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Sénat de Belgique

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Annales - version française

MARDI 20 JUILLET 2010 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Vérification des pouvoirs et prestation de serment des sénateurs cooptés et vérification des pouvoirs des sénateurs suppléants auxquels le Sénat a accordé un délai pour justifier de leur éligibilité

Nomination du Bureau définitif

Délégation du Sénat à la commission parlementaire de concertation

Nomination des commissions

Nomination des membres de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques

Ordre des travaux

Excusés

Annexe


Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 14 h 30.)

Vérification des pouvoirs et prestation de serment des sénateurs cooptés et vérification des pouvoirs des sénateurs suppléants auxquels le Sénat a accordé un délai pour justifier de leur éligibilité

M. le président. - L'ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des sénateurs cooptés et des sénateurs suppléants auquel le Sénat avait accordé un délai pour justifier de leur éligibilité.

La parole est à M. Deprez pour donner lecture du rapport de la commission de Vérification des Pouvoirs.

M. Gérard Deprez (MR), rapporteur. - Votre commission a pris connaissance des listes déposées entre les mains du greffier du Sénat par les groupes politiques, en application de l'article 220, §3, du Code électoral.

Sont désignés en application de l'article 67, §1er, 7º, de la Constitution :

Votre commission a constaté que le nombre de sénateurs désignés par groupe correspond au nombre de sièges attribués.

De plus, les personnes désignées ont justifié qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité exigées par la Constitution.

Votre commission a dès lors l'honneur de vous proposer l'admission des personnes précitées comme membres du Sénat.

Sont désignés en application de l'article 67, §1er, 6º, de la Constitution :

Votre commission a constaté que le nombre de sénateurs désignés par groupe correspond au nombre de sièges attribués.

De plus, les personnes désignées ont justifié qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité exigées par la Constitution.

Votre commission a dès lors l'honneur de vous proposer l'admission des personnes précitées comme membres du Sénat.

En sa séance du 6 juillet dernier, le Sénat, sur proposition de la commission de Vérification des Pouvoirs, avait décidé d'accorder un délai de sept jours aux sénateurs suppléants élus le 13 juin 2010 qui n'avaient pas jusqu'alors fourni au Sénat la preuve de leur éligibilité.

Votre commission a réexaminé ce jour les dossiers de ces élus et a constaté que Mmes Martine Decanniere, Veronique Doucet, Nadia Van Beughem, Sara Matthieu, Inge Jooris, Marie Dedrij, Asma Mettioui et MM. Roland Pannecoucke, Norbert De Mey, Joris Billen, Pieter Marechal, Johan De Clercq, Jean-Michel Javaux, Étienne Cléda et Eddy Boutmans remplissent toutes les conditions d'éligibilité exigées par la Constitution.

Votre commission vous propose dès lors de valider les pouvoirs de ces personnes comme sénateurs suppléants.

Par ailleurs, votre commission a constaté que Mmes Goedele Van Haelst, Ruth Vandewalle et MM. Bram De Geeter, Tobias Ceulemans en Dirk Vansintjan n'ont pas fait preuve de leur éligibilité. Elle propose dés lors de ne pas valider les pouvoirs de ces candidats-suppléants.

Enfin votre commission a constaté que dans les groupes des sénateurs de communauté et des sénateurs cooptés, six membres élus par le collège électoral français étaient domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il s'agit de Mme Désir, M. Laaouej, M. Brotchi, M. Courtois, M. du Bus de Warnaffe et Mme Khattabi. Par conséquent, le prescrit de l'article 67, §2, alinéa 2, de la Constitution est rempli.

M. le président. - Je mets au voix les conclusions de la commission.

-Les conclusions de la commission sont adoptées par assis et levé.

M. le président. - Je proclame sénateurs, les membres dont les pouvoirs ont été déclarés valides.

Je prie ces membres de prêter le serment constitutionnel.

M. le président. - Je donne à ces membres acte de leur prestation de serment et les déclare installés dans leur fonction de sénateur.

(Applaudissements sur tous les bancs)

Nomination du Bureau définitif

M. le président. - L'ordre du jour appelle la nomination du Bureau définitif.

Conformément à l'article 8 de notre Règlement, le Sénat procède, par des élections distinctes, à la nomination :
1. d'un président ;
2. d'un premier vice-président
3. d'un deuxième vice-président
4. d'un troisième vice-président
5. de trois questeurs.

La nomination des questeurs est faite par scrutin de liste.

Suivant les dispositions de l'article 9, le président n'est proclamé élu que s'il obtient la majorité absolue des suffrages des membres présents.

Selon ce même article, ces nominations se font dans le cadre de la représentation proportionnelle des groupes politiques, définie à l'article 84, conformément à l'article 82.

Nous procédons d'abord à l'élection du président.

Mme Liesbeth Homans (N-VA). - Je propose la candidature de M. Danny Pieters.

M. François Bellot (MR). - Je demande l'application de l'article 9, alinéa 2, afin de vérifier que la majorité absolue des sénateurs présents se rallie à la proposition.

M. le président. - Nous allons dès lors procéder à un vote par assis et levé.

Je mets aux voix la proposition du groupe N-VA.

-La proposition mise aux voix par assis et levé est adoptée.

M. François Bellot (MR). - Nous sommes très surpris car on désigne le président de notre assemblée alors que nous ne disposons pas encore d'une majorité gouvernementale - un gouvernement est annoncé pour le mois de septembre ou d'octobre.

Ensuite, et je me tourne vers les collègues francophones, il s'agit d'une personne qui a défendu, à travers la presse, des positions extrêmement fortes, notamment en ce qui concerne la scission de la sécurité sociale. Cela justifie notre abstention.

M. le président. - Puisqu'il n'y a pas d'autre candidature, je proclame M. Danny Pieters président du Sénat. (Applaudissements)

Nous procédons maintenant à l'élection du premier vice-président.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je propose la candidature de M. Willy Demeyer.

M. le président. - Je proclame premier vice-président du Sénat M. Willy Demeyer. (Applaudissements)

Nous procédons à l'élection du deuxième vice-président.

M. François Bellot (MR). - Je propose la candidature de M. Armand De Decker.

M. le président. - Je me proclame deuxième vice-président du Sénat. (Applaudissements)

Nous procédons à l'élection du troisième vice-président.

Mme Liesbeth Homans (N-VA). - Je propose la candidature de Mme Helga Stevens.

M. le président. - Je proclame Mme Helga Stevens troisième vice-présidente du Sénat. (Applaudissements)

Nous passons maintenant à la nomination de trois questeurs, par scrutin de liste.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je propose M. Wouter Beke.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je propose Mme Olga Zrihen.

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - Je propose M. Bert Anciaux.

M. le président. - Je déclare Mme Olga Zrihen, MM. Wouter Beke et Bert Anciaux questeurs du Sénat et je les en félicite. (Applaudissements)

Le Bureau définitif est ainsi constitué. Je remercie les deux plus jeunes membres de notre Assemblée qui ont bien voulu m'assister en qualité de membres du Bureau provisoire.

(M. Danny Pieters, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. le président. - Je tiens avant tout à remercier sincèrement les membres du Sénat de m'avoir élu président de cette assemblée.

C'est en effet un grand honneur de pouvoir présider la Haute Assemblée et je vous en suis très reconnaissant.

Voici moins de cent ans, en 1913, le libéral Emmanuel De Cloedt fut le premier à parler néerlandais au Sénat. Le ministre flamand de l'époque lui répondit en français.

Il y a environ septante-cinq ans, rapporte Emmanuel Gerard dans l'ouvrage qu'il consacre à l'histoire du Sénat, le journal La Libre Belgique qualifia le fait de parler ce qu'elle appelait le « flamand » au Sénat de « séparatisme parlementaire ».

Ce n'est que peu avant le centenaire de la Belgique que le Sénat reçut un président n'appartenant pas à la noblesse.

Et la Belgique dut attendre l'année 1947 pour que le Sénat ait un président ne sortant pas des rangs libéraux ou catholiques, le socialiste Henri Rolin.

Pourquoi ces rappels historiques ? Tout d'abord pour mettre dans sa perspective correcte le fait qu'aujourd'hui un nationaliste flamand accède à la présidence du Sénat mais également pour mettre en évidence, non à travers les successives révisions constitutionnelles se rapportant au Sénat mais plutôt à travers quelques faits illustratifs, que les institutions de la Belgique ont survécu jusqu'à aujourd'hui parce qu'elles ont su faire preuve d'une grande flexibilité leur permettant de formuler les réponses institutionnelles aux grands défis de notre temps.

Certains jugent que cette évolution est souvent trop lente, d'autres vraiment trop rapide. L'important est que nous nous montrions capables d'adapter nos institutions aux besoins de l'époque, que nous puissions chacun poursuivre nos idéaux, non pas par la violence de la rue mais dans un débat parlementaire démocratique et en particulier grâce à un libre échange de vues au sein de la Haute Assemblée.

Tous ensemble, nous chercherons et nous trouverons les voies et les moyens pour servir au mieux dans notre assemblée cette idée de démocratie et de liberté. En ce sens, il y a plus d'éléments qui nous unissent que de points qui nous divisent.

Revenons un instant au premier président du Sénat ne venant pas du sillon libéral ou catholique. Henri Rolin, socialiste et républicain prit la présidence de notre haute assemblée dans des temps certes aussi mouvementés du point de vue politique que ceux que nous connaissons aujourd'hui.

Il fut élu président du Sénat de justesse mais exerça son mandat au service de tous les sénateurs, de l'ensemble du Sénat. Il s'acquitta de ses tâches comme il sied à un président sans que l'on attendît de lui qu'il se muât en un homme politique éteint, ayant renoncé à toute opinion ou conviction personnelles. Il travailla dans un système qu'il souhaitait peut-être modifier en profondeur mais respecta la tradition, du moins tant que celle-ci ne heurtait pas ses plus intimes convictions.

Je suis aujourd'hui le premier nationaliste flamand à devenir président du Sénat.

Je veux être un président au service de tous les membres de notre haute assemblée, de tous les sénateurs, de quelque groupe linguistique ou appartenance idéologique qu'ils soient.

Es sei hier klar betont : ich werde mich ganz im Besonderen bemühen die Rechten und rechtmässigen Interessen der Mitglieder der jeweiligen Opposition, sowie der kleinsten Gemeinschaft Belgiens zu wahren.

Que les choses soient claires : je m'efforcerai tout particulièrement de protéger les droits et les intérêts légitimes des membres de l'opposition, ainsi que ceux de la plus petite Communauté de Belgique.

Tout en étant le président de tous les sénateurs et de l'ensemble du Sénat, je resterai fidèle à moi-même. Je m'efforcerai de ne pas être provocant et de ne pas faire de scandale inutile, mais je vous demande en même temps à tous de respecter mes valeurs fondamentales et de ne pas m'inciter à des comportements ou paroles qui vont à l'encontre de mes plus intimes convictions.

En tant que sénateurs, nous avons tous juré fidélité à la Constitution, nous avons tous accepté de jouer le jeu parlementaire selon les règles en vigueur. Certains parmi nous souhaitent modifier celles-ci et ils en ont le droit. Cependant, nous le ferons ensemble, avec les majorités spéciales prévues dans la Constitution et nécessaires à cet effet. Dans cette Haute Assemblée qui est aujourd'hui complètement constituée, nous devons tous nous investir entièrement en faveur d'un Sénat inventif, performant et soucieux de l'intérêt général. Je compte également sur le personnel dévoué du Sénat pour concrétiser ce souhait. Sans votre soutien à tous, je ne pourrai rien faire. Avec votre soutien, nous pouvons faire en sorte que le Sénat joue un rôle moteur dans les grands débats politiques, en particulier dans le remodelage de l'État et des institutions qui en constituent la charpente.

J'accepte aujourd'hui la présidence du Sénat avec une grande reconnaissance. Cette profonde reconnaissance va d'abord à toutes les personnes de diverses tendances politiques, souvent d'origine très modeste, qui se sont investies, par des actions plus ou moins importantes, en faveur de l'émancipation du peuple flamand. C'est à elles que revient l'honneur qui m'échoit aujourd'hui.

Je veux également me faire votre porte-parole en exprimant notre profonde gratitude envers M. Armand De Decker qui fut le président de notre haute assemblée pendant autant d'années et qui en devint le président provisoire en la présente session.

Le déjà cité Henri Rolin prononça à propos de son prédécesseur les paroles suivantes que je me permets d'appliquer à notre président sortant. Je citerai donc, en changeant les noms.

« Quand mes amis m'ont prié d'accepter cette candidature, j'ai dressé avec inquiétude le bilan des qualités qu'on devait attendre d'un président. Ai-je besoins de vous dire qu'en procédant à ce redoutable examen, j'avais devant mes yeux comme modèle celui qui me précéda. Je songeais à sa ponctualité, à l'endurance inégalable avec laquelle il restait des après-midi durant à ce siège, à son attention soutenue au cours de toutes les discussions, à cette fermeté pleine de courtoisie avec laquelle il savait régler les incidents, à cette bienveillance qu'il témoignait à tous les membres de cette assemblée, au dévouement avec lequel il représenta le Sénat en toute circonstance, à cette dignité enfin qui arracha à un des membres du Sénat cette appréciation que je fais nôtre envers M. Armand De Decker : M. De Decker est non seulement un bon président, c'est un beau président ! »

(Applaudissements)

En notre nom à tous, je voudrais remercier chaleureusement M. De Decker pour son engagement en faveur de notre Haute Assemblée. Mes remerciements s'adressent aussi à tous les autres membres du bureau sortant et du bureau provisoire du Sénat.

En guise de conclusion : que nous affirmions que « le temps engloutit les villes et que nul trône ne tient debout » ;

ou que nous chantions « Petit pays, c'est pour ta grandeur d'âme que nous t'aimons, sans trop le proclamer »,

zusammen sollen wir uns bestreben die Völker Belgiens mit all unseren besten Kräften zu dienen,

ensemble, nous devons nous efforcer de servir au mieux les peuples de Belgique.

In diesem Sinne erkläre ich den Senat für konstituiert.

Der König, die Abgeordnetenkammer sowie die Regional- und Gemeinschaftsparlamente werden hiervon in Kenntnis gesetzt.

Je déclare le Sénat constitué.

Il en sera donné connaissance au Roi, à la Chambre des représentants, de même qu'aux parlements régionaux et de communauté.

(Applaudissements)

Délégation du Sénat à la commission parlementaire de concertation

M. le président. - Conformément à l'article 1er de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation et l'article 19 du Règlement, il incombe au Sénat de procéder à la nomination de sa délégation à la commission parlementaire de concertation, visée à l'article 82 de la Constitution.

Cette délégation comprend onze membres, dont le président du Sénat, qui sont nommés selon les règles définies à l'article 84 du Règlement. Pour chaque liste de membres effectifs, sont désignés, dans les mêmes conditions, des suppléants, dont le nombre est égal à celui des membres effectifs.

La répartition est la suivante :

J'ai reçu la liste de candidats suivante :

Puisque le nombre de candidats est égal au nombre de mandats à pourvoir, je proclame les intéressés élus respectivement membres effectifs et membres suppléants de la commission parlementaire de concertation.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - J'aimerais que le groupe Open Vld soit également prévenu lorsqu'il faut pourvoir à ce genre de postes. Nous ne sommes au courant de rien, et je le déplore.

M. le président. - Je comprend votre indignation et m'excuse pour cette erreur, probablement liée à la mise en place du nouveau bureau. J'espère que vous pourrez me communiquer les noms des membres de l'Open Vld aujourd'hui encore.

M. Philippe Mahoux (PS). - Monsieur le président, je crains fort que la commission de concertation doive se réunir car il lui appartient de fixer des dates. Elle doit donc être composée avant la fin de la présente séance. Il serait dès lors intéressant que le groupe Open Vld puisse donner le nom d'un membre effectif.

Nomination des commissions

M. le président. - Je propose que nous procédions, pour la durée de cette législature, à l'institution des six commissions permanentes suivantes :

Selon les dispositions de l'article 21, les nominations des membres des commissions se font à la représentation proportionnelle des groupes politiques. Chaque membre d'un groupe représenté dans les commissions permanentes doit faire partie d'au moins une commission.

Je me permets de rappeler que les commissions sont composées de 17 membres et que, en fonction de la représentation proportionnelle prévue à l'article 84 du Règlement, la répartition est la suivante :

Les présidents de ces groupes m'ont fait parvenir les noms de leurs candidats.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - Le groupe Open Vld n'a pas encore pu en conférer, car nous ne savions même pas de combien de mandats nous disposerions. Personne ne nous a demandé de préparer ce point. Je demande par conséquent une suspension de séance, afin de permettre au groupe Open Vld de transmettre les noms des membres effectifs et suppléants.

(La séance, suspendue à 15 h 05, est reprise à 15 h 25.)

M. le président. - Nous en étions à la nomination des commissions et à la lecture du nombre de membres que chaque groupe peut désigner dans chacune des commissions.

Les présidents des différents groupes m'ont fait parvenir les noms de leurs candidats.

Étant donné que le nombre de candidatures correspond au nombre de mandats à conférer, il n'y a pas lieu de procéder à un scrutin.

En conséquence, je proclame élus les candidats présentés pour les six commissions précitées. La composition de ces commissions sera publiée aux Annales.

Les présidents de groupe m'ont également fait parvenir les noms de leurs candidats pour les organes suivants, toujours suivant la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques :

Étant donné que le nombre de candidatures correspond au nombre de places à conférer, il n'y a pas davantage lieu de procéder à un scrutin.

En conséquence, je proclame élus les candidats présentés pour ces deux comités d'avis. Leur composition sera également publiée aux Annales.

Nomination des membres de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques

Nous en venons à la nomination des membres de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques.

La Commission de contrôle se compose des présidents de la Chambre des représentants et du Sénat et de vingt parlementaires effectifs et vingt parlementaires suppléants qui sont désignés sur proposition des groupes de la Chambre des représentants et du Sénat suivant le principe de la représentation proportionnelle et dans le respect de la parité entre députés et sénateurs.

Le Sénat doit par conséquent nommer dix membres effectifs et dix suppléants. J'ai reçu la liste de candidats suivante :

Puisque le nombre de candidats est égal au nombre de mandats à pourvoir, je proclame les intéressés élus respectivement membres effectifs et membres suppléants de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques.

Ordre des travaux

M. le président. - Je propose que la commission parlementaire de concertation, les commissions permanentes et les comités d'avis se réunissent cet après-midi. (Assentiment)

-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

(La séance est levée à 15 h 30.)

Excusés

M. Daems, pour raison de santé, Mmes Arena et Temmerman, MM. Buysse et Dewinter, à l'étranger, Mme Maes, MM. De Groote et Moureaux, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Commissions

Affaires Institutionnelles - Institutionele Aangelegenheden

Membres - Leden:

MM./de heren Pieters, Ide, Mme/mevrouw Homans, M./de heer De Wever

M./de heer Moureaux, Mme/mevrouw Targnion, M./de heer Boussetta

MM./de heren Deprez, De Decker

MM./de heren Durnez/Beke

MM./de heren Vande Lanotte, Anciaux

M./de heer Tommelein

M./de heer Dewinter

M./de heer Cheron

M./de heer Delpérée

Suppléants - Plaatsvervangers

MM./de heren De Groote, Sevenhans, Boogaerts, Broers, Mme/mevrouw Maes

MM./de heren Siquet, Mahoux, Demeyer, Mme/mevrouw Arena

Mme/mevrouw Defraigne, MM./de heren Miller, Courtois

MM./de heren Torfs, Van Rompuy, Claes

MM./de heren Vandenbroucke, Swennen, Mme/mevrouw Turan

MM./de heren De Croo, De Padt

Mme/mevrouw Van dermeersch, M./de heer Ceder

Mmes/de dames Niessen, Thibaut

Mme/mevrouw Matz, M./de heer du Bus de Warnaffe

Relations extérieures et Défense - Buitenlandse Betrekkingen en Landsverdediging

Membres - Leden:

MM./de heren Vanlouwe, Sevenhans, De Groote, Mme/mevrouw Geybels

M./de heer Mahoux, Mmes/de dames Zrihen, Arena

M./de heer De Decker, Mme/mevrouw Tilmans

Mme/mevrouw de Bethune, M./de heer Torfs

Mme/mevrouw Temmerman, M./de heer Anciaux

M./de heer Daems

M./de heer Ceder

M./de heer Morael

Mme/mevrouw Matz

Suppléants - Plaatsvervangers:

Mmes/de dames Maes, Stevens, M./de heer Boogaerts, Mmes/de dames Sleurs, Faes

M./de heer Boussetta, Mmes/de dames Saidi, Targnion, M./de heer Siquet

MM./de heren Miller, Brotchi, Mme/mevrouw Defraigne

M./de heer Durnez, Mme/mevrouw Franssen, M./de heer Van Rompuy

MM./de heren Sannen, Vandenbroucke, Swennen

Mme/mevrouw Lijnen, M./de heer De Padt

Mme/mevrouw Van dermeersch, M./de heer Dewinter

Mmes/de dames Niessen en Khattabi

MM./de heren Fourny, du Bus de Warnaffe

Justice - Justitie

Membres - Leden:

M./de heer Vanlouwe, Mme/de dames Faes, Stevens, M./de heer Broers

MM./de heren Mahoux, Laaouej, Boussetta

Mme/mevrouw Defraigne, M./de heer Courtois

Mme/mevrouw de Bethune, M./de heer Torfs

M./de heer Swennen, Mme/mevrouw Turan

Mme/mevrouw Taelman

M./de heer Laeremans

Mme/mevrouw Khattabi

M./de heer Delpérée

Suppléants - Plaatsvervangers:

M./de heer Boogaerts, Mme/mevrouw Maes, MM./de heren De Groote, Sevenhans, Pieters

Mme/mevrouw Désir, M./de heer Siquet, Mmes/de dames Targnion, Saidi

MM./de heren Bellot, De Decker, Brotchi

MM./de heren Van Rompuy, Claes, Beke

MM./de heren Sannen, Anciaux, Vandenbroucke

MM./de heren De Padt/Tommelein

M./de heer Ceder, Mme/mevrouw Van dermeersch

Mme/mevrouw Thibaut, Niessen

M./de heer Fourny, Mme/mevrouw Matz

Intérieur et Affaires administratives - Binnenlandse Zaken en Administratieve Aangelegenheden

Membres - Leden:

Mmes/de dames Faes, Maes, Homans, M./de heer Boogaerts

M./de heer Moureaux, Mme/mevrouw Désir, M./de heer Demeyer

MM./de heren Deprez, Courtois

MM./de heren Claes, Durnez

MM./de heren Sannen, Swennen

Mme/mevrouw Lijnen

M./de heer Buysse

Mme/mevrouw Niessen

Mme/mevrouw Matz

Suppléants - Plaatsvervangers:

Mme/mevrouw Stevens, MM./de heren Broers, De Groote, Sevenhans, Mme/mevrouw Sleurs

M./de heer Mahoux, Mmes/de dames Saidi, Winckel, M./de heer Siquet

Mme/mevrouw Defraigne, MM./de heren Miller, De Decker

Mme/mevrouw de Bethune, MM./de heren Torfs, Beke

MM./de heren Anciaux, Vande Lanotte, Vandenbroucke

Mme/mevrouw Taelman, M./de heer De Croo

MM./de heren Laeremans, Ceder

Mmes/de dames Thibaut, Khattabi

MM./de heren Delpérée, du Bus de Warnaffe

Finances et Affaires économiques - Financiën en Economische Aangelegenheden

Membres - Leden:

M./de heer Boogaerts, Mme/mevrouw Maes, MM./de heren Sevenhans, De Groote

MM./de heren Laaouej, Siquet, Mme/mevrouw Arena

MM./de heren Bellot, Miller

MM./de heren Van Rompuy, Beke

MM./de heren Vande Lanotte, Vandenbroucke

M./de heer De Croo

Mme/mevrouw Van dermeersch

M./de heer Morael

M./de heer Fourny

Suppléants - Plaatsvervangers:

MM./de heren Broers, Vanlouwe, Pieters, Mmes/de dames Homans, Geybels

M./de heer Mahoux, Mme/mevrouw Winckel, M./de heer Magnette, Mme/mevrouw Zrihen

M./de heer Deprez, Mmes/de dames Defraigne, Tilmans

M./de heer Durnez, Mme/mevrouw Franssen, M./de heer Torfs

M./de heer Sannen, Mme/mevrouw Turan, M./de heer Swennen

MM./de heren Tommelein, Daems

MM./de heren Buysse, Dewinter

M./de heer Cheron, Mme/mevrouw Thibaut

M./de heer Delpérée, Mme/mevrouw Matz

Affaires sociales - Sociale Aangelegenheden

Membres - Leden:

M./de heer Ide, Mmes/de dames Sleurs, Geybels, M./de heer Pieters

Mmes/de dames Saidi, Winckel, M./de heer Magnette

M./de heer Brotchi, Mme/mevrouw Tilmans

M./de heer Claes, Mme/mevrouw Franssen

M./de heer Vandenbroucke, Mme/mevrouw Temmerman

M./de heer De Padt

M./de heer Ceder

Mme/mevrouw Thibaut

M./de heer du Bus de Warnaffe

Suppléants - Plaatsvervangers:

MM./de heren De Groote, Sevenhans, Boogaerts, Vanlouwe, Mme/mevrouw Faes

M./de heer Mahoux, Mme/mevrouw Gargnion, MM./de heren Boussetta, Laaouej

M./de heer Deprez, Mme/mevrouw Defraigne, M./de heer Bellot

MM./de heren Torfs, Beke, Mme/mevrouw de Bethune

MM./de heren Anciaux, Sannen, Mme/mevrouw Turan

Mme/mevrouw Lijnen, M./de heer Daems

MM./de heren Buysse, Laeremans

Mme/mevrouw Khattabi, M./de heer Cheron

MM./de heren Fourny, Delpérée

Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen - Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

Membres - Leden:

Mmes/de dames Stevens, Sleurs, Geybels, Maes

Mmes/de dames Saidi, Winckel, M./de heer Boussetta

Mme/mevrouw Tilmans, M./de heer Brotchi

Mmes/de dames de Bethune, Franssen

Mme/mevrouw Temmerman, M./de heer Anciaux

Mme/mevrouw Lijnen

M./de heer Buysse

Mme/mevrouw Khattabi

M./de heer du Bus de Warnaffe

Federaal adviescomité voor Europese Aangelegenheden - Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes

Membres - Leden:

MM./de heren De Groote, Boogaerts

Mme/mevrouw Zrihen

M./de heer Mahoux

M./de heer Miller

M./de heer Van Rompuy

Mme/mevrouw Temmerman

Mme/mevrouw Taelman

M./de heer Laeremans

Mme/mevrouw Niessen

Suppléants - Plaatsvervangers:

N, N

M./de heer Boussetta, Mme/mevrouw Arena

M./de heer Brotchi

Mme/mevrouw Franssen

M./de heer Anciaux

M./de heer Daems

M./de heer Buysse

Mme/mevrouw Thibaut

Commission parlementaire de concertation

Vertegenwoordigers van de Senaat - Représentants du Sénat

Membres - Leden:

M./de heer Pieters, Mme/mevrouw Stevens, M./de heer Boogaerts

M./de heer Mahoux, Mme/mevrouw Désir

M./de heer Bellot

Mme/mevrouw de Bethune

M./de heer Anciaux

M./de heer Tommelein

M./de heer Laeremans

M./de heer Morael

Suppléants - Plaatsvervangers:

Mme/mevrouw Faes, M./de heer Sevenhans, N.

Mmes/de dames Zrihen, Saidi

M./de heer De Decker

M./de heer Beke

M./de heer Vande Lanotte

Mme/mevrouw Taelman

M./de heer Dewinter

Mme/mevrouw Khattabi

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques

Vertegenwoordigers van de Senaat - Représentants du Sénat

Présidents - Voorzitters Sénat - Senaat, la Chambre - Kamer

Membres - Leden:

MM./de heren Vanlouwe, Ide

MM./de heren Mahoux, Laaouej

M./de heer Bellot

M./de heer Beke

M./de heer Vande Lanotte

Mme/mevrouw Piryns

M./de heer Tommelein

M./de heer Buysse

Suppléants - Plaatsvervangers:

N, N

Mme/mevrouw Zrihen, M./de heer Boussetta

M./de heer De Decker

Mme/mevrouw de Bethune

M./de heer Swennen

M./de heer Morael

Mme/mevrouw Lijnen

M./de heer Laeremans

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.