Justice

Mercredi 11 mai 2011
réunion à 14 heures 15 - Salle B


Rapporteurs : MM. Hassan Bousetta et Huub Broers.
  1. Proposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (de Mme Christine Defraigne et consorts);
    5-405/1 et 2.-
  2. Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce (de M. Guy Swennen);
    5-309/1.-
  3. Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession (de M. Guy Swennen);
    5-393/1.-
  4. Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (de M. Guy Swennen);
    5-397/1.-
  5. Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (de M. Guy Swennen);
    5-398/1.-

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