1-198

SENAT DE BELGIQUE


SESSION ORDINAIRE 1997-1998
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COMPTE RENDU ANALYTIQUE


SEANCE PLENIERE

Séance de l'apres-midi - Jeudi 18 juin 1998

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SOMMAIRE




PRISE EN CONSIDERATION

QUESTION ORALE
de M. Goovaerts (projet Astrid)

LOI SPECIALE REGLANT LA RESPONSABILITE PENALE DES MEMBRES DE GOUVERNEMENT DE COMMUNAUTE OU DE REGION
Renvoi en commission.

QUESTIONS ORALES
de M. Anciaux (nouvelles sources d'énergie);
de M. Weyts (inspections fiscales);
de M. Ph. Charlier (vacances supplémentaires accordées aux jeunes travailleurs);
de M. Hatry (code de déontologie pour agents immobiliers);
de M. Goris (critiques de l'OTAN à l'égard de la Belgique);
de M. Verreycken (reconnaissance des mariages arrangés);
de M. Hostekint (industrie belge des armes);
de Mme de Bethune (deuxième rapport belge sur les droits de l'enfant).

ORDRE DES TRAVAUX

LOI SPECIALE REGLANT LA RESPONSABILITE PENALE DES MEMBRES DE GOUVERNEMENT DE COMMUNAUTE OU DE REGION
(Orateurs : M. Desmedt.)
Adoption des articles.

CONFIRMATION DE L'ARRETE ROYAL DU 2 AVRIL 1998 PORTANT REFORME DES STRUCTURES DE GESTION DE L'AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL (Procédure d'évocation)
Votes réservés.

VOTES NOMINATIFS
sur le projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National pris en application de la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National (procédure d'évocation), et
sur le projet de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de gouvernement de communauté ou de région.

PRISE EN CONSIDERATION

DEPOT DE PROJETS DE LOI

DEMANDES D'EXPLICATIONS

EVOCATION

NON-EVOCATION

COUR D'ARBITRAGE

PARLEMENT EUROPEEN

MESSAGES DE LA CHAMBRE





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PRESIDENCE DE M. SWAELEN, PRESIDENT

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La séance est ouverte à 14 h 35 m.





PRISE EN CONSIDERATION



M. le Président. - L'ordre du jour appelle le vote sur la prise en considération de propositions.

Vous avez reçu la liste des différentes propositions à prendre en considération, avec indication des commissions auxquelles le Bureau envisage de les renvoyer.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées aux commissions indiquées par le Bureau. (Assentiment.)





QUESTION ORALE

Exécution du projet Astrid


M. Goovaerts (VLD) (en néerlandais). - Il a été décidé, il y a cinq ans, d'équiper les services de sécurité et de protection civile d'un nouveau système de communication. Initialement, ce projet Astrid qui serait géré par la gendarmerie, coûterait 15 milliards, mais entre-temps on parle déjà de 25 milliards de francs.

Pour la réalisation de ce projet, une S.A. de droit public a été créée. Le capital de départ devait être fourni par la société fédérale d'investissement et par le Crédit Communal. Les candidats-fournisseurs devaient également apporter une partie du capital. Le Conseil d'Etat a rendu un avis négatif sur ce projet discret et sur le manque de transparence dans la procédure de passation de marchés publics.

Le système devrait être opérationnel en 2005.

Il entre dans les intentions d'équiper les services de police et des pompiers du système Astrid au niveau des communes. La question se pose toutefois de savoir si les communes pourront acheter un système aussi cher et si le service 100 et la protection civile seront amenés à collaborer au projet contre leur gré ?

Le ministre pourrait-il nous dire quel est le coût global du projet, qui seront les utilisateurs et quel est le candidat qui s'est vu octroyer le marché public ? Quel sera le contenu du fichier ? La Commission pour la protection de la vie privée a-t-elle été consultée à ce sujet ?

M. Tobback, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur (en néerlandais). - Je m'étonne des imprécisions de la question posée par M. Goovaerts, qui parle d'une gestion assurée par la gendarmerie, alors que la loi du 8 juin 1998 prévoit clairement une formule de gestion sans l'intervention de la gendarmerie, par la S.A. Astrid, société de droit public.

Pour autant que je sache, le Sénat n'a rien modifié à cet égard lors de l'évocation.

M. Goovaerts parle également d'un montant de 25 milliards de francs, mais en lisant le document, je constate que le coût global de l'infrastructure centrale, des frais de fonctionnement et de l'équipement périphérique s'élèvera à 12 milliards. Ces frais sont pris en charge respectivement par la S.A., par l'autorité qui subsidie et par les utilisateurs.

Selon M. Goovaerts, il s'agit d'un projet discret.

En effet, le projet a été réalisé discrètement et rapidement, mais ceci constitue plutôt un mérite.

Je me demande pourquoi M. Goovaerts estime que ce marché public manque de transparence, puisque la loi sur les marchés publics a été strictement respectée.

Le sénateur Goovaerts prétend que les services de police devront s'équiper d'appareillage Astrid. Nonobstant l'utilité de celui-ci, je n'ai pas l'intention, dans les circonstances données, de l'imposer aux communes. Dans la mesure où la réforme des polices se réalise, une obligation peut être envisagée. Je pense que les services offerts par le système Astrid amèneront les communes à y adhérer volontairement.

L'utilisation de l'appareillage Astrid concerne en fait tous les services relevant de la politique de la sécurité, indépendamment de leur statut ou de leur autorité de tutelle.

Aucune proposition ne m'a encore été transmise en ce qui concerne le choix du candidat. La procédure d'évaluation se trouve dans sa phase finale. Une décision sera prise avant les vacances parlementaires.

Tetra et Tetrapolis sont tous deux des standards pour les appareils de télécommunications. En ce qui concerne le projet Astrid, Tetra a été choisi à un moment où il n'était pas encore question de Tetrapolis. Un problème se pose dans la mesure où Tetrapolis n'est pas compatible avec le standard Tetra. La discussion concernant Tetra et Tetrapolis s'inscrit dans le cadre d'une lutte entre les intérêts financiers français et américains. Notre objectif est d'instaurer un système efficace au coût le moins élevé. Notre choix a été opéré in tempore non suspecto.

Le service 100 et la protection civile feront évidemment partie du système. L'objectif est de faire participer d'emblée un maximum de communes au système. Celles-ci ne feront pas toutes ce choix, compte tenu du cout d'investissement.

M. Goovaerts demande quel sera le contenu du fichier. Le système Astrid n'est pas un fichier, mais un sytème de radiocommunication. Il ne fallait donc pas solliciter l'avis de la Commission pour la protection de la vie privée.

M. Goovaerts (VLD) (en néerlandais). - Il ressort de documents confidentiels en ma possession que la gendarmerie serait chargée de centraliser la gestion et qu'elle a été associée au choix du système de communication. Il s'avère que ce choix a été opéré non seulement sur la base des capacités techniques des participants mais également de leur engagement à participer financièrement. Cette méthode, qui a été abandonnée depuis, est contraire à la loi sur les sociétés commerciales. Le coût de la commande s'élèverait déjà, pour la première année, à 15 milliards de francs belges pour se situer finalement à 25 milliards, alors que le montant initialement prévu était de 5 milliards. En outre, une subvention serait accordée à la S.A. à créer. Il est inadmissible qu'une S.A. pouvant entrer en concurrence avec d'autres S.A. reçoive des subventions. Lorsque je parlais d'un projet discret, je voulais dire en effet que la commande a été passée d'une manière peu transparente. Jusqu'à présent, nous ne savons toujours pas chez qui elle a été placée ni sur quelle base.

Je me réjouis que le ministre ait recueilli des informations en France. J'espère qu'elles sont objectives.

M. Tobback, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur (en néerlandais). - Quand j'étais à Paris, je n'ai soulevé le problème de Tetra et Tetrapolis qu'accessoirement. L'objet de mon voyage était de traiter d'autres dossiers.

En ce qui concerne les Français, je me rends compte qu'ils essayent de sauvegarder les intérêts de leur industrie.

La gendarmerie a été associée au projet Astrid pour des raisons évidentes. Le législateur a toutefois décidé que la gestion du système serait assurée à l'avenir par la S.A. Astrid.

Le subside dont parle M. Goovaerts, n'est pas un subside pour l'achat, mais un subside qui devrait couvrir les frais de fonctionnement. Ce subside fédéral doit garantir que la S.A. dispose des revenus lui permettant de couvrir les frais de fonctionnement.

Je n'ai pas connaissance de la note confidentielle à laquelle se réfère M. Goovaerts. Si, par contre, il ressortait de l'adjudication que le coût du projet s'élève à 15 milliards au lieu de 5,8 milliards, il serait peu probable que le Conseil des ministres l'adjuge.





PROPOSITION DE LOI SPECIALE REGLANT LA RESPONSABILITE PENALE DES MEMBRES DES GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE OU DE REGION


Renvoi en commission


M. le Président. - Il semble y avoir quelques problèmes de concordance avec le texte de la Chambre des représentants en ce qui concerne les ministres fédéraux. Je propose dès lors de convoquer immédiatement la Commission des réformes institutionnelles pour examiner ces problèmes, afin que nous puissions voter cet après-midi sur un texte ayant subi éventuellement quelques modifications mineures. (Assentiment.)

- Le renvoi est ordonné.





QUESTIONS ORALES

Energies alternatives


M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - La pollution de l'air atteint des proportions inadmissibles et le stockage de matériaux radioactifs constitue une charge injustifiable pour les générations futures. Les sources d'énergétie actuelles sont de plus en plus souvent concentrées entre les mains de quelques groupes tout-puissants. Dans notre pays, la production et la fourniture d'électricité et de gaz sont entre des mains étrangères. Le développement d'énergies nouvelles, non polluantes et durables en est encore à l'âge de la pierre. Les pouvoirs publics ne prennent aucune initiative pour soutenir des projets en matière d'énergies alternatives. Ainsi, l'inventeur d'un moteur à explosion magnétique se voit-il, depuis treize ans, renvoyer de Ponce à Pilate. A l'étranger, les énergies alternatives bénéficient du soutien des pouvoirs publics. Ainsi, à Arnhem les taxis utilisent des batteries à base d'eau et de zinc, et Citroën développe à Mexico City un moteur très peu polluant pour les taxis. Quelles démarches le ministre entreprend-il pour permettre le développement d'énergie durable et comment prévient-on que les innovations importantes soient boycottées par les lobbies énergétiques ?



M. Mahoux prend place au fauteuil présidentiel


M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'économie et des télécommunications (en néerlandais). - En vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles de 1980, la politique énergétique et le développement de nouvelles technologies en matière d'utilisation rationelle d'énergie ont été transférés aux régions. La politique menée en la matière s'inscrit dans le droit fil des initiatives de l'Union européenne décrites dans le Livre Blanc de la commission consacrée aux énergies renouvelables.



(Poursuivant en français.)

Je suis conscient de l'importance de cette question.

Le prix de rachat de l'énergie autoproduite est essentiel. J'ai à plusieurs reprises incité le comité de contrôle du gaz et de l'électricité à examiner cette question.

L'intervention extratarifaire est un pas, insuffisant, dans le bon sens. Une adaptation des prix est envisagée afin de fixer un prix minimum de rachat.

La Commission européenne envisage de créer un marché intérieur spécifique aux énergies renouvelables. Dans ce domaine, la compétence relève surtout des Régions.

M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - Dans une lettre du 10 juin 1998, le premier ministre transmet un dossier relatif à des énergies alternatives au ministre Di Rupo, qui nous dit qu'il n'est pas compétent en la matière. C'est insensé je demande une réponse sérieuse à ma question.

M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'économie et des télécommunications. - Le premier ministre n'a certainement pas pu examiner le fond du dossier. Il l'a logiquement transmis pour examen à mon département. Je vais charger celui-ci de l'examiner et je vous transmettrai ma réponse.



Inspections fiscales


M. Weyts (CVP) (en néerlandais). - En vue de l'examen de la déclaration d'impôt, le vérificateur envoie à titre de préparation du dossier, une lettre au contribuable concerné pour lui demander des informations en ce qui concerne le loyer, le précompte immobilier, les frais d'études et les dépenses de loisirs. Est-il normal que l'inspection fiscale puisse poser des questions traitant de matières appartenant à la vie privée des citoyens ?

M. Maystadt, vice-premier ministre et ministre des finances et du commerce extérieur (en néerlandais). - Pour ce qui est de l'application de l'article 341 du CIR 92, le fonctionnaire responsable de l'extrait de rôle a le devoir de faire l'inventaire des signes et indices qui constituent la base d'une taxation sur indices, sans y associer le contribuable en question. La preuve du contraire incombe au contribuable. Par conséquent, le fonctionnaire doit se limiter à demander les informations utiles, de quelque nature qu'elles soient, en ce qui concerne les signes et indices ainsi énumérés. Le contribuable a le droit de demander l'annulation de l'extrait de rôle pour ce qui est des signes et indices dont l'existence est apparue à la suite des informations obtenues par le fonctionnaire chargé de la taxation et pour lesquelles celui-ci n'avait pas l'autorisation de les demander. On attirera l'attention du centre de contrôle sur cette instruction.



Vacances supplémentaires accordées
aux jeunes travailleurs


M. Ph. Charlier (PSC). - Dans certaines circonstances, les jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans peuvent bénéficier de vacances annuelles supplémentaires, la période scolaire étant assimilée à une période de travail, ce qui accroît le nombre de jours de vacances promérités l'année suivante.

Dès lors, un jeune qui termine ses études en juin 1998, qui est engagé le 1er septembre 1998 mais avait travaillé un mois en janvier 1998, peut-il bénéficier de cette assimilation ? Qu'en est-il d'un jeune qui a travaillé tous les samedis durant l'année scolaire de 1997-1998, qui termine ses études en juin 1998 et est engagé en septembre 1998 ?

Mme De Galan, ministre des affaires sociales. - En vertu de l'article 5 des lois relatives aux vacances annuelles, ont droit à des vacances supplémentaires les jeunes travailleurs qui sont occupés pour la première fois au service d'un employeur dans les quatre mois qui suivent la fin de leurs études ou de leur apprentissage.

Le travail occasionnel pendant les vacances n'est pas considéré comme une première occupation pour l'application de cette disposition. En revanche l'activité exercée le samedi, le dimanche ou le soir, en dehors des périodes de vacances, n'est pas un travail occasionnel et constitue donc une première occupation. Toutefois, cette première occupation ne donne pas droit à des vacances supplémentaires puisque les études ne sont pas terminées. Par conséquent, dans les deux cas cités par M. Charlier, le jeune travailleur n'aura pas droit à des vacances supplémentaires.

Le projet de loi portant les dispositions sociales et diverses, approuvé le 29 mai dernier par le Conseil des ministres et actuellement au Conseil d'Etat, comporte une disposition permettant au jeune travailleur d'accomplir un travail occasionnel pendant les périodes de présence non obligatoire dans l'établissement d'enseignement, en dehors des périodes de vacances scolaires, sans perdre le droit aux vacances supplémentaires lors de son engagement dans les quatre mois qui suivent la fin définitive des études.

M. Ph. Charlier (PSC). - La première partie de la réponse me laisse dans l'inquiétude. Je suis par contre heureux de constater que la mesure pourrait être prise à temps pour être d'application au mois de septembre. Est-ce possible ?

Mme De Galan, ministre des affaires sociales. - Ce serait possible si le Sénat n'évoque pas le projet. Autrement, ce sera trop court.



Code de déontologie pour les agents immobiliers


M. Hatry (PRL-FDF). - Les tribunaux ont récemment par trois fois condamné l'exercice illégal de la profession d'agent immobilier. Depuis trois ans cette profession dispose du monopole de la fonction de syndic mais n'a toujours pas de code de déontologie. Dès lors, des pratiques illicites restent courantes dans la profession, comme les commissions occultes sur les fournitures et les collusions avec les fournisseurs de services. Ne convient-il pas de doter cette profession d'un code de déontologie à l'initiative du ministre puisque la profession ne parvient pas à préparer un tel texte ?

M. Pinxten, ministre de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises. - Je crois qu'il est temps effectivement. Les condamnations dont vous avez fait état confirment la nécessité d'un contrôle judiciaire et disciplinaire de cette profession.

Malgré l'absence d'un code, les structures disciplinaires de l'Institut sont opérationnelles. Il n'est pas exact de parler de l'absence totale d'actions disciplinaires.

Cette compétence générale en matière disciplinaire ne remplace cependant pas un code déontologique détaillé. La loi de 1976 dispose que le conseil de l'Institut établit les règles de déontologie qui sont rendues obligatoires ensuite par arrêté royal. La procédure rigide semble fastidieuse à certains. La loi-programme du 10 février 1998 stipule que dorénavant la demande de réglementation d'une profession devra contenir dès le départ des éléments de déontologie. Cela raccourcira la procédure d'élaboration du code et permettra de disposer dès le départ d'un minimum de règles.

En ce qui concerne les agents immobiliers, mes services ont critiqués le projet de déontologie le 16 décembre 1997 et nous avons reçu un nouveau texte en mai 1998. Nous le vérifions et il pourra être soumis au Conseil des ministres dès la rentrée. Un chapitre spécifique est prévu concernant les obligations des syndics.

M. Hatry (PRL-FDF). - En 1993, M. Wathelet, ministre de la justice, avait brandi un avant-projet de code de déontologie dont les dispositions visaient surtout les bradeurs et non les dérives qui ont été condamnées récemment.

Le ministre ne peut être au courant de tout et il ne sait peut-être pas que plus de 200 réclamations ont été introduites auprès des chambres disciplinaires et qu'elles sont restées sans suite. De plus, le stage destiné aux nouveaux candidats n'est pas organisé.

Il vous faufra donc intervenir plus activement.

M. Pinxten, ministre de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises. - Il est vrai que je ne sais pas tout mais je crois que la modification apportée par la loi-programme résoudra le problème pour l'avenir.



Critiques de l'OTAN à l'égard de la Belgique


M. Goris (VLD) (en néerlandais). - Jeudi dernier, les ministres de la défense des pays de l'OTAN ont marqué leur accord sur les objectifs à réaliser par les armées de l'Alliance au cours des six années à venir. Il a été décidé quelles sont les missions à accomplir par les armées, quels seront les moyens et les effectifs dont elles devront disposer et quelle sera la contribution aux investissements. C'est là que se pose un problème en ce qui concerne la Belgique : cette année-ci, notre pays ne pourra réaliser que la moitié des objectifs formulés par le quartier général militaire du SHAPE. Les ministres de l'OTAN ont demandé à la Belgique d'augmenter sensiblement ses dépenses militaires. Afin de combler le retard par rapport aux autres pays de l'OTAN, la Belgique devrait augmenter son budget de défense de 3,5 % pendant six ans.

Or, l'armée est occupée à l'heure actuelle à développer le projet « Vision 2015 ».

A-t-il été tenu compte des critiques formulées par le comité de planification en matière de défense lors du développement de la politique à moyen terme axée sur l'avenir, ce qui est un des objectifs de Visions 2015 ?

Compte tenu du fait que la Belgique réussit de moins en moins à réaliser les objectifs en matière de défense, ne faut-il pas procéder à une révision des missions précises imposées à l'armée ?

N'est-il pas nécessaire d'ajuster le plan à moyen terme ?

M. Poncelet, ministre de la défense nationale (en néerlandais). - Les remarques formulées par l'OTAN dans le rapport publié récemment sur la réalisation par la Belgique des objectifs en matière de défense portent essentiellement sur les investissements. La structure déséquilibrée du budget ne permet pas de disposer d'une marge suffisante pour la modernisation du matériel. Il ne faut dès lors pas s'étonner que le rapport plaide pour une croissance réelle des dépenses en matière de défense.

C'est en premier lieu dans le cadre du débat national relatif aux missions et moyens des forces armées, qu'il convient de réfléchir aux droits et obligations de la Belgique en tant que membre de l'Alliance.

Parmi ces obligations, il y a celle de contribuer proportionnellement aux charges.

Le projet Vision 2015 tend effectivement à créer une méthodologie professionnelle permettant de développer une politique axée sur l'avenir à moyen terme, mais il s'appuiera entièrement sur le cadre politique des missions et moyens des forces armées, tel qu'il a été défini par le parlement. Les objectifs en matière de défense doivent être considérés comme des buts à atteindre. Le PMT tient compte de ces missions de sorte qu'il n'est pas envisagé d'ajuster le PMT dans les circonstances actuelles. La solution ne consiste pas à réaménager le PMT, mais bien à l'élargir.

M. Goris (VLD) (en néerlandais). - La Belgique ne respecte pas suffisamment ses obligations, et ce au détriment de sa propre industrie.

Il incombe au ministre de la défense nationale d'insister auprès du gouvernement pour qu'il réalise une contribution proportionnelle.

Malheureusement, le texte du projet Vision 2015 est peu concret. J'espère que les perspectives d'avenir seront définies concrètement afin d'avoir une idée claire des missions a réaliser par les forces armées.

Le Danemark qui, comme les autres pays scandinaves, adopte une attitude pacifiste, dispose d'un budget de défense de 14 milliards. Le budget de la Belgique est de loin inférieur. La Belgique est désespérément à la traîne au sein de l'OTAN. J'insiste pour que les autorités respectent l'engagement pris par la Belgique vis-à-vis de l'OTAN.



Reconnaissance des mariages arrangés


M. Verreycken (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Cette semaine-ci, un magistrat du parquet de Hasselt a demandé des explications en ce qui concerne la reconnaissance de mariages arrangés en Turquie qui, apparemment, servent à contourner les règles en matière d'immigration. Apparement, la législation n'est pas encore très précise à cet égard.

Les mariées dans ces mariages arrangés n'ont souvent que 14, 15 ou 16 ans. Il s'agit d'un cas de commerce des êtres humains.

Le ministre peut-il donner une réponse précise à la question posée par le magistrat du Parquet ? Quelles sont les mesures envisagées par le ministre pour mettre réellement fin à la vente de fait de filles mineures ? La double nationalité permet-elle d'échapper à notre législation ? Le ministre peut-il recommander que les mariages d'immigration, ne soient reconnus dans aucun arrondissement judiciaire ?

M. Van Parys, ministre de la justice (en néerlandais). - Au fur et à mesure qu'il deviendra plus difficile de conclure des mariages arrangés en Belgique, le problème se déplacera vers l'étranger.

En ce qui concerne la reconnaissance des actes étrangers, un document de travail a été rédigé par un groupe de travail intercabinets composé de représentants des ministres de l'intérieur de affaires étrangères et de la justice, lequel document sera soumis sous peu au Conseil des ministres sous forme d'avant-projet. Il prévoit que tant les fonctionnaires consulaires auxquels un acte est présenté en vue de sa légalisation que les autorités belges auxquelles un acte légalisé est présenté, auront la possibilité de faire vérifier l'authenticité de l'acte non seulement quant à la forme mais également quant au contenu.

En ce qui concerne les conséquences de la double nationalité, je confirme que, pour autant qu'il s'agisse d'un couple marié, dont au moins un des conjoints a la nationalité belge, l'officier belge de l'état civil peut refuser de reconnaître un acte étranger lorsque les conditions fondamentales imposées par la Belgique pour le mariage ne sont pas remplies, entre autres en ce qui concerne l'âge requis. Je fais d'ailleurs observer que le tribunal de la jeunesse peut, dans certains cas, déroger à la condition relative à l'âge pour des raisons impérieuses.

J'espère pouvoir déposer dès que possible un avant-projet concernant la codification du droit international. Ainsi, il serait plus difficile d'abuser du droit des personnes et de la famille pour contourner la législation en matière d'accès au territoire.

Nous avons en tout cas la ferme intention de lutter contre toute forme de commerce des êtres humains.



Industrie belge des armes


M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Au cours de son récent voyage en Afrique, le secrétaire d'Etat à la coopération au développement a lancé l'idée de devenir ministre de la paix et il a réitéré son point de vue selon lequel il serait préférable que l'usine d'armement belge FN à Liège ferme le plus rapidement possible ses portes, même si cela coûterait plus de 1 000 emplois. Selon le ministre, la reconversion de 1 500 emplois ne poserait aucun problème.

De telles déclarations ne font qu'attiser la polémique avec le gouvernement wallon. De plus, le secrétaire d'Etat fut également très critique à l'égard de certaines entreprises flamandes, comme Barco et Siemens, qui produisent des appareillages de haute technologie qui peuvent être utilisés à des fins militaires.

En tant que pacifiste, je ne puis qu'applaudir l'initiative du ministre visant à ce que notre pays prenne des devants en matière d'interdiction mondiale des armes légères. Ses déclarations concernant la limitation de la production belge d'armes me réjouissent également.

J'ai néanmoins quelques questions. Les déclarations du secrétaire d'Etat ont-elles déjà fait l'objet de discussions au sein du gouvernement ? Dans la négative, comment le secrétaire d'Etat entend-il défendre ses déclarations et propositions au sein du gouvernement ?

N'est-il pas paradoxal et cynique qu'une conférence internationale sur un désarmement durable ait lieu dans un pays qui est un important fabricant d'armes légères et qui jouit d'une réputation douteuse en matière d'exportation et de trafic d'armes ?

M. Moreels, secrétaire d'Etat à la coopération au développement (en néerlandais). - Je suis convaincu du lien existant entre la coopération internationale et la paix. Partout dans le monde, on discute sur la question de savoir si la démocratisation et le développement doivent aller de pair. Pourtant tout le monde s'accorde à dire que la paix, la stabilité et l'épanouissement de la personne constituent un tout. J'estime également que le prochain gouvernement doit prévoir un ministère de la coopération internationale.

La valeur ajoutée de la conférence internationale sur le désarmement durable peut être défini comme suit : un lien est établi entre le désarmement et le développement, la réintégration sociale des enfants soldats est inscrite à l'ordre du jour, on vise tout particulièrement le trafic d'armes et on s'intéresse tant à l'offre qu'à la demande.

On peut difficilement aborder ce problème sans évoquer l'aspect intérieur. Selon moi, l'argument de l'emploi n'est pas plus valable pour la FN et certaines entreprises en Flandre que pour la prostitution et le trafic de drogue. La reconversion progressive de l'industrie de l'armement en technologies constructives doit être envisageable. Il n'y a aucune raison d'en faire une querelle communautaire, il faut poser le problème en termes clairs.

M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Le secrétaire d'Etat s'en tient donc à l'idée qu'il est préférable de fermer la FN et de recycler les travailleurs. Le ministre-président wallon a déjà rejeté violemment cette proposition. Je ne puis qu'espérer que le secrétaire d'Etat parviendra à imposer ses idées et je lui souhaite beaucoup de courage.



Deuxième rapport belge sur les droits de l'enfant


Mme de Bethune (CVP) (en néerlandais). - Le 12 juin 1994, la Belgique a pour la première fois déposé un rapport au comité de l'ONU pour les droits de l'enfant. Il me revient que le projet du deuxième rapport est prêt. Qui est chargé de la rédaction de ce rapport ? Les ONG qui luttent en faveur des droits de l'enfant ont-elles été consultées. Le rapport sera-t-il examiné par une commission parlementaire avant d'être déposé au comité de l'ONU ?

Le 13 septembre 1996, le Conseil des ministres décida de créer une commission nationale des droits de l'enfant. Quelles ont été les activités de cette commission ? De quelle manière contribue-t-elle à la rédaction du deuxième rapport belge ?

M. Derycke, ministre des affaires étrangères (en néerlandais). - Le Bureau de la Commission nationale pour les droits de l'enfant a examiné les contributions des départements concernés le 8 mai et il finalisera le projet de rapport avant la fin de ce mois.

Ce projet sera alors soumis à des experts du monde académique, aux parastataux compétents, ainsi qu'aux ONG actives dans le domaine de la protection des droits de l'enfant. Bien que le rapport ne doive pas être soumis au parlement, je suis prêt à l'examiner ici avant qu'il ne soit présenté au comité de l'ONU pour les droits de l'enfant. La Commission nationale est chargée du suivi et de l'évaluation de l'application de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, de la coordination sur le plan national et de la rédaction des rapports nationaux. La Commission est composée de membres permanents et d'observateurs. Le Bureau peut également s'adjoindre des membres ou des observateurs. La Commission se réunit au moins deux fois par an. La Conférence interministérielle pour les droits de l'enfant peut charger la Commission nationale de devoirs d'enquête supplémentaires. Les rapports nationaux restent toutefois la mission principale.



M. Swaelen reprend place au fauteuil présidentiel


Mme de Bethune (CVP) (en néerlandais). - J'estime que la concertation avec les ONG et avec d'autres experts est importante. J'espère qu'on pourra avoir, en automne, au parlement un débat passionnant sur le rapport.





ORDRE DES TRAVAUX



M. le Président. - Le Bureau propose au Sénat de se réunir mercredi prochain à 14 heures pour la discussion du projet de loi modifiant le cadre des tribunaux de commerce et le cadre du personnel des tribunaux de première instance. Ensuite, il y aura une demande d'explications de M. Boutmans au ministre de la justice sur la rémunération des experts en matière pénale. Le jeudi 25 juin, nous traiterons quelques prises en considératioon, une série de questions orales et nous évoquerons le projet de loi relatif au précompte professionnel. A 17 heures auront lieu les votes nominatifs. (Assentiment.)





PROPOSITION DE LOI SPECIALE REGLANT LA RESPONSABILITE PENALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT, DE COMMUNAUTE OU DE REGION


M. Desmedt (PRL-FDF), rapporteur. - Cet après-midi, la commission a apporté au texte quelques corrections et deux amendements. A l'article 12, il y a lieu de supprimer le mot « concerné ». A l'article 14, l'article devant « fonction » doit être omis. A l'article 15, il faut supprimer « ou non ». A l'article 18, il faut lire : « le procureur général en demande l'autorisation au conseil ». A l'article 22, § 1er, le texte devient : « De misdrijven bedoeld in artikel 2 worden toegewezen aan de algemene vergadering ». A l'article 26, il y a lieu de lire : « lorsqu'après la citation il est mis fin à l'exercice de toute fonction de membre ». Enfin, à l'article 27, § 2, il faut lire : « conformément aux règles du même article 22 ».

Deux amendements ont également été adoptés sans le souci de nous rapprocher du texte voté à la Chambre pour l'article 103 et de permettre l'adoption de la disposition avant le 1er juillet.

Le premier paragraphe de l'article 10 est modifié de manière à permettre également l'intervention de l'assemblée de la Commission communautaire française et de l'assemblée de la Commission communautaire commune. Le deuxième amendement apporte une clarification à l'article 5 sans modification quant au fond.

Ces amendements ont été adoptés par 9 voix et 2 abstentions. Le projet ainsi amendé a été approuvé par 10 voix et 2 abstentions. (Applaudissements.)

- Les articles sont adoptés sans observation.

- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.





PROJET DE LOI PORTANT CONFIRMATION DE L'ARRETE ROYAL DU 2 AVRIL 1998 PORTANT REFORME DES STRUCTURES DE GESTION DE L'AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1997 VISANT A RATIONALISER LA GESTION DE L'AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL (Procédure d'évocation)


Vote réservés


- A la majorité de 35 voix contre 16, les amendements de MM. Hatry et Coene à l'article 4 ne sont pas adoptés; 10 membres se sont abstenus.



Ont répondu oui : les membres :

Anciaux, Bock, Cornet d'Elzius, Coveliers, De Decker, Desmedt, Destexhe, Devolder, Foret, Goovaerts, Goris, Hatry, Hazette, Mayence-Goossens, Vautmans, Vergote.



Ont répondu non : les membres :

Bourgeois, Caluwé, Cantillon, Chantraine, G. Charlier, Ph. Charlier, de Bethune, Delcourt-Pêtre, Delcroix, Erdman, Happart, Hostekint, Hotyat, Istasse, Jeanmoye, Lallemand, Mahoux, Maximus, Milquet, Moens, Nothomb, Olivier, Pinoie, Poty, Santkin, Sémer, Staes, Swaelen, Thijs, Urbain, Vandenberghe, Van der Wildt, Van Goethem, Weyts, Willame-Boonen.



Se sont abstenus : les membres :

Boutmans, Buelens, Coene, Daras, Dardenne, Dua, Leduc, Raes, Van Hauthem, Verreycken.

M. Coene (VLD) (en néerlandais). - J'ai pairé avec M. D'Hooghe.

Mme Leduc (VLD) (en néerlandais). - J'ai pairé avec Mme Merchiers.

- A la majorité de 35 voix contre 16, l'amendement de MM. Hatry et Coene à l'article 5 n'est pas adopté; 10 membres se sont abstenus.



Ont répondu oui : les membres :

Anciaux, Bock, Cornet d'Elzius, Coveliers, De Decker, Desmedt, Destexhe, Devolder, Foret, Goovaerts, Goris, Hatry, Hazette, Mayence-Goossens, Vautmans, Vergote.



Ont répondu non : les membres :

Bourgeois, Caluwé, Cantillon, Chantraine, G. Charlier, Ph. Charlier, de Bethune, Delcourt-Pêtre, Delcroix, Erdman, Happart, Hostekint, Hotyat, Istasse, Jeanmoye, Lallemand, Mahoux, Maximus, Milquet, Moens, Nothomb, Olivier, Pinoie, Poty, Santkin, Sémer, Staes, Swaelen, Thijs, Urbain, Vandenberghe, Van der Wildt, Van Goethem, Weyts, Willame-Boonen.



Se sont abstenus : les membres :

Boutmans, Buelens, Coene, Daras, Dardenne, Dua, Leduc, Raes, Van Hauthem, Verreycken.





VOTES NOMINATIFS



- Le projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National pris en application de la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National (procédure d'évocation), est adopté par 35 voix contre 24; 2 membres se sont abstenus.



Ont répondu oui : les membres :

Bourgeois, Caluwé, Cantillon, Chantraine, G. Charlier, Ph. Charlier, de Bethune, Delcourt-Pêtre, Delcroix, Erdman, Happart, Hostekint, Hotyat, Istasse, Jeanmoye, Lallemand, Mahoux, Maximus, Milquet, Moens, Nothomb, Olivier, Pinoie, Poty, Santkin, Sémer, Staes, Swaelen, Thijs, Urbain, Vandenberghe, Van der Wildt, Van Goethem, Weyts, Willame-Boonen.



Ont répondu non : les membres :

Anciaux, Bock, Boutmans, Buelens, Cornet d'Elzius, Coveliers, Daras, Dardenne, De Decker, Desmedt, Destexhe, Devolder, Dua, Foret, Goovaerts, Goris, Hatry, Hazette, Mayence-Goossens, Raes, Van Hauthem, Vautmans, Vergote, Verreycken.



Se sont abstenus : les membres :

Coene, Leduc.

M. le Président. - Etant donné que le Sénat a adopté ce projet sans modifications, il est censé avoir décidé de ne pas l'amender. Le projet sera transmis à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale.

M. le Président. - Nous passons maintenant au vote sur la proposition de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de gouvernement de communauté ou de région. Le vote a lieu à la majorité définie à l'article 4, dernier alinéa de la Constitution.

M. Van Hauthem (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Le Vlaams Blok ne votera pas cette proposition de loi spéciale, notamment parce que la responsabilité civile n'est toujours pas réglée. Nous nous opposons également au fait que le niveau fédéral se mèle de la responsabilité minsitérielle au sein des gouvernements régionaux et communautaires.

M. Coveliers (VLD) (en néerlandais). - La semaine dernière, le VLD s'est abstenu lors du vote sur la révision de la Constitution du fait que les textes n'excluaient pas des jeux d'influences éventuels. Pour la même raison, nous nous abstiendrons lors du vote de cette proposition de loi spéciale, qui se situe dans le droit fil de cette révision de la Constitution.

M. Anciaux (VU) (en néerlandais). - La Volksunie ne votera pas la proposition du fait qu'il s'agit d'une compétence des régions et des communautés, que la responsabilité civile n'est pas réglée et que le rôle des organes législatifs dans l'enquête reste trop important.

M. le Président. - Voici le résultat du vote du groupe linguistique néerlandais : 21 membres ont voté oui; 5 membres ont voté non; 8 membres se sont abstenus. La majorité des membres du groupe se trouve réunie et la majorité simple est acquise.



Ont répondu oui : les membres :

Bourgeois, Boutmans, Caluwé, Cantillon, de Bethune, Delcroix, Dua, Erdman, Hostekint, Maximus, Moens, Olivier, Pinoie, Sémer, Staes, Swaelen, Thijs, Vandenberghe, Van der Wildt, Van Goethem, Weyts.



Ont répondu non : les membres :

Anciaux, Buelens, Raes, Van Hauthem, Verreycken.



Se sont abstenus : les membres :

Coene, Coveliers, Devolder, Goovaerts, Goris, Leduc, Vautmans, Vergote.

- Voici le résultat du vote du groupe linguistique français : les 27 membres présents ont voté oui. La majorité des membres du groupe se trouve réunie et la majorité simple est acquise.



Ont pris par au vote : les membres :

Bock, G. Charlier, Ph. Charlier, Cornet d'Elzius , Daras, Dardenne, De Decker, Delcourt-Pêtre, Desmedt, Destexhe, Foret, Happart, Hatry, Hazette, Hotyat, Istasse, Jeanmoye, Jonckheer, Lallemand, Mahoux, Mayence-Goossens, Milquet, Nothomb, Poty, Santkin, Urbain, Willame-Boonen.

- Au total, 48 membres ont voté oui; 5 membres ont voté non; 8 membres se sont abstenus. La majorité des deux tiers est acquise.



Ont répondu oui : les membres :

Bock, Bourgeois, Boutmans, Caluwé, Cantillon, G. Charlier, Ph. Charlier, Cornet d'Elzius, Daras, Dardenne, de Bethune, De Decker, Delcourt-Pêtre, Delcroix, Desmedt, Destexhe, Dua, Erdman, Foret, Happart, Hatry, Hazette, Hostekint, Hotyat, Istasse, Jeanmoye, Jonckheer, Lallemand, Mahoux, Maximus, Mayence-Goossens, Milquet, Moens, Nothomb, Olivier, Pinoie, Poty, Santkin, Sémer, Staes, Swaelen, Thijs, Urbain, Vandenberghe, Van der Wildt , Van Goethem, Weyts, Willame-Boonen.



Ont répondu non : les membres :

Anciaux, Buelens, Raes, Van Hauthem, Verreycken.



Se sont abstenus : les membres :

Coene, Coveliers, Devolder, Goovaerts, Goris, Leduc, Vautmans,Vergote.

En conséquence, la proposition de loi spéciale sera envoyée à la Chambre des représentants.





PRISE EN CONSIDERATION

Propositions soumises à la prise en considération


Propositions de loi :

Article 81 :

Proposition de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres et échevins, de MM. Busquin et consorts (Doc. 1-987/1).

Proposition de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers communaux, provinciaux, bourgmestres et échevins dans le secteur public et privé, de MM. Busquin et consorts (Doc. 1-988/1).

Proposition de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux, de MM. Busquin et consorts (Doc. 1-989/1).

- Les propositions de loi sont prises en considération.





DEPOT DE PROJETS DE LOI



M. le Président. - Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996 (Doc. 1-1025/1).

Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Affaires étrangères.

Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997 (Doc. 1-1026/1).

Le projet de loi a été envoyé à la Commission des affaires étrangères.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie ;

2° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne;

3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signés à Bruxelles, le 16 décembre 1997 (Doc. 1-1027/1).

Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Affaires étrangères.

Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 (Doc. 1-1028/1).

Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Affaires étrangères.

Projet de loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997 (Doc. 1-1029/1).

Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Affaires étrangères.

Ces projets de loi seront imprimés et distribués.





DEMANDES D"EXPLICATIONS



M. le Président. - Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Jean-François Istasse, au vice-premier ministre et ministre des finances et du commerce extérieur sur « les négociations pour la révision de la convention entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions » (n° 1-533);

de M. Philippe Mahoux au ministre de la justice sur « les dossiers de ressortissants rwandais faisant l'objet d'une enquête en Belgique » (n° 1-534);

de M. Philippe Charlier au secrétaire d'Etat à la coopération au développement sur « l'évolution de la politique belge en matière de coopération au développement dans la région des Grands Lacs » (n° 1-535).

Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.





EVOCATION



M. le Président. - Par message du 17 juin 1998, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :

Projet de loi relative à l'euro (Doc. 1-1022/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la commission des finances et des affaires économiques.





NON-EVOCATION



M. le Président. - Par message du 16 juin 1998, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Doc. 1-1007/1).





COUR D'ARBITRAGE



M. le Président. - En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage a notifié au président du Sénat :

le recours en annulation partielle des articles 3, alinéa 2, et 5 de la loi du 14 juillet 1997 modifiant le livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, introduit par la S.A. Ets Pollet (numéro du rôle 1338).

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage a également notifié au président du Sénat :

l'arrêt n° 64/98, rendu le 10 juin 1998, en cause le recours en annulation de l'article 9 du décret de la Communauté flamande du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociale Impulsfonds » (Fonds d'impulsion sociale), tel qu'il a été modifié par l'article 25 du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement, du budget 1997, introduit par la commune de Knokke-Heist (numéro du rôle 1097);

l'arrêt n° 65/98, rendu le 10 juin 1998, en cause la question préjudicielle relative à l'article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, posée par le tribunal du travail de Hasselt (numéro du rôle 1124);

l'arrêt n° 66/98, rendu le 10 juin 1998, en cause les recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, introduits par J. Leclère et autres, par la commune d'Amblève et autres, par F. Wirtz et par l'« Interkommunale Für das Sozial- und Gesundheitswesen der Gemeinden Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach und Sankt Vith » (numéros du rôle 1140, 1141, 1142 et 1143);

l'arrêt n° 67/98 du 10 juin 1998, en cause la question préjudicielle concernant les articles 366 à 377 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le tribunal de première instance de Namur (numéro du rôle 1157);

l'arrêt n° 68/98, du 10 juin 1998, en cause la question préjudicielle concernant l'article 39 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, posée par le Conseil d'Etat (numéro du rôle 1164).





PARLEMENT EUROPEEN



M. le Président. - Par lettre du 9 juin 1998, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une décision sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée;

une résolution sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (élaborée conformément à l'article 103, § 2, du traité instituant la Communauté européenne);

une résolution sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne;

une résolution sur le huitième rapport annuel sur les Fonds structurels 1996, adoptées au cours de la période de session du 27 au 28 mai 1998.





MESSAGES DE LA CHAMBRE



M. le Président. - Par messages des 11 et 16 juin 1998, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance des 11 et 16 juin 1998 :

Article 78 :

Projet de loi relative à la procédure de modification du régime matrimonial (Doc. 1-1023/1).

Le projet de loi a été reçu le 12 juin 1998; la date limite pour l'évocation est le lundi 29 juin 1998.

Article 80 :

Projet de loi relative à l'euro (Doc. 1-1022/1).

Le projet de loi a été reçu le 12 juin 1998; la date limite pour l'évocation est le mercredi 17 juin 1998.

Notification


Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, de MM. Philippe Charlier et Paul Hatry (Doc. 1-875/1).

La Chambre a adopté le projet le 11 juin 1998 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

1. la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe, et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995;

2. le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, et Déclaration, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996;

3. et le Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (Doc. 1-938/1).

La Chambre a adopté le projet le 11 juin 1998 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Par message du 16 juin 1998, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu'il a été adopté en sa séance du 16 juin 1998 :

Notification :

Révision de l'article 125 de la Constitution (de M. Hugo Vandenberghe et consorts, Doc. 1-899/1).

- La chambre a adopté le projet le 16 juin 1998 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

- La séance est levée à 16 h 20 m.

- Prochaine séance mercredi à 14 heures.





EXCUSES



Mme Merchiers, pour raison de santé; MM. Ceder et Loones, pour devoirs professionnels et M. D'Hooghe, en mission à l'étranger, demandent d'excuser leur absence à la séance de cet après-midi.





Le Compte rendu analytique est un résum des débats


Le compte rendu in extenso est publié aux Annales parlementaires