Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

Mardi 11 février 2014
réunion à 12 heures 30 - Salle A (1)

1. Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994, relative à l'assurance soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les soins dispensés aux femmes victimes d'une mutilation des organes génitaux (de M. Richard Miller);
   n° 5-426/1.-
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2. Proposition de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes (de Mme Els Van Hoof et consorts);
   n° 5-2399/1.-
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3. Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales en Belgique (de Mme Nele Lijnen et M. Jean-Jacques De Gucht);
   n° 5-2453/1.-
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(1). des sandwiches sont prévus