5-28

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 30 JUIN 2011 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Questions orales

Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance (Doc. 5-1061)

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (Doc. 5-1097) (Procédure d'évocation)

Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-186)

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-187)

Proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux (de Mme Olga Zrihen et Mme Fabienne Winckel ; Doc. 5-234)

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (de M. André du Bus de Warnaffe et Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-603)

Projet de loi-programme (I) (Doc. 5-1098) (Procédure d'évocation)

Projet de loi-programme (II) (Doc. 5-1099)

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (de Mme Sabine de Bethune et Mme Martine Taelman ; Doc. 5-115)

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang (de M. Louis Ide, Mme Marleen Temmerman et consorts ; Doc. 5-1111)

Proposition de résolution relative aux mouvements de démocratisation au Maghreb et au Moyen-Orient (de MM. Karl Vanlouwe et Piet De Bruyn ; Doc. 5-829)

Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-896)

Proposition de résolution concernant les élections présidentielles de novembre 2011 en République démocratique du Congo (de Mme Marie Arena ; Doc. 5-992)

Proposition modifiant l'article 21 du règlement du Sénat (Doc. 5-1136)

Prise en considération de propositions

Votes

Ordre des travaux

Excusés

Erratum

Annexe


Présidence de M. Danny Pieters

(La séance est ouverte à 15 h.)

Questions orales

Question orale de Mme Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «la décision de la Commission européenne d'effectuer une coupe drastique dans son programme d'aide alimentaire» (nº 5-234)

M. le président. - M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, répondra.

Mme Olga Zrihen (PS). - La Commission européenne a annoncé ce lundi 20 juin une coupe drastique dans le programme de l'aide alimentaire européenne. Cette réduction motivée par l'arrêt T-576/08 de la Cour de Justice européenne fait porter un grand danger sur un programme existant depuis 1987 et dont dépendent plus de 13 millions de personnes souffrant de pauvreté alimentaire dans l'Union européenne.

En effet, suite à un recours de l'Allemagne, soutenu par la Suède, la Cour de Justice européenne a déclaré illégale l'utilisation de fonds de la PAC, pour ce qu'elle considère être un programme d'aide sociale. Tirant les conséquences de cette décision, la Commission européenne a donc proposé un budget divisé par cinq pour ce programme en 2012, mettant ainsi en péril son existence.

Cette décision est totalement inacceptable alors que la lutte contre la pauvreté et la précarité est intégrée dans la politique UE 2020. Après l'année européenne de lutte contre la pauvreté et au moment où de plus en plus de nos concitoyens européens sont victimes de l'exclusion et souffrent de pauvreté et de sous-alimentation, cette décision prive près de 240 banques alimentaires européennes qui reposent sur cette aide.

Mettre un terme à ce programme reviendrait à renoncer au principe de solidarité qui est la base du projet européen. Une solution transitoire doit absolument être trouvée pour 2012 et 2013, en attendant qu'un accord soit trouvé pour sauvegarder ce programme dans les années futures.

Monsieur le ministre, quelle est la position officielle de la Belgique sur cette décision et quelles actions pourraient-elles être envisagées à l'échelon européen en vue de garantir la sauvegarde de ce programme dans les années à venir ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de M. Vanackere.

La Belgique regrette que nous soyons dans une situation où l'interprétation stricte d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne a conduit la Commission à limiter le budget alloué au programme d'aide alimentaire pour 2012 à 113 millions d'euros, ce qui correspond à la valeur des volumes disponibles dans les stocks d'intervention.

Pour garantir la sauvegarde de ce programme dans les années à venir et éventuellement pour revoir rétroactivement à la hausse le budget alloué pour 2012, il est essentiel que le Conseil parvienne à un accord sur la proposition de règlement modifiant le régime actuel. Cette proposition, présentée par la Commission en 2008 et modifiée en 2010 pour tenir compte des amendements du Parlement européen, répond à tous les arguments de la Cour de Justice. Elle prévoit notamment des achats sur le marché comme source permanente d'approvisionnement pour les programmes d'aide alimentaire en cas d'indisponibilité des stocks d'intervention appropriés, un plafonnement de la contribution annuelle de l'Union européenne à 500 millions d'euros et une intervention des États membres par le cofinancement.

Comme ce fut le cas pour la proposition initiale, la Belgique soutient dans ses grandes lignes la proposition modifiée de la Commission.

Malheureusement, plusieurs États membres, constituant une minorité de blocage, estiment que le programme d'aide alimentaire a perdu son caractère agricole à la suite de la diminution des stocks d'intervention et qu'il relève dès lors des politiques sociales nationales.

En outre, de nombreux États membres s'opposent à l'introduction du cofinancement. Depuis lors, cette minorité de blocage a rendu impossible l'aboutissement de la proposition.

Lors du Conseil Agriculture et Pêche du 28 juin 2011, la Belgique et quatorze autres États membres ont soutenu l'intervention commune de la Présidence et de l'Italie invitant la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des propositions en vue de débloquer ce dossier. Pour la Belgique, la proposition de 2008 modifiée en 2010, même si elle n'est pas parfaite, reste toutefois la meilleure base dans la recherche d'une solution.

Mme Olga Zrihen (PS). - Alors que nous nous trouvons dans une situation aussi extrême et qu'il est tellement difficile de réguler ce monde de la finance qui continue à s'enrichir, nous aurons encore plus de mal à dire aux citoyens que ce programme doit être supprimé parce qu'il a perdu son caractère agricole ; nous connaissons pourtant bien les difficultés actuelles du monde agricole et l'aide que nous pouvons apporter grâce à ce programme.

Par ailleurs, je pense qu'il faudrait dénoncer ce dispositif de groupe de blocage qui va à l'encontre de la solidarité européenne. Certains peuvent en effet se sentir parfois exclus d'un dispositif et se retrouver par la suite dans de grandes difficultés et profiter alors de ce dispositif.

Si l'Europe n'est pas sociale et solidaire, en particulier en intégrant dans son programme UE 2020 un tel volet sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, on devra s'excuser à poser autant de questions.

Question orale de M. Jacky Morael au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «l'ouverture de pourparlers entre le gouvernement et l'opposition en Libye» (nº 5-237)

M. Jacky Morael (Ecolo). - Sur mandat du Conseil de Sécurité des Nations unies, la Belgique fait partie d'une force internationale agissant en Libye pour protéger les populations civiles contre la répression menée par le gouvernement du colonel Kadhafi.

Selon les médiateurs désignés par l'Union africaine (UA) dans cette crise, ce même colonel Kadhafi a récemment dit accepter de ne pas faire partie des négociations sur l'avenir de la Libye pour mettre un terme à un conflit qui dure depuis quatre mois. Les médiateurs appellent à une solution négociée et diplomatique au conflit, avis que l'on ne peut que partager, comme plaide l'UA, avec de nombreux chefs d'État et membres de la société civile, pour un départ du colonel Kadhafi.

Le 25 juin, Mahmoud Shammam, porte-parole du Conseil National de Transition libyen (CNT), a déclaré que l'opposition acceptait que le colonel Kadhafi reste sur le territoire libyen, sous surveillance internationale, durant les pourparlers en vue de son départ du pays et de la négociation sur les modalités de la transition démocratique.

Entre-temps, la Cour pénale internationale a inculpé le colonel Kadhafi, son fils et son bras droit, pour crimes contre l'humanité.

Ces éléments indiquent qu'une fenêtre d'opportunité s'ouvre pour une solution non armée, diplomatique, à la crise que traverse aujourd'hui la Libye.

Dès lors, pourquoi la Belgique ne plaiderait-elle pas auprès de ses partenaires de la coalition pour une suspension des bombardements conditionnée à un cessez-le-feu entre les parties belligérantes, à savoir l'armée du colonel Kadhafi et l'opposition du CNT, ouvrant la voie à des pourparlers diplomatiques et permettant un début d'acheminement de l'aide humanitaire : vivres, médicaments et autres produits de première nécessité ?

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - Vous posez, monsieur Morael, une question très importante.

Le gouvernement ainsi que les chefs d'État et de gouvernement préféreraient éviter de recourir aux armes pour arriver à une pacification de la Libye. Nous souhaitons tous l'ouverture de véritables négociations entre le gouvernement et l'opposition.

Il est vrai que certains membres de la coalition internationale, comme l'Italie, la Ligue arabe ou l'Union africaine, ont déjà suggéré une suspension des actions militaires. La question est donc lancinante et doit être constamment étudiée, comme vous l'avez dit, mais, naturellement, en fonction de l'évolution sur le terrain.

Pour la communauté internationale en général et pour le gouvernement belge vu le dialogue avec le parlement, cette évaluation constante peut-être menée sur la base de la résolution 1973 du Conseil de sécurité. L'exigence de la cessation totale des violences, des attaques et des exactions contre la population civile constitue la pierre angulaire de cette évaluation constante qui doit être menée.

La réserve la plus importante à propos d'une suspension réside dans le risque de voir le régime en profiter pour se réorganiser, se réarmer et reprendre des actions répressives à l'encontre de l'opposition. Sur ce point, il faut tenir compte des expériences, récentes et moins récentes, avec ce régime. Il faut aussi éviter un scénario qui mettrait à mal les progrès réalisés depuis le début de la campagne militaire. Pour cette raison, le retrait des soldats dans leur caserne a été exigé comme préalable.

Par ailleurs, la suspension des actions de l'OTAN n'assurerait pas un meilleur accès de l'aide humanitaire dans les territoires encore sous contrôle du régime puisqu'actuellement, l'aide humanitaire parvient sans difficulté dans les zones sous contrôle de l'opposition.

Les actions militaires auxquelles la Belgique participe sont ciblées et ont pour but de mettre le régime Kadhafi sous pression afin de forcer une transition démocratique.

Vu de l'extérieur, j'en conviens, les progrès engrangés jusqu'à présent peuvent sembler minimes mais ils sont néanmoins réels. La ligne de front à l'est reste inchangée, mais les opposants se renforcent progressivement à Misrata et dans les montagnes de l'ouest de la Libye. Le Conseil national de transition, le CNT, gagne en légitimité et se prépare avec l'aide internationale à assumer le pouvoir.

Nous prenons note, monsieur Morael, de votre souci légitime, auquel nous voulons souscrire, d'évaluer constamment les possibilités d'un choix à privilégier en vue de négociations au lieu de recourir constamment aux armes.

À l'heure actuelle, les conditions d'une suspension des actions ne sont pas réunies. Je le regrette avec vous, monsieur Morael. Nous préférerions des méthodes pacifiques, mais il faut garder la pression sur le régime de M. Kadhafi.

M. Jacky Morael (Ecolo). - Je remercie le ministre de sa réponse détaillée que je considère comme positive, malgré sa conclusion.

Comme le premier ministre l'a dit, les problèmes ne manquent pas. Voici quelques semaines, le colonel Kadhafi avait fait une promesse de cessez-le-feu mais elle a été démentie le lendemain dans les faits puisque les opérations militaires de répression ont repris de plus belle.

Je comprends donc le souci des exigences que le premier ministre vient de rappeler. Celles-ci sont tout à fait légitimes et compréhensibles. Toutefois, je voudrais que l'on fasse savoir à ce dictateur que cette opportunité de négociation est plus que probablement la dernière. Par la suite, en raison du mandat international lancé à l'encontre du colonel Kadhafi, de l'avancée en termes de légitimité et de progression militaire du Conseil national de transition, cette chance ne se représentera pas.

Je prends donc note de la volonté du gouvernement belge de privilégier les solutions pacifistes et diplomatiques. Je voudrais simplement que la diplomatie belge et européenne envoie au colonel Kadhafi un message lui signifiant clairement que c'est peut-être la dernière chance qui s'offre à lui.

Question orale de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «le suivi de la situation de Mme Victoire Ingabire Umuhoza» (nº 5-232)

M. le président. - M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, répondra.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Tant notre pays que la Commission européenne ont fréquemment annoncé qu'ils suivaient de près la situation de l'ancienne candidate à la présidence rwandaise Victoire Ingabire Umuhoza, en particulier les conditions de sa détention et les garanties d'un procès équitable et transparent. En vertu de l'article 8 de l'Accord de Cotonou, l'Union européenne et le Rwanda peuvent organiser des discussions sur des sujets d'intérêt réciproque. Ainsi, lors de la discussion du 2 novembre 2010, l'Union européenne a exprimé sa préoccupation quant au déroulement du procès. Malgré la pression internationale, le régime rwandais a renforcé les conditions de détention, le droit aux visites étant supprimé et les entretiens avec son avocat n'étant plus possibles sans la présence de tiers. Cela ressort entre autres de la copie d'une lettre que l'avocat a envoyée aux autorités concernées. Les droits de la défense n'étant plus garantis, l'avocat de l'intéressée a demandé que le procès soit reporté à l'automne. La présence de tiers durant les entretiens confidentiels entre le client et l'avocat est également contraire à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. J'ai entendu dire que le tribunal avait entre-temps accepté de reporter le procès à septembre. Aucun changement n'est intervenu dans les conditions de détention. Mme Ingabire Umuhoza n'a pas non plus la possibilité de parler à son avocat sans la présence de personnel de sécurité ou administratif, de sorte qu'elle ne peut pas préparer normalement sa défense.

Le ministre est-il tenu au courant de la situation de Victoire Ingabire Umuhoza ? Quelles démarches diplomatiques accomplit-il aux niveaux belge et européen pour garantir les droits de la défense de l'accusée ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre des Affaires étrangères, bien que la question contienne aussi des éléments juridiques auxquels j'aurais pu répondre. Je n'étais pas au courant du contenu de la question.

Tant l'ambassade belge à Kigali que les services des Affaires étrangères à Bruxelles suivent avec attention le procès et les conditions de détention de Mme Ingabire et me tiennent régulièrement au courant. Mme Ingabire a effectivement demandé lors de la dernière audience de son procès, le 20 juin, un nouveau report de l'audience sur le fond. En effet, son équipe juridique, dont des avocats du Royaume-Uni et des Pays-Bas, souhaitaient disposer de plus de temps pour traduire et mieux étudier le dossier. L'audience sur le fond a été reportée au 5 septembre.

Par le passé, le parquet général a déjà donné l'instruction que les avocats de Mme Ingabire doivent toujours pouvoir rencontrer librement l'accusée et que le secret professionnel de la défense doit être garanti. Il est naturellement important que cette instruction soit également respectée dans la pratique, ce qui n'a pas toujours été le cas. Il est exact que son droit de visite a été supprimé pendant un certain temps.

La Belgique et l'Union européenne ne cessent pas d'indiquer clairement de différentes manières aux autorités rwandaises que nous nous inquiétons des droits de la défense. Cela s'est encore produit récemment, le 23 mars 2011, lors du dernier dialogue « article 8 » dans le cadre de l'Accord de Cotonou, où le ministre rwandais des Affaires étrangères et le procureur général étaient entre autres présents. La question a aussi été abordée lors des récents contacts bilatéraux que l'ambassade belge a eus avec le parquet général.

Il va de soi qu'en tant que ministre compétent, je suis disponible si certaines actions s'indiquaient également de la part de la Justice.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je prends note du fait que notre pays n'abandonne pas cette affaire. C'est indispensable car, selon mes informations, il n'y a encore eu aucun changement des conditions dans lesquelles l'intéressée est détenue et doit organiser sa défense. Je ne parlerai pas maintenant du contexte électoral général au Rwanda ni du fait que Mme Ingabire Umuhoza n'a pas pu y participer.

Question orale de M. Willy Demeyer au ministre de la Justice sur «la disproportion entre le besoin de magistrats et le taux de réussite au concours d'admission à la magistrature» (nº 5-220)

M. Willy Demeyer (PS). - Cela fait un an que le Conseil supérieur de la justice, par la voix de sa présidente, tirait la sonnette d'alarme à propos de la pénurie de magistrats qui s'annonce à l'horizon 2015-2016. Durant cette période, plusieurs centaines de magistrats devraient en effet atteindre l'âge de la retraite, de sorte que près de la moitié des effectifs devraient être remplacés en un très court laps de temps.

Or, le rapport 2009 du Conseil supérieur de la justice souligne le très faible taux de réussite au concours d'admission à la magistrature, à savoir 7% à l'examen d'aptitude professionnelle, environ 13% au concours d'admission au stage judiciaire et seulement sept lauréats à l'examen oral. Cette tendance semble d'ailleurs se confirmer puisqu'il nous revient que très peu de candidats auraient réussi la session 2010-2011.

Pouvez-vous nous apporter des précisions quant au taux de réussite tant au concours qu'à l'examen d'aptitude et à l'examen oral pour la session 2010-2011 ? Quelles réponses pouvez-vous apporter aux problèmes engendrés par la disproportion entre le nombre de magistrats réussissant les épreuves et le nombre de magistrats nécessaire ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le Conseil supérieur de la justice vient de me confirmer que le nombre de candidats dont nous disposons actuellement est suffisant pour pourvoir aux places vacantes.

Un problème se pose néanmoins au niveau du parquet étant donné que moins de candidats postulent pour ce poste que pour le siège. En revanche, le nombre de candidats réussissant le concours d'admission au stage judiciaire est suffisant pour pourvoir aux places de stagiaires vacantes.

Afin d'améliorer le taux de réussite aux examens de la session 2011-2012, la Commission de nomination et de désignation - CND - a décidé de veiller à mieux préparer les candidats, notamment, par le biais d'informations plus précises sur son site internet, par exemple les questions d'examens des années antérieures ; d'une brochure d'information et de l'organisation d'une séance d'information ou de formation afin de se préparer à l'examen.

Enfin, je puis vous confirmer que le Conseil supérieur de la justice a bien formulé des propositions concrètes pour pallier la vague de mises à la retraite durant la période 2015-2016. Il appartiendra au prochain gouvernement de prendre ce problème en considération.

Cela dit, je répète que les chiffres de 2010-2011 sont mauvais.

Le taux de réussite est de 11,5% à l'examen d'aptitude professionnelle et de 10% au concours d'admission au stage judiciaire. Les chiffres sont moins importants à l'examen oral d'évaluation troisième voie. En effet, du côté néerlandophone, un candidat a réussi sur les cinq inscrits et, du côté francophone, cinq candidats ont réussi sur les douze inscrits. D'une part, l'examen pose problème et, d'autre part, il y a trop peu d'inscrits.

Toutefois, les chiffres sont clairs : plus de quarante pour cent des magistrats sont âgés de plus de cinquante-cinq ans. Il y aura par conséquent un changement fondamental dans la structure des magistrats du siège et du parquet dans un délai de cinq ans. Nous suivrons donc les indications données par le Conseil supérieur de la justice et par d'autres instances, à qui j'ai demandé de faire des propositions claires et nettes afin d'anticiper les problèmes.

Question orale de Mme Inge Faes au ministre de la Justice sur «des cas de contamination par la tuberculose à la prison de Tilburg» (nº 5-231)

Mme Inge Faes (N-VA). - Un test de dépistage de la tuberculose a été effectué il y a deux semaines à la prison néerlandais de Tilburg. Huit détenus belges ont été placés préventivement en quarantaine. Selon le porte-parole des établissements pénitentiaires, tous les membres du personnel de toutes les prisions sont soumis chaque année à un dépistage de la tuberculose. Il est ressorti de ce test qu'il était possible que huit prisonniers soient positifs. Ceux-ci ont été transférés à Wortel. Un examen plus poussé a finalement permis de conclure que six d'entre eux étaient négatifs. Un examen complémentaire est attendu pour les deux autres détenus.

D'après un détenu, la quarantaine aurait été mal organisée. Il a déclaré à la presse qu'une fois arrivé à l'établissement pénitentiaire de Wortel pour un examen plus approfondi, il a été hébergé avec la population normale au lieu d'être placé en quarantaine.

Les détenus viennent souvent de pays à risque. Une possible contamination d'un ou deux détenus sur 650 détenus n'est pas anormale. Bien entendu, il faut éviter l'apparition de la tuberculose en prison. Étant donné la forte densité de population en prison, une telle maladie peut avoir de lourdes conséquences.

Les informations publiées dans la presse sont-elles exactes ? Pouvez-vous me fournir de plus amples renseignements au sujet de l'apparition récente de la tuberculose dans la prison de Tilburg ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Outre un premier examen au moment de l'entrée en prison, tous les détenus sous soumis chaque année à un dépistage de la tuberculose par une radiographie du thorax. Cette mesure s'applique également aux détenus qui séjournent à Tilburg.

Le dernier dépistage à Tilburg concernait 102 détenus. Pour huit d'entre eux, vu les résultats des radiographies, il a été jugé nécessaire de pratiquer des examens complémentaires, ce qui ne signifie pas automatiquement qu'ils sont contaminés par la tuberculose. Ces examens complémentaires qui concernent donc 8% des détenus, un pourcentage que les médecins ne jugent pas anormal, doivent permettre un diagnostic définitif.

Pour ces huit personnes, trois transports séparés vers la Belgique ont été demandés aux autorités néerlandaises. La convention prévoit en effet que le transport doit être effectué par les Pays-Bas. Elle stipule également que les examens par un spécialiste doivent être pratiqués en Belgique.

Deux transports ont été effectués sans que d'autres détenus n'aient été présents dans le véhicule. Le troisième transport était un transport normal - une décision du service de transfert néerlandais - mais le détenu portait un masque antiseptique.

Une fois arrivé à Wortel, l'intéressé a été placé en isolement. Les examens complémentaires ont montré que six des huit détenus n'étaient pas contaminés. Le septième détenu est soumis à des examens complémentaires au service médical de la prison de Wortel et est actuellement toujours maintenu à l'écart des autres détenus. Le diagnostic définitif est attendu ce jour.

Le huitième détenu séjourne actuellement encore au centre médical de Saint-Gilles, pour y subir des examens complémentaires.

Le service des soins de santé des prisons est conscient du risque accru de contamination des détenus par la tuberculose. C'est la raison pour laquelle une procédure de dépistage périodique de tous les détenus a été instaurée il y a plus de dix ans et est rigoureusement appliquée. De plus, il existe depuis longtemps au sein de la Direction générale EPI des instructions relatives aux précautions à prendre en cas de découverte d'une maladie contagieuse.

Mme Inge Faes (N-VA). - J'attends donc la réponse relative aux résultats des deux examens complémentaires.

Question orale de M. Alain Courtois au ministre de la Justice sur «l'aide sociale aux détenus» (nº 5-235)

M. Alain Courtois (MR). - Ce sujet a déjà fait l'objet de débats parlementaires mais, étant donné que le CPAS et les autorités communales de Juprelle vont manifester dans les semaines à venir, cette question devient urgente.

En mars dernier, le tribunal du travail de Liège a décidé que le CPAS de Juprelle devait fournir à un détenu de Lantin domicilié dans cette commune la somme de 75 euros par mois pour combler des besoins divers, que je qualifierais quand même de non essentiels : cigarettes, boissons, loisirs et télévision. Le CPAS de Juprelle a interjeté appel de cette décision. Vous aviez dit, à l'époque, monsieur le ministre, qu'il n'incombait pas aux CPAS de payer pour les détenus. Vous étiez, à cet égard, sur la même longueur d'ondes que le secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté et que le ministre wallon des Pouvoirs locaux.

Je partage, par ailleurs, cet avis. D'une part, je trouve choquant qu'il faille aider des détenus pour des dépenses qui ne sont pas de première nécessité et, d'autre part, je crains que les communes qui accueillent sur leur sol un établissement pénitentiaire ne se trouvent fort démunies si cet arrêt faisait jurisprudence. Je pense par exemple à Bruxelles-Ville.

Par ailleurs, j'apprends par la presse que de 400 à 450 détenus de Lantin et du centre social de Paifve ont également introduit des actions devant les tribunaux. Des prisonniers de Jamioulx et d'Andenne ont également entamé des procédures.

Ma question s'articule autour de deux axes.

En mars dernier, vous aviez annoncé une étude sur les conséquences de ce type de décision et donc d'une telle aide potentielle aux détenus. Qu'en est-il de cette étude ?

À l'époque, vous aviez ajouté qu'à votre sens, il appartenait au département de la Justice d'apporter cette aide par le biais d'une caisse sociale. Où en sommes-nous à cet égard ? Avez-vous eu des contacts à ce sujet avec les entités régionales compétentes ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Pour bien comprendre la problématique de l'aide sociale aux détenus, il importe tout d'abord de clarifier les obligations respectives du SPF Justice et des CPAS.

Sur la base des principes dégagés par la jurisprudence et conformément à la loi de principes du 11 janvier 2007, le SPF Justice a pour obligation d'apporter aux détenus des conditions de détention conformes à la dignité humaine.

À ce titre, il doit fournir, à ceux qui ne peuvent se les procurer, toute une série de services, comme des produits d'hygiène de première nécessité, des soins de santé, des repas adéquats ou encore de la literie.

Je précise que l'administration pénitentiaire veille à assurer aux détenus des conditions de détention conformes au niveau de la qualité de vie à l'extérieur.

Toutefois, le SPF Justice ne peut s'opposer à ce qu'un détenu réclame à un CPAS une aide sociale supplémentaire.

Des instructions précises seront transmises, le mois prochain, aux différents directeurs des établissements pénitentiaires, en ce qui concerne les principes d'intervention de la caisse d'entraide propre à chaque établissement et susceptible de couvrir les besoins de détenus dépourvus de moyens.

Il est inconcevable que les CPAS soient sollicités par les détenus pour des achats tels que cigarettes, boissons fraîches, télévision, etc.

Par ailleurs, je n'exclus pas une responsabilité des communautés et des régions. Prenons l'exemple du soi-disant kit de sortie. En effet, dans le cadre des décisions de la conférence interministérielle des ministres compétents pour l'aide aux détenus des prisons bruxelloises du 5 mai dernier, il a été décidé de proposer un kit de sortie aux détenus qui vont quitter la prison. La semaine prochaine, une réunion aura lieu à cet égard avec les services d'aide aux détenus de la Communauté française, les services de l'aide aux justiciables de la Région wallonne, de la COCOF et de la COCOM, et la coordinatrice de la Communauté flamande, afin de déterminer la façon dont chacun peut collaborer à la réussite de ce projet.

En outre, une réunion a déjà eu lieu, au mois de mars, entre le cabinet du secrétaire d'État à l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, Philippe Courard, mon cabinet et l'administration pénitentiaire au cours de laquelle nous avons décidé de concevoir une directive destinée aux prisons, afin de définir clairement les services de base qu'elles doivent assurer.

La problématique de l'aide aux détenus par les CPAS sera également mise à l'agenda de la conférence interministérielle Politique de sécurité et de défense entre les ministres de la Justice, de la Santé publique et les ministres compétents pour le bien-être de la Communauté flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Communauté française, de la Communauté germanophone et de la Région wallonne. Le but est d'adopter une attitude commune en la matière.

Un détenu a le droit de s'adresser à un CPAS, mais cela doit rester l'exception.

M. Alain Courtois (MR). - Le débat semble lancé et des solutions sont envisagées. Je répète qu'il n'incombe pas aux CPAS d'assumer les dépenses dites superflues des détenus. Je me réjouis que nous soyons sur la même longueur d'ondes, monsieur le ministre.

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «une prise de position tendancieuse à l'encontre des programmes de dépistage du cancer du sein» (nº 5-227)

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Durant ces dernières semaines, un certain nombre d'épidémiologues ont mis en cause dans les médias le dépistage du cancer du sein ; ils ont qualifié les programmes de dépistage de dangereux et de charlatanisme.

Que l'on puisse y faire des objections est normal. Tout peut être amélioré et tant les autorités fédérales que communautaires y travaillent. Malgré de nombreux efforts, seule une moitié des femmes entre cinquante et septante ans se soumettent au dépistage. Or le dépistage n'est efficace que si au moins septante-cinq pour cent des membres du groupe cible sont touchés.

Le dépistage mammographique sauve des vies de femme, cela ressort une nouvelle fois d'une étude des chercheurs de l'Université de Londres rendue publique cette semaine. Il s'agit de l'étude du dépistage du cancer du sein sur la plus longue durée jamais réalisée ; elle portait sur 130 000 femmes en Suède. L'étude montre que la mortalité par cancer du sein diminue lorsque les femmes se font faire une mammographie régulièrement. Selon le professeur Stephen Duffy, le coordinateur de l'étude, le dépistage sauve trois vies par 1000 femmes par décennie. Extrapolé à la population complète, c'est un résultat impressionnant. Nous ne devons tout de même pas oublier que chaque année dans le monde c'est un demi-million de femmes qui meurent d'un cancer du sein.

Le dépistage n'est évidemment pas fiable à cent pour cent. Ainsi dans environ cinq pour cent des cas, l'examen fait supposer à tort l'existence d'un cancer, ce que l'on appelle un faux diagnostic positif, et la femme, qui doit se soumettre à des examens complémentaires, vit dans le stress mais, heureusement, peut finalement être rassurée. Certaines lésions sont, dans un stade très précoce, invisibles à la mammographie, de sorte que la femme retourne chez elle rassurée alors qu'elle a un cancer, ce que l'on appelle un faux diagnostic négatif. Le contrôle de qualité dans notre pays est toutefois tellement strict que le nombre de faux diagnostics négatifs est extrêmement limité.

Les opinions négatives diffusées par certains critiques dans la presse, trouvent souvent une large audience dans la population parce que les femmes n'aiment pas cet examen et invoquent parfois les faux diagnostics négatifs chez des proches pour ne plus se faire examiner. Cela menace de saper les effets favorables du dépistage du cancer du sein, alors que l'impact global est absolument positif.

Comment la ministre réfute-t-elle l'accusation lancée par une partie du monde de l'épidémiologie selon laquelle l'État répandrait de fausses informations sur l'utilité du dépistage du cancer du sein ? Comment compte-t-elle intervenir contre cette mise en cause tendancieuse ? La ministre est-elle prête, en collaboration avec les gouvernements des entités fédérées, à organiser un nouveau débat universitaire et à en diffuser largement les résultats de sorte que davantage de femmes acceptent de se soumettre à un dépistage du cancer du sein ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - L'organisation de programmes de dépistage du cancer du sein par mammographie est recommandée par le Conseil européen. Cela a été rappelé lors de la présidence belge de l'Union européenne à propos du partenariat européen d'action contre le cancer.

En Belgique, l'organisation du programme de dépistage du cancer du sein relève des communautés. Dans ce programme, une mammographie gratuite est proposée une fois tous les deux ans à toutes les femmes entre 50 et 69 ans.

Le programme de dépistage a pour but d'offrir un dépistage du cancer du sein de grande qualité, avec le moins possible de résultats « faux positifs » ou « faux négatifs », un programme qui enregistre et évalue les résultats et expose la population cible le moins possible aux rayons. Un programme de contrôle de qualité des procédures et d'évaluation veille à une efficacité optimale et à réduire au minimum les effets négatifs. Une deuxième lecture du résultat est, entre autres, obligatoire et le diagnostic communiqué à la femme qui a subi une mammographie de dépistage résulte d'un consensus de deux, voire de trois radiologues. La mammographie peut être complétée par une échographie ou par d'autres tests diagnostiques selon des indications basées sur les connaissances scientifiques prouvées actuelles.

L'organisation de ces programmes ne va en effet pas sans difficultés. Entre autres : le taux de participation des femmes concernées est encore trop faible. Nous en sommes, avec mes homologues les ministres de la santé des entités fédérées, conscients et des efforts constants sont développés afin d'y apporter des solutions.

Depuis 2008, afin d'assurer une collaboration permanente entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions, un groupe de travail intercabinets permanent sur le cancer a été créé au sein de la conférence interministérielle de la Santé. Le dépistage du cancer du sein fait bien évidemment partie des sujets de discussions. Le groupe a demandé au KCE d'inscrire l'évaluation de l'effet des campagnes de dépistage du cancer du sein en Belgique d'étude dans de son programme pour 2012.

Un programme de dépistage organisé pour toutes les femmes n'est actuellement pas recommandé. En effet, un dépistage plus extensif et généralisé peut aussi entraîner trop d'examens invasifs supplémentaires qui peuvent angoisser un grand nombre de femmes et sont inutiles, voire dangereux (« faux positifs »). De surcroît, surtout chez les femmes jeunes, il faut tenir compte des risques pour la santé dus à l'exposition aux rayons x en raison de mammographies trop fréquentes et parfois peu efficaces, en particulier chez les femmes aux seins denses. Le rapport du KCE de juillet 2010 relatif au dépistage chez des femmes sans risque accru entre 40 et 49 ans souligne notamment les inconvénients du dépistage systématique comme l'excès d'investigations complémentaires, le risque de sur-traitement, ....

Les taux d'incidence et de mortalité par cancer du sein en Belgique sont parmi les plus hauts d'Europe selon plusieurs études même si ces chiffres doivent encore être validés. Nous nous devons d'en étudier les raisons et de concentrer nos efforts dans la lutte contre cette maladie. Le dépistage systématique du cancer du sein est une de nos armes.

Il ne faut toutefois pas nier que dans la littérature scientifique, des résultats divergents existent sur son efficacité à réduire la mortalité par cancer du sein tant dans les différentes tranches d'âge que chez les femmes de 50-69 ans. De nombreuses autres actions comme la création de cliniques multidisciplinaires du sein, l'introduction de nouveaux médicaments ou encore un moindre recours à l'hormonothérapie de substitution, jouent également un rôle dans la diminution de la mortalité due au cancer du sein. Le KCE, dans son travail sur l'effet des campagnes de dépistage en Belgique ne manquera pas de revoir et d'analyser la littérature scientifique sur le sujet.

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Je remercie la ministre pour sa réponse détaillée. J'espère que nous pourrons organiser une telle étude avec le KCE, qui sait peut-être déjà dès cet automne ?

Question orale de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l'Intérieur et au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «la carte d'identité spéciale accordée au personnel d'une ambassade» (nº 5-228)

Mme Fabienne Winckel (PS). - Pour travailler dans une ambassade, un travailleur étranger doit obtenir une carte d'identité spéciale. Lorsque l'État belge octroie une de ces cartes à un travailleur qu'une ambassade fait venir de son pays d'origine, celle-ci est rattachée à la qualité et à la personne de son employeur. Dès lors, si l'employeur veut se séparer du travailleur, ce dernier perd également son titre de séjour et se retrouve en situation irrégulière en Belgique.

De multiples plaintes déposées par des membres du personnel de diverses ambassades ont montré que beaucoup de ces travailleurs se sont retrouvés dans cette situation. Il semblerait que de plus en plus souvent, ces personnes introduisent un dossier de régularisation sur une base humanitaire considérant qu'elles sont des victimes de la traite des êtres humains.

En première analyse, on peut déjà se demander si un travailleur licencié en possession de ce type de carte dispose d'un délai avant de devoir quitter le territoire et si ladite carte lui permet de travailler pour l'ambassade et aussi et éventuellement pour un autre employeur.

Par ailleurs, disposez-vous d'informations précises quant aux éléments concrets déterminant si une régularisation sur une base humanitaire est valable en cas de plainte de ces travailleurs contre leur ambassade ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Les personnes employées pour le compte d'une ambassade ou d'une organisation internationale en Belgique sont dispensées de l'obligation d'être en possession d'un permis de travail ainsi que des formalités relatives à l'enregistrement des étrangers. Leur séjour est admis sous ces conditions pour la durée de leur emploi. Si elles désirent rester en Belgique, elles doivent obtenir une autorisation de séjour, que ce soit pour exercer un nouvel emploi couvert par une autorisation de travail, pour poursuivre des études, en vue d'un regroupement familial ou pour des motifs humanitaires éventuels.

Il existe en Belgique une procédure spécifique pour les victimes de la traite des êtres humains qui travaillent au service du personnel diplomatique. La circulaire du 26 juin 2008 relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains prévoit en effet une procédure différenciée pour les victimes de la traite d'êtres humains qui travaillent au service du personnel diplomatique. Il y a, bien sûr, des conditions à respecter, prévues par ladite circulaire, dont un avis favorable du magistrat du ministère public sur la réalité de la situation d'exploitation.

Ces cas ont été prévus par la circulaire en raison de l'immunité diplomatique dont jouissent les employeurs de ces victimes et par conséquent en raison de l'impossibilité de les poursuivre en justice sur le territoire belge, élément constitutif pour l'octroi de documents de séjour aux victimes potentielles.

Par ailleurs, une série de mesures préventives, évitant que ces personnes ne deviennent des victimes, sont également applicables via le protocole du SPF Affaires étrangères. Ces mesures sont également décrites dans la circulaire susmentionnée.

Logiquement, ces personnes ne devraient donc pas être orientées vers la procédure de régularisation. Une demande de régularisation humanitaire ne peut être valable que de deux manières : soit sur le plan de la recevabilité (répondre aux conditions légales et réglementaires de recevabilité), soit sur le fond (répondre aux critères de fond). En soi, l'existence d'une plainte contre une ambassade ne suffit pas à rendre la demande de régularisation valable ni sur le fond ni sur la recevabilité.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Vous venez de parler de cas proches, il est vrai, de ceux des victimes de la traite d'êtres humains et d'expliquer que toute une procédure légale et théorique est mise en place. J'aurais toutefois voulu disposer de statistiques à ce sujet. Certaines procédures aboutissent-elles ?

C'est entre autres un rapport présenté en 2005 par la Fondation Roi Baudouin qui m'a alertée. Selon ce rapport, « dans les faits, les recours donnent rarement lieu à des poursuites judiciaires et les abus ne sont généralement pas sanctionnés par la justice en raison de l'immunité attachée aux ambassades et à leur personnel ». Pouvez-vous me communiquer des chiffres sur le nombre de personnes victimes de violations de leur droit au travail ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Je ne dispose pas de chiffres et je vous invite donc à poser une question écrite à ce sujet. Si des statistiques existent, je ne manquerai pas de vous les fournir.

Question orale de M. Rik Daems au secrétaire d'État à la Mobilité sur «l'attribution des contrats de handling à l'aéroport de Bruxelles-National» (nº 5-238)

M. Rik Daems (Open Vld). - Comme je l'ai déjà dit en commission voici deux semaines, nous avons le sentiment que la procédure d'attribution des contrats n'a pas été tout à fait correcte.

La décision du conseil d'administration de l'aéroport de Bruxelles-National impliquait que les parties lésées pouvaient introduire une action en justice, ce qu'ont d'ailleurs fait deux sociétés.

Le tribunal, saisi en référé, a décidé de suspendre la signature des contrats. Je retiens tout d'abord de ce jugement que le contrat a été attribué à une entreprise ayant un passif considérable, pour lequel la garantie a été donnée tardivement dans la procédure. Je retiens ensuite que la fixation du prix est partiellement dépourvue de pertinence, s'agissant d'une matière concernant une entreprise qui obtient une licence, et son client. Sans parler du fait qu'il fallait à tout le moins, dans cette procédure, tenir compte des utilisateurs.

J'ai été surpris que le tribunal formule de telles objections, qui portent déjà sur le fond de l'affaire. J'ai encore été plus étonné que le tribunal réclame de très nombreux documents aux autorités de l'aéroport. Cela semble indiquer que le tribunal soupçonne une procédure bancale.

Élément supplémentaire : l'actionnaire principal Macquarie vend ses parts à un fonds de pension canadien. Cela signifie que l'aéroport se retrouve avec un actionnaire principal majoritaire passif.

L'autre actionnaire est dès lors l'État belge, qui n'est pas supposé être passif.

Par ailleurs, selon certaines rumeurs, Flightcare serait à vendre. Ces rumeurs ont commencé à circuler après l'attribution du contrat à Swissport et à Flightcare. Je rappelle qu'il s'agit d'un contrat de 1,7 milliard d'euros, pour une durée de sept ans.

En cas de suspension de l'adjudication, que compte faire le secrétaire d'État pour veiller à garantir ce service ? Dans quel délai décidera-t-il que les partenaires actuels continuent à assurer celui-ci ?

Est-il préférable de laisser se dérouler l'adjudication afin de permettre au tribunal de se prononcer sur le fond, ou le secrétaire d'État envisage-t-il d'entamer une nouvelle procédure d'attribution, au besoin sous contrôle externe ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - J'ai pris connaissance de l'ordonnance en référé rendue par le tribunal de commerce en date du 29 juin dernier, qui interdit à The Brussels Airport Company de procéder :

1. à la conclusion d'un accord, sous quelque forme, condition, modalité et/ou dénomination que ce soit, en exécution des décisions du conseil d'administration de The Brussels Airport Company du 8 juin 2011 concernant le choix des prestataires de services pour la maintenance au sol à l'aéroport de Bruxelles-National, avec l'un des participants sélectionnés pour une ou plusieurs parties de la mission ;

2. à la mise en oeuvre de toute autre maintenance en exécution des décisions du conseil d'administration de TBAC du 8 juin 2011 concernant le choix des prestataires de services pour la maintenance au sol à l'aéroport de Bruxelles-National, causant un préjudice irrémédiable aux intérêts de la société Aviapartner Belgium, prestataire de services actuellement affecté, à l'aéroport, à la maintenance au sol ; et cela jusqu'à ce que le juge ordinaire se soit prononcé quant à l'action des sociétés Aviapartner Belgium et Menzies Aviation concernant le caractère légitime des décisions du 8 juin 2011.

Cette décision est on ne peut plus claire. Je souligne que les licences d'Aviapartner et de Flightcare courent jusqu'au 1er novembre 2011. Je ferai le nécessaire, dans l'intérêt du personnel et du service aux voyageurs, pour que la maintenance au sol soit assurée à Zaventem.

Je ne puis indiquer de délai avant de disposer d'une décision judiciaire sur le fond. Le juge de commerce a été clair : il faut attendre que le juge ordinaire se prononce. Nous sommes convenus avec TBAC que les sociétés de maintenance actuellement en service poursuivraient leur travail, sans fixer de délai.

Je ne puis répondre à la question relative à l'opportunité ou non de lancer une nouvelle procédure d'attribution. J'ignore quelle sera, aujourd'hui, la décision du conseil d'administration de TBAC à ce sujet et comment il réagira à la décision assez dure du juge de commerce. Je souhaite dès lors attendre l'issue de ces débat avant de me prononcer au sujet d'une éventuelle nouvelle procédure d'attribution, qui requiert d'ailleurs une concertation avec TBAC et une conformité aux décisions judiciaires.

Étant donné le grand nombre de documents demandés par le juge de commerce et les doutes qui pourraient dès lors surgir quant au bon déroulement de la procédure, il me semble indiqué de commander un audit externe indépendant sur la procédure de sélection. Un tel audit va dans l'intérêt, non seulement de l'État belge, actionnaire à 25%, mais aussi des autres actionnaires et des candidats repreneurs.

Étant donné les procédures judiciaires en cours et l'insécurité juridique qui y est associée, les négociations en cours concernant la vente de plus de la moitié des actions de Macquarie à un fonds de pension canadien et l'assignation de l'État belge devant le tribunal de première instance, siégeant en référé, il importe de ne pas se précipiter et d'analyser le dossier en profondeur.

Je ne dispose d'aucune information concernant la vente éventuelle de Flightcare.

M. Rik Daems (Open Vld). - Je retiens deux éléments de cette réponse claire.

Tout d'abord, les deux sociétés de maintenance actuelles assureront le service à l'aéroport aussi longtemps qu'une décision définitive n'aura pas été prise. Garantir le fonctionnement de l'aéroport, particulièrement quant aux bagages, est un signal important pour l'aéroport, le personnel et les passagers.

Ensuite, je remercie le secrétaire d'État pour sa décision de commander un audit externe indépendant concernant la procédure suivie. Peut-être ne s'agit-il que d'erreurs matérielles, mais quoi qu'il en soit, cet audit clarifiera la situation.

Question orale de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «le grand nombre d'ouvertures de crédits pour le paiement d'achats journaliers par des personnes à bas revenus» (nº 5-233)

Mme Cindy Franssen (CD&V). - À la suite de la publication de deux études réalisées à sa demande, le secrétaire d'État a annoncé la semaine dernière vouloir prendre des mesures pour protéger les consommateurs contre les risques des ouvertures de crédit. Le secrétaire d'État a constaté que les ouvertures de crédit sont de plus en plus populaires, surtout parmi les familles à faibles revenus. Elles sont également utilisées en grande partie pour des opérations quotidiennes, notamment des achats de nourriture et le paiement des factures d'énergie. En outre, les personnes à faibles revenus semblent plus sensibles à l'image positive des ouvertures de crédit véhiculée par la publicité.

La problématique de l'endettement est complexe. C'est pourquoi le débat relatif à la protection du consommateur contre les risques du surendettement ne peut se limiter aux risques engendrés par les ouvertures de crédit. La problématique de l'endettement étant beaucoup plus large, elle nécessite une approche beaucoup plus nuancée. Le ministre pour l'Entreprise et le ministre de la Consommation devront également prendre les mesures qui s'imposent.

Quelles mesures le secrétaire d'État compte-t-il prendre pour protéger le consommateur - et, en particulier, le consommateur le plus vulnérable - contre les risques du surendettement ? Le secrétaire d'État a-t-il des projets concrets pour lesquels il peut compter sur le soutien et la collaboration de ses collègues du gouvernement fédéral ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Les conclusions des études auxquelles Mme Franssen fait référence recommandent effectivement une politique multidirectionnelle.

La prévention du surendettement repose sur quatre piliers : une politique veillant à procurer des revenus suffisants afin de mener une vie convenable ; une régulation du marché du crédit tant en matière de pratiques de publicité que des formes de crédit ; une formation financière structurelle et, enfin, une politique d'information et de sensibilisation créative. Les recommandations concernent donc tous les niveaux politiques.

Le 21 mars dernier, la Conférence interministérielle Intégration dans la société a créé un groupe de travail chargé de la prévention du surendettement. Celui-ci a pour mission de mettre en oeuvre une politique coordonnée entre les différents niveaux de pouvoir en ce qui concerne la sensibilisation au crédit facile et la prévention du surendettement. Il doit également rédiger un inventaire des outils existants. Il doit partir d'une analyse et émettre des propositions en termes de prévention. Le groupe de travail s'est réuni une première fois le 22 juin dernier.

J'ai invité le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le ministre du Climat et de l'Énergie chargé de la Protection de la consommation et les ministres régionaux chargés des Affaires sociales et du Bien-être. Il a été décidé que les ministres chargés de l'Enseignement seraient dorénavant également impliqués dans le dialogue.

Lors de la prochaine réunion qui aura lieu en juillet, il sera discuté de la suite des études et des éventuelles actions à mener.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Je me réjouis que les ministres communautaires et régionaux soient impliqués étant donné qu'il s'agit d'une compétence et d'une responsabilité partagées. Il faut s'occuper rapidement de la régulation des marchés des crédits.

Question orale de M. François Bellot à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «la pagaille à la SNCB» (nº 5-225)

Question orale de Mme Lieve Maes à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «les problèmes à répétition sur le rail en raison de dégâts aux caténaires» (nº 5-229)

Question orale de M. Louis Siquet à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «le chaos à la SNCB» (nº 5-230)

Question orale de M. Bert Anciaux à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «l'incapacité dans laquelle se trouve la SNCB de réagir efficacement aux situations de crise» (nº 5-236)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. François Bellot (MR). - « Mon fils de douze ans est rentré à 2 h 30 du matin ! Nous sommes restés des heures sans savoir vraiment où il était ni comment il allait rentrer ! » Ces mots, madame la ministre, sont ceux d'un père en détresse dans une gare, face à un manque cruel d'organisation et de communication de la part du groupe SNCB, à la suite des problèmes techniques rencontrés sur le rail ce lundi 27 juin 2011. Et dire que le patron de la SNCB a considéré que les critiques sur la communication étaient injustifiées !

Une vraie pagaille sur le rail, plusieurs milliers de touristes et de voyageurs bloqués dans les gares de Blankenberge, Bruges, Gand, Ostende, Bruxelles, ... Des milliers de passagers ont été bloqués pendant des heures dans des wagons au milieu de nulle part, dans une chaleur étouffante, ne recevant aucune information, ni consignes précises. Parmi eux se trouvaient des dizaines d'enfants apeurés, ne pouvant communiquer avec leurs parents, eux-mêmes sans nouvelles !

Cette situation ne peut plus durer, madame la ministre ; il est temps d'agir. Le groupe SNCB éprouve de réelles difficultés à faire fonctionner son réseau ferroviaire, à assurer sa mission dès que les conditions atmosphériques sont exceptionnelles sur notre pays ! Lundi, en fin de journée, on pouvait naturellement parler de chaos !

Ce n'est pas neuf : au cours de l'hiver 2008-2009, des incidents semblables se sont produits et j'en veux pour preuve les questions parlementaires adressées à l'époque, qui soulignaient déjà les mêmes carences.

Voici deux ans, sur la ligne 162 non loin de Ciney, un train a été immobilisé pour avarie avec plusieurs centaines de voyageurs à bord. À l'époque déjà, des difficultés identiques à celles rencontrées aujourd'hui furent dénoncées : pas d'informations sur la situation exacte, portes maintenues fermées parce que le règlement le prévoit, pas d'approvisionnement en boissons fraîches, pas d'appel des services de secours, pas d'information des autorités communales, pas d'informations aux voyageurs.

Au cours de l'hiver 2010-2011, le 23 décembre, même chose, mais par temps froid : ainsi en gare de Jemelle, commune dont je suis le bourgmestre, un train bondé fut bloqué pendant plus de deux heures, sans qu'un responsable du groupe SNCB ne prenne l'initiative d'avertir les services de secours pour procurer des boissons chaudes aux navetteurs privés de toute information quant aux mesures prises pour leur horaire, leur trajet, leur arrivée à destination.

Malgré des incidents de ce type par le passé et de multiples interpellations de parlementaires, aucune mesure particulière n'a été adoptée au sein du groupe.

Lundi soir, j'ai été appelé à 21 h 15 par un échevin d'une commune voisine qui m'a appris que 55 enfants étaient perdus dans la campagne, dont deux ont dû être hospitalisés. J'ai téléphoné au numéro deux de la SNCB qui ne savait même pas à ce moment que des trains étaient immobilisés et que des milliers de gens étaient abandonnés à leur sort.

Comment expliquer une telle pagaille, un tel manque de communication envers les voyageurs, alors que les incidents du passé auraient dû faire réagir la SNCB ? Quelles mesures ont-elles été prévues en cas de pareils incidents à la lumière des exemples que je viens de citer ?

Madame la ministre, comptez-vous imposer à la SNCB de mentionner les risques atmosphériques dans le plan particulier d'urgence et d'intervention qui s'impose à chacune des entreprises pour faire face aux risques qui leur sont propres et dans les plans particuliers d'intervention et d'urgence qui doivent être communiqués aux autorités locales, lesquelles n'ont rien reçu aujourd'hui de la part de la SNCB pour ce type d'avarie ?

Mme Lieve Maes (N-VA). - Le 29 juin, des problèmes se sont posés avec les caténaires à Namur. Le 28, c'était à Halle, le 27 à Oostkamp et le 25 à Ternat. À la fin du mois de mars, le train Intersoc est lui aussi resté immobilisé à cause d'un problème au caténaire. Il ne s'agit que des exemples les plus récents et les plus marquants.

Cette fois, je ne veux pas parler des désagréments dont ont souffert les voyageurs. Je voudrais plutôt me concentrer sur la cause de ces incidents. Ceci m'amène à la simple question : qu'est-ce qui ne va pas avec les caténaires et comment en est-on arrivé à ce point ? S'agit-il de câbles de mauvaise qualité ? La ministre ou un de ses prédécesseurs a-t-il changé de fournisseur ou l'entretien laisse-t-il à désirer ? A-t-on commis une erreur en décidant, il y a longtemps, de se passer d'entretien préventif structurel ? Les câbles sont-ils mal placés ? Des éléments ont-ils été volés ? Ont-ils été remplacés trop tard ?

Il ne s'agit manifestement pas d'une question de compétence technique car, lorsque des problèmes se posent, les câbles sont assez vite réparés. Ces interventions d'urgence non planifiées doivent quand même aussi compliquer l'organisation du travail et entraîner des surcoûts. Ce problème peut quand même être évité ! Il n'est en effet lié ni à la saturation des lignes ni aux délais de livraison du matériel roulant.

J'aimerais dès lors savoir quelle est la cause précise des problèmes et comment la ministre s'y attaquera.

M. Louis Siquet (PS). - Ce lundi 27 janvier, le rail a connu une situation de chaos jamais vue. Des milliers de personnes, dont beaucoup d'enfants, sont restés bloqués durant des heures dans des trains en panne et surchauffés. Le plan catastrophe a été déclenché à la gare de Gand. Certaines personnes ont fait des malaises et ont du être transportées à l'hôpital.

À l'origine de cette pagaille, quatre incidents différents ont provoqué d'énormes retards. L'incident le plus important s'est produit sur la liaison entre la Côte et Bruxelles. Cette ligne a été paralysée par la rupture d'un caténaire. L'incident s'est produit tout près de Bruges et a paralysé la ligne Ostende-Bruxelles. Des trains ont été supprimés, d'autres étaient arrêtés en rase campagne et des centaines de personnes sont restées bloquées dans les gares. Une locomotive est tombée en panne à Bruxelles près de la gare du Nord. Un train a connu un problème à Ghlin et une panne de courant a provoqué des retards dans les Thalys et les TGV.

L'administrateur délégué de la SNCB a lui-même dit que ce qui avait été fait « n'était pas assez » et que la communication pouvait être améliorée.

Une enquête a-t-elle été initiée afin que de pareilles circonstances soient analysées et ne se produisent plus et qu'en cas d'incidents, des mesures appropriées soient prises envers les usagers ?

M. Bert Anciaux (sp.a). - Nous avons déjà entendu toute une série de plaintes, de faits et d'échecs et je peux en énumérer un certain nombre. Nous en avons déjà examiné des dizaines en commission. Aujourd'hui, c'en est assez ! Que fait-on pour que la SNCB fonctionne bien ? C'est une affaire qui nous concerne tous. Il ne suffit plus de parler d'un manque de communication ou de quelque chose du genre. Quand le gouvernement - la ministre - donnera-t-il mission de procéder à une réforme fondamentale de la SNCB de manière à ce qu'un terme soit finalement mis à toutes ces situations de crise ?

Gestion des crises ? Ces derniers jours, j'ai entendu parler d'un « invraisemblable concours de circonstances » et « d'événements jamais vus ». Mais il s'agit justement d'une crise. Une crise n'est pas ce qu'on vit ou attend tous les jours.

Quand la SNCB cessera-t-elle de passer d'une crise à l'autre ?

Quand la SNCB fera-t-elle ce qu'elle doit faire : transporter les gens de A à B d'une manière ordonnée, avec du matériel solide, le confort nécessaire et dans les temps ? Ce n'est quand même pas un défi si grand ! La SNCB ne parvient toutefois pas à le relever et cette situation dure depuis des années. Jour après jour, les utilisateurs des transports publics sont confrontés à des situations inacceptables. Et c'est sans parler de samedi ou de lundi lorsque des milliers de voyageurs sont restés immobilisés.

Cela doit cesser, madame la ministre ! Affirmer que vous allez voir ce qu'on peut faire n'est plus suffisant. Vous devez agir. Sans cela, nous ne pourrons que constater que la politique ne parvient pas à s'occuper de la SNCB et nous serons alors dans une autre situation.

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'emblée des résultats qu'il ne se passe rien. Je le dis en préambule. Pour le reste, j'essaierai de m'en tenir aux faits et de laisser de côté mon appréciation de certaines vues partiales.

Les prévisions météorologiques étant favorables, de nombreux voyageurs se sont rendus à la côte le lundi 27 juin 2011. Malheureusement, trois incidents graves se sont produits sur le réseau ferroviaire, engendrant de fortes perturbations du trafic ferroviaire, en particulier en provenance et à destination de la côte.

Tout d'abord, une caténaire s'est rompue à 14 h 44 sur la ligne 50A entre Bruges et Oostkamp. Deux voies ont ainsi été obstruées, et le trafic a dû être détourné par les lignes 66 Bruges-Courtrai et 73 La Panne-Gand. Après intervention des services techniques, une voie a pu être remise en service une heure après l'incident, mais les déviations par les lignes 66 et 73 ont été maintenues.

Un deuxième incident grave s'est produit à 16 h 43 lorsqu'un train s'est immobilisé sur la jonction Nord-Midi à la suite d'une panne de locomotive, ce qui a engendré des retards pour les trains en direction du littoral et ceux qui effectuent le trajet en sens inverse, les trains d'équilibre.

Le troisième incident grave a eu lieu lorsqu'un train est tombé en panne peu avant 20 heures sur la ligne 73 entre Tielt et Deinze à cause d'un problème de freins. Ainsi, certains passages à niveau sont longtemps restés fermés et le service a dû être organisé sur une seule voie.

L'ensemble de ces incidents ont donc fortement perturbé le service des trains en provenance et à destination de la côte. Le personnel qui devait effectuer les trajets du retour a aussi été bloqué à bord des trains en panne ou retardés. Il fut alors particulièrement difficile de communiquer sur le déroulement des événements et l'heure de départ des trains de retour.

Les passagers ont été accueillis par le personnel des services internes compétents, les services d'urgence externes, la protection civile, la Croix-Rouge et les pompiers. Dans un premier temps, de l'eau et des friandises ont été distribuées. Lorsque cela s'avérait nécessaire, des bus ont été requis pour le transport des voyageurs. Mais en raison de la situation difficile en divers endroits du réseau, entre autres dans les trains arrêtés en rase campagne, l'accueil n'a pas pu être organisé de manière optimale.

La manière d'évacuer des voyageurs dépend des circonstances : passage dans un autre train, évacuation par bus ou appel à une locomotive de secours. Dans le cadre du plan d'action Ponctualité, un projet est en préparation concernant la mise en place, à certains endroits du réseau, de locomotives diesel avec des machinistes pouvant rapidement se rendre sur place. Je pourrais aussi évoquer toutes les communications qui ont eu lieu, mais cela nous mènerait trop loin. J'ai communiqué ces éléments de fait afin que tout le monde sache ce qui a ou non été fait.

Je voudrais tout d'abord remercier les personnes travaillant sur le terrain, qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes dans des circonstances difficiles, qu'ils soient d'Infrabel, de SNCB Holding ou de la SNCB.

La SNCB a bel et bien des plans d'urgence permettant de réagir à de tels incidents. Il est faux de dire qu'il y a eu improvisation. Lorsque nous entendons les voyageurs qui ont été bloqués et que nous voyons les images des trains immobilisés, la question se pose inévitablement de savoir si ces plans d'urgence ont été correctement exécutés ou s'ils sont suffisants et quel responsable a pris telle décision. Comme lors de tout incident, la situation doit bien entendu être analysée. Une enquête indépendante sera aussi menée à la demande de la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques de la Chambre. Il importe d'intégrer dans cette analyse le vécu du personnel et des voyageurs bloqués.

On a beaucoup travaillé lundi, mais la priorité a surtout été donnée à la sécurité et à la remise en service du réseau afin d'acheminer le plus rapidement possible les usagers jusqu'à leur destination. J'ai l'impression que l'on met trop l'accent sur ce point, tout comme dans un service d'urgence, on privilégie l'aspect opérationnel, mais que la communication n'a pas été très adéquate.

Selon le Groupe SNCB, les voyageurs ne doivent être informés que lorsqu'une solution se présente, mais ce n'est pas une politique de communication moderne. Les usagers veulent aussi être informés pendant que l'on cherche une solution. Le Groupe SNCB communique de manière trop défensive. Ne pouvant l'approuver, j'ai demandé que l'on prenne des mesures complémentaires à ce sujet et que l'on recoure davantage à des moyens de communication modernes. Dans de telles crises, les voyageurs consultent leur Blackberry, leur iPod, etc. Ils n'attendent pas les informations que certaines personnes peuvent fournir mais cherchent aussi à s'informer par d'autres voies.

En cas de problème, il est primordial que les voyageurs soient bien informés et pris en charge mais lundi, cela a laissé à désirer.

Nous devons aussi nous nous demander pourquoi la rupture d'une caténaire a un tel impact sur le trafic ferroviaire. Je renvoie à cet égard aux consultants qui ont indiqué en commission de la Chambre que la saturation du réseau est un des défis majeurs pour le Groupe SNCB. Il est impossible d'ajouter un train en de nombreux endroits, a fortiori pendant les heures de pointe. Cela rend le système très fragile. Nous n'avons pas de réserves. Le moindre accroc a des conséquences importantes pour une série d'autres trains sur le réseau. Ainsi, il y a toujours des effets multiplicateurs : les quelques incidents se renforcent entre eux dans la mesure où les conséquences se font sentir partout. J'ai demandé au Groupe SNCB d'examiner si, dans les plans d'urgence et les procédures, on tient suffisamment compte de cet effet multiplicateur signalé par les consultants.

Ces dernières années, on a énormément investi dans du nouveau matériel et de nouvelles infrastructures : six milliards d'euros, le plus gros investissement dans l'histoire de l'après-guerre. Les investissements dans les fameuses caténaires ont triplé ces trois dernières années de sorte que le nombre d'incidents dus à ces caténaires a systématiquement diminué. À la question spécifique de M. Anciaux sur ce point, à laquelle je ne m'attendais pas, je peux seulement répondre au pied levé que l'on doit effectivement continuer à investir massivement dans les caténaires. Cela figure d'ailleurs dans le plan d'investissement. Nous devons bien entendu aussi examiner quand nous pourrons réaliser ces travaux. Cela doit pouvoir se faire en toute sécurité, notamment en raison de leur impact sur l'opérationnalité.

En outre, les caténaires doivent être renforcées parce que le nouveau matériel roulant, y compris pour le transport de marchandises, est toujours plus lourd et exerce une force toujours plus grande sur les caténaires. La vitesse et la capacité accrues jouent aussi un rôle et obligent à consentir des investissements plus importants. La combinaison de la charge plus lourde et de la chaleur extrême est sans doute à l'origine de la rupture de la caténaire. Toutefois, j'attends encore une confirmation officielle de la cause car l'enquête n'est pas terminée. Des investissements ultérieurs dans les caténaires seront sans conteste essentiels.

Tout le monde sait que nous avons un gouvernement en affaires courantes depuis un an. Cela ne signifie pas que nous ne nous occupons pas des problèmes opérationnels de la SNCB. Ce serait travestir la réalité, car j'en parle quasi quotidiennement avec les trois CEO. Certaines choses exigent néanmoins une décision politique. Ainsi, la structure de la SNCB créée en 2005 doit selon moi elle être révisée. Je n'ai pas perdu une minute à cet égard. J'ai d'abord confronté les diverses perceptions relatives à la structure. Il s'est avéré que celle-ci pouvait être améliorée. Ensuite, dans l'attente d'une nouvelle structure, j'ai identifié un certain nombre de domaines dans lesquels une meilleure collaboration était possible et pour lesquels nous avons convenu des Service Level Agreements. Les modifications importantes, telles que la nécessaire adaptation de la structure, requièrent une concertation avec les syndicats. L'objectif était d'entamer les négociations à ce sujet après les discussions et négociations sur le transport de marchandises. Mais cela est tombé à l'eau à la suite de la chute du gouvernement.

Entre-temps, j'ai terminé mon travail, mais en tant que membre d'un gouvernement en affaires courantes, je ne peux pas prendre des décisions qui pèseraient sur l'avenir d'un prochain gouvernement. J'ai transmis au formateur Di Rupo, qui doit présenter sa note dans les prochains jours, une proposition très concrète où figurent mes recommandations concernant la nouvelle structure. Si la formation d'un gouvernement continuait à tarder et si le formateur me demandait de mener des négociations parallèles, je suis disposée à le faire. Je prends donc mes responsabilités dans les deux cas.

Je pourrais encore évoquer de nombreux autres faits mais cela nous mènerait trop loin. Je suis bien entendu disposée à donner tous les détails en commission. Il est par exemple intéressant d'examiner combien de temps s'est écoulé entre le premier contact avec les services d'urgence et l'annonce du plan d'urgence.

Le politique n'a pas l'intention de minimiser cet incident. Tous les plans sont prêts. Il ne nous reste plus qu'à obtenir un mandat pour les mettre en oeuvre.

M. François Bellot (MR). - Nous savons qu'à la SNCB, toutes les procédures sont lourdes, longues et parfois inefficaces. On connaît la cause de cet état de fait ; elle a été identifiée lors des travaux de la commission de la Chambre qui s'est réunie après l'accident de Buizingen.

J'entends, madame la ministre, que vous souhaitez réformer les structures de la SNCB. Je rappelle que les dernières SLA, les notes juridiques sur la répartition des compétences, viennent d'arriver à la SNCB pour un coût de 26 millions d'euros.

Je ne suis pas certain que les structures telles qu'elles fonctionnent soient arrivées à leur maturité. Je ne prends pas position pour une structure ou une autre. Cependant, l'exploitant et le propriétaire de l'infrastructure doivent être juridiquement et financièrement séparés.

On sait que le groupe SNCB souffre de carences organisationnelles dues à l'absence de leadership et d'une culture tournée vers le service au voyageur. Je rappelle également que la dotation publique par voyageur est la deuxième au monde. Je ne sais pas si la qualité du service se classe au même rang. Soyons clairs, je ne le pense pas.

Madame la ministre, vous êtes en poste depuis quatre ans et depuis lors, vous rencontrez régulièrement les administrateurs délégués ; nous les voyons aussi. Je reste étonné que lorsqu'ils se présentent devant une commission - j'imagine que la situation est identique lorsque vous les rencontrez - ils savent tout ; ce sont les navetteurs qui exagèrent, ce sont les politiques qui exagèrent, le gouvernement est trop exigeant et ce sont eux qui ont la science infuse.

Je suis désolé devant la répétition de ces éléments. J'en tire une conclusion : ou la politique n'est pas bonne, ou l'attelage est mauvais.

Vous demandez un mandat pour réaliser une réforme dans une période où le gouvernement est en affaires courantes. On connaît les difficultés que cela représente. Or une commission parlementaire a travaillé et émis des recommandations de grande qualité ; vous pourriez dès à présent créer un groupe de travail comprenant des représentants politiques, des représentants des navetteurs, qui jusqu'à présent sont allègrement oubliés dans les groupes de contact, les patrons présents ou futurs et les représentants des organisations de travailleurs. Aucun de ces quatre groupes ne peut être oublié dans la négociation.

Que ce soit un groupe spécial, une commission spéciale, peu importe. Je crois que la situation mérite mieux qu'une forme d'amateurisme que je déplore.

Où va-t-on s'arrêter ! Des gens ont été hospitalisés lundi, des enfants ont été bloqués durant des heures dans un train parce que le règlement dit qu'on n'ouvre pas les portes d'un train à l'arrêt hors d'une gare. Si des voyageurs dans le train n'avaient pas appelé le 100 ou le 112, les pompiers ne seraient pas arrivés.

J'entends dire qu'il existe des plans particuliers d'intervention ; je vous répète qu'en tant que bourgmestre d'une commune où passe une grande ligne de train, je ne dispose pas de ce plan particulier à intégrer dans le plan communal d'urgence et d'intervention ; mes pompiers ne savent toujours pas aujourd'hui dans quelle situation ils seront appelés à intervenir puisqu'ils ne connaissent pas le risque à couvrir dans les installations de la SNCB. Ou bien mon commandant de pompiers et les bourgmestres sont amnésiques ou c'est la SNCB qui snobe allègrement les autorités locales. J'incline pour cette dernière hypothèse.

Mme Lieve Maes (N-VA). - J'ai compris qu'on investit mais qu'à cause de la nature du nouveau matériel, le risque de panne est bien plus grand. Une enquête est en cours. J'en attends le résultat et je vérifierai alors si les décisions nécessaires sont prises.

M. Louis Siquet (PS). - Madame la ministre, vous avez fait le relevé des incidents. Les conditions climatiques, en hiver comme en été, représentent certes des cas de force majeure. Cependant, ne faudrait-il pas songer à créer une cellule interne d'intervention d'urgence qui pourrait, même indépendamment des gestionnaires du groupe SNCB, prendre des contacts et communiquer avec les premiers intéressés : les communes et les services d'urgence ?

Pour le moment, c'est la communication qui n'est pas gérée au sein de la SNCB.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Une ministre ne doit pas venir jouer au comptable devant le parlement et énumérer de petits faits. Il importe que les problèmes journaliers auxquels la SNCB et surtout les voyageurs sont confrontés soient résolus !

Je ne dis pas que vous n'avez encore rien fait, madame la ministre. Vous avez certainement déjà fait beaucoup mais cela ne suffit pas. Il faut agir davantage. Vous demandez le soutien du parlement. Qui au parlement vous empêcherait de présenter des propositions ? Si vous avez un plan global, qu'attendez-vous pour le déposer au parlement ? Il adoptera les réformes nécessaires à une large majorité.

Vous dites que les structures doivent être appréhendées. Qu'est-ce qui vous empêche de les appréhender ? Encore une fois : beaucoup a déjà été fait mais ce n'est absolument pas suffisant ! Demandez-le aux milliers de voyageurs qui rencontrent quotidiennement des problèmes. La SNCB est particulièrement importante pour nos structures économiques et sociales. Les voitures sont dans les embouteillages ; maintenant les trains y sont aussi. C'est inacceptable. Toute la société soutiendra des réformes.

Ne vous dissimulez pas derrière les affaires courantes. Vous n'avez heureusement pas utilisé cette excuse, sans doute sous l'influence de mon sombre regard. Faites en sorte que les choses se déroulent comme il se doit à la SNCB.

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Tout d'abord, je déplore qu'on ne s'intéresse pas aux faits. J'espère qu'au Sénat, on peut encore exposer les faits. Je ne me suis pas seulement tenue aux faits. J'ai aussi donné mon appréciation personnelle. J'ai également indiqué ce que je vais faire et je que j'ai fait.

En deuxième lieu, je n'ai à aucun moment minimisé cet incident ou un autre. Au contraire !

En troisième lieu, ce n'est pas de ma faute si nous devons travailler aujourd'hui dans un cadre législatif, c'est-à-dire avec une circulaire en affaires courantes, et si nous ne pouvons pas procéder à des nominations. Pensez-vous, monsieur Anciaux, que tout ce qui a actuellement trait à la SNCB et à sa nouvelle structure, n'a rien à voir avec les nominations ? Je ne le pense pas. Le parlement ne pourra y apporter aucune réponse.

J'ai tendu la main et je dis très clairement que je déposerai une proposition de nouvelle structure. J'espère que nous pourrons trouver une unanimité à ce sujet. Je ne suis pas convaincue que ce sera si facile que cela. Nous devons tenir compte du fait que nous sommes tous responsables. Son impact sur le terrain peut être très important pour la paix sociale ou plutôt pour le désordre social. Nous ne pouvons pas nous permettre de débattre de la structure idéale pendant trois, quatre, cinq ou six mois car nous obtiendrons alors le chaos absolu. C'est pourquoi j'essaie autant que possible d'aboutir à une nouvelle structure. Je sais très bien où je veux aller et j'espère que nous pourrons trouver une majorité à ce sujet.

Les nominations - la pierre d'angle de toute la structure - ne peuvent se faire par voie de circulaire en période d'affaires courantes. Le Roi ne signera pas davantage ces nominations.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Tantôt on invoque les affaires courantes pour ne rien faire, tantôt pour faire quelque chose. Le gouvernement en affaires courantes a déjà procédé à des nominations importantes. Si celles à la SNCB sont importantes, le parlement soutiendra la ministre dans cette voie.

En outre, qu'est-ce qui vous a empêchée de commencer les négociations voici trois mois, madame la ministre ? Vous savez où sont les problèmes. Vous avez même déjà préparé un plan. Qu'attendez-vous pour le déposer au parlement ? Je suis convaincu qu'avec le soutien de ce dernier, tout est possible, même si le gouvernement est en affaires courantes. Celui-ci peut absolument recevoir du parlement la compétence d'agir dans certains dossiers lorsque c'est nécessaire. Les milliers de voyageurs en ont besoin. C'est plus important que la nomination d'un gouverneur de la Banque nationale ou d'autres petites affaires.

M. François Bellot (MR). - Je voudrais apporter mon soutien à votre démarche, madame la ministre, et vous suggérer de venir rapidement devant les Assemblées avec votre projet, qu'il soit prêt le jour où nous aurons un gouvernement. La discussion prendra un certain temps, mais nous pouvons l'entamer dès à présent, si ce n'est sous la forme d'un projet de loi, du moins sous celle d'une proposition de loi.

Je vous soutiendrai dans votre démarche, car la situation actuelle ne peut perdurer.

Question orale de M. Guido De Padt à la ministre de l'Intérieur sur «l'enregistrement de l'ethnicité par la police» (nº 5-226)

M. Guido De Padt (Open Vld). - Voici quelques jours, la chambre du conseil de Namur a décidé de libérer deux femmes tziganes parce que les agents les avaient « tout simplement » contrôlées. Les agents ont suivi les deux femmes après qu'elles furent sorties du supermarché. Elles se sont rendues dans un autre magasin d'où elles sont à nouveau sorties avec des sacs à provisions remplis. Dans la voiture portant une plaque d'immatriculation française qui les attendait, les agents ont trouvé des GPS volés et une carte bancaire volée avec laquelle des achats avaient été effectués pour 1 300 euros.

Le parquet a fait appel de la libération. Le professeur de criminologie gantois Brice De Ruyver a estimé que l'appel était une décision judicieuse. Selon lui, ces agents ont simplement fait leur travail. À son sens, les Tziganes qui volent sont une nuisance. Il signale aussi que les plans d'action de la police fédérale de 2007 et 2011 font référence au problème des bandes de Tziganes qui commettent des infractions. C'est pourquoi la police a pour tâche d'appréhender ce phénomène.

En Belgique, l'analyse de la criminalité commise par des minorités ethniques est plutôt rare. Aux Pays-Bas, par contre, les responsables politiques sont depuis longtemps persuadés de la nécessité de s'intéresser à la criminalité commise par des minorités ethniques. Ils la considèrent comme un indicateur important et une conséquence de l'intégration et des différences culturelles à surmonter.

Contrairement à ce qui se passe aux Pays-Bas, dans notre pays l'enregistrement de l'origine ethnique des auteurs et des accusés est toujours un tabou. Nous nous limitons à l'enregistrement du pays de naissance et de la nationalité. Du point de vue d'une « politique antiraciste », le non-enregistrement de l'ethnicité est peut-être compréhensible, mais on ne peut nier qu'il entraîne une série d'inconvénients.

Il est par exemple impossible, à partir de la deuxième génération, de distinguer les allochtones des autochtones. En effet, la Belgique est leur pays de naissance. En ne procédant pas à l'enregistrement, on perd un important signal et, en outre, il est plus difficile de se faire une idée des possibilités d'orientation ethnique de l'appareil judiciaire.

Je pense que l'enregistrement de l'ethnicité peut induire une meilleure compréhension de la criminalité et apporter une contribution importante à la politique criminelle, mais également au développement d'une politique d'intégration adéquate.

Le ministre partage-t-il l'avis du professeur de criminologie gantois qui estime que les agents ont simplement accompli leur travail et que la libération des deux femmes est injustifiée, étant donné que les vols commis par des Tziganes ne sont pas rares ? Que pense le ministre de l'idée d'autoriser dans notre pays l'enregistrement de l'ethnicité par la police ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - La décision du juge namurois est irresponsable. On attend des policiers qu'ils résolvent les délits. On peut attendre des instances judiciaires qu'elles sanctionnent les délits avérés. C'est pourquoi j'estime que la décision de la chambre du conseil de quand même libérer les deux femmes est un mauvais signal pour les policiers, les bandes de voleurs et les victimes.

Les policiers peuvent effectuer un contrôle sur la base du comportement, d'indices matériels et de circonstances de temps et de lieu.

Quand, lors d'un contrôle, comme dans le cas présent, on découvre des objets volés, il faut toujours indiquer au procès-verbal le motif du contrôle. C'est pourquoi, lors de la formation, on attache tant d'importance à la rédaction d'un procès-verbal, car il est crucial pour la suite réservée au délit.

Le procès-verbal reprend une série de données de base : identité, nationalité, lieu de résidence et date de naissance. D'autres données peuvent également être actées, comme des éléments de la carte SIS et l'ethnicité, si ces données sont importantes pour les faits. Ainsi, on indique l'ethnicité lorsque, par exemple, un délit est commis contre une personne d'origine allochtone, précisément parce qu'elle est allochtone.

Les informations figurant au procès-verbal ne sont pas toutes reprises dans la banque de données générale. Ainsi, des données comme l'ethnicité ne peuvent actuellement pas être enregistrées. Un groupe de travail, composé de représentants d'instances judiciaires et policières, se penche actuellement sur l'adaptation de la loi sur la fonction de police et les informations pouvant être reprises dans la BNG.

C'est pourquoi j'attends le résultat de ce groupe de travail. Ensuite, même en cas d'avis positif, toutes les démarches seront accomplies pour donner un ancrage légal à cette adaptation.

M. Guido De Padt (Open Vld). - Je comprends qu'il s'agisse d'un sujet sensible, mais il concerne la mention de l'ethnicité à grande échelle dans le cadre d'une bonne politique de lutte contre la criminalité et d'intégration. Je peux rassurer les personnes qui verraient ici un agenda caché. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, une source au-dessus de tout soupçon, a déjà plaidé pour un enregistrement de l'ethnicité par la police. L'Agence européenne des droits fondamentaux plaide également en faveur de cet enregistrement. L'objectif est double : une bonne politique de lutte contre la criminalité, mais aussi une bonne politique d'intégration.

Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance (Doc. 5-1061)

Discussion générale

M. le président. - M. Vanlouwe, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-1364/3.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (Doc. 5-1097) (Procédure d'évocation)

Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-186)

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-187)

Proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux (de Mme Olga Zrihen et Mme Fabienne Winckel ; Doc. 5-234)

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (de M. André du Bus de Warnaffe et Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-603)

Discussion générale

M. le président. - M. Boogaerts, corapporteur, se réfère à son rapport écrit.

Mme Marie Arena (PS), corapporteuse. - Ce 22 juin 2011, la réunion de la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat a été consacrée à l'examen de projets de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale, afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie nationale.

Ce projet de loi qui a été élaboré après l'examen d'un projet et de quatre propositions de loi au sein de la commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique de la Chambre des représentants a été adopté en séance plénière de la Chambre le 16 juin 2011 ; il a été transmis le lendemain au Sénat et évoqué le même jour.

Quatre propositions de loi déposées au Sénat ont par ailleurs été ajoutées à l'ordre du jour de la réunion du 22 juin. Ces propositions avaient fait l'objet d'un avis du 1er février 2011 du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La discussion générale a porté essentiellement sur l'examen du projet de loi approuvé à la Chambre, en particulier quant à l'opportunité du régime adopté.

Pour les entreprises publiques économiques, l'objet principal de la loi est qu'un tiers au moins des membres du conseil d'administration désignés par l'État belge soient de sexe différent de celui des autres membres. Cette proportion est arrondie au nombre entier le plus proche. Si cette exigence n'est pas respectée, le prochain administrateur nommé est de ce sexe, faute de quoi sa nomination est nulle.

Les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé doivent inclure dans leur rapport annuel une déclaration présentant les efforts qu'elles ont consentis en vue de promouvoir la diversité de genre. Il est prévu qu'un tiers des membres du conseil d'administration soient de sexe différent.

La Loterie nationale est soumise à la même réglementation que celle prévue pour les entreprises publiques économiques.

La proposition prévoit comme sanction en cas de non-respect de cette obligation la suspension de tout avantage financier ou autre de tous les administrateurs en attendant que le CA soit composé conformément à la loi.

Il est prévu que les chambres législatives réalisent une évaluation de la loi pendant la douzième année qui suit la publication au Moniteur belge.

En synthèse, lors de la discussion générale, des échanges nourris entre les différents groupes politiques ont eu lieu. D'aucuns ont rappelé la nécessité d'une intervention législative en la matière et la méthode qui a été utilisée.

Les sept amendements déposés ont été rejetés.

L'ensemble du projet de loi a été adopté par 9 voix contre 5 et 2 abstentions.

Mme Liesbeth Homans (N-VA). - La N-VA s'est toujours opposée à cette loi. Nous sommes en effet convaincus que les quotas ne sont pas du tout favorables aux femmes, au contraire, même si nous sommes bien entendu en faveur de l'ascension d'un maximum de femmes aux fonctions dirigeantes. Ayant une vision différente de celle des hommes, les femmes apportent aux conseils d'administration une valeur ajoutée et une approche innovante. Croyez-vous cependant que les dirigeants d'entreprises n'en sont pas conscients ? Pensez-vous qu'ils veulent coûte que coûte s'accrocher à leur petit cercle d'hommes dans les conseils d'administration ? Pensez-vous que les dirigeants d'entreprises ne voient pas la plus-value que représentent les femmes et que les entreprises ne font pas d'efforts pour faciliter leur ascension ? Moi aussi je trouve que tout cela pourrait aller un peu plus vite mais avez-vous quelque peu réfléchi à l'impact négatif potentiel de cette loi sur l'économie ? Cela ne tient bien entendu pas aux femmes qui seraient nommées mais aux réactions du monde économique face à l'immixtion de l'État. Je ne suis absolument pas convaincu que cette loi soit profitable au climat d'investissement dans notre pays.

Pendant l'examen de cette loi à la Chambre, nous avons essayé d'amener d'autres partis à la raison mais ils n'ont malheureusement rien voulu entendre. Les partis politiques imposent à présent aux entreprises privées des obligations qu'eux-mêmes ne peuvent respecter. Ironie du sort, l'État ne parvient pas lui-même à donner le bon exemple dans les entreprises publiques économiques ou dans les entreprises à participation publique. Prenons le cas des représentants politiques dans les conseils d'administration de deux sociétés : celui de Belgocontrol compte dix membres : dix hommes. On ne parvient apparemment pas à y nommer 33% de femmes. Chez Dexia, Jean-Luc Dehaene est membre du conseil d'administration et en même temps membre d'un parti qui compte parmi les plus grands défenseurs de cette loi. Or, dans ce conseil d'administration, une seule femme a été nommée par les partis politiques. Pour le reste, on retrouve toujours les mêmes hommes : Patrick Janssens, Marc Justaert, Luc Martens, Tony Van Parys, etc. Si l'on trouve une seule femme prête à le faire, elle est contrainte d'assister à chaque conseil d'administration. Or vous allez maintenant dire aux entreprises privées comment elles doivent s'organiser. Je trouve cela fort, contradictoire et ironique. Malgré les commentaires accablants du monde des entreprises, y compris des femmes, et pire, malgré l'avis accablant du Conseil d'État, vous continuez à vous cramponner à cette loi. La petite modification apportée ne répond absolument pas à la critique du Conseil d'État.

Bref, mes collègues du PS, du sp.a, du cdH, du CD&V, de Groen! et d'Ecolo se trompent mais comme nous voulons être constructifs, je vais leur tendre la main et leur faire une proposition car une loi aussi radicale que celle-ci doit obtenir une assise politique la plus large possible.

Nous ne voulons pas user de manoeuvres dilatoires mais seulement jouer sur le contenu. Si j'avais voulu retarder le vote, j'aurais fait suspendre la séance et déposé mes amendements ici. Or tout le monde a reçu et pu lire nos amendements. Sont-ils réellement insurmontables ? Nous estimons que les entreprises publiques doivent donner l'exemple. Nous sommes donc en faveur des quotas dans les entreprises publiques mais ne nous mêlons pas des entreprises privées ! Dans nos amendements, nous avons supprimé toute référence aux entreprises privées. Si le Sénat adopte nos amendements, cette loi instaurera des quotas pour les entreprises publiques économiques mais qu'on laisse les entreprises privées tranquilles ! Si le Sénat veut malgré tout poursuivre l'adoption de cette loi hypocrite, qu'il continue, mais ce sera sans nous.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Quelques chiffres valent parfois mieux qu'un long discours.

Certes, la place des femmes dans le monde du travail a heureusement évolué ces dernières années. Plus nombreuses qu'auparavant et, en général, plus diplômées que leurs homologues masculins, les femmes constituent 53% de la population estudiantine de l'enseignement supérieur. Toutefois, en 2008, on dénombrait moins de 7% de femmes dans les conseils d'administration des entreprises cotées en bourse, 29% en comptaient une seule et 62% aucune.

Par ailleurs, certaines études, dont une particulièrement intéressante publiée par McKinsey - que l'on ne peut suspecter de gauchisme -, montrent que les entreprises ayant une plus grande proportion de femmes dans leurs comités de direction sont aussi celles qui sont les plus performantes.

Pour l'anecdote, il a été observé que les entreprises ayant trois femmes ou plus dans les équipes de direction sont mieux notées en ce qui concerne l'excellence opérationnelle, la rentabilité sur fonds propres et le résultat d'exploitation !

Plus sérieusement - et ce chiffre devrait rassurer les parlementaires sensibles à la menace éventuelle de délocalisation si le projet de loi était adopté - en cas de quotas de 30% de femmes dans les conseils d'administration des entreprises cotées, on aurait besoin, selon les premières estimations, de 100 à 150 femmes dans les trois ans à venir pour siéger dans ces conseils. Risque-t-on de manquer de main-d'oeuvre compétente ?

Enfin, ce projet de loi s'inscrit également dans le cadre d'un combat progressiste en faveur de la réduction de l'écart salarial entre les hommes et les femmes qui est toujours d'actualité. En effet, en 2011 encore, une travailleuse gagne 10% de moins de l'heure qu'un travailleur. C'est aussi une réalité.

M. Richard Miller (MR). - La proposition de loi dont nous débattons visant à garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées ne concerne pas seulement des dispositions concrètes, elle touche également à des principes.

Durant les travaux en commission, nous avons exprimé le point de vue de notre groupe. M. Bellot et moi-même avons déposé des amendements et nous les avons défendus. M. Bellot a également déposé des amendements avec M. De Croo. Tous ces éléments sont repris dans l'excellent rapport présenté par nos collègues.

Je tiens néanmoins à répéter les principaux points d'analyse qui ont déterminé notre vote.

Dès lors que des principes fondateurs de notre société sont concernés, on ne peut se satisfaire, d'un côté, d'une réponse rapide ni, de l'autre, d'une interprétation manichéenne. Autrement dit, il n'y a pas, d'un côté, les défenseurs des droits des femmes et, de l'autre, les « machos un peu coincés du cerveau ». C'est ce qui a été dit en commission. Ce n'est pas de cette manière que les choses se passent.

Nous avons montré à plusieurs reprises à quel point nous sommes d'ardents défenseurs de l'égalité des droits de l'homme et de la femme. Mais le texte proposé, qui tend à rassembler les sociétés publiques et les sociétés privées sous une même coupole impérative, sous une même réglementation, est une véritable attaque contre les droits privés. Le groupe MR estime qu'il est juridiquement critiquable, qu'il ne tiendra probablement pas la route et qu'il est en outre préjudiciable aux intérêts économiques de notre pays, de notre région et des entreprises de la région wallonne à laquelle je suis particulièrement attentif. En commission, le groupe MR a exprimé un vote d'abstention et il pourrait le maintenir mais nous allons d'abord voir comment sera évalué l'amendement tendant à supprimer toute atteinte à l'entreprise privée déposé par le groupe N-VA, amendement que nous soutenons.

Mme Güler Turan (sp.a). - Je n'ai pas préparé de texte parce que je pensais que le Sénat voterait cette proposition à l'unanimité.

Augmenter le nombre de femmes au sein des conseils d'administration constitue une amélioration. Je ne dois pas en convaincre Mme Homans. Elle l'a dit elle-même : plus la diversité des décideurs est grande, plus le consensus social est important.

Les partis parlent à tort et à travers du principe d'égalité entre hommes et femmes. Une occasion exceptionnelle nous est à présent offerte de montrer pourquoi il doit y avoir égalité entre hommes et femmes. Nous aurions même pu aller plus loin et prévoir, au lieu d'un tiers du conseil d'administration, la moitié. Nous avons néanmoins fait un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi nous voterons ce projet de loi avec grande conviction.

D'aucuns estiment que c'est un affront aux femmes, que les femmes qualifiées n'ont pas besoin de telles mesures. Ce n'est pas le cas ; une femme qualifiée connaît ses capacités.

Les pouvoirs publics se sont d'ailleurs déjà immiscés à plusieurs reprises dans la vie des entreprises privées. En 2002, lorsque la fonction d'administrateur indépendant a été instaurée, personne n'a invoqué la liberté d'entreprise. Quand nous estimons aujourd'hui qu'un tiers des membres du conseil d'administration doit être constitué de femmes, la liberté d'entreprise devient subitement de nouveau une priorité importante.

Nous sommes d'accord avec les remarques formulées par Mme Homans en ce qui concerne les entreprises publiques. C'est pourquoi une proposition a été introduite visant à l'instauration immédiate de quotas dans les entreprises publiques.

Dans les entreprises privées et les grandes entreprises cotées en bourse, les quotas ne seront toutefois pas imposés avant 5, 6 ou 7 exercices. Les sociétés dont Mme Homans se préoccupe ont encore suffisamment de temps pour les appliquer. En commission, il est apparu que les entreprises s'y étaient d'ailleurs déjà attelées. Les conseils d'administration comptent déjà des femmes. Dès lors, où est le problème ?

Je suis persuadée qu'une femme se sent humiliée lorsqu'elle apprend que, malgré le fait qu'elle peut prouver qu'elle est meilleure que les hommes, les femmes ne représentent que 8,5% des membres des conseils d'administration des entreprises du BEL20. Nous devons y remédier aujourd'hui.

Nous avons déjà instauré des quotas au niveau politique.

Cela a permis que 39% des députés et 42,5% des sénateurs soient des femmes. Les adversaires du projet de loi pensent-ils que cette réglementation a conduit à un plus mauvais fonctionnement du parlement ?

Je suis convaincue que le projet de loi sera approuvé à l'unanimité. (Applaudissements)

Mme Liesbeth Homans (N-VA). - Mme Turan prétend-elle qu'aucune femme parlementaire ne siégerait dans cette assemblée s'il n'y avait pas de quota obligatoire pour les listes électorales ?

Mme Güler Turan (sp.a). - Certainement pas. Je voulais attirer l'attention sur le fait que grâce à cette législation, la représentation des femmes dans les deux assemblées avait augmenté en neuf ans.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Moi aussi je pensais renvoyer à l'effet de l'imposition d'un quota dans la représentation politique des femmes et des hommes dans notre pays.

Pippa Norris, professeure à Harvard, a comparé les données quantifiées de la représentation politique des femmes et des hommes dans le monde selon plusieurs paramètres. Elle a constaté qu'une meilleure représentation des femmes n'était pas liée au produit national brut ni à leur niveau d'étude pas plus qu'à leur part sur le marché du travail. Le seul lien qu'elle a trouvé est la modification de la loi électorale en vue d'établir un meilleur équilibre dans la représentation des femmes et des hommes dans le système électoral. Sur le site de l'Union interparlementaire, on peut consulter de très nombreuses études sur ce thème.

Pourquoi le monde politique serait-il différent des autres domaines où se prennent les décisions et où les femmes sont largement absentes ? Les données sur les femmes qui exercent des fonctions dirigeantes dans les comités de direction et les conseils d'administration des entreprises publiques, des universités, des hôpitaux, des centres culturels, etc., ne sont pas bonnes.

Elles sont encore moins bonnes dans le monde économique. Avec environ huit pour cent de femmes dans les conseils d'administration des grosses entreprises cotées en bourse, notre pays se classe mal en comparaison avec d'autres pays européens. Tous les calculs montrent qu'il faudra au mieux encore soixante ans avant d'atteindre l'équilibre. Je pense dès lors que ces entreprises privées ont besoin d'un petit coup de pouce pour atteindre cet équilibre dans un délai raisonnable. Les femmes ne sont pas moins compétentes. Il n'est pas vrai qu'elles ne veulent pas de positions dirigeantes. Je crois encore moins que l'on ne puisse pas trouver de femmes pour ces positions. Ce ne sont que des arguments spécieux. Les femmes terminent massivement des études universitaires. Depuis des années, il y a davantage de femmes que d'hommes qui possèdent un diplôme supérieur. Le fait qu'elles n'accèdent pas aux fonctions dirigeantes doit être attribué à ce qu'elles se heurtent à un plafond de verre ; il doit être brisé.

Les entreprises et leurs conseils d'administration devraient être le reflet de la société. Nous ne pouvons parler d'égalité entre les hommes et les femmes tant que les femmes restent sous-représentées dans les plus hautes fonctions.

Je suis convaincue que personne ici ne doute de la valeur ajoutée d'un conseil d'administration où siègent des hommes et des femmes. De nombreuses études montrent également que l'auto-régulation, les codes, les chartes, etc. ne comportent pas assez d'obligations et ne donnent de résultats que trop lentement. Dans le Livre vert « Le cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE » du 5 avril 2011, la Commission européenne se pose sérieusement la question de la qualité de l'information donnée dans les rapports annuels en absence de règles d'un code de gouvernement d'entreprise.

L'imposition de quotas est l'unique manière d'accélérer l'élimination du plafond de verre. La proposition de loi qui nous est soumise a été longuement étudiée et discutée à la Chambre. On a tenu compte des arguments du monde économique et de l'avis du Conseil d'État.

L'autorité publique doit montrer l'exemple. Pour toutes les entreprises publiques, l'obligation légale est entrée en vigueur l'an dernier. Les entreprises cotées en bourse ont cinq ans pour s'adapter. Il a également été tenu compte des caractères spécifiques des entreprises dont le capital n'est coté en bourse que pour moins de cinquante pour cent. Pour celles-ci un temps d'adaptation plus long est prévu. Lors de cette période transitoire, les entreprises doivent expliquer chaque année les efforts qu'elles ont faits. Pour ces raisons, nous n'adopterons pas les amendements.

Pour l'argumentation juridique complète, je vous renvoie au rapport des auditions de la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat où j'ai développé ces points en détail.

Les auteurs et les partisans de cette proposition de loi sont conscients que la sous-représentation des femmes ne peut être éliminée par la seule imposition d'un quota. Des mesures de soutien et une politique pro-active sont également indispensables. L'attention à l'équilibre entre la vie privée et le travail, l'appui aux réseaux de femmes, mais aussi l'attention au « salaire égal pour un travail égal » sont quelques exemples de mesures auxquelles nous devons travailler aussi vite que possible. Je m'engagerai volontiers pour toutes les propositions sur ces sujets.

Une chance historique se présente aujourd'hui au Sénat. Si l'obtention d'un siège au conseil d'administration ne dépendait plus que de la compétence, il y aurait depuis longtemps la parité. Les femmes ne doivent avoir aucun complexe sur l'instauration d'un quota, les hommes ne doivent pas se sentir vexés à notre place. C'est un moyen légitime pour réaliser ce qui ne se fait pas naturellement.

Mme Marie Arena (PS), corapporteuse. - Mon intervention sera très brève.

Le débat mené en commission fut extrêmement intéressant. Certains groupes semblaient prôner la patience, estimant qu'il fallait attendre l'arrivée progressive des femmes dans les organes. D'autres considéraient toutefois que la patience avait ses limites.

Des chiffres ont été cités. Les statistiques universitaires révèlent un nombre plus élevé de diplômées que de diplômés. Quand j'entends des hommes se plaindre du manque de candidates pour ces mandats dans les conseils d'administration, j'ai envie de leur conseiller de procéder comme ils le font habituellement, puisqu'ils n'ont généralement aucun mal à en trouver, des femmes ! Cherchez-les. Vous les trouverez certainement ! (Sourires.)

Je disais voici un moment que la patience avait ses limites. Depuis trois législatures, le groupe PS dépose des propositions qui n'aboutissent pas. Puisque nous avons, aujourd'hui, la possibilité d'avancer, saisissons cette occasion.

La semaine dernière, nous avons débattu de la taxe sur les transactions financières. Voici quelques années, certains pensaient qu'une telle mesure était impossible. J'aurais aimé que le MR change aussi d'avis en ce qui concerne le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Malheureusement, messieurs, vous êtes plus rapides pour ce qui est des finances ! C'est dommage, mais nous parviendrons certainement, un jour, à vous convaincre en ce qui concerne les femmes...

Enfin, le principe d'une hiérarchie dans les droits m'a particulièrement interpellée. Pour vous, la liberté d'association - donc la liberté d'entreprendre et la liberté économique - est plus importante que le droit à l'égalité des sexes. Je ne suis pas d'accord : ce droit d'égalité est supérieur à la liberté d'association. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons ce texte sans réserve.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - La sous-représentation des femmes dans les organes de décision et aux fonctions dirigeantes est une réalité. Alors que les femmes en Belgique représentent la moitié de la population active, que dans beaucoup de filières, plus de la moitié des diplômés sont des femmes, et que le nombre de femmes qualifiées sur le marché du travail est élevé, seul un petit pourcentage de femmes se retrouve dans les organes de décision des entreprises. Tout le monde s'accorde à dire que la diversité des genres est rentable. Un meilleur équilibre entre hommes et femmes aux postes dirigeants fait que les entreprises engrangent de meilleurs résultats, y compris sur le plan financier. Si l'Open Vld se range derrière l'objectif du projet de loi, les quotas ne sont pas pour nous l'instrument adéquat pour le réaliser. La diversité des genres est indispensable mais il nous est très difficile d'accepter que l'on impose des quotas aux conseils d'administration d'entreprises cotées en bourse et qu'on prenne des sanctions si ces quotas ne sont pas atteints.

Le fait que les entreprises publiques économiques donnent le bon exemple ne nous pose pas le moindre problème. Au contraire, il est bon que ces entreprises garantissent la diversité, encourageant par là l'évolution des comportements en général. L'instauration de quotas dans les sociétés cotées en bourse provoque toutefois beaucoup d'émotion et des positions de principe. L'avis du Conseil d'État était pourtant assez clair. Il dit qu'il ne faut pas, automatiquement et de manière inconditionnelle, accorder la priorité à des candidats uniquement sur la base de leur sexe. Le Conseil estime que les titres et mérites de chaque candidat doivent aussi entrer en ligne de compte et il conseille des clauses d'ouverture à cet effet. Les auteurs du texte de loi n'en ont eu cure.

Il y a d'ailleurs un risque que l'instauration de quotas dans des sociétés cotées en bourse aille à l'encontre de la liberté d'association garantie par la Constitution. Les quotas peuvent en effet mettre en péril le libre choix de l'assemblée générale. D'aucuns évacuent facilement le problème en disant que l'on restreint un droit fondamental pour réaliser cet autre droit fondamental qu'est l'égalité.

Venons-en à la sanction. Dans une version antérieure, il était question d'annuler toutes les décisions du conseil d'administration si le quota prévu n'était pas atteint. On y a renoncé pour ne pas paralyser les entreprises. On propose maintenant de supprimer la rémunération des administrateurs. Cela témoigne aussi d'une absence de sens des réalités. Le conseil d'administration est nommé par l'assemblée générale des actionnaires Ce n'est pas parce qu'une assemblée générale constitue un conseil d'administration qui ne satisfait pas à la règle du tiers qu'il faut sanctionner les membres du conseil d'administration.

Il est particulièrement compliqué d'établir des sanctions en la matière. L'Open Vld est pour le libre choix. Cela n'étonnera personne. Un quota imposé légalement témoigne d'une méfiance par rapport aux entreprises. Celles-ci se sont d'ailleurs déjà engagées sur une base volontaire à évoluer progressivement, sur une période de sept ans, vers une représentation proportionnelle des femmes et des hommes dans les organes de gestion. Incorporer la recommandation de la Commission Corporate Governance dans le code de bonne conduite eût été pour nous suffisant. Le principe comply or explain est un principe très sain. On prétend souvent qu'il ne fonctionne pas. Il est un peu tôt pour le dire étant donné que ce principe n'a obtenu une assise légale que voici un an. Mon groupe est convaincu que nous obtiendrons plus rapidement des résultats par le biais du code et que nous respecterons en même temps la spécificité de chaque entreprise, celle-ci étant d'une importance capitale. Avec le principe de comply or explain, nous ménageons aussi la liberté d'association.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Dans un monde idéal, les quotas ne sont naturellement pas nécessaires. C'est un monde sans concurrence, sans convoitise, sans sexisme. Bienvenue en Utopie.

La réalité nous force à constater que, dans la pratique, il y a une ségrégation entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Reste à savoir si une législation stricte résoudra le problème.

J'ai de nombreuses objections fondamentales contre une politique de quotas en faveur des femmes. C'est en premier lieu la énième mise sous tutelle publique paternaliste et un nouveau frein à la libre entreprise. L'argument de la diversité souvent cité ne tient pas debout. La diversité est un concept politiquement correct très vague. Diversité de quoi ? Où la diversité finit-elle ? Ne doit-il pas dès lors y avoir des quotas pour les personnes handicapées, les lesbigays ou peut-être même pour les blondes ? En outre, il est très difficile de déterminer si la diversité représente une plus-value pour les entreprises. Peut-être est-ce même une moins-value ? Un conseil d'administration doit simplement être composé d'administrateurs compétents. Pas plus. Si les entreprises voulaient vraiment des femmes dans leur conseil d'administration, nous ne parlerions pas de quotas car il y a plus qu'assez de femmes capables de remplir toutes les fonctions. La réalité est qu'actuellement, pour toutes les fonctions d'administrateur, on recrute dans un club très restreint de gens qui se connaissent. Jean-Luc Dehaene en est un exemple exubérant. Ce petit club est une assemblée triée sur le volet composée principalement d'hommes, avec les conséquences que l'on sait. Si l'on trouve tellement peu de femmes dans les conseils d'administration, c'est donc plutôt en raison des mécanismes de recrutement en général.

Imposer des quotas de femmes, cela revient à lutter contre les symptômes d'une cause plus profonde qui reste finalement en l'état. Comme dans la lutte médicale contre les symptômes, les plaintes risquent de resurgir et même de s'aggraver. Les femmes qui ont un mandat d'administrateur ou qui l'obtiendront appartiennent à un club tout aussi restreint. Des femmes comme Thatcher ou Merkel en sont des exemples en politique. Ce sont des femmes qui ne souffrent pas de discrimination, dont les talents ne sont pas dépréciés, mais ce ne sont nullement des femmes « pur-sang », elles sont surtout membres du club restreint.

Si l'on veut vraiment endiguer à la base la ségrégation entre les hommes et les femmes, il est plus indiqué dans l'intérêt d'un nombre beaucoup plus élevé de femmes de stopper l'ascenseur de verre. Ce dernier explique le fait qu'en début de carrière, les hommes obtiennent plus vite une promotion que les femmes. De nombreuses femmes très compétentes sont ainsi reléguées au second plan. Cela nuit d'ailleurs également à la vie de famille naissante des hommes en question. Et c'est précisément la famille qui chasse les femmes du marché du travail et les limite dans leur aspiration à des fonctions dirigeantes dans les entreprises. Des mesures d'accompagnement comme l'amélioration des facteurs ambiants pour les carrières des femmes sont actuellement bien plus nécessaires que des quotas de femmes. C'est seulement lorsque les mesures nécessaires auront été prises pour améliorer, à l'avantage des femmes, les facteurs ambiants comme les garderies d'enfants ou les régimes de congé en vue de mieux concilier la vie privée et familiale et la vie professionnelle que l'on pourra éventuellement instaurer des quotas volontaires ou des objectifs chiffrés. Il serait dès lors préférable que la politique de quotas proposée aujourd'hui soit fixée comme objectif et non imposée comme loi.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Vlaams Belang soutiendra les amendements de la N-VA mais n'approuvera pas l'ensemble de la proposition.

M. Jacky Morael (Ecolo). - Je ne vous assommerai pas de statistiques ; celles-ci ont été abondamment examinées et débattues en commission, tant à la Chambre qu'au Sénat. Elles sont édifiantes, malheureusement.

Certains d'entre nous proposent de ne rien faire, de laisser le cours naturel des choses faire son oeuvre. Si tel était le cas, il faudrait au moins un demi-siècle avant qu'une représentation honorable du genre féminin s'impose dans les organes de direction de nos grandes sociétés financières et industrielles.

Constatons d'abord que tous les arguments en faveur de cette option sont vieillots, éculés. Nous les entendons depuis le début des années nonante, lorsque nous avons commencé à débattre des quotas pour les listes électorales communales, provinciales et législatives.

Que nous disait-on à l'époque ? Premièrement, qu'il fallait laisser faire le cours des choses, ce qui revenait à ne rien faire. Deuxièmement, que l'idée des quotas allait à l'encontre du choix libre du citoyen - quelle horreur ! Et troisièmement, que les quotas étaient une insulte à l'intelligence des femmes qui, élues sur cette base, s'exposeraient en permanence aux quolibets et aux insultes. Ces femmes allaient s'entendre dire qu'elles étaient élues non pas grâce à leur intelligence, leurs compétences et leur investissement dans le projet politique mais seulement en raison des incontournables quotas. Des créatures de quotas, en quelque sorte.

Aujourd'hui que ces dispositions sont en vigueur, plus personne ne pense à tenter de s'y soustraire. Il est heureux que les parlements garantissent une juste représentation des femmes et des hommes. Le groupe formé par Groen! et Écolo compte même cinq femmes pour deux hommes - peut-être faudra-t-il un jour réclamer un quota pour les hommes (Sourires) - et j'en suis fier. Viendrait-il encore à l'idée de quiconque, au sein de nos assemblées, d'adresser le moindre quolibet à une femme élue, sous prétexte qu'elle le serait sous l'effet d'un quota ? Évidemment non.

Cet argument n'est pas plus recevable dans le monde politique qu'il ne l'est dans le monde des affaires.

Le texte qui nous est proposé est le point de rencontre de deux débats.

D'abord, celui de la place des femmes dans la société. L'instauration de quotas sur les listes électorales a prouvé qu'ils étaient un moyen d'accélérer le fameux cours des choses, de façon à entrer dans une normalité plus conforme à la diversité de notre humanité, sans que cela pose le moindre problème de respect des uns et des autres ni de compétence, que ce soit dans les assemblées ou dans les gouvernements.

Le deuxième débat, plus récent, touche à la question de la place du législateur par rapport à l'entreprise. Certains préconisent de laisser faire le cours des choses et de s'en remettre à des accords de gentlemen agreement au sein du monde des entreprises, au bon vouloir des administrateurs qui, comme on le sait, se cooptent, d'homme à homme, le plus souvent.

Il faut que le législateur intervienne et légifère pour produire les mêmes effets que ceux qui se sont produits, avec les bénéfices que l'on sait, dans le monde politique.

En fait, la question est simple : qui fait oeuvre de civilisation dans notre société ? Le secteur privé ? Non, bien sûr. Son rôle est de faire des affaires et du profit. C'est le législateur élu qui fait oeuvre de civilisation.

Ce rôle nous appartient. N'attendons pas que les entreprises s'en chargent. Donnons l'exemple !

M. Dimitri Fourny (cdH). - Je me joins aux propos de Mme Arena. Au nom du cdH, je peux affirmer que ce projet et ces propositions sont à la fois justes, nécessaires et équitables puisqu'ils visent à assurer la représentation des femmes au sein des conseils d'administration.

Justes et nécessaires car, depuis plus de dix années maintenant, alors qu'une première proposition de loi, déposée par Mmes Willame et de Bethune, n'a jamais été adoptée, nous ne constatons aucune évolution dans les entreprises, malgré le code de bonnes pratiques. Il est donc indispensable qu'une loi puisse imposer de telles dispositions afin de faire avancer la cause féminine dans les entreprises. Les femmes sont en effet de plus en plus nombreuses à jouir de compétences et de connaissances. Leur intelligence doit être reconnue à sa juste valeur dans le travail des entreprises.

L'équité et la représentativité commandent que les femmes soient plus présentes dans les entreprises, dans les réseaux formels et informels d'affaires, dans les activités économiques. Leur présence insuffisante dans les instances dirigeantes fait qu'elles ne sont pas non plus assez présentes dans les entreprises. Les statistiques de représentativité en témoignent.

Il est donc utile et indispensable que le législateur s'inscrive dans cette logique. Les exemples cités quant à la représentativité des listes électorales donnent le ton. Il est temps que notre société évolue et que les femmes puissent exercer avec talent leurs compétences, partager leur savoir et apporter leur savoir-faire dans nos entreprises. Il s'agit d'une avancée majeure de notre société et c'est donc sans aucune réserve que notre groupe soutiendra cette initiative.

(M. Willy Demeyer, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Freya Piryns (Groen!). - Je me réjouis de constater que dans cet hémicycle, vous êtes tous convaincus de l'égalité entre femmes et hommes. Le contraire serait malheureux car l'égalité est un principe inscrit dans la Constitution, un principe d'importance. Il est donc grand temps que cette égalité devienne une réalité dans le domaine économique. Notre groupe estime que la politique doit jouer à cet égard un rôle régulateur. Mme Homans a demandé si nous pensions vraiment que les dirigeants d'entreprise ne sont pas conscients de la plus-value que constitue la présence de femmes dans les conseils d'administration. En tout cas, les chiffres semblent nous donner raison. Actuellement, les conseils d'administration des entreprises cotées en bourse ne comptent que 6,87% de femmes. Pour le BEL20, il ne s'agit que de 6,22%. Si nous devions attendre tranquillement, comme l'a suggéré M. Tommelein, que ces entreprises respectent leurs engagements, il faudrait encore cinquante ans avant que l'égalité ne devienne une réalité. Une initiative législative est donc nécessaire. Tout comme Mme Turan, je refuse de me contenter d'attendre le moment où la composition des conseils d'administration sera diversifiée. Parmi d'autres études, celle menée par McKinsey en 2007 a clairement montré que la qualité des décisions et les résultats des entreprises connaissent une augmentation lorsque la composition des conseils d'administration est diversifiée.

L'instauration de quotas provoquera-t-elle l'effondrement de notre économie ? Il est évident que non, comme en témoigne l'exemple de nombreux pays tels que la Norvège, la Suède, la France, la Suisse et l'Espagne où des quotas sont déjà appliqués.

Je ne suis pas réellement favorable aux quotas mais aujourd'hui, ceux-ci me semblent être le seul moyen d'atteindre l'objectif que nous affirmons tous vouloir réaliser. Les quotas permettent d'accélérer l'évolution.

D'autres mesures sont évidemment nécessaires, notamment l'accueil flexible des enfants, le travail à domicile pour les hommes et les femmes et des banques de données permettant de détecter les talents féminins. Ensemble, les parlementaires peuvent y contribuer.

Je voudrais aborder brièvement la question de l'avis du Conseil d'État. Je ne suis pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle cet avis n'a pas été suivi. En effet, le Conseil d'État n'a pas dit que les quotas ne sont pas acceptables, il a demandé si le parlement était conscient de ce qu'il entreprenait. La réponse est oui, nous en sommes parfaitement conscients. Il va de soi que les quotas limitent la souveraineté de l'assemblée générale, une souveraineté qui n'est d'ailleurs pas absolue actuellement. Tous ceux qui ont pris l'initiative ont soigneusement évalué la question de la limitation de la souveraineté face à l'argument de poids d'une représentation suffisante des deux sexes.

Contrairement à ce qu'affirment certains, la proposition qui nous est soumise aujourd'hui est équilibrée et modérée. Les entreprises disposent de sept ans pour s'habituer à l'idée et pour faire en sorte de satisfaire à leurs obligations.

Les quotas seuls ne permettent pas de résoudre le problème mais ils constituent une partie de la solution et c'est pourquoi nous soutenons totalement cette proposition.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je n'ai jamais imaginé que l'on mènerait un tel débat sur un sujet de cet ordre. Après autant d'années et les affirmations quotidiennes de chacun sur le fait que la parité est une plus-value dans notre travail - il est même banal que nous soyons présentes dans les enceintes parlementaires -, soudainement, notre assemblée s'enflamme. Comme le dit une de mes collègues, il est presque humiliant de voir comment nous sommes tous obligés d'argumenter maintenant pour faire entendre notre position.

Je retrace un peu d'histoire. Comme nombre de partis dans cette assemblée, nous avons déposé diverses propositions pour atteindre cet équilibre et cette parité. En 2007 : proposition de loi visant à garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises privées autonomes et des sociétés cotées ; en 2008 : proposition de loi visant à promouvoir la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés ayant fait publiquement appel à l'épargne ; en 2009 : proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes ; en 2010 : proposition de loi visant à une plus grande participation des femmes à la prise de décision pour l'administration publique, les entreprises publiques économiques, le pouvoir judiciaire et les partenaires sociaux.

Mieux encore : l'Union européenne, qui serait plutôt conservatrice, vous en conviendrez, semble elle-même vouloir faire avancer le combat pour l'égalité des hommes et des femmes dans le sens du projet de loi en discussion. En effet, c'est en mars 2011 que le président du parlement européen M. Jerzy Buzek (PPE) et la commissaire européenne chargée des droits fondamentaux, Mme Viviane Reding (PPE), ont déjà plaidé pour l'instauration de quotas dans les conseils d'administration des grandes entreprises.

On ne peut pas vraiment reprocher à l'Europe actuelle d'être dans une position frileuse par rapport au développement des entreprises ; elle est plutôt en train de les favoriser. Plaider pour cet aspect signifie donc qu'elle considère qu'il s'agit d'une plus-value pour le développement économique européen.

Ces éléments m'invitent à penser qu'il convient d'adopter ce projet de loi au bénéfice de la société dans les meilleurs délais. Il est un fait que les entreprises publiques peuvent être un laboratoire de la volonté sociétale de voir émerger une société égalitaire guidée par une volonté de représentation équilibrée des genres dans les organes décisionnels. Et je ne vois pas pourquoi ce moteur de l'économie, cette « main immanente » de notre développement échapperait à cette magnifique règle qui consiste simplement à dire que nous sommes égaux partout où nous sommes.

M. Richard Miller (MR). - Merci de me rendre la parole, monsieur le président. Après avoir entendu les intervention précédentes, je rappelle ce que j'ai tenté de dire tout à l'heure à la tribune, à savoir que nous ne sommes pas simplement dans un débat portant sur des dispositions concrètes, mais dans un débat où des principes s'affrontent. Nous posons des choix en fonction de ce que nous croyons être le mieux et le plus juste.

Mme Arena dit que, si elle a bien compris, pour le MR, la liberté économique prime sur le principe de l'égalité de l'homme et de la femme. Ce n'est pas cela qui est en cause, madame Arena. (Protestations de M. Moureaux) Je ne vous permets pas, monsieur Moureaux de mettre en doute la volonté du MR d'essayer de défendre l'égalité des droits de l'homme et de la femme. Si vous entrez dans ce débat, on pourrait discuter d'autres aspects !

La difficulté réside dans le fait que ce texte touche à un principe essentiel à nos yeux, à savoir la distinction entre le privé et le public.

Je défendrai ce principe bec et ongles. Dans le cas présent, on tente de s'y attaquer en essayant de toucher aux entreprises privées. On met à mal un principe fondamental et, ce faisant, on se donne la possibilité, mine de rien, de toucher à la sphère publique dans d'autres domaines. Par exemple, nous, au MR, nous défendons la neutralité de l'école publique, neutralité dont certains ne veulent plus. C'est la raison pour laquelle nous voulons défendre le principe de la distinction entre le public et le privé. C'est aussi la raison d'être du présent débat.

Comme certains l'ont déjà expliqué, des quotas ont été instaurés pour la scène politique entraînant l'adaptation du code électoral. C'est tout à fait normal puisque notre système démocratique doit viser la meilleure représentativité possible des différentes composantes de la population et donc des hommes et des femmes. Qu'on le fasse alors aussi dans les entreprises publiques ! C'est pourquoi le MR propose d'ailleurs d'y imposer la présence de 50% de femmes.

Quant à moi, j'ai adoré l'exemple donné par la cheffe de groupe de la N-VA : Dexia. Voilà un endroit où il faut mettre de l'ordre. Ce n'est pas avec vos faux principes que vous parviendrez à le faire. Nous maintenons donc notre position et nous soutiendrons l'amendement de la N-VA. (Applaudissements sur les bancs du MR, de la N-VA et de l'Open Vld)

Mme Marie Arena (PS). - Monsieur Miller, je suis très étonnée. Vous faites en effet une suggestion très intéressante sans toutefois la déposer sous la forme d'un amendement. Vous proposez de traiter de la même manière les secteurs public et privé. Or le dispositif ici présenté fait une distinction entre eux...

M. Richard Miller (MR). - Non ! Je viens d'expliquer que nous n'acceptons pas qu'on touche à ce principe-là !

Mme Marie Arena (PS). - Pourquoi n'avez-vous pas déposé un amendement visant à instaurer un traitement identique des secteurs privé et public, c'est-à-dire l'application immédiate du quota dans le secteur privé ? La disposition prévoit pour sa part des mesures beaucoup plus lentes vis-à-vis de ce secteur. Donc, si vous voulez être cohérent, déposez tout de suite un amendement prévoyant l'application immédiate des quotas dans le secteur privé.

M. Richard Miller (MR). - Je ne peux pas laisser dire quelque chose qui va totalement à l'encontre de ce que je viens d'expliquer. Je viens de déclarer qu'à nos yeux, le principe de la séparation des secteurs privé et public était sacré ! M. Bellot et moi-même avons déposé un amendement prévoyant un quota de 50% pour les entreprises publiques. Vous n'en voulez toutefois pas !

M. Philippe Moureaux (PS). - Je constate que ceux qui aujourd'hui ne veulent pas de l'égalité entre les hommes et les femmes sont exactement les mêmes que ceux qui s'attaquent sans arrêt à d'autres cultures...

M. Richard Miller (MR). - C'est inacceptable !

M. Philippe Moureaux (PS). - Je mets le doigt sur la plaie.

M. Richard Miller (MR). - C'est scandaleux !

(Colloques)

M. Hassan Bousetta (PS). - Je me réjouis qu'au-delà du texte qui nous est présenté, tout le monde soit d'accord sur les faits. Or ceux-ci ne sont guère réjouissants : les femmes ne sont présentes qu'à concurrence de 7% des conseils d'administration des entreprises cotées en bourse et 62% des conseils d'administration ne comptent aucune femme. Une telle situation doit nous faire honte.

Le texte propose une mesure que Mme de Bethune a qualifiée de seule solution possible. Il s'agit d'un moyen important qui doit toutefois être accompagné par d'autres mesures. Nous devons poursuivre notre travail sur le front réglementaire et législatif mais aussi sur un front incitatif. Nous devons en effet donner l'exemple pour la représentation. Se pose également la question de l'ensemble de la carrière.

Je rappelle que nous avons organisé ici même un colloque dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne. Y ont participé des représentants de toutes les commissions chargées de l'égalité entre hommes et femmes dans l'Union européenne. Nous avons adopté un texte dans lequel on peut lire que des quotas légaux sont nécessaires pour assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Nous avons tous participé à ce colloque. Il est important d'éviter de tenir, dans des assemblées internationales, un discours différent de celui que nous tenons entre nous.

Nous devons être cohérents et aller de l'avant en proposant un engagement très ferme pour une meilleure représentation des femmes dans les conseils d'administration des entreprises. Cette démarche doit du reste s'accompagner d'autres mesures qui portent sur l'ensemble de la carrière des femmes.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-211/12.)

M. le président. - À l'intitulé, Mme Homans propose l'amendement nº 8 (voir document 5-1097/4).

Mme Homans propose l'amendement nº 9 (voir document 5-1097/4) tendant à insérer un nouvel article 2/1.

À l'article 4, Mme Homans propose l'amendement nº 10 (voir document 5-1097/4).

Mme Homans propose l'amendement nº 11 (voir document 5-1097/4) tendant à insérer un nouvel article 5/1.

À l'article 7, Mme Homans propose l'amendement nº 12 (voir document 5-1097/4).

Mme Liesbeth Homans (N-VA). - J'ai déjà indiqué dans mon intervention qu'il s'agit de la suppression des mots « des entreprises privées » et de deux autres amendements visant à rendre plus transparentes les nominations dans le secteur public. C'est suffisamment clair. Les amendements sont très brefs et tout le monde a reçu la justification hier soir.

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi-programme (I) (Doc. 5-1098) (Procédure d'évocation)

Projet de loi-programme (II) (Doc. 5-1099)

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

Discussion générale

M. le président. - Mmes Saïdi et Matz et M. Siquet se réfèrent à leur rapport écrit.

M. Piet De Bruyn (N-VA). - Je voudrais rappeler quelques point dans le cadre de la loi-programme.

Traditionnellement, la loi-programme est un amalgame de modifications de loi sur divers sujets. Celle-ci ne fera pas exception bien que nous ayons déjà vu des lois-programmes plus volumineuses. La loi contient un certain nombre de mesures positives. Je pense à la généralisation de la déclaration électronique et au renforcement des conditions en matière de titres-services. Mais elle contient également des lacunes fondamentales. Je me réfère entre autres au prélèvement sur les réserves ALE. Une discussion approfondie a eu lieu à ce sujet en commission et nous avons introduit un amendement. Nous le réintroduisons.

Une loi-programme antérieure prévoyait la possibilité pour le gouvernement d'effectuer un prélèvement unique sur les réserves ALE laborieusement constituées. À cet effet, le gouvernement s'était lui-même fixé un calendrier qui se terminait au premier trimestre 2011. Nous nous y étions opposés et nous nous y opposons toujours. Le gouvernement a omis de veiller à l'exécution de ce qu'il avait lui-même prévu dans la loi-programme. Il nous paraît sage de prévoir maintenant, définitivement, que ce prélèvement ne peut être effectué pour la simple raison qu'il sanctionne les ALE qui ont utilisé avec parcimonie les moyens alloués en vue d'encourager les initiatives locales pour l'emploi. Pour nous, les fonds mis de côté à cette fin doivent être utilisés comme prévu et laissés à qui de droit : les ALE.

Nous sommes surpris de constater que les protestations formulées en commission et un peu partout n'ont pas été traduites sur le plan politique. Je vois les collègues du CD&V et de l'Open Vld qui ont du mal à accepter cette critique fondamentale et qui devront aller défendre cette mesure asociale dans leur section et administration locales.

Nous nous opposons également à la modification proposée en ce qui concerne la reprise progressive du travail par les personnes en incapacité de travail. Mme Sleurs y reviendra plus en détail tout à l'heure, lors de la discussion des amendements.

Je voudrais enfin revenir sur la question des faux indépendants, très présente dans notre réalité socio-économique de tous les jours. Nous regrettons que la Commission de règlement de la relation de travail n'ait pas encore débuté ses travaux, malgré la publication des arrêtés d'exécution qui règlent la composition et les travaux de la section normative et de la section administrative de la commission.

Ces raisons suffisent pour que nous nous abstenions lors du vote sur la loi-programme, à moins que le Sénat ne soutienne nos amendements.

M. François Bellot (MR). - Le projet de loi-programme qui nous est soumis contient un volet emploi dont je soulignerai certains éléments.

Un caractère permanent est conféré à la carte de réduction « restructuration » pour les personnes licenciées lors d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation. Cette disposition contribue à la politique de pérennisation de certaines mesures prises pendant la crise.

De nouvelles sanctions administratives sont prévues à la charge des entreprises en cas de non-remise du rapport portant sur l'utilisation des moyens octroyés pour l'emploi de personnes de groupes à risque. On peut espérer que le tarif des amendes administratives qui sera fixé par arrêté royal d'exécution permettra de distinguer suffisamment les différents types d'infraction pour assurer la meilleure personnalisation possible de la sanction et tenir compte des circonstances propres à chaque cas.

Enfin la généralisation de la déclaration électronique à l'ONEM de toutes les formes de chômage temporaire contribue à la simplification administrative que le MR soutient dans tous les secteurs. Néanmoins, il semble que de nombreuses PME ne soient pas à l'heure actuelle en mesure de travailler avec ce nouveau système. Certains commerçants ou artisans, notamment parmi les plus âgés, ne disposent pas par exemple d'une adresse de courriel. Ils seraient 27 pour cent de leur catégorie. Le projet de loi prévoit que le Roi peut fixer les conditions dans lesquelles reste possible l'envoi par recommandé adressé au bureau de chômage de l'ONEM du lieu où se trouve l'entreprise. J'attire dès lors l'attention de la ministre de l'emploi sur l'importance de proposer, dans les meilleurs délais, à la signature du Roi les arrêtés nécessaires pour permettre à tout le moins la transition, à défaut de quoi de nombreuses moyennes, petites et très petites entreprises seront en difficulté. Cette période transitoire donnerait notamment aux secrétariats sociaux le temps d'informer ces PME et de les aider à adopter la procédure d'envoi électronique.

Le projet de loi-programme prévoit également dans le titre IV « Finances » d'attribuer un caractère définitif aux mesures temporaires de réduction du taux de TVA à 6% pour des services à haute intensité de main-d'oeuvre ; cela concerne le secteur de la construction, plus particulièrement la rénovation des logements de plus de cinq ans. Mon groupe se réjouit de la pérennisation de cette mesure de réduction de TVA. Nous avons d'ailleurs toujours prôné le renouvellement de cette importante disposition et sommes heureux qu'un accord ait pu être obtenu au sein du gouvernement. Cette mesure, temporaire depuis dix ans, devient enfin définitive. Il s'agit d'un élément extrêmement positif et bénéfique en termes de création et de maintien d'emplois ainsi que de recettes pour l'État, notamment par la baisse du travail au noir et l'amélioration de la qualité du parc de logements.

Mon groupe soutient ces dispositions fiscales et souhaite qu'elles constituent un premier pas vers l'adoption d'autres mesures de soutien au secteur de la construction. Nous pensons notamment à la déductibilité fiscale des frais d'isolation des murs et des sols et à la réduction du taux de TVA pour la démolition et la reconstruction des bâtiments d'habitation. Cette mesure incitative avait prouvé tout son intérêt, pour les investisseurs comme sur le plan urbanistique ; elle n'a malheureusement pas été poursuivie. Nous essayerons à l'avenir de renouveler l'opération et d'étendre à ce domaine le taux réduit de 6%.

M. Frank Vandenbroucke (sp.a). - Comme le groupe sp.a à la Chambre, nous nous abstiendrons lors du vote sur l'ensemble de ce projet. Celui-ci contient des éléments positifs tels qu'une approche plus efficace des mécanismes de fraude dans le secteur des titres-services. Nous nous abstiendrons cependant parce que nous ne sommes pas d'accord en ce qui concerne le prélèvement des réserves des ALE et, au sein des ALE, des sections qui s'occupent du circuit des titres-services. Pour nous, c'est une grande erreur et un mauvais signal en direction des ALE.

Étant donné que nous sommes des gens raisonnables qui recherchons le compromis, nous avons déposé, indépendamment de l'amendement plus radical de nos collègues de la N-VA qui estiment que cette mesure ne peut être adoptée, un compromis imposant aux ALE de conclure, sur la base des réserves qu'elles possèdent des accords avec les services régionaux, prévoyant d'investir ces fonds dans l'activation, la formation et l'insertion des groupes cibles concernés. Les ALE ne sont dès lors pas tenues de jouer le rôle de caisse d'épargne mais elles constitueront un instrument d'activation sur le terrain.

Nombreux sont ceux, dans la majorité, qui estiment que c'est une idée positive. Il a même été envisagé de déposer, dans une phase ultérieure, une proposition de loi dans ce sens. Voter aujourd'hui une disposition et déposer plus tard une proposition de loi ayant un objet inverse n'est certainement pas un exemple de bonne gestion. Nous proposons de simplifier les choses et d'adopter directement une réglementation prévoyant que les réserves ne seront pas prélevées par l'autorité mais qu'elles sont affectées à l'activation. Là aussi, si la majorité vote notre amendement, nous ferons rapidement le nécessaire pour faire examiner de nouveau le texte à la Chambre, afin que l'on ne perde pas de temps.

Comme M. De Bruyn l'a déjà dit, il s'agit sans aucun doute d'un débat entre la majorité et la minorité. Notre proposition bénéficie d'un large soutien de la part des villes et communes flamandes, des ALE et des organisations sociales. Je demande dès lors que l'on en tienne sérieusement compte. Nous plaidons donc pour notre amendement qui représente une sorte de compromis et va moins loin que la proposition de la N-VA. Notre proposition permettra d'éviter un travail législatif superflu.

(M. Danny Pieters, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Selon les chiffres les plus récents publiés par l'INAMI il y aurait près de 300 000 invalides et 30 millions de journées de maladie indemnisées en incapacité de travail primaire. Cela représente un budget annuel de cinq milliards d'euros.

L'assurance contre l'incapacité de travail à la suite de maladie ou d'accident est naturellement un pilier important de notre système de sécurité sociale. Il est évident que nous devons être solidaires avec les personnes touchées par une incapacité de travail. La solidarité avec ce groupe de personnes signifie que nous devons leur octroyer une allocation de remplacement de revenus mais surtout que nous devons, en tenant compte des possibilités individuelles, les encadrer en vue de leur retour sur la marché du travail. Cela exige une politique active qui doit faire en sorte que toute personne dont l'incapacité de travail dépasse deux mois bénéficie d'un accompagnement individuel afin d'optimaliser ses chances de pouvoir réintégrer totalement ou partiellement le marché du travail.

Les chiffres mis à la disposition de mes collègues au Sénat et à la Chambre montrent que la reprise progressive du travail pendant la période d'incapacité de travail n'est vraiment pas un succès. Grâce au plan back to work, la ministre souhaite remettre au travail davantage de personnes en incapacité de travail. Bien entendu, nous soutenons l'idée de remettre au travail un plus grand nombre de ces personnes mais nous émettons des objections fondamentale contre la mesure proposée.

Actuellement, une reprise progressive du travail pendant la période d'incapacité de travail n'est possible que si la personne en incapacité de travail en a reçu l'autorisation préalable du médecin-conseil de la mutualité. Dans la loi-programme, cette autorisation préalable devient une autorisation a posteriori. Cette modification ne fera pas avancer les choses, au contraire. La ministre porte atteinte à l'utilité de l'intervention du médecin-conseil concernant la reprise progressive du travail. Cela crée une insécurité juridique pour l'assuré social tout en compliquant le contrôle de l'assuré en incapacité de travail.

C'est pourquoi la N-VA souhaite amender la proposition. Nos amendements 6 et 7 visent à instaurer pour la personne en incapacité de travail qui reprend progressivement le travail une obligation d'information immédiate de la mutualité et à supprimer l'intervention systématique du médecin-conseil. Ce dernier peut alors, sur la base de la communication de la personne en incapacité de travail, d'une part, et du dossier médical, d'autre part, déterminer quelle incapacité de travail il invoque et examine dans le cadre de cette reprise progressive du travail. De cette manière, il est possible de mener une politique ciblée. Cette manière de procéder permet de supprimer tous les seuils administratifs concernant une reprise progressive du travail et donne au médecin-conseil la possibilité de se concentrer pleinement sur les cas qui nécessitent réellement un accompagnement.

En ordre subsidiaire, nous déposons l'amendement nº 8 qui vise uniquement à instaurer une obligation d'information immédiate pour la personne en incapacité de travail qui veut reprendre progressivement le travail. Ainsi, la proposition relative au contrôle systématique a posteriori n'est pas modifiée. Une obligation de communication administrative immédiate de la part de la personne en incapacité de travail qui reprend le travail est, avant tout, absolument nécessaire dans la perspective d'un enregistrement efficace des personnes en incapacité de travail qui tentent de reprendre progressivement le travail. Elle est nécessaire aussi pour associer l'assuré social à la sécurité sociale mais également pour garantir la sécurité juridique pour la personne en incapacité de travail, la mutualité et les instances de contrôle.

En outre, une telle obligation d'information pour la personne en incapacité de travail est déjà explicitement admise dans la doctrine et la jurisprudence. L'ancrage légal de cette obligation d'information permettra à la société d'être réellement solidaire avec les personnes en incapacité de travail et de leur offrir toutes les chances de réintégrer le marché du travail.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi-programme (I) (Doc. 5-1098) (Procédure d'évocation)

(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-1481/10.)

M. le président. - Mme Temmerman et M. Vandenbroucke proposent l'amendement nº 1 (voir document 5-1098/2) tendant à insérer un nouveau chapitre 1/1.

Mme Temmerman et M. Vandenbroucke proposent l'amendement nº 2 (voir document 5-1098/2) tendant à insérer un nouvel article 4/2.

À l'article 14, M. De Bruyn propose l'amendement nº 4 (voir document 5-1098/2).

À l'article 14, M. De Bruyn propose l'amendement nº 5 (voir document 5-1098/2).

À l'article 16, Mme Sleurs et consorts proposent l'amendement nº 5 (voir document 5-1098/5).

À l'article 17, Mme Sleurs et consorts proposent l'amendement nº 7 (voir document 5-1098/5).

À l'amendement 6, Mme Sleurs et consorts proposent l'amendement subsidiaire nº 8 (voir document 5-1098/5).

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi-programme (II) (Doc. 5-1099)

(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-1482/5.)

-Les articles 1er à 7 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (de Mme Sabine de Bethune et Mme Martine Taelman ; Doc. 5-115)

Discussion générale

Mme Zakia Khattabi (Ecolo), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Inge Faes (N-VA), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Christine Defraigne (MR). - La proposition de loi qui nous est soumise est le fruit d'un travail approfondi. Nous avons dû réaliser un exercice difficile, voire d'équilibriste. En effet, le droit de l'enfant à être entendu dans toutes les procédures qui le concernent est consacré par des conventions internationales et la Constitution, comme M. Delpérée l'a souvent rappelé. Nous étions aussi confrontés à une incohérence entre l'article 931 du Code judiciaire et la loi sur la protection de la Jeunesse.

La proposition de Mme de Bethune avait une vision extrêmement extensive de ce droit puisque les mineurs étaient entendus ipso facto dans tous les cas de figure à partir de sept ans dans toutes les procédures qui les concernaient.

Nous avons alors procédé, dans cette matière sensible et délicate, à des auditions, notamment de magistrats de terrain. La commission a été enthousiasmée par la passion, la foi et le souci de bien faire qui animent un certain nombre de magistrats du parquet, de la Jeunesse, des référés et de la justice de paix.

Il fallait en outre répondre au prescrit constitutionnel et des conventions internationales mais aussi à l'évolution de la société. En effet, les enfants d'aujourd'hui ne sont pas dans les mêmes conditions que leurs aînés, la société a évolué de façon extrêmement rapide et les enfants sont parfois bien informés des conflits et de ce qui se passe autour d'eux ; ils ne sont plus nécessairement dans une bulle.

Il fallait en même temps éviter que les enfants ne soient pris dans un conflit de loyauté, qu'ils ne doivent trancher d'une manière ou d'une autre entre leur père et leur mère, que les conflits se judiciarisent, que les enfants portent le poids de la solution familiale et de la résolution des conflits intrafamiliaux, qu'ils n'endossent un rôle qui n'est pas le leur en leur faisant prendre des responsabilités à la place des parents, ce que les psychologues appellent la « parentification ».

Nous avons fait la distinction entre les enfants de douze ans et ceux de moins de douze ans, mais je n'entrerai pas dans les détails techniques de la proposition de loi. Nous avons en tout cas essayé d'instaurer le droit absolu de l'enfant à refuser d'être entendu et, s'il demande à être entendu, de veiller à ce qu'il soit épaulé dans sa démarche et à ce qu'il sache que ses propos pourront être lus par ses parents.

Douze ans, cela nous semblait être un âge raisonnable pour faire une distinction entre les deux systèmes et les garde-fous que nous avons établis. Ce qui doit devenir un droit pour les enfants ne doit pas devenir une contrainte. Il ne faut pas que nos enfants soient fragilisés par ce qui reste toujours impressionnant pour eux, à savoir intervenir dans ces procédures judiciaires. En ne leur faisant pas endosser un rôle de partie aux procès, nous avons voulu à tout prix préserver leur enfance, leur innocence et leur faire garder leur statut d'enfant, ce qui est quand même essentiel.

Je souhaiterais à nouveau remercier les protagonistes de la commission de la Justice. En aboutissant à des solutions concrètes que nous avons pesées et pris le temps de définir, nous avons consacré un pan important à ce qui sera, demain, un élément constructif du tribunal de la famille. Je remercie les auteurs et l'ensemble des commissaires qui ont travaillé à ce texte.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie les rapporteuses, Mmes Faes et Khattabi, pour leur excellent rapport. Je remercie également la présidente de la commission de la Justice, Mme Defraigne, pour son discours très nuancé que je partage totalement.

Nous avons devant nous la proposition de loi relative au droit de parole des mineurs dans les procédures judiciaires qui les concernent. Ce n'est pas la première fois que le Sénat se penche sur cette question puisque cette proposition de loi a déjà été adoptée il y a déjà neuf ans. À l'époque, la Chambre a cependant laissé passer la chance de concrétiser ce droit.

Le droit de parole des enfants figurait depuis longtemps à l'agenda du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, du Commissariat aux droits de l'enfant, du Délégué général aux droits de l'enfant, des organisations de la société civile et de nombreux enfants et jeunes. Chaque semaine, je reçois des lettres et des courriels de jeunes à ce sujet.

Juridiquement parlant, un fait important est intervenu depuis 2002, à savoir la révision de l'article 22bis de la Constitution relative au droit de parole et de participation de l'enfant dans tous les dossiers qui le concerne.

Le droit de parole n'est pas encore concrétisé dans la pratique et il existe une kyrielle de procédures qui font que le mineur est souvent abandonné à son sort.

Après les intéressantes discussions que nous avons eues en commission de la Justice et les auditions, un compromis s'est dégagé permettant de concrétiser enfin le droit du mineur d'être entendu par le juge dans les procédures qui le concernent.

De nombreuses décisions relatives à l'autorité parentale, au logement et aux relations personnelles ayant un impact considérable sur la vie quotidienne de l'enfant, il est important que celui-ci puisse se faire entendre, quel que soit son âge.

Durant la discussion en commission, il est apparu qu'il n'était pas simple de déterminer l'âge auquel l'enfant est suffisamment mûr pour exprimer son point de vue. J'appuie dès lors le compromis qui prévoit que tous les enfants âgés de douze ans soient invités à être entendus par le juge et que les enfants de moins de douze ans puissent demander à être entendus par le juge, sans que ce dernier ne puisse leur refuser ce droit. En outre, il est précisé que l'enfant n'est pas obligé de comparaître s'il ne le souhaite pas.

Les enfants peuvent également faire appel à l'assistance d'un avocat ayant, de préférence, suivi une formation spécifique à l'accompagnement des mineurs. Il est important également que l'enfant ne soit pas partie à la cause.

Par ailleurs, il est essentiel que la justice fasse tout ce qui est nécessaire pour être plus adaptée aux enfants et qu'elle prévoie des formations pour les magistrats à cet effet. Ainsi, la proposition de loi prévoit que l'entretien ait lieu dans un endroit adapté et impose au juge d'accorder, à l'avis du mineur, un intérêt approprié compte tenu de l'âge et du niveau de maturité de celui-ci. Les propos de l'enfant ne sont pas déterminants, mais le juge devra cependant en tenir compte de manière adéquate.

Chers collègues, grâce à votre soutien, et je remercie particulièrement tous les membres de la commission de la Justice, nous avons pu franchir une étape importante dans l'uniformisation de toutes les possibilités de participation des mineurs. Après le vote au Sénat, la proposition sera envoyée à la Chambre, qui ne pourra plus ignorer ce droit fondamental des enfants prévu dans la Constitution et dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Le consensus que nous avons pu atteindre sur cette question au sein de notre commission de la Justice est un signal important qui devra être pris en compte dans les discussions relatives à la création d'un tribunal de la famille.

Mme Güler Turan (sp.a). - Tout d'abord, je remercie tous ceux qui ont collaboré à l'élaboration de cette proposition de loi. Les auditions de représentants de la société civile, juges, avocats, psychologues se sont révélées particulièrement intéressantes.

La présente proposition de loi est un compromis. Elle constitue un énorme progrès. En tant qu'avocate, je vois tous les jours au tribunal des mineurs devenir le jouet des querelles de leurs parents divorcés. Le fait que l'enfant soit entendu et la manière dont il le sera dépendent souvent du tribunal ou du juge individuel. Un juge de paix n'auditionnera pas le mineur, un juge de la jeunesse l'entendra nécessairement. Une réglementation uniforme est essentielle. C'est pourquoi il est très positif que l'on vote aujourd'hui le droit pour les mineurs à être entendus.

J'ai toutefois déposé un amendement. J'ai principalement retenu des auditions en commission la remarque du commissaire aux droits de l'enfant, selon laquelle l'instauration d'un droit à être entendu est positive et nécessaire mais qu'il faut en même temps garantir l'application de ce droit. En vertu de la présente proposition de loi, le juge envoie au mineur une lettre d'information, résumant plusieurs possibilités : le droit à être entendu, le fait que le mineur n'est pas obligé de faire une déclaration, la procédure à suivre s'ils souhaite être assisté par un avocat.

Je plaide pour que les choses soient rendues aussi faciles et humaines que possible pour le mineur. Les mineurs ne peuvent arbitrer la querelle entre les parents. Donnez-leur le droit à être entendus. La lettre de convocation devra également mentionner les nom et coordonnées d'un avocat. Le mineur doit très facilement avoir accès à un conseiller, de sorte qu'il puisse lui-même décider s'il fait une déclaration devant le juge et le cas échéant, quelle déclaration.

Le mineur se voit octroyer un droit mais aucune assistance n'est prévue. C'est une grande lacune dans la présente proposition de loi, raison pour laquelle j'ai déposé un amendement. Il vise à informer directement le jeune par courrier ou par d'autres moyens - téléphone ou mail - et à lui communiquer les coordonnées d'un avocat. Je ne demande pas que cet avocat devienne partie à la procédure opposant les parents, mais qu'il discute au moins une fois avec le jeune et lui explique qu'il n'est pas obligé de faire une déclaration. Nous devons éviter que le mineur se voie imposer une obligation de parler et qu'il doive faire un choix entre ses parents.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Je tiens à rassurer Mme de Bethune. Elle peut compter sur notre soutien.

La Convention internationale des Droits de l'enfant précise que les enfants doivent avoir le droit fondamental d'exprimer leur opinion dans toutes les procédures juridiques et administratives qui les concernent et qu'il faut accorder un intérêt approprié à cet avis en tenant compte de la maturité de l'enfant en question. La proposition de loi rencontre cette disposition. Je me réjouis également qu'il s'agisse d'un droit et non d'une obligation.

Comme les orateurs précédents, j'estime que cela aurait dû être fait depuis longtemps. En cela, on renvoie également à juste titre au Commissariat aux droits de l'enfant. Nous recevrons tous au moins une fois des courriels d'enfants, mais le commissaire aux droits de l'enfant y est plus souvent confronté. J'estime par conséquent justifié que cette proposition de loi soit soumise aujourd'hui au vote. J'espère que, cette fois, la Chambre y donnera la suite qu'il convient.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Je me réjouis qu'une version, il est vrai, édulcorée des trois propositions de loi que nous avons introduites au sénat voici des années soit, pour la deuxième fois, soumise au vote. Ces propositions concernaient le droit d'être entendu, les avocats des jeunes et l'accès au tribunal. J'espère que nous ne serons pas confrontés aux mêmes problèmes qu'à l'époque et que la Chambre adoptera ces propositions. Malheureusement, l'accès au tribunal en est encore absent, mais nous ne manquerons pas de traiter cette question ultérieurement.

Mon groupe votera par conséquent pour cette proposition. Je me réjouis que les enfants, d'une part, bénéficient enfin d'un droit à l'assistance assuré par des avocats maîtrisant la matière et, d'autre part, ne soient plus tributaires de leur domicile et du barreau auquel le dossier sera soumis pour bénéficier ou non d'une assistance spécialisée.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 5-115/4.)

M. le président. - À l'article 4, Mme Turan propose l'amendement nº X (voir document 5-115/6).

-Le vote sur cet amendement et sur l'article 4 est réservé.

-Les autres articles sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang (de M. Louis Ide, Mme Marleen Temmerman et consorts ; Doc. 5-1111)

Discussion générale

M. le président. - La parole est à Mme Sleurs pour un rapport oral.

Mme Elke Sleurs (N-VA), rapporteuse. - Au départ, deux propositions de loi relative à l'augmentation de l'âge maximum des donneurs de sang ont été déposées : la première par Mme Temmerman et la seconde par M. Ide. Pour tenir compte au maximum des différences de fond, il a été décidé, avec les cosignataires de la proposition de M. Ide, de déposer une proposition commune Ide-Temmerman signée par plusieurs membres de la commission. La proposition contient une adaptation de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. Elle augmente l'âge maximum des donneurs.

Le Conseil supérieur de la Santé s'est penché sur la proposition de loi et son avis contient quelques remarques intéressantes.

Ainsi, les donneurs de sang plus âgés sont particulièrement réguliers et ils doivent être moins souvent refusés à cause d'un comportement à risque favorable à la transmission de maladies infectieuses. Ceci augmente bien entendu la sécurité des transfusions. Le Conseil supérieur de la Santé recommande de ne plus accepter de nouveaux donneurs de plus de 65 ans.

Dans d'autres pays de l'Union européenne, on ne peut donner de sang que jusqu'au jour de son 71e anniversaire. Il importe de bien déterminer la condition d'âge car d'énormes problèmes sont déjà apparus dans le passé à ce sujet. Nous en avons longuement discuté en commission pour savoir jusqu'à quel âge précis une personne peut donner son sang. La veille de son 71e anniversaire est le dernier jour lors duquel on peut donner son sang.

M. Ide a souligné qu'il est important de prévoir une exception pour le prélèvement érythrocytaire double parce qu'il comporte davantage de risques. Dans ce cas, la limite d'âge doit dès lors être maintenue à 65 ans.

La ministre espère que l'augmentation de l'âge pour le don de sang pourra être adoptée aussi vite que possible. La disposition prévue dans la proposition de loi offre une solution au problème de la pénurie, surtout pendant la période estivale. M. Ide et Mme Temmerman partagent l'ambition de la ministre d'augmenter aussi vite que possible la limite d'âge et espèrent que ce sera le cas avant les vacances d'été.

Au terme de la discussion, la proposition amendée a été adoptée à l'unanimité des douze membres présents.

M. Louis Ide (N-VA). - Le présent texte constitue une belle symbiose entre les deux propositions de loi initiales. Il s'agit d'une simple proposition de loi qui aura cependant un certain impact. Je sais par expérience qu'en été, la Croix-Rouge éprouve des problèmes pour trouver des donneurs. C'est surtout le cas pour le groupe sanguin O négatif, avec toutes les conséquences que cela entraîne. Les médecins doivent alors faire preuve de beaucoup de créativité pour permettre une transfusion correcte.

Grâce à l'augmentation de l'âge à 71 ans, nous mettons un terme à la discussion que nous avons dû mener dans le passé pour savoir qu'il fallait opter pour 70 ou 71. Grâce à de longues mais utiles discussions, les choses sont aujourd'hui devenues claires.

Aujourd'hui, la proposition protège également les donneurs contre eux-mêmes. Pour le prélèvement érythrocytaire double et l'aphérèse, les exigences sont plus strictes.

Je remercie mes collègues pour le débat constructif et le soutien en commission. J'espère que la proposition recevra ici aussi un grand soutien et qu'elle sera adoptée rapidement à la Chambre de manière à ce que, cet été, les centres de transfusion ne rencontrent plus de problèmes.

Mme Fatiha Saïdi (PS). - Monsieur le président, à quelques jours de la Journée mondiale des donneurs de sang instaurée par l'Organisation mondiale de la santé en 2004 - il s'agit, le 14 juin de chaque année, de sensibiliser les citoyens à l'importance du don de sang -, nous allons voter une proposition de loi relevant l'âge des donneurs et des donneuses de sang à septante ans révolus.

Les produits sanguins permettent de soigner et de sauver la vie de nombreux malades atteints de pathologies graves. Le don de sang est indispensable pour sauver des vies car il n'existe pas de produit capable de remplacer complètement le sang humain.

Or, d'après les chiffres de la Croix-Rouge, s'il y a une augmentation progressive des demandes des hôpitaux, a contrario, les principes de précaution, le vieillissement de la population, les contextes de vacances, notamment, sont autant d'éléments qui amenuisent les réserves des banques de sang. Il importe donc de trouver des alternatives.

Une proposition de loi qui vise à allonger de cinq ans l'âge légal des donneurs et donneuses de sang ne pouvait qu'être accueillie favorablement. C'est dans cette optique que mon groupe a soutenu et cosigné la proposition de loi de M. Ide et de Mme Temmerman. Je profite de l'occasion pour saluer les donneurs et donneuses de sang car, en posant ce simple geste, ils sauvent des vies en permettant à bon nombre de personnes de bénéficier de traitements qu'il serait impossible de mettre en oeuvre sans transfusion.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je voudrais simplement rappeler qu'un autre élément que les vacances motive cette proposition, à savoir le fait que le vieillissement de la population a pour conséquence une augmentation des demandes et, surtout, une diminution constante, de l'ordre de 10% chaque année, des donneurs, vu le nombre de ceux qui arrivent à la limite d'âge de soixante-cinq ans. Structurellement, c'est ce qui motive cette proposition de loi. Il faut permettre aux personnes qui ont déjà un certain âge de continuer à être donneurs de sang puisqu'il a été prouvé que les donneurs âgés sont à la fois plus réguliers et plus sûrs, car moins souvent refusés pour des comportements à risque ; par ailleurs, le sang d'une personne âgée ne provoque pas plus de problème ou de défection que le sang d'une personne jeune.

Cette proposition s'aligne sur une série de mesures en vigueur dans d'autres pays tels que la France, la Suisse ou le Portugal. Je crois donc que nous faisons vraiment oeuvre de salut public en adoptant ce texte.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je me joins à mes collègues pour saluer la qualité du travail accompli en commission des Affaires sociales. Mon groupe a, lui aussi, cosigné la proposition de loi. À l'aube de l'été, je me réjouis des avancées en termes de disponibilité de sang grâce à la possibilité donnée aux aînés d'allonger la période pendant laquelle ils peuvent donner leur sang.

Je reviendrai sur la forme. Aujourd'hui, je tiens à souligner le fair play de Mme Temmerman. Deux propositions de loi étaient à l'ordre du jour. La commission a décidé d'en faire une synthèse. Il s'agit donc d'un précédent puisqu'aujourd'hui, une proposition déposée antérieurement a pris le dessus sur une proposition plus récente, ce que je regrette.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 5-1111/4.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Proposition de résolution relative aux mouvements de démocratisation au Maghreb et au Moyen-Orient (de MM. Karl Vanlouwe et Piet De Bruyn ; Doc. 5-829)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-829/8.)

M. Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Marie Arena (PS), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Depuis décembre 2010, il ne s'est pas passé un seul jour sans que les médias consacrent des nouvelles ou des analyses aux soulèvements dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord où des gens continuent à descendre dans la rue pour exprimer leurs aspirations démocratiques, certains au péril de leur vie.

En Tunisie, l'ancien président Ben Ali a entre-temps été condamné. En Égypte, on a saisi la fortune colossale de l'ex-président Moubarak et de sa famille. Pourtant, des gens continuent à descendre en masse dans la rue. Hier, de nouvelles manifestations de masse ont eu lieu place Tahrir. En Libye, nous sommes impliqués dans une guerre contre le dictateur Kadhafi. Des problèmes se posent dans une série d'autres pays. L'insurrection à Bahreïn a été réprimée par les pays du Gulf Cooperation Council, soutenus notamment par l'Arabie Saoudite. Au Bahreïn aussi, la population continue à se soulever contre le régime. Le Yémen est débarrassé du président Saleh mais entre-temps, de larges zones du pays sont contrôlées par des groupements terroristes en lien avec Al-Qaida. Nulle part la population n'est aussi opprimée et terrorisée qu'en Syrie. Depuis plus de trois mois, le régime utilise l'armée pour faire taire sa population. Des témoignages font état de tortures et d'exécutions arbitraires. Plus de 1500 personnes y ont déjà perdue la vie.

D'autre part, des nouvelles encourageantes nous parviennent du Maroc, d'Algérie et de Jordanie où les dirigeants politiques voient leur salut dans l'octroi de davantage de liberté, de transparence et de démocratie. J'attends avec impatience le résultat du référendum sur la nouvelle constitution qui aura lieu demain au Maroc. Espérons que le nombre de régimes autoritaires mis sous pression continuera à augmenter.

Les causes du mécontentement sont à rechercher dans la politique intérieure des dirigeants mais aussi dans le soutien de l'Occident à ses leaders politiques à présent contestés. Lors de l'examen de la présente résolution en commission des Relations extérieures et de la Défense, nous avons entendu une série d'experts, parmi lesquels le Professeur Eric David du Centre de droit international de l'ULB, Jef Lambrecht, ancien journaliste de la VRT et expert en la matière, et le professeur Sami Zemni, de la Faculté de Sciences politiques et sociales de l'Université de Gand, qui nous ont éclairés sur la situation dans les différents pays. Ils nous ont fait comprendre que jamais la population ne serait descendue dans la rue sans les nouveaux moyens de communication et sans le développement de la société civile. Ils nous ont aussi offert une vision réaliste de la responsabilité de l'Occident dans le maintien des régimes contestés.

Les nombreux amendements et les discussions passionnantes ont actualisé et renforcé la résolution et contribué à l'adoption, par la commission des Relations extérieures et de la Défense, d'un texte particulièrement solide et large. La force de notre résolution tient aux personnes et institutions auxquelles s'adressent nos recommandations. Il s'agit de notre gouvernement fédéral, des régimes contestés, des nouveaux détenteurs potentiels du pouvoir, du Conseil de l'Union européenne et de Mme Ashton, Haute représentante de la politique étrangère européenne. Ainsi, quinze des 28 recommandations s'adressent explicitement aux autorités européennes. Elles plaident entre autres pour une politique européenne plus inclusive dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat euro-méditerranéen. En même temps, la Commission des Relations extérieures et de la Défense n'a pas manqué de condamner la politique européenne du passé, à l'époque où elle légitimait, de manière opportuniste, les régimes actuellement contestés. De plus, elle a fait comprendre, en des termes clairs, qu'une intervention militaire n'était qu'un ultime moyen de pression et ne pouvait être légitime que si toutes les sanctions diplomatiques et économiques internationales ne parvenaient pas à amener les régimes au dialogue.

Un mandat de l'ONU sur la responsibility to protect de la communauté internationale demeure en l'occurrence une prérogative.

La présente résolution donne le signal clair que ce parlement ne reste pas insensible aux violations des droits de l'homme et au mépris des principes démocratiques dans des pays avec lesquels notre assemblée entretenait jusqu'il y a peu des relations amicales normales. Chacun se souviendra que le colonel Kadhafi est venu ici.

Les révolutions arabes ne peuvent plus revenir en arrière parce que le mur de l'angoisse a été brisé par l'insurrection des peuples arabes. Nous devons veiller à ce que la population ne soit pas victime des valeurs que nous portons en si haute estime dans les pays occidentaux. Je remercie les différents groupes politiques pour leur soutien à cette résolution.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Ce printemps 2011 voit une jeunesse qui, de Tunis au Caire, nous donne une leçon de courage, des jeunes qui s'imposent en renversant leur dictature, leur régime ou leur président à vie.

La Libye, la Syrie et le Yémen sont en proie à la guerre civile et à la contestation populaire. Il est vrai que les peuples musulmans souffrent, depuis des décennies, d'une absence de libertés : libertés individuelles et collectives, libertés politiques et libertés socio-économiques. La pauvreté écrasante, l'oppression, l'exploitation et l'absence totale de libertés démocratiques ont fini par exaspérer les peuples, qui se sont projetés au-devant de la scène de l'histoire.

Ces révolutions sont donc de magnifiques démonstrations de la puissance des convictions et des valeurs libérales qui ont guidé la jeunesse arabe.

Les révolutions actuelles menées par les jeunes générations veulent mettre un terme à la sclérose politique et économique et à la chape religieuse qui les étouffe, avec comme objectif, derrière ces actes de courage, la seule soif de liberté.

Nous devons encourager et soutenir les forces d'opposition démocratiques et pluralistes qui sont en train de se construire. Le champ politique est désormais ouvert. Les peuples aspirent à la démocratie et sont mûrs pour les élections.

Au-delà de la question sensible de la gestion des flux migratoires provenant de ces pays, l'Union doit repenser et développer un partenariat ambitieux pour la démocratie et une prospérité partagée avec le bassin méditerranéen. Nous en soutenons un certain nombre de principes : instaurer une démocratie qui respecte les droits de l'homme, la liberté d'association, d'expression et de réunion, ainsi que la liberté de la presse et des médias, mettre en place un pouvoir judiciaire indépendant et garantir le droit à un procès équitable, lutter contre la corruption, assurer un contact plus étroit avec les ONG, établir un partenariat avec la société, renforcer les dialogues sur les droits de l'homme, favoriser la coopération sous-régionale.

Chers collègues, il est particulièrement difficile de prévoir ce que sera le monde arabe dans six mois, un an, dix ans : démocratie ou autocratie, pluralisme ou islam radical, voire théocratie islamiste. Le changement est en train de s'opérer et semble inéluctable, et nul ne sait où il s'arrêtera. Nous devons le prendre en compte et aider cette force démocratique à s'orienter. La vague libérale partie de Tunis finira peut-être à Téhéran ou à Riyad. Et cette évolution, le monde arabe ne la doit qu'à lui-même et à sa jeunesse, de plus en plus instruite, de plus en plus éduquée et connectée au reste du monde via les réseaux sociaux et internet.

Il faudra certainement plusieurs décennies aux sociétés arabes pour remplacer le népotisme par la méritocratie, la corruption par l'égalité des chances, le monopole de la libre concurrence et de l'autoritarisme par l'arbitrage pacifique. Néanmoins, il ne suffit pas de renverser les tyrans, encore faut-il que le peuple qui y parvient conquière son propre destin. Il y a différentes façons d'aider celui qui est en train d'écrire son histoire et il est de notre devoir moral de l'accompagner.

Le mouvement réformateur appelle de ses voix l'avènement d'une réelle démocratie libérale sur les rives de la Méditerranée, où la séparation des pouvoirs serait effective, où toutes les minorités seraient respectées, où la notion de mérite serait valorisée et promue, où l'économie de marché et la liberté d'entreprendre seraient valorisées, où la religion serait séparée de l'État, où les hommes et les femmes seraient égaux en droits et en devoirs et où l'assujettissement serait, enfin, définitivement révolu.

Vous l'avez compris, chers collègues, nous voterons évidemment en faveur de cette proposition de résolution.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-896)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-896/4.)

M. Patrick De Groote (N-VA), corapporteur. - La commission a examiné la proposition de résolution au cours de ses réunions des 14 et 21 juin 2011. Mme de Bethune a indiqué dans son exposé introductif que les mutilations génitales féminines constituent un problème dans plusieurs pays africains et asiatiques, mais qu'à la suite de l'immigration elles sont aussi de plus en plus fréquentes en Europe. Elles touchent des millions de femmes et de jeunes filles.

Le 14 mai 2009, le Sénat a déjà adopté une résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines, mais la présente résolution va plus loin. Elle vise à octroyer un soutien financier au Trust Fund, à intégrer l'éradication des mutilations génitales féminines dans notre coopération bilatérale avec tous les pays partenaires et à plaider au niveau européen pour une stratégie et un cadre légal. La résolution demande aussi la reconnaissance et le soutien des ONG et autres organisations actives sur ce terrain.

Mme Fatiha Saïdi (PS), corapporteuse. - Je vais vous faire rapport des éléments intervenus lors de la discussion générale.

Mme Temmerman a souligné que sous la précédente législature, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes avait organisé des auditions dans le cadre de l'examen de la proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines déposée par Mme Zrihen. À l'époque, le comité avait rendu un avis très éclairé et éclairant sur le sujet. L'intervenante a déploré que peu d'initiatives aient été prises, depuis, pour lutter contre les mutilations génitales féminines. Elle a donc appelé à poursuivre le travail entamé et annoncé qu'elle déposerait, à cet effet, plusieurs amendements.

Mme de Bethune a rappelé que si les auteurs de la proposition de résolution ne s'étaient pas inspirés de l'avis précité, c'est parce que celui-ci portait sur une résolution à caractère plus général.

Dans la foulée de cette discussion, de nombreux amendements viendront enrichir et modifier le texte existant. Tous seront adoptés à l'unanimité des 10 membres présents. Je vous renvoie, pour leur technicité, au rapport écrit.

Sur le fond, les amendements déposés par Mme Temmerman et M. Anciaux font référence à l'Organisation mondiale contre la torture qui reconnaît depuis longtemps, comme une forme de torture, les mutilations génitales féminines, et à l'article 409 du Code pénal belge qui dispose que quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, avec ou sans son consentement, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans.

Les amendements font également référence à l'application de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que modifiée par la loi du 15 septembre 2006, qui dispose que le statut de réfugié peut être accordé aux personnes qui subissent ou qui risquent de subir des actes de persécution « dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ».

Les amendements visent également une sensibilisation des familles à risques qui ignorent souvent que les mutilations génitales féminines sont interdites en Belgique et qui trouvent, dans les vacances familiales, une opportunité à ces pratiques, ainsi qu'un soutien aux efforts des ONG, des universités et des autres organisations actives aux niveaux local, national, régional et international.

Les auteurs ont aussi rappelé qu'un contrôle gynécologique général des petites filles pour vérifier si elles ont été excisées peut poser problème. À cet effet, ils ont réclamé une sensibilisation de tous les acteurs concernés.

Un autre amendement consiste à demander au gouvernement de faire de l'élimination des mutilations génitales féminines une priorité dans le cadre de sa coopération bilatérale avec tous les pays partenaires concernés.

Un autre amendement vise à obtenir du gouvernement qu'il refuse de médicaliser les mutilations pour ne pas accréditer l'idée que celles-ci seraient autorisées sous certaines conditions.

Mme De Bethune et consorts ont déposé un amendement pour faire référence à l'avis du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sur la proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines déposée par Mme Zrihen sous la législature précédente.

Enfin, pour ma part, j'ai déposé un amendement, cosigné par nombre de mes collègues, qui fait référence à la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe relative à la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, assorti d'une demande de voir ratifiée le plus rapidement possible cette convention adoptée le 11 mai 2011 et qui stipule, en son article 38, « que les parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infractions pénales les mutilations génitales féminines, lorsqu'elles sont commises intentionnellement ».

Je tiens à remercier tous les collègues, les services et les collaborateurs et collaboratrices qui nous ont permis de mener nos travaux dans les meilleures conditions et de soumettre au vote cette proposition de résolution.

M. Richard Miller (MR). - La proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales imposées, selon les chiffres avancés par l'Organisation mondiale de la santé, à quelque 100 à 140 millions de femmes dans le monde pourrait apparaître à d'aucuns comme n'étant que la formulation parlementaire d'un voeu pieux à propos de pratiques éloignées. En fait, il en va tout autrement, étant donné l'importance croissante de ce problème sur le territoire européen et dans notre pays en particulier. On le constate en voyant que de plus en plus d'États membres de l'Union sont amenés à voter des dispositions de droit pénal spécifiques, applicables aux mutilations génitales féminines.

Quant à la Belgique, l'étude réalisée par l'Institut de médecine tropicale et portant sur l'année 2010 évoque le nombre de 6 260 femmes et filles excisées et 1 975 filles exposées au risque d'excision dans notre pays. Je signale que les chiffres évoqués ne portent que sur l'excision. Il faut y ajouter les autres formes de mutilations génitales, comme l'infibulation, pratique à laquelle de plus en plus de médecins gynécologues sont confrontés sous la forme, par exemple, de demandes de réinfibulation après un accouchement.

La résolution qui est proposée porte donc à la fois sur un sujet d'une extrême importance - le respect des droits vitaux de la femme -, sur l'engagement politique nécessaire pour la protection de ceux-ci et, malheureusement aussi, sur une actualité grandissante. Le groupe MR votera donc ce texte et je remercie son auteure principale, Mme de Bethune, de m'avoir permis de le cosigner.

Avant de conclure, je souhaiterais insister sur un aspect annexe de ce problème. Au point 4 du texte adopté par la commission, le Sénat demande au gouvernement « de refuser que l'on médicalise les mutilations, ce qui reviendrait à accepter l'idée que celles-ci sont autorisées sous certaines conditions ». Il n'échappera à personne que cette opposition à la médicalisation porte sur l'accomplissement sous une forme médicale de cette pratique mutilatoire. Elle ne concerne en rien la réflexion qui a été développée, à l'initiative notamment de Mme la ministre Onkelinx, sur la prise en charge via les mécanismes de sécurité sociale de l'opération de reconstruction chirurgicale du clitoris après excision des organes génitaux externes.

Je rappelle qu'à la demande de la ministre, le Conseil supérieur de la santé a rendu en 2009 un avis tout à fait favorable à cette prise en charge. J'ai déposé une proposition de loi visant à concrétiser l'avis du Conseil supérieur de la santé et je demande donc aux groupes politiques composant notre assemblée que cette proposition de loi, qui s'inscrit dans la continuité de la présente résolution, puisse être examinée rapidement en commission des Affaires sociales.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je suis évidemment favorable à une résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines. Je souhaiterais néanmoins formuler quelques remarques parce que j'estime que nous n'allons pas assez loin aujourd'hui.

Tout d'abord, je me réjouis que l'on utilise la bonne terminologie dans la résolution. Il s'agit effectivement de mutilations génitales féminines et non d'excision (en néerlandais, littéralement « circoncision féminine »). À mon grand regret, cette terminologie est encore toujours utilisée par les médias et même par des organisations comme l'Unicef.

L'excision de parties vitales des organes sexuels a d'importantes conséquences physiques et n'a rien à voir avec la circoncision pratiquée pour raisons médicales, mais bien avec des mutilations génitales violentes. Le terme circoncision n'est donc pas du tout approprié car il donne l'impression que l'intervention est comparable à la circoncision médicale nécessaire des garçons.

L'Organisation mondiale de la santé relève quatre types de mutilations génitales chez les femmes. Dans les quatre cas, il s'agit de mutilations partielles ou totales et de détérioration des organes génitaux féminins pour des raisons culturelles ou non thérapeutiques. Les parties génitales féminines sont mutilées ou enlevées sans la moindre raison. C'est totalement incompatible avec la conception occidentale de la sexualité féminine, l'égalité des genres et le droit à l'intégrité corporelle et à la sécurité. Même si la mutilation génitale est fondée sur des prescriptions religieuses, elle est inacceptable dans une société qui respecte l'intégrité physique de ses membres. Elle ne peut donc absolument pas être autorisée au nom de la liberté de culte. La religion joue un rôle important dans la persistance de cette pratique. La plupart du temps, c'est un rituel exclusivement féminin : des femmes martyrisent et font souffrir leurs propres filles pour respecter une tradition religieuse et culturelle.

La mutilation génitale des filles et des jeunes femmes est un rite de passage. Souvent, les filles qui ne se soumettent pas au rituel ne peuvent pas se marier parce que l'islam attache une grande importance à la virginité et à la domination de la femme. La mutilation génitale sert à protéger la vertu des filles et à conserver leur virginité : cela fait partie de la culture machiste africaine, arabe et islamiste, combinée à une religion dépassée et misogyne.

Ces pratiques atroces font partie d'un contexte socioculturel faussé. Elles déterminent la position sociale des femmes et même, parfois, celle des autres membres masculins de la famille ou même en dehors de la famille. Les frères des filles qui ne sont pas mutilées sont parfois aussi exclus de la société et c'est finalement sous la pression que l'on procède à la mutilation. Les femmes non mutilées étant considérées comme impures, elles ne trouvent pas de conjoint dans une société dans laquelle, traditionnellement, chacun est censé se marier.

Des femmes sont également mutilées dans notre pays dans la plus grande clandestinité. Il n'y a donc pas de soins post-opératoires ou d'aide pour les victimes sans défense de cette pratique morbide. Les conséquences médicales tant physiques que psychologiques et psychosexuelles peuvent pourtant être particulièrement graves. Cela peut aller d'hémorragies accompagnées de violentes douleurs au décès ou au suicide. La mutilation féminine étant fortement ancrée dans un contexte socioculturel, il est nécessaire d'éradiquer toutes les formes de mutilations génitales féminines. De tels changements doivent intervenir à court terme et passer par l'instauration immédiate d'une interdiction totale et de lourdes peines.

La présente résolution est par conséquent insuffisante. Il faut mettre l'accent sur la formation et l'information des femmes et des hommes parce qu'il s'agit d'un problème socioculturel qui concerne tout le monde. Il faut également une politique répressive efficace qui fait défaut dans la résolution. Il faut mener d'urgence au niveau mondial, et certainement dans notre pays, une politique répressive efficace afin d'arrêter et de sanctionner sévèrement ces violations inadmissibles du droit à l'intégrité physique. L'article 409 du Code pénal établit les bases à ce sujet depuis 2001. Toutefois, aucun sanction n'est jamais prise contre les mutilations génitales sur la base de cet article.

L'incitation à la mutilation génitale reste totalement impunie dans notre société. Tant les parents, la famille que les mutilateurs ou mutilatrices doivent être punis s'ils sont impliqués dans des mutilations génitales de petites filles et de femmes. Celui qui permet que ses enfants soient mutilés ne mérite pas de bénéficier des avantages de notre société occidentale.

Actuellement, nous ne disposons pas de chiffres ou de statistiques sur les mutilations génitales féminines. Il n'y a encore eu aucune poursuites à ce jour. En comparaison d'autres pays européens, notre pays est désespérément à la traîne. Il y a un besoin urgent d'information, de débat et de prévention. Le ministère public et la police en particulier doivent être sensibilisés au problème des mutilations génitales et des actions proactives doivent être mises sur pied.

Il convient d'appliquer d'urgence la législation en vigueur et, par ailleurs, de développer une approche multidisciplinaire incluant la protection de l'enfance et l'enseignement. Les travailleurs sociaux, la police, le parquet et les médecins doivent être davantage sensibilisés à cette atteinte flagrante à l'intégrité physique des femmes.

Le tabou de la mutilation génitale féminine doit être levé à tous les niveaux. Il faut arriver à une tolérance zéro, pas seulement au point de vue pénal, mais également au niveau social. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai cette proposition de résolution de tout mon coeur, même si je crains qu'elle n'aille pas assez loin.

M. Richard Miller (MR). - Je souhaite dire qu'un amalgame a été fait. En effet, la foi musulmane n'impose ni l'excision ni les mutilations génitales. Il ne faut pas mêler les choses.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je voudrais réagir à ce qu'a dit Mme Van dermeersch. Je la remercie pour ce qu'elle a déclaré à juste titre. Je voudrais néanmoins souligner qu'il n'existe aucun lien culturel ou religieux avec ce phénomène qui est vieux de plus de quatre mille ans et qui est un vestige de temps très lointains. Il a subsisté dans ces régions du monde où le sous-développement, la pauvreté ou parfois l'extrémisme ont empêché une meilleure information et la lutte contre cette pratique.

Je suis entièrement d'accord avec sa seconde remarque relative à la nécessité de poursuites pénales : le droit pénal doit être adapté. Plusieurs pays d'Europe et d'Afrique y sont déjà parvenus mais toutes les études et expériences nous apprennent que ce phénomène ne pourra être éradiqué que par un travail à la base, une approche communautaire grâce à l'information, la formation et la persuasion. Ceci n'est pas possible uniquement par la législation.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je partage entièrement l'avis de mes deux collègues. Les amalgames ne sont pas bons et il ne serait pas heureux de stigmatiser certaines parties du monde. En effet, dans certains pays, dont le Burkina Faso, des mesures extrêmement importantes ont été prises, permettant carrément d'affirmer que les mutilations génitales féminines ont été éradiquées.

Cent trente millions de femmes et de filles sont excisées dans le monde et, chaque année, trois millions subissent le même sort. L'excision se pratique dans vingt-huit pays d'Afrique occidentale et centrale, mais aussi dans certains pays d'Europe et aux États-Unis, avec les conséquences terribles que nous connaissons.

Ces opérations sont effectuées sans anesthésie, dans des conditions peu hygiéniques, et entraînent des infections pouvant causer la mort. Même si elles survivent, ces femmes sont marquées à vie. L'excision féminine est une tradition extrêmement cruelle, dangereuse pour la vie et la santé des fillettes qui la subissent. Il nous appartient en tout cas de soutenir les communautés qui s'efforcent d'abandonner cette pratique et d'offrir des soins de meilleure qualité à celles qui ont subi une mutilation génitale féminine.

De même, si nous disons qu'il est hors de question d'autoriser la médicalisation de la mutilation génitale féminine, c'est parce qu'en Égypte elle est pratiquée dans les hôpitaux et que cette façon d'agir nous exclut de la discussion. En effet, leur discours est le suivant : « Vous vouliez des conditions d'hygiène ; nous les respectons ; alors laissez-nous tranquilles ».

Les femmes ayant subi une mutilation génitale ont plus de risques d'éprouver des difficultés lors de l'accouchement et leurs bébés sont davantage exposés au risque de mourir.

Nous avons eu aujourd'hui une rencontre avec des parlementaires, qui ont largement expliqué le taux de mortalité chez les femmes et la nécessité de mener une politique de maternité extrêmement positive. On sait que parmi les complications de l'accouchement figurent les risques de césarienne, de forte hémorragie et de fistule, qui est véritablement un handicap grave parce qu'elle amène l'exclusion irrémédiable de jeunes femmes qui n'ont pas la possibilité d'en parler et sont totalement abandonnées de toute la communauté.

La cause de la pratique des MGF est souvent le souhait de conserver la virginité jusqu'au mariage sous la pression sociale accablante de la communauté. Les femmes non excisées sont considérées comme impures et sont exclues des relations sociales et familiales, ce qui met parfois leur propre famille dans la précarité sans aucune protection.

L'idée générale est de soutenir ici et ailleurs tous ceux et celles - je souligne le travail remarquable du GAMS en la matière - qui essaient, non pas par la manière forte mais par la sensibilisation, de favoriser la transformation sociale d'une communauté.

Des sanctions ne sont pas d'une grande utilité. Nous connaissons en effet ces voyages de petites filles. Il est important que des campagnes s'adressent tant aux parents qu'aux enseignants afin de dénoncer les dangers de l'excision. Notre gouvernement et l'ensemble des autorités politiques locales et internationales ont des possibilités d'action.

La première, c'est la pression sur le législateur, autant ici que dans les pays d'origine, pour parvenir à une interdiction légale de l'excision féminine, ce qui donne un droit de cité au travail des ONG et de la société civile.

La deuxième possibilité d'action, c'est un engagement financier dans nos travaux de coopération au développement dans divers organismes et institutions internationales.

La troisième, c'est le soutien des comités locaux de femmes afin de rompre le silence. Ceux qui considèrent qu'il s'agit d'un phénomène public se trompent. En fait, un silence terrible entoure cette situation. Il faut donc s'investir dans la protection des jeunes filles.

La quatrième possibilité d'action, c'est l'organisation de campagnes de sensibilisation, ici et ailleurs, de manière à ce qu'il ne soit plus honteux d'en parler et que ce problème soit considéré comme relevant de la santé publique.

La cinquième, c'est un encadrement moral et matériel de tous ceux qui s'investissent dans l'abolition de la mutilation génitale féminine. Ce secteur constitue malheureusement une source de revenus qu'il faut absolument éradiquer.

En conclusion, les mutilations génitales féminines restent un problème majeur lié aux droits de la personne humaine et de la femme en particulier. On connaît les effets incontestables et nocifs sur les mères comme sur leurs bébés. L'OMS s'est engagée, avec ses partenaires internationaux, à éliminer ces mutilations qui représentent une violation flagrante des droits. Nos autorités politiques doivent soutenir toutes les initiatives visant à lutter contre ce type de pratique dégradante.

Enfin, il importe que le texte qui est soumis à la sanction du Sénat puisse bénéficier d'un soutien massif de toutes ses composantes politiques. C'est le meilleur signal que l'on puisse donner.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Proposition de résolution concernant les élections présidentielles de novembre 2011 en République démocratique du Congo (de Mme Marie Arena ; Doc. 5-992)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-992 /4.)

M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de résolution concernant les élections présidentielles et législatives de novembre 2011 en République démocratique du Congo.

M. Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Piet De Bruyn (N-VA), corapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Marie Arena (PS). - Plusieurs raisons nous ont amenés à déposer cette résolution. Tout d'abord, la RDC est le premier pays bénéficiaire de l'aide de la coopération au développement belge. Ensuite, des élections présidentielles sont programmées pour novembre 2011. Enfin, il existe un lien particulier historique dans les relations de politique internationale et commerciale entre nos deux pays.

La Belgique n'a pas ménagé ses efforts pour défendre la cause de la RDC à travers le monde durant les douloureux conflits qui ont ravagé ce pays jusqu'en 2002. Il était tout à fait logique que la Belgique poursuive son engagement en faveur de l'accès à la démocratie. Les élections de 2006 étaient les premières. On sait que les deuxièmes sont souvent décisives pour l'installation de la démocratie.

Enfin, la présente résolution vise à permettre à la Belgique d'assumer ses responsabilités envers ce pays en accompagnant le processus démocratique entamé en 2006.

Cette résolution se résume en six points importants. Tout d'abord, la focalisation exclusive sur les élections présidentielles ne doit pas faire oublier que tout le processus électoral, jusqu'aux élections communales, est important. Nous devons donc absolument insister sur ce programme électoral.

Le deuxième point important est la sécurité et les risques de dégradation de la situation. On sait que la sécurité est fragile aujourd'hui en RDC et le contexte électoral peut amener à certaines dégradations. Nous devons donc être vigilants vis-à-vis de cette situation.

Le troisième point concerne la déstabilisation et le retour à la grande insécurité. Les échos qui nous reviennent de la société civile laissent percevoir ces craintes. Nous devons mettre tout en oeuvre pour empêcher le retour de la guerre ou une augmentation de la violence. La résolution pointe la nécessité pour la Belgique, comme pour la communauté internationale, de montrer sans relâche son intérêt pour le respect des droits de l'homme et la protection des populations.

Le quatrième point concerne le rôle important de la Justice. Elle doit pouvoir lutter contre toute forme d'impunité.

Cinquième point, la lutte contre la torture, la réforme de la police sont d'autres sujets importants pour la RDC. Il est essentiel, lors d'un processus électoral, d'avoir une société civile libre par le canal de laquelle on puisse faire de l'éducation permanente pour les populations.

Enfin, sixième point, il faut assurer la protection des femmes. Dans le Kivu du Nord, les femmes sont très menacées actuellement à cause de l'exploitation des ressources minières mais également dans l'expression de leurs droits démocratiques. Il faut leur garantir l'accès au système démocratique.

Je tiens à remercier les membres de la commission et les personnes qui y ont été entendues pour le travail réalisé.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Proposition modifiant l'article 21 du règlement du Sénat (Doc. 5-1136)

Discussion

M. Francis Delpérée (cdH), rapporteur. - Le bureau du Sénat s'est interrogé, au cours de trois réunions, sur la problématique de la présence des sénateurs en commission, qui se pose notamment dans le cas de maladie de longue durée ou de grossesse.

Plusieurs solutions ont été avancées. Ou bien le chef de groupe remplace le sénateur défaillant, ou bien il désigne un autre sénateur pour pallier cette absence ou encore, le suppléant du sénateur défaillant est appelé à le remplacer temporairement.

C'est finalement une autre solution qui vous est proposée, à savoir la désignation d'un membre suppléant supplémentaire au sein du groupe politique auquel appartient le sénateur défaillant dans la ou les commissions concernées.

J'aimerais apporter trois précisions à propos de cette modification de l'article 21 de notre règlement.

Premièrement, les prérogatives du Sénat et de son bureau sont préservées. Il n'y a pas d'automatisme. Le texte énonce en effet : « le Sénat peut ».

Deuxièmement, le texte proposé n'entend pas donner une définition exhaustive, limitative, voire exemplative des cas d'empêchement, la seule précision apportée étant que cet empêchement doit être durable. Il doit, il va de soi, faire l'objet d'une vérification, selon les circonstances de l'espèce.

Troisièmement, le nombre des suppléants doit être augmenté et il va de soi que si un sénateur est empêché de siéger, le nombre des suppléants de son groupe est augmenté temporairement d'une unité.

Cette proposition de texte a été adoptée, ce matin, à l'unanimité par les membres du bureau.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Je remercie le Bureau d'être attentif à ce problème sur lequel j'avais d'ailleurs encore insisté la semaine derrière. La modification proposée n'est qu'une solution partielle. Aujourd'hui, je me vois une fois encore dans l'obligation de m'abstenir à plusieurs reprises. Pour certaines propositions de loi, ce sera avec tristesse, mais je tiens à le faire par principe car ce genre de situation mérite une meilleure solution que celle appliquée jusqu'à ce jour. Je remercie le Bureau de bien vouloir y réfléchir.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition modifiant le règlement du Sénat.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Y a-t-il des observations ?

M. Richard Miller (MR). - Je ne m'oppose pas à la prise en considération des propositions présentées. Cependant, puisque notre règlement prévoit que l'on puisse s'exprimer, je tiens à formuler une remarque. Notre excellent collègue Bert Anciaux a déposé la proposition de résolution 5-1128/1 ; je pense que ce texte est très intéressant et que le débat sera fouillé, très riche et touchera à des principes. J'y vois le plus parfait exemple de ce que j'ai dit tout à l'heure dans le débat sur la démarcation entre les secteurs public et privé. Ce texte veut investir la sphère publique qu'est l'administration avec des conditions religieuses privées. La discussion promet donc d'être intéressante.

M. le président. - Puisqu'il n'y a pas d'autre observation, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance (Doc. 5-1061)

Vote nº 1

Présents : 66
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 1

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (Doc. 5-1097) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 8 de Mme Homans.

Vote nº 2

Présents : 66
Pour : 29
Contre : 36
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 9 de Mme Homans.

Vote nº 3

Présents : 66
Pour : 18
Contre : 47
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 10 de Mme Homans.

Vote nº 4

Présents : 66
Pour : 29
Contre : 36
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 11 de Mme Homans.

Vote nº 5

Présents : 65
Pour : 18
Contre : 46
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 12 de Mme Homans.

Vote nº 6

Présents : 66
Pour : 18
Contre : 47
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 7

Présents : 66
Pour : 36
Contre : 22
Abstentions : 8

Mme Freya Piryns (Groen!). - Je continue à soutenir à 100% cette loi. Je remercie ses auteurs, y compris pour leur collaboration. À cause du congé de maternité d'une collègue, j'ai dû m'abstenir.

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

-À la suite de ce vote deviennent sans objet :

-la proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-186) ;

-la proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-187) ;

-la proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux (de Mme Olga Zrihen et Mme Fabienne Winckel ; Doc. 5-234) ;

-la proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (de M. André du Bus de Warnaffe et Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-603).

Projet de loi-programme (I) (Doc. 5-1098) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de Mme Temmerman et M. Vandenbroucke.

Vote nº 8

Présents : 66
Pour : 13
Contre : 34
Abstentions : 19

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de Mme Temmerman et M. Vandenbroucke.

Vote nº 9

Présents : 65
Pour : 12
Contre : 34
Abstentions : 19

M. Frank Vandenbroucke (sp.a). - Je voulais voter pour.

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 4 de M. De Bruyn.

Vote nº 10

Présents : 66
Pour : 31
Contre : 34
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 5 de M. De Bruyn.

Vote nº 11

Présents : 66
Pour : 31
Contre : 34
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 6 de Mme Sleurs et consorts.

Vote nº 12

Présents : 66
Pour : 18
Contre : 47
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 8 de Mme Sleurs et consorts.

Vote nº 13

Présents : 66
Pour : 18
Contre : 47
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 7 de Mme Sleurs et consorts.

Vote nº 14

Présents : 66
Pour : 18
Contre : 47
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 15

Présents : 66
Pour : 40
Contre : 4
Abstentions : 22

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi-programme (II) (Doc. 5-1099)

Vote nº 16

Présents : 66
Pour : 54
Contre : 4
Abstentions : 8

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (de Mme Sabine de Bethune et Mme Martine Taelman ; Doc. 5-115)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 16 de Mme Turan.

Vote nº 17

Présents : 66
Pour : 7
Contre : 58
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 4.

Vote nº 18

Présents : 66
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 2

-L'article 4 est adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de loi.

Vote nº 19

Présents : 63
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 2

Mme Güler Turan (sp.a). - Je me suis abstenue lors de ce vote. Une amélioration est une amélioration, mais le but n'est absolument pas de créer des droits fictifs si nous ne les garantissons pas. Comme la proposition constitue un pas dans la bonne direction, notre groupe la votera, mais je m'abstiendrai personnellement afin de donner un signal clair.

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang (de M. Louis Ide, Mme Marleen Temmerman et consorts ; Doc. 5-1111)

Vote nº 20

Présents : 64
Pour : 63
Contre : 0
Abstentions : 1

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de résolution relative aux mouvements de démocratisation au Maghreb et au Moyen-Orient (de MM. Karl Vanlouwe et Piet De Bruyn ; Doc. 5-829)

Vote nº 21

Présents : 64
Pour : 63
Contre : 0
Abstentions : 1

-La résolution est adoptée. Elle sera communiquée au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.

Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-896)

Vote nº 22

Présents : 61
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 1

-La résolution est adoptée. Elle sera communiquée au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Coopération au développement.

Proposition de résolution concernant les élections présidentielles et législatives de novembre 2011 en République démocratique du Congo (de Mme Marie Arena ; Doc. 5-992)

Vote nº 23

Présents : 63
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 1

-La résolution est adoptée. Elle sera communiquée au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.

Proposition modifiant l'article 21 du règlement du Sénat (Doc. 5-1136)

Vote nº 24

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-La modification du règlement est adoptée à l'unanimité.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 7 juillet 2011 à 15 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté ; Doc. 5-663/8 à 11.

Proposition de résolution en vue de la reconnaissance du Sud-Soudan par la Belgique (de MM. Karl Vanlouwe et Louis Ide) ; Doc. 5-1063/1 à 4.

Prise en considération de propositions.

À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 7 juillet à 15 h.

(La séance est levée à 19 h 55.)

Excusés

Mme Lijnen, pour raison de santé, M. Brotchi, à l'étranger, MM. Claes et Dewinter, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Erratum

À la page 43 des Annales 5-27 du jeudi 23 juin 2011, cinquième alinéa, il y a lieu d'ajouter devant les mots « On peut avoir tout un débat » le nom de l'orateur, à savoir M. Rik Daems (Open Vld).

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 66
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 2

Présents : 66
Pour : 29
Contre : 36
Abstentions : 1

Pour

François Bellot, Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Alain Courtois, Rik Daems, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Guido De Padt, Gérard Deprez, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Richard Miller, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Contre

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 3

Présents : 66
Pour : 18
Contre : 47
Abstentions : 1

Pour

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Contre

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 4

Présents : 66
Pour : 29
Contre : 36
Abstentions : 1

Pour

François Bellot, Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Alain Courtois, Rik Daems, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Guido De Padt, Gérard Deprez, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Richard Miller, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Contre

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 5

Présents : 65
Pour : 18
Contre : 46
Abstentions : 1

Pour

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Contre

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 6

Présents : 66
Pour : 18
Contre : 47
Abstentions : 1

Pour

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Contre

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 7

Présents : 66
Pour : 36
Contre : 22
Abstentions : 8

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Rik Daems, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Patrick De Groote, Guido De Padt, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Bart Tommelein, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Abstentions

François Bellot, Alain Courtois, Armand De Decker, Christine Defraigne, Gérard Deprez, Richard Miller, Freya Piryns, Dominique Tilmans.

Vote nº 8

Présents : 66
Pour : 13
Contre : 34
Abstentions : 19

Pour

Bert Anciaux, Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Claudia Niessen, Ludo Sannen, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Mieke Vogels.

Contre

Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Martine Taelman, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Freya Piryns, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Vote nº 9

Présents : 65
Pour : 12
Contre : 34
Abstentions : 19

Pour

Bert Anciaux, Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Claudia Niessen, Ludo Sannen, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Mieke Vogels.

Contre

Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Martine Taelman, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Freya Piryns, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Vote nº 10

Présents : 66
Pour : 31
Contre : 34
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Lieve Maes, Jacky Morael, Claudia Niessen, Danny Pieters, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Mieke Vogels.

Contre

Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Martine Taelman, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 11

Présents : 66
Pour : 31
Contre : 34
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Lieve Maes, Jacky Morael, Claudia Niessen, Danny Pieters, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Mieke Vogels.

Contre

Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Martine Taelman, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 12

Présents : 66
Pour : 18
Contre : 47
Abstentions : 1

Pour

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Contre

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 13

Présents : 66
Pour : 18
Contre : 47
Abstentions : 1

Pour

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Contre

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 14

Présents : 66
Pour : 18
Contre : 47
Abstentions : 1

Pour

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Contre

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 15

Présents : 66
Pour : 40
Contre : 4
Abstentions : 22

Pour

Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Martine Taelman, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Bert Anciaux, Frank Boogaerts, Huub Broers, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Karl Vanlouwe.

Vote nº 16

Présents : 66
Pour : 54
Contre : 4
Abstentions : 8

Pour

Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Bert Anciaux, Freya Piryns, Ludo Sannen, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke.

Vote nº 17

Présents : 66
Pour : 7
Contre : 58
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke.

Contre

Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 18

Présents : 66
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 2

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns, Güler Turan.

Vote nº 19

Présents : 63
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 2

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns, Güler Turan.

Vote nº 20

Présents : 64
Pour : 63
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 21

Présents : 64
Pour : 63
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 22

Présents : 61
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 23

Présents : 63
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Freya Piryns.

Vote nº 24

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales (de Mme Anke Van dermeersch et M. Filip Dewinter ; Doc. 5-1107/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire en vue de compléter les compétences du juge de paix en matière de copropriété (de M. Peter Van Rompuy et Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5-1113/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques visant à réglementer les contrats de téléphonie mobile en assurant le respect des droits du consommateur (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-1069/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes en vue de permettre une extension du champ d'application du diagnostic préimplantatoire (de Mme Christine Defraigne et M. Jacques Brotchi ; Doc. 5-1103/1).

-Envoi aux commissions réunies des Affaires sociales et de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de préserver les droits à la pension de retraite des agents publics sanctionnés par la fin de leur service (de Mme Zakia Khattabi et Mme Freya Piryns ; Doc. 5-1112/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant les articles 577-6 et 577-11/1 du Code civil et l'article 19 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (de M. Peter Van Rompuy et Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5-1114/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 5-1117/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux (de MM. Guido De Padt et Alexander De Croo ; Doc. 5-1118/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 (de M. Rik Daems ; Doc. 5-1122/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organe potentiels (de Mme Fabienne Winckel et M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-1130/1).

-Envoi aux commissions réunies des Affaires sociales et de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés (de M. François Bellot et consorts ; Doc. 5-1134/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de limiter le montant de l'indemnité de résiliation dans les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale mobile (de M. Peter Van Rompuy ; Doc. 5-1135/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Propositions de résolution

Proposition de résolution visant à garantir le respect de la vie privée et l'intégrité des infrastructures publiques dans le cadre des prises de vues opérées par la firme Google dans le cadre de son programme « Street View » (de Mme Claudia Niessen et Mme Freya Piryns ; Doc. 5-1101/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du Protocole nº 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà signé depuis novembre 2000 (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-1110/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution prônant un pluralisme actif en ce qui concerne le port de signes religieux par des fonctionnaires exerçant des fonctions publiques (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-1128/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de résolution relative aux efforts internationaux déployés en Afghanistan et dans l'ensemble de la région (de Mme Marleen Temmerman et Mme Güler Turan ; Doc. 5-1129/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Évocation

Par message du 27 juin 2011, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation du projet de loi qui suit :

Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange (Doc. 5-1119/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Non-évocation

Par message du 28 juin 2011, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (Doc. 5-1076/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 23 juin 2011, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (Doc. 5-1121/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange (Doc. 5-1119/1).

-Le projet de loi a été reçu le 24 juin 2011 ; la date limite d'évocation est le lundi 11 juillet 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 23 juin 2011.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné (Doc. 5-1120/1).

-Le projet a été reçu le 24 juin 2011 ; la date limite d'évocation est le lundi 11 juillet 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 23 juin 2011.

Notification

Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale (de Mme Dominique Tilmans et consorts ; Doc. 5-61/1).

-La Chambre a adopté le projet le 23 juin 2011 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'appel

Par lettre du 24 juin 2011, le premier président de la Cour d'appel de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de la Cour d'appel de Gand, approuvé lors des assemblées générales des 26 mai et 21 juin 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Cour du travail

Par lettre du 21 juin 2011, le premier président de la Cour du travail de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de la Cour du travail de Bruxelles, approuvé lors de l'assemblée générale du 5 mai 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.