4-12 | Sénat de Belgique | 4-12 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Éloge funèbre de M. Frank Swaelen, président honoraire du Sénat, ministre d'État
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Communication informelle d'un traité
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Cour constitutionnelle - Recours
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 10.)
M. le président (devant l'assemblée debout). - Frank Swaelen, président honoraire du Sénat et ministre d'État, nous a quittés le 23 décembre dernier.
Cet homme tranquille et affable, qui aura marqué fortement le Sénat de son empreinte, vit le jour au coeur d'Anvers, le 23 mars 1930.
Durant sa jeunesse, il partagea son temps entre ses études au Sint-Lievenscollege de cette ville et son engagement pour la JEC. Les valeurs qui lui furent inculquées alors devaient l'inspirer durablement.
C'est toutefois à l'Université Catholique de Louvain, au sein du mouvement Universitas du professeur Dondeyne, que sa conscience politique et sociale allait s'épanouir pleinement.
Après son service militaire en tant qu'officier de réserve, Frank Swaelen travailla quelque temps dans le secteur privé comme docteur en droit, mais il s'avéra très vite qu'il ne pouvait résister à sa vocation sociale.
Au milieu des années cinquante, il entra à la Confédération nationale des associations de parents, une organisation au développement de laquelle il contribua grandement, et ce, en pleine guerre scolaire.
Cette expérience fut à la source de sa grande compétence en matière d'enseignement. Il fut d'ailleurs associé plus tard à l'élaboration du Pacte scolaire et fit partie, pendant plus de vingt ans, de la Commission du Pacte scolaire.
Frank Swaelen a toujours défendu ardemment le principe du libre choix de l'enseignement, qui était pour lui un prolongement essentiel de la famille et de son rôle d'éducation aux valeurs fondamentales.
En 1963, il eut l'occasion d'assister au séminaire international d'Henry Kissinger à l'Université de Harvard. Il en revint impressionné et, dans la suite de sa carrière, il fit preuve d'un intérêt constant pour les questions de politique étrangère et de sécurité.
Dans les années cinquante, Frank Swaelen devint également membre des CVP-Jongeren, au sein desquels il ne tarda pas à jouer les premiers rôles : d'abord comme rédacteur en chef de la revue, puis comme président du mouvement.
Ses talents politiques et sa compétence tout empreinte de sobriété ne passèrent pas inaperçus au sein du parti et, en 1966, il succéda à son concitoyen Leo Tindemans en tant que secrétaire politique du CVP-PSC.
Dans cette fonction, qu'il allait occuper pendant dix ans, il fut témoin de la distanciation entre francophones et Flamands au sein de la famille démocrate-chrétienne. Dès cette époque, il considéra que sa principale mission était de rendre possible la poursuite du dialogue entre les communautés.
Bien qu'il ait été fort absorbé, durant cette période, par ses activités au sein de l'appareil du parti, Frank Swaelen savait très bien que, pour un homme politique, le contact avec la base, avec l'homme et la femme de la rue, revêt une importance primordiale. En 1971, il devint conseiller communal et, immédiatement après, bourgmestre de sa commune de Hove, une fonction qu'il allait exercer jusqu'en 1988.
Frank Swaelen avait 38 ans lorsqu'il devint député. À la Chambre des représentants, il s'occupa activement des domaines qui lui tenaient à coeur et, avant tout, de l'enseignement.
En 1980, il accéda aux fonctions de ministre de la Défense. Bien qu'il n'eut l'occasion de les exercer que pendant une bonne année, il sut introduire une série d'innovations importantes dans ce département. Pour la première fois, un plan décennal des achats de la Défense fut mis au point. Il fit admettre également le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour toutes les fonctions de l'armée et de la gendarmerie.
Son élection à la présidence de son parti, en 1981, inaugura sans doute la période la plus difficile de sa carrière politique.
Dès le début de son mandat, il se démarqua de la trop grande influence que les partis politiques exerçaient, à cette époque, sur l'action gouvernementale. Convaincu qu'un système démocratique ne peut fonctionner que si les institutions constitutionnelles assument pleinement leurs responsabilités, il allait adopter, durant toute sa présidence, une attitude loyale et conciliatrice à l'égard du gouvernement.
La controverse soulevée par l'installation des missiles nucléaires en Belgique fit rage aussi bien dans les rangs de la démocratie chrétienne qu'à l'extérieur de celle-ci, jusqu'au milieu des années quatre-vingts. Frank Swaelen parvint à préserver à cet égard l'unité de vue au sein de son parti.
En janvier 1984, il se rendit lui-même en Union soviétique pour y parler du désarmement et du contrôle des armements. Un an plus tard, il effectua une visite de travail aux États-Unis pour débattre du même sujet.
En 1985, Frank Swaelen devint sénateur et, trois ans plus tard, il fut élu président du Sénat.
Il assurera cette présidence de 1988 à 1999 à une période charnière de l'histoire institutionnelle de la Haute Assemblée. Convaincu que le Sénat se devait de prendre l'initiative dans le cadre de la réforme du système bicaméral, il jouera un rôle déterminant lors des négociations qui menèrent à l'accord de la Saint-Michel de 1992 et à la quatrième réforme de l'État l'année suivante.
Il savait parfaitement, dès le début de son mandat, le rôle historique que le bicaméralisme a joué dans un pays complexe comme la Belgique.
Il n'en était pas moins persuadé que le Sénat ne pourrait remplir pleinement sa mission dans un État fédéral moderne que si un nouvel équilibre pouvait être trouvé au sein du pouvoir législatif et entre les pouvoirs législatif et exécutif.
Selon lui, dans un État fédéral, le Sénat devait être l'expression de la diversité de cet État tout en restant un trait d'union entre les régions et les communautés.
Pour Frank Swaelen, le rôle que le Sénat devait jouer en tant que chambre de réflexion ne se limitait pas à un contrôle technique de la qualité de la législation. Il considérait également que le Sénat était l'enceinte idéale pour débattre sereinement des problèmes sociaux fondamentaux dans le respect de tous.
C'est aussi dans cet esprit qu'il s'exprima dans le cadre de l'hommage qui lui fut rendu le 29 octobre 1998 à l'occasion du dixième anniversaire de sa présidence : « Des voix s'élèvent depuis la naissance de l'État belge pour contester l'existence du Sénat. Aujourd'hui encore, une petite minorité de personnes prône la suppression ou le démantèlement du Sénat. Je comprends bien qu'à une époque où "rapidité" est devenu le maître mot, d'aucuns considèrent le Sénat comme un frein inutile aux décisions politiques ou comme le énième obstacle à franchir pour atteindre certains objectifs. (...) ».
Et Frank Swaelen poursuivit en ces termes :
« Je plaide dès lors avec force en faveur d'un parlement compétent, responsable et capable de s'affirmer. J'estime en outre que le système bicaméral est le mieux à même, surtout dans un État fédéral, d'intégrer dans le processus de décision politique l'indispensable équilibre des pouvoirs, le dialogue avec les communautés ainsi que l'inévitable concertation et réflexion sur l'évolution à long terme. Je crois dès lors que le Sénat joue plus que jamais un rôle irremplaçable, non seulement pour la qualité de notre législation, mais plus encore pour l'avenir de notre État fédéralisé. »
S'il n'éprouvait pas lui-même le besoin d'être la cible des projecteurs, il savait parfaitement que, pour pouvoir fonctionner de manière optimale dans une démocratie moderne, une institution législative doit travailler dans la plus grande transparence. Il estimait que les médias étaient des jeteurs de ponts nécessaires entre les institutions et le citoyen individuel. C'est ainsi que sont nés, sous son mandat, le site internet et la revue du Sénat.
Le Président Swaelen joua également un rôle éminent sur la scène internationale et dans le domaine de la diplomatie parlementaire. Il restera, dans les Annales de l'Assemblée de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), un de ses grands présidents, qui n'hésita d'ailleurs pas à mener des missions de médiation dans des zones de conflit. C'est ainsi qu'au printemps 2005, il se rendit à Belgrade pour convaincre le président Milošević d'autoriser la présence d'observateurs de l'OSCE au Kosovo et tenter de désamorcer ainsi un nouveau conflit potentiel dans les Balkans. L'obstination du leader serbe allait toutefois faire échouer la mission. Le président Swaelen se déplaça également à Moscou afin d'y instaurer une relation de confiance avec les dirigeants russes.
Ceux qui ont connu Frank Swaelen en tant que président du Sénat se souviendront indubitablement tous de la sérénité des réunions qu'il a conduites et de la dignité des débats. Il savait garder son calme, même dans les situations les plus difficiles. Je songe ici aux longs et âpres travaux de la commission d'enquête « Rwanda ». Son respect de l'opinion d'autrui ne l'a toutefois jamais empêché d'exprimer clairement ses convictions personnelles et d'en débattre.
Frank Swaelen était un homme de raison, toujours de bonne humeur et qui avait horreur du bruit et de la publicité. Ce gentleman de la politique belge a fait preuve d'une grande intégrité, d'un sens profond du devoir et d'un profond respect des institutions constitutionnelles tout au long de sa carrière. Nous lui en sommes reconnaissants.
Au nom du Sénat, je présente nos plus vives condoléances à Mme Swaelen, qui a soutenu son mari durant toute sa carrière, de même qu'à ses enfants et à leurs familles.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Au nom du gouvernement, je m'associe aux paroles du président. Avec le décès de Frank Swaelen, ce n'est pas seulement un homme politique de haut niveau qui nous quitte, mais aussi un homme de qualité, un homme intègre.
Frank Swaelen fut député de 1968 à 1987, président du Sénat de 1988 à 1999 et ministre de la Défense du 22 octobre 1980 au 17 décembre 1981. Durant cette période, il a toujours privilégié, dans ses choix politiques, l'intérêt des forces armées belges, la sécurité du pays et de sa population. Mais il a aussi toujours insisté sur l'importance de la politique locale. Outre les nombreuses fonctions nationales et internationales qu'il a exercées, il a occupé pendant seize ans, avec fierté, le poste de bourgmestre de la commune anversoise de Hove.
J'ai eu le privilège de connaître Frank Swaelen. Il m'a guidé comme un père dans mes premiers pas en politique nationale. C'était un homme politique clairvoyant qui a toujours agi dans l'intérêt du pays et de ses citoyens. Il était maître dans l'art du compromis et s'intéressait tant aux petits qu'aux grands problèmes, qu'ils concernent des personnalités ou le commun des mortels.
Avec le décès de Frank Swaelen, le monde politique belge perd un grand homme d'État. Je présente à la famille Swaelen, à Mme Swaelen, à ses enfants et aux nombreux amis de Frank, les sincères condoléances du gouvernement.
(L'assemblée observe une minute de silence.)
M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
M. le président. - M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, répondra.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Si je pose cette question, ce n'est pas pour lancer le débat sur le bicaméralisme mais pour aborder un des chapitres de la note communautaire que Guy Verhofstadt a rédigée à titre personnel.
Ouvrir ce chapitre par le constat que le droit d'évocation ne fonctionne pas est un peu fort. Ce constat est certes exact mais M. Verhofstadt oublie que c'est la majorité arc-en-ciel qui, pendant huit ans, a abusé du droit d'évocation pour évoquer des projets le plus vite possible afin de ne pas devoir amender.
Cependant, ce que ma question veut mettre en évidence, c'est que Guy Verhofstadt ressort l'accord politique du 26 avril 2002 et plaide à nouveau pour un Sénat sans élus directs, composé seulement et de manière paritaire de sénateurs de Communauté. Les compétences du Sénat seraient les suivantes : la déclaration de révision de la Constitution, la modification et la coordination de la Constitution, les lois à majorité spéciale relatives aux matières définies dans la Constitution, les nominations au Conseil d'État et à la Cour constitutionnelle, l'adoption des traités mixtes et des accords multilatéraux de coopération à la majorité dans chaque groupe linguistique. Le Sénat contrôlerait en outre le respect des droits et intérêts des Communautés et Régions et pourrait saisir la Chambre fédérale des représentants de tout projet ou toute recommandation qu'il jugerait utiles.
L'accord d'avril 2002 est donc repêché dans la note destinée à la concertation Octopus. Je ne puis imaginer que le CD&V puisse accepter ces propositions qu'il a combattues avec virulence en 2002. Si cet accord est mis en oeuvre, les francophones disposeront d'une possibilité de blocage supplémentaire. Le Sénat serait constitué de deux communautés où 60% de Flamands équivaudraient à 40% de Wallons. De plus, la compétence des Communautés et Régions de conclure des traités serait vidée de sa substance, ce que Luc Van den Brande avait condamné en 2002 au Parlement flamand.
Je ne peux donc croire que le ministre des Réformes institutionnelles et ancien ministre-président du gouvernement flamand puisse admettre que cet accord, qui est une copie de celui d'avril 2002, serve de point de départ aux discussions sur la réforme du bicaméralisme. J'aimerais l'entendre à ce sujet.
M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre Leterme.
M. Verhofstadt a déjà souligné à mainte reprise qu'il s'agit d'une note personnelle. Son contenu n'engage donc nullement le gouvernement fédéral, ni les ministres chargés des réformes institutionnelles.
Le groupe de travail Réforme de l'État élaborera des propositions de réforme institutionnelle à partir de mardi prochain. Les institutions et le fonctionnement du bicaméralisme seront certainement à l'ordre du jour.
En tant que ministre des Réformes institutionnelles, mon rôle est de mener ces travaux à bon terme. Il est donc préférable que je n'en anticipe pas les résultats en prenant dès à présent des positions sur des thèmes qui seront abordés par le groupe de travail.
M. le président. - Je félicite le ministre pour sa première intervention au Sénat.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Je m'attendais à une telle réponse mais je tiens à savoir quel est le statut exact de la note du premier ministre.
M. Wouter Beke (CD&V-N-VA). - C'est un « non-paper ».
M. Joris Van Hauthem (VB). - Si chaque ministre traite cette note comme une initiative personnelle qui ne lie personne et n'est même pas un point de départ, quelle en est l'utilité ?
La réalité est bien sûr différente : cette note est bel et bien une base de discussion. On a manifestement décidé de tout manigancer dans un mini-parlement dont certains partis seront exclus. Je crains le pire.
La réponse du ministre Leterme ne me satisfait donc nullement, d'autant que son propre parti s'est insurgé en 2002 contre l'accord que M. Verhofstadt a réintégré dans sa note.
M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - La presse a récemment attiré de nouveau l'attention sur le manque de places d'accueil dans la psychiatrie pour jeunes. Les chiffres cités par la pédopsychiatre Marina Danckaerts de l'hôpital universitaire de Leuven sont franchement dramatiques. Dans les pays occidentaux, 18% des jeunes de moins de 18 ans auraient besoin d'une aide psychologique et 7% d'une aide psychologique urgente. De gros efforts ont été faits dans notre pays ces dernières années, et pourtant 3,5% seulement des jeunes de moins de 18 ans peuvent être aidés.
La moitié des jeunes ayant besoin d'une aide urgente et les trois quarts du nombre total de jeunes restent sur la touche. Les listes d'attente dans le secteur sont particulièrement longues. À l'heure actuelle, on ne dispose pas encore de chiffres officiels, ce qui permet difficilement de s'attaquer au problème.
Le manque de pédopsychiatres pose également un gros problème : à l'heure actuelle, il n'y en a que 160 dans la partie flamande du pays alors qu'il devrait y en avoir 320 et, idéalement, 420 pour couvrir tous les besoins. La situation me semble encore plus grave dans la partie francophone.
J'invite par conséquent la ministre à prendre de nouvelles initiatives en vue de raccourcir considérablement les délais d'attente dans le secteur et à veiller à ce qu'on dispose de chiffres officiels sur les listes d'attente, en prenant exemple sur le système d'enregistrement des demandes de soins existant en Communauté flamande.
La ministre est-elle disposée à prendre des initiatives dans ce domaine ?
M. le président. - Je félicite Mme Stevens pour son premier discours.
(Applaudissements)
Mme Vera Dua (Groen!). - Je me rallie avec grande conviction aux questions posées par Mme Stevens. Il y a effectivement un manque criant de places pour l'accueil et l'accompagnement des personnes présentant des troubles psychiques et, en particulier, des jeunes.
On ne dispose pas de chiffres précis mais le secteur estime que la moitié des demandes ne peuvent être satisfaites. Il arrivera qu'on ne puisse aider un parent qui se présente avec son enfant souffrant de graves problèmes psychiques. Je vous assure que cela mène à de graves et déstabilisants drames familiaux.
Je suis consciente que le problème n'est pas facile à résoudre. Les troubles psychiatriques et psychiques sont encore tabous et on les prend moins au sérieux que les problèmes physiques. Le monde politique ne fait pas assez d'efforts pour résoudre ce problème. Heureusement, le journal De Standaard a publié des articles dans lesquels il explique clairement le problème.
En outre, on a aussi besoin d'une très large gamme de soins allant de l'accueil de première ligne et de la concertation avec l'école, la famille et les amis, au véritable accueil résidentiel dans une institution.
Par ailleurs, n'oublions pas qu'il s'agit d'une matière communautarisée et qu'il n'est donc pas simple d'harmoniser toutes les mesures.
Il faut cependant que des mesures urgentes soient prises au niveau de la programmation et des honoraires des pédopsychiatres dont la plupart émigrent aux Pays-Bas en raison des conditions de travail. De plus, il faut procéder à la reconnaissance des dispensateurs de soins, notamment les psychologues cliniques, pour qu'ils puissent aussi travailler dans le cadre de l'assurance maladie.
J'espère que la ministre n'invoquera pas le fait qu'il s'agit d'un gouvernement intérimaire pour ne pas réagir aux nombreuses demandes des parents d'enfants souffrant de graves troubles psychiatriques.
Je souhaiterais savoir où en est l'enregistrement et connaître les intentions en matière de programmation, de financement et de reconnaissance. Y aura-t-il concertation avec les Communautés pour trouver une solution structurelle à ce problème criant ?
Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je suis au courant de la demande de moyens supplémentaires pour le secteur de la psychiatrie pour jeunes. Les moyens engagés à l'heure actuelle pour le groupe cible des jeunes sont effectivement limités, notamment lorsqu'on les compare à ceux que l'État fédéral investit dans l'ensemble des soins de santé mentale résidentiels.
Toutefois, en comparaison avec d'autres pays occidentaux, la Belgique est en tête de liste pour le nombre de lits psychiatriques dans les hôpitaux, à savoir 22,1 lits et 18 psychiatres pour 100.000 habitants contre 18,7 lits et 8,9 psychiatres aux Pays-Bas.
Les moyens existent donc bien, mais il faut de toute urgence réorganiser l'offre des soins de santé mentale, tant résidentiels qu'ambulatoires.
Cette réforme devrait permettre de définir des circuits et des réseaux de soins pour les différents groupes cibles et donc également pour les jeunes. Mon prédécesseur, le ministre Demotte, a libéré à cet effet 15 millions d'euros en 2007, répartis sur trois ans.
En outre, en 2007, l'État fédéral a engagé des moyens supplémentaires pour des unités de soins intensifs destinées à accueillir des jeunes souffrant de troubles psychiatriques et ayant commis un délit.
Des moyens supplémentaires seront encore libérés en 2008 pour la création de six nouvelles unités de huit lits destinés au traitement intensif de jeunes au comportement perturbé et agressif et de six nouvelles équipes mobiles pour jeunes. De plus, des mesures seront prises en faveur des pédopsychiatres, comme la revalorisation de 30% des honoraires de garde dans les services K, l'augmentation du nombre de séances d'évaluation autorisées qui passeront de cinq à sept et le financement et la reconnaissance d'une nouvelle prestation, à savoir la concertation multidisciplinaire au sein du service.
Le gouvernement intérimaire mettra en oeuvre ces nouvelles mesures et continuera à encourager et à suivre l'évolution du processus de transformation des soins de santé mentale. Cela se fera en étroite collaboration avec les Communautés et les Régions, par le biais de groupes de travail spécifiques qui prépareront les dossiers pour la Conférence interministérielle de la Santé publique.
À l'heure actuelle, il existe déjà un système d'enregistrement DPM - Données psychiatriques minimales - au niveau fédéral. Nous avons entrepris des démarches pour l'améliorer, notamment en introduisant un module « listes d'attente » qui toutefois n'est pas encore opérationnel.
Mme Helga Stevens (CD&V-N-VA). - Je remercie la ministre pour sa réponse.
Je me réjouis de constater qu'on prend autant d'initiatives dans le domaine des soins psychiatriques pour jeunes et qu'on envisage la mise en place d'un système d'enregistrement. La ministre peut-elle nous indiquer quand ce système sera opérationnel ?
Je suis tout à fait d'accord avec elle pour dire qu'il ne suffit pas de prendre des initiatives, il faut également en conserver une vue d'ensemble pour pouvoir les harmoniser.
Il est très important de travailler en collaboration avec les Communautés afin de faire le meilleur usage des moyens limités.
Mme Vera Dua (Groen!). - Je remercie la ministre pour sa réponse, mais je voudrais encore faire deux remarques.
En fait, la ministre a énuméré les initiatives prises par le gouvernement précédent. Il y en a de bonnes mais entre-temps tout le monde s'accorde à dire, même dans le secteur, que c'est insuffisant. À l'heure actuelle, les besoins sont si importants qu'il faut des mesures supplémentaires. Il ne suffit pas d'exécuter les mesures mises en place par le gouvernement précédent : il faut des mesures et des moyens supplémentaires et il serait bon que le gouvernement intérimaire s'en occupe.
La ministre a parlé d'un système d'enregistrement. Il est en effet extrêmement important de connaître les besoins. Quand pourrons-nous disposer de chiffres fiables sur l'offre et la demande dans le secteur des soins de santé mentale ?
Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Pour l'enregistrement, je dois encore me concerter avec les membres de mon administration.
Mme Marleen Temmerman (sp.a-spirit). - En 2004, le ministre de l'époque, Rudy Demotte, a lancé un plan d'action expérimental afin de réduire le nombre de grossesses adolescentes non désirées. À cet effet, il a libéré chaque année 5.259.000 euros.
Cette somme est en grande partie affectée au remboursement majoré des contraceptifs au profit des femmes de moins de 21 ans. Concrètement, cela signifie que, sur présentation de leur carte SIS et d'une prescription, les jeunes bénéficiaient jusqu'au 31 décembre 2007 d'une réduction mensuelle de trois euros pour leur contraception. Certaines pilules pouvaient de la sorte être délivrées gratuitement.
Ce qu'il adviendra de cette bonne initiative en 2008 n'est pas encore clair. L'arrêté royal du 24 mars 2004, qui règle le remboursement, prévoit une évaluation. Une commission d'accompagnement a été installée, mais l'évaluation n'a jamais été réalisée.
En dépit d'un prélèvement de 10% du budget pour une campagne d'information, il est par contre clair que la mesure n'est pas encore suffisamment connue du groupe cible, à savoir les jeunes, les médecins et les pharmaciens. Il me semble dès lors nécessaire de poursuivre les efforts.
Le remboursement majoré - une compétence fédérale - doit bien entendu continuer à s'inscrire dans le cadre des initiatives des communautés en ce qui concerne la formation relationnelle et sexuelle des jeunes, l'accompagnement et la sensibilisation des parents, ainsi qu'une bonne éducation à la contraception par le milieu médical.
Le ministre peut-il donner des précisions sur l'évaluation, annoncée depuis longtemps, du remboursement majoré des contraceptifs pour les jeunes et sur la prolongation de cette initiative, vu que le remboursement majoré est en principe supprimé à partir du 1er janvier 2008 ?
Les grossesses adolescentes sont en augmentation. Le maintien de cette mesure est donc essentiel.
Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - En exécution de la convention entre le Comité de l'assurance et les organismes assureurs, ces derniers soumettront le 1er octobre 2008 un rapport d'évaluation définitif au Comité de l'assurance. Les résultats de cette évaluation ainsi que le rapport annuel de la convention de rééducation fonctionnelle conclue avec les centres médicaux, rapport qui traite du nombre de grossesses non désirées et d'interruptions de grossesse, serviront de base à l'évaluation de la mesure.
L'arrêté royal du 20 décembre 2007 prolonge l'application de la mesure jusqu'au 30 juin 2008. En concertation avec l'INAMI, je proposerai au Comité de l'assurance d'accorder une ultime prolongation au projet pilote, de manière à avoir le temps d'élaborer une réglementation adéquate pour proroger la mesure, conformément à l'article 37 de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
M. Filip Anthuenis (Open Vld). - Maintenant que Schengen 2 est en vigueur, le titre de ma question est dépassé mais son contenu reste d'actualité.
Nous sommes pour une Europe ouverte où les citoyens peuvent vivre et se déplacer aussi librement que possible. En même temps, nous voulons visualiser et contrôler les mouvements migratoires et nous ne pouvons pas compromettre la sécurité de la Belgique et de la zone Schengen.
À l'origine, l'intention était que l'élargissement de la zone Schengen aux nouveaux États membres aille de pair avec la mise en service opérationnel des nouveaux systèmes d'identification et de contrôle, SIS 2 - Schengen Information System - et le VIS - Visa Information System. Cet objectif n'a pas été atteint.
Où en est la mise en service opérationnel de ces systèmes ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour repérer les manquements procéduraux de certains États membres et garantir la sécurité de la zone Schengen ? J'apprends en effet que des personnes douteuses peuvent aujourd'hui facilement se déplacer en voiture de Kiev à Bruxelles.
Quelle est la procédure qui a conduit à la décision d'anticiper l'entrée en vigueur ? Quel était la position belge en la matière ? Est-il exact que de simples considérations politiques ont fait pencher la balance ?
Certaines organisations craignent que SIS 2 ne mette en danger la vie privée. Les ministres partagent-ils cette inquiétude ?
Quelle instance sera chargée à l'avenir de la gestion de SIS 2 ?
M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur. - La préparation de la levée des contrôles aux frontières intérieures avec les pays qui sont entrés dans l'Union européenne le 1er mai 2004 est sans aucun doute un des principaux projets du Conseil européen des ministres de la Justice et de l'Intérieur de ces dernières années. Le Conseil même a proposé que l'élargissement de l'Espace Schengen soit réalisé avant le 1er janvier 2008.
Une condition importante à cet effet était que les nouveaux États membres devaient pouvoir appliquer complètement et correctement les acquis de Schengen. On ne s'est pas lancé à la légère. Ces deux dernières années, on a examiné sur le terrain si les pays concernés étaient bien en état de respecter les règles de l'espace Schengen. Le Conseil a dû finalement déterminer si les conditions nécessaires pour l'élargissement de l'espace Schengen étaient remplies.
Le 15 novembre 2007, le parlement européen a émis un avis positif sur l'élargissement de l'espace Schengen. Lors du Conseil des 6 et 7 décembre 2007, le travail a été couronné et l'arrêté sur l'application complète des dispositions de l'acquis de Schengen dans les nouveaux États membres a été officiellement adopté. Cela a conduit à la suppression des contrôles aux frontières terrestres et maritimes à partir du 21 décembre 2007. Les contrôles aux aéroports seront supprimés le 30 mars 2008.
Les évaluations ont fait apparaître que, dans quelques pays, certains points doivent encore être améliorés et appellent donc un suivi particulier. Ces points ne constituent pas un obstacle à une participation complète à la coopération Schengen. On attend de tous les pays concernés qu'ils fassent rapport au Conseil dans le courant de 2008 sur la mise en oeuvre des points à améliorer.
Le SIS devait être profondément adapté pour permettre l'intégration des nouveaux pays. Il est apparu clairement l'an dernier qu'il ne serait pas prêt à temps en raison de problèmes techniques de développement. Le processus qui devait conduire à la levée des contrôles aux frontières intérieures risquait donc de prendre du retard. Grâce à une initiative du Portugal - ce qu'on appelle le SIS one4all -, les nouveaux États membres ont pu travailler dans le SIS actuel à partir du 1er septembre 2007. Un échange efficace et rapide de données avec ces pays a ainsi été assuré.
Entre-temps, on continue à travailler au SIS 2. Le passage de SIS one4all au SIS 2 est attendu début 2009. L'administration du SIS 2 sera assurée à l'avenir par le Commission européenne. La base légale du SIS 2 est en tout cas prête depuis assez longtemps. Les instruments légaux prévoient une réglementation solide de protection des données qui offre des garanties plus que suffisantes. Il en va de même pour le VIS.
Depuis le début, la Belgique est étroitement impliquée dans tout le projet de l'élargissement de l'espace Schengen et a toujours fait preuve d'un esprit constructif. Cet élargissement est un événement historique et une étape logique après un long processus de travail auquel nous pouvons entièrement nous rallier.
M. Filip Anthuenis (Open Vld). - La réponse du ministre me rassure quelque peu. La vigilance reste de mise, mais je ne doute pas que les institutions belges et européennes resteront vigilantes.
M. Michel Delacroix (FN). - Le Code de la nationalité belge, en son article 23, prévoit la possibilité pour le ministère public de requérir de la Cour d'appel qu'elle déchoie de leur nationalité des Belges naturalisés qui ont gravement manqué à leurs devoirs de citoyen belge.
L'actualité immédiate a parfaitement illustré, à mon sens, le genre de personnes visées par cette disposition. Fin décembre, des menaces d'attentat relatives à des évasions ne sont pas passées inaperçues et, en cet instant, a lieu au tribunal correctionnel de Bruxelles le prononcé d'un jugement fleuve concernant la filière de kamikazes connus.
Cette disposition de l'article 23 du Code de la nationalité belge parle de manquements graves aux devoirs de citoyen. Qu'y a-t-il de plus grave que de planifier des attentats sur le territoire du pays qui vous a accueilli et vous a attribué sa nationalité ou à participer à des filières terroristes internationales ?
Voici trois ans, j'avais déjà interrogé votre prédécesseur, sous la forme de question écrite, afin de savoir si les cinq parquets généraux du pays avaient ou non recours à cette possibilité qui leur est offerte par la loi et si, le cas échéant, la ministre comptait faire usage de son droit d'injonction positive pour les y contraindre.
J'avais été assez déçu par la réponse car, de manière implicite, on me disait que l'article 23 n'était jamais appliqué. Votre prédécesseur justifiait ce que j'ose appeler son hostilité à l'égard de la mesure et de l'injonction positive aux parquets généraux en arguant d'un élément, à savoir le risque d'apatridie. Ce risque me paraît purement théorique et la réponse que j'avais reçue à l'époque me semblait un peu spécieuse dans la mesure où, dans une très large majorité des cas, les personnes qui ont acquis la nationalité belge n'ont pas pour autant perdu leur nationalité d'origine. Je pense notamment à l'ensemble du pays du Maghreb, plus particulièrement à la Tunisie. Lorsqu'un ressortissant de ces pays acquiert la nationalité belge, il conserve sa nationalité d'origine, de même que ses descendants. Le risque d'apatridisme est donc nul et cet argument ne tient par conséquent pas la route.
Je voudrais savoir si le ministre compte maintenir la ligne de conduite fixée par son prédécesseur et s'il envisage, en cas de carence au moins apparente des parquets généraux, de faire usage de son droit d'injonction positive.
M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice. - Le Code de la nationalité belge prévoit en effet en son nouvel article 23, paragraphe 1er, que les Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge le jour de leur naissance et/ou qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11 peuvent être déchus de la nationalité belge s'ils l'ont acquise sur la base de faits qu'ils ont présentés de manière altérée ou qu'ils ont dissimulés, ou sur la base de fausses déclarations ou de documents faux ou falsifiés qui ont été déterminants dans la décision d'octroi de la nationalité ou s'ils manquent gravement à leurs devoirs de citoyens belges.
Dans le même ordre d'idée, les articles 25 et 25.1 du Code civil français stipulent que la personne qui a acquis la qualité de français peut être déchue de la nationalité française sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride et s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.
Dans la pratique, l'article 23 n'a été que rarement appliqué et uniquement dans des cas de trahison, soit environ cinq cas dans l'entre-deux guerres et 34 cas après la deuxième guerre mondiale. J'ai demandé aux analystes statistiques de me procurer les chiffres des années antérieures.
La doctrine a clairement stipulé qu'il devait s'agir de personnes qui se mettent indéniablement en dehors de la communauté belge en démontrant par leurs actes qu'ils ne sont pas du tout attachés à la nationalité belge. Un attentat terroriste aveugle perpétré contre les intérêts fondamentaux de l'État belge, par une personne de nationalité belge, dans le seul but de nuire aux citoyens et de les traumatiser doit être considéré comme tel.
Je ne manquerai pas de prendre contact avec le Collège des procureurs généraux pour lui demander si l'article est applicable en cas de terrorisme.
M. Michel Delacroix (FN). - Je remercie le ministre de sa réponse et ne manquerai pas de revenir sur le sujet lorsqu'il aura reçu la réponse qu'il attend du Collège des procureurs généraux.
M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Le jour de Noël, soit quelques jours après votre arrivée au ministère de la Justice, une délégation de l'association SOS Rapts Parentaux a mené une action devant les portes de votre ministère.
En discutant avec plusieurs personnes, même avec des membres de ce parlement, je me suis rendu compte que la notion de rapt parental n'était pas évidente à saisir. L'exemple classique est celui d'enfants qui, étant nés d'un père issu d'un pays du Maghreb et d'une mère belge, sont emmenés par le père qui retourne dans son pays. Parfois, c'est la mère qui part et le père qui se trouve privé de ses enfants. Il y a des cas beaucoup plus disparates et d'autres qui se produisent à l'échelon intra-européen. Souvent, les statistiques sont difficiles à évaluer.
Pour les parents qui ont manifesté devant les portes du ministère de la Justice, il s'agissait non seulement de déposer des cadeaux pour leurs enfants retenus à l'étranger, mais aussi d'attirer l'attention sur le fonctionnement du point de contact fédéral du SPF Justice.
Ce point de contact fédéral a été mis en place sous la précédente législature pour soutenir et accompagner dans leurs démarches les victimes d'enlèvements parentaux internationaux. Inauguré en janvier 2005, il n'a pas, selon SOS Rapts Parentaux, rempli ses objectifs.
Les parents concernés auraient souhaité une sorte de guichet unique traitant l'ensemble de la problématique des rapts parentaux et ce, de la prévention à l'encadrement des parents victimes et au suivi de ces parents lorsqu'ils ont la chance de retrouver leurs enfants.
Les parents avaient donc bon espoir que ce point de contact fédéral joue ce rôle de guichet unique. Apparemment, il n'en est rien. Les parents affirment aussi que, contrairement à ce qui avait été annoncé, ce point de contact est loin d'être joignable 24 heures sur 24.
Puis-je vous demander, monsieur le ministre, si vous avez pu prendre connaissance des revendications de « SOS Rapts Parentaux » ? Quelle est votre analyse de la situation ? Enfin, quelles sont les mesures concrètes que vous pouvez éventuellement proposer ?
M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice. - Nous avons pris acte des plaintes de l'association SOS Rapts Parentaux. J'ai déjà répondu à une question ayant le même objet à la Chambre. Nous avons communiqué vos remarques à l'administration et nous attendons ses réponses. Je vais également demander à l'un de mes collaborateurs de prendre contact avec l'association afin de mieux cerner le problème. Si des mesures doivent être prises, nous ne manquerons pas de le faire.
M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Prendre contact avec l'association me paraît une excellente idée. J'attire simplement votre attention sur les trois volets, à savoir, d'abord, la prévention puisque l'on peut souvent anticiper un rapt parental et peu de choses ont été faites en cette matière, ensuite, le drame proprement dit et enfin, le retour des enfants car même lorsque l'enlèvement connaît une issue heureuse, les problèmes sont loin d'être terminés. Plusieurs administrations étant concernées dont le SPF Justice, il est important de coordonner l'action. C'est pourquoi je suis favorable au guichet unique.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Je tiens d'abord à saluer la présence de plusieurs ministres en séance. J'espère qu'il s'agit là du début d'une bonne tradition.
Durant la trêve des confiseurs, on a appris que le chef de la Défense avait finalisé la vente de 71 blindés d'occasion au Liban.
Or, la loi du 5 août 1991 relative à l'exportation d'armes dispose que la Belgique ne peut exporter d'armes vers un pays où les tensions internes sont telles qu'elles peuvent dégénérer en conflit armé. De plus, le code de conduite de l'UE interdit l'exportation d'armes vers des régions en conflit.
Selon le site web des Affaires étrangères, « étant donné que la situation tant sur le plan de la politique intérieure au Liban que sur le plan régional reste tendue, la situation sécuritaire reste imprévisible. Depuis que le Parlement libanais n'a pu élire un président dans le délai constitutionnel, le Liban se trouve officieusement en état d'alerte, ce qui provoque des tensions politiques considérables et par conséquent un risque accru de nouveaux attentats et troubles. »
Nous pouvons donc considérer que ce pays connaît réellement des tensions internes graves susceptibles de dégénérer en conflit armé.
De plus, la Belgique participe à la mission de paix des Nations unies au Liban. La Commission Rwanda n'avait-elle pas recommandé que la Belgique ne livre pas d'armes à des régions où est déployée une force de paix à laquelle elle participe ?
En réaction à un de mes communiqués de presse, le ministre a rappelé que toute vente de matériel militaire doit être conforme à la législation belge.
Cela veut-il dire que le ministre empêchera la vente de matériel militaire au Liban ?
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Toutes les activités de la force de paix des Nations unies au Liban s'inscrivent totalement dans le cadre de la résolution nº 1701 qui attribue un rôle central aux forces armées officielles libanaises dans la recherche d'une solution à long terme.
J'ai eu la chance de rencontrer l'ambassadeur de Belgique au Liban. Il m'a affirmé que le développement des forces armées libanaises est primordial pour la protection du territoire libanais et la stabilisation de la situation du pays.
Aucun contrat n'a encore été signé jusqu'à présent. On étudie l'opportunité de la vente en examinant tous les aspects politiques, y compris sur le plan international, et en tenant compte des dispositions de la loi sur les armes.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Je me réjouis que le contrat n'ait pas encore été signé.
La résolution nº 1701 des Nations unies est en fait antérieure aux récentes tensions liées à la désignation sans cesse différée d'un président. Dès que la stabilité dans la région permettra de développer réellement l'armée régulière, nous pourrons reprendre cette discussion dans un contexte différent. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
J'espère qu'on ne prendra pas la décision malgré tout et dans la précipitation.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Je vous renvoie également à la note de politique générale que je présenterai le plus vite possible à la Chambre et au Sénat. Un chapitre important y sera consacré à nos missions à l'étranger. J'exposerai à cette occasion la situation spécifique de chaque pays.
M. Geert Lambert (sp.a-spirit). - Nous l'attendons avec impatience.
Mme Olga Zrihen (PS). - La loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses comporte un certain nombre de dispositions modifiant le Code de la nationalité belge, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre en cas de déclaration de nationalité.
Cette procédure prévoit notamment que le procureur du Roi accuse réception sans délai de la copie du récépissé de déclaration transmise pour avis au parquet du tribunal de première instance du ressort par l'officier de l'état civil qui l'a reçue. Ce document garantit au requérant que le délai de quatre mois - à compter du dépôt de sa déclaration - dont le parquet dispose pour donner un avis sera respecté.
L'ancienne ministre de la Justice a rappelé l'application de ces dispositions dans une circulaire datée du 25 mai 2007. Or, il semble que certains parquets négligent systématiquement d'adresser un tel accusé de réception aux officiers de l'état civil. Il en résulte, pour le demandeur, l'impossibilité d'être définitivement fixé sur les délais relatifs à la procédure auquel il est soumis.
Cette négligence est-elle le fait de certains parquets ou s'agit-il d'une pratique généralisée ? À quoi est-elle due ? Ne conviendrait-il pas de rappeler aux parquets leurs obligations légales en la matière ?
M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice. - Je consulterai le collège des PG à ce sujet. Il est en effet possible que certains parquets ne suivent pas la circulaire que vous mentionnez en raison de l'arriéré judiciaire auquel ils sont confrontés et n'adressent pas d'accusé de réception à l'état civil.
Si nécessaire, nous prendrons des mesures, mais il faut aussi savoir que la lutte contre l'arriéré nécessite un plan global. Cet objectif doit être une des priorités des gouvernements actuel et futur.
Mais comme vous mentionnez la circulaire en question, je vous invite à lire attentivement le point 3.2 concernant la procédure de l'article 12bis de la loi, lequel stipule clairement que la déclaration est faite auprès de l'officier de l'état civil, qui procure au demandeur un accusé de réception : « Après s'être assuré que le dossier est complet, l'officier de l'état civil délivre à l'intéressé un accusé de réception attestant de l'introduction de la demande ».
J'insiste sur l'importance de cet accusé de réception, qui constitue désormais le point de départ du délai dans lequel le procureur du Roi doit rendre son avis.
Ce n'est dès lors pas l'accusé de réception du parquet à l'état civil qui fait courir le délai, mais bien l'accusé de réception donné par l'état civil lors de la déclaration.
Mme Olga Zrihen (PS). - Je me permettrai de revenir sur le sujet dans quelque temps. Je m'informerai auprès des officiers de l'état civil que je connais de la procédure qu'ils utilisent pour donner cet accusé de réception.
Mme Christine Defraigne (MR). - Depuis 1993, à la suite d'une décision d'un ministre CVP de la Défense, le service militaire obligatoire est suspendu. Depuis lors, la formation à laquelle j'appartiens a plaidé à de nombreuses reprises pour la mise en oeuvre d'un service volontaire, avec une dimension civile ou militaire, selon différentes modalités. Le président de notre Assemblée est d'ailleurs l'auteur d'un des textes parlementaires qui vont dans ce sens.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé la création d'un service militaire sur une base volontaire afin de, selon vos propos, remettre l'armée dans l'esprit des gens et reforger l'indispensable lien entre l'armée et la Nation, alors que la Belgique participe à des opérations militaires à l'étranger.
Allez-vous utiliser comme base légale le service d'utilité collective qui n'a jamais été mis en oeuvre par votre prédécesseur ou celle d'avril 2007 arrêtée après le meurtre de Joe Van Holsbeeck ? Votre prédécesseur a déclaré qu'un arrêté royal était sur le point de voir le jour et qu'il n'attendait plus que l'avis de l'Inspection des finances.
Par ailleurs, quels ont été les obstacles que ce projet a rencontrés, obstacles qui ont retardé sa mise en oeuvre ? Ces difficultés sont-elles surmontées aujourd'hui ?
Quel est le coût de cette mesure et comment allez-vous l'intégrer dans votre budget 2008 ?
Quel contenu voulez-vous insuffler à ce projet ? Combien de candidats pourront-ils être intégrés dans ce service ? Pourront-ils être envoyés à l'étranger, sous quel régime et avec quelle couverture ?
Vous remarquerez, monsieur le ministre, que je vous donne une belle occasion d'exposer votre politique devant cette assemblée.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Je profite de l'occasion qui m'est offerte par notre chère collègue Mme Defraigne pour vous parler du service volontaire.
La base légale est le service d'utilité collective, selon la loi du 11 avril 2003, modifiée par la loi du 25 avril 2007.
Deux projets d'arrêtés d'exécution ont été élaborés et soumis à un processus gigantesque de contrôle administratif et budgétaire. Ce processus n'a pas été achevé pendant la période des affaires courantes ni durant la période des affaires prudentes.
Une telle opération a forcément un coût ; il sera fonction des modalités d'exécution de ce service. Je vous demande encore un peu de patience. Toutes les modalités et les opportunités que présente ce service pour les forces armées seront détaillées dans ma note de politique générale qui sera présentée prochainement au Parlement, j'espère même avant le 15 février.
Il en est de même pour vos questions 4 et 5.
Les questions que vous m'adressez s'inscrivent dans une vaste problématique qui implique notamment l'aspect du recrutement au sein de nos forces armées dont l'évolution démographique démontre la nécessité d'intégrer de jeunes recrues. Ma proposition n'a pas de vertus miraculeuses mais elle peut contribuer à résoudre le problème de l'encadrement de jeunes gens au sein des forces armées.
Depuis le 21 décembre, j'ai établi de nombreux contacts, j'ai rencontré beaucoup de personnes. Dans toutes les composantes de l'armée, le message qui m'a été adressé a été le même : aidez nous à recruter des jeunes car la situation à cet égard est désastreuse pour les forces armées, y compris à court terme. Il est urgent de rajeunir les cadres. Tel est le contexte général dans lequel je vais travailler. Je ne tarderai pas à vous fournir davantage d'informations à ce sujet.
Mme Christine Defraigne (MR). - Si je comprends bien, ma question arrive trop tôt. Vous me laissez dans l'expectative. Je suivrai donc attentivement la suite de ce dossier.
Il semble que vous ayez déjà établi les contacts nécessaires et que le recrutement soit le centre de gravité de votre future action. Je peux comprendre que les modalités de ce service volontaire conditionneront notamment le budget de l'opération. Je ne manquerai pas de revenir à la charge.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Je puis compter sur l'appui d'un excellent supporter en la personne du président de cette assemblée.
M. le président. - Je ne puis que dire qu'il s'agit d'une excellente loi puisque je l'ai moi-même rédigée.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je vous remercie d'avoir accepté d'ajouter un complément à la réponse du ministre des Affaires étrangères. En ce qui concerne l'Afghanistan, l'importance de la Défense est en effet incontestable.
Si je tiens à poser cette question aujourd'hui, c'est parce que nous sommes à la veille du sixième anniversaire de l'ouverture de la prison de Guantánamo, où sont détenues la plupart des personnes arrêtées sur le territoire de l'Afghanistan. C'est une date qui compte dans le dossier de l'Afghanistan.
Depuis que la coalition internationale est présente sur le terrain, d'abord avec l'autorité intérimaire et ensuite avec l'actuel gouvernement, sa mission a sensiblement évolué. En 2003, la force internationale, dirigée par l'OTAN et financée par les pays fournisseurs de troupes, a réalisé un travail essentiellement militaire. En 2005, les ministres des Affaires étrangères réunis à l'OTAN ont approuvé un plan qui a ouvert la voie à l'extension du rôle de l'OTAN en Afghanistan.
Nos collègues de très nombreux parlements d'Europe et d'ailleurs débattent de l'importance de la force à maintenir en Afghanistan, du danger qui croît dans ce pays et, bien sûr, des missions militaires, mais aussi sociales, humanitaires et même éducatives qu'il convient de mener à bien dans ce pays.
Je voudrais souligner que les demandes que nous ont adressées, à la fin de leur visite, les parlementaires afghanes que nous avons reçues voici quelques mois étaient extrêmement révélatrices de la gravité de la situation.
Alors que nous les avions formées à la manière de créer et de soutenir des mouvements de femmes, elles nous ont demandé si elles pourraient obtenir la protection de l'armée belge sur l'aéroport de Kaboul dans l'éventualité où elles seraient à nouveau menacées. C'est cela, la réalité à laquelle elles sont confrontées dans la capitale, sans parler des zones plus tribales où la situation est bien plus catastrophique.
Monsieur le ministre, je sais que votre sentiment n'est pas que l'armée doit tout faire mais je pense que se limiter à l'aspect militaire en Afghanistan n'est pas suffisant.
Quels sont les projets que vous comptez développer pour cette présence en Afghanistan que je soutiens d'ailleurs totalement ?
Quels sont les liens de ces projets avec les besoins de la population civile afghane et, en particulier, le besoin des femmes à être respectées dans ce pays ?
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Le rôle de la FIAS en matière de reconstruction et de développement consiste à assurer les conditions sécuritaires permettant aux intervenants internationaux d'agir en faveur de la reconstruction du pays, y compris dans sa dimension sociale et de promotion du rôle de la femme. ´
À ce titre, avec ses 300 hommes engagés dans la sécurisation de l'aéroport de Kaboul ainsi que dans celle du Provincial Reconstruction Team de Kunduz aux côtés de l'Allemagne, notre pays contribue substantiellement à rendre possible cette difficile oeuvre de reconstruction et de développement.
En ce qui concerne l'action spécifique de la Belgique en faveur de la place de la femme dans la société afghane et les projets sociaux en général, je renvoie à mon collègue en charge de la Coopération au développement. Je tiens cependant à indiquer que depuis la Conférence de Tokyo en 2002 sur la reconstruction et le développement de l'Afghanistan, notre pays a consacré plus de 30 millions d'euros à des projets dont l'un des piliers est précisément l'amélioration du statut de la femme au sein de la société afghane, que ce soit au travers de nos interventions en faveur de la sécurité alimentaire, de la santé, de l'éducation, du déminage, etc. Le ministère afghan de la Condition féminine est d'ailleurs l'un des partenaires privilégiés de la coopération belge.
Outre les actions du ministère de la Coopération au développement en Afghanistan, qui comprennent notamment un soutien pluriannuel au projet de l'UNIFEM - un montant de 1.500.000 euros pour le projet Support to the Ministry of Women's Affairs and to Women's Centers in Afghanistan -, plusieurs programmes en faveur des femmes sont également soutenus par le budget de la diplomatie préventive. Je citerai les actions de Moeders voor vrede qui anime depuis plusieurs années une très active Maison des femmes à Istalif dans la province de Kaboul, et les actions de Solidarité Afghanistan Belgique dont un volet important est la promotion de l'éducation des femmes et des filles dans tous le pays.
Les troupes belges sont stationnées sur l'aéroport de Kaboul. Ce mandat devrait être repris par la Hongrie à partir du 1er octobre, une période intermédiaire devant être assurée par la Grèce.
Pour des raisons de sécurité, la liberté de mouvement des troupes belges est limitée à l'enceinte de l'aéroport. Le département de la Défense n'est donc pas en mesure de mettre des projets en oeuvre à l'extérieur de celui-ci.
Par ailleurs, nous finançons la création d'une crèche sur le site même de l'aéroport.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Bravo pour la création de la crèche sur l'aéroport.
Il était important de définir l'enjeu et le ministre a répondu de manière détaillée à cet égard.
Étant donné le risque accru et le rôle que nous jouons au sein de l'aéroport, il importe également d'assurer, en cas de besoin, la sécurité des femmes qui apparaissent comme porteuses de projet.
M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - La réponse à cette question importante n'est pas sans danger, vu la situation actuelle en Afghanistan et les tensions qui montent à nouveau. On est partagé entre deux sentiments.
Nos militaires qui sont sur place souhaitent agir davantage et le champ d'action géographiquement limité qui leur est imparti ne leur convient pas toujours. L'insécurité est telle qu'il faut prendre des mesures en matière de navettes, d'escortes, de pourparlers avec les autorités locales avant de pouvoir élargir nos opérations.
Je puis en tout cas vous dire que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir à ce propos.
Mme Margriet Hermans (Open Vld). - Le Congrès américain décidera, dans le courant du mois, si le Tropical Forest Conservation Act, le TFCA, sera prolongé ou non. Une forêt représente toujours un capital pour un pays qui ne peut produire des revenus qu'en abattant des arbres. C'est cependant extrêmement néfaste pour la biodiversité et la réchauffement climatique. La réglementation TFCA rompt avec cette logique. En résumé, elle prévoit que les États-Unis annulent une partie de la dette qu'un pays a envers eux s'il investit ce montant dans la conservation de ses forêts. Plus concrètement, le montant est investi dans un fonds de conservation des forêts du pays concerné. Ce fonds soutient des projets concrets de communautés et ONG locales qui prônent la conservation des forêts. Une autre possibilité pour encourager la conservation des forêts est d'allouer directement des fonds à un pays qui s'engage à conserver ses forêts et à en assurer une gestion durable. Cela devrait idéalement se faire par le biais des Nations unies.
Que pense le ministre de l'annulation des dettes d'un pays en échange de la conservation de ses forêts ou récifs coralliens ? Je pense en particulier au Congo qui possède une des plus grandes forêts du monde mais dispose de moyens insuffisants pour la gérer de manière durable. Le ministre peut-il expliciter son point de vue ? Des projets concrets sont-ils déjà prévus ? Dans la négative, pourquoi ?
Quelles autres initiatives le ministre prendra-t-il pour la conservation des forêts tropicales et des récifs coralliens ? Peut-il les détailler ?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Je suis convaincu de l'importance des forêts tropicales. Leur conservation, en particulier celle des forêts du bassin du Congo, fait dès lors l'objet d'une grande attention au niveau politique. L'annulation des dettes de certains pays en échange de la conservation des forêts, les Debt-for-Nature Swaps, relève cependant de la compétence de M. Michel, ministre de la Coopération au développement. Je veillerai au bon suivi de la circulaire P&O/DD/2 concernant la politique d'achat de l'autorité fédérale stimulant l'utilisation de bois provenant de forêts exploitées durablement. Depuis le mois de mars 2006, les services publics fédéraux et de programmation ont l'obligation d'acheter exclusivement des produits du bois provenant de forêts gérées de manière durable. Sont pris en compte à cet effet, les produits certifiés et les produits équivalents pour autant qu'ils satisfassent aux critères concernant les systèmes de certification des forêts, critères énumérés dans la circulaire. Avec cette politique, j'essaie de promouvoir l'utilisation de produits du bois issus de forêts gérées de manière durable. Les services publics fédéraux ont une importante fonction d'exemple à cet égard et la demande croissante stimule le marché. Une évaluation de la politique fédérale d'achat est actuellement en cours et vise à augmenter son efficacité et son influence sur le marché. À l'échelle européenne, je soutiens la réalisation du plan d'action sur les FLEGT - Application des Réglementations Forestières, Gouvernance et Échanges commerciaux. Un pilier important de ce plan d'action concerne l'élaboration de nouveaux instruments législatifs dans la lutte contre l'abattage illégal d'arbres. Je suis convaincu de l'importance d'une législation supplémentaire pour supprimer le bois illégal de nos marchés, comme l'a d'ailleurs recommandé le Conseil fédéral du développement durable le 8 juillet 2005. C'est pourquoi je vérifierai minutieusement l'opportunité et l'efficacité des différentes options législatives proposées par la Commission européenne.
Mme Margriet Hermans (Open Vld). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je suis rassurée de voir que nous recevons déjà des garanties que nos produits manufacturés sont issus de projets durables. Vu l'importance du sujet, j'interrogerai également le ministre de la Coopération au développement. J'espère en tout cas que le ministre Magnette soutiendra le projet.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Faute de temps et en raison de votre départ prématuré, nous n'avons pu évoquer hier en commission la question des objectifs européens en matière de réduction de CO2 et de production d'énergie renouvelable.
C'est la raison pour laquelle, vu l'urgence, je vous interroge aujourd'hui. En effet, le 23 janvier, la Commission fera des propositions sur le burden sharing des efforts à consentir.
Les Vingt-sept ont décidé de réduire de 20% leurs émissions de CO2 et de porter à 20% la part des énergies renouvelables. Le 23 janvier prochain, la Commission doit officialiser ses propositions. Nous sommes donc à quinze jours de l'échéance.
La presse fait état d'un courrier que le premier ministre a adressé à M. Barroso lui demandant une réunion de suivi.
Êtes-vous cosignataire de ce courrier et participerez-vous également à cette rencontre avec le premier ministre où seront définis les paramètres ? Quelle position y défendrez-vous ?
Il est grand temps que la Belgique précise sa position. Je voudrais savoir où vous en êtes, en particulier en ce qui concerne les 20% d'énergie renouvelable.
Quel effort la Belgique envisage-t-elle de faire ? Notre pays recèle un potentiel énorme en matière d'énergie renouvelable. C'est aussi un gigantesque réservoir d'emploi.
Je sais que, comme moi, vous vous préoccupez des aspects sociaux et que l'utilisation de l'énergie renouvelable peut permettre d'alléger la facture des plus défavorisés. C'est le sens même de l'écologie.
À ce titre, j'espère que vous nous fournirez des précisions sur votre rôle dans votre négociation et sur les remarques ou les demandes que vous adresserez, à très court terme, à la Commission en ce qui concerne ce burden sharing.
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Je n'ai pas cosigné la lettre que le premier ministre a envoyée à M. Barroso mais nous en avons discuté et je l'accompagnerai en effet à la réunion qu'il a sollicitée.
C'est, comme il vient de le répondre à la Chambre à votre collègue de Groen!, une réunion de suivi puisqu'il avait déjà rencontré auparavant M. Barroso lorsque le gouvernement était en affaires courantes. Étant maintenant premier ministre de plein exercice, il est normal qu'il le voie à nouveau.
Cela étant, je l'accompagnerai puisque la dimension « environnement pur » doit être présente dans cette discussion.
Cependant, nous ne sommes pas dans une négociation entre la Belgique et la Commission. C'est cette dernière qui a, en cette matière, un monopole d'initiative.
Si l'on s'en tient aux textes, les gouvernements n'ont rien à dire, ils n'ont pas d'instructions à recevoir et à la limite, ne devraient pas avoir de contacts avec la Commission.
On sait néanmoins que dans la pratique, chacun des chefs de gouvernement et des ministres concernés rencontrent les membres de la Commission dans le cadre de discussions d'information mais il ne s'agit pas à proprement parler d'une négociation.
Nous n'avons pas à négocier sur cette matière. Si c'était le cas, il deviendrait impossible, pour la Commission, de formuler des propositions. Celle-ci n'a pas à négocier individuellement avec chacun des États membres.
Le but de cette visite est simplement d'informer la Commission de l'état des études réalisées en Belgique, et notamment des perspectives qui ont été données par le Bureau fédéral du Plan sur ce qui paraît réalisable.
Comme vous, je suis soucieux de développer un plan très ambitieux en matière d'énergie renouvelable. Nous avons en effet un énorme potentiel présentant des finalités écologiques et sociales indissociables.
Il faut néanmoins - c'était dans la proposition de la Commission - que l'on tienne compte, d'une part, de la capacité financière, du PIB de chacun des États membres, et d'autre part, des caractéristiques démographiques, géographiques, de densité de population, et des structures industrielles.
La visite à M. Barroso n'a pour but que de lui rappeler qu'à côté du PIB, il y a ces différents critères. Il ne servirait à rien d'avoir un objectif ambitieux mais irréalisable pour la Belgique.
Il faut donc qu'il tienne compte des singularités de notre pays. C'est ce que nous allons lui expliquer en lui présentant les études qui ont été réalisées en Belgique.
C'est cependant à la Commission qu'il reviendra, en dernière instance, de formuler la proposition pour la Belgique.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Nous serons très vigilants. L'initiative revient à la Commission. C'est à elle de déterminer les efforts qui doivent être faits par chaque pays. Néanmoins, nous savons tous que ce genre de choses se prépare et que chaque État membre exerce sainement un lobbying pour obtenir une attention particulière. Tout comme vous, je souhaite que l'on tienne compte de certains paramètres tels que la densité de population.
Conformément à la loi relative à la sortie du nucléaire, nous devons faire de très gros efforts en faveur des énergies renouvelables. Or, nous sommes la lanterne rouge de l'Europe. Nous devons saisir cette occasion extraordinaire si la Commission nous donne une feuille de route ambitieuse. Nous devons en tous cas nous donner la possibilité de faire de l'énergie renouvelable un vrai levier de création d'emplois et de filières nouvelles. Ces dernières doivent bénéficier à tous les consommateurs et permettre une diminution du prix de l'énergie et de notre dépendance envers les énergies fossiles. Nous aurons certainement bientôt l'occasion de revenir sur cette question.
M. le président. - Je donnerais volontiers la parole à Mme Van dermeersch pour sa question au ministre de l'Emploi, mais le ministre est introuvable.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Cela témoigne vraiment d'un immense manque de respect. Le ministre savait que la séance plénière commençait à 15 heures. S'il ne peut être présent en personne, il doit veiller à ce qu'un autre ministre puisse répondre. Comment un sénateur peut-il exercer son droit de contrôle si le ministre refuse de venir au Sénat ?
M. le président. - Je vous comprends mais l'absence du ministre Piette est peut-être due à un manque d'expérience. Nous ne le trouvons pas et ses collaborateurs ne savent pas non plus où il est.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - J'insiste pour obtenir aujourd'hui une réponse à ma question orale sur le pacte de solidarité entre les générations. Cette question est tout à fait d'actualité.
M. le président. - Je ne puis répondre à la place du gouvernement.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Pouvez-vous faire en sorte que je reçoive une réponse aujourd'hui encore ? Quelle façon de travailler !
M. le président. - Ce n'est pas possible car notre ordre du jour est épuisé.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Je trouve cela inconcevable et je déplore que la réponse n'ait pas été transmise à un autre ministre. Dès le premier jour, le ministre concerné affiche son mépris pour le parlement.
M. le président. - Monsieur Van Hauthem, vous avez constaté que cinq ministres étaient présents aujourd'hui.
M. Joris Van Hauthem (VB). - En effet, c'est parce qu'il n'y a pas encore de secrétaires d'État pour venir répondre à leur place.
M. le président. - Si l'on envisage les choses sous cet angle, il semble que ce soit là en effet la meilleure solution pour le Sénat.
M. Joris Van Hauthem (VB). - Alors nous sommes d'accord. Pourtant, je trouve lamentable qu'un ministre ne vienne pas répondre aux questions des parlementaires.
M. le président. - Je le lui dirai personnellement afin d'éviter que cela ne se reproduise.
M. Wouter Beke (CD&V-N-VA), rapporteur. - Le projet est le fruit des discussions qui ont eu lieu en commission de contrôle. Nous y avons constaté que dans l'exercice du contrôle sur la comptabilité des partis politiques, le délai dans lequel la commission est en état de pouvoir exercer le droit de contrôle pose problème. La modification proposée vise dès lors de permettre à la commission d'exercer son droit de contrôle dans un délai raisonnable. Le projet a été adopté à l'unanimité par la Chambre, ainsi que par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat. J'espère qu'il sera également adopté à l'unanimité par l'assemblée plénière du Sénat.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-554/2.)
-Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 17 janvier 2008 à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Débat d'actualité et questions orales.
Examen de subsidiarité : proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme ; Doc. 4-508/1 et 2. (Pour mémoire)
À partir de 17 heures : Vote nominatif sur le point à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
de M. Berni Collas à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les problèmes liés au numerus clausus pour les étudiants germanophones en médecine » (nº 4-32) ;
de M. Berni Collas à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l'amélioration du statut des ambulanciers volontaires » (nº 4-33) ;
de Mme Nahima Lanjri à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur « la prime d'innovation » (nº 4-41) ;
de Mme Sabine de Bethune à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage du cancer du col de l'utérus » (nº 4-46) ;
de M. Berni Collas au ministre de l'Intérieur sur « l'exécution de la loi relative à la sécurité civile » (nº 4-35) ;
de M. Berni Collas au ministre de l'Intérieur sur « le nombre décroissant de demandeurs d'asile » (nº 4-36) ;
de M. Hugo Vandenberghe au ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Justice sur « l'utilisation de YouTube pour des avis de recherche » (nº 4-40) ;
de Mme Helga Stevens au ministre des Affaires étrangères sur « le Traité concernant les droits des personnes handicapées » (nº 4-43) ;
de M. Berni Collas au ministre des Affaires étrangères sur « la représentation des jeunes dans les délégations aux Nations unies » (nº 4-45) ;
de M. Jurgen Ceder au ministre de l'Emploi sur « une prime complémentaire de fin d'année versée par le Fonds social et de garantie pour la pêche maritime, secteur des entrepôts et des criées » (nº 4-38) ;
de M. Jurgen Ceder au ministre de l'Emploi sur « la retenue de "frais d'administration" par le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » (nº 4-39) ;
de M. Berni Collas à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la libéralisation des services postaux pour les envois en dessous de 50 grammes » (nº 4-34) ;
de Mme Margriet Hermans à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « les nuisances sonores causées par les trains à wagons à impériale » (nº 4-37) ;
de Mme Nele Lijnen à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le nombre de personnes handicapées employées auprès des services publics fédéraux » (nº 4-42) ;
de Mme Martine Taelman à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le nouvel horaire de la SNCB » (nº 4-44).
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera soumis à la sanction royale.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 17 janvier à 15 h.
(La séance est levée à 17 h 05.)
Mme Smet et M. Buysse, pour raison de santé, MM. Mahoux et Van den Brande, à l'étranger, M. Duchatelet, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Josy Dubié, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Monfils, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Elke Tindemans, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-497/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi visant à sauvegarder la coopération au développement et l'allégement de la dette à la suite de l'intervention de fonds vautours (de M. Paul Wille et consorts ; Doc. 4-482/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés (de Mme Carine Russo et consorts ; Doc. 4-493/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon ; Doc. 4-494/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (de MM. Dirk Claes et Tony Van Parys ; Doc. 4-495/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi relative à l'interdiction de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 4-496/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi modifiant l'article 12, §1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-498/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-499/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-500/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1º, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-501/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires, la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (de Mme Nahima Lanjri et consorts ; Doc. 4-503/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi relevant les allocations minimales dont bénéficient les invalides isolés et les chefs de ménage invalides (de Mme Nahima Lanjri et consorts ; Doc. 4-504/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles (de Mme Nahima Lanjri et M. Wouter Beke ; Doc. 4-505/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi relative à l'allongement du congé d'adoption (de Mme Anne Delvaux ; Doc. 4-506/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de résolution
Proposition de résolution concernant le processus d'Oslo et une convention relative aux armes à sous-munitions (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 4-502/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Le Sénat est saisi de demandes tendant à modifier la composition de certaines commissions :
Commission des Affaires institutionnelles :
Commission de la Justice :
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives :
Commission des Relations extérieures et de la Défense :
Commission des Finances et des Affaires économiques :
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par messages du 21 décembre 2007, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Notification
Projet de loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession (Doc. 4-490/1).
-La Chambre a adopté le projet le 21 décembre 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation (Doc. 4-491/1).
-La Chambre a adopté le projet le 21 décembre 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Par lettre du 9 janvier 2008, le vice-premier ministre et ministre des Finances a transmis au Sénat le texte de la Convention visant à prévenir la double imposition entre la Belgique et le Chili, signé le 6 décembre 2007.
Ce texte sera prochainement publié sur le site web du Service public fédéral Finances fiscus.fgov.be.
Cette Convention n'a pas encore été soumise à l'approbation des Chambres.
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
introduit par Eddy Daniëls et autres (numéro du rôle 4359) ;
-Pris pour notification.
Par lettre du 21 décembre 2007, la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation a transmis au Sénat, conformément à l'article 101, alinéa 4, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, le rapport annuel 2006 sur le fonctionnement de la procédure d'avertissement.
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Par lettre du 20 décembre 2007, le président du Comité consultatif de Bioéthique a transmis au Sénat, conformément à l'article 17 de l'accord de coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité consultatif de Bioéthique, le rapport d'activités 2006 du Comité consultatif de Bioéthique.
-Envoi à la commission des Affaires sociales et à la commission de la Justice.