Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur «les traces de cocaïne trouvées dans des boissons énergétiques» (nº 4-804)

M. Dirk Claes (CD&V). - En Allemagne, des contrôleurs alimentaires de l'Institut de santé publique pour la santé et le travail ont étudié la composition du Red Bull Cola. Des traces de cocaïne ayant été trouvées, cette boisson énergétique ne peut plus être vendue en Allemagne.

Selon le ministère allemand de la Consommation, ces traces ne représentent pas de danger pour la santé publique, mais de telles substances ne sont évidemment pas autorisées dans les aliments. La boisson pourrait en effet être considérée comme un stupéfiant.

L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire aurait entamé une étude. A-t-on déjà des résultats ?

Compte tenu de la proximité de la saison des festivals qui se traduira par une vente massive de Red Bull Cola, des résultats rapides peuvent-ils être garantis ? Red Bull a par ailleurs remplacé ses canettes par des bouteilles en PET recyclables.

Étant donné la quantité de Red Bull ingérée lors des festivals, les autorités communales et les organisateurs aimeraient savoir quelles boissons peuvent être autorisées sur la base de leur composition. J'aimerais avoir l'avis de la ministre à ce sujet.

Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - L'AFSCA a effectivement entamé une étude qui portera sur vingt échantillons de Red Bull Cola et autres colas. Le Comité scientifique de l'AFSCA émettra également un avis. Aucun résultat n'est encore disponible pour le moment. Nous espérons qu'aucune trace de cocaïne ne sera détectée. Aucun des sept échantillons testés au Grand-Duché de Luxembourg n'en contenait.

Compte tenu des conclusions du Bundesinstitut für Risikobewertung (BfR), à savoir que l'ingestion d'une quantité aussi infime de cocaïne ne présente aucun risque pour la santé publique, il ne faudra vraisemblablement pas prendre des mesures urgentes.

En Allemagne, la quantité de cocaïne découverte dans un Red Bull Simply Cola représentait 0,4 microgrammes par litre.

Nous attendons les résultats des analyses effectuées en Belgique mais il va de soi que l'AFSCA publiera un communiqué à ce sujet.

M. Dirk Claes (CD&V). - Nous espérons que l'analyse sera vite terminée. Nous saurons ainsi à quoi nous en tenir avant le début de la saison des festivals.

Question orale de Mme Sfia Bouarfa au ministre de l'Intérieur sur «les votes nuls et blancs» (nº 4-802)

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Lors des élections régionales et européennes de 2004, il est apparu qu'en moyenne, 5% des votes étaient blancs ou nuls et que donc, de nombreuses personnes issues de toutes les couches sociales ignorent toujours comment voter valablement.

Au cours des élections régionales et européennes de dimanche dernier, le pourcentage de votes blancs ou nuls a augmenté : nous sommes passés de 750 462 votes blancs et nuls en 2004 à 877 806 en 2009. Pourtant, le ministère de l'Intérieur avait diffusé une campagne d'information intitulée « Voter valablement » et il avait apporté sa collaboration et son soutien à des projets initiés par l'Intégration sociale afin de mieux faire connaître aux personnes en situation de précarité sociale l'enjeu des élections de même que les règles à observer pour voter valablement.

Cette campagne « Voter valablement » visait principalement les membres des bureaux de vote. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir également prévu un document d'information expliquant comment voter valablement, document qui aurait été remis directement à l'électeur, le premier concerné ?

Cette réflexion m'amène à me poser certaines questions sur le bon déroulement des dernières élections.

Monsieur le ministre, estimez-vous que les Belges, plus particulièrement ceux en situation de précarité sociale - on parle beaucoup de la fracture numérique - ont été suffisamment informés pour pouvoir émettre correctement le vote qu'ils souhaitaient ? Dans l'affirmative, quel outil de mesure utilisez-vous à cet effet ?

En outre, le public défavorisé n'a probablement jamais l'occasion d'utiliser un ordinateur, en dehors du vote électronique, et n'est donc pas familiarisé avec cet outil. Envisagez-vous la possibilité de proposer un vote sur papier comme alternative pour les personnes peu habituées à utiliser un ordinateur ? Tiendrez-vous compte des électeurs qui préfèrent voter sur papier pour des raisons éthiques ?

Par ailleurs, une anomalie s'est produite au cours de ce dernier scrutin. Des membres de l'Union européenne ont pu voter pour une Région alors qu'ils n'en avaient pas le droit, à la suite de la remise d'une carte initialisée pour les deux scrutins au lieu d'un seul. Ce constat ne plaide évidemment pas en faveur du vote électronique. Le vote papier permet d'éviter ce genre d'erreur et facilite le contrôle du bon déroulement du vote par les assesseurs et les témoins de parti. Je souhaiterais savoir combien d'Européens ont ainsi pu voter pour la Région.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour qu'une telle irrégularité ne se reproduise pas à l'avenir ?

M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - Le pourcentage de votes blancs et nuls lors des élections européennes du 7 juin 2009 était de 6,31% sur l'ensemble du Royaume, soit une légère augmentation par rapport au scrutin de 2004. Néanmoins, on ne peut tirer aucune conclusion formelle de cette augmentation, ni en déduire que la campagne « Voter valablement » menée par mes services n'a pas atteint son but. En effet, l'électeur peut intentionnellement émettre un vote blanc ou nul.

Je rappelle que la législation électorale ne fait aucune différence entre vote blanc et vote nul lors du dépouillement. Le bureau de dépouillement classe les votes blancs et nuls dans la même catégorie et ces votes n'influencent en aucune manière la répartition des sièges.

Le but de la campagne « Voter valablement » menée à mon initiative était d'informer la population sur la manière d'émettre un vote valable, en insistant sur le fait que le panachage entre différentes listes constitue un vote non valable. Elle a été lancée lors d'une présentation aux médias, qui ont relayé les informations vers le grand public avant les élections.

La campagne n'était pas seulement destinée aux bureaux de vote mais aussi à tous les électeurs. À cet effet, mon administration a transmis à toutes les communes de Belgique des affiches « Comment voter valablement », à raison de six affiches par bureau de vote, en les invitant à placer celles-ci de manière telle que les électeurs puissent en prendre connaissance en toute quiétude avant d'exprimer leur vote.

Je rappelle que les instructions figurant sur les convocations expliquent clairement la procédure de vote ainsi que les manières de voter valablement.

En partenariat avec des experts issus du SPP Intégration sociale, le SPF Intérieur réalise des projets à l'intention des personnes en situation de précarité sociale dans les domaines où mon département est compétent. Ainsi, à l'initiative de mes services, un projet relatif aux élections a-t-il été développé. Il court sur une période de six mois et sera évalué de manière approfondie avec le SPP Intégration sociale. Lors de cette évaluation, il sera intéressant de mesurer concrètement les actions menées et les réactions des associations actives sur le terrain en matière de lutte contre la précarité sociale. J'espère que cette collaboration sera poursuivie lors des prochaines échéances électorales.

Enfin, je précise que la simulation du vote automatisé est accessible sur le site web de mon administration afin de permettre aux citoyens de se familiariser avec la procédure spécifique du vote électronique.

Pour des raisons d'ordre organisationnel, la coexistence de deux procédures - vote papier et vote automatisé - dans un même bureau ne me paraît pas souhaitable. Elle entraînerait en outre un coût supplémentaire non négligeable pour les communes du Royaume.

Comme lors des élections du 7 juin 2009, les communes pourront choisir entre le vote papier traditionnel et le vote automatisé à l'issue du marché public en cours en vue du développement d'un nouveau système de vote électronique.

Tant pour le vote traditionnel que pour le vote automatisé, il se peut que le bureau de vote remette, par inadvertance et malgré la présence de témoins, deux bulletins de vote à un électeur européen - l'un pour le Parlement européen, l'autre pour le Parlement régional - ou une carte magnétique validée pour les deux élections. Si les deux bulletins ou la carte magnétique sont déposés dans les urnes avant que l'erreur ne soit détectée, le bureau de vote doit en faire mention dans le procès-verbal. À l'avenir, je veillerai à ce que les instructions données aux présidents des bureaux de vote lors de chaque élection attirent davantage leur attention sur ce risque, qui sera également mis en exergue dans les formations dispensées par les principaux bureaux de canton.

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Effectivement, cela concerne beaucoup de votes blancs. Pour les votes papiers et électroniques, il est possible de chiffrer l'ampleur du phénomène.

Concernant les votes électroniques « blancs », ils peuvent être dus au fait que certaines personnes ignorent comment procéder et n'osent pas l'avouer. Cela m'a d'ailleurs été confirmé par plusieurs responsables de bureaux de vote.

Certains bureaux ont accepté que les personnes qui en exprimaient le désir se fassent accompagner dans l'isoloir. Cet accompagnement est, je vous l'accorde, sujet à discussion, mais il va de soi que la personne concernée doit pouvoir choisir son accompagnateur.

Concernant le coût, il n'a pas été prouvé que le vote électronique était moins onéreux que le vote papier.

Quant au gain de temps, de nombreux observateurs vous diront qu'à Bruxelles par exemple, plus précisément à Molenbeek, les résultats n'étaient toujours pas disponibles à minuit.

Je ne suis donc pas persuadée que le vote électronique soit totalement démocratique et transparent, ni pour ce qui est du coût ni pour ce qui est du temps.

Des propositions de loi ont été déposées au Sénat à cet égard. Il serait intéressant que nous les examinions ensemble.

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le nombre élevé d'infections au VIH en Belgique» (nº 4-808)

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Selon le rapport semestriel sur le sida et le VIH en Belgique publié récemment par l'Institut scientifique de la santé publique, 1078 nouveaux cas de VIH ont été signalés en 2008. Ce chiffre est préoccupant car il est le plus élevé jamais enregistré en Belgique.

Parmi les personnes infectées, il y a 1,7 fois plus d'hommes que de femmes. La maladie touche surtout les hommes de 30 à 34 ans et les femmes de 25 à 29 ans.

En dépit des campagnes menées antérieurement, on constate encore un taux de contamination plus élevé parmi les hommes homosexuels. C'est une conséquence logique du fait qu'un homosexuel masculin sur 20 est encore infecté au VIH. La peur de la maladie semble également avoir diminué en raison des progrès thérapeutiques.

En Belgique, 60% des contaminations enregistrées sont constatées parmi la population des migrants, particulièrement les personnes provenant d'Afrique.

Il ressort également du rapport que de nombreuses personnes ne découvrent qu'elles sont séropositives qu'une fois qu'elles présentent les symptômes du sida. Cela montre clairement qu'il reste beaucoup à faire en matière de prévention et de détection précoce.

Comment la ministre explique-t-elle le nombre élevé d'infections au VIH en Belgique ?

Quelles mesures est-elle disposée à prendre pour infléchir cette tendance ?

Qu'entreprendra-t-elle concrètement pour les différents groupes à risque qui sont les plus exposés à la contamination, en particulier les homosexuels masculins ?

Est-elle disposée à se concerter avec ses collègues régionaux afin de développer un Plan d'action national VIH/sida permettant de collaborer tant en ce qui concerne la prévention que le traitement et le suivi ? Comment compte-t-elle procéder concrètement ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - J'attire l'attention sur le fait que le contrôle et la prévention des maladies infectieuses sont des compétences des communautés. Il appartient donc à celles-ci de prendre des mesures pour infléchir la tendance. L'approche des différents groupes cibles relève également des communautés. Cependant, nous collaborons dans le cadre de la Conférence interministérielle Santé publique afin d'harmoniser les initiatives prises aux différents niveaux de pouvoir.

Le groupe de travail intercabinets s'est encore réuni la semaine dernière. Le point « testen op locatie » figurait à l'ordre du jour. Il s'agit d'une initiative de la Communauté flamande prévoyant l'organisation de tests anonymes gratuits dans des lieux où se réunissent certains groupes à risque. Il a été décidé que les autres communautés étudieront l'éventuelle extension de cette initiative. La question d'un remboursement partiel de ces tests a été soumise à l'INAMI. Mon cabinet soutient cette demande et le dossier sera à nouveau discuté dès que les nouveaux ministres communautaires seront connus.

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Il est exact que la prévention relève des communautés mais pour une maladie comme le sida, il faut pouvoir combiner l'action préventive et curative. C'est pourquoi il importe que la concertation ministérielle aboutisse à des résultats concrets. Nous continuerons à suivre ce dossier.

Question orale de M. Jean-Paul Procureur au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «le rappel de notre ambassadeur à Moscou et des sanctions éventuelles à son encontre» (nº 4-809)

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - L'ambassadeur belge à Moscou, M. de Crombrugghe, a été rappelé à Bruxelles. Il aurait délivré des visas irréguliers pour des femmes thaïlandaises. Ces personnes avaient besoin d'un visa pour rejoindre la France via la Belgique.

Il s'agirait d'un service amical de l'ambassadeur pour le milliardaire russe Suleyman Kerimov. Les Thaïlandaises devaient accompagner M. Kerimov en France. L'ambassadeur était notamment invité à des fêtes sur le yacht de M. Kerimov à la Côte d'Azur.

Pour rappel, Suleyman Kerimov est connu pour avoir eu un grave accident avec sa Ferrari à Nice. Il avait été rapatrié vers Neder-Over-Heembeek à bord d'un avion de la Défense belge.

L'ambassadeur belge est actuellement en Belgique, officiellement pour raisons personnelles. Les Affaires étrangères minimisent ce cas et parlent pudiquement d'une erreur d'appréciation. Mais d'autres sources auprès du ministère de la Justice estiment que le dossier est grave et ne comprennent pas que les Affaires étrangères laissent aller les choses.

Monsieur le ministre, d'autres irrégularités ont déjà été constatées dans d'autres de nos ambassades - par exemple, le licenciement d'une employée à l'ambassade belge de Téhéran qui avait monnayé des visas belges en Iran - et la justice ne semble pas systématiquement alertée. Quelle est la procédure habituelle lorsque des irrégularités sont avérées dans nos ambassades ?

Comment la délivrance de visas belges peut-elle faire l'objet d'une « erreur d'appréciation » ? Les critères à remplir pour l'obtention de ceux-ci ne sont-ils pas objectifs ?

Comptez-vous prendre des sanctions à l'encontre du diplomate ? Allez-vous rencontrer votre collègue de la Justice à ce sujet ?

M. Karel De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Monsieur le Président, j'ai été retenu à la Chambre où les mêmes questions m'étaient posées.

Que s'est-il passé à Moscou ? Notre ambassadeur, M. de Crombrugghe, est intervenu pour la délivrance de visas à cinq femmes de nationalité thaïlandaise, à la demande de M. Kerimov. En outre, il s'est rendu au Cap d'Antibes pour passer un week-end aux frais de M. Kerimov, au moyen d'un avion appartenant à ce dernier.

Nous avons été informés de ces éléments, mais au conditionnel et avec fort peu de détails, le 6 janvier 2009. En novembre 2008 déjà, une missive de la Sûreté de l'État comportait un paragraphe à ce sujet. Nous avions alors demandé un complément d'informations que nous avons obtenu le 6 janvier 2009, mais tout cela restait tout de même très vague.

Dès lors, j'ai appelé l'ambassadeur de Crombrugghe à Bruxelles et il fut entendu par le président des Affaires étrangères.

Au cours de cet interrogatoire, il a avoué la matérialité des faits. J'ai dès lors décidé de rappeler l'ambassadeur à Bruxelles. Dans une lettre qu'il m'a adressée, l'ambassadeur souligne avoir agi de sa propre initiative et admet qu'il ne peut plus assumer les responsabilités d'ambassadeur à Moscou. Il est désormais actif dans notre administration centrale, à Bruxelles.

Dès que nous avons eu connaissance du caractère plausible des faits reprochés, nous avons tout de suite réagi et rappelé l'ambassadeur à Bruxelles. Sur le plan administratif, j'estime donc que mon département a fait ce qu'il fallait.

Quant à l'aspect juridique de cette affaire, il est moins évident. S'il est question de traite d'êtres humains, la justice belge est compétente. Dans le cas contraire, elle ne peut intervenir. Le ministre de la Justice a été informé de l'affaire le 6 janvier 2009 et il lui appartient donc de prendre les initiatives qu'il juge utiles.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Cette affaire ne peut être banalisée. Je note que le ministre n'a plus parlé d' « erreur d'appréciation ». Il me semble en effet qu'il s'agit en l'occurrence de bien plus qu'une simple erreur d'appréciation.

Je constate que sur notre territoire, les contacts que nous pouvons avoir avec l'Office des étrangers, par exemple, se caractérisent par une très grande sévérité, laquelle est tout à fait justifiée. Dans le cas qui nous occupe, il faut reconnaître que le comportement de l'ambassadeur n'est nullement acceptable eu égard à sa fonction et nous attendons donc de plus amples informations quant aux suites juridiques de l'affaire.

Question orale de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «le respect des droits de l'homme et l'octroi d'une licence de vente d'armes à la Libye» (nº 4-810)

M. Josy Dubié (Ecolo). - Il y a moins d'un mois, le 22 mai 2009, vous avez publié dans le journal Le Soir une Carte blanche dont le titre est tout un programme : « Ceux qui veulent nier les droits de l'homme devront nous passer sur le corps ! »

Il s'agit d'une déclaration extrêmement courageuse pour laquelle je vous félicite mais c'est précisément à la lumière de cette déclaration et de l'engagement que vous avez pris d'être un défenseur absolu des droits de l'homme partout où ils sont menacés que je voudrais connaître votre appréciation, en tant que responsable de la politique étrangère de notre pays, concernant la récente décision du gouvernement wallon d'octroyer une licence d'exportation d'armes légères pour la Libye.

Le code de conduite en matière d'exportation d'armes prévoit, en effet, de manière explicite en son article 2 que le pays importateur doit respecter les droits de l'homme.

Or le colonel Kadhafi, le « guide de la révolution », dictateur mégalomane, versatile et donc dangereusement imprévisible, dirige ce pays d'une main de fer depuis près de 40 ans.

Je rappelle qu'à mon initiative, notre assemblée a, voici un peu plus d'un an, adopté à l'unanimité une résolution condamnant la détention et la torture d'infirmières bulgares qui avaient été injustement accusées par le colonel Kadhafi et son régime d'être responsables de l'inoculation du sida à de jeunes enfants libyens.

Il me semble que les faits sont établis. Le colonel Kadhafi n'est certainement pas un modèle en matière de droits de l'homme. Estimez-vous que ceux-ci sont respectés en Libye ?

Dans le cadre du code de conduite obligatoire, la vente d'armes belges à l'étranger prévoit également une clause de non-réexportation par le pays importateur. Or la Libye est connue pour avoir été l'un des principaux fournisseurs d'armes à destination de multiples mouvements pseudo-révolutionnaires ou terroristes comme, entre autres, l'IRA irlandaise et le groupe intégriste Abu Sayyaf au sud des Philippines. Des armes libyennes ont tué au Liberia, au Tchad et en Sierra Leone et tuent toujours au Darfour où se poursuit une sanglante répression ethnique.

Le député Georges Dallemagne, ancien sénateur qui a travaillé pour MSF, m'a raconté qu'il avait vu au Tchad des enfants brûlés au phosphore par des armes envoyées par la Libye.

Dès lors, considérez-vous que la clause de non-réexportation est garantie ?

Un accord de coopération prévoit une concertation entre les différents niveaux de pouvoir dans le cas d'exportations d'armes à destination de pays sensibles. Avez-vous été consulté à ce sujet ? Dans l'affirmative, quel a été l'avis émis par le gouvernement fédéral ? Dans la négative, trouvez-vous normal de ne pas avoir été consulté au sujet de cette vente d'armes à la Libye ?

En tout état de cause, quel est votre avis personnel sur cette vente ?

M. Karel De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je remercie M. Dubié pour ses louanges au sujet de ma tribune libre écrite à l'occasion de l'élection de la Belgique au Conseil des droits de l'homme.

Je tiens à spécifier que l'analyse développée dans cette tribune libre était la suivante : la lutte contre la marginalisation ou la négation des violations des droits de l'homme demeure aussi cruciale que par le passé, mais une évolution encore plus inquiétante se fait jour, à savoir que l'on tente actuellement de vider ces normes, les droits humains, de leur substance. La citation que vous évoquez, à savoir qu'on devra « nous passer sur le corps » fait donc référence à cette dernière évolution.

La loi spéciale du 12 août 2003 prévoit l'attribution aux régions des compétences concernant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à l'usage militaire ou de maintien d'ordre et les biens et technologies à double usage.

Malgré des changements significatifs intervenus dans la politique étrangère de la Libye ces dernières années, la situation des droits de l'homme reste préoccupante dans ce pays. Bien que l'exercice du pouvoir s'exerce formellement par le peuple, dans les faits, celui-ci ne dispose pas des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, de rassemblement et de la presse. Si une certaine évolution peut être constatée, celle-ci se déroule très lentement et principalement dans la sphère économique. Les cas de disparitions forcées, de torture, d'arrestations et de détentions arbitraires ne sont pas rares et sont souvent commis en toute impunité.

La situation des droits des femmes dans la vie publique et des droits des enfants, en particulier en matière d'enseignement, s'est cependant améliorée.

Dans les négociations de l'accord-cadre avec l'Union européenne, les Libyens semblent disposés à accepter la quasi-totalité des propositions formulées en matière des droits de l'homme, à l'exception toutefois de l'adhésion à l'ensemble des conventions en la matière, voulant ainsi limiter leur engagement au respect des seules conventions auxquelles ils sont partie. D'ailleurs, force est de constater que bon nombre de pays ayant ratifié toutes ces conventions ne les respectent pas du tout.

Cela dit, le code de conduite de l'Union européenne auquel vous faites référence requiert une analyse au cas par cas, dans le cadre de laquelle il y a lieu de se demander s'il existe « un risque clair que les exportations proposées puissent être utilisées à des fins de répression interne ».

Il revient aux Régions de réaliser cette analyse. La même chose vaut pour la question du respect de la clause de non-réexportation.

L'accord de coopération entre le SPF Affaires étrangères et les Régions du 7 mars 2007, publié au Moniteur belge le 20 décembre 2007, prévoit que les Régions peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences spécifiques, faire appel à certaines informations dont dispose mon département, notamment des fiches d'information par pays et des rapports sur la situation des droits de l'homme.

Les Régions peuvent à chaque instant introduire une demande de consultation individuelle sur un cas précis. En application du dernier paragraphe de l'article 8 de l'accord de coopération, ces consultations ont un caractère confidentiel que je me vois obligé de respecter.

Concernant votre dernière question j'essaie, dans ma fonction de ministre, de veiller à ne pas m'exprimer sur des questions ne relevant pas de mes compétences, à plus forte raison si je ne dispose pas de tous les éléments du dossier.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Je remercie le ministre de sa réponse, qui est évidemment très claire. Comme il l'a dit lui-même, même si certaines améliorations peuvent être constatées en Libye, la situation des droits de l'homme y reste toujours extrêmement préoccupante.

Je comprends qu'il ne puisse pas répondre à ma question précise portant sur le fait de savoir s'il a ou non été consulté. J'imagine que s'il l'a été, il a répété à la Région wallonne ce qu'il a dit au Sénat, à savoir que ces droits de l'homme ne sont pas respectés.

J'en conclus que la décision de la Région wallonne viole la clause nº 2 du Code européen de bonne conduite, dans la mesure où les droits de l'homme ne sont pas respectés en Libye.

Question orale de M. Geert Lambert au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «l'efficacité du Conseil de la concurrence» (nº 4-803)

M. Geert Lambert (Indépendant). - Selon un rapport récent de l'OCDE, la Belgique a besoin d'une autorité forte en matière de concurrence. Le Conseil de la concurrente devrait être plus indépendant et ses moyens devraient être augmentés. Le conseil devrait également pouvoir imposer des sanctions plus strictes, comme des peines de prison en cas de formation de cartel.

L'OCDE vise surtout la position trop forte de GDF-SUEZ-Electrabel. Pour permettre davantage de concurrence sur le marché de l'électricité, GDF-SUEZ doit être contraint de vendre une partie de sa capacité de production. À présent que la SPE se retrouve également entre des mains françaises, le risque d'accords sur les prix est réel, d'où un fonctionnement du marché encore plus perturbé.

Il est clair que dans notre pays, la libéralisation du secteur de l'électricité est un échec. Quelques acteurs se partagent le marché entre eux. De plus, les autorités françaises ont leur mot à dire chez deux de ces acteurs.

Le ministre compte-t-il rendre le Conseil de la concurrence plus indépendant, augmenter ses moyens et lui donner la compétence d'imposer des sanctions plus sévères ?

Le ministre a-t-il l'intention d'améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité et comment ?

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Dans une interview du président du Conseil de la concurrence publiée dans De Tijd du 2 juin 2009 on peut lire que le Conseil a été nettement plus actif ces derniers années et qu'il n'est plus un tigre de papier. Cette déclaration n'est pas le résultat du hasard car ces dernières années, le gouvernement a fortement investi dans les différents services qui veillent au respect de la concurrence dans notre pays.

Trois membres sont venus renforcer l'auditorat qui compte désormais huit membres effectifs. Quinze collaborateurs sont venus renforcer la direction générale de la Concurrence qui en compte désormais une cinquantaine. Le Conseil de la concurrence a également été renforcé. Ces renforcements ont été effectués dans le cadre d'un glissement et d'une diminution des effectifs de mon département, le service des Statistiques étant dégraissé.

Par ailleurs, le Conseil de la concurrence a infligé récemment des amendes importantes, entre autres celle d'un montant de 66,3 millions d'euros frappant Proximus. Il n'y a pas de meilleure illustration de l'indépendance des autorités de la concurrence, sachant que l'État belge est encore actionnaire principal.

La situation de la concurrence sur le marché de l'énergie doit en premier lieu être considérée du point de vue européen. Au moment où l'EDF a annoncé sa décision de reprendre SPE/Luminus, mes services ont immédiatement pris contact avec la Commission européenne afin de manifester notre inquiétude. Une fois que la procédure formelle de déclaration aura été lancée, l'État belge pourra préciser sa position.

Comme la deuxième question ne concerne pas mes compétences, ma réponse dépassera les limites de celles-ci. J'estime souhaitable d'avoir davantage de concurrence sur notre marché. Les Pax Electrica I et II ont été des pas dans la bonne direction. Il suffit de penser au swap d'Electrabel avec l'Allemand E.ON. L'objectif est d'avoir sur le marché de l'énergie au moins trois acteurs indépendants à part entière et détenant un portefeuille de valeur comparable afin qu'une vraie concurrence puisse s'exercer.

M. Geert Lambert (Indépendant). - Il a été question à plusieurs reprises des pratiques inacceptables d'Electrabel. Ainsi, des clients ne reçoivent aucune réponse à leur réclamation concernant une facture. Electrabel abuse de sa position. Le Conseil de la concurrence devrait pourvoir jouer un rôle. J'insiste pour que le ministre étudie ce qu'il est possible de faire. L'attitude prise par le conseil face à Proximus doit être adoptée de manière plus large. Le renforcement du conseil annoncé par le ministre est une mesure positive à cet égard.

Question orale de Mme Dominique Tilmans au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «l'intervention des employeurs luxembourgeois sur les trajets transfrontaliers» (nº 4-813)

Mme Dominique Tilmans (MR). - Le 30 avril dernier, je vous avais déjà interrogé sur la tarification transfrontalière belgo-luxembourgeoise et l'annonce d'un abonnement spécial sur le réseau grand-ducal à partir du 1^er mai. Cela faisait craindre que les frontaliers belges prennent désormais le train au départ des gares luxembourgeoises et délaissent malheureusement le réseau belge.

Vous m'aviez expliqué qu'il s'agissait d'une offre proposée par l'État luxembourgeois et les grandes entreprises et non par les CFL. Un tarif de ce type existe d'ailleurs aussi en Belgique pour le trafic interne.

En parallèle à mon intervention, une délégation de représentants des forces vives de la province de Luxembourg, dont je fais partie aux côtés notamment des bourgmestres de Virton et d'Aubange ainsi que du responsable de l'association « Les amis du rail », a lancé une action commune. Nous avons rencontré M. Jadot, directeur général de la SNCB-Voyageurs qui a expliqué que l'État luxembourgeois espère, par cette offre, convaincre un maximum de travailleurs d'emprunter le réseau de transports en commun en raison de la saturation du réseau routier.

Côté belge, nous continuons de craindre, à juste titre, l'effet psychologique causé par la différence de coût entre les trajets belge et luxembourgeois, ce qui risque d'inciter les frontaliers belges à prendre désormais le train au départ des gares luxembourgeoises.

La rencontre avec M. Jadot a permis de démontrer qu'il serait possible de combiner la réduction sur le trajet luxembourgeois avec le tarif actuel en vigueur sur le territoire belge en prenant deux abonnements. Cette solution a déjà été adoptée par de nombreux navetteurs.

Monsieur le ministre, acceptez-vous d'examiner avec votre homologue grand-ducal la possibilité d'étendre l'intervention des employeurs luxembourgeois sur le trajet belge pour inciter les automobilistes à recourir aux transports en commun et désengorger ainsi la zone frontière aux heures de pointe ?

Vous m'aviez d'ailleurs répondu le 30 avril dernier que vous étiez prêt à entamer des discussions avec votre homologue luxembourgeois pour un accord bilatéral sur l'intervention patronale dans le coût des abonnements. Des contacts ont-ils déjà eu lieu à ce jour ?

Ensuite, pourriez-vous envisager de reconnaître la gare de Virton comme gare frontalière afin de permettre aux navetteurs d'avoir accès au tarif intérieur au même titre par exemple que les gares d'Arlon et de Gouvy ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles. - Le 30 avril dernier, j'ai déjà répondu à votre première question sur le sujet. Le problème, ai-je souligné à cette occasion, est que tant dans le système de l'intervention patronale dans le prix de l'abonnement en vigueur en Belgique que dans le nouveau système adopté au Luxembourg, une telle intervention n'est accordée que pour les déplacements intérieurs ; elle ne l'est donc pas pour les déplacements transfrontaliers.

Je vous ai également signalé que la SNCB et les CFL étudiaient les possibilités qui s'offraient en transport transfrontalier.

Je vous avais dit être disposé à entamer des discussions avec mon homologue luxembourgeois afin de parvenir à un accord bilatéral en ce qui concerne l'intervention patronale dans le coût des abonnements.

Deux mois se sont écoulés et j'attends encore le résultat de l'étude commune de la SNCB et des CFL avant d'agir.

Il est vrai que les gares d'Arlon et de Gouvy ne sont pas reconnues comme gares frontières. Chaque voyageur se rendant, au départ de ces gares, vers le Grand-Duché paie un montant pour la distance entre ces gares et la frontière belgo-luxembourgeoise. La gare de Virton est située à une distance encore plus longue de la frontière que ces deux autres gares.

Il est évident que la gare de Virton ne peut pas être reconnue comme gare frontière. Si elle l'était, Virton se situant à 24 km de la frontière luxembourgeoise, la SNCB et les CFL pourraient être amenés à considérer comme transfrontalières d'autres gares se trouvant à une distance plus ou moins égale de la frontière. Seule la gare d'Athus est reconnue comme gare frontière au départ de laquelle tant la tarification intérieure luxembourgeoise que la tarification intérieure belge sont d'application.

Par ailleurs, le nouvel abonnement luxembourgeois n'est pas valable jusqu'à la frontière mais jusqu'à la dernière gare luxembourgeoise avant la frontière.

Tout ce système est cohérent. Il m'est dès lors difficile de passer outre la logique suivie depuis longtemps.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Je pose, il est vrai, une deuxième fois la question et je reçois malheureusement une deuxième fois la même réponse.

Cela étant, il ne faudrait pas rater le train de l'évolution. En effet, l'Europe s'élargit et la mobilité des travailleurs s'accroît. La SNCB devrait agir plus rapidement pour favoriser cette dernière. Or elle reste très enfermée dans une politique du passé.

Question orale de M. Richard Fournaux au ministre de l'Intérieur et à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur «les présomptions de mariages blancs» (nº 4-801)

M. Richard Fournaux (MR). - Voici quelques semaines, l'Office des étrangers a fait part de ses doutes quant à l'organisation de mariages blancs visant à faciliter la régularisation du séjour sur notre territoire de candidats au séjour. L'Office a même souligné le nombre de déclarations de mariage impliquant des personnes de nationalité étrangères, candidates au séjour sur le territoire, et provenant de l'arrondissement et de la ville de Charleroi.

Les services de l'état civil et de la population de la ville de Dinant sont inquiets car ils constatent eux aussi une recrudescence du nombre de mariages impliquant des candidats au séjour sur le territoire. Mes services me disent combien il leur est difficile de contrôler de manière la plus objective possible la sincérité des démarches des futurs époux.

Voici quelques jours, j'ai été contraint, en ma qualité d'officier de l'état civil, de transmettre des informations aux autorités judiciaires. J'ai en effet été alerté par une dame de ma région. Elle déclarait avoir été abusée. En effet, depuis son mariage, l'heureux élu a totalement disparu dans la nature.

Nous ne devons pas caricaturer ou exagérer ce type de phénomène. Toutefois, ces situations existent et sont constatées par l'Office des étrangers et les services communaux. Il convient donc de réagir.

Avez-vous pu obtenir, madame la ministre, des informations complémentaires relatives aux chiffres cités par l'Office des étrangers ? Comptez-vous réagir pour appliquer ou améliorer la législation en vigueur ? Déposerez-vous un projet de loi visant à enrayer ce phénomène ? Il n'est en tous cas pas impossible que, dans les heures qui viennent, je me permette de déposer une proposition de loi afin de lancer le débat dans la commission compétente du Sénat.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Je confirme en effet l'augmentation du nombre de mariages de complaisance depuis quelques années déjà. II est possible que des candidats à la régularisation soient concernés puisqu'il s'agit de personnes qui se trouvent dans une situation précaire ou illégale. Il résulte effectivement des enquêtes administratives effectuées par l'Office des étrangers, que la Ville de Charleroi, est une des villes les plus confrontées au phénomène de mariages de complaisance. Le rôle du parquet de Charleroi est dès lors, important.

À ce propos, je me réfère à la réponse de mon collègue de la Justice à la question écrite (Nº 4-2571) de la sénatrice Martine Taelman concernant les mariages blancs. Le ministre de la Justice y fait état du groupe de travail que le Collège des procureurs généraux a créé. Ce groupe a comme tâche d'élaborer un scénario reprenant des directives pour les parquets qui permettront une meilleure connaissance du phénomène.

Les mariages de complaisance sont par définition difficiles à détecter et ce malgré les nouveaux moyens légaux. Les modifications législatives permettent à l'Office des étrangers de mettre fin, pendant une période de séjour temporaire de trois ans, au séjour de l'étranger qui ne cohabite plus ou qui ne forme plus de cellule familiale avec son conjoint ou partenaire. Mais, ce contrôle qui est effectué par la police reste conditionné au respect de la vie privé. Les mariages de complaisance sont également passibles de sanctions pénales.

Dès lors, l'action préventive est la meilleure solution pour lutter contre les mariages de complaisance. La circulaire du 19 septembre 2005 relative à l'échange d'information entre les officiers de l'état civil et l'Office des étrangers à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger est à présent mieux connue et elle a attiré l'attention des administrations communales sur les mariages de complaisance. Elle oblige les communes à signaler tout projet de mariage avec un étranger en séjour illégal ou précaire, ce qui a donné une certaine visibilité au phénomène.

On peut dire aujourd'hui que cette approche multidisciplinaire porte ses fruits. L'échange d'informations entre les services concernés, une évaluation objective des indices d'un mariage suspect et, le cas échéant, l'avis du parquet, permettent à présent à l'officier d'état civil de prendre une décision en son âme et conscience. Il dispose de tous les outils nécessaires pour refuser de célébrer le mariage.

Comme votre troisième question relève de la compétence de mon collègue le ministre De Padt, je vous communique sa réponse : il lui semble qu'une formation spéciale pour les policiers ne soit pas indispensable même s'il est exact que mettre au jour les motivations profondes des partenaires n'est pas une chose aisée. L'officier de l'état civil dispose de la circulaire du ministre de la Justice « Dix indicateurs d'un mariage blanc » et de la circulaire de l'Office des étrangers. Il est à noter en outre que certaines grandes villes ont créé une cellule sur les « mariages blancs ».

M. Richard Fournaux (MR). - En ce qui concerne la formation des policiers, je ne partage pas l'avis du ministre de l'Intérieur. Cette détection est très difficile à effectuer par les agents de quartier sans formation spéciale.

Quant à la décision de l'officier de l'état civil, j'attire votre attention sur le fait que des dispositions ont été prises sur la prise en charge des frais de justice par la personne qui aurait intenté une action et serait déboutée. Depuis, cette disposition peut entraîner certains officiers d'état civil ou certaines communes à éviter de refuser de célébrer un mariage pour ne pas risquer de devoir prendre ces frais en charge.

Je pourrais déposer une proposition pour que, dans ce cas, le ministère de la Justice prenne ces frais à sa charge.

Question orale de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de la Justice sur «la prise en charge des personnes internées» (nº 4-805)

M. Tony Van Parys (CD&V). - Le problème des personnes internées est préoccupant, en premier lieu pour les personnes concernées elles-mêmes. Celles-ci ne reçoivent pas en prison la prise en charge dont elles ont besoin et qui peut leur offrir des perspectives évidentes d'un point de vue humanitaire. Leur présence en prison est en outre un élément qui contribue à la surpopulation carcérale. Dans la mesure où nous organisons une prise en charge spécifique, nous créons également en prison de l'espace pour ceux qui y sont à leur place.

C'est pourquoi je me réjouis que le ministre de la Justice ait pris l'initiative de créer deux centres de psychiatrie légale, un à Anvers et un à Gand. De ce fait, les personnes internées peuvent recevoir les soins auxquels elles ont droit et se voir offrir les perspectives nécessaires. La sécurité de la société peut ainsi également être améliorée.

Où en sont ces dossiers ? Celui d'Anvers se trouverait en phase de projet.

Je pense que le centre de Gand devrait être opérationnel en 2012. Que doit-il encore se passer pour qu'il soit réalisé ? Quand la demande de permis de bâtir sera-t-elle introduite de façon à ce que ce dossier puisse être concrétisé ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je suis tout à fait d'accord sur le fait que nous avons besoin, en Flandre, d'établissements sécurisés pour les personnes internées. C'est pourquoi le gouvernement a décidé en 2006 déjà de créer deux établissements de ce type, un à Gand, d'une capacité de 272 places, et un à Anvers, d'une capacité d'environ 120 places. À la fin de l'année 2008, le ministre Reynders et le ministre Vandeurzen ont approuvé le Masterplan pour une infrastructure carcérale plus humaine. Celui-ci confirme que ces deux centres seront construits.

La construction de ces centres sera réalisée par la Régie des Bâtiments en collaboration avec le SPF Justice. Sans savoir que M. Van Parys poserait sa question aujourd'hui, j'ai encore eu une réunion ce matin avec l'ensemble de l'équipe qui prépare les travaux. Nous disposons aujourd'hui pour Gand d'un avant-projet approuvé que nous transformons actuellement dans une demande de permis de bâtir définitive, laquelle sera déposée pour l'été. Il est ressorti de contacts avec la Ville de Gand que la construction proprement dite ne fait plus l'objet d'aucune discussion. On doit encore vérifier comment la ville de Gand peut construire suffisamment d'emplacements de stationnement et une voie d'accès dans le cadre du RUP (plan d'exécution spatial). Pour pouvoir déposer les dossiers en juin, j'ai pris contact, à la suite de la réunion, avec le bourgmestre de Gand afin de déterminer quand nous pourrons discuter des emplacements de stationnement, des voies d'accès et du RUP.

La construction pourra être terminée d'ici 2012 sauf difficultés imprévues.

Les centres de psychiatrie légale constituent un type particulier d'établissements. Ils sont exploités comme un hôpital de psychiatrie légale sécurisé et non comme une prison. On met donc l'accent sur le traitement psychiatrique et les soins, mais au sein d'un environnement sécurisé. La Justice doit veiller à la protection et la Santé publique doit examiner de quelle manière les soins et le traitement peuvent être organisés. Je dois encore trouver un accord avec mes collègues concernant les deux établissements, entre autres dans le cadre des compétences fédérales et régionales.

Entre-temps, je prépare, avec la ministre Onkelinx, une note pour le Conseil des ministres. Nous y proposons - non pas pour l'aspect sécurité mais pour l'aspect soins - de sélectionner un cogestionnaire privé par le biais de la procédure du marché public. Nous finaliserons aussi vite que possible la définition des conditions et critères concrets qui doivent être insérés dans le cahier des charges. Une concertation devra encore avoir lieu sur le projet de note destiné au Conseil des ministres, à la suite de quoi la note pourra être signée par les deux ministres.

Des progrès ont été réalisés sur divers plans. L'échéance de 2012 devrait dès lors normalement pouvoir être respectée.

M. Tony Van Parys (CD&V). - Je remercie le ministre d'avoir confirmé qu'un centre de psychiatrie légale serait ouvert à Gand en 2012, que la demande de permis de bâtir sera introduite avant l'été, que les accords nécessaires seront conclus avec la ville de Gand et que des accords seront conclus avant l'été en Conseil des ministres en ce qui concerne l'exploitation ainsi que la sélection du partenaire privé. Cette initiative est très importante pour la prise en charge des personnes internées et elle constitue une réponse à la surpopulation carcérale.

Question orale de M. Hugo Coveliers au ministre de la Justice sur «la controverse autour d'un juge pénal anversois» (nº 4-807)

M. Hugo Coveliers (VB). - Ma question ne vise pas, comme c'est parfois le cas, à mettre le ministre en difficulté, mais à lui soumettre un problème pour voir s'il peut y apporter une réponse.

Je vous interroge à la suite de la sentence prononcée à Anvers par un juge qui a appliqué, dans un sens assez large, la théorie de la provocation. Alors que le parquet estimait que les faits étaient démontrés, cet homme a été acquitté sur la base de la dite théorie. Le juge a considéré que la non exécution de ses peines de prison antérieures était une provocation et une cause d'excuse. L'intéressé n'a pas été condamné.

La réaction du juge a suscité diverses réactions, non seulement de la part d'un professeur d'université de Gand, ancien expert d'un ex-premier ministre, mais aussi de la part du ministre de la Justice. Une réaction compréhensible, du reste, vu le caractère provocateur du jugement.

Je me demande cependant si un membre du pouvoir exécutif peut se permettre de s'exprimer sur le contenu d'un jugement.

Le juge anversois a incontestablement voulu marquer le coup mais il a en même temps élaboré une théorie.

Si le ministère public n'est pas d'accord avec ce jugement, ce que je peux comprendre, il devra aller en appel pour que le juge puisse se prononcer en appel. D'où la question de savoir où s'arrête la liberté individuelle du juge.

Le président du tribunal d'Anvers a aussi réagi. Si je critiquais cette mesure d'ordre intérieur, je commettrais moi-même une faute.

Je voudrais cependant aller au fond des choses car je crains que d'autres juges veuillent suivre cet exemple. Le jugement anversois n'est d'ailleurs pas un coup d'essai.

En outre, les arrêts contiennent quasiment tous une thèse qui risque de soulever des commentaires.

Une fois de plus, où s'arrête la liberté individuelle du juge ? En d'autres termes, à partir de quand le pouvoir exécutif peut-il intervenir ?

La question suivante reste aussi sans réponse. Le ministre envisage-t-il une possibilité d'imposer une norme en la matière ?

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - J'ai regretté l'attitude de ce juge. S'il voulait donner un signal au politique, ce qui semble le cas, il aurait pu agir autrement.

Quant à sa mission juridictionnelle, le ministre n'a pas à faire la leçon à un juge. Cela va de soi. Je ne dois intervenir ni auprès du président du tribunal, ni auprès du président de la cour d'appel.

L'arrêt du juge a entraîné une réaction spontanée. Compte tenu de l'inadéquation du jugement et de l'émoi qui s'en est suivi, le président du tribunal, se basant peut-être sur certains autres éléments et sur son appréciation personnelle, a pris une mesure d'ordre intérieur en assignant une autre tâche à ce juge.

J'ai ainsi eu la possibilité de discuter avec le procureur général qui m'a assuré vouloir poursuivre l'examen du dossier, la question fondamentale qui se posait étant de savoir s'il pouvait s'agir d'un déni de justice. Si un juge acquitte un auteur pris en flagrant délit, on peut notamment se demander, au vu des différents intérêts en jeu, si les parties civiles ne pourraient pas invoquer le déni de justice.

J'ai soumis ces questions au procureur général qui m'avait d'ailleurs déjà fait savoir qu'il entendait poursuivre l'examen de ce dossier.

Nous verrons la suite qui y sera donnée. Il appartient au procureur général de poursuivre l'examen de ce dossier.

À l'évidence, on ne peut invoquer ici la théorie de la provocation. Si, sur la base d'arguments politiques, les juges ne prononcent plus de sentences ou que les agents de police ne dressent plus de procès-verbaux, c'est la fin de l'État de droit. Nous devons nous opposer avec fermeté à l'abdication de l'État de droit.

M. Hugo Coveliers (VB). - Le fait que le ministre ait réagi par l'entremise du procureur général est non seulement son droit mais peut-être aussi son devoir et je ne le critique pas le moins du monde.

Si tout le monde abdique, l'État de droit est en effet en danger. On abdique déjà parfois lorsqu'il s'agit d'exécuter certains arrêts. Même notre assemblée, qui n'exécute pas un arrêt de la Cour constitutionnelle. Le ministre a parfaitement raison de dire que l'État de droit est ainsi mis en danger.

Il me reste une question. Que peut faire le juge contre la mutation décidée par son supérieur hiérarchique, en supposant que le juge ait simplement dit son opinion et n'ait pas encouru de sanction, car la mutation est une mesure d'ordre intérieur ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Cette affaire nous ramène à un sujet récurrent qui s'est traduit dans la proposition de la commission d'enquête Fortis où on demande de commencer par bien définir ce qu'est la discipline et ce qu'est l'ordre intérieur. J'ai pris une initiative en la matière et donné l'instruction de rédiger une note d'orientation.

Cette proposition prévoit aussi la constitution d'un organe représentatif de la magistrature assise que j'appellerai provisoirement le « Collège du siège ». Reste à savoir quelles seront les compétences possibles de cette instance, à l'instar du ministère public où il existe une relation entre le collège et tous les membres du ministère public.

Quel pourrait être le futur rôle de ce nouveau Collège du siège ? Nous recevons de plus en plus de dossiers qui requièrent un examen et un traitement, par l'instance compétente, de ce type de problèmes internes à la magistrature assise.

M. Hugo Coveliers (VB). - Lorsque je suis d'accord avec le ministre, je le dis. Je trouve cette évolution logique dès lors que les cours et tribunaux doivent rendre de plus en plus de jugements dans des dossiers relativement sensibles au plan politique.

Les juges et magistrats peuvent aussi se laisser influencer par un certain nombre de facteurs.

De Juristenkrant a évoqué les déclarations du ministre à propos de ce collège. Nous verrons quelle en sera la composition. La procédure disciplinaire est très importante. Chacun doit savoir quelle est sa place dans l'appareil judiciaire et les magistrats doivent avoir la possibilité de se défendre, ce qui n'est pas toujours évident aujourd'hui.

Question orale de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur «les réglementations prévoyant des congés d'assistance dans la magistrature» (nº 4-812)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Voici quelques semaines, en réponse à ma question écrite nº 4-3246, le ministre a indiqué que le Conseil consultatif de la magistrature rendrait un avis en mai sur la réglementation du temps de travail et celle des jours de congé et de vacances des magistrats. Comme nous sommes maintenant en juin, je me permets de revenir sur cette question.

Cet avis contiendrait aussi des mesures relatives à la répartition du travail, comme l'interruption de carrière, le travail partiel, le congé social et parental.

Le ministre a-t-il reçu l'avis en question ? Dans l'affirmative, quelles mesures le Conseil consultatif de la magistrature propose-t-il pour améliorer la conciliation du travail et de la famille pour les magistrats ?

Des propositions sont-elles formulées pour établir une réglementation détaillée du congé d'assistance, de manière à ce que les magistrats puissent aussi assumer des tâches de ce type ?

Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour améliorer le statut des magistrats à cet égard ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le Conseil consultatif de la magistrature a rédigé un vade-mecum du statut social et financier des magistrats. Ce document important, disponible pour tous les magistrats, contient une très bonne description de la situation actuelle et reprend clairement toutes les réglementations. Il doit aussi être harmonisé avec d'autres droits et statuts, comme la protection sociale en matière de maladie et invalidité, les allocations familiales, les accidents du travail, les maladies professionnelles, les vacances, le chômage, les pensions de retraite et de survie, mais rien n'est prévu pour la réglementation du congé d'assistance. Je mettrai ce document à la disposition de Mme de Bethune.

En plus de ce nouveau document, le Conseil consultatif de la magistrature a envoyé un questionnaire portant sur le statut social et financier des magistrats. Ce questionnaire vise à atteindre les objectifs prévus dans le protocole d'accord conclu le 24 novembre 2008 avec le ministre de la Justice. Il a effectivement été convenu que le Conseil consultatif de la magistrature fournirait au ministre de la Justice, vers la fin mai 2009, un avis sur la réglementation du temps de travail des magistrats, par an, par semaine et par jour, et sur une réglementation des jours de congé et de vacances, ainsi qu'un avis sur la répartition du travail, comme l'interruption de carrière, le travail partiel, le congé social et parental.

J'ai appris que 15% environ des magistrats ont répondu à ce questionnaire et l'ont renvoyé.

Une première assemblée générale du Conseil consultatif de la magistrature s'est tenue le 4 juin et les résultats de cette étude y ont été discutés. L'analyse des questions posées n'est cependant pas encore terminée. Deux réunions sont prévues pour achever ces travaux, à savoir les 18 et 22 juin.

J'en communiquerai les résultats après la dernière réunion, soit fin juin.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je poserai à nouveau ma question fin juin, dans l'espoir que le Conseil consultatif fera des propositions constructives.

Proposition de résolution relative à la situation des droits humains en Tunisie à l'occasion du 21^e anniversaire de l'arrivée au pouvoir de Ben Ali (de M. François Roelants du Vivier et consorts, Doc. 4-1179)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-1179/1.)

Mme Olga Zrihen (PS), rapporteuse. - La présente proposition soumise à votre approbation a été examinée et votée à l'unanimité en commission des Relations extérieures ce 19 mai 2009. Les auteurs de la proposition y ont brièvement esquissé les raisons qui les ont amenés à déposer ce texte.

En effet, cette proposition de résolution résulte de multiples manquements au respect des droits et libertés en Tunisie. Cet état de fait est dénoncé par nombre d'observateurs.

Ainsi, les atteintes aux libertés individuelles - notamment la liberté d'association, de réunion, d'expression et de la presse -, la répression subie par les défenseurs des droits humains et la recrudescence des cas de torture sur des prisonniers sont régulièrement rapportées par les organisations non gouvernementales.

De telles dérives, tout comme les pratiques d'intimidation, de harcèlement et de graves violations à l'égard des défenseurs des droits de l'homme, et l'absence d'actions judiciaires contre des agents publics qui ont commis des crimes de torture et de mauvais traitements ont été dénoncées à plusieurs reprises par les organisations internationales ou certains de leurs organes.

Compte tenu de ces divers éléments, les auteurs demandent au gouvernement belge de rappeler au gouvernement tunisien d'appliquer les principes et prescrits de la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies.

Le dispositif de la présente résolution s'étend par ailleurs aux personnes suspectées de terrorisme qui, souvent, sont soumises à des traitements durs sans qu'aucun témoin ni organisation humanitaire ne puisse en rendre compte.

Au cours de son examen en commission, cette proposition de résolution n'a appelé aucune remarque et a été adoptée à l'unanimité des dix membres présents.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 4-1216)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-1216/4.)

Mme Els Schelfhout (CD&V), rapporteuse. - Cette proposition de résolution, déposée par Mme de Bethune, a été signée par tous les partis de la majorité ainsi que par le sp.a et Ecolo.

La résolution a vu le jour à la suite de la visite de Shirin Ebadi au Sénat le 2 mars 2009. Nous y exprimons notre inquiétude face à la situation des droits de l'homme en Iran et plus particulièrement la situation dans laquelle se trouvent Shirin Ebadi, lauréate du Prix Nobel et son Centre pour la défense des droits de l'homme.

En 2006, le gouvernement iranien a qualifié ce Centre d'organisation illégale. Il a été fermé définitivement en décembre 2008, après quoi Shirin Ebadi a été menacée à diverses reprises.

La résolution condamne la répression, les poursuites à l'encontre des militants des droits de l'homme en Iran, demande la réouverture du CDHR et presse les autorités iraniennes de laisser les organisations de défense des droits de l'homme poursuivre leurs activités sans entrave.

Le groupe CD&V a déposé trois amendements visant à actualiser le texte. Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité.

La résolution a été adoptée à l'unanimité en commission.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie le rapporteur pour le rapport et les collègues pour leur soutien et collaboration.

À l'initiative du président du Sénat entre autres, les sénateurs de tous les groupes politiques ont reçu officiellement Mme Ebadi au Sénat.

Lors de l'échange de vues passionnant que nous avons eu avec elle, nous nous sommes engagés à inscrire à nouveau à l'ordre du jour la défense des droits des femmes, des droits de l'homme, de la liberté religieuse et de la liberté d'expression en Iran, en particulier pour Shirin Ebadi qui défend ces droits énergiquement et avec ténacité.

J'espère qu'en adoptant cette résolution, nous pourrons influencer la politique iranienne.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Demande d'explications de M. Marc Elsen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les résultats de l'étude sur le cadastre des médecins généralistes» (nº 4-929)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

M. Marc Elsen (cdH). - Début avril, vous avez publié les résultats de l'étude sur le cadastre des médecins généralistes. Ces résultats n'ont fait que confirmer la pénurie qui frappe la médecine de proximité : 40% des généralistes sont inactifs. En raison de la féminisation de la profession et du pourcentage important de généralistes de plus de 55 ans (3 000 sur les 9 259 médecins actifs), la situation n'est pas prête de s'améliorer.

Ces résultats sont essentiels mais pas suffisants pour revoir les quotas du numerus clausus que vous avez annoncé vouloir desserrer. Bien d'autres critères entrent en compte pour établir une réelle politique fédérale de planification des quotas de médecins généralistes. Il y a des disparités entre les régions (de 30% d'inactifs en Flandre à 50% à Bruxelles en passant par 40% en Wallonie).

Dans la catégorie de médecins définis comme « actifs », ne sont pas pris en compte ceux qui travaillent en dehors du circuit INAMI (prévention, recherche, médecine légale, médecine d'assurance, fonctions de contrôle). Ils exercent pourtant des fonctions utiles propres à leur qualification.

Si nous voulons mettre sur pied une bonne politique de planification, nous devons prendre en compte l'ensemble des fonctions utiles au système de santé, et donc aller au-delà des chiffres dont nous disposons actuellement, pour anticiper l'ensemble des besoins. Le calcul des « pertes » doit être intégré dans un calcul prévisionnel, la pyramide des âges jouera un rôle important à l'avenir tout comme l'anticipation de l'évolution probable de la demande de soins, aussi bien pour les généralistes que pour les spécialistes.

Vous avez annoncé vouloir desserrer les quotas de numéros INAMI.

Pouvez-vous nous donner plus de précisions quant à cette affirmation ? Quelles mesures comptez-vous prendre afin de contrer la pénurie actuelle et anticiper les besoins futurs en soins de santé ?

Quand comptez-vous élargir les quotas de numéros INAMI ? S'il ne devait pas y avoir de problèmes pour les reçus-collés repêchés, qu'en est-il des quotas pour l'année 2011 et les suivantes ?

Allez-vous mettre en place un modèle de calcul prévisionnel qui vous permettra d'établir une juste politique de planification ?

Prévoyez-vous de mettre en place un plan de mise en valeur de la médecine de proximité, de la médecine dite de première ligne ? Au-delà des mesures déjà prises telles que Impulseo I et Impulseo II, envisagez-vous un plan global d'attractivité de la médecine générale, englobant les différentes dimensions de la problématique, comme vous l'avez réalisé pour la profession d'infirmière ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Les résultats du cadastre des médecins généralistes publiés récemment apportent de nombreuses informations qui seront prochainement analysées par la commission de Planification. On constate en particulier que 39% des généralistes agréés ne répondent pas à quatre critères légaux, à savoir un minimum de 500 contacts par an, la participation au service de garde, la tenue de dossiers médicaux globaux et l'accréditation.

En vue d'affiner l'analyse, j'ai demandé une enquête personnalisée auprès des 6 000 généralistes qui ne répondent pas à ces quatre critères. Le questionnaire qui leur sera envoyé tentera de préciser l'ensemble de leurs activités professionnelles et les raisons qui les ont amenés à ne pas remplir un ou plusieurs de ces critères.

En attendant, les résultats actuels confirment qu'il y a moins de 10 000 plein-temps actifs au sein de notre première ligne, que 3 000 d'entre eux ont plus de 65 ans et que l'activité chute de manière très significative au-delà de cet âge. Le cadastre montre également l'importance des différences régionales en matière de densité médicale. Nous savons par ailleurs qu'actuellement, près de 30% des généralistes abandonnent la profession au cours des cinq premières années. C'est sur la base de ces constatations que j'envisage effectivement de desserrer les quotas.

J'envisage donc d'augmenter les quotas. Toutefois, j'attends l'analyse et les propositions de la commission de planification, qui se réunira à la mi-juin, avant de prendre une décision.

Toute mesure d'élargissement devra tenir compte des résultats du cadastre des spécialistes en cours de réalisation. Elle ne pourrait avoir un impact que sur la promotion entamant ses études en 2010.

La planification se fait toujours sur le long terme. Les quotas et le système de lissage sont déjà fixés jusque 2018 sur la base d'un modèle mathématique intégrant toutes les données prévisionnelles, y compris des éléments tels que le vieillissement de la population et la féminisation de la profession.

La planification comprend un travail de revalorisation des spécialités en difficulté, en particulier la médecine générale. Ces dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en place, allant de la revalorisation des honoraires aux Fonds Impulseo I, II et bientôt III, en passant par la restructuration des gardes et le soutien à l'informatisation et aux réseaux multidisciplinaires.

J'ai l'intention d'intensifier cette revalorisation en travaillant avec les acteurs de terrain, les autorités locales et les communautés responsables de l'enseignement supérieur.

M. Marc Elsen (cdH). - Il me paraît judicieux d'attendre l'analyse de la commission de planification avant de conclure. La réalisation d'une enquête personnalisée auprès des médecins ne satisfaisant pas aux quatre critères me semble être aussi une bonne idée car il importe de tenir compte des réalités de terrain. Dans le passé, nous avons sans doute été quelque peu piégés par des déclarations de principe théoriques.

La poursuite de la revalorisation des médecins afin de remédier à la pénurie, le cas échéant, dans certaines spécialités est prometteuse. J'espère que la révision des « quotas » aura lieu dans les meilleurs délais car il faut lancer un message positif et clair à tous les jeunes désireux de s'orienter vers la médecine de même qu'aux Communautés, et donc aux Universités, à qui incombe l'organisation de ces études. Une réelle politique de planification adaptée aux nombreux besoins en matière de santé publique - et non une politique de retranchement qui, parfois, arrange bien pour des raisons purement financières - est à ce prix.

Demande d'explications de Mme. à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement dans le cadre de l'implantation préventive de défibrillateurs» (nº 4-953)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Pour le remboursement des défibrillateurs cardiaques, il existe une réglementation relativement complexe, établie en concertation avec les cardiologues des centres habilités à implanter des défibrillateurs. L'implantation de défibrillateurs cardiaques est une technologie coûteuse - environ 20 000 euros la pièce - qui est utilisée de plus en plus souvent au fil des ans.

Une distinction doit être faite entre les indications primaires et secondaires pour l'implantation. L'indication secondaire est remboursée depuis un bon nombre d'années déjà ; elle a trait à un état consécutif à une réanimation après une grave arythmie cardiaque. Chacun admet l'utilité d'un défibrillateur cardiaque dans de telles situations.

Depuis environ deux ans, l'indication primaire peut également être remboursée. L'indication primaire est l'implantation en raison de la présence d'un risque d'arythmie cardiaque fatale sans que cela se soit déjà produit chez le patient en question. Le problème à cet égard est le choix des personnes qui peuvent tirer profit d'une telle implantation, afin que le budget soit utilisé à bon escient.

Les cardiologues sont d'accord de se limiter à quarante pour cent les implantations primaires, quota qui doit être calculé tant sur le plan national que par centre. Afin d'obtenir une certaine flexibilité, un centre qui dépasse temporairement les quarante pour cent d'implantations primaires peut renvoyer le patient vers un centre qui dispose encore d'une marge et peut bénéficier d'une intervention.

Un problème possible est que des patients voient leur opération reportée et qu'ils doivent, de plus, compter sur la bonne volonté d'autres centres qui n'ont pas encore atteint leur quota. Chacun reconnaît que ce système ne fonctionne pas correctement, de nombreux collègues ont reçu des plaintes de personnes forcées d'attendre longtemps une intervention.

Mène-t-on des négociations avec l'industrie concernant le prix relativement élevé de ces appareils ? La ministre n'estime-t-elle pas que l'INAMI est le mieux placé pour procéder, dans le courant de l'année, à une révision du nombre d'opérations dans les différents centres ? Actuellement, certains centres doivent compter sur la bonne volonté d'autres centres lorsqu'ils ont atteint leur propre quota. Cela revient à dire que des accords réciproques doivent être conclus. Un registre central me paraîtrait plus juste et plus efficace.

La ministre entrevoit-elle une autre possibilité en la matière ? Je suppose qu'elle a elle aussi reçu de nombreuses plaintes.

Pour le remboursement des défibrillateurs, des prix plafonds par catégorie d'appareil ont été instaurés. Si le prix d'un appareil est supérieur au plafond fixé par le ministre de l'Économie, il devra être ramené au montant plafond pour pouvoir donner lieu à un remboursement. L'effet de cette disposition est que les entreprises alignent leur prix sur les montants plafonds et que tous les appareils ont le même prix. Le Conseil technique des implants, le Collège des médecins-directeurs et le Conseil d'accord pour les défibrillateurs ont élaboré, dans la proposition de nouvelle nomenclature, un mécanisme qui permet d'appliquer des corrections de prix sur la base de la durée de vie réelle fixée pour les appareils utilisés.

Cela entraînera un contrôle des prix et une différenciation au niveau de ces implants.

Cette question a également été discutée avec l'industrie. En outre, des négociations sont menées afin de diminuer les prix plafonds actuels.

Pour la période du 1^er mai 2008 au 30 avril 2009, 1144 appareils ont été implantés pour la première fois chez un patient, dont 335 appareils, soit 29,9% pour l'indication de prévention primaire. Cela signifie qu'au niveau national, nous restons en dessous du quota de 40% prévu, soit 520 appareils, pour la prévention primaire.

Normalement, les centres dans lesquels plus aucun remboursement n'est possible pour une implantation dans le cadre de la prévention primaire, doivent renvoyer les patients vers un autre centre où cela peut se faire. Il existe 23 centres en Belgique, ce qui implique que, dans la plupart des cas, les patients ne devront pas parcourir une longue distance.

Le transfert d'un quota paraît être une solution intéressante. Cependant, cela ne concerne pas seulement l'appareil mais également l'intervention et l'hospitalisation. C'est pourquoi cette proposition sera soumise à un prochain Conseil d'accord qui pourra en examiner la faisabilité et l'opportunité.

Le motif qui est à la base du quota prévu pour l'indication primaire est scientifiquement fondé. Les indications de prévention primaire comprennent un groupe cible très important. À l'intérieur de ce groupe cible, les patients pour lesquels un défibrillateur est le plus bénéfique doivent encore être mieux identifiés, de sorte que le rapport coût/efficacité reste justifié. C'est d'ailleurs une des recommandations les plus importantes du Centre d'expertise dans son rapport HTA nº 58B : « Le Défibrillateur Cardiaque Implantable : un rapport d'évaluation de technologie de santé ».

Dans l'attente de critères complémentaires qui peuvent permettre d'identifier, à l'intérieur de ce grand groupe cible, les patients pour lesquels cet appareil est le plus bénéfique, ce quota est fixé tant à l'échelle nationale que par centre de sorte que tous les centres puissent appliquer la même méthode de travail.

La proposition de transférer le quota entre les centres peut permettre de remédier à la situation. Le prochain Conseil d'accord examinera la faisabilité et l'opportunité de cette proposition.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je continue à plaider pour une plus grande flexibilité. Je déduis de la réponse de la ministre que ma proposition pourra être intégrée dans les prochaines négociations. Je prends l'exemple d'un patient qui est suivi par un cardiologue et une équipe de soins depuis des mois déjà mais à qui on fait savoir, quelque temps avant l'opération prévue, que celle-ci ne pourra pas avoir lieu parce que le quota est atteint. Je connais personnellement une personne qui a été opérée à l'autre bout de notre pays par une équipe soignante qu'elle ne connaissait pas très bien et qui n'avait pas suivi le dossier depuis le début. Ce n'est pas souhaitable ni pour le patient, ni pour l'équipe soignante, ni même pour l'INAMI.

C'est pourquoi, je le répète, j'espère que les négociations déboucheront sur un système plus flexible.

Demande d'explications de M. Bart Martens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le dépassement du quota pour l'implantation préventive de pacemakers-défibrillateurs» (nº 4-931)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

M. Bart Martens (sp.a). - Les questions que j'avais déposées il y a quelques semaines portent effectivement sur le même thème que celles posées par Mme de Bethune. Je tenterai donc d'éviter les répétitions.

C'est avec satisfaction que j'ai entendu le secrétaire d'État nous annoncer que des solutions seraient proposées lors d'un prochain Conseil d'accord, parmi lesquelles la transmissibilité du quota. Je tiens à faire remarquer qu'en réponse à une interpellation, la ministre avait déjà annoncé son intention de demander à l'INAMI de trouver d'urgence une solution. Elle avait également déclaré que les prix des appareils devraient faire l'objet d'une négociation avec l'industrie et qu'une proposition de financement de 300 appareils supplémentaires devrait être formulée. Depuis, la situation n'a pas beaucoup changé.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

La ministre a-t-elle chargé l'INAMI de trouver une solution au problème ? Dans l'affirmative, en quoi consistait cette mission ? Quelle est la réponse ?

Le dépassement d'un quota ne peut-il être évité par un suivi et un monitoring stricts du nombre de dossiers et de patients ?

Certains hôpitaux dépassent leur quota et d'autres ne l'atteignent pas. Ne serait-il pas possible de transférer des quotas entre hôpitaux sans dépasser le nombre total d'interventions autorisées ?

La ministre estime-t-elle normal qu'une intervention soit reportée une semaine avant la date fixée, alors que le patient s'y est déjà préparé physiquement et mentalement ?

Depuis le 1^er juillet 2008, d'importantes mesures ont été prises. Le nombre total d'appareils pour une première implantation a été porté de 1000 à 1300. Le quota d'appareils pour une première implantation en prévention primaire a été porté de 360 à 520. De ce fait, le pourcentage autorisé pour la prévention primaire est passé de 36 à 40%. En accord avec les prestataires, plus particulièrement les cardiologues-électrophysiologues, les indications ont été davantage précisées. Entre-temps, le travail sur la fixation du prix s'est poursuivi.

À la demande des centres eux-mêmes, le monitoring est désormais effectué mensuellement, de manière à obtenir les résultats au début de chaque mois. Cela exige un suivi quotidien précis par l'administration. Les centres disposent ainsi de quelques jours pour adapter leur éventuel programme d'opération. La plupart des centres suivent aussi eux-mêmes leurs chiffres ce qui leur permet logiquement de prévoir le risque d'être bloqués lorsqu'ils atteignent les limites du quota maximum. Cependant, certains centres « jouent » avec ces limites et peuvent effectivement avoir des surprises. Normalement, les centres où un remboursement pour un implantation en prévention primaire est temporairement impossible peuvent adresser l'intéressé à un autre centre où le remboursement est possible. Il existe 23 centres en Belgique. Dans la plupart des cas, le patient ne doit pas effectuer de longs déplacements. Le transfert d'un quota est une solution. Lors d'un prochain Conseil d'accord, nous la proposerons aux prestataires concernés et nous en vérifierons la faisabilité ainsi que la volonté de la concrétiser.

Les termes « quota » et « bloquer » ne concernent qu'une groupe déterminé de patients, à savoir ceux présentant une indication relevant de la prévention primaire. Dans le texte de la question déposé par M. Martens, il est question d'un éventuel « nouvel arrêt cardiaque ». Il s'agit donc clairement d'un patient qui a déjà connu un épisode symptomatique et qui relève donc de la prévention secondaire. Pour ce groupe de patients, le remboursement n'est jamais « bloqué ». Cette question particulière est donc sans objet.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les quotas pour l'implantation préventive des défibrillateurs et stimulateurs cardiaques» (nº 4-938)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - L'assurance maladie impose des limitations pour l'implantation de défibrillateurs et de stimulateurs cardiaques internes. Ainsi, un centre peut pratiquer un maximum de 40% de toutes ses implantations pour une indication préventive. Lorsqu'un centre dépasse ce quota, il ne peut plus implanter de défibrillateur pendant un certain temps. Le patient doit alors attendre ou il est renvoyé vers un autre centre qui n'a pas encore atteint son quota.

Cette mesure suscite des questions tant dans les centres qu'auprès des patients. J'aimerais une réponse aux questions suivantes.

Quelle est la ratio legis à la base du quota, étant donné qu'un renvoi à un autre centre coûte autant, et même souvent davantage, à l'assurance maladie ?

Quelle est l'évolution des implantations du nombre total de défibrillateurs internes et du total des implantations préventives ces dernières années ?

La ministre estime-t-elle opportun de maintenir ce quota malgré les arguments susdits et moyennant une évaluation de ces dispositions ?

La question porte sur une limitation de l'implantation de défibrillateurs et de stimulateurs cardiaques internes. Pour ces derniers, il n'y a pas de limitation. Quant aux défibrillateurs cardiaques, il y a un quota annuel pour la prévention primaire mais il n'y a pas de restriction pour la prévention secondaire.

Le quota en matière de prévention primaire repose sur des bases scientifiques. Les indications de prévention primaire concernent un très vaste groupe cible, à savoir les patients souffrant d'une grave insuffisance cardiaque. Dans ce groupe cible, il convient de mieux identifier les patients qui retirent le plus grand bénéfice de ce traitement afin que ce dernier conserve un excellent rapport coût-efficacité. C'est d'ailleurs une des principales recommandations du Centre d'expertise en matière de défibrillateurs.

En attendant d'autres critères permettant d'identifier les patients qui retirent le plus de bénéfices dans cet important groupe cible, nous avons décidé, en concertation avec les fournisseurs, de limiter le nombre d'appareils implantés dans le cadre de la prévention primaire. Pour permettre à tous les centres de recourir à la même méthode, ce quota est appliqué non seulement à l'échelle nationale mais aussi par centre.

L'évolution des implantations du nombre total de DCI internes et du total des implantations préventives pour ces dernières années est la suivante : en 2001, 387 ; en 2002, 539 ; en 2003, 735 ; en 2004, 820 dont 128 dans le cadre de la prévention primaire ; en 2005, 829 dont 127 dans le cadre de la prévention primaire ; en 2006, 853 dont 131 dans le cadre de la prévention primaire ; en 2007, 1 024 dont 280 dans le cadre de la prévention primaire ; en 2008, 1 064 dont 285 dans le cadre de la prévention primaire.

En fait, tous les appareils sont implantés à titre préventif. Une distinction est faite entre la prévention secondaire, pour les patients ayant déjà présenté des symptômes d'arythmie ventriculaire, et la prévention primaire, pour les patients n'ayant pas présenté de symptômes liés à des troubles du rythme ventriculaire. Les termes « à titre préventif » visent ici probablement la prévention primaire.

Le 1^er juillet 2007, la convention a été revue et les indications de prévention primaire ont été élargies. À ce moment-là, le « quota » était de 36%. Le 1^er juillet 2008, il a été relevé à 40%, toujours en concertation avec les fournisseurs.

Les chiffres nationaux globaux pour la période du 1^er mai 2008 au 30 avril 2009 donnent les résultats suivants : 1 144 appareils ont été implantés pour la première fois chez des patients, dont 335 dans le cadre de la prévention primaire, soit 29,3% au niveau national.

Cela signifie que le quota national de 40% et de 520 appareils a été largement atteint et peut être maintenu sans problème au niveau national.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Pour moi, les chiffres cités par la ministre montrent surtout que sa mesure a peu de sens et reste loin du quota proposé. Parfois, un patient doit attendre très longtemps que le centre qui le suit soit de nouveau en dessous du quota ou il doit se faire soigner ailleurs, ce qui appelle des analyses complémentaires. La question est donc de savoir si un comptage par centre est réellement une bonne chose pour les patients. Je suis évidemment d'avis que les autorités doivent lutter contre les implantations inutiles mais ces chiffres montrent très bien que ce n'est pas encore le cas.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «les droits sociaux suite à la naissance d'un enfant né sans vie» (nº 4-934)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - L'éléphanteau Kai-Mook né au zoo d'Anvers a symboliquement été inscrit dans le registre de la population de la ville d'Anvers. Ce fut le point de départ d'une action et d'une pétition lancées par les parents d'un enfant né sans vie, qui se demandent à juste titre pourquoi l'on autorise cette inscription pour l'éléphanteau et non pour leur enfant.

La naissance d'un enfant donne lieu à de nombreux droits sociaux. Il n'est pas toujours évident de savoir quels droits sont applicables lorsqu'il s'agit d'un enfant né sans vie.

En outre, les parents ne disposent pas toujours des documents adéquats et les services compétents ignorent parfois quels documents sont requis.

Le congé de maternité est réglé par l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. La mère d'un enfant né sans vie a-t-elle droit à un congé de maternité ? La possession ou non d'un acte de déclaration d'enfant sans vie et donc la durée de la grossesse ne sont-elles pas déterminantes à cet égard ? Quelle preuve ou attestation doit-on en l'occurrence joindre à sa demande ?

Le congé de paternité est réglé par l'article 30, paragraphe 2, de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail : « Le travailleur a le droit de s'absenter de son travail à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard, pendant dix jours à choisir par lui dans les trente jours à dater du jour de l'accouchement ». Le père d'un enfant né sans vie a-t-il droit à un congé de paternité ? La possession ou non d'un acte de déclaration d'enfant sans vie et donc la durée de la grossesse ne sont-elles pas déterminantes à cet égard ? Quelle preuve ou attestation doit-on en l'occurrence joindre à sa demande ?

Le congé de deuil est réglé par l'article 2 de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des ouvriers engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou des missions civiles. Selon cet article, le décès d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant donne droit à trois jours d'absence. Les parents, les grands-parents et les arrière-grands-parents ont-ils droit à un congé de deuil en cas de décès d'un enfant né sans vie ? La possession ou non d'un acte de déclaration d'enfant sans vie et donc la durée de la grossesse ne sont-elles pas déterminantes à cet égard ? Quelle preuve ou attestation doit-on en l'occurrence joindre à sa demande ?

L'allocation de naissance est réglée par l'article 73bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Selon cet article, « L'allocation de naissance est également accordée s'il n'existe aucun droit aux allocations familiales en vertu des présentes lois, à condition qu'il s'agisse d'un enfant à propos duquel un acte de déclaration d'enfant sans vie a été établi par l'officier de l'état civil ».

En cas de naissance d'un enfant né sans vie, quelle preuve ou attestation doit-on joindre à la demande présentée à la caisse d'allocations familiales de l'employeur ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. - Je vous lis les réponses des ministres Milquet et Onkelinx.

La première question concerne le congé de maternité. Selon l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le droit de la travailleuse au repos d'accouchement et à la protection contre le licenciement qui y est associée est fonction d'un accouchement ou d'une naissance, sans que ces notions soient décrites de manière plus précise dans la loi. Il n'importe cependant pas, pour que cet article soit applicable, que l'enfant soit né vivant ou viable. Le fait qu'il s'agisse ou non d'une fausse couche est par contre important car, en cas de fausse couche, l'article 39, qui règle le congé pré- et postnatal, n'est pas applicable.

Tout comme les notions d'accouchement et de naissance, la notion de fausse couche n'est définie nulle part dans la loi. Le seul critère permettant d'établir une différenciation est l'attestation médicale délivrée par le médecin traitant et, par conséquent, la possession ou non d'un acte de déclaration d'enfant sans vie.

Si le médecin traitant juge qu'il ne s'agit pas d'une fausse couche, mais d'une naissance, que l'enfant soit ou non sans vie, les dispositions de l'article 39 et suivantes de la loi sur le travail seront applicables. En l'occurrence, la travailleuse aura droit au reste de son congé d'accouchement et bénéficiera de la protection contre le licenciement. Elle doit, tout comme pour une naissance normale, informer son employeur dans un délai raisonnable.

Cependant, si le médecin traitant déclare qu'il s'agit d'une fausse couche, les articles 39 et suivants de la loi sur le travail ne sont plus applicables. En l'occurrence, les dispositions de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail - concernant l'incapacité de travail pour cause de maladie - s'appliquent éventuellement à la travailleuse, qui doit en informer immédiatement son employeur.

On suit le même raisonnement pour ce qui est du congé de paternité, lequel est réglé par l'article 30, paragraphe 2, de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail. Selon cette disposition, le droit au congé de paternité est également fonction de la « naissance d'un enfant », sans que cette notion soit définie plus précisément dans la loi.

Concernant la question du « congé de deuil » ou, plus exactement, du « petit chômage », l'article 30, paragraphe 1^er, de la loi du 3 juillet 1978 prévoit que le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion d'événements familiaux.

L'arrêté royal du 28 août 1963 dispose en son article 2, 5º, qu'en cas de décès d'un enfant, le travailleur a le droit de s'absenter trois jours du travail, avec maintien de sa rémunération normale.

L'article 2, 6º, de cet arrêté prévoit qu'en cas de décès d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant, le travailleur a le droit de s'absenter deux jours du travail, avec maintien de sa rémunération normale.

Le travailleur doit choisir ces jours dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.

Ces jours sont accordés pour que l'intéressé puisse s'acquitter de toutes les obligations administratives, religieuses ou non confessionnelles, familiales et autres entourant le décès.

Il est admis que « sans vie » n'a pas le même sens que « décédé ». La durée de vie de l'enfant est sans importance ; quelques minutes suffisent.

Quid lorsque le « décès » concerne un enfant mort-né ?

Le SPF Justice, Direction Législation civile, signale que pour un enfant mort-né, le fonctionnaire de l'état civil établit un acte de déclaration d'enfant sans vie, conformément à l'article 80bis du Code civil. Cet acte est donc inscrit, à sa date, dans le registre des actes de décès.

L'article 80bis fait partie du chapitre IV, consacré aux actes de décès. Nous pouvons dès lors conclure à un « décès » lorsque vient au monde un enfant mort-né dont le médecin traitant atteste qu'il est question d'une naissance et non d'une fausse couche.

Ce qui précède signifie concrètement qu'un travailleur, père légal d'un enfant mort-né, a aussi droit, en plus des dix jours de congé de paternité prévus par l'article 30, paragraphe 2, de la loi concernant les contrats de travail, aux trois jours de petit chômage pour décès de son enfant, comme prévu par l'article 2, 5º, de l'arrêté royal du 28 août 1963, lorsque le médecin traitant atteste qu'il s'est agi d'une naissance et non d'une fausse couche. Les grands-parents et/ou les arrière-grands-parents de l'enfant mort-né ont, dans ce cas, droit à deux jours de petit chômage.

Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales, est compétente en matière d'allocations familiales. Je vous lis sa réponse.

Concernant les allocations familiales, l'article 73bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés prévoit la disposition suivante : « L'allocation de naissance est également accordée s'il n'existe aucun droit aux allocations familiales en vertu des présentes lois, à condition qu'il s'agisse d'un enfant à propos duquel un acte de déclaration d'enfant sans vie a été établi par l'officier de l'état civil ».

Quelle preuve ou attestation doit-on dès lors produire si l'on demande une allocation de naissance pour un enfant mort-né à la caisse d'allocations familiales de l'employeur ?

L'officier de l'état civil établit un acte de déclaration d'enfant sans vie si la naissance de l'enfant mort-né a lieu plus de six mois après la conception. La remise d'un certificat médical à la caisse d'allocations familiales compétente concernant une fausse couche intervenue après au moins 180 jours de grossesse ne suffit toutefois pas pour fixer définitivement le droit à l'allocation de naissance. Le certificat de naissance délivré par l'administration communale est requis à cet effet, avec mention « enfant présenté sans vie », pour les enfants pour lesquels l'officier de l'état civil a établi un acte de déclaration d'enfant sans vie.

Si l'attestation fait défaut parce que l'intéressé l'a égarée, la caisse d'allocations familiales s'informera auprès de l'administration communale concernée concernant l'existence d'un acte de déclaration d'enfant sans vie.

Si l'attestation fait défaut parce que l'enfant est né à l'étranger, la preuve de la naissance de l'enfant mort-né après 180 jours de grossesse sera fournie au travers d'un document émanant des autorités étrangères compétentes, ou à défaut, d'un certificat médical.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 18 juin 2009 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Demandes d'explications :

de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale sur « la réduction d'impôt accordée pour un audit énergétique » (nº 4-952) ;
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale sur « la pollution à cause du plastic et les mesures fiscales dans ce domaine » (nº 4-964) ;
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la propagation du virus du sida en Europe » (nº 4-956) ;
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de la Justice sur « l'achat de drogues par Internet » (nº 4-962) ;
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le budget et la réduction des dépenses pour les implants en cardiologie et cardiochirurgie » (nº 4-963) ;
de Mme Helga Stevens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le remboursement d'un deuxième implant cochléaire » (nº 4-966) ;
de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de l'Intérieur sur « la procédure qui doit être suivie par les Belges habitant à l'étranger pour pouvoir voter » (nº 4-954) ;
de M. Philippe Monfils au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur « la mauvaise organisation de l'Institut de Formation de l'administration fédérale » (nº 4-955) ;
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur « le compte rendu annuel sur l'application belge de la Convention des droits de l'enfant » (nº 4-957) ;
de M. Joris Van Hauthem à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur « les déséquilibres au détriment des néerlandophones lors de la répartition des emplois entre les cadres linguistiques dans les établissements scientifiques fédéraux » (nº 4-961) ;
de M. Berni Collas à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur « le second pilier dans le cadre des pensions » (nº 4-965) ;
de Mme Sabine de Bethune à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile et au ministre de l'Intérieur sur « l'octroi de visas dans le cadre d'échanges internationaux par des organisations reconnues » (nº 4-958) ;
de Mme Sabine de Bethune à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile et au ministre de l'Intérieur sur « la possibilité de recourir à une procédure digitale permettant de légaliser la prise en charge d'un demandeur de visa » (nº 4-959).

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de résolution relative à la situation des droits humains en Tunisie à l'occasion du 21^e anniversaire de l'arrivée au pouvoir de Ben Ali (de M. François Roelants du Vivier et consorts, Doc. 4-1179)

Vote nº 1

Présents : 45
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 11

M. Joris Van Hauthem (VB). - Nous nous sommes abstenus pour voir si la majorité était en nombre, ce qui, une fois de plus, n'est manifestement pas le cas.

-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.

Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 4-1216)

Vote nº 2

Présents : 52
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 1

M. Hugo Coveliers (VB). - Je me suis abstenu pour pouvoir dire que 22 absents, c'est quand même vraiment trop.

M. le président. - C'est vrai, mais je ne puis pas les blâmer puisqu'ils sont absents.

-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.

Demande d'explications de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Justice sur «l'état des lieux de la question des prisons» (nº 4-930)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Selon les informations que j'ai pu recueillir dans le masterplan et dans les médias, douze cellules de la prison de Turnhout ont été remises en service après rénovation. C'est ce qui a été annoncé en janvier de cette année. Selon mes informations, 49 cellules ont été remises en service : 39 à Saint-Gilles, dont 18 avaient été fermées à la suite d'un problème d'infiltration d'eau provenant des douches, et 21 pour des réparations aux gouttières, et 10 à Forest où il a aussi fallu résoudre des problèmes d'eau.

Ensuite, le ministre envisage de remettre ce mois-ci 105 cellules en service après rénovation : 90 à Tournai et 15 à Hoogstraten. Cette année, 154 cellules au total seraient de nouveau disponibles après rénovation.

Le ministre a aussi prévu 15 nouvelles cellules pour cette année à Hoogstraten. La semaine dernière, la nouvelle prison, qui compte 60 cellules supplémentaires, a été ouverte à Merksplas, et respectivement 34 et 50 cellules ont été prévues dans les sections de la jeunesse de Tongres et de Saint-Hubert. Au total, il y aurait 313 cellules supplémentaires cette année, ce qui porte à 325 le nombre de cellules nouvelles ou rénovées.

Voici quelques semaines, j'ai déjà interrogé le ministre sur le rapport relatif à l'hygiène dans nos infrastructures pénitentiaires du 19^e siècle. En janvier, il a indiqué en commission de la Justice de la Chambre qu'il souhaitait mettre sur pied un organe de contrôle national.

Quel est le nombre total de cellules de prison rouvertes à ce jour après rénovation et extension ? Où ont-elles été rouvertes ?

Où en sont les projets de rénovation ? Combien de cellules sont-elles de nouveau disponibles ? Le calendrier est-il respecté ?

Qu'en est-il des nouvelles cellules qui doivent être prêtes cette année ?

Où en est la création de l'organe de contrôle national des prisons ? Quel est le calendrier prévu ? Quel rôle le Conseil central de surveillance pénitentiaire peut-il jouer dans ce dossier ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. - Je vous lis d'abord la réponse du ministre Reynders.

À ce jour, 32 cellules sont de nouveau en service : 27 à la prison de Saint-Gilles et cinq à celle de Forest.

Dans les quatre établissements cités, 32 cellules ont été remises en service et 117 cellules supplémentaires pourront encore être récupérées avant la fin de l'année.

Parmi les 39 cellules qui seraient récupérées cette année dans la prison de Saint-Gilles, 27 ont déjà été remises en service. Les douze restantes seront aussi disponibles après le congé du bâtiment, au terme d'une rénovation complète des douches dans les ailes A et E.

À la prison de Forest, cinq cellules ont déjà été rouvertes. Les cinq autres nécessitent la rénovation complète de quelques douches. On examine en ce moment la meilleure manière d'aborder ce dossier.

À la prison de Tournai, 90 cellules pourront être remises en service à la fin du mois de juin.

À la prison de Hoogstraten, quinze cellules pourront être remises en service fin juillet.

Les nouveaux projets à Merksplas, Tongres et Saint-Hubert créeront une capacité supplémentaire de 144 cellules avant la fin de cette année. En outre, pour le congé du bâtiment de l'année prochaine, quinze cellules seront construites dans l'établissement de Hoogstraten.

Le projet de Merksplas créera 60 cellules supplémentaires pour les détenus nécessiteux ; elles pourront être mises en service fin juin.

Les projets de Tongres et de Saint-Hubert ont été quelque peu retardés pendant les travaux. C'est entre autres grâce à une collaboration étroite entre le SPF Justice et la Régie des bâtiments que tout est fait pour que les 84 cellules puissent quand même être remises en service à la fin de l'année.

Je vous lis à présent la réponse du ministre De Clerck.

Comme on le sait, la Belgique a signé le 24 octobre 2005 le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Fin 2008, elle a annoncé au Comité CAT son intention de ratifier le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Depuis lors, nous avons aussi travaillé à la préparation de la ratification de ce protocole facultatif.

Nous sommes à la recherche d'une formule adéquate pour une instance de contrôle de l'application de la convention en matière de droits de l'homme. Le problème est complexe car tant les autorités fédérales que les autorités fédérées sont compétentes. C'est pourquoi il est impossible de définir unilatéralement un calendrier précis. L'organe de contrôle à créer n'agira pas en lieu et place du Conseil central de surveillance pénitentiaire.

Les compétences du Conseil central de surveillance pénitentiaire sont en effet limitées aux prisons, tandis qu'avec le nouvel organe on vise un spectre beaucoup plus large. Le nouvel organe sera donc compétent pour toutes les instances qui utilisent la contrainte, et non uniquement les prisons.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe, le CPT, visite d'ailleurs régulièrement des prisons belges et établit des rapports à ce sujet sans que cela interfère avec la compétence du Conseil central de surveillance pénitentiaire.

Ce dernier ainsi que les commissions de contrôle sont et restent des instances indépendantes qui contrôlent le traitement et le statut juridique interne des détenus, font rapport au ministre de la Justice et soumettent chaque année un rapport aux chambres législatives.

Tant le règlement général des établissements pénitentiaires que la loi de principes prévoient que le Conseil central de surveillance pénitentiaire contrôle les prisons, le traitement des détenus et le respect des règles.

Demande d'explications de M. Pol Van Den Driessche à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «la reconnaissance du 11 juillet et du 27 septembre comme jours fériés légaux» (nº 4-936)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - Ma question commence à ressembler au Max Havelaar de Multatuli. Elle risque d'être monotone.

La Communauté flamande va bientôt célébrer à nouveau la Fête de la Flandre. Pour les fonctionnaires de la Communauté, des provinces et des communes flamandes, c'est un jour férié payé, alors que pour de nombreux travailleurs en Flandre ce ne sera hélas qu'un jour de travail comme un autre.

La Communauté célèbre sa fête le 11 juillet en souvenir de la bataille des Éperons d'or de 1302. La Communauté française fête le 27 septembre en commémoration de la victoire des patriotes belges sur les troupes hollandaises en 1830.

Lors de la séance du jeudi 3 juillet 2008, j'avais interrogé la ministre Mme Milquet sur la reconnaissance du 11 juillet et du 27 septembre comme jours fériés légaux ; je posais cette question à l'occasion de la conclusion de l'accord de principe auquel étaient parvenus les négociateurs d'un pacte de gouvernement « orange-bleu » sous la direction du formateur M. Leterme. La réponse de la ministre était loin d'être satisfaisante : elle laissait l'initiative aux partenaires sociaux et aux entités fédérées. La coalition orange bleue ne s'est pas concrétisée, pas plus que le jour férié payé.

Quelles ont été les initiatives prises un an plus tard pour avancer dans ce dossier ? Une Communauté, francophone comme flamande, peut parfaitement se servir d'un jour férié pour favoriser le sentiment de cohésion.

M. Van den Driessche a posé la même question le 3 juillet 2008. Comme rien de fondamental n'a changé depuis, la ministre donne en grande partie la même réponse.

La loi du 4 janvier 1974 dispose que les travailleurs du secteur privé ont droit à dix jours fériés annuels. Une législation nationale doit en principe s'appliquer dans des conditions semblables à tous les travailleurs dans un champ d'application défini.

En outre les entités fédérées, les communes et les provinces peuvent définir des jours fériés pour leur propre personnel.

Cela fait partie du respect des compétences de chaque organe de pouvoir et c'est en même temps une forme de respect des communautés culturelles.

Dans le secteur privé, les partenaires sociaux peuvent sans problème conclure un convention collective de travail qui accorde un jour férié supplémentaire. Ce jour pourrait être fixé au 11 juillet, au 27 septembre ou au 15 novembre.

M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - Le secrétaire d'État n'est évidemment pas coupable. Comme je l'ai déjà dit, mon histoire commence à ressembler à celle de Multatuli car la ministre concernée ne prend pas la moindre initiative à cet égard. Nous devrons choisir une autre voie.

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale sur «les avantages fiscaux pour les voitures respectant l'environnement» (nº 4-937)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - La déductibilité d'un véhicule est fonction des émissions de CO₂. Pour les véhicules au diesel et à l'essence, on a établi des tableaux mettant en relation le taux de déductibilité et les émissions de CO₂. Les véhicules anciens et polluants ne sont déductibles qu'à 60% et les véhicules plus écologiques à 90%.

Les véhicules roulant au LPG doivent être considérés comme moins polluants. Or aucun tableau d'émissions n'a été établi pour ce type de véhicules. Ils sont simplement déductibles à concurrence de 75%. Il n'existe en outre aucun régime distinct pour les véhicules hybrides, pour lesquels la cotisation CO₂est calculée sur la base des émissions mentionnées sur le certificat de conformité et au moyen de la formule prévue pour les véhicules à essence.

Le ministre s'efforcera-t-il à court terme d'élaborer, pour les véhicules hybrides et les véhicules au LPG, un tableau clair et correct de la déductibilité fiscale en fonction des émissions réelles de CO₂ ?

Lorsqu'en avril 2007, la loi-programme a inséré un nouvel article 198bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992, l'intention du législateur était de moduler le taux de déductibilité des frais des véhicules de société en fonction de l'émission de CO₂ par kilomètre selon le carburant utilisé.

Seuls sont visés les voitures, les voitures mixtes et les minibus, tels que définis par la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, y compris les camionnettes visées à l'article 4, §3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

On distingue les véhicules à moteur alimenté au diesel et ceux à moteur alimenté à l'essence.

Les moteurs mixtes (LPG-essence ou LPG-diesel) sont visés indirectement puisqu'ils font nécessairement partie d'une des deux catégories.

Quant aux voitures hybrides, elles fonctionnent grâce à l'action combinée de deux moteurs, l'un à essence et l'autre électrique, et sont également visées par l'une des deux catégories.

Ces véhicules ont des émissions de CO₂ réduites et ont des performances environnementales plus intéressantes. Ils se situent ainsi dans des catégories dont le taux de déductibilité en frais professionnels est plus élevé.

Par contre, les véhicules à moteur alimenté uniquement par l'électricité ne sont actuellement pas visés par la mesure, en ce sens que l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne vise que les voitures, voitures mixtes ou minibus, tels que définis par la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, y compris les camionnettes visées à l'article 4, §3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tandis que les véhicules à moteur alimenté uniquement à l'électricité sont repris dans une autre catégorie, les quadricycles à moteur.

Le Conseil d'État étudie en ce moment un projet de loi qui supprime cette discrimination et sera prochainement déposé au Parlement.

Demande d'explications de M. Bart Martens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur «les contaminations éventuelles dans la chaîne alimentaire durant le transport» (nº 4-932)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

M. Bart Martens (sp.a). - La sécurité de la chaîne alimentaire est garantie de nos jours par l'Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) au moyen de prescriptions, de contrôles et d'autorisations.

Des problèmes peuvent néanmoins se poser au moment du transport. Les risques peuvent grosso modo être répartis en deux groupes.

Premièrement, il y a les risques lors du transport de denrées alimentaires. Celui-ci doit être effectué dans un type spécifique de véhicule portant clairement la mention « Uniquement pour denrées alimentaires ». Dans la pratique, cette obligation n'est pas toujours scrupuleusement respectée. On appose un autocollant facile à enlever.

Le deuxième problème est que certains véhicules servent au transport de produits différents. Il peut s'agir d'aliments pour bétail ou de denrées primaires neutres, comme les céréales. Entre les différents chargements, les véhicules doivent être nettoyés. Aucun nouveau chargement ne peut être fait sans certificat de nettoyage mais les contrôles n'excluent pas totalement les risques. De plus, il ne me paraît pas opportun de transporter des aliments pour bétail ou des céréales dans un camion ayant servi au transport de solvants ou de pesticides.

Combien de contrôles de transports d'aliments pour bétail ou de céréales en vrac a-t-on faits l'an dernier ? Dans combien de cas une contamination a-t-elle été constatée ?

Qui contrôle si le système européen de certificats de nettoyage est correctement appliqué ? Combien de contrôles ont-ils été effectués l'an dernier et combien de procès-verbaux a-t-on dressés ?

Il plane des doutes sur l'indépendance des sociétés de nettoyage vis-à-vis des transporteurs. Il arrive que des certificats de nettoyage soient délivrés frauduleusement. La ministre a-t-elle une idée du nombre et de la nature des cas de fraude ?

La ministre adaptera-t-elle l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire pour que les aliments pour bétail et les denrées primaires neutres ne puissent plus être transportés dans les mêmes citernes que, par exemple, des produits chimiques ?

Contraindra-t-elle les transporteurs à apposer la mention « Uniquement pour denrées alimentaires » de manière permanente et indélébile et non plus au moyen d'un autocollant ?

En théorie, l'utilisation de véhicules sales entraîne un risque de contamination des aliments pour animaux. Lors de l'autocontrôle qu'ils font, les opérateurs doivent s'assurer que les produits qu'ils reçoivent satisfont aux critères de qualité. L'AFSCA remplit sa mission de protection de la chaîne alimentaire en faisant des contrôles officiels et en vérifiant l'autocontrôle.

En 2008, on a réalisé 249 inspections pour contrôler l'existence et l'application des plans de nettoyage des équipements de transport.

Dans 53 cas, ces inspections ont donné lieu à des suites : courrier, avertissement ou procès-verbal.

Ni la législation belge, ni la législation européenne ne prévoient un système de certificat de nettoyage. Il existe en revanche un système garantissant la qualité des aliments pour animaux sur la base des méthodes de fabrication, le Good Manufacturing Practice (GMP). Ce standard est défini par l'OVOCOM qui rassemble des organismes actifs dans le secteur. La certification des acteurs du secteur des aliments pour animaux sur la base du standard GMP se fait encore sur une base volontaire. L'application correcte du système GMP est contrôlée par des organismes certificateurs indépendants.

La réglementation relative au transport d'aliments pour animaux est établie au niveau européen. Le Règlement (CE) nº 183/2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux impose des règles générales censées limiter les risques de contamination croisée et de dégradation des produits. Les opérateurs doivent établir des plans pour le nettoyage des équipements utilisés lors du transport. Il y a en outre des règles plus spécifiques concernant le transport d'aliments pour animaux considérés comme à risque.

Compte tenu de toutes ces exigences, on n'envisage pas pour l'instant d'imposer l'obligation de réserver un équipement donné au seul transport d'aliments pour animaux.

Le Règlement de 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires prévoit : « Les denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportées dans des réceptacles et, ou, conteneurs ou citernes réservés au transport de denrées alimentaires. Sur les conteneurs doit figurer une mention clairement visible et indélébile, dans une ou plusieurs langues de la Communauté, relative à leur utilisation pour le transport de denrées alimentaires, ou la mention `Uniquement pour denrées alimentaires'. » Il n'y a donc aucune raison d'imposer des règles supplémentaires à l'échelon belge.

M. Bart Martens (sp.a). - Sur les 249 contrôles opérés par l'AFSCA, des mesures de suivi ont dû être prises dans 53 cas. Ce n'est guère rassurant. C'est le signe que l'Agence doit encore renforcer les contrôles.

Je ne suis pas davantage rassuré en ce qui concerne l'autocontrôle. Selon le ministre, le système repose sur le volontariat mais on sait à quoi cela peut conduire. De nos jours, il est encore permis de transporter des céréales dans des citernes qui ont servi au transport de produits chimiques, même si les risques de contamination de la chaîne alimentaire qui en découlent sont élevés. Ne faut-il pas des mesures plus radicales pour exclure le risque à la source ?

Certes, il est obligatoire d'apposer sur les moyens de transport de denrées alimentaires la mention indélébile « Uniquement pour denrées alimentaires ». Mais en fait on emploie souvent des autocollants.

Ma conclusion est que nous ne disposons pas d'un système efficace de protection de notre chaîne alimentaire. Des mesures supplémentaires s'imposent, éventuellement au niveau européen.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au secrétaire d'État à la Mobilité sur «le port d'une veste fluo en bicyclette» (nº 4-940)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Chaque année, des usagers faibles de la route se font encore toujours renverser parce que les automobilistes ne les voient pas à temps et il en résulte parfois un handicap grave ou même la mort. En tant que faibles usagers de la route, les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables dans la circulation. Ils appartiennent aux groupes à risques. Entre mi-octobre 2008 et début janvier 2009, il y a eu, en Flandre, au moins sept jeunes tués sur la route : cinq jeunes cyclistes et deux piétons sur le chemin de l'école.

Les comités de parents de 22 écoles de Courtrai, Kuurne, Harelbeke et Zwevegem, qui comptent plus de 11 000 élèves, ont organisé ensemble une action pour inciter les jeunes à porter une veste fluo. L'action, dénommée XIU, est soutenue par toutes les directions d'écoles et administrations communales. En février, le ministre Schouppe a même assisté à une action XIU.

Les comités de parents ont remarqué que le fait de prévoir, dans le règlement de l'école, l'obligation du port d'une veste fluo sur le chemin de et vers l'école n'est pas une solution. En effet, les règlements des écoles ne s'appliquent que dans l'environnement immédiat de l'école. En dehors de ces limites, les jeunes mettent et, ou enlèvent les vestes fluos.

Les 22 comités de parents demandent au gouvernement d'imposer le port de la veste fluo pour les cyclistes jusqu'à l'âge de 18 ans lorsque la visibilité est limitée à 200 mètres, ce qui coïnciderait avec l'obligation d'activer l'éclairage de la bicyclette.

De nombreux comités de parents ainsi que, notamment, des comités de jeunes et des mouvements de jeunesse lancent des actions de sensibilisation au port d'une veste fluo ou fournissent une veste gratuite à leurs enfants. Le courant en faveur d'une obligation s'est à mon sens fortement accru ces dernières années, en tout cas pour les enfants.

Il ressort d'une étude réalisée par l'Institut belge de la sécurité routière que le port de vêtements réfléchissants contribuerait à une plus grande visibilité des usagers faibles de la route. Une personne portant des vêtements sombres serait visible à 20 m dans les feux de croisement d'une voiture venant en sens inverse, à 50 m lorsqu'elle porte des vêtements plus clairs et même jusqu'à 150 m avec du matériel réfléchissant. Selon une étude du Fietsersbond, la réflexion d'une veste fluo serait plus visible que l'éclairage du vélo.

Si mes informations sont exactes, le ministre envisagerait aussi d'obliger les motards à utiliser un équipement de sécurité, notamment un vêtement de protection et une veste de sécurité. En France, depuis octobre 2008, les cyclistes et leur passager sont obligés de porter une veste fluo en dehors des agglomérations en cas de visibilité insuffisante.

En Belgique, depuis le 1^er juin, une veste de sécurité rétroréfléchissante doit faire partie de l'équipement obligatoire de la voiture. Les conducteurs en panne de voiture doivent mettre la veste jaune lorsqu'ils quittent le véhicule.

Combien de cyclistes ont-ils été victimes d'un accident mortel de la circulation l'an dernier ? Quel était le nombre de jeunes et de seniors ? Combien de cyclistes ont-ils été gravement blessés l'an dernier dans un accident de la circulation ? Quel était le nombre de jeunes et de seniors ?

A-t-on déjà pris une décision quant à l'utilisation obligatoire d'un équipement de sécurité par les motards ? Dans l'affirmative, quelles sont les dispositions ?

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour promouvoir le port des vestes fluo ou le rendre obligatoire pour les cyclistes ? Quelle est l'opportunité d'une obligation ?

D'autres pays européens ont-ils instauré ou envisagent-ils d'instaurer une telle obligation ?

Quelque 88 cyclistes ont péri dans des accidents de la circulation en 2007, soit 8,25% du nombre total des personnes ayant trouvé la mort dans la circulation, à savoir 1067. Les chiffres de l'année 2008 ne sont pas encore disponibles.

Dix de ces 88 victimes, soit 11,4%, étaient âgées de moins de 20 ans et 44, soit 50%, de 65 ans ou plus.

Parmi les dix jeunes cyclistes ayant trouvé la mort, six ont été tués au cours de la journée, deux à l'aube ou au crépuscule et deux la nuit. Le total général des années 2003 jusque et y compris 2007 montre que 69% des jeunes cyclistes ont été tués le jour, 10% à l'aube ou au crépuscule et 19% au cours de la nuit. Les chiffres relatifs aux cyclistes gravement blessés sont sensiblement les mêmes.

En 2007, 786 cyclistes au total ont été gravement blessés dans des accidents de la circulation. 179, soit 22,8%, étaient âgés de 20 ans et 192, soit 24,4%, de plus de 65 ans.

Le problème du port de la veste fluo par les motards est encore en discussion au sein du groupe de travail « Motards » de la commission fédérale Sécurité routière, mais il semble qu'il n'y ait guère unanimité à ce sujet. J'attends l'avis définitif de la commission fédérale.

Je suis tout à fait favorable au port d'une veste fluo par les enfants roulant en bicyclette. Début et fin 2008, l'Institut belge de la sécurité routière a mené une grande action dans les écoles primaires et au niveau du premier degré de l'enseignement secondaire en vue de promouvoir le port de la veste fluo. L'objectif est d'encourager autant que possible le port d'une telle veste pour qu'une grande majorité des jeunes en âge scolaire porte de facto ce type de veste durant les mois plus sombres de l'année. Cette action sera poursuivie au début de la nouvelle année scolaire.

Dès qu'un consensus suffisant sera atteint, on pourra envisager d'imposer le port d'une veste fluo. En l'absence de possibilités de contrôle suffisantes, cela n'a pas de sens d'instaurer une mesure de ce type si elle n'est pas appliquée spontanément. En particulier, il n'est pas si facile de convaincre les jeunes de l'enseignement secondaire de porter une veste. Nous devons aussi faire de gros efforts pour que le port de la veste fluo soit accepté dans groupe.

Quant au port obligatoire à l'étranger, nous ne connaissons que la situation de la France où, depuis le 1^er octobre 2008, le port d'une veste fluo par les cyclistes et leur passager est obligatoire la nuit et en dehors des zones habitées.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le manque de capacité d'accueil en psychiatrie juvénile» (nº 4-935)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Il y a déjà quelques mois, j'avais posé une question concernant l'augmentation de l'assuétude au cannabis chez les jeunes. Aujourd'hui il semble que la situation soit devenue encore plus grave. C'est du moins ce que l'on peut lire dans les journaux. En outre le problème ne se limite pas aux drogués au cannabis ; ceux-ci ne sont en effet qu'une partie du groupe à problème.

L'enseignement spécial se plaint d'un nombre croissant d'élèves qui ont des troubles psychiatriques, un dossier judiciaire ou des problèmes sociaux. Il est de moins en moins question de former et pourtant on manque de moyens pour donner de l'éducation ou des soins. Les institutions du Bijzondere Jeugdzorg (protection de la jeunesse) sont saturées et les listes d'attente très longues. Le problème ne se limite pas à l'enseignement spécial. Dans l'enseignement ordinaire aussi il y a de plus en plus d'élèves à problèmes qui, dans l'attente d'une aide spécialisée, restent sur les bancs de l'école. Les centres d'orientation des élèves sont submergés de demandes mais butent à chaque fois sur des listes d'attente. De Standaard du 23 mai titrait : « Les écoles comme salles d'attente de la psychiatrie ».

De nombreux enfants relèvent du type 3, il s'agit d'enfants qui ont des problèmes émotionnels et comportementaux graves. Malheureusement beaucoup de parents ne veulent pas que l'on applique cette étiquette à leur enfant. C'est pourquoi ils rejettent l'évaluation psychiatrique. Ces enfants sont dès lors considérés comme relevant du type 1, celui des enfants avec un retard mental léger et dont le QI se situe entre 60 et 80. Cette approche est complètement erronée mais est mieux acceptée socialement.

À cause du manque de pédopsychiatres, les collocations sont de plus en plus souvent prononcées par les juges de la jeunesse. Ces décisions de collocation sont-elles bien prises avec l'expertise nécessaire ? Ces collocations sont-elles adéquates ou prématurées ?

Je cite la dernière note de politique : « La politique en soins de santé mentale doit se baser sur les besoins du patient et sa famille. C'est l'axe de la mise en place future des soins de santé mentale. Dans l'accord gouvernemental, l'accent est mis sur l'amélioration de l'adéquation de l'offre des soins de santé mentale aux besoins. » Apparemment on connaît aujourd'hui les besoins et les lacunes des soins de santé, j'aimerais savoir ce que la ministre compte entreprendre pour résoudre les problèmes.

Où en est la ministre dans l'exécution de l'article 37, §2 de la loi sur la protection de la jeunesse et donc dans la création de six nouvelles unités de traitement intensif ? Il y a suffisamment de places de formation pour les psychiatres. Malheureusement peu de jeunes médecins choisissent cette profession étant donné la mauvaise image et la faible rémunération dont souffre ce métier très lourd. La ministre pense-t-elle pouvoir apporter quelque changement à cette situation ? Tant certains enfants que des parents sont aujourd'hui en demande de rééducation. Quelles sont les initiatives possibles au niveau fédéral ?

La situation actuelle en pédopsychiatrie se caractérise par un déficit d'offre de soins et un usage insuffisamment efficace et cohérent de l'offre résidentielle et ambulatoire.

Il y a partout des listes d'attente et c'est encore plus poignant lorsqu'il s'agit d'enfants et de jeunes parce qu'il est extrêmement important pour eux de commencer la prise en charge le plus tôt possible. Nous remarquons également dans nos hôpitaux psychiatriques que le traitement commence bien trop tard et que certains jeunes sont immédiatement pris en considération pour un traitement résidentiel spécialisé, alors que déjà auparavant il y avait eu des signaux à l'école ou en famille montrant qu'une aide était nécessaire.

Le problème et les lacunes sont bien connus, mais la solution est complexe. Elle ne peut se réduire en effet à une augmentation du nombre de lits K. La pression sur la pédopsychiatrie résidentielle est très forte et est encore accrue par les admissions forcées. Mais nous devons oser poser la question de savoir si l'hospitalisation est l'approche la plus idoine pour l'enfant et sa famille. C'est la raison pour laquelle la ministre a voulu mettre l'accent dans sa note de politique sur le projet d'une politique basée sur les besoins du patient et de sa famille. Si nous ajoutons demain cent lits K dans la programmation, ils seront immédiatement occupés mais la ministre n'est pas convaincue que ces soins très spécialisés et coûteux soient la solution la plus adéquate.

Elle propose que nous évaluions la programmation de lits K en tenant compte des besoins supplémentaires et de leur répartition sur l'ensemble du territoire. Mais en même temps cette forme de soins résidentiels et spécialisés doit être replacée dans un programme de soins plus large à destination de ce groupe cible, programme dans lequel les soins devraient être dispensés plus près du lieu de vie des jeunes et de leur famille. Les centres de santé mentale doivent être renforcés de sorte que des soins spécialisés ambulatoires et non seulement résidentiels puissent être offerts. De cette manière nous pourrons même éviter des prises en charge hospitalières, ceci afin de ne plus retirer les jeunes de leur milieu familier et d'avoir de meilleurs résultats. Ces alternatives à l'hospitalisation sont en outre beaucoup moins stigmatisantes et diminuent les obstacles aux soins donnés à ces jeunes.

Nous finançons pour l'instant par exemple des équipes mobiles pour les jeunes et sitôt que nous aurons reçus l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, nous pourrons mettre en branle les équipes mobiles de soins psychiatriques urgents. En même temps nous devrons investir davantage dans les possibilités de postcure après admission.

C'est ainsi que la conférence interministérielle du 2 mars 2009 a décidé de compléter l'inventaire de l'offre de soins de santé mentale pour les enfants et les jeunes avec, en autres, une offre de soins ambulatoire, elle a aussi décidé de préparer un inventaire des meilleures pratiques au niveau national et international et d'élaborer un plan concret d'approche.

Suite aux travaux de la conférence interministérielle, le groupe de travail permanent « pédopsychiatrie » du Conseil national des établissements hospitaliers a créé un sous-groupe de travail ad hoc « psychiatrie infanto-juvénile ». Dans ce contexte, il y aura entre autres une concertation sur l'éventuelle extension de la programmation de la psychiatrie infanto-juvénile résidentielle et sur une plus grande différenciation de l'offre totale de soins.

Avec l'accord des communautés et des régions, les six nouvelles unités de traitement intensif pour les enfants et les jeunes ont été attribuées au Centre psychiatrique de Sleidinge, au Centre universitaire Sint-Jozef à Kortenberg, à l'Hôpital psychiatrique Sancta Maria de Saint-Trond, à la Clinique Fond'Roy à Bruxelles, au Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré à Mons et à l'Intercommunale de soins spécialisés de Liège (ISoSL). Mon administration établit pour l'instant les conventions avec ces institutions de sorte que nous puissions commencer aussi vite que possible les préparatifs pour l'ouverture des nouvelles unités.

Pour finir, je voudrais encore dire que, depuis 2008, les honoraires de surveillance ont été revalorisés dans le cadre de l'accord médico-mutualiste. Le nombre de séances pour une évaluation psychiatrique approfondie et individuelle d'un enfant ou d'un jeune a été augmenté, passant de cinq à sept et il a été introduit une indemnité de concertation multidisciplinaire dans les services K. En 2009-2010, la revalorisation des honoraires de surveillance dans les services K et A sera poursuivie.

En 2009, a été introduite, spécifiquement pour le secteur ambulatoire en pédopsychiatrie, la consultation thérapeutique pluridisciplinaire et, pour 2010, la commission médico-mutualiste élaborera des mesures supplémentaires, comme l'introduction d'une évaluation psychiatrique approfondie et individuelle d'un enfant ou d'un jeune de moins de dix-huit ans par un psychiatre sur demande du médecin chargé des urgences. Cette évaluation d'urgence a pour but de choisir la meilleure forme de soins dans la situation de crise en question.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - J'ai encore quelques remarques générales. La pratique de la collocation est encore toujours un grand problème étant donné que son indication peut être contestée en soi. Tous les médecins ne sont pas capables de poser cette indication.

Les lits pour enfants sont aussi trois fois plus coûteux que les lits pour les adultes ce qui entraîne un manque de lits. L'après-midi du vendredi entre trois et quatre heures est toujours le moment d'un accroissement des admissions parce que le juge de la jeunesse termine son travail et que les parents ont peur de devoir passer le week-end avec leur enfant à problème. Dans quatre-vingt pour cent des cas, on décide alors une admission forcée.

Juridiquement, c'est un problème difficile car en Belgique l'admission forcée est possible mais on ne peut imposer un traitement. Il faut donc, de manière urgente, réfléchir à des arrêtés d'exécution dans ce domaine. Les intéressés, les enfants et les pédopsychiatres, doivent être associés à cette réflexion, ce qui n'est pas le cas formellement aujourd'hui.

Outre le problème du manque de lits, il y a surtout un manque de soins psychiatriques ambulatoires en psychiatrie infanto-juvénile, comme les équipes mobiles, coordonnés aux interventions de crise et à l'hospitalisation. Un autre gros problème s'éternise : l'absence d'un agrément du thérapeute psychologue clinique pour les enfants et les adolescents. Cela a comme conséquence qu'un nombre croissant de personnes se présentent sur le marché comme pédothérapeutes, sans offrir la moindre garantie de qualité dans ce domaine.

J'espère que la ministre tiendra compte de ces remarques. Je la remercie pour l'intérêt qu'elle porte à cet importante question.

Demande d'explications de M. Louis Ide au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «la sponsorisation de l'Union belge de football par Belgacom» (nº 4-939)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - Voici quelques semaines, j'ai déjà posé une question sur le même sujet. Je cite la réponse du ministre : « En tant qu'entreprise publique autonome, Belgacom peut définir librement sa politique de marketing. La participation à des activités de sponsoring s'inscrit dans cette politique. Dans ce contexte, les montants affectés au sponsoring sont confidentiels. Pour des raisons commerciales, ils ne sont pas publiés. Belgacom est active sur un marché particulièrement compétitif. Par conséquent, il ne peut y avoir aucune exception au caractère confidentiel de ces données. »

Je ne partage absolument pas ce point de vue. L'électeur m'a confié une mission de contrôle. J'aurais dès lors souhaité que le ministre de tutelle de Belgacom m'indique les montants que cette dernière verse chaque année, en guise de sponsoring, à l'URBSFA. Je préférerais une ventilation de ces montants pour le sponsoring structurel, le sponsoring d'événements, etc.

Je ne puis que confirmer la teneur de ma précédente réponse relative aux montants que Belgacom consacre au sponsoring. Belgacom a le statut d'entreprise publique autonome. La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit que Belgacom peut développer librement toutes les activités compatibles avec son objet social. La politique de marketing en fait partie.

Belgacom est active sur un marché particulièrement soumis à la concurrence. Par conséquent, les informations sur les montants consacrés par Belgacom à certaines actions de sponsoring sont considérées par l'entreprise comme confidentielles. Le contrôle exercé par le ministre de tutelle, par le biais du commissaire du gouvernement, porte sur le respect de la loi, du statut organique d'entreprise publique et du contrat de gestion.

Je ne puis donc donner une suite favorable à votre demande.

M. Louis Ide (Indépendant). - Le ministre est ministre de tutelle de Belgacom. En tant que membres du pouvoir législatif, nous exerçons une fonction de contrôle. Tant que Belgacom restera une entreprise publique, le pouvoir législatif aura une compétence de contrôle. Je continuerai dès lors à répéter ma question.

Demande d'explications de M. Louis Ide au ministre de la Justice sur «le fonctionnement de l'Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association» (nº 4-933)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - Au moment où je pose cette question, la décision est déjà tombée dans le tour final pour l'obtention du dernier ticket pour la première division. La dernière journée a lieu ce soir et le KSV Roulers est déjà sauvé. J'ai néanmoins un sentiment bizarre.

Nombre de problèmes juridiques se posent en effet, non seulement à Mouscron mais aussi au Royal Antwerp FC. Ce club de deuxième division réussit à attirer environ 12 000 personnes. La qualité de la gestion est inversement proportionnelle à l'importance du groupe de supporters.

Tony Gram, un homme d'affaires de Schoten, occupe une place centrale dans cette affaire. Il a investi beaucoup d'argent dans l'équipe. Dans la bataille de procédure qui oppose l'Antwerp et Tony Gram, le tribunal a chargé un expert d'examiner la comptabilité du club. L'expert a complètement démonté cette dernière. L'asbl Royal Antwerp FC avait inscrit des prêts comme des cadeaux ou des dons et les avait fait passer pour un « financement permanent ». Selon l'expert, cela n'est pas possible. Le club n'a pas pu fournir les documents nécessaires à cet effet. Les prêts doivent donc être remboursés et relèvent des « dettes à court et à long termes ». C'est ce que j'ai appris dans les médias.

Après l'annonce du résultat, Tony Gram et le ministère public exigent maintenant la liquidation de l'asbl. Seul un juge peut toutefois la prononcer. L'affaire sera peut-être traitée juste après les vacances judiciaires. C'est beaucoup trop tard car un jugement rendu à ce moment-là peut engendrer le chaos dans le football professionnel. Les supporters seront les dindons de la farce.

Pour l'Union belge, il ne semble y avoir aucun problème puisque le Royal Antwerp FC dispose d'une licence définitive pour la prochaine saison. Ce n'est toutefois pas la première fois que Tony Gram réclame de l'argent au club et l'Union belge aurait pu prévoir la situation actuelle.

Comme le sait le ministre, l'Union belge octroie des licences professionnelles. Les dettes fiscales, sociales et autres sont un des éléments pris en compte. L'Union belge affirme avoir pris contact avec diverses administrations pour l'octroi de licences. Est-ce exact ?

Des contacts ont-ils déjà été établis dans ce dossier entre l'URBSFA et la Justice ? En d'autres termes, l'Union belge est-elle au courant ? Si c'est le cas, quelle a été sa réaction ? Sinon, donnera-t-on encore des informations, par exemple le rapport de l'expert ?

Le ministre est-il d'accord pour dire qu'il serait très malheureux qu'un jugement ne soit rendu que plus tard dans l'année ? Est-il possible d'accélérer le traitement de l'affaire sans mettre en danger la séparation des pouvoirs ? Le ministre peut-il me fournir le rapport de l'expert ?

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. - Permettez-moi tout d'abord de dire que j'ai beaucoup de sympathie pour le Royal Antwerp FC, un des plus anciens clubs du pays et le dernier club belge à avoir disputé une finale européenne.

Je lis maintenant la réponse du ministre De Clerck.

M. Ide craint qu'une décision judiciaire se faisant attendre trop longtemps ne scelle le sort, la saison prochaine, de l'asbl Royal Antwerp FC, aussi appelé « the great old ». Il demande s'il y aura encore des informations et sinon, si le rapport d'un expert peut être mis à disposition.

J'ai beaucoup de compréhension pour les personnes concernées. Toutefois, l'organisation et l'agrément des clubs de football ne relèvent pas des prérogatives de la Justice. M. Ide est clairement mieux informé puisqu'il connaît déjà la teneur d'un rapport d'expertise.

Conformément à l'article 962 du Code judiciaire, le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique. II n'est point tenu de suivre l'avis des experts si sa conviction s'y oppose.

Le rapport est par conséquent destiné au juge mais ne le lie pas. Il est dès lors exclu de demander à un juge de rendre public un rapport d'expertise, surtout si aucun jugement n'a été rendu.

Quant à l'éventuelle accélération de la procédure, les parties à la cause doivent faire preuve de vigilance. Enfin, conformément à l'article 151 de la Constitution, les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles.

M. Louis Ide (Indépendant). - Je me rends naturellement compte qu'il existe quelque chose qu'on appelle la séparation des pouvoirs. Je l'ai souligné dans ma question. J'aborde toutefois le problème car il m'inquiète et j'espère que les ministres concernés d'une manière ou d'une autre rappelleront l'Union belge à son devoir et sa responsabilité sociaux. On ne peut quand même pas admettre que le football soit victime de faits de fraude fiscale ou sociale ou d'autres choses du genre. Elles faussent l'événement du football, un événement qui brasse beaucoup d'argent. Je crains dès lors que les choses ne tournent mal et je pose mes questions pour mettre les responsables politiques en garde face au risque. J'ai conscience que l'Union belge est indépendante dans ce domaine mais il serait peut-être bon que le pouvoir politique contrôle davantage la manière dont l'Union belge veille à l'organisation de la compétition en première et deuxième division.

Demande d'explications de M. Tony Van Parys au ministre de la Justice sur «la problématique de la fraude à l'identité» (nº 4-941)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

M. Tony Van Parys (CD&V). - De plus en plus d'actes et documents faux ou falsifiés sont en circulation et sont abusivement déposés dans les services de la population et de l'état civil. Cette fraude à l'identité est d'une grande ampleur. En Allemagne, une enquête de 2005 sur les documents déposés en 2004 a montré que 75% des actes et documents du Ghana, du Nigeria, du Pakistan et de la République dominicaine sont faux ou falsifiés. En Allemagne et aux Pays-Bas, on a déjà créé une banque de données à l'intention des différentes administrations qui travaillent avec des actes et des documents étrangers.

Quel est le pourcentage de falsifications en Belgique ? Le ministre de la Justice constituera-t-il un recueil de modèles ou une banque de données de modèles où des actes et documents étrangers peuvent être consultés par les services compétents et où ces derniers peuvent déposer des actes et documents étrangers en vue d'être examinés ?

Il existe déjà en Belgique une banque de données de modèles comme celle à laquelle M. Van Parys se réfère. La police judiciaire fédérale, plus précisément l'Office central pour la répression des faux, utilise le DISCS, le Document Information System for Civil Status, développé aux Pays-Bas. Si un doute existe sur l'authenticité de documents, certains services du SPF Justice soumettent à la police fédérale les actes de l'état civil étranger qu'ils reçoivent dans le cadre de dossiers individuels.

Le DISCS est une banque de données électronique contenant toute sorte de documents relatifs à l'état civil d'une personne, comme les actes de naissance, les actes de mariage et les documents d'adoption.

Initialement, la banque de données contenait des documents de quatorze pays d'origine : Afghanistan, République dominicaine, Ghana, Iran, Irak, Croatie, Macédoine, Maroc, Nigeria, Pologne, Portugal, Slovénie, Espagne et Turquie.

L'objectif du DISCS est la création d'un système permettant de reconnaître des documents sources d'état civil faux ou falsifiés. Le système d'information contient une banque de données reprenant les caractéristiques d'authenticité de documents sources étrangers.

Le DISCS est développé à l'intention de toutes les organisations publiques utilisant des données de documents sources étrangers. L'objectif est de lutter, au début de diverses procédures, contre la fraude à l'identité. C'est très important parce que d'autres cas de fraude découlent souvent de la fraude à l'identité.

Début 2007, 800 documents étaient repris dans le DISCS. En 2008, il en contenait 1 500 de 45 pays d'origine. Aux Pays-Bas, un peu plus de 140 communes sont connectées au DISCS, de même que 48 autres instances, dont la police judiciaire fédérale belge.

L'Office central pour la répression des faux, auquel mes services ont transmis la demande d'information, me communique les éléments complémentaires suivants. L'Office central pour la répression des faux fournit un soutien technique quand, lors du contrôle de première ligne, des doutes apparaissent sur l'authenticité de documents d'identité.

Outre le contrôle de l'authenticité des documents d'identité, comme par exemple le passeport, la carte d'identité, le visa et le permis de conduire, des documents sources sont aussi vérifiés.

Il y a une grande diversité de documents sources, ce qui rend difficile le contrôle de l'authenticité par l'OCRF-D.

La création d'une banque de données de documents sources comme le DISCS néerlandais ne peut être garantie avec le personnel actuel. En effet, le DISCS ne contient pas toujours la documentation officielle et est en grande partie basé sur la constitution d'une documentation personnelle, de sorte que cette banque de données reste un moyen de recherche précieux.

La collaboration de représentations belges et, ou étrangères requiert d'importants efforts de recherche. En effet, l'obtention de spécimens ou de confirmations officielles demande beaucoup de temps. La réponse dépendant généralement de la bonne volonté des autorités locales, les données sont souvent incomplètes.

Des constatations peuvent être formulées sur la base d'analyses d'une documentation constituée individuellement. Les documents sources mentionnés à l'OCRF ont été enregistrés dans notre banque de données.

Une consultation de la banque de données de l'OCRF-D nous apprend que depuis le 1^er janvier 2007 jusqu'à ce jour, 1 512 documents sources ont été contrôlés. Les principaux services demandeurs sont le SPF Justice, Service des tutelles, avec 155 documents sources, le Commissariat général aux réfugiés avec 391 documents et la police fédérale/police aéroportuaire de Zaventem avec 562 documents sources.

Quelque 418 documents ou 27,6% ont été considérés comme faux ou falsifiés, dont 30 ou 7,11% provenaient du SPF Justice, Service des tutelles, et 150 ou 35,8% du Commissariat général aux réfugiés.

La consultation de l'OCRF-D est le plus souvent le fait de la police locale et, ou fédérale, et ce dans le cadre d'une instruction judiciaire ou à la demande d'autorités administratives, comme les administrations communales. Pour deux documents sources, une administration communale s'est directement adressée à l'OCRF-D.

Je souligne que la légalisation et la vérification d'actes de l'état civil étrangers relèvent de la compétence du ministre des Affaires étrangères. Ce département peut peut-être fournir d'autres données sur le nombre de falsifications.

Dans ce cadre, j'attire l'attention sur l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires étrangères ou d'actes authentiques et sur la circulaire du 14 décembre 2006 du ministre des Affaires étrangères portant instructions en matière de légalisation, ces deux documents ayant été publiés au Moniteur belge du 11 janvier 2007. Cet arrêté dispose en son article 2 : « Lorsque l'agent diplomatique ou consulaire ou le ministre des Affaires étrangères qui légalise une décision judiciaire étrangère ou un acte authentique étranger constate un problème prima facie au niveau de cette décision judiciaire étrangère ou de cet acte authentique étranger, quand bien même toutes les conditions sont satisfaites pour la légalisation, il légalise la décision judiciaire étrangère ou l'acte authentique étranger et mentionne ses remarques sur une feuille annexée. » L'article 3 prévoit : « L'autorité belge qui reçoit la décision judiciaire étrangère légalisée ou l'acte authentique étranger légalisé peut demander que le poste diplomatique ou consulaire compétent fasse une enquête sur la validité de la décision judiciaire étrangère ou de l'acte authentique étranger ou la véracité des faits rapportés. »

Enfin, je rappelle que le problème d'une vérification plus efficace des documents déposés intervient aussi dans les discussions sur l'accord en matière de migration dans le cadre duquel les ministres de la Politique de migration et d'asile et des Affaires étrangères mettront en oeuvre une série d'initiatives.

Demande d'explications de M. Tony Van Parys au ministre de la Justice et au ministre de l'Intérieur sur «la modernisation de l'état civil» (nº 4-942)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

M. Tony Van Parys (CD&V). - Depuis plusieurs années, l'association flamande des fonctionnaires et agents de l'état civil plaide pour une adaptation de l'état civil à la réalité sociale actuelle et aux technologies modernes.

Sabine Vydt a fait, sous la direction du Pr Dumortier, une étude sur la modernisation et la digitalisation de l'état civil.

Quand les actes d'état civil seront-ils digitalisés, conformément à la convention nº 25 de la Commission internationale de l'état civil (CIEC) ? Je fais référence à la Slovénie et à la Suisse.

Créera-t-on, pour les administrations communales, un point d'appui auprès du SPF Justice pour l'acceptation des actes et jugements étrangers ? Ce point d'appui peut aussi être un centre de documentation des actes, législations et décisions étrangers.

Quand une législation européenne relative au droit de la famille, aux actes et registres et à l'échange de données personnelles pourra-t-elle voir le jour ? Quelle sera la contribution du ministre de la Justice ?

Dans sa déclaration politique, mon prédécesseur indiquait qu'il avait l'intention de préparer la modernisation de l'état civil, en collaboration avec le ministre de l'Intérieur et le ministre pour l'Entreprise et la Simplification. Les actes seront digitalisés et pourront être consultées de manière centralisée. Le Code civil sera adapté aux nouvelles technologies.

Comme l'indique l'auteur de la question, la réalisation d'une étude préparatoire a été confiée voici quelques années déjà au Pr Dumortier et à Mme Sabine Vydt. Depuis, une étude plus concrète consacrée à la faisabilité technique et financière du projet a été menée par la société Deloitte.

Après le rapport de cette dernière, le département a organisé plusieurs entretiens préparatoires avec les différents acteurs concernés par ce projet. Une mission d'étude limitée a été confiée aux services pour la simplification administrative. Le département attend actuellement les résultats de cette étude et, sur la base du rapport qui sera rendu, il déterminera les démarches qui pourront encore être faites.

Pour ce qui concerne la création d'un point d'appui pour l'acceptation des actes et décisions étrangers, je vous renvoie à la réponse à la demande d'explications nº 4-941 de M. Van Parys sur le problème de la fraude à l'identité. Je souligne aussi que le département de l'Intérieur dispose déjà aujourd'hui d'une documentation fournie relative aux législations étrangères. En fonction de l'évolution ultérieure et du développement du projet de modernisation de l'état civil, on examinera le rôle que pourra jouer le SPF Justice dans ce domaine.

Enfin, pour ce qui concerne l'élaboration d'une réglementation européenne relative au droit de la famille, je rappelle que, dans ce domaine, le droit matériel relève de la compétence des États membres.

Une attention particulière peut néanmoins être accordée aux efforts fournis ces dernières années par la Commission internationale de l'état civil (CIEC) dans le domaine de l'état civil et plus particulièrement dans celui de l'échange d'actes et de données relatives à l'état civil.

La CIEC a élaboré un programme visant à l'échange des formulaires électroniques prévus à cet effet dans les conventions. Le développement ultérieur de ce programme et son financement seront à nouveau soumis en septembre à l'assemblée générale de la CIEC.

M. Tony Van Parys (CD&V). - Je remercie le secrétaire d'État pour la réponse. Je pense que nous devons aller plus loin que la phase d'étude. Nous nous sommes engagés à digitaliser les actes de l'état civil et nous devons absolument tenir cet engagement.

Demande d'explications de M. Tony Van Parys au ministre de la Justice sur «la tarification des frais de justice» (nº 4-944)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

M. Tony Van Parys (CD&V). - Le 17 décembre 2008, le Conseil d'État a annulé l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive. De ce fait, cet arrêté royal est censé n'avoir jamais existé et on en revient à l'arrêté royal du 28 décembre 1950.

Certes, la circulaire ministérielle nº 131 du 22 janvier 2009 prévoit une tarification provisoire mais n'offre pas une sécurité juridique suffisante, notamment pour les experts.

Quand le nouvel arrêté royal portant règlement général des frais de Justice sera-t-il prêt ? Reprendra-t-il les lignes directrices du précédent ?

Quand la nouvelle méthode uniformisant tous les frais de justice sera-t-elle opérationnelle ? Quand la nouvelle structure tarifaire sera-t-elle proposée ?

Par son arrêt nº 188 928 du 17 décembre 2008, la 11^e chambre du Conseil d'État a annulé, à la demande de la Chambre belge des experts, l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive, arguant une motivation insuffisante pour invoquer l'urgence devant le Conseil d'État. Cet arrêté royal a dès lors été annulé sur la base d'une forme prescrite à peine de nullité.

À la suite de cette annulation, ce sont les règles en vigueur le 8 janvier 2007, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté annulé, qui s'appliquent. C'est ce que rappelle la circulaire nº 131 du 22 janvier 2009, en attendant une reconfirmation de l'arrêté annulé. Le Conseil des ministres du 24 avril 2009 a approuvé un nouveau projet d'arrêté royal portant règlement général des frais de justice. Par lettre du 6 mai 2009, ce projet a été transmis au Conseil d'État pour avis dans un délai de trente jours.

Le projet a en effet pour but de reprendre les lignes directrices de l'arrêté royal du 27 avril 2007. La structure tarifaire entrera dès lors en vigueur avec effet rétroactif au 8 janvier 2007. À côté des mesures réparatrices, un groupe de travail a été chargé de la préparation d'une réforme plus approfondie des frais de justice. La Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire a déjà réalisé une analyse en la matière et elle doit à présent la développer davantage.

Demande d'explications de M. Tony Van Parys à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «le projet visant à codifier le droit économique» (nº 4-943)

M. le président. - M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes, répondra.

M. Tony Van Parys (CD&V). - Les 8 et 9 décembre 2008, le projet de codification, une initiative du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, a été soumis à toutes les organisations actives sur le terrain. À l'époque, la présentation se limitait aux grandes lignes du projet. Il n'y avait pas encore d'avant-projet de loi auquel les organisations concernées pouvaient se référer. À maintes reprises, les partenaires sociaux ont émis le souhait de pouvoir s'exprimer sur un avant-projet de loi. À ce jour, ils n'ont toujours pas été consultés.

Le président du comité de direction a fait savoir aux différents organes consultatifs qu'un projet de loi serait soumis à la mi-juin aux partenaires sociaux concernés. À ce jour, cela n'a pas encore été fait. Où en sont les travaux de la Table ronde Codification du droit économique en ce qui concerne l'avant-projet de loi ?

Le projet propose des suppressions radicales de réglementations existantes, notamment la suppression du certificat de gestion d'entreprise et de la licence socio-économique. Le ministre n'estime-t-il pas nécessaire de réaliser, préalablement à un projet radical de ce type, une analyse juridique et socio-économique approfondie afin d'évaluer l'impact du projet ?

Une première lecture du document, tel que présenté lors du colloque des 8 et 9 décembre 2008, montre que le SPF Économie opte pour une codification poussée au lieu d'une coordination de la législation existante. Le projet de codification a-t-il reçu l'approbation du gouvernement et, en particulier, des ministres compétents de l'Économie, de la Simplification administrative et de la Protection des consommateurs ? Ce projet tient-il suffisamment compte des intérêts des PME ? Celles-ci doivent en effet appliquer la réglementation.

Certaines modifications de loi et suppressions proposées se font parallèlement à des projets de loi existants en cours d'examen au sein des organes consultatifs fédéraux, par exemple la révision de la législation sur les pratiques du commerce et de la législation relative aux contrats de voyage. La codification s'écartera-t-elle des projets de loi ci-dessus et des avis exprimés ? C'est particulièrement difficile dans un processus décisionnel correct du fait que ces projets de loi existent, de même que les avis exprimés.

Un projet de ce type ne doit-il pas être évoqué au niveau européen ? Une approche typique et propre à la Belgique diffère souvent de celle du législateur européen. Une codification belge unilatérale ne nuirait-elle pas à la position concurrentielle des entreprises belges ?

Comme vous le signalez à juste titre, un colloque sur la codification du droit économique a été organisé les 8 et 9 décembre 2008. Des spécialistes en cette matière se sont réunis durant ces deux journées d'étude : professeurs, avocats, magistrats, juristes d'entreprise, hauts fonctionnaires d'organisations internationales, membres du Conseil d'État, etc. Le colloque signifiait, d'une part, la clôture des travaux d'évaluation du droit économique et, d'autre part, le passage à l'exécution des recommandations issues de l'évaluation.

Je comprends l'impatience des milieux intéressés. En tout état de cause, il faut éviter des erreurs dans la rédaction du projet de code, comme ce fut le cas lors de tentatives antérieures décrites dans le rapport précité.

La rédaction du code poursuivait certains objectifs spécifiques. Ainsi, l'attention allait en premier lieu à l'intégration du droit économique belge dans les règles européennes, à la liberté d'entreprise ainsi qu'à la sauvegarde de la libre concurrence, du libre échange et de la transparence du marché.

J'espère avoir ainsi répondu aux préoccupations de M. Van Parys quant au fait que ce code serait un exercice purement belge qui irait à l'encontre du droit européen. Là n'est pas du tout l'objectif.

Nous devons également veiller à limiter les influences corporatistes par le biais d'une législation conçue sur mesure ainsi que les coûts de transaction. Nous devons également veiller à une protection équilibrée de la partie faible et éviter un formalisme excessif. Un autre objectif visé lors de la rédaction du code était de clarifier le rôle des pouvoirs publics dans la régulation de l'activité économique et de définir avec précision les instruments dont l'État dispose, tout en veillant à apporter la sécurité juridique nécessaire aux acteurs économiques. Enfin, le code doit élaborer un cadre stable qui puisse résister à l'évolution technique, aux actualités ou tendances immédiates.

M. Tony Van Parys (CD&V). - La réponse est très générale. Je reviendrai ultérieurement sur les points concrets. Je comprends naturellement que le secrétaire d'État lise le document tel qu'il lui a été transmis.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 18 juin à 15 h.

(La séance est levée à 19 h 10.)

Excusés

Mme Lizin, pour raison de santé, Mme Smet et M. Van den Brande, à l'étranger, M. Verwilghen, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 45
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 11

Pour

Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Alain Destexhe, Vera Dua, Josy Dubié, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Yves Leterme, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Lieve Van Ermen, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Louis Ide, Nele Jansegers, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 2

Présents : 52
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Berni Collas, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Alain Destexhe, Vera Dua, Josy Dubié, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Yves Leterme, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Elke Tindemans, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Hugo Coveliers.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 24 décembre 2002 et visant à renforcer les réductions de charges patronales ciblées sur les bas salaires afin de diminuer le coût du travail peu qualifié et d'augmenter le taux d'emploi (de M. Marc Elsen et Mme Anne Delvaux ; Doc. 4-1346/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-1347/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi interdisant la consommation de tabac dans un véhicule lorsqu'il y a présence de mineurs de moins de 16 ans, dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif (de M. Richard Fournaux et consorts ; Doc. 4-1348/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Propositions de résolution

Proposition de résolution afin de prioriser la notion de « travail décent » dans les politiques internationales menées par la Belgique (de Mme Olga Zrihen et M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-1352/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution sur la commémoration du 20^ème anniversaire de la répression violente de la manifestation pacifique de la place Tienanmen à Pékin (de Mme Sabine de Bethune ; Doc. 4-1353/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale sur « la réduction d'impôt accordée pour un audit énergétique » (nº 4-952)
de M. Patrik Vankrunkelsven au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de l'Intérieur sur « la procédure qui doit être suivie par les Belges habitant à l'étranger pour pouvoir voter » (nº 4-954)
de M. Philippe Monfils au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur « la mauvaise organisation de l'Institut de Formation de l'administration fédérale » (nº 4-955)
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la propagation du virus du sida en Europe » (nº 4-956)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur « le compte rendu annuel sur l'application belge de la Convention des droits de l'enfant » (nº 4-957)
de Mme Sabine de Bethune à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile et au ministre de l'Intérieur sur « l'octroi de visas dans le cadre d'échanges internationaux par des organisations reconnues » (nº 4-958)
de Mme Sabine de Bethune à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile et au ministre de l'Intérieur sur « la possibilité de recourir à une procédure digitale permettant de légaliser la prise en charge d'un demandeur de visa » (nº 4-959)
de M. Joris Van Hauthem à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur « les déséquilibres au détriment des néerlandophones lors de la répartition des emplois entre les cadres linguistiques dans les établissements scientifiques fédéraux » (nº 4-961)
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de la Justice sur « l'achat de drogues par Internet » (nº 4-962)
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le budget et la réduction des dépenses pour les implantations en cardiologie et cardiochirurgie » (nº 4-963)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale sur « la pollution à cause du plastic et les mesures fiscales » (nº 4-964)
de M. Berni Collas à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur « le second pilier dans le cadre des pensions » (nº 4-965)
de Mme Helga Stevens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le remboursement d'un deuxième implant cochléaire » (nº 4-966)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Non-évocations

Par messages des 4 et 11 juin 2009, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (Doc. 4-1343/1).

Projet de loi-programme (Doc. 4-1351/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 28 mai 2009 et du 4 juin 2009, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour (Doc. 4-1344/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant (Doc. 4-1342/1).

-Le projet a été reçu le 29 mai 2009 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 15 juin 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 28 mai 2009.

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage (Doc. 4-1350/1).

-Le projet a été reçu le 5 juin 2009 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 22 juin 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 4 juin 2009.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (Doc. 4-1343/1).

-Le projet de loi a été reçu le 29 mai 2009 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 3 juin 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 28 mai 2009.

Projet de loi-programme (Doc. 4-1351/1).

-Le projet de loi a été reçu le 5 juin 2009 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 10 juin 2009.

-La Chambre a adopté le projet le 4 juin 2009.

Notification

Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers (de Mme Els Schelfhout et consorts ; Doc. 4-1047/1).

-La Chambre a adopté le projet le 28 mai 2009 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Communication d'arrêtés royaux

Par lettre du 28 mai 2009, le secrétaire d'État à la mobilité a transmis au Sénat, avant la publication au Moniteur belge, en application de l'article 3bis, §1^er, al. 2 et 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le projet d'arrêté soumis à l'avis du Conseil d'État de l'avant-projet d'arrêté royal suivant :

l'arrêté royal modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

l'arrêt nº 87/2009, rendu le 28 mai 2009, en cause le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 2008 portant organisation des transports desservant des lieux d'intérêt dans la Région de Bruxelles-Capitale, introduit par la SPRL « Nice Travelling » (numéro du rôle 4464) ;
l'arrêt nº 88/2009, rendu le 28 mai 2009, en cause la question préjudicielle relative à l'article 22, §2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, posée par la Cour du travail d'Anvers (numéro du rôle 4482) ;
l'arrêt nº 89/2009, rendu le 28 mai 2009, en cause la question préjudicielle concernant l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par le Tribunal du travail de Courtrai (numéro du rôle 4485) ;
l'arrêt nº 90/2009, rendu le 28 mai 2009, en cause la question préjudicielle relative à l'article 44 du décret de la Région flamande du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 4508).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, posées par le Tribunal de police de Bruges (numéros du rôle 4695, 4701 et 4709, affaires jointes) ;
la question préjudicielle relative à l'article 18bis de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, posée par la Cour du travail de Liège (numéro du rôle 4699) ;
la question préjudicielle relative à l'article 69 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 61 de la loi du 13 juillet 2006, posée par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 4703) ;
la question préjudicielle relative à l'article 40, §6, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, avant sa modification par l'article 19 de la loi du 25 avril 2007, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 4705) ;
la question préjudicielle relative à l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, posée par le Tribunal correctionnel d'Anvers (numéro du rôle 4714).

-Pris pour notification.

Cours d'appel

Par lettre du 27 mai 2009, le premier président de la Cour d'appel d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport d'activité 2008 de la Cour d'appel d'Anvers approuvé lors de son assemblée générale du 8 mai 2009.

Par lettre du 27 mai 2009, le premier président de la Cour d'appel de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport d'activité 2008 de la Cour d'appel de Mons approuvé lors de son assemblée générale du 25 mai 2009.

Par lettre du 29 mai 2009, le premier président de la Cour d'appel de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport d'activité 2008 de la Cour d'appel de Gand approuvé lors de son assemblée générale du 27 mai 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Cours du travail

Par lettre du 27 mai 2009, le premier président de la Cour du travail de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de la Cour du travail de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 7 mai 2009.

Par lettre du 27 mai 2009, le premier président de la Cour du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de la Cour du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 19 mai 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Parquet général

Par lettre du 28 mai 2009, le procureur général de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Parquet général de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 25 mai 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Auditorats généraux

Par lettre du 26 mai 2009, le Procureur général de l'auditorat général près la Cour du travail de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat général près la Cour du travail de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée de corps du 15 mai 2009.

Par lettre du 27 mai 2009, le Procureur général de l'auditorat général près la Cour du travail de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 de l'Auditorat général près la Cour du travail de Liège, approuvé lors de son assemblée de corps du 26 mai 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal de première instance

Par lettre du 2 juin 2009, le président du Tribunal de première instance d'Arlon a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2008 du Tribunal de première instance d'Arlon, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mai 2009.

-Envoi à la commission de la Justice.

Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire

Par lettre du 10 juin 2009, le président de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire a transmis au Sénat, conformément à l'article 2 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, le rapport d'activités 2008.

-Envoi à la commission de la Justice.

Conseil national du Travail

Par lettre du 25 mai 2009, le Président du Conseil national du Travail a transmis au Sénat, conformément à l'article 1^er de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail :

l'avis nº 1.689 sur les systèmes de congés et crédit-temps ;
l'avis nº 1.690 sur le congé pour l'assistance ou l'octroi de soins à un enfant hospitalisé qui souffre d'une maladie grave,

approuvés lors de sa séance plénière du 20 mai 2009.

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Conseil central de l'économie

Par lettre du 20 mai 2009, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

l'avis relatif aux priorités stratégiques du SPF Économie ;
l'avis sur le consultation paper de la Commission européenne concernant le réexamen des quatrième et septième directives sur les comptes annuels ;
l'avis concernant un projet d'arrêté royal relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle,

approuvés lors de sa séance plénière du 20 mai 2009.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Entreprises publiques économiques - La Poste

Par lettre du 26 mai 2009, la médiatrice pour le secteur postal a transmis au Sénat, conformément à l'article 46, §3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2008.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Parlement européen

Par lettre du 2 juin 2009, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution sur le projet de directive de la Commission portant application et modification de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des téléviseurs ;
une résolution sur le projet de décision de la Commission portant création du programme d'action annuel pour 2009 pour le programme thématique « les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement » (partie II : actions ciblées) ;
une résolution sur l'agenda social renouvelé ;
une résolution sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail ;
une résolution sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale ;
une résolution sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du Traité de Lisbonne ;
une résolution sur les aspects financiers du Traité de Lisbonne ;
une résolution sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2008 et la politique de l'Union européenne en la matière ;
une résolution sur l'incidence du Traité de Lisbonne sur le développement de l'équilibre institutionnel de l'Union européenne ;
une résolution sur le développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du Traité de Lisbonne ;
une résolution sur le projet de règlement (CE) nº ... de la Commission du ... modifiant le règlement (CE) nº 1917/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII ;
une résolution sur l'Iran : le cas de Roxana Saberi ;
une déclaration écrite sur le soutien aux Jeux olympiques spéciaux dans l'Union européenne, signée par la majorité des membres qui composent le Parlement ;

adoptées au cours de la période de session du 4 au 7 mai 2009 inclus.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.

4-79

Sénat de Belgique

4-79

Annales - version française

JEUDI 11 JUIN 2009 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

Prise en considération de propositions

Questions orales

Question orale de Mme Sfia Bouarfa au ministre de l'Intérieur sur «les votes nuls et blancs» (nº 4-802)

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le nombre élevé d'infections au VIH en Belgique» (nº 4-808)

Question orale de M. Jean-Paul Procureur au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «le rappel de notre ambassadeur à Moscou et des sanctions éventuelles à son encontre» (nº 4-809)

Question orale de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «le respect des droits de l'homme et l'octroi d'une licence de vente d'armes à la Libye» (nº 4-810)

Question orale de M. Geert Lambert au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «l'efficacité du Conseil de la concurrence» (nº 4-803)

Question orale de Mme Dominique Tilmans au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «l'intervention des employeurs luxembourgeois sur les trajets transfrontaliers» (nº 4-813)

Question orale de M. Richard Fournaux au ministre de l'Intérieur et à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur «les présomptions de mariages blancs» (nº 4-801)

Question orale de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de la Justice sur «la prise en charge des personnes internées» (nº 4-805)

Question orale de M. Hugo Coveliers au ministre de la Justice sur «la controverse autour d'un juge pénal anversois» (nº 4-807)

Question orale de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur «les réglementations prévoyant des congés d'assistance dans la magistrature» (nº 4-812)

Proposition de résolution relative à la situation des droits humains en Tunisie à l'occasion du 21e anniversaire de l'arrivée au pouvoir de Ben Ali (de M. François Roelants du Vivier et consorts, Doc. 4-1179)

Discussion

Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 4-1216)

Discussion

Demande d'explications de M. Marc Elsen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les résultats de l'étude sur le cadastre des médecins généralistes» (nº 4-929)

Demande d'explications de Mme. à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement dans le cadre de l'implantation préventive de défibrillateurs» (nº 4-953)

Demande d'explications de M. Bart Martens à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le dépassement du quota pour l'implantation préventive de pacemakers-défibrillateurs» (nº 4-931)

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les quotas pour l'implantation préventive des défibrillateurs et stimulateurs cardiaques» (nº 4-938)

Ordre des travaux

Votes

Proposition de résolution relative à la situation des droits humains en Tunisie à l'occasion du 21e anniversaire de l'arrivée au pouvoir de Ben Ali (de M. François Roelants du Vivier et consorts, Doc. 4-1179)

Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 4-1216)

Demande d'explications de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Justice sur «l'état des lieux de la question des prisons» (nº 4-930)

Demande d'explications de M. Pol Van Den Driessche à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur «la reconnaissance du 11 juillet et du 27 septembre comme jours fériés légaux» (nº 4-936)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au secrétaire d'État à la Mobilité sur «le port d'une veste fluo en bicyclette» (nº 4-940)

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le manque de capacité d'accueil en psychiatrie juvénile» (nº 4-935)

Demande d'explications de M. Louis Ide au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur «la sponsorisation de l'Union belge de football par Belgacom» (nº 4-939)

Demande d'explications de M. Louis Ide au ministre de la Justice sur «le fonctionnement de l'Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association» (nº 4-933)

Demande d'explications de M. Tony Van Parys au ministre de la Justice sur «la problématique de la fraude à l'identité» (nº 4-941)

Demande d'explications de M. Tony Van Parys au ministre de la Justice et au ministre de l'Intérieur sur «la modernisation de l'état civil» (nº 4-942)

Demande d'explications de M. Tony Van Parys au ministre de la Justice sur «la tarification des frais de justice» (nº 4-944)

Demande d'explications de M. Tony Van Parys à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «le projet visant à codifier le droit économique» (nº 4-943)

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Demandes d'explications

Non-évocations

Messages de la Chambre

Communication d'arrêtés royaux

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cours d'appel

Cours du travail

Parquet général

Auditorats généraux

Tribunal de première instance

Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire

Conseil national du Travail

Conseil central de l'économie

Entreprises publiques économiques - La Poste

Parlement européen

Proposition de résolution relative à la situation des droits humains en Tunisie à l'occasion du 21^e anniversaire de l'arrivée au pouvoir de Ben Ali (de M. François Roelants du Vivier et consorts, Doc. 4-1179)

Proposition de résolution relative à la situation des droits humains en Tunisie à l'occasion du 21^e anniversaire de l'arrivée au pouvoir de Ben Ali (de M. François Roelants du Vivier et consorts, Doc. 4-1179)