Justice

Mercredi 1 décembre 2010
réunion à 14 heures 15 - Salle B

1. Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation (de M. Francis Delpérée);
   n° 5-14/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
2. Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (de Mme Sabine de Bethune et Mme Martine Taelman);
   n° 5-115/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
3. Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (de Mme Christine Defraigne);
   n° 5-145/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
4. Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance (de Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs);
   n° 5-191/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes
   
   
5. Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation (de M. Guy Swennen);
   n° 5-498/1.-
   Désignation du rapporteur
   Discussion
   Votes