Affaires institutionnelles
Jeudi 11 février 1999
réunion à 10 heures
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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts (de M. Claude Desmedt);
n° 1-1006/1-5.-
Lecture du rapport de M. Charles-Ferdinand Nothomb.- Vote.
Joindre au projet de loi :
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (de MM. Hugo Coveliers et Charles-Ferdinand Nothomb);
n° 1-1009/1.-
Rapporteur : M. Charles-Ferdinand Nothomb.
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Proposition de loi transférant l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande à la Communauté germanophone (de M. Hubert Chantraine);
n° 1-1120/1.-
Rapporteur
:
M. Ludwig Caluwé.
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Suite de la discussion.- Votes.
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Révision de l'article 41 de la Constitution;
n° 1-1068/1.-
Rapporteur
:
M. Claude Desmedt.
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Suite de la discussion.- Votes.
Joindre à la proposition :
Révision de l'article 41 de la Constitution (de M. Jan Loones et consorts);
n° 1-595/1.-
Rapporteur : M. Claude Desmedt.
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Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux référendum
Projet de texte portant révision du titre III de la Constitution par l'insertion d'un article 39bis;
n° 1-1069/1 et 2.-
Rapporteur
:
M. Claude Desmedt.
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Suite de la discussion.- Votes.
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Révision du titre III de la Constitution de compléter l'article 34 par des dispositions nouvelles relatives au référendum en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté (de M. Pierre Jonckheer et consorts);
n° 1-293/1.-
Rapporteur
:
M. Claude Desmedt.
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Discussion.- Votes.
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Révision du titre III de la Constitution afin d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum
Proposition de texte portant révision du titre III de la Constitution en complétant l'article 36 par un deuxième et troisième alinéa (de M. Eddy Boutmans et consorts);
n° 1-594/1.-
Rapporteur
:
M. Claude Desmedt.
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Discussion.- Votes.