- Annulée -

Justice

Mardi 10 janvier 2012
à l'issue de la réunion des commissions réunies Justice & Affaires sociales - Salle M

1. 1. Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (de Mme Sabine de Bethune et Mme Cindy Franssen);
      n° 5-539/1.-
   2. Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires (de Mme Nele Lijnen et M. Bart Tommelein);
      n° 5-30/1-3.-
   
   Lecture des rapports de Mme Inge Faes
   Votes
   
   
2. Ordre des travaux.