Rapporteurs :
MM. Hassan Bousetta et Huub Broers.
- Proposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (de Mme Christine Defraigne et consorts);
n° 5-405/1 et 2.-
- Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce (de M. Guy Swennen);
n° 5-309/1.-
- Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession (de M. Guy Swennen);
n° 5-393/1.-
- Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (de M. Guy Swennen);
n° 5-397/1.-
- Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (de M. Guy Swennen);
n° 5-398/1.-
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