Affaires institutionnelles
Vendredi 11 mai 2001
réunions à
10 heures
et à
14 heures 15
Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés;
n° 2-709/1.-
Rapporteurs :
M. Philippe Monfils et M. Guy Moens.
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Suite de la discussion.- Votes.
GH/VH/lf