2-231 | Sénat de Belgique | 2-231 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Désignation d'un membre effectif néerlandophone (avocat) du Conseil supérieur de la Justice
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles
Entreprises publiques économiques - SNCB
Ministère de la Communauté flamande - Administration de l'emploi
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
M. le président. - Par message du 8 octobre 2002, la Chambre des représentants a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.
-Pris pour notification.
M. le président. - Par lettre du 9 septembre 2002, Mme Helena Remans présente, conformément à l'article 259bis-3, §3, 1º, du Code judiciaire, sa démission en tant que membre effectif non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice.
Le Sénat doit procéder, conformément à l'article 259bis-5, §2, du même code, à la désignation d'un suppléant pour la durée restante du mandat. Ce suppléant doit être désigné parmi les candidats non nommés qui figurent sur la liste visée à l'article 259bis-2, §4, alinéa 3, du même code.
Le Bureau propose que le Sénat procède, au cours d'une prochaine séance plénière, à la désignation d'un nouveau membre effectif néerlandophone parmi les candidats figurant sur la liste des suppléants. (Assentiment)
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. le président. - M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon les chiffres récemment publiés, les ministres se déplacent plus que jamais en avion et, depuis l'installation de ce gouvernement, le nombre de VIP transportées par le wing de l'armée aux frais de l'État a crû de manière spectaculaire.
Les déplacements ne s'effectuent plus à bord des petits Boeing plus anciens mais des Airbus qui peuvent transporter un plus grand nombre de personnes. Le nombre de vols et d'heures de vol a également augmenté sensiblement.
Les chiffres publiés sont-ils exacts ? Peut-on raisonnablement justifier cette augmentation ? Le ministre peut-il donner un inventaire du nombre de vols par ministre, du nombre de personnes par vol et de la destination des vols ?
Comment expliquer raisonnablement la hausse spectaculaire du nombre de VIP transportées par la Force aérienne belge à la demande du gouvernement ?
Quel surcoût cette hausse entraîne-t-elle ? Le ministre le juge-t-il acceptable ? Les voyages sont-ils utiles à la politique de la majorité ou constituent-ils une forme de public relations aux frais des contribuables, dont ceux de l'opposition ?
Quels sont les projets futurs en matière de vols ?
Savoir à qui profite l'utilisation des deniers publics pour certaines tâches est une forme de moralité publique. Est-il vrai qu'une foule de journalistes partagent systématiquement l'avion des ministres ? Ce comportement influence indirectement l'image de la majorité présentée dans la presse et discrimine les partis d'opposition ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Le premier ministre a toujours refusé de répondre à de telles questions orales, comme le règlement l'y autorise. M. Vandenberghe le sait très bien.
Quant à moi, il m'est impossible de communiquer des données chiffrées en un si court laps de temps.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Hier, à la Chambre, beaucoup de choses étaient pourtant possibles...
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Ces données n'ont qu'une valeur statistique. Ce n'est pas parce que nous recourons plus souvent aux avions de la Force aérienne que nous voyageons plus et en plus grand nombre. Nous utilisons également les vols commerciaux.
Pour ce qui concerne mon département, je procède à une évaluation et je prends une décision pour chaque déplacement. C'est le coût qui est le critère déterminant de mon choix de recourir à un vol commercial ou militaire. Pour les petites délégations, un vol commercial est souvent plus avantageux.
Le nombre de déplacements augmente également en fonction d'éléments externes. Ainsi, il faut bien constater que le nombre de conférences internationales est en nette augmentation. Alors qu'elles avaient lieu auparavant au rythme de tous les trois, quatre ou cinq ans, elles se suivent maintenant de beaucoup plus près - Doha, Monterrey, Johannesburg.
Ensuite, je rappelle que la Belgique a exercé la présidence de l'Union européenne au second semestre de 2001, ce qui a fortement influencé le nombre de déplacements.
J'ajoute que, d'une part, compte tenu de l'organisation fédérale de notre pays, nos régions et communautés sont impliquées dans les négociations et dans les conférences internationales et que, d'autre part, la coopération internationale concerne de plus en plus des questions relevant de la compétence de ministres dits techniques. Ces deux phénomènes contribuent à expliquer les délégations plus importantes et les déplacements plus fréquents.
Je voudrais enfin dire que le gouvernement mène une politique étrangère indiscutablement plus active que par le passé, monsieur Vandenberghe.
Une politique étrangère active ne se mène pas derrière un bureau, ni à vélo.
La question que vous me posez est sans doute légitime et je n'ai aucun problème à y répondre. Cependant, je ne vous cacherai pas qu'elle me laisse une impression bizarre. Depuis trois ans que je suis à la tête du département des Affaires étrangères, je n'ai jamais eu le sentiment de voyager pour mon plaisir. Lorsque vous parlez de « VIP », je ne sais pas très bien ce que vous voulez dire : nous voyageons comme tout le monde. Nous ne bénéficions d'aucun environnement particulier, nous ne nous faisons pas accompagner de danseurs ou de danseuses : nous vivons normalement, assez modestement et dormons très peu car nous travaillons beaucoup. Selon moi, comparer le volume des déplacements à l'étranger avec la situation de 1998, c'est comparer des pommes et des poires ! La situation internationale est différente, le contexte également. Les missions en Afrique prennent du temps et je peux vous assurer que généralement, nous n'avons jamais une heure de liberté. Ceux qui m'ont accompagné, il y en a parmi vous, le savent : j'ai même parfois eu pitié de certains qui avaient peine à suivre le rythme de nos réunions et de nos rencontres. Je suis dès lors quelque peu surpris de la tonalité que vous donnez à votre question, monsieur Vandenberghe.
Vous m'avez interrogé sur les différents voyages de mon département. J'ai vérifié ce qu'il en était pour 2001 et je tiens les informations à votre disposition : il n'y a pas une seule réunion qui ne corresponde à une obligation de la Belgique. Je voudrais savoir si je dois vous soumettre la liste des voyages et vous demander s'il est opportun ou non de participer à une réunion à laquelle nous sommes conviés pour exprimer le point de vue de la Belgique, pour représenter notre pays et faire connaître notre politique à certains endroits. Dites-le moi, je suis tout à fait disposé à soumettre la question à un comité de censeurs. Je suis quelque peu peiné, monsieur Vandenberghe, car je pense vraiment que vous valez mieux que cela.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ma question met visiblement le gouvernement en difficulté puisqu'il n'y répond pas. Ma question ne portait pas sur le ministre des Affaire étrangères. Je n'ai en aucune manière laissé sous-entendre que les membres du gouvernement abuseraient des facilités existantes.
Dans d'autres démocraties, une question comme celle-ci peut donner lieu à un débat. Le ministre des Affaires étrangères appréciera sans doute que son prédécesseur, M. Claes, ait jadis mené la politique étrangère de son bureau ou peut-être même à vélo. C'est ce qu'indiquent les chiffres relatifs aux déplacements pendant son mandat.
Nous ne sommes pas opposés aux voyages utiles. Pourquoi utiliser un Airbus pour les déplacements d'un ministre accompagnés de deux membres de son cabinet ? En revanche, nous n'admettons pas que l'on transporte à bord d'un Airbus 150 VIP - very important aux yeux du gouvernement du moins - aux frais du contribuable.
Jugez-vous acceptable que le gouvernement dépense l'argent du contribuable pour mener une politique dans des conditions qui ne sont pas objectivement spécifiées ? Aucun critère n'est précisé.
Il est tout à fait inacceptable d'invoquer le règlement du Sénat pour refuser de répondre à ma question. Ma question porte sur les résultats du sondage Copernic. Ce gouvernement est le gouvernement du référendum.
Depuis que la publicité des actes administratifs est inscrite dans la Constitution, le gouvernement répète sans arrêt qu'il ne peut répondre aux questions posées. Les élus ont le droit de poser des questions mais, manifestement, le gouvernement a aussi le droit de répondre que les élus n'ont pas droit à la réponse. C'est une rupture radicale avec les usages. Je constate que le gouvernement refuse de s'expliquer sur le déplacement de 5.000 VIP par an aux frais du contribuable mais n'est pas en mesure de donner des critères objectifs.
M. le président. - Je vous signale qu'un vol avec deux personnes à bord coûte aussi cher à l'État qu'un vol avec 30 personnes à bord.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Jamais un Airbus n'a décollé avec seulement deux personnes à bord.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Dans le hall de la Cour d'appel d'Anvers, de nombreux dépliants informatifs sont offerts aux justiciables. Ils sont disponibles en néerlandais mais aussi en français.
Le ministre applique-t-il déjà le rapport Nabholz à Anvers ? La présence de dépliants en français n'est-elle pas contraire aux lois linguistiques ? Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour faire enlever les dépliants en français ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Indépendamment de la loi de 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, je vous signale que quotidiennement, des justiciables parlant une autre langue demandent des informations dans nos cours et tribunaux. Il s'agit souvent de victimes parlant exclusivement français. Qu'ils puissent obtenir des dépliants en français même dans les juridictions néerlandophones me paraît donc une bonne chose.
Le manque d'information est d'ailleurs une des causes de la perte de confiance dans la justice. Les comptoirs d'accueil ont été installés et remportent du succès. Cette pratique n'a rien à voir avec la loi de 1935 et encore moins avec le rapport Nabholz.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Manifestement, la loi ne s'applique pas à tout le monde. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative relèvent de l'ordre public et doivent être respectées. Je m'adresserai à la Commission permanente de contrôle linguistique. Nous ne sommes pas prêts à subir des situations « nabholziennes ».
M. Michiel Maertens (AGALEV). - À l'occasion de l'action de bombspotting organisée, samedi dernier, près du domaine militaire de Kleine Brogel, les rassemblements de plus de quatre personnes ont été interdits.
Des promeneurs individuels, parfois étrangers à la manifestation, ont été regroupés par la police afin de former des groupes de plus de quatre personnes pouvant alors être interceptées. La police fédérale n'a-t-elle pas provoqué le délit ? Le ministre a-t-il déjà demandé une enquête interne ? Le sénateur Kelchtermans est en grande partie responsable des événements.
Le procureur du Roi d'Hasselt a déjà annoncé qu'il ne souhaitait pas poursuivre ce « délit politique » car un procès d'assises serait trop coûteux. Cette interprétation personnelle de la législation applicable empêche toutefois d'aborder le fond de cette affaire, surtout à la lumière de la déclaration de la Cour internationale de justice de La Haye qui a qualifié d'illégaux le recours aux armes nucléaires et la menace à l'aide de telles armes.
L'attitude du procureur d'Hasselt n'est-elle pas contraire à l'article 13 de la Constitution qui dispose que nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. Ne s'agit-il pas d'un déni de justice ? Quelles instructions le ministre a-t-il données au procureur ?
Dans quel vaudeville l'État joue-t-il ? L'intervention de la police a coûté 15 millions d'anciens francs et on prétend qu'une procédure en assises serait trop onéreuse.
De qui se moque-t-on ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Votre question présente plusieurs aspects.
Les mesures disciplinaires contre des actes posés par la police dans l'exercice de ses missions relèvent du ministre de l'Intérieur. Une intervention incorrecte de la police peut toutefois avoir des implications dans le domaine judiciaire puisqu'elle peut entraîner, dans certaines circonstances, la nullité de la procédure et empêcher la poursuite de la procédure pénale. Aucune enquête interne n'a été demandée jusqu'à présent.
Je suppose que le procureur du Roi prendra la peine de lire les procès-verbaux établis contre les personnes interpellées qui ne participaient pas à la manifestation, et d'étudier les arguments avancés pour la défense des intéressés.
Je voudrais aussi dire un mot des suites judiciaires qui seront éventuellement données à cet incident. Les activistes espèrent sans doute placer une question politique dans la sphère judiciaire. Il est dès lors normal que le procureur d'Hasselt ait annoncé qu'il ne souhaitait pas suivre cette stratégie. L'article 28 du Code d'instruction criminelle et les articles 143bis et 143ter du Code pénal permettent au ministère public d'atteindre le résultat proportionnel aux investissements à réaliser. Il n'est donc pas question d'un déni de justice. Le procureur juge de l'opportunité de poursuivre sur la base des données des procès-verbaux ou d'informations provenant d'autres sources. Notre ministère public se fonde sur le principe de l'opportunité et non sur le principe de la légalité. Ces principes sont inscrits dans la loi.
Je n'envisage pas d'intervenir dans cette affaire. Je m'informerai auprès du procureur d'Hasselt à propos des événements et des poursuites éventuelles.
M. Michiel Maertens (AGALEV). - Je suis heureux de constater que le principe de l'opportunité peut s'appliquer aux délits politiques.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - On continue à vendre, par le biais de distributeurs automatiques, des alcopops à des enfants et des jeunes. Les chiffres de la VAD montrent que la consommation de ces mélanges à base de spiritueux et de limonade est en forte augmentation. La consommation d'alcool chez les enfants a ainsi doublé en deux ans. C'est surtout chez les 12-15 ans que ces boissons ont la cote. Des incidents ont amené certaines communes à interdire, par règlement de police, la vente de ces produits. Le gouverneur de Flandre Occidentale a toutefois suspendu cette mesure à la suite de l'avis du ministre flamand des Affaires intérieures.
À une question écrite du sénateur Vandenberghe concernant la légalité de la vente de boissons alcoolisées en distributeurs automatiques, la ministre Aelvoet avait répondu que la vente d'alcopops à des mineurs n'était pas punissable, les boissons ayant une teneur en alcool inférieure à 22% pouvant être proposées en distributeurs automatiques et dans le commerce de détail.
Au cours de la discussion, en commission sénatoriale des Finances, d'une proposition de loi visant à interdire la vente d'alcopops par le biais de distributeurs automatiques, l'administration des Finances a fait savoir qu'il existait déjà une interdiction en la matière depuis un certain nombre d'années étant donné que les alcopops sont qualifiés comme alcool éthylique. Cette prise de position est confirmée par une lettre du ministre Reynders au ministre de la Santé publique.
La vente d'alcopops par le biais de distributeurs automatiques est-elle effectivement punissable ?
Dans l'affirmative, pourquoi continue-t-on à proposer ces boissons à des mineurs par le biais de distributeurs automatiques ? Pourquoi le parquet n'intervient-il pas plus rapidement en la matière ?
Dans la négative, le ministre soutiendra-t-il ma proposition en vue de pénaliser effectivement la vente d'alcopops en distributeurs automatiques ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Aucun article du droit pénal n'interdit spécifiquement la vente d'alcopops à des mineurs. Il existe néanmoins une disposition technique particulière qui implique cette interdiction. Les ministres des Finances et de la Santé publique peuvent confirmer que la vente d'alcopops est soumise à autorisation. Si celle-ci existe, la vente peut avoir lieu. En l'absence d'autorisation, le parquet peut s'opposer à la vente. Je me concerterai avec les deux ministres pour coordonner nos politiques. Si cela ne peut se faire ou si des problèmes techniques se posent, nous pourrions envisager d'instaurer une disposition interdisant la vente de ces boissons aux mineurs. Cela clarifierait la situation pour les parquets. Le principe est qu'aucune peine ne peut être prononcée en l'absence de texte de loi.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remarque que le ministre en arrive aussi à la conclusion qu'il y a plusieurs points de vue et interprétations possibles et que les parquets ne savent plus s'ils peuvent ou doivent intervenir et de quelle manière. Je me réjouis que le ministre soit favorable à une modification de la loi. J'espère que nous aurons rapidement un texte valable.
M. Michel Barbeaux (CDH). - La presse s'est fait l'écho d'une importante opération de récupération de la TVA « historique » payée par la Région bruxelloise - qui n'est pas assujettie à la TVA - sur le prix d'importantes infrastructures dans le domaine de l'épuration de l'eau. Cette opération implique notamment le transfert à titre onéreux de droits réels sur ces infrastructures de la région vers une intercommunale assujettie à la TVA.
Pour nous, la réussite de cette opération est primordiale car elle doit permettre un refinancement de la Région bruxelloise qui se trouve actuellement dans une situation budgétaire pour le moins délicate.
Comme cette opération doit aboutir avant le 31 décembre de cette année, il importe de l'entourer de toutes les garanties possibles sur le plan juridique. En effet, si l'option choisie n'est pas la bonne, cela n'apparaîtra qu'après le 31 décembre et il ne sera plus possible d'en choisir une autre. La sécurité juridique doit donc être maximale.
Selon le Ministre Gosuin et la presse, votre département aurait marqué son accord sur la légalité du montage, par l'entremise d'une lettre de M. Zenner, Commissaire du gouvernement aux Finances.
Afin d'éviter toute contestation ultérieure, je souhaiterais obtenir des réponses claires aux questions suivantes :
1º l'accord transmis par M. Zenner est-il le résultat d'une procédure de ruling informel concernant l'opération en question dans le cadre de laquelle le directeur général de la TVA se serait prononcé favorablement ?
2º dans l'affirmative, cette procédure de ruling informel a-t-elle porté sur un projet d'acte ou sur des déclarations d'intention et le plan financier a-t-il été soumis dans le cadre de cette procédure ?
3º dans la négative, quelle est la valeur juridique de l'accord de M. Zenner, étant entendu que ni lui-même ni le ministre des Finances n'ont de compétence en la matière, en dehors d'une transaction au contentieux ? Cet accord a-t-il été donné sur un projet d'acte ou des déclarations d'intention et sur la base d'un plan financier ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Vous avez relaté avec exactitude le contenu de la correspondance échangée avec M. Gosuin.
Par une lettre du 1er octobre 2002, le ministre Gosuin m'a posé la question de savoir si, sur le plan des principes, un bâtiment mis en service en l'an 2000 pouvait encore faire l'objet d'une cession sous le régime de la TVA avant la fin de cette année. Il avait à l'esprit la cession ou la constitution par la Région de Bruxelles-Capitale, avant le 31 décembre 2002, d'un droit réel sur une station d'épuration dont elle est propriétaire et dont la première occupation ou la première utilisation est intervenue en août 2000.
Comme vous le savez, la loi-programme du 2 août 2002, publiée au Moniteur Belge du 29 août 2002, a apporté des modifications importantes au régime applicable en matière de TVA, sur les cessions de bâtiments. Ainsi, un bâtiment est désormais réputé neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment.
Compte tenu de ce qui précède, je lui ai donc répondu que, bien évidemment, pour autant que toutes les conditions et formalités énoncées dans l'arrêté royal nº 14 du 3 juin 1970 soient respectées, la cession avant le 31 décembre 2002 d'une station d'épuration dont la première occupation ou la première utilisation se situe au mois d'août 2000 peut normalement avoir valablement lieu sous le régime de la TVA.
Il s'agit bien évidemment d'une réponse à une demande en des termes assez généraux mais il n'y a aucun ruling ni accord donné sur cette base, au départ d'une transaction concrète. Vous l'avez d'ailleurs relevé vous-même, aucun projet d'acte n'a été proposé à ce jour.
Je vous ai donc communiqué exactement le contenu de l'échange qui a eu lieu entre le ministre, membre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et moi-même.
J'ai demandé de rechercher des références mais je pourrais vous donner exactement le même contenu de réponse pour les réponses adressées par le commissaire du gouvernement, M. Zenner, à des questions identiques. Il n'y a donc pas de doute en la matière.
Plus généralement, j'estime que chaque contribuable a évidemment le droit de recevoir une réponse aux questions qu'il soumet à mon administration, au commissaire du gouvernement ou au ministre. Une autre conception irait à l'encontre de ce que l'on essaie d'insuffler dans les relations entre les contribuables et l'administration. Cela ne signifie évidemment pas qu'une réponse comme celle-là constitue un accord ou un ruling formel dans la mesure où l'on peut envisager des accords préalables conclus dès aujourd'hui ou un ruling organisé au début de l'année prochaine.
M. Michel Barbeaux (CDH). - Si j'entends bien, il s'agit d'une réponse d'ordre général, mais qui ne porte pas sur l'acte précis, un acte n'ayant pas encore été proposé.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Le ministre israélien des Affaires étrangères, Shimon Peres, a déclaré, le 17 septembre 2002, date à laquelle l'Irak a autorisé la venue d'inspecteurs de l'ONU, qu'il n'y croyait absolument pas. Malheureusement, le journaliste du journal libéral a omis de lui demander s'il était prêt à accepter des inspecteurs sur le territoire d'Israël. Se pose en effet la question de la détention possible d'armes nucléaires par Israël. Cette question serait pourtant pertinente car dans la résolution 687 du Conseil de sécurité du 3 avril 1991 relative à l'organisation d'une inspection, ces mesures s'insèrent dans l'objectif final qui consiste à faire du Moyen-Orient une zone exempte d'armes nucléaires. La vérité est cependant que jamais Israël, Cuba, l'Inde ou le Pakistan, n'ont signé le traité de non-prolifération en vigueur depuis 1970. Chaque intervention à ce sujet est bloquée à la Knesset et jamais personne n'a voulu confirmer ou infirmer le fait qu'Israël détient de telles armes. Jusqu'à ce que Mordechaï Vanunu reconnaisse, voici 16 ans, que l'État juif détenait au moins 200 têtes nucléaires, avant qu'il ne soit enlevé par le Mossad et incarcéré, pendant 18 ans, à l'issue d'un procès à huis clos. Dans son édition de septembre 2002, le « Bulletin of the Atomic Scientists » américain confirme que, selon le Pentagone, Israël possède des armes nucléaires.
Dans sa résolution 1708, votée le 18 avril 2002, la Chambre a demandé au gouvernement de souligner l'importance d'un désarmement général de cette région et d'encourager le Moyen-Orient à devenir une zone exempte d'armes nucléaires. On demande au gouvernement qu'il encourage la ratification du traité sur les armes chimiques et le traité sur les armes biologique, par les pays de cette zone qui ne sont pas encore exempts d'armes chimiques ou biologiques, et qu'il prenne des initiatives pour limiter les armes conventionnelles dans cette zone.
Le ministre est-il d'avis qu'Israël détient des armes nucléaires ? Que pense-t-il de l'attitude d'Israël en ce domaine ? Ne constitue-t-elle pas un obstacle à la dénucléarisation du Moyen-Orient et est-elle légitime ? Le ministre a-t-il entrepris des démarches en vue de convaincre Israël de signer cet important Traité ? Que pense le ministre de la présence d'armes nucléaires en Inde et au Pakistan ?
M. Michiel Maertens (AGALEV). - En tant qu'État non nucléarisé, la Belgique, contrairement à Israël, a signé en août 1968 le traité de non-prolifération. Selon le traité de l'OTAN, la Belgique détient toutefois des armes nucléaires ou est chargée d'une mission nucléaire sur son territoire. En vertu de l'article 2 du traité de non-prolifération, cela revient à dire que la Belgique est un État nucléarisé. Il s'agit là d'une situation très problématique, en contradiction avec l'arrêt du 8 juillet 1996 de la Cour internationale de Justice de La Haye, rendu à la demande des Nations unies. Pour cette Cour, sont contraires au droit humanitaire international non seulement la détention mais également la menace au moyen d'armes nucléaires.
Je renvoie à ce propos aux articles « Carte blanche », parus dans « Le Soir » des 16 septembre et 2 octobre concernant l'application, à la situation belge, du traité de non-prolifération.
On peut aussi se demander si la coopération nucléaire civile belge avec Israël, directement ou par le biais d'Euratom, n'est pas en contradiction avec la signature, par la Belgique, du traité de non-prolifération, notre technologie pouvant servir directement ou indirectement à des fins militaires. Quelles sont, s'il y en a, les limites juridiques ? Le temps n'est-il pas venu de revoir cette signature ? Je renvoie, à ce propos, au réacteur Dimona, livré à Israël par la France, pour servir à des fins purement civiles, mais qui n'a pas été utilisé à cet effet.
Notre pays se trouve ici sur un terrain glissant. Il ferait mieux d'évoluer sur un sol ferme, comme certains pays de l'OTAN et les dix candidats à l'UE, c'est-à-dire ne détenir ni armes ni technologie nucléaires.
Par ailleurs, les États-Unis ont fait savoir indirectement à Israël que leur pays disparaîtra s'il utilise des armes nucléaires.
En 1998, Shimon Peres avait d'ailleurs déjà admis qu'Israël détenait des armes nucléaires. On estime qu'il y a, dans ce pays, 400 têtes nucléaires installées sur des bombes, de l'artillerie et des missiles à courte et moyenne portée, et même sur des sous-marins livrés récemment. De ce fait, ce pays est sans doute la cinquième puissance nucléaire au monde. Mais s'il utilise ces armes, il disparaîtra. Il s'agit là d'une « contradictio in terminis ».
Les diplomates onusiens doivent en outre discuter de l'envoi éventuel d'inspecteurs de l'ONU en Israël et se demander ce qu'il adviendra, dans le cadre de la dénucléarisation du Moyen-Orient, si l'on trouve, sur le territoire d'Israël, des armes de destruction massive. On connaît en tout cas l'existence d'au moins une usine d'armes chimiques.
Israël a signé le traité de 1993 sur les armes chimiques mais ne l'a jamais ratifié, ce qui provoque bien des discussions à la Knesset.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Israël n'a ni reconnu ni démenti qu'il détenait des armes nucléaires. La non-prolifération et l'élimination totale des armes nucléaires constituent une priorité de la politique extérieure belge. La Belgique participe activement aux négociations dans ce contexte.
Le traité de non-prolifération reste la pierre angulaire du régime global de non-prolifération et le fondement de nos efforts à venir en faveur du désarmement nucléaire. L'UE, et donc aussi la Belgique, souscrit aux objectifs qui ont été inscrits dans le traité. L'UE s'est engagée à appliquer effectivement le document final de la Conférence d'examen du traité de non-prolifération, qui s'est tenue en 2000.
La Belgique tout comme l'UE continue d'attacher une importance toute particulière à l'application universelle du traité. Dans ce contexte, l'UE s'est réjouie de l'annonce faite récemment par Cuba à propos de son intention d'adhérer au Traité de non-prolifération en tant qu'« État non doté d'armes nucléaires ».
La Belgique et l'UE en ont profité pour exhorter Israël, l'Inde et le Pakistan, qui n'ont pas encore signé le traité de non-prolifération, à se ranger aux côtés des États non dotés d'armes nucléaires. La Belgique et l'UE sont d'avis que la création de zones dénucléarisées internationalement reconnues, reposant sur des arrangements librement consentis entre États d'une même région, ne peuvent que renforcer la paix et la sécurité dans le monde et dans la région concernée. Dans ce contexte, je voudrais rappeler par exemple la position commune formulée par l'UE durant la présidence belge, à propos de la proposition de résolution de l'ONU présentée par l'Égypte sur la « création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient ». L'UE y rappelait notamment les lignes directrices pour la création de zones exemptes d'armes nucléaires, adoptées par la Commission du Désarmement en 1999, ainsi que l'importance des mesure de confiance et la responsabilité directe des États du Moyen-Orient dans le développement de relations pacifiques et amicales.
M. Michiel Maertens (AGALEV). - Notre intention n'est pas de critiquer la politique du gouvernement en la matière mais de la stimuler et de la soutenir. Le vice-premier ministre affirme que nul ne sait si Israël détient des armes nucléaires, alors que c'est ce qu'ont déclaré M. Peres et les États-Unis. Bien entendu, il ne s'agit pas d'informations officielles mais d'informations confidentielles mais indéniables.
Il est important que nos diplomates onusiens pointent une fois de plus le doigt sur les contradictions de l'État d'Israël. Les États-Unis affirment qu'Israël disparaîtra de la carte s'il utilise un jour des armes nucléaires. Pourtant, cet État semble être la cinquième puissance nucléaire au monde. Nous constatons en outre qu'Israël est le champion en matière de non-respect des résolutions de l'ONU. Nous devons par conséquent charger nos diplomates onusiens d'une mission très importante. Je sais que le ministre s'en tiendra à nos propositions.
-L'incident est clos.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Une partie de la déclaration gouvernementale présentée ce mardi, à la Chambre et au Sénat, concerne l'éventualité d'une guerre contre l'Irak. Je la cite afin de rafraîchir les mémoires : « Nous voulons que la Communauté internationale épuise d'abord toutes les voies de recours possibles. C'est pour cette raison que les inspecteurs en désarmement des Nations Unies doivent pouvoir effectuer leur mission sans entrave et de manière inconditionnelle. Cette voie peut également conduire à un engagement militaire mais nous devons tout mettre en oeuvre pour éviter la confrontation. Et nous pouvons éviter cela si l'Europe parle d'une voix. »
Je soutiens le gouvernement lorsqu'il opte d'abord pour les voies diplomatiques. Mais il est malheureusement moins précis quand il s'agit de préciser ce qu'il fera ultérieurement, notamment lorsqu'il déclare que « cette voie peut également conduire à un engagement militaire ». Cela peut signifier que notre pays restera neutre mais aussi qu'il soutiendra activement une attaque éventuelle couverte par les Nations Unies.
La déclaration gouvernementale précise en outre : « Saddam Hussein dispose certainement d'armes chimiques et biologiques. »
C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes.
La Belgique soutiendra-t-elle une intervention militaire dans le cadre d'une opération de l'ONU ? Ou notre pays restera-t-il neutre ?
N'est-il pas illusoire de penser que l'Europe peut s'exprimer d'une seule voix à ce propos quand on connaît les points de vues explicites des Pays-Bas, de l'Espagne et de l'Italie ?
Le gouvernement soutient-il l'idée de la pre-emptive strike, telle que proposée dans le récent plan de sécurité nationale des États-Unis ?
De quelles preuves le gouvernement belge dispose-t-il pour affirmer que Saddam Hussein possède « certainement » des armes chimiques et biologiques ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - J'ai déjà déclaré, la semaine dernière, en commission des Relations extérieures, qu'il est pour l'instant inopportun de prendre en compte d'autres considérations en ce qui concerne l'Irak et les armes de destruction massive. Je continue à croire en une solution diplomatique. C'est pourquoi la Belgique a pleinement soutenu les efforts des Nations unies en général et du secrétaire général Annan en particulier. De plus, nous avons insisté sur un retour inconditionnel en Irak des inspecteurs en désarmement. La Belgique plaide pour que l'on continue à faire pression sur l'Irak. Ce pays doit accepter une inspection rigoureuse et collaborer sans équivoque avec l'ONU.
Le problème des armes de destruction massive en Irak n'est pas nouveau et ne concerne pas seulement les États-Unis. Tous les membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU, nos pays voisins et la communauté internationale partagent nos préoccupations légitimes. Les récents rapports du gouvernement britannique et de l'Institut international des étude stratégiques nous donnent des indications sur la situation actuelle. Les inspections de l'ONU et de l'Agence internationale pour l'énergie atomique doivent nous fournir des informations précises sur la présence desdites armes ou des preuves de celle-ci. Les résultats de cette inspection détermineront la voie que nous suivrons. Je ne peux prédire ces résultats.
En tous cas, il revient au Conseil de Sécurité de l'ONU de prendre des décisions sur la base de ces résultats. Nous ne pouvons pas ne soutenir « qu'à moitié » les Nations unies. Il serait illogique de suivre l'ONU dans la première partie du dossier et non dans la seconde. Le gouvernement décidera de la forme précise du soutien.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Je peux m'imaginer qu'il n'est pas simple de donner une réponse correcte à des questions portant sur un tel dossier. La réponse du vice-premier ministre ne me déçoit pas mais il n'a pas répondu à deux de mes questions.
La déclaration gouvernementale précise que Saddam Hussein dispose « certainement » d'armes chimiques et biologiques. Quelles preuves le gouvernement belge possède-t-il pour pouvoir affirmer qu'Hussein est coupable ? Je considère qu'une personne est innocente tant que le contraire n'a pas été prouvé.
Le ministre n'a pas non plus parlé de l'idée de pre-emptive strike telle que proposée par le plan national de sécurité des États-Unis.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - M. Van Quickenborne sait que je ne dispose d'aucune preuve. Il pose des questions dont il connaît les réponses. Je ne suis pas un expert et je ne dispose d'aucune information.
Une évaluation sera réalisée et elle sera basée sur le rapport des inspecteurs. Nous pourrons peut-être en débattre au Parlement. Cependant, si nous annonçons aujourd'hui que nous ne soutiendrons en aucun cas les conclusions des Nations Unies, nous diminuons la pression exercée sur l'Irak. Pour des raisons tactiques, nous n'affirmerons pas aujourd'hui que l'Irak peut faire ce qu'il veut. Ce serait irresponsable.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Cela relève en effet de la tactique. Mais le gouvernement ne dispose d'aucune preuve. Il ne doit donc pas affirmer, dans sa déclaration, qu'il sait que Saddam Hussein dispose « certainement » d'armes chimiques et biologiques.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Nous savons pourtant ce que Saddam Hussein a fait avec les Kurdes ! C'est quand même une preuve ! Cela nous permet de présumer qu'il dispose de ces armes.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Certes, mais nous n'en sommes pas certains !
M. le président. - Il a cependant tué des milliers de personnes à l'aide d'armes chimiques.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Le livre blanc dont vous avez la responsabilité a suscité énormément d'espoirs, non seulement au sein des institutions concernées mais aussi du public. On sous-estime d'ailleurs souvent l'attachement de l'opinion publique à des établissements comme les grands musées situés à Bruxelles et à Tervuren, l'Observatoire royal de Belgique ou l'Institut royal du Patrimoine artistique.
La confection du budget 2003 devait apporter une réponse aux demandes raisonnables contenues dans le livre blanc et à l'urgence de certaines situations comme le manque dramatique de gardiens dans les musées. À cet égard, vous aviez cité le chiffre de 109 nouveaux gardiens comme un minimum indispensable pour ne pas subir le risque de vols importants d'oeuvres d'art. Je rappelle d'ailleurs que le patrimoine fédéral d'oeuvres d'art est officiellement évalué à 6,2 milliards d'euros.
Je souhaiterais donc savoir si vous avez obtenu satisfaction, complète ou partielle, à l'occasion de la confection du budget 2003, et si une programmation pluriannuelle a été établie afin de rencontrer, dans un délai raisonnable, les objectifs du livre blanc.
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes. - Nous avons été partiellement satisfaits. Le conclave budgétaire a débouché sur des éléments positifs. Il faut d'ailleurs souligner que, pour la première fois depuis longtemps, le premier ministre, dans sa déclaration, a fait référence aux établissements scientifiques. On les avait en effet oubliés depuis longtemps. Toutefois, nous devons être réalistes et nous rendre compte que, si nous pouvons entamer la réalisation du livre blanc, ce n'est pas dans la proportion que j'aurais espérée. Vous savez qu'il faut demander beaucoup pour obtenir moins...
À la rentrée, le gouvernement a adopté l'arrêté-mandat qui réforme les carrières des fonctions dirigeantes au sein des établissements scientifiques, en introduisant notamment, aux côtés des directeurs d'établissement, des directeurs d'appui. De cette manière, nous redéfinissons ces fonctions dirigeantes et nous modernisons le fonctionnement des institutions.
Par ailleurs, nous avons reçu l'accord du gouvernement pour disposer de l'enveloppe nécessaire au recrutement du personnel supplémentaire dans les établissements scientifiques. Cette enveloppe permettra de supporter les coûts annuels des engagements qui ont lieu actuellement et qui concernent les fonctions nouvelles : informaticiens, muséologues, gardiens, etc. Toutefois, les montants dont nous pouvons disposer ne permettront pas d'obtenir les cent et quelque gardiens dont vous parlez.
Par contre, nous avons obtenu l'autorisation de remplacer le personnel technique, spécialement pour assurer la sécurisation des personnels et des biens, en engageant l'équivalent de 20 personnes à temps plein. Ces personnes seront engagées aux niveaux B, C et D mais elles auront un profil et une formation qui leur permettent d'acquérir les techniques nécessaires à la sécurisation des collections. En matière de personnel, nous avons donc fait un pas, sans doute plus petit que celui que j'avais espéré mais vous savez les difficultés que nous avons eues à établir ce budget.
Il reste la question des investissements matériels. Vous aurez constaté que la Régie des bâtiments a vu ses moyens réduits mais nous avons obtenu que l'enveloppe réservée aux établissements scientifiques conservent sa part dans le budget de la Régie. Cependant, le plus important est qu'en accord avec mon collègue Rik Daems, nous avons aussi obtenu que la programmation des travaux dans les établissements scientifiques soit décidée par nous. Ainsi pourrons-nous mettre en oeuvre, à partir de 2003, des travaux visant à améliorer la sécurisation des collections.
Nous sommes dès lors en mesure de répondre aux problèmes les plus immédiats, c'est-à-dire les problèmes de sécurité.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je ne sais si, au départ, ses demandes étaient importantes, celle contenue dans le livre blanc en tout cas me paraissait mesurée.
Pour ce qui concerne les résultats, je suis évidemment fort heureux que le gouvernement se soit préoccupé de cette question. Ce n'était pas gagné d'avance.
Le fait que des solutions au problème de la sécurisation soient envisagées est très important. N'oublions pas que les derniers vols importants qui ont été perpétrés dans les musées européens l'ont été en plein jour. Ce n'est donc pas la sécurisation nocturne qui était en cause mais la professionnalisation du personnel de sécurité. Je pense que, dans ce dossier, un progrès considérable sera réalisé et j'en remercie le gouvernement.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le Sénat est supposé jouer un rôle dans des questions de politique internationale. Je m'étonne que notre collègue Maertens, en d'autres temps si prompt à interpeller le ministre des Affaires étrangères, ne se sente pas obligé de poser des questions sur la livraison d'armes au Népal.
Le 22 août, le cabinet du ministre des Affaires étrangères a annoncé que la FN de Herstal avait obtenu une licence d'exportation pour la livraison de 5.500 mitrailleuses de type Minimi. Mais, si le fournisseur était connu, l'acheteur ne l'était pas. Grâce à une fuite certainement organisée, la VRT a appris qu'il s'agissait du Népal, un des rares royaumes dans le monde.
Selon certains, une guerre civile était en cours. Conformément à la loi, notre pays ne pouvait donc lui fournir aucune arme. C'est ainsi qu'en tant que simple juriste, je comprends cette loi. Mais, aujourd'hui, elle est cependant lue conformément à la grammaire « arc-en-ciel » : on fait table rase de toutes les règles de manière à ce que les décisions prises puissent être justifiées.
Il est apparu plus tard que le roi du Népal était depuis un certain temps à la recherche d'armes en Europe. Il s'est d'abord adressé à l'Allemagne qui n'a pas autorisé la livraison. Le roi du Népal s'est alors tourné vers la Belgique et la FN. En juillet, le gouvernement a donné en quatrième vitesse son aval à la livraison. La décision n'a jamais été rendue officielle car le gouvernement estimait que l'affaire n'était pas assez importante pour lui conférer la moindre publicité. En août, il s'est avéré que la décision avait été prise par un conseil des ministres où certains d'entre eux étaient absents parce que, par exemple, ils passaient un coup de fil. Un peu plus tard, la ministre Aelvoet a donné sa démission.
Étant donné les événements récents, peut-on encore livrer des armes au Népal ?
Je voudrais faire une comparaison. Si notre Roi révoquait aujourd'hui ses ministres parce qu'il les juge incompétents, l'Europe estimerait-elle encore que la Belgique reste une démocratie ? Je ne le pense pas.
N'est-il pas clair comme de l'eau de roche que le Népal, où le roi a révoqué ses ministres, ne respecte plus les critères fixés dans notre loi sur les armes ? Avons-nous besoin d'une délégation de diplomates pour évaluer la situation au Népal ? Je ne crois pas. La décision du gouvernement d'attendre le retour d'une mission au Népal n'est qu'une diversion pour ne pas devoir admettre que les conditions légales autorisant une livraison d'armes ne sont plus remplies. Tous les commentateurs objectifs le reconnaissent. Mais le gouvernement nie l'évidence.
Je fais appel à la conscience des verts. Durant les législatures précédentes, ils ont souvent plaidé en faveur de la moralité en politique. Ils se sont aussi battus contre les marchands d'armes, le cynisme du pouvoir politique et les compromis inacceptables. Que font-ils des principes qu'ils ont jadis défendus ? La loi sur les armes ne doit-elle plus être respectée ? Ou les livraisons d'armes au Népal tombent-elles désormais sous la raison d'État, ou plutôt, la raison de la majorité ?
Si c'était le cas, je serais très déçu. Nous pouvons quand même attendre des écologistes qu'ils attachent de l'importance aux principes.
M. Michiel Maertens (AGALEV). - Votre question s'adresse au ministre et non à nous.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - C'est exact, mais votre parti fait partie du gouvernement. Si vous dites maintenant que votre groupe se tait sur ce point important, c'est aussi une réponse.
Je me pose également des questions sur la manière dont le Ducroire a pris la décision de financement. Selon l'hebdomadaire Knack, le premier aval de l'Office était illégal et une régularisation devait suivre. On dit que M. Vincke, le représentant flamand, n'était pas d'accord. Nous pouvons donc parler d'une décision partisane.
Aujourd'hui, le gagnant est connu. La FN de Herstal gagne toujours. Ou bien les armes sont livrées et payées grâce à la garantie du Ducroire, ou bien elles ne sont pas livrées. Dans ce cas, la garantie du Ducroire s'applique à nouveau et la FN de Herstal peut vendre les armes une seconde fois. La FN a donc tout intérêt à ce que le gouvernement décide que le Népal n'est pas une démocratie.
Pour moi, il est de toute façon clair que la décision était précipitée et que la vice-première ministre a été forcée à donner sa démission. Dans ce dossier, la plus grande menace pour le gouvernement et pour la majorité est cependant la force des faits. Ils ne sont pas sujets à interprétation, eux.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Par rapport à la première considération, monsieur Vandenberghe, je suis tenu de respecter les dispositions de la loi du 11 avril 1984 relative à la publicité de l'administration. Après analyse par le service juridique de mon département, il apparaît que cette loi ne me permet pas de communiquer les documents dont vous faites état. L'existence d'une fuite ne justifie pas que ce document aurait dû être communiqué. Du reste, en fin juriste que vous êtes, vous savez que la faute d'un autre ne justifie pas que l'on en commette une soi-même.
Ce que M. Vandenberghe définit comme une remarque complémentaire dans la licence d'exportation est en fait une clause présente dans toutes les autorisations d'exportation quelle que soit la destination. Cette clause fait référence à l'article 7 de la loi de 1991. Comme on l'a déjà indiqué à plusieurs reprises, notamment au cours de la séance du 29 août 2002 de la Chambre, la décision d'autoriser l'exportation a été prise au terme d'une analyse approfondie de la situation au Népal et après que le dossier ait été examiné et adopté par le kern. Les raisons justifiant cette décision positive ont été largement exposées durant la séance de la Chambre. Depuis mai 2002, la communauté internationale a procédé à une importante réévaluation de la situation politique népalaise.
À cet effet, je voudrais me référer en premier lieu à la déclaration de l'Union européenne du 8 mai dernier dans laquelle les ministres de l'Union, réunis lors du Conseil affaires générales, ont clairement fait savoir qu'ils souhaitaient soutenir le Népal dans sa lutte contre les extrémistes maoïstes, et ensuite aux conclusions de la Conférence de Londres de juin 2002. En août 2002, la Commission européenne a décidé de soutenir le régime démocratique du Népal et de lancer un programme d'aide. Dans une déclaration du 27 août, le président Prodi a dit que pour la Commission, le Népal n'était pas le théâtre d'une guerre civile mais une jeune démocratie qui doit affronter des actions terroristes.
La décision d'accorder la licence d'exportation a été prise et le gouvernement ne doit plus donner d'autorisation complémentaire à l'exportation de la première livraison. L'arrêté royal a été respecté. La décision de principe a été prise au kern le 11 juillet dernier. Lorsque la décision a été signée le 19 juillet, j'étais en possession du certificat de destination finale authentifié par l'ambassade comme le prévoit l'arrêté royal. Le dossier transmis par les Affaires économiques est composé d'un simple formulaire indiquant les biens pour lesquels la licence est demandée et le destinataire final. L'ensemble de ces éléments était connu lorsque la décision a été prise au kern puisque notre poste diplomatique disposait du certificat de destination finale à authentifier qui comporte tous les éléments figurant sur le formulaire susmentionné.
Vous savez également qu'une équipe de monitoring est partie au Népal avec pour mission de prendre contact avec les autorités, les partis politiques de la majorité et de l'opposition, les organisations internationales, les ONG, etc., afin de rassembler un maximum d'informations.
Cette équipe sera de retour en Belgique lundi prochain. Un rapport sera rédigé. Je le lirai attentivement et j'écouterai bien entendu les membres de la délégation. Ensuite, je déciderai s'il faut suspendre la licence mais pour l'instant ce n'est pas justifié.
Je ne puis répondre à la question relative à la police d'assurance du Ducroire. C'est le ministre des Finances qui est compétent pour cette matière.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Tout d'abord, je constate que le ministre des Affaires étrangères confirme que la décision a été prise et est en voie d'exécution et qu'il n'estime pas, sur la base des éléments dont il dispose actuellement, qu'elle doit être suspendue. Il refuse de tenir compte des nouveaux éléments que j'ai cités et pour lesquels je me base sur diverses déclarations, notamment de M. Prodi, relatives à l'évolution institutionnelle et politique.
En second lieu, j'estime que le parlement doit faire preuve de loyauté lorsque des questions sont posées sur un tel dossier. Il est évident que celui-ci est lié au dossier relatif à la police d'assurance du Ducroire. Si le ministre des Affaires étrangères estime cependant qu'il n'est pas compétent pour cette question, nous la poserons la semaine prochaine au ministre des Finances. Le Sénat doit décider si le débat sur ce dossier doit être mené de cette manière. Je ne le pense pas.
-L'incident est clos.
M. le président. - Mme Kestelijn-Sierens se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1864/3.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Anne-Marie Lizin (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1179/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Destexhe se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1180/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Mme de Bethune se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1181/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Jean-Marie Dedecker (VLD), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1182/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Destexhe se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1183/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. François Roelants du Vivier (MR), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1184/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Maertens se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1185/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Geens se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1186/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Maertens se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1187/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - M. Destexhe se réfère à son rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-1264/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - J'espère que la réponse à cette question orale mettra un terme à l'échange épistolaire que Mme la ministre et moi avons eu pendant les vacances. La centrale nucléaire de Tihange se trouve à proximité de l'aéroport de Bierset. Or, le survol de la zone couverte par la centrale est désormais systématique en soirée et en période de nuit. La plupart des Hutois ne se plaignent pas tellement des nuisances sonores mais ils redoutent par contre les conséquences d'une avarie frappant un avion. En effet, le trafic aérien est à ce point dense qu'un appareil en perdition frapperait presque inéluctablement la centrale.
Je m'interroge donc sur le point de savoir si le ministère des communications traite effectivement ce problème de sécurité. Pour quelles raisons ces avions sont-ils autorisés à voler à si basse altitude au-dessus d'une centrale ? Je ne suis d'ailleurs pas certaine que ces avions respectent vraiment les couloirs aériens puisqu'il nous a déjà été répondu à plusieurs reprises qu'ils ne survolaient pas la centrale, contrairement à l'avis des riverains, lesquels observent très souvent des avions en phase ultime d'atterrissage. J'admets qu'il est malaisé de trouver de bons couloirs sur un espace aussi réduit mais je persiste à croire que ce couloir précis devrait être interdit.
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - En ce qui concerne le survol à basse altitude de la ville de Huy et des environs, y compris de la centrale, je rappellerai la réglementation concernant le survol des villes et agglomérations à forte densité de population. Elle a fait l'objet d'un arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air dans la publication aéronautique d'information que les pilotes doivent utiliser pour leurs trajectoires. Ces règles déterminent globalement que, sauf pour les besoins de décollage et d'atterrissage, il est interdit de faire évoluer un aéronef au-dessus des villes et des agglomérations à une hauteur insuffisante pour permettre en cas d'urgence un atterrissage sans mettre en danger les personnes, les biens et les infrastructures à la surface du sol. Ces deux prérogatives sont complétées par des restrictions particulières qui précisent que, sauf pour les besoins de décollage et d'atterrissage, il est interdit de faire évoluer un aéronef selon les règles de vol à vue au-dessus des villes et des agglomérations à une hauteur inférieure à trois cents mètres, soit mille pieds, au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'avion. Quant aux lignes à haute tension, très présentes dans la région de Huy, celles-ci n'imposent, vu la hauteur des lignes électriques, aucune contrainte particulière au trafic civil mais peuvent, dans certains cas, restreindre les vols d'hélicoptère, puisqu'il s'agit d'engins circulant à des altitudes inférieures. Cependant, à ma connaissance, les départements impliqués, qui dépendent de M. Flahaut, ont des règles de survol bien définies en la matière.
Enfin, en ce qui concerne les couloirs aériens, il est exact que la piste 05 de Liège-Bierset est une route d'arrivée qui passe à proximité des communes avoisinantes, de Tihange notamment. Toutefois, il faut se souvenir que les avions décollent face au vent et que l'utilisation de la piste 05 est relativement rare. Dans la grande majorité des cas, c'est l'autre piste qui est utilisée, sauf motifs d'ordre météorologique liés à la sécurité. Quand cette piste est employée, il y a effectivement une proximité par rapport à Huy et par rapport à la centrale. La limite inférieure de la route 05 est de 3.000 pieds par rapport au niveau de la mer, soit environ 850 mètres par rapport au sol.
Au stade actuel des recherches, et comme vous l'avez vous-même souligné, il semble très difficile de modifier le tracé, car les aéronefs doivent pouvoir se positionner à environ 18 kilomètres dans l'axe de piste pour atterrir en toute sécurité. C'est un peu la quadrature du cercle : comment privilégier un atterrissage sécurisé tout en garantissant le respect des règles qui s'imposent en matière de hauteur de survol ?
Mais ces deux conditions sont aujourd'hui réunies, même si, lors de l'utilisation de la piste 05, les aéronefs se trouvent plus proches des communes avoisinant Huy et Tihange. Les autorités de contrôle - essentiellement Belgocontrol - étudient néanmoins la possibilité de trouver des routes alternatives.
C'est également Belgocontrol qui, avec la collaboration des autorités aéroportuaires de Liège, s'assure du respect des couloirs et des éventuelles infractions à sanctionner.
Tel est l'état des lieux sur cette question.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Nous savons tous que la situation n'est pas simple dans cette zone hyper-peuplée.
Néanmoins, j'aimerais vous rendre attentive à un autre aspect du dossier. Après le 11 septembre, j'avais demandé que l'on vérifie les risques particuliers que représente la chute d'un avion sur une centrale nucléaire. L'AIEA a convoqué un groupe d'experts qui a remis un rapport.
En outre, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il avait reçu et envoyé au premier ministre une sorte d'analyse de ce rapport qui montre que l'incendie qui résulterait d'une chute d'avion sur la centrale - sans parler des dégâts mal connus que provoquerait le poids de l'avion - serait énorme et justifierait dès à présent des mesures importantes.
Le problème est que, vingt fois par soirée, nous nous disons qu'une simple panne technique pourrait être à l'origine d'un accident. J'interpellerai également M. Duquesne. Je suggère un débat entre les deux ministères.
Je n'ignore pas qu'une interdiction totale de survol serait difficile en raison du vent, mais un décalage de ce couloir aérien de 300 à 400 mètres serait tout de même utile.
J'aimerais qu'un groupe de travail mesure aussi le contenu du rapport qui est actuellement chez le premier ministre.
Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Je n'ai évidemment aucune objection quant à une étude plus approfondie.
Par ailleurs, la hauteur exigée est censée permettre à l'avion qui serait en difficulté de s'éloigner au maximum des endroits les plus exposés, durant sa descente qui, faut-il le rappeler, est progressive.
M. le président. - Chers collègues, je vous suggère, si besoin est, d'approfondir cette discussion en commission.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Dans la revue P-Magazine, le vice-premier ministre Vande Lanotte déclare à propos de l'élargissement de l'Union européenne que désormais ils ne seront pro-européens que si l'Europe change. Se plaignant de l'absence d'accords sur la manière de conduire l'élargissement de l'Europe, il affirme que celui-ci mènera au chaos et que seuls ceux qui s'opposent à la protection sociale et à la défense de l'environnement, c'est-à-dire les libéraux, y trouveront leur compte. Pour lui « l'élargissement créera un bouleversement social dans les pays de l'UE. Tant qu'on n'aura pas statué sur le mode de décision dans l'Europe élargie, nous estimons que l'élargissement n'est pas raisonnable. » Il affirme que si le gouvernement est en principe favorable à l'élargissement, il en ignore cependant les retombées. Enfin il conclut en disant que l'Europe n'est plus leur projet et que désormais, il fait partie d'un mouvement d'opposition. Si j'ai bien compris, le SP.A veut passer dans l'opposition.
Après ces déclarations du vice-premier ministre, qui se qualifie désormais de « eurocritique », nous estimons avoir droit à une réaction du gouvernement belge.
La Belgique occupe une position importante dans l'Europe. La politique européenne nous a offert la prospérité économique et culturelle, une ouverture d'esprit et des opportunités au plan international.
Hier, nous avons entendu la déclaration de M. Prodi sur l'adhésion éventuelle des dix à l'UE en 2004. Après la chute du mur de Berlin en 1989, personne n'aurait imaginé que dans un laps de temps aussi court, tant de pays d'Europe Centrale et de l'Est demanderaient l'adhésion à l'UE.
Nous avons déjà connu quatre élargissements. Le prochain sera le plus important en raison des difficultés politiques, sociales et économiques que posera l'intégration de ces pays. C'est indubitablement d'un projet risqué car cet élargissement peut aussi bien diviser que réunir.
Certains États membres sont pourtant convaincus que l'élargissement représente une chance historique de créer une Europe plus vaste, plus forte et plus stable réunissant 500 millions de citoyens. Dans certains pays membres on appréhende cependant que l'arrivée de langues, cultures, modes de vie, législations et niveaux de développement nouveaux n'aient des conséquences politiques incalculables. Il ne faut pas sous-estimer ces difficultés. Nous devons faire face à un défi sans précédent.
Le fait que l'Irlande n'ait toujours pas approuvé le Traité de Nice constitue une hypothèque supplémentaire. Si le référendum contraignant qui aura lieu le 19 novembre en Irlande avait une issue négative, une crise institutionnelle semble inévitable.
Nous devons être conscients des difficultés qui se présentent à différents niveaux, en commençant par l'agriculture puisque les nouveaux pays représenteront 45 pour cent de la superficie agricole et 30 pour cent de la production agricole totale. On craint en outre que des centaines de milliers de personnes ne viennent s'établir dans les États limitrophes comme l'Allemagne et l'Autriche.
Hier, M. Prodi évoquait le problème non négligeable de la traite des êtres humains dans ces pays. Ne sous-estimons pas non plus la corruption politique qui y règne. Pour s'attaquer à ces problèmes, il faudra une application flexible de la législation européenne. Des mesures transitoires adaptées seront sûrement nécessaires.
Le vice-premier ministre Vande Lanotte sous-entend que l'élargissement entraîne un laminage social, ce qui implique que l'Union européenne ne mène pas de politique sociale ou environnementale. Le vice-premier ministre Michel partage-t-il ce point de vue ?
En faisant ainsi étalage de ses divergences de vues sur un thème essentiel de notre politique étrangère, le gouvernement ne peut que nuire à l'autorité de la Belgique sur la scène européenne et internationale.
Quand il était premier ministre, jamais Jean-Luc Dehaene n'aurait admis de telles déclarations sans réagir. De tels propos appellent en effet une rectification publique, ce que l'actuel gouvernement n'a pas fait alors que la crédibilité de la Belgique est compromise.
Nous savons bien sûr que la déclaration du ministre Vande Lanotte n'a rien à voir avec la politique européenne mais qu'elle est motivée par des préoccupations électoralistes. On met en évidence le nouveau profil idéologique du SP.A en se disant défavorable à l'élargissement de l'Europe. On veut ainsi donner un signal à l'électeur. On travestit toutefois la réalité lorsqu'on justifie ce point de vue par le caractère inadapté du processus décisionnel de l'Union européenne.
Le SP.A se sert de ce processus décisionnel pour adopter un nouveau profil et se muer en une sorte de parti populiste. La solidarité à l'égard de nouveaux pays semble disparaître.
Je réitère ma surprise que le gouvernement n'ait pas réagi spontanément à de telles déclarations.
Les problèmes que pose l'élargissement de l'Union européenne sont connus. Nous savons que l'Europe est confrontée à un déficit démocratique. Tous les sondages font apparaître une méfiance croissante à l'égard de l'Union. Un effort particulier s'impose donc pour renforcer l'adhésion de la société à la politique européenne. C'est pourquoi les propos du vice-premier ministre ne pouvaient rester sans réaction.
Quel est le point de vue du gouvernement sur les déclarations du vice-premier ministre et quelles conclusions le gouvernement en tire-t-il ?
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Je suis curieux d'entendre la réponse du ministre à cette importante question. Il serait également intéressant de connaître le point de vue du groupe SP.A. Je regrette vivement les déclarations de M. Vande Lanotte et je doute qu'il soit soutenu par la base de son parti. J'espère que le gouvernement plaidera clairement pour l'élargissement de l'Union européenne.
M. Vandenberghe insinue que le VLD serait un parti asocial. Nous ne le sommes pas, comme le prouvent le dernier budget et la politique que nous avons menée. De plus, l'Europe est devenue plus prospère au cours des dix dernières années et cette prospérité a été redistribuée. Il est insensé d'employer aujourd'hui avec les pays candidats à l'adhésion les arguments avancés jadis à propos de l'Espagne ou de la Grèce. Ces pays ont en effet réalisé des progrès économiques sensibles. En revanche, nous devons nous demander si l'élargissement peut donner lieu à un ensemble culturel suffisamment homogène. Il importe que nous soyons porteurs d'un message suffisamment cohérent quand nous discutons de civilisations.
Le VLD pense qu'en devenant plus grande, l'Europe deviendra aussi plus forte et espère qu'elle pourra alors parler plus facilement d'une seule voix dans le monde multilatéral où elle a une identité propre, identité dont nous devons être fiers et que nous devons oser défendre.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Le point de vue du gouvernement sur l'élargissement de l'Union européenne est connu et n'a pas changé. J'en veux pour preuve les efforts qui ont été faits durant la présidence belge pour enregistrer des progrès dans les négociations et les résultats du Sommet de Laeken lors duquel dix États se sont vu signifier que s'ils poursuivaient sur leur bonne lancée, les négociations concernant leur adhésion pourraient se terminer avant la fin de 2002.
La Belgique soutient un élargissement conforme aux conditions et à l'agenda que l'Union européenne et les candidats à l'adhésion se sont imposées. Tout sera-t-il parfait au moment de l'adhésion ? Certainement pas. Des deux côtés nous devons rester vigilants et nous assurer que les engagements pris par les nouveaux membres pourront être réellement réalisés dans des délais raisonnables. La Belgique a toujours plaidé pour un suivi sérieux de l'acquis communautaire. Elle continuera à le faire lors du Conseil européen de Copenhague.
Je n'ai fait aucun commentaire sur les déclarations du vice-premier ministre Vande Lanotte. Il en porte seul la responsabilité. Je voudrais cependant souligner que les négociations en vue de l'adhésion ont été entamées voici près de dix ans et que les candidats à l'adhésion ont fait d'énormes efforts pour adapter leur économie, leur système politique et leurs règles sociales à nos critères.
Je crois qu'il est tout à fait légitime et honorable qu'une personnalité comme M. Vande Lanotte émette un certain nombre de signaux et exprime un certain nombre de questions, voire d'inquiétudes. C'est son droit et il en prend la responsabilité. Il a d'ailleurs pointé des questions importantes qu'il convient effectivement de se poser.
J'observe toutefois qu'un certain nombre de ces questions et inquiétudes sont rencontrées dans les conclusions de la Commission portant sur l'élargissement. En effet, la Commission prévoit un accompagnement avec un monitoring particulier pour vérifier si toutes les conditions se remplissent au fur et à mesure.
Par ailleurs, M. Vande Lanotte a mis l'accent sur l'importance de la Convention et des travaux de celle-ci. Je vous renvoie aux mêmes conclusions à ce propos. Vous constaterez que la Commission met, elle aussi, le doigt sur l'importance des travaux de la Convention.
Je n'aperçois dès lors pas de très grandes divergences de vues entre M. Vande Lanotte et nous-mêmes. Je reconnais bien volontiers à tout homme politique, fût-il ministre, et à tout citoyen le droit de se poser des questions ou d'émettre un certain nombre de considérations. Je crois qu'à aucun moment M. Vande Lanotte n'a demandé de changer la position du gouvernement. Cette dernière est connue, elle est maintenue et il est tout à fait légitime qu'un responsable politique se pose librement un certain nombre de questions et d'inquiétudes quant à l'élargissement.
Je n'ai pas l'intention de faire une tempête dans un verre d'eau avec ce genre de sujet. J'ai plutôt le sentiment que nous sommes tous, au sein du gouvernement, sur la même longueur d'ondes. Les conclusions de la Commission sont de nature à rassurer les uns et les autres et je suis persuadé que lors du futur élargissement, même s'il sera moins aisé que les précédents, les difficultés seront surmontées.
L'élargissement est à mon sens l'une des premières véritables décisions politiques depuis très longtemps. Ce n'est plus une option strictement économique de l'Union européenne. À ce titre, je crois qu'il faut souhaiter cet élargissement. Je crois également qu'il donnera à l'Union européenne une masse critique sur le plan économique et, surtout, sur le plan politique, qui peut être déterminante dans le rôle de l'Europe en tant qu'acteur majeur et global dans le monde. Je crois intimement, sans être pour autant naïf, que l'Union européenne est appelée à jouer un rôle de plus en plus important comme acteur global, non pas seulement à son profit mais au bénéfice du monde entier.
La position belge n'a pas varié et je ne vois rien de répréhensible dans le fait qu'un ministre se pose des questions. C'est aussi notre rôle, monsieur Vandenberghe.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Apparemment, je ne sais plus lire. Le vice-premier ministre Vande Lanotte ne pose aucune question, il défend un point de vue. Il affirme que l'élargissement de l'Europe entraînera une coupe à blanc libérale, qu'il n'existe aucune législation sociale et écologique, que l'Europe n'a aucun projet et qu'il s'oppose à la politique européenne. Ce ne sont pas des questions mais des conceptions diamétralement opposées à celles du ministre des Affaires étrangères. Manifestement, pour cette majorité les mots et la responsabilité ministérielle n'ont plus aucun sens.
Je propose qu'après le sommet des 24 et 25 octobre, le Sénat organise un débat sur la politique européenne et les conséquences de l'élargissement. De cette manière, nous pourrons situer les problèmes sur le terrain.
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je voudrais faire une remarque concernant la soi-disant domination libérale sur l'Europe. Il s'agit sans doute d'un effet de loupe parce que les grands courants européens dominants ne sont évidemment pas encore libéraux, et je le regrette.
-L'incident est clos.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
M. Philippe Mahoux (PS). - Les rentrées parlementaires sont marquées par de mauvaises traditions auxquelles il convient de réagir. La proposition de loi contenue dans le document 2-1294/1 concerne les faits de collaboration et les faits de guerre. Comme je l'ai déjà précisé à plusieurs reprises, nous ne pouvons admettre la prise en considération de ce type de proposition de loi qui prévoit l'amnistie et un règlement collectif de faits de guerre et de faits de collaboration.
M. Philippe Monfils (MR). - Le groupe MR partage évidemment l'opinion exprimée par M. Mahoux. On peut créditer M. Verreycken d'au moins une qualité : son obstination. Mais nous sommes également obstinés. Chaque fois qu'il dépose une proposition de ce type, nous nous opposons à la prise en considération de celle-ci. Nous estimons qu'il est inacceptable de présenter ce genre de texte et nous voterons une fois encore contre la prise en considération.
M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - M. Monfils confirme que le folklore des vaillants Gaulois n'a toujours pas disparu. Cela me réjouit. Il y a visiblement encore des anciens Belges qui croient que la guerre qui s'est terminée en 1945 continue. Mettre un terme au bannissement de compatriotes semble être épouvantable.
Pour rédiger cette proposition, je me suis basé sur celle déposée par quatre collègues sénateurs, MM. Dubié, Cornil, Lozie et Mme Nagy. Selon eux, dans une société démocratique, il est inacceptable que des personnes soient bannies de leur pays, quels que soient les délits qu'elles aient commis voici très longtemps. Sur la base de ce texte qui a d'ailleurs été pris en considération sans aucun problème, j'ai donc déposé cette proposition.
J'imaginais cette argumentation si absolue qu'elle ne pouvait être limitée à un seul groupe - en l'occurrence les étrangers - et pouvait s'étendre à tous les compatriotes. Tout cela n'a rien à voir avec l'une ou l'autre guerre ou avec l'un ou l'autre combat d'anciens Belges contre les méchants Ménapiens. Le Sénat doit faire preuve d'une certaine cohérence dans la manière dont il traite les prises en considération. Je propose que la commission prenne ses responsabilités et que cette proposition soit prise en considération.
Mme Jeannine Leduc (VLD). - Conformément à ses convictions démocratiques, le groupe VLD a toujours été disposé à prendre en considération toutes les propositions. Cependant, nous ne pouvons aucunement être d'accord avec le contenu de cette proposition.
M. le président. - Nous votons sur la prise en considération de la proposition de loi 2-1294.
Vote nº 1
Présents : 58
Pour : 24
Contre : 34
Abstentions : 0
-La proposition de loi n'est pas prise en considération.
Vote nº 2
Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote nº 3
Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 3 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 3 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 3 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 3 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 3 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 3 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 3 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 3 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
-Pour ce projet de loi, le résultat du vote nº 3 est accepté.
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 17 octobre 2002
le matin à 10 heures
Rapport d'activités 2001 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) ; Doc. 2-1171/1.
Traite des êtres humains dans le sport ; Doc. 2-1132/1 et 2.
Rapport commun du Sénat belge et de la Douma russe sur les problèmes de la migration ; Doc. 2-920/1.
l'après-midi à 15 heures
Vérification des pouvoirs et prestation de serment d'un nouveau membre.
Prise en considération de propositions.
Questions orales.
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur ; Doc. 2-1276/1 et 2. (Pour mémoire)
Éventuellement, reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.
À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
M. René Thissen (CDH). - Le CDH s'abstiendra sur la motion pure et simple déposée par différents membres de la majorité suite à la demande d'explication de M. Van den Brande sur le projet de résolution de Mme Nabholz-Haidegger concernant la protection des minorités en Belgique.
Le CDH tient toutefois à réaffirmer son opposition totale au contenu de la motion déposée par MM. Van den Brande, Caluwé et Vandenberghe pour les raisons suivantes :
La motion en question demande de ne procéder sous aucune condition à la ratification de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Faut-il rappeler que le gouvernement a promis formellement lors de la conclusion des accords de la Saint-Polycarpe que cette convention cadre serait ratifiée avant la fin de la législature ? Rappelons aussi que le ministre Louis Michel s'était engagé dans son programme électoral de juin 1999 à faire signer et ratifier cette convention et que le FDF en avait fait l'un de ses chevaux de bataille. C'est notamment pour marquer notre désapprobation devant ces promesses non tenues que nous nous abstiendrons sur la motion pure et simple de la majorité.
Lors de la réunion de la commission des Affaires institutionnelles de ce 12 septembre, le premier ministre a tenu des propos plus que méprisants à l'égard du rapport de Mme Nabholz-Haidegger puisqu'il a souligné qu'il se retrouvait dans les paroles de certains qui qualifièrent ce rapport de « grotesque et naïf ». Il a conclu son intervention en déclarant que le rapport est inutilisable quant au fond. Une telle attitude est inqualifiable face au travail sérieux et indépendant qui a été mené par l'instance internationale en question.
(Mouvements divers sur les bancs du VB, du CD&V et du VLD)
Comme le souligne avec justesse le FDF, partenaire de l'actuelle majorité, ces déclarations de M. Verhofstadt ne sont pas digne de la fonction qu'il exerce. C'est donc aussi pour marquer notre indignation devant cette attitude déplorable du premier ministre d'un État qui a contribué à la création du Conseil de l'Europe que nous nous abstiendrons sur la motion de la majorité.
Enfin, il faudrait que le monde politique flamand s'accorde sur l'importance qu'il donne aux résolutions du Conseil de l'Europe puisque, alors que le rapport de Mme Nabholz irritent certains Flamands, d'autres se précipitent au Conseil de l'Europe sitôt qu'ils ont l'impression de se sentir spoliés. Je fais ici allusion au dépôt envisagé par des édiles communaux flamands d'une pétition au Conseil de l'Europe relative au fait que les patients flamands ne seraient pas toujours accueillis dans leur langue dans les hôpitaux bruxellois. Comme l'a souligné le député socialiste flamand Hans Bonte, dire que les résolutions du Conseil de l'Europe ne doivent avoir aucune conséquence en Belgique et ensuite introduire une affaire devant cette même instance est illogique.
En conclusion, j'estime que le refus de certains Flamands de ratifier la convention-cadre témoigne de l'incapacité de la Flandre à surmonter un passé peut-être douloureux mais révolu. Le risque de voir demain la Flandre francisée à cause de la consécration des droits reconnus aux francophones par la convention cadre n'existe évidemment pas. Ces Flamands-là combattent des chimères.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Je voudrais tout d'abord m'adresser à M. Thissen. Son étonnement m'étonne. Il doit pourtant savoir que la majorité ne tient pas parole. Qu'il ne vienne pas non plus se lamenter parce qu'on le mène en bateau. Il aurait pu le prévoir. Tout le monde savait qu'il avait été entraîné, ainsi que son parti, dans l'aventure du Lambermont. Il a fait preuve d'une naïveté sans limites en pensant que la majorité ferait ce qu'elle avait promis. Mais les regrets viennent toujours trop tard.
Quant au fond de l'affaire, sans vouloir polémiquer, je voudrais être clair. Le groupe CD&V est favorable à la protection des minorités car en tant que démocrates nous jugeons important qu'une minorité soit protégée. En Belgique toutefois, la minorité francophone est surprotégée. Par la Constitution et par les lois spéciales. Dans la convention-cadre sur la protection des minorités, il n'est question ni de gouvernement fédéral paritaire, ni de vote à la double majorité, ni de composition paritaire de l'administration ou de l'appareil judiciaire.
De deux choses l'une : ou bien les francophones de notre pays estiment que la protection des minorités est réglée par la convention-cadre et toutes les autres clés en matière de protection des minorités deviennent caduques, ou bien ils admettent les règles établies légalement.
Je suis convaincu que nous évoluons inévitablement vers une organisation de l'État dans laquelle les entités fédérées détermineront les droits qui peuvent être octroyés légitiment aux minorités.
En février 2002, le gouvernement fédéral a décidé, au sein du Comité ministériel de politique étrangère, de définir la notion de minorité. Cette définition n'est toujours pas prête. Nous attendons le premier rapport d'experts. Le premier ministre déclarait récemment à leur sujet qu'ils s'apprêtaient à examiner ce qui a déjà été réalisé en 1997 par sept constitutionnalistes.
Le point de vue du groupe CD&V est clair : les Flamands ne peuvent accepter qu'une seule définition, celle qui dit qu'il n'y a en Belgique qu'une seule minorité nationale, la germanophone.
J'appelle les collègues, tant de la majorité que de la minorité et en particulier les néerlandophones à adopter une position unique, comme ce fut notamment le cas au Conseil de l'Europe. Il est inadmissible de dire d'une part que les germanophones sont la seule minorité nationale et que notre régime n'admet aucune minorité régionale, et d'autre part de donner la confiance à un gouvernement qui laisse subsister la plus grande incertitude sur ce point. Ne nous faisons pas d'illusions : si on n'adopte pas cette définition-là, jamais le Parlement flamand ne ratifiera.
M. le président. - Nous votons sur la motion pure et simple qui a la priorité.
Vote nº 4
Présents : 60
Pour : 37
Contre : 18
Abstentions : 5
-La motion pure et simple est adoptée.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - À la fin du mois d'août, une dépêche de l'agence Bloomberg signalait que le gouvernement avait l'intention de désintéresser les actionnaires minoritaires de la Banque nationale. Jean-Paul Servais, le chef de cabinet du ministre, se serait exprimé en ce sens. Cette dépêche a été diffusée par Bloomberg puis par Belga. Le chef de cabinet a démenti la nouvelle presque immédiatement. Entre-temps, le cours de l'action avait augmenté de 20%.
Quelques jours plus tard, Luc Coene déclarait dans une entrevue au Financieel Economische Tijd que la nationalisation - en d'autres termes, le désintéressement des actionnaires minoritaires de la Banque nationale - était une hypothèse de travail. Il affirmait qu'à terme, il n'y avait guère d'autre choix que la nationalisation. Le pouvoir fédéral détient la moitié des actions de la Banque nationale. Le reste est coté en bourse et est donc réparti parmi différentes institutions financières, des particuliers et la direction.
M. Servais a-t-il bien fait la déclaration précitée ? Le ministre estime-t-il justifié qu'un chef de cabinet s'exprime d'une manière aussi ambiguë sachant que l'action est cotée en bourse et donc que de telles déclarations peuvent influencer le cours de l'action ? Le ministre envisage-t-il de réclamer la bande sur laquelle l'interview a été enregistrée, afin de vérifier si elle a été correctement retranscrite ?
Que pense-t-il des affirmations de M. Coene ? Un groupe de travail est-il formellement ou informellement chargé d'étudier l'hypothèse de la nationalisation ? Une offre publique est-elle envisagée ?
Comment expliquer que tout un temps se soit écoulé avant que le cours soit suspendu ? Le ministre estime-t-il que la réglementation relative à la communication d'informations sensibles concernant des actions cotées est adéquate ?
M. René Thissen (CDH). - Je vais évidemment reprendre en partie les propos de M. Van Quickenborne. Monsieur le ministre, le 23 août dernier, la publication par l'agence Bloomberg d'une interview de votre chef de cabinet, Jean-Paul Servais, suscitait une intense spéculation sur les titres de la Banque nationale qui augmentaient de plus de 20% avant de voir leur cotation suspendue.
Dans cette interview, M. Servais évoquait la nationalisation de la Banque nationale comme objectif, ajoutant que la question en suspens était celle du timing et du prix.
Quelques heures plus tard, il démentait l'existence d'un plan visant à la nationalisation de la Banque nationale, ajoutant que, dans l'interview, il n'avait fait qu'évoquer la possibilité théorique d'une telle opération.
Peu de temps après, vous avez précisé que la question ne figurait pas à l'agenda du gouvernement pour l'avenir immédiat et qu'elle ne ferait pas partie des discussions sur le budget 2003.
Considérant peut-être que la confusion créée n'était pas suffisante, le chef de cabinet du premier ministre y est allé de ses propres déclarations indiquant qu'une nationalisation était envisagée, qu'elle ne faisait pas partie des priorités du gouvernement et que, si elle intervenait, elle ne se ferait pas sous la forme d'une offre publique d'achat, mais plutôt par le biais d'une loi d'expropriation.
Le résultat de ces différentes déclarations est une spéculation qui se poursuit, le cours du titre Banque nationale fluctuant à un niveau de 20 à 50% supérieur à ce qu'il était avant les déclarations de votre chef de cabinet. Hier, le cours était à 2.486 euros ; cette valeur est très éloignée de celle du mois d'août, soit 1.900 euros.
J'en viens ainsi à mes questions. Les diverses déclarations qui viennent d'être mentionnées avaient-elles fait l'objet d'une concertation préalable avec les organes compétents de la Banque nationale ?
Dès lors qu'aucune décision gouvernementale ne semble être intervenue sur ce dossier, quelle était la nécessité pour votre chef de cabinet d'accorder une interview à l'agence Bloomberg et d'y évoquer la nationalisation possible de la Banque nationale ?
Pensez-vous qu'il soit opportun, lorsqu'on envisage ce type d'opération, d'accorder une certaine publicité à ses intentions, au risque de rendre l'opération beaucoup plus onéreuse pour les finances publiques ? Un rachat au cours de bourse du 4 septembre coûterait plus de trois milliards de francs de plus qu'un achat au cours du 22 août. Aujourd'hui, ce montant sera encore nettement supérieur.
Pensez-vous vraiment qu'en cas de nationalisation de la Banque, vous puissiez faire l'économie du paiement d'un prix au minimum équivalent au cours de bourse, compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'expropriation ?
Quel est le sens de toutes ces déclarations alors que le Parlement - majorité et opposition - vient de modifier en juillet dernier la législation applicable à la Banque nationale afin notamment de faire reconnaître sa spécificité face aux revendications d'actionnaires minoritaires ?
Une enquête a-t-elle été menée en vue de savoir si les déclarations émanant de votre chef de cabinet et de celui du premier ministre ne relevaient pas de la manipulation de cours et si certaines personnes n'en avaient pas tiré profit ?
En vue de faire cesser la spéculation, pouvez-vous nous affirmer clairement que tant que vous serez ministre des Finances, il n'y aura pas de nationalisation, d'expropriation ou de rachat par l'État des actions de la Banque nationale ?
Je vous vois sourire, je suppose donc que vous me répondrez qu'il n'y aura pas d'opérations de ce genre mais que, pour cela, vous espérez rester en fonction de nombreuses années.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Interrogé par un journaliste de l'agence Bloomberg le jeudi 9 août, mon chef de cabinet a apporté diverses précisions techniques sur la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Curieusement, ce journaliste décide de publier un communiqué de presse le vendredi 23 août à 12 heures 15, en pleine session boursière. Sur le moment, cette publication ne suscite aucune réaction sur le marché et ce malgré un titre tout à fait disproportionné par rapport au contenu. C'est seulement quand le titre du communiqué a été repris sur différents sites on-line que le cours a commencé à fluctuer sensiblement. Cet effet est encore renforcé par le fait qu'il s'agit d'une action généralement considérée comme peu liquide.
Quand il a été informé de la variation du cours, mon chef de cabinet a immédiatement réagi. Dans le même temps l'autorité du marché, Euronext Brussels, a décidé de suspendre la cotation de l'action de la BNB. Le rédacteur en chef de l'agence Bloomberg a lui-même pris l'initiative d'apporter des corrections au communiqué initial, non seulement quant au fond mais aussi en modifiant le titre accrocheur. L'agence Bloomberg précise en même temps qu'il n'existe aucun projet de nationalisation de la Banque nationale et que le statut de la BNB ne pose aucun problème.
Vous admettrez comme moi qu'il est exceptionnel qu'une agence corrige d'elle-même et aussi rapidement ses communiqués. Ce fut pourtant le cas et il faut souligner qu'à la suite de cette rectification officielle, Euronext-Brussels a décidé de reprendre la cotation de l'action de la Banque nationale de Belgique.
Ce n'est pas la première et la dernière fois que cela se produit. Je constate que l'incident devient presque une habitude. Pas plus tard que ce vendredi, j'ai lu dans la presse que la publication d'une autre dépêche, de la même agence Bloomberg, au cours de la séance boursière d'Euronext de vendredi dernier, aurait pu provoquer une baisse tout aussi significative de 17% de la cotation du titre d'une importante société reprise dans le BEL20, à savoir UCB. En effet, il résulterait de la lecture de cette dépêche que l'information relayée n'est pas à proprement parler neuve, l'agence ayant toutefois choisi d'interpréter ces informations comme un profit warning, soit exactement le même problème que celui constaté à propos de la Banque nationale de Belgique sur la base d'un titre racoleur d'une dépêche.
Je peux donc vous confirmer que mon chef de cabinet n'a en rien évoqué l'idée d'une décision du gouvernement allant dans ce sens et que le correctif n'est pas du tout de son fait. C'est l'agence elle-même qui a corrigé d'initiative, après vérification par le chef de rédaction, les propos qui lui étaient attribués. Comme je l'ai dit en commençant, je suis assez surpris qu'une dépêche comme celle-là tombe sur les téléscripteurs quinze jours après l'entretien. On ne sait toujours pas pour quelle raison.
Si nécessaire, je vous rappelle que le samedi 24 août, j'ai précisé à l'agence Belga que l'hypothèse d'un rachat par l'État des actions de la Banque nationale de Belgique qui se trouvent actuellement dans le public ne constituait pas une priorité gouvernementale. J'avais d'ailleurs précisé que cela ne ferait pas l'objet de débats lors de la préparation du budget 2003. Je peux vous confirmer que cela n'a pas été le cas.
Je vous confirme bien volontiers qu'il n'y a pas de groupe de travail formel ou informel pour étudier cette question. Il n'y a aucune discussion à l'étude pour l'instant en collaboration avec la Banque nationale ; la situation est d'ailleurs connue. Les différentes lois du 2 août ont au demeurant confirmé le statut particulier de la Banque nationale de Belgique et son rôle dans le cadre de la coordination de la surveillance des différents secteurs financiers visant à assurer l'intégrité de places financières belges.
Il n'y a donc rien de nouveau sous le soleil. Je vous confirme qu'il ne s'agit en rien d'une priorité du gouvernement.
Pour ce qui concerne votre dernière question, je ne puis évidemment pas prendre d'engagement pour un aussi long terme.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Je remercie le ministre pour ces précisions. Entre-temps, le cours de l'action s'est stabilisé à un niveau très élevé et on peut donc considérer qu'une solution sera trouvée à terme.
Adroit comme il est, le ministre n'a pas répondu à certaines questions. J'aurais fait de même.
Monsieur le ministre, avez-vous l'intention de réclamer l'enregistrement de l'entrevue pour vérifier qui a fait quelle déclaration ?
Vous n'avez rien dit de l'affirmation de M. Coene. Vous avez renvoyé à vos propres déclarations et à celles de M. Servais.
Partagez-vous le point de vue de M. Coene qui estime qu'à terme il n'y a d'autre choix que la nationalisation ?
M. René Thissen (CDH). - En ce qui concerne l'interview accordée le 9 août et sa publication quinze jours plus tard, c'est une information dont je ne disposais pas. J'en prends acte. Toutefois, si l'agence Bloomberg a apporté une correction par la suite, je suppose que c'est à la suite d'un coup de téléphone du cabinet du ministre indiquant qu'il y avait un problème. On ne connaît toujours pas exactement le contenu des déclarations et on ne sait toujours pas si le chef de cabinet n'a pas été malgré tout imprudent dans ses déclarations, permettant ainsi à l'agence Bloomberg d'intervenir.
Vous ne nous avez pas dit non plus si une enquête avait été menée pour déterminer qui aurait pu profiter de ces augmentations de cours. Vous ne me rassurez pas quand vous dites que cette interview a été publiée quinze jours plus tard en pleine séance de bourse. Cela me semble relativement imprudent de la part d'une agence aussi importante que Bloomberg.
Vous dites que ce cas se présente régulièrement. Soit. Cependant, il s'agit en l'occurrence du marché des actions : il arrive tous les jours que des profit warnings aient des incidences sur les cours, voire des conséquences très importantes. Dans le cas présent, il s'agit de déclarations de responsables politiques concernant une entreprise spécifique, qui jouent avec notre monnaie, donc avec notre économie.
Selon moi, l'argument de l'UCB ne permet pas de justifier ce qui s'est passé avec la Banque nationale.
Je prends acte que cette question ne constitue pas pour vous une priorité. Cependant, monsieur le ministre, dans l'esprit de certains, cela signifie que le sujet reste à l'ordre du jour. Est-ce effectivement le cas ?
J'ai cru comprendre qu'il ne serait pas traité avant les élections. J'en prends acte. Cela me paraît tout à fait normal puisqu'il n'y a pas de groupe de travail.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - J'ai encore deux remarques à formuler. La première concerne les déclarations de M. Coene. J'ai dit le point de vue du gouvernement et n'ai pas d'autre commentaire à faire à ce sujet.
Le gouvernement ne considère pas ce problème comme prioritaire. Il n'a donc pas été abordé lors de la confection du budget 2003 et aucun groupe de travail formel ou informel ne sera créé.
Ma seconde remarque concerne les enregistrements. Ils ont été vérifiés par le rédacteur en chef de l'agence Bloomberg qui a elle-même apporté une correction.
Il appartient à Euronext-Bruxelles d'indaguer sur les manipulations de cours ou autres. Des enquêtes sont demandées sur tous les événements influençant les cours de bourses. Manifestement, dans le cas présent, il convient de poser la question à l'agence elle-même.
Par ailleurs, comme je l'ai dit, ce sujet ne constitue pas une priorité. Je ne souhaite pas commencer à discuter sur le fait de savoir s'il est « un peu » à l'ordre du jour, « pas du tout », ... Chacun sait que la Banque est une entreprise cotée, chacun connaît sa situation. Je répète simplement que le gouvernement n'a pas de priorité en la matière.
Vous m'avez également demandé, monsieur Thissen, de m'engager pour la durée de ma présence à la tête du ministère des Finances. Je ne puis évidemment vous garantir quoi que ce soit, la durée étant beaucoup trop longue - je pourrais parfaitement réintégrer ma fonction après les élections. Il y a trente ans, à la question de savoir s'il y avait la moindre chance que notre prochaine frontière soit l'Ukraine, beaucoup d'Européens vous auraient certainement répondu que cette question n'était pas à l'ordre du jour, qu'elle ne constituait pas une priorité.
-L'incident est clos.
M. Olivier de Clippele (MR). - Les deux intervenants précédents ont évoqué la situation des personnes qui ont subi les conséquences d'une stabilisation des cours de bourse, ces derniers mois. Je vous parlerai quant à moi de personnes affectées par une dégringolade des cours d'actions autres que celles de la Banque nationale. Mon but n'est pas de vous demander de rehausser les cours, par exemple, par une déclaration de votre chef de cabinet mais d'examiner les conséquences parfois désastreuses d'une telle chute des cours sur le paiement des droits de succession.
Souvenez-vous, monsieur le ministre, je vous avais déjà interrogé sur le cours de bourse de Lernout & Hauspie en matière de droits de succession. Vous m'aviez répondu que si certains éléments indiquaient déjà au moment du décès que le cours de bourse était factice, anormalement élevé, par exemple, à la suite d'une falsification de la comptabilité, il était possible de recourir à l'évaluation des titres conformément à l'article 20 du Code des droits d'enregistrement et de tenir compte de cette falsification.
Je vous interroge sur l'ensemble des actifs financiers, qu'il s'agisse d'actions, de fonds communs de placement en actions ou de fonds mixtes, appelés SICAV. En vertu de la loi actuelle, seules les actions cotées en bourse de Bruxelles, belges ou étrangères, peuvent être déclarées au cours moyen des trois prix courants publiés en annexe au Moniteur belge qui suivent le décès. Donc, en fait, il est possible d'avoir un cours qui peut s'éloigner environ trois mois et demi après le décès. Les héritiers ne vendent jamais le portefeuille le jour même du décès mais la loi ne fait pas de distinction pour tous les autres actifs, qui concernent actuellement la majorité des placements.
Avec la chute des cours boursiers, il arrive que les héritiers occupés à rédiger leur déclaration de succession doivent déclarer un cours des SICAV ou des fonds communs de placement au jour du décès tout en sachant que la valeur peut être réduite de moitié voire, dans certains cas, de 70%, lors du dépôt de la déclaration. Cette situation peut se révéler tragique puisque les droits de succession peuvent parfois s'élever à 80%. Je viens, par exemple, de régler une succession en ligne indirecte dans laquelle des enfants mineurs entraient en ligne de compte, de sorte qu'il n'a pas été possible de vendre immédiatement, le juge de paix devant au préalable donner son autorisation. À terme, dans de tels cas de figure, il ne reste souvent que 5% de disponible aux héritiers en ligne collatérale. Les héritiers en ligne directe s'en tirent en général un peu mieux, sauf si le portefeuille qui leur échoit est constitué des plus mauvaises valeurs, ce dont ils ne sont évidemment pas responsables. Certains notaires et conseillers juridiques attirent d'ailleurs à présent l'attention de leurs clients sur le fait qu'ils risquent de devoir payer des droits de succession supérieurs à l'actif net disponible après vente.
Je n'ignore pas que la compétence est partagée. Le ministre des Finances exerce la tutelle sur l'administration de l'enregistrement qui vérifie l'évaluation des actifs alors que les régions sont compétentes en matière de taux d'imposition et d'évaluation de la base imposable. Les régions pourraient évidemment prendre une initiative en la matière. Toutefois, je me demande si l'administration des finances n'aurait pas intérêt à adopter une base uniforme d'évaluation des actifs. Ne conviendrait-il pas de convoquer le comité de concertation entre l'État fédéral et les régions afin de voir s'il ne serait pas possible d'arrêter une position commune aux trois régions en matière d'évaluation des actifs pour une question d'équité fiscale ? Je rappelle que l'administration des finances est chargée de taxer les déclarations de succession et qu'elle est toujours dans le giron de l'État fédéral.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Sur le fond de la question, je me réfère entièrement à la réponse donnée à M. de Clippele le 8 janvier de cette année à propos du problème de l'estimation des actions Lernout & Hauspie. J'ajouterai que le fait que certaines valeurs ne sont pas cotées au prix courant ne change rien au principe selon lequel la situation patrimoniale du défunt est clichée au jour du décès étant donné que l'ensemble des règles du code des droits de succession est basé sur le décès en temps que fait générateur de l'impôt. Il est impossible de tenir compte d'éléments apparus ultérieurement, qu'ils soient en faveur de l'État ou en sa défaveur, ce qui peut se produire en période de haute conjoncture. Je ne suis pas sûr que la question aurait été posée il y a quelques années, lorsque des titres connaissaient des plus-values importantes au cours de la période suivant le décès.
Mais je comprends qu'elle soit posée aujourd'hui. Je présume que nul héritier ne se plaindra de bénéficier, en toute légalité, d'un prix de revente des valeurs mobilières parfois bien au-delà de la valeur déclarée au jour du décès. Il y a évidemment un principe à respecter.
Je voudrais insister sur le fait que la méthode d'évaluation des titres cotés ou non, belges ou étrangers est définie par des textes du Code des droits de succession déterminant la base imposable - aux articles 19, 20 et 21.
Or, depuis la loi du 13 juillet 2001 en matière de droits de succession, tous les textes définissant la base imposable sont de la compétence exclusive des Régions. Le Fédéral ne peut y déroger en aucune façon, puisqu'il n'assure plus que la procédure et la perception de l'impôt pour le compte des Régions. Il n'y a aucune latitude possible et chacune des Régions étant souveraine dans l'appréciation des modes d'évaluation, une concertation ne peut se faire qu'à la demande d'une Région, en donnant ses instructions à l'administration fédérale et éventuellement en proposant de réunir les représentants des différentes Régions, pour tenter d'aboutir à une solution commune.
Si une telle demande émanait d'une ou de plusieurs Régions, je serais évidemment tout à fait disposé à mettre les services du département à disposition, pour faire en sorte que la concertation puisse avoir lieu. Mais vous conviendrez qu'une initiative du Fédéral visant à demander que l'ensemble des dispositions soient les mêmes dans chacune des Régions serait délicate, peu après avoir transféré la compétence. Je le répète, si la demande devait venir d'une ou de plusieurs Régions, je ne verrais évidemment aucun inconvénient à entamer une concertation et à tenter d'aboutir à une solution que vous qualifiez de juste.
M. Olivier de Clippele (MR). - Je partage entièrement votre analyse juridique. Vous vous déclarez prêt à prendre part à l'initiative, pour autant qu'elle vienne d'une ou de plusieurs Régions. Toutefois, un problème d'équité se pose. Comme je suis également député régional, j'interrogerai également le ministre des Finances de la Région. Il y a urgence en la matière, puisque les personnes qui sont décédées voici quelques mois doivent faire l'objet d'une déclaration qui doit être rentrée dans les cinq mois ou dans les sept mois, en cas de dérogation. Je crois qu'une initiative devrait intervenir rapidement. L'équité fiscale demanderait, me semble-t-il, que votre administration fasse une proposition pour étendre la règle du prix courant à l'ensemble des actifs financiers.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je le répète, je n'ai aucune objection à ce que l'on puisse examiner cette problématique, mais dans les relations entre l'État fédéral et les entités fédérées, il serait de bon aloi que la demande émane d'au moins une Région. Prendre une initiative pour tenter d'influer sur l'exercice même des compétences régionales me paraît quelque peu délicat. Nous avons de nombreuses relations dans beaucoup d'autres domaines et je suis tout à fait disposé à ce que mon administration participe à ce travail et formule des propositions, si une Région en fait la demande.
-L'incident est clos.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le vendredi 11 octobre 2002 à 10 h et à 14 h.
(La séance est levée à 18 h 15.)
Mme Taelman, pour raisons de santé, M. Malmendier, pour d'autres devoirs, et M. De Grauwe, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 58
Pour : 24
Contre : 34
Abstentions : 0
Pour
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, André Geens, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Didier Ramoudt, Jan Remans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.
Contre
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Marie-José Laloy, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Magdeleine Willame-Boonen.
Vote nº 2
Présents : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 3
Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Theo Kelchtermans, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen, Paul Wille.
Vote nº 4
Présents : 60
Pour : 37
Contre : 18
Abstentions : 5
Pour
Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Paul Galand, André Geens, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Marie Nagy, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.
Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Theo Kelchtermans, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.
Abstentions
Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Magdeleine Willame-Boonen.
Les propositions ci-après ont été déposées :
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 2-1278/1).
Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante (de MM. Alain Destexhe et Johan Malcorps ; Doc. 2-1286/1).
Proposition de loi relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé (de MM. Vincent Van Quickenborne et Jean-Marie Dedecker ; Doc. 2-1287/1).
Proposition de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées (de M. Jan Steverlynck et consorts ; Doc. 2-1289/1).
Proposition de loi abrogeant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge et la loi du 3 décembre 1964 prorogeant la durée de la prescription des peines de mort (de M. Wim Verreycken ; Doc. 2-1294/1).
Proposition de loi modifiant l'article 18 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, élevant la durée de validité du permis d'établissement à dix ans (de Mme Sfia Bouarfa et M. Philippe Moureaux ; Doc. 2-1296/1).
Proposition de loi modifiant les articles 25 et 40 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (de M. Vincent Van Quickenborne ; Doc. 2-1297/1).
Proposition de loi spéciale
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi spéciale modifiant les articles 71 et 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (de M. Joris Van Hauthem ; Doc. 2-1295/1).
Propositions de résolution
Proposition de résolution visant à lever la suspension de la prime de retour pour les Slovaques (de Mme Meryem Kaçar et M. Josy Dubié ; Doc. 2-1265/1).
Proposition de résolution relative à la société de l'information et à la stimulation du commerce et de l'administration électroniques (de MM. Alain Destexhe et Vincent Van Quickenborne ; Doc. 2-1267/1).
Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au sein de l'Organisation mondiale du commerce (de Mme Marie Nagy et consorts ; Doc. 2-1270/1).
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation (de Mme Meryem Kaçar et Mme Marie Nagy ; Doc. 2-1253/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en vue d'instituer la Commission de la protection de la vie privée auprès des Chambres législatives fédérales (de M. François Roelants du Vivier ; Doc. 2-1252/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les prêts accordés par des personnes physiques à des entrepreneurs débutants (de M. Jan Steverlynck ; Doc. 2-1254/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 2-1278/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante (de MM. Alain Destexhe et Johan Malcorps ; Doc. 2-1286/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé (de MM. Vincent Van Quickenborne et Jean-Marie Dedecker ; Doc. 2-1287/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées (de M. Jan Steverlynck et consorts ; Doc. 2-1289/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant l'article 18 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, élevant la durée de validité du permis d'établissement à dix ans (de Mme Sfia Bouarfa et M. Philippe Moureaux ; Doc. 2-1296/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant les articles 25 et 40 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (de M. Vincent Van Quickenborne ; Doc. 2-1297/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi spéciale
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi spéciale modifiant les articles 71 et 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (de M. Joris Van Hauthem ; Doc. 2-1295/1).
-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Propositions de résolution
Proposition de résolution visant à lever la suspension de la prime de retour pour les Slovaques (de Mme Meryem Kaçar et M. Josy Dubié ; Doc. 2-1265/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de résolution relative à la société de l'information et à la stimulation du commerce et de l'administration électroniques (de MM. Alain Destexhe et Vincent Van Quickenborne ; Doc. 2-1267/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au sein de l'Organisation mondiale du commerce (de Mme Marie Nagy et consorts ; Doc. 2-1270/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « le danger de violences à caractère identitaire en Côte d'Ivoire » (nº 2-866)
de Mme Anne-Marie Lizin au premier ministre sur « les risques radioactifs en cas d'accidents d'avions sur une centrale nucléaire » (nº 2-868)
de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur « la reconnaissance de lits K pour les délinquants juvéniles » (nº 2-869)
de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur « la subvention des espaces-rencontre » (nº 2-871)
de M. Georges Dallemagne à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur « la mise en oeuvre du télétravail pour diminuer le trafic en heure de pointe et assurer le plein emploi » (nº 2-872)
de M. Georges Dallemagne au ministre des Affaires sociales et des Pensions et au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur « la problématique de l'accès à la profession des licenciés en kinésithérapie » (nº 2-873)
de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale sur « le coût du logement pour les personnes les plus démunies » (nº 2-874)
de M. Josy Dubié au ministre de l'Intérieur sur « la situation des réfugiés tchétchènes à Verviers » (nº 2-875)
de M. Philippe Monfils au ministre de la Défense sur « la reconnaissance d'un statut en faveur des victimes juives de la guerre » (nº 2-876)
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par messages du 23 juillet 2002 et du 30 septembre 2002, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi relative au renforcement de la législation contre le racisme (Doc. 2-1258/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Doc. 2-1259/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement (Doc. 2-1262/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi modifiant le Code électoral (Doc. 2-1281/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Par messages du 20 juillet 2002 et du 25 septembre 2002, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance des mêmes jours :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête (Doc. 2-1260/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire (Doc. 2-1261/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale (Doc. 2-1280/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Doc. 2-1259/1).
-Le projet a été reçu le 23 juillet 2002 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 22 octobre 2002.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement (Doc. 2-1262/1).
-Le projet de loi a été reçu le 23 juillet 2002 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 22 octobre 2002.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (Doc. 2-1279/1).
-Le projet a été reçu le 27 septembre 2002 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 22 octobre 2002.
Projet de loi modifiant le Code électoral (Doc. 2-1281/1).
-Le projet a été reçu le 27 septembre 2002 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 22 octobre 2002.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen (Doc. 2-1282/1).
-Le projet a été reçu le 27 septembre 2002 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 22 octobre 2002.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi relative au renforcement de la législation contre le racisme (Doc. 2-1258/1).
-Le projet de loi a été reçu le 23 juillet 2002 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 22 octobre 2002.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Notification
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés (Doc. 2-877/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998 (Doc. 2-1094/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998 (Doc. 2-1114/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite « EUTELSAT », telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999 (Doc. 2-1115/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 23 juin 1993 (Doc. 2-1122/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994 (Doc. 2-1123/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996 (Doc. 2-1124/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996 (Doc. 2-1125/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'État du Koweït relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999 (Doc. 2-1126/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janvier 1995 (Doc. 2-1127/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Burundi relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bujumbura le 23 février 1994 (Doc. 2-1128/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998 (Doc. 2-1129/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999 (Doc. 2-1130/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et à l'Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990 (Doc. 2-1131/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998 ;
2. Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998 (Doc. 2-1152/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998 (Doc. 2-1161/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement (Doc. 2-1204/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 juillet 2002 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 (Doc. 2-1264/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996 (Doc. 2-1266/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000 (Doc. 2-1268/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998 (Doc. 2-1271/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999 (Doc. 2-1272/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999 (Doc. 2-1273/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (Doc. 2-1274/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur (Doc. 2-1276/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974 (Doc. 2-1283/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à la Convention nº 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970 (Doc. 2-1284/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969 (Doc. 2-1285/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal nº 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975 (Doc. 2-1290/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 (Doc. 2-1293/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 30 août 2002, la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports a transmis au Sénat, conformément à l'article 27, §3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel, les comptes annuels, le rapport du Collège des commissaires et le rapport des commissaires-réviseurs de la Société nationale des chemins de fer belges pour l'année d'activité 2001.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 4 septembre 2002, le directeur général du ministère de la Communauté flamande - Département de l'emploi a transmis au Sénat, conformément à l'article 20 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, le rapport annuel 2001 sur l'emploi des travailleurs étrangers en Région flamande.
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Par lettre du 28 août 2002, le premier ministre a transmis une copie de l'arrêté royal de la même date portant démission de Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et nomination de M. Jef Tavernier à la fonction de ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
-Pris pour notification.
Par lettres des 10, 11 & 18 juillet, 2, 13, 14 & 22 août, 2 & 17 septembre 2002, les bourgmestres de Berloz, Etterbeek, Fleurus, Gedinne, Habay, Houthalen-Helchteren, Malmedy, Momignies, Le Roeulx, Fourons et Zwijndrecht ont transmis au Sénat une motion demandant à oeuvrer en faveur de la libération de Mme Ingrid Betancourt.
Par lettres des 28 août et 16 septembre 2002, les bourgmestres d'Olne et de Malmedy ont transmis au Sénat une motion du conseil communal concernant la publicité du tabac lors du Grand Prix Formule I de Francorchamps.
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.