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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 22 DÉCEMBRE 2005 - SÉANCE DU MATIN


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Proposition de loi modifiant la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de l'organisation d'élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des infirmiers au sein des organes de l'INAMI (de Mme Annemie Van de Casteele et consorts, Doc. 3-336)

Proposition de loi rétablissant l'article 117 et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie (de M. Christian Brotcorne, Doc. 3-869)

Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations (Doc. 3-1484) (Procédure d'évocation)

Excusés


Présidence de Mme Anne-Marie Lizin

(La séance est ouverte à 10 h 15.)

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de l'organisation d'élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des infirmiers au sein des organes de l'INAMI (de Mme Annemie Van de Casteele et consorts, Doc. 3-336)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme Geerts se réfère à son rapport écrit.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Les soins de santé belges ont connu de nombreuses évolutions au cours des dernières décennies. Avec le vieillissement, la nécessité de soins, surtout ceux à domicile, augmente. C'est pourquoi les dépenses de l'INAMI pour les soins à domicile ont connu une hausse continuelle. Les chiffres montrent qu'entre 1993 et 2002, ces dépenses sont passées de 311.816.000 à 606.989.000 euros.

En Belgique comme en France, les infirmiers à domicile peuvent opter pour le statut d'indépendant ou de salarié. La nomenclature indemnise les prestations de soins infirmiers indépendamment du statut choisi. Sur le terrain, les indépendants travaillent généralement en petites associations libres ou structurées et les services fonctionnent en grande partie de la même manière. Le patient, généralement en concertation avec le médecin, opte pour un infirmier indépendant ou salarié.

Depuis la loi-programme du 10 août 2001, quatre formes de pratiques ont été légalement définies, à savoir les infirmiers, les associations, les cabinets de groupe et les services de soins infirmiers à domicile.

Notre système de soins de santé se base sur un modèle de concertation et attribue un rôle important aux dispensateurs de soins, surtout en les impliquant dans les décisions sur la répartition du budget et de leurs honoraires dans les commissions de conventions.

La Commission de conventions praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs a été instituée par la loi du 9 août 1963. Sa composition a été fixée par l'arrêté royal du 16 décembre de la même année.

La répartition s'est alors faite entre quatre organisations qui formaient déjà en 1952, par voie de convention, l'Union générale des Infirmiers de Belgique, une association de fait qui réclamait un monopole de fait.

Quatre membres de la Commission de conventions de 1963 ont été désignés par la Fédération nationale des Infirmiers belges, deux par l'Association nationale catholique du Nursing et deux par le Nationaal Verbond der Katholieke Vlaamse Verpleegkundigen.

Sa composition n'a pas changé depuis lors. Jamais un arrêté d'exécution n'est venu fixer les conditions de représentativité. Le Roi n'a pas davantage utilisé la possibilité qui lui était offerte par la loi coordonnée sur l'assurance-maladie, d'élargir aux infirmiers le système des élections instauré pour les médecins.

L'objectif initial de ma proposition de loi était d'adapter cette composition à l'évolution de la situation. De plus en plus de prestations sont aujourd'hui effectuées par des indépendants qui ne sont pas affiliés à un service lié à une mouvance déterminée mais il est difficile d'en cerner la réalité. En réponse à une question, le ministre m'a indiqué que les données de l'INAMI ne permettaient pas de vérifier si une prestation avait été effectuée par un infirmier indépendant ou par un salarié. Il n'est pas non plus possible de vérifier si un infirmier travaille dans un service, une association ou un cabinet de groupe.

La même réponse nous apprend qu'au cours du premier trimestre de 2003, les prestations dans les services de soins à domicile ont donné lieu au versement de 62.230.000 euros d'honoraires, ce qui représente 38% des 162.540.000 euros représentant la totalité du secteur. Le ministre a cependant ajouté qu'il fallait comparer ces chiffres avec toute la prudence requise.

Dans un audit de l'INAMI sur les soins à domicile, M. Verhaevert écrit que la part des services organisés serait passée de 60% dans les années 90 à 40% en 2002, mais que 40% des infirmiers travaillent à temps partiel.

Selon ce même audit, 7.678 infirmiers salariés travaillaient dans des services de soins à domicile, soit 5.335 équivalents temps plein sur un total de 18.261 infirmiers ayant fourni des prestations. Cela signifie que 42% des infirmiers travaillent pour un service organisé.

Il est donc évident que la composition actuelle de la Commission de conventions n'est plus représentative car elle ne comporte que des infirmiers appartenant à des services organisés. Cette représentativité n'a jamais été mesurée. Une des associations représentées dans la Commission de conventions devait même presque être liquidée faute de membres. Seuls quelques rapports annuels nous donnent une indication du nombre de membres des services. Ainsi le rapport annuel de 2003 indique que la Croix jaune et blanche comptait 4.157 infirmiers. Dans le rapport annuel de 2004, nous lisons que Solidariteit voor het Gezin comptait 379 membres et la Centrale de soins à domicile 260. Les trois organisations forment entre-temps, avec l'asbl Thuisverpleging qui appartient à la mutualité socialiste, la Fédération belge des dispensateurs de soins à domicile organisés.

Les infirmiers indépendants ne sont presque pas représentés dans la commission actuelle bien qu'un certain nombre d'infirmiers indépendants soient affiliés aux associations précitées. Plusieurs associations professionnelles regroupent cependant les infirmiers indépendants.

En raison de la croissance des dépenses dans le secteur des soins à domicile, la Commission de conventions a dû faire de plus en plus de choix pour maîtriser le budget. La demande de financement complémentaire des services qui doivent conclure de coûteuses CCT pour leur personnel salarié, l'évolution vers différents forfaits et les reproches de fraude ont révélé autant de points névralgiques et de tensions ente les deux tendances. Si les infirmiers indépendants sont parfois invités de manière informelle par les responsables politiques, ils se heurtent cependant chaque fois au monopole des organisations dans la Commission de conventions. Ils se sentent dès lors de plus en plus pris en otage.

L'une des indications les plus claires du dysfonctionnement a été l'adoption de la loi du 10 août 2001 qui a instauré une intervention forfaitaire pour les tâches administratives des services de soins à domicile en excluant les infirmiers indépendants. C'est pourquoi son arrêté d'exécution du 16 avril 2002 a été annulé pour discrimination.

Au fil du temps, chacun a donc pris conscience que cette situation n'était plus tenable. Je remercie dès lors le ministre de s'être montré ouvert à la proposition et d'avoir bien voulu laisser le parlement jouer son rôle dans ce dossier.

Alors qu'au départ nous avions opté pour un système d'élection pour établir la représentativité des organisations, nous nous en sommes écartés au cours des discussions. L'organisation d'élections requiert aussi une procédure administrative lourde et il y a actuellement trop peu de données disponibles pour pouvoir convoquer tous les infirmiers.

On peut également s'interroger sur l'implication des infirmiers salariés dans les conventions qui doivent être conclues dans la Commission de convention, étant donné que leur revenu ne figure pas dans la nomenclature et que leurs intérêts vis-à-vis des services ou organisations pour lesquels ils travaillent doivent être défendus d'une autre manière.

C'est pourquoi nous avons adapté le texte intégral par le biais d'un amendement. Nous avons proposé d'attribuer quatre des huit mandats des représentants des infirmiers de soins à domicile dans la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs aux services et quatre aux organisations professionnelles des infirmiers indépendants. Pour les services, ils sont désignés de manière paritaire par les fédérations, comme cela se fait déjà actuellement dans la pratique. Pour les organisations professionnelles des infirmiers indépendants, des recensements sont organisés tous les quatre ans. Pour être agréées en tant qu'organisations professionnelles, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes : il doit s'agir d'une asbl ; son but doit être de défendre les intérêts professionnels des infirmiers indépendants ; elle doit s'adresser à deux régions au minimum ; elle doit compter parmi ses membres des infirmiers indépendants ayant un numéro INAMI, exerçant leur profession en fonction principale et dont l'activité est contrôlée sur la base de profils ; et elle doit encaisser des cotisations.

La proposition permet également la formation de cartels et règle le contrôle des recensements et la désignation des mandats.

J'espère que les arrêtés d'exécution seront pris rapidement pour que nous puissions encore voir le résultat de cette proposition durant cette législature. Je voudrais également plaider pour qu'à l'avenir, on suive les évolutions sur le terrain et qu'on les adapte éventuellement, afin d'éviter de devoir recourir à une longue procédure législative. Il n'est en effet pas exclu qu'à l'avenir, nous assistions à une nouvelle évolution nécessitant l'adaptation du rapport de 50/50 qu'on trouve actuellement dans la commission de conventions.

Par ailleurs, les infirmiers sont également représentés dans de nombreux autres organes dans le cadre de la loi sur l'assurance-maladie. Ainsi, il y a un infirmier au Conseil général et un autre au comité des assurances ; deux sont désignés à la commission des profils ; on peut en outre en proposer dans d'autres comités d'avis et de concertation. Il me semble logique que le Roi tienne compte de la volonté du législateur et que, conformément à ce qui est prévu par la commission de conventions, il garantisse une représentation proportionnelle des infirmiers dans les autres organes.

J'espère que cette proposition, adoptée à l'unanimité de la commission, recueillera aujourd'hui une large majorité pour que tous les infirmiers soient représentés de manière égale au sein de la commission de conventions. Pour 10.000 infirmiers indépendants qui travaillent sur le terrain, cette proposition est une preuve de reconnaissance et d'appréciation de leur travail quotidien au bénéfice du patient. La tâche qu'ils accomplissent dans notre société vieillissante ne pourra jamais être appréciée à sa juste valeur.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - J'avais l'intention de déposer, pour des raisons de forme, un amendement, mais je ne le ferai pas et je m'abstiendrai sur la proposition.

Je souscris entièrement à l'idée d'une représentation des infirmiers, en particulier en vue d'une réflexion sur la qualité des soins infirmiers à domicile, soins dont on connaît l'importance.

Néanmoins, j'ai quelques objections à formuler à cet égard. D'abord, avec le texte actuel, on court le risque de faire représenter les infirmiers salariés par des fédérations d'employeurs qui deviennent ainsi juge et partie. Ensuite, je m'interroge sur la parité linguistique francophone-néerlandophone au niveau de cette représentation.

Enfin, il conviendrait d'inscrire, non seulement dans un arrêté royal mais aussi dans la loi, la possibilité pour les infirmiers indépendants, les infirmiers salariés des maisons médicales et ceux qui ne travaillent pas dans les circuits traditionnels des grandes organisations de soins à domicile, d'être également représentés de façon proportionnelle par rapport à l'ensemble de l'offre de soins infirmiers à domicile.

Je m'abstiendrai sur la proposition pour ces différentes raisons qui ne portent pas sur le fond. Il se pourrait que la Chambre doive à nouveau examiner le texte et elle trouvera peut-être le moyen de rencontrer ces différents objectifs : parité francophone-néerlandophone, représentation équivalente des différents statuts d'infirmiers, y compris ceux qui sont en minorité et ne relèvent pas de grandes organisations professionnelles, et enfin pallier le risque que des employeurs soient juge et partie.

M. Philippe Mahoux (PS). - Il importe effectivement que l'ensemble du monde infirmier se sente représenté. Or, si la répartition actuelle reflète largement le secteur infirmier extrahospitalier, elle n'en représente pas la totalité. Certains travailleurs salariés n'exercent pas dans les structures relevant des deux grandes fédérations, Nord et Sud, du pays. Il convient néanmoins de les prendre en considération. En tant que salariés, ils sont a priori exclus d'une partie de la représentation, à savoir celle réservée aux indépendants. Dès lors, il serait intéressant de poursuivre la réflexion sur une représentation correcte de ces infirmiers. Cependant, il faut au préalable déterminer leur nombre dans la mesure où toute forme de représentation doit être le reflet de la réalité sur le terrain.

Cette proposition prévoyant une procédure de désignation et une représentation proportionnelle équilibrée me paraît importante dans la mesure où elle permet de procéder régulièrement à l'analyse du travail des infirmiers à domicile ainsi qu'à une évaluation des besoins et des problèmes en la matière.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je comprends que Mme Durant n'ait pu assister aux travaux de la commission. C'est dommage car, avec ses antécédents, elle aurait certainement pu apporter une contribution utile.

Comme Mme Durant l'a fait remarquer à juste titre, le texte a entre-temps été modifié, de sorte que son amendement ne peut plus être conservé dans sa forme actuelle. Le contenu de l'amendement allait toutefois à l'encontre de la philosophie de la proposition de loi, à savoir, faire une distinction entre les indépendants qui prodiguent des soins à domicile et ceux qui travaillent comme salariés dans un service organisé.

Les services organisés sont prépondérants, voire disposent d'un monopole, dans la Commission de conventions actuelle. Ils peuvent être représentés par des infirmiers mais ce n'est pas indispensable. Ce sont en effet les services qui discutent du financement des services de soins à domicile. Il est important que les groupes d'infirmiers indépendants soient également représentés parce que les accords portant sur les honoraires et les forfaits ont un impact direct pour eux. Il n'en va pas de même pour les prestataires de soins qui sont salariés : ils peuvent imposer leurs exigences légitimes par exemple par le biais des syndicats.

J'espère que la Commission de conventions tient toujours compte de la qualité des soins prodigués aux patients, mais les accords y portent finalement surtout sur les honoraires et le financement des services. Les deux groupes doivent dès lors être représentés dans ces commissions. La proposition de loi vise à satisfaire cette demande.

Dans votre exposé, vous signalez que certains infirmiers pourront passer entre les mailles du filet. Nous devons y réfléchir. Ils peuvent s'affilier à une organisation d'infirmiers existante. Actuellement des indépendants font également partie d'organisations d'infirmiers salariés. Ils sont bien entendu plus forts s'ils s'affilient en tant que groupe à une organisation. Étant donné leur petit nombre, je pense qu'ils peuvent difficilement réclamer une représentation distincte dans la Commission de conventions.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je remercie Mme Van de Casteele pour sa correction. J'entends bien les objectifs poursuivis. Je crois qu'il sera possible ultérieurement par des mesures très légères, pour ne pas bloquer le projet, de rencontrer un souci que nous partageons. Il faudra trouver la forme adéquate de façon à garantir que l'organe à mettre en place apporte réellement un plus dans la concertation infirmière.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission des Affaires sociales, voir document 3-336/5.)

Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs.

-Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Proposition de loi rétablissant l'article 117 et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie (de M. Christian Brotcorne, Doc. 3-869)

Discussion générale

M. Berni Collas (MR), rapporteur. - La démarche de M. Brotcorne s'inscrit clairement dans les objectifs stratégiques de Lisbonne, notamment en ce qui concerne la société de la connaissance.

Il préconise de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie. À cet effet, il propose deux mesures.

La première s'adresse plutôt aux particuliers. Elle prévoit une déductibilité fiscale pour les personnes qui suivraient une formation quelconque à titre personnel.

La deuxième s'adresse aux entreprises. Elle prévoit un crédit d'impôt de 2.400 euros.

Au terme d'un bref échange de vues, le ministre a salué tous les efforts qui stimulent la formation. Il a souligné le caractère fortement privé de l'approche, raison pour laquelle il s'y oppose. La compétence relève davantage des communautés et des régions. En outre, il existe déjà une panoplie de mesures.

L'article 1er et les articles suivants ont été rejetés par 7 voix contre 2 et 1 abstention. Il en a été de même pour l'ensemble de la proposition de loi.

M. Christian Brotcorne (CDH). - La proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer s'inscrit dans le cadre de l'objectif de Lisbonne auquel tout le monde souscrit et qui vise à organiser une économie fondée sur la connaissance. Bien évidemment, quand nous parlons de formation et de connaissance, nous songeons immédiatement aux compétences des communautés et des régions, mais l'intérêt de la proposition est d'agir par le biais fiscal. Le parlement fédéral est donc compétent, l'objectif étant de permettre aux personnes privées qui font l'effort de suivre une formation à titre individuel, tout comme aux entreprises qui prennent des initiatives particulières à l'égard de leur personnel pour leur faciliter l'accès à des formations, de bénéficier de réductions d'impôt, voire de crédits d'impôt.

L'objectif de Lisbonne nécessite une stratégie globale et cohérente en termes d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Les États membres sont appelés à se fixer des objectifs nationaux en vue d'accroître leurs investissements dans les ressources humaines, d'une part, et d'autre part, d'inciter les entreprises à améliorer la formation continue de leurs travailleurs. Les lignes directrices 4 et 5 sont ainsi spécifiquement dédiées au développement des compétences nécessaires dans l'économie de la connaissance que nous voulons promouvoir.

Les États membres sont également incités à mettre en place une politique de lutte contre l'échec scolaire et l'illettrisme.

Par ailleurs, ils sont invités à promouvoir l'accès des adultes de 25 à 64 ans - qu'ils soient au travail, demandeurs d'emploi ou inactifs - à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

La ligne directrice 15 invitait les partenaires sociaux à conclure des accords en matière de formation tout au long de la vie et, notamment, à mettre en place les conditions destinées à offrir à chaque travailleur la possibilité d'acquérir une culture de la société de l'information dès 2003.

Si l'objectif a bien été fixé entre les partenaires sociaux de consacrer 1,9% des frais de personnel au budget de la formation, il n'en reste pas moins que cet objectif n'est toujours pas atteint, alors même que ce budget était déjà largement inférieur aux montants consacrés, en moyenne, par les entreprises de l'Union européenne.

Or, le niveau de formation est un déterminant majeur de la participation au marché du travail : plus le niveau de qualification est élevé, plus le taux d'emploi est élevé et le taux de chômage, faible !

Le niveau de formation est également un déterminant de la qualité de l'emploi : on ne peut nier que les perspectives de carrière et de rémunérations soient plus favorables pour les plus qualifiés.

Face au chômage des jeunes et au chômage de longue durée, le droit à un nouveau départ dans la vie passe immanquablement par une formation. Dès lors, on ne peut se contenter de l'engagement pris entre les partenaires sociaux de consacrer un montant minimal de la masse salariale à la formation professionnelle ; il est impératif d'aller au-delà. La formation tout au long de la vie doit devenir un fil rouge dans la lutte contre le chômage. Sans compter que la formation constitue également un moyen privilégié de préserver les compétences des travailleurs âgés et de favoriser leur capacité d'adaptation au marché du travail.

Il me semble dès lors impératif de mettre en oeuvre rapidement une politique volontariste, non seulement en organisant une formation initiale de qualité - compétence des communautés - mais également en promouvant le suivi de formations complémentaires destinées aux adultes.

Je suis convaincu que de telles formations doivent permettre d'améliorer les compétences professionnelles, la capacité d'insertion sur le marché du travail ainsi que la capacité d'adaptation de tous, jeunes et adultes.

C'est pourquoi la présente proposition de loi vise, d'une part, à récompenser les contribuables qui, en dehors de leurs heures de travail, suivent une formation universitaire à horaire décalé, une formation en langue, en informatique, etc., en leur permettant de déduire le coût de cette formation sans que celle-ci ait nécessairement un lien avec l'activité professionnelle, comme le prévoit actuellement la législation fiscale. En effet, la déductibilité ne s'applique que si la formation a un lien direct avec l'emploi occupé. Ce que nous voulons, dans le cadre d'une société basée sur la connaissance, c'est étendre cette possibilité à tout type de formation, ce qui permettrait d'ailleurs aussi à des chômeurs d'en bénéficier.

Il convient d'encourager fiscalement nos entreprises à investir dans des actions de formation au bénéfice de leurs travailleurs. Cela permettra en outre à notre pays de rencontrer les objectifs de Lisbonne en consacrant 1,9% de la masse salariale à la formation professionnelle

Or, il faut bien constater que bon nombre d'entreprises ne développent pas d'actions de formation. Il convient dès lors, à mon sens, de les amener progressivement à organiser la formation continue de leurs travailleurs, tout en encourageant les efforts des entreprises déjà actives en la matière.

Nous sommes convenus en commission de l'intérêt présenté par cette proposition de loi qui, pour ce qui est des Wallons, participe pleinement aux objectifs du Plan Marshall. Malheureusement, je dois bien constater le peu d'attention réservé à la formation professionnelle, alors que celle-ci est un élément indispensable dans le cadre de la politique de l'emploi et constitue un levier important pour maintenir le plus longtemps possible les travailleurs sur le marché de l'emploi.

À l'heure où notre assemblée doit examiner le projet de loi relatif au pacte de solidarité entre les générations, je ne puis que regretter que, malgré les quelques dispositions prévues en matière de formation professionnelle, le gouvernement ait balayé la présente proposition d'un revers de la main, alors que la technique du crédit d'impôt semble faire l'unanimité en matière de recherche et de développement. Peut-être ai-je eu le tort d'avoir raison trop tôt. Je garde néanmoins espoir, malgré le rejet de cette proposition en commission.

M. Berni Collas (MR), rapporteur. - Les efforts entrepris par les personnes désireuses de suivre une formation continuée ne sont pas forcément liés à des activités professionnelles ; le champ d'application est extrêmement large et l'impact budgétaire sans doute très important. Le but est louable et la proposition très sympathique mais l'équilibre budgétaire en souffrirait énormément. Nous avons donc voté contre, tout en reconnaissant l'importance et l'enjeu de la formation continuée, laquelle relève d'ailleurs largement de la compétence des communautés.

-La discussion générale est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les conclusions de la commission.

Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations (Doc. 3-1484) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme Joëlle Kapompolé (PS), rapporteuse au nom de la commission des Finances et des Affaires économiques, se réfère à son rapport écrit. Mme Christel Geerts, corapporteuse au nom de la commission des Affaires sociales, se réfère au rapport écrit.

M. Patrik Vankrunkelsven (VLD), corapporteur au nom de la commission des Affaires sociales. - Depuis près d'un an, le Sénat se penche sur la question du vieillissement. Le groupe de travail Vieillissement de la population a rédigé un épais rapport. Le consensus qui s'est dessiné au Sénat était peut-être plus solide que celui qui est atteint aujourd'hui dans le Pacte entre les générations. Je suis convaincu que le débat et les données factuelles rassemblées et examinées par le groupe de travail ont contribué à ce Pacte et ont laissé leurs traces dans les décisions politiques. En tant que rapporteur, je profite de l'occasion pour faire l'éloge des membres du groupe de travail Vieillissement de la population.

Le mois passé nous avons, avant la Chambre, adopté le pacte et pris largement le temps d'en discuter sérieusement avec les ministres et certains experts. Nous n'avons donc pas attendu la marge très étroite qui nous a été accordée ces derniers jours.

En commission, nous avons adopté le Pacte à une très large majorité, ce qui ne nous a pas empêchés de faire quelques remarques. Si la commission avait eu plus de temps, le Sénat aurait pu élaborer un pacte plus poussé.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - La Pacte de solidarité entre les générations n'est qu'un premier pas dans la bonne direction. Il ne remédie pas à la perte de compétitivité de nos entreprises ni à la situation financière précaire de la sécurité sociale. Il répond à peine à la nécessité de relever le taux d'emploi dans notre pays. Il offre beaucoup trop peu et arrive trop tard.

La compétitivité de nos entreprises est en recul constant. De nombreux baromètres indiquent la même tendance négative. La production industrielle de notre pays a connu la plus forte baisse en quinze ans, faisant de nous le plus mauvais élève de la classe européenne. Les excédents de notre compte courant diminuent à vue d'oeil. La balance commerciale évolue négativement. Selon le rapport du Conseil supérieur de l'Économie, par rapport aux pays voisins nos coûts salariaux augmentent trop vite, ce qui renforce notre handicap salarial vis-à-vis de nos principaux partenaires commerciaux. La croissance économique laisse à désirer, de même que le taux de participation et le nombre de jeunes entreprises.

La Belgique occupe dès lors une position peu enviable dans le classement international. La mauvaise législation notamment, qui entre souvent en vigueur avec effet rétroactif, inspire peu confiance aux investisseurs. La manière dont la condition d'indisponibilité é été rayée de la loi sur l'intérêt notionnel en dit long. C'est seulement lorsque le premier ministre constate la réaction très négative des investisseurs asiatiques que la loi est adaptée.

Les pays où l'autorité est fiable ont de meilleures performances économiques. La qualité des institutions est en effet un facteur de plus en plus important pour les entreprises qui envisagent de s'établir ou d'investir à l'étranger. Il est donc grand temps que l'autorité se rende compte qu'une législation de qualité et stable est bénéfique pour le climat d'investissement, la vie de l'entreprise et donc l'emploi.

Il est également insensé de renvoyer au budget. La Cour des comptes tout comme la Banque nationale s'interrogent sur l'approche budgétaire.

Selon Ivan Van de Cloot, économiste à ING Belgique, le Pacte de solidarité a permis à la Belgique de franchir un vingtième du chemin à parcourir. Ce pacte ne fera croître le taux de participation sur le marché de l'emploi que de 0,3% seulement. D'autres mesures s'imposent. Le CD&V en propose trois.

Primo, la croissance économique doit s'accélérer et créer plus d'emploi. Le CD&V veut concentrer les réductions des charges du travail essentiellement sur les revenus les plus faibles, où l'effet sur l'emploi est le plus sensible, et sur les revenus plus élevés, pour renforcer l'économie de la connaissance. Un saupoudrage des allégements de charges ne fait que créer des distorsions sur le marché de l'emploi.

Secundo, le CD&V souhaite une sécurité sociale dont le financement ne lèse pas le facteur travail. Il préconise donc l'introduction progressive du système du deuxième pilier où les soins de santé et les allocations familiales sont financés par des moyens généraux et où les cotisations sociales sont réservées au financement des revenus de remplacement. Ainsi les différences entre les catégories sociales disparaîtront pour les soins de santé et les allocations familiales et la mobilité sera favorisée sur le marché de l'emploi. La décision du gouvernement fédéral de ne réorganiser les recettes publiques qu'à court terme ne vise qu'à assurer un équilibre temporaire de la sécurité sociale.

Tertio, le CD&V estime que les propositions de la coalition violette dans le débat sur la fin de carrière ne répondent qu'à peine aux grands défis qu'il nous faut relever. Le Pacte se focalise trop sur les prépensionnés, qui ne représentent que 7% des personnes de 50 à 64 ans. Les mesures du gouvernement fédéral doivent être complétées par des impulsions supplémentaires pour encourager les gens à travailler plus longtemps. Le bonus pension prévu dans le Pacte est trop restrictif et ne s'applique qu'à partir de 62 ans.

Le CD&V propose dès lors un « bonus de fin de carrière », puissant incitant fiscal à rester actif plus longtemps. Il s'agit d'une réduction considérable de l'impôt des personnes physiques au profit de tous les actifs âgés de plus de 58 ans ou ayant une carrière de quarante ans. Le taux d'imposition moyen, incluant les cotisations personnelles de sécurité sociale, retomberait de 48 à 24%. Nous déposerons une proposition en ce sens au début de l'année prochaine et nous comptons sur le soutien du VLD qui s'est dit favorable à l'idée.

Il ne s'agit pas seulement de travailler quelques années en plus. Un changement de mentalité s'impose mais travailler plus ne signifie pas nécessairement travailler plus dur. Il faudrait veiller davantage à améliorer les conditions de travail et la combinaison de la vie professionnelle et familiale. Le CD&V plaide pour une économie à la mesure de l'homme, ce qui implique des mesures permettant de travailler de manière plus détendue pendant l'ensemble de la carrière.

À l'heure actuelle, le cadre institutionnel de notre pays ne permet pas suffisamment aux entités fédérées d'orienter leur politique socioéconomique sur leurs spécificités. La distance s'est surtout creusée entre les structures économiques et le marché de l'emploi. Si nous voulons préserver la croissance économique et le financement de notre protection sociale, nous devons transférer les principaux leviers socioéconomiques de la politique de l'État fédéral aux entités fédérées. En attendant ce transfert, nous proposons de commencer par responsabiliser les Régions dans le domaine des soins de santé et des allocations de chômage.

Mme Olga Zrihen (PS). - Le dossier soumis à examen comprend plusieurs volets. Le groupe socialiste relève clairement que les enjeux du moment ne se limitent pas aux questions de fin de carrière. D'autres aspects sont essentiels : le financement de la sécurité sociale, la revalorisation des allocations sociales et des pensions et leur liaison au bien-être, ainsi que l'emploi des travailleurs les plus âgés et celui des plus jeunes.

Pour 2006, certaines estimations avançaient un déficit de la sécurité sociale de 1,2 milliard. Nous constatons avec satisfaction que les mesures ont été prises pour assurer l'équilibre du système tout en garantissant des avancées sociales, telles que la liaison au bien-être. Nous pouvons d'autant plus nous en réjouir que le poids qui pèse sur le facteur travail est enfin quelque peu rééquilibré. Ce sont en effet des moyens structurels nouveaux qui sont prévus, dont le poids ne pèsera pas exclusivement sur les travailleurs ou encore sur le pouvoir d'achat de tout un chacun.

Pour le groupe socialiste, il s'agit bien d'un acquis majeur et d'une avancée notable. On introduit une contribution des revenus qui, jusqu'ici, ne participaient pas au financement de notre sécurité sociale et, j'insiste, de manière structurelle.

On le sait, les négociations relatives au Pacte de solidarité entre les générations ont été longues et difficiles. Notre modèle de concertation reste un exemple pour nos pays voisins même si, sur certains points précis du dossier, il conviendra d'évaluer régulièrement en profondeur les mesures relatives à l'emploi des jeunes, des femmes et des personnes handicapées, en tenant compte des inquiétudes des travailleurs, exprimées par les mouvements sociaux de ces dernières semaines.

Pour ce qui concerne le volet important consacré à la formation, le groupe socialiste se réjouit que les obligations des partenaires sociaux soient renforcées. En outre, les efforts de formation seront mesurés régulièrement. S'ils ne sont pas suffisants, un rattrapage sera organisé dans les secteurs concernés, à défaut de quoi les secteurs verseront 0,05% de la masse salariale dans le Fonds pour le financement du congé éducatif.

Il aurait été inconcevable dans ce débat de ne pas prévoir en parallèle des discussions conduisant à prendre des mesures concrètes en faveur de l'emploi des jeunes. Cet aspect du Pacte emporte pleinement notre approbation et nous serons évidemment attentifs à l'évolution du soutien à l'alternance, aux engagements « Rosetta » prévus dès 2006 dans les services publics, à l'activation de l'allocation d'attente, aux mesures de réduction du coût de travail des jeunes percevant un salaire modeste.

Parmi les points du dossier soumis à examen, le groupe socialiste tient à souligner les mesures consacrées au crédit-temps. Son accès est en effet élargi en fin de carrière. Nous notons avec satisfaction que l'accès à ce crédit-temps à 4/5 a été élargi pour les plus de 55 ans et que la limitation à 5% du personnel est supprimée.

En outre, toujours dans ce chapitre du crédit-temps, des dispositions ont été prises pour répondre aux inquiétudes des travailleurs et travailleuses qui prennent du temps pour notamment veiller à l'éducation des enfants. À cet égard, il aurait été souhaitable que la question des périodes assimilées soit abordée de manière plus significative pour les travailleurs à temps partiel. Nous y resterons extrêmement attentifs car, on le sait, les femmes sont principalement concernées : elles sont souvent appelées à travailler à temps partiel sans qu'il s'agisse d'un choix. En Wallonie, 41% des femmes travaillent à temps partiel, contre 6% des hommes.

Chacun admettra aussi que les restructurations et les licenciements collectifs constituent des drames sociaux. Le gouvernement a décidé de revoir les dispositifs de restructuration d'entreprises en mettant la priorité sur l'accompagnement des travailleurs en vue de leur permettre de retrouver un emploi. Ainsi, pour chaque restructuration, une cellule d'emploi sera créée, il sera tenu compte des réalités régionales en évitant tout chevauchement entre l'obligation pour l'employeur de créer une cellule et les outils régionaux existant déjà.

Cependant, il est fondamental de ne pas faire perdre à ces cellules le sens des missions pour lesquelles elles ont été développées. Il faut donc éviter des mesures coercitives ou contraignantes qui iraient à l'encontre de ces missions premières. Ce point a fait l'objet d'un débat lors des travaux à la Chambre où la majorité a déposé un amendement allant dans le bon sens. En outre, nous partageons l'idée que ce dispositif devra être complété par un accord de coopération.

Le groupe socialiste note également avec intérêt que de nouvelles réductions de charges seront ciblées et appliquées là où elles seront les plus efficaces en termes de création d'emplois : sur les bas salaires des jeunes en 2006 et sur les travailleurs âgés de plus de 50 ans dès 2007.

Sous la précédente législature, plusieurs pas décisifs ont été franchis dans le sens de la liaison au bien-être des allocations sociales, un point fondamental pour de nombreux concitoyens. Une étape essentielle vient encore d'être finalisée : les moyens financiers nécessaires seront mis à disposition de ce mécanisme afin qu'il soit pleinement d'application dès 2008. Nous nous en réjouissons d'autant plus que pour 2006 et 2007, des moyens supplémentaires seront également débloqués pour permettre des mesures de corrections sociales supplémentaires telles que le relèvement des pensions les plus basses, l'amélioration de l'aide d'une tierce personne accordée aux bénéficiaires d'allocations d'invalidité ainsi que l'amélioration du système des allocations familiales majorées.

Le groupe socialiste restera attentif à la concrétisation du pacte de solidarité entre les générations par les arrêtés d'application. Mon groupe votera ce projet de loi qui est le fruit d'un compromis démontrant que le dialogue social devra encore jouer pleinement son rôle central à l'avenir dans la mise en oeuvre de ce pacte entre partenaires.

M. Berni Collas (MR). - Je souhaite réagir aux propos de M. Steverlynck qui a brossé un tableau trop sombre dans son analyse macroéconomique de notre pays. Il ne faut pas oublier la création d'emplois nets assez importante au cours des dernières années. En outre, nous réalisons pour la sixième fois consécutive un budget en équilibre, même s'il y a eu des mesures one shot. À cet égard, nous sommes parmi les meilleurs élèves au niveau européen. Je reconnais volontiers qu'il existe un problème de compétitivité par rapport à nos pays voisins et que nous avons un handicap concernant l'évolution salariale. À moyen terme, ces questions devront faire l'objet d'un débat de fond.

Quant au Pacte de solidarité entre les générations, c'est un pas dans la bonne direction. Nous nous réjouissons particulièrement du très large appui sociétal sur lequel ce pacte est fondé.

M. Luc Paque (Indépendant). - Les différentes thématiques abordées dans le pacte de solidarité entre les générations visent à concrétiser la réforme des carrières qui était annoncée par le gouvernement. Cette réforme veille à assurer le maintien de notre système de pensions et de soins de santé. Le gouvernement a fait le choix de prendre toute une série de mesures courageuses comme celles visant à allonger les carrières.

Il est important de rappeler que les dispositions du pacte de solidarité portent sur l'ensemble de la carrière. En effet, le financement de notre sécurité sociale provient de l'activité économique produite par le taux d'emploi.

Je ne vais bien évidemment pas reprendre l'ensemble des mesures du pacte et relancer un débat qui a déjà eu lieu en commission ou à la Chambre, mais je me limiterai à mettre certains points en évidence.

Le pacte prévoit des réductions de cotisations pour les travailleurs âgés ainsi que pour les jeunes travailleurs. Il est en effet opportun de prévoir des mesures pour ces groupes cibles en vue de relever leur taux d'emploi.

Plusieurs articles du pacte prévoient la possibilité de mettre en place, dans les entreprises, des barèmes de rémunération spécifiques qui dérogent aux barèmes normalement applicables en vue de favoriser une meilleure rémunération des jeunes confrontés à un barème basé sur l'âge, de favoriser l'emploi des chômeurs âgés qui coûtent plus cher, ainsi que d'améliorer les conditions de travail des travailleurs âgés. Nous nous réjouissons qu'une telle expérience soit initiée dans le pacte.

Le groupe MR se félicite de constater que les indépendants n'ont pas été oubliés, de nombreuses mesures issues du pacte de solidarité étant prévues en leur faveur.

Ainsi, le bonus pension mis en place dans le pacte en vue d'inciter davantage de personnes à continuer de travailler vise non seulement les travailleurs salariés, mais également les indépendants. Cette mesure est positive et devrait inciter à la poursuite de la carrière.

Ensuite, est prévue une révision du malus pension existant encore pour les seuls indépendants. C'est ainsi qu'à partir du 1er janvier 2007, la pénalisation par année d'anticipation de la prise de la pension sera réduite en fonction de l'âge atteint au moment de cette prise de cours et sera supprimée pour les indépendants qui cessent leur activité après 44 ans de carrière, quel que soit leur âge. C'est une avancée significative par rapport au régime actuel puisque le malus est progressivement réduit en fonction de l'âge auquel la retraite est prise et, de plus, grâce à la réduction du nombre d'années de carrière. On se rapproche dès lors du statut des salariés, mais nous souhaitons poursuivre dans le sens d'une suppression de cette discrimination entre les statuts.

Enfin, des dispositions en matière de liaison au bien-être, qui imposent au gouvernement de se prononcer tous les deux ans sur les moyens financiers qu'il veut affecter à cette politique, sont prévues également au bénéfice des indépendants.

Le pacte met en place une mesure que le groupe MR soutient depuis longtemps, à savoir une information sur le montant de la future pension. Cette mesure est certainement utile étant donné que beaucoup de personnes surestiment encore le montant de leur future pension.

En ce qui concerne les jeunes, le pacte permet d'assimiler les contrats d'apprentissage et les conventions d'insertion socioprofessionnelle à la notion d'occupation sous contrat de travail et de les faire bénéficier ainsi de droits à la pension pour ces périodes. C'est une mesure encourageante pour les jeunes qui veulent se lancer dans la vie professionnelle.

Nous nous réjouissons du refinancement structurel de l'INASTI, selon la clé de répartition 90-10. Les indépendants bénéficieront, à l'avenir, de 10% de l'ensemble des montants affectés en guise de refinancement de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Ce genre de mesure, qui contribue à la revalorisation du statut social des travailleurs indépendants, coupe court aux anciennes caricatures trop souvent utilisées pour parler des travailleurs non salariés.

La mesure préconisée permettra enfin de se rappeler que les indépendants et les titulaires de professions libérales sont des travailleurs à part entière, comme les salariés et les appointés.

Je me réjouis de voir aussi réalisé le financement de la sécurité sociale par un mode alternatif.

Il nous semble parfaitement équitable que l'on cesse de financer la sécurité sociale uniquement avec les revenus du travail et que l'on fasse aussi appel, comme ce sera le cas désormais, aux ressources fiscales tirées des revenus mobiliers.

Mon groupe appuie d'autant plus cette réforme qu'elle permet d'éviter le recours à une cotisation sociale généralisée, laquelle, n'en déplaise à ceux qui souhaitent son instauration, présente l'inconvénient d'atteindre une fois encore les revenus du travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe MR soutiendra le pacte sans aucune réserve.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Le Sénat et principalement la commission que je préside ont consacré beaucoup de temps aux discussions qui ont précédé le Pacte entre les générations. Malheureusement, lors de l'examen du projet, nous avons ressenti une forte pression du gouvernement pour que nous travaillions vite, même si cette pression était bien plus forte encore pour l'examen de la loi-programme et de la loi portant des dispositions diverses. Je pense dès lors que peu de membres savent vraiment ce que contiennent précisément les textes qui nous sont soumis aujourd'hui et demain. Heureusement, il en va un peu différemment pour le Pacte entre les générations.

Selon les chiffres les plus récents, 15,6% des salariés du secteur privé flamand ont plus de 50 ans. La bonne nouvelle est que leur nombre a augmenté de 4,5% et que cette augmentation est plus forte que celle du taux d'activité, 1,1%. La mauvaise nouvelle est que la part des personnes âgées de plus de 50 ans reste lamentablement basse, honteusement basse par rapport aux autres pays européens. L'an passé j'ai assisté, avec Mme Geerts, à un colloque en Grande-Bretagne. Des pays d'Amérique et d'Europe y ont comparé leurs chiffres relatifs au vieillissement. Le rouge de la honte m'y est monté aux joues plus d'une fois.

Le projet de loi ne vient donc pas trop tôt. Nous avons toutefois entendu dire, ces derniers mois, que le premier ministre n'avait jamais pu fixer une date-limite et qu'on avait trop peu de temps pour mener une concertation. Selon nous, cette critique est injuste à double titre. Primo, on donne tout à fait à tort l'impression que le gouvernement n'aurait accordé aucune véritable chance à la concertation avec et entre les partenaires sociaux et que ce dossier n'a été examiné qu'après les vacances. La vérité est que, l'an passé déjà, l'objectif était de déposer une loi.

Secundo, la concertation n'est pas terminée. Soyons honnêtes. Sans date-limite il n'y aurait peut-être pas eu de pacte aujourd'hui. Il ressort clairement des réactions de certains syndicats que chaque mesure qui touche ne fût-ce qu'un peu aux prépensions ou à d'autres régimes de sortie anticipée s'est heurtée à un niet.

Il est étonnant qu'on reproche à présent aussi au gouvernement d'avoir demandé trop de délégations avec ce projet de loi. On voit toujours la paille dans l'oeil du voisin mais pas la poutre dans le sien et je m'adresse surtout aux collègues du CD&V. Je me souviens très bien qu'il y a dix ans, lorsque j'étais jeune parlementaire, j'ai dû donner les pleins pouvoirs au gouvernement Dehaene et je me souviens aussi très bien du débat que nous avons consacré à ce sujet. Certains ont visiblement oublié cette époque. En outre, les délégations doivent permettre une contribution supplémentaire des partenaires sociaux dans la réalisation du pacte.

On a aussi amplement parlé du terme « pacte » et certains ne veulent pas l'utiliser. Le pacte n'a jamais été envisagé comme un pacte avec les partenaires sociaux. Pour moi, on l'a toujours conçu comme un pacte entre les générations ; celles-ci doivent réellement collaborer pour compenser les conséquences budgétaires du vieillissement qui n'est bien entendu pas un problème en soi.

La discussion sur le vieillissement a été relancée par une lettre de l'ancien ministre Vandenbroucke. Elle a engendré une série d'études qui ont débouché sur un consensus assez large, également à la Chambre, sur le fait qu'on doit s'attaquer d'urgence au coût budgétaire du vieillissement.

Préoccupée par la problématique de notre sécurité sociale et surtout par la solidarité entre les générations, j'ai déposé une série de propositions, voici plus d'un an, avec M. Noreilde. Notre objectif était de limiter la dislocation due au vieillissement des babyboomers. Leur retrait massif du marché du travail aura pour effet qu'à moyen terme nous aurons grand besoin de travailleurs plus âgés. Le marché du travail deviendra en effet plus étriqué. Nous ne pouvons d'ailleurs laisser plus longtemps de côté toutes ces connaissances et cette expérience. Nous en avons très longuement discuté au groupe de travail Vieillissement de la population. Nous ne pouvons plus condamner des personnes qui atteignent en moyenne l'âge de 80 ans à trente ans d'inactivité. Les calculs de la commission d'étude sur le vieillissement sont très clairs. En 2030, le coût du vieillissement atteindra 3,4% du PIB. Pour le prendre en charge, nous devons non seulement continuer à réduire la dette publique et maintenir le budget en équilibre, mais aussi ramener à 2,8% la croissance des dépenses des soins de santé qui est actuellement de 4,5%, sans oublier de faire passer le taux d'emploi à un minimum de 68%. Nous ne devons pas perdre de vue ces données de base. Les gens doivent être maintenus au travail plus longtemps ; tel est pour nous le point de départ de la discussion. Les syndicats et surtout la FGTB ont voulu élargir simultanément le débat aux jeunes et à la sécurité sociale et ramènent tout au dossier symbolique des prépensions, le joyau des départs anticipés. Entre-temps, ceux qui voulaient travailler ont été confrontés à des grèves. Celles-ci ont été escamotées mais nous ne pouvons nous défaire de l'impression que, pour certains, le principal souci est de travailler moins longtemps. Au groupe de travail Vieillissement de la population, nous avons amplement étudié le vieillissement. Nous avons mené de manière proactive le débat politique sur le Pacte entre les générations. Certains groupes n'ont toutefois pas eu le courage politique de participer à la rédaction de recommandations ambitieuses mais réalistes et de les adopter. C'est une tache sur le blason de notre commission.

Le Pacte entre les générations aurait ainsi pu accorder davantage d'attention à la dimension du genre, qui figurait dans nos recommandations, ou à la problématique du secteur public. Peut-être pourrons-nous au cours des prochains mois, après le vote du projet de loi, continuer la discussion à ce sujet.

J'aimerais vérifier si les préoccupations à la base de nos propositions de loi ont reçu une réponse dans le projet de loi. Pour de simples sénateurs qui, contrairement au gouvernement, ne doivent pas aboutir à un compromis ni tenir compte d'un syndicat qui contrôle largement l'élaboration des mesures, il est bien entendu plus facile de formuler des règles visant à attirer les plus âgés vers le marché du travail, à les responsabiliser et à entraver le départ des travailleurs plus âgés. Après toutes les discussions que nous avons menées, j'amenderais peut-être aujourd'hui certaines de nos propres propositions. Il y a un an, nous voulions surtout contribuer au lancement du débat.

Nous nous sommes basés sur la troisième directive européenne sur les conditions de travail, laquelle suppose trois éléments. Une politique de formation indépendante de l'âge doit offrir aux personnes âgées un accès égal au recyclage et à la formation permanente. Comparée aux autres États membre, la Belgique obtient des résultats singulièrement faibles quant au niveau général de formation, mais surtout pour les seniors.

Deuxièmement, des réformes fiscales et sociales doivent inciter les travailleurs âgés à poursuivre leur activité professionnelle. Troisièmement, il faut plus de flexibilité afin que le départ à la retraite se fasse progressivement.

Ces trois pistes de réflexion se retrouvent dans le pacte des générations. Pour la politique de formation indépendante de l'âge, je me réfère aux engagements de formation liés à un bilan social simplifié et à la formation professionnelle individuelle pour les seniors. Le pacte contient aussi des réformes fiscales et sociales pour maintenir plus longtemps les seniors au travail. Je pense à la réduction progressive des cotisations pour les travailleurs âgés, au complément pour reprise du travail, au bonus de pension et au tarif fiscal avantageux pour le deuxième pilier des pensions.

Pour le bonus de pension, le gouvernement a clairement repris l'idée de base d'une proposition de loi du VLD : celui qui travaille plus longtemps doit non seulement gagner davantage durant sa carrière mais doit aussi recevoir une meilleure pension de retraite. Nous voulions donner un poids accru aux années de travail effectif entre 60 et 65 ans en leur affectant un coefficient de 1,25. Le gouvernement limite le bonus à ceux qui travaillent encore à 62 ans ou qui poursuivent leur activité après 44 ans de carrière. Nous trouvons ce choix d'un seuil à 62 ans arbitraire et contestable. Peut-être l'âge de 61 ans aurait-il été préférable car nombreux sont ceux qui prennent leur pension à 60 ans dans le cadre de l'âge flexible de retraite. Étant donné le faible taux d'activité des plus de 55 ans, nous pouvons nous demander qui est encore au travail à 62 ans et qui donc pourra bénéficier de la mesure. La plupart des gens ont déjà décroché depuis longtemps. La preuve de 44 ans d'activité est encore plus restrictive et concerne un nombre encore plus restreint de personnes. Le bonus de pension existe déjà pour les fonctionnaires et n'a pas beaucoup de succès. J'espère sincèrement que le bonus de pension proposé en aura davantage car il s'inscrit dans un ensemble de mesures qui encouragent l'activité professionnelle et rendent plus difficile la retraite anticipée, quoique l'ensemble reste prudent.

Les mesures de démantèlement des prépensions et des systèmes « Canada Dry » ont retenu exagérément l'attention ces derniers mois. Je ne cache pas que nous aurions voulu aller plus loin. Du reste, nous avons aussi proposé de supprimer les périodes assimilées du calcul de la carrière nécessaire pour obtenir une prépension pour ceux qui entrent désormais dans ce dispositif. Il est alors apparu que cette piste de réflexion était un tabou plus grand encore. Il n'y a même pas moyen d'en discuter. Je reste cependant convaincue que devons ouvrir un débat de fond sur la question des périodes assimilées si nous voulons que le système reste payable et si nous voulons introduire dans un second pacte intergénérationnel des mesures visant à rendre possible une carrière plus détendue.

Le gouvernement a élaboré une réglementation ayant le même objectif et qui rend surtout la réglementation Canada Dry moins attrayante. Nous attendons d'en voir les conditions précises et l'effet sur les retraites anticipées. C'est pourquoi il serait bien que ces mesures soient régulièrement évaluées.

C'est surtout l'imposition d'un accompagnement lors d'une restructuration qui a suscité beaucoup d'émotion. « On sous-estime l'humiliation psychologique et les blessures émotionnelles des personnes qui perdent leur emploi en raison d'une restructuration ou d'une rationalisation » dit-on dans le jargon syndical.

Nous partageons nous aussi le souci de soutenir les victimes de restructurations.

On ne peut considérer l'aide procurée dans la recherche d'un nouvel emploi comme une double sanction. Nous soutenons donc le gouvernement dans son désir de responsabiliser, par des sanctions limitées, les travailleurs âgés qui, lors d'une restructuration, n'adoptent pas une attitude constructive dans la recherche d'un nouvel emploi.

Nous ne sommes pas insensibles. Nous aussi, nous pensons que le départ anticipé doit rester possible pour certaines professions pénibles. Les négociations à ce sujet se poursuivent d'ailleurs avec les syndicats.

L'idée qu'en encourageant les travailleurs plus âgés à travailler plus longtemps, on réduit les chances des jeunes, a la vie dure mais plus personne n'y croit. Les premières CCT de 1974 sur les prépensions visaient certes le remplacement des plus âgés par les plus jeunes. Trente ans plus tard, les chiffres parlent d'eux-mêmes : le taux d'activité des jeunes comme des âgés est trop faible dans notre pays. Et chacun sait que l'emploi crée l'emploi.

Adopter une attitude plus stricte quant à la prépension n'est pas attenter à un droit social général, ce qui aurait été le cas d'un relèvement de l'âge de la retraite. Personne dans notre pays ne réclame une telle mesure, contrairement à l'Allemagne, à la France et à la Grande-Bretagne.

Par rapport aux mesures radicales prises dans ces pays, on ne peut parler chez nous que d'une évolution en douceur et non d'une révolution. Les partenaires sociaux ont eu leur mot à dire et on peut d'ailleurs se demander si la prépension est réellement un cadeau. En effet, rien ne contribue plus au bien-être d'une famille qu'un bon emploi et un revenu stable.

Ce projet contient également des mesures positives quant à la flexibilité. Un sondage d'opinion de Manpower montre que les travailleurs sont prêts à travailler plus longtemps à condition de pouvoir le faire de manière flexible. Les carrières professionnelles sont très concentrées dans notre pays. Nous devrons en reparler lors du second Pacte de solidarité entre les générations.

L'une des principales recommandations du groupe de travail Vieillissement était de provoquer un changement de mentalité chez les travailleurs et les employeurs. Il est donc indispensable que tous ceux qui assument des responsabilités, surtout à l'égard des jeunes générations, donnent un signal unanime. C'est pourquoi je déplore l'attitude des syndicats.

C'est aussi pourquoi je regrette que nos collègues du CD&V se soient tenus trop longtemps à l'écart. Ils ont déposé une proposition de rechange à la dernière minute, si tant est qu'elle mérite d'être dite « de rechange », car elle n'est pas très éloignée de ce que propose le premier ministre.

Ce projet ne concerne pas uniquement les travailleurs âgés. Le volet relatif à l'allongement de la carrière est certes le plus important mais nous soutenons aussi les mesures en faveur de l'emploi des jeunes, comme le bonus de démarrage pour les jeunes qui veulent s'installer comme indépendants, les mesures fiscales en faveur des stages, l'activation de l'allocation d'attente et le bonus de tutorat. Ces mesures requièrent également un effort important d'autres niveaux de pouvoir. En effet, en tout cas en Flandre, le problème le plus aigu reste l'inadéquation entre la formation et les attentes du marché de l'emploi.

Le projet prévoit par ailleurs un milliard d'euros de nouvelles réductions de charges. Le VLD s'en réjouit bien sûr. La FEB met en garde contre un dérapage de nos coûts salariaux de 2,1%, ce qui pourrait occasionner 20.000 pertes d'emploi. Nous sommes persuadés que cet avertissement est fondé.

Il est donc équitable de placer les employeurs face à leurs responsabilités à travers les cellules pour l'emploi, les obligations en matière de reclassement professionnel, etc.

Si notre groupe se prononce en faveur de ce Pacte, cela ne signifie pas pour autant qu'il n'a aucune critique à formuler. La tâche n'est pas achevée. De nombreuses mesures du Pacte doivent encore être exécutées et d'autres encore doivent être prises : éliminer les pièges à l'emploi, introduire le télétravail, revoir la législation sur le travail intérimaire, etc.

Le prochain débat s'annonce. Pour le VLD, le travail doit être récompensé non seulement pendant la carrière mais aussi à travers les droits acquis en matière de pension. La salarié, l'indépendant ou le fonctionnaire qui travaille plus longtemps doit voir ses efforts récompensés dans sa pension. Aujourd'hui c'est souvent le contraire qui se passe : un travailleur prépensionné à 58 ans se constitue des droits jusqu'à 65 ans et aura droit à une meilleure pension que celui qui travaille jusqu'à 63 ans et renonce à deux ans de droits. Ce n'est pas juste.

Heureusement le gouvernement a aussi pris quelques mesures positives pour les pensions. Pour la première fois, on s'intéresse explicitement aux pensions souvent inférieures des femmes, lesquelles ont fréquemment des carrières interrompues et ont souvent travaillé à temps partiel. Cela leur vaut des fractions défavorables pour le calcul de la pension et leur fait parfois perdre le bénéfice de la pension minimale. Le gouvernement veut instaurer une pension minimale à mi-temps pour les femmes qui ont travaillé au moins trente ans à mi-temps. C'est mieux que rien mais la moitié de pas grand-chose est encore beaucoup moins. Cette mesure fera-t-elle avancer les choses ? Les femmes à qui la mesure est destinée sont soit mariées avec quelqu'un qui bénéficie d'une pension complète, auquel cas la pension de ménage sera plus intéressante, soit isolées, auquel cas le revenu garanti aux personnes âgées leur permettra de subsister pendant leur retraite.

Cette mesure n'est dès lors guère efficace en matière d'émancipation de la femme. Peut-être devons-nous inciter les femmes à discuter davantage avec leur conjoint du fait de savoir qui va réduire quelque temps son activité professionnelle. À cet égard, il est positif que le ministre ait décidé de communiquer davantage d'informations sur les conséquences qu'auront certaines décisions sur la pension. Les mesures ne règlent pas davantage les problèmes lorsqu'il s'agit de concilier la vie professionnelle et la vie privée. C'est pourquoi une plus grande flexibilité de travail s'impose. Le VLD participera à cette discussion dans les prochains mois. Le montant du travail autorisé pour les pensionnés sera majoré de 15% l'an prochain et de 10 l'année suivante. Cette mesure réglée non par la loi mais par arrêté royal est néanmoins importante pour le VLD. La suppression totale de l'interdiction de cumul visée par notre proposition de loi n'est pas encore réalisée mais est en bonne voie.

Le gouvernement a élaboré une solution pour le cumul des pensions de survie avec une indemnité d'invalidité ou une allocation de chômage. Nous avons déjà eu de nombreux échanges sur ce point en commission dans le cadre de propositions déposées par des collègues. La limitation à un an nous paraît défendable mais nous sommes moins favorables à la limitation du total de la pension et de l'indemnité. Nous craignons que les gens aient encore moins tendance à aller travailler qu'aujourd'hui. Ce sont les bénéficiaires d'une pension de survie élevée et ceux qui ont un travail bien rémunéré qui en feront les frais et nous le regrettons. Ce pacte entre les générations doit plutôt encourager les gens à aller travailler.

Le VLD soutient également les adaptations des allocations au bien-être. D'aucuns jugent cette réglementation incomplète mais selon nous, le projet de loi offre un cadre solide pour l'avenir. Tous les deux ans un effort supplémentaire sera consenti. Les priorités seront fixées en concertation avec les partenaires sociaux.

Le VLD espère que ce système sera utilisé pour lier au bien-être les allocations des gens qui ne peuvent plus travailler en raison de leur état de santé ou de leur âge. Ils ont travaillé toute leur vie et bénéficient d'une faible pension ou sont devenus invalides, et peuvent maintenant prétendre à des allocations plus confortables, même si elles sont moins élevées que dans d'autres pays. Nous devons essayer de faire en sorte que le nombre de gens dépendant d'une allocation diminue, de façon à pouvoir mieux lier ces allocations au bien-être. C'est pourquoi nous prônons davantage de circonspection pour l'octroi des allocations qui couvrent la période comprise entre deux emplois. Nous demandons qu'un écart suffisant soit maintenu entre les allocations et les salaires. Nous souhaitons également qu'il soit tenu compte des avantages offerts par l'État fédéral et les autres pouvoirs publics, avantages liés au statut de chômeur car c'est précisément la combinaison de ces allocations et des avantages y afférents qui incitent de nombreuses personnes à s'abstenir de rechercher un emploi. Cette question est liée à la discussion que nous menons depuis plusieurs années sur le financement de la sécurité sociale. Hier, à une heure avancée de la soirée, le ministre Demotte a examiné en détail le mécanisme de financement de la sécurité sociale et il a fermement défendu son point de vue en la matière. Notre sécurité sociale, financée par une dotation publique depuis des années, est de plus en plus couverte par des financements de rechange qui ne cessent d'augmenter. Ainsi certaines branches de notre sécurité sociale sont-elles progressivement financées avec des moyens généraux plutôt qu'avec des cotisations.

Grâce à cette loi également, le gouvernement tend davantage vers un financement alternatif.

Le VLD se réjouit en tous cas que de nouvelles sources de financement aient été découvertes pour réduire les charges sur le travail et maintenir notre position concurrentielle vis-à-vis des pays voisins. Pour certains secteurs, le financement par des moyens généraux est d'ailleurs raisonnable et évident. Les allocations familiales et les soins de santé par exemple bénéficient à l'ensemble de la population. Il est donc normal que leur financement ne soit pas indéfiniment répercuté sur les travailleurs et les indépendants. On peut se demander si nous sommes allés assez loin. Nous ne pouvons peut-être pas aller plus loin aujourd'hui et nous devrons le faire dans l'avenir. Nous restons en tous cas demandeurs d'une poursuite de la réflexion sur le règlement du financement avec deux piliers, avec toutes les conséquences pour la gestion du système qui y sont liées.

Si je compare le Pacte entre les générations avec les propositions que nous avons déposées jadis, je peux établir un bilan positif. Le gouvernement a repris la plupart de nos préoccupations, même s'il n'est pas allé assez loin sur certains points. Le VLD soutiendra totalement le Pacte et veut continuer à débattre au Sénat de la politique du vieillissement et d'une carrière plus détendue.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Nous devons réformer d'urgence notre marché de l'emploi pour compenser les effets du vieillissement. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais nous ne sommes pas à l'unisson quant aux moyens d'y parvenir. Mes espoirs dans ce contrat de solidarité entre les générations ont été déçus. À la Chambre, la majorité violette a voté avec enthousiasme ce contrat de solidarité qui devait entraîner un relèvement du taux d'activité, et que le Sénat votera tout à l'heure.

Il s'agit pourtant d'un coup dans l'eau et le texte que nous allons voter ne permettra ni de faire face aux effets du vieillissement, ni de relever le taux d'activité. Toutes les propositions ne sont pourtant pas mauvaises. Bien entendu, toute réduction de la fiscalité est un pas dans la bonne direction ; les postes de stages créés pour les jeunes sont une bonne chose, tout comme l'est le frein mis au système des Canada Dry. Les cellules d'emploi sont un bon début pour réintégrer des travailleurs dans le marché de l'emploi.

Je suis frappée par le fait que pour un tiers de ces mesures, le gouvernement compte sur d'autres institutions, comme le Conseil national du travail, le Conseil central de l'Économie, les Régions, les Communautés et enfin les entreprises.

Nous nous demandons dès lors dans quelle mesure ces mesures deviendront réalité. Il reste encore bien des points à régler par arrêtés royaux et ministériels. Je n'y suis pas favorable, le parlement étant mis hors jeu et le contrôle démocratique de la législation étant sérieusement limité. En vertu de la Constitution, il appartient au législateur de faire les choix politiques essentiels. J'estime que le contrat de solidarité entre les générations traduit insuffisamment ce principe.

Il est surtout regrettable que le pacte de solidarité entre les générations n'ait pas réalisé les grandes réformes dont notre société a besoin. Nous devons en effet assurer la croissance économique des années à venir et tenter de la traduire en emplois, ce qui n'est pas un exercice facile. Pour y arriver, il faut nécessairement des réformes structurelles. C'est précisément sur ce point que je reste sur ma faim.

Notre croissance économique peut être supérieure à celle de nos voisins mais elle ne garantit pas une augmentation de l'emploi. L'homme de la rue l'a malheureusement déjà compris : selon l'étude TNS Dimarso, 42% des sondés n'attendent pas de grands changements en 2006. Le pessimisme belge est surtout dû à l'économie. Les gens craignent une augmentation des désordres sociaux, ils n'attendent pas d'amélioration des prix du pétrole et l'élargissement de l'Europe les inquiète. Tous ces facteurs ne sont pas favorables à la croissance économique. La création de nouveaux emplois est conditionnée à la confiance du citoyen dans l'économie.

À quoi sert l'outplacement s'il n'y a pas d'emplois pour les aînés et à quoi sert une cellule d'emploi si les offres d'emploi font défaut ? S'il n'y a pas de nouveaux emplois, peut-être y aura-t-il moins de prépensionnés et moins de Canada Dry mais il y aura aussi plus de chômeurs âgés. Il manque à ce contrat une vision d'avenir globale accompagnée de mesures structurelles. Quels objectifs le gouvernement veut-il atteindre avec ce ramassis de mesures ? Dans quelle proportion veut-on diminuer le nombre de prépensionnés ? Dans quel laps de temps et jusqu'où veut-on relever le taux d'activité des aînés ? Combien de jeunes veut-on mettre au travail ? Comment saura-t-on si on est ou non sur la bonne voie ? Comment tout cela s'insère-t-il dans la vision globale du gouvernement ?

Il est temps de remédier au fait que la Belgique est, de tous les pays de l'OCDE, celui dont la pression fiscale et parafiscale est la plus élevée, soit 54,2%. Nous devons réduire d'urgence ce coin salarial, réduire de manière substantielle la pression fiscale et parafiscale sur le travail et veiller à créer un climat favorable à la création d'emplois par les entreprises. Ces emplois pourront alors être occupés, non seulement par les victimes de restructurations ou par les prépensionnés ou les chômeurs âgés, mais également par les 500.000 chômeurs qui, eux aussi, attendent toujours un travail.

Un autre élément important pour lequel les travailleurs âgés sont systématiquement mis de côté est qu'ils coûtent trop cher. C'est ce que nous entendons partout. La tension salariale entre un jeune travailleur et un travailleur âgé est trop grande dans notre pays. De ce fait, les employeurs préféreront engager un jeune. En Belgique, un travailleur âgé gagne 175% du salaire d'un jeune, c'est-à-dire 10% de plus que la moyenne européenne. C'est un problème fondamental mais on ne prend pas de décisions énergiques. On se borne à faire quelques expériences. Sur ce plan, le contrat de solidarité est une occasion manquée car si on se débarrasse des travailleurs âgés lors des restructurations, c'est parce qu'ils coûtent trop cher.

Nous critiquons également le retard pris dans la défédéralisation du marché de l'emploi. De plus en plus de leaders d'opinion et d'analystes disent ce que les membres de notre parti répètent depuis longtemps. On n'a aucune chance d'aboutir à un résultat positif avec un marché de l'emploi unitaire et une politique économique unitaire et c'est là le problème. Les instruments politiques ont leur place dans les Régions qui pourront mener une politique adéquate calquée sur les besoins très spécifiques des entités fédérées.

Ce contrat de solidarité doit surtout permettre au gouvernement actuel d'aller jusqu'au finish en 2007. Ce n'est qu'un fatras de mesures et même si certaines sont bonnes, nous nous abstiendrons. Cette loi est un mauvais aperçu de techniques législatives : encore avant que la Chambre ne vote la loi, elle devait déjà être adaptée par des amendements du gouvernement. Ce n'est pas une bonne méthode de travail. Le citoyen devrait avoir l'impression qu'on travaille correctement mais malheureusement, ce n'est pas le cas.

M. Wouter Beke (CD&V). - Les termes de « Pacte entre les générations » ne figurent pas dans le nouveau Grand dictionnaire de la langue néerlandaise. « Génération » et « pacte » y figurent bel et bien mais pas leur association. Selon le Van Dale, un pacte est un engagement entre au moins deux personnes, ou une convention, ou un accord, tel qu'un pacte avec le diable ou avec l'ennemi.

Le Pacte entre les générations n'est pas un accord entre les générations qui seraient hostiles les unes aux autres. Les générations n'ont en effet pas ou pas suffisamment été impliquées dans l'élaboration du pacte. C'est tout au moins l'avis du président du VLD Bart Somers qui a demandé un second pacte entre les générations avant même que l'encre du premier ne soit sèche.

Le Pacte entre les générations n'est pas davantage un accord entre les partenaires sociaux. Comme l'a déjà indiqué Mme Van de Casteele, on dénombre 96 délégations de compétence au Roi. Ceci constitue un problème car dans ce cas, contrairement à des lois précédentes, il ne s'agit pas d'une loi conférant les pleins pouvoirs. Le Conseil d'État partage notre critique et précise que diverses dispositions donnant délégation ne satisfont pas à l'exigence selon laquelle les éléments essentiels doivent être préalablement établis par le législateur. Permettre au gouvernement d'appliquer unilatéralement 96 points du pacte, c'est lui signer un chèque en blanc. Il s'agit vraiment d'un pacte avec le diable.

Durant six ans, on a rappelé aux Belges qu'ils vivaient à Plopsaland et que, sous la direction de Guy Verhofstadt, notre pays était propulsé dans le concert des nations. Les libéraux, les socialistes et les verts ont inventé l'État social actif et l'avenir était assuré. Tout le monde pouvait dormir sur ses deux oreilles. Les pensionnés pouvaient compter sur le Fonds argenté. Grâce à l'État social actif, 200.000 emplois seraient créés. Et pour les personnes socialement plus faibles, il y avait le maximum à facturer. La Belgique deviendrait un État modèle et elle prendrait un virage copernicien.

J'ai lu récemment une étude de la KUL sur la réforme Copernic et sur la politique menée dans ce domaine au cours des six dernières années. Voici quelques éléments que j'ai pu y découvrir : des concepts comme les matrices virtuelles n'apportent aucune plus-value ; les mesures proposées pour une meilleure relation entre la politique et l'administration permettent une grande visibilité et une bonne communication mais ne reposent sur rien ; on fait trop et beaucoup trop unilatéralement appel à des consultants externes ; les sélections de top managers n'ont jamais pu effacer l'impression de politisation ; les deux locomotives furent des Flamands alors qu'on a sous-estimé le manque de capacité de changement et de management en Wallonie ; le pouvoir du PS et du syndicat socialise en tant que facteur mobilisateur de résistance a été fortement sous-estimé.

La révolution Copernic a coûté des milliards en consultance. Le ministre sait ce qu'on dit des consultants : They fly on the ship, they shit on the desk and then they fly away. Après six ans, c'est en effet du shit qui reste en quantité. Six ans de perception, six ans de beaux petits contes, six ans d'annonces rassurantes, six ans pour rien.

Et puis, tout soudain, après l'été 2004, tombent les mauvaises nouvelles : nous ne sommes pas prêts pour l'avenir. Le « fonds de vieillissement » n'est nullement la réponse au défi du paiement futur des pensions de retraite. Les 200.000 emplois promis ne viendraient pas. Quarante mille malades chroniques seraient abandonnés à leur sort à l'avenir parce que le forfait de soins leur est retiré. Et j'entends le gouvernement dire que le gouvernement néerlandais est impitoyable.

Tout cela me rappelle la grotte de Platon. Des gens sont assis dans une caverne souterraine grande ouverte vers le haut. Ils y sont enchaînés depuis leur plus tendre enfance, un feu brûle derrière eux. Au dessus de leur tête des gens passent. Mais eux-mêmes ne peuvent voir qu'un mur et un jeu d'ombres chinoises. Pendant six ans nous n'avons vu qu'un jeu d'ombres : l'ombre des bonnes nouvelles et de l'avenir assuré. En 2004, le gouvernement s'est rendu compte que cette histoire ne tenait pas. Le feu fut étouffé et les chaînes défaites. Les gens ont vu que le jeu d'ombres sur les murs avec le premier ministre comme montreur d'ombres n'avait aucune réalité. Les gens ont pris peur devant une réalité qui ne leur offrait plus de sécurité.

Cent mille personnes sont descendues dans la rue et ont mené des actions. Nous pouvons les comprendre. Celui qui après six ans d'annonces lénifiantes apprend qu'il va devoir travailler plus et plus longtemps pour conserver ses acquis, est inévitablement désenchanté.

La ministre Van den Bossche a parlé très dédaigneusement de la politique des Pays-Bas. Elle a accusé ses dirigeants entre deux âges, habillés de costumes rayés, d'être insensibles. J'ai vérifié les chiffres. En Belgique le revenu minimum d'existence est de 820 euros pour un ménage de personnes mariées ou cohabitantes, il est de 1150 euros aux Pays-Bas. L'allocation de chômage pour un isolé, limitée dans le temps, est au maximum de 975 euros en Belgique et de 1050 euros aux Pays-Bas. L'allocation familiale pour un enfant est aux Pays-Bas sans coeur de 255 euros, en Belgique elle est péniblement de 75 euros. La tension entre les coûts salariaux bruts et la masse salariale totale est de 85% aux Pays-Bas et de 68% en Belgique. La pression fiscale n'est toutefois qu'à 39,3% aux Pays-Bas contre 46,6 en Belgique.

En 2003, le premier ministre déclarait n'avoir qu'une seule grande priorité « du travail, du travail et encore du travail » et qu'il profiterait de cette législature pour créer de l'emploi.

Entre 2000 et 2004, les douze pays qui constituent le noyau de l'Union européenne ont créé en moyenne 1% d'emplois supplémentaires, contre 0,77% pour la Belgique, ce qui correspond à un écart moyen de 46.000 emplois. Il en va de même pour le taux d'activité.

La maîtrise du budget est un autre adage violet. Cela fait sept ans qu'on nous répète que le budget est sous contrôle, que nous pouvons dormir sur nos deux oreilles, que notre pays est en de bonnes mains.

Le discours d'adieu du vice-premier ministre Vande Lanotte était à peine terminé qu'on s'est rendu compte que le gouvernement faisait du bricolage. Des semaines durant, nous avons été confrontés à des discussions internes sur les impôts et les sicavs. Une semaine avant 2006, le gouvernement a sorti un nouveau lapin de son chapeau en annonçant qu'il voulait reprendre un demi-milliard de fonds de pension de la SNCB. Il ne s'agit d'ailleurs que de fonds de pension fictifs, qui grèveront lourdement l'État au cours des prochaines années. J'ai demandé hier au gouvernement combien il pensait que cela lui coûterait et je m'inquiète qu'il n'ait pas pu répondre. Plutôt que de surfer vers des sites montrant des photos de petits bourgeois ennuyeux, il ferait mieux de naviguer sur le site de l'OCDE et de faire des études comparatives.

Les sénateurs se sont préparés au Pacte de solidarité. Dix-neuf réunions, auxquelles 35 experts ont été invités, ont eu lieu sous la présidence de Mme Geerts. Le groupe de travail Vieillissement a rédigé des recommandations qui ont également été discutées en commission des Affaires sociales. Avec sa communication non verbale à l'intention du PS, Mme Van de Casteele vient de jeter une pierre. En effet, les partis de la majorité ne voulaient pas que les recommandations de notre chambre de réflexion voient officiellement le jour, ce que je regrette. Je lance néanmoins des fleurs aux membres du groupe de travail, à Mme Geerts et aux autres qui les ont rédigées.

Mais je lance aussi le pot de fleurs vers la majorité qui a enterré ces recommandations. Ces derniers jours, nous les avons cependant déterrées et transposées en amendements qui reflètent nos préoccupations et nos critiques vis-à-vis du Pacte de solidarité : ces recommandations ne visent que les fins de carrière et il y manque des éléments fondamentaux. En dehors de Mme Van de Casteele, aucun membre de la majorité ne s'est donné la peine d'entamer un débat sur ces recommandations, même pas ceux qui avaient participé à leur rédaction. Elles ont été cachées tout au fond d'un tiroir en espérant que plus personne ne les retrouve. C'est particulièrement regrettable.

Nos amendements se rapportent à la sensibilisation, à la valorisation des compétences acquises au cours de la carrière, à l'élaboration d'un système de contrôle pour que les entraves mises aux prépensions ne conduisent pas à une augmentation du nombre de chômeurs malades ou âgés, et que les charges sociales des employeurs qui engagent des quinquagénaires d'une entreprise selon le principe du « skill pooling » soient réduites. Il s'agissait donc de propositions concrètes qui faisaient l'objet d'un consensus politique mais que la discipline de parti et les discussions internes à la majorité ont empêché de voir le jour.

Dans ce débat sur le vieillissement, il est bon de rappeler la déclaration du général américain MacArthur : « On ne devient pas vieux pour avoir vécu un certain nombre d'années : on devient vieux parce qu'on a déserté son idéal ».

Mme Van de Casteele estime que le CD&V n'avait pas le choix. Plutôt que de lire son journal, elle aurait mieux fait d'examiner les mesures, pas plus coûteuses, que nous proposions.

Nous voulons que le débat ne se limite pas aux fins de carrière mais qu'il porte sur l'ensemble de la politique de l'emploi. Le VLD aussi a vite reconnu que le Pacte de solidarité était imparfait et devait être complété. C'est ce que nous demandons depuis le début.

Il manque à ce Pacte de solidarité une dimension communautaire. Nous pensions pourtant trouver sur ce point un sparring-partner en la personne de M. Vande Lanotte, ancien vice-premier ministre et actuel président du PS. Celui-ci avait déclaré que l'ensemble des compétences en matière d'emploi et de chômage devraient être transférées aux Régions pour que celles-ci puissent décider, en toute autonomie, de leur politique, en concertation avec les partenaires sociaux.

C'est intéressant mais il y a loin de la coupe aux lèvres : ce n'est pas parce que cela fait des années qu'on parle de transférer ces compétences aux entités fédérées qu'elles le seront un jour. Pour cela, il faut un brin de courage politique. Les socialistes flamands ont manqué une occasion de montrer leur intention de joindre le geste à la parole.

Nous devons en effet responsabiliser davantage les entités fédérées auxquelles il faut faire supporter financièrement une part des responsabilités en matière de chômage et de soins de santé. Cela ne signifie pas que la solidarité entre les Communautés et à l'intérieur de celles-ci doivent être subordonnés à des principes éthiques différents. Compte tenu de l'influence des décisions politiques des entités fédérées sur le coût de la solidarité, il n'est que normal que ces entités supportent financièrement une part des responsabilités.

Cette législation est une occasion manquée parce qu'elle part de l'illusion qu'il n'y a en Belgique qu'un seul marché de l'emploi. Alors que 58% de la population en âge de travailler vit en Flandre, c'est là qu'on trouve 61,5% de l'emploi et 7% du chômage. En revanche, alors que la Wallonie abrite 32% de la population en âge de travailler, elle est responsable de 29,6% de l'emploi et 16% du chômage. La Flandre compte 53,5% d'allocataires, soit une sous-représentation de 5% tandis que la Wallonie en compte 37% soit une surreprésentation de 5%. Le taux d'emploi en Flandre s'élève à 63,5% contre à peine 55% en Wallonie. Ces chiffres démontrent le caractère non unitaire du marché de l'emploi et l'impossibilité de mener une politique commune de l'emploi.

Un certain nombre d'éléments du Pacte de solidarité devraient être transférés aux entités fédérées. Je songe au bonus de démarrage, au bonus de tutorat, aux plans de formation pour les fonctions critiques et à la partie activation des plans d'accompagnement pour l'organisation de la cellule d'emploi. Dans le cadre d'un véritable accompagnement, il importe que les systèmes relèvent entièrement des compétences des entités fédérées. Les dispositions du Pacte de solidarité s'insèrent néanmoins dans une approche unitaire, fédérale. Par conséquent, il est primordial pour nous que dans l'élaboration et la préparation des mesures, les entités fédérées puissent continuer à gérer leur mise en oeuvre.

Le Pacte de solidarité passe sous silence un groupe plus important et plus large que celui des prépensionnés, à savoir les travailleurs entre cinquante et soixante-quatre ans qui envisagent d'arrêter de travailler. Nous avons proposé une alternative concrète avec le bonus de fin de carrière, une mesure fiscale dont l'objectif est d'inciter les travailleurs qui ont quarante ans de carrière ou qui ont plus de cinquante-huit ans à rester au travail.

Un autre élément concerne le financement de la sécurité sociale. En Flandre, nous sommes d'avis que l'organisation et le financement de la sécurité sociale devraient de préférence reposer sur deux piliers. Nous n'en trouvons pas la moindre trace dans le Pacte. C'est une occasion manquée.

Pour sécuriser un maximum d'emplois et créer de nouveaux postes durables, il faut réduire le coût salarial. Cette mesure doit s'insérer dans des accords à long terme entre partenaires sociaux, à propos de la modération salariale, et cibler les salaires les plus bas et les plus élevés. La vice-première ministre Van den Bossche évoquait avec grande compassion les Pays-Bas. Les accords de Wassenaar entre partenaires sociaux ont pourtant généré le Modèle hollandais et une politique socio-économique dont bien des pays, y compris la Belgique, pourraient encore s'inspirer.

Pendant six ans, le gouvernement a laissé les gens dans l'illusion, leur faisant croire que tout allait bien. Aujourd'hui ils se rendent compte que la réalité est moins rose que ce qu'on leur avait raconté. Il est bon que le gouvernement le reconnaisse enfin. C'est un début mais c'est loin d'être suffisant. Il subsiste encore trop de manquements.

Dans son allégorie de la caverne, Platon a écrit qu'il nous appartenait de voir le bien et la vérité et de nous élever dans cette voie. Nous devons éviter de redescendre dans la caverne et de nous tourner vers l'indifférence et l'ignorance.

Il appartient aux politiques de voir, sinon le bien, du moins la vérité, et de nous élever afin de ne pas nous draper dans l'indifférence et l'ignorance.

Pourquoi notre premier ministre ne s'est-il pas attelé plus tôt au défi du vieillissement ? Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu six ou sept ans pour présenter ce Pacte ? Pour nous, c'est too little and too late.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais dire à M. Beke qu'en ce qui concerne les pensions et la sécurité sociale, notre point de vue est tout à fait différent de celui du CD&V, notamment en ce qui concerne leur approche communautaire de cette problématique. C'est tout à fait normal puisque nous ne faisons pas partie des mêmes formations politiques et que nous avons tous le droit d'affirmer nos positions vis-à-vis d'un dossier aussi important.

Nous avions donc proposé que tous les partis politiques puissent s'exprimer à la fin des travaux du sous-groupe vieillissement. Or, il semble que vous ne souhaitiez pas que cela se fasse de cette manière et que vous vouliez absolument une synthèse. En plus du compromis trouvé au sein du gouvernement - les points de vues des différents partis qui constituent la majorité n'y sont pas a priori identiques -, vous vouliez que l'on aboutisse à un compromis au sein de notre assemblée parlementaire.

Soyons réalistes. Nous avons des positions différentes en ce qui concerne les fins de carrière. Le travail réalisé par le groupe de travail « vieillissement » permettra à chacun d'éclairer ses positions à la lumière des différences évidentes d'options des différents partis politiques et des experts entendus.

Il ne s'agit nullement de ne pas se référer au travail très important et très utile qui a été accompli, mais bien de le valoriser comme il doit l'être.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Les femmes sont les laissées-pour-compte du Pacte de solidarité entre les générations.

Le point de vue que j'exprime est aussi celui de Vrouw & Maatschappij, le mouvement des femmes du CD&V.

Vrouw & Maatschappij déplore que le Pacte ne tienne pratiquement pas compte de la position spécifique des femmes sur le marché de l'emploi.

Ce Pacte démontre que la coalition violette rate à nouveau l'occasion de développer une vision globale de la carrière jusqu'à 65 ans, avec des formules élargies de crédit-temps, de congé parental et de réduction de carrière. En Scandinavie, cette approche permet à davantage de femmes de travailler. Le Pacte au contraire ne contient pratiquement aucune mesure spécifique susceptible de promouvoir la participation des femmes au marché de l'emploi.

Nous plaidons donc pour des initiatives relatives à la combinaison travail-famille et à la réinsertion sur le marché du travail et demandons que l'on soit attentif à la spécificité des carrières féminines.

Le Pacte ignore totalement la combinaison travail-famille. Diverses enquêtes montrent que les femmes assument toujours plus que les hommes les tâches familiales. Elle adaptent leur carrière en conséquence avant l'âge de 50 ans, alors que les hommes adaptent plutôt leur carrière après 50 ans. Quelque 72% des travailleurs qui bénéficient du crédit-temps sont des femmes ; 76% des travailleurs qui interrompent leur carrière pour s'occuper d'un parent malade sont des femmes. La maternité place les femmes dans une position spécifique mais elles ne devraient pas en être lésées.

Le Pacte facilite l'accès au crédit-temps pour les plus de 50 ans qui sont ainsi conduits en douceur vers la sortie du marché de l'emploi mais les conditions restent inchangées pour les hommes et les femmes entre 25 et 50 ans, période où ils doivent mener de front de multiples tâches. Le VLD donne pourtant l'impression de défendre ce groupe. Sans doute n'a-t-il pas lu ce qui est écrit en petits caractères dans le Pacte. Celui qui veut recourir au crédit-temps pour se consacrer à l'éducation de ses enfants doit veiller à ce qu'ils aient moins de 8 ans, comme si, au-delà de cet âge, les enfants n'avaient plus besoin d'être encadrés. Nous voulons porter cette limite d'âge à 18 ans. Laissons les parents décider eux-mêmes du moment où ils souhaitent consacrer plus de temps à leurs enfants.

Les travailleuses qui réintègrent le marché de l'emploi sont à peine bienvenues dans ce Pacte. De nombreuses femmes mettent leur carrière de côté pour s'occuper de leurs enfants ou assumer des soins. Elle espèrent que cette parenthèse sera temporaire. Leur réinsertion n'est toutefois pas favorisée. Il faudrait montrer davantage de considération pour leur rôle social et mieux valoriser leurs aptitudes pendant leur carrière. Il faut cibler les aides financières destinées à encourager les femmes rentrantes et leurs employeurs potentiels. Les dispositions réglementaires qui rendent la réinsertion moins intéressante peuvent être revues. Le Pacte ne considère hélas pas les femmes rentrantes comme un groupe cible spécifique.

La carrière des femmes est différente. Le Pacte permet de prendre en compte les périodes d'inactivité dues à un « emploi à temps partiel non désiré » pour le calcul de la pension. Il s'agit des périodes assimilées. C'est ignorer la réalité : 43% des femmes travaillent à temps partiel et une bonne moitié d'entre elles ont choisi le temps partiel pour pouvoir s'occuper de leur famille. Seulement 12% n'ont pas choisi de travailler à temps partiel mais n'ont pas trouvé d'emploi à temps plein. Il faut donc que ce choix délibéré de consacrer du temps à sa famille ou à des soins soit pris en considération dans les périodes assimilées.

Le Pacte ne fait pas davantage preuve de compréhension pour les femmes plus âgées. Les femmes ne parviennent en effet pas aux 38 années de carrière prescrites parce qu'elles ont interrompu leur carrière pour mettre leurs enfants au monde et les élever. À l'âge de la retraite, elles n'obtiennent même pas la pension minimale légale car elles ont gagné moins que les hommes et ont souvent travaillé à temps partiel.

Le Pacte ne tient pas assez compte de la position spécifique des femmes sur le marché de l'emploi, ce qui est d'autant plus regrettable que les cent ans du mouvement féminin en Belgique sont célébrés en grande pompe. Avec une telle approche, toute politique visant à relever le taux d'emploi est vouée à l'échec.

M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - Ces dernières semaines, lors des séances de commission, nous avons pu traiter plus en détail les objections techniques des sénateurs. Je me bornerai donc à formuler quelques réflexions politiques générales.

Mme Van de Casteele a plaidé pour la suppression des périodes assimilées. Au départ, ce point n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour des discussions sur le Pacte de solidarité entre les générations. Il a été ajouté par la suite mais renvoyé au groupe de travail bipartite avec les partenaires sociaux. Le gouvernement a décidé que, faute d'accord entre les partenaires sociaux, les femmes pourraient recourir plus souplement aux périodes assimilées à partir du 1er janvier 2008. Pour une période limitée de cinq ans, les années assimilées seront remplacées par des jours assimilés.

Mme Van de Casteele demande en même temps la suppression des périodes assimilées et une carrière professionnelle moins stressante, ce qui à mon sens n'est pas conciliable. C'est précisément pour rendre les carrières moins difficiles que le crédit-temps à temps partiel pour congé parental, pour soins palliatifs, pour l'éducation des enfants ou pour formation, est considéré comme une période assimilée.

Certains propos du sénateur Beke m'étonnent un peu. Il a vanté le modèle néerlandais de polder qui serait issu d'un vaste accord avec les partenaires sociaux. Nous ne sommes certes pas parvenus à un accord avec les partenaires sociaux sur le Pacte de solidarité entre les générations mais il existe maintenant aux Pays-Bas un consensus sur l'abandon du modèle de polder.

M. Beke a cité deux exemples pour montrer que la situation est meilleure aux Pays-Bas. L'un d'eux est les allocations familiales.

En Belgique, nous avons choisi de combiner l'allocation familiale et une exonération fiscale accrue. Quand on compare les avantages sociaux, il faut aussi comparer les avantages fiscaux et la situation est à cet égard bien plus favorable en Belgique qu'aux Pays-Bas. J'ose croire que M. Beke ne plaide pas pour une instauration du modèle néerlandais en Belgique car il faudrait dans ce cas détricoter les avantages fiscaux dont bénéficient les familles avec enfants.

M. Beke a également parlé de l'assurance chômage. L'allocation de chômage est effectivement plus élevée aux Pays-Bas qu'en Belgique mais elle est limitée dans le temps. Quand on compare deux systèmes, il faut être attentif aux avantages des deux. Je suis convaincu que notre système est plus social. Celui qui, en Belgique, ne trouve pas de nouvel emploi malgré ses efforts, a droit à une allocation de chômage certes moins élevée mais non limitée dans le temps.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je voudrais encore clarifier un point. J'ai en effet dit que nous avons déposé, voici plus d'un an, une proposition visant à supprimer les périodes assimilées pour les nouveaux utilisateurs du Canada Dry ou de la prépension, justement pour dissuader le recours à ces systèmes. Le ministre sera d'accord avec moi pour dire qu'on doit payer pour ces périodes assimilées. Cet argent ne tombe pas du ciel. J'ai d'ailleurs également souligné une autre discrimination. Les personnes ayant une carrière plus longue bénéficient parfois d'une pension moins élevée que ceux qui ont la chance d'arrêter de travailler plus tôt grâce à une prépension ou à un Canada Dry. C'est une des raisons qui nous poussent à plaider pour la suppression de ces systèmes. Je demande un débat général sur le problème des périodes assimilées, non parce que je veux toutes les supprimer, mais pour mener une réflexion sur les possibilités dont nous disposons et qui permettent à notre système de sécurité sociale de rester finançable. Je pense que des congés destinés à fournir des services à la société, comme l'accueil des enfants par exemple, doivent par définition être des périodes assimilées et que chacun doit avoir droit, pour bénéficier d'une carrière plus détendue, à un quota déterminé de périodes assimilées qu'il peut utiliser selon ses besoins. Il n'existe toutefois actuellement aucune priorité et certaines personnes risquent d'en devenir les victimes.

M. Wouter Beke (CD&V). - Je n'ai pas plaidé pour l'adoption du système néerlandais. Je voulais seulement faire comprendre que ces éléments devaient être exposés de manière plus nuancée.

Je sais qu'aux Pays-Bas, l'octroi des allocations de chômage est limité dans le temps. Les chiffres des autorités néerlandaises révèlent toutefois qu'elles y sont plus élevées qu'en Belgique, ce qui contredit l'impression de dureté que nous donnent les Pays-Bas.

Je comparerais volontiers leur système de pension ainsi que les montants octroyés avec les données belges, mais cela nous conduirait trop loin. Quoi qu'il en soit, nous ne devons pas nous considérer comme les plus forts ni comme les meilleurs en la matière, car ce n'est pas le cas.

Je me suis en effet référé à l'accord de Wassenaar conclu par les partenaires sociaux en 1982. Cet accord constituait une tentative méritoire du gouvernement d'inciter les partenaires sociaux à élaborer une stratégie commune pour le pacte des générations. Je ne me prononce pas sur les responsabilités de l'échec de cette tentative mais nous devons poursuivre dans cette voie à l'avenir. Les négociations doivent déboucher sur des accords équitables. Tant le gouvernement que les employeurs et les travailleurs doivent prendre leurs responsabilités.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2128/17.)

Mme la présidente. - M. Beke et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 2 (voir document 3-1484/2) ainsi libellé :

M. Beke et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 3 (voir document 3-1484/2) ainsi libellé :

M. Beke et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 5 (voir document 3-1484/2) ainsi libellé :

M. Beke et Mme De Schamphelaere proposent l'amendement nº 7 (voir document 3-1484/2) ainsi libellé :

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Mme la présidente. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h 00.

(La séance est levée à 12 h 45.)

Excusés

Mme Annane, pour raisons familiales, M. Wilmots, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.