Affaires institutionnelles
Jeudi 11 juin 1998
réunion après les votes en séance plénière
Proposition de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de Gouvernement de communauté ou de région (de M. Hugo Vandenberghe et consorts);
n° 1-969/1-4.-
Lecture du rapport de M. Claude Desmedt.- Vote.