2-144 | Sénat de Belgique | 2-144 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Commissions de nomination pour le notariat - Démission et remplacement d'un membre
Prise en considération de propositions
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
M. le président. - Par courrier du 31 août 2001, le président des Commissions de nomination réunies pour le notariat porte à la connaissance du Sénat que Monsieur Olivier Gutt a démissionné en tant que membre non-notaire au sein de la Commission de nomination de langue française pour le notariat.
Monsieur Olivier Gutt avait été désigné lors de la séance plénière du 6 avril 2000 en tant que membre effectif de la Commission de nomination de langue française, en qualité de magistrat.
Conformément à l'article 38, §7, alinéa 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999, sa succession est assurée de plein droit par son suppléant, M. Alain De Brabant.
Par conséquent, le Sénat devra, lors d'une prochaine séance plénière, pourvoir à la désignation d'un nouveau membre suppléant.
Conformément à l'article 83.2 du Règlement du Sénat, le Bureau a décidé d'accepter les candidatures pour cette vacance jusqu'au 23 novembre 2001 au plus tard. La vacance sera publiée dans le Moniteur belge.
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. Michiel Maertens (AGALEV). - Ces derniers jours, les médias belges ont effrayé la population en annonçant que deux cas de maladie du charbon avaient été constatés en Floride et que les États-Unis liaient la réapparition de cette maladie aux événements du 11 septembre. Ce faisant, ils créent la conviction que les terroristes pourraient utiliser la bactérie du charbon pour déstabiliser les États-Unis. Il semble en effet que les armes biochimiques sont aux mains non seulement des États dits pacifiques mais aussi des États dits voyous, où on trouve même des camps d'instruction pour terroristes.
Pour éviter qu'une psychose ne s'empare de la population comme aux États-Unis, il convient que le gouvernement communique sérieusement et sereinement avec la population et explique comment notre pays est préparé à faire face à de telles situations. Aussi me réjouis-je de lire ce matin dans le journal que la ministre lançait une réunion d'information sur les attaques conventionnelles, biologiques, chimiques et nucléaires.
Madame la ministre, quelle est votre réaction à ces articles de presse et ces reportages, principalement en ce qui concerne l'information de la population ? J'ai pu constater personnellement que ces informations rendaient la population particulièrement inquiète.
Vos services ont-ils discuté de ce problème ? Quelles sont leurs nouvelles conclusions ? J'insiste sur le mot « nouvelles » car le fait d'organiser une réunion d'information n'est pas à proprement parler un nouvel élément.
Les médecins et les hôpitaux ont-ils reçu de nouvelles instructions depuis le 11 septembre ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
Je me demande par ailleurs s'il ne serait pas opportun d'organiser au Sénat un débat sur la confection, la possession et l'utilisation d'armes biochimiques. La Cour internationale de Justice a déjà condamné il y a cinq ans la menace par les armes nucléaires. Je pense qu'une des tâches du Sénat pourrait être de mener un débat approfondi sur ces armes.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Depuis l'apparition d'un troisième cas de maladie du charbon en Floride, les États-Unis sont convaincus qu'il s'agit d'un acte criminel, mais rien n'indique actuellement qu'il soit le fait d'un groupe ou d'un réseau terroriste.
Quant aux mesures prises en Belgique depuis le 11 septembre, je ne puis parler que pour mon département. Mes collègues de l'Intérieur et de la Défense ainsi que le gouvernement ont évidemment pris une série d'initiatives, comme l'activation du centre de crise.
Pour la Santé publique, il s'agissait en premier lieu de dresser clairement l'inventaire de tous les scénarios possibles et des instruments disponibles pour réagir de manière appropriée à chacun de ces scénarios. Cela fait déjà plusieurs semaines que nous avons commencé à réfléchir à la façon de réagir en cas d'attaque conventionnelle, d'attaque d'une installation nucléaire ou d'attaque chimique ou microbiologique, etc. Nous avons dressé cet inventaire en concertation étroite avec les autres États membres de l'Union européenne et la Commission européenne afin de bénéficier de toute les informations disponibles.
Je tiens à souligner formellement qu'à l'heure actuelle, aucun État membre ne dispose d'indications concrètes que de telles attaques sont à craindre. Cela ne nous dégage toutefois pas de la responsabilité qui est la nôtre de nous préparer de manière optimale. Le contraire témoignerait d'un manque total de sens des responsabilités.
C'est pourquoi nous avons activé la cellule de surveillance médicale et lui avons soumis plusieurs demandes. Elle fournira au département de la Santé publique la liste détaillée de tous les plans existants qui permettent de répondre de manière adéquate aux problèmes qui pourraient survenir.
Deux cellules scientifiques ont en outre été créées, l'une se consacrant aux substances biologiques et l'autre aux substances chimiques. Elles sont composées de scientifiques et de collaborateurs de la Santé publique et ont pour mission d'actualiser les différents scénarios pour chaque type de substance. Ces cellules doivent également nous fournir des plans d'action concrets.
Toutes ces données sont intégrées dans un plan d'action national dont le département de l'Intérieur est responsable.
Le centre de crise du gouvernement, composé de représentants des départements de l'Intérieur, de la Défense, de la Santé publique et éventuellement d'autres départements, doit enfin veiller à une approche coordonnée au niveau gouvernemental.
La phase d'information active entrera en vigueur la semaine prochaine. Il s'agit d'un dossier contenant des informations détaillées que nous enverrons aux hôpitaux, aux services d'urgence, etc. Outre des informations techniques, ils y trouveront des explications relatives aux plans-catastrophes et aux moyens de communication.
Enfin, nous mettrons sur pied un système de « early warning » : dès que quelqu'un constatera un fait inhabituel, comme l'apparition d'un, deux ou trois cas de maladie rare, elle devra en avertir immédiatement la cellule de surveillance médicale.
Je pense avoir ainsi pris toutes les mesures de prévention. Nous vérifierons la semaine prochaine si le matériel destiné à réagir aux différents scénarios peut être mobilisé et s'il ne faut pas prendre des mesures complémentaires à cet effet. Nous verrons alors dans quelle mesure nous pourrons passer à un niveau d'alerte supérieur, nécessaire pour réagir rapidement à des situations exceptionnelles et pour les signaler immédiatement grâce au système de « early warning ».
M. Michiel Maertens (AGALEV). - J'aimerais savoir si des armes biologiques sont stockées sur le territoire belge. Ce qui s'est passé aux États-Unis peut aussi se produire chez nous. J'interrogerai également le ministre de la Défense à ce sujet.
M. le président. - De nombreuses armes chimiques sont toujours entreposées à Poelkapelle. Lors de sa visite au Sénat l'année dernière, M. Gorbatchev a expliqué que la destruction d'armes chimiques était un grand problème pour la Russie également.
Les circonstances devraient peut-être encourager le gouvernement à accélérer la destruction des stocks se trouvant à Poelkapelle.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - La cellule chimique est une cellule distincte. L'entrepôt de Poelkapelle est géré par le ministère de la Défense nationale.
Rien n'indique la présence d'armes biologiques en Belgique. Ces armes ne sont pas toujours artificielles. On trouve par exemple des spores de charbon dans la nature. En Floride, on en a trouvé sur les touches du clavier d'ordinateur d'une des victimes. Tant qu'il n'y a pas concentration de bactéries, cette maladie est peu contagieuse. Les spores que l'on trouve en milieu naturel ne sont pas du tout infectieuses. Certaines personnes les portent dans leur corps pendant des années sans jamais développer la maladie.
Rien n'indique l'existence en Belgique ou dans d'autres pays européens d'unités bien organisées de production de bactéries.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Tout en partageant l'objectif de cette campagne, je m'étonne de ce que, sur chaque affiche, s'étale le logo d'une compagnie d'assurances. L'affiche est d'ailleurs si mal - ou si bien ? - conçue que l'automobiliste voit plus le logo que le texte ou le dessin de l'affiche.
Des questions se posent à l'égard de cette singulière collusion entre l'IBSR, qui travaille naturellement pour le service public, et une compagnie d'assurances privée.
Comme l'IBSR est soutenu par le ministère des Communications et que cette campagne est approuvée par la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports, Mme Durant, y a-t-il eu appel d'offres auprès des autres compagnies d'assurances ?
Combien la compagnie a-t-elle payé en contrepartie de la publicité réalisée sur chaque affiche de la campagne ? Je crois savoir qu'il y aurait 37.000 affichettes sans compter les affiches de 20m² des routes et autoroutes et les spots télévisés et radiodiffusés du 27 septembre au 14 octobre sur RTL-TVI, la Une, la Deux, VTM, TV1, VT4 et Kanaal 2 ?
Enfin, comme la publicité est interdite le long des autoroutes, en vertu de l'article 10, alinéa 2 de la loi du 12 juillet 1956 -, sauf dérogation au profit d'un service public, comment la ministre a-t-elle admis qu'une compagnie d'assurances puisse, par le subterfuge de la sécurité routière, être présente sur toutes les autoroutes du Royaume ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - C'est aussi brièvement que je vous apporterai une réponse précise. Y a-t-il eu appels d'offres ? Oui, il y a eu effectivement appels d'offres pour chaque campagne. Les compagnies d'assurances qui ont contribué aux précédentes campagnes sont diverses : les AP, P&V pour la campagne sur les sièges d'enfants, la Royale belge pour la campagne sur la courtoisie, la KBC pour la campagne sur l'angle mort.
Par ailleurs, il existe un accord de collaboration entre l'IBSR et le ministre Daerden en Région wallonne concernant l'utilisation des panneaux d'affichage.
L'article 6 auquel vous avez fait référence dispose que compte tenu de la mission de service public confiée à l'IBSR, moyennant l'assentiment d'un comité de concertation - ce comité réunit des représentants des ministres compétents en matière d'équipement de la Région wallonne, de la Région flamande et de l'IBSR - des accords peuvent être conclus par dérogation permise à l'article 10 de la loi du 12 juillet 1956. Les logos des sociétés privées pourront être reproduits sur les affiches, à condition de ne pas dépasser un huitième de la hauteur du panneau et de ne pas comporter, outre le logo, de messages publicitaires.
Les revenus générés par l'apposition de ces logos serviront en outre exclusivement à augmenter la médiatisation des campagnes visées.
Cette collaboration est donc prévue et le comité de concertation qui se réunit régulièrement, au moins une fois par an, émet un avis concernant les modalités de répartition des panneaux d'affichage, le calendrier et la coordination des campagnes, ainsi que sur le thème des campagnes elles-mêmes, fixé en accord avec l'IBSR.
Les compagnies d'assurances sont en effet les principaux sponsors de l'IBSR et sont très sensibles à tout ce qui touche à la sécurité routière. Leur collaboration s'étend d'ailleurs bien au-delà des campagnes d'affichage. Ce partenariat permet à l'IBSR de lancer de grandes campagnes multimédias, visant à informer et sensibiliser tous les usagers de la route, ce que, je pense, personne ici ne conteste. En effet, ce que l'on peut espérer en ce qui concerne le changement de comportement ne peut se produire que par des campagnes répétées permettant d'appuyer le message.
Je ne dispose pas ici du montant précis en jeu. Je peux vous le communiquer par écrit. Je souligne qu'il y a chaque fois appels d'offres, que les compagnies sont diversifiées et qu'en fonction des dossiers et des thèmes, le comité de concertation décide de déroger à la règle afin de permettre le financement de campagnes importantes en termes de sécurité routière.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Il s'agissait d'une question d'actualité et il est évident que la ministre ne devait pas communiquer de chiffres ici.
En ce qui concerne la démarche politique, je trouve parfaitement inacceptable ce type d'attitude. C'est de la pure hypocrisie de dire que l'on peut autoriser l'intervention d'une firme privée pour autant que son logo n'excède pas un huitième de l'affiche.
Je ne sais pas si madame Durant se promène sur les autoroutes. Moi, je parcours quotidiennement l'autoroute Liège - Bruxelles et je constate qu'il s'agit d'affiches où on ne voit que le logo AP, le reste étant un embrouillamini épouvantable de quelques voitures qui se croisent. Le slogan est vague et pratiquement illisible. Il est donc manifeste qu'il s'agit incontestablement d'une démarche commerciale, ce qui est scandaleux dans la mesure où cette pratique est interdite, sauf dérogation, pour le service public. Personne n'a pensé en 1956 que cette dérogation allait permettre de faire de la publicité pour des compagnies d'assurances. C'est totalement inacceptable ! Je constate donc que l'écologie s'arrête aux bornes de l'intérêt commercial !
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Je pense, au contraire, que ce partenariat avec les compagnies d'assurances, avec lesquelles l'IBSR travaille régulièrement, permet d'accroître le soutien de campagnes massives et importantes que d'aucuns, ici, souhaitent d'ailleurs voir amplifiées. J'estime que les règles sont respectées. La dérogation est permise et les compagnies d'assurances travaillent en étroite relation avec l'IBSR, non seulement sur les campagnes mais aussi dans d'autres domaines, comme la modulation des primes d'assurances en fonction de certaines attitudes, notamment pour les jeunes. Je pense que ce travail doit être réalisé conjointement.
Cela n'a rien de commercial mais permet de donner une valeur ajoutée en termes financiers et de diffuser une masse plus importante de messages en matière de sécurité routière. Je ne puis, en aucun cas, partager votre avis.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Ce sont des campagnes publicitaires maquillées, diffusées sous le couvert d'un service public. Pour le reste, nous aurons l'occasion, madame la ministre, de vous interpeller sur votre politique de mobilité, en ce compris l'attitude à l'égard des compagnies d'assurances.
M. Frank Creyelman (VL. BLOK). - La SNCB a pris une option de dix mètres de part et d'autre de la ligne Malines-Bruxelles afin d'y construire une ligne supplémentaire. Cette bande de dix mètres de largeur aura pour conséquence que plusieurs maisons devront être expropriées ou se trouveront dans le voisinage immédiat de la ligne à grande vitesse.
À ce jour, la SNCB n'a toujours pas fait savoir aux habitants concernés quelle sera l'option retenue. Aucun riverain ne sait donc de quel côté se trouvera la ligne à grande vitesse. C'est pourtant d'une grande importance, non seulement pour les nombreux particuliers, mais aussi pour les commerces. Dans les rues concernées, l'incertitude suscite le ressentiment et entraîne une augmentation de l'inoccupation et du délabrement des habitations. En outre, l'administration communale de Malines a récemment insisté pour qu'on décharge le ring de Malines en créant une route qui suivrait le tracé du TGV. Cette création entraînera un nombre encore plus élevé d'expropriations.
Il devient donc urgent d'informer clairement les habitants concernés des intentions exactes de la SNCB et du gouvernement.
Quelle option définitive la SNCB a-t-elle retenue pour la ligne à grande vitesse sur le territoire de Malines ? Quand les travaux débuteront-ils ? Une décision de principe a-t-elle déjà été prise quant à la route longeant la ligne du TGV ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Dans le cadre du passage du TGV par la gare de Malines, la SNCB a l'intention d'entamer dès 2006 d'importants travaux d'élargissement des voies. Ce projet comprend l'installation du « bypass » le long du coté oriental de la ligne 25 Bruxelles-Anvers. C'est par ce « bypass » que le TGV desservira la gare de Malines.
Des expropriations seront en effet nécessaires dans cette zone pour permettre les travaux. Elles auront lieu entre 2004 et le début des travaux, qui devront en principe être terminés en 2011. Ce projet peut encore être influencé par le désenclavement de l'aéroport de Zaventem et par le projet de route longeant la voie. On ne changera toutefois plus la décision de construire le bypass du côté est. À ce sujet, le gouvernement flamand lancera prochainement une étude afin de développer, pour le site « arsenal » dans les environs de Malines, une stratégie de développement incluant les aspects spatiaux, économiques, d'infrastructure et de mobilité. Les trois acteurs concernés, la SNCB, la ville de Malines et l'administration des Voies et de la Circulation du ministère de la Communauté flamande tenteront d'élaborer le futur projet en étroite concertation. Ils le feront avec les services de l'AROM, sur la base des résultats de cette étude et dans le cadre de la stratégie de développement de cette région.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - J'ai appris par la presse que des juges bruxellois de la jeunesse annonçaient pour demain la réduction de leurs prestations à un service minimal. Les juges de la jeunesse francophones réclament à tout le moins deux juges de la jeunesse supplémentaires. Il semble qu'on envisage ou même qu'on ait promis d'ajouter un juge. Le fait que des juges arrêtent le fonctionnement d'un service public doit nous interpeller. Aussi, j'aimerais savoir ce qu'il en est du manque de magistrats auprès du tribunal de la jeunesse à Bruxelles. Quelle est la solution envisagée ou promise pour résoudre les problèmes à brève et à longue échéance ?
Le 1er janvier 2002, l'article 53 de la loi sur la protection de la jeunesse prévoyant la possibilité d'enfermer des mineurs sera heureusement abrogé. A l'approche de cette échéance, les juges de la jeunesse se réjouissent sans doute de l'abrogation de l'article voulu par le législateur il y a quelques années, mais ils s'inquiètent des alternatives et s'interrogent au sujet des places destinées aux jeunes coupables d'infractions graves. Où en sont vos discussions avec les juges de la jeunesse concernant l'application même de cette nouvelle mesure ? Quelles seront les possibilités de placement de jeunes dans des milieux alternatifs ? Je ne compte pas vous interroger ici, monsieur le ministre, sur l'avant-projet de loi annoncé et qui prévoit une autre philosophie dont on parle beaucoup. Il semble en effet que vous soyez en concertation avec les communautés qui réagissent de manière négative à votre projet.
Prévoyez-vous un renforcement des équipes éducatives et des services sociaux chargés d'accompagner le magistrat de la jeunesse qui doit trouver des places d'hébergement dans des milieux alternatifs ?
J'espère que l'action des juges bruxellois aura des effets bénéfiques pour les jeunes.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - L'action des juges de la jeunesse bruxellois me surprend dans la mesure où la formule permettant de trouver une solution est facile et évidente.
Une extension de cadre des magistrats de première instance au tribunal de Bruxelles a-t-elle un sens aussi longtemps qu'il reste des places vacantes dans le cadre actuel ? Une demande est cependant à l'étude. Par ailleurs, il revient au président du tribunal de première instance, comme il l'a fait en 2000 avec Mme la juge Hanssens, de charger un ou plusieurs des juges de son cadre de remplir la fonction de juge de la jeunesse si c'est nécessaire. Il s'agit d'un mandat spécial et il appartient au tribunal de prendre la décision. Si le président demande la création d'une chambre supplémentaire du tribunal de la jeunesse, cela présuppose une modification du règlement du tribunal, qui doit être approuvée par arrêté royal. J'avais déjà donné cette réponse l'année passée aux juges de la jeunesse et c'est ce que j'ai fait savoir à la magistrature bruxelloise par le biais du premier président de la Cour d'appel, Mme Closset-Coppin.
En ce qui concerne votre deuxième question, je répondrai aux magistrats de la jeunesse que les lois spéciales de 1980 et 1988 sur la réforme des institutions attribuent l'unique et entière compétence aux communautés pour ce qui concerne l'organisation et la gestion de l'exécution de leurs ordonnances, jugements et arrêts. Dès lors, et toujours dans le cadre de la loi actuelle du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, cette organisation ne relève pas de mes compétences ni, par conséquent, de ma responsabilité.
Mes collègues ministres communautaires m'ont assuré que leurs efforts budgétaires et les solutions résultant d'une meilleure gestion de leur potentiel d'hébergement suffiront à pallier les conséquences de l'abrogation de l'article 53.
Le 26 octobre, aura lieu au sein de mon département un symposium auquel seront conviés tous les magistrats de la jeunesse, tant du siège que du parquet. Durant ce symposium, ces magistrats seront largement informés par les communautés des perspectives qu'elles peuvent offrir et auront amplement l'occasion d'émettre leurs craintes et leurs souhaits et de formuler des suggestions.
Je répète que je n'ai aucune raison de douter de la bonne volonté de mes collègues ou de mettre en question la parole qu'ils ont donnée.
Troisièmement, le renforcement des équipes éducatives et des services sociaux chargés de l'hébergement et de la surveillance des mineurs est une compétence qui m'échappe tant que les lois spéciales mentionnées ne sont pas adaptées ou que mon avant-projet de loi portant réponse au comportement délinquant de mineurs n'a pas suivi son parcours parlementaire. Même si je le souhaitais, je ne pourrais pas intervenir.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Tout d'abord, le cadre des juges du tribunal de première instance est-il entièrement rempli ? Si, monsieur le ministre, vous renvoyez la balle aux magistrats ne disposant pas d'un mandat spécial pour le tribunal de la jeunesse, cela suppose que le cadre comporte suffisamment de « juges ordinaires ». Le cadre bruxellois du tribunal de première instance est-il rempli ? Je suppose que si l'on n'affecte pas de juges au tribunal de la jeunesse, c'est parce qu'il manque des effectifs au niveau de l'instance de Bruxelles.
En ce qui concerne l'avant-projet de loi sur la protection de la jeunesse, pouvez-vous nous donner une idée du délai dans lequel vous déposerez votre projet au Parlement ? La concertation avec les communautés est-elle terminée ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Il va de soi qu'à Bruxelles, le cadre des juges du tribunal de première instance n'est pas complet. Cependant, comme il s'agit d'un mandat spécial, le président du tribunal de première instance peut résoudre le problème en décidant de modifier le règlement d'ordre intérieur. Ce moyen a déjà été utilisé dans un passé récent, notamment avec Mme Hanssens en 2000. Il n'y a donc pas de difficulté à cet égard.
Ensuite, la concertation relative à l'avant-projet de loi devrait être terminée pour fin octobre ou début novembre. Le projet de loi sera déposé dès que le feu vert aura été donné.
M. le président. - M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, répondra au nom de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Je regrette que le ministre Daems ne soit pas présent au Sénat pour répondre personnellement à ma question. Je déplore ce manque de professionnalisme.
Nous avons appris avec stupéfaction qu'il est question de démanteler l'imprimerie de timbres-poste Het Zegel qui, depuis plus de cent ans, assure avec compétence l'impression des timbres, le contrôle de l'impression, la gestion des stocks et l'expédition.
En dépit du fait que les timbres soient imprimés à Malines, M. Di Rupo aurait décidé de transférer les départements assurant le stockage et l'expédition à Jemelle. Cela implique que désormais, des centaines de camionnettes circuleront entre Malines et Jemelle. Si vraiment on veut faire de La Poste une entreprise efficace et capable de travailler rapidement, la mise en oeuvre de cette réforme est injustifiable.
J'aimerais savoir si des décisions ont déjà été prises.
La vente du bâtiment Het Zegel est-elle déjà confirmée ? Les montants dépensés pour la sécurité de ce bâtiment atteignaient plus d'un milliard de francs. Le produit de sa vente permettra de financer certaines dépenses inutiles dans le cadre de la réorganisation de La Poste.
Comment la sécurité des valeurs sera-t-elle assurée ?
Quelles sont les perspectives d'avenir en matière d'emploi ?
J'espère que le ministre pourra nous fournir des éclaircissements, d'autant que la commission paritaire de La Poste a créé une certaine confusion. La décision absurde et kafkaïenne qui a finalement été prise va à l'encontre de l'efficacité de l'entreprise.
On ne peut oublier que deux cents personnes perdront leur emploi. L'objectif réel du projet est imprécis. Cette situation est inacceptable. Les prestations des agents de La Poste sont strictement chronométrées, alors que des sommes importantes sont gaspillées en investissements inutiles.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je vous donne lecture de la réponse de mon collègue Daems.
La Poste, société anonyme de droit public, est une entreprise publique autonome. Hormis les dispositions de la loi du 21 mars 1991, le ministre de tutelle ne peut intervenir dans la gestion de cette entreprise. Cela vaut aussi pour la gestion et l'utilisation des bâtiments dont La Poste est soit propriétaire, soit locataire. Il ne peut dont être question de motifs politiques ou de décisions du gouvernement.
L'administrateur délégué a fourni les réponses suivantes.
La Poste a décidé de travailler à l'avenir avec un seul centre de distribution et de centraliser toutes les activités à Jemelle, et ce pour des motifs purement économiques. Le coût du dépôt de Malines est trop élevé pour ces activités. Actuellement déjà, les timbres produits à Malines sont transportés à Jemelle avant d'être distribués dans le pays.
En ce qui concerne l'imprimerie - il s'agit d'une seule machine - on étudie la possibilité d'une synergie avec l'imprimerie située à Bruxelles et qui compte quinze machines. Une autre solution serait de faire imprimer les timbres aux Pays-Bas. Ces deux options sont moins coûteuses.
Le contrôle des timbres doit se faire sur le lieu d'impression. Un plan doit encore être établi en ce qui concerne le lieu d'implantation. Des informations seront fournies lorsqu'une décision aura été prise concernant l'endroit idéal.
Afin de pouvoir réunir tous les services centralisés à Malines, une nouvelle location s'est avérée nécessaire. La propriété actuelle ne peut abriter toutes les personnes et figure donc sur la liste des biens à vendre. En ce qui concerne la sécurité, La Poste aurait dû faire exécuter dans le bâtiment des travaux s'élevant à environ 120 millions. Par contre, le bâtiment situé à Jemelle ne nécessite que des adaptations limitées.
En ce qui concerne la sécurité des transports, je souligne qu'actuellement déjà des véhicules circulent entre Malines et Jemelle.
Bien entendu, on a tenu compte du personnel. Une partie de celui-ci reste localisé à Malines, mais au nord et non plus au sud. Les activités liées à l'impression et au contrôle seront étudiées ultérieurement. Les règles du plan social sont d'application. En ce qui concerne l'emploi, le bilan est positif à Malines, étant donné que le groupe Vicindo, qui compte 150 personnes, loue et occupe depuis le 17 septembre un immeuble de bureaux situé à Mechelen-Noord. Au même moment, l'organisation Artis-Historia y a emménagé, avec 35 personnes.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Le fait que l'entreprise devienne plus autonome ne peut servir de prétexte pour mener une politique injustifiable. L'autonomie d'une entreprise ne peut la conduire à abandonner sa mission de service public. Une fois de plus, le ministre Daems n'intervient pas là où c'est nécessaire.
Je prends acte du fait que la décision est prise et qu'il est donc bien question du démantèlement total de quatre activités et de la perte de deux cents emplois. Cette orientation socialement et économique injustifiable est typique des choix de ce gouvernement qui est dirigé par des libéraux qui ne se soucient aucunement de l'efficacité d'une politique sociale ou économique. La réponse montre clairement que gouvernement ne mène pas une politique à dimension humaine mais une politique de démolition qui est dictée par ceux qui tirent les ficelles, les socialistes wallons.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Après avoir lu la réponse du ministre Daems, je puis comprendre les remarques de M. Van den Brande mais je ne puis me rallier à l'avis de ce dernier. Ce qui s'est passé fait suite à la loi du 21 mars 1991. Pour autant que je sache, les libéraux n'étaient pas au pouvoir à ce moment.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Selon le règlement, le gouvernement peut toujours demander la parole dans le cadre des questions parlementaires. Si une loi portant en elle une certaine philosophie est élaborée, elle peut parfaitement être appliquée de manière responsable d'un point de vue social et économique. Le gouvernement s'en tire à présent avec un argument facile. J'entends constamment M. Verhofstadt dire : `c'est contraire à, nous avons une autre approche', etc. Cette façon d'agir me paraît irresponsable, elle me fait penser aux jeunes de l'école primaire qui disent : ce n'est pas moi, c'est lui !
M. Johan Malcorps (AGALEV). - Je me réjouis de la série de mesures de sécurité routière présentées cette semaine.
La Commission européenne et l'industrie automobile ont conclu, le 11 juillet 2001, des accords en vue d'équiper les véhicules neufs d'un éclairage s'allumant automatiquement au démarrage. Cette mesure fait partie d'une convention plus large relative aux « safe car fronts ». À l'avenir, les feux de croisement de toutes les voitures circulant en Europe devraient donc également être allumés le jour et ce, afin d'améliorer le visibilité des véhicules. Certaines études indiqueraient que cette mesure réduirait considérablement le nombre d'accidents. Selon une étude néerlandaise, son introduction dans tous les pays de l'Union européenne permettrait de réduire chaque année le nombre de tués sur les routes de 5.500 unités et le nombre d'accidents de 740.000 unités. Le supplément de coûts généré par cette mesure est estimé à 2,7 milliards d'écus, alors que le bénéfice que représente la diminution du nombre d'accidents et de victimes est évalué à 4,78 milliards d'écus.
Ces diverses études sont toutefois considérées comme trop optimistes par d'autres experts. La mesure présenterait divers inconvénients, dont notamment une visibilité moins grande des usagers faibles.
Dans notre pays, les motocyclistes, la ligue vélocipédique et le mouvement représentant les piétons ont déjà formulé des remarques quant à l'introduction éventuelle de l'allumage des phares le jour. Les usagers de la route plus vulnérables seraient moins visibles et il est impossible d'imposer une mesure similaire aux cyclistes et aux piétons.
On craint en outre que l'allumage des feux de croisement le jour ne crée un faux sentiment de sécurité. Il convient de relativiser les effets positifs observés dans les pays scandinaves. Les conditions climatiques y sont en effet différentes, de même que les mesures de sécurité routière.
La diminution éventuelle du nombre de victimes d'accidents de la route, surtout parmi les automobilistes, pourrait aller de pair avec une augmentation du nombre de victimes parmi les usagers faibles. Pour l'instant, aucune des deux thèses ne peut être véritablement étayée par des données scientifiques. Des études supplémentaires s'imposent.
La décision rapide prise par la Commission européenne a déjà fait couler beaucoup d'encre au niveau européen. On s'est engagé à demander l'avis du Parlement européen et du Conseil des ministres. Les ministres compétents en matière de marché intérieur devraient prendre position pour la fin novembre.
De plus, les organisations actives dans le domaine de la sécurité routière au niveau européen préféreraient une directive englobant l'ensemble de la question des « safe car fronts ». Le soudain enthousiasme de l'industrie automobile pour l'insertion d'un petit chapitre sur l'allumage des phares le jour dans l'accord peu contraignant sur les équipements de sécurité à l'avant des véhicules est quelque peu suspect. Cette attitude fait manifestement partie d'une stratégie visant à éviter une directive plus générale. De plus, les constructeurs automobiles sont davantage préoccupés par la sécurité des automobilistes que par celle des autres usagers de la route.
Quoi qu'il en soit, les ministres chargés des affaires économiques et des transports devront prendre position avant la fin de l'année. En tant que président de l'Union, nous pouvons en outre peser davantage dans la discussion.
La ministre est-elle d'accord pour mener cette discussion plus tôt, à l'occasion d'une proposition de directive relative à l'ensemble de la question des « safe car fronts », en ce compris l'allumage des phares le jour ?
Considère-t-elle qu'il faut forcer une décision à court terme sur l'allumage des phares le jour ou préférerait-elle des études complémentaires ?
Consultera-t-elle les représentants des piétons, des cyclistes et des motocyclistes ?
Ne peut-on envisager des formules intermédiaires, comme l'équipement obligatoire des véhicules de senseurs allumant automatiquement les phares en cas de visibilité moindre seulement ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. Avec mes collègues européens chargés des transports, j'ai adopté en juin 2000 une résolution visant à améliorer la sécurité routière dans l'Union européenne. Cette résolution demande explicitement l'élaboration d'une directive relative à l'agrément de véhicules dont l'avant provoque moins de dommages aux usagers les plus faibles en cas de collision. La Commission européenne doit prendre l'initiative de cette directive. Or, en juillet 2001, elle a donné la préférence à la conclusion en première instance d'un accord volontaire avec l'industrie automobile européenne, ce que je regrette. Je plaide en effet pour des mesures contraignantes qui ne peuvent être instaurées que par des initiatives législatives. C'est le niveau européen qui détient la compétence de légiférer, au moyen de directives, en matière de normes techniques des véhicules.
Avant de décider d'accepter ou non l'engagement, la Commission veut consulter le Parlement européen et le Conseil des ministres sur le contenu de l'accord conclu avec l'industrie automobile. En décembre 2001, elle décidera soit d'accepter l'accord, soit de proposer une directive.
La présidence belge nous donne l'occasion d'être particulièrement attentifs à ce dossier. Mon collègue Piqué, ministre des Affaires économiques, est compétent pour cette matière qui sera traitée au Conseil Marché intérieur. La collaboration entre nos départements est excellente mais il n'est pas certain que les rapports de force au sein du Conseil Marché intérieur évolueront favorablement dans ce domaine.
Quant à votre deuxième question, pour l'instant, je ne veux pas m'immiscer dans le débat sur la fiabilité et le degré d'optimisme des rapports scientifiques sur l'instauration de l'allumage des phares le jour. Les données disponibles actuellement sont insuffisantes pour convaincre les différents États membres de la nécessité de cette mesure.
Personnellement, je puis partager les préoccupations de M. Malcorps. C'est pourquoi je n'exclus pas que l'avis adressé à la Commission suggère de retirer la proposition relative à l'allumage des phares le jour de l'ensemble des mesures. Il est évident que la question de l'allumage des phares le jour détourne l'attention de l'élément capital de l'accord, à savoir la forme à donner à l'avant des véhicules pour le rendre plus sûr. C'est sur ce point que nous devons focaliser l'attention.
Je peux vous assurer que j'ai été informée par tous les canaux des points de vue des associations représentant les usagers faibles. Au début des années nonante déjà, la question de l'allumage des phares le jour a déjà suscité un vaste d'échange de vues dans notre pays. Les arguments contre cette mesure n'ont pas changé fondamentalement. Je partage l'inquiétude des piétons, cyclistes et motocyclistes et j'estime qu'il faut d'abord établir de manière irréfutable que l'introduction de l'allumage des phares le jour n'aura pas de conséquences négatives inacceptables pour la sécurité de ces usagers avant d'envisager cette mesure, surtout si elle est proposée dans le cadre d'un ensemble visant à améliorer la sécurité des piétons.
Quant à la formule intermédiaire, je pense que certains automobilistes ne savent pas très bien à quel moment allumer leurs phares, ce qui est pourtant capital en cas de luminosité moindre. C'est pourquoi certains constructeurs équipent déjà les véhicules de senseurs allumant automatiquement les phares quand l'intensité lumineuse l'exige. De tels systèmes existent également pour les vélos.
Le texte élaboré par la Commission européenne et l'industrie automobile montre que les constructeurs ont déjà réalisé de grands progrès dans le développement de moyens technologiques permettant de rendre les véhicules plus sûrs pour les occupants et les autres usagers de la route. J'encourage cette évolution.
Avant d'envisager une obligation, il faut que la technologie soit tout à fait au point. Je ne doute pas que la Commission élaborera ou modifiera les directives nécessaires en fonction du progrès technologique.
-L'incident est clos.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Les gouvernements d'Europe, des États-Unis et d'Australie volent au secours des compagnies aériennes en difficulté. Les compagnies américaines se voient octroyer une aide de 16,3 milliards d'euros et de nouveaux budgets seront bientôt soumis au Congrès. L'Australie accorde 5 milliards de dollars au secteur de la navigation aérienne. Les ministres des Finances de l'Union se sont mis d'accord sur le cadre dans lequel les gouvernements nationaux peuvent aider les compagnies aériennes étant donné que le Traité de l'Union prévoit en son article 87 que des mesures de soutien sont possibles en cas de catastrophes naturelles ou d'autres événements exceptionnels. Il a donc été convenu que les gouvernements de l'Union européenne pouvaient eux-mêmes prendre en charge la couverture d'assurance des dommages aux tiers causés par la guerre ou des actes de terrorisme parce que les coûts de ces assurances avaient fort augmenté.
Les conséquences des attentats aux États-Unis pour le secteur aérien déjà en crise ne se limitent cependant pas à une augmentation du coût des assurances. Les mesures supplémentaires de sécurité qui sont envisagées sont chères : des agents de sécurité armés dans les avions, la formation technique de l'équipage, l'accès au cockpit, les normes plus sévères pour les bagages, etc. En outre, les avions ont perdu de leur valeur en raison des attentats et il y a trop d'appareils en circulation. Les coûts financiers liés à la flotte augmentent aussi parce que les banques incluent dans leur taux une prime de risque plus élevée tandis que les diminutions de capacité conduiront à des licenciements massifs qui iront de pair avec des coûts de restructuration importants.
Les quinze ministres des transports se concerteront le 15 octobre à Luxembourg. La Commission européenne a promis pour cette date un rapport qui portera sur l'impact économique de la crise sur les compagnies aériennes et proposera, si possible, d'adapter les règles européennes en matière d'aides publiques à la situation de crise.
Quel est le coût total des mesures de soutien accordées aux compagnies aériennes par le gouvernement jusqu'à ce jour ?
Le 19 septembre, le ministre des Finances a déclaré qu'il fallait examiner l'impact des attentats et de l'aide financière américaine sur le secteur aérien européen. Est-il favorable à des aides supplémentaires ?
Le ministre des Finances ne craint-il pas d'être entraîné dans une spirale d'aides supplémentaires qui amènerait le contribuable à financer l'offre excédentaire de compagnies aériennes ? La ministre de la Mobilité partage-t-elle l'avis de son collègue ?
Le coût des mesures de sécurité supplémentaires sera-t-il facturé au voyageur ou au contribuable ?
Le 15 septembre, la ministre de la mobilité avait déclaré qu'il fallait maintenir à l'agenda la question de l'introduction d'une taxe sur le kérosène même si les compagnies aériennes devaient faire face à des investissements importants en sécurité à la suite des attentats. La ministre maintient-elle cet avis ? Dans l'affirmative, quelles étapes concrètes envisage-t-elle pour faire progresser ce dossier ?
Les ministres sont-ils favorables à la présence d'agents armés dans les avions ? Dans l'affirmative, qui en supportera le coût ?
Aux États-Unis, le Financial Accounting Standards Board a décidé que les pertes encourues par les compagnies aériennes à la suite des attentats peuvent être considérées comme des éléments exceptionnels, de manière à ne pas influencer le résultat de l'entreprise. Le ministre des Finances est-il disposé à soumettre une proposition similaire à la Commission des normes comptables ?
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - La seule aide directe non remboursable envisagée à ce jour est une aide à la Sabena qui a dû supprimer des vols transatlantiques à la suite des attentats et a le plus souffert financièrement. Elle a notamment dû procéder à des remboursements, payer les factures d'hôtel de passagers, etc. Avec l'aide de la Sabena, le ministre Daems a déterminé le montant exact de ces aides.
Le gouvernement a aussi aidé le secteur à faire face à la crise de l'assurance. Le but est de permettre aux opérateurs de poursuivre leurs activités à un prix raisonnable pendant une période d'un mois en leur fournissant une couverture adéquate, en ce compris la couverture des tiers.
Le ministre Reynders fait savoir que le coût de cette couverture s'avérera nul dans l'hypothèse où aucune catastrophe ne se produit pendant cette période. Dans le cas contraire, les coûts supportés par l'office du Ducroire pour le compte de l'État dépendront de l'ampleur des dommages à indemniser, compte tenu des seuils d'indemnisation pour chaque compagnie aérienne ou service provider.
Des certificats d'assurances ont été délivrés aux transporteurs aériens suivants :
Flying services n'a pas demandé de couverture.
Les service providers suivants ont reçu des certificats d'assurance :
L'aéroport d'Anvers et Eurocontrol n'ont pas demandé de couverture.
Le ministre Reynders souligne que le gouvernement belge a, tout comme d'autres gouvernements européens, instauré un mécanisme de couverture des risques de guerre pour une période limitée de 30 jours qui a débuté le 25 septembre 2001. Si aucun drame ne se produit, l'État belge ne devra supporter aucune dépense.
Selon moi, il faut surtout établir une distinction entre les problèmes économiques liés directement aux attentats du 11 septembre et les problèmes auxquels bien des compagnies aériennes sont confrontées depuis des mois.
Il faut éviter de confondre les causes conjoncturelles et structurelles de la crise du secteur. Il faut aussi veiller à coordonner les réponses des États membres afin d'éviter toute distorsion de concurrence.
Il faut aussi s'assurer que les aides publiques aux compagnies aériennes américaines, qui ont encore plus souffert que leurs concurrentes européennes, ne sont pas utilisées pour favoriser des distorsions de concurrence sur les liaisons transatlantiques.
Selon M. Reynders, le renforcement de la sécurité engendrera des coûts qui devront être répercutés dans le prix du billet d'avion. Dans certains États, les compagnies aériennes facturent déjà un prix plus élevé.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Cette question et celles relatives à la sécurité seront abordées lors du conseil des Transports du 17 octobre. Il ne peut être question d'aides publiques en dehors du cadre communautaire approuvé par le Conseil des ministres.
Quant à la proposition d'engager des agents armés dans les avions, nous sommes sceptiques. Il y a d'autres moyens de lutte contre le terrorisme. Les balles ne sont pas dangereuses que pour les terroristes ! Cette proposition remporte d'ailleurs peu de succès au niveau européen.
A la longue, un contrôle systématique de tous les bagages sera instauré partout en Europe. À ce stade, les coûts supplémentaires liés à la sécurité sont entièrement à charge des opérateurs, sans intervention publique aucune. Lors du Conseil des Transports du 16 octobre, on examinera une série de nouvelles mesures de sécurité et leur coût. Je suppose que les coûts seront répartis entre la Commission, les États et les compagnies aériennes, ce qui impliquera peut-être une hausse du prix des billets pour le passager.
Tant en Europe qu'aux États-Unis et dans le reste du monde, tout est mis en oeuvre pour trouver le plus vite possible une solution aux problèmes du secteur aérien.
Les solutions apportées aux questions de sécurité et aux difficultés économiques ne peuvent cependant pas porter préjudice aux efforts faits en matière de protection de l'environnement.
Ce n'est un secret pour personne que la taxe sur le kérosène ou d'autres formules permettant de couvrir les coûts externes considérables liées à l'aviation civile ne séduisent pas tout le monde au niveau international. On ne peut éternellement nier les problèmes d'environnement et de climat. La fragilité économique du secteur est telle à l'heure actuelle qu'on peut difficilement imposer des mesures environnementales immédiatement mais les problèmes financiers du secteur ne doivent pas reléguer les problèmes environnementaux au second plan trop longtemps.
Il faut trouver des solutions techniques et économiques adaptées au niveau mondial afin de contrôler l'impact négatif de la navigation aérienne sur l'environnement. Les États membres de l'Union européenne ont unanimement plaidé à Montréal pour le maintien de la référence au protocole de Kyoto. Je suis contente que les Quinze aient plaidé ensemble et avec succès pour le maintien de cette référence, en dépit des fortes pressions exercées par les États-Unis.
J'ai pu constater que les États membres pouvaient être un moteur de l'évolution vers un transport aérien plus compatible avec le développement durable. Alors qu'on aurait pu craindre, vu la situation actuelle, que l'on n'opte pour une résolution très minimaliste à Montréal, on y a inclus que les États qui mènent une politique constante de lutte contre la pollution sonore peuvent continuer à prendre les mesures nécessaires à la concrétisation complète de leur politique.
Quant à la dernière question, M. Reynders communique que ses collègues ont pris connaissance du point de vue du Financial Accounting Standards Board. Selon ses informations, les réactions sont diverses, tant au sein du FASB que parmi les professionnels américains. Ses collègues concernés n'ont pas d'objection à ce qu'on demande un avis à la Commission des normes comptables. Un parlementaire peut d'ailleurs aussi demander un tel avis.
-L'incident est clos.
M. Paul De Grauwe (VLD). - La reprise éventuelle de 10% du capital de la Société publique de production d'électricité par Électricité de France pose divers problèmes.
1. Dès lors qu'EDF est une entreprise étatique à part entière, on peut se demander si elle n'utilise pas des capitaux publics de manière non autorisée pour prendre des participations dans des sociétés d'électricité de différents États membres de l'Union européenne. Quel est le point de vue du gouvernement à ce sujet ?
2. Il semble également qu'EDF profite au maximum de la libéralisation du marché de l'électricité dans l'Union européenne alors que la France tarde, quant à elle, à ouvrir son marché. Le gouvernement belge envisage-t-il de réagir, comme l'ont fait d'autres pays ?
3. Cette participation n'entravera-t-elle pas l'importation à partir de la France d'électricité qui n'est pas produite par EDF ?
4. Dispose-t-on d'indices sur l'existence d'accords entre EDF et Electrabel visant à sauvegarder la position de cette dernière sur le marché belge ?
Grâce à sa participation dans la SPE, EDF offrira de l'électricité nucléaire peu coûteuse sur le marché belge, ce qui pourrait entraîner une fermeture des centrales au gaz de la SPE. Quelle est l'attitude du gouvernement à cet égard ?
M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. - Le processus de libéralisation du marché de l'électricité entraîne inévitablement une modification du marché de l'électricité. On a ainsi assisté à des consolidations stratégiques dans un grand nombre de pays de l'Union, en particulier en Allemagne.
Il est normal que ce processus aille de pair avec des pertes de parts de marché pour les producteurs d'électricité, pertes qui sont souvent compensées par la conquête de marchés étrangers. Les concentrations à l'échelon européen sont inévitables. La récente participation d'EDF dans le capital de la SPE fait partie de ce phénomène de participation et de repositionnement des grandes sociétés d'électricité sur le marché européen.
Le gouvernement n'a pas à se prononcer sur la portée de l'opération en question. Il n'a pas à juger de l'intérêt de la SPE, laquelle définit sa stratégie indépendamment du gouvernement. Les instances européennes doivent veiller au respect des dispositions du Traité.
Le gouvernement n'a ni le pouvoir ni la volonté d'empêcher des entreprises étrangères de prendre des participations dans le capital d'entreprises situées en Belgique, tout comme il n'a pas le pouvoir de décourager des entreprises belges de développer des activités à l'étranger. La seule disposition en la matière contenue dans les directives européennes est celle de la réciprocité, qui permet à un État membre de prendre des mesures pour refuser l'accès à son marché à des entreprises d'États membres n'ouvrant pas suffisamment leur marché. La Commission européenne doit estimer s'il existe une équivalence de degré d'ouverture entre les pays concernés.
C'est à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz et au Conseil de la concurrence qu'il incombe de s'assurer du respect de la législation belge et européenne.
Je ne dispose d'aucun indice permettant de croire que le scénario évoqué par monsieur De Grauwe dans sa quatrième question se réalisera.
Enfin, je ne pense pas que l'électricité produite par les centrales à turbine gaz-vapeur de la SPE subira la concurrence de l'électricité d'origine nucléaire produite en France.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je reviens sur la question du numerus clausus dans les facultés de médecine.
Vous n'ignorez pas que ces jours-ci, plusieurs actions en référé ont été intentées : à Liège, une ordonnance a été rendue ; à Namur, la procédure est toujours en cours tandis que des procédures sont pendantes devant le Conseil d'État.
Pour la première fois, des étudiants ayant réussi leur troisième année de médecine, ont été arrêtés en vertu de la législation actuelle et ont introduit des actions devant les tribunaux. Il semblerait - je ne vous parle évidemment que des universités francophones - que ces étudiants aient néanmoins été admis en première année de doctorat à la suite de concertations entre recteurs ; ces étudiants, qui n'entrent pas dans les quotas des étudiants susceptibles de s'installer comme médecins, ne recevront probablement pas l'agrément de l'INAMI à la fin de leurs études.
Je voudrais savoir si le gouvernement fédéral envisage non pas de revoir le principe du numerus clausus, qui existe par ailleurs chez nos voisins, mais de revoir la manière dont sont régulés les quotas d'étudiants autorisés à achever leurs études.
Les quotas actuels ne sont-ils pas trop rigides ? Nombreux sont les médecins qui prévoient une pénurie dans certains secteurs, et plus encore chez les médecins spécialistes que chez les généralistes.
J'aimerais connaître les derniers chiffres de la commission de planification et savoir quand nous risquons d'être confrontés à une pénurie de médecins.
La régulation, telle qu'elle est organisée actuellement, sera-t-elle revue en fonction de l'apparition des premiers signes de pénurie ?
Il y a probablement lieu de modifier le système du numerus clausus en Communauté française : contrairement à ce qui se passe en Communauté flamande, nos étudiants ne sont arrêtés qu'au bout de trois ans.
Pourriez-vous prendre langue avec la ministre Dupuis afin d'envisager une révision du système du numerus clausus en Communauté française car, dans la pratique, ce système, basé sur une compétition entre étudiants, provoque une véritable dégradation des relations humaines dans les facultés de médecine, phénomène qui inquiète tant les parents que les étudiants ?
Il doit être possible de mettre en place un système de numerus clausus caractérisé par davantage d'humanité.
Enfin, quelles passerelles proposez-vous aux étudiants qui ont réussi trois années de médecine mais qui ne pourront être agréés à la fin de leurs études, même s'ils peuvent toujours assister aux cours dès la première année du doctorat ? On parle toujours d'une passerelle vers la biologie médicale. Je ne sais pas de quoi il s'agit exactement. Dans la pratique, il semble néanmoins que peu de passerelles existent. Un étudiant qui a réussi trois années de médecine et qui a une vocation de médecin ne devrait pas être envoyé dans une autre faculté qui n'est pas faite pour sa personnalité. Il s'agit là d'un réel problème de responsabilité publique.
Enfin, comment réagissez-vous face aux procédures en cours, aux actions en référé introduites à Liège et à Namur et à la procédure en cours au Conseil d'État ? Ont-elles donné lieu à une nouvelle discussion au sein du gouvernement fédéral au sujet du numerus clausus ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Ce n'est pas la première fois que vous m'interrogez à ce sujet. Il est vrai que des problèmes humains existent. L'inutilité éventuelle des trois années d'études et l'existence ou non de passerelles relèvent de la compétence communautaire et sont liées au système de sélection progressive mis en place par la Communauté française.
Prétendre qu'une pénurie de médecins va apparaître en 2004, première année de la limitation de l'offre médicale, relève vraiment de la fiction. En réponse à une de vos précédentes questions, madame Nyssens, j'ai précisé que la commission de planification se penchait sur les problèmes de pénurie qui pourraient se poser pour quelques spécialisations limitées. Cependant, aucune proposition concrète n'a déjà été formulée.
Le ministre des Affaires sociales et moi-même n'avons pas l'intention de renégocier le principe de la maîtrise de l'offre médicale dont l'application correcte par les Communautés est une condition pour créer le climat de confiance mutuelle indispensable au fonctionnement du système de sécurité sociale. Vous avez vous-même affirmé que, dans pratiquement tous les pays qui nous entourent, il existe des systèmes d'accès limité. Sans eux, la population médicale serait trop importante, ce qui engendrait des problèmes pour la sécurité sociale et la qualité de la pratique de la médecine. En effet, un médecin qui ne reçoit pas suffisamment de patients n'acquiert pas une compétence suffisante. Pour le gouvernement fédéral, la limitation de l'offre qui a été introduite englobe des facteurs essentiels dont certains pays voisins n'ont pas tenu compte, à savoir le vieillissement, la féminisation et la diminution du temps de travail. On constate en effet que les médecins d'aujourd'hui ne veulent plus travailler de la même façon qu'il y a trente ans ; ceux-ci prenaient par exemple rarement des week-ends. La commission de la planification tient compte de tous ces facteurs. Elle effectue constamment un travail de réévaluation. Année après année, elle suit les évolutions. Cela nous permettra de corriger le tir si des problèmes réels se manifestaient.
Le système de passerelle est lié au type de sélection choisi par la Communauté française et relève uniquement de sa compétence en matière d'organisation des études. Vous savez très bien comment fonctionne notre système de répartition des compétences et des pouvoirs. Il n'est pas question de s'immiscer dans les compétences qui ont été attribuées à un autre niveau de pouvoir. La hiérarchie des normes qui existe dans certains pays fédéraux, a été refusée lors de l'élaboration du système belge. Il est donc impossible à quelque ministre que ce soit d'y faire exception. Cela vaut également pour moi.
Il n'est pas d'usage d'exposer en détail les moyens juridiques invoqués dans une affaire encore pendante. Il faut en effet tenir compte des recours qui pourraient encore être introduits par les parties amenées à comparaître.
Le point de vue défendu par l'avocat de l'État belge et retenu par le Conseil d'État dans l'affaire de l'Université de Liège est que les recours introduits par les étudiants ne remettent pas en cause le principe de la limitation de l'offre médicale initiée par l'autorité fédérale, principe qui, je le rappelle, a été introduit dans une loi, et donc adopté par le parlement. Ces recours concernent les modalités d'application choisies par l'autorité qui a l'organisation de l'enseignement dans ses compétences.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Loin de moi l'idée de remettre en cause la répartition des compétences entre l'État fédéral et la Communauté française. J'entends bien aussi que vous ne revenez pas sur le principe du numerus clausus. Cependant, est-il possible de demander au gouvernement fédéral une transparence quant aux quotas qui sont arrêtés année après année ? J'ai l'impression que les étudiants francophones ne parviennent pas à connaître le quota effectif d'étudiants qui pourront, en Communauté française, passer de la troisième candidature à la première année de doctorat ni la répartition entre universités. Peut-être me direz-vous qu'il appartient à la Communauté française de gérer cette question ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Selon le système instauré, les quotas sont fixés tous les deux ans pour l'ensemble de chacune des deux Communautés. Ces chiffres sont publiés au Moniteur belge. Il n'y a donc aucun manque de transparence à cet égard. Quant à la répartition au sein des Communautés, elle relève de la compétences de ces instances.
-L'incident est clos.
M. Philippe Mahoux (PS). - L'aphasie est consécutive à un dommage au cerveau dans la zone du langage, qui se situe généralement dans l'hémisphère gauche pour les droitiers et dans l'hémisphère droit pour les gauchers.
Cette lésion cérébrale résulte le plus souvent d'un traumatisme, d'une tumeur ou d'un accident vasculaire cérébral ; l'individu atteint perd totalement ou partiellement la capacité de communiquer, de parler ou de comprendre ce qu'on lui dit.
Notons que, selon la localisation de la lésion et la présence de différents symptômes, on distingue plusieurs types d'aphasie.
La Communauté européenne compte quelque deux millions d'aphasiques ; la maladie frappe plus de 30.000 personnes en Belgique et certains médecins avancent le chiffre de 50.000 cas.
Dans de rares cas de réinsertion professionnelle, le déclassement entraîne également une baisse de revenus. Les personnes n'ayant pas mené une activité de salarié avant l'accident ne perçoivent pas de pension d'invalidité et voient un arrêt inéluctable aux perspectives de toute carrière professionnelle.
L'absence de couverture sociale pour bon nombre de personnes concernées est dramatique, l'aphasie n'étant pas reconnue comme handicap spécifique.
En outre, la conjugaison des problèmes financiers, médicaux et psychologiques entraîne inévitablement un état de dépendance de l'aphasique.
Votre département a été sensibilisé à ce dossier particulièrement pénible. Quelles sont les mesures envisagées pour prendre en charge ce problème ?
La problème principal provient de ce qu'il faudrait déterminer la nature du handicap de manière globale et non pas analytique et parcellaire.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Les problèmes et les besoins rencontrés par les personnes souffrant d'aphasie me tiennent aussi particulièrement à coeur. Les initiatives que j'ai prises en faveur de personnes souffrant d'affections graves et à coûts médicaux importants en sont des illustrations. Je vous renvoie à mon initiative concernant le maximum à facturer ainsi qu'aux différents projets mis sur pied pour des groupes cibles spécifiques.
L'honorable membre me demande d'accorder une reconnaissance spécifique pour les personnes aphasiques. Je rappelle qu'il n'existe au sein de l'assurance maladie aucune reconnaissance de maladie ou d'affection spécifique. C'est valable tant pour le secteur des soins de santé pour lequel les remboursements sont basés sur des actes médicaux ou des numéros de nomenclatures « agréés » que pour le secteur de l'invalidité ou de l'incapacité de travail, régime dans lequel le législateur prévoit uniquement que le médecin contrôleur doit se prononcer sur le fait que la personne a ou non atteint un taux de 66% d'incapacité. Dans ce cas, le type de maladie dont la personne est atteinte ne joue aucun rôle.
Si M. Mahoux pose la question de savoir s'il faut reconnaître formellement cette pathologie, je suis contraint de répondre négativement.
Si la question porte sur l'opportunité d'émettre des propositions dans le cadre de projets spécifiques relatifs à des maladies chroniques, la réponse pourrait être positive. Il conviendrait que les personnes ou les associations concernées introduisent un dossier auprès du Professeur Fruling qui préside la section « maladies chroniques » du Conseil scientifique de l'INAMI.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne manquerai pas de donner suite à la suggestion du ministre.
Il est important de souligner que l'évaluation de l'invalidité se fonde encore trop souvent en référence stricte au BOBI qui implique une approche analytique des différents organes atteints et qui ne prend pas en compte la globalité de la pathologie. Or, dans le cas de problèmes cérébraux, il est extrêmement compliqué de se référer à ce qui est somatiquement visible pour déterminer l'invalidité. D'autres règles additionnent les handicaps, avec bien entendu des éléments de pondération.
Une partie de ma démarche consiste à demander une approche plus globale de la problématique de l'aphasie, conséquence d'un accident vasculaire cérébral. En outre, je demande que l'INAMI et votre département prennent en compte cette pathologie spécifique.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Comme notre groupe l'avait prévu, l'application de la loi du 8 février 2001 suscite beaucoup de questions. Selon ses auteurs, elle donne lieu à un abondant courrier émanant de citoyens inquiets. Nous avons toujours attiré l'attention sur les défauts de cette loi. Quoi qu'en pense le gouvernement, c'est bien la tâche du Sénat de corriger les lois présentant des lacunes.
Après quelques mois, la loi doit déjà être modifiée. Peut-on justifier, sur le plan légistique, la modification aussi rapide d'une loi qui n'a pas encore connu d'application pratique ?
Sur le plan juridico-technique, cette nouvelle proposition érode le principe selon lequel on ne peut agir valablement que lorsqu'on peut justifier d'un intérêt légitime est prouvé. La possibilité de décider du sort à réserver à une dépouille mortelle est par définition un droit subjectif étroitement lié à la personne défunte. Elle seule peut déterminer ce qu'il adviendra de son corps après sa mort.
Le droit de disposer du corps est tellement lié à la personne du défunt que, selon nous, ce droit s'éteint avec le décès de l'intéressé. Il n'est donc pas transmissible aux héritiers et encore moins aux proches.
Il est erroné de dire qu'il y a une discrimination entre mineurs et majeurs. Le mineur est déclaré par la loi incapable d'exprimer valablement sa volonté. C'est pourquoi les parents d'un défunt mineur peuvent faire une déclaration de volonté au nom de leur enfant décédé. Il n'y a donc pas de discrimination, les parents exerçant leur rôle de tuteur légal.
La proposition de Mme Leduc introduit cependant une nouvelle discrimination entre personnes majeures. Les personnes majeures ayant fait une déclaration de volonté écrite avant leur décès conservent après celui-ci la totalité de leur capacité juridique, tandis que celles qui n'en ont pas rédigé sont considérées comme des mineurs.
Dans la pratique, cette proposition sera impraticable. Que se passe-t-il par exemple en cas de querelle entre proches ? Qui arbitrera le conflit ? Selon quelle procédure ? La proposition ne contient aucune indication à ce propos.
Nous estimons qu'il serait plus sage d'attendre de savoir comme la loi sera appliquée en pratique. Que se passera-t-il si une personne ne souhaite pas que ses cendres soient conservées dans une urne, mais que la famille passe outre à cette volonté pour éviter l'entretien d'une tombe ou d'un columbarium ? Il faut se référer à une déclaration de volonté de la personne décédée, sinon on risque d'aboutir à des situations où la volonté de l'intéressé n'est pas respectée. Or, pour nous, le souhait de la personne est essentiel.
De plus, on ne précise pas clairement qui doit intervenir au nom et pour le compte du défunt. On a dit en commission qu'il n'existait aucune définition juridique de la notion de « proche ». Le risque existe donc de voir certaines personnes se considérer comme les proches du défunt. Dans certaines communes, la personne qui remplit les formalités au guichet de la maison communale est considérée comme un proche. Il s'agit parfois du CPAS.
L'élargissement du champ d'application de la loi peut donc donner lieu à des abus. L'autonomie et la dignité de la personne humaine sont compromises.
Nous comprenons la souffrance des personnes qui perdent inopinément un proche. La société a le devoir de soulager cette peine dans la mesure du possible, mais le législateur ne peut et ne doit pas mettre en péril des valeurs essentielles comme l'autonomie et la dignité du corps humain.
Cet élargissement du champ d'application de la loi - déjà élaborée de manière irréfléchie - témoigne une fois encore de la précipitation et de l'inconséquence du travail législatif réalisé. Notre groupe ne veut pas s'associer à un tel procédé.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je voudrais justifier rapidement la position adoptée par le groupe PSC du Sénat sur la présente proposition de loi tendant à insérer à l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, déjà modifiée le 8 février 2001, les mots « ou à la demande de ses proches ».
Je rappelle que le groupe PSC du Sénat avait déjà voté contre la modification législative du 8 février 2001 qui prévoit la possibilité de conserver les cendres du défunt dans une urne afin de les inhumer ou de les disperser dans un lieu qui était cher au disparu.
La présente proposition de loi ne répond toujours pas aux questions qui pourraient être soulevées par la conservation privée des cendres. A qui incombe la responsabilité de l'urne ? Quel statut juridique donner aux cendres ? Peut-on disposer des cendres comme d'un objet au sens juridique du terme ?
Une fois encore, différents problèmes se posent à la lecture de cette proposition de loi. Je ne suis d'ailleurs pas la seule à les avoir relevés.
Comme l'a dit Mme De Schamphelaere, le ministre de l'Intérieur, après avoir marqué ses réticences face à cette proposition, a formulé différentes remarques que je relaie ici par courtoisie à son égard.
Un certificat médical pourrait tenir lieu de dernières volontés pour autant que le médecin y atteste que le défunt n'était plus en mesure d'exprimer ses dernières volontés par écrit et qu'il y indique, à l'appui des déclarations qui lui ont été faites par les proches du défunt, la destination que celui-ci entendait donner à ses cendres après son décès.
Dans la proposition, le défunt est, d'une certaine manière, assimilé à un mineur d'âge, ce qui est, me semble-t-il, peu justifiable.
L'analogie avec la législation sur la crémation est erronée. En cas d'inhumation, seuls les proches parents ou l'entrepreneur des pompes funèbres doivent solliciter la délivrance de l'autorisation par l'officier de l'état civil pour l'inhumation des restes mortels d'une personne décédée.
Enfin, le ministre a exprimé aussi que la proposition va trop loin. Ce sont les proches qui décident in fine de la destination des cendres du défunt et il existe un risque d'extrapolation de la réelle volonté de ce dernier.
De plus, certains problèmes posés par la proposition ne sont pas résolus même s'il en a été discuté en commission.
Qu'entend-on par la notion de proches ? Elle n'est pas définie stricto sensu du point de vue juridique. Est-ce un compagnon, un meilleur ami, la concierge de l'immeuble où le défunt habitait et à qui il s'était par exemple confié ? Était-ce réellement un proche pour le défunt ? Que se passera-t-il en cas de problèmes entre proches qui ne partageraient pas le même avis ? Qui tranchera et jouera les arbitres ?
Lors de la commission, le ministre a bien précisé qu'en l'absence d'un écrit des dernières volontés du défunt à cet égard, si un désaccord surgissait entre les proches quant au sort des restes mortels, le conflit devait être arbitré par le tribunal de Première instance ou, en cas d'urgence, en référé. Or, avec la proposition « en l'absence d'écrit », le proche qui n'aurait pas essentiellement un lien de parenté avec le défunt pourrait opter pour l'inhumation ou la conservation des cendres ailleurs qu'au cimetière.
Étant donné les différentes réserves émises par le ministre de l'Intérieur et les imprécisions de ce texte, qui s'ajoutent aux questions non résolues sur la conservation des cendres, le groupe PSC du Sénat a décidé de voter contre cette proposition de loi.
Je vous rappelle que les résultats en commission ont donné cinq voix pour, une contre et trois abstentions. À moins qu'il y ait eu vraiment des règles de majorité extrêmement strictes sur un sujet délicat, je souhaite de tout mon coeur que cette proposition ne soit pas votée par une majorité.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Bien qu'Yves Desmedt écrive aujourd'hui dans De Morgen que le Sénat actuel est « un cimetière d'éléphants pour des politiciens qui sentent qu'ils vont mourir », je veux une fois de plus intervenir au sujet des funérailles et surtout de la destination des cendres. Je ne me sens nullement un éléphant et je ne songe pas à mourir. Nous devons cependant nous rendre compte que la limite entre la vie et la mort est souvent très mince et peut être franchie de façon inattendue. Pensons aux événements tragiques qui viennent de se produire.
Le Sénat a entre autres pour tâche de mettre la loi en phase avec le vécu des citoyens. Naître, vivre et mourir sont des grands thèmes qui préoccupent les gens.
Bien que la mort ait longtemps été un tabou, beaucoup de personnes doivent quotidiennement faire face à cet événement inéluctable, parce que la plupart des familles y sont régulièrement confrontées.
La modification la plus récente de la loi sur la remise des cendres d'une personne décédée a donné lieu à de nombreuses réactions et questions quant à l'organisation pratique de cette mise à disposition.
Compte tenu du temps qu'a pris la réalisation de cette loi relative à la remise des cendres, beaucoup de personnes ont pensé que la loi avait un caractère rétroactif et que la notification verbale à leur médecin ou à un membre de leur famille de leur souhait de remise des cendres et de leur dispersion en un lieu choisi par eux était suffisante.
Les services administratifs, le cabinet et le ministre lui-même ont dénoncé une inégalité. Voici un exemple. Une famille a un accident au cours duquel un enfant et l'un des parents meurent. La législation actuelle permet au parent survivant de recevoir les cendres de son enfant mais pas celles de son conjoint majeur. Pour mettre fin à cette inégalité et offrir une solution en cas de décès inopiné, je demande expressément que les mots « ou à la demande des proches » soient insérés entres les mots « si le défunt l'a spécifié par écrit » et les mots « ou à la demande des parents ».
-La discussion générale est close.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 2-762/2.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je constate qu'indépendamment de l'amendement que j'ai déposé avec M. Thissen, un autre collègue a également déposé des amendements. Je pense qu'il serait très difficile de discuter aujourd'hui même, en séance publique, de la portée de ces amendements.
C'est la raison pour laquelle je propose de les renvoyer en commission afin que nous puissions élaborer un texte définitif. J'insisterai simplement, monsieur le président, pour que la commission se réunisse la semaine prochaine, mardi ou mercredi, de sorte que, s'il y avait accord, le dossier ainsi traité puisse revenir en séance publique la semaine prochaine, grâce peut-être à un rapport oral.
Je crois qu'il s'agit d'un calendrier suffisamment acceptable pour tout le monde, permettant à chacun de préciser ses intentions. Nous verrons évidemment en commission comment les débats évolueront.
Je demande donc aujourd'hui le renvoi en commission.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Le gouvernement et les partis de la majorité ont instamment demandé que le projet de loi soit traité le plus rapidement possible. Après l'adoption d'un amendement en commission, le texte du projet a été modifié. Je propose que nous entamions la discussion générale et que nous passions au vote.
-Le renvoi est ordonné par assis et levé.
M. le président. - M. Vandenberghe, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par le Bureau, voir document 2-688/3.)
-L'article unique est adopté sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Mardi 16 octobre 2001
le matin à 10 heures
l'après-midi à 15 heures 30
Discussion de la déclaration du gouvernement.
Demande d'explications de M. René Thissen au premier ministre sur « la réforme du système bicaméral » (n° 2-564).
Jeudi 18 octobre 2001
le matin à 10 heures
Demandes d'explications :
Proposition de résolution concernant un moratoire universel de la peine de mort (de Mme Sabine de Bethune et consorts) ; Doc. 2-521/1 à 4.
Proposition de résolution sur les sanctions en droit international (de Mme Marie-José Laloy et consorts) ; Doc. 2-561/1 à 5.
l'après-midi à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 ; Doc. 2-824/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999 ; Doc. 2-839/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 ;
3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997 ;
4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996 ;
5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point C), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 ; Doc. 2-885/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 ; Doc. 2-893/1 et 2.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994 ; Doc. 2-894/1 et 2.
À partir de 16 heures 30 : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Quand j'ai vu l'ordre du jour, j'ignorais que vous aviez décidé de joindre deux interpellations, dont la mienne, dans le cadre de la discussion générale.
S'il en est ainsi et si, comme tout chef de groupe, je dispose d'un quart d'heure pour développer mes idées en ce qui concerne la proposition du premier ministre et en sus d'un certain temps pour ma demande d'explications, j'accepte de la maintenir le matin.
J'ignore la position que vous adoptez. C'est pourquoi je vous interroge. Tout ce que vous déciderez sera bon. Encore faut-il que je sache exactement dans quelle situation je me trouve.
M. le président. - En ce qui concerne votre demande d'explications, on me dit que la ministre ne pourra être présente mardi mais qu'elle sera parmi nous jeudi.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 51
Pour : 38
Contre : 9
Abstentions : 4
-La proposition de loi est adoptée.
-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.
Vote nº 2
Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0
-La proposition de modification du règlement est adoptée.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ma demande d'explications fait suite à la question orale que j'ai adressée le 21 juin sur le même sujet au ministre des Finances. Ce dernier avait alors répondu qu'il n'existait pas de jurisprudence établie en la matière. Le 19 septembre, la Cour du travail de Gand a jugé que les gardiennes d'enfants tombaient sous l'application de la loi de 1978 sur les contrats de travail et que ces personnes étaient donc salariées. Selon le tribunal, elles travaillent sous l'autorité et le contrôle d'un service. La Cour indique aussi que les gardiennes ont un statut d'employé étant donné que leur travail est essentiellement intellectuel. Elles ont donc le droit de bénéficier de tous les acquis sociaux relatifs au travail.
Le ministre des Finances devait examiner la question de savoir si les gardiennes d'enfants sont des travailleurs salariés. Il indiquait aussi que les montants versés par les services aux familles d'accueil étaient considérés comme des indemnités non imposables. Par conséquent, les gardiennes n'ont pas droit à des indemnités en cas de maladie ou d'accident, ni à des congés payés, ni à la pension, ni à des allocations de chômage.
Les ministres sont-ils prêts à revoir le statut des gardiennes d'enfants à la lumière de l'arrêt de la Cour du travail ? Dans la négative, peuvent-ils expliquer comment ils peuvent concilier leur position et la réponse à ma question orale ?
Les ministres reconnaissent-ils que les gardiennes exercent principalement un travail intellectuel et qu'elles ont donc un statut d'employé ? Sont-ils disposés à appliquer l'arrêt immédiatement et à veiller à ce que les employeurs paient le salaire minimum et les cotisations légales de sécurité sociale, éventuellement en concertation avec les communautés ? Les gardiennes auront-elles droit à des indemnités en cas de maladie ou d'accident, aux congés payés, à la pension et aux allocations de chômage ? La loi sur les contrats de travail sera-t-elle d'application pour les gardiennes ? Dans la négative, les ministres peuvent-ils expliquer pourquoi ? Sont-ils prêts à régulariser la situation des gardiennes depuis leur entrée en service ? Dispose-t-on des moyens financiers nécessaires à cet effet ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - L'arrêt de la Cour du travail de Gand du 19 septembre porte sur un conflit entre la commune de Bredene et un gardienne d'enfant agréée et subsidiée. La procédure n'est pas terminée. S'il n'y a pas appel ou s'il est établi en appel que cette relation spécifique de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail, la commune de Bredene devra faire face à ses obligations à l'égard de la gardienne concernée. Celle-ci aura donc la même protection sociale qu'une employée.
Il est possible que, dans d'autres situations, le juge estime que les éléments sont insuffisants pour parler d'une relation d'autorité. Pour d'autres professions, comme celles de journalistes, d'artistes ou de bureaux d'assurances par exemple, une jurisprudence a vu le jour au cas par cas, ce qui a mené à des jugements contradictoires.
Cet arrêt n'entraînera donc en aucun cas une reconnaissance automatique des gardiennes agréées et subsidiées comme employées.
Mais si, dans un autre cas, un juge estime qu'il existe un contrat de travail avec la gardienne agréée et subsidiée, le service doit respecter ses obligations en tant qu'employeur. La gardienne bénéficie alors d'une protection sociale et les cotisations sociales doivent être payées.
Il appartient aux communautés d'appliquer éventuellement la mesure relative aux gardiennes agréées et subsidiées. Dans un rapport établi pour la Fondation Roi Baudouin, l'accueil des enfants est considéré comme un travail semi-agoral, se situant entre le bénévolat et le travail professionnel.
C'est précisément parce que l'accueil des enfants n'est pas considéré comme un travail professionnel que les gardiennes n'ont aucune protection sociale. Une forme spécifique de protection sociale est en préparation, en concertation avec les communautés. Le groupe de travail mis sur pied à cet effet termine ses travaux et des propositions seront soumises dans les prochains jours à la conférence interministérielle.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - La réponse du ministre me déçoit car elle ne diffère pas de ce qu'il a dit avant l'arrêt du 19 septembre. Il s'agirait d'un cas individuel pour lequel le tribunal a rendu un jugement individuel.
Pourtant, le jugement d'une cour de travail peut avoir une valeur indicative importante. Je crains que le ministre ne renvoie les gardiennes d'enfants devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits. La question se pose de savoir combien d'arrêts devront encore être rendus avant que ces personnes aient un statut clair.
Les problèmes budgétaires ne doivent pas délier le ministre de son obligation de prévoir un statut pour les gardiennes.
À la suite d'un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, le ministre de la Justice a décidé d'élaborer un statut pour les avocats et leurs collaborateurs. Je regrette qu'il n'en soit pas de même pour les gardiennes d'enfants. D'autres arrêts établiront sans doute une jurisprudence en la matière. Le fait que la commune de Bredene s'incline devant l'arrêt indique que ce dernier concerne bien le statut de salarié.
-L'incident est clos.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je souhaite interroger le ministre sur les rôles respectifs du Comité P et de l'Office des étrangers. Une association de défense des droits de l'homme m'a fait part de son étonnement concernant les faits suivants. Une personne ayant été victime de maltraitance de la part d'agents de la force publique a déposé plainte et a été invitée à se présenter devant le Comité P. Je précise qu'il s'agit d'une personne d'origine étrangère, sans papiers, sans statut, se présentant sous un faux nom et une fausse nationalité. Mais ce n'est pas là l'objet de ma demande.
Je voudrais simplement savoir s'il est normal, d'un point de vue institutionnel, qu'un sans-papiers qui se présente devant le Comité P soit « cueilli » par la force publique à la sortie de son audition pour être expulsé. N'y a-t-il pas un vide juridique à combler ou des pratiques à régulariser ? J'ai eu des entretiens tant avec l'association qui m'a informée qu'avec le Comité P lui-même. Celui-ci m'a répondu que ce problème avait été discuté au sein du comité et allait encore faire l'objet de réunions. Il semble en effet anormal que l'audition d'une personne par une institution qui a pour mission de contrôler des comportements policiers, puisse constituer un piège, un guet-apens, en tout cas une occasion de saisir ladite personne et d'exécuter un ordre de quitter le pays, une occasion d'envoyer l'intéressée dans un centre fermé dans l'attente de son expulsion imminente.
Il ne s'agit pas ici de la question du statut d'un sans-papiers ou de la régularisation d'une personne qui aurait abusé de procédures. Je demande s'il est normal que le fait de se présenter devant le Comité P constitue l'occasion, par un échange d'informations entre des services, de cueillir quelqu'un pour le renvoyer.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - L'audition de l'intéressée par le Comité P a été motivée par une apostille d'un magistrat, dans le cadre de la plainte déposée par ladite personne. Les circonstances de cette audition, son contenu et les éventuels devoirs exécutés subséquemment par le Comité P sont à situer dans le cadre des devoirs judiciaires.
De même, l'attitude à adopter par le Comité P lors de l'exécution de devoirs judiciaires vis-à-vis de personnes qui, tout en se déclarant victimes, se trouvent elles-mêmes dans l'illégalité, doit être située dans le contexte de la législation applicable au Comité P.
Le comité permanent P a transmis le 26 septembre 2001 au président de la Chambre des représentants toutes les informations relatives aux circonstances ayant entouré l'avis donné à l'autorité à propos d'une personne qui avait été invitée à se présenter au service d'enquêtes du comité permanent P, en exécution d'un devoir prescrit par un juge d'instruction dans le cadre d'une instruction judiciaire ouverte à la suite de sa propre constitution de partie civile.
Le comité permanent P a décidé, lors de sa réunion plénière du lundi 24 septembre 2001, de se pencher sur la problématique soulevée par le CIRE afin qu'elle puisse être soumise dans les meilleurs délais à la commission spéciale chargée de l'accompagnement parlementaire du comité permanent de contrôle des services de police.
Enfin, les mesures administratives prises par l'Office des étrangers à l'égard d'une personne en situation illégale doivent être isolées de la procédure judiciaire.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Je note que cette demande d'explications ne restera pas sans suite et que le comité P a pris au sérieux la question fondamentale qui se pose. Les autorités réfléchiront au problème et prendront, je suppose, les décisions adéquates.
On ne peut admettre qu'un service de police connaisse de tels agissements. Je me permettrai éventuellement d'interroger à nouveau le ministre lorsque le Comité P aura approfondi la question. Peut-être un vide juridique doit-il être comblé sur le plan des pratiques, voire des règles régissant le Comité P ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je propose d'attendre que la décision soit prise. Il est tout à fait possible de connaître celle-ci par le biais du contrôle effectué par le comité d'accompagnement du comité P.
A ce moment-là, un nouveau pas pourra éventuellement être franchi.
-L'incident est clos.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le mardi 16 octobre 2001 à 10 h et à 15h 30.
(La séance est levée à 17 h 50.)
M. Ceder, pour d'autres devoirs, M. Istasse, à l'étranger, et M. Barbeaux, pour raisons de santé, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 51
Pour : 38
Contre : 9
Abstentions : 4
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jean Cornil, Frank Creyelman, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Chris Vandenbroeke, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Contre
Georges Dallemagne, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Magdeleine Willame-Boonen.
Abstentions
Josy Dubié, Paul Galand, Marc Hordies, Patrik Vankrunkelsven.
Vote nº 2
Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Les propositions ci-après ont été déposées :
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que l'article 596 du Code judiciaire, en vue d'organiser un régime de tutelle en faveur des mineurs non accompagnés dans les centres d'accueil pour réfugiés (de Mme Anne-Marie Lizin et consorts ; Doc. 2-881/1).
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales des ressortissants non belges (de Mme Fatma Pehlivan et M. Louis Tobback ; Doc. 2-880/1).
Proposition de loi modifiant les articles 16 et 18 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (de Mme Marie Nagy et consorts ; Doc. 2-882/1).
Proposition de loi complétant l'article 578 du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice du droit de grève (de Mme Anne-Marie Lizin ; Doc. 2-887/1).
Proposition de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant (de Mme Sabine de Bethune ; Doc. 2-890/1).
Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail (de M. Alain Destexhe ; Doc. 2-891/1).
Proposition de loi modifiant l'article 7, §2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac (de MM. Philippe Monfils et Jean-Marie Happart ; Doc. 2-895/1).
Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil (de Mme Sabine de Bethune ; Doc. 2-899/1).
Proposition de loi complétant l'article 31 de la loi sur la fonction de police (de M. Olivier de Clippele ; Doc. 2-903/1).
Proposition de loi visant à lutter contre la marginalisation sociale des personnes prostituées (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-906/1).
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les appuie-tête, l'article 57 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (de M. Jacques D'Hooghe ; Doc. 2-912/1).
Proposition de loi modifiant l'article 504 du Code des impôts sur les revenus 1992 (de M. Olivier de Clippele ; Doc. 2-913/1).
Proposition de loi modifiant l'article 915bis du Code civil (de M. Olivier de Clippele ; Doc. 2-914/1).
Proposition de loi modifiant les articles 577-8 et 577-11 du Code civil en ce qui concerne les missions du syndic (de M. Olivier de Clippele ; Doc. 2-915/1).
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (de M. Jean Cornil et Mme Marie-José Laloy ; Doc. 2-916/1).
Proposition de loi modifiant l'article 12 de la nouvelle loi communale (de Mme Erika Thijs ; Doc. 2-917/1).
Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en vue d'interdire l'application d'astreintes lors de contestations qui résultent de conflits collectifs du travail (de Mme Marie Nagy et consorts ; Doc. 2-921/1).
Proposition de loi modifiant l'article 283 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-922/1).
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification des statuts de la Cour pénale internationale par les États membres de l'Union européenne, ainsi que par les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne (de MM. Paul Galand et Josy Dubié ; Doc. 2-901/1).
Proposition de résolution relative à la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (de Mme Marie Nagy et M. Michiel Maertens ; Doc. 2-918/1).
Proposition visant à instituer une commission d'enquête
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur la présence d'organisations terroristes sur le territoire belge et leurs relations avec le crime organisé (de M. Frans Lozie ; Doc. 2-907/1).
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État (de M. Jean-François Istasse et consorts ; Doc. 2-858/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant les articles 116 et 126 du Code électoral (de M. Jean-François Istasse et consorts ; Doc. 2-859/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi relative au recouvrement des créances alimentaires (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 2-659/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi visant à décélérer la circulation automobile (de M. Johan Malcorps ; Doc. 2-724/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi relative aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (de M. Jean Cornil ; Doc. 2-737/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière (de M. Didier Ramoudt ; Doc. 2-756/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (de Mme Marie-José Laloy et M. Francis Poty ; Doc. 2-772/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant les mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (de MM. Francis Poty et Jean Cornil ; Doc. 2-810/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les compétences des conseils de district et des présidents des bureaux de district (de M. Wim Verreycken ; Doc. 2-812/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la responsabilité civile des fonctionnaires municipaux (de M. Johan Malcorps ; Doc. 2-815/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant les articles 36 et 38 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence (de M. Jean-Pierre Malmendier ; Doc. 2-816/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s (de Mme Magdeleine Willame-Boonen et consorts ; Doc. 2-818/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil et modifiant l'article 1er de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger (de Mme Anne-Marie Lizin et consorts ; Doc. 2-820/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la construction d'habitations et à la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (de M. Didier Ramoudt ; Doc. 2-822/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1974 relative au statut en Belgique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (de Mme Christine Cornet d'Elzius et consorts ; Doc. 2-843/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de loi relative au marquage et à l'enregistrement obligatoires des armes légères et de petit calibre, munitions et explosifs. (de M. Josy Dubié et consorts ; Doc. 2-846/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 2-854/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi spéciale
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (de M. Jean-François Istasse et consorts ; Doc. 2-857/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative aux espaces fumeurs dans les trains de la SNCB (de M. Francis Poty et consorts ; Doc. 2-845/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution relative aux expériences avec des limiteurs de vitesse pour voitures (de M. Johan Malcorps ; Doc. 2-852/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution relative à la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Doha (de Mme Marie-José Laloy et consorts ; Doc. 2-869/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution relative à la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (de Mme Marie Nagy et M. Michiel Maertens ; Doc. 2-918/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Propositions de révision du Règlement
Proposition modifiant les articles 23 et 27 du Règlement du Sénat (de M. Hugo Vandenberghe et consorts ; Doc. 2-829/1).
Proposition de modification de l'article 26 du Règlement du Sénat (de M. Philippe Monfils ; Doc. 2-872/1).
Par message du 9 octobre 2001, la Chambre des représentants fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.
-Pris pour notification.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
de M. René Thissen au premier ministre sur « la réforme du système bicaméral » (n° 2-564)
de M. Olivier de Clippele à la ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture sur « la fixation des fermages des terres et des bâtiments agricoles » (n° 2-565)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi sur « la ratification de la Convention sur la protection de la maternité de l'Organisation internationale du travail » (n° 2-566)
de M. Philippe Monfils au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur « la politique de mobilité annoncée par le gouvernement » (n° 2-567)
de M. Philippe Mahoux au ministre de l'Intérieur sur « le vote automatisé » (n° 2-568)
de Mme Sabine de Bethune au ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique sur « l'enquête socio-économique générale 2001 et la dimension hommes-femmes » (n° 2-569)
de Mme Anne-Marie Lizin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Justice sur « le commandant Massoud » (n° 2-570)
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par messages des 2 et 10 octobre 2001, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente (Doc. 2-851/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins (Doc. 2-876/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Par message du 21 juillet 2001, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :
Projet de loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Doc. 2-835/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 19 juillet 2001, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants (Doc. 2-878/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Doc. 2-879/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel (Doc. 2-875/1).
-Le projet a été reçu le 20 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 23 octobre 2001.
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés (Doc. 2-877/1).
-Le projet de loi a été reçu le 20 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 23 octobre 2001.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins (Doc. 2-876/1).
-Le projet de loi a été reçu le 20 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 15 octobre 2001.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol. (Doc. 2-883/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes I, II, III et IV, faites à Paris le 16 décembre 1988 ;
2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signées à Bruxelles le 12 novembre 1990 ;
3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe I, faits à Paris le 9 décembre 1991. (Doc. 2-884/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. La Convention, établie sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 ;
3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997 ;
4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996 ;
5. La Convention, établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point C), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997. (Doc. 2-885/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993. (Doc. 2-886/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998 (Doc. 2-888/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978. (Doc. 2-889/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993 (Doc. 2-892/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 (Doc. 2-893/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994 (Doc. 2-894/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999 (Doc. 2-896/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994 (Doc. 2-904/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Équateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996 (Doc. 2-905/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999 (Doc. 2-908/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 (Doc. 2-909/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999 (Doc. 2-910/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999 (Doc. 2-911/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Dépôt d'un projet de loi spéciale
Le Gouvernement a déposé le projet de loi spéciale ci-après :
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Doc. 2-897/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.