5-37 | Sénat de Belgique | 5-37 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Présidence de Mme Sabine de Bethune
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
Mme la présidente. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Antoine Humblet, sénateur honoraire.
Votre présidente a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.
Mme la présidente. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales, répondra.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Dans un communiqué de presse du vendredi 25 novembre, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme annonçait avoir ouvert un dossier à l'encontre d'un député flamand à la suite de propos que celui-ci avait tenus durant une séance plénière du Parlement flamand. Il avait fait ces déclarations durant une séance de questions et réponses, à l'occasion de question orales sur le Plan d'action flamand pour les migrants issus d'Europe centrale et orientale.
Cette enquête du CECLR représente un précédent majeur. C'est la première fois que le Centre ouvre une enquête sur des déclarations faites à la tribune au cours d'un débat parlementaire. De telles déclarations sont pourtant couvertes par l'article 58 de la Constitution qui dispose clairement : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Selon l'article 120 de la Constitution, les membres du Parlement flamand bénéficient des mêmes immunités que leurs homologues fédéraux, à savoir l'irresponsabilité et l'inviolabilité parlementaires visées respectivement aux articles 58 et 59 de la Constitution.
Par l'article 58, le constituant a voulu sauvegarder la plus large liberté du débat parlementaire en accordant un caractère absolu à la liberté d'expression dans le cadre des travaux parlementaires. Ce ne sont pas seulement les parlementaires, mais aussi, et peut-être surtout, le parlement et les débats qu'on protège ainsi. Les députés doivent pouvoir débattre librement, sans être contraints à l'autocensure par des menaces d'actions pénales ou civiles.
L'intention du CECLR est manifestement d'intimider des parlementaires, dans l'espoir qu'ils s'autocensurent par crainte de poursuites, et cette évolution est extrêmement dangereuse pour la démocratie. Un parlement doit être un havre de la liberté d'expression et il ne faut le museler sous aucun prétexte, sous peine de saper l'un des piliers de la démocratie parlementaire.
Comme moi, la ministre estime-t-elle tout à fait inacceptable que le CECLR ouvre un dossier contre un parlementaire en raison de propos tenus au parlement dans l'exercice de ses fonctions ? Le Centre a-t-il été rappelé à l'ordre ?
Le gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour éviter que le Centre ouvre encore des dossiers contre des parlementaires ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Je vous lis la réponse de la ministre Milquet.
Je rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 15 février 1993, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme exerce ses missions en toute indépendance.
Je voudrais ajouter que le Centre a ouvert le dossier « suite aux différents signalements émanant des différents acteurs de la société ».
Je souligne qu'il ne s'agit pas d'une information judiciaire, mais d'une analyse scientifique. En d'autres termes, on ouvre un dossier à la suite d'un signalement pour étudier les circonstances et le contexte et de donner aux plaignants un avis sérieux, objectif et étayé par la législation et la jurisprudence. Il est clair que ce faisant le Centre n'outrepasse pas ses compétences.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Déclarer que le centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme est une institution indépendante me semble risible. C'est bien sûr la théorie, mais en réalité le Centre traite surtout les plaintes orientées politiquement. C'est une certaine forme de censure, car les plaintes que nous introduisons pour discrimination contre les Flamands ne sont jamais traitées, à la différence de celles émanent d'un autre bord. On dirait que le Centre tient à se faire mousser du fait que la crise économique tend à émousser l'intérêt pour la lutte contre le racisme. Si Mohamed ne vient pas à toi, c'est toi qui iras à Mohamed. C'est quand même fort qu'on ouvre des dossiers contre les politiques qui expriment leur opinion à l'occasion d'un débat parlementaire. Le Centre n'a pas réagi lorsque le bourgmestre de Gand, Daniël Termont, a abordé la question des Roms. Cela renforce ma conviction que le Centre ne fonctionne absolument pas de manière indépendante.
Mme la présidente. - M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales, répondra.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Certains travailleurs n'ont droit à prendre leurs congés payés annuels que l'année suivant leur entrée en service. C'est le cas lorsqu'un travailleur passe du chômage à l'emploi, du secteur public au secteur privé, de l'université à un premier emploi, avec une exception pour les élèves et les étudiants qui accèdent à un premier emploi au cours de l'année d'obtention de leur diplôme.
Selon la Commission européenne, la loi belge « est contraire aux règles européennes relatives au temps de travail, qui prévoient qu'un travailleur peut prendre ses congés annuels minimaux au bout d'une période de travail raisonnable, disposition destinée à garantir une récupération et un repos réels ».
La Commission européenne aurait invité la Belgique à modifier les règles en vertu desquelles certains travailleurs doivent attendre plus d'un an pour prendre leurs congés annuels et aurait dès lors adressé un avis motivé aux autorités belges.
La Belgique aurait donc deux mois pour adapter sa législation en la matière, sous peine de poursuites devant le Cour de justice de l'Union européenne.
Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous cette information ? Des dispositions vont-elles être prises pour se conformer à l'avis de l'Union européenne ? Quelles sont ou seront-elles ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Je vous lis la réponse de la vice-première ministre.
Notre représentation permanente auprès de l'Union européenne m'a adressé officiellement, ce mardi 29 novembre 2011, un avis motivé adressé par l'Union européenne à la Belgique au titre de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en raison de son manque de transposition correcte dans l'ordre juridique national de la directive 2003/88/CE sur l'aménagement du temps de travail, portant sur le droit au congé annuel.
Ce dossier est en discussion depuis 2008 déjà avec les services de la Commission. La Commission européenne relève que la législation belge relative au régime des vacances annuelles applicable au secteur privé prévoit que chaque travailleur acquiert des droits à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément à l'article 7 de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Mais la Commission européenne relève également que la même législation prévoit des conditions d'exercice de ces droits incompatibles avec la directive.
Dans diverses circonstances, la Commission mentionne que les dispositions belges ont pour conséquence l'impossibilité pour les travailleurs de bénéficier effectivement de leurs droits pendant de très longues périodes après leur acquisition.
Le réglementation belge conditionne en effet l'ouverture du droit aux vacances annuelles à des prestations de travail ou des périodes d'interruption de travail assimilées durant une année de référence qui est l'année civile qui précède celle au cours de laquelle le travailleur prend ses vacances. Il s'agit d'une réglementation complexe, basée sur le dialogue social. Notre système est unique en Europe et comporte aussi des avantages.
S'agissant d'une matière devant être réglée en concertation étroite avec les partenaires sociaux, j'ai, fin 2008 déjà, chargé le Conseil national du travail de me remettre les solutions consensuelles qu'il pouvait dégager pour répondre aux remarques de la Commission. Plusieurs réunions ont été organisées à ce sujet au CNT depuis 2009, puis se sont espacées parce que les partenaires sociaux voulaient davantage de temps pour étudier les propositions alors que le temps pressait.
Je viens encore d'adresser un courrier au CNT demandant de remettre son avis définitif pour le 31 décembre 2011. À défaut d'une position du CNT exprimée dans ces délais, le prochain gouvernement devra prendre ses responsabilités et déposer lui-même un projet de loi répondant, dans les délais imposés par la Commission, à ces remarques.
Les partenaires sociaux ont intensifié cette semaine leurs réunions. Des solutions se dégagent mais aucun accord n'est encore intervenu entre eux vu la technicité et la complexité de la problématique. Ils désirent ne pas remettre en cause les principes de base de la réglementation actuelle mais ont exprimé leur volonté de trouver une solution dans les meilleurs délais.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie et me réjouis que la ministre de l'Emploi ait, dès 2008, donné l'impulsion pour que nos partenaires sociaux puissent se conformer à cette directive européenne, importante pour les travailleurs.
Mme Claudia Niessen (Ecolo). - Avant la mise en ligne de la version belge de Google Street View, je vous ai interrogé à propos du cadre légal présidant à la mise en application de ce service sur le territoire belge.
Vu le déferlement de plaintes et les désapprobations émanant de citoyens belges, mais également d'un syndicat de policiers qui s'inquiète des conséquences potentielles de ce service en termes de « facilitation des vols qualifiés dans des habitations, de home jackings ou autres tiger kidnappings », je souhaite revenir sur un élément de votre réponse.
En décembre dernier, vous avez en effet affirmé que toute personne concernée peut, par voie postale ou électronique, s'adresser à Google ou à la Commission de protection de la vie privée, afin de demander de faire « flouter » son habitation. Il devrait en aller logiquement de même pour les sites sensibles tels que des écoles, des infrastructures publiques, des prisons ou des centrales nucléaires.
La porte-parole de Google, dont les propos sont repris dans un hebdomadaire bien connu, affirme que « tout problème peut être signalé très simplement via un lien sur le site web » mais également, que « l'entreprise vérifie ensuite s'il ne s'agit pas d'une action d'un mauvais plaisant, avant d'adapter la photo le plus rapidement possible », sans donner d'autre précision sur le sens de ces derniers termes.
Monsieur le ministre, je m'interroge sur la manière dont Google procède afin de vérifier qu'il ne s'agit pas d'un mauvais plaisant, sachant que, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la vie privée, la personne concernée vise tant le locataire ou le sous-locataire que le propriétaire ou le copropriétaire, puisque la législation ne fait aucune distinction de ce genre.
Pouvez-vous dès lors nous préciser quels critères les firmes peuvent utiliser et lesquels sont proscrits, afin de déterminer si des plaintes émanent de bons ou de mauvais plaisants ?
Êtes-vous informé précisément de la manière dont Google procède à cette vérification - concrètement, comment effectue-t-on le lien entre une habitation, une personne morale ou physique et une plainte émise au départ d'une adresse IP ou d'un courrier postal - et, dans le cas contraire, entendez-vous demander à vos services de se renseigner ?
Par ailleurs, l'accès aux informations précitées, voire leur détention, ainsi que leur exploitation par une firme privée, sont-elles légales ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - J'ai déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de répondre, à la Chambre comme au Sénat, à des questions sur Google Street View.
Je répète que la loi sur la protection de la vie privée s'applique intégralement. Des discussions ont eu lieu entre Google et la Commission de la vie privée ; cette commission a formulé des recommandations à Google afin de faire respecter les principes contenus dans la loi et qui s'appliquent en l'espèce.
Tout citoyen peut réagir dans le système de Google Street View pour faire flouter les images ; il peut aussi s'adresser à la Commission de la protection de la vie privée et, le cas échéant, déposer plainte devant les tribunaux.
Cela dit, cette commission est un organe du Parlement, lequel peut s'informer auprès d'elle, notamment pour savoir combien de plaintes ont été déposées et quel a été leur sort. En votre qualité de parlementaire, vous pourriez demander à la commission, constituée de spécialistes, dans quelle mesure les recommandations sont suivies, les accords conclus sont respectés et la loi est correctement appliquée.
Vous demandez aussi si des sociétés abusent du système. Je dirai que les mêmes principes sont valables, à savoir que la loi relative à la protection de la vie privé interdit d'utiliser ces informations. La finalité doit être définie, et des règles doivent être respectées. Les sociétés privées ne peuvent donc pas utiliser les informations. Des sanctions sont prévues en cas d'abus.
Comme je l'ai déjà indiqué à la Chambre, le parlement a tout intérêt à interroger la Commission de la protection de la vie privée sur la pratique de Google Street View, sur le nombre et le genre de plaintes reçues, sur le suivi qu'elle donnera à ces informations et sur l'évaluation à laquelle elle doit procéder.
Pour le reste, la loi est selon moi tout à fait respectée.
Mme Claudia Niessen (Ecolo). - J'en conclus que je dois poser mes questions à la Commission de la protection de la vie privée et non au ministre.
Je déplore toutefois l'absence de réponse concrète, car le sujet concerne de nombreux citoyens. Je constate en tout cas que, comme pour de nombreux autres sujets, l'information arrive quand tout est mis en place. Ce n'est pas la meilleure façon de pratiquer.
M. Alain Courtois (MR). - La presse a relayé l'accord que le ministre a signé avec les barreaux francophones, néerlandophones et germanophones sur l'affectation d'un budget de 44 millions d'euros à l'assistance judiciaire découlant de l'arrêt Salduz, pour les prestations des avocats qui avaient déjà enclenché de leur propre initiative la procédure d'assistance judiciaire et aussi pour les prestations futures.
Ce n'est pas la première fois que j'interviens ici à propos de l'arrêt Salduz. Je vous ai toujours demandé un effort équivalent pour l'appareil judiciaire et pour la police et les infrastructures policières afin de répondre parfaitement à l'arrêt Salduz.
La presse française révèle qu'une problématique autour de l'exécution de l'arrêt Salduz ne fait que s'intensifier. Ainsi, on a déjà dû accorder quelques heures aux policiers pour pouvoir entendre les prévenus sans l'assistance d'un avocat.
J'ai toujours demandé un effort complémentaire pour l'appareil judiciaire, les médecins légistes, les interprètes - qui ne sont plus payés -, les experts divers, etc. Cet appareil judiciaire est pour l'instant dans une situation financière dramatique, et je ne parle pas du processus informatique en matière judiciaire. C'est un peu le monstre du Loch Ness, on attend de voir.
Monsieur le ministre, sur quel budget vous êtes-vous engagé pour accorder ces 44 millions aux différents barreaux francophones, néerlandophones et germanophones ? Aviez-vous l'intention de présenter un budget d'un montant similaire pour l'appareil judiciaire dont je n'ai cité que quelques éléments ? Avez-vous eu des contacts avec le ministre de l'Intérieur en ce qui concerne les dispositions d'infrastructure au niveau policier dans nos brigades de la police fédérale ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je n'ai signé aucune convention sur la totalité des frais relatifs à l'arrêt Salduz ; c'est un peu plus nuancé que cela. J'ai préparé une note comportant un aperçu global des coûts estimés et présenté cette note au conseil des ministres, qui en a pris connaissance le 14 octobre. Le conseil a marqué son accord sur le principe de la prise en charge des frais liés à l'exploitation du service des permanences pour 2011, qu'il convient de préparer puisque ce service devra être opérationnel le 1er janvier 2012. Nous avons donc décidé de le financer.
Le conseil des ministres a aussi marqué son accord sur le principe de l'indemnisation des prestations des avocats sur la base des prestations effectivement réalisées jusqu'à la fin de l'année 2011, ce que nous faisons déjà maintenant.
En ce qui concerne l'indemnisation des prestations des avocats dans le cadre de l'arrêt Salduz, aucun budget n'a encore été libéré. Un accord est intervenu pour que les prestations fournies jusqu'à fin 2011 soient indemnisées à partir de 2012.
Sur la base des estimations, le coût annuel intégral récurrent de Salduz pour la police intégrée et pour la justice est évalué à 44 millions d'euros. Dans ces 44 millions, le coût pour la justice est estimé à 27 millions d'euros et le coût pour la police intégrée à 17 millions.
Dans les 27 millions pour la justice, le coût pour l'aide juridique de deuxième ligne est estimé à 16 millions d'euros, le coût pour l'organisation des bureaux d'aide juridique à 1,3 million d'euros. Les autres coûts pour la justice représentent des frais de justice, environ 7 millions d'euros, et le service des permanences, environ 2,3 millions d'euros. Les traductions font partie des frais de justice.
Le conseil des ministres du 14 octobre 2011 a décidé qu'en ce qui concerne l'impact budgétaire pour l'année 2012, les propositions reprises dans la note soumise au conseil seront examinées lors du conclave budgétaire dans le cadre de l'élaboration du budget 2012. Il serait donc faux de considérer qu'un budget de 44 millions d'euros serait d'ores et déjà réservé sur le budget 2012 en vue de l'implémentation de Salduz.
Je me suis engagé et j'ai obtenu le budget nécessaire pour 2011 et pour la mise en oeuvre du centre de permanences qui est absolument nécessaire et qui, par conséquent, est en pleine préparation pour que les avocats puissent démarrer le 1er janvier 2012. Il appartiendra au prochain gouvernement de finaliser.
M. Alain Courtois (MR). - Je comprends votre intention, monsieur le ministre, pour ce qui concerne les prestations exercées par les avocats qui, de leur propre initiative, ont utilisé les moyens de l'assistance judiciaire et, si j'ai bien compris, les moyens mis à disposition pour le call center afin de permettre d'être opérationnel à partir du 1er janvier 2012. Il n'en reste pas moins que, dans le futur, il faudra s'occuper de l'appareil judicaire dont j'ai parlé. L'ensemble de cet appareil judiciaire, qui va du médecin légiste à l'interprète, connaît en effet des problèmes financiers considérables puisque les gens ne sont plus payés depuis un, voire deux ans.
M. Danny Pieters (N-VA). - La loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Toutefois, la nomination des membres de la commission administrative qui autorise préalablement l'application des méthodes spécifiques de recueil des données posait problème. Par conséquent, le Sénat a adopté, le 9 décembre 2010, une résolution invitant le gouvernement à procéder à ces nominations. Finalement, seuls les trois membres effectifs ont été désignés. Selon mes informations, aucun suppléant ne l'a été.
Par conséquent, si l'un des membres effectifs est absent pour cause, par exemple, de refroidissement, la commission ne pourra pas se réunir. Le ministre aurait dû faire le nécessaire pour éliminer ce risque car il est impensable qu'en Belgique, la lutte contre le terrorisme dépende de l'état de santé de ces trois membres effectifs.
Les suppléants ont-ils, entre-temps, été nommés ? Dans la négative, pourquoi ? Y a-t-il un lien avec la concertation relative aux salaires ?
Le 31 mars 2011, lors du vote concernant le budget, le ministre a annoncé que les salaires et les avantages légaux seraient calculés en concertation avec le SPF Justice. Y a-t-il un problème à cet égard ? Existe-t-il une différence de rémunération entre les membres effectifs et les membres suppléants ? Est-ce la raison de cette non-nomination ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - La nomination des membres suppléants de cette commission administrative pose en effet problème.
Un appel a déjà été publié à plusieurs reprises au Moniteur belge, à savoir les 23 avril, 14 juin, 6 juillet, 2 août, 8 septembre et 8 octobre 2010 ainsi que le 18 mai 2011. Le dernier appel concernait un président et juge d'instruction néerlandophone, un membre francophone du ministère public et un membre néerlandophone du siège. Même après ces six appels, il n'y avait toujours que deux candidats, pour un poste de membre francophone du ministère public et un poste de juge d'instruction néerlandophone. Les membres effectifs ont été invités à rechercher également des candidats. Ensuite, un nouvel appel sera lancé.
Le calcul des salaires est effectué conformément à l'article 43/1, paragraphe 1er, de la loi du 30 novembre 1998, inséré par l'article 17 de la loi du 4 février 2010. Chaque année, sur proposition de la commission, le Sénat fixe le budget de celle-ci, qui s'inscrit au budget des dotations, afin qu'elle puisse disposer des moyens humains et matériels nécessaires à son bon fonctionnement. En vue de déposer un projet de budget au Sénat, le président de la commission demande au service du personnel de la magistrature de lui fournir, au cours du mois de novembre, une estimation du coût relatif aux traitements des magistrats pour l'année à venir. La commission est composée de trois membres effectifs. Parmi les membres effectifs, un membre a la qualité de magistrat du ministère public et les deux autres ont la qualité de juge, dont un seul de juge d'instruction, à savoir le président de la commission. Les membres effectifs de la commission reçoivent le traitement accordé aux magistrats fédéraux, conformément à l'article 355bis du Code judiciaire, et le président, du fait de sa qualité de juge d'instruction, le supplément de traitement de juge d'instruction. Comme les magistrats fédéraux, tous les membres sont également payés pour les prestations de garde et de week-end.
M. Danny Pieters (N-VA). - Il est quand même curieux de constater qu'après six appels, il y ait si peu de candidats. Il doit bien y avoir une raison. Peut-être est-ce une question de salaire. Il est anormal que la lutte contre le terrorisme ne puisse pas être assurée par manque de candidats pour cette commission. Le ministre peut-il répondre à cette question ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Nous avons délibérément opéré une distinction entre membres effectifs et suppléants. Les nominations ne posent aucun problème en ce qui concerne les membres effectifs. C'est pour les suppléants que le bât blesse et il s'agit davantage d'un problème de nature de la fonction que de traitement. Autre élément : peu de magistrats sont spécialisés dans la problématique des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données.
Mme Inge Faes (N-VA). - L'annonce ce week-end d'un décès à la prison de Jamioulx nous a interpellés. Un jeune détenu a succombé à la suite d'une overdose. Il ne s'agissait malheureusement pas d'un cas isolé. On entend régulièrement parler de la consommation de drogue dans les prisons belges, avec, ou non, une issue fatale.
Les drogues sont malheureusement bien implantées dans les prisons. C'est ce qui ressort d'une étude réalisée en 2009 par l'asbl Modus Vivendi, le service Soins de santé Prisons du Service public fédéral Justice et l'Institut scientifique de santé publique. Selon cette étude, au minimum un détenu sur trois consomme de la drogue en prison, surtout du cannabis mais aussi de l'héroïne.
Il ressort également de cette étude que 10,9% des détenus ont déjà été victimes de « violence liée à la drogue » comme le chantage ou les menaces. Près de 30% disent avoir déjà eu des problèmes du fait de la consommation de drogue de tiers. De plus, c'est en prison que plus d'un détenu sur trois entre en contact pour la première fois avec la drogue.
Les chiffres de 2009 sont éloquents, surtout lorsqu'il s'avère, comme ce week-end à la prison de Jamioulx, que certaines personnes décèdent encore en prison des suites d'une overdose.
Des mesures telles que la fouille des détenus après une visite, ne sont apparemment pas efficaces étant donné que les orifices corporels ne peuvent être contrôlés qu'en présence d'un médecin légiste. Une initiative telle que le groupe de pilotage local Drogues qui essaie de lutter contre le problème de la drogue à la prison de Jamioulx, conjointement avec des partenaires de la région de Charleroi et des détenus volontaires, n'est pas parvenue à enrayer le problème de drogue dans cette prison.
Il n'est pas admissible que l'on consomme de la drogue dans les prisons, sans parler des décès que cela peut entraîner. Quelles mesures avez-vous prises à la suite des événements à Jamioulx ? Comment évaluez-vous les mesures prises par vos services en vue de lutter contre l'usage et le trafic de drogues ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Les drogues, tant dans les prisons que dans la société, constituent un problème important. La lutte se poursuit. On doit continuellement rechercher une approche efficace. Le problème de la drogue, y compris au sein des prisons, était un point important de la politique menée au cours des années précédentes.
L'approche est préventive et répressive. Des contrôles sont effectués dans les prisons, tant sur une base systématique qu'à la suite d'informations ou de pratiques suspectes. Ainsi, les détenus sont soumis à une fouille après chaque visite, les cellules sont périodiquement contrôlées et des opérations antidrogue sont régulièrement menées dans les prisons, en collaboration avec la police, à l'aide de chiens renifleurs. Un détenu surpris pour des faits de trafic ou de possession de drogue fait l'objet d'une sanction disciplinaire et le parquet en est averti. Pour un déroulement optimal, la collaboration entre la police, le parquet et la direction de la prison a été réglementée dans une double circulaire du 6 février 2009 : d'une part, une circulaire ministérielle du ministre, d'autre part, une circulaire du Collège des Procureurs généraux. Cette circulaire détermine la réaction de la direction de la prison en cas de découverte de consommation, de possession ou de trafic de drogue. Elle détermine également l'échange d'informations entre le ministère public et la direction de la prison et la concertation entre la direction de la prison, la police et le parquet.
Outre les contrôles systématiques, il faut agir sur le plan de la prévention et de l'information. Les communautés ont également été interpellées car elles ont une mission importante dans le cadre de cette problématique. Elles interviennent par le biais d'organismes spécialisés qu'elles subventionnent.
La coopération avec les instances spécialisées dans l'assistance aux toxicomanes a été élargie. À cet effet, la Justice, ainsi que les Communautés, devront tout mettre en oeuvre, y compris prévoir des moyens, pour lutter contre ce phénomène.
Bien entendu, le traitement thérapeutique des toxicomanes intra-muros est également important. Certaines prisons ont déjà mis en place des programmes thérapeutiques de longue durée, comme le projet B-Leave à Ruiselede : une combinaison de travail à la ferme, de sport et de thérapie. Pendant les huit mois que dure le programme, les participants se soumettent volontairement à des contrôles réguliers.
À la prison de Bruges, on a ouvert fin 2009 une unité sans drogue. Il s'agissait d'un projet pilote. Les résultats sont positifs. Le projet peut dès lors être étendu. En outre, il y a le Point central de contact Drogues, projet pilote en cours depuis un certain temps dans les prisons en Flandre.
Un mouvement similaire se développe en Belgique francophone : « les points de contact d'orientation et d'accompagnement pour détenus usagers de drogue », PCOA, dirigés par un comité de pilotage local. On a également commencé un projet pilote de thérapie brève de groupe pour détenus toxicomanes. La thérapie aborde la toxicomanie d'un point de vue cognitivo-comportemental. Elle est en plein essor et se rapproche des méthodes utilisées en Grande-Bretagne.
J'en viens enfin aux « Opérations boule de neige », menées dans différentes prisons francophones, et au projet de prévention « Prévenez-vous ! » mis sur pied à Verviers, où l'on essaie d'éviter que les détenus entrent en contact avec des drogues en prison.
Le problème est complexe. Il existe de nombreuses initiatives. Espérons que les directives de 2009 contribueront à faire baisser les chiffres afin que nous puissions présenter de meilleurs résultats que par le passé.
Mme Inge Faes (N-VA). - Je remercie le ministre de sa réponse.
Je sais qu'à Bruges, l'unité sans drogue connaît un énorme succès et que les candidats doivent s'inscrire sur une liste d'attente. Le projet à Ruiselede est également une grande réussite, grâce aux efforts des personnes sur place.
J'espère que cela évoluera de manière positive à l'avenir. Nous évaluerons la situation en temps utile, probablement avec un nouveau ministre.
Mme Caroline Désir (PS). - Le Plan d'action en matière de lutte contre la traite des êtres humains en Belgique, approuvé par le Conseil des ministres le 11 juillet 2008 et couvrant la période 2008-2011, arrive bientôt à terme.
Ce plan, préparé par la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, articule la lutte contre la traite autour de quatre priorités, à savoir la prévention, la poursuite des trafiquants, la protection des victimes et les partenariats avec les organisations confrontées à la traite.
Selon le rapport des Nations unies de 2002, la traite des êtres humains serait la troisième activité criminelle la plus lucrative, après la drogue et les armes. Un nouveau plan d'action pour 2012 est-il en préparation au sein de la cellule interdépartementale ? Le cas échéant, pourriez-vous nous donner un aperçu de ses priorités ?
Au vu de la complexification des réseaux et du fait que ces derniers dépassent dans la plupart des cas nos frontières, ne pensez-vous pas que le prochain plan devrait comporter un axe international spécifique ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - L'actuel plan d'action relatif à la traite des êtres humains arrive, en effet, prochainement à son terme. Je puis rassurer Mme Désir : le bureau de la cellule interdépartementale prépare déjà le prochain plan. Je ne mets nullement en doute l'intention du prochain gouvernement de continuer à soutenir de manière prioritaire la lutte contre ce fléau. Il lui appartiendra en tout cas d'apporter son soutien quant aux modalités en cours d'élaboration.
Dans ce contexte, il me paraît prématuré de faire part d'éléments du futur plan d'action, puisque la cellule interdépartementale n'en a elle-même pas encore pris connaissance.
L'actuel plan d'action, tout en ne comportant qu'une sous-rubrique consacrée aux initiatives internationales, se réfère déjà amplement à ces aspects dans les autres parties du texte. Le prochain plan comportera sans aucun doute un important volet dédié à cette approche et donc à une interaction entre les différents États. Cela signifie-t-il qu'il comprendra un chapitre exclusivement consacré aux aspects internationaux ou qu'en vertu de l'imbrication des divers éléments liée à une approche intégrale et intégrée, cette problématique ne fera pas l'objet d'un traitement aussi distinct sur le plan de la forme ? Il est trop tôt pour le dire. Cependant, il va de soi que le volet international constitue une part essentielle de cette lutte.
Je profite d'ailleurs de cette occasion pour vous informer qu'aujourd'hui même, un représentant du Service de la Politique criminelle prend la parole en tant qu'expert au séminaire organisé par la présidence européenne polonaise sur le thème Management models within the field of combatting and preventing trafficking in human beings present in EU countries and countries of the Eastern partnership. Possibilities of cooperation development.
Cela témoigne d'une réelle volonté, dans le chef tant de la Belgique que de l'Union européenne, de combattre la traite des êtres humains, non seulement de façon coordonnée, mais aussi dans sa dimension internationale.
Mme Caroline Désir (PS). - Je me réjouis d'apprendre que le travail est en cours. En effet, notre pays a été très longtemps considéré comme un expert dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et de la coordination en la matière. Cet intérêt doit rester prioritaire et s'inscrire dans la continuité.
Mme Marie Arena (PS). - Il a été difficile d'identifier le ministre auquel il fallait poser cette question. En effet, s'agissant des ressources minières en République démocratique du Congo, j'aurais aussi pu m'adresser au ministre des Affaires étrangères, M. Vanackere, ou encore au ministre des Finances, M. Reynders, puisque la question porte sur des pratiques d'évasion fiscale.
Un député britannique, Eric Joyce, a récemment dénoncé une fraude fiscale pratiquée par le biais d'un paradis fiscal, en l'occurrence les Îles Vierges Britanniques, et l'application de prix de transfert pour des ressources minières congolaises.
Comment le système fonctionne-t-il ? Des biens miniers congolais sont vendus à des prix bien inférieurs à leur valeur à des sociétés fictives installées dans des paradis fiscaux, qui les revendent à des sociétés ayant pignon sur rue, en Angleterre ou ailleurs, à un prix beaucoup plus élevé.
Ces pratiques liées aux paradis fiscaux permettent évidemment d'éluder l'impôt, tant pour le pays d'origine que pour celui qui achète réellement les biens.
Le document rendu public par ce député britannique montre que cette pratique représente 5,5 milliards de dollars, uniquement au niveau de la République démocratique du Congo.
Le pillage est donc double : le pillage des ressources de la République démocratique du Congo et un pillage d'ordre fiscal de la République de Congo et des autres pays. Par ailleurs, ces agissements permettent de financer des filières armées s'adonnant à toutes sortes de violences, dont des viols au Kivu. Il s'agit donc de pratiques mafieuses.
Compte tenu, d'une part, du partenariat belgo-congolais, et donc de la présence d'entreprises belges en République démocratique du Congo, et, d'autre part, des aspects diplomatiques et de l'aide financière accordée en matière de coopération au développement, je voudrais poser trois questions.
Tout d'abord, quel est l'état des informations du gouvernement concernant ces pratiques ? Ensuite, qu'a fait le gouvernement ou que compte-t-il faire pour lutter contre celles-ci ? Je rappelle à cet égard la promesse du gouvernement congolais de pratiquer la plus grande transparence en ce qui concerne ses ressources financières ? Des contacts diplomatiques ont-ils été pris sur ce point avec le gouvernement congolais ?
Troisièmement, mais je devrais peut-être m'adresser à M. Reynders, quel programme le gouvernement a-t-il élaboré pour lutter contre les paradis fiscaux, le but étant notamment de mettre fin à ces pratiques des prix de transfert ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Je réponds donc au nom d'Olivier Chastel.
Tout comme vous, le ministre Chastel a bien sûr pris connaissance avec beaucoup d'attention des déclarations du député britannique Eric Joyce sur la vente des biens miniers congolais. Notre pays a insisté à plusieurs reprises pour que le processus de révision des contrats miniers se déroule, comme vous l'avez d'ailleurs souligné, dans la plus grande transparence possible. La Belgique a toujours insisté afin que toutes les autorités concernées continuent à travailler à la transparence et à la bonne gouvernance du secteur minier congolais.
Plusieurs contrats conclus ces derniers temps dans le secteur minier congolais soulèvent néanmoins un certain nombre de questions. Le FMI bloque, pour l'instant, la conclusion de sa quatrième révision du programme économique de gouvernement en raison justement de l'absence de publication des contrats de deux sociétés minières qui n'ont pas été déclarés au FMI lors de leur conclusion bien qu'ils tombent sous l'obligation de transparence et s'appliquent donc à toutes les entreprises appartenant à l'État.
Selon la loi congolaise, ces contrats auraient dû être passés par marché public et le produit de la vente de ces actifs aurait dû parvenir dans les caisses du Trésor public, ce qui ne semble pas apparaître dans les informations soumises au FMI. Le Congo risque donc de ne pas recevoir les 90 millions de dollars US liés à ce programme du FMI.
La Belgique a toujours marqué son attachement au principe de responsabilité. Elle soutient donc pleinement l'approche du FMI qui consiste à subordonner l'aboutissement de la revue du programme à ses exigences de transparence et de bonne gestion des contrats miniers.
La Belgique a déjà soutenu et continue à soutenir plusieurs initiatives visant à rendre ce secteur plus transparent. Nous avons ainsi apporté une contribution financière à l'élaboration des lignes directrices sur la diligence raisonnable pour l'industrie extractive par l'OCDE, ainsi qu'à deux projets du Centre Carter ayant trait l'un à la « revisitation » des contrats miniers et l'autre à l'amélioration de la gouvernance dans le secteur minier en RDC.
Nous avons également insisté pour que la république du Congo s'engage dans le cadre de l'initiative de transparence dans les industries extractives (ITIE) dont nous sommes un des bailleurs de fonds. La RDC est toujours en attente de conformité.
Par ailleurs, il est certain qu'après les élections, que vous avez eu la chance de superviser, la communauté internationale et la Belgique en particulier continueront à faire de la bonne gouvernance un des principaux thèmes de discussion avec le gouvernement congolais. L'environnement dans lequel évoluent les entreprises privées en République démocratique du Congo reste pour l'instant particulièrement difficile en raison de la corruption et du manque de sécurité fiscale, judiciaire et juridique en général.
Mme Marie Arena (PS). - Nous ne disposons pas de beaucoup de leviers et je comprends bien la logique du FMI qui consiste à bloquer le versement de la tranche à payer à la République démocratique du Congo. Le problème est que, dans ce cas, la population est doublement victime, d'une part, parce qu'elle ne recueille pas le fruit des ressources minières et, d'autre part, parce que les paiements que suspend le FMI sont destinés à des programmes en faveur des populations.
Comme vous l'avez rappelé, j'ai eu la chance d'observer le déroulement des élections au Congo. J'ai pu constater que la population souffrait terriblement. Je pense donc que nous devrions tous, tant sur le plan national qu'international, réfléchir à des dispositifs qui, au lieu de pénaliser les populations, sanctionnent les entreprises qui pillent les ressources de ces pays. Le jour où nous disposerons d'un dispositif sanctionnant les entreprises qui pratiquent cette fraude fiscale - et celles-ci se situent malheureusement sur le territoire européen -, nous aurons également le moyen de lutter contre la corruption car, face à toute personne corrompue, il y a une personne qui propose la corruption et il s'agit en l'occurrence de nos entreprises.
Mme Martine Taelman (Open Vld). - Le 29 novembre, j'ai lu dans un article publié par le quotidien Gazet van Antwerpen que, du fait des travaux d'électrification de la ligne de chemin de fer Herentals-Mol, l'horaire allait devoir être adapté. J'ai été très surprise en lisant qu'Infrabel n'avait pas encore planifié ces travaux. En réponse à des questions précédentes, la ministre a toujours indiqué que cette électrification constituait un investissement impératif et qu'elle serait réalisée à bref délai. Les rames diesel posent problème ; le transport de personnes ne peut être organisé de manière adéquate qu'avec la mise en service de rames électriques. Au départ, il était prévu que les travaux commencent début 2012.
La ministre pourrait-elle me dire si l'électrification, à court terme, de la ligne de chemin de fer Herentals-Mol est toujours une priorité pour Infrabel et dans l'affirmative, quel est le nouveau calendrier pour ces travaux ?
Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - J'accorde une grande importance au dossier de l'électrification de la ligne de chemin de fer Herentals-Mol. Je m'y suis beaucoup impliquée et j'ai toujours pu compter sur le soutien de nombreux parlementaires de la région pour qui cette question faisait, à juste titre, partie des priorités de l'agenda politique. L'amélioration des liaisons ferroviaires avec la Campine a toujours été une de mes préoccupations et elle passe par l'électrification de la ligne en question. L'année dernière, une étude a été réalisée afin de préparer les travaux et le 13 octobre dernier, le conseil d'administration d'Infrabel a décidé de confier l'exécution des travaux à un entrepreneur, dans le cadre du planning prévu, à savoir de 2012 à 2014.
Le conseil d'administration ayant pris cette mesure, j'espère que les engagements conclus seront respectés. Tel est mon point de vue dans ce dossier et je l'ai communiqué à la présidente du conseil d'administration ainsi qu'à l'entreprise.
Mme Martine Taelman (Open Vld). - La ministre me rassure car il n'y avait pas que des rumeurs sur un possible report, les accompagnateurs avaient également reçu des notes précisant que l'électrification ne serait pas réalisée.
M. Piet De Bruyn (N-VA). - Le contexte est malheureusement connu. Au moment où, à l'instar des actions menées dans d'autres pays de la région, la population syrienne a à son tour lancé un mouvement de protestation contre le régime, ce dernier a réagi avec une violence excessive. Le président Assad a aussitôt clairement indiqué qu'il ne céderait pas.
Neuf mois plus tard, plus de 3 500 personnes ont perdu la vie. Parler de situation « dramatique » n'est donc certainement pas exagéré.
L'Europe a déjà annoncé des sanctions, et la Belgique a également condamné à plusieurs reprises l'utilisation de violences extrêmes pour réprimer la contestation. En avril, le ministre a convoqué l'ambassadeur syrien pour l'informer de la position de notre pays.
Nous constatons que, davantage que par le passé, la Ligue arabe est prête à intervenir dans le conflit. Voici quelques jours seulement, 19 des 21 États membres ont marqué leur accord sur un ensemble de mesures dont des sanctions économiques, des restrictions de voyage pour les hauts fonctionnaires syriens et une mission d'observation de 500 personnes en Syrie.
Cette initiative de la Ligue arabe contre un « pays frère » est particulièrement importante. Elle prouve que le Printemps arabe a marqué un tournant dans le processus démocratique dans la région.
Il est essentiel que la communauté internationale soutienne effectivement cette décision importante de la Ligue arabe. L'initiative de la Ligue arabe est en effet le moyen le plus efficace pour que l'autorité syrienne cesse les violences extrêmes à l'encontre de sa population.
Quelle est la position de la Belgique à l'égard de la récente initiative de la Ligue arabe ? Le ministre est-il disposé, dans le contexte européen, à soutenir entièrement la mise sur pied d'une mission d'observation en Syrie sous le parapluie de la Ligue arabe ?
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Monsieur De Bruyn, je pense que ma réponse vous fera plaisir non seulement en termes d'intentions mais aussi de résultats.
Je reviens à l'instant d'une réunion du conseil des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne. Nous avons discuté du problème syrien avec le secrétaire général de la Ligue arabe, M. Al-Arabi. Ce que M. De Bruyn présente comme vive recommandation est une réalité de la diplomatie belge dans des dossiers difficiles en Syrie et aussi en Iran. La diplomatie belge vise chaque fois à sensibiliser. Nous entendons par là que c'est une bonne chose de tenter d'arriver à une position unanime à 27 sur un certain nombre de problèmes mondiaux, mais il importe tout autant que l'Union européenne et ses États membres tendent la main à des organisations, des pays, pour qu'ils adoptent le plus possible la même position dans un certain nombre de matières. Si nous avons adopté aujourd'hui des conclusions dans lesquelles on apprécie et on soutient très explicitement, au nom de l'Union européenne, les décisions de la Ligue arabe, prises effectivement comme M. De Bruyn l'a dit avec 19 voix sur 21, c'est finalement le fruit des efforts consentis durant plusieurs semaines. Pour la réunion du Conseil des droits de l'homme également, à la demande de l'Union européenne, nous voulons une forte implication arabe. Nous soutenons l'initiative arabe de déploiement d'une mission sur le terrain. Le secrétaire général des Nations unies la soutient également. Il en va de même pour la Belgique qui a aussi joué un rôle moteur en la matière.
M. De Bruyn renvoie au fait que j'ai convoqué l'ambassadeur syrien en avril. J'ai fait de même en juillet. Cela prouve que la diplomatie belge prend cette matière très au sérieux.
M. Piet De Bruyn (N-VA). - Je remercie le ministre de sa position claire qui va dans le sens que j'espérais. Ce serait une bonne chose que tous les acteurs, l'Union européenne mais aussi l'OTAN, utilisent leurs contacts diplomatiques avec l'armée syrienne libre pour veiller à ce que l'armée ne prenne pas la place de l'administration civile lorsqu'un nouveau pas sera franchi vers la démocratisation.
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Ce dernier point est quand même un nouvel élément.
S'il s'agit des forces opposées au régime syrien actuel, nous devons certainement être aussi exigeants qu'envers celles qui étaient opposées à Kadhafi. Pour la diplomatie belge, le fait d'être opposé à quelqu'un qui viole les droits de l'homme ne suffit pas pour être reconnu. Les opposants à un régime doivent pouvoir prouver davantage. C'est une ligne de conduite que nous suivons scrupuleusement.
M. Jacques Brotchi (MR). - Vous n'ignorez pas que ce 1er décembre est la journée mondiale de la lutte contre le sida.
Le 25 novembre, nous avons appris que 1 196 nouveaux cas de contamination avaient été diagnostiqués en Belgique au cours de l'année 2010. Cela fait plus de trois contaminations par jour, ce qui est énorme ! C'est même un record depuis l'apparition de l'épidémie.
La lutte contre la progression de la contamination semble donc être un échec dans notre pays. Alors qu'en 1997, la Belgique était arrivée à faire baisser la vitesse de propagation du virus à moins de 750 nouvelles contaminations par an, les derniers chiffres sont alarmants et imposent de revoir notre approche globale de la situation.
Cela me semble d'autant plus urgent qu'ailleurs dans le monde, au moins quarante pays où le virus est présent dans une proportion importante ont réussi à faire baisser le taux de contamination. En fait, du point de vue mondial, le nombre de nouvelles infections a atteint son niveau le plus bas depuis 1997.
Quels enseignements tirez-vous de la situation de notre pays ? Je poserai évidemment aussi la question au parlement de la Communauté française pour ce qui concerne l'aspect de la prévention.
Comment expliquez-vous qu'en Belgique, un pays où l'accès au traitement est globalement bon, où les structures sanitaires sont de haut niveau et où les médecins qui s'occupent du sida, notamment les professeurs Clumeck et Levy, jouissent d'une renommée mondiale, nous ne parvenions pas à faire reculer la contamination par le virus ? Quelle est la situation des pays voisins ?
UNAIDS a annoncé que l'humanité est à l'aube d'une avancée significative dans la riposte au VIH, à condition que les pays investissent « intelligemment ». J'ai même lu que l'on évoque la possibilité d'atteindre un objectif de zéro nouvelle infection dans les cinq prochaines années. Quel est l'état actuel des recherches et quelle est notre position par rapport à cette ambition ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Parmi les priorités de santé publique, la lutte contre la propagation du sida fait partie de celles dans lesquelles il faudra continuer à largement investir. Ainsi que vous l'avez dit, les chiffres sont inquiétants en Belgique mais ils le sont également dans d'autres pays européens. Le Royaume-Uni, par exemple, est confrontée à une très sensible augmentation du nombre de cas dépistés. Cela doit nous inciter non seulement à réfléchir à la politique menée mais aussi à l'améliorer.
Parmi les multiples causes de la recrudescence, je citerai une certaine banalisation de la maladie qui a pour effet une diminution du niveau de protection. Je tiens aussi à souligner que plus la politique de dépistage est performante, plus le nombre de cas connus est élevé.
En 2010, par exemple, 600 000 tests de dépistage ont été réalisés et remboursés par l'INAMI. Ce chiffre représente 59,7 tests annuels par mille habitants. C'est l'un des taux de dépistage les plus élevés d'Europe.
Nous sommes très performants en la matière, mais nous obtenons évidemment des résultats différents et qui montrent une évolution. Je ne dis pas que toutes les causes résident dans cette politique de dépistage, mais c'est l'un des facteurs d'explication.
Depuis un certain temps, au sein de la conférence interministérielle Santé publique, nous avons décidé de travailler main dans la main. Dans le cadre de la lutte contre le sida, les ministres de la Santé travaillent dans la transparence la plus complète. Chaque fois que nous nous rencontrons, nous dressons le bilan de ce qui est fait et des données dont nous disposons, nous échangeons des informations pour trouver des politiques complémentaires ou autres. Nous faisons ce travail de maillage du combat contre le sida de manière très positive.
Au fédéral, nous ne sommes pas responsables de la prévention, mais nous avons beaucoup travaillé. En 2010, par exemple, près de 12 000 patients VIH ont été suivis. Depuis 1996, nous consacrons, par le biais de conventions INAMI, plusieurs millions d'euros par an à la rééducation fonctionnelle. Il s'agit d'un accompagnement socio-médical offert aux patients atteints du sida, mais aussi aux enfants séronégatifs de parents séropositifs. Nous remboursons tous les tests VIH sans aucune limite. Nous soutenons aussi, par le biais de conventions INAMI, sept laboratoires de référence pour la confirmation des diagnostics. Ces laboratoires représentent la pierre angulaire de la surveillance, car ils collectent auprès des médecins les données relatives aux diagnostics d'infection par le VIH qui sont ensuite rassemblées et analysées par la section « épidémiologie » de l'Institut de santé publique.
Depuis le 1er janvier 2009, le PEP est intégralement remboursé pour tout le monde. Je rappelle qu'il s'agit d'un traitement prophylactique consistant en l'administration d'une cure d'antirétroviraux après l'exposition d'une personne à la maladie, afin de réduire les risques de contamination. L'exemple que j'ai souvent cité par le passé est celui du viol. Immédiatement après cet acte, le risque est mesuré et une injection massive d'antirétroviraux est pratiquée. Ce système fonctionne assez bien.
L'assurance maladie consacre près de 65 000 000 d'euros au financement de l'ensemble de ces mesures.
Sur le plan de la recherche, ma collègue responsable de la Politique scientifique pourra apporter les informations voulues.
Nous devons poursuivre le travail, tant en coordination avec les ministres de la Santé des Régions et des Communautés, qu'avec l'ONUSIDA et l'Union européenne. Il est important d'agir de commun accord et de privilégier la prévention. La tâche n'est jamais terminée et il faut sans cesse rappeler le même message en mettant toujours l'accent sur l'aspect préventif. En effet, on constate qu'une partie de la jeunesse fait parfois preuve d'inconscience. Il faut à tout prix essayer de modifier les comportements quand on voit les conséquences de la transmission du VIH. J'espère que, dans les prochains mois, nous pourrons poursuivre ce travail de coordination de la politique antisida en Belgique.
M. Jacques Brotchi (MR). - Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse extrêmement complète. Je suis ravi de constater que nos divers ministres de la Santé se concertent. Les messages de prévention sont certes essentiels mais la recherche et le remboursement le sont tout autant. Cela forme un tout. Ce n'est qu'en travaillant tous ensemble que nous arriverons à faire quelque chose et surtout à délivrer les messages adéquats aux jeunes.
Il y aurait encore 20 à 30% de séropositifs qui s'ignorent et qui ne sont donc pas dépistés. C'est bien entendu inquiétant car ils risquent de propager la maladie. De plus, ils ne sont pas soignés. S'ils savaient qu'ils sont séropositifs ou s'ils osaient faire le dépistage, ils pourraient d'emblée bénéficier des traitements qui sont aujourd'hui extrêmement performants.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Nous avons appris, dans un communiqué de presse publié voici deux jours, que les associations de consommateurs, représentées par le CRIOC, le Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs, comptent se retirer de la Convention Arnoldus relative aux pratiques commerciales liées aux boissons alcoolisées. Cette convention a été adoptée le 12 mai 2005 et vise à favoriser une consommation responsable des boissons alcoolisées. Il s'agissait d'une première réponse du secteur face à des pratiques publicitaires abusives incitant, notamment les jeunes, à la consommation d'alcool. Ce texte vise à réglementer la publicité et à interdire spécialement la distribution gratuite ou à un prix symbolique, à des mineurs d'âge, des boissons contenant de l'alcool. Elle tend également à prohiber les dégustations destinées spécialement aux mineurs d'âge.
Cette convention est aujourd'hui dénoncée par les associations de consommateurs qui considèrent qu'elle est mal respectée. À titre d'exemple, le CRIOC évoque des pratiques telles que la distribution, par certaines revues à leurs lecteurs, d'un pack de six bouteilles de bière ou encore d'une bouteille de vin. Cela a mené le CRIOC à porter plainte auprès du Jury d'éthique publicitaire (JEP), chargé de veiller au respect des règles d'éthique publicitaire. Ce dernier n'a pas partagé l'opinion du CRIOC.
Pour ma part, je rejoins entièrement la position du CRIOC quant à la non-efficacité de cette Convention. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé voici six mois une proposition de loi visant à modifier la réglementation sur les pratiques commerciales des alcooliers. Par ailleurs, les entités communautaires ont adopté une résolution visant à mieux encadrer les pratiques liées à la consommation d'alcool. Elles conditionnent par exemple l'octroi de subsides pour la tenue d'événements festifs, culturels ou sportifs à la mise à disposition gratuite d'eau et à l'interdiction des forfaits liés à la consommation d'alcool.
Pour sa part, le CRIOC plaide en, faveur d'une loi au lieu d'une convention privée adoptée volontairement par certains acteurs. Cette loi aurait le mérite de s'appliquer à tous de manière uniforme et de mieux encadrer les pratiques en la matière.
On connaît par ailleurs les limites du JEP qui n'a absolument aucun pouvoir contraignant et qui n'est compétent que pour les pratiques commerciales les plus classiques. Or celles-ci représentent moins de 30% des investissements publicitaires.
Madame la ministre, considérez-vous que la Convention relative à la conduite et à la publicité des boissons contenant de l'alcool, adoptée le 12 mai 2005, est correctement respectée par les alcooliers ? Ses dispositions sont-elles suffisantes ? Ne touche-t-on pas là aux limites de l'autorégulation d'un secteur ? Si les associations de consommateurs se retirent de cette Convention, elle perd tout son sens. Partagez-vous cet avis ? Le cas échéant, comptez-vous prendre rapidement des dispositions ? Si oui, lesquelles ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Avant toute chose, je souhaiterais préciser plusieurs éléments. Le ministre de la Santé n'est pas signataire de la convention Arnoldus puisqu'il s'agit d'un code de conduite. Par ailleurs, le ministre n'a aucune compétence en matière de contrôle du respect de ladite convention. Ce contrôle a été confié par toutes les parties signataires de la convention au Jury d'éthique publicitaire (JEP).
Par ailleurs, deux associations représentatives des consommateurs étaient signataires de cette convention, le CRIOC et Test-Achats. Dès lors, malgré le retrait du CRIOC, les consommateurs sont toujours représentés par au moins une association.
On me dit que, dans l'ensemble, ce code de conduite a été relativement respecté. Malgré tout, cette convention fait l'objet d'interprétations divergentes sur certains points et notamment sur la notion d'offre aux mineurs.
C'est pourquoi mes services travaillaient depuis plusieurs mois à des amendements afin de renforcer cette convention et à l'institutionnaliser par arrêté royal. Comme vous le savez, une telle institutionnalisation requiert cependant un gouvernement de plein exercice.
Néanmoins seul mon successeur pourra apprécier si oui ou non un tel travail doit continuer ou s'il y a lieu de réexaminer l'ensemble de la problématique et la légitimité même de cette convention.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je remercie la ministre pour les précisions qu'elle nous a apportées. Il est bien évident, madame la ministre, que vous n'avez pas de compétences en cette matière ; j'en étais bien conscient.
Mais dans votre réponse, vous confirmez l'idée qu'il est nécessaire que les autorités publiques prennent l'initiative à ce sujet. Il faut institutionnaliser, d'une manière ou d'autre, cette convention pour qu'elle devienne contraignante. Je m'en réjouis.
Par ailleurs, le rôle du jury d'éthique publicitaire devrait faire l'objet d'un débat dans les semaines à venir. Il y a des initiatives à prendre également dans ce domaine de sorte que ce jury ou un autre organe dispose d'un pouvoir contraignant bien réel car la convention souffre d'interprétations divergentes en raison de dispositions peu claires. Du côté des consommateurs, il y a unanimité à dénoncer certaines pratiques publicitaires.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Dernièrement, le SEDEE, Service d'enlèvement et de destruction d'engins explosifs, a saisi chez un armurier dans les environs de Turnhout un important stock d'armes illégales. Au total, cinq tonnes de munitions et de 300 à 400 armes interdites, parmi lesquelles des riot guns et des kalachnikovs, ont été découvertes. Toutes n'étaient pas stockées de manière sécurisée. Le SEDEE a dû utiliser plus de trois gros camions pour évacuer l'ensemble de l'arsenal illégal.
Comment est-il possible, dans un pays qui se respecte, qu'une telle quantité d'armes dangereuses et illégales aboutisse chez un armurier véreux ? Manifestement, cette découverte n'est que la partie visible de l'iceberg. Il est clair que dans notre pays, le commerce illégal des armes est plus florissant que jamais. Il y existe de nombreux réseaux qui fonctionnement bien, contrairement aux mécanismes de contrôle qui sont manifestement inefficaces.
Comment expliquer qu'une telle quantité d'armes dangereuses et illégales puisse librement entrer dans notre pays et y circuler ? Cela semble prouver que les systèmes de contrôle ne remplissent pas leur mission.
Cette découverte n'est-elle qu'une exception ou constitue-t-elle la partie visible de l'iceberg ?
Comment la ministre peut-elle garantir qu'il n'existe pas d'autres stocks similaires d'armes dangereuses permettant d'approvisionner depuis la Belgique de nombreux circuits de criminalité organisée et de grande criminalité ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - La lutte contre la détention illégale d'armes, le port illégal d'armes et surtout le commerce illégal d'armes était et reste l'un de mes objectifs tout comme de la police fédérale. C'est la raison pour laquelle sous la présidence belge de l'Union européenne, j'ai travaillé à un plan d'action européen de lutte contre le commerce illégal des armes. Nous constatons en effet que les armes illégales découvertes sur notre territoire sont importées d'autres pays. En raison de la libre circulation des biens en Europe et particulièrement dans la zone Schengen, les armes circulent assez aisément en Europe. Le problème ne se pose pas uniquement en Belgique, nos pays voisins et les pays constituant le noyau de l'Union européenne y sont également confrontés.
En Belgique, les services de police contrôlent systématiquement les activités des armuriers dans l'ensemble du pays et particulièrement dans la région bruxelloise. L'actuelle instruction contre un armurier de Ravels est la suite d'un de ces contrôles.
D'après les données du service central Armes de la police judiciaire fédérale, aucun trafic organisé d'armes lourdes destinées au grand banditisme n'a été détecté ces dernières années sur le territoire belge.
Il s'agirait donc d'un premier cas, isolé.
Pour plus d'informations au sujet de l'instruction en cours, je vous renvoie au ministre de la Justice.
Je suis convaincue que la lutte contre les armes lourdes illégales ne pourra être gagnée que si la collaboration est poussée à l'extrême, non seulement entre les services de police et de renseignement belges mais aussi et surtout avec les services des autres pays européens.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je ne suis pas satisfait de la réponse de la ministre. Apparemment, les armes proviennent d'autres pays européens mais personne n'ignore qu'un trafic d'armes passant par le port d'Anvers est toujours organisé. D'après la ministre, le cas évoqué est un premier cas isolé. J'ai vraiment du mal à le croire. Je crains que la lutte contre les armes illégales et le commerce de ces armes n'en soit encore aux premiers balbutiements et que la découverte n'indique que ce commerce est plus vaste que nous ne le pensons. Il ne s'agit pas de quelques armes enfouies dans la terre mais de tonnes de munitions illégales et d'une quantité de riot guns et de kalachnikovs représentant le chargement de trois camions. Aussi, j'insiste pour que cette affaire soit prise au sérieux et constitue une priorité pour la police fédérale.
Mme la présidente. - La parole est à M. Claes pour un rapport oral.
M. Dirk Claes (CD&V), rapporteur. - Ce projet de loi a été déposé au Sénat par M. De Padt sous la forme d'une proposition de loi et a été adopté en juin. En bref, il porte la durée de validité de la carte d'identité électronique de cinq à dix ans, pour diminuer les charges administratives dans les maisons communales.
La proposition adoptée a été légèrement amendée à la Chambre. Il en résulte que la durée de validité de dix ans commence à courir à la date de la demande au lieu de la date de délivrance. Nous avons à nouveau brièvement discuté du projet en commission cette semaine et nous pouvons accepter cette adaptation.
Le Roi peut également accorder des exceptions, ce qui est logique. Une exception peut être faite pour la catégorie des plus de 75 ans. En effet, nous pouvons nous demander à juste titre s'il est encore nécessaire qu'ils demandent une nouvelle carte d'identité. Une exception peut également être faite pour les jeunes, qui changent plus rapidement sur le plan physique et ont donc plus rapidement besoin d'une nouvelle carte d'identité.
Le projet de loi a été adopté en commission par six voix contre trois et confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du rapport.
Mme Lieve Maes (N-VA). - Je me suis abstenue lors du vote précédent sur ce projet de loi, surtout pour deux raisons, à savoir la crainte de l'innovation et des défaillances techniques. À la Chambre, des auditions ont eu lieu, entre autres avec Zetes, la firme qui confectionne actuellement les cartes, et avec Fedict. Elles ont montré que nous avons toutes les raisons de douter des possibilités techniques. Fedict a rendu un avis négatif sur la base de l'évolution technologique rapide, des frais d'entretien plus élevés et des risques accrus de sécurité. C'est pourquoi l'ensemble du groupe N-VA votera aujourd'hui contre le projet.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-1627/6.)
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Fabienne Winckel (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-1774/3.)
-Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Marie Arena (PS), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme la présidente. - M. De Groote se réfère également à son rapport écrit.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je voterai en faveur de la convention, mais je fais remarquer que la définition de la notion d' « enfant » dans le texte qui nous est soumis ne correspond absolument pas à la réalité.
Comment peut-on mettre tous les jeunes de moins de dix-huit ans dans le même panier ? Peut-on appliquer les mêmes mesures à des jeunes de sept ans et de dix-sept ans ? Il aurait été préférable d'introduire trois catégories d'âge, par exemple enfants, adolescents et adultes à partir de dix-huit ans. Les adolescents méritent naturellement aussi une protection contre les abus sexuels, mais selon un autre schéma que les enfants. La législation belge sur la majorité sexuelle permet le sexe à partir de seize ans, ce qui nous mène au constat absurde que les relations sexuelles avec des enfants sont permises dans notre pays. Dans d'autres textes législatifs, il faudrait également faire une distinction entre les enfants, les adolescents et les adultes.
Le texte contient aussi une série d'inepties. L'article 9 dispose qu'il est important de promouvoir la participation des enfants, du secteur privé, des médias et de la société civile au développement et à la mise en oeuvre de la politique relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels sur des enfants. Comment des enfants peuvent-ils participer au développement et à la mise en oeuvre d'une politique ? Par le biais d'un parlement des enfants peut-être ? Dans ce dossier il revient naturellement aux adultes - plus spécialement ceux qui ont la formation juridique, psychologique et législative requise - de prendre les initiatives nécessaires.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1204/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Marie Arena (PS), corapporteuse. - Je me réfère au rapport écrit.
Mme la présidente. - M. Piet De Bruyn, corapporteur, se réfère également au rapport écrit.
M. Bart Laeremans (VB). - Le présent projet de loi a des implications majeures pour notre État de droit et notre société, notamment pour les relations communautaires dans notre pays.
Nous devons bien mesurer la portée du projet. En l'adoptant, le Sénat acquiesce à l'introduction, à l'échelon européen, d'une nouvelle prohibition générale de la discrimination. Désormais, tout droit inscrit dans la loi doit être garanti à chacun, sans la moindre distinction, même sur le plan de la langue et - ce n'est pas insignifiant - des minorités nationales. La fameuse Cour européenne des droits de l'homme, dont la neutralité n'est pas le fort, aura une fonction de contrôle supplémentaire, ce qui étend sensiblement ses compétences et ses missions.
Cette évolution m'inquiète beaucoup. C'est pourquoi je regrette qu'aucun débat digne de ce nom n'ait pu avoir lieu en commission. Le rapport ne mentionne même pas la brève discussion, surtout de procédure, qui a eu lieu en commission. Le texte de Mme Arena et de M. De Bruyn est une caricature de rapport. Il se réduit à vingt-cinq lignes et ne mentionne que l'exposé introductif du ministre. Les interventions des commissaires, qui portaient non seulement sur la procédure mais aussi sur le contenu, n'y figurent pas. Ni M. De Bruyn ni moi ne sommes mentionnés, bien que j'aie annoncé en commission une proposition d'audition du professeur Matthias Storme.
Plus grave encore, le débat n'a pu avoir lieu du fait qu'on a chamboulé en cours de journée l'ordre du jour de la commission sans en informer les membres en temps utile. La discussion était prévue à 15 h, mais le président l'a avancée d'un quart d'heure. On ne peut quand même pas s'attendre à ce que je lise le courriel à ce propos durant ma pause de midi. Ce procédé témoigne d'un manque de respect pour les collègues et j'espère qu'il ne se reproduira plus. À la Chambre, on envoie les messages urgents par texto. Nous devrions installer un système similaire au Sénat. Quoi qu'il en soit, il est indécent qu'une assemblée approuve sans débat un projet aux conséquences aussi importantes.
Je ne comprends pas l'inertie des autres groupes. Par la voix du rapporteur, la N-VA, à laquelle appartient le président, a même déclaré avoir bien travaillé, alors qu'on la croyait sensible à cette question. Peut-être voulait-on écarter le Vlaams Belang du débat pour pouvoir mener la discussion à la va-vite sans devoir réagir à nos questions et sans devoir rejeter notre suggestion d'auditionner un membre éminent de la N-VA.
Je pense que le Sénat se doit de consacrer un véritable débat à ce projet et demande donc, Madame la présidente, son renvoi en commission.
Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de M. Laeremans de renvoi en commission.
-La proposition de renvoi en commission est rejetée par assis et levé.
M. Bart Laeremans (VB). - Le résultat du vote est clair : seuls Mme Van dermeersch, M. Ceder et moi-même avons voté en faveur du renvoi. Tous les autres sénateurs, y compris ceux du groupe N-VA, s'y sont opposés. C'est surtout l'attitude de ce dernier qui est étonnante, comme je vais le montrer dans mes commentaires sur le contenu du Protocole.
Le groupe Vlaams Belang du Sénat ne peut approuver ce Protocole car il étend énormément les compétences de la Cour européenne des droits de l'homme alors que ce n'est absolument pas nécessaire. La Cour européenne est compétente pour le contrôle du respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et ses tâches sont suffisamment étendues.
La Cour tente déjà aujourd'hui, dans une sorte d'élan de propagation d'une foi de gauche déphasée, d'étendre ses tâches d'une manière particulièrement inacceptable. Elle devient ainsi en quelque sorte une troisième instance et finit par crouler sous les dossiers. Elle crée sans aucun doute une jurisprudence volontariste, principalement dans le large champ de la problématique de l'asile et des étrangers. Cette jurisprudence va manifestement à l'encontre de la législation nationale démocratiquement adoptée, sape en un clin d'oeil des systèmes solidement bâtis et place les États membres face à des problèmes importants. Je fais référence à l'arrêt Salduz et à la présence obligatoire des avocats lors de la première audition de personnes ayant été arrêtées. Notre pays n'a même pas bénéficié d'une période raisonnable de transition ; il devait modifier immédiatement la loi, séance tenante, alors qu'elle fonctionnait correctement depuis des dizaines d'années déjà sans que personne n'ait jamais déposé plainte à ce sujet.
La Cour européenne se comporte comme un « gouvernement des juges », comme une institution qui prend la place du politique. La Cour va ainsi à l'encontre de notre ordre juridique démocratique et des démocraties européennes alors qu'elle ne possède pas de contrepoids démocratique comme c'est le cas dans un État de droit normal.
Le Vlaams Belang n'est pas le seul à l'affirmer. Toute l'Europe politique partage cet avis. La tendance irréfrénée à mettre son nez partout a à ce point échappé à tout contrôle qu'à la fin du mois d'avril, les 47 États membres concernés ont fustigé la Cour dans une déclaration particulièrement remarquable, celle d'Izmir. Cela s'est passé lors de la Conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle avait été spécialement convoquée pour discuter des abus de pouvoir systématiques de la Cour. J'ai interrogé le ministre des Affaires étrangères à ce sujet le 8 juin mais il a renvoyé la balle au ministre de la Justice, Stefaan De Clerck. Celui-ci a reconnu qu'il s'agissait d'un problème très sérieux.
C'est précisément à un moment où on ne sait absolument pas clairement comment la Cour se comportera à l'avenir et quelle suite elle donnera à l'appel d'Izmir, que notre Sénat juge nécessaire d'octroyer encore beaucoup plus de compétences à cette Cour, sans savoir quelles seront les conséquences de l'application du Protocole.
Quelles sont ses conséquences pour le budget, les magistrats, etc. ? Je suppose qu'une concertation a tout au moins eu lieu à ce sujet. J'aimerais en apprendre davantage du ministre.
Le fait que le discours antidiscrimination et le discours sur les droits de l'homme s'entremêlent contrarie fortement le Vlaams Belang. La CEDH est un bien particulièrement important qui renferme les droits de l'homme les plus fondamentaux. Ceux-ci doivent être défendus à tout prix. C'est pourquoi des institutions comme le Conseil de l'Europe et un organisme de contrôle sont et restent utiles et nécessaires. En développant de manière impropre la CEDH au moyen de protocoles douteux et contestables, comme le présent Protocole relatif à la discrimination, on sape sa crédibilité et on dévalue le travail de la Cour européenne. La controverse au sujet de cette dernière va se développer et l'autorité de ses décisions sera ainsi de plus en plus sujette à discussion. Pire encore : c'est précisément parce que le discours antidiscrimination et la pensée politiquement correcte inhérente et largement répandue sont si étendus et si omniprésents qu'on doit craindre que la Cour doive être qualifiée à l'avenir de « gouvernement des juges » voire de - inquiétante injure - « dictature des juges ».
Les notions juridiques doivent être claires et sans équivoque. La notion de discrimination est actuellement beaucoup trop vague et trop élastique. Aujourd'hui déjà, elle engendre souvent des interprétations beaucoup trop larges et des contestations sans fin quant à ces dernières. Très souvent, on abuse du discours sur la discrimination pour éroder et restreindre les droits et libertés essentiels. Je fais référence aux procès qui ont été intentés contre mon propre parti.
La présente proposition va encore plus loin dans l'inacceptable flou artistique relatif à la notion de discrimination qui existe déjà dans notre législation. Dans la vieille définition qui était déjà trop large, la discrimination était encore au moins liée à des droits décrits plus ou moins précisément. Une discrimination signifiait qu'une personne avait été privée de ces droits sans aucune raison. Quand on s'écarte de cette définition, comme c'est le cas dans le présent Protocole, la notion de discrimination est étirée et amincie à l'infini. Elle est définie de manière encore plus vague et plus mauvaise. Cela ne fera qu'engendrer une insécurité juridique encore plus grande et offrira bien plus de pouvoir et de possibilités créatives - et donc antidémocratiques - à la Cour européenne.
Je me pose en outre de très sérieuses questions sur la hâte avec laquelle le présent projet est traité par le Sénat. Il n'y a aucune raison pour le parlement d'aller tout à coup si vite. Dans son exposé introductif, le ministre a, à mon humble avis, dit une contrevérité. On peut lire dans le rapport que toutes les entités fédérées ont donné leur assentiment ou ont déposé des projets de décret. Ce fut le cas durant la précédente législature en Flandre. Selon nos informations, ce n'est plus le cas. Le projet du précédent gouvernement est caduc et n'aurait pas été redéposé, si nos informations sont exactes.
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Je voudrais réagir aux propos selon lesquels une contrevérité a été proférée. Il a été dit, dans l'exposé introductif, que chaque entité fédérée a déposé un projet de décret. Cette déclaration est parfaitement exacte et elle vaut pour toutes les entités fédérées. Il est également exact qu'à la suite des élections de 2009, certains décrets d'assentiment sont devenus caducs. Il n'empêche que chaque entité fédérée a bel et bien lancé une procédure d'assentiment. Je l'expliquerai encore tout à l'heure mais je m'offusque en entendant quelqu'un affirmer que j'ai dit une contrevérité. Je reconnais qu'à cause des élections, il est possible qu'un décret d'assentiment doive à nouveau être déposé mais cela ne signifie pas que j'ai menti.
M. Bart Laeremans (VB). - Monsieur le ministre, je n'ai très consciemment pas parlé de mensonge parce qu'il s'agit en fait ici d'une demi-vérité. Le projet de décret a en effet été déposé au parlement flamand et il a fait l'objet d'un débat. J'en ai lu le rapport et il en ressort qu'un immense problème communautaire a vu le jour. Des élections ont eu lieu en 2009 pour le parlement flamand et aujourd'hui, deux ans plus tard, le document n'a pas été redéposé parce que cela engendrait des problèmes.
Je veille donc à compléter la demi-vérité du ministre car il ne peut maintenir que le texte a à nouveau été déposé au parlement flamand. Certaines raisons l'expliquent.
Dans une note, l'administration flamande indique à ce sujet que le protocole no12 constitue une étape dans une évolution en cours depuis longtemps au niveau européen, à savoir l'extension des droits et libertés. Selon cette note, on peut se référer à ce sujet à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au projet de protocole additionnel à la CEDH visant à protéger les droits culturels ou à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales. Ces textes prévoient dans une mesure plus ou moins grande la liberté d'emploi des langues. En ce sens, la vigilance s'impose. Toujours selon l'administration flamande, la spécificité de la situation belge n'est depuis lors peut-être plus inconnue au niveau européen.
L'administration flamande en appelle donc à la vigilance. La Flandre doit donc être extrêmement vigilante. C'est une raison suffisante pour renvoyer en commission le présent projet de loi et pour mener tout au moins un débat sérieux à ce sujet car, selon le rapport, il n'a pas eu lieu.
Il me semble qu'il y a encore pas mal à dire lorsqu'on constate que le rapport du parlement flamand comprend un nombre incalculable de pages. D'où mon premier argument contre l'examen en extrême urgence.
Il y a toutefois encore une deuxième raison pour laquelle l'examen n'est absolument pas urgent. Nous sommes en effet à la veille de l'entrée en fonction d'un nouveau gouvernement.
Monsieur le ministre, je suppose que vous suivez l'actualité : ou bien vous êtes à nouveau ministre, ou bien vous devenez gouverneur de la province de Flandre occidentale. Vous pouvez peut-être soulever un coin du voile.
La semaine prochaine, nous allons donc débattre assez longuement ici-même de l'accord « papillon ». Le Vlaams Belang trouve cette dénomination trop positive et parle plus volontiers d'un « accord du noeud » - l'accord au gros noeud rouge - qui attire les Flamands dans un piège gigantesque.
La page 28 de l'accord du noeud s'applique à ce dont nous discutons. Sous le titre « Lutte contre les discriminations », je lis ce qui suit au premier paragraphe : « Le Parlement établira un rapport sur l'état des lieux des dispositifs existants en ce qui concerne la lutte contre toutes les discriminations, dont la protection des minorités, et formulera d'éventuelles recommandations. »
Et au paragraphe suivant : « En ce qui concerne le suivi de la recommandation sur la ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales formulée dans le cadre de l'Examen Périodique Universel, le Groupe de travail de la Conférence Interministérielle de Politique Étrangère continuera à étudier si un accord peut être trouvé sur une définition du concept de `minorité'.
Le Protocole no12 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme constitue un instrument qu'il serait utile de ratifier pour parfaire notre édifice juridique de protection des droits fondamentaux. »
Ce protocole s'inscrit donc dans la lutte contre les soi-disant discriminations, qui englobe la problématique des minorités. Le lien est clairement établi : « Il serait utile de ratifier. » Cela figure en ces termes, c'est hautement potentiel. Il n'en ressort en tous cas aucune urgence extrême. Si c'était le cas, on l'aurait formulé tout autrement.
En outre, le parlement doit d'abord rédiger un rapport. À moins que je ne me trompe, ce dernier n'existe pas encore. Je pense même que sa rédaction n'a pas encore commencé. Il s'agit donc d'une raison suffisante pour ne pas encore ratifier le protocole. En outre, le groupe de travail qui doit réfléchir à ce qu'est une minorité est loin d'avoir terminé son analyse. Au contraire, ce groupe mène depuis des années déjà une sorte d'existence « clandestine ».
Monsieur le ministre, vous pouvez me contredire si ce groupe de travail a déjà enregistré un quelconque résultat. C'est pourquoi j'ai souhaité inviter M. Matthias Storme pour une audition car il fait partie de ce groupe de travail. Le hasard fait qu'il est également membre de la direction de la N-VA. On n'a toutefois visiblement pas estimé qu'il était nécessaire que Matthias Storme donne ici son avis sur l'intérêt ou l'absence d'intérêt du Protocole.
C'est quand même curieux. Nous ne pouvons donc pas déclarer aujourd'hui la Cour européenne compétente pour protéger nos minorités nationales car nous ne les connaissons pas encore. Le rapport indique clairement que l'appartenance à une minorité nationale constitue tout comme la langue, la race ou l'origine un des motifs de discrimination. Nous ne pouvons le ratifier car nous ne savons pas ce que cela signifie. Nous ne savons pas si notre pays compte de telles minorités et qui en fait partie.
La clarté n'existe que pour un seul groupe, celui des germanophones, dont tout le monde sait qu'ils constituent une minorité. En même temps, ils sont la minorité la mieux protégée d'Europe.
La minorité que les francophones protégeraient bien aujourd'hui dans cette séance, à savoir eux-mêmes, se comporte dans ce pays comme une majorité car, au sein de ce parlement, la majorité flamande sera très bientôt mise hors-jeu. Nous aurons un gouvernement au sein duquel pour la première fois depuis longtemps, les ministres francophones seront majoritaires.
Comment peut-on continuer à affirmer de manière crédible que les francophones sont encore une minorité dans ce pays ?
On veut toutefois créer de nombreux droits supplémentaires pour eux grâce à la Convention sur les minorités et à ce Protocole. C'est l'agenda caché derrière ce dernier : on veut imposer par la voie européenne et par la « dictature des juges » ce qu'on n'a pas encore pu obtenir par la voie démocratique.
C'est pourquoi ce Protocole est si dangereux. Mes chers collègues savent-ils que la plupart des initiatives de ratification de ce Protocole dans ce parlement - tant à la Chambre qu'au Sénat - ou ailleurs ont été prises par le FDF ? Ce qui se passe aujourd'hui va dans le sens d'un parti qui n'a plus participé aux négociations parce qu'il était trop francophone extrémiste. Il s'agit d'initiatives d'Olivier Maingain, de Caroline Persoons au parlement bruxellois, d'Eric Libert et, pour la plus récente, de Damien Thiéry. Il est depuis lors devenu député et prétendu bourgmestre de Linkebeek, non nommé parce ce qu'il est particulièrement incivique. Le 26 janvier de cette année, il a interrogé ni plus ni moins qu'Olivier Chastel, secrétaire d'État et collaborateur du ministre des Affaires étrangères, au sujet de la ratification de ce Protocole.
La réponse de M. Chastel ne compte que trois lignes.
Je le dirai en français pour que tout le monde me comprenne.
La procédure de ratification dudit protocole n'a pas encore été initiée. Il n'y a pas de motif d'urgence qui justifie le lancement de la procédure par un gouvernement en affaires courantes.
Pour celui qui ne comprend pas, je dispose ici du résumé en néerlandais mais celui-ci est presque aussi long que le texte français. Le ministre des Affaires étrangères répond qu'on n'a pas encore entamé la ratification du Protocole parce qu'aucune urgence ne peut être invoquée et que la ratification n'est dès lors pas possible en période d'affaires courantes.
Dans ce contexte, il est particulièrement cynique que nous fassions exactement le contraire en ce dernier jour de travail en affaires courantes de cet abominable gouvernement. Nous allons à l'encontre de ce qui a été dit au nom du ministre des Affaires étrangères, et ce sans un débat correct en commission. J'espère que mes collègues de la N-VA ont été au moins assez loyaux pour se faire une opinion objective sur ce que je viens de dire et ne voteront pas comme en commission. Là, ils ont unanimement approuvé le projet, y compris M. Vanlouwe, le président de la commission. Selon moi, il ne savait pas ce qu'il faisait à ce moment-là.
Il va à l'encontre de ce qui s'est passé au niveau flamand : on y a déclaré l'affaire caduque et on l'a laissée telle quelle. On l'y a stoppée et M. Vanlouwe fait précisément l'inverse. Qu'il examine sérieusement ce dossier. Il peut encore le renvoyer en commission s'il change d'avis et se concerte avec les autres collègues néerlandophones. Sans cela, j'espère qu'autant de personnes que possible rejetteront ce projet car il n'est pas bon pour la Flandre. On en fera mauvais usage. Ce serait un scandale s'il était encore approuvé le dernier jour des affaires courantes.
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Je me réjouis qu'il y ait au moins trois intervenants inscrits car lorsque j'ai lu le rapport de commission et la discussion très sommaire dont il a fait l'objet, je pensais bien être le seul intervenant. Il s'agit pourtant d'une convention d'une extrême importance. L'article 10 de la Constitution dit en effet que tous les Belges sont égaux devant la loi. Le principe d'égalité qui a été introduit chez nous en 1831 se retrouve dans toutes les démocraties occidentales, sous quelque forme juridique que ce soit. Le droit à l'égalité de traitement, le droit de ne pas être discriminé n'a pourtant jamais été un droit de l'homme jusqu'à ce jour. Une violation du principe d'égalité peut être une violation d'un droit de l'homme mais ne l'est pas nécessairement. Jusqu'ici, il n'y avait violation d'un droit de l'homme qu'au regard des droits couverts par la CEDH. En d'autres termes, le droit à la non-discrimination était accessoire par rapport aux autres véritables droits de l'homme. Je citerai quelques exemples pour démontrer que la discrimination n'est, à l'évidence, pas une violation d'un droit de l'homme. En juillet, l'État belge s'est fait admonester par la Cour constitutionnelle pour les différences entre les délais de préavis s'appliquant aux ouvriers et aux employés, une différence de statut qui existe depuis 1922. En juillet, la Cour constitutionnelle a stipulé qu'il s'agissait d'une discrimination envers les ouvriers. Seul un fanatique affirmerait qu'il s'agit aussi d'une atteinte aux droits de l'homme des ouvriers, laquelle existe chez nous depuis près de cent ans. Ce sera pourtant la conséquence automatique de l'adoption du protocole à l'examen.
Un deuxième exemple concerne un procès intenté par des actionnaires qui estiment que les investisseurs d'Arco étaient en fait protégés indûment, et qu'en tant qu'actionnaires ordinaires, ils sont donc discriminés. Que le juge leur donne ou non raison, nul ne prétendra que les personnes discriminées seraient également victimes d'une violation des droits de l'homme. Toute discrimination est une injustice mais toute injustice n'est pas une violation d'un droit de l'homme. Dans le cas contraire, le concept de droit de l'homme s'en trouverait déprécié. C'est pourtant exactement ce que fait le protocole : toute violation du principe d'égalité sera assimilée à une violation de la CEDH. Le problème que pose ce protocole ne réside ni uniquement ni essentiellement dans la dépréciation croissante du concept de « droits de l'homme et libertés fondamentales », mais bien aussi dans la diminution de la liberté dont jouissent les législateurs nationaux et les démocraties elles-mêmes d'opérer des choix politiques. Dans la pratique, les principes d'égalité et de non-discrimination font l'objet d'une interprétation par les juridictions supérieures et non par le pouvoir constituant, les législateurs, ou même les États parties. Les juges déterminent de manière autonome dans quel cas une inégalité de traitement est en même temps une discrimination répréhensible. Les électeurs, ou leurs représentants élus démocratiquement, sont de plus en plus souvent mis hors-jeu et ont de moins en moins de latitude pour définir eux-mêmes une politique. Dans ce pays, le principe d'égalité est plus qu'assez protégé, notamment par les articles 10 et 11 de la Constitution, et la Cour constitutionnelle qui en assure le contrôle. Il n'y a donc pas la moindre raison d'adopter ce protocole, il ne présente pas le moindre bénéfice supplémentaire, au contraire il présente plutôt des inconvénients. N'oublions pas quel sera l'impact de l'adoption du protocole. Primo, chaque violation du principe d'égalité sera désormais une violation d'un droit de l'homme. Secundo, le protocole sera d'application immédiate, il ne sera plus possible de le transposer dans notre droit ni de le remanier ou le moduler en fonction de nos préférences. Tertio, jusqu'ici dans notre pays, c'est la Cour constitutionnelle qui avait le dernier mot dans l'interprétation du principe d'égalité. Ce sera désormais la CEDH. À propos de considérations d'opportunité comme par exemple la discrimination entre ouvriers et employés, la Cour constitutionnelle dit qu'il s'agit d'une discrimination et donne deux ans à notre pays pour se mettre en règle.
La Belgique a jusqu'en 2013 pour résoudre le problème. La Cour européenne n'admet pas une telle disposition ; une discrimination doit être supprimée sur le champ.
Contrairement à une disposition constitutionnelle qui peut toujours être modifiée par une future nouvelle majorité démocratique, nous nous dessaisissons définitivement du droit de déterminer ce que signifient, pour nous, l'égalité et la discrimination. Toute interprétation ultérieure de ces concepts sera le fait de juges et non le fruit d'un processus décisionnel démocratique.
N'oublions pas non plus que le protocole sera d'application immédiate et entière sur la loi relative au financement des partis. Celle-ci prévoit en effet une suppression du financement de tout parti hostile à la CEDH et à l'ensemble des protocoles à cette convention en vigueur en Belgique.
J'imagine que plusieurs collègues penseront que je cherche la petite bête et que j'exagère les effets possibles. Je leur demande de ne pas s'effrayer si à l'avenir, la CEDH annule des mesures qui sont prises à l'échelon fédéral ou flamand, même si elles ne visent nullement un droit de l'homme et même si elles bénéficient d'une large assise sociale. Elles devront disparaître parce qu'un certain nombre de juges étrangers non élus auront une autre opinion de ce qu'est une justification objective et raisonnable à une distinction opérée.
Ne sous-estimons pas non plus le fait que le principe d'égalité, contrairement aux autres droits de l'homme, s'étend à tous les domaines politiques. La distinction entre ouvriers et employés, celle entre illégaux et personnes ayant une autorisation de séjour valable, ou encore la distinction entre les francophones de la périphérie et d'autres groupes pourront être attaquées par la CEDH.
À mon étonnement, j'ai remarqué qu'en commission, il n'y avait pas eu la moindre discussion sur le protocole. Est-ce dû à l'ignorance ou à l'angoisse d'entamer une discussion sur un sujet aussi sensible que la discrimination ? Même les partisans de l'adoption du protocole doivent selon moi se poser des questions sur toutes les conséquences possibles de cette adoption. Ils ne l'ont pas fait non plus.
D'aucuns se sont endormis pendant l'exposé des motifs du projet de loi. On y fait constamment référence aux obligations internationales existantes de la Belgique en matière d'élimination et de lutte contre la discrimination. Ils estiment que le texte à l'examen ne comporte pas grand-chose de nouveau.
Ce n'est que partiellement vrai. La Belgique avait déjà des obligations mais elles étaient limitées. Elles ne visaient que certaines formes de discrimination, comme l'inégalité entre les femmes et les hommes, ou n'avaient qu'un champ d'application très limité, comme le marché de l'emploi. Ainsi, dans l'exposé des motifs, on fait référence aux articles 1er et 55 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans laquelle figure déjà le principe d'égalité. C'est vrai mais dans ce cas, il n'a pas de signification indépendante, il n'est qu'accessoire parmi d'autres droits de l'homme.
Il est vrai que nous assumons de plus en plus d'obligations internationales parfaitement inutiles dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Souvent, ces dispositions se renvoient l'une à l'autre. L'adoption d'une convention sert d'excuse à l'adoption de la suivante. La surenchère ne cesse jamais. Les conventions et les dispositions en matière de non-discrimination sont pour ainsi dire tricotées les unes aux autres.
Ainsi, une seule convention donne lieu à la création d'institutions telles que l'ECRI, le CDEG et le CDDH. Je n'en voudrai à personne de ne pas les connaître : ces institutions sont en fait amenées à lutter contre des discriminations ultérieures. Les trois institutions ont en fait rédigé la présente convention. Une convention sert donc à créer une institution qui, à son tour, rédige une autre convention. Nous nous retrouvons ainsi pris dans une toile d'obligations contractées de manière irréfléchie.
En outre, le dernier mot sur certains domaines politiques n'appartient plus aux représentants démocratiques mais au gouvernement des juges. Dans l'arrêt Salduz, nous avons déjà remarqué ce que cela pouvait donner. Contrairement au droit à l'égalité, le droit à un procès équitable est un véritable droit de l'homme, clairement défini. Il est donc bien plus facile d'en accepter les conséquences.
Le protocole à l'examen aura un impact bien plus important sur l'ordre juridique interne. Il ne s'agit pourtant pas d'un droit de l'homme, il est dès lors parfaitement inutile d'en supporter les conséquences prévisibles et imprévisibles.
Quelques membres éminents du Conseil de l'Europe, parmi lesquels la France, le Royaume-Uni, la Pologne et la Suède, n'ont pas voulu signer le protocole. D'autres comme l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie ont bien signé le texte en 2000 mais ils ne veulent apparemment pas le ratifier. La Suisse a clairement indiqué pourquoi elle ne voulait pas le signer. Pour les Suisses, il est impossible de prédire quel sera l'impact du protocole sur l'ordre juridique interne suisse. Je crains qu'il n'en aille de même pour notre pays.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je m'adresse en premier lieu à vous, monsieur Laeremans, parce que vous m'avez personnellement visé à plusieurs reprises dans votre exposé.
À la fin de votre intervention, vous dites que ce n'est pas bon pour la Flandre et que nous devons donc voter contre le projet. Vous et votre parti n'avez pas de leçon à me donner ni à mon parti sur ce qui est bon pour la Flandre. Nous pouvons le déterminer nous-mêmes et nous ne voyons ici absolument aucun problème.
La moitié de votre exposé, monsieur Laeremans, portait en fait sur la procédure. Le projet était à l'ordre du jour de la commission des Relations extérieures et je ne puis que constater que vous n'étiez pas présent à temps en commission, ni personne de votre parti. L'ordre du jour a effectivement été modifié, mais la plupart des membres de la commission étaient présents et le quorum était atteint. Ne venez donc pas vous plaindre du fait que vous n'avez pas eu la possibilité d'y développer votre exposé. Il n'y a donc rien à me reprocher ni à d'autres membres de la commission.
M. Bart Laeremans (VB). - C'est un curieux argument : la plupart des membres de la commission étant présents, j'étais donc en faute.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - J'ai dit que le quorum était atteint. Nous pouvions donc poursuivre l'examen du projet et procéder au vote.
M. Bart Laeremans (VB). - La valeur de la démocratie dépend de la manière dont les minorités et l'opposition sont protégées. J'étais moi-même en commission de la Justice et je me fiais à l'ordre du jour qui prévalait jusqu'à ce matin, indiquant que le point serait traité à partir de 15 heures. Je suis arrivé en commission à 15 h 02 et j'ai constaté que le vote était terminé depuis dix minutes déjà, parce qu'on avait avancé le point à l'ordre du jour à 14 h 45. On avait communiqué cette information ce matin par courriel, au lieu de téléphoner aux membres.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je ne puis que constater que la plupart de membres étaient présents et étaient au courant du nouvel ordre du jour.
M. Bart Laeremans (VB). - Ce n'est pas un argument. Le nouvel ordre du jour n'a pas été correctement communiqué. Il aurait pu l'être par téléphone ou par SMS, mais pas par courriel. On ne peut pas partir du principe que les gens consultent leurs courriels sur le temps de midi.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - M. Laeremans a largement évoqué la procédure ; je désire aussi aborder le fond de l'affaire.
Notre droit contient déjà différents principes de non-discrimination. Il faut bien le dire. Ils sont repris aux articles 1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, mais aussi à l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De plus, il y a les dispositions de l'article 14 de la CEDH et les articles 10 et 11 de la Constitution. En outre, différentes initiatives législatives ont également été prises dans les entités fédérées. Ces dispositions sont déjà évaluées par des juges et directement appliquées dans notre ordre juridique.
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - J'ai l'impression que vous n'avez pas écouté ce que j'ai dit, monsieur Vanlouwe. Dans les articles que vous mentionnez, l'article 14 de la CEDH et les articles 1er et 7 de la Convention des Nations unies, aucune référence n'est faite à une interdiction de discrimination indépendante, mais bien uniquement à une interdiction de discrimination accessoire en ce qui concerne les droits repris dans ces conventions. Votre argumentation n'est pas du tout convaincante.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Si vous aviez un peu attendu, vous auriez pu remarquer que je reviens sur cette question, monsieur Ceder.
Le Protocole no 12 a pour but de renforcer les dispositions de non-discrimination. Ainsi, une disposition de non-discrimination devient une disposition indépendante. L'article 14 de la CEDH ne pouvait être invoqué qu'avec l'une des autres dispositions de cette convention. Cela implique que la Cour européenne des droits de l'homme peut maintenant invoquer directement la non-discrimination. Les principes de non-discrimination et d'égalité sont toujours étroitement liés.
Le principe d'égalité qui figure déjà dans ces différentes conventions est cependant plus large.
Les critères d'évaluation de l'interdiction de discrimination restent cependant identiques et sont actuellement déjà appliqués par les cours et tribunaux dans notre ordre juridique. Une différence de traitement, à laquelle M. Ceder a fait référence, est possible si elle est objectivement et raisonnablement justifiée. Dorénavant, la Cour européenne pourra appliquer directement le principe de non-discrimination plutôt que par une forme dérivée. Par le passé, la Cour européenne a d'ailleurs déjà rendu des jugements dans des matières communautaires sensibles. L'affaire linguistique belge, qui date déjà de 1968, a déjà reconnu la territorialité et la spécificité du régime linguistique dans ce pays. Je tire cela de cette jurisprudence : On this matter the Court first notes that the legislature in adopting the system in issue has pursued an objective concerned with the public interest : to favour linguistic unity within unilingual regions and in particular to promote among pupils a knowledge in depth of the usual language of the region. This objective concerned with the public interest does not in itself involve any element of discrimination.
C'est surtout cette dernière phrase qui est très importante. Nous partons du principe que, sur le plan du régime linguistique et de la territorialité, aucun changement n'intervient. Ne perdons pas non plus de vue que le douzième protocole n'octroie pas de droits spécifiques et qu'avec la CEDH les droits ont déjà pu être évalués sur la base de la non-discrimination, et que cela n'a posé aucun problème jusqu'à présent. Le douzième protocole n'octroie aucun droit ; il prévoit que, dans les droits existants, aucune distinction qui ne soit pas objectivement et raisonnablement justifiée ne peut être opérée. C'est la raison pour laquelle nous approuverons l'ajout du douzième protocole à la CEDH. Je me demande seulement quelles sont les véritables raisons de tant d'opposition.
M. Bart Laeremans (VB). - Monsieur Vanlouwe, vous entendre citer un arrêt de 1968 est hilarant. Le propre d'une cour est qu'elle peut toujours modifier sa jurisprudence, par exemple sur la base d'un protocole comme celui-ci. Ce protocole renferme des dispositions formulées en termes généraux tels que « sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, ... ». Cela va plus loin que notre législation contre la discrimination. Il y est également question de « l'appartenance à une minorité nationale ».
Ma préoccupation n'est pas tant la législation antidiscrimination, qui n'est pas dénuée de risque, mais surtout le risque que les francophones en abusent. Je n'ai pas entendu de réponse sur ce point aujourd'hui. Le FDF est le seul à avoir systématiquement pris des initiatives en vue d'une ratification de ce protocole. J'ai déjà rappelé ce que prévoit l'accord institutionnel à ce sujet.
Qu'entendez-vous par « minorité nationale » ? Pensez-vous trouver un consensus sur ce concept au sein de cette hémicycle ? Pourquoi avoir refusé notre proposition de renvoi en commission et d'audition de Matthias Storme, qui fait autorité dans ce domaine et aurait pu nous expliquer les raisons de l'attitude critique de la Flandre face à ce projet. Vous n'avez rien dit de la périphérie flamande ni de la convention sur les minorités.
M. Richard Miller (MR). - Je voudrais réagir aux propos des membres du Vlaams Belang.
Membre de la commission, j'ai tenu à participer aux travaux parce que, à l'instar de différents collègues, je juge ce sujet extrêmement important, mais pour des raisons diamétralement opposées à celles qui viennent d'être formulées. En effet, notre pays, très heureusement, s'est déjà doté de nombreuses armes légistiques et constitutionnelles pour lutter contre les discriminations et assurer la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'examen fut certes bref, non parce que nous étions endormis, que nous ayons eu peur ou que nous soyons des ignorants, comme d'aucuns l'ont affirmé, mais parce que rien dans ce texte ne devrait nous étonner. Nous pouvons au contraire, en tant que démocrates, nous en féliciter : il n'y a, dans ce protocole, aucun concept sur lequel nous n'ayons, comme démocrates et en particulier comme démocrates européens, le moindre doute.
L'avis du Conseil d'État conclut d'ailleurs en ces termes : « L'avant-projet n'appelle aucune observation ». C'est un élément dont nous devons tenir compte en tant que légalistes. En ce qui concerne les propositions de décret déposées dans les entités fédérées, M. le ministre a eu raison d'intervenir puisque les éléments d'information prétendument révélés à la tribune figurent à la page 12 du document imprimé par le Sénat.
Le débat a été bref, le quorum était atteint, le rapport a été établi dans les délais et conformément à notre Règlement.
Au nom de la famille libérale, je me réjouis de ce texte qui vise à renforcer les libertés fondamentales.
M. Philippe Mahoux (PS). - Indépendamment du rapport, je voudrais insister sur l'importance que la Belgique accorde à la sanction des discriminations.
Les premières législations ont été votées en 2003, à notre initiative et avec une large participation de nos collègues, puis revues quelques années plus tard par le ministre Dupont.
Précisons que nous ne sommes pas en train de rediscuter de la législation belge qui incrimine la discrimination, dont la définition est parfaitement claire dans le droit belge. Ce protocole additionnel rendra la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg compétente en matière de discrimination, et on ne peut que s'en réjouir.
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Vous n'avez pas répondu à ma remarque principale. Toutes les discriminations ne constituent pas forcément une violation des droits de l'homme. Par exemple, la Cour européenne a estimé que les dispositions qui régissent le licenciement des ouvriers et des employés sont discriminatoires sans que personne ne considère qu'il s'agisse d'une violation des droits de l'homme. Ce serait bien le cas avec ce protocole. De même, la discrimination des actionnaires de Dexia par rapport à ceux d'Arco qui bénéficient d'une protection, serait considérée par ce protocole comme une violation des droits de l'homme.
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Je répondrai d'abord aux remarques concernant la procédure.
Le débat en commission a été bref mais cette séance plénière a donné l'occasion d'étudier le contenu plus en profondeur. Les diverses opinions ont pu s'exprimer et le Sénat peut donc décider en connaissance de cause.
Certains avancent qu'il a été convenu avec le gouvernement en affaires courantes de ne plus adopter de conventions internationales. C'était vrai au début des affaires courantes mais sur les conseils des deux assemblées, le gouvernement a changé d'avis. Ce n'est pas un hasard si nous soumettons aujourd'hui à votre approbation non pas une convention mais quatre et le parlement en a d'ailleurs adopté d'autres dernièrement. Notre pays pourrait hélas écrire un manuel sur la manière d'arriver au terme de plus 500 jours d'affaires courantes et chacun reconnaîtra que les choses ont évolué et qu'il n'est à ce stade plus impossible d'adopter des traités.
J'en viens maintenant au contenu.
Je rappelle à M. Ceder que des mots tels que « sont considérés comme une violation des droits de l'homme : ... » ne figurent pas dans le protocole. Le protocole parle de non-discrimination. Comme M. Vanlouwe l'a indiqué à juste titre, ce principe est étroitement lié au principe d'égalité mais ne va pas aussi loin. Le principe d'égalité suppose en effet que les autorités publiques agissent positivement pour réaliser cette égalité, alors que le principe de non-discrimination n'impose aucune obligation d'actions positives. Autrement dit, celui qui assimile les deux principes va juridiquement trop loin.
L'objectif du douzième protocole a été précisé clairement en commission : il veut insérer dans la CEDH une interdiction générale de la discrimination car l'article 14 de la CEDH actuelle n'interdit la discrimination que pour ce qui concerne les droits et libertés mentionnés dans la convention. En d'autres termes, la Cour européenne obtient en matière de discrimination une compétence de contrôle étendue aux matières déjà régies par les législations nationales. La Cour pourra vérifier que celles-ci sont appliquées de manière non discriminatoire. Voilà la portée de ce protocole.
Enfin, je m'étonne encore que certains sénateurs hésitent à combattre les discriminations. Je ne dis pas que nous ne pouvons pas traiter de manière différente des personnes se trouvant dans des situations différentes. Il n'est question de discrimination que si nous traitons différemment des personnes sans avoir de raison objective et équitable de le faire. Et dire que c'est dans l'intérêt de son pays ou de sa communauté qu'on n'approuve pas le protocole dépasse l'entendement.
M. Bart Laeremans (VB). - Le ministre est passé très rapidement sur l'une des principales réserves que nous avions émises, à savoir l'urgence. Il a déclaré que nous étions passés d'une première phase d'affaires courantes à une autre. Cela ne modifie en rien le fait qu'il n'y a aucune urgence à approuver ce projet. Le gouvernement flamand n'a même plus déposé ce dossier au Vlaams Parlement, pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure.
Le ministre n'a pas répondu non plus à ma critique concernant la définition d'une minorité. Or c'est bien là toute la question qui est actuellement examinée par un groupe de travail dont fait partie Matthias Storme. Une fois cette définition connue, nous pourrons alors reconnaître à la Cour européenne la compétence de juger si des minorités font l'objet de discriminations. Marquer dès à présent notre accord sur le protocole sans connaître la définition d'une minorité reviendrait à donner à la Cour européenne un chèque en blanc pour accorder aux francophones des droits supplémentaires, non seulement dans la périphérie flamande mais dans toute la Flandre. Les francophones feraient l'objet de soi-disant discriminations. Ils abusent gravement de la notion de discrimination, spécialement le FDF qui a exigé ce protocole, pour extorquer des droits supplémentaires. Dans sa réponse, le ministre ne s'est pas exprimé sur ce point qui, manifestement, ne l'intéresse pas. Qu'il poursuive donc de cette manière en Flandre occidentale, où il ne sera pas confronté à ce problème alors que nous, à Bruxelles et Hal-Vilvorde, nous y sommes bien confrontés. Manifestement, nous devrons encore nous battre énergiquement.
M. Jurgen Ceder (Indépendant). - Le ministre ne range pas les protocoles dans la catégorie des droits de l'homme. On se rendra bien vite compte qu'une condamnation fondée sur le protocole no12 revient au même qu'une condamnation fondée sur la CEDH.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1205/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
Mme Olga Zrihen (PS), corapporteuse. - Je ferai un seul rapport pour ces deux projets de loi qui ont été examinés en même temps.
La commission a examiné les projets de loi qui font l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 23 novembre 2011. Ces accords-cadres prévoient un dialogue politique et visent un renforcement de la coopération dans des domaines comme la non-prolifération des armes de destruction massive, le climat, le transport, l'immigration, la justice, la sécurité, la lutte contre le terrorisme international, la politique scientifique et technologique, l'éducation, la concurrence, la coopération au développement et la sécurité énergétique.
Ils vont de pair avec un accord de libre-échange qui viendra sans doute prochainement dans notre assemblée. Ces accords offrent un cadre adapté pour les relations bilatérales entre l'Union européenne et ces deux États.
Pour ce qui est de l'Indonésie, ce nouvel accord vise à renforcer l'influence de l'Union dans ce pays qui possède la plus grande population musulmane du monde ; c'est aussi le troisième pays asiatique en termes de nombre d'habitants.
J'en viens aux interventions des uns et des autres. Je commencerai par la remarque générale de M. Bert Anciaux sur l'impossibilité pour les parlementaires, tant fédéraux que régionaux ou communautaires puisqu'il s'agit d'un accord mixte, de pouvoir discuter au préalable et sur le fond de ce genre d'accord. Il serait pourtant parfois opportun de pouvoir le faire, principalement lorsqu'il s'agit d'accords de coopération où il est possible de présenter un certain nombre de conditionnalités en termes notamment de droits de l'homme, de normes sociales, de travail décent ou de normes environnementales. Les deux projets qui nous sont soumis sont de bons exemples de ces difficultés. J'ai eu l'occasion de faire remarquer, comme ma collègue Mme Talhaoui, que la Corée du Sud a fait des avancées dans certains domaines mais que le droit coréen prévoyait toujours la peine de mort bien qu'il y ait un moratoire sur son application depuis un certain temps.
De la même manière, en ce qui concerne l'accord-cadre avec l'Indonésie, certains rapports rentrés notamment par l'OIT, l'Unicef et d'autres organisations, dénoncent qu'en Indonésie, les enfants font fréquemment l'objet de tourisme sexuel et sont souvent exploités dans des secteurs comme le trafic de stupéfiants et le travail domestique. En effet, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'Indonésie note que 35% des travailleurs domestiques en Indonésie ont moins de dix-huit ans. On ne peut que déplorer que l'accord n'en fasse pas mention.
Il devrait être possible de signaler dans des accords de partenariat comme celui-ci les difficultés, voire la désapprobation totale que l'on pourrait avoir vis-à-vis de certaines pratiques mises en place dans les pays avec qui nous signons ces accords. Il est évident qu'un accord de partenariat de coopération ou de libre-échange ne peut pas nier le non-respect des droits de l'homme, et en particulier de ceux de l'enfant. L'accord a néanmoins permis à notre pays de mettre un accent particulier sur la coopération avec la Cour pénale internationale, la lutte contre le terrorisme, la coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la non-prolifération des armes de destruction massive.
L'accord avec l'Indonésie est à caractère mixte et est valable pour une période de cinq ans après laquelle il est reconduit automatiquement d'année en année. Nous espérons que cette périodicité permettra à notre pays de renforcer, chaque année et progressivement, la pression sur ces pays en matière de droits de l'homme et de démocratie, et que ces reconductions ne seront pas un blanc-seing sans évaluation.
L'accord avec la Corée est également mixte mais pour une durée indéterminée. Le ministre a expliqué que ces différences entre les deux accords découlaient des relations plus solides et durables qui existent entre l'Union européenne et la Corée du Sud, information intéressante s'il en est. Ma collègue Marie Arena a demandé pour sa part s'il était possible de suspendre un accord de libre-échange si l'accord de partenariat et de coopération n'était pas respecté. En effet, il est mentionné dans l'APC qui nous est soumis que celui-ci pourrait être suspendu en cas de non-respect de l'accord de libre-échange conclu par ailleurs. Il est encore plus important de pouvoir réciproquement faire pression sur les accords de libre-échange en cas de non-respect des APC qui eux comprennent des clauses en matière de respect des droits de l'homme notamment.
Le ministre des Affaires étrangères a confirmé que cela est juridiquement possible. Nous y prêterons donc une attention toute particulière.
Aux réflexions faites par les membres de la commission, le ministre a répondu que les responsables qui ont négocié les accords ont également défini les critères qui serviraient de pierre de touche pour la négociation d'accords futurs. L'Indonésie s'est, par exemple, engagée à ratifier le Statut de Rome qui régit la Cour pénale internationale. C'est un pas important vers un ordre mondial dans lequel le droit international gagne en importance.
(M. Danny Pieters, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Quant à la peine de mort, elle existe toujours dans plusieurs grandes démocraties, notamment l'Inde et les États-Unis.
La Corée du Sud applique un moratoire non officiel, à l'instar de ce qu'a fait la Belgique pendant un certain temps. Tant l'accord-cadre conclu avec l'Indonésie que celui conclu avec la Corée du Sud ont permis d'engranger des avancées dans nombre de domaines. Il faut donc s'inscrire dans une perspective de progression, d'évaluation et d'évolution, la seule façon peut-être de faire progresser sur le terrain et de confronter à chaque moment, chaque fois que c'est possible, les autorités publiques avec leurs propres engagements sur la base des accords conclus entre les deux pays sur pied d'égalité. Nous approuverons ces deux traités, avec les remarques qui ont été faites.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je n'ai aucune objection à l'assentiment à l'accord-cadre relatif à la Corée mais notre groupe s'abstiendra lors du vote sur l'accord-cadre relatif à l'Indonésie. Il s'agit d'un pays particulier, tout différent de la Corée. Jusqu'à présent, l'Indonésie a très bien collaboré avec l'Occident dans la lutte contre le groupe terroriste Al-Qaida. Cependant, sur le plan interne, l'Indonésie fait très peu pour protéger ses minorités chrétiennes, surtout aux Moluques, contre la violence des musulmans radicaux. De véritables campagnes de terreur sont fréquemment menées contre les chrétiens. Des églises ont été détruites, des massacres ont été perpétrés dans des villages chrétiens et un très grand nombre de personnes ont été obligées de se convertir à l'islam. En outre, tant les hommes que les femmes ont été obligés de subir des mutilations génitales. Dans certains cas, cela s'est fait avec la complicité de l'armée indonésienne. Dans beaucoup d'autres cas, l'armée indonésienne essentiellement musulmane est restée neutre.
Ce ne sont pas les seules raisons de notre abstention lors du vote sur l'accord-cadre avec l'Indonésie. Je déplore que ce traité n'utilise pas la possibilité d'exiger des sanctions à l'encontre des militaires indonésiens qui, au Timor-Oriental, ont commis des massacres contre la population chrétienne locale et ont procédé à des pillages organisés. Il est regrettable que l'on n'en ait pas parlé à l'occasion de cet accord-cadre et que l'on n'ait évoqué aucune action. De cette manière, on maintient une impunité que la communauté internationale ne peut absolument pas accepter.
Enfin, il est aussi regrettable que l'on n'ait nullement mentionné l'oppression, les atrocités et le génocide culturel dont les Papous sont victimes dans la partie occidentale de la Nouvelle-Guinée annexée par l'Indonésie, appelée Vogelkop. Il est étrange que les familles politiques qui d'autres fois affirment attacher une si grande importance au sort des populations autochtones, ne disent rien en l'occurrence de l'occupation et de l'oppression.
-La discussion générale est close.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1259/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1260/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-665/5.)
M. le président. - Mme Arena et M. Daems se réfèrent à leur rapport écrit.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Monsieur le président, le Sénat va adopter une résolution qui m'est très chère. Elle porte sur la mise en oeuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies. Si les femmes et les jeunes filles sont particulièrement vulnérables à la violence dans les situations de conflit, l'ONU reconnaît qu'elles ont un rôle essentiel à jouer dans la prévention, le règlement des conflits et la consolidation de la paix.
Nous devons dénoncer avec la plus extrême rigueur les violences faites aux femmes. Je reviens de la République démocratique du Congo, où j'ai participé à l'observation des élections. Vous le savez, dans ce pays, les femmes ont payé et payent encore un lourd tribut aux violences sexuelles, comme au Darfour et à Haïti.
Les questions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité doivent être systématiquement intégrées dans les activités relatives à la diplomatie préventive, à l'alerte rapide, aux droits de l'homme et à la surveillance de la sécurité. Cela a évidemment un effet direct sur l'intégration des droits, sur les objectifs défendus par les femmes dans les phases ultérieures du processus de paix.
Enfin - c'est pour moi un cheval de bataille -, il important que les femmes participent sur un pied d'égalité à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité. Il faut qu'elles y soient pleinement associées.
L'absence des femmes dans les négociations officielles de paix est souvent suivie de leur absence au sein des organes qui mettent en place les fondements d'une nouvelle société au lendemain des conflits, ce qui est particulièrement regrettable.
En octobre 2000, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité une résolution sans précédent pour les femmes, pour la paix et pour la sécurité. La résolution 1325 a exhorté les États membres à accroître la représentation des femmes à tous les niveaux de prise de décision pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits. Elle a aussi exhorté le secrétaire général à nommer plus de femmes en qualité de représentantes et d'envoyés spéciaux et à soutenir le rôle des femmes sur le terrain des opérations des Nations unies. Aujourd'hui, seulement trente-trois missions de maintien de la paix, politique ou de consolidation de la paix sont dirigées par des femmes, ce qui représente à peine six pour cent ; c'est bien peu !
Voilà bien le thème de ma proposition de résolution, dont les éléments ont ensuite été intégrés dans les textes de Mme de Bethune qui, quant à elle, a voulu souligner l'évaluation du plan d'action belge, et je la remercie d'ailleurs pour sa collaboration.
Chers collègues, sur tous les théâtres de conflit, dans tous les processus de consolidation de la paix, nous devons agir à travers notre diplomatie mais aussi au travers d'actions individuelles comme celle que je mène depuis deux ans déjà dans le Caucase du Sud pour augmenter la présence et le rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits afin de favoriser la paix, la stabilité et la démocratie.
L'implication des femmes dans la prévention et la médiation des conflits est essentielle pour la consolidation de la paix et le renforcement des fondations de la démocratie est le meilleur symbole de cette évidence. La remise du prix Nobel de la paix aux trois pacificatrices que sont Ellen Johnson Sirleaf, présidente du Libéria, sa compatriote Leymah Gbowee et la Yéménite Tawakkul Karman doit nous inspirer afin d'intensifier nos efforts pour la participation entière des femmes dans la prévention et la résolution des conflits.
Le printemps arabe est aussi venu nous le rappeler avec force : en Tunisie, en Égypte, en Libye, les femmes ont été des actrices majeures des transitions qui se sont opérées. En Syrie, au Yémen, les femmes ont lutté et luttent encore aujourd'hui avec un courage exceptionnel pour défendre leurs libertés, pour faire respecter les droits de l'homme les plus fondamentaux et pour faire entendre leur appel à la démocratie.
Ce soir, je suis très heureuse que nous adoptions ensemble cette résolution. Nous rappelons à l'État belge non seulement ses engagements pris dans le cadre du plan national d'action, mais aussi les indispensables avancements encore nécessaires à cet égard. Nous rappelons à notre diplomatie le rôle important qu'elle peut jouer en apportant son soutien aux initiatives de construction de la paix menées par les femmes et en assurant de la sorte la promotion du rôle de celles-ci autour des tables de négociation.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Mon groupe ne peut hélas voter en faveur de cette proposition de résolution concernant l'évaluation du plan d'action national belge dans le cadre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies. Il s'abstiendra.
Cette proposition part de bonnes intentions. Le viol est un crime horrible qui est trop souvent utilisé comme arme en temps de guerre.
En Afrique et dans les pays islamiques, cette pratique est monnaie courante. Il est noble de vouloir dénoncer cette situation mais on peut douter que les remèdes proposés permettent réellement d'éviter les viols pendant des conflits.
Les Nations unies sont à cet égard un bien mauvais partenaire. Les casques bleus que l'ONU recrute dans les pays occidentaux respectent généralement le droit de la guerre, même si des exactions individuelles arrivent parfois. En revanche, je ne jurerais de rien pour ce qui concerne les casques bleus recrutés dans les pays en voie de développement.
Plus généralement, les règles d'engagement des Nations unies sont tellement restrictives et laxistes que les soldats ou membres de milices peuvent commettre des viols en présence des casques bleus sans que ceux-ci ne puissent intervenir. Les casques bleus ne peuvent pas tirer sur les pillards, les génocidaires et les violeurs qui sèment la terreur dans l'est du Congo, par exemple. Il en allait de même en Bosnie face aux troupes serbes, au Rwanda et au Liban.
Celui qui a la volonté d'empêcher des viols en temps de guerre - ce qui est absolument indispensable - et qui se tourne vers les Nations unies ne frappe pas à la bonne porte.
Notre pays est lui aussi mal placé pour jouer un rôle de locomotive dans ce domaine. Alors que, depuis 1960, les troupes gouvernementales congolaises se sont rendues coupables de très nombreux viols horribles, les conseillers belges continuent à former et à entraîner cette armée.
Il est évident que voir des militaires ou miliciens commettre des viols impunément est horrible. Mais à Bruxelles aussi, des viols sont commis en groupe et, en raison du fonctionnement laxiste de la justice, les auteurs - qui sont presque toujours des immigrés non occidentaux - restent généralement impunis. Selon de récentes statistiques, 1% à peine des violeurs seraient effectivement sanctionnés à Bruxelles. En Belgique, les violeurs mineurs ne sont même jamais punis.
Nous tolérons, même en temps de paix, une terrible impunité des viols dans notre pays. Quelle crédibilité avons-nous alors lorsque nous prenons des initiatives telles que cette proposition de résolution pour combattre de tels problèmes bien loin de notre pays et en temps de guerre ? Tous ces plans d'action, programmes de sensibilisation et résolutions sont des coquilles vides. La seule action qui pourrait être efficace serait d'envoyer une force d'intervention solide, composée de troupes occidentales et chargée de mener des actions ciblées contre les milices qui se livrent à des assassinats et à des viols. Faute de volonté, de capacité ou d'audace, on en reste à de belles paroles qui ne protégeront pas la moindre femme contre le viol.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-1062/5.)
M. le président. - M. De Bruyn se réfère à son rapport écrit.
Mme Olga Zrihen (PS). - Tout processus électoral élaboré et poursuivi dans un climat et une perspective démocratiques constitue bien sûr le fondement même de l'expression des libertés essentielles qui sont celles d'opinion et de choix. Un processus électoral mené dans des circonstances favorables et en totale transparence est donc un élément central de la vie démocratique. Cet esprit de démocratie demeure plus encore aujourd'hui, comme peuvent en témoigner les scrutins dans différents pays ayant vécu une révolution, un idéal que poursuivent la plupart des sociétés.
Malheureusement, force est de constater que dans nombre d'États, de multiples difficultés viennent enrayer ce processus décisionnel populaire et consacrent parfois des réalités politiques de fait bien éloignées des aspirations citoyennes.
L'Afrique centrale a toujours occupé une place importante dans notre politique internationale. Par notre histoire commune avec cette région du monde, des liens étroits ont été conservés par la Belgique qui en a fait une zone géographique au centre de sa politique de coopération au développement.
Quant au Burundi, il est dépendant de l'aide internationale à raison de plus de 50% et il importe donc de continuer à soutenir ce pays et à suivre de près son fragile processus de démocratisation. Et parmi nos priorités en matière de coopération au développement figure notamment la question de la bonne gouvernance à laquelle se rattache bien souvent la notion même d'élections libres et transparentes.
Si la RDC connaît actuellement un double scrutin qui a focalisé l'attention principale de tous les médias et d'experts par le monde, il convient de rappeler qu'il y a peu, en 2010, le Burundi avait mis en oeuvre une série de dispositifs électoraux permettant d'entrevoir une consolidation de la démocratie. Malheureusement, une situation de boycott de ces mêmes scrutins électoraux a affaibli de nouvelles possibilités de dialogue politique au sein de ce pays.
La présente proposition de résolution a donc consacré la situation politique et sécuritaire et a marqué le blocage du processus électoral au Burundi. Si des difficultés semblent subsister et laissent présager un éventuel recul démocratique, l'un des objectifs du présent texte, soumis à votre approbation, est de tendre vers le rétablissement d'un dialogue politique entre le gouvernement et l'opposition, ainsi que vers le renforcement des institutions démocratiques perçues comme étant de réelles garanties pour une nouvelle évolution positive en matière de gouvernance.
On ne peut actuellement que constater l'impasse politique électorale et l'absence de dialogue entre les acteurs politiques burundais.
De plus, les actes de violence perpétrés récemment laissent la population dans une grande inquiétude. La liberté de pensée semble être également soumise à un certain diktat alors que la restitution de la liberté d'expression et de presse s'inscrit dans le cadre de la bonne gouvernance, condition sine qua non à l'évolution démocratique.
Nous ne pouvons rester indifférents à l'actualité politique ainsi qu'à la situation des droits de l'homme au Burundi. Bien sûr, certains argueront qu'une résolution n'est pas en soi l'outil le plus efficace pour faire changer les choses. Devons-nous alors faire preuve d'indifférence face à la difficulté de dialogue entre les différents acteurs et composantes de la société civile ? Notre éventuelle absence de réaction ne risque-t-elle pas d'être perçue comme un blanc-seing offert aux possibles tensions susceptibles de plonger plus encore un pays déjà fortement affaibli dans les affres d'un conflit interne ?
Certes, une proposition de résolution ne reste qu'une proposition de résolution mais elle incite au moins notre gouvernement à défendre sans relâche l'application des principes démocratiques universels partout dans le monde.
Permettez-moi donc, chers collègues, de vous inviter à soutenir pleinement toutes les demandes émises dans cette proposition de résolution afin de relancer un appel au dialogue politique interburundais, de stimuler la création d'une plateforme politique susceptible de rétablir le dialogue entre les différents acteurs politiques nationaux, de réfléchir sur la réforme constitutionnelle actuellement pensée au Burundi, de garantir des avancées significatives en matière de sécurité et de droits de l'homme, de mettre au plus vite en oeuvre les mécanismes de justice transitionnels et le jugement des crimes ou exécutions sommaires, actes de torture, dégradants, inhumains, essentiellement à dimension politique.
(Mme Sabine de Bethune, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel.)
Il convient également de donner tant à notre gouvernement qu'aux Nations unies ainsi qu'à l'Union européenne la place qu'ils méritent en tant qu'incitateurs à la reprise de ce dialogue politique afin d'éviter, à tout prix, que cette région ne retombe à nouveau dans la spirale de la violence.
Le présent texte a été enrichi par de nombreux amendements témoignant de l'intérêt qu'ont porté les différents groupes politiques au sujet abordé. Je tiens, en l'occurrence, à remercier tous mes collègues. Ces amendements ont permis un réel équilibre entre les différentes parties concernées par ce texte. Ils ont donc bien évidemment renforcé la proposition de résolution qui vous est soumise. Cette dernière a été adoptée par onze voix, un membre s'est abstenu.
Permettez-moi dès lors, chers collègues, de vous inviter à réitérer, ici, ce vote en faveur de la présente proposition de résolution. D'avance, je vous en remercie.
M. Richard Miller (MR). - Alors que toute notre attention s'est focalisée, ces derniers temps, sur le bon déroulement des élections en République démocratique du Congo, le Burundi connaît aussi des évolutions politiques auxquelles notre pays doit absolument être attentif.
La résolution de notre collègue Mme Zrihen arrive donc fort opportunément à notre ordre du jour, et le groupe MR la soutient. En effet, le pays vient de connaître, début novembre, un remaniement ministériel, sur lequel nous n'avons pas à nous prononcer. Officiellement, ces mises à l'écart et ces permutations, qui concernent six ministres sur vingt et un, sont la conséquence de l'évaluation de leur action. En février, chaque membre du gouvernement avait d'ailleurs signé un contrat d'objectifs qui devait être réexaminé tous les six mois. Les départs les plus remarqués concernent des postes ministériels clés : sécurité publique, relations extérieures et justice.
Cela dit, les raisons avancées doivent retenir notre attention et appeler à la vigilance démocratique. C'est notamment le cas de l'incapacité à endiguer l'insécurité qui sévit depuis le boycott de l'élection présidentielle par l'opposition il y a plus d'un an. Les tueries se sont multipliées sans que leurs auteurs soient arrêtés ou identifiés. Alors que le pays s'apprête à mettre en place la Commission de vérité et de réconciliation ou à élaborer le financement du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, il fait partie, avec la République démocratique du Congo et le Niger, des mauvais élèves du classement annuel du Programme des Nations unies pour le développement.
Le Burundi a besoin de stabilité interne et la Belgique a le devoir d'envoyer un message politique clair à ce pays qui lui est proche.
Selon des informations corroborées en partie par Human Rights Watch, plus de trois cents militants et anciens combattants démobilisés de l'ex-rébellion des Forces nationales de libération auraient été assassinés au cours des cinq derniers mois par des membres de la Ligue des jeunes du parti au pouvoir, des éléments de la police ou des services de sécurité.
Afin de faire toute la lumière sur ce genre de pratique révélée par le bureau de l'ONU au Burundi, le gouvernement burundais avait créé une commission d'enquête dont les conclusions tardent - c'est un euphémisme - à être rendues publiques.
Nous savons que le gouvernement burundais ne bénéficie pas d'une forte légitimité démocratique puisqu'il est issu d'un processus électoral tronqué à la suite de la non-participation de l'opposition. Depuis le début de l'année 2011, ce pays est secoué par des vagues d'attentats attribués à des bandes armées qui constitueraient une nouvelle rébellion. Le cycle de violences et d'exécutions sommaires succède donc à des attaques meurtrières. Le gouvernement voit dans cette situation une justification toute trouvée pour recourir de façon récurrente à la répression.
Répression violente, limitation des libertés civiles, manifestations et émeutes menées par l'opposition, voilà le contexte dans lequel tente de survivre la population burundaise.
Ce mardi 22 novembre, le gouvernement burundais a d'ailleurs rendu public un communiqué de presse au ton ambigu et menaçant, qui souligne les carences du pouvoir burundais actuel : « Des indicateurs non trompeurs sur le terrain montrent que le Burundi a déjà tourné la page de la guerre civile et s'oriente vers une paix ainsi qu'un développement socio-économique pérenne dans un environnement démocratique. Les partenaires tant des médias que de la société civile sont donc invités à tenir compte de cet engagement et il leur est demandé d'y apporter leur contribution ».
Je terminerai en me focalisant sur les difficultés auxquelles est confrontée la presse burundaise. Nous savons qu'au cours des dernières semaines, des journalistes ont été convoqués de plus en plus fréquemment pour interrogatoire par les autorités du parquet en réaction à des émissions de radio impliquant des agents de l'État dans des atteintes présumées aux droits humains. De hauts responsables gouvernementaux, dont des ministres, ont intensifié les avertissements publics contre les médias ces derniers jours en les menaçant de poursuites judiciaires et laissant entendre qu'ils pourraient être accusés d'infractions pénales telle l'incitation à la désobéissance civile et à la haine. Les menaces se sont multipliées à la suite des restrictions imposées aux médias après les violences à Gatumba, le 18 septembre 2011, qui ont coûté la vie à une quarantaine de personnes.
Cette attaque contre la liberté de la presse rend pratiquement impossible le travail des journalistes souhaitant réaliser des enquêtes et des reportages de manière indépendante. Le gouvernement du Burundi harcèle et intimide les journalistes, les accusant, ainsi que les militants de la société civile, de travailler de concert avec les partis d'opposition.
En conclusion, nous devons rester vigilants au sujet de la situation politique au Burundi, pays qui sera, j'en suis malheureusement convaincu, un point important à l'agenda du ministre des Affaires étrangères du prochain gouvernement.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Tous les éléments figurant dans cette proposition de résolutions sont positifs, y compris pour mon groupe. Comment ne pas être d'accord avec le renforcement des structures démocratiques, le déblocage du processus électoral, l'amélioration du système juridique, davantage de respect des droits humains et une enquête judiciaire sur le meurtre d'un défenseur des droits de l'homme au Burundi ? Toutes ces propositions ont démontré leur utilité en Europe et même en Amérique latine. Sans aucun doute, l'exemple le plus spectaculaire en a été la libération de l'Europe de l'Est après la chute de l'empire soviétique. Quelques années plus tard, tous les pays de l'ancien bloc de l'Est étaient devenus des démocraties et des États de droit selon le modèle occidental. La situation était moins positive pour les États islamiques issus de l'éclatement de l'Union soviétique. Cependant, dans la partie européenne de l'ex-Union soviétique, à l'exception de la Biélorussie, tous les nouveaux pays, dont la plupart étaient très anciens du point de vue historique, ont retrouvé l'indépendance et sont devenus des démocraties et des États de droit, même les pays qui, antérieurement, n'avaient que peu ou aucune expérience à cet égard. Les solutions avancées dans cette résolution ont démontré leur efficacité non seulement en Europe mais également en Amérique latine où, en dépit des prévisions pessimistes, elles ont relativement bien fonctionné. Alors que dans les années '70, la plupart des pays d'Amérique latine étaient dirigés par des juntes militaires ou des dictateurs et, dans le meilleur de cas, par de vieilles oligarchies ne représentant qu'une petite partie de la population, quasiment tous ces pays sont devenus des démocraties et des États de droit dès l'instant où ils ont disposé d'un système parlementaire. Cuba est l'exception la plus notoire à la règle.
Les indications démocratiques et juridiques proposées par la résolution peuvent être concrétisées au Burundi, en théorie comme dans la pratique, comme cela a été démontré, du moins dans des pays ayant une base culturelle occidentale. C'est le cas en Europe et en Amérique latine mais aussi en Inde qui, du point de vue politique, a repris le meilleur de la démocratie et de la conception du droit britanniques. C'est d'ailleurs comme cela que l'Inde est devenue la plus grande démocratie au monde. La question est de savoir si ces indications seront efficaces en Afrique, plus particulièrement au Rwanda et au Burundi. Malheureusement, tous les précédents historiques indiquent le contraire. Comme le disait amèrement l'ancien secrétaire général de l'OTAN, Joseph Luns : jusqu'à présent, la démocratie en Afrique s'est toujours déroulée selon un canevas immuable : un homme, une voix, une fois. Dans des pays comme le Rwanda et le Burundi, les conditions initiales d'une démocratie sont en fait encore moins bonnes que dans le reste de l'Afrique. Ces deux pays sont déchirés depuis des siècles par la haine, l'angoisse et les massacres réciproques entre Hutu et Tutsi. Comparées à ce conflit, toutes les oppositions politiques, religieuses, sociales et économiques y sont insignifiantes. Comparés à la haine, la suspicion et la rancune réciproques, tous les autres problèmes paraissent dérisoires. Les propositions de cette résolution sont louables mais s'apparentent à une coquille vide car l'essentiel y fait défaut. Les termes Hutu et Tutsi ne figurent même pas dans le texte. C'est typique de l'aveuglement délibéré de la caste politique actuelle qui ne peut, ne veut ou n'ose pas admettre la réalité des conflits ethniques. Le texte est totalement déphasé par rapport à la pénible réalité en Afrique et au Burundi en particulier. On n'a même pas le courage de se référer au génocide au Rwanda, alors que d'après les estimations, 800 000 Tutsi et Hutu modérés ont été massacrés. Plus grave, ce texte plaide en faveurs d'accords Arusha-II sans même faire la moindre allusion à l'échec des accords initiaux au Rwanda, pays voisin du Burundi. En collaboration avec la diplomatie belge, l'Occident y avait fait pression et s'était posé en médiateur afin d'aboutir aux accords d'Arusha sur la démocratisation et le partage du pouvoir entre les deux ethnies.
Sur papier c'était une réussite mais dans la pratique, rien n'a été fait. Après la signature de ces accords, qui n'étaient qu'un bout de papier, le génocide a éclaté, avec les conséquences dévastatrices que nous connaissons et qui sont actuellement encore toujours perceptibles au Congo.
Pour la classe politique dominante des Tutsi au Burundi, les Accords d'Arusha et le génocide au Rwanda sont évidemment un souvenir traumatisant. Dans les années 90, les Tutsi burundais étaient d'ailleurs coresponsables de l'aggravation du conflit au Rwanda. En 1992, le régime à parti unique fut d'ailleurs supprimé et un régime multipartite fut instauré. L'évolution semblait favorable. En 1993, le candidat hutu Melchior Ndadaye du Front pour la démocratie avait même remporté les élections au Burundi, ce qui était assez logique sachant que les Hutu y forment une majorité d'environ 85%. Ce qui semblait être une première étape vers la démocratie et la fin de la domination par la minorité Tutsi n'est pas devenu réalité car Melchior Ndadaye fut assassiné lors d'un coup d'état manqué, le 21 octobre 1993. C'est ainsi que se déroule un processus démocratique en Afrique.
Cet assassinat a renforcé la suspicion tenace des Hutu à l'égard des Tutsi au Rwanda. C'est l'un des nombreux éléments qui ont ébranlé la confiance en un éventuel accord de paix, avec le génocide comme conséquence fatale.
Le problème au Burundi et au Rwanda est à la fois simple et sans solution. La minorité Tutsi a occupé le pouvoir pendant des siècles alors que les Hutu étaient sept fois plus nombreux. Les Tutsi ont traité les sujets Hutu de manière effroyable, allant jusqu'à les massacrer. En cas de véritable démocratisation, le pouvoir se retrouvera inévitablement aux mains de la majorité Hutu. Je crains que celle-ci ne se venge de manière sanglante, comme nous l'avons vu lors du génocide rwandais.
Les Tutsi veilleront à ce que cela ne se produire pas. Dans de nombreux pays africains, on pourrait théoriquement résoudre le problème en modifiant les frontières et en laissant les populations former des États indépendants. Au Rwanda et au Burundi, il n'y a pas de séparation territoriale, il n'y a pas de territoires hutu ou tutsi. Ces deux groupes vivent géographiquement l'un à côté de l'autre mais aussi l'un avec l'autre, dans les mêmes villes et villages. La situation n'en est que plus explosive.
La proposition de résolution dont nous discutons regorge d'intentions louables mais ses auteurs n'ont pas osé désigner le problème par son nom. Les conclusions ne semblent pas avoir été tirées de l'échec des précédents accords d'Arusha qui étaient censés régler la question du partage du pouvoir au Rwanda. On n'a toujours pas compris que notre modèle occidental, tout à fait valable dans un contexte approprié, ne peut tout simplement pas fonctionner au Rwanda ni au Burundi. Aucun enseignement n'a été tiré de l'échec de la pression exercée par la diplomatie occidentale sur le Rwanda dans les années 90. Il est à nouveau fait usage du même procédé désastreux.
Dans le contexte africain et burundais, la proposition de résolution est un exercice illusoire et utopique auquel mon groupe ne peut participer. Nous nous abstiendrons donc.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Est-ce qu'il y a des observations ?
Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote no 1
Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 2
Présents : 62
Pour : 58
Contre : 4
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 3
Présents : 62
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 5
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 4
Présents : 62
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 8
-Le projet de loi est adopté.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 5
Présents : 62
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
-Il sera soumis à la sanction royale.
Vote no 6
Présents : 61
Pour : 47
Contre : 14
Abstentions : 0
-Le Sénat a adopté le projet de loi sans modification et s'est rallié dès lors au texte tel qu'il a été amendé par la Chambre des représentants. Le projet sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Vote no 7
Présents : 62
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 4
-La résolution est adoptée. Elle sera communiquée au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, au ministre de la Défense et au ministre de la Coopération au développement.
-À la suite de ce vote, la proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral de soutenir la participation des femmes aux processus formels de résolution de conflit et de maintien de la paix en se basant sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-699) devient sans objet.
Vote no 8
Présents : 62
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 4
-La résolution est adoptée. Elle sera communiquée au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, au ministre de la Défense et au ministre de la Coopération au développement.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Chacun sera invité à la prochaine réunion par courrier électronique.
(La séance est levée à 18 h 30.)
Mme Vogels, pour raison de santé, MM. Daems et Buysse, à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote no 1
Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 2
Présents : 62
Pour : 58
Contre : 4
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Vote no 3
Présents : 62
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 5
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Freya Piryns, Cécile Thibaut.
Vote no 4
Présents : 62
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 8
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Marcel Cheron, Filip Dewinter, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Jacky Morael, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch.
Vote no 5
Présents : 62
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote no 6
Présents : 61
Pour : 47
Contre : 14
Abstentions : 0
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Karl Vanlouwe.
Vote no 7
Présents : 62
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 4
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Vote no 8
Présents : 62
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 4
Pour
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Propositions de loi
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation de patrimoines (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-1354/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi visant à éliminer, dans le régime de la tutelle, la discrimination à l'égard des mineurs européens non accompagnés (de Mme Güler Turan ; Doc. 5-1355/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration du loyer d'habitation juste (de MM. Bert Anciaux et Guy Swennen ; Doc. 5-1357/1).
-Envoi à la commission de la Justice.
Proposition de loi améliorant le statut des travailleurs intérimaires (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-1358/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-1359/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi visant à adapter la législation relative aux allocations aux personnes handicapées et aux allocations familiales à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-1360/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le statut du personnel du Groupe SNCB (de M. Guido De Padt ; Doc. 5-1366/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Propositions de résolution
Proposition de résolution relative à la maltraitance des ours en Chine à des fins d'exploitation de leur bile (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-1356/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution concernant un traité international fort sur le commerce des armes (de M. Bert Anciaux et Mme Marleen Temmerman ; Doc. 5-1361/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution visant à réformer la structure du Groupe SNCB (de M. Guido De Padt ; Doc. 5-1365/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution relative à l'instauration d'une liaison systématique entre, d'une part, les données concernant la possession d'un véhicule de la classe de prix supérieure et, d'autre part, les revenus déclarés (de M. Filip Dewinter et Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-1367/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de résolution relative à la situation au camp d'Ashraf (de M. Karl Vanlouwe ; Doc. 5-1368/1).
-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-1370/1).
-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Propositions de déclaration de révision de la Constitution
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, §1er, de la Constitution visant à accorder certaines compétences aux Chambres en cas de mission des forces armées à l'étranger (de M. Francis Delpérée ; Doc. 5-1347/1).
-Envoi à la Commission des Affaires institutionnelles.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Par message du 1er décembre 2011, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Doc. 5-1363/1).
-Pris pour notification.
Par messages du 24 novembre 2011, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Doc. 5-1364/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée « Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition » et sur la Résolution 613 intitulée « Augmentation générale du capital 2010 » du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (Doc. 5-1362/1).
-Le projet de loi a été reçu le 25 novembre 2011 ; la date limite d'évocation est le lundi 12 décembre 2011.
-La Chambre a adopté le projet le 24 novembre 2011.
Article 80 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Doc. 5-1363/1).
-Le projet de loi a été reçu le 25 novembre 2011 ; la date limite d'évocation est le mercredi 30 novembre 2011.
-La Chambre a adopté le projet le 24 novembre 2011.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (Doc. 5-1371/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.