Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de Mme Cécile Thibaut au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les travaux de transformation et d'aménagement de la prison d'Arlon» (nº 4-1095)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - La prison d'Arlon est une prison discrète, à taille humaine, d'une capacité d'accueil de 114 détenus. Une prison qui, à certains moments, connaît la surpopulation et la violence carcérale mais qui, grâce à des liens personnels entre les détenus et les surveillants, parvient à surpasser autant que faire se peut la crise que connaissent les prisons belges.

En visite à la prison d'Arlon, ce vendredi 5 février, j'ai pu constater différents problèmes inhérents à la vétusté du bâtiment et à son caractère non fonctionnel et ce, plus particulièrement au niveau du dispositif d'accueil de l'établissement.

Ainsi, les « entrants » pénètrent par une entrée unique, ce qui signifie que le personnel pénitentiaire, les détenus, les avocats, les familles, les associations, les fournisseurs se croisent à cet endroit. Cette situation pose des questions en termes de sécurité, d'humanité - il n'est pas rare de voir les familles accompagnées d'enfants faire la file dehors dans des conditions météorologiques désagréables - mais aussi en termes de déontologie, car certaines personnes ne devraient jamais se croiser.

Une seule salle sert de lieu de réunion, de lieu de formation, de local pour la conférence du personnel, de tribunal d'application des peines et de lieu de visite des familles. Dans ce contexte, la loi sur le statut interne prévoyant des visites quotidiennes est impossible à réaliser.

De plus, les espaces de travail pour la comptabilité, le service des greffes, les parloirs d'avocats, sont réduits et ne sont pas aux normes de travail et de sécurité en vigueur aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons, une première demande de travaux a été introduite en 1996. Il me revient que cette demande avait été refusée sous prétexte qu'il n'était pas politiquement correct d'investir dans une prison où était incarcéré Marc Dutroux. En avril 2007, une nouvelle demande a été introduite. Les travaux ont été estimés à près de 3 millions d'euros.

Monsieur le ministre, où en est la demande de travaux ? Cette dernière a-t-elle reçu le feu vert de la Régie des bâtiments ? Dans l'affirmative, à quel moment ces travaux pourront-ils commencer ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Vous savez sans doute que nous avions annoncé avec mon collègue de la Justice de l'époque, Jo Vandeurzen, un masterplan pour l'ensemble des investissements en matière judiciaire dans différents immeubles et en particulier dans les prisons.

Les travaux prévus à la prison d'Arlon concernent la construction d'une extension du complexe administratif, plus particulièrement la création d'un nouveau portier accueil pour la prise en charge des visiteurs et du personnel, de salles de visite hors surveillance, de chambrées pour détenus en semi-détention, d'une salle de visite et de parloirs d'avocats, d'un greffe et d'un service de comptabilité, d'une salle de sports et d'un élargissement du sas pour les camions.

Les études - plans et cahiers des charges - sont en cours de finalisation. Sauf imprévu, une adjudication desdits travaux peut être envisagée dans le courant du second semestre 2010. Les travaux quant à eux ne débuteraient qu'en 2011.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Cette prison assez discrète mérite des investissements. Les prisons familiales ont toute leur raison d'être et connaissent peu de problèmes. Les projecteurs doivent être tournés vers les prisons pour montrer ce qui s'y passe, y compris quand cela se passe bien.

Question orale de M. John Crombez au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le coût des assurances hospitalisation» (nº 4-1093)

M. John Crombez (sp.a). - Voici peu de temps, nous avons eu une discussion dans cet hémicycle sur l'augmentation continuelle des primes de l'assurance hospitalisation. Les réponses du ministre étaient alors prometteuses, d'abord parce qu'il estimait que, dans certains cas, ces augmentations étaient scandaleuses et ensuite parce qu'il avait promis un indice médical. Maintenant que celui-ci a été publié, nous voyons ce que cela implique réellement pour les assurés.

Ceux-ci déposent de plus en plus de plaintes. C'est notamment le cas des plus âgés qui se plaignent de primes excessives. Le porte-parole du secteur des assurances a déclaré cette semaine que les primes augmentent en raison de l'accroissement des tarifs pratiqués par les hôpitaux.

Maintenant que l'indice médical a été publié, le ministre envisage-t-il de poursuivre la concertation avec le secteur des assurances afin de s'attaquer au problème de l'augmentation des primes ?

Il avait été dit à l'origine que l'âge devrait être un élément neutre dans le calcul des primes. Nous avons pourtant entendu un assuré de 76 ans expliquer qu'il doit aujourd'hui payer une prime annuelle de 3 000 euros. Cet indice médical sera-t-il encore adapté de manière à ce que l'âge reste un facteur neutre ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - L'objectif de l'indice médical est de limiter l'augmentation des primes d'assurance en la liant à l'évolution effective des coûts médicaux tels qu'ils ressortent des montants facturés par les hôpitaux. De cette manière, les assurés sont protégés des grands chocs dans l'évolution des primes.

L'indice médical n'a aucun impact sur l'évolution des coûts médicaux eux-mêmes, pas plus que l'indice des prix à la consommation n'a d'impact sur l'évolution de ces derniers. L'évolution des coûts médicaux est déterminée par plusieurs facteurs. Cette matière relève des compétences de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Il est peut-être possible de freiner l'augmentation des coûts médicaux mais ceci n'a rien à voir avec l'indice. Peut-être devons-nous nous concerter avec les hôpitaux et les médecins pour réduire ces coûts.

Les coûts médicaux augmentent en effet avec l'âge des assurés. C'est pourquoi on a souvent recours à des contrats à primes nivelées, ce qui permet de constituer une réserve au cours des premières années.

Il n'est toutefois pas exact que les coûts médicaux augmentent nécessairement plus vite pour les plus âgés. L'étude du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, qui a servi de point de départ pour le mécanisme de l'indice, a ainsi démontré qu'en 2006 et en 2007 par exemple, les coûts liés aux garanties hospitalisation avaient augmenté moins vite pour les personnes de plus de 65 ans que pour les autres catégories d'âge.

Le mécanisme de l'indice ne me semble donc porter nullement préjudice aux assurés plus âgés.

Peut-être devons-nous être davantage attentifs à l'évolution des coûts médicaux. Ceux-ci n'ont toutefois rien à voir avec l'indice assurantiel qui reflète correctement la situation.

M. John Crombez (sp.a). - La réponse illustre une fois de plus le problème. Peu m'importe de savoir qui doit faire quoi. Je sais seulement que de nombreux assurés âgés ne peuvent plus faire face à l'augmentation de leur prime. Cela relève bel et bien des compétences du ministre.

Celui-ci affirme que les coûts médicaux des personnes de plus de 65 ans n'augmentent pas davantage que celles du reste de la population. Comment se fait-il alors que le secteur des assurances majore leur prime d'un facteur 2 ?

Je crois le ministre et je crois le Centre d'expertise. Ce qui m'intéresse, c'est ce qui se passe sur le terrain. Je constate qu'un problème gigantesque est apparu. Alors que le coût de l'hospitalisation des personnes âgées n'augmente plus, certaines ne parviennent plus à payer leur prime.

Je demande au ministre et au gouvernement d'intervenir. Ils doivent y arriver, même si plusieurs ministres sont compétents en la matière.

Question orale de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les intérêts notionnels» (nº 4-1076)

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Jeudi dernier, au Sénat, j'ai posé une question sur la déduction des intérêts notionnels. Le ministre n'était pas présent et la réponse m'a été lue par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales, qui n'a évidemment pas pu répondre aux questions complémentaires ni entamer un débat à ce sujet.

On a inventé la déduction des intérêts notionnels parce que l'Union européenne n'acceptait plus que la Belgique octroie un régime fiscal de faveur aux centres de coordination (Forum 187). On instaura une limitation du nombre de centres de coordination et on imposa l'extinction de ce régime fiscal.

Le ministre se mit alors à la recherche d'une technique fiscale pour conserver les centres de coordination en Belgique, et en même temps alléger quelque peu le taux élevé de l'impôt des sociétés, qui est de 33,99 pour cent. C'est ainsi qu'a été instauré la déduction des intérêts notionnels sous la majorité violette.

Après tant d'années, il est devenu évident que les socialistes, et singulièrement le PS, ont le sentiment de s'être fait rouler. De la vient le débat actuel sur l'absence de conditions d'emploi liées à cette déduction des intérêts notionnels.

Pour cette raison, mais pour d'autres également, mon parti n'est qu'un tiède partisan de ce système.

L'impact sur le budget de l'introduction des intérêts notionnels devait être neutre puisque une baisse des recettes de l'impôt des sociétés serait compensée par un climat d'investissement plus attrayant, par une croissance du nombre d'entreprises, davantage d'emplois. Il est cependant apparu entre temps qu'en pratique l'impact sur le budget n'était pas nul.

En outre nous préférions que le taux de l'impôt des sociétés passe de 33,99 pour cent au taux moyen en Europe, soit entre 20 et 25 pour cent, parce qu'il s'agit d'une mesure fiscale plus simple et que le taux d'imposition est toujours le premier paramètre qui est utilisé dans les comparaisons avec les autres pays européens.

Heureusement, la technique de la déduction des intérêts notionnels a un avantage. L'augmentation des fonds propres de nos entreprises a été en effet fort appréciable dans la crise ; elle a empêché que davantage d'entreprises ne tombent en faillite.

Il ressort des données de la Banque nationale que depuis l'introduction de la déduction pour capital à risque, le capital social des sociétés établies en Belgique a fortement augmenté.

En 2006, l'augmentation nette de capital, c'est-à-dire la différence entre l'augmentation du capital due à la création de sociétés ou à une augmentation de capital d'une société existante, et la baisse du capital due à des réductions de capital des sociétés, a atteint 102 milliards d'euros. En 2007, l'augmentation nette de capital est montée à 141 milliards d'euros. Durant les années 2006 à 2008, les sociétés belges non financières ont émis en moyenne chaque année des actions, cotées ou non, pour 85 milliards d'euros ; c'est environ sept fois plus que la moyenne des trois années précédentes.

Quand les données de 2009 seront-elles disponibles ?

Que devient la procédure en infraction européenne, depuis que la Belgique a expliqué sa position à la Commission européenne le 15 avril 2009 ? À quelle date le ministre attend-il une décision définitive ?

Quels sont les arguments utilisés par le ministre pour sa défense des intérêts notionnels dans la procédure sur l'éventuelle contravention de ce système aux règles des traités de l'Union européenne et de l'Espace économique européen qui concernent l'investissement dans des établissements stables ou ayant trait à des biens immobiliers dans un autre État membre dont les revenus en Belgique sont exonérés en vertu d'une convention.

Si on décide que le système contrevient aux règles européennes, le ministre cherchera-t-il une autre manière de favoriser les entreprises étrangères qui s'installent dans notre pays ?

Le ministre envisage-t-il de coupler la déduction des intérêts notionnels à des conditions sur l'emploi ?

Le ministre envisage-t-il de baisser l'impôt des sociétés ? C'est ce taux, et non la déduction des intérêts notionnels, qui est pris comme premier point de comparaison lors du choix d'un pays où investir.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je me réfère en premier lieu à mes réponses à des questions antérieures de Mme Van dermeersch et de M. Éric Jadot.

En 2008, le capital net des sociétés belges - à savoir la différence entre la croissance du capital due à la création de sociétés ou à des augmentations de capital, et la baisse de capital par diminution de capital - a augmenté de 135 milliards d'euros. Ce chiffre est inférieur à celui de 2007, ce qui est une conséquence inévitable de la crise économique et financière. Pour 2009, les données n'ont pas encore été communiquées.

Pour les entreprises dont l'année comptable coïncide avec l'année civile, le délai d'imposition normal pour l'exercice d'imposition 2009 expire le 30 juin 2010. Début juillet, les premiers chiffres représentatifs de l'impôt global des sociétés et donc aussi de la déduction pour capital à risque pourront donc être communiqués. Pour ce qui concerne les statistiques relatives à l'évolution de l'impôt global des sociétés pour les exercices d'imposition de 2001 jusques et y compris 2008, je vous renvoie à ma réponse à la question orale nº 17629 posée le 7 décembre 2009 par M. Dirk Van der Maelen.

Le 15 avril 2009, le gouvernement belge a exposé à la Commission européenne son point de vue sur la procédure formelle en infraction lancée le 19 février 2009 par la Commission contre la déduction des intérêts notionnels. À ce jour, nous n'avons encore reçu aucune réaction à notre lettre.

Pour ce qui concerne les arguments du gouvernement belge, je vous renvoie à ma réponse à la demande d'explications nº 4-1395 de Mme Van dermeersch.

Il va de soi que des initiatives peuvent toujours être prises pour améliorer l'emploi et les investissements dans notre pays, indépendamment des mesures concernant la déduction des intérêts notionnels. Je suis toujours disposé à étudier des propositions de loi relatives à de telles initiatives.

Il a été convenu au sein du gouvernement de ne pas prendre d'initiatives législatives relatives à la déduction des intérêts notionnels. Je signale d'ailleurs que le Japon plébiscite l'investissement en Belgique.

Je me réfère à ce sujet à l'article paru dans L'Echo du 2 février 2010.

Bien que je ne sois pas opposé à des initiatives visant à diminuer les taux nominaux d'imposition de l'impôt des sociétés, je tiens à faire remarquer que seule une forte diminution pourrait influencer quelque peu notre position concurrentielle. Avec les taux d'imposition et, conjointement, la déduction des intérêts notionnel, nous nous situons aux alentours de 26%. Il ne sera pas facile de réduire davantage ce taux. Je répète que la déduction des intérêts notionnels était aussi une nécessité pour de nombreux centres de coordination qui, antérieurement, depuis le début des années '80, avaient un taux encore plus bas. Une mesure plus ciblée comme la déduction des intérêts notionnels permet non seulement de renforcer les fonds propres de nos sociétés mais également d'attirer les investisseurs étrangers, ce qui est bénéfique pour l'emploi en Belgique. Nous maintenons donc cette mesure.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je demanderai les chiffres de 2009 en juillet.

Il me paraît curieux que le ministre n'ait pas encore reçu de réaction aux arguments que nous avons avancés concernant la loi du 15 avril 2009. Nous devons insister pour obtenir la clarté dans ce dossier. L'insécurité juridique est insupportable pour les sociétés. Nous devons savoir à quoi nous en tenir quant aux règles des CE et de l'EEE.

M. Wathelet ne m'a pas transmis l'argumentation détaillée développée dans la lettre du 15 avril. Je poserai une question écrite à ce sujet. Peut-être pourrai-je recevoir une copie de la lettre.

Je me réjouis que le ministre ne soit pas opposé à une réduction de l'impôt des sociétés. L'impôt des sociétés est le premier élément auquel s'intéressent les sociétés qui envisagent de s'établir dans un pays. C'est important pour l'emploi et pour attirer des sociétés étrangères. Notre impôt des sociétés est très élevé et nous devrions au moins revenir à la moyenne concurrentielle de l'Union européenne. Que le ministre s'emploie à réduire cet impôt !

Question orale de M. Wouter Beke à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le cadastre des médecin et la révision des quotas d'agrément pour les médecins généralistes» (nº 4-1090)

Question orale de Mme Nele Jansegers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le numerus clausus et le cadastre des professions médicales» (nº 4-1098)

Question orale de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le contingentement fédéral pour certaines professions médicales» (nº 4-1099)

Question orale de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le contingentement fédéral du nombre d'étudiants en médecine» (nº 4-1101)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Wouter Beke (CD&V). - Les résultats provisoires du cadastre des médecins généralistes ont été soumis, en avril 2009, à la commission des Affaires sociales de la Chambre et du Sénat. La ministre voulait un outil valable afin de pouvoir appréhender sur des bases plus objectives le problème de la planification et évaluer les besoins réels en termes d'offre médicale dans notre pays.

Le nombre de médecins généralistes actifs que compte notre pays a été analysé sur la base de cinq critères. Cette analyse a montré que, sur un total de 15 118 médecins, 9 152 à 9 259 sont des médecins actifs, c'est-à-dire 60,54% à 61,24% et que, selon les estimations, on devrait atteindre en 2022 un taux d'activité particulièrement bas, soit 55,73%.

La ministre est restée prudente dans ses conclusions et dans l'interprétation des données parce qu'il s'agissait d'un premier résultat qui devait être examiné plus en détails et rattaché à un cadastre des spécialistes. Les médecins généralistes « surnuméraires » de 2008 qui avaient suivi leur formation mais qui étaient hors quotas ont toutefois été régularisés. Leur nombre sera cependant encore déduit du nombre d'étudiants qui termineront leurs études entre 2009 et 2018.

Dans la pratique, nous constatons que les tendances de ces dernières années se perpétuent. Pour l'année 2009-2010, la Communauté française autorise pas moins de 2 608 étudiants en première année, soit environ deux fois et demi en plus que les 1 034 autorisés par la Flandre après l'examen d'entrée. En moyenne, 85% des étudiants flamands réussissent en première année et très peu sont éliminés par la suite. Parmi ceux-ci, environ 800 obtiennent leur diplôme, soit 10% de plus que les 738 qui, selon l'autorité fédérale, peuvent s'établir comme médecin. Sur les 2 608 étudiants wallons, environ 1 120 réussissent la première année et un millier obtiendront leur diplôme, ce qui représente environ le double des 492 que l'autorité fédérale autorise.

Où en est l'affinement du cadastre des médecins généralistes dont nous avions parlé en commission en avril 2009 ? La commission de Planification a-t-elle déjà pu réaliser une nouvelle enquête parmi les médecins généralistes actifs concernés et les 6 000 médecins généralistes qui n'étaient pas qualifiés d'actifs ? Les cercles de médecins généralistes ont-ils été consultés ?

Où en est la ministre en ce qui concerne l'élaboration d'un cadastre des spécialistes ?

Dans quel sens iront les mesures que la ministre envisage de prendre ? Prévoit-elle de revoir les quotas ? Va-t-elle utiliser un nouvel outil de planification ? Que fera-t-on des médecins wallons excédentaires ?

Mme Nele Jansegers (VB). - Le numerus clausus et le cadastre des professions médicales qui y est lié font l'objet de discussions et posent des problèmes depuis des années.

Voici une semaine, la Vlaams Geneeskundigenverbond (VGV) a encore une fois tiré la sonnette d'alarme. Elle a demandé aux différentes universités combien d'étudiants en médecine et en dentisterie étaient inscrits cette année en première année. Elle arrive au constat effarant que la Communauté flamande s'en tient plus ou moins au contingentement imposé, alors que la Belgique francophone ne s'en soucie nullement. Selon les estimations de la VGV, la Flandre dépasse son contingent de 19%, ce qui est acceptable, compte tenu des échecs attendus et du fait qu'une série de diplômés opteront pour des activités n'entrant pas en ligne de compte pour le contingent. Par contre, on estime que la Belgique francophone dépasse son contingent de quelque 128% ce qui, à la lumière des objectifs poursuivis, est loin d'être acceptable.

Malgré le fait qu'une première partie du cadastre, à savoir celle qui concerne les médecins généralistes, a été présentée en avril dernier, la ministre a fait affiner cet instrument. Les résultats seraient disponibles début 2010. Pour les spécialistes, une enquête complémentaire a également été demandée, dont les résultats seraient disponibles à la mi-janvier.

Par conséquent, nous n'avons toujours pas d'idée précise quant au nombre de médecins dont nous aurons besoin dans les prochaines années, ni de perspective de planification responsable.

Qui plus est, comme le montrent les chiffres de la VGV, la Communauté française continue à former des médecins à la chaîne, sans se préoccuper aucunement du contingentement ou de la planification. Et cela malgré que le nombre autorisé de médecins ait été fortement relevé à plusieurs reprises ces dernières années, sous la pression de la Communauté française.

Où en est la réalisation du cadastre ? A-t-on déjà une idée précise des besoins réels en médecins pour les prochaines années, tant pour les généralistes que pour les spécialistes ? Je pose la même question pour les dentistes.

La ministre maintient-elle le contingentement et, dans l'affirmative, quelle est sa position à l'égard de la politique de la Communauté française qui ne se préoccupe pas de tout cela et autorise de facto, sans aucune limitation, tous les étudiants qui le souhaitent à entamer des études de médecine et à poursuivre celles-ci ?

Comment la ministre appliquera-t-elle les sanctions prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 12 juin 2008, à savoir que le nombre d'étudiants surnuméraires doit être déduit des contingents des années suivantes ?

M. Louis Ide (Indépendant). - Le contingentement fédéral a été instauré voici quinze ans par le ministre Colla. Il voulait ainsi limiter la surconsommation dans les soins de santé parce que plus il y a de médecins, plus on prescrit d'examens et de médicaments. L'exemple le plus connu est celui de Bruxelles, où l'on compte le plus grand nombre de médecins par 1 000 habitants et de médecins non conventionnés et où les suppléments sont aussi les plus élevés.

Le contingent a été initialement fixé à 600 mais tout le monde savait qu'il s'établirait à 650 ou 700. Ensuite, il est passé à 833, puis à 1 025 sous la coalition arc-en-ciel. Aujourd'hui, il est de 1 230. Chaque augmentation a eu lieu à la demande de la Communauté française qui elle-même n'a jamais accepté de limitation. (Protestations de la ministre Onkelinx).

La Communauté française a bien tenté de mettre en place des attestations A et B au terme de la troisième candidature avant de les supprimer avec effet rétroactif. Plus tard, elle a essayé d'organiser un examen au terme de la première candidature mais cela n'a pas abouti non plus.

Seule la Communauté flamande a organisé un examen d'entrée pour tenter de limiter le nombre d'étudiants en médecine. Elle a évidemment fait preuve de légèreté en abaissant le minimum requis à l'examen d'entrée de 24 à 22 sur 40. Mais le faible surnombre d'étudiants n'était pas comparable au surnombre du côté francophone. Je parle des médecins mais la situation des dentistes est encore plus grave.

En d'autres termes, on augmente le contingent sans réfléchir. La ministre doit admettre qu'on ne parvient pas à remplir le quota de médecins généralistes. Le relèvement global du contingent de médecins ne permettra pas de combler la pénurie de médecins généralistes, de gériatres, d'hématologues et de pédiatres hospitaliers.

Le problème est réel. Les chiffres du Vlaams Geneeskundigenverbond révèlent en effet que même après déduction du pourcentage de réussite en première année - probablement 85% en Flandre et 43% en Communauté française -, il y aura deux fois plus de diplômés en Belgique francophone.

Ces chiffres sont une projection. La Commission de planification ne s'est pas encore prononcée au sujet des quotas. L'élaboration d'un cadastre se limite aux médecins généralistes. La Communauté française anticipe alors que les besoins n'ont pas encore été évalués.

Cela n'est pas éthique. La ministre devrait admettre qu'un relèvement du quota global n'augmentera pas nécessairement le nombre de médecins généralistes. Ne devrait-on pas plutôt revaloriser cette profession, par exemple en simplifiant les tâches administratives ? Les médecins pourraient ainsi consacrer dix heures de plus par semaine aux contacts avec les patients. Cela représente un médecin de plus pour cinq médecins.

Le comportement de la Communauté française est irresponsable. Je demande dès lors à la ministre d'intervenir auprès de la Communauté française. La Communauté flamande prend déjà ses responsabilités dans l'intérêt des soins de santé. J'attends que la Communauté française fasse de même.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Le journal De Standaard du 8 février 2010 a publié des chiffres provenant du Vlaams Geneeskundigenverbond, VGV, et du Groupement des unions professionnelles belges des médecins spécialistes, GBS, chiffres qui montrent que le quota d'étudiants admis en médecine au cours des années précédentes a chaque fois été relevé. Le quota initial de 600 en 1995 a plus que doublé pour atteindre aujourd'hui 1 230. Il avait été équitablement fixé en fonction de la population régionale à 738 diplômés pour la Flandre et 492 pour les francophones. Les augmentations ont chaque fois été demandées par la Communauté française. Aujourd'hui aussi, elle dépasse son quota.

Les chiffres sont éloquents. En Flandre, sur les 879 étudiants ayant réussi leur première année, soit environ 85%, 800 obtiendront leur diplôme. La Flandre dépasse ainsi son quota de 10%.

De l'autre côté de la frontière linguistique, les résultats sont nettement plus mauvais : 1 121 étudiants, soit 43% - un pourcentage inférieur - peuvent passer en deuxième année. Mille étudiants obtiendront vraisemblablement leur diplôme, soit plus du double du quota autorisé.

Ces chiffres catastrophiques sont essentiellement dus au refus obstiné de la Communauté française d'instaurer un examen d'entrée pour les études de médecine. La Flandre le fait depuis très longtemps pour respecter fidèlement son quota. Il est en effet tentant de passer à travers les mailles du filet fédéral. Un nombre plus élevé d'étudiants en première année garantit l'emploi des professeurs nommés et la facture est habilement transmise à l'autorité fédérale.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - L'examen vise à aider les étudiants à gérer les aptitudes. Il faut bien connaître les systèmes dans l'une et l'autre communauté. Un examen existe en Communauté flamande mais, actuellement, il n'y en a pas en Communauté française. Un tel examen n'est pas organisé en fonction des quotas.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Le manque de vision d'avenir ne fait qu'aggraver la situation. Par le biais du « lissage », on essaie de régulariser l'actuel excédent de diplômés en soustrayant ce nombre des étudiants qui pourront être diplômés entre 2009 et 2028. Peu de politiques flamands considèrent cette opération plausible et réaliste. Les conséquences sont prévisibles. Avec quatre médecins pour mille habitants, la Belgique a déjà, après la Grèce où l'on compte 4,9 médecins pour mille habitants, la population de médecins la plus élevée d'Europe. Selon Marc Moens du Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, le contingent de médecins pour la formation complémentaire de médecin généraliste ou de spécialiste qui donne droit à un numéro INAMI, sera de 1 230 en 2016. Si nous comparons ce chiffre avec les 3 708 étudiants qui ont commencé leurs études de médecine en 2009, il est clair que nous courons à la catastrophe. Chez les francophones, on comptera 2 413 débutants pour 492 places INAMI en 2016, soit 4,9 fois plus que ce qui était prévu, et du côté néerlandophone, 1 295 pour 738 places INAMI disponibles, soit 1,8 fois de trop.

En d'autres termes, les francophones ont quasiment trois fois plus de médecins que les Flamands, alors que la Belgique compte six millions de Flamands contre quatre millions de francophones.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Il faut faire la différence entre le nombre d'étudiants qui réussissent les études de médecine et le nombre de médecins disposant d'un numéro INAMI. Il existe des quotas par communauté et il convient de les respecter.

Nous en reparlerons à une autre occasion et je vais maintenant tenter d'apporter des réponses précises aux questions posées, tout en respectant le cadre des différentes interventions.

À la suite de la publication en avril 2009 du cadastre des médecins généralistes, j'ai demandé qu'une enquête soit menée auprès des 6 000 médecins généralistes qui ne satisfont pas aux critères d'agrément. L'enquête est terminée. L'analyse des résultats me sera transmise en mars. En avril, le groupe de travail Médecins de la Commission de planification en analysera à son tour les résultats, puis en débattra.

Sur la base des résultats publiés en avril dernier, j'ai proposé de faire passer de 360 à 400 le quota minimum de médecins généralistes. Le projet d'arrêté vient d'être adopté par l'Inspection des Finances et est soumis pour avis au département du Budget. Conformément aux recommandations de la Commission de planification, l'arrêté prévoit un doublement du quota de médecins urgentistes et l'instauration d'un quota minimum de vingt gériatres par an.

J'ai ensuite demandé qu'une autre enquête soit menée auprès des spécialistes. Les plus de 3 000 questionnaires envoyés aux spécialistes sont actuellement analysés. Les deux instances précitées recevront les résultats en avril et en mai et en discuteront.

Sur la base des résultats de ces deux importantes enquêtes, j'ai demandé à la Commission de planification de proposer de nouveaux quotas. J'ai aussi demandé que l'on mette rapidement en rapport les données du cadastre et celles de l'INAMI. Nous attendons, à cet égard, le feu vert de la commission de protection de la vie privée. Nous espérons obtenir en septembre les premiers résultats de cette opération. Par ailleurs, il est exact que les universités francophones comptent actuellement quelque 2 600 étudiants en première année de médecine, pour laquelle le taux moyen de réussite est d'environ 25%.

Si l'on compare avec la Flandre, où un examen d'admission est organisé avant le début de la première année, on constate que le dépassement est similaire dans les deux communautés.

Un certain nombre d'étudiants disparaissent encore au terme de la deuxième année et certains médecins travailleront sans numéro INAMI, surtout en médecine préventive et dans la recherche. Il est par conséquent difficile d'interpréter dès à présent ce dépassement et a fortiori d'appliquer les sanctions prévues par l'arrêté de 2008.

Cet arrêté prévoit d'ailleurs aussi une régularisation du quota jusqu'en 2018.

Les Communautés sont compétentes en ce qui concerne le système de sélection. Il ressort d'entretiens récents avec les cabinets des deux ministres compétents pour l'enseignement supérieur que des réflexions approfondies sont menées tant au nord qu'au sud du pays.

M. Wouter Beke (CD&V). - Nous sommes toujours partis du point de vue : mesurer, c'est savoir. Si nous voulons planifier nos soins de santé et le rôle des prestataires de soins, une bonne information est indispensable. C'est pourquoi le cadastre est important.

Nous avons connu une première évaluation en avril de l'année dernière. La ministre a dit qu'elle avait encore du pain sur la planche. Le temps presse.

La ministre se concerte avec les deux ministres communautaires, reconnaissant ainsi le problème. Il est cependant absurde de s'accorder et de planifier si l'on ne se tient pas à ce qui avait été prévu. On en arrive ainsi à un dépassement du quota, dont on escompte ensuite la régularisation d'une façon ou d'une autre.

La ministre conviendra avec moi que nos soins de santé actuels et futurs s'en passeraient bien.

Mme Nele Jansegers (VB). - Ce problème se pose déjà depuis tout un temps et, à entendre la réponse de la ministre, persistera encore longtemps.

L'année dernière, la ministre a présenté une ébauche de cadastre. Elle va encore demander d'autres chiffres et d'autres enquêtes. Ils seront ajoutés au dossier d'ici septembre, et puis approcheront les élections, si bien que plus rien ne se passera durant cette législature.

Nous avons l'impression que la ministre se rend activement complice du système d'irresponsabilité qui règne dans ce domaine en Belgique francophone. Il nous faut un nouveau ministre de la Santé publique afin de placer chacun devant ses responsabilités.

M. Louis Ide (Indépendant). - Lorsque M. Colla a instauré le contingentement, j'étais présent. Il a placé M. Van den Bossche, alors ministre flamand de l'Enseignement, devant le fait accompli, le contraignant à organiser un examen d'admission.

Dans la Communauté flamande, il existe bel et bien un lien entre le contingentement et l'examen d'admission, même si la ministre prétend le contraire. Refusera-t-elle un jour des numéros INAMI ? Car telle est la conséquence ! Et le refus de numéros INAMI relève bien de sa compétence.

Par ailleurs, un cadastre des médecins généralistes sera bientôt prêt. C'est très bien. Ce cadastre ne concerne toutefois que les médecins généralistes. En relevant aveuglément le quota, on n'obtient pas forcément une augmentation du nombre de généralistes. Si la ministre veut davantage de généralistes, de gériatres ou de médecins urgentistes, elle devra revaloriser la profession.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Il y a pénurie de généralistes dans certaines régions.

M. Louis Ide (Indépendant). - Comment augmenter le nombre de généralistes ? En revalorisant la profession, notamment grâce à une simplification administrative.

Si la ministre souhaite davantage d'urgentistes, elle doit supprimer le brevet de médecine aiguë (BMA) car personne ne veut suivre cette spécialisation de cinq ans.

La ministre doit réfléchir sérieusement à la situation. Il faudra en fin de compte refuser des numéros INAMI. C'est aussi regrettable pour les médecins francophones mais cela s'explique par le fait que la Communauté française ne prend pas ses responsabilités.

Le seul élément positif dans la réponse de la ministre est son intention de discuter avec M. Marcourt.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Avez-vous lu la presse francophone ? Avez-vous pris connaissance du travail actuellement effectué par les tables rondes installées par M. Marcourt ?

M. Louis Ide (Indépendant). - Cela fait déjà dix ans !

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - M. Marcourt n'est ministre de l'Enseignement supérieur que depuis quelques mois.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - La ministre Onkelinx se retranche derrière des enquêtes, des résultats de commission, etc. Il s'agit d'une démarche post-hoc. Elle devrait réfléchir proactivement. Cela veut dire que les numéros INAMI ne peuvent être attribués qu'à un nombre limité de personnes. Elle ne peut pas laisser passer tout le monde, avant de procéder ensuite à des coupes.

S'il y a un excédent de médecins wallons, ils finiront par prendre administrativement les places dévolues à la Flandre. La traite de la vache fédérale par les francophones aura des conséquences catastrophiques !

Question orale de Mme Christiane Vienne à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «les groupes de travail et les plans d'actions en vue d'améliorer la ponctualité des trains» (nº 4-1087)

Mme Christiane Vienne (PS). - En novembre 2009, j'exprimais devant cette assemblée mon inquiétude face au nombre de retards de trains sur nos lignes. Les nouvelles données publiées en ce début d'année renforcent ce sentiment. En effet, la ponctualité globale des trains pendant le dernier trimestre de 2009 atteint seulement 85,5%, soit une diminution de 5 points par rapport à l'année précédente. Le nombre de trains supprimés atteint quant à lui 21 556 si l'on prend en compte toute l'année 2009, soit une augmentation de 50,8% par rapport à 2008. Cette évolution est regrettable pour tous les usagers. Pour la petite histoire, lorsque j'ai voulu prendre mon train à Mouscron ce matin, il était supprimé ! Et les suppressions sont très fréquentes.

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - La seule chose qui marche pour l'instant, c'est le train !

Mme Christiane Vienne (PS). - En novembre 2009, je soulignais les problèmes récurrents sur certaines lignes qui se trouvaient bien loin de la moyenne nationale, dont par exemple celle de Tournai-Bruxelles. Les différences de performance entre les lignes persistent et s'aggravent si l'on se réfère aux derniers chiffres puisque la ponctualité sur cette ligne atteint seulement 66,8%, ce qui est bien en deçà de la moyenne.

Les statistiques officielles publiées le mois dernier ne répertorient comme « trains en retard » que les trains accusant plus de cinq minutes de retard. On sait pourtant pertinemment qu'un retard de quelques minutes est parfois suffisant pour rater une correspondance et provoquer un retard de plus d'une heure.

Lorsqu'on interroge Infrabel et la SNCB sur les causes de ces retards, chacune avance son explication. Les causes sont multiples et complexes : le matériel, la signalisation, la gestion, les accidents, les grèves, etc. Il est toutefois primordial de les définir avec précision et d'identifier les responsabilités afin de trouver des solutions. Celles-ci deviennent urgentes en cette période de crise où le stress lié à la peur de perdre son emploi pèse sur chacun de nos concitoyens.

Madame la ministre, votre prédécesseur, M. Steven Vanackere, me répondait en novembre 2009 que la SNCB et Infrabel disposaient de « plans d'actions en vue d'améliorer la ponctualité » et étaient « prêtes à prendre toutes les mesures susceptibles d'améliorer la ponctualité et de mieux orienter les clients en cas de problème ». M. Vanackere m'a également informée des groupes de travail mis en place pour étudier ces questions.

À la lumière des statistiques publiées en ce début d'année, pouvez-vous me dire où en sont ces groupes de travail ? Quelles sont les pistes envisagées pour résoudre le problème de ponctualité sur toutes nos lignes et faire ainsi du train un moyen de transport durablement crédible ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - La ponctualité du trafic ferroviaire est, avec la sécurité, ma plus grande priorité. J'ai demandé à plusieurs reprises aux trois sociétés du groupe SNCB de prendre, à tous niveaux et en concertation étroite, toutes les mesures possibles menant à une meilleure ponctualité.

La régularité du trafic ferroviaire fait l'objet d'un suivi approfondi de la part tant de la SNCB que d'Infrabel. Les actions entreprises par cette dernière concernent la régulation du trafic ferroviaire, la fixation de normes pour l'élaboration des horaires, les mesures pour améliorer la fiabilité de l'infrastructure - entre autres le renouvellement et l'entretien des caténaires, la diminution du nombre et de l'impact des dérangements aux passages à niveau -, les interventions plus rapides lors d'avaries à l'infrastructure, la diminution de la fréquence des incidents causés par des tiers et l'amélioration continue de la communication en cas de trafic perturbé.

Des actions conjointes d'Infrabel et de la SNCB ont pour but de réduire le nombre de pannes et de dérangements qui pourraient perturber le trafic ferroviaire, de prévoir les procédures nécessaires pour résoudre le plus vite possible des pannes et dérangements éventuels et de mieux informer le client sur les retards, les causes de retard, les prévisions et les alternatives de transport.

Les deux sociétés concernées sont bien conscientes du problème de ponctualité et ont commandé ensemble à une firme extérieure une étude de tous les facteurs contribuant à la ponctualité des trains. Cette étude doit aboutir à un plan d'actions spécifiques d'amélioration de la ponctualité qui tienne compte de différents facteurs tels que l'infrastructure, la composition des trains, le personnel et, si possible, également les facteurs externes. Les résultats sont attendus pour la mi-2010.

Vous savez aussi qu'en 2008 nous avons décidé de commander du nouveau matériel de train pour une valeur qui dépasse la somme de 1,7 milliard d'euros. Ces commandes garantissent mille nouvelles voitures et environ cent mille places assises supplémentaires. Dès cette année, ces trains seront systématiquement mis en circulation. Ce nouveau matériel, plus fiable, permettra également d'améliorer la ponctualité.

En outre, le matériel roulant est modernisé en continu. Entre 2008 et 2016, l'aménagement intérieur et l'équipement technique de 550 voitures seront rénovés pour un investissement de 300 millions d'euros. Cela aura également un effet positif sur la ponctualité du trafic ferroviaire.

En attendant, il n'est pas question de rester inactifs. À cet effet, j'ai demandé à la SNCB d'organiser plus efficacement l'entretien du matériel roulant afin de réduire les pannes et les incidents, et les retards qui en découlent.

Mme Christiane Vienne (PS). - Si j'ai bien compris, il n'y a plus de groupes de travail mais une étude. Votre prédécesseur avait annoncé la création de groupes de travail. Vous dites qu'une étude a été demandée à une firme extérieure et qu'une commande de nouveau matériel a été passée. Donc j'en conclus que les groupes de travail n'ont pas été créés.

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Il y a des groupes de travail permanents. Au sein du groupe de la SNCB, il y a une task force sur la ponctualité. Le groupe SNCB est constitué de trois sociétés : Infrabel, la SNCB et la holding.

La holding est responsable de la gestion du personnel, dont le recrutement. En 2008, les problèmes de recrutement avaient eu des conséquences sur la ponctualité. Désormais, nous n'avons plus de problèmes à embaucher.

Par exemple, lorsqu'il y a des problèmes de ponctualité dus au matériel, la task force réunit les comités de direction pour en discuter. L'attention à ces problèmes est constante, les groupes de travail existent et fonctionnent.

Nous avons simplement trouver utile et nécessaire d'avoir une étude externe.

Il y a donc des groupes internes qui sont permanents et une étude commandée à l'extérieur.

Mme Christiane Vienne (PS). - Comme d'autres de mes collègues, je continuerai à suivre attentivement cette question car les trains ne sont toujours pas à l'heure.

Question orale de M. Yoeri Vastersavendts à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques et au secrétaire d'État à la Mobilité sur «les progrès en ce qui concerne une stratégie de mobilité intégrée» (nº 4-1092)

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - Plusieurs journaux ont consacré hier un article à une enquête du groupe Regus sur les déplacements domicile-lieu de travail. Au total, 11 000 personnes ont été interrogées. Il ressort de cette enquête que les Belges y consacrent chaque jour 78 minutes, ce qui nous place devant la France et l'Allemagne. Seuls les Chinois et les Indiens y passent encore davantage de temps.

Nous savons tous que la Belgique est confrontée à une importante congestion du trafic, ce qui nuit à l'économie comme à la qualité de la vie. Certains envisagent même de démissionner en raison de la perte de temps et du stress occasionnés par les déplacements domicile-travail.

Dans la note politique du secrétaire d'État Schouppe, nous pouvons lire que des travaux d'infrastructure sont nécessaires pour améliorer la qualité et la capacité du rail. La semaine dernière, un journal écrivait que la SNCB avait présenté de mauvais chiffres l'année dernière. Infrabel, responsable de l'infrastructure et de la capacité, a même dû rembourser de l'argent à l'État. Une spirale négative peut ainsi s'installer. Les retards des trains en 2009 étaient en effet principalement dus au mauvais état de l'infrastructure.

Où en est la stratégie de mobilité intégrée pour les heures de pointe ? Travaille-t-on aux conclusions du « diagnostic trajet domicile-travail » 2008 ? Où en est l'étude de marché relative au light rail ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État Schouppe ainsi que la mienne. Voici celle de M. Schouppe sur le « diagnostic trajet domicile-travail » 2008 et la stratégie de mobilité intégrée.

Le rapport final de ce diagnostic comporte un chapitre consacré à l'adaptation des transports publics aux besoins des navetteurs. Les chiffres du diagnostic 2008 y sont comparés à ceux de 2005. L'évolution semble essentiellement favorable. Vous trouverez le rapport complet sur le site du SPF Mobilité et Transport.

Il ressort des réponses des entreprises aux enquêtes que les horaires des transports ferroviaires constituent le principal problème. Les chiffres montrent une amélioration puisque le pourcentage des unités d'établissement dont les horaires de travail ne correspondent pas à 100% à ceux des trains est passé de 27% en 2005 à 23,7% en 2008.

Le service s'est également amélioré. Il n'est cité comme problème que par 23,4% des personnes interrogées contre 24,9% en 2005.

La durée du trajet ne figure qu'au troisième rang des problèmes cités. Ici aussi, on relève une amélioration : en 2008, ce problème n'était mentionné que dans 18,9% des enquêtes contre 19,2% en 2005.

Le quatrième problème le plus souvent cité était et reste la trop grande distance entre les gares et les entreprises. Bien qu'il soit difficile d'y remédier, nous constatons une amélioration sur ce point également. Le pourcentage est en effet passé de 14,8% en 2005 à 13,2% en 2008.

Cela signifie que les grandes entreprises sont de plus en plus conscientes du problème et essaient de plus en plus de s'établir dans les environs des gares ferroviaires, ce qui est aussi favorable à la mobilité des travailleurs. Certaines entreprises mènent également de plus en plus une politique de décentralisation tenant compte des goulets d'étranglement afin de mieux répondre aux problèmes de mobilité. Les données du « diagnostic trajet domicile-travail » constituent, avec l'évolution pressentie de la mobilité en vue de la période 2020-2030, le point de départ d'une étude actuellement menée parla SNCB. L'objectif est d'élaborer un nouveau concept de transport intégré, comme prévu dans notre contrat de gestion.

En ce qui concerne la question relative à Infrabel, une distinction doit être faite entre certains éléments. Lors de la négociation du contrat de gestion, un système de bonus-malus a été instauré, justement parce que nous accordons beaucoup d'importance à la ponctualité, afin de stimuler l'entreprise et de la convaincre que, lorsqu'elle n'atteint pas les résultats relatifs à la ponctualité, cela se répercute sur ses recettes. Les mauvais chiffres de ponctualité ont en effet des conséquences financières pour Infrabel qui voit sa dotation d'exploitation diminuer de 2,16 millions d'euros pour 2010 parce que les objectifs n'ont pas été atteints. Il s'agit ici de la dotation d'exploitation. Cette sanction ne peut donc avoir un effet négatif sur l'offre de service et certainement pas sur le budget d'investissement. Il est donc important de faire une distinction entre exploitation et investissement. Le budget d'investissement d'Infrabel n'a jamais été aussi élevé qu'il ne l'est aujourd'hui. C'est la conséquence non seulement de la dotation mais aussi du fait que de nombreux projets ont été entrepris sur la base de partenariats entre le secteur public et le secteur privé (PPP). Un exemple est le Liefkenshoekspoortunnel. Son coût est élevé mais, grâce au financement du PPP, il est partagé avec des partenaires extérieurs. Le montant total de tous les investissements prévus n'a jamais été aussi élevé. La sanction devra être compensée par des gains d'efficacité. Cette question ne se pose donc pas pour les investissements car le système de bonus-malus ne s'applique pas à la dotation d'investissement.

J'en viens à la question du light rail. Le groupe SNCB a effectué une étude de faisabilité à ce sujet, basée sur étude de marché qu'elle a effectuée. Sur la base du potentiel de voyageurs, plusieurs corridors potentiels dans tout le pays ont fait l'objet d'une évaluation sur le plan économique, ce qui a débouché sur une sélection de cinq d'entre eux. Ceci s'est fait selon un concept d'exploitation défini par la SNCB, à savoir la fréquence, la vitesse, la capacité, et était basé sur la mise en service de matériel ferroviaire léger, c'est-à-dire de matériel de construction plus légère que les trains classiques mais autorisé sur le réseau d'Infrabel. Il ne s'agit donc pas d'utiliser du matériel light train pouvant rouler tant sur les lignes d'Infrabel que sur les voies de tram, mais bien de matériel light rail. Le holding SNCB a complété l'étude par une analyse coût-efficacité sociale. Elle énumère, par corridor pris en compte et par type de matériel ferroviaire léger, les coûts et les profits pour les acteurs concernés : la SNCB, Infrabel et la société. Ces résultats ne sont pas très positifs. Nous devons donc nous montrer très prudents vis-à-vis des interprétations plus poussées ou de la poursuite du concept light train. Pour certaines régions demandeuses, par exemple le Limbourg avec le plan Spartacus, donc le light rail et non le light train, j'ai demandé à ma collègue Crevits d'examiner la possibilité de réaliser, dans une zone déterminée, une étude de faisabilité commune afin de vérifier quel est le matériel le plus judicieux. Il peut s'agir du light train ou de trams qui ne doivent pas rouler sur les lignes d'Infrabel, ou encore d'un autre type de transport public.

La concertation devra se poursuivre entre les autorités fédérales et régionales. Toutes les formes de transport public doivent être complémentaires pour aboutir à une solution aussi rentable que possible au problème de la mobilité.

Étant donné la situation sociale actuelle, le gouvernement doit, lorsqu'il fait des choix pour l'infrastructure, examiner, à l'aide d'analyses coût-efficacité, si les investissements sont justifiés. Malheureusement, je ne peux que constater que les études de marché portent un jugement négatif sur le light rail. Nous devrons donc vérifier à quelles conditions ce concept peut être mis en oeuvre, en concertation avec les régions.

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - J'étais bien conscient de la distinction entre exploitation et investissements pour Infrabel. Je veux cependant avoir la certitude que nous ne devrons pas couper à long terme dans les investissements si le budget d'exploitation d'Infrabel est mis sous pression.

La ministre peut-elle me procurer les études relatives au light rail ?

Question orale de Mme Nele Lijnen au ministre des Pensions et des Grandes villes sur «le livre vert sur les pensions ou la situation des pensions belges» (nº 4-1097)

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Le ministre a présenté hier le Livre vert promis et tant attendu. Contrairement à la presse, nous n'avons pas encore pu le consulter. D'où mes questions.

C'est en maintenant les gens le plus longtemps possible dans la vie active que nous garantirons au mieux les pensions actuelles et futures. Que prévoit le Livre vert quant au relèvement du taux d'emploi ?

Le ministre lui-même a déjà laissé entendre qu'il était impossible de conserver le régime de pension actuel et qu'une réforme s'imposait. Comment conçoit-il cette réforme concrètement ? Faudra-t-il tenir compte de l'espérance de vie dans le premier pilier ?

Le ministre compte-t-il rationaliser les systèmes traditionnels pour travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires ? Que propose-t-il ?

Selon le ministre, les gens devraient travailler trois années de plus. Quel serait l'effet d'un relèvement de l'âge effectif de la retraite de trois ans sur les coûts du vieillissement ? Quelles autres mesures complémentaires seront nécessaires pour faire face à l'ensemble des coûts du vieillissement ? Comment concilier ces mesures avec les propos que tiennent des scientifiques dans le Livre vert, à savoir que la prépension n'est pas un élément déterminant à cet égard ?

Dans son Livre vert, le ministre estime que la constitution d'un surplus est trop ambitieuse. La Belgique a maintenu son objectif à moyen terme : +0,5% du PIB après 2015. Cet objectif a aussi été communiqué à l'Union européenne en vertu du Pacte de stabilité. Le ministre compte-t-il revoir cet objectif ?

Un changement s'impose à court terme. Les retraités ne sont toujours pas autorisés à s'assurer un complément de revenu et les pensions des indépendants restent très faibles. Le ministre prévoit-il des initiatives afin d'améliorer la situation ?

Que pense-t-il de l'instauration d'une communication annuelle du portefeuille pension individualisé par les pouvoirs publics ? Que pense-t-il d'un partage de la pension qui répartirait les droits de pension entre les deux partenaires ?

M. Michel Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes. - Mme Lijnen me demande aujourd'hui de lui communiquer les conclusions de la Conférence nationale des pensions alors que la négociation entre en phase opérationnelle. Je ne peux en ce moment que lui rappeler le calendrier prévu. Hier, nous avons transmis le projet de Livre vert aux différents membres de la Task Force (cabinet restreint, partenaires sociaux, administrations). Deux réunions de travail de la Task Force sont convoquées les 19 et 26 février. J'espère pouvoir présenter au gouvernement la version définitive du Livre vert dans le courant de la 1^ère quinzaine de mars.

Le document sera ensuite présenté au Parlement et fera enfin l'objet d'une présentation plus large par le biais de cinq rencontres-débats avec les citoyens. L'objectif est de présenter au gouvernement une proposition de Livre blanc à la fin du premier semestre de cette année.

En marge de ces travaux, j'ai fait naître une polémique en déclarant en commission des Affaires sociales que les gens devraient travailler trois années de plus. Je répète une fois encore qu'il ne s'agit aucunement de porter l'âge légal de la retraite de 65 ans à 68 ans.

En réalité, ma réflexion résulte de l'analyse des travaux des meilleurs experts belges et européens dans ce domaine. Ceux-ci énoncent trois pistes : une réduction sensible de la charge de la dette, une diminution des pensions et une augmentation du taux d'emploi des plus de 55 ans.

Une diminution des pensions me paraît inconcevable. Je suis un fervent partisan de la diminution de l'endettement mais il faut être conscient qu'elle ne pourra être que progressive. La Belgique a un des taux d'emploi les plus bas d'Europe pour la tranche d'âge 55-64 ans.

Il est de 34,5% pour la Belgique, contre 44% pour l'Union européenne.

Il me paraît évident que c'est la dernière piste qui doit être envisagée prioritairement. Nous verrons si cette réflexion figure ou non dans le Livre blanc.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - J'insiste auprès du ministre pour que les travaux aboutissent très rapidement car il faut relever très sensiblement le taux d'emploi des plus de 55 ans.

Le problème est trop sérieux pour être noyé dans une conférence sur les pensions. Mon groupe et moi espérons que le ministre présentera très vite des initiatives concrètes.

Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponses à mes questions sur les objectifs à court terme. Qu'en dit le Livre vert ? Comment informera-t-on les jeunes actifs de leur pension future ? Que prévoit le Livre vert quant au partage de la pension et au relèvement de la pension des indépendants ? J'aurais aimé le savoir.

M. Michel Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes. - C'est justement l'objet du débat.

Question orale de Mme Fatma Pehlivan au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «l'accueil des demandeurs d'asile» (nº 4-1094)

M. le président. - M. Michel Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes, répondra.

Mme Fatma Pehlivan (sp.a). - Le manque de moyens financiers des CPAS pour assurer un accueil adéquat des demandeurs d'asile continue à faire les gros titres des journaux, tant dans le nord que dans le sud du pays. Vu le manque criant de places structurelles d'accueil, des demandeurs d'asile sont hébergés dans des hôtels, des salles de sport et même des églises.

La porte-parole de la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten a déclaré que dans les pays d'origine, le terme hôtel semble très attirant et qu'il est notoire qu'en Belgique, les demandeurs d'asile bénéficient d'une aide financière. Elle a dit également que ce n'est que lorsque les demandeurs d'asile auront quitté ces hôtels que le flux diminuera.

Nous avons déjà souvent mis en garde contre le fait que le soutien financier a pour effet d'augmenter le flux de demandeurs d'asiles.

Nous en sommes arrivés au point où même l'important CPAS d'Anvers estime devoir procéder à la suppression intégrale du budget pour l'accueil des demandeurs d'asiles. Je comprends la démarche parce que le CPAS est également confronté à un nombre croissant de personnes demandant à bénéficier du revenu d'intégration.

La ville de Gand a dû augmenter le budget du CPAS de 22 millions mais toutes les villes ne sont pas en mesure de faire face à une telle augmentation.

Selon De Standaard du 10 février, les présidents des CPAS d'Anvers, Bruxelles, Liège, Gand et Charleroi se sont concertés la semaine dernière avec le secrétaire d'État.

Quels sont les accords concrets intervenus avec les CPAS de ces villes ?

Des moyens supplémentaires seront-ils dégagés à cour terme afin de permettre aux CPAS d'accueillir les demandeurs d'asile dans des conditions respectueuses de la dignité humaine tout en assurant les autres services ?

Un nouveau plan de répartition est-il prévu à court terme ?

M. Michel Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.

Le secrétaire d'État a en effet rencontré le 2 février les représentants des cinq CPAS mentionnés. Ceux-ci lui ont remis une liste des principaux problèmes, parmi lesquels l'accueil des demandeurs d'asile. Le secrétaire d'État a exposé les efforts faits pour augmenter le nombre de places d'accueil et a précisé que 1 300 places supplémentaires avaient déjà été créées. Les efforts se poursuivent, en concertation avec le gouvernement.

M. Courard a souligné qu'il organise l'accueil mais que le problème va croissant étant donné que de plus en plus de personnes arrivent dans le pays.

La ministre et secrétaire d'État compétents pour l'Intérieur et pour la Politique de migration et d'asile sont donc étroitement associés à la problématique, dans le respect de leurs compétences respectives, de manière à pouvoir contribuer à la solution.

Le secrétaire d'État travaille actuellement aux propositions destinées à diminuer ou à tout le moins à mieux répartir la pression sur les CPAS, de manière à éviter que la charge pèse entièrement sur les villes.

Le budget 2010 prévoit la création de 650 nouveaux emplois à temps plein dans les CPAS grâce aux moyens du Maribel social.

Le secrétaire d'État répète qu'actuellement, aucun plan de répartition n'est appliqué. Les demandeurs d'asile ne sont plus renvoyés aux CPAS.

L'une des dispositions inscrites dans la loi de décembre 2009 portant des dispositions diverses peut servir de base, le cas échéant, à une nouvelle répartition. Le gouvernement doit à présent évaluer s'il convient d'y avoir à nouveau recours à l'avenir.

Mme Fatma Pehlivan (sp.a). - J'ai bien noté que 1 300 places d'accueil supplémentaires ont créées et que le gouvernement a prévu une évaluation au sujet d'une éventuelle nouvelle répartition. Le moment venu, le groupe sp.a prendra position. Aujourd'hui, je mets en garde le secrétaire d'État contre le fait que le flux ne cessera pas tant qu'une aide financière continuera à être accordée.

Question orale de Mme Caroline Désir au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «les nouvelles offres tarifaires des fournisseurs d'accès à Internet et l'extension du téléchargement illimité» (nº 4-1088)

Mme Caroline Désir (PS). - J'ai pris connaissance de la décision récente de Belgacom de proposer une offre de téléchargement illimité et, dans la foulée, de celle de Telenet de rejoindre le mouvement ainsi ouvert. Je m'en réjouis, c'est un bon début.

Mais si le surf n'a désormais plus de limites, comme le titrait Le Soir, il reste cependant limité aux clients les plus aisés. Ces offres restent en effet les plus chères du catalogue Belgacom et Telenet, soit respectivement 56 euros et 99 euros par mois. Seuls ceux qui peuvent y investir des moyens considérables peuvent profiter pleinement des diverses ressources offertes par le Net.

Le CRIOC pointe lui aussi le fait que, dans le renouvellement de son offre tarifaire, Belgacom a augmenté le prix des formules les plus utilisées, même si l'opérateur s'en défend en avançant que le volume et la vitesse de téléchargement ont été multipliés par deux ou trois. L'association de défense de consommateurs va même plus loin en qualifiant ce remaniement « d'attrape-nigaud ».

En conséquence, je ne peux que vous exhorter, monsieur le ministre, à encourager les divers fournisseurs d'accès à Internet à aller au bout de leur logique en démocratisant davantage le téléchargement illimité pour tous les utilisateurs et en revoyant leurs formules tarifaires à la baisse. Ils participeront ainsi au développement d'applications innovantes requises à des fins toujours plus diversifiées ainsi qu'à leur utilisation optimale et respectueuse de tous.

En tant que ministre ayant les télécommunications dans ses attributions, quelles mesures pouvez-vous prendre pour démocratiser l'accès à Internet ? Trouvez-vous normal que les tarifs proposés en Belgique soient de loin supérieurs à ceux pratiqués dans les pays voisins ?

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Je constate que Mme Désir suit de près le dossier sur la libéralisation du secteur des télécommunications. Je me réjouis pour ma part de l'évolution de ce dossier. Tout a commencé avec Twitter en Flandre à l'occasion d'une émission de radio intitulée Peeters & Pichal dans laquelle des consommateurs peuvent intervenir. De nombreuses personnes ont alors fait savoir aux opérateurs qu'ils ne trouvaient pas normal que les téléchargements soient limités. Depuis lors, les opérateurs ont annoncé leur intention de présenter une offre de téléchargement illimité. C'est une première étape importante mais nous devons aller plus loin.

Les propositions de Mme Désir sont fondées. Les consommateurs doivent être informés de l'existence d'offres à des prix plutôt favorables. À cet effet, nous avons élaboré, en collaboration avec IBPT, organisme régulateur, le site meilleurtarif.be que l'on peut consulter gratuitement.

Il convient aussi d'assurer la protection des consommateurs. Le conseil des ministres a approuvé à la fin de l'année dernière une modification importante de la loi sur les télécommunications afin de renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine. Je pense notamment aux tarifs applicables aux SMS ainsi qu'aux services des opérateurs.

Le marché de l'Internet à large bande ressemble à un duopole dans notre pays. Ce qu'il nous faut, ce sont des investissements privés.

Le gouvernement a décidé de lancer, cette année encore, un nouvel opérateur afin de faire baisser les prix.

Cette pression politique, une plus grande transparence, une meilleure protection du consommateur et davantage de concurrence devraient nous permettre de démocratiser réellement l'accès à Internet.

Enfin, durant la présidence belge, nous inscrirons à l'agenda de l'Union européenne le droit pour tous à l'accès à l'Internet à large bande, qui était d'ailleurs promis dans l'accord de gouvernement. Nous tenterons de convaincre tous les États membres d'inscrire ce droit dans la législation européenne pour éviter de créer un nouveau type de pauvreté, la « pauvreté digitale ».

Mme Caroline Désir (PS). - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses. Je vois que ce dossier vous tient particulièrement à coeur et je m'en réjouis.

Comme vous, j'estime que nous devons lutter contre cette nouvelle forme de discrimination. Vous avez parlé de « pauvreté digitale », les mots me semblent bien choisis.

Question orale de M. Pol Van Den Driessche à la ministre de l'Intérieur et au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «les migrants en transit à Ostende» (nº 4-1091)

M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - Le nombre de ce que l'on désigne par « migrants en transit » reste élevé à Ostende, c'est ce que me disent les habitants de la cité balnéaire. La situation a encore empiré ces dernières semaines.

Ainsi la police ostendaise arrêterait-elle presque chaque semaine des dizaines de personnes qui résident illégalement sur le territoire. Après un court interrogatoire, ces personnes seraient remises en liberté, mais elles seraient également abandonnées à leur sort. Elles errent sans but dans la ville à la recherche d'un abri, en gardant l'espoir de pouvoir passer en Grande-Bretagne. Souvent ces personnes ont payé des sommes énormes à d'abjects trafiquants d'êtres humains qui promettaient de réaliser leur rêve. Ces personnes sont source de nuisances dans la ville, à tout le moins parce qu'elles n'ont ni toit ni moyens d'existence.

Ma question s'inscrit dans la suite des explications que j'avais demandées le 29 mai 2008 à propos des nombreux réfugiés qui se trouvaient aux alentours de la gare d'Ostende. Les chiffres que m'avait communiqués le ministre faisaient peur.

En novembre 2008, sur le site internet de la ministre de la Politique de migration et d'asile de l'époque, on pouvait lire qu'elle était intervenue « en raison de la migration de transit croissante à Ostende et des nuisances que cela engendre dans la ville. »

Le secrétaire d'État peut-il dire en se basant sur les statistiques de police si le nombre de « migrants en transit » augmente à Ostende et dans ses environs ?

Quelles mesures le gouvernement fédéral prend-il, en concertation avec les autorités locales et étrangères, pour décourager les candidats et diminuer leur flux ? Où en sommes-nous avec l'approche structurelle promise ?

Que fait la ministre pour assurer à ces personnes un traitement humain ?

Que fait le gouvernement pour alléger les embarras pour les Ostendais ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Le 5 janvier 2010 j'ai assisté à une réunion sur la question des migrants en transit à Ostende. Il s'agit d'étrangers sans titre de séjour en Belgique valide et qui veulent se rendre en Grande-Bretagne par nos ports maritimes.

Le nombre d'étrangers sans titre de séjour que la police de la navigation (SPN) et la police locale d'Ostende (ZP) ont arrêtés durant les trois dernières années va de 751 en 2007 et 892 en 2008 à 1136 en 2009.

Lors de la réunion du 5 janvier 2010, nous avons décidé de libérer des places pour cette catégorie de réfugiés dans les centres fermés. Ces personnes peuvent être emmenées dans tous les centres fermés, à l'exception cependant du centre INAD situé dans la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles-National. Les personnes qui sont arrêtées par la police reçoivent un repas et on leur propose des soins médicaux. Il ont aussi l'occasion de prendre une douche au centre d'accueil.

Grâce à ces mesures un suivi effectif est associé au travail des instances policières et judiciaires.

Le lundi 11 janvier, une nouvelle réunion a eu lieu. La nouvelle réglementation est désormais en vigueur depuis quelques semaines.

L'Office des étrangers ne peut décider d'un éloignement du territoire que si l'étranger en question est identifié et en possession des documents d'identité et de voyage indispensables.

Pour les étrangers qui sont emmenés dans un centre fermé en vertu de ces nouvelles règles, la procédure d'identification est évidement mise en branle en vue d'un éloignement effectif du territoire belge.

Vous aurez aussi constaté que, dans ma note politique du 5 novembre 2009, j'ai fait un certain nombre d'observations sur le rapatriement des étrangers.

Ainsi, je souhaite encourager le retour volontaire et je veux que l'on examine comment les conditions de détention dans les centres fermés peuvent être améliorées. Nous prévoyons pour cela des travaux d'aménagement et l'achat de matériel informatique et récréatif. Du personnel supplémentaire est engagé pour améliorer l'encadrement et le soutien social. S'y ajoute une attention particulière à la recherche de solutions alternatives à l'enfermement pour les familles et les enfants mineurs.

M. Vandeurzen, ministre flamand du Bien-être, a du reste approuvé un projet régional d'offre d'une aide ambulatoire, mobile et accessible à toutes les personnes sans titre de séjour légal, réfugiées et demandeurs d'asile. Ce projet est encadré par les Centra Algemeen Welzijnswerk, CAW, et par l'asbl Jeugdzorg Middenkust. Ce projet comprend d'une part l'ouverture d'un deuxième site du foyer d'accueil et d'autre part un renforcement de l'offre du centre consultatif des allochtones.

M. Pol Van Den Driessche (CD&V). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse claire. J'espère que les nouvelles règles qui sont d'application depuis quelques semaines porteront leurs fruits. Une augmentation du nombre d'étrangers sans titre de séjour valide de 751 à 1 136 entre 2007 et 2009 est tout de même particulièrement forte.

Question orale de Mme Nele Jansegers au ministre de la Justice et au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «les initiatives prises par le gouvernement concernant la cohabitation de complaisance et le regroupement familial» (nº 4-1100)

M. le président. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales, répondra.

Mme Nele Jansegers (VB). - On parle de mariage de complaisance quand il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention d'un mariage n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais uniquement l'obtention d'un statut de résidence. Une circulaire de 1999 fournit une liste d'éléments constituant des indications sérieuses de mariage de complaisance. Lorsque les partenaires ne se comprennent pas ou qu'ils ne s'étaient encore jamais rencontrés, il y a une présomption sérieuse de mariage de complaisance. L'officier de l'état civil peut alors surseoir à la célébration du mariage et demander l'avis du procureur du Roi.

Si, après enquête, le mariage est prohibé, rien n'empêche cependant le prétendu couple de conclure un contrat de vie commune auprès du même service communal de la population. Les intéressés obtiennent ainsi un permis de séjour à durée illimitée, ce qui constituait leur seul objectif. Autrement dit, ce système laisse la porte grande ouverte à l'immigration illégale.

Le parquet d'Anvers en a assez de ce tonneau des Danaïdes et veut la suppression du statut de cohabitation légale, ou du moins du droit à un permis de séjour qui y est associé. Dans la foulée, le parquet a annoncé qu'il ne mènerait plus d'enquête sur des mariages de complaisance lorsque les partenaires cohabitent légalement, car ce serait peine perdue.

Il paraît que le gouvernement s'occupe de modifications législatives non seulement en ce qui concerne les mariages de complaisance, mais aussi en vue de s'attaquer au problème des « cohabitations de complaisance ». Le gouvernement ne serait toutefois pas encore arrivé à un accord.

Il se serait mis d'accord sur un autre point sensible, à savoir le regroupement familial. Selon De Standaard d'hier, les partis francophones de la majorité ne seraient tout à coup plus d'accord avec une série de conditions plus strictes déjà énoncées dans un texte législatif. Ils remettent ainsi en cause l'accord sur des conditions plus sévères pour le regroupement familial.

Comment le ministre réagit-il à la décision du parquet d'Anvers de ne plus mener d'enquête sur les mariages de complaisance lorsque les intéressés cohabitent déjà ?

Le gouvernement a-t-il l'intention de modifier la loi afin de lutter contre la « cohabitation de complaisance » ? Si oui, quel en est le contenu ? Y a-t-il un accord sur ce point ?

Est-il déjà arrivé à un accord en vue de rendre plus difficile le regroupement familial ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Comme vous, j'ai appris la décision du parquet d'Anvers.

À la différence du parquet, l'Office des étrangers, conformément à la législation en vigueur, continuera à contrôler les demandes de regroupement familial fondées sur la cohabitation légale.

Contrairement à ce qu'affirme l'article que vous évoquez, l'octroi du permis de séjour dans ce cas n'est pas automatique et est toujours soumis à un contrôle préalable.

Au moment de la demande, l'Office des étrangers vérifiera si les intéressés entretiennent une relation durable et stable. Le contrôle se base sur les critères énoncés dans les arrêtés royaux du 17 mai 2007 et du 7 mai 2008, c'est-à-dire : avoir cohabité, préalablement à la demande, de manière ininterrompue durant un an en Belgique ou dans un autre pays ; se connaître depuis au moins deux ans et avoir passé au moins quarante-cinq jours ensemble ; avoir un enfant commun.

S'il est établi clairement que les deux partenaires satisfont aux critères, un titre de séjour sous conditions est attribué. En vertu des articles 11 et 42quater de la loi du 15 décembre 1980, la relation est contrôlée durant trois ans. Ce n'est qu'à l'issue de cette période qu'un séjour définitif est accordé.

Malgré cela, la procédure permet encore des abus. Le gouvernement a donc décidé le 9 octobre 2009 d'entamer, sur la base de la loi du 15 décembre 1980, la lutte contre la cohabitation de complaisance.

Dans cette optique, un projet de loi visant à modifier la loi sur le séjour, en particulier en ce qui concerne le regroupement familial, est en préparation.

Dorénavant, une exigence de revenu sera imposée au regroupant. Une telle condition existe déjà pour d'autres catégories d'étrangers, mais sera à présent étendue. Quelques actualisations techniques contribueront aussi à la cohérence de la législation.

Dans la ligne de la décision gouvernementale du 9 octobre, le regroupement familial pour raison de cohabitation légale sera également revu afin de combattre les abus.

Pour le moment, on travaille activement à ce projet qui prévoit notamment une modification du concept de « relation durable et stable ». Plus précisément, les partenariats non affectifs ne donneraient plus d'avantage en termes de droit au séjour. Je pense ici aux partenariats entre frère et soeur.

Le contrôle a posteriori de la cohabitation légale est également à l'étude. Nous voulons le rendre encore plus efficace. Une option est d'allonger le délai de contrôle de deux à trois ans.

En outre, les conditions fondamentales auxquelles une relation durable et stable doit satisfaire seront peut-être revues.

Le gouvernement est donc parvenu le 9 octobre 2009 à un accord, qui est maintenant traduit en textes de loi. Il n'est guère opportun de maintenir la condition de logement suffisant si celle-ci conduit en pratique à un traitement inégal ou une action inefficace des autorités.

Conformément à la décision du 9 octobre 2009, on examine, en vue d'arriver à une solution aux problèmes qui se posent sur le terrain, les critères logement, assurance maladie et intégration et le gouvernement prendra une décision en fonction des informations obtenues.

Mme Nele Jansegers (VB). - Nous sommes heureux d'apprendre qu'un projet de loi est en préparation. Le ministre peut-il nous en indiquer les délais ?

Que veut dire le ministre par révision éventuelle d'un certain nombre de conditions ? Cela signifie-t-il qu'il n'y a pas encore d'accord ou qu'il faut répondre à d'autres conditions ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Le gouvernement pratique la concertation en vue d'exécuter l'accord avec efficacité. Nous sommes d'accord sur le principe, mais le texte doit garantir la sécurité juridique et pouvoir être mis efficacement en pratique.

Je ne puis indiquer de délai, mais les mesures arriveront bientôt puisque les groupes de travail ont déjà bien avancé.

Question orale de Mme Dominique Tilmans à la ministre de l'Intérieur sur «les conséquences de la mise en place d'un centre fermé pour les services de police de la zone Semois et Lesse» (nº 4-1086)

Mme Dominique Tilmans (MR). - Le nouveau centre pour délinquants aménagé dans une aile de la prison de Saint-Hubert accueillera, à partir du 1^er avril, 51 jeunes à la suite du déménagement de la section francophone du centre d'Everberg. Leur arrivée se fera progressivement et se terminera dans le courant du mois de mai.

Cette nouvelle implantation impliquera toute une série de transferts des jeunes délinquants, notamment vers les tribunaux de la jeunesse de la Communauté française. Dans certaines circonstances, les jeunes doivent être encadrés par deux policiers : comparutions au cabinet du juge, éventuelles audiences publiques, éventuelles auditions par les services de police, visites chez les médecins-spécialistes, etc.

La zone de police Semois et Lesse est inquiète et tire la sonnette d'alarme. En effet, le centre fermé impliquera la mobilisation d'une partie du personnel de cette zone, à savoir douze à quatorze policiers qui seront dès lors moins disponibles pour les tâches qui leur incombent : travail de proximité, prévention, enquêtes.

Actuellement, les missions sont assurées tant bien que mal étant donné le peu de moyens disponibles. On estime qu'environ 1 300 trajets devront dorénavant être pris en charge chaque année par la police et ce, semble-t-il, sans que des moyens supplémentaires n'aient été prévus.

Madame la ministre, a-t-on réalisé une évaluation précise des conséquences qu'implique la mise en place de ce centre fédéral fermé pour les services de police de la zone Semois et Lesse ? Des concertations ont-elles été menées avec le gouvernement de la Communauté française afin de tenir compte de cet élément lors du choix de l'implantation du site ?

Les policiers devront assumer un surcroît de travail. Par ailleurs, les communes ayant déjà augmenté leur dotation de dix euros par habitant en 2008, elles peuvent difficilement se permettre d'augmenter leur participation à ce type de dépenses.

Dès lors, madame la ministre, avez-vous l'intention de mettre à leur disposition de nouveaux budgets afin qu'elles puissent satisfaire l'ensemble de leurs obligations, tant vis-à-vis de ces jeunes en difficultés que vis-à-vis de la population des neuf communes concernées ? Plus précisément, un budget a-t-il été prévu pour la mise à disposition de douze à quatorze policiers à temps plein pour encadrer les transferts de ces 51 jeunes, budget estimé à 600 000 euros ? Les coûts des taxis nécessaires aux transferts ont-ils également été estimés ? On pense qu'ils pourraient s'élever à 500 000 euros.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - L'aménagement d'une aile de la prison de Saint-Hubert en centre fédéral fermé pouvant accueillir une cinquantaine de jeunes francophones s'inscrit dans la politique du gouvernement fédéral, visant à éviter l'impunité de certains jeunes délinquants laissés en liberté, faute de places disponibles pour les accueillir en centre fermé.

Un protocole d'accord a été conclu pour ce faire entre la ministre de l'Aide à la jeunesse francophone et le ministre de la Justice de l'époque. Je préfère donc vous renvoyer vers le successeur de celui-ci en ce qui concerne les éléments ayant influencé le choix de la localisation et l'existence d'une éventuelle étude d'incidences pour la police locale.

Pour rappel, la police locale Semois et Lesse a obtenu le renfort de deux policiers du corps fédéral d'intervention qui ont presté pas moins de 4 975 heures en 2009.

La zone a par ailleurs reçu l'appui complémentaire du corps d'intervention de l'arrondissement voisin d'Arlon, à concurrence de 2 406 heures l'année dernière. Une partie de ces heures a d'ailleurs été consacrée à l'exécution de transfèrements de détenus.

La zone de police bénéficie donc déjà d'un solide renfort de la part de l'autorité fédérale pour remplir ses obligations envers la population et pour effectuer les missions liées au transfèrement des détenus et des jeunes délinquants.

Le transfert des détenus est une des missions prioritaires du corps de sécurité. Pour le corps d'intervention, il s'agit seulement d'une mission subsidiaire à caractère exceptionnel. Le corps de sécurité est placé sous la tutelle du ministre de la Justice.

Mme Dominique Tilmans (MR). - La ministre me parle d'un renfort de deux policiers et de 2 406 heures prestées par la police d'Arlon. Que représentent ces heures en équivalents temps plein ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - En 2009, deux policiers du corps d'intervention de la police fédérale ont presté presque 5 000 heures. Par ailleurs, 2 406 heures ont été fournies par le corps d'intervention de l'arrondissement voisin d'Arlon.

Mme Dominique Tilmans (MR). - La police de Semois et Lesse me dit ne pas pouvoir accepter cette mission. Le nombre de policiers, douze ou quatorze, qu'elle devrait mettre à disposition est totalement insuffisant, sans oublier le coût des courses en taxi.

Que se passe-t-il quand une zone de police déclare qu'elle ne peut pas assurer cette mission, même avec une collaboration venant de l'extérieur ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - C'est toute la question de la norme KUL. Nous avons demandé à une université de réaliser une étude en vue de fixer une nouvelle norme, peut-être plus réaliste. Cette nouvelle norme, qui sera basée sur un système mathématique, devra tenir compte de l'évolution démographique, de l'existence d'une prison, etc. Les résultats me seront vraisemblablement communiqués à la fin de l'année 2010.

Mme Dominique Tilmans (MR). - La norme KUL a été retenue en 2001. À l'époque, le centre de Saint-Hubert n'était pas pris en compte.

M. le président. - C'est la raison pour laquelle cette norme sera revue. Elle vaudra pour tout le pays, notamment à Bruxelles, où la norme actuelle n'est pas non plus adaptée.

Question orale de M. Jean-Paul Procureur au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «les messages diffusés sur Twitter par un ministre du gouvernement fédéral» (nº 4-1096)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - L'événement politique se déroule-t-il dorénavant sur internet ? Le Sénat a beaucoup donné dans ce domaine, ces dernières semaines... Mais les centres d'intérêt se déplacent et voilà que le ministre pour l'Entreprise et la Simplification diffuse, sur Twitter, des photos de comités ministériels restreints, de rencontres avec le gouvernement flamand ou avec les partenaires sociaux, photos encadrées de commentaires plus ou moins décalés.

M. Van Quickenborne, puisque c'est de lui qu'il s'agit, n'y voit rien de répréhensible. « Je sais ce que je peux et ne peux pas faire, je veille à ne pas dépasser cette limite », a-t-il déclaré. Selon lui, Twitter permet de rapprocher les gens de la politique. C'est en effet indispensable, mais tous les moyens sont-ils bons ?

Ce matin, nous avons lu dans la presse que le premier ministre n'avait pas apprécié et qu'il l'avait fait savoir au ministre concerné.

Les ministres sont-ils en droit de publier des photos et des commentaires relatifs au conseil des ministres ? Ne risque-t-on pas ainsi de transformer celui-ci en une sorte de spectacle de téléréalité ?

Quelles sont les règles en la matière ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Le ministre concerné a lui-même, hier soir, informé le premier ministre des interrogations de la presse concernant la façon dont il a utilisé le réseau Twitter durant la matinée, au cours de la réunion du cabinet restreint.

Le premier ministre lui a répondu que la nécessaire observation des règles de confidentialité conditionnait l'utilisation de ce réseau de communication. Sur la base des informations dont il dispose, le premier ministre est d'avis qu'en l'espèce et jusqu'à présent, ces règles n'ont pas été violées.

Par ailleurs, le premier ministre a demandé au ministre en question de demander l'accord préalable de ses collègues pour chaque enregistrement et diffusion externe.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Je me limiterai, en guise de réplique, à citer une phrase extraite d'une chanson de Francis Cabrel : « Est-ce que ce monde est sérieux ? ».

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «les projets Start2surf@home et PC-Recup» (nº 4-1465)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le projet Start2surf@home, lancé à la fin de l'année dernière, a succédé à l'initiative Internet pour Tous. Le projet vise à réduire la fracture numérique en proposant des ordinateurs bon marché. Start2surf@home consiste en un certain nombre de kits de base vendus à des prix variés. Chaque kit comprend, outre le matériel, un système d'exploitation, un lecteur de carte d'identité électronique, un logiciel bureautique, un processeur de photos, un détecteur de virus et une connexion à large bande. Les clients qui le désirent bénéficient d'une formation.

De plus, un autre projet vient en aide aux personnes aux revenus modestes en leur proposant des ordinateurs d'occasion. Ce projet dénommé PC-Recup demande aux organisations sociales d'offrir à des gens socialement défavorisés leurs ordinateurs au rebut.

Les résultats du nouveau projet Start2surf@home sont-ils déjà connus ? Combien d'ordinateurs ont-ils été vendus ?

Comment se déroule le projet PC-Recup ?

Le ministre estime-t-il indiqué de prendre des mesures supplémentaires pour que chacun puisse avoir un ordinateur ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre.

À la date du 15 janvier, 12 500 kits portant un logo Start2surf@home avaient été vendus.

Le projet PC-Recup n'est pas encore opérationnel, même s'il y a déjà eu des accords entre le SPP Intégration sociale, Fedict et l'administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances. Le cahier des charges pour la désignation d'un sous-traitant qui rassemblera, remettra au point et distribuera les ordinateurs, est proche de la publication.

Ma politique tend surtout à stimuler l'usage de l'Internet par les groupes cibles qui n'ont pas encore franchi le pas. J'ai donc lancé l'année dernière PC-Bonus et Start2surf@home. Comme je viens de dire, PC-Recup sera mis en route dès que possible.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'attends avec impatience le lancement de PC-Recup.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la situation de la Monnaie Royale de Belgique» (nº 4-1422)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - En réponse à une question de Mme Véronique Salvi posée à la Chambre sur l'avenir de la Monnaie Royale, le ministre des Finances et des Réformes institutionnelles a fait part de son intention de liquider l'institution en janvier 2010 en raison de la forte baisse du nombre de pièces d'euros à émettre et des graves difficultés auxquelles l'institution est confrontée pour remplir ses missions. Nous sommes en février, et la Monnaie Royale existe encore, certes dans une situation lamentable. La liste de dysfonctionnements et de comptes tardifs est effectivement impressionnante. Le 166^e Cahier de la Cour des comptes est franchement accablant pour le fonctionnement de la Monnaie Royale. À peine quelques mois plus tard, en mai 2009, le ministre a manifestement changé son fusil d'épaule. En réponse à une autre question posée en séance plénière de la Chambre le 7 mai 2009 par Mme Mia De Schamphelaere, le ministre a été beaucoup moins précis. Il a indiqué qu'aucune décision n'avait encore été prise sur l'avenir de la Monnaie Royale. Soit il fallait suivre l'audit de l'année précédente soit il fallait engager une collaboration avec d'autres firmes belges ou étrangères. Il était dès lors prématuré de se prononcer sur une éventuelle fermeture. Les diverses propositions de collaboration avec la Monnaie Royale devaient être examinées et l'activité serait éventuellement maintenue. Il n'était pas question de fermeture de l'institution elle-même.

Quelle est la raison de ce revirement ? La situation intolérable de la Monnaie royale a-t-elle entre-temps été assainie ? Les comptes manquants ont-ils tout à coup été officiellement transmis et approuvés par les réviseurs ? Pour les comptes des années 2000 et 2003, les réviseurs d'entreprise ont clôturé leurs travaux par une déclaration d'abstention. Les comptes des années 2001 et 2002 ont donné lieu à des attestations avec réserve. Ces manquements ont-ils disparu par miracle ? Ou davantage de pièces doivent-elles de nouveau être émises ?

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre des Finances.

Il a en effet été proposé de liquider l'entreprise d'État « Monnaie Royale de Belgique » (MRB) et de réinstaller en divers endroits les activités restantes, en particulier la conception et la gravure des pièces, le Bureau de la garantie et le Centre national d'analyse de pièces, le CNAP.

Cependant début 2009, des candidats belges et étrangers se sont présentés en vue d'une collaboration avec la MRB. Le Comité de gestion de la MRB a étudié ces propositions mais, en mai 2009, il a estimé qu'elles ne permettraient pas la création ou le maintien d'une entreprise stable à long terme. Il a donc confirmé sa proposition de liquidation de l'entreprise d'État actuelle.

En juillet 2009, une firme belge m'a également fait part de son intérêt pour une collaboration avec la MRB, par exemple sous la forme d'une société anonyme de droit public.

Avant de proposer éventuellement une nouvelle fois au Conseil des ministres de procéder à la liquidation de la Monnaie Royale de Belgique, je tiens à ce que toutes les alternatives soient examinées.

J'ai donc demandé une étude approfondie du dossier. Les négociations avec ce candidat partenaire se sont déroulées dans un climat positif. Cependant, la législation sur les marchés publics oblige la MRB à procéder à un appel public à candidats. Le Comité de gestion de la MRB a décidé de ne pas entamer cette procédure aussi longtemps que la comptabilité de la MRB ne sera pas en ordre jusqu'à 2009 inclus.

Tous les efforts vont donc porter sur l'apurement de ce retard comptable. J'ai dès lors indiqué au Commissaire des monnaies et à l'administrateur général de la Trésorerie que les comptes de la Monnaie Royale de Belgique devaient en priorité être mis en ordre. Dans l'attente, la MRB poursuivra normalement ses activités.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Ces comptes posent problème depuis l'année 2000. Les réviseurs d'entreprise ont émis une réserve. Il est temps de mettre un terme à cette situation et de résorber l'arriéré.

Une procédure doit être élaborée une fois pour toutes. On doit examiner les possibilités d'une collaboration positive, éventuellement par le biais d'une société anonyme de droit public. Si ce n'est pas possible, il faudra trancher et donner suite à la proposition de liquidation.

Demande d'explications de M. Freddy Van Gaever au secrétaire d'État à la Mobilité sur «les sociétés de manutention à Zaventem» (nº 4-1443)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Freddy Van Gaever (VB). - Je répète la question que j'ai posée le mois dernier.

Voici deux ans, M. Schouppe a proposé d'augmenter le nombre des sociétés de manutention à l'aéroport de Zaventem. Depuis deux ans, rien ne s'est fait.

Le ministre a-t-il changé d'avis ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ne dénombre-t-on toujours que deux sociétés de manutention, avec toutes les conséquences négatives que cela peut avoir ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.

Comme annoncé en commission de l'Infrastructure de la Chambre le 25 janvier 2010, l'étude sur les opérations de manutention à Brussels Airport est terminée. Une de ses conclusions est que, d'un point de vue économico-industriel, le nombre des sociétés de manutention ne peut être limité à deux.

Lorsque je prendrai la décision relative au nombre des sociétés de manutention à Brussels Airport, je me laisserai guider par la recherche d'un bon rapport prix-qualité et d'une offre de service garantie, dans l'intérêt des usagers. Les partenaires sociaux sont certainement associés aux discussions afin d'aboutir à un règlement de qualité.

M. Freddy Van Gaever (VB). - J'estime qu'il est aujourd'hui possible d'augmenter le nombre des sociétés de manutention. J'attends la décision du secrétaire d'État.

Demande d'explications de Mme Helga Stevens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «le financement du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme» (nº 4-1474)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Depuis sa création, en 1993, les missions du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ont systématiquement été élargies. Il a notamment, conformément à la mission légale, développé des activités axées sur la lutte contre la discrimination dans notre société. Le centre doit aussi observer les flux migratoires et veiller aux droits des étrangers. Il est aussi censé stimuler la politique des pouvoirs publics contre le trafic et la traite des êtres humains.

Le fonctionnement du centre a déjà été contesté par le passé. Nous nous interrogeons parfois, mon parti et moi-même, au sujet de certaines prises de position ou actions. Il n'empêche que ces dernières années, le centre s'est forgé une certaine crédibilité et est devenu un acteur respecté dans ses domaines de compétences.

Le fait qu'aucun financement structurel n'ait été fixé pour le centre m'a dès lors toujours étonnée. Au contraire, un peu plus de deux tiers du budget de ce dernier proviennent toujours de crédits de la Loterie nationale, octroyés sur une base annuelle. Les ressources de projet constituent l'autre principale source de financement, mais le montant total annuel varie d'année en année en raison du caractère provisoire des projets en question.

Le manque de financement structurel à long terme ne deviendra pas forcément insurmontable, mais en raison de la relative insécurité financière qui en découle, le centre peut difficilement établir comme il convient une politique pluriannuelle.

Le constat suivant est plus problématique : ces dernières années, les revenus du centre ont systématiquement diminué, alors que les dépenses ont systématiquement augmenté. Il n'est pas surprenant que celles-ci, dont les frais de personnel et les moyens de fonctionnement constituent la majeure partie, soient en hausse, étant donné l'élargissement des compétences du centre.

Je voudrais communiquer quelques chiffres. En 2005, le budget du centre s'élevait encore à plus de 6 203 000 euros. Il n'atteignait plus que 5 831 000 euros en 2008, soit 6% de moins. Une légère augmentation des crédits de la Loterie nationale en 2008 n'a pu corriger la tendance. Par contre, les frais sont passés de 5 498 000 euros en 2005 à 6 506 000 euros en 2008, soit une hausse d'environ 15%. L'excédent de 705 000 euros de 2005 s'est dès lors mué en un déficit de 675 000 euros. Le centre risque de sombrer dans une situation financière précaire hypothéquant, à terme, son bon fonctionnement.

Selon quels critères le budget du centre est-il fixé chaque année et de quelle manière les déficits enregistrés sont-ils comblés ?

Pourquoi le budget du centre a-t-il diminué ces dernières années, malgré l'élargissement des compétences et les frais liés à celui-ci ?

Ne serait-il pas temps d'ancrer structurellement le financement du centre, en tenant compte de l'élargissement des compétences ? La question revêt une importance particulière pour les personnes handicapées.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Milquet.

Le 3 février dernier, le Moniteur belge a publié la loi du 23 décembre 2009. Cette loi dispose qu'un montant de 2,72 millions d'euros est affecté au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Il faut ajouter à ce montant la dotation de la Loterie nationale, qui sera fixée dans les prochaines semaines. L'objectif est de verser une dotation similaire à celle des années précédentes, à savoir 4 480 000 euros. Le budget total alloué au centre s'élèverait ainsi, pour 2010, à 7 200 000 euros, ce qui correspond exactement aux montants demandés par le centre.

La loi du 15 février 1993 créant le centre mentionne en son article 3, 8º, que le centre est habilité « à accomplir toute autre mission confiée par tout pouvoir public ». Dans ce cadre, le centre a conclu des protocoles de coopération avec différentes régions et communautés et avec d'autres acteurs nationaux et internationaux assurant chacun le financement des actions menées dans le cadre de ces missions.

Pour 2010, le budget du centre prévoit un montant de 1 463 000 euros à titre de bénéfices complémentaires provenant de ces activités. Enfin, le centre enregistre encore des bénéfices d'un montant de 320 000 euros en récupérant certains frais de personnel et de fonctionnement liés aux formations. Les recettes budgétisées pour 2010 s'élèvent par conséquent à un total de 8 984 000 euros.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Si je ne m'abuse, il n'a pas été répondu à ma question concernant les déficits, mais peut-être dois-je relire attentivement la réponse, qui contenait assez bien de chiffres. Je pense en tout cas qu'il importe de combler les pertes du passé. Quoi qu'il en soit, je suis satisfaite de l'effort réalisé pour assurer la sécurité financière du centre en 2010. Bien entendu, je suivrai attentivement l'évolution du dossier.

Demande d'explications de Mme Helga Stevens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la déduction fiscale des frais de garderie pour les enfants fréquentant l'enseignement primaire» (nº 4-1475)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Sous certaines conditions, les frais exposés par les parents pour la garde de leurs enfants sont fiscalement déductibles. Une de ces conditions est que l'enfant n'ait pas atteint l'âge de douze ans. Cela veut dire que les frais de garde sont déductibles aussi longtemps que l'enfant est à l'école primaire, du moins si l'enfant suit ce qu'on appelle un parcours scolaire normal.

Beaucoup d'autres enfants ont cependant un parcours scolaire moins évident ; ils redoublent une année ou prennent du retard d'une manière ou d'une autre. En Flandre, quelque 14,5% des élèves du primaire ont au moins un an de retard. Dans l'enseignement primaire spécial, on rencontre encore plus souvent des enfants de plus de douze ans. Beaucoup n'accéderont pas au secondaire avant leur quatorzième anniversaire.

Les parents dont les enfants ont pris du retard sont donc confrontés durant une ou plusieurs années à un surcoût considérable, car la garde de ces enfants n'est plus déductible fiscalement. Cela ne me semble pas tout à fait équitable. Les parents d'enfants commençant leur scolarité secondaire à l'âge « normal » de douze ans ne doivent généralement plus rien dépenser en frais de garde, car ceux-ci sont rarement facturés par les établissements secondaires.

Existe-t-il actuellement une disposition permettant quand même de déduire fiscalement les frais de garde d'enfants suivant encore l'enseignement primaire, mais qui ont déjà atteint l'âge de douze ans ?

Dans la négative, ne serait-il pas opportun de prévoir une telle disposition pour rendre fiscalement déductible la garde des enfants qui suivent l'enseignement primaire, quel que soit leur âge ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du vice-premier ministre.

Il est tenu compte de l'âge réel de l'enfant et non de son âge au 1^er janvier de l'exercice d'imposition. L'enfant ne peut donc pas avoir atteint l'âge de 12 ans au moment où il est confié au milieu d'accueil, qu'il aille à ce moment-là à l'école primaire ou pas.

Une exception a été introduite par l'article 119 de la loi-programme du 23 décembre 2009 pour la garde d'enfants lourdement handicapés qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans.

En ce qui concerne votre deuxième question, je peux seulement dire que, dans les limites budgétaires qui sont les nôtres, la priorité a été donnée aux gardes d'enfants handicapés.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Je suis satisfaite car cette disposition représente un pas en avant.

Demande d'explications de Mme Helga Stevens à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «la liaison ferroviaire prévue pour le transport de passagers dans la zone portuaire de Gand» (nº 4-1473)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - En réponse à ma question relative à l'exploitation de la ligne industrielle 204 pour le transport des travailleurs dans la zone portuaire de Gand, vous avez affirmé que la Direction nationale du trafic des voyageurs de la SNCB était en train de procéder à une étude de faisabilité. Celle-ci devait être finalisée en avril 2009.

Le pacte régional du Comité de concertation socio-économique régional, récemment ratifié par les communes participantes, suppose en tout cas qu'une liaison ferroviaire pour le transport de passagers dans la zone portuaire sera réalisée ou, du moins, qu'il existe une très forte demande en ce sens.

Quels sont les résultats de cette étude ? L'exploitation de la ligne 204 pour le transport des travailleurs est-elle jugée réalisable ? Dans l'affirmative, comment sera-t-elle développée concrètement ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Quel est le calendrier prévu ?

Dans la négative, comment justifier une telle réponse, étant donné la demande générale d'une ligne de chemin de fer dans la zone portuaire, demande soutenue entre autres par le Comité de concertation socio-économique régional dont font partie la ville de Gand et l'association des entreprises portuaires ?

Pouvez-vous me faire parvenir un exemplaire de cette étude ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre.

La SNCB Holding a réalisé en collaboration avec la SNCB et Infrabel une étude de faisabilité du light rail qui s'appuie sur une étude de marché de la SNCB. Des couloirs possibles, basés sur le potentiel de voyageurs dans tout le pays, ont fait l'objet d'une évaluation économique. Cinq couloirs ont ainsi été sélectionnés. Cette étude a été réalisée selon un concept d'exploitation défini par la SNCB, fondé sur la fréquence, la vitesse et la capacité. On y a analysé la mise en service de matériel ferroviaire plus léger que les trains classiques, mais pouvant encore circuler sur le réseau d'Infrabel, mais pas la mise en service de matériel ferroviaire léger pouvant circuler à la fois sur les voies d'Infrabel et sur les rails de tram.

La SNCB Holding a complété cette étude par une analyse coût-efficacité du point de vue social. Pour chacun des cinq couloirs sélectionnés, cette analyse présente, selon le type de matériel ferroviaire léger utilisé, les coûts et les bénéfices pour la SNCB, Infrabel et la société.

Le couloir Maldegem-Eeklo-Gand-Zelzate est l'une des cinq lignes sélectionnées pour l'utilisation éventuelle de matériel ferroviaire léger.

Ce couloir est caractérisé par un taux de couverture des coûts d'environ 50% et un gain important en bien-être grâce à la réduction des coûts externes liés à l'environnement, aux mesures antibruit et à la sécurité. Ce couloir bénéficie d'une valeur actuelle nette élevée grâce, surtout, à un taux moyen d'occupation des trains élevé.

Lorsque la part des nouveaux voyageurs ayant abandonné la voiture est importante - 90% et plus -, ce couloir génère un résultat financier et social positif mais lorsqu'elle est plutôt réduite - 50% et moins -, la mise en oeuvre de ce couloir entraîne des coûts sociaux.

Infrabel mène actuellement une étude préliminaire sur la faisabilité technique du projet. Il n'existe pas encore de calendrier concret.

Il y a lieu de poursuivre la concertation entre les autorités fédérales et les régions. Il est clair qu'il faut assurer la complémentarité de tous les modes de transports en commun afin d'arriver à une solution aussi rentable que possible pour résoudre le problème de la mobilité.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Bien qu'il ressorte de la réponse de la ministre que certains progrès ont été réalisés, je demande instamment des résultats plus concrets. Nous en attendons depuis très longtemps. Dans la zone portuaire gantoise, le problème de la mobilité prend chaque jour plus d'ampleur. Avec la crise, la situation s'était quelque peu améliorée, mais elle risque d'empirer à nouveau dès la reprise économique.

Aujourd'hui déjà, il est pratiquement impossible, pour de nombreux travailleurs potentiels, de rejoindre cette zone portuaire, faute de transports publics.

Demande d'explications de Mme Freya Piryns à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les centres de jour palliatifs» (nº 4-1458)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Juste avant les vacances d'été de 2009, nous avons organisé au Sénat un mini-débat sur le financement des centres de jour palliatifs en Flandre et en Wallonie. Tous les groupes se sont accordés à dire que ces centres sont trop peu nombreux et sont menacés en permanence par un financement incertain.

La ministre a admis que des mesures urgentes s'imposaient et a assuré que l'arrêté royal relatif aux soins palliatifs de jour serait rapidement adapté de manière à garantir le financement jusqu'en 2010 au moins. Elle saisirait en outre la Conférence interministérielle de la Santé publique du problème le 28 septembre 2009. Elle a ajouté qu'elle attendait les conclusions du rapport final de l'étude du Centre d'expertise des soins de santé (KCE) avant de prendre d'autres mesures concernant les soins palliatifs et les soins de soutien.

Plusieurs mois ont passé. La ministre peut-elle me dire où elle en est dans les engagements qu'elle a pris lors du précédent débat ? Où en est l'adaptation de l'arrêté royal ? L'adaptation garantit-elle réellement le financement des centres de jour existants jusqu'en 2010 au moins ? Que se passera-t-il au-delà de cette date ? Qu'en a dit la Conférence interministérielle de Santé publique ? Le rapport final du KCE est-il déjà disponible ? Quelles en sont les principales conclusions ? Créera-t-on aussi de nouveaux centres de jour dans les provinces qui en sont encore dépourvues, comme le Limbourg ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Les projets des centres de jour de soins palliatifs ont débuté en 2006 et se sont terminés le 31 décembre 2008. La durée de ces projets a été prolongée à mon initiative jusqu'au 31 décembre 2010 par un arrêté royal qui a été publié le 2 février 2010 au Moniteur belge.

Au terme de rencontres avec les fédérations wallonne, flamande et bruxelloise de soins palliatifs, la Conférence interministérielle a décidé de prévoir un agrément spécial pour les « centres de jour de soins palliatifs » dans le cadre de l'article 170 de la loi sur les hôpitaux, et a prévu un financement adapté.

Sur la base de cette proposition de financement, il est effectivement possible, dans le budget actuel de 900 000 euros, de faire agréer de nouveaux centres de jour. Cette proposition a été approuvée par la Conférence interministérielle de Santé publique le 14 décembre dernier.

Le dossier se trouve aujourd'hui au comité de l'assurance de l'INAMI.

En ce qui concerne l'étude du Centre d'expertise des soins de santé, le rapport final est disponible depuis octobre 2009.

Ce rapport plaide en faveur d'un modèle de soins multidisciplinaires, à la mesure du patient et tenant compte des préférences du patient, des souhaits de la famille, de l'état de santé et du soutien social. L'étude précise aussi que la majorité des patients veulent mourir chez eux ou à l'endroit qui leur tient lieu de domicile, alors que moins d'un médecin sur dix a déjà fait appel à un service de soins palliatifs à domicile.

Les différentes nouvelles mesures qui ont été décidées pour 2010 rejoignent très fort le souhait du patient. Outre le dossier spécifique des centres de soins palliatifs, un budget de 8,83 millions d'euros a en effet été prévu pour renforcer les équipes multidisciplinaires, les structures de concertation et la fonction palliative dans les maisons de repos et de soins.

Le rapport du Centre d'expertise des soins de santé s'exprime aussi sur l'identification des patients palliatifs, la formation des prestataires de soins et l'enregistrement.

Vu l'importance de ce dossier, je demanderai à la Cellule fédérale d'évaluation des soins palliatifs, une fois composée, d'organiser une large concertation avec les représentants du Comité de l'assurance de l'INAMI et du Conseil national des établissements hospitaliers. Ce sera avant tout l'occasion de présenter l'étude du Centre d'expertise et de réfléchir à la manière de donner suite à ses recommandations.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le bilan concernant l'examen d'admission pour médecins étrangers» (nº 4-1459)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - Le 22 janvier 2009, j'ai interrogé la ministre concernant l'examen d'admission pour médecins étrangers en séance plénière du Sénat.

La ministre Onkelinx m'avait répondu ce qui suit par la voix du secrétaire d'État Schouppe : « À la suite de la transposition de la directive européenne, la Belgique organisera un examen d'aptitude et d'adaptation pour les médecins diplômés d'un pays extérieur à l'Espace économique européen. Mon administration propose de déterminer la forme de l'examen d'aptitude en concertation avec les commissions d'agréation (médecins spécialistes et médecins généralistes). Quant aux prérogatives déontologiques, l'Ordre des médecins doit organiser sa propre formation et sa propre évaluation étant donné que le médecin candidat à une installation définitive ou provisoire en Belgique devra s'inscrire auprès de l'Ordre. Ces deux évaluations peuvent bien entendu être réunies en une épreuve unique. L'examen d'adaptation qui se fait en réalité dans le cadre de la formation de base, relève des compétences des Communautés qui devront donc l'organiser. Mon administration propose notamment de prendre contact avec les doyens des facultés de médecine. Mon rôle, en tant que ministre fédérale, consistera essentiellement à garantir l'homogénéité de l'évaluation. Mon administration propose de confier également l'organisation de cet examen aux commissions d'agréation. L'organisation de cet examen prendra bien entendu en compte les systèmes d'évaluation déjà en vigueur dans les autres pays européens. La directive européenne ne prévoit pas d'examen linguistique. Les examens étant organisés dans la langue de la communauté choisie par le candidat, il va de soi que leur réussite est subordonnée à une connaissance suffisante de cette langue. »

Dans la réplique, je demandais à la ministre de faire diligence.

La ministre peut-elle me dire où en est ce dossier ? Existe-t-il déjà un examen ? A-t-on déjà consulté les commissions d'agréation ?

L'Ordre des médecins est-il déjà informé qu'il doit organiser sa propre formation et sa propre évaluation ou est-il associé à cette épreuve unique ?

Les doyens ont-ils déjà été consultés ?

Un médecin étranger qui a réussi l'examen néerlandais peut-il exercer dans un hôpital francophone ?

Pourquoi la ministre ne prévoirait-elle pas un examen linguistique comme aux Pays-Bas ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Conformément à la directive européenne nº 2005/36/CE concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles et aux articles 44ter et suivants de l'arrêté royal nº 78 qui la transpose pour ce qui concerne les professions de la santé réglementées, mon administration et moi-même examinons actuellement les modalités de ce test d'aptitude. Dans ce cadre, nous maintenons l'idée d'un examen unique intégrant des questions proposées par les commissions d'agréation et par l'Ordre des médecins. Il n'y a pas encore eu de contacts formels avec ces deux institutions, l'administration s'étant d'abord penchée sur la possibilité juridique de considérer ce futur examen comme une preuve suffisante de la connaissance linguistique.

Pour la Commission européenne, l'article 53 de la directive 2005/36/CE qui traite de la question des connaissances linguistiques « ne fait pas partie des dispositions de la directive qui instaurent la procédure de reconnaissance. Si besoin est, les connaissances linguistiques doivent être évaluées après octroi de la reconnaissance (que celle-ci soit accordée de manière automatique, après comparaison de la formation suivie par le migrant et des exigences nationales correspondantes, ou bien après qu'une mesure de compensation ait été appliquée avec succès au migrant). En aucun cas l'évaluation des connaissances linguistiques ne peut servir à vérifier les qualifications principales du professionnel migrant. »

Après examen approfondi par l'administration, la piste consistant à inclure un volet linguistique dans le test d'aptitude semble donc devoir être rejetée.

L'article 53 de la directive nº 2005/36/CE concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit en effet que les bénéficiaires de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession dans l'État membre d'accueil. Pour ce qui concerne les professionnels de la santé, cette exigence figure à l'article 44octies decies de l'arrêté royal nº 78.

L'objet de cette disposition est de réunir les conditions d'une communication claire entre le professionnel de la santé et le patient, en assurant la connaissance d'au moins une des trois langues nationales dans le chef du professionnel de la santé, sans établir de lien avec le lieu d'établissement ou d'exercice du professionnel.

La législation n'impose pas davantage de test linguistique. « Les professionnels migrants peuvent prouver leur niveau de connaissances linguistiques par tout moyen, sans restriction. Un professionnel ayant suivi une partie de sa formation dans un État membre donné devrait être supposé avoir une connaissance suffisante de la langue. Des tests de langue ou des certificats de connaissances linguistiques délivrés par des Instituts reconnus au niveau national devraient également être considérés comme des moyens de preuve suffisants. En vertu du principe de proportionnalité, même si les tests de langue ne sont pas exclus, ils ne peuvent pas être utilisés de manière systématique, ni de façon standardisée » dit la Commission. Et de citer la jurisprudence qui a confirmé récemment qu'il était contraire au droit communautaire de subordonner l'inscription auprès des autorités nationales compétentes à la réussite d'un test de langue. La jurisprudence a également précisé que le fait d'exiger des migrants qu'ils aient obtenu un diplôme particulier dans un institut donné est non seulement disproportionné, mais constitue en outre une discrimination sur le fondement de la nationalité.

La Commission européenne précise enfin : « Il est bien entendu que les États membres peuvent introduire dans leur législation des dispositions relatives à la conduite professionnelle, dont la violation serait passible de sanctions, mettant en exergue l'obligation de ne pas s'occuper de cas pour lesquels les professionnels concernés savent, ou doivent savoir, qu'ils ne sont pas compétents, par exemple en raison d'une connaissance insuffisante de la langue ».

C'est dans ce cadre strictement défini que mon administration et moi-même examinons la meilleure manière de respecter le prescrit légal, conformément au principe de proportionnalité sur lequel celui-ci repose et avec le souci permanent de répondre aux réalités de terrain.

M. Louis Ide (Indépendant). - J'espère que ce dossier sera traité avec diligence.

Il y a une différence entre compétence professionnelle et connaissance linguistique. On peut supposer qu'un médecin, même migrant, possède les connaissances médicales nécessaires.

Un médecin a un niveau de formation élevé. On peut donc espérer qu'il ou elle entretient une bonne relation avec ses patients, ce qui n'est possible que si il ou elle maîtrise la langue du patient. Il ne s'agit donc pas seulement de comprendre l'une des trois langues nationales, le médecin doit également être capable de s'exprimer de manière compréhensible pour son patient.

Je ne suis pas un fétichiste des langues, mais j'estime que le médecin doit parler la langue de son patient et donc, dans notre pays, le néerlandais, le français ou l'allemand.

La ministre invoque toutes sortes d'arguments juridiques. Je demanderai moi-même à l'Ordre des médecins ce qu'il pense, sur le plan déontologique, d'un médecin hautement formé qui n'est pas capable de s'exprimer dans la langue du patient.

Demande d'explications de M. Yves Buysse à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «un système de classification des enfants mort-nés et les recherches menées en la matière» (nº 4-1462)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Yves Buysse (VB). - Selon la littérature spécialisée, dans les pays développés, environ une grossesse sur deux cents débouche sur une naissance sans vie. Dans la plupart des cas, une cause de décès ne peut être indiquée. C'est déplorable pour les parents qui, par manque d'explications, restent avec des questions ou éventuellement cherchent des explications qui ne tiennent pas la route. En outre, sans connaissance des causes nous ne pouvons pas agir préventivement.

Aux Pays-Bas, le Universitair Medisch Centrum Groningen a développé un système de classification permettant d'expliquer près de 80% des naissances sans vie. Dans 65% des cas étudiés, la cause est un dysfonctionnement placentaire.

La ministre a-t-elle connaissance du système de classification développé aux Pays-Bas ?

Existe-t-il dans notre pays un système similaire de classification des naissances sans vie, où on cherche à déterminer la cause du décès à la lumière de critères spécifiques ?

La ministre est-elle convaincue de la nécessité de dégager davantage de moyens pour la recherche dans notre pays ?

La ministre est-elle prête à coopérer avec les entités fédérées pour permettre aussi une action préventive ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre.

L'enregistrement des causes de décès (enfants mort-nés) est une compétence des communautés et des régions.

Je n'ai pas connaissance de la classification que le sénateur mentionne.

Les enfants mort-nés sont classifiés en Belgique selon la cause principale de décès (International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems, 10^th Revision, ICD-10)

Tout en ne m'opposant certainement pas à une réflexion sur le sujet avec les pays voisins, je ne peux me prononcer sur ce sujet sans réflexion préalable.

M. Yves Buysse (VB). - La réponse me déçoit. La ministre pourrait faire preuve d'un peu plus d'ambition dans ce domaine. Il ne s'agit pas que de quelques enfants mort-nés. Aux Pays-Bas, on compte davantage de naissances sans vie que de décès sur la route.

On ne doit certainement pas sous-estimer l'impact sur les parents.

La ministre se retranche derrière l'argument qu'elle doit encore réfléchir. C'est regrettable.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Comme il s'agit ici d'une compétence communautaire et régionale, M. Buysse peut éventuellement charger un collègue de son parti de poser une question à ce sujet au Parlement flamand.

Il pourra alors, en fonction de la réponse reçue par son collègue, poser une nouvelle question à la ministre Onkelinx.

Demande d'explications de Mme Els Van Hoof à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de la Justice sur «les examens psychiatriques dans le cadre des internements» (nº 4-1478)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Els Van Hoof (CD&V). - Le système de l'internement a récemment suscité des remous dans les médias, qui ont également dénoncé un manque de professionnalisme en matière d'expertise psychiatrique : absence de formation obligatoire, de reconnaissance et de contrôle de la qualité. Il n'existe donc aucune uniformité en la matière. C'est inquiétant car les experts psychiatres sont de plus en plus demandés. Il apparaît de plus en plus que les délits ont des causes psychiques, dont une analyse adéquate est donc nécessaire en vue d'une administration correcte de la justice.

La loi de 2007 relative à l'internement tente d'apporter certaines améliorations. L'article 5 impose une reconnaissance préalable par le ministre de la Santé publique et fixe le contenu minimum d'une expertise psychiatrique. Le Roi doit déterminer les conditions et la procédure pour la délivrance de la reconnaissance. Il détermine aussi les droits et obligations des experts reconnus ainsi que les sanctions. Il peut aussi fixer un modèle de rapport. La loi n'est toutefois pas encore en vigueur. Elle le sera en fonction de l'entrée en vigueur de chaque article à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1^er janvier 2012. Selon la note de politique générale du ministre de la Justice, une évaluation devra d'abord être menée. Il est pourtant souhaitable, étant donné le malaise régnant dans le domaine de l'expertise psychiatrique et l'impact financier limité, que l'article 5 entre en vigueur le plus rapidement possible.

Quelle est la position de la ministre concernant la reconnaissance des experts psychiatres ?

La ministre est-elle favorable à une entrée en vigueur rapide de l'article 5 de la loi relative à l'internement ? Dans la négative, pourquoi ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis tout d'abord la réponse de la ministre Onkelinx.

Je partage votre analyse concernant l'absolue nécessité d'améliorer l'expertise psychiatrique en matière d'internement.

La loi relative à l'internement, que j'ai fait voter en 2007 quand j'étais ministre de la Justice, réforme cet aspect en profondeur.

En résumé, la nouvelle loi imposera une expertise psychiatrique avant toute décision d'internement. Ensuite, l'expert devra disposer d'une formation scientifique adéquate et d'une accréditation. Enfin, l'expertise sera multidisciplinaire et répondra à un certain nombre de critères de qualité.

Le ministre de la Justice a postposé de deux ans l'entrée en vigueur de cette loi, mais nous poursuivons notre collaboration à cet égard.

Nous avons commencé par mettre sur pied un groupe de travail commun Justice-Santé publique, qui s'est tout d'abord attelé à la forme juridique et au développement des deux nouveaux établissements de défense sociale qui seront créés à Gand et à Anvers. J'ai également pris des initiatives pour développer le circuit de soins externes. En effet, créer de nouveaux établissements de défense sociale n'est pas suffisant ; il faut aussi développer un réseau de soins psychiatriques performant pour prendre en charge tous les internés de manière progressive.

Ce groupe de travail doit maintenant, en collaboration avec les acteurs concernés et avec les universités qui organisent les formations des psychiatres, préparer l'arrêté royal déterminant les conditions et la procédure pour la délivrance de l'accréditation des experts psychiatres, ainsi que le prévoit la nouvelle loi. Mon administration a déjà entamé ce travail, dans le cadre du Conseil supérieur des Médecins spécialistes. Il sera effectué dans les délais prévus par la loi, compte tenu de l'entrée en vigueur de celle-ci.

Les implications de cette réforme allant bien au-delà de l'aspect « expertise », il me paraît préférable de la faire entrer en vigueur de manière globale plutôt qu'article par article.

Je vous lis à présent la réponse du ministre De Clerck.

Je connais la problématique des experts psychiatriques.

Dans le contexte de la loi actuelle, la loi de défense sociale du 1^er juillet 1964, le juge se base généralement sur l'avis autorisé d'un expert psychiatre. Cet avis autorisé est essentiel.

Le statut et la sélection de ces experts, ainsi que les normes de qualité des expertises ont, par le passé, suscité des critiques.

La nouvelle loi relative à l'internement, qui date du 21 avril 2007 et n'est pas encore en vigueur, dispose que les experts psychiatriques doivent être reconnus par le SPF Santé publique.

La nouvelle loi établit aussi que dans les 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article concerné, le Roi déterminera les conditions et la procédure pour la délivrance de la reconnaissance.

Le législateur a ainsi voulu offrir de meilleures garanties pour la qualité des expertises psychiatriques et, indirectement, lever toute suspicion d'internement arbitraire.

Une rencontre est prévue prochainement avec ma collègue Mme Onkelinx pour débattre de la problématique de l'internement dans son ensemble.

Jusqu'à présent, une entrée en vigueur distincte de l'article 5 de la nouvelle loi relative à l'internement n'est pas envisagée.

Mme Els Van Hoof (CD&V). - J'insiste pour que le groupe de travail commun et la rencontre des deux ministres aboutissent à une mise en oeuvre rapide de l'article 5 de la loi, et j'espère qu'entre-temps, tous les experts psychiatres, mal rémunérés, ne renonceront pas à leur activité.

Demande d'explications de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le financement d'un service héliporté médical pour la région de Virton» (nº 4-1463)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Dominique Tilmans (MR). - La question des secours héliportés dans la province du Luxembourg a déjà été abordée à plusieurs reprises.

Dans cette province, les distances sont grandes et dans certaines régions très éloignées d'un hôpital, le délai d'intervention peut atteindre jusqu'à 40 minutes ! Il n'est pas acceptable que ce délai, qui doit être de quinze minutes, ne soit pas respecté dans 75% des cas dans la province du Luxembourg.

À ce jour, les projets pilotes de secours héliportés à Bra-sur-Lienne et à Bruges, lancés par le SPF Santé, se sont révélés être deux expériences très positives. Un hélicoptère permet de gagner un temps précieux lors des interventions, sauf contraintes météorologiques.

Dans le cadre de la réforme de l'aide médicale urgente en province du Luxembourg, la Commission d'aide médicale urgente souhaite la mise en place d'un service de secours héliporté qui pourrait enfin desservir, dans un délai raisonnable, les zones plus éloignées d'un hôpital, comme Virton et Bouillon.

La ministre serait-elle favorable à l'implantation d'un service de secours héliporté basé dans la province du Luxembourg ? Si oui, quand peut-on l'espérer ? Où en sont les pourparlers à ce sujet ? Qu'en est-il du financement ? Sera-t-il totalement ou partiellement pris en charge par la Santé publique ?

Qu'en est-il du financement pour la continuité des projets pilotes à Bra-sur-Lienne et Bruges ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre.

Le projet du SMUR héliporté progresse. Le Conseil national des secours médicaux d'urgence a rendu son avis sur le service mobile d'urgence et de réanimation héliporté, également appelé SMUH, en novembre 2009. Cet avis, contrairement à celui rendu sur le même sujet en 1998, n'est plus négatif mais reste néanmoins assez contrasté. J'en retiens qu'il existe, sous certaines conditions, relatives notamment au délai d'intervention, une place pour un SMUH, sous réserve que j'établisse une base juridique à sa planification, que l'État puisse participer à son financement sans déforcer le reste de l'aide médicale urgente et que je m'assure que le SMUH ne devienne pas un outil de promotion d'intérêts particuliers.

Sur la base de ces conclusions, j'ai saisi le CNEH, Conseil national des établissements hospitaliers, d'une demande d'avis sur le SMUH et sa planification. Dans l'attente de cette réponse et de la publication des arrêtés définissant la planification et les normes des SMUH, je compte poursuivre le financement des études pilotes en cours.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Le ministre n'étant pas présent, je ne ferai aucun commentaire, bien que la réponse appelle encore bien des questions.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le système de financement hospitalier `all-in'» (nº 4-1480)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Dans un article de presse publié le 25 janvier 2010, nous lisons que le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) a examiné, conjointement avec des chercheurs de l'UZ Leuven, la faisabilité et l'impact éventuel d'un système all-in pour le financement des hôpitaux en Belgique.

Dans le cadre d'un financement all-in, un montant forfaitaire est octroyé aux hôpitaux sur la base de leur casemix, éventail de cas traités, et indépendamment des coûts réels, afin de les responsabiliser financièrement et d'augmenter leur efficience. Dans certains pays, on veut également faire diminuer les temps d'attente et stimuler certaines activités hospitalières comme la chirurgie de jour. Selon le KCE, le financement all-in serait également praticable en Belgique et serait préférable aux réformes complexes et éparses. Le KCE plaide cependant pour un consensus entre toutes les parties concernées avant de passer à l'instauration progressive, par phase, du système.

Au cours des vingt dernières années, on a graduellement introduit en Belgique des éléments du casemix, mais l'approche reste fragmentaire et peu transparente. Une part importante des moyens financiers des hôpitaux dépend encore du nombre de prestations accomplies. Par exemple, pour les consultations et services médico-techniques tels que la radiologie, l'INAMI paie aux médecins un montant déterminé par prestation. Les médecins cèdent une partie de ces honoraires à l'hôpital en tant que participation aux frais.

Avec un financement all-in, au lieu que les médecins hospitaliers soient payés d'abord et cèdent ensuite une partie de leurs honoraires aux hôpitaux, ce sont les hôpitaux qui recevraient un montant forfaitaire et rémunéreraient ensuite les médecins. Il est évident que cela modifierait profondément la relation médecins-hôpital. C'est pourquoi le KCE conseille de rechercher d'abord un consensus sur un nouveau modèle de coopération au sein de l'hôpital, afin que toutes les parties concernées puissent faire entendre leur voix. Dans cette nouvelle configuration, les médecins pourraient jouer un rôle plus proactif que dans le modèle actuel où le rôle du Conseil des médecins se limite souvent à défendre les revenus des médecins hospitaliers.

Dans un financement all-in, les hôpitaux qui ont le même type de patients reçoivent le même budget. L'instauration de ce système pourrait donner lieu à d'importants glissements budgétaires entre les hôpitaux. Ce serait principalement les hôpitaux qui fournissent aujourd'hui beaucoup de prestations pour lesquelles l'indemnisation est plus élevée que le coût réel qui perdraient des revenus dans le cadre d'un système all-in. Pour éviter des glissements budgétaires trop importants, le KCE conseille une conversion progressive, comme cela a été le cas dans les autres pays.

Cette réforme demandera de nombreuses adaptations mais peut également offrir une occasion unique à l'autorité, aux managers d'hôpital, aux mutualités et aux dispensateurs de soins de réfléchir ensemble à de nouvelles formes de coopération dans l'univers hospitalier.

L'ensemble des estimations de ce rapport est basé sur une extrapolation réalisée à partir de neuf hôpitaux seulement. La ministre compte-t-elle traiter les résultats provenant de cet échantillon non pertinent comme s'ils étaient fiables ? Peut-elle nous donner des explications à cet égard ?

Dans le rapport, on ne trouve aucune trace d'une éventuelle évaluation des coûts au cas où l'hôpital devrait rémunérer les médecins en dehors du système all-in. Les médecins seraient-ils payés comme cadres, avec tous les avantages sociaux que cela implique, ce qui multiplierait les dépenses par 1,8 ou devront-ils travailler en tant que faux indépendants comme dans certains hôpitaux socialistes francophones ? Comment la ministre envisage-t-elle la situation concrètement ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre.

L'étude en question a été approuvée par le conseil d'administration du KCE le 19 janvier dernier et mise à disposition du public voici quelques jours seulement.

Différents collaborateurs et services de mes départements en ont pris connaissance, mais il est encore un peu tôt pour en tirer des conclusions formelles. Les éléments dont vous faites état feront partie des analyses à mener, mais il me semble prématuré de m'avancer davantage à ce stade. Je puis toutefois déjà dire que je partage en grande partie l'opinion des auteurs quand ils indiquent qu'il s'agit d'une réforme d'envergure nécessitant, outre du temps, de grands changements de mentalité, de culture, etc.

Dans la mesure où je souhaite maintenir notre couverture sociale et un financement optimal des hôpitaux, je ne veux pas me lancer dans d'hypothétiques modifications qui n'aboutiraient finalement qu'à une précarisation de l'intervention de l'État dans le financement. N'oublions pas que l'instauration du système de financement actuel date d'il y a moins de dix ans et qu'il a constitué une réforme majeure dont les effets durables commencent à peine à pouvoir faire l'objet d'une analyse sérieuse. Il me paraît a priori préférable, à ce stade, d'affiner les systèmes existants avant de lancer le secteur dans de nouveaux grands remaniements.

En conclusion, je dirais que l'étude est à première vue intéressante, mais qu'elle doit faire l'objet d'un examen approfondi, tant par mes services que par les acteurs du système, afin d'étudier dans quelle mesure les systèmes actuels peuvent être affinés. Je resterai évidemment très attentive aux avis, analyses et demandes qui me seront adressés à propos du système décrit dans l'étude du KCE.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je me réjouis que l'on réfléchisse à l'étude. Le statut sous lequel les médecins devraient travailler soulève de nombreuses questions. Si les médecins reçoivent un montant forfaitaire, nous risquons d'en arriver à des situations semblables à celles qui existent aux Pays-Bas. Qu'un médecin travaille beaucoup ou non n'aura aucune importance. Ce sont les infirmières qui répondront au téléphone et il y aura des listes d'attente comme en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «le fonds d'encouragement pour l'intégration des talibans dans la société afghane» (nº 4-1482)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Lors de la conférence sur l'Afghanistan du 28 janvier dernier à Londres, il a été question d'un fonds d'encouragement pour l'intégration des talibans dans la société afghane. L'accent serait mis sur les combattants talibans qui se situent assez bas dans la hiérarchie et ne soutiennent pas Al Qaida. On essaierait de les convaincre de renoncer au combat en leur offrant argent, travail et formation. Un fonds international de 500 millions de dollars US serait constitué à cet effet. Grâce à cet argent, les ex-combattants talibans pourraient entamer une nouvelle vie paisible.

Le projet du président afghan Karzaï consistant à acheter les combattants talibans et à les inciter à renoncer à combattre les forces armées étrangères a immédiatement été approuvé par les États-Unis. L'idée est que le projet de réintégration des combattants - souvent de jeunes hommes défavorisés et insatisfaits - peut s'insérer dans la stratégie de sortie qui permettrait aux forces militaires internationales de quitter l'Afghanistan dans quelques années sans trop perdre la face.

Malgré l'absence d'alternatives, cette décision reste pour le moins controversée. Les talibans ont réagi dans un communiqué sur leur site en disant qu'on ne pouvait pas convaincre les combattants en leur offrant de l'argent car ils ne combattent ni pour l'argent ni pour la propriété, mais pour l'islam et pour mettre un terme à la présence militaire étrangère dans leur pays. L'effet inverse est donc plausible : le financement international du combat des talibans.

Les talibans eux-mêmes sont opposés au fonds. De nombreux citoyens craignent qu'ils ne veuillent à nouveau diriger le pays. En plaçant quelques-uns de leurs combattants à des postes intéressants dans l'appareil de l'État, ils pourraient ensuite reprendre plus facilement les choses en mains.

La Belgique soutient-elle ce fonds ? Est-elle prête à contribuer elle-même à ce fonds ? Dans l'affirmative, comment le fera-t-elle concrètement ?

Quelle issue le ministre voit-il en cas d'abus du fonds par les talibans ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre Vanackere.

J'ai participé à la conférence de Londres où a été présentée l'initiative du gouvernement afghan en vue de la réintégration des rebelles. Des explications ont été données sur le fonds destiné à soutenir l'initiative. Une série de pays ont immédiatement annoncé une première contribution ; ainsi, l'Allemagne et le Japon ont promis chacun 50 millions de dollars US.

Ces transferts financiers ne se feront pas dans la précipitation ni sans conditions. Un comité international d'accompagnement sera créé et les éventuels bénéficiaires feront l'objet d'une enquête. L'objectif n'est pas d' « acheter » les rebelles mais de mettre sur pied des programmes locaux de développement économique accordant une place aux rebelles.

Si cette stratégie politique est élaborée avec prudence, elle s'inscrit entièrement dans les objectifs de la Belgique et de l'Union européenne. Ceux-ci sont orientés vers une dimension civile renforcée en vue d'améliorer le sort de la population afghane.

La Belgique soutient l'initiative du gouvernement afghan, laquelle mérite le soutien international nécessaire. En ce moment, aucune décision n'a été prise du côté belge concernant la participation financière au fonds qui vient d'être créé.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je suis quelque peu rassurée. Voici quatre ans, je me suis rendue en Afghanistan où j'ai travaillé. Je doute de l'efficacité d'une telle initiative. Les Afghans sont constamment armés depuis des siècles. La commission des Affaires étrangères et de la Défense a auditionné des représentant de la RAWA, la Revolutionary Association of the Women of Afghanistan. Cette organisation est également opposée à l'initiative. Il serait dès lors indiqué de ne pas suivre cette initiative.

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «l'examen de l'âge des mineurs étrangers non accompagnés» (nº 4-1408)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Les mineurs étrangers non accompagnés forment un groupe particulièrement vulnérable. Il s'agit plus précisément de mineurs originaires de pays non membres de l'Espace économique européen et qui arrivent ou séjournent ici non accompagnés de leurs parents ou d'un tuteur légal.

Comme il s'agit d'un groupe particulièrement vulnérable, les mineurs étrangers non accompagnés ont un statut de protection spéciale. Lorsque l'Office des étrangers doute de l'âge de la personne, il peut toujours réaliser un examen de l'âge.

L'examen de l'âge est réalisé au moyen de tests effectués sur les os des mineurs étrangers non accompagnés. Il existe différents tests osseux possibles. Ainsi, l'âge peut être examiné au moyen d'une radiographie de la main et du poignet, d'une radiographie de la clavicule ou d'une radiographie des vertèbres cervicales et du poignet.

Toutefois, ces tests présentent plusieurs inconvénients. Tout d'abord, le mineur étranger non accompagné est exposé au rayonnement libéré lors des tests. Si plus d'un test est effectué, ce qui est souvent le cas, ces rayons peuvent causer des effets nuisibles pour la santé de l'enfant en question.

Un problème plus grave encore est que l'on peut douter de la fiabilité des différents tests. C'est ce qu'on peut conclure des grandes différences observées entre les résultats obtenus après un même type de test effectué dans différents hôpitaux. Ainsi, j'ai entendu parler d'une personne pour qui un test par radiographie de la clavicule effectué à Louvain et à Bruxelles a donné des résultats différents. Il y avait pas moins de sept années entre les résultats. À Bruxelles, l'âge était estimé à 20 ans tandis qu'à Louvain, il était évalué à près de 27 ans. Il y a donc lieu, selon moi, de se poser de sérieuses questions !

Selon certains tests, on est donc mineur, selon d'autres, on est majeur.

À cause du manque de fiabilité de ces tests, nombre de pays européens, tels que les Pays-Bas et la France, ont modifié la méthodologie de l'examen de l'âge. Ainsi, en France, on effectue aussi des tests psychologiques pour déterminer l'âge. Mais, en Belgique, on effectue toujours uniquement les tests physiques. Lors de l'examen de l'âge, il faudrait tenir compte, outre du test physique, d'un test psychologique et d'une observation du jeune. De cette manière, on pourrait déterminer beaucoup mieux et plus précisément l'âge d'une personne.

Quelle est l'opinion du secrétaire d'État concernant l'examen de l'âge ? Pense-t-il que les tests osseux actuels sont suffisants ?

Le secrétaire d'État a-t-il l'intention de supprimer les tests osseux comme critère pour déterminer l'âge ou, du moins, de les compléter par un test psychologique ?

Le secrétaire d'État a-t-il éventuellement un autre plan ou une autre proposition pour améliorer l'examen de l'âge ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.

Depuis le 1^er mai 2004, le service public fédéral Justice, direction générale de la Législation, des Libertés et Droits fondamentaux, service des Tutelles pour mineurs étrangers non accompagnés est compétent, en vertu de la loi, pour faire effectuer un test médical par un médecin afin de vérifier si une personne qui déclare être âgée de moins de dix-huit ans l'est effectivement. L'article 7 de la loi prévoit que, lorsque le service des Tutelles ou les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement ont des doutes concernant l'âge de l'intéressé, le service des Tutelles procède immédiatement à un test médical par un médecin afin de vérifier si cette personne est âgée ou non de moins de dix-huit ans. Selon l'article 7, paragraphe 1, alinéa 2, le test médical est réalisé sous le contrôle du service des Tutelles. Cela suppose que le service des Tutelles est aussi compétent pour déterminer de quelle manière le test médical est effectué.

Depuis le 1^er mai 2004, 1 641 mineurs non accompagnés ont déjà subi un test ; 34,9% d'entre eux se sont avérés être mineurs, 64,1% étaient majeurs.

L'article 7, paragraphe 3, de la loi sur les tutelles prévoit enfin qu'en cas de doute quant au résultat du test médical, l'âge le plus bas est pris en considération.

Le service des Tutelles peut actuellement faire appel à trois institutions médicales pour effectuer ces examens de l'âge. Il s'agit de la KULeuven, faculté de Médecine, département de Médecine dentaire, Centre de médecine dentaire légale, l'UZ Brussel, service d'Endocrinologie, diabétologie pour enfants et adolescents et l'UZ Gent, service d'Endocrinologie pour enfants et adolescents.

En collaboration avec ces trois institutions, le service des Tutelles a rédigé un protocole qui décrit la pratique actuelle. Ce protocole prévoit qu'un test clinique a lieu après que trois radiographies ont été faites : dans l'ordre, un orthopantomogramme (dentition), une radiographie de la main et du poignet et une radiographie des clavicules. Si, après l'orthopantomogramme, il n'y a pas l'ombre d'un doute qu'il s'agit bien d'un mineur, on n'effectue pas de radiographie du poignet et de la main ni de radiographie des clavicules, afin d'éviter de soumettre inutilement le mineur à des rayons.

J'ai également ici des données techniques de la KULeuven, mais je les transmettrai par écrit.

Sur la base des résultats, des conclusions finales sont tirées, en tenant toujours compte de l'écart-type. Généralement, il y a une marge de sécurité d'environ 95% afin de ne pas exclure le risque d'erreur. Actuellement, il n'existe pas d'autre méthode scientifique plus sûre.

En 2005, le service des Tutelles a demandé un avis à l'Ordre des médecins sur les tests psychoaffectifs. Dans une lettre du 16 juin 2005, l'Ordre des médecins a répondu qu'après avoir consulté plusieurs services pédiatriques universitaires, aucune information n'avait pu être trouvée quant à l'existence de tests psychoaffectifs permettant de déterminer l'âge d'un enfant ou d'un adolescent.

L'avis disait ceci :

Enfin, la littérature médicale ne rapporte pas des tests psychoaffectifs validés qui permettent de déterminer l'âge. Tout au plus, il est possible, lors d'un entretien, grâce à certains tests, d'apprécier la maturité d'un sujet, ce qui en aucune façon ne peut être corrélé à son âge chronologique.

Il existe uniquement des tests psychologiques qui mesurent la maturité d'une personne. Ces tests nécessitent une forte intensité de travail : deux conversations d'environ deux heures chacune. En outre, l'assistance d'un interprète entraînera des difficultés insurmontables. Ces tests peuvent uniquement apprécier la maturité, ce qui ne peut être corrélé à l'âge chronologique. En effet, une personne de trente ans peut avoir la maturité d'un jeune de treize ans.

Si l'on veut utiliser des tests psychologiques, il faut se baser sur un critère lié à la maturité pour déterminer si un jeune est, ou non, mineur, et non sur un critère lié à l'âge, comme c'est le cas actuellement.

Il est vrai qu'au Royaume-Uni et en Autriche, l'âge est déterminé sur la base d'une ou plusieurs conversations avec l'intéressé. On essaye de juger de l'âge au moyen d'un questionnaire détaillé, de la composition familiale, de l'histoire sociale, du passé, du parcours scolaire, de l'autonomie et de l'interaction au cours de la conversation. On pourrait aussi observer les jeunes pendant une certaine période dans un centre d'accueil. De telles informations peuvent en effet donner une indication sur l'âge d'un individu, mais il est très difficile de juger objectivement. Cette méthode est donc susceptible de faire l'objet d'une interprétation subjective.

La détermination de l'âge en Belgique est basée, en premier lieu, sur le test médical, ce qui n'empêche toutefois pas que d'autres éléments du dossier soient pris en considération, comme les impressions du tuteur provisoire, du Centre d'observation et des assistants sociaux du service des Tutelles qui ont eu un entretien avec l'intéressé. Cependant, ces éléments doivent être cohérents, sans que le test médical prescrit par la loi ne soit contesté.

Le 15 décembre 2009, le service des Tutelles a demandé un avis à l'Ordre des médecins et à la Société royale belge de radiologie en vue de créer un groupe de travail multidisciplinaire au sujet des méthodes médicales de détermination de l'âge ainsi qu'en vue de proposer des missions pour ce groupe de travail.

Il s'agit :

Premièrement, de formuler un avis sur un certain nombre de questions préalables, de se prononcer sur l'opportunité, la possibilité et la valeur de tels examens et d'étudier le risque d'effets nocifs pour la santé que peuvent provoquer de tels tests.

Deuxièmement, en cas d'avis favorable, d'établir un protocole très détaillé sur la manière dont ces tests doivent être effectués afin qu'ils soient acceptés et appliqués en tant que norme nationale dans tous les hôpitaux. C'est-à-dire, indiquer les spécialistes qui doivent effectuer les tests, décrire de manière détaillée le déroulement de la radiographie, indiquer les modèles qui doivent être utilisés, les écarts-types applicables et la manière dont tous ces éléments doivent être interprétés.

Troisièmement, de suivre les évolutions sur le plan scientifique en ce qui concerne la détermination de l'âge et de formuler, si nécessaire, des adaptations.

Quatrièmement, des cas particuliers individuels peuvent aussi être soumis, pour avis, au groupe de travail.

Actuellement, il est déjà d'usage dans l'administration, lorsqu'il existe un doute sur la limite d'âge et que ce doute peut être étayé par des documents d'identité dont l'authenticité est établie et qui satisfont aux prescriptions du droit international privé, qu'on accepte une différence de maximum deux ans par rapport à l'âge le plus bas établi par l'examen médical.

Il est également toujours possible de relancer le processus d'identification lorsque de tels documents d'identité sont présentés, même après l'examen médical. Dans de tels cas, il faut toutefois poser des questions critiques sur la délivrance de ces documents, surtout s'ils ont été remis en l'absence de l'intéressé.

Mon administration travaille actuellement à un certain nombre de modifications substantielles de la loi sur les tutelles, entre autres, au sujet du processus d'identification et de la détermination de l'âge. Un projet de loi est en préparation.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Je remercie le ministre pour sa réponse détaillée. À l'étranger, les tests physiques sont mis en doute. Je ne doute pas qu'ils peuvent servir d'indication pour déterminer l'âge, mais des erreurs sont souvent commises. Dans d'autres pays, comme au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en Autriche, outre des examens physiques, des tests psychologiques sont effectués. Toute une série de questions ont été soumises à l'Ordre des médecins pour avis. J'espère être mise au courant de leur réponse. J'espère aussi que le travail fourni pour le projet de loi sera positif afin que la méthodologie actuelle soit adaptée. La procédure d'identification et la détermination de l'âge font partie du projet de loi qui est en préparation. Toutefois, je ne sais pas quelle est l'orientation choisie. J'interrogerai le ministre à ce sujet lors d'une prochaine occasion. J'espère que le ministre tient compte des évolutions prudentes observées dans d'autres pays.

Demande d'explications de M. John Crombez à la ministre de l'Intérieur sur «le rattachement volontaire des communes à une zone d'intervention du service d'incendie» (nº 4-1432)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. John Crombez (sp.a). - Les lois sur le service d'incendie et sur la sécurité civile n'ont guère été concrétisées, surtout pour des raisons budgétaires. La ministre a entre-temps annoncé un plan par étapes, dont un des points majeurs est la délimitation d'une pré-zone opérationnelle. On ne sait pas encore ce que recouvre ce terme, seuls quelques objectifs généraux ont été formulés. La ministre a annoncé qu'en 2010 les investissements iront en priorité aux équipements, notamment pour les centres 112 et ces pré-zones opérationnelles. Celles-ci ont pour objectif des interventions et des secours aussi efficaces et aussi économiques que possible. Voici certes un noble objectif, mais nous sommes maintenant en février 2010 et bien des communes sont encore en train de se demander ce qu'elles doivent faire. Certaines envisagent d'adhérer volontairement à une zone d'intervention déterminée du service d'incendie. Les candidatures doivent être déposées auprès du gouverneur. Les implications financières de cet engagement pour les administrations communales restent vagues.

Toutes les communes d'une même zone territoriale doivent-elles adhérer conjointement, ou bien chaque commune conserve-t-elle son libre choix ?

Quelle est la signification précise de l'investissement en pré-zones opérationnelles ?

Que se passe-t-il si une commune n'adhère pas à une zone d'intervention du service d'incendie ? Quelles sont les conséquences financières ? Le gouverneur a-t-il son mot à dire ?

La transition se fera-t-elle suivant la réglementation actuelle ou suivant les critères spécifiés dans la nouvelle loi sur le service d'incendie et la protection civile ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Turtelboom.

Dans le cadre du projet de pré-zones opérationnelles (PZO), les zones actuelles peuvent déposer leur candidature auprès du gouverneur de province. Il ne s'agit aucunement d'une obligation. Cependant, il va de soi que les communes faisant partie d'une zone candidate doivent s'accorder sur leur adhésion ou non ou non à la PZO.

La mission des pré-zones est en premier lieu de tester les normes et moyens sur lesquels repose la réforme, et de les mettre en oeuvre.

Elles seront rémunérées par l'État fédéral pour leur participation. Cette rémunération dépendra des obligations contractées par les zones candidates, ainsi que des résultats obtenus.

Je compte en outre demander des moyens supplémentaires lors du contrôle budgétaire afin de créer des PZO supplémentaires dans le courant du second semestre 2010.

Le cadre réglementaire est inchangé. La loi du 31 décembre 1963 et les arrêtés royaux y afférents restent applicables.

M. John Crombez (sp.a). - La ministre veut examiner, lors du contrôle budgétaire, s'il est possible de dégager des moyens supplémentaires. Ce calendrier est très difficile pour les communes parce qu'elles envisagent dès à présent d'adhérer ou non de manière volontaire.

Se pose aussi la question de la disponibilité de ces moyens supplémentaires. Pour que cette réforme soit opérationnelle, il faut y consacrer de très gros moyens, ce qui me paraît difficilement réalisable dans les circonstances présentes. Il est dès lors difficile, pour les communes, de déterminer ce qui est préférable pour elles.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Dans sa réponse, la ministre ne se prononce pas sur l'ampleur des moyens, elle indique seulement qu'elle demandera des moyens supplémentaires lors du contrôle budgétaire.

Demande d'explications de M. Yves Buysse à la ministre de l'Intérieur sur «la représentativité du Moniteur de sécurité» (nº 4-1457)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Yves Buysse (VB). - En 2008 et 2009, à la demande du ministre de l'Intérieur, on a refait une enquête auprès des citoyens concernant les problèmes de voisinage, le sentiment d'insécurité, le traitement des victimes, les plaintes et le fonctionnement de la police. Quelque 40 000 personnes ont été interrogées par téléphone au cours de cette enquête bisannuelle entre décembre 2008 et juillet 2009. Douze mille interviews ont eu lieu par région, de sorte que l'on dispose de résultats pour les différentes entités de la Belgique. En outre des interviews complémentaires ont été effectuées dans les septante-trois communes qui avaient conclu préalablement un contrat de sécurité et de prévention.

À ce qui se dit, seules dix-huit communes parmi les septante-trois ont opté pour un complément d'enquêtes locales, contre paiement. C'est ainsi qu'aux 36 000 enquêtes se sont ajoutées 3 596 interviews. Les villes et communes qui n'ont pas choisi cette option doivent se contenter d'un échantillon de 350 personnes. La taille de la population de ces villes et communes n'est d'aucune importance pour les chercheurs. C'est ainsi que, par exemple, une commune comme Fléron, qui compte 13 357 habitants de plus de quinze ans, a autant de personnes interrogées, à savoir 350, qu'une ville comme Courtrai, où résident 62 301 personnes de plus de quinze ans.

Lors de l'extrapolation des résultats, singulièrement pour les grandes villes, on doit tenir compte d'une marge d'erreur particulièrement large. Dans la ventilation des infractions, les nombres observés sont très faibles en chiffres absolus, ce qui les rend peu significatifs.

En outre les chercheurs, pour des raisons d'économie de temps et d'argent, s'en sont tenus à une enquête téléphonique vers des numéros d'appel fixes. Comme tout le monde ne possède plus de ligne fixe et qu'une très large partie de la population utilise un téléphone mobile, la méthode utilisée suscite des questions. Dans la recherche pourtant, on se réfère à NOTESUMO, « NOnresponse to a TElephone. SUrvey such as the Security MOnitor », où l'on souligne la nécessité de recourir conjointement à une autre méthode d'enquête.

Du fait du très faible nombre de personnes interrogées au niveau local, d'une part, et à cause de la manière dont elles ont été interrogées, sur une ligne téléphonique fixe, d'autre part, plusieurs communes s'interrogent sur la représentativité des résultats. Le bruit court que la raison pour laquelle seules dix-huit communes ont choisi un complément local a principalement trait au coût élevé de ce choix.

Les chercheurs ont avant tout persisté dans le choix méthodologique pour pouvoir effectuer des comparaisons entre enquêtes dans le temps et l'espace et pour faire des économies.

Entre-temps, les entités locales s'interrogent de plus en plus ouvertement sur la valeur du Moniteur de la sécurité.

Il ressort d'une étude sur l'optimisation de l'usage du Moniteur de la sécurité, menée sous la direction du professeur Ponsaers de l'Université de Gand, qu'il faut prendre des décisions importantes pour le développement de cet instrument.

La ministre est-elle au courant des réserves émises sur le Moniteur de la sécurité par certains villes et communes ?

Que pense la ministre de la faible représentativité du matériel d'enquête, singulièrement dans les grandes villes, qui selon certains n'offre que peu de valeur ajoutée, et du fait que l'option d'un complément local d'enquête n'a été que peu choisie à cause de son prix élevé ?

Dans quelle mesure la ministre est-elle d'avis que la méthodologie du Moniteur de la sécurité doit être revue pour lever la défiance des villes et communes ? Dans quelle mesure la ministre est-elle par exemple disposée à augmenter la taille de l'échantillon, sans coût supplémentaire pour les entités locales ?

Quelles démarches la ministre envisage-t-elle de faire à ce sujet, étant donné que le prochain sondage est prévu en 2010-2011.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre.

Je veux préciser certains éléments.

L'échantillon fédéral est de 12 000 personnes. À cela s'ajoutent trois cent cinquante enquêtes effectuées dans chacune des septante-trois communes qui avaient conclu un contrat de sécurité et de prévention. Deux communes ont voulu augmenter la taille de leur échantillon. Toutefois la plupart des demandes d'enquêtes supplémentaires sont venues de communes ou de zones de police qui n'étaient pas reprises dans l'échantillonnage initial.

Qu'il n'y ait pas eu davantage d'enquêtes locales est dû essentiellement à des raisons budgétaires. Une enquête auprès de la population a un coût. C'est pourquoi pour de nombreuses communes ou zones de police il n'était pas possible de prendre ce coût en charge sans mettre en péril des priorités dans d'autres domaines.

Le Moniteur de la sécurité est l'une des plus grosses enquêtes belges. Nous faisons 350 enquêtes par commune, le minimum scientifiquement raisonnable pour tirer des conclusions fondées. Si l'on désire ventiler les résultats, par exemple par types de victime, il est en effet conseillé d'augmenter la taille de l'échantillon, mais se pose alors un problème budgétaire.

Les enquêtes que l'on tenterait d'effectuer soi-même à moindre coût s'avèrent finalement souvent plus chères et offrent moins de possibilités de comparaison avec d'autres entités comme l'arrondissement, la province, le type de commune et la Région. En principe, je suis partisane de proposer gratuitement aux communes et aux zones de police un Moniteur de la sécurité local mais, vu les restrictions budgétaires, je m'en tiens provisoirement au dispositif actuel. Celui-ci reste d'ailleurs une source extrêmement valable pour la comparaison dans le temps et l'espace, une source sur laquelle la politique de sécurité peut s'appuyer.

Le Moniteur de la sécurité résulte jusqu'à présent d'une enquête menée exclusivement par téléphone fixe. Toutes les méthodes de recherche ont des avantages et des inconvénients, l'interview téléphonique reste une bonne méthode. Certains groupe de la population, parmi lesquels les jeunes, sont de ce fait moins bien contactés. On remédie au caractère éventuellement faussé des résultats en les pondérant par l'âge et le sexe.

Pour améliorer la représentativité du Moniteur de la sécurité 2010 et comme le préconise l'étude NOTESUMO, on recourra à des enquêtes complémentaires par la poste et/ou par internet, à condition que ce soit dans les limites du budget.

J'ai pris connaissance des remarques du sénateur et je souhaite en tenir compte, mais dans des enquêtes à grande échelle comme le Moniteur de la sécurité, nous devons toujours maintenir l'équilibre entre la méthode, le budget disponible, le temps qu'on y passe et le taux de participation et donc la représentativité de l'échantillon.

M. Yves Buysse (VB). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa lecture d'une longue réponse.

Je suis très content de ce que la ministre examine si la méthode doit être adaptée aux nécessités contemporaines. La population active est en effet aujourd'hui plus aisément accessible par téléphone mobile.

Demande d'explications de Mme Dominique Tilmans à la ministre de l'Intérieur sur «la mise en réseau au système ASTRID des véhicules appartenant aux maisons de garde médicale» (nº 4-1464)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Le médecin généraliste est confronté à des problèmes d'insécurité dans son travail : visites à domicile, consultations tardives, gardes. Mme Onkelinx, ministre de la Santé, l'a d'ailleurs rappelé à l'occasion du lancement de la campagne « Sécurité des généralistes », organisée par les SPF Intérieur et Santé publique.

La médecine générale est une profession qui souffre d'une réelle pénurie dont pâtit déjà le patient dans certaines régions rurales, notamment de la province du Luxembourg. Pour pallier cette pénurie il faudrait développer le travail en réseau des médecins généralistes de manière plus efficace et plus sécurisante.

Les services belges de secours et de sécurité (service 100, pompiers, police, protection civile...) sont déjà reliés entre eux via le système Astrid (opérateur de radiocommunication numérique unique permettant la transmission de voix et de données). Grâce à ce réseau commun, la sécurité et l'efficacité des interventions sont accrues, notamment grâce à la localisation de personnes ou de véhicules, et à la présence d'un bouton de détresse. Ne pourrait-on envisager de relier les voitures des maisons de garde médicale au système Astrid ?

Financée par vos services, cette mise en réseau des véhicules de garde médicale à un système qui a déjà fait ses preuves, permettrait une coordination encore plus performante entre tous les services de secours et une sécurité accrue pour les médecins généralistes de garde.

Une telle solution pourrait-elle être envisagée ? Si oui, la ministre lancerait-elle une expérience pilote ? Ce système pourrait-il être proposé, par exemple, pour la première maison de garde médicale en province du Luxembourg, à Bastogne ?

Je dois attirer votre attention sur le fait que les utilisateurs du réseau Astrid sont définis dans le contrat de gestion entre le ministre de l'Intérieur et la S.A. Astrid, et plus particulièrement aux articles 7 et 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 8 avril 2003.

Il s'agit respectivement, en vertu de l'article 7, des services publics, des institutions, des sociétés et des associations qui fournissent des services sur le plan de l'assistance et de la sécurité, comme les pompiers, la police, la protection civile, etc. ou, en vertu de l'article 8, ceux qui sous certaines conditions fournissent des services à des services publics ou non publics, des institutions, des sociétés et des associations, et qui ont reçu l'autorisation de le faire de la part du ministre de l'Intérieur parce qu'ils fournissent des services à la collectivité en matière d'assistance ou de sécurité ou sont confrontés à des problèmes d'ordre public lors de l'exécution de leurs missions, comme la Croix-Rouge de Belgique, les hôpitaux, les sociétés de transport public, etc.

Il serait dès lors opportun que l'administration de ma collègue de la Santé examine au préalable la possibilité de connecter les véhicules des services de garde des médecins généralistes au réseau Astrid afin de déterminer sous quelles dispositions statutaires du contrat de gestion de la S.A. Astrid ces organisations peuvent être classées, c'est-à-dire en tant qu'associations publiques ou non, ayant un intérêt commercial ou non. Il faut aussi déterminer dans quelle mesure ces maisons de garde médicale exécutent des missions qui sont en relation avec des problèmes d'ordre public. Ce n'est qu'après cet examen que les conditions de leur connexion éventuelle au réseau Astrid pourront être étudiées.

Demande d'explications de Mme Dominique Tilmans à la ministre de l'Intérieur sur «le projet de six zones pilotes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des services de secours» (nº 4-1476)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Dominique Tilmans (MR). - La réforme des services de secours fait beaucoup parler d'elle en ce moment. Elle est très attendue tant par les soldats du feu, que par les autorités locales, mais aussi par la population inquiète de l'insécurité qui règne actuellement dans le pays faute de moyens.

Pour accompagner le travail de réforme entrepris, le ministre de l'Intérieur de l'époque avait demandé en mars 2009 aux gouverneurs de province de créer au sein de chaque zone de secours, une structure de coordination informelle dite « Task Force ».

Cette année ne s'annonce pas la meilleure puisque les moyens alloués à ces task forces sont malheureusement passés de dix à deux millions. Cette somme ne sera pas attribuée à tous les dossiers, mais uniquement à six zones pilotes qui seront prochainement choisies sur le territoire du Royaume.

Vous savez à quel point la province du Luxembourg est motivée pour être l'une de ces six zones pilotes. Vous connaissez les efforts et initiatives de taille accomplis dans ma province par les pompiers et les autorités concernées pour prendre les devants et tendre vers une zone unique.

Seuls objectifs : plus d'efficacité, plus de rapidité dans les interventions, plus d'économies d'échelle, plus de matériel de formation, tout cela pour plus de protection à l'égard de nos concitoyens.

Mes questions sont les suivantes :

Dans la question orale qui vous a été posée le jeudi 28 janvier par un de mes collègues à ce sujet, vous nous avez fait part de quelques éléments intéressants, dont les critères qui seront retenus pour la sélection des zones pilotes. Vous avez également déclaré à cette occasion que « les pré-zones opérationnelles ne sont pas encore définies », que « votre décision quant au choix n'interviendra qu'après un examen global des demandes » et enfin que « le montant de 2 millions d'euros sera ventilé ultérieurement en fonction des spécificités des zones sélectionnées et des résultats qu'elles escomptent ».

Tout cela est pétri de bonnes intentions mais vous avez omis de donner un calendrier précis, des échéances claires quant à la réalisation de ces différentes étapes. Il est pourtant important de savoir à quoi s'en tenir. En outre, je voudrais savoir si d'autres provinces ont déjà posé leur candidature, si d'autres sont prêtes comme l'est celle du Luxembourg. Si oui, combien ? Bref, se bouscule-t-on au portillon ou les intéressés sont-ils plutôt rares ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice.

Je vous lis la réponse de la ministre Turtelboom.

Les pré-zones opérationnelles (PZO) seront en principe mises sur pied dans le courant du premier trimestre de l'année 2010. Compte tenu de son impact financier, le dossier est actuellement soumis à l'avis de l'Inspecteur des Finances.

À l'heure actuelle, nous avons reçu quelques dossiers de candidature spontanée pour la participation au projet PZO (notamment Brabant wallon, Luxembourg, Hainaut-centre). Mais un certain nombre d'autres futures zones ont également manifesté leur intérêt pour le projet (par exemple, la zone Bruges-Ostende et la zone 2 de Flandre occidentale). J'ai déjà demandé aux gouverneurs de faire un premier screening et de voir dans leur province quelles zones étaient prêtes pour tester les procédures opérationnelles qui seront mises à leur disposition. Le nombre de candidatures ne sera connu qu'après ce screening.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Tous les espoirs sont donc encore permis.

Demande d'explications de M. Louis Ide au ministre de la Justice et à la ministre de l'Intérieur sur «la fin de la `pax medica' en ce qui concerne les infractions au code de la route commises par les prestataires de soins» (nº 4-1461)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - Selon un article paru dans Le journal du médecin du 10 novembre 2009, intitulé « La fin de la pax medica à Anvers », un médecin généraliste doit comparaître devant le tribunal de police pour avoir commis un excès de vitesse alors qu'il se rendait chez un patient. Par le passé, une motivation écrite permettait le classement sans suite de l'affaire car on admettait que l'aide médicale urgente pouvait parfois nécessiter un excès de vitesse. Aujourd'hui, cela ne semble plus possible, ce qui suscite le ressentiment de certains médecins généralistes.

Je sais d'expérience que de nombreux documents doivent être complétés lorsque les services 100 et SMUR sont flashés pour excès de vitesse, même si le gyrophare est actionné. C'est à un point tel que l'infirmier des urgences doit tout minuter, jusqu'à l'absurde. Pour ce faire, il porte une montre-bracelet, ce qui est inadmissible en milieu hospitalier du point de vue de l'hygiène et de la lutte contre le MRSA.

Je ne plaide pas pour l'impunité, ni pour le médecin généraliste ni pour l'urgentiste, mais pour une politique humaine, raisonnable et moins bureaucratique. Les tas de paperasses qui doivent être traités par les services des urgences doivent également l'être par la justice. De plus en plus de médecins généralistes réclament la politique de stationnement acceptable et adaptée qui leur avaient été promise et forment opposition à leurs amendes. Cela surcharge les tribunaux, alors que dans le même temps, Bruxelles est en proie à l'agitation ! Quelles sont les vraies priorités ?

Pour quelle raison n'est-il plus tenu compte, comme par le passé, de la preuve apportée par un médecin généraliste qu'il se déplaçait pour une urgence médicale ? Quel est l'avis du ministre au sujet de ce dossier ? A-t-il l'intention de combler cette lacune de la loi ? Considère-t-il équitable d'infliger une amende pour mauvais stationnement à un médecin ou à un autre prestataire de soins dans le cadre de l'exercice de sa profession ? Le ministre ne peut-il donner des directives aux parquets ?

Quelle est l'utilité de la paperasserie lorsqu'un véhicule du SMUR, une ambulance avec gyrophare, un véhicule prioritaire est flashé ? Une circulaire ne pourrait-elle donner aux parquets l'instruction de simplement classer l'affaire ? Chacun y trouverait son compte.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre De Clerck.

Bien que l'on puisse comprendre que les personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale préfèrent garer leur véhicule pour la durée de leur visite à proximité du domicile de leur patient, il ne peut être question de les y autoriser à des endroits où ils entravent la circulation ou mettent en danger les usagers de la route, ce qui est probablement le cas dans l'exemple évoqué par le sénateur.

Le Collège des procureurs généraux s'est d'ailleurs déjà prononcé en ce sens en réponse à des questions posées à ce sujet, en particulier par le secrétaire d'État à la Mobilité, et dernièrement à l'occasion d'une réunion de la Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques de la Chambre des représentants consacrée à l'examen de la proposition de loi nº 487 du 30 novembre 2007 de M. Bacquelaine et consorts.

En conséquence, des facilités de stationnement ne peuvent être accordées que dans des zones ou des emplacements qui y sont réservés et qui sont dépénalisés conformément à l'article 29, §2, des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière. Cette disposition, modifiée par la loi du 20 mars 2007, propose un cadre législatif adapté et cohérent, en prévoyant que les villes et communes peuvent délivrer des cartes de stationnement autorisant le détenteur à stationner sur les emplacements réservés conformément à l'article 2.51 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, complété par l'article 1^er de l'arrêté royal du 9 janvier 2007.

En outre, le rapport au Roi relatif à l'arrêté royal du 9 janvier 2007 précise que le projet d'arrêté royal permet aux villes et communes de délivrer de telles cartes de stationnement à des groupes cibles, tels que les médecins ou infirmiers à domicile.

Dans ce cadre, il appartient au ministre compétent de prendre les initiatives qui s'imposent pour inciter les villes et communes à faire usage de cette réglementation au profit de ces groupes.

Pour les véhicules prioritaires tels que les ambulances, la circulaire 16/2006 du Collège du 6 septembre 2006 détermine la politique de constatation et de poursuite des infractions routières, dépassement de la vitesse maximale autorisée et franchissement de feux rouges. S'il apparaît, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée, qu'il est fait usage du feu clignotant bleu, obligatoire pour les missions urgentes, le procureur du Roi classe le procès-verbal sans suite sauf si celui-ci révèle une situation abusive.

M. Louis Ide (Indépendant). - Je ne plaide pas pour l'impunité et je considère aussi qu'une politique de stationnement adaptée ne peut mettre en danger les autres usagers de la route. Pour quelle raison le ministre n'adresse-t-il pas aux communes une circulaire dans laquelle il indiquerait qu'il n'y a pas lieu de donner suite aux infractions commises par des prestataires de soins dans l'exercice de leurs activités ? En outre, je plaide pour une simplification de la procédure pour les véhicules prioritaires.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Les villes et communes peuvent développer leur propre politique.

M. Louis Ide (Indépendant). - Le problème est que les médecins généralistes n'exercent pas forcément dans une seule commune.

Demande d'explications de M. Louis Ide au ministre de la Justice sur «les internements» (nº 4-1467)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - Dans ma demande d'explications nº 4-1312, j'ai esquissé le problème des internés. En effet, certaines commissions de défense sociale (CDS) sont plus sévères que d'autres, ce qui fait que, dans certains cas, plus aucun interné n'est réinséré dans la société. La tendance est de ne pas écouter le médecin généraliste. Ce dernier est pourtant celui qui connaît le mieux le patient interné. Je signalais un problème possible à Anvers et un article confirmant mes craintes a paru dans De Standaard du 30 janvier.

En réponse à ma demande d'explications précitée, le ministre a répondu qu'il s'informerait auprès du Service de santé pénitentiaire de ce qu'il en est des avis médicaux destinés à la commission et que, sur cette base, il déciderait de prendre contact ou non avec le cercle des médecins généralistes d'Anvers.

Le ministre a-t-il déjà reçu les avis ? A-t-il déjà pris contact avec le cercle médical anversois ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? Le ministre envisage-t-il encore d'avoir ce contact ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre De Clerck.

Il est apparu que la question concernait surtout un cas précis devant la Commission de défense sociale d'Anvers.

Cette affaire a été examinée en détail par le médecin chef de service du Service de santé pénitentiaire. Il a eu des contacts tant avec le médecin de la prison d'Anvers, qu'avec le médecin généraliste de l'interné concerné et le cercle des médecins d'Anvers. Le médecin généraliste de l'interné concerné aurait également introduit une plainte auprès de l'Ordre des médecins, mais aucun verdict n'est encore rendu.

Je n'ai pu constater aucune irrégularité dans le traitement du dossier en question. Le droit aux soins de santé est garanti par le service médical de la prison. Le droit de l'interné de consulter un médecin de son choix a été garanti. Le médecin généraliste de l'intéressé a toujours eu la possibilité de communiquer ses constatations par écrit au médecin de la prison et à la commission de défense sociale.

Dans ses décisions, la commission de défense sociale s'appuie entre autres sur un rapport du psychiatre de la prison. Un psychiatre fait aussi partie de la commission. Des médecins sont donc associés au processus décisionnel au niveau de la commission de défense sociale.

La commission de défense sociale décide de manière autonome d'entendre des tiers.

Le détenu a le droit de faire poser un diagnostic par un médecin de son choix, mais sur le plan du traitement les décisions reviennent au médecin de la prison.

M. Louis Ide (Indépendant). - La réponse du ministre de la Justice montre qu'il est maintenant au courant de ce cas. Je continuerai à vérifier si les médecins, a fortiori les médecins généralistes, ont un rôle au sein de la CDS. En effet, l'avis du médecin généraliste est précieux car c'est lui qui connaît le mieux le patient.

Demande d'explications de M. Louis Ide au secrétaire d'État à la Mobilité sur «l'utilisation des voies réservées aux bus par les prestataires de soins» (nº 4-1460)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - J'ai déjà posé une demande d'explications à ce sujet le 22 janvier 2009 en séance plénière.

Je disais dans cette question : « Toutefois, de plus en plus de postes de garde sont organisés, surtout en ville. Ils disposent d'un véhicule propre, malheureusement non équipé d'un gyrophare bleu, mais clairement identifiable. Ces véhicules forment une sorte de catégorie intermédiaire. Peut-être faudrait-il examiner si ces véhicules, qui sont identifiables et doivent aussi effectuer des missions urgentes, ne peuvent pas emprunter les bandes réservées aux bus. La solution consiste peut-être à les équiper également d'un gyrophare bleu ».

Le secrétaire d'État a répondu : « Je veux bien examiner cette possibilité si ces véhicules peuvent effectivement être identifiés comme des véhicules prioritaires. Mais je ne puis admettre qu'un médecin de service dans un poste de garde roule avec sa propre voiture et utilise de façon abusive les bandes réservées aux bus. A priori, je ne suis donc pas opposé à une règle intermédiaire, mais le véhicule doit être clairement identifiable comme prioritaire et être équipé d'un gyrophare ».

Le secrétaire d'État ne pourrait-il, en concertation avec la ministre des Affaires sociales, trouver une solution pour les services de garde agréés qui souhaitent utiliser ces couloirs réservés aux bus ? Où en est ce dossier ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État Schouppe.

Dans ma réponse à votre question du 22 janvier 2009, je disais que les voies réservées aux bus doivent en principe continuer à être réservées aux transports en commun. Les véhicules prioritaires comme les véhicules de police, les ambulances et similaires peuvent toutefois utiliser les voies réservées aux bus.

Si les services de garde de médecins souhaitent utiliser les voies réservées aux bus pour des cas urgents, ils devraient par conséquent disposer d'un véhicule prioritaire clairement reconnaissable. J'ai l'impression que ni ces services de garde, ni le département des Affaires sociales ne sont demandeurs. Je n'ai pas reçu de demande à ce sujet. Les Affaires sociales s'en tiennent au principe selon lequel, pour des soins médicaux urgents, il faut faire appel à des ambulances ou à des véhicules SMUR.

Pour ce problème, nous devons surtout nous adresser aux instances responsables de l'organisation de l'aide médicale. Je conseille dès lors à M. Ide de s'adresser directement à la ministre des Affaires sociales.

M. Louis Ide (Indépendant). - Le secrétaire d'État a bien reçu des demandes, de moi en l'occurrence.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Justice sur «les centres fermés pour jeunes» (nº 4-1479)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - La semaine dernière, une dépêche de l'Agence Belga indiquait qu'à la prison de Tongres, transformée en 2008 en centre fermé pour jeunes, 66 membres de personnel s'occupent de la surveillance de quatre à huit jeunes détenus à peine. Dans l'autre centre fermé pour jeunes à Everberg, on a récemment envisagé de rendre la prison entièrement néerlandophone. Les détenus et le personnel francophones déménageraient vers un nouveau projet à Saint-Hubert, ce qui permet d'attribuer les places libérées à de nouveaux jeunes criminels. Il n'y a toutefois pour le moment pas d'harmonisation du nombre de personnels.

Dix-sept jeunes au maximum peuvent actuellement être enfermés à Tongres, à savoir des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement par le juge de la jeunesse après de graves délits et qui sont jugés comme des adultes, ainsi que des mineurs lorsqu'il n'y a plus de place à Everberg. En effet, les juges de la jeunesse ont ces dernières années été régulièrement obligés d'y envoyer de jeunes délinquants parce que toutes les places étaient occupées à Everberg. Maintenant que le centre de Tongres est ouvert, la demande de places pour de jeunes criminels est tout à coup inférieure à l'offre et pratiquement plus personne n'est envoyé d'Everberg. Par contre, le cadre du personnel est déjà entièrement rempli à Tongres car on tient compte du fait que le nombre de places pour les jeunes criminels y passera prochainement de 17 à 34.

La semaine dernière, le centre de Tongres avait manifestement trop de places et de personnel, mais une semaine plus tard, il s'avère que le centre fermé pour jeunes d'Everberg observe un arrêt de travail en raison d'un manque aigu de personnel, notamment de onze surveillants.

Comment un tel phénomène peut-il se produire dans un pays aussi petit que la Belgique ? Où le bât blesse-t-il si d'une part une institution est débordée et que d'autre part une autre connaît une pléthore de personnel ? Le ministre peut-il l'expliquer ? Que compte-t-il faire pour remédier à cette situation critique ? Peut-il s'exprimer sur la concertation en cours avec les diverses parties en cause ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre De Clerck.

Dix-sept jeunes sont actuellement détenus au centre de Tongres (onze ayant fait l'objet d'un dessaisissement et six mineurs placés par le juge de la jeunesse). La situation sera examinée au plus tard le 31 mars, en concertation avec la Communauté flamande. La capacité d'accueil pourra y être portée à 34 places.

Actuellement, 121 personnes travaillent effectivement au centre d'Everberg, ce qui correspond à 113,90 équivalents temps plein.

Les cadres du personnel des différentes prisons figurent dans le plan de personnel 2010. Ce plan est soumis à l'approbation de l'inspecteur des Finances et sera soumis pour discussion aux organisations syndicales avant la fin du mois.

Quelques membres du personnel administratif ont effectivement quitté Everberg. Il s'agit entre autres d'un collaborateur contractuel dont le contrat n'est pas prolongé pour des raisons budgétaires et d'un collaborateur statutaire de niveau C qui est promu au niveau B et a pris ses nouvelles fonctions à Leuven-Centraal.

Lorsque les jeunes francophones quitteront Everberg, le personnel francophone sera transféré vers des institutions francophones.

Chaque membre du personnel a pu mentionner trois prisons de son choix et la Direction générale des établissements pénitentiaires (DG EPI) en a tenu compte lors de la réaffectation.

La DG EPI fera effectuer certains travaux de rénovation avant d'attribuer à de jeunes flamands les places libérées par les francophones. La capacité sera donc progressivement élargie. C'est pourquoi la DG EPI examinera les besoins en personnel en fonction des nécessités.

La concertation se poursuit, tant avec les syndicats qu'avec la Communauté flamande, compétente pour le personnel éducatif et/ou l'aide aux détenus.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je remercie le ministre de sa réponse circonstanciée. Je ne puis m'empêcher de penser que les problèmes communautaires et les transferts de personnel entre les divers établissements rendent impossible une solution pragmatique. Aux Pays-Bas, par exemple, de tels raisonnements seraient impossibles.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «l'électronisation des soins de santé» (nº 4-1481)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Selon un article paru dans Het Nieuwsblad du 29 janvier 2010, le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vincent Van Quickenborne, veut électroniser les soins de santé pour 2011 au moyen d'un plan en cinq points. Une électronisation complète des soins de santé représente une économie de 1,5 milliard d'euros. Il s'agit concrètement de l'électronisation des ordonnances, des certificats médicaux et des attestations de soins avec la vignette que le patient doit envoyer à sa mutuelle avant que l'argent soit versé sur son compte. En outre, la carte SIS serait intégrée à la carte d'identité et il serait mis fin à la procédure compliquée de demande de médicaments nécessitant un accord de la mutuelle avant leur remboursement. Il s'agit de médicaments coûteux pour des maladies spécifiques.

Cette opération a certainement des avantages. Chaque année, 60 millions d'attestations de soins et 26 millions d'ordonnances sont en circulation, sans parler des certificats médicaux. Mettre fin à cette paperasserie permettra non seulement de réaliser des économies importantes, mais aussi de supprimer des temps d'attente inutiles et les tracasseries administratives auxquelles les dispensateurs de soins doivent faire face.

C'est pourquoi la Fédération des professions libérales et intellectuelles (FPLI) affiliée à l'UNIZO et les organisations professionnelles du secteur médical qui y en dépendent réagissent de manière positive, mais elles ont quelques réserves à formuler.

En premier lieu, elles estiment que le système doit être étendu à tous les dispensateurs de soins. Ainsi, les infirmiers doivent actuellement signer manuellement de nombreuses factures. Une simple intervention dans l'ensemble de la réglementation actuelle de l'INAMI permettrait déjà de réduire fortement la paperasserie.

Ensuite, il faut protéger la vie privée et le secret médical du patient. La violation de la vie privée est un problème propre au monde électronique et elle doit être évitée de toutes les manières possibles. C'est pourquoi elles proposent concrètement de prévoir une période transitoire où les opérations pourront encore se faire manuellement. C'est non seulement intéressant pour les visites à domicile, mais aussi pour les moments où la technologie est défaillante. En outre, les dispensateurs de soins et les patients qui ne peuvent pas immédiatement utiliser le système auront ainsi la possibilité de s'adapter graduellement.

Le ministre est-il conscient du fait que certains dispensateurs de soins et de patients risquent de franchir moins facilement le pas et d'être ainsi exclus ? Que fait-on pour remédier à ce problème ?

Comment veille-t-on à ce qu'il n'y ait pas de hiatus entre l'utilisation indispensable de prescriptions manuelles lors des visites à domicile ainsi qu'en cas de défaillance de la technologie et un système de soins de santé informatisé ? L'objectif est-il d'étendre à l'avenir le système électronique à tous les dispensateurs de soins, comme par exemple les infirmiers ?

Comment le ministre pense-t-il que la vie privée et le secret médical du patient seront protégés dans un monde électronique où ils peuvent facilement être violés ? Combien de temps, selon lui, la période transitoire durera-t-elle ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre Van Quickenborne.

À l'occasion d'une étude sur la charge administrative des médecins généralistes, menée par l'Agence pour la simplification administrative en collaboration avec le Journal du médecin, j'ai avancé cinq priorités stratégiques devant réduire la paperasserie dans les soins de santé.

Premièrement, les prescriptions de médicaments doivent pouvoir être établies de manière électronique. Deuxièmement, les demandes d'autorisation de remboursement de médicaments auprès de la mutuelle doivent être automatisées. Troisièmement, la carte SIS doit disparaître à terme. Quatrièmement, les ordonnances médicales doivent être uniformisées pour pouvoir ensuite être établies et envoyées par la voie électronique. Enfin, il faut réfléchir à la possibilité de remplacer à terme les attestations de soins par une alternative électronique.

L'objectif n'est pas de supprimer la procédure papier du jour au lendemain. Le médecin pourra librement choisir entre la procédure papier ou électronique. Les deux systèmes coexisteront donc durant un certain temps. En Suède, où les prescriptions électroniques existent depuis 2004, 42% des prescriptions médicales sont envoyées automatiquement au pharmacien.

Il est évident que l'électronisation des soins de santé ne peut pas se limiter aux médecins ou aux pharmaciens. Ce point figure déjà concrètement dans le projet relatif aux prescriptions médicales électroniques. Ainsi, la phase expérimentale concernera la prescription électronique de médicaments, mais le système est conçu de manière générique, ce qui signifie que d'autres types de prescriptions utiliseront le système dans une phase ultérieure.

Le respect de la vie privée est effectivement une question très importante. La plate-forme eHealth prévoit une série de mécanismes garantissant ce respect. L'accès aux données personnelles par le biais de la plate-forme eHealth n'est possible que si le patient a donné son accord à cet égard ou s'il existe une autorisation légale ou une habilitation de la Section santé du Comité sectoriel créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

Le patient a le droit de savoir à quelles personnes ou instances ses données ont été communiquées par le biais de la plate-forme eHealth et quelles personnes ou instances les ont consultées.

En outre, on met en place un système poussé de gestion des utilisateurs et de l'accès, qui garantit que seuls les dispensateurs de soins et les institutions de soins autorisés ont accès à ces données personnelles, auxquelles il peuvent accéder en vertu de la loi, de l'habilitation du comité sectoriel et/ou de l'autorisation du patient.

Sur le plan technique, les données personnelles échangées entre expéditeur et destinataire par le biais de la plate-forme eHealth sont cryptées. Ces deux instances sont les seules qui peuvent prendre connaissance du contenu des données personnelles échangées ; la plate-forme eHealth elle-même n'y a pas accès.

Enfin, le fait d'échanger des données personnelles relatives à la santé est enregistré, de sorte que toute tentative d'abus peut être constatée par la suite. L'accès au système pourra à terme être contrôlé par le patient lui-même de telle sorte qu'il pourra vérifier qui a échangé des données personnelles à son sujet.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Le ministre Van Quickenborne n'a-t-il pas été un peu trop vite ? En effet, il n'y a pas eu de débat. Mme Onkelinx a également dit qu'on n'en avait pas discuté avec elle. Il n'y a pas eu davantage de concertation avec le GBS ou les acteurs du terrain. Comme vous le savez, je suis une grande adversaire de la plate-forme eHealth parce que j'estime que la relation médecin-patient est sacrée. Ces systèmes sont confrontés non seulement à des maladies de jeunesse mais aussi à des hackers. La criminalité suivra tôt ou tard. C'est à mon sens un système dangereux pour les données protégées des patients. Je ne puis approuver une décision aussi rapide.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à la Mobilité sur «la définition de l'âge pour l'obtention du permis moto A1» (nº 4-1468)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Au sein de l'Europe, des règles très différentes sont applicables en matière de permis. C'est pourquoi le Parlement européen a décidé d'harmoniser la réglementation concernée. Une nouvelle directive a ainsi été adoptée en 2006. Elle doit être transposée dans le droit belge au plus tard en janvier 2011 pour entrer en vigueur en janvier 2013.

La préoccupation principale du Parlement européen était - conformément à l'objectif de diminuer pour 2011 de 50% le nombre de victimes de la route - de promouvoir un accès progressif, plus particulièrement pour les deux roues. Le Parlement européen veut éviter autant que possible que des conducteurs débutants ne prennent directement la route avec une moto de lourde cylindrée sans avoir d'abord acquis l'expérience nécessaire avec un véhicule moins puissant. Pour chaque étape, un âge minimum est proposé, qui doit cependant être confirmé par les différents États membres. Ce n'est qu'après un minimum de deux ans d'expérience qu'un motocycliste peut passer à une catégorie supérieure.

Les États membres doivent toutefois encore prendre certaines décisions importantes dans un cadre fixé, comme l'âge minimum requis pour pourvoir conduire une certaine catégorie de véhicules.

Pour les motos A1, l'âge minimum est de 16 ans. Les États membres peuvent y déroger et opter pour 17 ou 18 ans. Puisqu'il s'agit d'une catégorie pour laquelle il n'existe à l'heure actuelle aucun permis spécifique en Belgique, de nouveaux critères doivent être déterminés pour concrétiser ce permis de conduire.

La Febiac plaide publiquement pour que l'âge minimum soit fixé à 16 ans. En France, le permis A1 existe déjà depuis des années et peut-être obtenu dès l'âge de 16 ans. Les chiffres en matière d'accidents pour 2007 font état d'un risque deux fois moins élevé pour les moteurs d'une cylindrée de maximum 125 cc que pour des engins plus puissants.

Une étude néerlandaise de la Stichting Wetenschappelijk Onderzoek Verkeersveiligheid indique, dans ses conclusions, que le fait d'abaisser à 16 ou 17 ans l'âge minimum pour conduire des véhicules de catégorie A1 donnera lieu à une augmentation du nombre de victimes. Tout le monde n'a pas dit son dernier mot à ce sujet. Les avis divergent. D'ailleurs, les études en matière de circulation ne valent pas nécessairement pour tous les pays. Une étude plus approfondie est indiquée pour la Belgique.

Connaît-on déjà les conséquences en matière de sécurité routière d'un abaissement à 16 ou 17 ans de l'âge minimum pour conduire des véhicules de catégorie A1 ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ? Dans la négative, le secrétaire d'État est-il prêt à faire réaliser une étude portant sur le contexte belge ?

La nouvelle classification des vélomoteurs dans le cadre de l'introduction de la troisième directive européenne concernant le permis de conduire est actuellement à l'étude. J'attends encore l'avis de la commission fédérale de la Sécurité routière.

La directive opère une distinction entre les catégories A1, A2 et la catégorie A. L'âge à partir duquel on peut conduire un vélomoteur de la catégorie la moins puissante, A1, a également des conséquences sur l'âge à partir duquel on pourra conduire une moto plus puissante. Si l'on peut conduire un vélomoteur de faible cylindrée à partir de 16 ans, cela signifie que l'on pourrait conduire un véhicule plus puissant deux ans plus tard, c'est-à-dire à partir de 18 ans, et deux ans plus tard encore, à partir de 20 ans, le véhicule le plus puissant. Celui qui souhaite conduire directement le véhicule le plus puissant doit, selon la directive, être âgé de 24 ans.

Même si l'on prétend que c'est un avantage de conduire un véhicule motorisé à un jeune âge et de passer à une cylindrée plus puissante après avoir acquis une certaine expérience, j'estime qu'il est très dangereux de conduire des véhicules très rapides à un jeune âge.

Je souhaite d'abord faire examiner cette matière délicate par l'IBSR avant de me prononcer sur une formule acceptable en ce qui concerne la limite d'âge.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - J'ai compris que le secrétaire d'État à la Mobilité allait d'abord charger l'IBSR d'examiner quelle est la meilleure stratégie. Nous continuerons à suivre ce dossier.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «la Conférence interministérielle de l'intégration sociale» (nº 4-1469)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Une politique performante de lutte contre la pauvreté passe par la mobilisation du plus grand nombre possible de personnes. En pratique, la lutte contre la pauvreté concerne tous les pouvoirs publics et de nombreuses organisations, tant gouvernementales que non gouvernementales. Afin de garantir une certaine cohérence des mesures en matière de lutte contre la pauvreté, l'accord de coopération entre l'État fédéral, les communautés et les régions prévoit, concernant la continuation de la politique en matière de pauvreté, la création d'une Conférence interministérielle de l'intégration sociale.

La Conférence interministérielle peut être un instrument important pour mieux harmoniser la politique menée à différents niveaux et les travaux des divers acteurs actifs en matière de lutte contre la pauvreté.

En outre, il importe d'assurer une communication suffisante sur les actions les plus efficaces afin d'atteindre des résultats maximaux. C'est pourquoi la recommandation qui vise à promouvoir l'échange de bonnes pratiques figure à juste titre dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté.

Comment prévoit-on l'échange de bonnes pratiques au cours de la Conférence interministérielle ? Le secrétaire d'État peut-il me donner un aperçu des idées examinées dans ce contexte et des initiatives concrètes qui en ont découlé ?

Le secrétaire d'État a-t-il entrepris des démarches pour faciliter davantage à l'avenir l'échange de bonnes pratiques concernant la lutte contre la pauvreté ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ne juge-t-il pas nécessaire de le faire ?

Quand la Conférence s'est-elle réunie pour la dernière fois ? Quels points étaient-ils inscrits à l'ordre du jour de cette réunion ? Quand et combien de fois la Conférence se réunira-t-elle en 2010 ? Cette année est en effet l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Quels sont les thèmes inscrits à l'ordre du jour de ces réunions ?

Le secrétaire d'État peut-il me remettre un exemplaire de chacun des rapports de la Conférence interministérielle ? Quel rôle la Conférence interministérielle a-t-elle joué, ou joue-t-elle encore, dans la préparation de la présidence belge de l'Union européenne pendant la deuxième moitié de cette année ou concernant l'organisation et l'harmonisation des actions qui s'inscrivent dans le cadre de l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ?

L'objectif de la Conférence interministérielle est effectivement l'échange de bonnes pratiques. Ce fut le cas par exemple lors de la discussion et de l'adoption du Plan d'action national Inclusion sociale 2008-2011. Ce plan est l'addition de toutes les mesures relatives à l'inclusion sociale aux différents niveaux de compétence. Dans ce processus, des bonnes pratiques sont continuellement échangées, par exemple en matière d'accessibilité au marché locatif ou de politique sociale en matière d'énergie ; ainsi l'autorité fédérale et les différentes régions développent leurs propres mesures et profitent de l'expérience de chacun.

Des bonnes pratiques sont également échangées au sein de la plate-forme de lutte contre la pauvreté et du groupe de travail Action du Plan d'action national. Le dialogue, l'échange et le renfort mutuel sont pour nous les mots clés d'une politique efficace en matière de pauvreté. Je me réjouis dès lors de la bonne collaboration entre les différents ministres régionaux compétents en matière de lutte contre la pauvreté.

Des Conférences interministérielles ont eu lieu les 25 juin 2008, 15 décembre 2008 et 30 mars 2009. Après les élections régionales de 2009, la composition des conférences a été adaptée. Cette adaptation est intervenue fin 2009. Une nouvelle conférence interministérielle est prévue fin février 2010.

La conférence interministérielle du 30 mars 2009 a examiné l'Accord de coopération de la Politique en matière de pauvreté, l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et la problématique du surendettement. L'ordre du jour de la Conférence interministérielle du 20 février 2010 est encore en discussion. Les rapports des conférences interministérielles relèvent de la compétence des ministres.

L'Année européenne a été examinée lors de la Conférence interministérielle du 30 mars 2009 et sera suivie par la Commission d'accompagnement 2010 créée au sein de la plate-forme de lutte contre la pauvreté où tous les pouvoirs publics sont représentés.

L'échange d'informations et l'harmonisation des ordres du jour relatifs à la présidence belge se font au sein des groupes de travail ad hoc.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «le maintien temporaire des avantages sociaux après avoir trouvé du travail» (nº 4-1470)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Ces dernières années, le gouvernement a fait de nombreux efforts pour augmenter le taux d'activité de la population. Aujourd'hui, les demandeurs d'emploi sont mieux accompagnés, mais les obstacles à l'entrée sur le marché du travail - sous la forme de pièges à l'emploi - sont également combattus. Toutefois, pour certaines catégories de chômeurs, de tels pièges existent encore.

Pour celui qui se lance dans un nouvel emploi, c'est surtout la perte soudaine d'allocations de remplacement et d'avantages sociaux qui a un effet contre-productif. Le passage de l'inactivité à l'emploi serait moins radical si les allocations et avantages sociaux étaient progressivement réduits plutôt que complètement et immédiatement arrêtés.

Cette proposition est également reprise dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté : « La ministre de l'Emploi et la ministre des Affaires sociales modifieront les règles d'octroi des avantages sociaux dans le cadre de la reprise d'un travail, selon les dispositions suivantes : (a) à court terme, organiser la dégressivité et la limitation dans le temps des aides complémentaires aux allocations sociales plutôt qu'un système binaire basé sur le statut ; (b) à moyen terme, privilégier non pas un statut, mais plutôt un salaire de référence en dessous duquel toute personne pourrait continuer à percevoir certains avantages sociaux. »

Le secrétaire d'État a-t-il déjà effectué des démarches pour faire passer l'organisation de l'aide complémentaire aux allocations sociales d'un système binaire à un système dégressif en cas de reprise du travail ? Si oui, lesquelles ? Si non, dans quel délai espère-t-il réaliser cette réforme ?

Quelles sont les modalités de la nouvelle réglementation relative à l'aide complémentaire aux allocations sociales ? À quelle forme d'aide complémentaire la réglementation s'appliquera-t-elle ? Dans quel délai mettra-t-on progressivement un terme à l'aide ?

A-t-il entrepris des démarches pour lier les avantages sociaux à un salaire de référence plutôt qu'à un statut déterminé ? Si oui, lesquels ? Si non, dans quel délai espère-t-il le faire ?

Quelles sont les modalités en vigueur pour la nouvelle liaison des avantages sociaux à un salaire de référence ? Quel sera le montant de ce dernier ? Une limitation dans le temps s'applique-t-elle ? Si oui, laquelle ?

Le secrétaire d'État a-t-il consulté la ministre de l'Emploi au sujet de ces mesures ? Si oui, comment ? S'est-il concerté à ce sujet avec les partenaires sociaux ? Si oui, comment et qui a participé à cette concertation ? Quels furent les résultats des différentes concertations ? Pourrait-il me transmettre les comptes rendus de ces concertations ?

Quel sera l'impact sur le budget des mesures prises ou envisagées ?

Le maintien temporaire de certains avantages après la reprise du travail est effectivement une mesure du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. L'objectif est d'encourager les gens à se remettre au travail et à stimuler le passage de l'inactivité au travail.

Les ministres concernées, à savoir la ministre de l'Emploi et la ministre des Affaires sociales, s'occupent de ce dossier. Depuis le 1^er février 2009, on a instauré une prime en cas de reprise du travail pour les familles monoparentales. Je renvoie aux ministres compétentes pour de plus amples détails.

En ce qui concerne les personnes bénéficiant du revenu d'intégration, je compte également assouplir le système de la dispense socioprofessionnelle pour faciliter la transition entre allocations et travail.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Les questions sont adressées aux ministres compétentes. En réponse à une question écrite, il m'a été signalé que je devais adresser ma question au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. Le secrétaire d'État Devlies n'y est pour rien, mais je reste sur ma faim. Je reposerai à nouveau la question aux ministres respectives en espérant qu'elles ne me renverront plus au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. Soyons sérieux !

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - La sénatrice peut évidemment utiliser cette réponse pour reposer ses questions aux ministres. Dans ce cas, je pense qu'elle recevra une réponse appropriée.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

(La séance est levée à 19 h 50.)

Excusés

Mme Tindemans et M. Ceder, pour raison de santé, M. Claes, à l'étranger, Mme Khattabi, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfants ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-1633/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portants sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants (de M. Jean-Paul Procureur ; Doc. 4-1621/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-1636/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-1637/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi visant à sécuriser le stockage des pièces à conviction dangereuses dans les palais de justice (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-1645/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-1646/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil en l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (de Mme Martine Taelman ; Doc. 4-1647/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi relative à l'incrimination du squat d'immeubles (de M. Hugo Coveliers et consorts ; Doc. 4-1648/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-1650/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-1652/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi insérant un article 472/1 dans le Code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux vols commis à l'aide d'armes de guerre (de M. Alain Courtois ; Doc. 4-1653/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-1634/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de résolution visant à autoriser l'installation de scanners corporels (de M. Alain Destexhe ; Doc. 4-1635/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de résolution à propos de la situation au Yémen (de Mme Anne-Marie Lizin ; Doc. 4-1638/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA (de M. Jean-Paul Procureur et consorts ; Doc. 4-1639/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de résolution visant à réaliser un cadastre global des personnes en situation de handicap (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-1649/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Composition de commissions

En application de l'article 21-4, 2^ème phrase, du Règlement, la modification suivante a été apportée dans la composition de la commission ci-après :

Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes :

M. Jean-Paul Procureur remplace M. André du Bus de Warnaffe comme membre.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Pol Van Den Driessche au secrétaire d'État à la Mobilité sur « le cabotage illégal » (nº 4-1488)
de M. Pol Van Den Driessche à la ministre de l'Intérieur sur « l'utilisation de termes en anglais pour les départements d'une école supérieure en Flandre » (nº 4-1489)
de M. André du Bus de Warnaffe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « l'état d'avancement du plan de rénovation du Conservatoire de Bruxelles » (nº 4-1490)
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'agrément des maîtres de stage auprès desquels les médecins en formation effectuent leur stage » (nº 4-1491)
de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la commission d'agrément des sous-spécialisations » (nº 4-1492)
de Mme Lieve Van Ermen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la disparition du militant des droits de l'homme chinois Gao Zhisheng » (nº 4-1493)
de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les cliniques du sein » (nº 4-1495)
de Mme Nele Jansegers au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur « le bilan en ce qui concerne les régularisations » (nº 4-1496)
de Mme Els Schelfhout à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de la Coopération au développement sur « le nouvel accord de coopération entre la Belgique et le Congo en matière de santé publique » (nº 4-1497)

Évocation

Par message du 10 février 2010, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation du projet de loi qui suit :

Projet de loi sur les services (Doc. 4-1643/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Non-évocation

Par message du 9 février 2010, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales (Doc. 4-1605/1).

-Pris pour notification.

Communication informelle d'un traité

Par lettre du 4 février 2010, le vice-premier ministre et ministre des Finances a transmis au Sénat le texte des protocoles concernant l'échange d'informations bancaires entre la Belgique et les pays suivants : Japon, Malte et Allemagne.

Ce texte sera prochainement publié sur le site web du Service public fédéral Finances www.fiscus.fgov.be.

Ces Protocoles n'ont pas encore reçu l'assentiment des Chambres.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

l'arrêt nº 5/2010, rendu le 4 février 2010, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 24bis de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par la loi du 20 juillet 2006, posées par la Cour d'appel de Liège (numéro du rôle 4633) ;
l'arrêt nº 6/2010, rendu le 4 février 2010, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 69 et 70 (« Fonds de fermeture d'entreprises - Confirmation de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 ») de la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I), posées par la Cour du travail de Liège, le Tribunal du travail de Charleroi et la Cour du travail d'Anvers (numéros du rôle 4653, 4658 et 4690) ;
l'arrêt nº 7/2010, rendu le 4 février 2010, en cause le recours en annulation de l'article 96, deuxième tiret, du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009, introduit par la S.A. « WIMI » (numéro du rôle 4672) ;
l'arrêt nº 8/2010, rendu le 4 février 2010, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'Anvers (numéro du rôle 4723) ;
l'arrêt nº 9/2010, rendu le 4 février 2010, en cause la question préjudicielle relative à l'article 931, alinéa 4, du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Gand (numéro du rôle 4724).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

les questions préjudicielles relatives à l'article 2, §2, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, et à l'article 83, §1^er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posées par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 4847) ;
les questions préjudicielles relatives à l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, tel qu'il a été modifié par l'article 279 de la loi-programme du 22 décembre 2003, posées par le Conseil d'État (numéro du rôle 4852).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

les recours en annulation de l'article 12 et des articles 6, 12, 13 et 15 de la loi du 17 juin 2009 modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres, introduits respectivement par l'asbl « Association Belge des Consommateurs Test-Achats » et autres et par l'Union professionnelle des entreprises d'assurances Assuralia (numéros du rôle 4843 et 4846, affaires jointes) ;
le recours en annulation de la loi du 7 mai 2009 portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, introduit par Monique Noël et Patrick Hocepied (numéro du rôle 4848).

-Pris pour notification.

Auditorat du Travail

Par lettre du 3 février 2010, l'auditeur du travail de Charleroi a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2009 de l'Auditorat du travail de Charleroi.

-Envoi à la commission de la Justice.

Conseil central de l'économie

Par lettre du 4 février 2010, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

l'avis sur l'introduction de sanctions pénales dans le droit belge de la concurrence,

approuvé lors de sa séance plénière du 4 février 2010.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.