légalement. Le président de la Commission bancaire et financière avait déjà proposé d'élaborer un statut commun pour les deux secteurs. La ministre de l'Économie de l'époque, Mme Moerman, avait cependant estimé préférable de maintenir une séparation complète entre les deux secteurs, les produits étant totalement différents. Elle voulait un statut distinct pour les agents bancaires et les courtiers bancaires.
De plus en plus de produits d'assurance ressemblent à des produits de placement et le consommateur n'arrive pas toujours à faire la distinction. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de scinder la distribution de ces produits. L'exclusivité des agents bancaires a été remise en question. Le ministre des Finances a marqué son accord pour que l'initiative de l'élaboration du statut des intermédiaires bancaires soit prise par le Sénat. Il a alors entamé une concertation avec le secteur, tant les intermédiaires que les producteurs - les banques - et les services publics concernés, au sein du conseil de contrôle créé à la suite de la loi du 2 août 2002. En décembre 2004, cette concertation a débouché sur une prise de position selon laquelle tant des agents, qui travaillent exclusivement pour une seule institution bancaire, que des courtiers, dont le rôle est de comparer pour le client les produits de plusieurs institutions, doivent pouvoir intervenir dans le secteur financier.
La CBFA a mis en garde contre l'apparition de nouveaux mécanismes de fraude et a recommandé le recours exclusif à la monnaie scripturale. Ce point de vue est soutenu par la directive de la Commission européenne concernant les marchés d'instruments financiers entrée entre-temps en application au sein de l'Union européenne et dont l'article 3 impose aux États nationaux souhaitant instaurer un statut propre pour les courtiers de prévoir l'obligation de travailler avec de la monnaie scripturale au lieu d'argent liquide.
Reste alors la question des limitations qui peuvent être imposées au courtier qui, désormais, ne représente plus l'enseigne d'une seule banque déterminée mais peut proposer différents produits de différentes banques. On a opté pour l'offre d'un large éventail de produits financiers, y compris des comptes d'épargne.
La proposition de loi a fait l'objet d'un consensus en commission des Finances du Sénat. Si ce texte devient loi, il sera à la pointe du marché bancaire libre en Europe. Dans tous les pays européens, la production et la distribution des produits bancaires sont encore intégrées verticalement. La présente proposition de loi vise à scinder la production et la distribution, comme c'est le cas dans d'autres secteurs économiques. Ce texte pourrait servir de modèle à une future directive européenne concernant l'intermédiation bancaire.
L'intention de la commission était de faire entrer cette législation en vigueur le 1er juillet 2006. J'espère que la Chambre examinera rapidement la proposition et que la CBFA rédigera les directives nécessaires dans les délais.
D'autres remarques ont été faites, notamment à propos de la limitation des opérations réglées en espèces. L'utilisation d'argent liquide n'est plus d'actualité. On recherche la transparence des flux financiers, y compris pour protéger le consommateur. Cette discussion est donc en quelque sorte dépassée.
Des remarques ont porté aussi sur de possibles confusions entre services d'investissement et produits d'assurances. Cette distinction a été clairement expliquée dans une réponse à une question posée par notre collègue Steverlynck en commission.
Ce texte de loi est donc mûr.
Je remercie tous ceux qui ont collaboré à sa rédaction. La plupart du temps les législations relevant des finances ou de la sphère socio-économique nous sont proposées, et parfois même imposées, par le pouvoir exécutif. Je me réjouis que nous ayons pu mener à bonne fin cette initiative parlementaire.
Grâce aux auditions, on a pu avoir une concertation et une réflexion collective avec les parties intéressées. Je pense entre autres à l'audition de M. Paul Van Welden, le fondateur des organisations professionnelles des intermédiaires financiers, qui a réalisé un travail pionnier dans ce domaine.
J'espère que le Sénat votera cette proposition de loi en séance plénière et que dans quelques mois ce texte deviendra une loi.
Mme la présidente. - Je vous félicite au nom de nos collègues d'avoir pris cette initiative législative. C'est la première de l'année.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - La proposition de loi déposée par notre collègue Willems est soutenue par le PS.
Notre objectif est une meilleure prise en compte des intérêts des consommateurs.
La meilleure prise en considération des intérêts des destinataires de services et produits financiers comporte deux impératifs : une plus grande mobilité du marché des services et produits financiers et une protection accrue de ces destinataires.
La présente proposition, en permettant une mise en concours des offres de services et produits financiers, ne pourra être que bénéfique pour le destinataire final.
Selon une étude de Test-Achats rendue publique en février de l'année 2005, près d'un sondé sur deux déclare être client d'une même banque depuis plus de vingt ans. Ils sont 77% à affirmer ne pas avoir changé de banque au cours des dix dernières années.
J'en reviens donc à la proposition : la fin de l'exclusivité prévue par le texte pour les produits d'épargne et de placement qui lie l'agent à un seul établissement ne sera donc plus obligatoire comme l'impose actuellement la réglementation.
Pour ceux qui ont soutenu ce texte, cette exclusivité n'était plus défendable ni d'un point de vue économique ni d'un point de vue réglementaire.
Grâce à ce texte, le consommateur de services financiers aura tout à gagner d'une concurrence accrue et d'une comparabilité plus aisée.
La commission des Finances et des Affaires économiques a également adopté un amendement qui a pour objet d'étendre les compétences de l'organisme indépendant prévu part la loi de 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
Cet organisme indépendant sera désormais compétent pour régler les litiges qui pourraient survenir entre les consommateurs et les intermédiaires de services et de produits bancaires.
Ce système permettra, d'une part, de garantir aux consommateurs un traitement objectif et indépendant de leurs plaintes et, d'autre part, de maintenir la souplesse nécessaire à un traitement rapide et efficace de ces plaintes.
Le texte que nous avons à examiner rencontre donc les deux impératifs soulevés précédemment, à savoir la fluidité et une protection accrue.
Pour terminer sur des éléments prospectifs, j'aimerais parler de deux textes qui concernent justement la mobilité financière.
Je commencerai par la gratuité de la clôture bancaire.
Le premier texte est une proposition de loi que j'ai déposée avec la sénatrice Olga Zrihen. Afin de pousser un peu plus loin le principe de la mobilité bancaire, ce texte vise à instaurer la gratuité de la clôture des comptes bancaires dans toutes les banques. La mobilité bancaire est une réalité depuis la fin de l'an dernier mais des freins à cette mobilité existent encore pour certains clients. Peut-être pourrions-nous envisager cette piste en commission.
Le second texte dont je voudrais vous parler est la proposition de loi qui avait été déposée à l'époque par les sénateurs Francis Poty et Christiane Vienne, et que la sénatrice Mimount Bousakla et moi-même avons amendée.
Je n'entrerai pas dans les détails de ce texte mais j'aimerais rappeler les faits suivants. À cause du mécanisme complexe régissant le calcul des intérêts, la rémunération offerte par les banques pour les livrets d'épargne est quasiment toujours inférieure à celle annoncée. Cette complexité fait perdre à l'épargnant une partie des intérêts auxquels il s'attend et ne lui permet pas de connaître le rendement réel de son épargne. On voit quasiment chaque 1er janvier des réactions dans les journaux à ce sujet.
Voici bientôt deux ans que cette proposition de loi a été déposée.
Après toute une série de discussions en commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat, après la constitution de groupes de travail informels, après des allers et retours en conseil des ministres d'un arrêté royal, nous sommes en 2006 et rien ne bouge.
Le groupe socialiste ne compte pas en rester là. Le débat doit revenir là où il a commencé et où il a le plus avancé : en commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat.
Cette commission a d'ailleurs montré qu'elle pouvait faire preuve d'expertise mais également d'ouverture d'esprit, qu'un compromis était toujours possible lorsque les gens sont de bonne volonté et qu'il était maintenant temps, en tenant compte des remarques des uns et des autres de montrer, comme nous l'avons fait avec le texte du sénateur Willems, que nous sommes bien décidés à accroître la transparence de ce produit populaire qu'est le compte d'épargne et à favoriser une saine concurrence entre les organismes financiers.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 3-377/6.)
Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
-Les articles 1er à 26 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente. - M. Wille se réfère à son rapport écrit.
M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Au nom de M. De Gucht, je voudrais apporter un petit éclaircissement au texte et par là même répondre à une question qui a été posée en commission.
Le protocole de Kyoto concerne le dioxyde de carbone et son effet sur le réchauffement de la Terre et dès lors son impact sur le climat, alors que le protocole de Göteborg a trait au dioxyde de soufre, aux oxydes d'azote, à l'ammoniaque et aux matières organiques volatiles, ainsi qu'à leur rapport avec l'acidification, l'eutrophisation et la formation d'ozone.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1375/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. André Flahaut, ministre de la Défense.
Mme Christine Defraigne (MR). - Il ne s'agit nullement d'une question sous-régionaliste. Je la trouverais inutile. Il s'agit plutôt d'un ensemble de questions transversales relatives à la Défense.
On parle beaucoup plus de l'aéroport de Bierset pour des questions civiles que militaires alors qu'il était à l'origine un aérodrome militaire. Il sert aussi de zone de démontage d'avions de chasse F16, les plus anciens de notre flotte aérienne. Cette opération devait se terminer à la fin de 2005 et occupe une quarantaine de personnes. Où en est ce programme ? Quel est l'avenir du personnel affecté à cette tâche ?
Il était prévu, après la fermeture de l'aérodrome de Brasschaat, de rassembler à Bierset toute la flotte des appareils Agusta, bien connu, et de transférer certaines activités jointes dans une base d'entraînement en France. Quel est l'agenda du regroupement de toutes ces activités ? Quels sont les projets de la Défense nationale pour les infrastructures supplémentaires ?
On parle beaucoup de l'extension de l'aéroport civil de Bierset et de l'allongement de la piste. Plusieurs recours ont été déposés au Conseil d'État et engendrent des retards. Projette-t-on toujours d'entamer les travaux d'aménagement de la nouvelle base militaire dans les jours qui viennent ? Quel est le calendrier ? Quel est le budget ?
Le regain d'activités militaires entraîne une valorisation du site. Quel sera le sort des terrains inutiles ? Quelle est leur superficie et leur emplacement ? Qu'attend le ministre comme contrepartie financière ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Le programme de revalorisation des F16 se déroule au Centre de compétence matériel roulant et armement à Rocourt et non sur le site de l'aéroport de Bierset. Des avions y sont démontés. Au cours du premier semestre de 2006, les dernières pièces seront emballées et disponibles pour la vente. Le personnel ainsi libéré sera chargé de l'exécution d'autres tâches et projets en cours à Rocourt.
La flotte des appareils Agusta est rassemblée à Bierset depuis le milieu de 2005. Les activités d'entraînement se dérouleront jusqu'à la fin de juin 2006 sur l'aérodrome de Brasschaat. À partir de septembre 2006, l'entraînement des pilotes s'effectuera à Dax en France. Les dernières Alouettes rejoindront l'aéroport de Bierset à cette date. Aucune infrastructure supplémentaire n'est nécessaire.
L'avant-projet de redéploiement de la base militaire de Bierset, établi par un bureau d'études, a été remis en mai 2005 et la finalisation de la phase de projet est prévue pour le milieu de 2006. Elle bénéficie d'un budget de 1,2 million d'euros. Les moyens financiers nécessaires devant être prévus par la Défense pour la phase de réalisation sont estimés à quelque 31,5 millions d'euros. Le calendrier précis des travaux ne pourra donc être établi qu'au terme de cette phase de projet. La superficie des terrains devenus inutiles pour la Défense est de 94,3 hectares. Ils se situent entre la rue de Velroux et la piste actuelle. Les numéros des parcelles cadastrales sont repris dans l'accord de coopération du 22 mai 2003. La valeur estimée a fait l'objet d'une négociation globale qui a donné lieu à la signature dudit accord-cadre de coopération.
Mme Christine Defraigne (MR). - Rocourt n'est pas loin de Bierset. Je pense qu'il y a tout de même une partie de l'activité de démantèlement sur Bierset.
Je remercie le ministre des précisions qu'il nous a apportées ; j'en ferai un usage utile et peut-être même local.
Mme la présidente. - Ce qui n'est jamais interdit. C'est clair.
Mme la présidente. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. André Flahaut, ministre de la Défense.
M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Le 3 février 2003, j'ai adressé au ministre de la Défense une question écrite sur la révision des accords conclus durant la guerre froide dans le cadre de l'OTAN, révision qui découle des modifications intervenues sur la scène internationale. La révision de ces accords secrets de l'OTAN figure en effet dans l'accord de gouvernement. Dans sa réponse à ma question, M. le ministre a fait référence à la constitution d'un groupe de travail qui se pencherait sur la révision de ces accords. Il est notoire que des problèmes sont souvent renvoyés dans des groupes de travail pour les y enterrer. Dans sa réponse, le ministre a dit entre autres : « Un groupe de travail commun a été créé par la Défense et les Affaires étrangères ; le groupe étudie les aspects techniques de la question pour permettre au gouvernement de l'aborder ensuite avec les partenaires internationaux ».
Le 14 décembre 2005, à la suite des tristement célèbres vols de la CIA, j'ai demandé au ministre des Affaires étrangères où en était la Belgique dans la renégociation des accords de l'OTAN réglant le passage et le stationnement des troupes et du matériel militaire dans les pays membres de l'OTAN. Plus précisément, je lui demandais ce qu'il en était des travaux et des conclusions du groupe de travail créé pour étudier cette question. Dans sa réponse à propos du groupe de travail, le ministre renvoya la balle dans le camp de son collègue de la Défense.
C'est pourquoi je me vois obligé de poser au ministre de la Défense les questions suivantes.
Ce groupe a-t-il commencé à fonctionner ?
Quelle est sa taille et comment est-il composé ?
Se réunit-il régulièrement ?
À quels résultats a-t-il déjà abouti ?
Quel calendrier concret le gouvernement a-t-il fixé pour la renégociation de ces accords de l'OTAN ?
Quelles initiatives le ministre compte-t-il prendre pour mettre en oeuvre la renégociation de ces accords qui figure dans l'accord de gouvernement ?
Le gouvernement actuel a encore une année et demie de mandat et je tiens dès lors à ce que ce point de l'accord de gouvernement soit lui aussi exécuté.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'accord auquel il est fait référence est un accord entre la Belgique et les États-Unis. Il renvoie à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut juridique de leurs forces, le NATO Status of Forces Agreement, et à la loi belge du 11 avril 1962 relative au transit et au stationnement des troupes alliées de l'OTAN en Belgique.
L'attitude de négociation belge dans la révision de cet accord ainsi que d'autres accords de transit conclus dans le cadre de l'OTAN n'est pas encore définie dans tous ses détails à l'heure actuelle. C'est une question complexe impliquant les Affaires étrangères et la Défense.
Le groupe de travail mis sur pied en 2004 réunit, selon le sujet, les cabinets et l'administration des Affaires étrangères et de la Défense.
Il y a des dizaines d'accord bilatéraux et une liste en a été dressée. Ils font l'objet d'une analyse technique approfondie. Lorsque la position de la Belgique aura été définie, contact sera pris avec les partenaires.
M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Il est intéressant d'apprendre que le groupe de travail s'est déjà réuni. Le sujet est de fait très complexe. J'espère néanmoins qu'une solution se dégagera dans un délai raisonnable, de préférence encore durant la présente législature.
M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Pour le contingentement des kinésithérapeutes, une épreuve de sélection à été organisée en 2005. En conséquence de ses résultats, 104 kinésithérapeutes ne peuvent plus exercer leur profession depuis le premier janvier
Ces kinésithérapeutes sont en fait doublement victimes, d'abord parce qu'ils n'ont pas été sélectionnés et ensuite, en raison de leur inactivité forcée, ils seront mal préparés à la participation à la prochaine épreuve de sélection.
Quelles initiatives le ministre prendra-t-il pour que ces kinésithérapeutes puissent avoir quelque activité et donc n'être pas voués à l'inactivité ?
Le ministre n'estime pas utile de les regrouper en pool de sorte qu'ils puissent exercer des missions temporaires en pratique indépendante ?
Un certain nombre de kinésithérapeutes sélectionnés ne prendront vraisemblablement pas leur numéro INAMI, ce qui laissera des places vacantes. Ces numéros INAMI ne pourraient-ils pas être attribués à des kinésithérapeutes qui n'ont pas été sélectionnés ?
Je ne suis pas opposé à un contingentement et je comprends très bien que le ministre ait dû prendre une initiative parce que les universités n'assumaient pas leurs responsabilités. Néanmoins je demande des mesures atténuantes pour les étudiants.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Ce n'est pas parce qu'un ou une kinésithérapeute n'a pas reçu de numéro INAMI pour exercer la kinésithérapie dans un cabinet privé qu'il ou elle ne peut pas pratiquer son métier.
Les kinésithérapeutes qui n'ont pas obtenu de numéro INAMI peuvent en effet travailler en maison de repos et à l'hôpital sous la nomenclature M de la kinésithérapie, ainsi qu'à l'hôpital ou en centre de revalidation sous la nomenclature K de la physiothérapie.
En outre ils ne sont pas limités aux pratiques qu'ils peuvent exercer, car il y en a encore de non conventionnelles comme l'ostéopathie et la chiropraxie. J'ai même plaidé au gouvernement pour cet assouplissement.
Je ne vois pas la nécessité d'un pool puisque le nombre total de numéros fixés dans le quota a été attribué. Au stade actuel rien n'indique que l'offre de kinésithérapie sera insuffisante.
L'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations pouvant faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne contient aucune disposition qui permette de ne pas comptabiliser certains candidats sélectionnés dans le nombre maximum de kinésithérapeutes ayant obtenu ce droit. En d'autres mots, le droit octroyé à certains candidats sélectionnés ne peut leur être retiré pour être attribué à d'autres kinésithérapeutes non sélectionnés.
M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Sur les deux premiers points la réponse du ministre est claire, pour le dernier elle l'est beaucoup moins. Si un kinésithérapeute sélectionné décide de renoncer à son numéro INAMI, le contingent est finalement plus petit que prévu. Le ministre ne peut-il prendre une mesure, par arrêté ministériel ou non, pour attribuer un numéro inutilisé au premier non sélectionné dans l'ordre du classement ?
En supposant un contingent de 220 kinésithérapeutes, il est toujours possible qu'une trentaine d'entre eux partent à l'étranger ou souhaitent exercer une autre profession. L'objectif ne peut tout de même pas être de réduire le contingent.
Si ces personnes font connaître explicitement leur intention de renoncer à leur numéro INAMI, ne pouvez-vous prendre une mesure afin de rendre ces places à nouveau vacantes ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - J'examinerai la question.
M. Frank Creyelman (VL. BELANG). - Le bourgmestre de Liège veut qu'au plus tard en 2007, de l'héroïne soit délivrée sous contrôle aux toxicomanes consommateurs de drogues dures. Il entend également mettre à leur disposition des espaces de consommation afin de limiter les nuisances. Selon le bourgmestre, le premier ministre Verhofstadt a confié un projet pilote à la ville de Liège en 2004. Puisque la délivrance d'héroïne est punissable au regard du droit pénal, le projet doit être encadré médicalement et scientifiquement. On peut néanmoins clairement conclure de la réaction du bourgmestre qu'il s'agit moins d'améliorer la santé des héroïnomanes souvent irrécupérables que d'assurer l'ordre public dans une des villes les moins sûres d'Europe, où la criminalité liée au trafic de drogue prospère. Le fait que le bourgmestre menace de lancer l'initiative si nécessaire sans l'approbation du pouvoir fédéral indique clairement qu'il s'agit d'un cri d'alarme et d'une ultime tentative de faire disparaître les conséquences de la politique laxiste dans le domaine de la drogue.
La discussion relative à la délivrance d'héroïne à des fins thérapeutiques est menée depuis des années. En 1997, il était déjà question d'un projet pilote à Liège qui aurait débuté fin 1998. Mais il y avait désaccord tant au gouvernement qu'au département de la Justice. De temps en temps, la proposition a été ravivée mais sans conséquence.
Il y aurait aujourd'hui du changement car à en croire le bourgmestre de Liège, on peut à nouveau discuter de l'initiative au gouvernement. Si une enquête scientifique portant actuellement tant sur le projet pilote que sur des expériences menées à l'étranger fournit des résultats favorables, le ministre donnerait le feu vert « sans tabous ». Les résultats de l'enquête sont attendus sous peu. La ministre Onkelinx a également l'intention de donner son accord, du moins si le Collège des procureurs généraux partage son point de vue. Brice De Ruyver, le conseiller en sécurité du premier ministre, a également fait savoir voici quelques jours qu'il ne voyait aucune objection à la délivrance gratuite, à certaines conditions strictes, d'héroïne à des toxicomanes irrécupérables.
Cette initiative a toutefois fait l'objet de critiques très négatives des milieux médicaux, infirmiers et judiciaires.
Est-il exact que si les résultats de l'enquête sont positifs, le ministre donnera son feu vert à cette initiative ? Ne pense-t-il pas qu'avec ce projet pilote on donne un mauvais signal, en premier lieu aux consommateurs et aux personnes dépendantes ?
Où en est l'enquête ? Par qui est-elle menée ? Ses résultats sont-ils déjà connus ? Quelle est sa valeur ajoutée, étant donné que les projets étrangers ont été largement étudiés ? En outre, un protocole médical mis à jour en 2003 et impliquant le Comité d'éthique de la faculté ainsi que l'Ordre provincial des médecins et la Commission médicale provinciale, a-t-il déjà été formellement harmonisé avec le projet ?
Dans quelle mesure s'est-on déjà concerté au Conseil des ministres ? Y a-t-il unanimité au gouvernement ? L'International Narcotics Control Board (INCB) a-t-il déjà été consulté ?
Quels crédits consacre-t-on à l'exécution de ce programme déplorable ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je voudrais d'abord situer le projet. Il s'agit d'une expérience scientifique dans laquelle de l'héroïne serait délivrée sous contrôle médical à des individus qui, durant leur dépendance, n'ont eu accès à aucun traitement, chez qui le traitement à la méthadone échoue ou qui sont considérés par un centre de référence comme insensibles à un traitement.
L'étude en question a été menée en exécution de la note de politique fédérale sur les drogues de 2001. Elle a été soutenue par le SPP Politique scientifique et est menée par l'Université de Liège sous la direction du professeur Marc Ansseau.
Elle examine la faisabilité du projet des points de vue scientifique, économique, administratif et légal et évalue les conséquences dans les domaines thérapeutique, social et criminel.
L'étude conclut que l'expérience est réalisable à Liège et que le bénéfice pour la société justifie la délivrance d'héroïne. J'ai soumis les résultats à mes services de sorte qu'ils puissent les analyser de manière critique et les confronter aux expériences similaires menées aux Pays-Bas et en Suisse.
L'étude, qui pour l'instant n'est pas encore officielle, soulignerait que ces expériences sont efficaces parce qu'elles améliorent la santé mentale et physique des toxicomanes. Leur intégration sociale est en outre favorisée et les activités criminelles liées à cette consommation illégale diminuent.
Sur la base de cette analyse, je proposerai une décision en concertation avec ma collègue de la Justice.
Le Conseil des ministres n'a pas encore discuté du projet. Aucune demande d'autorisation n'a pour l'instant été adressée à l'INCB. Rien n'a été décidé quant aux crédits.
M. Jacques Germeaux (VLD). - M. Brice De Ruyver a fait sa déclaration en tant que scientifique en non en tant que porte-parole du gouvernement.
Il s'agit en outre d'une étude scientifique qui, à l'étranger, devra d'abord être conforme à toutes les législations internationales possibles avant de pouvoir être exceptionnellement applicable à Liège.
M. Frank Creyelman (VL. BELANG). - Nous apprenons de la réponse du ministre que le gouvernement entend poursuivre dans la direction de la délivrance gratuite de drogue. La raison justifiant cette attitude doit surtout être recherchée dans les nuisances, pour la société, de la consommation d'héroïne.
La délivrance gratuite d'héroïne réduit les délits et est donc moins chère. Des études néerlandaises ont montré qu'un junkie qui reçoit gratuitement de l'héroïne coûte près de 13.000 euros de moins qu'un consommateur qui n'en reçoit pas. Les junkies ont en effet besoin d'argent pour assouvir leur dépendance et sont donc obligés de voler. S'ils reçoivent l'argent des autorités, il ne doivent plus voler et les habitants se sentent davantage en sécurité. Ce raisonnement est dangereux et simpliste. Si nous distribuons gratuitement des vélos, les vols de vélos deviendront aussi moins nombreux ! La même chose vaut pour les voitures, les ordinateurs portables, etc. Nous pouvons dès lors aussi supprimer la police et la justice. Distribuer gratuitement de l'argent génère une société idéale débarrassée de tout crime !
L'héroïne est la drogue la plus dangereuse et entraînant la plus grande dépendance. Une personne qui en consomme le fait de son propre chef et doit donc en supporter les conséquences. Cela vaut aussi pour le simple citoyen qui traverse une rue fort fréquentée sans regarder et se fait renverser. Un junkie qui vole viole le droit de la propriété. Il doit être arrêté et rembourser tous les dommages.
On ferait mieux, à Liège et dans d'autres grandes villes, de s'occuper de la lutte contre la criminalité et le trafic de drogue. On pourrait obliger les junkies à suivre une cure de désintoxication au lieu de renverser toutes les valeurs et les normes.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Notre pays ne dispose pas de normes suffisantes pour la sécurité des chargements. Ce qui s'est passé avant-hier a une fois de plus prouvé qu'une stupide perte de chargement peut engendrer de nombreux embouteillages et même de l'insécurité sur la route. De plus, le phénomène est en extension. On a dénombré en 2004 en Flandre orientale un millier d'incidents avec perte de chargement rien que sur les autoroutes. En province d'Anvers, il s'agissait d'environ 1.200 accidents.
La législation belge ne fixe actuellement aucune norme spécifique pour la sécurité des chargements. Il existe à l'échelon européen des standards normalisés à ce sujet et ils sont appliqués dans certains États membres européens. Ces normes concernent la répartition des forces physiques sur la plate-forme des camions, la qualité des attaches, etc. L'Institut belge de normalisation les a reprises. En Allemagne, les sociétés de transport et les chargeurs respectent des normes spécifiques et des contrôles de police sont effectués. La police belge ne peut faire appel qu'au code de la route qui prévoit qu'un chargement ne peut tomber ou glisser. Cette disposition est bien sûr quelque peu dépassée.
Le ministre a déjà reconnu que la législation est insuffisante. Quand des normes contrôlables seront-elles introduites en Belgique ? Comment le ministre les établira-t-il ? Une concertation sera-t-elle organisée ?
M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Le 23 décembre 2005, le Conseil des ministres a décidé de créer un groupe de travail qui coordonnera tous les aspects de la sécurité du transport de marchandises.
Une concertation a lieu pour l'instant au niveau européen afin d'harmoniser les règles relatives à la sécurité des chargements. Le système allemand est indubitablement le plus strict et le plus spécifique.
Notre objectif est de remplacer en Belgique les règles très générales par d'autres, très spécifiques. Les services de police doivent ainsi pouvoir contrôler préventivement tous les chargements.
Sauf erreur de ma part, le groupe de travail dont j'ai parlé s'est concerté pour la première fois aujourd'hui avec le secteur du transport.
Notre objectif est d'élaborer un règlement complet. J'espère dès lors pouvoir soumettre en mars ou en avril une feuille de route au gouvernement fédéral en vue de l'approbation d'un arrêté royal.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Je souhaite beaucoup de succès au ministre, non seulement pour le calendrier mais aussi pour la feuille de route.
Une concertation est en effet nécessaire de toute urgence. Les normes doivent être fixées également en collaboration avec le secteur du transport qui doit manifestement encore développer une compétence.
La situation actuelle ne peut de toute façon perdurer. Des accidents stupides se produisent presque chaque jour à la suite de pertes de chargement et ont pour conséquence de nombreux embouteillages et beaucoup d'exaspération.
M. Flor Koninckx (SP.A-SPIRIT). - Cette question m'est inspirée par la proposition de décret déposée au Parlement flamand concernant l'analyse des accidents de la route.
En novembre 2004, j'ai communiqué au ministre le rapport relatif à la révision du code de la route, rapport de conclusion des travaux menés par un groupe de travail composé de représentants des différentes catégories d'usagers de la route, dont les clubs automobilistes, les groupements de cyclistes et de piétons. Une des recommandations de ce rapport préconise la création rapide d'un Institut d'analyse des accidents de la route, qui étudierait en profondeur les causes des accidents.
Le 7 juillet 2005, la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques de la Chambre a pris en considération une proposition de résolution, signée par des représentants du VLD, du PS et du MR, concernant la création d'un Institut d'analyse des accidents de la route.
On peut lire dans la note de politique générale publiée par le ministre en novembre 2005 : « Il importe par ailleurs de préciser que l'IBSR prévoit la création d'un organe permanent chargé de l'analyse en profondeur d'accidents de la circulation sur la voie publique. Il s'agit du projet BART (Belgian Accident Research Team), dont l'exécution devrait débuter en 2006. Il s'agit de mettre en place une équipe de recherche qui procédera à une analyse multidisciplinaire et intégrée de l'accident, afin d'en déceler les véritables causes et en tenant compte du concept de responsabilité partagée ». C'est une bonne nouvelle.
Le 25 mai 2005, les députés Decaluwe et Peumans ont déposé au Parlement flamand une proposition de décret quasiment identique, visant à la réalisation d'une analyse des accidents de la route. La discussion de cette proposition, intervenue le 10 janvier dernier à la commission Mobilité, s'est conclue par la décision d'organiser une audition à ce propos.
Ma question m'est inspirée par le souci d'éviter que le contribuable fasse deux fois les frais d'initiatives semblables prises à différents niveaux de pouvoir.
Une concertation structurelle est-elle menée entre les gouvernements flamand et fédéral au sujet de cette problématique ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ou les perspectives ? Dans la négative, envisage-t-on une telle concertation ?
Le ministre reconnaît-il qu'une double initiative implique un gaspillage de moyens, notamment humains ? Quelle solution propose-t-il pour l'éviter ? Un début d'exécution a-t-il déjà été amorcé à l'échelon fédéral ?
M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Le gouvernement flamand est représenté au conseil d'administration de l'Institut belge pour la sécurité routière par le chef de cabinet adjoint du ministre de la Mobilité. En outre, M. Armand Rouffaert représente l'administration de la Région flamande dans le groupe de travail Belgian Accident Research Team (BART). La participation de ces personnes au débat - le groupe de travail - et à la prise de décision - le conseil d'administration - prouve l'existence d'une concertation structurelle.
Des initiatives concurrentes ne nous serviront guère : nous devons au contraire privilégier les initiatives conjointes. L'Institut belge pour la sécurité routière est dès lors prêt à postposer son initiative et à attendre les résultats de la discussion et de l'audition prévue au Parlement flamand, à laquelle il conviendrait peut-être d'inviter un représentant de l'IBSR. En tout cas, M. Koninckx a prouvé l'utilité des sénateurs de communauté.
M. Flor Koninckx (SP.A-SPIRIT). - Il est agréable d'entendre le ministre confirmer une fois de plus l'utilité des sénateurs de communauté.
Je suis également satisfait d'apprendre qu'une concertation sera menée et que l'IBSR ajourne son initiative. En effet, je tiens absolument à éviter les doubles emplois, opinion que partage le ministre.
(La séance, suspendue à 16 h 55, est reprise à 17 h 05.)
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Wouter Beke (CD&V). - Depuis que la Cour d'arbitrage a, dans son arrêt du 6 octobre 2004, partiellement annulé la loi tendant à lutter contre la discrimination, de nombreux éléments de cette loi ne sont plus applicables ou, s'ils le sont, risquent d'entraîner des conséquences indésirables, par exemple en matière d'équilibre communautaire et de relations de travail. Nous en avons encore débattu hier, en commission des Affaires sociales.
D'autres éléments de la loi ne sont plus compréhensibles et/ou conformes à la Constitution qu'à condition d'avoir l'arrêt sous les yeux. Celui-ci visait en effet à donner à plusieurs dispositions controversées une interprétation conforme à la Constitution.
Cet état de fait ne contribue évidemment pas à la sécurité juridique. La question se pose aussi de savoir si la loi, sous sa forme actuelle, peut encore satisfaire aux obligations juridiques internationales en matière de lutte contre la discrimination. J'ai, avec Mme De Schamphelaere, déposé une proposition de loi susceptible de résoudre ces problèmes, mais elle n'a pas encore été mise à l'ordre du jour de la commission de la Justice.
La vice-première ministre reconnaît-elle que dans sa forme actuelle, la loi tendant à lutter contre la discrimination peut poser des problèmes d'application ? Dans l'affirmative, quelles solutions propose-t-elle ? Dans la négative, pourquoi n'entreprend-elle rien à cet égard ?
La vice-première ministre peut-elle approuver une « loi de réparation » - notre proposition - visant à restaurer la sécurité juridique ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Depuis que la Cour d'arbitrage a adopté l'arrêt précité, la loi est devenue moins lisible et plus difficile à interpréter pour le justiciable.
De plus, cet arrêt a accentué l'écart entre cette loi et les directives européennes 2000/43 et 2000/78, qui imposent l'obligation de mentionner expressément dans la loi les motifs de discrimination qu'elles contiennent. La Commission européenne en a fait part à la Belgique par le biais d'une lettre officielle.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis notre pays en demeure, depuis l'envoi de cette lettre qui interroge l'État belge au sujet de la non-transposition de ces directives.
Pour que la Belgique dispose d'une loi claire et lisible, conforme aux directives européennes et à nos obligations internationales, la ministre a demandé à un groupe bilingue d'experts d'adapter le texte ; ce groupe comprend des spécialistes en droit constitutionnel, en droit du travail et en droit anti-discrimination. La loi devra donc concorder tant avec les conclusions de l'arrêt de la Cour d'arbitrage qu'avec nos obligations européennes.
Le groupe d'experts devrait terminer son travail pour fin février, puis la ministre transmettra le rapport au gouvernement. Le parlement pourra ensuite en débattre et traiter des corrections proposées, dont celle de M. Beke.
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Berni Collas (MR). - Die vorliegende Interpellation schiebt sich nahtlos ein in eine Reihe von Interpellationen, die ich schon über den Gerichtsbezirk Eupen hier vorgetragen habe.
La présente demande d'explications s'insère parfaitement dans une série de questions que j'ai déjà posées ici au sujet de l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
L'article 603 du Code d'instruction criminelle dispose qu' « il y aura dans chaque arrondissement judiciaire près le tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour y admettre les inculpés ».
À ce jour, l'arrondissement judiciaire d'Eupen ne dispose pas encore de maison d'arrêt et est donc obligé de se servir des prisons de Lantin ou de Verviers pour les inculpés arrêtés sur le territoire de la région de langue allemande.
Malheureusement, ces deux prisons manquent de personnel germanophone, ce qui complique les contacts des prisonniers qui ne parlent pas le français.
Un autre problème consiste dans la perte de temps durant les audiences au tribunal correctionnel d'Eupen. En effet, les parties au procès doivent attendre pendant des heures des prisonniers qui sont transférés de la prison de Lantin afin d'assister à l'audience.
Je voudrais dès lors poser les questions suivantes :
D'autres arrondissements se trouvent-ils dans une situation similaire ?
Quel est, pour les deux prisons précitées, le nombre de détenus qui ne parlent que l'allemand ?
Une maison d'arrêt pourrait-elle être créée, à moyen ou à long terme, dans l'arrondissement d'Eupen ?
Est-il prévu d'en intégrer une dans le palais de Justice qui sera construit à Eupen ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Le plan pluriannuel 2005-2008 Justice, qui reprend les grands projets à réaliser par la Régie des Bâtiments à moyen terme, ne prévoit pas de maison d'arrêt dans l'arrondissement d'Eupen.
Néanmoins, la ministre estime qu'une telle disposition pourrait être envisagée dans un futur plan pluriannuel, compte tenu des problèmes linguistiques et des pertes de temps considérables qu'entraîne le transfert des détenus aux prisons de Lantin ou de Verviers.
L'engagement des crédits d'investissement pour la construction d'un nouveau Palais de Justice à Eupen ne figurant pas au plan pluriannuel 2005-2008 Justice de la Régie des Bâtiments, exception faite de l'achat d'un terrain, prévu en 2006, le programme détaillé des besoins, qui sera à la base de l'étude architecturale n'a actuellement pas encore été élaboré par le SPF Justice.
La ministre demandera donc à son collègue Didier Reynders, ministre de tutelle de la Régie des Bâtiments, d'élaborer une étude de faisabilité concernant la possibilité d'intégrer une maison d'arrêt dans le projet d'un nouveau Palais de Justice à Eupen.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie le secrétaire d'État d'avoir actualisé la situation de ce dossier. Je prends note qu'il n'est pas exclu que l'on intègre une maison d'arrêt dans le Palais de Justice qui sera construit à Eupen.
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Avant que j'aie eu l'occasion de la poser au Sénat, cette question l'a été à la Chambre par un collègue du CD&V qui a reçu une réponse de la ministre Onkelinx ; je dois dès lors me contenter, aujourd'hui, de la réponse d'un secrétaire d'État. Si cela continue, nous devrons proposer la création de commissions d'enquête.
Après avoir lu la réponse apportée à la Chambre par la ministre, la construction juridique élaborée pour le palais de justice d'Anvers ainsi que le financement de cette opération me préoccupent encore davantage.
Le 12 décembre 2005, le nouveau palais de justice d'Anvers a donc été présenté à la presse. La quasi-totalité de l'information était positive. La presse s'est exprimée en termes élogieux, notamment au sujet de la Salle des Pas Perdus. Les pointes de la toiture - les cornets de frites retournés, comme on les appelle à Anvers - attirent le regard. Richard Rogers, architecte de renommée mondiale, a surmonté les grandes salles d'audience de six pointes mesurant 25 mètres de hauteur et les petites salles, de pointes de 7 mètres de haut.
Ivo Moyersoen, président du tribunal, est également enchanté du nouveau palais de justice. Les salles d'audience sont baignées de lumière naturelle et offrent une vue impressionnante sur la ville. Le palais rayonne de transparence.
Mais la médaille a son revers : ce palais magnifique a dû être vendu pour maintenir le budget en équilibre. Un règlement contractuel spécifique serait en outre conclu avec le nouveau propriétaire. Je pense ici à la répartition des frais d'entretien, aux travaux de rénovation, etc.
La question se pose aussi de savoir si les nouvelles salles comprennent le matériel nécessaire - en particulier les micros - pour permettre au public et aux médias de suivre les débats.
La réponse de la ministre Onkelinx à la Chambre a encore accentué la portée de ma question. Elle a déclaré que le bâtiment n'avait pas été vendu en tant que tel, mais bien les droits et les devoirs réels de la Régie des bâtiments à l'égard du promoteur. Elle a en outre précisé que le droit d'emphytéose sur les terrains a été transféré. J'ai dû lire cette déclaration à six reprises pour être sûr de l'avoir bien comprise.
Le principe du numerus clausus est valable dans le droit des affaires. Les justiciables, et donc le ministre des Finances ou la Régie des bâtiments, ne peuvent créer de nouvelles sortes de droits réels. Seul le législateur peut le faire. La ministre a répondu à la Chambre qu'elle créait un droit d'emphytéose. Ce droit implique que le propriétaire du terrain est une autre personne que le propriétaire des bâtiments. En outre, la ministre a évoqué dans sa réponse le transfert d'autres droits réels. Quels autres droits réels sont-ils concernés dans cette opération ? Comme autres droits réels, il y a le droit de propriété, le droit de copropriété, l'usufruit et les servitudes. Plus j'approfondis la réponse de la ministre, plus l'affaire me semble floue. La ministre a répondu à la Chambre que Cofinimmo devient propriétaire du bâtiment après 27 ans par accession, alors qu'elle avait dit antérieurement que le droit d'emphytéose avait été transféré à Cofinimmo. L'accession suppose, selon les articles 522 et suivants du Code civil, que le propriétaire du terrain est une autre personne que le propriétaire du bâtiment. La ministre peut-elle expliquer que Cofinimmo devienne propriétaire du bâtiment après 27 ans ? Le gouvernement peut-il me dire si, outre le palais de justice, il a également vendu le terrain ? Un droit d'emphytéose est un droit immobilier réel qui accorde à l'emphytéote la jouissance totale d'un bien immobilier appartenant à une autre personne pour une durée de 27 ans minimum et de 99 ans maximum, à charge de payer au propriétaire du terrain une redevance annuelle, en argent ou en nature, appelée canon. Le droit de superficie est compris dans le droit d'emphytéose. À l'échéance de ce dernier, les constructions reviennent au bailleur emphytéotique qui doit ou non payer une redevance selon le contrat qui établit le droit d'emphytéose.
La réponse de la ministre atteint donc les sommets de l'imprécision. Aucun de ces éléments légaux n'entre en ligne de compte, ce qui m'amène à la conclusion que le Sénat est nécessaire en tant que chambre de réflexion pour analyser la réponse très peu précise de la ministre. Je reprends donc les questions qui ont déjà été posées à la Chambre :
Combien de parties ont-elles fait une offre et à quel prix ?
À quel prix le bâtiment a-t-il finalement été vendu ?
Pour quel délai les contrats ont-ils été conclus ?
Le terme du contrat peut-il être anticipé et à quelles conditions ?
Quelles dispositions les divers contrats contiennent-ils en matière de travaux d'entretien et de réparation ? Comment la charge des travaux d'entretien et des réparations lourdes est-elle ventilée entre les parties ? Les dispositions du droit d'emphytéose et celles du droit du bail sont-elles appliquées ?
À combien s'élève le coût annuel de l'entretien du bâtiment ?
Ce montant a-t-il été repris au budget et a-t-on prévu du personnel supplémentaire ?
À quel prix le bâtiment sera-t-il racheté par l'autorité au terme du bail ? Le gouvernement a déjà répondu antérieurement que l'emphytéote devient propriétaire par accession. C'est totalement incompréhensible.
Le dispositif nécessaire, en particulier des micros, a-t-il été installé dans les nouvelles salles pour que le public et les médias puissent suivre le débat ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Première question. Au début de la procédure de vente, onze candidats se sont présentés. À la fin du premier tour de vente, à savoir le 17 octobre 2005, sept candidats semblaient encore intéressés à participer à un deuxième tour de vente.
Le 19 décembre 2005, on ne pouvait se prononcer sur le nombre d'offrants qui se présenteraient effectivement vu que, dès son ouverture, la séance avait été reportée au 22 décembre 2005 parce que des explications devaient encore être données en réponse à des questions écrites introduites en dernière instance par certains candidats.
Finalement, un seul offrant a fait une offre positive le 22 décembre 2005.
Deuxième question. Dans un but de clarté, le bâtiment en tant que tel n'a pas été vendu, les droits réels et les devoirs de la Régie des bâtiments à l'égard du promoteur Justinvest, dont le droit d'emphytéose sur les terrains, ont été effectivement transférés. Par conséquent, en tant que nouvel investisseur, la SA Cofinimmo reprend à la Régie le remboursement du financement du total des investissements pour un montant de 250 millions d'euros. Dès lors, Cofinimmo devient également propriétaire du bâtiment par accession après 27 ans, mais en échange elle doit assumer pendant 27 ans toutes les obligations de la Régie, y compris les charges de propriété et le financement des travaux de rafraîchissement après 9, 18 et 27 ans. Ces droits réels et devoirs ont été transférés pour un montant de 112.000 euros.
Troisième question. Le nouveau contrat de location entre la SA Cofinimmo et la Régie des bâtiments court sur une période de 36 ans.
Quatrième question. Il ne peut être mis fin au contrat avant son terme.
Cinquième question. Les diverses charges de propriété doivent être évaluées par les souscripteurs mêmes et intégrées dans leur offre finale.
Le SPF Justice devra se porter garant pour les coûts d'entretien et d'exploitation du nouveau bâtiment, comme prévu au départ. Ces dispositions ne s'écartent pas du droit commun des baux.
Sixième question. Les estimations pour l'entretien sont encore en cours d'établissement et un appel d'offres a été lancé pour divers frais d'entretien et d'exploitation.
Septième question. Le problème d'entretien des installations techniques se posera seulement à partir de la livraison définitive, en l'occurrence deux ans après la livraison provisoire. Le SPF Justice a récemment engagé onze agents de sécurité qui assureront la permanence dans le bâtiment. Une équipe de gestion a été constituée avec le personnel actuel du SPF Justice et de la Régie des bâtiments. La pratique quotidienne montrera si de nouveaux collaborateurs doivent encore être engagés.
Huitième question. Le prix de rachat doit être fixé au moment de la levée de l'option d'achat. Il est actuellement impossible d'avancer un prix vu qu'un certain nombre de paramètres ne peuvent pas encore être évalués à l'heure actuelle.
Neuvième question. Tout le dispositif audio et vidéo est disponible dans les salles de séance du nouveau palais de justice. Le dispositif audio a été soumis à divers tests acoustiques in situ afin de garantir à tout instant une compréhension optimale à tous les endroits de la salle.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je constate que le gouvernement ne répond pas à mes questions. Il refuse de dire sous quelles conditions juridiques précises a eu lieu l'aliénation du palais de Justice d'Anvers.
J'ai démontré que la réponse du gouvernement à la Chambre n'apporte rien d'un point de vue juridique. Je me vois donc obligé de procéder à une nouvelle analyse et je reviendrai ultérieurement sur le sujet. Le cas échéant, je demanderai la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire afin de faire examiner les diverses opérations immobilières du gouvernement.
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le nouveau palais de justice d'Anvers a été présenté à la presse le 12 décembre 2005.
La teneur des articles était presque exclusivement positive, mis à part le coût de 250 millions d'euros. Je trouve ainsi très positif que les magistrats bénéficient pour la première fois d'un bureau personnel. Cela les stimule dans leur travail et leur permet de faire un usage optimal des facilités du bâtiment, en autres de la bibliothèque.
L'entrepreneur resterait encore deux ans sur place afin de réaliser les adaptations nécessaires. Un certain nombre de fautes auraient déjà été corrigées. Par exemple, les sas d'entrée par lesquels les détenus peuvent être amenés en toute sécurité étaient trop petits pour les nouveaux fourgons cellulaires. Pour d'autres problèmes, on est encore loin d'une solution, entre autres en ce qui concerne le manque dramatique de places de parking.
Selon le projet initial, un grand parking serait construit devant le bâtiment, mais la ville a refusé le permis de bâtir. Elle a promis d'élaborer une alternative, mais celle-ci n'a jamais vu le jour. Le parking souterrain qui comprend à peine 300 places est par conséquent le seul, alors que, selon une évaluation, environ 3.000 personnes visiteront chaque jour le palais de justice. Je sais que le bâtiment a déjà coûté une fortune, mais je ne comprends pas pourquoi on doit épargner sur les places de parking.
Existe-t-il une étude de mobilité sur l'implantation du palais de justice et les possibilités de parking ?
Quel est l'état actuel de ce dossier ?
Des places supplémentaires de parking seront-elles aménagées ? Dans l'affirmative, à quel endroit ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Avant de répondre aux questions proprement dites, la ministre voudrait formuler quelques corrections et commentaires concernant le début de votre intervention.
Le nouveau palais de justice a été présenté à la presse le 15 décembre et non le 12 décembre.
Selon le contrat avec les entrepreneurs, ces derniers continuent à assurer l'entretien de leurs travaux pendant les deux ans entre la réception provisoire et la réception définitive. En outre, les sas d'entrée n'étaient pas trop petits, mais les nouveaux fourgons cellulaires achetés par la Justice étaient trop grands pour les ouvertures d'entrée qui avaient été réalisées sur la base des informations fournies par la Justice.
Le problème de stationnement devrait être résolu tout prochainement.
Les plans d'un parking public ont été refusés, lors de la demande de permis de bâtir, non seulement par la ville d'Anvers mais aussi par l'Administration flamande de l'Aménagement du territoire.
Une autre solution est cependant prévue.
À la suite de la demande de permis de bâtir, la Régie des bâtiments a réalisé une étude de mobilité sur l'implantation du palais de justice et les possibilités de stationnement. Elle a alors intégré un parking public souterrain dans les plans initiaux faisant l'objet de la demande de permis de bâtir. Cette partie a toutefois été refusée. Ce parking permettrait pourtant aussi de satisfaire aux autres besoins de stationnement dans le sud d'Anvers puisqu'il serait également accessible en dehors des heures d'audience.
La ville d'Anvers et la Gemeentelijk Autonoom Parkeerbedrijf Antwerpen poursuivent la concrétisation de ce dossier qui fait partie d'un projet de développement du quartier Nieuw Zuid. Comme ce projet a pris du retard, un parking de près de 430 places sera prochainement aménagé en surface. Il devrait être prêt à la fin du premier trimestre de 2006, moment où se tiendront toutes les audiences au palais de justice.
Le parking sera aménagé à quelque 300 mètres de l'entrée principale du nouveau palais de justice, derrière la Jan van Gentstraat. La ministre souligne qu'il n'existait aucun emplacement de stationnement à proximité de l'ancien palais de justice, dans la Britselei. Le nouveau projet représente donc un mieux sur ce plan.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Mes questions concernant le palais de justice d'Anvers embarrassent manifestement le gouvernement.
Je n'ai pas obtenu de réponse à ma première question. Le ministre ne dit rien du contenu du contrat et du prix de la construction, ce qui va à l'encontre de la publicité de l'administration. J'ai le droit d'être informé. Je ferai les recherches nécessaires et reviendrai sur le sujet.
Si on construit un nouveau palais de justice, il faut tenir compte des possibilités de stationnement et des études d'accessibilité. La politique de mobilité des ministres Landuyt et Van Brempt mettent l'accent sur la fluidité de la circulation. Les pouvoirs publics obtiennent un permis de bâtir bien plus facilement que les citoyens. À partir du moment où ils érigent un bâtiment de 250 millions d'euros, ils doivent également veiller à ce que l'infrastructure soit suffisante.
Quant à la remarque selon laquelle il n'y a pas de parking actuellement dans la Britselei, elle me fait sourire. Les avocats trouvent un procès-verbal sur leur pare-brise, quand leur véhicule n'a pas été enlevé. Est-ce là, en 2006, une bonne administration de la justice ?
Le gouvernement manque de dynamisme. Il fait ériger un palais de justice très onéreux mais n'associe pas assez au projet les citoyens et les personnes qui en feront un usage quotidien. Je déplore cette dérive. Le nouveau palais de justice est en effet également révélateur de la place que l'on accorde à la justice. Le Waalse Kaai, quartier proche de l'ancienne cour d'appel où les automobilistes doivent aujourd'hui se garer, est aussi bondé. L'accessibilité ne s'améliorera pas pour le justiciable.
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La Belgique passe pour une plaque tournante du trafic international d'oeuvres d'art volées. De 12.000 à 14.000 oeuvres d'art sont dérobées chaque année dans notre pays. La police fédérale confirme la présence d'un trafic d'oeuvres d'art dans notre pays et réclame davantage de moyens de lutte.
La police fédérale s'intéresse nettement moins au vol d'oeuvres d'art qu'au trafic de drogue ou à la traite des êtres humains par exemple. Cela peut paraître normal mais les vols d'oeuvres d'art sont de plus en plus fréquents et constituent de plus en plus manifestement un problème transfrontalier.
La police fédérale a créé une division Art et Antiquités mais celle-ci est constituée d'à peine quatre agents. Pas plus d'une cinquantaine de policiers expérimentés dans ce domaine sont à l'oeuvre pour l'ensemble des arrondissements. L'échange d'informations s'opère surtout avec la France. La police dispose d'une banque de données contenant des photos des oeuvres d'art volées en Belgique mais elle n'est pas reliée aux banques de données des services de police étrangers.
Le fait que la Belgique attire les trafiquants d'oeuvres d'art s'explique aussi par les lacunes de notre législation. Dans notre pays, le recel d'oeuvres d'art est prescrit après cinq ans alors qu'il constitue une infraction continue en France. La Belgique n'a pas ratifié la convention de l'Unesco visant à une protection internationale des oeuvres d'art. C'est ainsi que des statuettes africaines faisant partie du patrimoine culturel protégé peuvent être négociées sans difficulté en Belgique.
Comment les ministres réagissent-ils à la demande de moyens supplémentaires de lutte contre le trafic d'oeuvres d'art, formulée par la police fédérale ?
Quand le gouvernement belge insistera-t-il auprès des pays voisins et de l'Union européenne pour qu'une banque de données européenne des oeuvres d'art volées soit constituée ? Comment cette banque de données sera-t-elle organisée ?
Le gouvernement est-il favorable à un allongement du délai de prescription pour le recel d'oeuvres d'art, comme l'a proposé François Roelants du Vivier en 2003 ?
Quand le gouvernement s'emploiera-t-il à la ratification de la convention de l'Unesco ?
Quelles mesures supplémentaires le gouvernement prendra-t-il pour combattre et réprimer le trafic d'oeuvres d'art volées opérant dans et via notre pays ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - La lutte contre le vol d'oeuvres d'art n'est pas une priorité dans la lutte contre la criminalité organisée. On ne peut pas considérer tout comme prioritaire. Cela ne veut pas dire que les services de police ne sont pas attentifs au phénomène. Ils tiennent à jour une bonne documentation sur les objets volés et disposent notamment d'une banque de données. Lorsqu'un trafic d'oeuvres d'art fait l'objet d'une instruction, les services de police ont bien sûr la capacité suffisante pour enquêter. La police judiciaire n'a jusqu'à présent pas encore indiqué qu'elle souhaitait davantage de moyens dans ce domaine.
Europol a élaboré un projet de création d'une banque de données centrale que les États membres pourraient consulter. En attendant, les services de police peuvent, lors d'opérations internationales, consulter ponctuellement les banques de données dont disposent certains pays de l'UE.
Quant à l'adaptation de la nature de l'infraction que constitue le recel (passage d'une infraction instantanée à une infraction continue), la comparaison avec la France ne tient pas vraiment la route. En France, pour pouvoir condamner quelqu'un pour recel on doit aussi pouvoir démontrer l'infraction sous-jacente. En France, le recel est une infraction continue car il est très difficile à prouver. Ce n'est pas le cas en Belgique où le recel est une infraction indépendante. Il suffit que le ministère public démontre que le prévenu n'a pas reçu de manière régulière le bien recelé en sa possession et qu'il connaissait ou devait connaître l'origine illégale du bien pour que le recel soit prouvé.
En outre, le recel est assorti d'un délai de prescription de cinq ans pouvant être prolongé de cinq ans. La durée totale du délai de prescription est ainsi de dix ans. La ministre n'estime pas utile d'encore l'allonger.
Une autre raison justifie qu'on ne fasse pas du recel une infraction continue. Le vol est une infraction instantanée et il ne serait pas tout à fait équitable que le voleur d'une oeuvre d'art ne puisse plus être poursuivi après cinq ans mais que le receleur puisse encore l'être.
De plus, lorsqu'il s'agit d'un véritable trafic organisé d'oeuvres d'art, l'organisation criminelle qui organise le recel n'est que très brièvement en possession de l'objet recelé car elle veut le revendre le plus vite possible. La proposition aurait donc seulement pour effet de permettre de poursuivre le receleur définitif pendant tout le temps que l'objet recelé sera en sa possession, alors que l'organisation criminelle ne pourra être poursuivie que pendant un délai maximal de dix ans.
Enfin, le Collège des procureurs ne souhaite pas que le caractère instantané de l'infraction qu'est le recel soit modifié.
La procédure de ratification de la convention de l'Unesco est en cours. Les Communautés et Régions devront y être associées.
Le commerce illégal de biens culturels figure sur la liste des infractions pour lesquelles un mandat d'arrêt européen peut être décerné. La ministre ne pense donc pas que d'autres mesures s'imposent.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je ne veux pas poursuivre la discussion mais j'insiste pour que la convention de l'Unesco soit ratifiée.
Il ne faut par ailleurs pas donner l'impression, comme le fait la presse, qu'il existe une politique de tolérance à l'égard de certains délits rien que parce qu'ils ne constituent pas une priorité.
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon les chiffres que vient de publier le SPF Santé publique, l'interdiction de la publicité pour le tabac n'est pas toujours bien respectée dans notre pays.
Selon le service de contrôle de l'autorité fédérale, on ne constaterait plus guère d'infractions à l'interdiction de fumer dans les lieux publics mais bien à l'interdiction de la publicité pour le tabac. Une infraction a été constatée dans 29% des cas contrôlés, principalement en ce qui concerne la publicité indirecte. Un autre problème observé est la présence de publicités pour le tabac sur des objets usuels, comme des paillassons. Trop de distributeurs automatiques de cigarettes ne sont pas placés à un endroit correct. Ils ne peuvent, selon la loi, se trouver que dans un local où d'autres biens sont vendus de manière réglementaire, c'est-à-dire au comptoir.
Comment le ministre réagit-il aux observations du SPF Santé publique ? Comment compte-t-il dissuader, prévenir, endiguer et sanctionner les infractions à l'interdiction de la publicité pour le tabac ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, seule une publicité très restreinte dans certains points de vente est autorisée.
Le service de contrôle de la Santé publique constate que les fabricants de tabac essaient dans certains cas de contourner cette législation, comme en témoignent le nombre de procès-verbaux établis chaque année et les réactions qu'ils suscitent chez les fabricants de tabac.
Il ressort aussi des contrôles que certains représentants des fabricants de tabac font de plus en plus pression sur les points de vente pour qu'ils fassent de la publicité illégale pour le tabac ou ne collaborent pas lors des contrôles.
Par ailleurs, les fabricants de tabac détournent de plus en plus leur attention des supports publicitaires classiques, comme les affiches, au profit de diverses techniques publicitaires nouvelles. Le point de vente devient de cette façon un grand « point de publicité » unique.
Le service de contrôle de la Santé publique fait suffisamment d'efforts pour faire respecter la loi. Cette année, il contrôlera les nouvelles techniques publicitaires et organisera des actions programmées de contrôle.
Force est aussi de constater que les procès-verbaux ne sont pas toujours suivis de sanctions. Pourtant la loi prévoit des amendes allant de 55.000 à 550.000 euros. Les fabricants de tabac ont d'abord toujours la possibilité de payer une amende administrative qui se rapproche généralement de l'amende minimale. Les fabricants de tabac ont payé l'amende administrative proposée dans six dossiers sur nonante. S'ils refusent de payer l'amende administrative, le dossier est transmis aux parquets. Jusqu'à présent, aucun procès-verbal n'a conduit à une assignation d'un fabricant de tabac en justice et a fortiori à une condamnation devant un tribunal.
L'année dernière, le ministre Demotte a saisi la ministre de la Justice du problème. Celle-ci a incité les parquets à examiner pourquoi, jusqu'à présent, aucun procès-verbal n'a encore donné lieu à une action judiciaire.
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'Association des villes et communes flamandes a calculé que 83% des recettes provenant des amendes de roulage de notre pays provenaient de la Flandre, alors que les zones de police flamandes reçoivent un peu plus de la moitié seulement d'un total de plus de 60 millions. La clé de répartition du Fonds de la sécurité routière est donc inéquitable.
Si la répartition se basait uniquement sur les recettes générées par les amendes, les zones de police flamandes devraient recevoir 26% de plus. Les contrôles sont moins nombreux en Wallonie qu'en Flandre où des radars automatiques supplémentaires sont installés chaque semaine. C'est notamment pour cette raison que par le passé, le gouvernement flamand a insisté, en vain, pour revoir la clé de répartition.
Que déduit le ministre des chiffres de l'Association des villes et communes flamandes ? A-t-il l'intention de revoir la clé de répartition du Fonds de la sécurité routière ? Je renvoie à ce sujet à la réponse du ministre à ma demande d'explications du 24 juin 2004 sur la redistribution du Fonds des amendes routières (nº 3-313). Le ministre avait alors promis de revoir la clé de répartition s'il ressortait de l'évaluation que la clé de répartition entraînait une répartition inéquitable des moyens dégagés. Étant donné que la Flandre génère 83% des recettes alors qu'elle n'en récupère que 50%, je suppose que le gouvernement compte revoir cette clé de répartition.
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Sur la base des conclusions des groupes de travail chargés de l'évaluation de la loi du 7 février 2003, la Commission fédérale a formulé des recommandations qui se sont traduites dans la loi du 20 juillet 2005 relative à la circulation et la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.
Aucun pas n'a été fait dans le sens d'une modification de la clé de répartition. L'article 7 de la loi du 6 décembre 2005, a dès lors maintenu les critères de répartition des moyens entre les bénéficiaires. On prévoit cependant une 197e zone de police, à savoir celle de la police fédérale, qui peut prétendre à une part du Fonds de la sécurité routière.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - En entendant la réponse à ma question sur le Palais de Justice d'Anvers, je me suis dit que le gouvernement était aveugle. Je pense à présent qu'il est également sourd. C'est la raison pour laquelle je me vois obligé de déposer une motion obligeant les partis flamands à prendre position au sujet de la répartition inéquitable des amendes de roulage.
Mme la présidente. - MM. Steverlynck et Beke ont déposé une motion ainsi libellée :
« Le Sénat,
Ayant entendu la demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe sur la redistribution des moyens du Fonds de la sécurité routière ;
Ayant entendu la réponse du gouvernement,
Prie le gouvernement de procéder à une répartition des moyens du Fonds de la sécurité routière sur la base des recettes des régions. »
MM. Roelants du Vivier, Mahoux, Wille et Lionel Vandenberghe ont déposé une motion pure et simple.
-Le vote sur ces motions aura lieu ultérieurement.
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice son collègue.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - L'arrêté royal du 25 octobre 2005 a fixé le cadre des aumôniers et des conseillers islamiques appartenant à un des cultes reconnus ainsi que des conseillers moraux de philosophie non confessionnelle du Conseil central laïque auprès des établissements pénitentiaires. Le nombre de musulmans et de protestants augmente considérablement, ce qui répond aux besoins du terrain.
L'arrêté royal n'indique pas si les unités d'aumôniers peuvent être divisées en unités de fonction. Par le passé, les fonctions pouvaient être divisées en sous-unités de 20% ; donc, pour une unité, cinq personnes différentes exercent tour à tour la fonction d'aumônier, un jour par semaine, dans nos 33 centres pénitentiaires, d'où un meilleur fonctionnement de l'assistance religieuse.
Mes questions concernent la sécurité et l'extrémisme musulman. Puisqu'il y a 17 conseillers islamiques, la division en sous-unités aurait pour conséquence que 85 conseillers islamiques pourraient exercer leur activité à temps partiel.
La presse des semaines précédentes laissait entendre que l'extrême-droite islamiste recrutait également dans nos prisons.
La vice-première ministre admet-elle que les unités d'aumôniers et de conseillers soient divisées, comme auparavant, en sous-unités de 20% ?
Quelles mesures prendra-t-elle, en particulier par rapport aux conseillers islamiques, pour empêcher l'infiltration d'islamistes d'extrême-droite ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - L'objectif de la ministre est d'installer un service d'assistance religieuse et morale permanent dans les prisons de grande taille et de taille moyenne. Pour cette raison, il n'y aura plus de temps partiel de 20% dans les prisons de grande taille et de taille moyenne. Par contre, pour les petites prisons, on s'adaptera à la demande d'assistance religieuse et morale.
La ministre souligne également que les nouvelles lois qui ont conféré une base légale aux vérifications de sécurité l'autorisent à procéder à de telles vérifications pour tout aumônier ou tout conseiller moral qui souhaiterait offrir une assistance spirituelle aux détenus.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - La réponse était très sommaire et je n'ai pas tout compris. Je me réjouis qu'on réponde oralement à ma question mais encore faut-il que la réponse soit compréhensible. Je relirai la réponse et le cas échéant, je demanderai des compléments d'informations à la ministre.
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.
M. Berni Collas (MR). - M. le ministre de l'Intérieur nous a fait le plaisir et l'honneur de visiter la police fédérale d'Eupen. Trois grands thèmes ont été abordés : le recrutement de personnel germanophone, le CIC, Centre d'information et de communication de Liège et la coopération transfrontalière. C'est à ce dernier point que je consacrerai cette demande d'explications.
M. le ministre a signé pour le Royaume de Belgique avec ses homologues espagnol, allemand, français, luxembourgeois, hollandais et autrichien, le 27 mai 2005, à Prüm, un traité multilatéral relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, traité aussi appelé « Schengen III ».
Ce traité vise surtout à intensifier l'échange d'informations et reste ouvert à l'adhésion de tout État membre de l'Union européenne.
Son article 1er prévoit qu'au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur, une initiative sera présentée en vue de la transcription des dispositions du traité dans le cadre juridique de l'Union européenne, sur base d'une évaluation de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre du traité.
Il est donc fort probable que ce traité relèvera du droit européen liant l'ensemble de l'Union.
Le traité prévoit surtout la création de banques de données ADN et dactyloscopiques accessibles aux parties contractantes.
Comme vous le savez, je suis issu d'une région aux confins de la Belgique et jouxtant l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg, et qui connaît, de par ce fait, une forte criminalité transfrontalière.
Les services de police attendent une sécurité juridique quant à la coopération transfrontalière. Le traité de Prüm pourrait servir de cadre pour faciliter, dès son entrée en vigueur, la coopération policière et judiciaire dans l'Euregio Meuse-Rhin, la poursuite plus efficace des délinquants transfrontaliers et une meilleure lutte contre la traite des êtres humains. En effet, la police judiciaire de la région de langue allemande connaît de plus en plus de cas de migration illégale.
Mes questions sont les suivantes :
À quel stade se trouve la ratification du traité ?
Qui sera le « point de contact national pour la transmission de données », prévu aux articles 6, 9, 10, 15, 16, 18 du traité ? Le procureur fédéral ? Ou prévoit-on plusieurs points de contact différents ?
Des accords d'exécution au sens de l'article 44 du traité régleront les détails techniques de la procédure. Qui sera habilité, en droit belge, à conclure un tel accord ?
Le traité ne prévoit pas de définition de ce que l'on entend par « données à caractère non personnel ». Ne faut-il pas craindre que les parties contractantes interprètent cette notion différemment ou que les futurs points de contact nationaux interprètent mal cette notion ?
Le groupe de travail évoqué dans l'article 43 du traité et qui a pour mission de soutenir le Comité des Ministres a, semble-t-il, été mis en place. Qui représente notre pays dans ce groupe de travail et quelles sont ses compétences en matière de contrôle de la transposition et de l'interprétation du traité de Prüm ?
Pourquoi l'article 48 du traité prévoit-il qu'une déclaration peut être faite concernant le champ d'application géographique, bien que l'article 45 détermine expressément le champ d'application territorial, en le limitant aux territoires des parties contractantes, excluant les parties d'outre-mer ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Les efforts nécessaires sont réalisés pour que la ratification du traité de Prüm soit rapidement menée à bonne fin. Le ministre a l'intention d'inscrire le dossier de ratification à l'ordre du jour du conseil des ministres et de le déposer au Parlement, et ce dès le mois de mars 2006, afin que la ratification puisse encore intervenir avant l'été 2006.
En ce qui concerne l'échange d'informations relatives aux profils ADN, l'Institut national de criminalistique et de criminologie qui relève du SPF Justice fera office de point de contact national. La police fédérale assumera cette tâche pour l'échange des données dactyloscopiques. À cela s'ajoute encore l'échange de données en vue de prévenir les actes de terrorisme et les atteintes à l'ordre et à la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension internationale.
Le Bureau de coordination et d'échange d'informations concernant l'intervention de gardes armés sera rattaché à l'inspection aéronautique. Cette inspection relève de la Direction générale du transport aérien du SPF Mobilité.
L'échange d'informations avec l'étranger se déroulera conformément aux règles nationales en vigueur. En d'autres termes, pour certains types d'informations sensibles, cet échange devra s'effectuer sous le contrôle des autorités judiciaires.
Un certain nombre de procédures techniques doivent en effet encore être fixées dans des accords d'exécution. Pour ce qui concerne la Belgique, les ministres compétents ou même leurs subordonnés immédiats peuvent conclure ces accords en fonction de la matière réglée.
La notion « données à caractère non personnel » est utilisée dans les articles relatifs à l'échange de données, en vue d'éviter des atteintes à l'ordre et à la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension internationale. Au cours des négociations, les différents pays ont eu une interprétation très claire et précise de la signification de ces termes. Un certain nombre d'instruments de l'Union européenne donnent déjà des définitions détaillées à ce sujet.
On entend par « données à caractère non personnel » toute information stratégique, opérationnelle et tactique qui permet d'avoir un aperçu des risques en matière de sécurité liés à un événement. Il s'agit par exemple d'informations sur l'itinéraire, le nombre de personnes, les moyens de transport, les caractéristiques de groupes, etc.
Le groupe de travail commun, prévu à l'article 43 du traité, a entamé ses activités en juillet 2005. Il doit à présent élaborer en premier lieu et à court terme les différents accords d'exécution. La délégation belge au sein du groupe de travail commun est présidée par la cellule internationale du département du ministre de l'Intérieur.
L'article 48 concerne en premier lieu le territoire des parties contractantes au sein de l'Europe. Il s'agit d'un article usuel dans des traités internationaux de ce type. En principe, cette disposition permettait, par exemple, aux parties contractantes de limiter le champ d'application d'un certain nombre d'articles à certaines régions frontalières. Mais, à la connaissance du ministre, aucune partie contractante n'a manifesté une telle intention.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la présentation d'une liste de trois noms pour la fonction de conseiller d'État néerlandophone, publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2005.
Par lettre du 14 décembre 2005, le premier président du Conseil d'État a communiqué au Sénat la liste de trois noms, présentée par le Conseil pour la fonction vacante.
La présentation du Conseil d'État n'était pas unanime. Par conséquent, le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de la réception de la présentation du Conseil, soit confirmer la liste présentée par le Conseil d'État, soit présenter une deuxième liste de trois noms qui fait l'objet d'une motivation formelle.
La liste des candidats a été distribuée. Par lettre du 27 décembre 2005, M. Francis Van Nuffel, avocat au barreau de Bruxelles, a retiré sa candidature.
Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des candidats, qui remplissent tous les conditions légales de nomination.
La Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a entendu les candidats le 10 janvier dernier et a procédé, en comité secret, à une comparaison de leurs titres et mérites.
Tous les sénateurs ont été invités à assister à cette audition.
Mme la présidente. - Je prie M. Delpérée, rapporteur, de nous faire part des conclusions de la commission.
M. Francis Delpérée (CDH), rapporteur. - Conformément à l'article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il doit être pourvu à une fonction de conseiller d'État dans le cadre néerlandophone du Conseil d'État.
Comme l'assemblée générale du Conseil d'État n'a pas présenté de candidat à l'unanimité, il appartient au Sénat, en vertu de l'article 70, §1er, alinéas 2 à 12, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, soit de procéder à la présentation d'une deuxième liste de candidats pour une place vacante de conseiller d'État près du Conseil d'État, soit de confirmer la liste présentée par le Conseil d'État.
L'article 70, §1er, prévoit à cet égard que le Sénat peut entendre les candidats.
Lors de sa réunion du 22 décembre 2005, le Bureau a demandé à la Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives de procéder à de telles auditions.
À cette fin, les sept candidats à la fonction de conseiller d'État ont été invités par le Président de la commission à une audition le 10 janvier 2005. La commission a entendu : Mme Chantal Bamps, auditeur au Conseil d'État ; M. Pierre Lefranc, juge au tribunal de première instance de Gand ; M. Peter Sourbron, auditeur au Conseil d'État ; M. Bert Thys, premier auditeur au Conseil d'État ; M. Jeroen Van Nieuwenhove, auditeur au Conseil d'État ; M. Stephan Wyckaert, avocat au barreau d'Anvers.
Un candidat, M. Francis Van Nuffel, avocat au barreau de Bruxelles, a fait savoir qu'il se désistait et ne s'est pas présenté à l'audition.
Considérant :
La commission a donné aux titres et mérites respectifs des candidats sa propre appréciation et a décidé de ne pas suivre la liste de candidats présentés par le Conseil d'État. La commission estime notamment qu'il est important que plus de chances soient données à des candidats externes au Conseil d'État, ainsi qu'à des candidates de sexe féminin.
La commission n'a toutefois pas trouvé un consensus pour présenter au ministre de l'Intérieur une deuxième liste de trois noms.
Le présent rapport a été approuvé par 12 voix et 2 abstentions.
Mme la présidente. - Nous allons procéder à des scrutins séparés pour la présentation d'un premier, d'un deuxième et d'un troisième candidat pour la fonction vacante de conseiller d'État.
Le curriculum vitae des candidats qui seront désignés seront annexés à la décision qui sera prise par le Sénat.
Le sort désigne Mme Kapompolé et M. Verreycken pour remplir les fonctions de scrutateurs.
Vous avez reçu une enveloppe contenant les bulletins de vote requis pour les trois tours de scrutin.
Nous allons procéder maintenant au scrutin pour la présentation du premier candidat. Vous pouvez vous servir du bulletin de vote bleu.
Le scrutin est ouvert. Le vote commence par le nom de M. Galand.
(Il est procédé au scrutin.)
Le scrutin est clos.
Il conviendra sans doute au Sénat de reprendre la suite de son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins. (Assentiment)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 62
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 2
Présents : 62
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote nº 3
Présents : 62
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
-La proposition de loi est adoptée.
-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra.
M. Stefaan Noreilde (VLD). - Les banques parallèles fonctionnent de la manière suivante : un immigré dépose une somme d'argent dans une banque parallèle. Le banquier, qui demande en principe une commission de quelques pour cent mais qui compte généralement beaucoup plus si l'argent est d'origine criminelle, contacte sa société dans le pays de destination de l'argent. Le client reçoit un document justificatif, par exemple un billet de banque déchiré en deux ou un ticket de train, ou encore un code permet au destinataire de réceptionner l'argent à l'étranger.
L'existence des banques parallèles s'explique par leur coût relativement modeste, leur accessibilité, l'offre de services au sein des communautés étrangères et l'absence d'obligations. Il ne s'agit pas nécessairement de banques « criminelles ». Des immigrés « ordinaires » s'en servent, notamment en raison de l'absence de banques dans leur pays d'origine et parce qu'ils font davantage confiance aux services offerts par leur communauté. Le problème de la langue disparaît également. D'autre part, les banques parallèles permettent à des criminels et à des terroristes, de transférer de l'argent d'un pays à l'autre, sans laisser de traces, et à l'insu des autorités. L'absence d'une obligation d'identification constitue l'incitant principal.
Le FMI estime qu'aujourd'hui, une centaine de milliards de dollars transitent chaque année par les banques parallèles à destination de l'étranger, que ce soit de l'argent d'origine criminelle ou des revenus que les immigrés envoient dans leur pays d'origine. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, 147 millions de dollars issus du financement du terrorisme ont cependant déjà été bloqués. Il est temps de procéder à une régulation au niveau mondial.
Le 19 juillet 2005, M. Zalm, ministre néerlandais des Finances, et son collègue M. Donner, ministre de la Justice, ont envoyé à la Deuxième Chambre une lettre comportant des éclaircissements sur les « banques parallèles » ou « hawalas » et sur les mesures prises par l'autorité pour combattre ce phénomène dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Aux Pays-Bas, les transferts de fonds sont réglementés par la loi sur les bureaux de transactions financières. Cette loi combat les abus en matière de transactions financières dans le cadre du blanchiment de l'argent d'origine criminelle et le financement du terrorisme. Les personnes qui proposent des services de transactions financières doivent être enregistrées et satisfaire à différentes conditions. L'autorité néerlandaise prévoit une série de mesures parmi lesquelles une enquête internationale, chapeautée par la Banque mondiale, sur l'accessibilité et l'offre de produits financiers destinés aux immigrés, une évaluation de la loi sur les bureaux de transactions financières et un renforcement de la détection et des poursuites des banques parallèles.
Le phénomène des banques parallèles ne s'arrête toutefois pas à nos frontières, d'où mes questions :
1. Les ministres connaissent-ils le phénomène des banques parallèles ?
2. A-t-on une idée des montants qui sont transférés chaque année de la Belgique vers l'étranger ?
3. Combien d'argent lié au financement du terrorisme a-t-on déjà bloqué en Belgique depuis les attentats du 11 septembre ?
4. Des mesures sont-elles prises ou envisagées - à l'instar des Pays-Bas - à l'encontre des banques parallèles ? Notre pays participe-t-il à l'enquête internationale chapeautée par la Banque mondiale, sur les flux financiers bilatéraux résultant des transferts de revenus d'immigrés vers leur pays d'origine ? Quelles sanctions notre pays a-t-il prévues contre les infractions à la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993, modifiée par la loi du 12 janvier 2004, notamment en ce qui concerne l'obligation d'identification ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - L'hawala est un système de transfert informel de fonds qui porte différents noms selon la région où il est pratiqué. En Inde, il est appelé « hundi ».
L'hawala est largement utilisé par les diasporas et minorités ethniques dans le monde entier.
On dit en effet souvent qu'il pourrait jouer un rôle important dans le blanchiment d'argent, car il se fait en dehors de tout cadre réglementaire et de tout contrôle.
Au niveau international, la pratique des transferts de fonds effectués par l'intermédiaire d'un système ou réseau informel, tels par exemple les hawalas, a été appréhendée par le Groupe d'action financière dès octobre 2001 lors de la publication des 8 recommandations spéciales sur le financement du terrorisme, en particulier la recommandation spéciale VI.
En Belgique, conformément à la recommandation spéciale VI, l'article 139bis de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement limite la prestation de ces services de transferts de fonds à la Banque nationale de Belgique, à la Poste, aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissements et aux bureaux de change.
Les personnes qui, malgré le cadre légal, exerceraient cette activité sans disposer du statut requis, sont passibles de sanctions pénales sur la base de l'article 148, §4 de la loi du 6 avril 1995.
Les actions de la Commission bancaire, financière et des assurances ont abouti à deux dénonciations au procureur du Roi, à la fermeture d'un bureau de change, et dans les autres cas, la situation a été régularisée par l'abandon de l'activité, par la reprise de l'activité par un bureau de change enregistré, par l'enregistrement de la société comme bureau de change auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances ou par la réception des informations concluantes démontrant qu'il n'y a pas d'exercice de l'activité de transfert de fonds.
Par ailleurs, sur base la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, la Cellule de traitement des informations financières a déjà transmis au parquet des dossiers liés à des activités de banque parallèles.
Enfin, lors de l'évaluation mutuelle du système belge de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, réalisée en 2005, le Groupe d'action financière a estimé que la Belgique était en pleine conformité avec la recommandation spéciale VI.
La Banque nationale de Belgique ne dispose pas de données statistiques sur les transferts de fonds via des banques parallèles.
Outre les obligations liées à la lutte contre le financement du terrorisme contenues dans la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993, 11 comptes ont été bloqués au nom de 9 personnes ou entités pour un montant total de 6.314 euros, sur la base de règlements européens relatifs au gel des avoirs de groupes et entités terroristes (2580/2001) et de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al-Qaeda et aux Talibans (881/2002).
De nombreuses instances officielles se penchent sur l'ampleur et les coûts inhérents aux transferts de revenus des immigrés vers leurs pays d'origine et sur l'impact de ces transferts sur le développement de ces pays.
La réglementation belge en matière de transferts de fonds sera renforcée par le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds. Les travaux relatifs à ce texte seront finalisés prochainement.
La Banque mondiale étudie également ce phénomène et a déjà publié plusieurs résultats de ces études, par exemple, dans les Global Economic Prospects 2006.
La recherche internationale concernant les banques parallèles mentionnée par les autorités néerlandaises concerne une initiative de la Banque mondiale qui vise à mettre en lumière certains flux financiers bilatéraux entre des pays dans différents continents.
En 2005, la Banque mondiale a publié un rapport sur les fonds qui sont envoyés vers des pays en voie de développement par des employés et des ouvriers. À cet effet, une collaboration a été mise en place avec les banques centrales de quarante pays moins développés, selon une méthodologie spécifique.
Une attention particulière a été accordée aux statistiques de ces transferts de fonds, aux frais liés à la réalisation de telles opérations, aux mécanismes réglementaires de pareilles transactions et aux efforts réalisés dans ces pays pour orienter ces opérations vers des institutions financières réglementées.
La Belgique collabore aux enquêtes de la Banque mondiale en communiquant les informations réclamées dans le cadre de ces enquêtes. La Banque nationale de Belgique collecte les informations relatives aux transferts de revenus par les immigrés, fournies par des institutions agréées.
La loi du 11 janvier 1993 instaure un mécanisme de détection particulier pour identifier des flux financiers qui pourraient être l'indice d'opérations de blanchiment de capitaux liées à des formes de criminalité grave, ou d'un financement du terrorisme. À cette fin, la loi impose un nombre d'obligations aux entités et personnes énumérées, dont le secteur financier. Il s'agit notamment de l'obligation d'identifier les clients et de déclarer les soupçons de blanchiment et de financement de terrorisme à la Cellule de traitement des informations financières.
Conformément à l'article 4, l'identification est toujours requise lorsque le client souhaite réaliser un transfert de fonds visé à l'article 139bis de la loi du 6 avril 1995.
La CBFA peut imposer des sanctions lorsqu'une institution qui relève de sa compétence ne remplit pas ses obligations en la matière.
La loi du 11 janvier 1993 prévoit deux sanctions particulières, sans préjudice des sanctions d'ordre général dont dispose la CBFA.
Celle-ci peut procéder à la publication des décisions et mesures qu'elle détermine, et infliger une amende administrative dont le montant ne peut être inférieur à 250 euros et ne peut excéder 1.250.000 euros. L'amende est perçue au profit du Trésor par l'administration de la TVA, Enregistrement et Domaines.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du premier candidat à la fonction de conseiller d'État :
Nombre de votants : 63.
Bulletins blancs ou nuls : 0.
Votes valables : 63.
Majorité absolue : 32.
Mme Chantal Bamps obtient 29 suffrages.
M. Pierre Lefranc obtient 23 suffrages.
M. Peter Sourbron obtient 0 suffrages.
M. Bert Thys obtient 9 suffrages.
M. Jeroen Van Nieuwenhove obtient 1 suffrage.
M. Stephan Wyckaert obtient 1 suffrage.
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, il va être procédé à un scrutin de ballottage entre Mme Bamps et M. Lefranc qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. Vous pouvez vous servir du bulletin de vote jaune.
Le scrutin est ouvert. Le vote commence par le nom de M. Galand.
(Il est procédé au scrutin)
Le scrutin est clos.
Il conviendra sans doute au Sénat de reprendre la suite de son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins. (Assentiment)
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - D'après un arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour européenne de Justice, le prélèvement, sur les opérations de marché primaires, d'une taxe sur les opérations boursières et de la taxe sur les livraisons de titres est incompatible avec la réglementation européenne.
À la suite de cet arrêt, l'article 358 a été inséré dans la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 17 janvier 2005 a été pris, permettant aux personnes lésées d'exiger le remboursement de la taxe indûment perçue.
Le 13 octobre de l'année dernière, j'ai interrogé le ministre sur l'état d'avancement du remboursement de cette taxe indûment perçue. Il semblait alors que ce remboursement était effectué avec une lenteur exaspérante. Le ministre n'ayant pas répondu à toutes mes questions, je me permets de revenir sur ce dossier.
Le ministre a-t-il appris entre-temps combien de demandes de remboursement ont été introduites et le montant global qu'elles représentent ?
Combien de ces demandes ont-elles été traitées ? Combien de personnes ont-elles été remboursées ? Quel montant total a-t-il été remboursé à ce jour ? Quand l'opération sera-t-elle totalement terminée ? Quand le dernier investisseur recevra-t-il le montant qui lui est dû ?
Sur la base de quels critères les dossiers sont-ils traités ? Examine-t-on les réclamations dans leur ordre d'arrivée ou recourt-on à d'autres critères, et si oui, lesquels ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Environ 800.000 demandes de remboursement ont été introduites. Le montant total remboursable ne sera connu qu'après vérification de toutes les demandes. Celles-ci sont traitées en fonction de la date à laquelle elles ont été introduites. On ne peut dès lors présumer de la date à laquelle les dossiers seront tous traités.
La situation est la suivante : au 6 janvier 2006, 182.158 dossiers étaient enregistrés. Au 13 décembre 2005, 144.643 demandes étaient remboursées pour un montant total de 41.104.034,24 euros. Le remboursement suivant sera effectué le 31 janvier 2006.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - La décision de remboursement a été prise en décembre 2004. Deux ans plus tard, l'opération n'est pas encore terminée. Entre-temps, l'État perçoit des intérêts sur des sommes qui ne lui reviennent pas. Ce n'est pas correct.
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.
Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Récemment, un étudiant m'a contactée car il recherchait désespérément, pour son travail de fin d'études, des statistiques sur la criminalité au niveau des communes.
J'ai en effet posé au ministre, au début de l'année dernière, une question sur la disponibilité de ces statistiques. J'évoquais entre autres le fait que les statistiques de la criminalité à l'échelle communale et à l'échelle de la zone de police avaient été retirées du site internet de la police fédérale alors qu'elles pouvaient y être consultées depuis des années déjà.
Le ministre m'a alors répondu qu'il avait retiré délibérément ces statistiques, sous le prétexte qu'elles sont la propriété des autorités locales de police. Il s'ensuit que les chiffres de la criminalité ne sont plus disponibles pour bon nombre de zones de police et de communes. Tel était d'ailleurs peut-être l'objectif de cette mesure, dans la perspective des élections communales.
Se pose par ailleurs la question de l'exhaustivité et de la comparabilité des chiffres de criminalité qui ne sont fournis que par la zone de police ou par la commune. Certains délits perpétrés dans une zone de police ou dans une commune spécifique peuvent en effet être déclarés dans une autre zone de police ou commune. En tout état de cause, la décision du ministre est injustifiable.
Combien de zones de police et de communes font-elles connaître les statistiques de la criminalité concernant leur territoire sur leur site internet, dans un rapport annuel ou sous une autre forme ? Dans quelle mesure les données communiquées par les communes et les zones de police sont-elles complètes dès lors que certains faits criminels perpétrés sur leur territoire peuvent également être déclarés ailleurs ? Le ministre reconnaît-il que la situation actuelle est tout sauf ouverte, transparente et efficace ? Dans ce cas, envisage-t-il de revenir à l'ancien système où les données étaient communiquées au niveau fédéral ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - La Direction de la Banque de données nationale n'est pas informée de l'état de la question en ce qui concerne la publication des statistiques criminelles policières des zones de police ou des communes. La communication des chiffres locaux et la description du contexte dans lequel les faits interviennent sont en effet une responsabilité locale. Toutes les zones de police travaillent actuellement à un système d'enregistrement intégré qui inclut la totalité des statistiques de criminalité. Ces données peuvent être obtenues auprès des zones de police concernées. À ce jour, aucune réglementation n'impose l'élaboration d'un rapport annuel ou la publication des données concernant la criminalité. Une proposition de loi dans ce sens, déposée par M. Ludwig Vandenhove, est actuellement examinée par la commission de l'Intérieur de la Chambre.
Les statistiques criminelles policières sont établies sur la base des lieux où les faits ont été commis, quelle que soit l'unité qui les enregistre. Dès lors, même les faits signalés dans d'autres zones figurent dans ces statistiques.
Compte tenu de l'échange d'informations entre deux niveaux de police, ces statistiques criminelles policières n'ont jamais été aussi complètes et fiables qu'aujourd'hui. Cette manière de travailler est efficace. Quant à la communication des données, je maintiens qu'à l'échelle locale, elle relève en premier lieu des pouvoirs locaux. Cependant, je suis prêt à accepter que la police locale communique les informations après un certain délai, qui reste à déterminer en fonction de la proposition de loi précitée.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin de ballottage pour la présentation du premier candidat à la fonction de conseiller d'État. :
Nombre de votants : 61.
Bulletins blancs ou nuls : 3.
Votes valables : 58.
Majorité absolue : 30.
Mme Chantal Bamps obtient 32 suffrages.
M. Pierre Lefranc obtient 26 suffrages.
En conséquence, Mme Chantal Bamps, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamée premier candidat.
Nous allons procéder maintenant à la présentation du deuxième candidat. Vous pouvez vous servir du bulletin de vote rose.
Je vous rappelle que vous ne pouvez plus voter valablement pour Mme Chantal Bamps, proclamée premier candidat.
Le scrutin est ouvert. Le vote commence par le nom de M Galand.
(Il est procédé au scrutin.)
Le scrutin est clos.
Il conviendra sans doute au Sénat de reprendre la suite de son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins. (Assentiment)
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le conflit en Ouganda du Nord, qui dure depuis dix-neuf ans déjà, est le plus long que l'Afrique ait connu. La situation humanitaire est grave pour près de deux millions de personnes qui vivent dans des camps destinés aux réfugiés de l'intérieur. Une augmentation récente des attaques violentes en Ouganda du Nord a conduit à une suspension des missions des Nations unies sur place. Depuis le début du conflit, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé plus de mille résolutions, dont aucune sur la situation en Ouganda.
La Cour pénale internationale a lancé le 13 octobre 2005 un premier mandat d'arrêt contre cinq commandants de la « Lord's Resistance Army », la LRA. D'aucuns pensent que ces arrestations risquent de compromettre les délicates négociations de paix.
En novembre 2005, une délégation du Conseil de sécurité des Nations unies s'est rendue en Ouganda afin d'y rencontrer le président Museveni. Elle aurait évoqué, entre autres, les efforts des autorités ougandaises en vue de permettre aux organisations humanitaires d'accéder aux camps, ainsi que la mise en oeuvre des mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale. Le conseiller spécial du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, Dennis McNamara, a récemment déclaré que la pression internationale est essentielle pour mettre un terme à la guerre en Ouganda du Nord. Il s'agit d'un des plus importants conflits oubliés. Les Nations unies envisagent de renforcer la présence de leurs missions et de multiplier les programmes humanitaires.
Le Conseil affaires générales et relations extérieures de l'Union européenne appelle toutes les parties à intensifier leurs efforts en faveur de la coopération régionale, de la sécurité et de la stabilité en Ouganda du Nord.
Le ministre peut-il me dire à quelles conclusions la délégation du Conseil de sécurité des Nations unies a abouti ? Estime-t-il également que la crise humanitaire en Ouganda rend nécessaire d'inscrire la situation de ce pays à l'ordre du jour du Conseil de sécurité ? L'Ouganda est un partenaire de la coopération belge au développement. Quelles initiatives concrètes le ministre inscrira-t-il aux budgets de la prévention des conflits et de la reconstruction sociale ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Le ministre partage la préoccupation de Mme de Bethune concernant le conflit en Ouganda du Nord, conflit qui dure depuis près de vingt ans. La situation dramatique sur le plan humanitaire résulte de la guerre civile menée par la « Lord's Resistance Army », la LRA.
Cependant, le ministre refuse de qualifier ce conflit d'oublié. Il en veut pour preuve la mission du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a eu lieu du 4 au 11 novembre, et les mandats d'arrêt lancés par la Cour pénale internationale contre les commandants de la LRA.
Le ministre se réjouit de la visite de Mme Louise Arbour, Haut commissaire aux droits de l'homme, qui évalue la situation sur place du 7 au 14 janvier. Cette première visite d'un Haut commissaire aux droits de l'homme montre par ailleurs que la communauté internationale continue à se préoccuper de la situation humanitaire dans cette région.
Le département des Affaires étrangères et l'ambassade belge à Kampala continuent à suivre attentivement les développements en Ouganda du Nord. La politique de la Belgique vis-à-vis de l'Afrique est en effet axée en priorité sur le retour de la paix et de la sécurité dans toute la région des Grands Lacs. Dans ce cadre, notre pays soutient toute initiative en vue de contrer les forces négatives dans la région, forces auxquelles appartient la LRA armée.
La délégation du Conseil de sécurité des Nations unies a rencontré le Président Museveni le 9 novembre à Entebbe. À cette occasion, divers dossiers ont été évoqués, en particulier la présence de groupes armés dans l'est de la République démocratique du Congo, le respect de l'embargo sur les armes décrété par les Nations unies à l'encontre la RDC et le processus électoral dans ce pays. La délégation s'est également penchée sur la situation interne de l'Ouganda, comme le montrent les points 56 et 57 du rapport ainsi que les recommandations 25 et 27. Elle a également souligné auprès du président ougandais l'inquiétude des Nations unies face à la situation humanitaire dans le nord du pays et aux récentes agressions contre des organisations humanitaires.
Elle a en outre incité le gouvernement ougandais à donner rapidement suite aux mandats d'arrêt lancés par la Cour pénale internationale contre les principaux commandants de la LRA. Cependant, elle n'exclut pas la possibilité qu'une solution pacifique soit trouvée pour les autres éléments de ce groupe, en étendant l'amnistie accordée aux soldats ordinaires de la LRA et en contribuant à les réintégrer dans la société. Le Président Museveni a confirmé que la LRA avait été maîtrisée et que seuls quelques petits groupes armés troublaient la sécurité dans le Nord de l'Ouganda. Il a également confirmé que le gouvernement ougandais était déterminé à prendre des mesures en vue d'assurer la sécurité des services d'aide humanitaire.
Comme je l'ai déjà signalé, le Conseil de sécurité suit attentivement les événements dans le Nord de l'Ouganda dans le cadre de la situation générale de la région des Grands Lacs. En témoignent le rapport de la délégation sur sa visite à Entebbe le 9 novembre et ses recommandations à l'égard des autorités ougandaises.
L'Ouganda est un partenaire important de la Belgique dans le cadre de l'aide au développement. Plusieurs initiatives ont déjà été prises. La ligne budgétaire Prévention des conflits prévoit, pour le financement de l'ONG Sponsoring Kinderen Oeganda, 2.142.153 euros pour la période 2003-2005. Ces fonds concernent un projet axé sur la réhabilitation et la réintégration d'enfants victimes de la guerre en Ouganda du Nord, en particulier des enfants soldats. La ligne budgétaire Réhabilitation et aide humanitaire 2005 prévoit 400.000 euros pour un projet Watsan de l'UNICEF dans les camps de réfugiés et 300.000 euros pour le fonctionnement du Haut Commissariat pour les Réfugiés en faveur des réfugiés congolais en Ouganda.
Le ministre est évidemment disposé à étudier toute demande de financement de projets similaires en Ouganda du Nord. Ainsi, les services du ministre examinent actuellement, en collaboration avec l'Irlande, la possibilité d'accorder un soutien à la commission ougandaise d'amnistie pour le rapatriement de rebelles des « Allied Democratic Forces ».
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du deuxième candidat à la fonction de conseiller d'État. :
Nombre de votants : 47.
Bulletins blancs ou nuls : 3.
Votes valables : 44.
Majorité absolue : 23.
M. Pierre Lefranc obtient 20 suffrages.
M. Peter Sourbron obtient 0 suffrages.
M. Bert Thys obtient 7 suffrages.
M. Jeroen Van Nieuwenhove obtient 1 suffrage.
M. Stephan Wyckaert obtient 16 suffrages.
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, il va être procédé à un scrutin de ballottage entre M. Lefranc et M. Wyckaert qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. Vous pouvez vous servir du bulletin de vote blanc.
Le scrutin est ouvert. Le vote commence par le nom de Mme Geerts.
(Il est procédé au scrutin)
Le scrutin est clos.
Il conviendra sans doute au Sénat de reprendre la suite de son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins. (Assentiment)
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.
M. Bart Martens (SP.A-SPIRIT). - Le 20 mai 2005, les trois ministres régionaux de l'Environnement ont conclu, conjointement avec le ministre fédéral de l'Énergie, un protocole sur un fonds d'intervention en faveur des utilisateurs de mazout pour le financement de l'assainissement d'une pollution causée par des cuves à mazout de chauffage.
Ce protocole est une étape dans la mise en place du fonds mazout, mais on attend toujours le texte définitif de l'accord de coopération définissant les conditions juridiques et pratiques. L'article 4 du protocole précise pourtant clairement que, pour le 30 juin 2005 au plus tard, un accord de coopération devait être soumis aux ministres compétents, après quoi la procédure d'approbation pouvait commencer. Le fonds pouvait alors entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2006.
Si je suis bien informé, aucun accord de coopération n'a encore été soumis aux ministres régionaux.
Cependant les cuves à mazout qui fuient constituent un sérieux problème. Une étude de Premaz, réalisée en 2001 dans six communes, a montré que 3,5% des citernes à mazout ont des fuites et que 0,85% causent effectivement des dommages. Bien que des mesures préventives soient déjà prises, le nombre de cas de dommages reste élevé, ce qui entraîne souvent des situations dramatiques dans des familles qui doivent assainir le sol et les eaux souterraines. Le prix moyen est de 15.000 euros et atteint dans certains cas plus de 100.000 euros. Une solution urgente est donc indispensable.
Où en est la mise en oeuvre juridique du protocole précité ? Quand pouvons-nous espérer un accord de coopération ?
Le protocole prévoirait que le fonds mazout n'intervient que si le bâtiment est ultérieurement chauffé au mazout. Est-ce exact ? Y a-t-il des projets - par exemple par le biais d'un fonds alimenté par une cotisation sur le gaz naturel - d'accorder également une intervention pour le financement de l'assainissement du sol pollué par des cuves à mazout qui fuient si les intéressés passent au gaz naturel pour leur système de chauffage ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Les services du ministre mettent actuellement tout en oeuvre pour progresser dans ce dossier important. Les mesures d'application devraient entrer en vigueur à court terme.
Les dispositions de l'accord de coopération et les protocoles pris en exécution de cet accord ne concernent effectivement que les personnes qui se chauffent au mazout.
Le protocole signé à ce sujet le 20 mai 2005, conjointement avec les ministres régionaux de l'Environnement, est à l'heure actuelle contesté par la ministre de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les ressources de ce fonds sont basées sur un principe de mutualisation des utilisateurs se chauffant au mazout. Sur le plan juridique, ces consommateurs peuvent faire appel de manière maximale à l'intervention du fonds.
Après la signature du protocole, il est apparu que Mme Huytebroeck souhaite utiliser le dossier d'assainissement en Région de Bruxelles-Capitale pour inciter les consommateurs à passer au gaz.
C'est totalement inacceptable pour le secteur de la distribution du mazout, ce qui nous a conduit à une impasse totale.
M. Bart Martens (SP.A-SPIRIT). - Cette réponse ne m'avance guère. Je comprends seulement qu'il y a une impasse. J'attends donc une initiative du ministre Verwilghen pour sortir de l'impasse et fournir rapidement des éclaircissements aux nombreuses personnes qui en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles sont confrontées à une pollution du sol à la suite de fuites dans les cuves à mazout et à des factures extrêmement élevés pour l'assainissement qu'elles doivent préfinancer à l'heure actuelle.
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.
M. Bart Martens (SP.A-SPIRIT). - Electrabel construit pour 2010 une nouvelle centrale électrique sur des terrains du producteur d'acier gantois Sidmar. C'est une bonne nouvelle. Hier a paru dans l'hebdomadaire Knack la nouvelle réjouissante que la construction de cette centrale et d'autres centrales par des géants industriels comme Tessenderlo Chemie et Exxon, et la production supplémentaire qui va de pair, conjointement avec la production supplémentaire escomptée de sources renouvelables et de la cogénération, est suffisante pour compenser la perte de capacité due à la sortie progressive du nucléaire en Flandre. La centrale que construit Electrabel sur les terrains de Sidmar fournira essentiellement de l'énergie à Sidmar lui-même. D'autres entreprises, comme Électricité de France et le tandem Gaz de France-SPE, avaient concouru pour la construction de la centrale.
La construction d'une nouvelle centrale à Sidmar était pourtant une chance unique pour EDF et Gaz de France-SPE d'étendre leur parc de production en Belgique. Sidmar utilise lui-même 250 MW par an et représente près de 2% de l'utilisation d'électricité belge. En construisant une grande centrale de 800 MW, les arrivants sur le marché belge pourraient aussi produire à grande échelle et à bas prix pour d'autres clients. Electrabel, qui domine la production intérieure de courant, a cependant obtenu l'adjudication, entre autres en offrant « gratuitement » la présence de la centrale amortie de Rodenhuize 4 comme unité de réserve pour la nouvelle centrale sur le terrain de Sidmar.
Electrabel peut maintenir hors de Belgique des concurrents et des projets importants en réutilisant des installations désaffectées. Les concurrents n'ont donc aucune possibilité d'offrir sur ce marché, qui devrait théoriquement être compétitif, un projet compétitif pour de telles adjudications, ce qui entraînerait une pression à la baisse sur les prix.
Electrabel a annoncé la construction d'une centrale de 400 MW à Amercoeur (près de Charleroi) et envisage de nouveaux investissements pour 1.200 MW au Benelux, ce qui renforcera encore sa domination flagrante non seulement en Belgique mais aussi au Benelux.
La part de marché d'Electrabel au Benelux est vraisemblablement supérieure à 50% et est encore plus élevée en Belgique. Dans le monde du pétrole, nous connaissons tous le cartel de l'OPEC qui, avec environ 33% du marché mondial, réussit à diriger en grande partie le prix mondial. Il est évident qu'une entreprise privée ayant 50% de parts du marché peut faire de même et le fera.
La clarté et la quasi-certitude des annonces d'Electrabel sont en contraste criant avec la plupart des intentions vagues des concurrents d'Electrabel d'investir au Benelux. En effet, Electrabel dispose de moyens financiers illimités pour maintenir, voire renforcer son monopole : en Belgique, un milliard d'euros de windfall profits au moins est généré par la mise en service d'installations nucléaires et charbonnières désaffectées.
C'est pourquoi Electrabel a une rentabilité sur moyens propres beaucoup plus grande que la plupart des concurrents européens. Ce profit supplémentaire qui est surtout généré en Belgique part en grande partie à l'étranger à la suite de la reprise d'Electrabel par SUEZ.
Il est regrettable de devoir constater qu'une fois de plus, la reprise étrangère d'une entreprise belge très importante et la plus rentable sert à drainer ces importants cash-flows vers l'étranger.
Dans la récente note de politique Énergie, le ministre souligne la préoccupation qui est à l'origine de cette question, à savoir le fait qu'Electrabel occupe une position dominante malsaine dans le segment de production belge. Il est urgent de modifier cette situation mais il n'y a pas de solution simple à ce problème. La solution doit résider dans une combinaison de mesures. Une série de mesures a déjà été décidée, comme le renforcement de l'importation transfrontalière d'électricité, la mise en oeuvre d'une bourse de l'énergie Belpex et l'introduction d'une taxe sur les sites de production inutilisés pour qu'ils puissent être mis à la disposition des concurrents. Mais toutes ces dispositions risquent d'être une mesure pour rien si Electrabel peut aujourd'hui abuser de sa position de monopole et de ses avantages historiquement acquis pour obtenir systématiquement la majorité des nouveaux contrats, renforçant ainsi encore sa position dominante sur le marché.
Le ministre de l'Énergie a-t-il déjà accordé un permis à Electrabel pour les installations de production d'Amercoeur, Sidmar, Lanxess ? A-t-il déjà demandé l'avis de la CREG sur l'impact de ces investissements, entre autres sur le plan du fonctionnement du marché et de la formation des prix ?
Pour des détenteurs de monopole comme Electrabel, ne faut-il pas refuser le permis pour une installation supplémentaire à base de combustibles fossiles, comme cela figure également dans la proposition de loi que j'ai déposée conjointement avec mon collègue Willems ?
Electrabel doit-il demander une autorisation au Conseil de la concurrence pour la construction de nouvelles centrales électriques, vu qu'il s'agit du renforcement d'une position dominante ? Une telle demande a-t-elle déjà été faite ? Le ministre envisage-t-il éventuellement d'envoyer lui-même le dossier au Conseil de la concurrence pour un examen ultérieur ?
Quel est l'état d'avancement de la « vente » par Electrabel de sites non utilisés ? Est-il exact que la CREG examine ce dossier ? Est-il exact que les nombreux sites inutilisés ont d'énormes problèmes de pollution du sol et ne peuvent être cédés ou utilisés sans assainissement du sol ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Dès que les demandes de permis de bâtir auront été déposées, on examinera si les critères sont conformes à la réglementation. Comme dans tous les autres cas cités par M. Martens, il s'agit ici d'une entreprise privée qui choisit le partenaire avec lequel elle souhaite travailler. Chaque entreprise est libre de choisir elle-même ses partenaires et de déterminer ses critères, comme le prix et la qualité des services. Il serait incorrect de limiter les possibilités de négociation d'entreprises privées. L'augmentation du prix du contrat qui peut en résulter porterait préjudice à nos entreprises.
On n'a pas l'intention de demander l'autorisation du Conseil de la concurrence. En outre, dans la plupart des dossiers mentionnés par M. Martens, il ne s'agit pas d'un renforcement. Le ministre n'accepte pas son argument selon lequel le cash-flow généré en Belgique est drainé vers l'étranger. L'objet de sa question montre précisément qu'Electrabel Belgique a obtenu différentes adjudications. Grâce à ses investissements, Electrabel crée des emplois en Belgique. En outre, par les interconnexions avec la France et les Pays-Bas, le marché a acquis une dimension régionale et internationale, en particulier au Benelux, en Allemagne et en France.
Dans cette optique, le ministre a pu avoir, dans le cadre des MoU, des contacts fructueux avec ses collègues. Ils concernent entre autres le renforcement des interconnexions, l'amélioration de leur usage ainsi qu'un lien entre les bourses de l'énergie belge, française et néerlandaise.
Dans ce contexte, la part d'Electrabel est considérablement plus restreinte : l'entreprise est le cinquième producteur européen.
Les textes de loi sont terminés à l'heure actuelle et les discussions portent sur les bases taxables. La CREG est chargée de me fournir les informations nécessaires. Tout cela demande naturellement du temps. Pour certains sites, un assainissement du sol sera vraisemblablement nécessaire. Les modalités en tiendront compte.
M. Bart Martens (SP.A-SPIRIT). - Je suis en grande partie en désaccord avec la réponse du ministre.
Il est exact qu'une entreprise privée doit pouvoir choisir son fournisseur d'énergie et décider de ses investissements. Il s'agit toutefois ici d'un investissement dans une centrale énergétique qui ne fournira que partiellement l'énergie à sa propre entreprise. La plus grande part de l'énergie produite se retrouvera en fait sur le réseau où un seul producteur d'électricité occupe une position dominante. Un ministre libéral de l'Énergie doit veiller à ce qu'on n'abuse pas des positions dominantes et que la concurrence puisse faire baisser les prix.
Étant donné les aspects de concurrence de ce dossier, il doit être soumis au Conseil de la concurrence. La position d'Electrabel en Belgique est ainsi aussi sensiblement renforcée sur le marché des petits utilisateurs. Je déplore que le ministre estime que ce dossier ne doit pas être soumis au Conseil.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin de ballottage pour la présentation du deuxième candidat à la fonction de conseiller d'État. :
Nombre de votants : 43.
Bulletins blancs ou nuls : 6.
Votes valables : 37.
Majorité absolue : 19.
M. Pierre Lefranc obtient 20 suffrages.
M. Stephan Wyckaert obtient 17 suffrages.
En conséquence, M. Pierre Lefranc ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé deuxième candidat.
Nous allons procéder maintenant à la présentation du troisième candidat. Vous pouvez vous servir du bulletin de vote vert.
Je vous rappelle que vous ne pouvez plus voter valablement pour Mme Chantal Bamps et M. Pierre Lefranc.
Le scrutin est ouvert. Le vote commence par le nom de Mme Geerts.
(Il est procédé au scrutin.)
Le scrutin est clos.
Il conviendra sans doute au Sénat de reprendre la suite de son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins.
Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
M. Berni Collas (MR). - Meine Interpellation schneidet ein Thema an, das sehr hohe Wellen geschlagen hat und noch für sehr viel Gesprächsstoff in meiner Gegend im südlichen Raum der deutschsprachigen Gemeinschaft sorgt, nämlich den Notarztdienst, aber die Problematik dürfte in ländlichem Gebiet genereller Art sein.
Ma demande d'explications concerne un thème qui a causé beaucoup d'émoi et qui fait encore l'objet de nombreuses discussions dans ma région du sud de la Communauté germanophone, à savoir les services mobiles d'urgence. Cette problématique se présente toutefois dans toutes les zones rurales.
En effet, l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction de « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, semble parfaitement convenir en région urbaine, mais pose apparemment un problème en région rurale.
Selon l'article 6, §2, la permanence médicale est assurée par au minimum un médecin, attaché au moins à mi-temps à l'hôpital et possédant des qualifications précises. Je vous renvoie à l'article 6 pour le détail des qualifications demandées.
Aux termes de l'article 8, un SMUR doit assurer 24 heures sur 24 une permanence infirmière propre constituée d'au moins un infirmier porteur du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence sauf s'il peut justifier, à la date de la publication du présent arrêté, une expérience minimum de 5 ans dans un des services visés à l'article 7, alinéa 2.
L'article 10 stipule que, pour chaque intervention, l'équipe d'intervention médicale de la fonction SMUR comprend au moins un médecin et un infirmier.
L'article 13 prévoit que la fonction SMUR doit disposer d'au moins un véhicule stationné à l'hôpital où se trouve l'équipe d'intervention médicale
L'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les critères de programmation applicables à la fonction « service mobile d'urgence » dispose en son article 1er, §1er, que les critères de programmation pour la création de la fonction « service mobile d'urgence » sont les suivants :
Un « service mobile d'urgence » peut être créé dans chaque arrondissement administratif, étant entendu que chaque Communauté peut disposer d'au moins un « service mobile d'urgence ».
Lorsque la fonction « service mobile d'urgence » d'un arrondissement administratif ne peut être créée en raison du fait qu'aucun hôpital ne se trouve sur le territoire de cet arrondissement, ladite fonction peut être créée dans un hôpital d'une commune attenante à l'arrondissement concerné.
En Communauté germanophone, deux SMUR ont ainsi pu être établis, ce qui vu la situation géographique particulière se justifie.
La Communauté couvre une large superficie de 853,6 km² dont 224,8 pour le canton d'Eupen avec une population de 43.300 habitants, ce qui donne une densité de 192 habitants par km² et 628,8 km² avec 29.250 habitants, soit une densité de 46,5 hab/km².
Le SMUR de la partie Sud avec Saint-Vith bien qu'étant sollicité par la région francophone attenante (communes de Gouvy, Vielsalm, Waimes et Malmedy) n'enregistre qu'une intervention par jour tout en respectant évidemment les critères des arrêtés royaux concernés.
Sur cette base, le budget de fonctionnement accuse un déficit important dont les cinq communes se partagent la charge en vertu d'une clé de répartition établie en fonction de la population respective, après avoir défalqué l'intervention de la Communauté et celle de l'hôpital.
Disposez-vous des chiffres des comptes des SMUR en région rurale ?
Avez-vous des chiffres pour des SMUR dont la zone est de taille et de population comparables ?
Partagez-vous l'analyse certes forfaitaire que les critères sont plutôt adaptés aux régions urbaines et trop contraignantes pour les régions rurales ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - La situation des SMUR en zone rurale pose un problème qui est bien résumé dans votre intervention : les critères de qualification de la permanence ont été dictés par le souci d'une qualité optimale mais, du fait de la faible densité de population, le nombre d'interventions est peu élevé. Cela pose deux problèmes. Premièrement, le nombre de sorties par prestataire n'est pas toujours suffisant pour maintenir l'expérience et donc l'expertise. Deuxièmement, les ressources financières, dont la partie variable est fonction du nombre d'interventions, sont moindres.
Le ministre de la Santé publique est conscient de ces deux problèmes, que confirme l'enregistrement des données SMUR. Cet enregistrement révèle en outre - ce qui préoccupe les médecins urgentistes - que les nombreuses missions SMUR mobilisées pour une activité ne nécessitent pas toutes la présence d'un médecin. Ainsi, dans 38% des cas, l'équipe médicale envoyée sur place ne juge pas nécessaire la mise en place d'une perfusion intraveineuse. Cela pose le problème de l'analyse des appels et de la nécessité d'une diversification des intervenants. C'est le sens de la réforme de la gestion des appels au secours prévue par le gouvernement. Ce dernier prévoit la possibilité de recourir, pour les cas douteux, à un dispatching médical dont les préposés disposeront d'une formation et d'un encadrement médical plus poussés. C'est aussi le sens des projets pilotes d'équipes d'intervention paramédicales composées d'un infirmier et d'un ambulancier. L'envoi de ces deux derniers permettrait d'éviter la mobilisation systématique d'une équipe avec médecin.
Si ces expériences confirment les données de la littérature internationale, particulièrement nord-américaine, elles devraient nous permettre de revoir fondamentalement les données de la programmation des SMUR dans notre pays, en particulier en zone rurale.
Enfin, il s'impose de fixer l'interprétation à donner aux normes de permanence dans les services d'urgence. Il convient en effet de préciser que les infirmiers prévus par ces normes peuvent participer, en cas de besoin, à des activités de soins autres que celles du service d'urgence spécialisé, pour autant qu'ils soient immédiatement disponibles pour ce dernier, si nécessaire. Une circulaire à l'intention des hôpitaux précisera prochainement ce point.
M. Berni Collas (MR). - Je me réserve la possibilité de réagir prochainement à la lumière de ces explications et d'une analyse plus approfondie.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du troisième candidat à la fonction de conseiller d'État. :
Nombre de votants : 39.
Bulletins blancs ou nuls : 1.
Votes valables : 38.
Majorité absolue : 20.
M. Peter Sourbron obtient 13 suffrages.
M. Bert Thys obtient 16 suffrages.
M. Jeroen Van Nieuwenhove obtient 9 suffrages.
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, il va être procédé à un scrutin de ballottage entre M. Sourbron et M. Thys qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. Vous pouvez vous servir du bulletin de vote rouge.
Le scrutin est ouvert. Le vote commence par le nom de Mme Geerts.
(Il est procédé au scrutin)
Le scrutin est clos.
Il conviendra sans doute au Sénat de reprendre la suite de son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins. (Assentiment)
Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 19 janvier 2006 à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Débat d'actualité et questions orales.
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin de ballottage pour la présentation du troisième candidat à la fonction de conseiller d'État. :
Nombre de votants : 36.
Bulletins blancs ou nuls : 3.
Votes valables : 33.
Majorité absolue : 17.
M. Peter Sourbron obtient 14 suffrages.
M. Bert Thys obtient 19 suffrages.
En conséquence, M. Bert Thys ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé troisième candidat.
Il sera donné connaissance de ces présentations au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au premier président du Conseil d'État.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 19 janvier à 15 h 00.
(La séance est levée à 19 h 25.)
Mme Annane, pour des raisons familiales, Mme Thijs et M. Wilmots, pour d'autres devoirs, MM. Chevalier et Cheffert, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 62
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Vote nº 2
Présents : 62
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Vote nº 3
Présents : 62
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées (de M. Christian Brotcorne ; Doc. 3-1500/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de lutter efficacement contre le surendettement (de Mme Olga Zrihen et Mme Joëlle Kapompolé ; Doc. 3-1501/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution
Proposition de résolution concernant l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité de l'héritage urbanistique de Léopold II, en particulier les serres de Laeken (de M. Alain Destexhe ; Doc. 3-1490/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par messages des 24 décembre 2005 et 10 janvier 2006, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi modifiant le Code des sociétés (Doc. 3-1464/1).
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement (Doc. 3-1475/1).
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (Doc. 3-1476/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 22 décembre 2005, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 78 de la Constitution
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré (Doc. 3-1499/1).
-Le projet a été reçu le 23 décembre 2005 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 23 janvier 2006.
Notification
Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (Doc. 3-1420/1).
-La Chambre a adopté le projet le 22 décembre 2005 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (Doc. 3-1503/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre le Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (Doc. 3-1504/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 4 janvier 2006, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :
approuvés lors de sa séance plénière du 21 décembre 2005.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 30 décembre 2005, le ministre de l'Environnement et ministre des Pensions a transmis au Sénat, avant la publication au Moniteur belge, en application de l'article 3bis, §1er, al. 2 et 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'arrêté royal, le rapport au Roi, l'avis du Conseil d'État et le projet d'arrêté soumis à l'avis du Conseil d'État des arrêtés royaux suivants :
-Envoi à la commission des Affaires sociales.